AGM Information • Apr 19, 2022
AGM Information
Open in ViewerOpens in native device viewer

Les titulaires de titres sont invités à assister :
À l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire de Mithra Pharmaceuticals SA (la "Société") qui se tiendra le jeudi 19 mai 2022 à 14h00, au Mithra CDMO, situé rue de l'Expansion 57 à 4400 Flémalle (Belgique), en présence du Notaire Jean-Michel Gauthy, Notaire instrumentant Rue Hoyoux 87 4040 Herstal, en vue de délibérer et de voter sur l'ordre du jour détaillé ci-après :
Proposition de décision : L'Assemblée Générale approuve les comptes annuels statutaires clôturés au 31 décembre 2021.
5. Affectation du résultat de l'exercice clôturé au 31 décembre 2021 ;
Proposition de décision : L'Assemblée Générale approuve l'affectation du résultat de l'exercice social 2021.
6. Revue et approbation du rapport de rémunération pour l'exercice clôturé au 31 décembre 2021 ;
Proposition de décision : L'Assemblée Générale approuve le rapport de rémunération pour l'exercice social clôturé au 31 décembre 2021.
7. Proposition d'accorder la décharge au commissaire ;
Proposition de décision : L'Assemblée Générale donne décharge au commissaire pour l'exercice de son mandat au cours de l'exercice social clôturé au 31 décembre 2021.
8. Proposition d'accorder la décharge au conseil d'administration ;

Proposition de décision : L'Assemblée Générale donne pour vote spécial, décharge à chacun des administrateurs pour l'exercice de leur mandat respectif au cours de l'exercice social clôturé au 31 décembre 2021.
Le 4 février 2022, la Société et Goldman Sachs International ("GSI") ont conclu une convention de financement par actions (la "Convention de Financement") en vertu de laquelle la Société peut requérir GSI (sous réserve de certaines conditions) de lui fournir un financement pour un montant total maximum de EUR 100.000.000,00 (prime d'émission incluse, le cas échéant) (le "Montant Engagé"), par le biais de plusieurs tirages. Dans le cas où un tirage est accepté par GSI conformément aux termes de la Convention de Financement, GSI est tenu de prépayer le montant tiré à la Société. GSI a la possibilité (sous réserve de certaines conditions) de convertir le montant tiré (en totalité ou en partie) en actions, par l'apport en nature de la créance sous-jacente à ce montant, dans un délai échéant au plus tard 22 jours de négociations suivants le second anniversaire de la date de la Convention de Financement. La Convention de Financement prévoit (entre autres) qu'en cas de fusion ou d'offre publique d'acquisition portant sur la Société, serait appliqué l'Ajustement de l'Agent de Calcul Modifié (Modified Calculation Agent Adjustment) tel que respectivement défini dans les sections 12.2(e) et 12.3(d) des "2002 ISDA Equity Derivatives Definitions", dans telles que publiées par l'International Swaps and Derivatives Association, Inc.
Proposition de décision : L'assemblée générale des actionnaires décide d'approuver et de ratifier, conformément à l'article 7:151 du Code des Sociétés et des Associations, toutes les clauses de la Convention de Financement qui entrent en vigueur au moment où un changement de contrôle se produit, y compris, mais sans s'y limiter, l'application de l'Ajustement de l'Agent de Calcul Modifié (Modified Calculation Agent Adjustment) tel que défini dans les sections 12.2(e) et 12.3(d) des "2002 ISDA Equity Derivatives Definitions", telles que publiées par l'International Swaps and Derivatives Association, Inc, et qui tombent ou pourraient être considérées comme tombant dans le champ d'application de l'article 7:151 du Code des sociétés et des associations (relatif à l'octroi à des tiers des droits affectant substantiellement le patrimoine de la Société ou donnant naissance à une dette ou à un engagement substantiel à sa charge, lorsque l'exercice de ces droits dépend du lancement d'une offre publique d'acquisition sur les actions de la société ou d'un changement du contrôle exercé sur elle). L'assemblée générale des actionnaires donne également une procuration spéciale à chacun des administrateurs de la Société, au directeur financier (Chief Financial Officer) de la Société et au secrétaire général (Corporate Secretary) de la Société, chacun agissant individuellement et avec possibilité de subdélégation et pouvoir de subrogation, pour accomplir les formalités requises par l'article 7:151 du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la présente résolution, y compris, mais sans s'y limiter, l'exécution de tous les documents et formulaires requis pour la publication de la présente résolution aux annexes du Moniteur belge.

Proposition de décision : L'assemblée générale des actionnaires décide d'approuver la prolongation de la durée des Droits de Souscription de LDA de deux ans supplémentaires pour porter leur durée de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription de LDA (c'est-
à-dire, une prolongation du 22 juillet 2023 au 22 juillet 2025). Aucune autre modification n'est apportée aux termes et conditions des Droits de Souscription de LDA. Par conséquent, l'assemblée générale confirme les résolutions prises à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société tenue le 22 juillet 2020 relatives aux Droits de Souscription de LDA mais avec une durée prolongée comme décidé ci-avant, et approuve les termes et conditions des Droits de Souscription de LDA amendés, tels que figurant à l'annexe du rapport du conseil d'administration visé au point 1.1(a) de l'ordre du jour, dont une copie restera jointe au procèsverbal reflétant la présente résolution.
Proposition de décision : L'assemblée générale des actionnaires décide d'approuver la prolongation de la durée des "Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A" de deux ans supplémentaires pour porter leur durée de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A (c'est-à-dire, une prolongation du 7 septembre 2023 au 7 septembre 2025). Aucune autre modification n'est apportée aux termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A. Par conséquent, l'assemblée générale confirme les résolutions prises à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société tenue le 7 septembre 2020 relatives aux Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A mais avec une durée prolongée comme décidé ciavant, et approuve les termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A amendés, tels que figurant à l'annexe du rapport du conseil d'administration visé au point 1.2(a) de l'ordre du jour, dont une copie restera jointe au procès-verbal reflétant la présente résolution.
Proposition de décision : L'assemblée générale des actionnaires décide d'approuver la prolongation de la durée des "Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B" de deux ans supplémentaires pour porter leur durée de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B (c'est-à-dire, une prolongation du 7 septembre 2023 au 7 septembre 2025). Aucune autre modification n'est apportée aux termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B. Par conséquent, l'assemblée générale confirme les résolutions prises à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société tenue le 7 septembre 2020 relatives aux Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B mais avec une durée prolongée comme décidé ciavant, et approuve les termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B amendés, tels que figurant à l'annexe du rapport du conseil d'administration visé au point 1.2(a) de l'ordre du jour, dont une copie restera jointe au procès-verbal reflétant la présente résolution.
Proposition de décision : L'assemblée générale des actionnaires décide d'approuver la prolongation de la durée des "Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C" de deux ans supplémentaires pour porter leur durée de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C (c'est-à-dire, une prolongation du 7 septembre 2023 au 7 septembre 2025). Aucune autre modification n'est apportée aux termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C. Par conséquent, l'assemblée générale confirme les résolutions prises à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société tenue le 7 septembre 2020 relatives aux Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C mais avec une durée prolongée comme décidé ciavant, et approuve les termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C amendés, tels que figurant à l'annexe du rapport du conseil d'administration visé au point 1.2(a) de l'ordre du jour, dont une copie restera jointe au procès-verbal reflétant la présente résolution.
Quorum de présence, vote et majorités : Conformément au Code des Sociétés et des Associations, au moins 50% du capital doit être présent ou représenté à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires pour la délibération et le vote sur les points à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire susmentionnée. Si un tel quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale extraordinaire des actionnaires sera convoquée pour ces points de l'ordre du jour, à moins que, le cas échéant, il en soit décidé autrement au nom du conseil d'administration, et l'exigence de quorum de présence ne sera pas requise pour cette deuxième assemblée.
Sous réserve des dispositions légales applicables, chaque action donne droit à un vote. Conformément au droit applicable, les propositions de résolutions auxquelles il est fait référence dans l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire susmentionnée seront adoptées si elles sont approuvées par une majorité de 75% des voix valablement émises par les actionnaires. Conformément à l'article 7:135 du Code des Sociétés et des Associations, les titulaires de droits de souscription ont le droit de participer à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires mais seulement avec voix consultative.
Nonobstant ce qui précède, pour autant que de besoin et applicable conformément à l'article 7:193 du Code des Sociétés et des Associations, François Fornieri, Alychlo NV et Noshaq SA (chacun étant un "Bénéficiaire"), ainsi que les actionnaires qui agissent pour le compte d'un Bénéficiaire, qui sont des personnes liées d'un Bénéficiaire, qui agissent pour le compte des personnes liées d'un Bénéficiaire ou qui agissent de concert avec un Bénéficiaire, ne participeront pas au vote concernant, respectivement, les points 3, 4 et 5 de l'ordre du jour.
Compte tenu de la pandémie de COVID-19, il est possible que nos gouvernements et pouvoirs publics adaptent les conditions et modalités de participation physique à l'Assemblée Générale. Nous nous réservons le droit de communiquer des instructions complémentaires à cet égard. Ces mesures sont prises dans l'intérêt de la santé des titulaires de titres individuels, ainsi que des membres du personnel de la Société et des autres personnes chargées d'organiser l'Assemblée Générale. Par conséquent, la Société recommande une nouvelle fois aux actionnaires de la Société qui souhaitent participer à l'Assemblée Générale d'utiliser, dans la mesure du possible, le droit de vote par correspondance ou par procuration
*****

contenant des instructions de vote spécifiques pour chaque décision proposée, octroyée à Fanny Rozenberg, Secrétaire du conseil d'administration de la Société, et de ne pas assister personnellement à l'Assemblée Générale. La Société accordera l'accès à l'Assemblée Générale aux titulaires de titres, aux mandataires et à toutes autres personnes uniquement dans la mesure permise au regard des mesures prises ou à prendre par les autorités, telles qu'elles sont applicables à la date de l'Assemblée Générale, et en tenant toujours compte des recommandations des autorités, ainsi que des considérations de sécurité et de santé. En outre, les titulaires de titres de la Société sont encouragés à exercer par écrit leur droit de poser des questions relatives aux points à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale. Les modalités de participation à l'Assemblée Générale sont indiquées dans la présente convocation. La Société mettra également en place une vidéoconférence (sans interaction possible) pour permettre aux titulaires de titres de la Société qui se seront dûment enregistrés à l'Assemblée Générale et qui auront dûment rempli et renvoyé à la Société l'avis de participation de suivre l'Assemblée Générale à distance. La vidéoconférence ne sera pas considérée comme un moyen de communication électronique permettant d'assister et de voter à l'Assemblée Générale, tel que visé à l'article 7 :137 du Code des sociétés et des associations, mais constituera un moyen supplémentaire pour les titulaires de titres de suivre l'Assemblée Générale. La Société suivra de près la situation et les mesures applicables et pourra fournir d'autres mises à jour pertinentes ou ayant un impact sur l'Assemblée Générale Ordinaire sur le site Web de la Société (https://investors.mithra.com/fr/assemblee-des-actionnaires/).)
Pour prendre part à l'Assemblée Générale, les détenteurs de titres auront à respecter les formalités décrites ci-après :
Les titulaires de droits de souscription et d'obligations convertibles de la Société à la date du 05 mai 2022 à minuit (heure belge), (ci-après la « date d'enregistrement ») auront le droit de participer mais pas de voter à l'Assemblée du 19 mai 2022.
Les titulaires d'actions nominatives qui souhaitent se faire représenter à l'Assemblée Générale devront également renvoyer le formulaire de procuration joint à leur convocation individuelle, dûment complété et signé (par écrit ou électroniquement, la signature électronique devant être une signature électronique qualifiée au sens du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, tel que modifié), pour qu'il soit en possession de la Société au plus tard le 13 mai 2022 soit par courrier à l'adresse du siège, soit par fax, soit par voie électronique (voir ci-dessous pour les informations pratiques), Les propriétaires d'actions nominatives qui souhaitent se faire représenter, doivent également, se conformer à la procédure de notification de participation décrite ci-dessus.
Les propriétaires d'actions dématérialisées qui souhaitent participer à l'Assemblée devront également notifier leur volonté de participer à l'Assemblée Générale en renvoyant l'avis de participation disponible au siège et sur le site de la Société (www.mithra.com), celui-ci devant être en possession de la Société au plus tard le 13 mai 2022. Cet avis peut être envoyé soit par courrier à l'adresse du siège social, soit par fax, soit par voie électronique (voir ci-dessous pour les informations pratiques).
Les propriétaires d'actions dématérialisées qui souhaitent se faire représenter à l'Assemblée Générale devront également renvoyer le formulaire de procuration, dûment complété et signé (par écrit ou électroniquement, la signature électronique devant être une signature électronique qualifiée au sens du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, tel que modifié), pour qu'il soit en possession de la Société au plus tard le 13 mai 2022 soit par courrier à l'adresse du siège, soit par fax, soit par voie électronique (voir ci-dessous pour les informations pratiques).Le formulaire de procuration est disponible au siège ou sur le site Internet de Mithra Pharmaceuticals SA (www.mithra.com ).
Un mandataire désigné ne doit pas nécessairement être actionnaire de Mithra Pharmaceuticals SA. Lors de la désignation du mandataire, l'actionnaire devra être particulièrement attentif aux situations de conflit d'intérêts potentiel entre lui et son mandataire (cf. Article 7 :143, §4 du Code des sociétés et des associations). Compte tenu de la pandémie de COVID-19, la Société recommande néanmoins aux titulaires de titres qui désirent participer à l'Assemblée Générale d'utiliser, dans la mesure du possible, le droit de vote par correspondance ou par procuration contenant des instructions de vote spécifiques pour chaque décision proposée octroyée à Fanny Rozenberg, Secrétaire du Conseil d'administration de la Société.
Une telle demande ne sera traitée que si elle est accompagnée d'un document attestant de la possession de la faction du capital précitée (pour les actions nominatives, un certificat constatant l'inscription des actions correspondantes au registre des actions de la société ; pour les actions dématérialisées, une attestation délivrée par un teneur de compte agréé ou un organisme de liquidation certifiant l'inscription des actions sur un plusieurs comptes).
Au cas où des actionnaires exerceraient ce droit, la Société publiera un ordre du jour complété des sujets à traiter additionnels et des propositions de décision y afférentes et/ou des propositions de décision, au plus tard le 04 mai 2022 et selon les mêmes modalités que l'ordre du jour initial. Simultanément, la Société mettra à la disposition de ses actionnaires sur son site internet les formulaires modifiés pour voter par procuration (www.mithra.com ). Toutefois, les procurations qui seraient notifiées à la société avant la publication d'un ordre du jour complété restent valables pour les sujets à traiter inscrits à l'ordre du jour qu'elles couvrent.
Par exception à ce qui précède, pour les sujets à traiter inscrits à l'ordre du jour qui font l'objet de propositions de décision nouvelles déposées en application de l'article 7 :130 du Code des sociétés et des associations, le mandataire peut, en Assemblée générale, s'écarter des éventuelles instructions données par son mandant si l'exécution de ces instructions risquerait de compromettre les intérêts de son mandant. Il doit en informer son mandant. La procuration doit indiquer si le mandataire est autorisé à voter sur les sujets à traiter de nouveaux inscrits à l'ordre du jour ou s'il doit s'abstenir.
Les sujets ou propositions de résolution soumis ne seront traité par l'Assemblée Générale que si l'(les) actionnaire(s) concerné(s) a (ont) remplit les formalités d'enregistrement et de notification indiquées dans la convocation.
Pour le conseil d'administration,
Informations pratiques : Mithra Pharmaceuticals SA Assemblée Générale 5, rue Saint-Georges 4000 Liège Fax : +32(0)4.349.28.21

E-mail : [email protected] (à l'atn. de Fanny Rozenberg) Site Internet : http://www.mithra.com

Proposition de décision : L'Assemblée Générale approuve les comptes annuels statutaires clôturés au 31 décembre 2021.
5. Affectation du résultat de l'exercice clôturé au 31 décembre 2021 ;
Proposition de décision : L'Assemblée Générale approuve l'affectation du résultat de l'exercice social 2021.
Proposition de décision : L'Assemblée Générale approuve le rapport de rémunération pour l'exercice social clôturé au 31 décembre 2021.
7. Proposition d'accorder la décharge au commissaire ;
Proposition de décision : L'Assemblée Générale donne décharge au commissaire pour l'exercice de son mandat au cours de l'exercice clôturé au 31 décembre 2021.
8. Proposition d'accorder la décharge au conseil d'administration ;
Proposition de décision : L'Assemblée Générale donne pour vote spécial, décharge à chacun des administrateurs pour l'exercice de leur mandat respectif au cours de l'exercice clôturé au 31 décembre 2021.
9. Approbation conformément à l'article 7:151 du Code des sociétés et des associations ;
Le 4 février 2022, la Société et Goldman Sachs International ("GSI") ont conclu une convention de financement par actions (la "Convention de Financement") en vertu de laquelle la Société peut requérir GSI (sous réserve de certaines conditions) de lui fournir un financement pour un montant total maximum de EUR 100.000.000,00 (prime d'émission incluse, le cas échéant) (le "Montant Engagé"), par le biais de plusieurs tirages. Dans le cas où un tirage est accepté par GSI conformément aux termes de la Convention de Financement, GSI est tenu de prépayer le montant tiré à la Société. GSI a la possibilité (sous réserve de certaines conditions) de convertir le montant tiré (en totalité ou en partie) en actions, par l'apport en nature de la créance sous-jacente à ce montant, dans un délai échéant au plus tard 22 jours de négociations suivants le second anniversaire de la date de la Convention de Financement. La Convention de Financement prévoit (entre autres) qu'en cas de fusion ou d'offre publique d'acquisition portant sur la Société, serait appliqué l'Ajustement de l'Agent de Calcul Modifié (Modified Calculation Agent Adjustment) tel que respectivement défini dans les sections 12.2(e) et 12.3(d) des "2002 ISDA Equity Derivatives Definitions", dans telles que publiées par l'International Swaps and Derivatives Association, Inc.
Proposition de décision : L'assemblée générale des actionnaires décide d'approuver et de ratifier, conformément à l'article 7:151 du Code des Sociétés et des Associations, toutes les clauses de la Convention de Financement qui entrent en vigueur au moment où un changement de contrôle se produit, y compris, mais sans s'y limiter, l'application de l'Ajustement de l'Agent de Calcul Modifié (Modified Calculation Agent Adjustment) tel que défini dans les sections 12.2(e) et 12.3(d) des "2002 ISDA Equity Derivatives Definitions", telles que publiées par l'International Swaps and Derivatives Association, Inc, et qui tombent ou pourraient être considérées comme tombant dans le champ d'application de l'article 7:151 du Code des sociétés et des associations (relatif à l'octroi à des tiers des droits affectant substantiellement le patrimoine de la Société ou donnant naissance à une dette ou à un engagement substantiel à sa charge, lorsque l'exercice de ces droits dépend du lancement d'une offre publique d'acquisition sur les actions de la société ou d'un changement du contrôle exercé sur elle). L'assemblée générale des actionnaires donne également une procuration spéciale à chacun des administrateurs de la Société, au directeur financier (Chief Financial Officer) de la Société et au secrétaire général (Corporate Secretary) de la Société, chacun agissant individuellement et avec possibilité de subdélégation et pouvoir de subrogation, pour accomplir les formalités requises par l'article 7:151 du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la présente résolution, y compris, mais sans s'y limiter, l'exécution de tous les documents et formulaires requis pour la publication de la présente résolution aux annexes du Moniteur belge.

Proposition de décision : L'assemblée générale des actionnaires décide d'approuver la prolongation de la durée des Droits de Souscription de LDA de deux ans supplémentaires pour

porter leur durée de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription de LDA (c'est-à-dire, une prolongation du 22 juillet 2023 au 22 juillet 2025). Aucune autre modification n'est apportée aux termes et conditions des Droits de Souscription de LDA. Par conséquent, l'assemblée générale confirme les résolutions prises à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société tenue le 22 juillet 2020 relatives aux Droits de Souscription de LDA mais avec une durée prolongée comme décidé ciavant, et approuve les termes et conditions des Droits de Souscription de LDA amendés, tels que figurant à l'annexe du rapport du conseil d'administration visé au point 1.1(a) de l'ordre du jour, dont une copie restera jointe au procès-verbal reflétant la présente résolution.
Proposition de décision : L'assemblée générale des actionnaires décide d'approuver la prolongation de la durée des "Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A" de deux ans supplémentaires pour porter leur durée de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A (c'est-à-dire, une prolongation du 7 septembre 2023 au 7 septembre 2025). Aucune autre modification n'est apportée aux termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A. Par conséquent, l'assemblée générale confirme les résolutions prises à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société tenue le 7 septembre 2020 relatives aux Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A mais avec une durée prolongée comme décidé ci-avant, et approuve les termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A amendés, tels que figurant à l'annexe du rapport du conseil d'administration visé au point 1.2(a) de l'ordre du jour, dont une copie restera jointe au procès-verbal reflétant la présente résolution.
Proposition de décision : L'assemblée générale des actionnaires décide d'approuver la prolongation de la durée des "Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B" de deux ans supplémentaires pour porter leur durée de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B (c'est-à-dire, une prolongation du 7 septembre 2023 au 7 septembre 2025). Aucune autre modification n'est apportée aux termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B. Par conséquent, l'assemblée générale confirme les résolutions prises à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société tenue le 7 septembre 2020 relatives aux Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B mais avec une durée prolongée comme décidé ci-avant, et approuve les termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B amendés, tels que figurant à l'annexe du rapport du conseil d'administration visé au point 1.2(a) de l'ordre du jour, dont une copie restera jointe au procès-verbal reflétant la présente résolution.
Proposition de décision : L'assemblée générale des actionnaires décide d'approuver la prolongation de la durée des "Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C" de deux ans supplémentaires pour porter leur durée de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C (c'est-à-dire, une prolongation du 7 septembre 2023 au 7 septembre 2025). Aucune autre modification n'est apportée aux termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C. Par conséquent, l'assemblée générale confirme les résolutions prises à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société tenue le 7 septembre 2020 relatives aux Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C mais avec une durée prolongée comme décidé ci-avant, et approuve les termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C amendés, tels que figurant à l'annexe du rapport du conseil d'administration visé au point 1.2(a) de l'ordre du jour, dont une copie restera jointe au procès-verbal reflétant la présente résolution.
Quorum de présence, vote et majorités : Conformément au Code des Sociétés et des Associations, au moins 50% du capital doit être présent ou représenté à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires pour la délibération et le vote sur les points à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire susmentionnée. Si un tel quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale extraordinaire des actionnaires sera convoquée pour ces points de l'ordre du jour, à moins que, le cas échéant, il en soit décidé autrement au nom du conseil d'administration, et l'exigence de quorum de présence ne sera pas requise pour cette deuxième assemblée.
Sous réserve des dispositions légales applicables, chaque action donne droit à un vote. Conformément au droit applicable, les propositions de résolutions auxquelles il est fait référence dans l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire susmentionnée seront adoptées si elles sont approuvées par une majorité de 75% des voix valablement émises par les actionnaires. Conformément à l'article 7:135 du Code des Sociétés et des Associations, les titulaires de droits de souscription ont le droit de participer à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires mais seulement avec voix consultative.
Nonobstant ce qui précède, pour autant que de besoin et applicable conformément à l'article 7:193 du Code des Sociétés et des Associations, François Fornieri, Alychlo NV et Noshaq SA (chacun étant un "Bénéficiaire"), ainsi que les actionnaires qui agissent pour le compte d'un Bénéficiaire, qui sont des personnes liées d'un Bénéficiaire, qui agissent pour le compte des personnes liées d'un Bénéficiaire ou qui agissent de concert avec un Bénéficiaire, ne participeront pas au vote concernant, respectivement, les points 3, 4 et 5 de l'ordre du jour.
*****
La présente note a été établie en application de l'article 7 :129, §2 du Code des Sociétés et Associations et contient des explications sur certains des points inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire.
Pour de plus amples informations sur l'Assemblée et les formalités applicables, nous nous permettons de vous renvoyer au texte de la convocation que vous trouverez également sur le site internet de Mithra Pharmaceuticals SA (www.mithra.com).
Commentaire : Le Conseil d'administration a tout d'abord établi un rapport annuel, contenant le rapport de gestion consolidé sur les opérations de l'exercice 2021 dans lequel figurent toutes les mentions requises par la loi (article 3 :32 du Code des sociétés et Associations). Le Conseil d'administration a ensuite établi son rapport de gestion statutaire visé aux articles 3 :5 et s. du Code des Sociétés et Associations sur les activités de Mithra Pharmaceuticals SA (la « Société ») s'agissant de l'exercice 2021.
Ce point est uniquement repris à des fins de communication et ne requiert pas l'adoption d'une décision.
Commentaire : Conformément aux articles 3 :31 et 3 :35 du Code des Sociétés et Associations, les comptes consolidés sont établis par le Conseil d'administration et communiqués à l'Assemblée Générale. Ils sont préparés en appliquant l'ensemble des normes comptables IAS/IFRS adoptées par l'Union européenne.
Ce point est uniquement repris à des fins de communication et ne requiert pas l'adoption d'une décision.
Commentaire : Concernant les comptes statutaires, ce rapport est établi en application des articles 3 :74 et 3 :75 du Code des Sociétés et Associations. Le commissaire a établi son rapport sans réserve.
Ce point est uniquement repris à des fins de communication et ne requiert pas l'adoption d'une décision.
Commentaire : Conformément aux articles 3 :31 et 3 :35 du Code des Sociétés et Associations, les comptes consolidés sont établis par le Conseil d'administration et communiqués à l'Assemblée Générale. Ils sont préparés en appliquant l'ensemble des normes comptables IAS/IFRS adoptées par l'Union européenne.
Le Code des Sociétés et Associations requiert que l'Assemblée Générale se prononce chaque année sur l'approbation des comptes annuels non-consolidés ainsi que sur l'affectation du résultat par vote séparé.
Mithra Pharmaceuticals SA, la Société mère, a clôturé l'exercice 2021 par une perte nette de 883.844 EUR.
Le Conseil d'administration a proposé d'affecter l'intégralité de la perte de l'exercice en pertes reportées. Le montant total de ce poste s'établit donc à -121.559.662 EUR.
Il est proposé d'approuver les comptes annuels (consolidés et non-consolidés) ainsi que le report proposé de la perte reportée.
Commentaire : Le Code des Sociétés et Associations requiert que l'Assemblée Générale se prononce chaque année sur le rapport de rémunération par vote séparé. Ce rapport décrit entre autres la politique de rémunération telle qu'applicable en 2021 et reprend des informations sur la rémunération des membres du Conseil d'administration et du Comité Exécutif en conformité avec l'article 3 :6, §3 alinéas 2 du Code des Sociétés et Associations. Le format et le contenu du rapport de rémunération sont conformes aux exigences de la loi du 28 avril 2020 transposant la directive en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires (SRD II) en droit belge et modifiant le Code des Sociétés et Associations.
Il est proposé d'approuver le rapport de rémunération. Le vote de l'Assemblée Générale sur ce point sera un vote consultatif.
Commentaire : Conformément au Code des Sociétés et Associations, l'Assemblée Générale doit se prononcer chaque année après approbation des comptes annuels par un vote spécial sur la décharge du commissaire.
Il est proposé de donner décharge au commissaire pour l'exercice de son mandat au cours de l'exercice clôturé le 31 décembre 2021.
Commentaire : Conformément au Code des Sociétés et Associations, l'Assemblée Générale doit se prononcer chaque année après approbation des comptes annuels par un vote spécial sur la décharge des administrateurs.

Il est proposé de donner, par vote spécial, décharge à chacun des administrateurs pour l'exercice de leur mandat respectif au cours de l'exercice clôturé le 31 décembre 2021.
Commentaire : Conformément à l'article 7:151 du Code des Sociétés et Associations, l'Assemblée Générale est exclusivement compétente pour approuver des clauses de changement de contrôle conférant à des tiers des droits affectant substantiellement le patrimoine de la Société ou donnant naissance à une dette ou à un engagement substantiel à sa charge, lorsque l'exercice de ces droits dépend du lancement d'une offre publique d'acquisition sur les actions de la Société ou d'un changement de contrôle exercé sur elle.
*********

Pour être admis à l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 19 mai 2022, le présent avis de participation devra être en possession de MITHRA PHARMACEUTICALS SA (la « Société ») au plus tard le 13 mai 2022.
La/le soussigné(e) : (à compléter)
Domicilié(e)/ayant son siège social à : (à compléter)
avise MITHRA PHARMACEUTICALS SA de son intention d'assister à l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire qui se tiendra le jeudi 19 mai 2022 à 14 h, rue de l'Expansion 57 à 4400 Flémalle (Belgique), avec toutes les actions inscrites à son nom au registre des actionnaires de la Société à la date d'enregistrement (soit le 05 mai 2022 à minuit) et avec toutes les actions dématérialisées dont il aura notifié la propriété à la Société, à la date d'enregistrement (si participation avec un nombre d'actions autre, le mentionner ci-après).
Fait à ………………………………………………., le ………………………………..
(Signature(s))
Pour être valable, la présente procuration dûment complétée, datée et signée devra être en possession de MITHRA PHARMACEUTICALS SA au plus tard le 13 mai 2022, ainsi que le prévoit la convocation. La présente peut lui être communiquée par courrier à son siège, par voie électronique ou par fax (voir ci-dessous pour les informations pratiques). Les procurations communiquées tardivement ou ne remplissant pas les formalités requises pourront être rejetées.
La/le soussigné(e) :
Nom, prénom/ dénomination : (à compléter)
(Pour les personnes morales) représentée par : (à compléter)
Demeurant/ayant son siège social à : (à compléter)
Propriétaire de (à compléter) ……………………………. actions de la société anonyme Mithra Pharmaceuticals SA, dont le siège est établi rue Saint-Georges 5, 4000 Liège (Belgique),
Déclare donner procuration à :
Nom, prénom/ dénomination :
Aux fins de :
A. le représenter à l'Assemblées Générales Ordinaire de Mithra Pharmaceuticals SA qui se tiendra le 19 mai 2022, à 14h, au Mithra CDMO, rue de l'expansion 57 à 4400 Flémalle (Belgique) et d'y voter en son nom pour tous les points de l'ordre du jour suivant dans le sens indiqué. A défaut de précision quant au sens du vote pour une ou plusieurs des décisions proposées ci-dessous ou si pour une raison quelconque les instructions données ne sont pas claires, veuillez considérer qu'il s'agit d'une instruction spécifique de voter en faveur de la/des proposition(s) de décision concernée(s).
1. Revue du rapport annuel 2021 en ce compris du rapport de gestion 2021

Proposition de décision : L'Assemblée Générale approuve les comptes annuels statutaires clôturés au 31 décembre 2021.
POUR CONTRE ABSTENTION
Proposition de décision : L'Assemblée Générale approuve l'affectation du résultat de l'exercice social 2021.
POUR CONTRE ABSTENTION
Proposition de décision : L'Assemblée Générale approuve le rapport de rémunération pour l'exercice social clôturé au 31 décembre 2021.
POUR CONTRE ABSTENTION
Proposition de décision : L'Assemblée Générale donne décharge au commissaire pour l'exercice de son mandat au cours de l'exercice social clôturé au 31 décembre 2021.
POUR CONTRE ABSTENTION
Proposition de décision : L'Assemblée Générale donne pour vote spécial, décharge à chacun des administrateurs pour l'exercice de leur mandat respectif au cours de l'exercice clôturé au 31 décembre 2021.
1.- La S.R.L. TicaConsult, représentée par Monsieur Erik van den Eynden, société de droit belge ayant son siège social Kapelaan Smitslaan 20, à 2650 Edegem et inscrite à la BCE sous le numéro 0636 809 156 ;
POUR CONTRE ABSTENTION
2.- La S.R.L. Yima., représentée par Monsieur François Fornieri, société de droit belge ayant son siège social rue de l'Arbre-Sainte-Barbe 194, à 4000 Rocourt et inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0871.523.818;
POUR CONTRE ABSTENTION
3.- La S.R.L. Sunathim, représentée par Monsieur Ajit Shetty, société de droit belge ayant son siège social Wielewaalstraat 18, à 2350 Vosselaar et inscrite à la B.C.E sous le numéro 0474.893.093;
POUR CONTRE ABSTENTION
4.- La S.A. NOSHAQ, représentée par Monsieur Gaëtan Servais, société de droit belge ayant son siège social rue Lambert Lombard 3, Hôtel Copis, à 4000 Liège et inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0426.624.509 ;
POUR CONTRE ABSTENTION
5.- La S.R.L. EVA CONSULTING, représentée par Monsieur Jean-Michel Foidart, société de droit belge ayant son siège social sur la Heid 3, à 4870 Trooz et inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0874.027.804. ;
POUR CONTRE ABSTENTION
6.- La S.R.L. Alius Modi, représentée par Madame Valérie Gordenne, société de droit belge, ayant son siège social Bèfve 22, à 4890 Thimister-Clermont et inscrite à la BCE sous le numéro 0809.631.185 ;
POUR CONTRE ABSTENTION
7.- Madame Amel Tounsi, domiciliée place Jean Gabin 1, à 1090 Jette ;
POUR CONTRE ABSTENTION
8.- Madame An Cloet, domiciliée rue Haute 4, à 1457 Walhain ;
POUR CONTRE ABSTENTION
9.- Madame Liesbeth Weynants, domiciliée avenue Emile de Béco 68, à 1050 Ixelles ;
POUR CONTRE ABSTENTION
POUR CONTRE ABSTENTION
Proposition de décision : L'assemblée générale des actionnaires décide d'approuver et de ratifier, conformément à l'article 7:151 du Code des Sociétés et des Associations, toutes les clauses de la Convention de Financement qui entrent en vigueur au moment où un changement de contrôle se produit, y compris, mais sans s'y limiter, l'application de l'Ajustement de l'Agent de Calcul Modifié (Modified Calculation Agent Adjustment) tel que défini dans les sections 12.2(e) et 12.3(d) des "2002 ISDA Equity Derivatives Definitions", dans telles que publiées par l'International Swaps and Derivatives Association, Inc, et qui tombent ou pourraient être considérées comme tombant dans le champ d'application de l'article 7:151 du Code des sociétés et des associations (relatif à l'octroi à des tiers des droits affectant substantiellement le patrimoine de la société ou donnant naissance à une dette ou à un engagement substantiel à sa charge, lorsque l'exercice de ces droits dépend du lancement d'une offre publique d'acquisition sur les actions de la société ou d'un changement du contrôle exercé sur elle). L'assemblée générale des actionnaires donne également une procuration spéciale à chacun des administrateurs de la Société, au directeur financier (Chief Financial Officer) de la Société et au secrétaire général (Corporate Secretary) de la Société, chacun agissant individuellement et avec possibilité de subdélégation et pouvoir de subrogation, pour accomplir les formalités requises par l'article 7:151 du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la présente résolution, y compris, mais sans s'y limiter, l'exécution de tous les documents et formulaires requis pour la publication de la présente résolution aux annexes du Moniteur belge.
POUR CONTRE ABSTENTION
Proposition de décision : L'assemblée générale des actionnaires décide d'approuver la prolongation de la durée des Droits de Souscription de LDA de deux ans supplémentaires pour porter leur durée de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription de LDA (c'est-à-dire, une prolongation du 22 juillet 2023 au 22 juillet 2025). Aucune autre modification n'est apportée aux termes et conditions des Droits de Souscription de LDA. Par conséquent, l'assemblée générale confirme les résolutions prises à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société tenue le 22 juillet 2020 relatives aux Droits de Souscription de LDA mais avec une durée prolongée

comme décidé ci-avant, et approuve les termes et conditions des Droits de Souscription de LDA amendés, tels que figurant à l'annexe du rapport du conseil d'administration visé au point 1.1(a) de l'ordre du jour, dont une copie restera jointe au procès-verbal reflétant la présente résolution.
POUR CONTRE ABSTENTION
Proposition de décision : L'assemblée générale des actionnaires décide d'approuver la prolongation de la durée des "Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A" de deux ans supplémentaires pour porter leur durée de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A (c'est-à-dire, une prolongation du 7 septembre 2023 au 7 septembre 2025). Aucune autre modification n'est apportée aux termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A. Par conséquent, l'assemblée générale confirme les résolutions prises à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société tenue le 7 septembre 2020 relatives aux Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A mais avec une durée prolongée comme décidé ci-avant, et approuve les termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A amendés, tels que figurant à l'annexe du rapport du conseil d'administration visé au point 1.2(a) de l'ordre du jour, dont une copie restera jointe au procès-verbal reflétant la présente résolution.
POUR CONTRE ABSTENTION
Proposition de décision : L'assemblée générale des actionnaires décide d'approuver la prolongation de la durée des "Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B" de deux ans supplémentaires pour porter leur durée de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B (c'est-à-dire, une prolongation du 7 septembre 2023 au 7 septembre 2025). Aucune autre modification n'est apportée aux termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B. Par conséquent, l'assemblée générale confirme les résolutions prises à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société tenue le 7 septembre 2020 relatives aux Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B mais avec une durée prolongée comme décidé ci-avant, et approuve les termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B amendés, tels que figurant à l'annexe du rapport du conseil d'administration visé au point 1.2(a) de l'ordre du jour, dont une copie restera jointe au procès-verbal reflétant la présente résolution.
POUR CONTRE ABSTENTION
4. Proposition de prolonger la durée des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C

Proposition de décision : L'assemblée générale des actionnaires décide d'approuver la prolongation de la durée des "Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C" de deux ans supplémentaires pour porter leur durée de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C (c'est-à-dire, une prolongation du 7 septembre 2023 au 7 septembre 2025). Aucune autre modification n'est apportée aux termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C. Par conséquent, l'assemblée générale confirme les résolutions prises à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société tenue le 7 septembre 2020 relatives aux Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C mais avec une durée prolongée comme décidé ci-avant, et approuve les termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C amendés, tels que figurant à l'annexe du rapport du conseil d'administration visé au point 1.2(a) de l'ordre du jour, dont une copie restera jointe au procès-verbal reflétant la présente résolution.
POUR CONTRE ABSTENTION
***
Pour autant qu'il ait accompli les formalités visées à la convocation en ce sens, et sauf instruction contraire, le/la soussigné(e) note qu'il/elle sera représenté(e) à l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire pour le nombre total d'actions qu'il détient ou aura notifié détenir à la date d'enregistrement, le 05 mai 2022, à minuit (heure belge).
Si de nouveaux points étaient ajoutés à l'ordre du jour et/ou de nouvelles propositions de résolution concernant les points inscrits ou ajoutés à l'ordre du jour à la demande d'actionnaires conformément à l'article 7 :130 du Code des Sociétés et Associations, le mandataire est autorisé, conformément à l'article 7 :130, §4, al.2 du Codes des Sociétés et associations, à s'écarter des instructions éventuelles données par le mandant si l'exécution de ces instructions risque de compromettre les intérêts de son mandant.
Si, après la date de cette procuration, des sujets à traiter nouveaux sont inscrits à l'ordre du jour, ou de nouvelles propositions de résolution concernant les points inscrits ou ajoutés à l'ordre du jour à la demande d'actionnaires conformément à l'article 7 :130 du Code des Sociétés et associations, le mandataire :
(*) Biffez la mention inutile. À défaut de biffure, le mandataire devra s'abstenir de voter sur le ou les nouveaux sujets qui seraient inscrits aux ordres du jour.
B. de prendre part à toutes délibérations sur les objets portés à l'ordre du jour de cette Assemblée, d'émettre tous votes, et passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, liste de présence et autres documents ;
C. de faire en général tout ce qui sera nécessaire pour l'accomplissement du présent mandat, promettant d'avance ratification.
D. La/Le soussignée s'engage par les présentes à indemniser le mandataire de tout dommage que celui-ci pourrait encourir en raison de tout acte accompli en exécution de la présente procuration, à la condition toutefois qu'il ait respecté les limites de ses pouvoirs. De plus, la/le soussignée s'engage à ne demander l'annulation d'aucune des résolutions approuvées par le mandataire et à n'exiger aucune indemnisation de la part de celui-ci, à la condition toutefois que celui-ci ait respecté les limites de ses pouvoirs.
Fait à Liège, le […]
Signature(s) à faire précéder de la mention « Bon pour pouvoir »
Informations pratiques : Mithra Pharmaceuticals SA Assemblée Générale 5 rue Saint-Georges 4000 Liège Fax : +32(0)4.349.28.21- E-mail : [email protected] Site internet : www.mithra.com
Nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer un numéro de téléphone et une adresse e-mail où nous pouvons vous joindre si nécessaire pour valider cette procuration et/ou vous fournir toute information complémentaire concernant notre Assemblée Générale.
1 Vos données à caractère personnel seront traitées conformément à notre politique de protection des données à caractère personnel, telle que publiée sur notre site web.
Pour être valable, le présent vote dûment complété, daté et signé devra être en possession de MITHRA PHARMACEUTICALS SA au plus tard le 13 mai 2022 ainsi que prévu dans la convocation. La présente peut lui être communiquée par courrier à son siège, par voie électronique ou par fax (voir ci-dessous pour les informations pratiques). Les votes communiqués tardivement ou ne remplissant pas les formalités requises pourront être rejetés.
La/le soussigné(e) :
Nom, prénom/ dénomination : (à compléter)
(Pour les personnes morales) représentée par : (à compléter)
Demeurant/ayant son siège social à : (à compléter)
Propriétaire de (à compléter) ……………………………. actions de la société anonyme Mithra Pharmaceuticals SA, dont le siège est établi rue Saint-Georges 5, 4000 Liège (Belgique),
Déclare voter de la manière suivante sur les points figurant à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire de Mithra Pharmaceuticals SA qui se tiendra le 19 mai 2022
Proposition de décision : L'Assemblée Générale approuve les comptes annuels statutaires clôturés au 31 décembre 2021.
POUR CONTRE ABSTENTION

Proposition de décision : L'Assemblée Générale approuve l'affectation du résultat de l'exercice social 2021.
POUR CONTRE ABSTENTION
Proposition de décision : L'Assemblée Générale approuve le rapport de rémunération pour l'exercice social clôturé au 31 décembre 2021.
POUR CONTRE ABSTENTION
Proposition de décision : L'Assemblée Générale donne décharge au commissaire pour l'exercice de son mandat au cours de l'exercice social clôturé au 31 décembre 2021.
POUR CONTRE ABSTENTION
Proposition de décision : L'Assemblée Générale donne pour vote spécial, décharge à chacun des administrateurs pour l'exercice de leur mandat respectif au cours de l'exercice clôturé au 31 décembre 2021.
1.- La S.R.L. TicaConsult, représentée par Monsieur Erik van den Eynden, société de droit belge ayant son siège social Kapelaan Smitslaan 20, à 2650 Edegem et inscrite à la BCE sous le numéro 0636 809 156 ;
POUR CONTRE ABSTENTION
2.- La S.R.L. Yima., représentée par Monsieur François Fornieri, société de droit belge ayant son siège social rue de l'Arbre-Sainte-Barbe 194, à 4000 Rocourt et inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0871.523.818;
POUR CONTRE ABSTENTION
3.- La S.R.L. Sunathim, représentée par Monsieur Ajit Shetty, société de droit belge ayant son siège social Wielewaalstraat 18, à 2350 Vosselaar et inscrite à la B.C.E sous le numéro 0474.893.093;
POUR CONTRE ABSTENTION

4.- La S.A. NOSHAQ, représentée par Monsieur Gaëtan Servais, société de droit belge ayant son siège social rue Lambert Lombard 3, Hôtel Copis, à 4000 Liège et inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0426.624.509 ;
| POUR | CONTRE | ABSTENTION | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 5.- La S.R.L. EVA CONSULTING, représentée par Monsieur Jean-Michel Foidart, société de droit belge ayant son siège social sur la Heid 3, à 4870 Trooz et inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0874.027.804. ; |
|||||||
| POUR | CONTRE | ABSTENTION | |||||
| 6.- La S.R.L. Alius Modi, représentée par Madame Valérie Gordenne, société de droit belge, ayant son siège social Bèfve 22, à 4890 Thimister-Clermont et inscrite à la BCE sous le numéro 0809.631.185 ; |
|||||||
| POUR | CONTRE | ABSTENTION | |||||
| 7.- Madame Amel Tounsi, domiciliée place Jean Gabin 1, à 1090 Jette ; | |||||||
| POUR | CONTRE | ABSTENTION | |||||
| 8.- Madame An Cloet, domiciliée rue Haute 4, à 1457 Walhain ; | |||||||
| POUR | CONTRE | ABSTENTION | |||||
| 9.- Madame Liesbeth Weynants, domiciliée avenue Emile de Béco 68, à 1050 Ixelles ; | |||||||
| POUR | CONTRE | ABSTENTION | |||||
| 10.- Madame Patricia van Dijck, domiciliée boulevard Général Wahis 39, à 1030 Bruxelles ; | |||||||
| POUR | CONTRE | ABSTENTION |
9. Approbation conformément à l'article 7 :151 du Code des sociétés et des associations ;

Proposition de décision : L'assemblée générale des actionnaires décide d'approuver et de ratifier, conformément à l'article 7:151 du Code des Sociétés et des Associations, toutes les clauses de la Convention de Financement qui entrent en vigueur au moment où un changement de contrôle se produit, y compris, mais sans s'y limiter, l'application de l'Ajustement de l'Agent de Calcul Modifié (Modified Calculation Agent Adjustment) tel que défini dans les sections 12.2(e) et 12.3(d) des "2002 ISDA Equity Derivatives Definitions", dans telles que publiées par l'International Swaps and Derivatives Association, Inc, et qui tombent ou pourraient être considérées comme tombant dans le champ d'application de l'article 7:151 du Code des sociétés et des associations (relatif à l'octroi à des tiers des droits affectant substantiellement le patrimoine de la société ou donnant naissance à une dette ou à un engagement substantiel à sa charge, lorsque l'exercice de ces droits dépend du lancement d'une offre publique d'acquisition sur les actions de la société ou d'un changement du contrôle exercé sur elle). L'assemblée générale des actionnaires donne également une procuration spéciale à chacun des administrateurs de la Société, au directeur financier (Chief Financial Officer) de la Société et au secrétaire général (Corporate Secretary) de la Société, chacun agissant individuellement et avec possibilité de subdélégation et pouvoir de subrogation, pour accomplir les formalités requises par l'article 7:151 du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la présente résolution, y compris, mais sans s'y limiter, l'exécution de tous les documents et formulaires requis pour la publication de la présente résolution aux annexes du Moniteur belge.
POUR CONTRE ABSTENTION
Proposition de décision : L'assemblée générale des actionnaires décide d'approuver la prolongation de la durée des Droits de Souscription de LDA de deux ans supplémentaires pour porter leur durée de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription de LDA (c'est-à-dire, une prolongation du 22 juillet 2023 au 22 juillet 2025). Aucune autre modification n'est apportée aux termes et conditions des Droits de Souscription de LDA. Par conséquent, l'assemblée générale confirme les résolutions prises à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société tenue le 22 juillet 2020 relatives aux Droits de Souscription de LDA mais avec une durée prolongée comme décidé ci-avant, et approuve les termes et conditions des Droits de Souscription de LDA amendés, tels que figurant à l'annexe du rapport du conseil d'administration visé au point 1.1(a) de l'ordre du jour, dont une copie restera jointe au procès-verbal reflétant la présente résolution.
POUR CONTRE ABSTENTION

Proposition de décision : L'assemblée générale des actionnaires décide d'approuver la prolongation de la durée des "Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A" de deux ans supplémentaires pour porter leur durée de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A (c'est-à-dire, une prolongation du 7 septembre 2023 au 7 septembre 2025). Aucune autre modification n'est apportée aux termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A. Par conséquent, l'assemblée générale confirme les résolutions prises à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société tenue le 7 septembre 2020 relatives aux Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A mais avec une durée prolongée comme décidé ci-avant, et approuve les termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A amendés, tels que figurant à l'annexe du rapport du conseil d'administration visé au point 1.2(a) de l'ordre du jour, dont une copie restera jointe au procès-verbal reflétant la présente résolution.
POUR CONTRE ABSTENTION
Proposition de décision : L'assemblée générale des actionnaires décide d'approuver la prolongation de la durée des "Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B" de deux ans supplémentaires pour porter leur durée de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B (c'est-à-dire, une prolongation du 7 septembre 2023 au 7 septembre 2025). Aucune autre modification n'est apportée aux termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B. Par conséquent, l'assemblée générale confirme les résolutions prises à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société tenue le 7 septembre 2020 relatives aux Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B mais avec une durée prolongée comme décidé ci-avant, et approuve les termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B amendés, tels que figurant à l'annexe du rapport du conseil d'administration visé au point 1.2(a) de l'ordre du jour, dont une copie restera jointe au procès-verbal reflétant la présente résolution.
POUR CONTRE ABSTENTION
4. Proposition de prolonger la durée des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C

Proposition de décision : L'assemblée générale des actionnaires décide d'approuver la prolongation de la durée des "Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C" de deux ans supplémentaires pour porter leur durée de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C (c'est-à-dire, une prolongation du 7 septembre 2023 au 7 septembre 2025). Aucune autre modification n'est apportée aux termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C. Par conséquent, l'assemblée générale confirme les résolutions prises à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société tenue le 7 septembre 2020 relatives aux Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C mais avec une durée prolongée comme décidé ci-avant, et approuve les termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C amendés, tels que figurant à l'annexe du rapport du conseil d'administration visé au point 1.2(a) de l'ordre du jour, dont une copie restera jointe au procès-verbal reflétant la présente résolution.
POUR CONTRE ABSTENTION
***
Pour autant qu'il ait accompli les formalités visées à la convocation en ce sens, et sauf instruction contraire, le/la soussigné(e) note qu'il/elle vote à l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire pour le nombre total d'actions qu'il détient ou aura notifié détenir à la date d'enregistrement, le 05 mai 2022, à minuit (heure belge).
Si, après la date de cet envoi, des sujets à traiter nouveaux sont inscrits à l'ordre du jour, ou de nouvelles propositions de résolution concernant les points inscrits ou ajoutés à l'ordre du jour à la demande d'actionnaires conformément à l'article 7 :130 du Code des Sociétés et associations, le précité :
-s'abstient de voter (*).
(*) Biffez la mention inutile. A défaut de biffure, le votant sera considéré comme s'abstenant de voter sur le ou les nouveaux sujets qui seraient inscrits aux ordres du jour.
Fait à Liège, le […]
Signature(s)
Informations pratiques : Mithra Pharmaceuticals SA Assemblée Générale 5 rue Saint-Georges 4000 Liège Fax : +32(0)4.349.28.21- E-mail : [email protected] Site internet : www.mithra.com
Nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer un numéro de téléphone et une adresse e-mail où nous pouvons vous joindre si nécessaire pour valider ce vote et/ou vous fournir toute information complémentaire concernant notre Assemblée Générale.
1 Vos données à caractère personnel seront traitées conformément à notre politique de protection des données à caractère personnel, telle que publiée sur notre site web.
| xxxx-xxxxxxxx | 0466526646 | 2021 | EUR | 22.18.15 | m02-f | xx/xx/xxxx | 47 | C-cap 1 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| --------------- | ------------ | ------ | ----- | ---------- | ------- | ------------ | ---- | -- | --------- |
| COMPTES ANNUELS ET/OU AUTRES |
|---|
| DOCUMENTS À DÉPOSER EN VERTU DU |
| CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS |
| Dénomination : Mithra Pharmaceuticals |
||
|---|---|---|
| Forme juridique : Société anonyme |
||
| Adresse : Rue Saint-Georges |
N° : 5 | Boîte : |
| Code postal : 4000 Commune : Liège |
||
| Pays : Belgique |
||
| Registre des personnes morales (RPM) - Tribunal de l'entreprise de | Liège, division Liège | |
| Adresse Internet : | ||
| Adresse e-mail : | ||
| Numéro d'entreprise | 0466.526.646 | |
| Date du dépôt du document le plus récent mentionnant la date de publication des actes constitutif et modificatif(s) des statuts |
22-03-2022 | |
| Ce dépôt concerne : | ||
| les COMPTES ANNUELS en EURO |
approuvés par l'assemblée générale du | 19-05-2022 |
| les AUTRES DOCUMENTS | ||
| relatifs à | ||
| l'exercice couvrant la période du | 01-01-2021 au |
31-12-2021 |
| l'exercice précédent des comptes annuels du | 01-01-2020 au |
31-12-2020 |
Les montants relatifs à l'exercice précédent ne sont pas identiques à ceux publiés antérieurement.
Numéros des sections du document normalisé non déposées parce que sans objet :
C-cap 6.1, C-cap 6.2.1, C-cap 6.2.2, C-cap 6.2.4, C-cap 6.2.5, C-cap 6.3.4, C-cap 6.3.5, C-cap 6.4.2, C-cap 6.5.2, C-cap 6.18.1, C-cap 6.18.2, C-cap 6.20, C-cap 7, C-cap 8, C-cap 9, C-cap 11, C-cap 12, C-cap 13, C-cap 14
LISTE COMPLÈTE des nom, prénoms, profession, domicile (adresse, numéro, code postal et commune) et fonction au sein de la société
| TOUNSI AMEL Place Jean Gabin 1 1090 Jette |
||
|---|---|---|
| BELGIQUE Début de mandat : 2021-05-20 |
Fin de mandat : 2023-05-18 | Administrateur |
| Cloet An Rue Haute 4 1457 Walhain |
||
| BELGIQUE Début de mandat : 2021-05-20 |
Fin de mandat : 2023-05-18 | Administrateur |
| Weynants Liesbeth Avenue Emile de Beco 68 1050 Ixelles BELGIQUE |
||
| Début de mandat : 2021-05-20 | Fin de mandat : 2023-05-18 | Administrateur |
| Van Dijck Patricia Boulevard Général Wahis 3 1030 Schaerbeek BELGIQUE |
||
| Début de mandat : 2019-05-16 | Fin de mandat : 2021-05-20 | Administrateur |
| AHOK BV 0457927595 Steenvoordestraat 166 9070 Destelbergen BELGIQUE Début de mandat : 2019-05-16 |
Fin de mandat : 2021-05-20 | Administrateur |
| Représenté directement ou indirectement par : | ||
| HOFFMAN Koen Steenvoordestraat 166 9070 Destelbergen BELGIQUE |
||
| ALIUS MODI srl 0809631185 Befve 22 4890 Thimister-Clermont |
||
| BELGIQUE Début de mandat : 2021-05-20 |
Fin de mandat : 2023-05-18 | Administrateur |
| Représenté directement ou indirectement par : | ||
| Gordenne Valérie Befve 22 4890 Thimister-Clermont BELGIQUE |
0874027804 Sur la Heid 3 4870 Trooz BELGIQUE Début de mandat : 2021-05-20 Fin de mandat : 2023-05-18 Administrateur
Représenté directement ou indirectement par :
Foidart Jean Michel Sur la Heid 3 4870 Trooz BELGIQUE
| 0426624509 | ||
|---|---|---|
| Rue Lambert Lombard 3 | ||
| 4000 Liège | ||
| BELGIQUE | ||
| Début de mandat : 2021-05-20 | Fin de mandat : 2023-05-18 | Administrateur |
Représenté directement ou indirectement par :
Servais Gaetan Rue Lambert Lombard 3 4000 Liège BELGIQUE
LU31741844 Rue des Mérovingiens 10 L-8070 Bertange LUXEMBOURG
Début de mandat : 2019-05-16 Fin de mandat : 2021-05-20 Administrateur
Représenté directement ou indirectement par :
Moretti Christian Rue Guillaume Kroll 3 LUXEMBOURG
| 0474893093 | ||
|---|---|---|
| Wielewaalstraat 18 | ||
| 2350 Vosselaar | ||
| BELGIQUE | ||
| Début de mandat : 2021-05-20 | Fin de mandat : 2023-05-18 | Administrateur |
Représenté directement ou indirectement par :
Shetty Ajit Wielewaalstraat 18 2350 Vosselaar BELGIQUE
0636809156 Kapelaan Smitslaan 20 2650 Edegem BELGIQUE Début de mandat : 2021-05-20 Fin de mandat : 2023-05-18 Administrateur
Représenté directement ou indirectement par :
Van den Eynden Erik Kapelaan Smitslaan 20 2650 Edegem BELGIQUE
0871523818 Rue de l'Arbre Sainte Barbe 194 4000 Liège BELGIQUE Début de mandat : 2021-05-20 Fin de mandat : 2023-05-18 Administrateur
Représenté directement ou indirectement par :
Fornieri François Rue de l'Arbre Sainte Barbe 194 4000 Liège BELGIQUE
0431088289 Waucoumont 51 4651 Battice BELGIQUE
Début de mandat : 2021-05-20 Fin de mandat : 2024-05-16 Réviseur d'entreprises
Représenté directement ou indirectement par :
Antonelli Cédric
Waucoumont 51 4651 Battice BELGIQUE
L'organe de gestion déclare qu'aucune mission de vérification ou de redressement n'a été confiée à une personne qui n'y est pas autorisée par la loi, en application des articles 34 et 37 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Les comptes annuels n'ont pas été vérifiés ou corrigés par un expert-comptable externe, par un réviseur d'entreprises qui n'est pas le commissaire.
Dans l'affirmative, sont mentionnés dans le tableau ci-dessous: les nom, prénoms, profession et domicile; le numéro de membre auprès de son institut et la nature de la mission:
A. La tenue des comptes de la société*,
Si des missions visées sous A. ou sous B. ont été accomplies par des comptables agréés ou par des comptables-fiscalistes agréés, peuvent être mentionnés ci-après: les nom, prénoms, profession et domicile de chaque comptable agréé ou comptable-fiscaliste agréé et son numéro de membre auprès de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés ainsi que la nature de sa mission.
(* Mention facultative.)
| Nom, prénoms, profession, domicile | Numéro de membre | Nature de la mission (A, B, C et/ou D) |
|---|---|---|
| Ann. | Codes | Exercice | Exercice précédent | |
|---|---|---|---|---|
| ACTIF | ||||
| FRAIS D'ÉTABLISSEMENT | 6.1 | 20 | ||
| ACTIFS IMMOBILISÉS | 21/28 | 149.958.647 | 139.552.302 | |
| Immobilisations incorporelles | 6.2 | 21 | 1.253.891 | 1.223.675 |
| Immobilisations corporelles | 6.3 | 22/27 | 1.718.387 | 1.942.585 |
| Terrains et constructions | 22 | 857.062 | 944.942 | |
| Installations, machines et outillage | 23 | 313.710 | 353.247 | |
| Mobilier et matériel roulant | 24 | 518.902 | 594.396 | |
| Location-financement et droits similaires | 25 | |||
| Autres immobilisations corporelles | 26 | |||
| Immobilisations en cours et acomptes versés | 27 | 28.713 | 50.000 | |
| Immobilisations financières | 6.4/6.5.1 | 28 | 146.986.369 | 136.386.042 |
| Entreprises liées | 6.15 | 280/1 | 146.969.010 | 136.169.017 |
| Participations | 280 | 146.969.010 | 136.169.017 | |
| Créances | 281 | |||
| Entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation | 6.15 | 282/3 | ||
| Participations | 282 | |||
| Créances | 283 | |||
| Autres immobilisations financières | 284/8 | 17.359 | 217.025 | |
| Actions et parts | 284 | 15.000 | 215.000 | |
| Créances et cautionnements en numéraire | 285/8 | 2.359 | 2.025 |
| Ann. | Codes | Exercice | Exercice précédent | |
|---|---|---|---|---|
| ACTIFS CIRCULANTS | 29/58 | 310.112.370 | 306.504.056 | |
| Créances à plus d'un an | 29 | 55.239 | 66.358 | |
| Créances commerciales | 290 | |||
| Autres créances | 291 | 55.239 | 66.358 | |
| Stocks et commandes en cours d'exécution | 3 | 12.109 | ||
| Stocks | 30/36 | 12.109 | ||
| Approvisionnements | 30/31 | 1.717 | ||
| En-cours de fabrication | 32 | |||
| Produits finis | 33 | |||
| Marchandises | 34 | 10.392 | ||
| Immeubles destinés à la vente | 35 | |||
| Acomptes versés | 36 | |||
| Commandes en cours d'exécution | 37 | |||
| Créances à un an au plus | 40/41 | 289.427.691 | 178.931.387 | |
| Créances commerciales | 40 | 8.408.467 | 16.533.899 | |
| Autres créances | 41 | 281.019.224 | 162.397.488 | |
| Placements de trésorerie | 6.5.1/6.6 | 50/53 | ||
| Actions propres | 50 | |||
| Autres placements | 51/53 | |||
| Valeurs disponibles | 54/58 | 17.042.644 | 123.110.514 | |
| Comptes de régularisation | 6.6 | 490/1 | 3.586.796 | 4.383.688 |
| TOTAL DE L'ACTIF | 20/58 | 460.071.017 | 446.056.358 |
| Ann. | Codes | Exercice | Exercice précédent | ||
|---|---|---|---|---|---|
| PASSIF | |||||
| CAPITAUX PROPRES | 10/15 | 249.881.614 | 241.537.762 | ||
| 6.7.1 | 10/11 | 370.843.476 | 361.615.779 | ||
| Apport | 10 | 32.249.706 | 31.270.872 | ||
| Capital | 100 | 32.249.706 | 31.270.872 | ||
| Capital souscrit | 101 | ||||
| Capital non appelé | 11 | 338.593.770 | 330.344.907 | ||
| En dehors du capital | 1100/10 | 338.593.770 | 330.344.907 | ||
| Primes d'émission | 1109/19 | ||||
| Autres | |||||
| Plus-values de réévaluation | 12 | ||||
| Réserves | 13 | 597.800 | 597.800 | ||
| Réserves indisponibles | 130/1 | 597.800 | 597.800 | ||
| Réserve légale | 130 | 597.800 | 597.800 | ||
| Réserves statutairement indisponibles | 1311 | ||||
| Acquisition d'actions propres | 1312 | ||||
| Soutien financier | 1313 | ||||
| Autres | 1319 | ||||
| Réserves immunisées | 132 | ||||
| Réserves disponibles | 133 | ||||
| Bénéfice (Perte) reporté(e) | (+)/(-) | 14 | -121.559.662 | -120.675.817 | |
| Subsides en capital | 15 | ||||
| Avance aux associés sur la répartition de l'actif net | 19 | ||||
| PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFÉRÉS | 16 | 266.000 | 266.000 | ||
| Provisions pour risques et charges | 160/5 | 266.000 | 266.000 | ||
| Pensions et obligations similaires | 160 | ||||
| Charges fiscales | 161 | ||||
| Grosses réparations et gros entretien | 162 | ||||
| Obligations environnementales | 163 | 266.000 | 266.000 | ||
| Autres risques et charges | 6.8 | 164/5 | |||
| Impôts différés | 168 |
| Ann. | Codes | Exercice | Exercice précédent | |
|---|---|---|---|---|
| DETTES | 17/49 | 209.923.403 | 204.252.596 | |
| Dettes à plus d'un an | 6.9 | 17 | 159.272.593 | 165.450.786 |
| Dettes financières | 170/4 | 129.272.593 | 130.450.786 | |
| Emprunts subordonnés | 170 | 62.500 | ||
| Emprunts obligataires non subordonnés | 171 | 125.000.000 | 125.000.000 | |
| Dettes de location-financement et dettes assimilées | 172 | |||
| Etablissements de crédit | 173 | 2.755.926 | 3.521.619 | |
| Autres emprunts | 174 | 1.516.667 | 1.866.667 | |
| Dettes commerciales | 175 | |||
| Fournisseurs | 1750 | |||
| Effets à payer | 1751 | |||
| Acomptes sur commandes | 176 | |||
| Autres dettes | 178/9 | 30.000.000 | 35.000.000 | |
| Dettes à un an au plus | 6.9 | 42/48 | 50.384.422 | 38.489.282 |
| Dettes à plus d'un an échéant dans l'année | 42 | 6.178.193 | 26.192.645 | |
| Dettes financières | 43 | 32.000.000 | 4.000.000 | |
| Etablissements de crédit | 430/8 | 32.000.000 | 4.000.000 | |
| Autres emprunts | 439 | |||
| Dettes commerciales | 44 | 1.725.590 | 1.613.094 | |
| Fournisseurs | 440/4 | 1.725.590 | 1.613.094 | |
| Effets à payer | 441 | |||
| Acomptes sur commandes | 46 | |||
| Dettes fiscales, salariales et sociales | 6.9 | 45 | 237.991 | 204.953 |
| Impôts | 450/3 | |||
| Rémunérations et charges sociales | 454/9 | 237.991 | 204.953 | |
| Autres dettes | 47/48 | 10.242.648 | 6.478.590 | |
| Comptes de régularisation | 6.9 | 492/3 | 266.388 | 312.528 |
| TOTAL DU PASSIF | 10/49 | 460.071.017 | 446.056.358 |
| Ann. | Codes | Exercice | Exercice précédent | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Ventes et prestations | 70/76A | 15.855.114 | 17.930.148 | ||
| Chiffre d'affaires | 6.10 | 70 | 15.677.471 | 16.681.942 | |
| En-cours de fabrication, produits finis et commandes en cours d'exécution: augmentation (réduction) |
(+)/(-) | 71 | |||
| Production immobilisée | 72 | ||||
| Autres produits d'exploitation | 6.10 | 74 | 177.643 | 1.248.206 | |
| Produits d'exploitation non récurrents | 6.12 | 76A | |||
| Coût des ventes et des prestations | 60/66A | 14.047.083 | 16.873.888 | ||
| Approvisionnements et marchandises | 60 | 142.401 | 463.168 | ||
| Achats | 600/8 | 129.534 | |||
| Stocks: réduction (augmentation) | (+)/(-) | 609 | 12.867 | 463.168 | |
| Services et biens divers | 61 | 10.037.408 | 11.697.958 | ||
| Rémunérations, charges sociales et pensions | (+)/(-) | 6.10 | 62 | 3.223.444 | 2.946.929 |
| Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles |
630 | 600.871 | 447.776 | ||
| Réductions de valeur sur stocks, sur commandes en cours d'exécution et sur créances commerciales: dotations (reprises) |
(+)/(-) | 6.10 | 631/4 | -149.813 | |
| Provisions pour risques et charges: dotations (utilisations et reprises) |
(+)/(-) | 6.10 | 635/8 | ||
| Autres charges d'exploitation | 6.10 | 640/8 | 42.959 | 1.467.870 | |
| Charges d'exploitation portées à l'actif au titre de frais de restructuration |
(-) | 649 | |||
| Charges d'exploitation non récurrentes | 6.12 | 66A | |||
| Bénéfice (Perte) d'exploitation | (+)/(-) | 9901 | 1.808.031 | 1.056.260 |
| Ann. | Codes | Exercice | Exercice précédent | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Produits financiers | 75/76B | 4.819.238 | 2.151.605 | ||
| Produits financiers récurrents | 75 | 4.453.517 | 2.151.605 | ||
| Produits des immobilisations financières | 750 | 32 | |||
| Produits des actifs circulants | 751 | 4.449.952 | 2.075.561 | ||
| Autres produits financiers | 6.11 | 752/9 | 3.565 | 76.012 | |
| Produits financiers non récurrents | 6.12 | 76B | 365.721 | ||
| Charges financières | 65/66B | 7.499.299 | 24.504.756 | ||
| Charges financières récurrentes | 6.11 | 65 | 7.154.420 | 4.427.920 | |
| Charges des dettes | 650 | 7.121.080 | 4.334.502 | ||
| Réductions de valeur sur actifs circulants autres que stocks, commandes en cours et créances commerciales: dotations (reprises) |
(+)/(-) | 651 | |||
| Autres charges financières | 652/9 | 33.340 | 93.418 | ||
| Charges financières non récurrentes | 6.12 | 66B | 344.879 | 20.076.836 | |
| Bénéfice (Perte) de l'exercice avant impôts | (+)/(-) | 9903 | -872.030 | -21.296.891 | |
| Prélèvement sur les impôts différés | 780 | ||||
| Transfert aux impôts différés | 680 | ||||
| Impôts sur le résultat | (+)/(-) | 6.13 | 67/77 | 11.815 | 683 |
| Impôts | 670/3 | 11.815 | 683 | ||
| Régularisation d'impôts et reprise de provisions fiscales | 77 | ||||
| Bénéfice (Perte) de l'exercice | (+)/(-) | 9904 | -883.845 | -21.297.574 | |
| Prélèvement sur les réserves immunisées | 789 | ||||
| Transfert aux réserves immunisées | 689 | ||||
| Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter | (+)/(-) | 9905 | -883.845 | -21.297.574 |
| Codes | Exercice | Exercice précédent | ||
|---|---|---|---|---|
| Bénéfice (Perte) à affecter | (+)/(-) | 9906 | -121.559.662 | -120.675.817 |
| Bénéfice (Perte) de l'exercice à affecter | (+)/(-) | (9905) | -883.845 | -21.297.574 |
| Bénéfice (Perte) reporté(e) de l'exercice précédent | (+)/(-) | 14P | -120.675.817 | -99.378.243 |
| Prélèvement sur les capitaux propres | 791/2 | |||
| sur l'apport | 791 | |||
| sur les réserves | 792 | |||
| Affectation aux capitaux propres | 691/2 | |||
| à l'apport | 691 | |||
| à la réserve légale | 6920 | |||
| aux autres réserves | 6921 | |||
| Bénéfice (Perte) à reporter | (+)/(-) | (14) | -121.559.662 | -120.675.817 |
| Intervention des associés dans la perte | 794 | |||
| Bénéfice à distribuer | 694/7 | |||
| Rémunération de l'apport | 694 | |||
| Administrateurs ou gérants | 695 | |||
| Travailleurs | 696 | |||
| Autres allocataires | 697 |
| Codes | Exercice | Exercice précédent | ||
|---|---|---|---|---|
| CONCESSIONS, BREVETS, LICENCES, SAVOIR-FAIRE, MARQUES ET DROITS SIMILAIRES |
||||
| Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | 8052P | XXXXXXXXXX | 3.635.843 | |
| Mutations de l'exercice | ||||
| Acquisitions, y compris la production immobilisée | 8022 | 383.860 | ||
| Cessions et désaffectations | 8032 | |||
| Transferts d'une rubrique à une autre | (+)/(-) | 8042 | ||
| Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | 8052 | 4.019.703 | ||
| Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice | 8122P | XXXXXXXXXX | 2.412.168 | |
| Mutations de l'exercice | ||||
| Actés | 8072 | 353.644 | ||
| Repris | 8082 | |||
| Acquis de tiers | 8092 | |||
| Annulés à la suite de cessions et désaffectations | 8102 | |||
| Transférés d'une rubrique à une autre | (+)/(-) | 8112 | ||
| Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice | 8122 | 2.765.812 | ||
| VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE | 211 | 1.253.891 |
| Codes | Exercice | Exercice précédent | ||
|---|---|---|---|---|
| TERRAINS ET CONSTRUCTIONS | ||||
| Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | 8191P | XXXXXXXXXX | 1.632.124 | |
| Mutations de l'exercice | ||||
| Acquisitions, y compris la production immobilisée | 8161 | |||
| Cessions et désaffectations | 8171 | |||
| Transferts d'une rubrique à une autre | (+)/(-) | 8181 | ||
| Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | 8191 | 1.632.124 | ||
| Plus-values au terme de l'exercice | 8251P | XXXXXXXXXX | ||
| Mutations de l'exercice | ||||
| Actées | 8211 | |||
| Acquises de tiers | 8221 | |||
| Annulées | 8231 | |||
| Transférées d'une rubrique à une autre | (+)/(-) | 8241 | ||
| Plus-values au terme de l'exercice | 8251 | |||
| Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice | 8321P | XXXXXXXXXX | 687.182 | |
| Mutations de l'exercice | ||||
| Actés | 8271 | 87.880 | ||
| Repris | 8281 | |||
| Acquis de tiers | 8291 | |||
| Annulés à la suite de cessions et désaffectations | 8301 | |||
| Transférés d'une rubrique à une autre | (+)/(-) | 8311 | ||
| Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice | 8321 | 775.062 | ||
| VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE | (22) | 857.062 |
| Codes | Exercice | Exercice précédent | ||
|---|---|---|---|---|
| INSTALLATIONS, MACHINES ET OUTILLAGE | ||||
| Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | 8192P | XXXXXXXXXX | 652.011 | |
| Mutations de l'exercice | ||||
| Acquisitions, y compris la production immobilisée | 8162 | |||
| Cessions et désaffectations | 8172 | |||
| Transferts d'une rubrique à une autre | (+)/(-) | 8182 | ||
| Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | 8192 | 652.011 | ||
| Plus-values au terme de l'exercice | 8252P | XXXXXXXXXX | ||
| Mutations de l'exercice | ||||
| Actées | 8212 | |||
| Acquises de tiers | 8222 | |||
| Annulées | 8232 | |||
| Transférées d'une rubrique à une autre | (+)/(-) | 8242 | ||
| Plus-values au terme de l'exercice | 8252 | |||
| Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice | 8322P | XXXXXXXXXX | 298.764 | |
| Mutations de l'exercice | ||||
| Actés | 8272 | 39.537 | ||
| Repris | 8282 | |||
| Acquis de tiers | 8292 | |||
| Annulés à la suite de cessions et désaffectations | 8302 | |||
| Transférés d'une rubrique à une autre | (+)/(-) | 8312 | ||
| Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice | 8322 | 338.301 | ||
| VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE | (23) | 313.710 |
| Codes | Exercice | Exercice précédent | ||
|---|---|---|---|---|
| MOBILIER ET MATÉRIEL ROULANT | ||||
| Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | 8193P | XXXXXXXXXX | 1.766.496 | |
| Mutations de l'exercice | ||||
| Acquisitions, y compris la production immobilisée | 8163 | 52.581 | ||
| Cessions et désaffectations | 8173 | 15.049 | ||
| Transferts d'une rubrique à une autre | (+)/(-) | 8183 | ||
| Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | 8193 | 1.804.028 | ||
| Plus-values au terme de l'exercice | 8253P | XXXXXXXXXX | ||
| Mutations de l'exercice | ||||
| Actées | 8213 | |||
| Acquises de tiers | 8223 | |||
| Annulées | 8233 | |||
| Transférées d'une rubrique à une autre | (+)/(-) | 8243 | ||
| Plus-values au terme de l'exercice | 8253 | |||
| Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice | 8323P | XXXXXXXXXX | 1.172.100 | |
| Mutations de l'exercice | ||||
| Actés | 8273 | 119.810 | ||
| Repris | 8283 | |||
| Acquis de tiers | 8293 | |||
| Annulés à la suite de cessions et désaffectations | 8303 | 6.784 | ||
| Transférés d'une rubrique à une autre | (+)/(-) | 8313 | ||
| Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice | 8323 | 1.285.126 | ||
| VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE | (24) | 518.902 |
| Codes | Exercice | Exercice précédent | ||
|---|---|---|---|---|
| IMMOBILISATIONS EN COURS ET ACOMPTES VERSÉS | ||||
| Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | 8196P | XXXXXXXXXX | 50.000 | |
| Mutations de l'exercice | ||||
| Acquisitions, y compris la production immobilisée | 8166 | 28.713 | ||
| Cessions et désaffectations | 8176 | |||
| Transferts d'une rubrique à une autre | (+)/(-) | 8186 | -50.000 | |
| Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | 8196 | 28.713 | ||
| Plus-values au terme de l'exercice | 8256P | XXXXXXXXXX | ||
| Mutations de l'exercice | ||||
| Actées | 8216 | |||
| Acquises de tiers | 8226 | |||
| Annulées | 8236 | |||
| Transférées d'une rubrique à une autre | (+)/(-) | 8246 | ||
| Plus-values au terme de l'exercice | 8256 | |||
| Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice | 8326P | XXXXXXXXXX | ||
| Mutations de l'exercice | ||||
| Actés | 8276 | |||
| Repris | 8286 | |||
| Acquis de tiers | 8296 | |||
| Annulés à la suite de cessions et désaffectations | 8306 | |||
| Transférés d'une rubrique à une autre | (+)/(-) | 8316 | ||
| Amortissements et réductions de valeur au terme de l'exercice | 8326 | |||
| VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE | (27) | 28.713 |
| Codes | Exercice | Exercice précédent | ||
|---|---|---|---|---|
| ENTREPRISES LIÉES - PARTICIPATIONS, ACTIONS ET PARTS | ||||
| Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | 8391P | XXXXXXXXXX | 136.181.517 | |
| Mutations de l'exercice | ||||
| Acquisitions | 8361 | 10.799.993 | ||
| Cessions et retraits | 8371 | |||
| Transferts d'une rubrique à une autre | (+)/(-) | 8381 | ||
| Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | 8391 | 146.981.510 | ||
| Plus-values au terme de l'exercice | 8451P | XXXXXXXXXX | ||
| Mutations de l'exercice | ||||
| Actées | 8411 | |||
| Acquises de tiers | 8421 | |||
| Annulées | 8431 | |||
| Transférées d'une rubrique à une autre | (+)/(-) | 8441 | ||
| Plus-values au terme de l'exercice | 8451 | |||
| Réductions de valeur au terme de l'exercice | 8521P | XXXXXXXXXX | 12.500 | |
| Mutations de l'exercice | ||||
| Actées | 8471 | |||
| Reprises | 8481 | |||
| Acquises de tiers | 8491 | |||
| Annulées à la suite de cessions et retraits | 8501 | |||
| Transférées d'une rubrique à une autre | (+)/(-) | 8511 | ||
| Réductions de valeur au terme de l'exercice | 8521 | 12.500 | ||
| Montants non appelés au terme de l'exercice | 8551P | XXXXXXXXXX | ||
| Mutations de l'exercice | (+)/(-) | 8541 | ||
| Montants non appelés au terme de l'exercice | 8551 | |||
| VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE | (280) | 146.969.010 | ||
| ENTREPRISES LIÉES - CRÉANCES | ||||
| VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE | 281P | XXXXXXXXXX | ||
| Mutations de l'exercice | ||||
| Additions | 8581 | |||
| Remboursements | 8591 | |||
| Réductions de valeur actées | 8601 | |||
| Réductions de valeur reprises | 8611 | |||
| Différences de change | (+)/(-) | 8621 | ||
| Autres | (+)/(-) | 8631 | ||
| VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE | (281) | |||
| RÉDUCTIONS DE VALEUR CUMULÉES SUR CRÉANCES AU TERME DE L'EXERCICE |
8651 |
| Codes | Exercice | Exercice précédent | ||
|---|---|---|---|---|
| AUTRES ENTREPRISES - PARTICIPATIONS, ACTIONS ET PARTS | ||||
| Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | 8393P | XXXXXXXXXX | 215.000 | |
| Mutations de l'exercice | ||||
| Acquisitions | 8363 | |||
| Cessions et retraits | 8373 | 200.000 | ||
| Transferts d'une rubrique à une autre | (+)/(-) | 8383 | ||
| Valeur d'acquisition au terme de l'exercice | 8393 | 15.000 | ||
| Plus-values au terme de l'exercice | 8453P | XXXXXXXXXX | ||
| Mutations de l'exercice | ||||
| Actées | 8413 | |||
| Acquises de tiers | 8423 | |||
| Annulées | 8433 | |||
| Transférées d'une rubrique à une autre | (+)/(-) | 8443 | ||
| Plus-values au terme de l'exercice | 8453 | |||
| Réductions de valeur au terme de l'exercice | 8523P | XXXXXXXXXX | ||
| Mutations de l'exercice | ||||
| Actées | 8473 | |||
| Reprises | 8483 | |||
| Acquises de tiers | 8493 | |||
| Annulées à la suite de cessions et retraits | 8503 | |||
| Transférées d'une rubrique à une autre | (+)/(-) | 8513 | ||
| Réductions de valeur au terme de l'exercice | 8523 | |||
| Montants non appelés au terme de l'exercice | 8553P | XXXXXXXXXX | ||
| Mutations de l'exercice | (+)/(-) | 8543 | ||
| Montants non appelés au terme de l'exercice | 8553 | |||
| VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE | (284) | 15.000 | ||
| AUTRES ENTREPRISES - CRÉANCES | ||||
| VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE | 285/8P | XXXXXXXXXX | 2.025 | |
| Mutations de l'exercice | ||||
| Additions | 8583 | 334 | ||
| Remboursements | 8593 | |||
| Réductions de valeur actées | 8603 | |||
| Réductions de valeur reprises | 8613 | |||
| Différences de change | (+)/(-) | 8623 | ||
| Autres | (+)/(-) | 8633 | ||
| VALEUR COMPTABLE NETTE AU TERME DE L'EXERCICE | (285/8) | 2.359 | ||
| RÉDUCTIONS DE VALEUR CUMULÉES SUR CRÉANCES AU TERME DE L'EXERCICE |
8653 |
Sont mentionnées ci-après, les entreprises dans lesquelles la société détient une participation (comprise dans les rubriques 280 et 282 de l'actif) ainsi que les autres entreprises dans lesquelles la société détient des droits sociaux (compris dans les rubriques 284 et 51/53 de l'actif) représentant 10% au moins du capital, des capitaux propres ou d'une classe d'actions de la société.
| DÉNOMINATION, adresse complète du | Droits sociaux détenus | Données extraites des derniers comptes annuels disponibles | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| SIÈGE et pour les entreprises de droit belge, mention du NUMÉRO D'ENTREPRISE |
Nature | directement | par les filiales |
Comptes annuels arrêtés |
Code | Capitaux propres | Résultat net | |
| Nombre | % | % | au | devise | (+) ou (-) (en unités) | |||
| Estetra 0818257356 Société à responsabilité limitée Rue Saint Georges 5 4000 Liège BELGIQUE |
actions | 36.289.129 | 100 | 2020-12-31 | EUR | -6.043.206 | -51.898.178 | |
| Mithra CDMO 0534912933 Société anonyme Rue Saint Georges 5 4000 Liège BELGIQUE |
actions | 6.149 | 99 | 1 | 2020-12-31 | EUR | 2.796.432 | -612.446 |
| Mithra Letzebuerg LU25909011 Boulevard de la Petrusse 124 2330 Luxembourg LUXEMBOURG |
actions | 3.100 | 100 | 2020-12-31 | EUR | 159.374 | -31.150 | |
| Mithra R&D 0534909666 Société anonyme Rue Saint Georges 5 4000 Liège BELGIQUE |
actions | 6.149 | 99 | 1 | 2020-12-31 | EUR | 13.485.800 | -1.804.073 |
| NEURALIS 0535840470 Société anonyme Rue saint Georges 5 4000 Liège BELGIQUE |
actions | 1.568.578 | 100 | 2020-12-31 | EUR | -3.713.278 | -4.798.453 | |
| Novalon 0877126557 Société anonyme Rue Saint Georges 5 4000 Liège BELGIQUE |
actions | 1.027 | 99 | 1 | 2020-12-31 | EUR | -44.050.722 | -30.432.794 |
| Wecare Pharmaceuticals NL818619776B01 Société anonyme Lagedijk 1 1541 Koog aan de Zaan PAYS-BAS |
actions | 180 | 100 | 2020-12-31 | EUR | 214.383 | -46.985 |
| Codes | Exercice | Exercice précédent | |
|---|---|---|---|
| AUTRES PLACEMENTS DE TRÉSORERIE | |||
| Actions, parts et placements autres que placements à revenu fixe | 51 | ||
| Actions et parts - Valeur comptable augmentée du montant non appelé | 8681 | ||
| Actions et parts - Montant non appelé | 8682 | ||
| Métaux précieux et œuvres d'art | 8683 | ||
| Titres à revenu fixe | 52 | ||
| Titres à revenu fixe émis par des établissements de crédit | 8684 | ||
| Comptes à terme détenus auprès des établissements de crédit | 53 | ||
| Avec une durée résiduelle ou de préavis | |||
| d'un mois au plus | 8686 | ||
| de plus d'un mois à un an au plus | 8687 | ||
| de plus d'un an | 8688 | ||
| Autres placements de trésorerie non repris ci-avant | 8689 |
Ventilation de la rubrique 490/1 de l'actif si celle-ci représente un montant important
Charge à reporter : Escompte sur autres dettes non productive d'intérêts 3.250.890 Autres charges à reporter 335.907
Exercice
Capital souscrit au terme de l'exercice (100) 32.249.706
| Capital non appelé | (101) | |
|---|---|---|
| Capital appelé, non versé | 8712 | XXXXXXXXXX |
| Actionnaires redevables de libération |
| Codes | Exercice | Exercice précédent | |
|---|---|---|---|
| ETAT DU CAPITAL | |||
| Capital souscrit au terme de l'exercice | 100P | XXXXXXXXXX | 31.270.872 |
| Capital souscrit au terme de l'exercice | (100) | 32.249.706 |
| Codes | Montants | Nombre d'actions | |
|---|---|---|---|
| Modifications au cours de l'exercice | |||
| Warrants exercice | 748.836 | 1.023.000 | |
| LDA capital increase | 229.998 | 314.162 | |
| Représentation du capital | |||
| Catégories d'actions | |||
| Actions nominatives | 8702 | XXXXXXXXXX | 2.946.399 |
| Actions dématérialisées | 8703 | XXXXXXXXXX | 41.104.860 |
| Codes | Montant non appelé | Montant appelé, non versé | |
|---|---|---|---|
| Capital non libéré | |||
| Capital non appelé | (101) | XXXXXXXXXX | |
| Capital appelé, non versé | 8712 | XXXXXXXXXX | |
| Actionnaires redevables de libération |
| Codes | Exercice | |
|---|---|---|
| Actions propres | ||
| Détenues par la société elle-même | ||
| Montant du capital détenu | 8721 | |
| Nombre d'actions correspondantes | 8722 | |
| Détenues par ses filiales | ||
| Montant du capital détenu | 8731 | |
| Nombre d'actions correspondantes | 8732 | |
| Engagement d'émission d'actions | ||
| Suite à l'exercice de droits de conversion | ||
| Montant des emprunts convertibles en cours | 8740 | |
| Montant du capital à souscrire | 8741 | |
| Nombre maximum correspondant d'actions à émettre | 8742 | |
| Suite à l'exercice de droits de souscription | ||
| Nombre de droits de souscription en circulation | 8745 | |
| Montant du capital à souscrire | 8746 | |
| Nombre maximum correspondant d'actions à émettre | 8747 |
| Parts non représentatives du capital | ||
|---|---|---|
| Répartition | ||
| Nombre de parts | 8761 | |
| Nombre de voix qui y sont attachées | 8762 | |
| Ventilation par actionnaire | ||
| Nombre de parts détenues par la société elle-même | 8771 | |
| Nombre de parts détenues par les filiales | 8781 |
Capital autorisé non souscrit 8751
Codes Exercice
| N° | 0466526646 | C-cap 6.7.1 |
|---|---|---|
Exercice
telle qu'elle résulte des déclarations reçues par la société en vertu de l'article 7:225 du Code des sociétés et des associations, l'article 14, alinéa 4 de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes ou l'article 5 de l'arrêté royal du 21 août 2008 fixant les règles complémentaires applicables à certains systèmes multilatéraux de négociation.
| DÉNOMINATION des personnes détenant des droits sociaux dans la société, avec mention de L'ADRESSE (du siège pour les personnes morales) et, pour les entreprises de droit belge, mention du NUMÉRO D'ENTREPRISE |
Droits sociaux détenus | |||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de droits de vote | ||||
| Nature | Attachés à des titres |
Non liés à des titres |
% | |
Le tableau ci-dessous donne un aperçu des actionnaires qui, en date du 31 décembre 2021, ont notifié à la Société leur participation dans la Société, conformément aux règles de transparence d'application.
| Actionnaire | % de droits de vote1 |
|---|---|
| M. François Fornieri2, 4 | 24,94 %5 |
| M. Marc Coucke3 4 | 10,86% |
| NOSHAQ (Meusinvest SA) 4 | 11,27% |
| Scorpiaux BV Ogesip Invest SA | 3,86% |
| Ogesip Invest SA | 2,68% |
Aucun autre actionnaire seul ou de concert avec d'autres actionnaires ont notifié la Société d'une participation ou d'un accord d'agir de concert en lien avec les 3 % ou plus du montant total actuel de droit de vote attachés aux titres de la Société.
Les déclarations de transparence les plus récentes incluant les déclarations ci-dessus sont disponibles sur le site internet de la Société www.mithra.com.
| N° | 0466526646 | C-cap 6.8 |
|---|---|---|
Litige Organon 266.000
Exercice
| Codes | Exercice | |
|---|---|---|
| VENTILATION DES DETTES À L'ORIGINE À PLUS D'UN AN, EN FONCTION DE LEUR DURÉE RÉSIDUELLE |
||
| Dettes à plus d'un an échéant dans l'année | ||
| Dettes financières | 8801 | 1.178.193 |
| Emprunts subordonnés | 8811 | 62.500 |
| Emprunts obligataires non subordonnés | 8821 | |
| Dettes de location-financement et dettes assimilées | 8831 | |
| Etablissements de crédit | 8841 | 765.693 |
| Autres emprunts | 8851 | 350.000 |
| Dettes commerciales | 8861 | |
| Fournisseurs | 8871 | |
| Effets à payer | 8881 | |
| Acomptes sur commandes | 8891 | |
| Autres dettes | 8901 | 5.000.000 |
| Total des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | (42) | 6.178.193 |
| Dettes ayant plus d'un an mais 5 ans au plus à courir | ||
| Dettes financières | 8802 | 128.868.426 |
| Emprunts subordonnés | 8812 | |
| Emprunts obligataires non subordonnés | 8822 | 125.000.000 |
| Dettes de location-financement et dettes assimilées | 8832 | |
| Etablissements de crédit | 8842 | 2.468.426 |
| Autres emprunts | 8852 | 1.400.000 |
| Dettes commerciales | 8862 | |
| Fournisseurs | 8872 | |
| Effets à payer | 8882 | |
| Acomptes sur commandes | 8892 | |
| Autres dettes | 8902 | 20.000.000 |
| Total des dettes ayant plus d'un an mais 5 ans au plus à courir | 8912 | 148.868.426 |
| Dettes ayant plus de 5 ans à courir | ||
| Dettes financières | 8803 | 404.167 |
| Emprunts subordonnés | 8813 | |
| Emprunts obligataires non subordonnés | 8823 | |
| Dettes de location-financement et dettes assimilées | 8833 | |
| Etablissements de crédit | 8843 | 287.500 |
| Autres emprunts | 8853 | 116.667 |
| Dettes commerciales | 8863 | |
| Fournisseurs | 8873 | |
| Effets à payer | 8883 | |
| Acomptes sur commandes | 8893 | |
| Autres dettes | 8903 | 10.000.000 |
| Total des dettes ayant plus de 5 ans à courir | 8913 | 10.404.167 |
| 0466526646 | C-cap 6.9 | |||
|---|---|---|---|---|
| Codes | Exercice | |||
| DETTES GARANTIES (COMPRISES DANS LES RUBRIQUES 17 ET 42/48 DU PASSIF) | ||||
| Dettes garanties par les pouvoirs publics belges | ||||
| Dettes financières | 8921 | |||
| Emprunts subordonnés | 8931 | |||
| Emprunts obligataires non subordonnés | 8941 | |||
| Dettes de location-financement et dettes assimilées | 8951 | |||
| Etablissements de crédit | 8961 | |||
| Autres emprunts | 8971 | |||
| Dettes commerciales | 8981 | |||
| Fournisseurs | 8991 | |||
| Effets à payer | 9001 | |||
| Acomptes sur commandes | 9011 | |||
| Dettes salariales et sociales | 9021 | |||
| Autres dettes | 9051 | |||
| Total des dettes garanties par les pouvoirs publics belges | 9061 |
| Total des dettes garanties par les pouvoirs publics belges | 9061 | |
|---|---|---|
| Dettes garanties par des sûretés réelles constituées ou irrévocablement promises sur les actifs de la société |
||
| Dettes financières | 8922 | 35.521.619 |
| Emprunts subordonnés | 8932 | |
| Emprunts obligataires non subordonnés | 8942 | |
| Dettes de location-financement et dettes assimilées | 8952 | |
| Etablissements de crédit | 8962 | 35.521.619 |
| Autres emprunts | 8972 | |
| Dettes commerciales | 8982 | |
| Fournisseurs | 8992 | |
| Effets à payer | 9002 | |
| Acomptes sur commandes | 9012 | |
| Dettes fiscales, salariales et sociales | 9022 | |
| Impôts | 9032 | |
| Rémunérations et charges sociales | 9042 | |
| Autres dettes | 9052 | |
| Total des dettes garanties par des sûretés réelles constituées ou irrévocablement promises sur les actifs | 9062 | 35.521.619 |
de la société
| DETTES FISCALES, SALARIALES ET SOCIALES | ||
|---|---|---|
| Impôts (rubriques 450/3 et 179 du passif) | ||
| Dettes fiscales échues | 9072 | |
| Dettes fiscales non échues | 9073 | |
| Dettes fiscales estimées | 450 | |
| Rémunérations et charges sociales (rubriques 454/9 et 179 du passif) | ||
| Dettes échues envers l'Office National de Sécurité Sociale | 9076 | |
| Autres dettes salariales et sociales | 9077 | 237.991 |
| COMPTES DE RÉGULARISATION | |
|---|---|
| --------------------------- | -- |
Ventilation de la rubrique 492/3 du passif si celle-ci représente un montant important
Charges financières à reporter 266.388
Codes Exercice
Exercice
| Codes | Exercice | Exercice précédent | |
|---|---|---|---|
| PRODUITS D'EXPLOITATION | |||
| CHIFFRE D'AFFAIRES NET | |||
| Ventilation par catégorie d'activité | |||
| VENTES PRODUITS PHARMACEUTIQUES | 174.524 | 225.926 | |
| VENTES LICENCES | 0 | 152.330 | |
| VENTES ICO | 15.502.947 | 16.303.685 | |
| Ventilation par marché géographique | |||
| Autres produits d'exploitation | |||
| Subsides d'exploitation et montants compensatoires obtenus des pouvoirs publics | 740 | 44.901 | 5.041 |
| CHARGES D'EXPLOITATION | |||
| Travailleurs pour lesquels la société a introduit une déclaration DIMONA ou qui sont inscrits au registre général du personnel |
|||
| Nombre total à la date de clôture | 9086 | 41 | 39 |
| Effectif moyen du personnel calculé en équivalents temps plein | 9087 | 41 | 41 |
| Nombre d'heures effectivement prestées | 9088 | 67.376 | 64.598 |
| Frais de personnel | |||
| Rémunérations et avantages sociaux directs | 620 | 2.321.592 | 2.162.191 |
| Cotisations patronales d'assurances sociales | 621 | 605.642 | 542.592 |
| Primes patronales pour assurances extralégales | 622 | 87.951 | 83.616 |
| Autres frais de personnel | 623 | 208.259 | 158.530 |
| Pensions de retraite et de survie | 624 |
| Codes | Exercice | Exercice précédent | |
|---|---|---|---|
| Provisions pour pensions et obligations similaires | |||
| (+)/(-) Dotations (utilisations et reprises) |
635 | ||
| Réductions de valeur | |||
| Sur stocks et commandes en cours | |||
| Actées | 9110 | 54.825 | |
| Reprises | 9111 | 204.638 | |
| Sur créances commerciales | |||
| Actées | 9112 | ||
| Reprises | 9113 | ||
| Provisions pour risques et charges | |||
| Constitutions | 9115 | ||
| Utilisations et reprises | 9116 | ||
| Autres charges d'exploitation | |||
| Impôts et taxes relatifs à l'exploitation | 640 | 127.719 | |
| Autres | 641/8 | 42.959 | 1.340.151 |
| Personnel intérimaire et personnes mises à la disposition de la société | |||
| Nombre total à la date de clôture | 9096 | 0 | 2 |
| Nombre moyen calculé en équivalents temps plein | 9097 | 1 | 1 |
| Nombre d'heures effectivement prestées | 9098 | 581 | 642 |
| Frais pour la société | 617 | 14.128 | 12.550 |
| Codes | Exercice | Exercice précédent | |
|---|---|---|---|
| PRODUITS FINANCIERS RÉCURRENTS | |||
| Autres produits financiers | |||
| Subsides accordés par les pouvoirs publics et imputés au compte de résultats | |||
| Subsides en capital | 9125 | ||
| Subsides en intérêts | 9126 | ||
| Ventilation des autres produits financiers | |||
| Différences de change réalisées | 754 | 73.143 | |
| Autres | |||
| Intérêts ICO | 4.447.292 | 2.073.284 | |
| Produits des actifs circulants | 2.660 | 2.277 | |
| Produits des immos fin | 0 | 32 | |
| Autres produits financiers | 4.065 | 0 | |
| CHARGES FINANCIÈRES RÉCURRENTES | |||
| Amortissement des frais d'émission d'emprunts | 6501 | ||
| Intérêts portés à l'actif | 6502 | ||
| Réductions de valeur sur actifs circulants | |||
| Actées | 6510 | ||
| Reprises | 6511 | ||
| Autres charges financières | |||
| Montant de l'escompte à charge de la société sur la négociation de créances | 653 | ||
| Provisions à caractère financier | |||
| Dotations | 6560 | ||
| Utilisations et reprises | 6561 | ||
| Ventilation des autres charges financières | |||
| Différences de change réalisées | 654 | ||
| Ecarts de conversion de devises | 655 | ||
| Autres | |||
| Frais bancaires | 10.991 | 18.759 | |
| Ecarts de conversion et différence de change | 4.834 | 74.526 | |
| Interets de retrard et écarts de paiements désavantageux | 515 | 132 | |
| Intérêts ICO | 17.000 | 0 | |
| Codes | Exercice | Exercice précédent | ||
|---|---|---|---|---|
| PRODUITS NON RÉCURRENTS | 76 | 365.721 | ||
| Produits d'exploitation non récurrents | (76A) | |||
| Reprises d'amortissements et de réductions de valeur sur immobilisations incorporelles et corporelles |
760 | |||
| Reprises de provisions pour risques et charges d'exploitation non récurrents |
7620 | |||
| Plus-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles et corporelles | 7630 | |||
| Autres produits d'exploitation non récurrents | 764/8 | |||
| Produits financiers non récurrents | (76B) | 365.721 | ||
| Reprises de réductions de valeur sur immobilisations financières | 761 | |||
| Reprises de provisions pour risques et charges financiers non récurrents | 7621 | |||
| Plus-values sur réalisation d'immobilisations financières | 7631 | 365.721 | ||
| Autres produits financiers non récurrents | 769 | |||
| CHARGES NON RÉCURRENTES | 66 | 344.879 | 20.076.836 | |
| Charges d'exploitation non récurrentes | (66A) | |||
| Amortissements et réductions de valeur non récurrents sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles |
660 | |||
| Provisions pour risques et charges d'exploitation non récurrents: dotations (utilisations) |
(+)/(-) | 6620 | ||
| Moins-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles et corporelles | 6630 | |||
| Autres charges d'exploitation non récurrentes | 664/7 | |||
| Charges d'exploitation non récurrentes portées à l'actif au titre de frais de restructuration |
(-) | 6690 | ||
| Charges financières non récurrentes | (66B) | 344.879 | 20.076.836 | |
| Réductions de valeur sur immobilisations financières | 661 | 12.500 | ||
| Provisions pour risques et charges financiers non récurrents: dotations (utilisations) |
(+)/(-) | 6621 | ||
| Moins-values sur réalisation d'immobilisations financières | 6631 | 64.336 | ||
| Autres charges financières non récurrentes | 668 | 344.879 | 20.000.000 | |
| Charges financières non récurrentes portées à l'actif au titre de frais de restructuration |
(-) | 6691 |
taxable estimé
| Codes | Exercice | |
|---|---|---|
| IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT | ||
| Impôts sur le résultat de l'exercice | 9134 | 697 |
| Impôts et précomptes dus ou versés | 9135 | 697 |
| Excédent de versements d'impôts ou de précomptes porté à l'actif | 9136 | |
| Suppléments d'impôts estimés | 9137 | |
| Impôts sur le résultat d'exercices antérieurs | 9138 | 11.118 |
| Suppléments d'impôts dus ou versés | 9139 | 11.118 |
| Suppléments d'impôts estimés ou provisionnés | 9140 | |
| Principales sources de disparités entre le bénéfice avant impôts, exprimé dans les comptes, et le bénéfice |
Incidence des résultats non récurrents sur le montant des impôts sur le résultat de l'exercice
| Exercice |
|---|
| Codes | Exercice | |
|---|---|---|
| Sources de latences fiscales | ||
| Latences actives | 9141 | 107.572.525 |
| Pertes fiscales cumulées, déductibles des bénéfices taxables ultérieurs | 9142 | 107.572.525 |
| Autres latences actives | ||
| Latences passives | 9144 | |
| Ventilation des latences passives |
Précompte mobilier 9148
| Codes | Exercice | Exercice précédent | |
|---|---|---|---|
| TAXES SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET IMPÔTS À CHARGE DE TIERS | |||
| Taxes sur la valeur ajoutée, portées en compte | |||
| A la société (déductibles) | 9145 | 1.812.682 | 2.281.836 |
| Par la société | 9146 | 152.669 | 738.383 |
| Montants retenus à charge de tiers, au titre de | |||
| Précompte professionnel | 9147 | 647.439 | 631.842 |
| Précompte mobilier | 9148 |
| Codes | Exercice | |
|---|---|---|
| GARANTIES PERSONNELLES CONSTITUÉES OU IRRÉVOCABLEMENT PROMISES PAR LA SOCIÉTÉ POUR SÛRETÉ DE DETTES OU D'ENGAGEMENTS DE TIERS |
9149 | |
| Dont | ||
| Effets de commerce en circulation endossés par la société | 9150 | |
| Effets de commerce en circulation tirés ou avalisés par la société | 9151 | |
| Montant maximum à concurrence duquel d'autres engagements de tiers sont garantis par la société | 9153 | |
| GARANTIES RÉELLES | ||
| Garanties réelles constituées ou irrévocablement promises par la société sur ses actifs propres pour | ||
| sûreté de dettes et engagements de la société | ||
| Hypothèques | ||
| Valeur comptable des immeubles grevés | 91611 | |
| Montant de l'inscription | 91621 | |
| Pour les mandats irrévocables d'hypothéquer, le montant pour lequel le mandataire est autorisé à prendre inscription en vertu du mandat |
91631 | 1.450.000 |
| Gages sur fonds de commerce | ||
| Le montant maximum à concurrence duquel la dette est garantie et qui fait l'objet de l'enregistrement | 91711 | 2.300.000 |
| Pour les mandats irrévocables de mise en gage du fonds de commerce, le montant pour lequel le mandataire est autorisé à procéder à l'enregistrement en vertu du mandat |
91721 | 6.250.000 |
| Gages sur d'autres actifs ou mandats irrévocables de mise en gage d'autres actifs | ||
| La valeur comptable des actifs grevés | 91811 | |
| Le montant maximum à concurrence duquel la dette est garantie | 91821 | 1.397.542 |
| Sûretés constituées ou irrévocablement promises sur actifs futurs | ||
| Le montant des actifs en cause | 91911 | |
| Le montant maximum à concurrence duquel la dette est garantie | 91921 | |
| Privilège du vendeur | ||
| La valeur comptable du bien vendu | 92011 | |
| Le montant du prix non payé | 92021 |
| N° | 0466526646 | C-cap 6.14 | ||
|---|---|---|---|---|
| Codes | Exercice | |||
| Garanties réelles constituées ou irrévocablement promises par la société sur ses actifs propres pour | ||||
| sûreté de dettes et engagements de tiers | ||||
| Hypothèques | ||||
| Valeur comptable des immeubles grevés | 91612 | |||
| Montant de l'inscription | 91622 | |||
| inscription en vertu du mandat | Pour les mandats irrévocables d'hypothéquer, le montant pour lequel le mandataire est autorisé à prendre | 91632 | ||
| Gages sur fonds de commerce | ||||
| Le montant maximum à concurrence duquel la dette est garantie et qui fait l'objet de l'enregistrement | 91712 | |||
| Pour les mandats irrévocables de mise en gage du fonds de commerce, le montant pour lequel le mandataire est autorisé à procéder à l'enregistrement en vertu du mandat |
91722 | |||
| Gages sur d'autres actifs ou mandats irrévocables de mise en gage d'autres actifs | ||||
| La valeur comptable des actifs grevés | 91812 | |||
| Le montant maximum à concurrence duquel la dette est garantie | 91822 | |||
| Sûretés constituées ou irrévocablement promises sur actifs futurs | ||||
| Le montant des actifs en cause | 91912 | |||
| Le montant maximum à concurrence duquel la dette est garantie | 91922 | |||
| Privilège du vendeur | ||||
| La valeur comptable du bien vendu | 92012 | |||
| Le montant du prix non payé | 92022 | |||
| Codes | Exercice | |
|---|---|---|
| BIENS ET VALEURS DÉTENUS PAR DES TIERS EN LEUR NOM MAIS AUX RISQUES ET PROFITS DE LA SOCIÉTÉ, S'ILS NE SONT PAS PORTÉS AU BILAN |
||
| ENGAGEMENTS IMPORTANTS D'ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS | ||
| ENGAGEMENTS IMPORTANTS DE CESSION D'IMMOBILISATIONS | ||
| MARCHÉ À TERME | ||
| Marchandises achetées (à recevoir) | 9213 | |
| Marchandises vendues (à livrer) | 9214 | |
| Devises achetées (à recevoir) | 9215 | |
| Devises vendues (à livrer) | 9216 | 18.093.733 |
Page 36 of 47
Crédit de cautionnement 3.000.000
MONTANT, NATURE ET FORME DES LITIGES ET AUTRES ENGAGEMENTS IMPORTANTS
Le Groupe offre plusieurs régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, de prestations de décès, d'invalidité et de soins de santé. Tous les employés ont accès à ces régimes. Les avantages décès, invalidité et soins de santé accordés aux employés du Groupe sont couverts par des compagnies d'assurances extérieures. Ces primes sont imputées dans le compte de résultat au fur
et à mesure de leur exigibilité. Le Groupe comptabilise en charges au compte de résultat les obligations de cotisations aux régimes à cotisations définies au fur et à mesure qu'elles sont encourues. Bien qu'en Belgique, les régimes à cotisations définies soient légalement soumis à un rendement minimum garanti de 3,25 % sur les cotisations de l'employeur et de 3,75 % sur les cotisations de l'employé, les régimes de pension postérieurs à l'emploi sont comptabilisés comme des régimes à cotisations définies, vu que le rendement légalement obligatoire est principalement garanti par la compagnie d'assurances extérieure.
Mesures prises pour en couvrir la charge
| Codes | Exercice | |
|---|---|---|
| PENSIONS DONT LE SERVICE INCOMBE À LA SOCIÉTÉ ELLE-MÊME | ||
| Montant estimé des engagements résultant de prestations déjà effectuées | 9220 | |
| Bases et méthodes de cette estimation | ||
Accord de fin flexible en actions de 100M€ contracté avec GSI en 02/2022 avec un 1er tirage exercé le 04/02/22 pour 10M€ et un 2ème tirgae le 21/03/22 pour 5M€
Les échéances des lignes de crédits ING & BELFIUS, présentés dans les dettes fin à 1an au plus 32M € ont été prolongées jusqu'au 31/03/2023
Exercice
Exercice

100.000.000
32.000.000
Exercice
NATURE, OBJECTIF COMMERCIAL ET CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DES OPÉRATIONS NON INSCRITES AU BILAN
A condition que les risques ou les avantages découlant de ces opérations soient significatifs et dans la mesure où la divulgation des risques ou avantages soit nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de la société
Engagement vis-à-vis des anciens actionnaires UTERON 150.000.000
Autre droit : CERES – paiements conditionnels de 0 à 20 MEUR en fonction d'évènements futurs
Certains contrats d'approvisionnements transférés à des sociétés du groupe à la suite d'une réorganisation intragroupe
Un engagement "minimum compensation" a été consenti envers Celanese pour une durée de 5ans en USD 15.006.164
Ligne d'engagement de capital non utilisée avec LDA Capital Limited 41.167.954eur 41.167.954
Caution solidaire et indivisible Belfius 1.025.000
| Exercice |
|---|
| Exercice | |
|---|---|
Exercice
| N° | 0466526646 | C-cap 6.15 | ||
|---|---|---|---|---|
| ---- | ------------ | ------------ | -- | -- |
| Codes | Exercice | Exercice précédent | |
|---|---|---|---|
| ENTREPRISES LIÉES | |||
| Immobilisations financières | (280/1) | 146.969.010 | 136.169.017 |
| Participations | (280) | 146.969.010 | 136.169.017 |
| Créances subordonnées | 9271 | ||
| Autres créances | 9281 | ||
| Créances | 9291 | 288.222.764 | 177.830.529 |
| A plus d'un an | 9301 | ||
| A un an au plus | 9311 | 288.222.764 | 177.830.529 |
| Placements de trésorerie | 9321 | ||
| Actions | 9331 | ||
| Créances | 9341 | ||
| Dettes | 9351 | 10.287.548 | 6.478.590 |
| A plus d'un an | 9361 | ||
| A un an au plus | 9371 | 10.287.548 | 6.478.590 |
| Garanties personnelles et réelles | |||
| Constituées ou irrévocablement promises par la société pour sûreté de dettes ou d'engagements d'entreprises liées |
9381 | ||
| Constituées ou irrévocablement promises par des entreprises liées pour sûreté de dettes ou d'engagements de la société |
9391 | ||
| Autres engagements financiers significatifs | 9401 | ||
| Résultats financiers | |||
| Produits des immobilisations financières | 9421 | ||
| Produits des actifs circulants | 9431 | 4.447.292 | 2.073.284 |
| Autres produits financiers | 9441 | ||
| Charges des dettes | 9461 | 17.000 | 14.071 |
| Autres charges financières | 9471 | ||
| Cessions d'actifs immobilisés | |||
| Plus-values réalisées | 9481 | ||
| Moins-values réalisées | 9491 |
| Codes | Exercice | Exercice précédent | |
|---|---|---|---|
| ENTREPRISES ASSOCIÉES | |||
| Immobilisations financières | 9253 | ||
| Participations | 9263 | ||
| Créances subordonnées | 9273 | ||
| Autres créances | 9283 | ||
| Créances | 9293 | ||
| A plus d'un an | 9303 | ||
| A un an au plus | 9313 | ||
| Dettes | 9353 | ||
| A plus d'un an | 9363 | ||
| A un an au plus | 9373 | ||
| Garanties personnelles et réelles | |||
| Constituées ou irrévocablement promises par la société pour sûreté de dettes ou d'engagements d'entreprises associées |
9383 | ||
| Constituées ou irrévocablement promises par des entreprises associées pour sûreté de dettes ou d'engagements de la société |
9393 | ||
| Autres engagements financiers significatifs | 9403 | ||
| AUTRES ENTREPRISES AVEC UN LIEN DE PARTICIPATION | |||
| Immobilisations financières | 9252 | ||
| Participations | 9262 | ||
| Créances subordonnées | 9272 | ||
| Autres créances | 9282 | ||
| Créances | 9292 | ||
| A plus d'un an | 9302 | ||
| A un an au plus | 9312 | ||
| Dettes | 9352 | ||
| A plus d'un an | 9362 | ||
| A un an au plus | 9372 |
Mention de telles transactions, si elles sont significatives, y compris le montant et indication de la nature des rapports avec la partie liée, ainsi que toute autre information sur les transactions qui serait nécessaire pour obtenir une meilleure compréhension de la position financière de la société
Exercice
| Codes | Exercice | |
|---|---|---|
| LE OU LES COMMISSAIRE(S) ET LES PERSONNES AVEC LESQUELLES IL EST LIÉ (ILS SONT LIÉS) | ||
| Emoluments du (des) commissaire(s) | 9505 | 100.500 |
| Emoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies au sein de la société | ||
| par le(s) commissaire(s) | ||
| Autres missions d'attestation | 95061 | |
| Missions de conseils fiscaux | 95062 | |
| Autres missions extérieures à la mission révisorale | 95063 | 24.516 |
| Emoluments pour prestations exceptionnelles ou missions particulières accomplies au sein de la société | ||
| par des personnes avec lesquelles le ou les commissaire(s) est lié (sont liés) | ||
| Autres missions d'attestation | 95081 | |
| Missions de conseils fiscaux | 95082 | 15.735 |
| Autres missions extérieures à la mission révisorale | 95083 |
Mentions en application de l'article 3:64, §2 et §4 du Code des sociétés et des associations
| Exercice | Exercice précédent | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Catégorie d'instruments financiers dérivés |
Risque couvert | Spéculation / couverture |
Volume | Valeur comptable | Juste valeur | Valeur comptable | Juste valeur | |
| Charge à terme | Risque de change EUR / USD découlant du contrat de licence et de fourniture d'Estelle® en USD entre Mithra et Mayne Pharma LLC |
Couverture | 1 | 0 | -325.343 | 0 | 1.094.471 | |
| Valeur comptable | Juste valeur | |
|---|---|---|
| IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES COMPTABILISÉES À UN MONTANT SUPÉRIEUR À LA JUSTE VALEUR |
||
| Montants des actifs pris isolément ou regroupés de manière adéquate | ||
| Raisons pour lesquelles la valeur comptable n'a pas été réduite | ||
| Eléments qui permettent de supposer que la valeur comptable sera recouvrée | ||
Résumé des règles d'évaluation
Pour tout ce que la réglementation comptable prévoit explicitement, il sera fait application de principes généraux figurant dans le Code des Sociétés et ses arrêtés d'exécution. Il sera tenu compte également des avis qui seront publiés par la Commission des Normes Comptables. Les règles particulières d'évaluation de la société sont arrêtées comme suit : A. ACTIF Frais d'établissement Ces frais sont portés à l'actif pour le montant des dépenses réellement effectuées et font l'objet d'amortissements linéaires sur une durée de 3 ans. La première tranche d'amortissement applicable à une nouvelle acquisition correspond à une annuité complète. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition, et font l'objet d'amortissements linéaires sur une durée de 5 à 10 ans suivant le type de produit et suivant la durée de vie potentielle du produit. Les brevets, droits de licences et marques sont portés en valeurs immobilisées à leur valeur d'acquisition et font l'objet d'amortissements linéaires sur une durée de 7 ans à partir de leur exploitation. La première tranche d'amortissement applicable à une nouvelle acquisition est calculée prorata temporis. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur valeur d'acquisition, frais accessoires inclus. Les immobilisations corporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps font l'objet d'amortissements, aux taux fiscalement admis, calculés de la manière suivante : Amortissements Méthode (l/d) Taux en % Terrains et terrains bâtis - 0 % Immeubles L 3.33 % Frais de notaire sur immeubles Aménagements constructions L 10 % Mobilier L 20 % Matériel de bureau L 20-25 % Matériel roulant L 20 % Equipements de Labos L 10% N.B. : L = linéaire, D = dégressive Les immobilisations résultant de contrats de leasing sont amorties en fonction de la nature du bien selon les taux fixés ci-dessus. Les immobilisations en cours ne font pas l'objet d'amortissement. Une production immobilisée pourra être portée à l'actif en fonction de la nature de l'immobilisation produite par l'entreprise et sera amortie au rythme de cette même nature. L'évaluation de ces travaux se fera au coût de revient. Les immobilisations font l'objet d'amortissements complémentaires ou exceptionnels lorsque leur valeur comptable dépasse leur valeur d'utilisation pour l'entreprise. Le petit outillage et le matériel, qui est fréquemment renouvelé et dont la valeur d'acquisition est négligeable, n'est pas porté à l'actif. La première tranche d'amortissement applicable à une nouvelle acquisition est calculée prorata temporis. Immobilisations financières Les immobilisations financières sont portées à l'actif du bilan pour leur valeur d'acquisition. Des réductions de valeur systématiques seront appliquées aux actions ou parts mentionnées parmi les immobilisations financières, en cas de moins-values ou de dépréciations durables justifiées par la situation, la rentabilité ou les perspectives de la société dans laquelle ces actions sont détenues. Les cautions versées en numéraire au titre de garanties permanentes sont enregistrées à leur valeur nominale. Créances Les créances, sont portées au bilan à leur valeur nominale. Les créances font l'objet de réduction de valeur si le remboursement est en tout ou en partie incertain ou compromis. Stocks Un inventaire est réalisé au moins une fois par an à la clôture de l'exercice. Les marchandises sont évaluées à la valeur d'acquisition établie selon la méthode FIFO. Les produits finis (marchandises et articles fabriqués) sont évalués, à la valeur d'acquisition ou coût de revient établi selon la méthode FIFO. Des réductions de valeur sont actées, si des marchandises ou des articles fabriqués sont obsolètes ou périmés. En-cours de fabrication Les en-cours de fabrication sont valorisés au coût de revient à savoir le prix d'achat des matières premières majoré du coût de revient des prestations des sous-traitants et éventuellement des frais accessoires directs. Placement de trésorerie et Valeurs disponibles Les placements de trésorerie et valeurs disponibles sont indiqués à leur valeur nominale, suivant les mêmes règles que celle émises pour les créances. Comptes de régularisation d'actif Ils comprennent les charges à reporter sur l'exercice ultérieur et les produits acquis relatifs à l'exercice. B. PASSIF Provisions pour risques et charges A la clôture de l'exercice, sur base des principes de prudence et de bonne foi, il est procédé à l'estimation des risques et charges encourus par l'entreprise. Les dettes à plus ou moins d'un an Les dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les provisions à caractère social ou fiscal sont constituées sur base des taux généralement admis. Emprunt obligataire : L'emprunt obligataire convertible (au choix du porteur, continuellement entre les dates d'émission et d'échéance de l'emprunt) est enregistré pour le montant complet en dettes financières (emprunts obligataires non subordonnés). Le taux d'intérêt facial est pris en charge sur la période à laquelle il est dû. Les frais d'emprunt sont pris en charges lors de l'émission Comptes de régularisation du passif Ils comprennent les charges à imputer sur l'exercice en cours et les produits à reporter sur l'exercice ultérieur. Instruments financiers : Les opérations de couverture (de change à terme) sont comptabilisées en compte de régularisation étant donné que les transactions sont jugées efficaces selon l'évaluation de la direction (reconduite à chaque clôture). L'annexe 6.17 renseigne la juste valeur des instruments financiers à la clôture. Les transactions réalisées en cours d'exercice sont prises en résultat dans la filiale supportant le risque de change. Revenus: Dans le cadre des ventes de licences, le chiffres d'affaires est pris en résultat lorsque la licence est livrée au client et ce à concurrence du montant facturé à cette occasion. En cas d'existance d'une rétrocession éventuelle sur base des conditions contractuelles à vérifier dans le futur, celle ci fait l'objet d'une mention dans les droits et engagements hors bilan de la société.
Numéros des commissions paritaires dont dépend la société:
| Au cours de l'exercice | Total | 1. Hommes | 2. Femmes | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre moyen de travailleurs | |||||
| Temps plein | 1001 | 35,9 | 15,6 | 20,3 | |
| Temps partiel | 1002 | 5,6 | 5,6 | ||
| Total en équivalents temps plein (ETP) | 1003 | 40,5 | 15,6 | 24,9 | |
| Nombre d'heures effectivement prestées | |||||
| Temps plein | 1011 | 59.453 | 27.369 | 32.084 | |
| Temps partiel | 1012 | 7.923 | 7.923 | ||
| Total | 1013 | 67.376 | 27.369 | 40.007 | |
| Frais de personnel | |||||
| Temps plein | 1021 | 2.822.509 | 1.515.976 | 1.306.533 | |
| Temps partiel | 1022 | 400.935 | 0 | 400.935 | |
| Total | 1023 | 3.223.444 | 1.515.976 | 1.707.468 | |
| Montant des avantages accordés en sus du salaire | 1033 | 65.761 | 25.685 | 40.076 |
| Au cours de l'exercice précédent | Codes | P. Total | 1P. Hommes | 2P. Femmes |
|---|---|---|---|---|
| Nombre moyen de travailleurs en ETP | 1003 | 42 | 20 | 22 |
| Nombre d'heures effectivement prestées | 1013 | 64.597 | 30.004 | 34.593 |
| Frais de personnel | 1023 | 2.718.372 | 1.346.129 | 1.372.243 |
| Montant des avantages accordés en sus du salaire | 1033 |
| N° | 0466526646 | C-cap 10 | ||
|---|---|---|---|---|
| ---- | ------------ | ---------- | -- | -- |
| A la date de clôture de l'exercice | Codes | 1. Temps plein | 2. Temps partiel | 3. Total en équivalents temps plein |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de travailleurs | 105 | 33 | 8 | 39,4 |
| Par type de contrat de travail | ||||
| Contrat à durée indéterminée | 110 | 33 | 8 | 39,4 |
| Contrat à durée déterminée | 111 | |||
| Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini | 112 | |||
| Contrat de remplacement | 113 | |||
| Par sexe et niveau d'études | ||||
| Hommes | 120 | 14 | 14 | |
| de niveau primaire | 1200 | |||
| de niveau secondaire | 1201 | 3 | 3 | |
| de niveau supérieur non universitaire | 1202 | 7 | 7 | |
| de niveau universitaire | 1203 | 4 | 4 | |
| Femmes | 121 | 19 | 8 | 25,4 |
| de niveau primaire | 1210 | |||
| de niveau secondaire | 1211 | 4 | 4 | |
| de niveau supérieur non universitaire | 1212 | 5 | 4 | 8,1 |
| de niveau universitaire | 1213 | 10 | 4 | 13,3 |
| Par catégorie professionnelle | ||||
| Personnel de direction | 130 | |||
| Employés | 134 | 33 | 8 | 39,4 |
| Ouvriers | 132 | |||
| Autres | 133 |
| Au cours de l'exercice | Codes | 1. Personnel intérimaire | 2. Personnes mises à la disposition de la société |
|---|---|---|---|
| Nombre moyen de personnes occupées | 150 | 1 | |
| Nombre d'heures effectivement prestées | 151 | 581 | |
| Frais pour la société | 152 | 14.128 |
| ENTRÉES | Codes | 1. Temps plein | 2. Temps partiel | 3. Total en équivalents temps plein |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de travailleurs pour lesquels la société a introduit une déclaration DIMONA ou qui ont été inscrits au registre général du personnel au cours de l'exercice |
205 | 11 | 2 | 11,8 |
| Par type de contrat de travail | ||||
| Contrat à durée indéterminée | 210 | 11 | 2 | 11,8 |
| Contrat à durée déterminée | 211 | |||
| Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini | 212 | |||
| Contrat de remplacement | 213 |
| SORTIES | Codes | 1. Temps plein | 2. Temps partiel | 3. Total en équivalents temps plein |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de travailleurs dont la date de fin de contrat a été inscrite dans une déclaration DIMONA ou au registre général du personnel au cours de l'exercice |
305 | 11 | 1 | 11,8 |
| Par type de contrat de travail | ||||
| Contrat à durée indéterminée | 310 | 11 | 1 | 11,8 |
| Contrat à durée déterminée | 311 | |||
| Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini | 312 | |||
| Contrat de remplacement | 313 | |||
| Par motif de fin de contrat | ||||
| Pension | 340 | |||
| Chômage avec complément d'entreprise | 341 | |||
| Licenciement | 342 | 2 | 2 | |
| Autre motif | 343 | 9 | 1 | 9,8 |
| Dont: le nombre de personnes qui continuent, au moins à mi temps, à prester des services au profit de la société comme indépendants |
350 |
| Codes | Hommes | Codes | Femmes | |
|---|---|---|---|---|
| Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère formel à charge de l'employeur |
||||
| Nombre de travailleurs concernés | 5801 | 4 | 5811 | 14 |
| Nombre d'heures de formation suivies | 5802 | 30 | 5812 | 142 |
| Coût net pour la société | 5803 | 6.696 | 5813 | 31.585 |
| dont coût brut directement lié aux formations | 58031 | 6.696 | 58131 | 31.585 |
| dont cotisations payées et versements à des fonds collectifs | 58032 | 58132 | ||
| dont subventions et autres avantages financiers reçus (à déduire) | 58033 | 58133 | ||
| Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère moins formel ou informel à charge de l'employeur |
||||
| Nombre de travailleurs concernés | 5821 | 5831 | ||
| Nombre d'heures de formation suivies | 5822 | 5832 | ||
| Coût net pour la société | 5823 | 5833 | ||
| Initiatives en matière de formation professionnelle initiale à charge de l'employeur |
||||
| Nombre de travailleurs concernés | 5841 | 5851 | ||
| Nombre d'heures de formation suivies | 5842 | 5852 | ||
| Coût net pour la société | 5843 | 5853 | ||
(à spécifier par la société)
rapport).
Justification de la continuité
Fin 2021, le bilan statutaire de Mithra Pharmaceuticals SA indique une perte cumulée de 121.559.662 EUR et a réalisé une perte de l'exercice de 883.844 EUR. D'après les principes comptables de continuité d'exploitation, le Conseil d'administration doit justifier la continuité d'exploitation au cours des douze mois suivant la publication des comptes annuels. Sur base de leur évaluation (pour le Groupe Mithra dans son ensemble), la direction et le conseil d'administration considèrent qu'il convient d'établir les états financiers sur base de la continuité de l'exploitation. En effet, l'évaluation est fondée sur des hypothèses telles que les résultats cliniques attendus en matière de R&D, les nouveaux contrats (principalement le contrat Donesta prévu pour S2 2022), ainsi que le suivi de nos activités de financement, en notant qu'un accord de financement par capitaux propres flexible d'un montant total de 100 millions d'euros, contracté avec Goldman Sachs International en février 2022, est actuellement disponible avec une première demande de tirage exercée le 4 février 2022 pour un montant de 10 millions d'euros et une seconde exercée le 21 mars 2022 pour un montant de 5 millions d'euros. Compte tenu de ces hypothèses prudentes, le Conseil d'administration a analysé les états financiers et les principes comptables et a estimé que la position de trésorerie consolidée du groupe de 32,9 millions d'euros au 31 décembre 2021, renforcée par un accord de financement par capitaux propres flexible conclu avec Goldman Sachs International pour un montant de 100 millions d'euros et une augmentation de capital de 8,1 millions d'euros réalisée le 14 février 2022 dans le cadre de l'accord de financement par capitaux propres LDA, permettra au Groupe de faire face à ses dépenses opérationnelles et à ses besoins d'investissement au moins jusqu'en avril 2023 (douze mois au moins après la publication du présent
Société anonyme Rue Saint-Georges, 5 – 4000 Liège RPM (Liège) 0466.526.646 (ci-après la « Société »)
Mesdames, Messieurs les Actionnaires,
En application des articles 3 :5 et 3 :6 du Code des sociétés et des associations, nous avons l'honneur de vous soumettre par la présente notre rapport sur les activités de la Société et sur notre gestion durant l'exercice écoulé, clôturé au 31 décembre 2021.
Le projet des comptes annuels a été rédigé conformément aux dispositions de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des associations, notamment du livre III, titre 1er concernant les comptes annuels des entreprises et conformément aux dispositions légales particulières applicables à l'entreprise.
Les immobilisations incorporelles consistent principalement en un portefeuille de droits d'exploitation de produits acquis et de frais d'accès aux marchés. Les droits ont été acquis entre 1999 et aujourd'hui, à différentes sociétés pharmaceutiques.
L'évolution de ce poste durant l'année 2021 est principalement liée aux acquisitions de licences informatiques, et aux amortissements actés durant la période.
Les immobilisations corporelles consistent, d'une part, en terrain et immeuble, et d'autre part, en matériel et aménagements de bureaux, matériel informatique et matériel roulant. L'évolution de ce poste durant l'année 2021 est principalement liée aux acquisitions de matériels informatiques, et aux amortissements actés durant la période.
Les immobilisations financières sont principalement constituées de participations dans les autres sociétés du groupe (Novalon, Mithra Pharmaceuticals CDMO, Estetra, Neuralis, Mithra Recherche et Développement, Wecare).
Durant l'exercice 2021, la participation de Neuralis SA a également été augmentée de 10.799.993 EUR suite à une augmentation de capital opérée au sein de Neuralis SA (par apport en nature de créance).
Les actifs circulants se composent premièrement de créances commerciales pour un montant de 8.408.467 EUR qui provient principalement des factures à établir inter-sociétés liées à la politique de transfert pricing. Ensuite, les actifs circulants comprennent également d'autres créances pour un montant de 281.019.224 EUR qui sont principalement des créances sur les filiales du groupe Mithra.
Les valeurs disponibles en banque s'élèvent à un montant de 17.042.644 EUR.
Les comptes de régularisation sont principalement liés à l'escompte sur la dette vis-à-vis des anciens actionnaires Uteron Pharma non génératrice d'intérêts (voir 1.2.3), l'évolution étant liée à l'effet du temps passé (prise en charges de dettes).
Le capital de la société s'élève à 32.249.706 EUR et est entièrement libéré. La prime d'émission quant à elle s'élève à 338.593.770 EUR.
Le capital et les primes d'émission ont été augmentés durant l'année 2021 par le biais de deux augmentations de capital :
Depuis 2008, Mithra est impliquée dans un litige l'opposant à la société Organon N.V. (devenue depuis lors Merck SHARP and DOHME B.V.). Le point de discorde concerne la violation présumée de l'un des brevets détenu par Organon en raison de la commercialisation opérée par Mithra et son partenaire DOCPHARMA BVBA (devenue MYLAN) d'un médicament générique, Heria. A ce jour, Organon évalue son dommage potentiel à 2 770 kEUR comprenant le dommage encouru à l'issue de la violation, les frais nécessaires à l'établissement de celle-ci, les frais d'avocat ainsi que d'expertise. Le jugement d'instance a été rendu le 11 décembre 2015 dernier et a conclu à l'existence d'une violation partielle du brevet d'Organon. Un expert a été désigné par le Tribunal en vue d'évaluer le préjudice subi en lien avec cette violation. Un rapport définitif de l'expert judiciaire du 22 novembre 2019 a évalué ce dommage à 550.492,29 EUR. Ce montant est toutefois contestable au regard de plusieurs éléments objectifs. L'affaire est pendante en degré d'appel et l'audience n'est pas encore fixée.
Une provision est actée comptablement conformément à l'appréciation du management et au respect du principe de prudence.
En décembre 2020, Mithra a contracté un emprunt obligataire convertible de 125.000.000 EUR. Sauf conversion, remboursement ou achat et annulation préalables, les Obligations seront remboursées au pair à la date d'échéance finale, le 17 décembre 2025.
Les autres dettes concernant la dette vis-à-vis des anciens actionnaires d'Uteron Pharma. Fin 2020, la dette en question s'élevait à 60.000.000 EUR :
Suite aux paiements effectués en 2021 pour un total de 25.000.000 EUR, la dette s'élève à 35.000.000 EUR au 31 décembre 2021.
Il restera donc un montant de 150.000.000 EUR à prendre en charge dans les années à venir en fonction de la position de trésorerie du groupe. A la date du 31 décembre 2021, ce montant de maximum 150.000.000 EUR fait l'objet d'une inscription en engagement hors bilan car il ne sera payable que sous certaines conditions contractuelles.
Les dettes à un an au plus sont composées de 5.000.000 EUR de dettes vis-à-vis des anciens actionnaires d'Uteron Pharma, de dettes envers les sociétés du groupe (10.287.548 EUR), d'emprunt à terme fixe (32.000.000 EUR), de dettes fournisseurs, de dettes sociales et fiscales non échues.
Le chiffre d'affaires est presqu'exclusivement constitué de facturations par Mithra à ses filiales, en tant que prestataire de services de gestion exécutive et de support (politique de transfert pricing appliquée depuis 2019).
Ce poste s'élève à 177.643 EUR, principalement composé de refacturations de frais, de subsides reçus et d'ATN véhicule de société.
Les charges opérationnelles se répartissent comme suit :
1.3.4 Résultat financier (Total - 2.680.061 EUR)
Le résultat financier se compose principalement de :
• Charge financière non récurrente de 344.879 EUR, suite à une perte sur autres créances (en diminution par rapport à 2020 car, sur base de la position de trésorerie du groupe fin 2021, aucune dette certaine complémentaire n'a été enregistrée dans le contexte de la convention avec les anciens actionnaires d'Uteron Pharma).
=> La perte nette de Mithra Pharmaceuticals SA pour l'exercice 2021 s'élève à 883.844 EUR.
Mithra Pharmaceuticals SA, la Société mère, a clôturé l'exercice 2021 par une perte nette de 883.844 EUR.
Le Conseil d'administration a proposé d'affecter l'intégralité de la perte de l'exercice en pertes reportées. Le montant total de ce poste s'établit donc à -121.559.662 EUR.
Fin 2021, le bilan statutaire de Mithra Pharmaceuticals SA indique une perte cumulée de 121.559.662 EUR et a réalisé une perte de l'exercice de 883.844 EUR. D'après les principes comptables de continuité d'exploitation, le Conseil d'administration doit justifier la continuité d'exploitation au cours des douze mois suivant la publication des comptes annuels. Sur base de leur évaluation (pour le Groupe Mithra dans son ensemble), la direction et le conseil d'administration considèrent qu'il convient d'établir les états financiers sur base de la continuité de l'exploitation. En effet, l'évaluation est fondée sur des hypothèses telles que les résultats cliniques attendus en matière de R&D, les nouveaux contrats (principalement le contrat Donesta prévu pour S2 2022), ainsi que le suivi de nos activités de financement, en notant qu'un accord de financement par capitaux propres flexible d'un montant total de 100 millions d'euros, contracté avec Goldman Sachs International en février 2022, est actuellement disponible avec une première demande de tirage exercée le 4 février 2022 pour un montant de 10 millions d'euros et une seconde exercée le 21 mars 2022 pour un montant de 5 millions d'euros.
Compte tenu de ces hypothèses prudentes, le Conseil d'administration a analysé les états financiers et les principes comptables et a estimé que la position de trésorerie consolidée du groupe de 32,9 millions d'euros au 31 décembre 2021, renforcée par un accord de financement par capitaux propres flexible conclu avec Goldman Sachs International pour un montant de 100 millions d'euros et une augmentation de capital de 8,1 millions d'euros réalisée le 14 février 2022 dans le cadre de l'accord de financement par capitaux propres LDA, permettra au Groupe de faire face à ses dépenses opérationnelles et à ses besoins d'investissement au moins jusqu'en avril 2023 (douze mois au moins après la publication du présent rapport).
Après la clôture, en janvier 2022, la Société a annoncé les résultats positifs des études de phase III de Donesta® pour le traitement des symptômes vasomoteurs chez les femmes ménopausées. Donesta® a démontré une réduction significative de la fréquence et du SVM par rapport aux valeurs de base et par rapport au placebo. Tous les critères d'efficacité co-primaires ont été statistiquement satisfaits (tous p < 0,01) dans l'étude C301 (Europe, Latam et Russie) et C302 (Amérique du Nord), à l'exception d'un résultat limite non significatif pour les critères de sévérité à la semaine 4 dans l'étude C302, qui a atteint et dépassé la signification statistique à la semaine 5 (p < 0,01). Les deux études ont également montré que le nombre et la gravité des bouffées de chaleur ont continué à diminuer semaine après semaine jusqu'à la fin de l'étude, c'est-à-dire 3 mois de traitement. Les critères secondaires évalués à 3 mois dans l'étude C301 suggèrent un impact très positif de Donesta® sur la qualité de vie.
En février 2022, Mithra a annoncé le lancement commercial de son anneau vaginal contraceptif Myring® sous la marque Haloette® au Canada, un marché qui représente environ 11,5 millions de dollars canadiens (8 millions d'euros) par an et qui est représenté exclusivement par le princeps Nuvaring®.
En outre, en février 2022, la Société a conclu un accord de financement par capitaux propres d'une durée de deux ans avec Goldman Sachs International (« GSI »), en vertu duquel la société peut, à sa seule discrétion, demander à GSI de fournir un financement à la société pour un montant total pouvant atteindre 100 000 000 EUR en échange de l'émission par GSI d'options d'achat sur les actions ordinaires de la société. La société accédera à ce financement par le biais de plusieurs tirages, qui doivent être espacés d'au moins 22 jours de bourse. Le même jour, Mithra a exercé sa première demande de tirage qui s'élevait à 10 millions d'euros. Suite à la première demande de tirage de Mithra, GSI a choisi d'exercer une option d'achat pour un montant de 5 millions d'euros. Cette option d'achat entraînera l'émission de 377 198 actions de la Société. En mars, Mithra a décidé d'exercer une deuxième demande de tirage pour un montant de 5 millions d'euros
Depuis le début du conflit en Ukraine en février 2022, Mithra surveille la situation géopolitique afin de gérer l'impact potentiel sur les activités de Mithra et de ses partenaires, en particulier le lancement d'Estelle® en Russie prévu au second semestre 2022. Du côté de la R&D, la Société a activé un plan d'atténuation afin de permuter les sites de recrutement russes prévus avec d'autres sites pour l'étude européenne supplémentaire Donesta® (C301), qui devrait être terminée d'ici la fin du premier semestre 2022.
Il n'y a pas eu d'autres événements ultérieurs entre la fin de l'exercice 2021 et la date à laquelle les états financiers ont été autorisés par le conseil pour publication.
Le Groupe dispose d'une structure commerciale reposant sur trois éléments :
Par conséquent, les facteurs de risque liés à chacun de ces piliers sont présentés séparément (en comportant chacun une série de risques différents qui leur sont associés). Dès lors que Mithra a évolué en une société commerciale biopharmaceutique en 2021, elle a accordé plus d'importance au portefeuille de développement et au lancement commercial des produits.
L'exposition du Groupe à divers risques tels que les risques de marché, de crédit, de liquidité sont détaillés dans la note 9.3. Gestion du risque financier.
(i) A l'exception d'Estelle®, aucun produit candidat à base d'estetrol n'a été officiellement enregistré ni commercialisé. Le principal produit candidat Estelle® est actuellement approuvé au Canada, aux États-Unis, en Europe, au Royaume-Uni, en Islande, en Norvège, en Australie et en Russie. Certaines de ces approbations ont eu lieu post clôture. Malgré ce succès, la réussite du développement des autres produits candidats à base d'estetrol du Groupe reste imprévisible. Les produits candidats à base d'estetrol doivent être soumis à des essais précliniques et cliniques qui soutiennent leur développement clinique et dont les résultats sont incertains et pourraient retarder considérablement, et par là même augmenter substantiellement les coûts, voire empêcher la mise sur le marché des produits candidats à base d'estetrol.
Hormis Estelle®, aucun produit candidat à base d'estetrol de Mithra n'a été formellement enregistré, et aucun produit candidat à base d'estetrol n'est à ce jour commercialisé.
En parallèle, les agences pourraient exiger que la Société conduise d'autres études qui ne devraient pas en principe avoir d'impact significatif sur une quelconque autorisation (potentielle) de mise sur le marché, bien qu'elles jouent un rôle dans la détermination de l'approbation de l'étiquetage et des restrictions énoncées dans la notice (le cas échéant). Donesta®, dont l'indication est relative au traitement hormonal de la ménopause, se trouve actuellement en Phase III. Les données actuellement disponibles semblent indiquer que l'estetrol diminue les bouffées de chaleur de manière dose-dépendante. Cependant, des populations plus importantes seront nécessaires afin de mettre en évidence de manière optimale une différence de résultats entre les différentes doses d'estetrol testées et le groupe placebo, ainsi que pour confirmer la dose minimale efficace d'E4 et des périodes de traitement plus longues, comme le recommandent les directives réglementaires (12 mois), tant d'éléments qui permettront de compléter l'évaluation de la sécurité du produit chez les femmes ménopausées.
Malgré les opinions positives et approbations d'Estelle® récemment reçues dans les territoires géographiques indiqués, tous les produits candidats à base d'estetrol seront soumis à des essais (pré)cliniques approfondis afin de soutenir leur développement clinique et de prouver leur innocuité et leur efficacité chez les êtres humains, une procédure qui devrait prendre plusieurs années. Le Groupe ne sait pas si les futurs essais cliniques débuteront à temps, s'ils devront être repensés ou s'ils seront clôturés dans les délais. Pour Estelle®, les activités annoncées au cours de la période sous revue ont été réalisées avec les soumissions pour Estelle® ainsi que l'obtention d'autorisation de mise sur le marché dans les territoires géographiques importants. Quant à Donesta® le Groupe ne peut actuellement pas fournir d'estimations précises quant au calendrier du développement et de l'enregistrement au-delà des phases de développement clinique et des études cliniques de Phase 3 actuellement en cours.
Le développement de produits candidats à base d'estetrol pourrait être interrompu, quelle que soit la phase de développement, en fonction de l'examen des données précliniques et cliniques disponibles, des coûts estimés de développement, du déclenchement de certains paiements d'étape et de « Paiements de redevances » de considérations commerciales et d'autres facteurs.
Tout nouveau retard dans la réalisation des essais cliniques ou tout résultat négatif freineront la capacité du Groupe à générer des recettes à partir des ventes de produits candidats à base d'estetrol. Les activités, les perspectives, la situation financière et le résultat opérationnel du Groupe pourraient s'en ressentir considérablement.
(ii) Le Groupe est, pour son développement et ses produits futurs, actuellement fortement axé sur le développement de ses produits candidats à base d'estetrol et investit massivement dans ce développement. Sa capacité à générer des recettes importantes et, finalement, une rentabilité conformément aux investissements prévus, dépendra en grande partie de la réussite du développement, de l'enregistrement et de la commercialisation des produits candidats à base d'estetrol.
Le portefeuille du Groupe comprend actuellement Estelle® un produit original et innovant qui a déjà reçu des approbations dans des parties importantes du monde et un autre produit candidat qui, lors de son autorisation de mise sur le marché éventuelle, sera un produit innovant totalement inédit. Le Groupe consacre la majeure partie de ses ressources de trésorerie disponibles au développement de son produit candidat innovant à base d'estetrol. S'il ne parvenait pas à développer ou commercialiser, soit seul, soit en partenariat, son produit original innovant, ceci pourrait influencer grandement ses recettes et sa rentabilité éventuelle. Dans ce cas, la nature de son portefeuille comprendrait la commercialisation d'Estelle® capable de générer un retour sur investissement à l'avenir mais aussi le développement (directement ou indirectement) de solutions thérapeutiques complexes et des injectables qui tous deux offrent des opportunités de marché d'un niveau significativement inférieur à celles offertes par le développement de produits originaux innovants. Par rapport au développement de produits candidats innovants, ces deux activités ont un profil plus limité pour ce qui est du besoin de financement et du potentiel de croissance.
(iii) Afin de développer, enregistrer et commercialiser avec succès ses produits candidats à base d'estetrol, le Groupe devra poursuivre avec succès la transition continue et réussie d'une focalisation initiale sur le développement et la commercialisation de produits génériques à une focalisation sur le développement et la commercialisation de produits candidats innovants et originaux.
À ce jour, le Groupe a reçu une série d'autorisations de mise sur le marché pour Estelle® et le produit est progressivement commercialisé dans les parties importantes du globe (voir ci-dessus) pour Estelle® mais ne fait que commencer sa commercialisation. L'entreprise doit encore poursuivre le développement de ses autres produits à base d'E4, comme ses programmes de développement Donesta® dans les domaines de la ménopause, de la cicatrisation des plaies et de l'encéphalopathie néonatale. Ce genre de développement, enregistrement et commercialisation présente de nouveaux défis majeurs.
À cet effet, le Groupe a développé et continue de développer son organisation et a attiré et continue d'attirer un certain nombre de collaborateurs expérimentés dans ce nouveau thème de développement. Toutefois, il peut ne pas arriver à intégrer efficacement leur expérience et savoir-faire ainsi que le développement global de son organisation et à achever chaque étape de développement avec succès. Un tel échec pourrait retarder le développement clinique et/ou le processus d'homologation, ce qui pourrait à terme, retarder, voire empêcher la commercialisation de ses produits candidats innovants. Ses activités, ses perspectives, sa situation financière et son résultat opérationnel pourraient s'en ressentir considérablement.
(iv) La solution thérapeutique complexe Zoreline® actuellement développée par le Groupe, n'a pas encore reçu d'approbation règlementaire. Concernant Myring®, elle a reçu ses autorisations de mise sur le marché en Europe et au Canada mais est toujours en attente de leur réception aux États-Unis. Les solutions thérapeutiques complexes doivent être soumises à des études pharmacodynamiques (ou de bioéquivalence ou autres) qui pourraient subir du retard et par là même augmenter substantiellement les coûts, voire empêcher la mise sur le marché à temps de ces produits génériques complexes.
Toutes les solutions thérapeutiques complexes seront soumises à la bioéquivalence, à la pharmacodynamique ou à d'autres études (selon ce que les organismes de réglementation compétents estiment approprié), pour démontrer que le produit générique est bioéquivalent au médicament déjà approuvé, avant de recevoir l'approbation réglementaire nécessaire pour être mis sur le marché. En 2016, Mithra® a démontré la bioéquivalence pour la première solution thérapeutique complexe qu'elle a produite, Myring® ; ceci n'est pas encore le cas pour les autres produits (y compris Zoreline®). Tout retard dans la réalisation des études freinera également la capacité du Groupe à générer des recettes à partir des ventes de solutions thérapeutiques complexes. Une entrée retardée du produit générique sur le marché, en fonction du marché et à partir du moment où trois à cinq autres médicaments génériques ont été approuvés, causera une réduction significative de sa part de marché, de ses recettes et de ses flux de trésorerie.
(v) La stratégie choisie par le Groupe pour diversifier son portefeuille de R&D en déclenchant une option d'achat portant sur un programme de développement mené par la société belge BCI Pharma sur des inhibiteurs de kinases innovants notamment indiqués pour le traitement des cancers féminins et de l'endométriose pourrait ne pas répondre aux attentes du Groupe.
Ce projet permet de diversifier le portefeuille en termes de chimie et d'indication. Il permet également d'obtenir la propriété intellectuelle concernant la composition des composés eux-mêmes. Le projet pourrait ne pas aboutir dans les indications de cancer ou d'endométriose. Cependant, d'autres possibilités de valorisation du programme existent dans des indications thérapeutiques en dehors de la santé féminine, par exemple la douleur, les maladies inflammatoires, les troubles neurodégénératifs. En outre, deux séries chimiques distinctes sont proposées pour réduire le risque dans une seule série.
Pour pouvoir être commercialisés sur un marché donné, les produits du Groupe doivent obtenir l'autorisation de mise sur le marché auprès de l'Agence européenne des médicaments (EMEA), de la Food and Drug Administration (FDA) aux États-Unis ou d'organismes de réglementation compétents dans d'autres pays ou territoires au terme des études applicables, et chacune de ces autorisations devra être périodiquement renouvelée. Chaque agence réglementaire peut imposer ses propres critères et refuser d'octroyer l'autorisation de mise sur le marché même lorsque celle-ci a été accordée par d'autres agences, ou également exiger des données supplémentaires préalablement à l'octroi. L'évolution des politiques en matière d'homologation ou l'introduction d'exigences additionnelles en la matière pourraient retarder voire empêcher l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché des produits. En outre, la fabrication et la commercialisation résultant de l'autorisation des produits du Groupe peuvent présenter des profils d'efficacité et d'innocuité différents de ceux illustrés par les données cliniques sur lesquelles l'autorisation de tester ou de commercialiser ces produits est fondée. Ces circonstances pourraient mener au retrait ou à la suspension de l'autorisation. Les activités, les perspectives, la situation financière et le résultat opérationnel du Groupe pourraient tous s'en ressentir considérablement.
Les produits candidats du groupe sont développés, comme Estelle® dans des régions importantes du globe (voir cidessus), avec l'intention d'être commercialisés dans le monde entier. La Société n'a pas d'organisation commerciale en place pour lancer elle-même ses produits candidats sur ces marchés.
Jusque maintenant la Société n'a jamais commercialisé un produit en dehors du Benelux et n'a donc qu'une expérience limitée dans le domaine des ventes, du marketing et de la distribution sur d'autres marchés. Le Groupe actuellement ne compte pas déployer une organisation de vente et distribution ailleurs dans le monde et va dépendre de ses engagements de licence et distributions conclus avec ses partenaires commerciaux pour la distribution de ses produits.
La Société n'a pas conclu de contrats avec des partenaires majeurs au regard de son portefeuille de produits au cours de la période sous revue. Certains partenaires potentiels ont été identifiés et d'autres pas encore, mais quoi qu'il en soit il n'y a aucune garantie que le Groupe puisse un jour identifier de tels partenaires ou trouver un accord avec eux. Par conséquent, ses produits pourraient ne pas être commercialisés sur tous les marchés sur lesquels le Groupe entend actuellement commercialiser ses produits. La dépendance du Groupe à l'égard de partenaires pour la commercialisation de ses produits dans certaines régions entraîne un certain nombre de risques (y compris, mais sans s'y limiter, un contrôle moindre sur l'utilisation des ressources par le partenaire, le calendrier, le succès, la commercialisation de produits concurrents par le partenaire, l'impact de futurs regroupements d'entreprises, la manière de gérer l'impact de la COVID).
La Société a conclu plusieurs partenariats impliquant l'expertise du CDMO notamment dans l'industrie des injectables, le dernier en date concernant une collaboration pour la fabrication au CDMO d'un traitement innovant contre la COVID-19.
La Société a conclu certains partenariats concernant l'approvisionnement en matières premières, y compris en ingrédients pharmaceutiques actifs essentiels tels que l'E4. Par conséquent, la possibilité pour la Société de respecter les engagements de sa production envers ses partenaires dépend de ses accords d'approvisionnement et du respect par ses fournisseurs de leurs propres obligations, engagements qui ont pu être affectés par la COVID-19 ou tout autre inconvénient auquel les fournisseurs de la Société ont pu être confrontés en cette période économique difficile. Par ailleurs, la Société a été informée par son fournisseur d'E4 que ce dernier aurait des difficultés à lui livrer les quantités définies contractuellement pour les années 2021/2022. Afin de prévenir ces délais éventuels de livraison de la part de notre fournisseur d'E4, la Société a sécurisé d'autres alternatives afin de diversifier ses sources d'approvisionnement d'E4 et de rencontrer les prévisionnels de vente croissants de ses distributeurs.
Le marché des produits pharmaceutiques est très concurrentiel. Sur le marché de la santé féminine, le Groupe est en concurrence avec nombre d'établissements bien implantés, dont des entreprises pharmaceutiques, biotechnologiques et chimiques, comme Bayer, MSD, Pfizer, Therapeutics MD, Exeltis et Allergan, dont les ressources financières, commerciales, humaines et de R&D sont souvent bien supérieures aux siennes, leur permettant de s'adapter plus rapidement à l'évolution du marché et du cadre réglementaire. Il se peut que la concurrence mette au point aujourd'hui ou à l'avenir des technologies et produits d'une efficacité, sécurité ou rentabilité supérieure à celles que le Groupe possède actuellement. Des produits concurrents peuvent s'implanter sur le marché plus rapidement ou à plus large échelle que ceux du Groupe (au moment de leur future commercialisation), et des avancées médicales ou des développements technologiques rapides par des concurrents peuvent rendre les produits candidats du Groupe non compétitifs ou obsolètes avant que celui-ci ne parvienne à récupérer ses frais de recherche et développement et de commercialisation. Les activités, les perspectives, la situation financière et le résultat opérationnel du Groupe pourraient s'en ressentir considérablement.
(ix) Les brevets et autres droits de propriété intellectuelle du Groupe pourraient ne pas protéger suffisamment sa technologie et ses produits, ce qui nuirait à sa capacité de faire concurrence en toute efficacité.
La réussite du Groupe sera en partie fonction de sa capacité à obtenir, conserver et faire respecter ses brevets et autres droits de propriété intellectuelle dans tous les territoires qui présentent un intérêt pour le Groupe. Le Groupe détient directement plusieurs familles de brevets pour la pilule E4/DRSP Estelle®, la pilule E4/DRSP et le produit candidat pour la ménopause Donesta®, le produit candidat pour la ménopause.
Pour le produit contraceptif Estelle®, des prolongations de la date d'expiration du brevet d'indication ont été demandées (et certaines ont déjà été accordées) pour les États-Unis, le Canada et certains pays européens en raison de la première autorisation de mise sur le marché de l'E4/DRSP dans ces territoires. La famille de brevet couvrant la thérapie de substitution hormonale E4 dans le domaine de la ménopause expire en 2022 en Europe et au Canada et en 2025 aux US. Pour le produit candidat Donesta®, plusieurs nouvelles demandes de brevets ont été déposées pour renforcer la protection du produit et des produits candidats, dont l'issue et la portée sont encore indéterminées. Le Groupe détient également cinq familles de brevet protégeant différentes voies de synthèse de l'estetrol, dont les principaux brevets expirent en 2032. Il cherchera également à protéger les débouchés pour ces produits candidats une fois l'autorisation de mise sur le marché délivrée (le cas échéant) par le biais de systèmes d'exclusivité commerciale/des données (entre trois et dix ans maximum en fonction du territoire) .
La réussite du Groupe sera en partie fonction de sa capacité à obtenir, conserver et faire respecter ses brevets et autres droits de propriété intellectuelle dans tous les territoires qui présentent un intérêt pour le Groupe. Les brevets et autres droits de propriété intellectuelle du Groupe pourraient ne pas protéger suffisamment sa technologie et ses produits, ce qui nuirait à sa capacité de faire concurrence en toute efficacité. Le Groupe s'appuie sur une combinaison de brevets (demandes), de marques, de dessins et modèles et de secrets commerciaux, ainsi que sur des accords de non-divulgation, de confidentialité et autres accords contractuels pour protéger sa technologie. Le Groupe cherche généralement à obtenir une protection par brevet lorsque cela est possible afin de renforcer la protection de sa technologie et de ses produits.
Toutefois, le Groupe pourrait ne pas être en mesure de protéger de manière adéquate les droits de propriété intellectuelle et les secrets commerciaux relatifs à ses produits. Le Groupe ne peut être certain que des brevets seront délivrés en ce qui concerne les demandes de brevet en cours ou futures du Groupe. En outre, le Groupe ne sait pas si les brevets délivrés seront reconnus comme valides ou s'ils pourront être opposés à des contrefacteurs présumés ou s'ils empêcheront le développement de brevets concurrents ou fourniront une protection significative contre les concurrents.
ESTELLE®, DONESTA®, MYRING® et ZORELINE® sont des marques déposées de Mithra Pharmaceuticals ou d'une société affiliée.
Depuis 2012, le Groupe fait face à des pertes opérationnelles (116,9 millions EUR au cours de la période 2021). Ces pertes opérationnelles découlaient principalement des frais de recherche et développement encourus ainsi que de dépenses administratives et autres frais généraux associés aux opérations. À l'avenir, le Groupe a l'intention de poursuivre le programme d'essais cliniques pour ses produits candidats ainsi que la réalisation d'essais précliniques pour soutenir les activités de développement clinique et de conformité réglementaire, qui avec les frais généraux et administratifs anticipés lui feront grandement puiser dans sa trésorerie et encourir de nouvelles pertes considérables au cours des prochaines années.
Aucune garantie ne peut être donnée que le Groupe dégagera des recettes importantes ou deviendra rentable à partir de ses activités de recherche et développement.
Outre les risques mentionnés à la section ci-dessus, le Groupe est également soumis aux risques suivants :
La survenance d'événements imprévus ou catastrophiques, y compris des événements météorologiques extrêmes et d'autres catastrophes naturelles, des catastrophes d'origine humaine ou l'émergence d'épidémies ou de pandémies, selon leur ampleur, peut causer différents degrés de dommages aux économies nationales et locales et pourrait causer une interruption des activités de la Société et avoir un effet négatif important sur sa situation financière et ses résultats d'exploitation. Les catastrophes d'origine humaine, les pandémies et autres événements liés aux régions dans lesquelles la Société opère pourraient avoir des effets similaires. Il peut être difficile pour la Société de poursuivre ses activités pendant une période de temps substantielle si une catastrophe naturelle, une pandémie ou tout autre événement indépendant de sa volonté se produit et empêche la Société d'utiliser la totalité ou une partie importante de ses bureaux et / ou laboratoires, que des infrastructures critiques soient endommagées, telles que ses installations de fabrication ou des installations de fabrication de ses fabricants sous-traitants, ou qui par ailleurs perturbent les opérations de la Société.
Le 11 mars 2020, l'Organisation mondiale de la santé a déclaré que la nouvelle souche de coronavirus (COVID-19) était une pandémie mondiale et a recommandé des mesures de confinement et d'atténuation dans le monde entier. À la date de ce rapport annuel, la Belgique, où la Société opère, a été impactée par des fermetures temporaires. La durée ou la gravité de cette pandémie est actuellement atténuée par le gouvernement, mais il est impossible de prévoir si de nouvelles flambées liées au développement de nouveaux variants se produiront ou non. La Société a atténué les impacts potentiels de la COVID-19 et de ses variants sur les activités de développement planifiées de la société mais ne peut exclure la matérialisation d'autres impacts de la COVID-19 sur les activités de développement ou commerciales (retards dans le recrutement des patients, inquiétudes des patients liées à l'environnement hospitalier, ralentissement de la montée en puissance du lancement commercial d'Estelle® en raison des restrictions liées à la COVID-19, ou absences matérielles dans les équipes,...)
En effet, la COVID-19 et ses variants étant toujours actifs aux États-Unis et en Europe, les opérations commerciales de la Société pourraient être retardées ou interrompues, notamment si une grande partie de ses employés tombent malades ou si les clients sont moins accessibles. La COVID-19 peut également affecter les employés d'organisations tierces situées dans les zones géographiques concernées et sur lesquelles la Société compte pour mener à bien ses essais cliniques. La propagation de la COVID-19, ou d'autres maladies infectieuses, pourrait également affecter négativement les opérations de ses fournisseurs, ce qui pourrait entraîner des retards ou des perturbations dans l'approvisionnement de médicaments utilisés dans ses essais cliniques. En outre, la Société prend des mesures de précaution temporaires destinées à minimiser le risque du virus pour ses employés, en renforçant les mesures d'hygiène conformément aux demandes gouvernementales.
De plus, le recrutement pour les essais cliniques dépend des sites d'essais cliniques qui pourraient être négativement affectés par les problèmes de santé mondiaux, y compris, entre autres, par les pandémies telles que la COVID-19. Par exemple, plusieurs sites d'essais cliniques de la Société sont situés dans des régions actuellement touchées par la COVID-19. Certains facteurs de l'irruption de la COVID-19 qui, selon la Société, peuvent nuire au recrutement des patients à ces essais cliniques comprennent :
L'impact de la COVID-19 et de ses nouveaux variants sur les activités de la Société est incertain pour le moment et dépendra des développements futurs, qui sont très incertains et ne peuvent être prédits, y compris de nouvelles informations qui pourraient émerger concernant la gravité du coronavirus et les actions pour contenir ce virus ou traiter son impact, entre autres. En revanche, des fermetures prolongées ou d'autres perturbations commerciales peuvent affecter négativement ses opérations et les opérations de ses agents, consultants ou collaborateurs, ce qui pourrait avoir un impact négatif significatif sur ses activités, ses résultats d'exploitation et sa situation financière.
Les locaux de la Société (quartier général ainsi que le CDMO) n'ont pas été impactés par les inondations qui sont intervenues en région liégeoise les 15 et 16 juillet 2021.
La Société continue de surveiller la situation géopolitique en Europe de l'Est et l'évaluation des risques sur les activités de Mithra et de ses partenaires, en particulier le lancement d'Estelle® en Russie prévu au second semestre 2022. Du côté R&D, la Société analyse actuellement la situation concernant l'impact potentiel sur le recrutement pour l'étude européenne supplémentaire sur Donesta® (C301) qui devrait être terminée à la fin du premier semestre 2022 car la Société avait plusieurs sites actifs en Russie. Toutefois, à la date du présent rapport, la Société est convaincue qu'elle sera en mesure de recruter le nombre exact de patients dans les autres régions géographiques sélectionnées pour l'étude. Si nécessaire, la Société activera un plan d'atténuation afin de remplacer les sites de recrutement prévus en Russie par d'autres sites.
D'un point de vue commercial, le conflit entre l'Ukraine et la Russie devrait avoir un impact limité sur les recettes budgétées pour 2022 (environ 1 %). La Russie et l'Ukraine représentent un faible pourcentage de l'activité globale au sein de l'UE et les événements ne devraient pas perturber notre partenaire, Gedeon Richter /Mithra sur le plan commercial. Mithra continue néanmoins de suivre la situation de près.
La Société ne détient pas de succursales.
En vertu de la résolution de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires de la Société qui s'est tenue le 20 mai 2021, telle que publiée par extrait dans les annexes du Moniteur belge du 27 mai 2021 sous le numéro 0332497, le conseil d'administration de la Société a reçu des pouvoirs pour augmenter le capital social de la Société dans le cadre du capital autorisé. L'étendue des pouvoirs octroyés dans le cadre du capital autorisé ont été définis à l'article 7 des statuts de la Société.
Dans le cadre de cette autorisation accordée par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires, le conseil d'administration a été autorisé à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital de la Société dans les limites prévues par la loi, notamment par l'émission d'obligations convertibles et de droits de souscription, pour un montant maximum de 32 019 708,40 EUR (hors prime d'émission, le cas échéant). Le conseil d'administration est spécifiquement autorisé à utiliser cette autorisation pour les opérations suivantes :
Les augmentations de capital qui peuvent être réalisées en vertu de l'autorisation susmentionnée peuvent prendre n'importe quelle forme, notamment des apports en espèces ou en nature, avec ou sans prime d'émission, ainsi que par incorporation de réserves et/ou de primes d'émission et/ou de bénéfices reportés, dans la mesure permise par la loi.
L'autorisation précitée est valable pour une période de cinq (5) ans à compter de la date de publication de la résolution pertinente de l'assemblée générale extra
ordinaire des actionnaires aux Annexes du Moniteur belge, soit à partir du 27 mai 2021 et jusqu'au 27 mai 2024.
Jusqu'à présent, le conseil d'administration n'a utilisé ses pouvoirs dans le cadre du capital autorisé (renouvelé) qu'une seule fois après la clôture, le 4 février 2022, en relation avec l'émission potentielle de nouvelles actions au profit de Goldman Sachs International pour un montant total de 100 000 000 EUR (y compris la prime d'émission) conformément à l'accord de financement par actions signé à la même date. La première demande de tirage du 4 février 2022, s'élève à 10 millions d'euros. La deuxième demande de tirage du 21 mars 2022, s'élève à 5 millions d'euros.
Au cours de la période, la Société a utilisé l'autorisation précédente relative à l'utilisation du capital autorisé accordée au conseil d'administration lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2019 telle que publiée aux Annexes du Moniteur belge le 30 décembre 2019 sous le numéro 19168869 pour ce qui suit :
Le 20 décembre 2021, la Société a exercé une troisième option de vente conformément à l'accord d'option de vente conclu avec LDA Capital qui s'est matérialisée par une augmentation de capital se traduisant par l'émission le 14 février 2022 (après la clôture) de 442 191 actions nouvelles au profit de LDA Capital pour un montant total de 323 728,03 euros (hors prime d'émission).
Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés pour gérer son exposition au risque de change découlant des activités opérationnelles (couverture de flux de trésorerie). L'objectif de gestion des risques de Mithra est de couvrir le risque de change EUR / USD découlant du contrat de licence et de fourniture d'Estelle® en USD entre Mithra et Mayne Pharma LLC. Mithra a une exposition transactionnelle EUR / USD de 228 millions USD découlant de la future licence et des factures de vente dans le cadre de l'accord Mayne Pharma. Cette exposition est couverte par des contrats de change à terme arrivant à échéance sur la période 2020-2025 et conclus par Mithra Pharmaceuticals SA et Estetra SRL. La différence entre la valeur comptable et la juste valeur des dérivés est présentée en annexe 6.17 des comptes annuels.
Ni Mithra Pharmaceuticals SA ni aucune filiale directe ou aucune société prête-nom agissant en son propre nom, mais pour le compte de la Société ou d'une filiale directe n'ont acquis d'actions de la Société. Mithra Pharmaceuticals SA n'a pas émis de parts bénéficiaires et de certificats.
Les administrateurs signalent qu'au cours de l'exercice sous revue, deux décisions ont été prises qui relèvent des dispositions de l'art. 7:96 du CSA. Conformément à ce dernier, les extraits des procès-verbaux des réunions correspondantes des conseils d'administration qui ont délibéré sur ces conflits d'intérêts sont reproduits ciaprès, dans leur intégralité.
Par ailleurs, au cours du même exercice, à l'exception des opérations tombant dans le champ d'application de l'art. 7:96 du CSA ou qui ont été communiquées dans la section « Transactions avec des parties liées » ci-après, aucune opération ou autre relation contractuelle n'a été conclue entre, d'une part, le Groupe et d'autre part, un administrateur ou un membre du management exécutif conformément à l'article 7:97 du CSA.
Les administrateurs suivants participent en personne ou par vidéoconférence à la réunion du 3 février 2021 du conseil d'administration de Mithra Pharmaceuticals SA (la « Société ») : (…)
La réunion débute à 20 h 30 avec Mme Patricia van Dijck, qui assure la présidence ad interim du conseil d'administration. Elle déclare que la réunion a été dûment convoquée en urgence. Elle a déclaré que l'urgence avait été correctement justifiée dans l'avis de convocation conformément aux exigences des statuts de la société et de la Charte de gouvernance d'entreprise, et qu'il n'était pas nécessaire de justifier l'envoi des avis de convocation, car tous les administrateurs étaient présents à la réunion. Ce point a été confirmé par le conseil d'administration.
La présidente par intérim du conseil d'administration indique que l'ordre du jour de la réunion est le suivant :
Soumission et discussion de l'avis du comité de nomination et de rémunération (le « CNR ») sur la suspension (telle que définie ci-dessous) ;
Discussion de la suspension de la nomination de Yima SRL en tant que directeur général, et du contrat de gestion conclu le 3 septembre 2015 entre Yima SRL (représentée par M. François Fornieri) et la Société, tel que modifié le 12 juillet 2018 (collectivement, le « Contrat de gestion »), avec effet immédiat jusqu'à nouvel avis et décision du conseil d'administration (la « suspension ») ;
Discussion et approbation ou ratification de la suspension et de l'accord à conclure entre Yima SRL, M. François Fornieri et la Société concernant la suspension (« L'accord de suspension »)
Avant les délibérations et les décisions du conseil d'administration, Yima SRL (dont le représentant permanent est M. François Fornieri), administrateur de la Société, a fait les déclarations suivantes conformément à l'article 7:96 du CSA.
Yima SRL a informé le conseil d'administration que l'ordre du jour comprend, entre autres, la suspension, ainsi que l'approbation de l'Accord de suspension. La suspension porte, entre autres, sur une réduction des honoraires de Yima SRL. Yima SRL a informé le conseil d'administration que, pour les raisons susmentionnées, elle pourrait se trouver dans une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 7:96 du CSA. Yima SRL informera également l'auditeur de la Société de ce qui précède, conformément à l'article 7:96 du CSA. En conséquence, Yima SRL a informé le conseil d'administration qu'elle ne prendra pas part aux délibérations et décisions ultérieures du conseil d'administration concernant les points 1, 2 et 3 de l'ordre du jour.
Yima SRL n'a pas participé aux délibérations et aux décisions du conseil d'administration mentionnées dans les trois premiers points de l'ordre du jour.
Aucun des autres administrateurs ne déclare avoir un intérêt dans les décisions à prendre par le conseil d'administration qui nécessiterait l'application de la procédure prévue aux articles 7:96 et/ou 7:97 du CSA.
Sur proposition de la Présidente ad interim, le conseil d'administration a commencé à délibérer sur les points inscrits à l'ordre du jour.
La présidente ad interim précise que le conseil d'administration de la société est convoqué suite à la mise en examen de M. François Fornieri dans le cadre de fonctions qu'il a précédemment exercées dans une société extérieure à Mithra, à la décision du conseil d'administration du 21 janvier 2021 (par laquelle la CFO a été nommé CEO ad interim), et à divers contacts antérieurs entre administrateurs. Les décisions à prendre concernent la gestion et la gouvernance de la société ainsi que la continuité des
Délibération et décisions sur les points 1 à 3 de l'ordre du jour
La présidente ad interim a ensuite soumis l'accord de suspension aux membres du conseil d'administration qui n'avaient pas déclaré de conflit d'intérêts. L'accord de suspension est joint en annexe au procès-verbal de la réunion.
Le président du CNR, M. Christian Moretti, a ensuite présenté la recommandation du CNR concernant la suspension.
Tous les administrateurs, à l'exception de Yima SRL, ont lu les détails de la présidence, l'accord de suspension et la recommandation du CNR sur la suspension, ainsi que les déclarations préalables de Yima SRL conformément à l'article 7:96 du Code des sociétés et associations.
Le CNR a procédé à une évaluation des conséquences pour la Société de l'inculpation de M. François Fornieri au regard des intérêts de la Société, de ses actionnaires et des autres parties prenantes.
À la suite de l'acte d'accusation, des tiers ayant des relations financières, commerciales ou autres, ainsi que des actionnaires, des investisseurs et d'autres parties prenantes, ont interrogé la société ou exprimé leurs préoccupations. L'inculpation de M. Fornieri et les enquêtes en cours le concernant préoccupent grandement les personnes et institutions susmentionnées ainsi que d'autres parties prenantes. Le CNR estime donc que la suspension est dans le meilleur intérêt de la Société, de ses actionnaires et des autres parties prenantes.
Compte tenu de ce qui précède, le CNR a négocié par la suite l'accord à conclure entre Yima SRL, M. François Fornieri et la Société concernant la suspension. Les principaux termes de cet accord peuvent être résumés comme suit :
L'exercice par Yima SRL de son mandat d'administrateur délégué de la Société (et de tout mandat comparable au sein des filiales de la Société) sera suspendu, jusqu'à nouvel avis et décision du conseil d'administration, pour une durée maximale de 12 mois.
Pendant la suspension, la société a l'intention de nommer un CEO intérimaire, qui sera temporairement responsable de la gestion quotidienne de la société et de ses filiales.
Pendant la suspension, la Société, à l'intervention ou à la demande préalable du CEO ad interim, peut solliciter Yima SRL pour la fourniture de services de conseil de type « Senior advisor », à l'exclusion de l'exercice de toute fonction exécutive ou de gestion. Ces services de conseil seront rémunérés par des honoraires d'un montant mensuel de base de 20 000 euros, hors TVA, majoré de 2 000 euros, hors TVA, par jour de conseil effectif (sur la base de 8 heures de travail par jour). La société remboursera également les dépenses engagées par Yima SRL pour la fourniture de ces services de conseil.
L'accord de suspension contient également certains autres engagements de Yima SRL qui continueront à s'appliquer pendant la période de suspension, ainsi que certaines conditions pratiques de collaboration.
Les administrateurs ont pris note des propositions et recommandations du CNR et confirment qu'ils sont d'avis que la suspension et les dispositions de l'Accord de suspension sont dans le meilleur intérêt de la Société, de ses actionnaires et des autres parties prenantes.
Après avoir considéré la recommandation du CNR sur la suspension, et après délibération, les membres du conseil d'administration, à l'exception de Yima SRL, ont à l'unanimité :
(a) DÉCIDÉ d'approuver la suspension et, par conséquent, de suspendre la délégation du poste de directeur général de Yima SRL, ainsi que l'exécution de la convention de gestion, avec effet immédiat, jusqu'à nouvel ordre, pour une durée maximale de 12 mois, conformément à l'Accord de suspension.
(b) DÉCIDÉ d'approuver l'accord de suspension.
Le 23 novembre 2021, à 18h35, le conseil d'administration (ci-après le « Conseil ») de MITHRA PHARMACEUTICALS SA (ci-après la « Société ») s'est réuni en personne (rue de l'Expansion 57, 4400 Flémalle) ainsi que par le biais d'une conférence téléphonique.
ORDRE DU JOUR
Point sur les finances ;
(…)
Rapport du comité de nomination et de rémunération ;
Plan de bonus
La direction, y compris la CEO, présente à la réunion a quitté la salle.
Eva Consulting SRL représentée par le Professeur Jean-Michel Foidart indique qu'en tant que bénéficiaire potentiel du plan de bonus, il pourrait bénéficier directement de la résolution à prendre par le conseil. Il est donc concerné par une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 7:96 du CSA et quitte par conséquent la réunion afin de ne pas assister aux délibérations et à la prise de décision dans cette affaire. La commission a reconnu que l'article 7:96 du CSA était applicable à cette décision.
Avant de quitter la salle avec l'ensemble de la direction présente à la réunion, le CLO, en collaboration avec le président du comité des nominations et des rémunérations, a pris soin d'expliquer en résumé le plan de bonus qui a été élaboré et communiqué au conseil conformément à la politique de rémunération applicable à la Société et approuvée par son AGM en 2021 (Annexe II).
(….)
Au vu des discussions, la présidente a conclu que le plan est approuvé par le conseil, sous réserve de trois points :
(…)
Sous réserve des trois points mentionnés ci-dessus, le conseil est d'accord.
Décision : Sur recommandation du comité de nomination et de rémunération, le conseil d'administration approuve le plan de bonus proposé (annexe II), à l'exception des trois points suivants :
(…)
En ce qui concerne les trois points mentionnés ci-dessus, le conseil invite le comité de nomination et de rémunération à formuler une nouvelle proposition acceptable pour le conseil. La direction est également invitée à expliquer davantage au conseil les raisons pour lesquelles elle n'a pas approuvé le plan lors de l'assemblée générale annuelle. Ces trois points feront l'objet d'une décision lors d'une prochaine réunion du conseil d'administration.
(….) 1
4.2 Vente des participations de NOSHAQ
Avant toute délibération ou discussion sur ce point, G. Servais et A. Tounsi indiquent, en tant que CEO de NOSHAQ et employé de NOSHAQ, qu'ils ont un intérêt financier indirect dans la décision à prendre sur ce point. Conformément à l'article 7:96 du CSA, ils se sont retirés de la réunion du comité afin de ne pas prendre part à la délibération et au vote sur cette décision. Le conseil a reconnu que l'article 7:96 du CSA était applicable à cette décision.
Le CLO a expliqué que, conformément à la demande du conseil d'administration formulée en avril dernier, le transfert des 11 participations détenues par Mithra dans la société NOSHAQ était conditionné à l'insertion d'une clause de révision de prix de 60 mois dans l'accord de transfert d'actions. Une proposition de clause a été communiquée dans ce sens à la NOSHAQ sur laquelle elle a marqué son accord de principe.
Décision : Après analyse de la clause proposée par la direction et sur recommandation du comité des risques et de l'audit, le conseil accepte cette cession d'actions NOSHAQ aux conditions énoncées dans la lettre proposée par le service juridique de la société (annexe 3) et notamment l'insertion, dans la convention de cession, d'une clause de révision de prix. Le conseil donne également mandat au CLO de la Société avec
1 Ces trois points ont été levés lors de la réunion du conseil d'administration du 3 décembre 2021.
pouvoir de délégation pour finaliser les opérations de vente, y compris la rédaction de la convention de vente et sa signature.
Cette déclaration de gouvernance d'entreprise est incluse dans le rapport du conseil d'administration de la Société sur les comptes statutaires de l'exercice clos le 31 décembre 2021, conformément à l'article 3 : 6, §2 du Code belge des sociétés et des associations.
Le 17 mai 2019, l'arrêté royal belge du 12 mai 2019 désignant le code de gouvernance d'entreprise (le « CGE ») à respecter par les sociétés cotées a été publié au Moniteur belge. Afin de respecter cet arrêté royal, les sociétés belges cotées sont tenues de désigner le nouveau Code belge de Gouvernance d'Entreprise 2020 (le « Code 2020 ») comme code de référence au sens de l'article 3:6, §2 du Code belge des sociétés et associations du 23 mars 2019 (tel que modifié) (le « Code belge des sociétés et des associations »). Le Code 2020 s'applique obligatoirement aux années de reporting à dater du 1er janvier 2020 (application obligatoire).
Le Code 2020 est disponible sur le site internet de la Commission Corporate Governance (www.corporategovernancecommittee.be).
La gouvernance d'entreprise de la Société est organisée conformément au Code belge des sociétés et des associations, aux statuts de la Société et à la charte de gouvernance d'entreprise de la Société.
La charte de gouvernance d'entreprise de la société a été adoptée par le conseil d'administration tenu le 20 avril 2020 et mise à jour le 22 avril 2020. Elle a été rédigée conformément aux recommandations du Code 2020.
Pour l'exercice clos le 31 décembre 2021, la Société a largement respecté les dispositions du Code 2020, à l'exception du point suivant que la Société a estimé justifié au vu de sa situation particulière. Notamment, conformément au principe « Se conformer ou s'expliquer » dudit Code 2020, la Société n'a pas pleinement respecté la disposition suivante :
Dispositions 4.10 à 4.16 du Code 2020 : la Société a décidé de ne pas nommer d'auditeur interne officiel en raison de la taille de la Société. Toutefois, le comité des risques et d'audit évalue régulièrement la nécessité de mettre en place cette fonction et / ou charge des tiers de mener des missions spécifiques d'audit interne et de faire rapport au conseil d'administration
Le CGE ainsi que les Statuts de la Société sont disponibles sur le site Internet de celle-ci (www.mithra.com) avec la date de la dernière mise à jour, dans une partie bien visible du site intitulée « Investisseurs », qui est distincte des pages contenant les informations commerciales.
Au 31 décembre 2021, le capital social de la Société s'élève à 32 249 706,40 EUR et est entièrement libéré. Il est représenté par 44 051 259 actions ordinaires représentant chacune une valeur fractionnelle de 0,7321 EUR (arrondi) et représentant un 44 051 259ème du capital social2. Les actions de la Société n'ont pas de valeur
2 Après la clôture, le 14 février 2022 le capital social de la Société s'élève à 32 573 434,43 EUR et est entièrement libéré. Il est représenté par 44 943 450 actions ordinaires représentant chacune une valeur fractionnelle de 0,7321 EUR (arrondi) et représentant un 44 943 450ème du capital social. Au 21 mars, le capital social de la Société s'élève à 32 849 5816,09 EUR et est entièrement libéré. Il est représenté par 44 870 648 actions ordinaires représentant chacune une valeur fractionnelle de 0,7321 EUR (arrondi) et représentant un 44 870 648ème du capital social.
nominale. Les actions de la Société sont admises à la négociation sur le marché réglementé d'Euronext Bruxelles, sous le symbole « MITRA ».
Outre les actions en circulation, la Société dispose d'un certain nombre de warrants, exerçables en actions ordinaires, composés de :
Les actions de la Société peuvent prendre la forme d'actions dématérialisées. Toutes les actions de la Société sont entièrement libérées et sont librement transférables. Le vendredi 31 décembre 2021, toutes les 44 051 259 actions existantes ont été admises à la négociation sur le marché réglementé d'Euronext Bruxelles.
Les actions de la Société n'ont pas de valeur nominale, mais reflètent chacune la même fraction du capital social de la Société, qui est libellé en euros.
Chaque actionnaire de la Société a droit à une voix par action. Les actionnaires peuvent voter par procuration, sous réserve des règles mentionnées dans les statuts de la Société.
Les droits de vote peuvent être suspendus, principalement en ce qui concerne les actions :
Conformément au Code belge des sociétés et associations, sont également suspendus les droits de vote liés aux actions détenues par la Société, ou par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la Société, ou bien acquises par une filiale de la Société.
Toutes les actions de la Société permettent un droit égal aux dividendes, pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 et pour les années ultérieures. Toutes les actions participent à parts égales aux bénéfices de la Société (en cas de bénéfice). Conformément au Code belge des sociétés et associations, les actionnaires peuvent en principe décider de la répartition des bénéfices à la majorité simple des voix lors de l'assemblée générale annuelle des actionnaires, sur la base des derniers états financiers légaux audités, établis conformément aux PCGR belges, et sur la base d'une proposition (non contraignante) du conseil d'administration de la Société. Le Code belge des sociétés et associations ainsi que les statuts de la Société autorisent aussi le conseil d'administration à déclarer des acomptes sur dividendes sans l'approbation des actionnaires. Le droit de payer ces acomptes sur dividendes est toutefois soumis à certaines obligations légales.
Des restrictions financières supplémentaires et d'autres limitations peuvent être contenues dans de futurs accords de crédit.
Le tableau ci-dessous donne un aperçu des actionnaires qui, en date du 31 décembre 2021, ont notifié à la Société leur participation dans la Société, conformément aux règles de transparence d'application.
| Actionnaire | % de droits de vote1 |
|---|---|
| M. François Fornieri2, 4 | 24,94 %5 |
| M. Marc Coucke3 4 | 10,86% |
| NOSHAQ (Meusinvest SA) 4 | 11,27% |
| Scorpiaux BV Ogesip Invest SA | 3,86% |
| Ogesip Invest SA | 2,68% |
Aucun autre actionnaire seul ou de concert avec d'autres actionnaires n'ont notifié la Société d'une participation ou d'un accord d'agir de concert en lien avec les 3 % ou plus du montant total actuel de droit de vote attachés aux titres de la Société.
Les déclarations de transparence les plus récentes incluant les déclarations ci-dessus sont disponibles sur le site internet de la Société www.mithra.com.
À la connaissance du conseil d'administration, aucune convention relative à la Société n'existe entre les actionnaires.
11.2.1 Conseil d'administration
La Société a opté pour une structure de gouvernance moniste dans laquelle le conseil d'administration est l'organe décisionnel ultime, qui a la responsabilité globale de la gestion et du contrôle de la Société, et est autorisé à mener toutes les actions jugées nécessaires ou utile pour atteindre les objectifs de la Société. Le conseil d'administration détient tous pouvoirs à l'exception de ceux qui sont réservés à l'assemblée générale des actionnaires par la loi ou via les statuts de la Société. Le conseil d'administration agit comme un organe collégial.
Depuis le 20 mai 2021 (dernière assemblée générale ordinaire), le conseil d'administration était composé de dix (10) membres (avec un minimum statutaire de trois membres), dont un (1) est administrateur exécutif (en tant que membre de l'équipe du management exécutif) et neuf (9) sont des administrateurs non exécutifs, en ce compris cinq (5) administrateurs indépendants au sens de l'article 7 :87 du CSA.
Depuis cette assemblée générale ordinaire, la société a continué à se conformer à l'exigence de diversité des genres et à l'article 2.1 de la charte de gouvernance d'entreprise de la société. En effet, le conseil d'administration compte actuellement cinq (5) femmes.
Le 21 janvier 2021, conformément à la charte de gouvernance d'entreprise de la Société, le conseil d'administration a décidé de confier le poste de Chief Executive Officer (ci-après « CEO ») ad interim à M. Christophe Maréchal3 (CFO) dans l'attente d'une nouvelle décision du conseil. En outre, conformément à l'article 7:95 du CSA et à l'article 19 des statuts de la Société et compte tenu de la nécessité pour la Société
3 Ce dernier exerce ses fonctions via CMM&C SRL dont il est le représentant permanent.
d'assurer la continuité de la gestion, les administrateurs de la Société ont consenti à mettre en œuvre le plan de succession temporaire prévu à l'annexe D, section C, « En cas d'indisponibilité temporaire (congé n'excédant pas 6 mois) » de la charte de gouvernance d'entreprise de la Société. Les membres du comité exécutif étaient, jusqu'à décision ultérieure du conseil d'administration, capables de fonctionner dans différents secteurs en fonction de leur domaine d'expertise. Ces responsabilités étaient exercées sous la supervision de Christophe Maréchal qui assumait par intérim la tâche et les responsabilités du CEO conformément à la charte de gouvernance d'entreprise de la société.
Le 3 février 2021, le conseil d'administration a accepté que Yima SRL (représentée par M. François Fornieri) prenne du recul en tant que CEO jusqu'à nouvel ordre, pour une durée maximale de douze (12) mois et ce, suite à son inculpation dans le cadre d'un dossier externe non lié à Mithra. En conséquence, le conseil d'administration a décidé de nommer Leon Van Rompay4 comme CEO ad interim jusqu'à nouvel ordre.
Le 15 octobre 2021, Yima SRL (représentée par M. François Fornieri) a décidé, en concertation avec le conseil d'administration, de rester en marge de ses fonctions exécutives tant que l'affaire judiciaire liée au délit d'initié qui le concerne à titre personnel est en cours. En tant que fondateur et principal actionnaire de la société, il continuera à remplir pleinement son rôle de membre du conseil d'administration et à soutenir la stratégie de la société depuis ce poste. Suite à la décision de M. Fornieri, le conseil d'administration de la Société a confirmé Leon Van Rompay au poste de CEO.
Les rôles et responsabilités du conseil d'administration, sa composition, sa structure et son organisation sont décrits en détail dans les statuts de la Société ainsi que dans la CGE de la Société (disponibles sur www.mithra.com). Cette CGE expose les critères que les administrateurs doivent remplir pour être considérés comme des administrateurs indépendants.
Depuis l'assemblée générale du 20 mai 2021 dernier, les administrateurs sont nommés pour un mandat d'une durée maximale de deux ans, renouvelable.
4 Ce dernier exerce ses fonctions via Van Rompay Management BV dont il est le représentant permanent.
| Nom/Désignation | Position | Durée de Mandat1 |
Nature du mandat |
Membre d'un comité | Présence² aux réunions du conseil en 2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| Yima SRL (représentant permanent : M. François Fornieri) |
Administrat eur |
2023 | Non exécutive | - | 12/12 |
| Sunathim BV (représentant permanent : M. Ajit Shetty) |
Administrat eur |
20233 | Président6 Indépendant |
comité de nomination et de rémunération |
12/12 (6/6) |
| Tica Consult BV (représentant permanent : M. Erik Van den Eynden) |
Administrat eur |
20233 | Indépendant | comité de risques et d'audit (Président) |
12/12 (8/8) |
| Noshaq SA (représentant permanent : M. Gaëtan Servais) |
Administrat eur |
2023 | Non exécutive | comité des risques et audit | 12/12 (8/8) |
| Eva Consulting SRL (représentant permanent : M. Jean-Michel Foidart) |
Administrat eur |
2023 | Exécutif | - | 12/12 |
| Mme Patricia Van Dijck | Administrat eur |
2023 | Indépendant | comité de nomination et de rémunération Présidente4 |
12/12 (4/4) |
| Mme Amel Tounsi | Administrat eur |
2023 | Non exécutive | comité de nomination et de rémunération |
6/6 (4/4) |
| Alius Modi SRL (représentant permanent : Mme Valérie Gordenne) |
Administrat eur |
2023 | Non exécutive | comité des risques et audit | 6/6 (4/4) |
| Mme An Cloet | Administrat eur |
2023 | Indépendant | - | 6/6 |
| Mme Liesbeth Weynants | Administrat eur |
2023 | Indépendant | - | 5/6 |
| Selva Luxembourg SA (représentant permanent M. Christian Moretti) |
Administrat eur |
20215 | Non exécutif | - | 6/6 (2/2) |
| Ahok BVBA (représentant permanent M. Koen Hoffman) |
Administrat eur |
20215 | Indépendant | comité d'audit (président) 5 | 6/6 (4/4) |
Le mandat d'administrateur expirera immédiatement après l'assemblée générale annuelle de l'année indiquée en regard du nom de l'administrateur en question.
Le nombre de réunions auxquelles chaque administrateur a assisté doit tenir compte de la nomination de nouveaux administrateurs au cours d'exercice. 3. Le 25 novembre 2020, sept (7) administrateurs ont démissionné. Entre le 1er janvier et le 19 mai 2021, le conseil d'administration a coopté les deux
administrateurs suivants pour occuper les sièges vacants conformément à la disposition 7:88 §1 du CSA :
• Sunathim BV (représentée par M. Ajit Shetty) a été cooptée par le conseil d'administration en tant qu'administrateur indépendant, jusqu'à l'Assemblée générale des actionnaires de 2021 ;
• M. Erik Van Den Eynden a été coopté par le conseil d'administration en tant qu'administrateur indépendant. Le 22 décembre 2020, à la demande de M. Erik Van Den Eynden, le conseil d'administration a accepté de le remplacer par TicaConsult BV (représentée par M. Erik Van Den Eynden) sa société de management ;
Vous trouverez plus de détails sur les responsabilités, les missions, la composition et les activités du conseil d'administration dans les statuts et la CGE de la Société, ainsi que sur son site Internet (www.mithra.com).
En 2021, le conseil d'administration a tenu douze (12) réunions (lorsque deux réunions distinctes ont eu lieu l'une à la suite de l'autre, elles sont comptabilisées de façon distincte).
Les réunions du conseil d'administration ont principalement porté sur les résultats financiers et les rapports financiers, y compris les états financiers semestriels et le budget, la stratégie de financement de la société et la transactions en capital correspondantes, la stratégie d'approvisionnement et les progrès en matière de R&D, les accords importants ou les acquisitions et cessions (prévues), ainsi que l'évaluation continue de la structure et de la stratégie de la Société.
Par ailleurs, le conseil d'administration s'est réuni pour se prononcer sur diverses augmentations de capital (soumises à condition) ou transactions, l'attribution d'options sur actions supplémentaires, le renouvellement du conseil d'administration et le renforcement du management exécutif.
Sous la direction du Président et avec l'assistance du comité de nomination et de rémunération (et éventuellement aussi d'experts extérieurs), le conseil d'administration effectue, tous les trois ans, une autoévaluation sur sa taille, sa composition, ses performances et celles de ses comités ainsi que sur ses interactions avec le management exécutif. L'évaluation vise les objectifs suivants :
Examiner le fonctionnement du conseil d'administration et de ses comités concernés ;
Vérifier la préparation et la mise au débat effective des questions importantes ;
Evaluer la contribution réelle de chaque administrateur et sa présence aux réunions du conseil d'administration et des comités ainsi que sa participation constructive dans les discussions et les prises de décisions :
Vérifier la composition du conseil d'administration ou des comités au regard des critères de composition
Les administrateurs non exécutifs évalueront chaque année leur interaction avec l'équipe du management exécutif. À cet égard, les administrateurs non exécutifs se réuniront au moins une fois par an en l'absence de l'administrateur-délégué et des autres administrateurs exécutifs, s'il y en a. Aucune décision officielle du conseil ne peut être prise lors de cette réunion.
Une évaluation périodique de la contribution de chaque administrateur est effectuée dans le but d'adapter la composition du conseil d'administration en fonction de l'évolution des circonstances. Au moment de la réélection des administrateurs, leurs engagements et contributions sont évalués au sein du conseil et ce dernier veille à ce que toute nomination ou réélection permette de maintenir l'équilibre des compétences, des connaissances et de l'expérience en son sein. Le même principe s'applique au moment de la désignation ou de la réélection des présidents (du conseil d'administration et des comités de celui-ci).
Le conseil d'administration donne suite aux résultats de l'évaluation des performances en reconnaissant ses points forts et en remédiant à ses points faibles. Le cas échéant, cela impliquera de proposer la nomination de nouveaux membres, de proposer de ne pas réélire les membres existants ou de prendre toute mesure jugée appropriée pour le fonctionnement efficace du conseil.
Cette évaluation a eu lieu au cours de l'exercice 2018 et sera renouvelée au cours de l'exercice 2022-2023 (l'évaluation a été reportée à l'année 2022-2023 pour correspondre à l'année du renouvellement du conseil d'administration). Le conseil d'administration tire toujours des enseignements de l'évaluation de ses performances en reconnaissant ses points forts et en remédiant à ses faiblesses. Le cas échéant, cela pourrait impliquer la proposition de nomination de nouveaux membres, la proposition de ne pas réélire des membres existants ou l'adoption de toute mesure jugée appropriée pour assurer le fonctionnement efficace du conseil d'administration.
Le conseil d'administration a mis sur pied un comité des risques et d'audit, dans le respect du Code belge des sociétés et associations.
Vous trouverez plus de détails sur les responsabilités du comité des risques et d'audit dans la CGE, disponible sur le site Internet de la Société (www.mithra.com).
Le président du comité des risques et d'audit fait rapport au conseil d'administration sur les activités, conclusions, recommandations et résolutions de son comité à l'issue de chacune de ses réunions. Il communique également une fois par an au conseil sur la performance du comité.
Le comité des risques et d'audit est composé de trois (3) membres, qui sont tous des administrateurs non exécutifs. Au moins l'un d'entre eux doit être un administrateur indépendant, au sens de l'article 7:87 du Code belge des sociétés et associations.
Au moins un de ses membres dispose de l'expertise nécessaire en comptabilité et en audit. Le conseil d'administration veille à ce que le comité des risques et d'audit dispose de l'expertise nécessaire et suffisante dans les domaines comptable, financier et d'audit pour remplir son rôle comme il se doit. Le président du comité des risques et d'audit n'est pas le président du conseil d'administration. Le CEO et le CFO peuvent assister aux réunions du comité à titre consultatif et sans droit de vote. Ce comité se réunit au moins deux fois par an avec le commissaire pour soulever les questions relatives à son mandat, à la procédure d'audit et, en particulier, aux faiblesses éventuelles identifiées lors de la procédure d'audit.
Les administrateurs suivants sont membres du comité de risques et d'audit : TicaConsult BV (représentant permanent : M. Erik Van den Eynden), Noshaq SA (représentant permanent : M. Gaëtan Servais), Alius Modi SRL (représentant permanent : Mme Valérie Gordenne). Avant l'assemblée générale du 20 mai 2021, le comité était composé de Ahok BVBA (représentant permanent M. Koen Hoffman), TicaConsult BV (représentant permanent : M. Erik Van den Eynden) et Noshaq SA (représentant permanent : M. Gaëtan Servais). TicaConsult BV (représentant permanent : M. Erik Van Den Eynden) et Ahok BV (représentant permanent : M. Koen Hoffman) sont tous deux administrateurs indépendants.
Le comité des risques et d'audit s'est réuni huit (8) fois en 2021. Le commissaire a assisté à deux (2) de ces réunions.
Ont été principalement abordés, les informations financières intermédiaires, les chiffres et informations annuels, le budget, l'audit externe du commissaire, le contrôle interne, la gestion du risque et la conformité y compris l'implémentation du Code de business éthique, la revue des opérations sur actions. L'avis du comité a également a été sollicité en vue des transactions donnant lieu à des conflits d'intérêts.
Les administrateurs suivants ont assisté aux réunions : AHOK BV (représentant permanent : M. Koen Hoffman) : 4/4 NOSHAQ SA (représentant permanent : M. Gaëtan Servais) : 8/8, Tica Consult BV (représentant permanent : M. Erik Van Den Eynden) : 8/8, et Alius Modi (représentant permanent : Mme Valérie Gordenne) : 4/4. Le nombre de réunions auxquelles participe chaque administrateur doit tenir compte de l'expiration du mandat de certains administrateurs au cours de l'année ainsi que de la nomination de nouveaux administrateurs au cours de l'exercice.
Le conseil d 'administration a mis sur pied un comité de nomination et de rémunération, dans le respect du Code belge des sociétés et associations. Comme le comité de rémunération remplit également la tâche d'un comité de nomination, il est appelé comité de nomination et de rémunération.
Vous trouverez plus de détails sur les responsabilités du comité de nomination et de rémunération dans la CGE, disponible sur le site Internet de la Société (www.mithra.com). En principe, le comité de nomination et de rémunération se réuni au moins deux (2) fois par an.
Le comité de nomination et de rémunération est composé de trois membres, qui sont tous des administrateurs non exécutifs. La majorité d'entre eux sont des administrateurs indépendants, au sens de l'article 7:87 du Code belge des sociétés et associations.
Le comité de nomination et de rémunération dispose de l'expertise nécessaire concernant la politique de rémunération, comme en témoignent l'expérience et les précédentes fonctions de ses membres.
Les administrateurs suivants sont membres du comité de nomination et de rémunération : Mme Patricia van Dijck, Mme Amel Tounsi, Sunathim BV (représentant permanent : M. Ajit Shetty). Mme Patricia van Dijck et Sunathim BV (représentant permanent : M. Ajit Shetty) sont tous deux Administrateurs Indépendants. Avant l'assemblée générale du 20 mai 2021, le comité était composé de Mme. Patricia van Dijck, Sunathim BV (représentant permanent : M. Ajit Shetty) et Selva Luxembourg SA (représentant permanent : M. Christian Moretti). Mme Patricia van Dijck et Sunathim BV (représentant permanent : M. Ajit Shetty) étaient tous deux administrateurs indépendants.
Le CEO a le droit d'assister aux réunions du comité de nomination et de rémunération à titre consultatif, sans droit de vote. Il ne peut assister aux discussions portant sur sa propre rémunération.
Le président du comité de nomination et de rémunération rend compte au conseil d'administration, après chaque réunion du comité, de ses activités, conclusions, recommandations et résolutions. Il communique également la performance du comité de nomination et de rémunération au conseil d'administration une fois par an. Tous les trois ans, le comité de nomination et de rémunération revoit son fonctionnement, évalue sa propre efficacité et formule des recommandations à propos d'éventuelles modifications nécessaires au conseil d'administration.
En 2021, le comité de nomination et de rémunération s'est réuni à six (6) reprises.
Les discussions ont essentiellement porté sur la rédaction du rapport de rémunérations, les performances du CEO et des autres membres de l'équipe du management exécutif, leurs nominations, démissions et leurs rémunérations (en ce compris l'octroi de warrants), la composition de l'équipe du management exécutif, l'évaluation de la satisfaction des conditions contractuelles donnant droit au bonus du CEO, l'implémentation de la nouvelle Charte de Gouvernance d'Entreprise, ainsi que le renouvellement du conseil d'administration.
Les administrateurs suivants ont assisté aux réunions : Mme Patricia van Dijck (6/6), Mme Amel Tounsi (4/4), Sunathim BV (représentant permanent : M. Ajit Shetty) (6/6) et Selva Luxembourg SA (représentant permanent : M. Christian Moretti)( 2/2). Le nombre de réunions auxquelles participe chaque administrateur doit tenir compte de l'expiration du mandat de certains administrateurs au cours de l'année ainsi que de la nomination de nouveaux administrateurs au cours de l'exercice.
Par décision du 15 juin 2015, le conseil d'administration de la Société a constitué une équipe de management exécutif. Il s'agit d'un comité consultatif du conseil d'administration.
La mission de l'équipe du management exécutif est de discuter avec le conseil d'administration et de le conseiller sur la gestion journalière de la Société conformément aux valeurs, à la stratégie, à la politique générale et au budget de la Société spécifiés par le conseil d'administration.
Lorsqu'elle prodigue ses conseils, l'équipe du management exécutif sera guidée par les intérêts et les activités de la Société.
Vous trouverez plus de détails sur les responsabilités de l'équipe du management exécutif dans la CGE, disponible sur le site Internet de Mithra (www.mithra.com). (www.mithra.com).
L'équipe de direction est actuellement composée de quatorze (14) membres : le Chief Executive Officer (CEO)1 le Chief Executive Officer (CEO) / en congé2, le Chief Financial Officer (CFO), le Chief Legal Officer (CLO), le Chief Scientific Officer (CSO), le Chief Supply Chain Officer (CSCO), le Chief Manufacturing Officer (CMO)3 , le Chief Business Development Officer (CBDO), le Chief Human Resources Officer (CHRO), le Quality Manager du groupe, le Communication Manager du Groupe, l'Investor Relations Manager du Groupe (IRO), l'IT Manager du Groupe et le président du Scientific Advisory Board.
L'équipe de management exécutif est présidée par le CEO de la Société. En outre, le président peut inviter d'autres personnes à assister à une réunion du comité exécutif.
Les membres actuels du comité exécutif à la date du présent rapport sont énumérés dans le tableau cidessous.
| Nom/Désignation | Fonction |
|---|---|
| Van Rompay Management BV (représentant permanent : M. Leon Van Rompay)1 |
Chief Business Officer (CEO) |
| Yima SRL (representant permanent : M. François Fornieri)1 | Chief Executive Officer absent, Chief Business Development Officer absent |
| Eva Consulting SRL (représentant permanent : M. Jean-Michel Foidart) |
Président du Scientific Advisory Board |
| CMM&C SRL (représentant permanent : M. Christophe Maréchal) | Chief Financial Officer (CFO) |
| M. Cedric Darcis | Chief Legal Officer ( CL0) |
| GD Lifescience SRL (représentant permanent : M. Graham Dixon) | Chief Scientific Officer (CSO) |
| BGL Consulting SRL (représentant permanent : M. Benjamin Brands) |
Chief Supply Chain Officer (CCO) |
| MAREBA BVBA (représentant permanent : M. Renaat Baes) | Chief Manufacturing Officer (CMO)2 |
| Novafontis SRL (représentant permanent : M. Jean-Manuel Fontaine) |
Chief Business Development Officer (CBDO) |
| Acta Group SA (représentant permanent: Mme Laurence Schyns) 5 | Chief Human Resources Officer (CHRO), |
| M. Benoît Mathieu | Investor Relations Manager du Groupe |
| Mme Maud Vanderthommen | Communication Manager du Groupe |
| M. Frédéric Constant | Quality Manager du Groupe |
| T Mundi BV (représentant permanent : : Stijn Vlaminck)3 | IT Manager du Groupe |
| IARA SRL (représentant permanent : Mme Jessica Salmon)4 | Corporate Controlling Officer and Executive Deputy |
cours. En tant que fondateur et principal actionnaire de la société, il continuera à remplir pleinement son rôle de membre du conseil d'administration et à soutenir la stratégie de la société depuis ce poste. Suite à la décision de M. Fornieri, le conseil d'administration de Mithra a confirmé Leon Van Rompay au poste de CEO. Pour de plus amples informations, veuillez consulter les communiqués de presse publiés par la Société le 21 janvier 2021, le 4 février 2021 et le 15 octobre 2021 sur son site internet (https://investors.mithra.com/en/press-releases/).
En 2021, l'équipe du comité exécutif s'est réunie régulièrement, au moins une fois par mois. Le CEO a fait un rapport et a conseillé le conseil sur la gestion quotidienne lors de chaque réunion.
L'article 7:86 du Code belge des sociétés et des associations prévoit qu'au moins un tiers des membres du conseil d'administration doivent être de sexe opposé. Afin de calculer le nombre d'administrateurs de sexe différent requis, les fractions doivent être arrondies au nombre entier le plus proche. Si, pour quelque raison que ce soit, la composition du conseil d'administration ne répond pas ou plus aux conditions énoncées cidessus, la première assemblée générale des actionnaires qui suit constituera un conseil d'administration répondant à ces exigences.
Depuis l'assemblée générale des actionnaires du 16 mai 2019, la Société s'est conformée aux exigences en matière de diversité de genre fixées par l'article 7:86 du Code belge des sociétés et des associations (et article 2.1 du CBGE). Le conseil d'administration respecte toujours l'exigence de diversité en matière de sexe. Le conseil d'administration compte actuellement cinq (5) femmes (soit un ratio de 50,00 % de femmes contre 50,00 % d'hommes). À l'avenir, la Société s'engage à prendre en considération la diversité des genres lors du renouvellement des membres de son conseil d'administration et lors du pourvoi de nouveaux postes.
La Société met en place une gestion et un contrôle des risques conformément au Code belge des sociétés et associations et au Code de gouvernance d'entreprise 2020. Le Groupe est exposé à une grande variété de risques dans le cadre de ses opérations commerciales qui peuvent avoir pour effet d'affecter ou de ne pas atteindre ses objectifs. La maîtrise de ces risques est une tâche essentielle du conseil d'administration (y compris le comité des risques et d'audit), de l'équipe de management exécutif et de tous les autres employés ayant des responsabilités managériales.
L'équipe du management exécutif doit assurer le leadership de la Société, dans un cadre de contrôles prudents et efficaces permettant l'évaluation et la gestion des risques. L'équipe du management exécutif doit mettre en place, maintenir et améliorer continuellement (en ce compris avec le support de conseillers externes) des systèmes de contrôles internes et de gestion de risques appropriés afin de fournir l'assurance raisonnable que les objectifs seront réalisés, que les informations financières seront fiables et que les lois et réglementations en vigueur seront respectées. Elle doit aussi permettre l'exécution des procédures de contrôle interne et de gestion des risques.
L'équipe du management exécutif est un comité destiné à conseiller le conseil d'administration et le CEO sur la gestion journalière de la Société. Chaque membre de l'équipe du management exécutif est chargé individuellement de certains aspects de la gestion journalière de la Société et de ses activités (dans le cas du CEO, par voie de délégation du conseil ; et dans le cas des autres membres de l'équipe du management exécutif, par voie de délégation formelle du CEO). Dans le cas où une décision éventuelle s'avérerait matérielle pour la Société (ou ne relève pas du champ d'application de la délégation de pouvoir) et devrait être prise par un membre du management exécutif, une telle décision devra être présentée et discutée lors d'une réunion de l'équipe du management exécutif. Ces réunions ont lieu plusieurs fois par mois.
Au cours de celles-ci a lieu un suivi des progrès accomplis au niveau de plusieurs projets du Groupe, des études cliniques, des contrats de business development, et d'autres matières importantes.
Le processus de collecte des informations financières est organisé au cours des clôtures mensuelles (en cours), trimestrielles, semestrielles et annuelles. Les informations sont passées au CEO et au comité d'audit. L'équipe financière (renforcée en 2021 en raison de la montée en puissance de nos activités) produit les chiffres et les rapports comptables sous la supervision du CFO. Les comptes sont tenus par un ERP (anciennement Dynamics AX migré vers la version améliorée de D365 début 2021). La liquidité et le fonds de roulement sont soumis à un contrôle régulier.
La qualité des contrôles internes et de la gestion des risques est évaluée tout au long de l'exercice de manière ad hoc par le biais d'audits internes (chaîne d'approvisionnement, informatique, flux de validation des bons de commande, gestion du fonds de roulement, etc.) exécutés sur la base des risques potentiels identifiés. Les conclusions sont partagées et validées avec le comité des risques et d'audit. Au cours de l'exercice, le comité des risques et d'audit revoit les clôtures semestrielles et les traitements comptables spécifiques. Il revoit les conflits et signale toutes les questions qu'il estime pertinentes au commissaire et au CFO ou au management exécutif de la Société.
Au cours de la période analysée, la Société a mandaté Ernst & Young (« EY ») afin d'auditer les politiques de gouvernance actuelles de la Société en vue de l'aider à mettre en place des politiques de gouvernance optimisées adaptées à une société commerciale à part entière. La plupart des conclusions de cet audit sont très positives pour la société, et des améliorations mineures sont en cours de mise en œuvre.
Le comité des risques et d'audit assiste le conseil d'administration dans sa tâche de contrôle de l'équipe du management exécutif.
L'équipe du management exécutif a organisé le cadre du contrôle interne, dont le suivi est assuré par le comité des risques et d'audit. Ce dernier a décidé de ne pas créer de poste d'audit interne, car un poste à temps plein ne se justifie pas dans l'état actuel des activités.
Le rôle du comité des risques et d'audit consiste à assister le conseil d'administration dans l'exercice de ses responsabilités de contrôle, dans le respect de la CGE de la Société ainsi que du Code de business éthique. Ces responsabilités couvrent le processus de communication financière, le système de contrôle interne et de gestion des risques (en ce compris le processus de contrôle de la conformité de la Société avec les lois et réglementations) et le processus d'audit externe.
Afin de prévenir les abus de marché (délit d'initié et manipulation de marché), le conseil d'administration a établi un Dealing code. Celui-ci décrit les obligations de déclaration et de conduite des Administrateurs, des membres du Management Exécutif et des travailleurs du Groupe en ce qui concerne les transactions sur actions et autres instruments financiers de la Société. Le Dealing code fixe des limites aux transactions sur actions et sur d'autres instruments financiers de la Société et autorise les transactions par les personnes susmentionnées uniquement pendant certaines périodes.
BDO Réviseurs d'Entreprises SRL, dont le siège social se situe rue de Waucomont 51, 4651 Battice (Herve), Belgique, membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises/Instituut der Bedrijfsrevisoren, représentée par Cédric Antonelli, commissaire, a vu son mandat de commissaire de la Société renouvelé le 20 mai 2021 pour une durée de trois ans se terminant immédiatement après l'assemblée générale des actionnaires qui se tiendra en 2024 qui aura délibéré et tranché sur les états financiers pour l'exercice qui sera clos le 31 décembre 2023. BDO Réviseurs d'Entreprises SRL est membre de l'Institut belge des réviseurs d'entreprises (sous le numéro B00023).
Le commissaire et le réviseur chargé de l'audit des comptes consolidés, confirme annuellement par écrit au comité des risques et d'audit son indépendance par rapport à la Société, communique annuellement au comité des risques et d'audit les services complémentaires éventuels fournis à la Société, et discute avec le comité des risques et d'audit des menaces qui pèsent sur son indépendance et des garanties appliquées pour atténuer ces menaces telles qu'il les a soulevées.
Au cours de l'exercice écoulé, en plus de sa mission habituelle, le commissaire a exercé des activités complémentaires pour le compte de la Société principalement pour l'émission de rapports spéciaux, pour la participation aux réunions du comité des risques et d'audit ainsi que pour la participation à des projets spéciaux.
En 2021, la Société a dépensé 211 344 EUR pour les honoraires liés aux activités du commissaire. Ces honoraires sont répartis comme suit :
| En Euro (€) | |
|---|---|
| Honoraires d'audit pour les états financiers statutaires et consolidés | 158 000 |
| Honoraires pour autres services ou missions spéciales (liés à l'audit) | 31 522 |
| Conseil fiscal (lié à l'audit) | - |
| Honoraires pour autres services ou missions spéciales (en dehors du cadre de l'audit) | - |
| Conseil fiscal (externe à l'audit) | 21 822 |
| Total | 211 344 |
Aucune offre publique d'achat n'a été initiée par des tiers sur les actions de la Société au cours de l'exercice en cours.
La Société fournit les informations suivantes conformément à l'article 34 de l'Arrêté royal belge du 14 novembre 2007 :
,
Le capital social de la Société s'élève à 32 249 706,40 EUR et est entièrement libéré. Il est représenté par 44 051 259 actions ordinaires représentant chacune une valeur fractionnelle de 0,7321 EUR (arrondi) et représentant un 44 051 259ème du capital social. Les actions de la Société n'ont pas de valeur nominale5 .
Hormis les statuts de la Société et la législation belge en vigueur sur la divulgation des participations significatives, il n'y a pas de restrictions sur le transfert d'actions.
5 Il s'agit du capital social de la société au 31 décembre 2021. Après la clôture, le 14 février 2022 le capital social de la Société s'élève à 32 573 434,43 EUR et est entièrement libéré. Il est représenté par 44 493 450 actions ordinaires représentant chacune une valeur fractionnelle de 0,7320 EUR (arrondi) et représentant un 44 493 450ème du capital social. Au 21 mars, le capital social de la Société s'élève à 32 849 5816,09 EUR et est entièrement libéré. Il est représenté par 44 870 648 actions ordinaires représentant chacune une valeur fractionnelle de 0,7320 EUR (arrondi) et représentant un 44 870 648ème du capital social.
Il n'y a aucun détenteur d'actions possédant des droits de contrôle spéciaux.
Il n'existe pas de plans de droits de souscription pour le personnel autres que les plans de droits de souscription décrits ailleurs dans ce rapport. Ces plans de droits de souscription contiennent des dispositions d'acquisition accélérée en cas de changement de contrôle.
Chaque actionnaire de la Société a droit à une voix par action. Les droits de vote peuvent être suspendus comme prévu dans les statuts de la Société ainsi que dans les lois et articles applicables.
À la connaissance de la Société, il n'existe aucun accord entre actionnaires pouvant entraîner des restrictions au transfert d'actions et / ou à l'exercice des droits de vote.
Les règles de nomination et de remplacement des administrateurs ainsi que les règles de modification des statuts sont définies dans les versions actuelles des statuts et dans la charte de gouvernance d'entreprise de la société.
Les pouvoirs du conseil d'administration, notamment le pouvoir d'émission ou de rachat d'actions, sont définis dans les statuts de la Société. Le conseil d'administration n'a pas reçu l'autorisation d'acheter ses propres actions « Pour éviter un danger imminent et grave pour la Société » (c'est-à-dire pour se prémunir contre les offres publiques d'achat). Le conseil d'administration est toutefois autorisé à céder des actions cotées ou des certificats, conformément à l'article 7: 218 du Code belge des sociétés et associations (cette autorisation s'étend aux cessions effectuées par ses filiales directes, telles que définies à l'article 3 :22 du Code belge des sociétés et associations).
A la date du présent rapport, la Société a conclu les accords importants suivants qui, lors d'un changement de contrôle de la Société ou suite à une offre publique d'achat peuvent entrer en vigueur ou, sous certaines conditions, selon le cas être modifiés, ou être résiliés par les autres parties ou bien donner droit aux autres parties (ou aux bénéficiaires effectifs en ce qui concerne les obligations) à un remboursement accéléré des créances de la Société en vertu de ces accords :
Le contrat de cession d'actifs en date du 28 juillet 2018 par lequel la Société a vendu sa branche générique à Ceres Pharma NV. Les termes de cet accord prévoient une clause de changement de contrôle selon laquelle, en cas de Changement de contrôle au niveau de Mithra Pharmaceuticals SA, tous les compléments de prix (earn-out) qui ne sont pas encore dus par CERES PHARMA à ce moment-là seront réduits de 50 %.
La convention du 30 septembre 2019 entre la Société et les anciens actionnaires d'Utron Pharma concernant les obligations de paiement restantes de la Société dans le cadre de l'accord sur les compléments de prix (earn-out). Aux termes de cet accord, tout montant de complément de prix restant devient immédiatement et intégralement payable par anticipation en cas de changement de contrôle au sens de la disposition précitée au sein de la Société.
un accord d'option de vente conclu le 23 avril 2020 par la Société, LDA Capital Limited, LDA Capital, LLC, et trois actionnaires existants de la Société (à savoir, François Fornieri, Alychlo NV et Noshaq SA) (le « contrat d'option de vente »). Celui-ci prévoit (notamment) qu'il peut être résilié immédiatement pendant la période d'engagement (telle que définie dans le contrat d'option de vente) par LDA Capital Limited en notifiant par écrit cette résiliation à la Société, dans le cas où un changement important de propriété aurait lieu (ce qui a été défini comme toute vente ou cession d'actions de la Société ou toute autre transaction ou événement qui conduirait les dirigeants et administrateurs de la Société à la date du contrat d'option de vente à détenir, directement ou indirectement, moins de cinq % actions de la Société en circulation de temps en temps); et
le 17 décembre 2020, la Société a émis un coupon portant intérêt de 4,250 % d'obligations convertibles pour un montant total principal de 125 000 000 millions d'euros, arrivant à échéance le 17 décembre 2025. Les conditions 5 (b) (x) et 6 (d) des termes et conditions des obligations convertibles prévoient qu'en cas de changement de contrôle intervient au sein de la Société, le prix de conversion des obligations convertibles sera ajusté au prorata du temps déjà écoulé depuis la date de clôture (soit le 17 décembre 2020) et les obligataires pourront demander le remboursement anticipé de leurs obligations convertibles à leur montant principal, ainsi que les et intérêts courus et impayés.
Par ailleurs, comme mentionné ci-dessus, le plan de warrants 2015, le plan de warrants 2018, le plan de warrant LDA, le plan de warrant des actionnaires prêteurs, et le plan de warrant 2020 émise par la société contiennent également des dispositions de protection en vertu desquelles, en cas d'événement de liquidité résultant d'une offre publique ou autres, qui modifie le contrôle (direct ou indirect - tel que défini par la loi belge) exercé sur la Société, les détenteurs de droits de souscription auront le droit d'exercer leurs droits de souscription, indépendamment des périodes d'exercice / limitations prévues par le plan.
Le contrat-cadre de confirmation daté du 4 février 2022 entre la Société et Goldman Sachs International prévoit qu'en cas de changement de contrôle, un ajustement des aspects économiques du contrat aura lieu. Cet ajustement sera déterminé par l'Agent de Calcul sur la base des Définitions ISDA 2006 et des définitions et dispositions des règles ISDA 2002 Equity Derivatives Definitions, dans chaque cas telles que publiées par l'International Swaps and Derivatives Association, Inc, en utilisant les mécanismes habituels. Si l'ajustement est rejeté par la société à la suite d'un changement de contrôle, cela peut, dans certaines circonstances, entraîner la résiliation du contrat-cadre de confirmation.
A la date du présent rapport, aucun accord entre la Société et les membres de son conseil d'administration ou son personnel, ne prévoit d'indemnité si les membres du conseil démissionnent ou doivent cesser leurs fonctions sans raison valable ou si des membres du personnel sont licenciés en raison d'une offre publique d'achat.
Comme mentionné et décrit dans le rapport de rémunération, après la période, le 23 novembre 2021, le conseil d'administration a approuvé un plan de bonus. Dans la mesure où il est nécessaire et applicable (compte tenu de son importance financière limitée pour la société), ce plan de bonus prévoit, entre autres, qu'en cas de transaction conduisant notamment à un changement de contrôle de la société et/ou de ses filiales, les membres de l'équipe de direction et certains autres cadres auront droit à un bonus d'un montant total de 0,75 % du prix d'achat total des actions vendues dans la transaction.
Comme le prévoit l'article 3 :6, §3 du CSA, la Société établi annuellement un rapport de rémunération pour l'exercice 2021. Celui-ci est rédigé par le comité de nomination et de rémunération. Il sera soumis à l'Assemblée Générale des actionnaires.
Le comité de nomination et de rémunération confirme que, pour l'exercice 2021, les membres du conseil d'administration ainsi que du comité exécutif ont été assujettis à la politique de rémunération existante au sein de la Société en conformité avec la charte de gouvernance d'entreprise qui a été amendée en avril 2020 pour refléter les nouvelles dispositions du CSA ainsi que de celles du CBGE 2020. Le conseil d'administration, sur recommandation du comité de nomination et de rémunération, a élaboré une politique de rémunération conformément à la disposition 7:89 du CSA, qui a été approuvée lors de l'assemblée générale du 22 mai 2021.
Les administrateurs ainsi que les membres de l'équipe du comité exécutif sont rémunérés par Mithra Pharmaceuticals SA, société mère du Groupe Mithra, même si les membres peuvent effectuer des tâches pour les filiales du Groupe.
En 2021 encore, le comité de Nomination et de Rémunération a recommandé le niveau de rémunération des administrateurs, y compris du président du conseil d'administration, laquelle est soumis à l'approbation du Conseil d'administration et, ensuite, de l'assemblée annuelle des actionnaires.
Le comité de Nomination et de Rémunération a comparé la rémunération des administrateurs à celle de sociétés comparables. Le niveau de rémunération doit être suffisant pour attirer, retenir et motiver les administrateurs qui correspondent au profil déterminé par le conseil.
Outre la rémunération susmentionnée, tous les administrateurs auront droit à un remboursement des dépenses qu'ils auront effectivement encourues pour participer aux réunions du conseil d'administration.
Le niveau de rémunération des administrateurs a été déterminé à l'occasion de l'introduction en bourse de la Société le 8 juin 2015 et expliqué dans le Prospectus publié par la Société dans ce contexte. La politique de la Société en matière de rémunération des administrateurs a été détaillée dans sa charte de gouvernance d'entreprise 2020. Ces principes ont été utilisés par le conseil d'Administration, sur recommandation du comité de Nomination et de Rémunération, pour rédiger une proposition de politique de rémunération soumise lors de l'Assemblée du 20 mai 2021. La rémunération des administrateurs a été communiquée aux actionnaires de la Société conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Le mandat des administrateurs peut être révoqué ad nutum (à tout moment) sans aucune forme de compensation. Il n'existe aucun contrat de travail ou de services stipulant des délais de préavis ou des indemnités entre la Société et les membres du Conseil d'administration ne faisant pas partie de l'équipe du comité exécutif. Ces informations ont été détaillées dans la politique de rémunération soumise à l'approbation de la dernière assemblée générale (qui peut être consulté sur le site web de Mithra : www.mithra.com).
L'enveloppe de rémunération des administrateurs non exécutifs (indépendants ou non) approuvée par l'assemblée générale du 8 juin 2015 se compose d'honoraires annuels fixes à concurrence de 20 000 EUR. Ces honoraires sont complétés d'honoraires annuels fixes de 5 000 EUR pour l'appartenance à chaque comité du conseil d'administration et d'honoraires annuels fixes supplémentaires de 20 000 EUR pour le président du conseil. Toute modification de ces honoraires sera soumise à l'approbation de l'assemblée générale.
Aucune rémunération liée aux performances n'est prévue pour les administrateurs non exécutifs. Par conséquent, le pourcentage pour ces administrateurs non exécutifs est 100 % de rémunération fixe.
Outre la rémunération susmentionnée pour les administrateurs non exécutifs (indépendants ou non), tous les administrateurs auront droit à un remboursement des dépenses qu'ils auront effectivement encourues pour participer aux réunions du conseil d'administration.
L'ensemble des rémunérations et avantages versés aux administrateurs non exécutifs (agissant en cette qualité) en 2021 s'élève à 194 170 EUR (montant brut, hors TVA). Ce montant est réparti comme suit :
| Nom | Nature | Remunerations3 | En tant que membre d'un comité |
En tant que président du conseil d'administration |
|---|---|---|---|---|
| YIMA SRL | Non-exécutif | - | - | - |
| NOSHAQ SA | Non-exécutif | 20 000 | 5 000 | - |
| Ahok BVBA2 | Indépendant | 8 333 | 2 083 | - |
| Alius Modi SRL | Non-exécutif | 11 667 | 2 500 | - |
| A. Tounsi | Non-exécutif | 11 667 | 2 500 | - |
| P. van Dijck1 | Indépendant | 20 000 | 5 000 | 10 000 |
| A. Cloet | Indépendant | 11 667 | - | - |
| L. Weynants | Indépendant | 11 667 | - | - |
| Selva Luxembourg SA2 | Non-exécutif | 8 333 | 2 083 | - |
| Sunathim B.V. | Indépendant | 20 000 | 5 000 | 11 667 |
| TicaConsult B.V. | Indépendant | 20 000 | 5 000 | - |
Mme Patricia Van Dijck a été nommée présidente ad interim du conseil d'administration le 25 novembre 2020 jusqu'en juin 2021. Sunathim BV (représentant permanent : M. Ajit Shetty) lui a succédé à partir du 14 juin 2021.
Ces deux mandats n'ont pas été renouvelés lors de l'assemblée générale ordinaire du 20 mai 2021. Selva Luxembourg SA (représentant permanent M. Christian Moretti) et Ahok BVBA (représentant permanent M. Koen Hoffman) participent à toutes les réunions du conseil d'administration en tant qu'observateurs.
Les rémunérations auxquelles chaque administrateur a droit doivent tenir compte de la nomination de nouveaux administrateurs au cours de l'exercice.
Le tableau ci-dessous donne un aperçu des actions et warrants détenus par les membres actuels du conseil d'administration à la date du 31 décembre 2021 :
| Détenteur des actions/warrants |
Actions % |
6 | Warrants* | % | Actions et warrants |
% |
|---|---|---|---|---|---|---|
| YIMA SRL (représentant permanent : M. François Fornieri) (CEO) |
0,00 | 0 | 952790 | 47,15 % | 952790 | 2,06 |
| M. François Fornieri (représentant permanent de YIMA SRL) |
10.984.330 | 24,93 | 150.000 | 7,42 | 11.134.330 | 24,17 |
| AHOK BVBA (représentant permanent : M. Koen Hoffman) |
0,00 | 0,00 | 0 | 0,00 | 0 | 0,00 |
| Koen Hoffman (représentant permanent d'Ahok BVBA) (conjointement avec celle-ci) |
0,00 | 0,00 | 0 | 0,00 | 0 | 0,00 |
| NOSHAQ SA (représentant permanent : Gaëtan Servais) |
4.965.848 | 11,27 | 75.000 | 3,71 | 5.040.848 | 10,94 |
| Gaëtan Servais (représentant permanent de NOSHAQ SA) |
0,00 | 0,00 | 0 | 0,00 | 0 | 0,00 |
| Eva Consulting SRL (représentant permanent : Jean-Michel Foidart) |
0,00 | 0,00 | 52.695 | 2,6 | 52.695 | 0,11 |
6Au 31 décembre 2021
| M. Jean-Michel Foidart (représentant permanent d'Eva Consulting SRL) (conjointement avec celle-ci) |
41.460 | 0,09 | 0 | 0,00 | 41.460 | 0,00 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Mme Patricia van Dijck | 0,00 | 0,00 | 0 | 0,00 | 0 | 0,00 |
| Selva Luxembourg SA (représentant permanent : M. Christian Moretti) |
689.655 | 0,01 | 0 | 0,00 | 689.655 | 1,49 |
| Christian Moretti (représentant permanent de Selva Luxembourg SA) |
0,00 | 0,00 | 0 | 0,00 | 0 | 0,00 |
| Sunathim BV (représentant permanent M. Ajit Shetty) |
0,00 | 0,00 | 0 | 0,00 | 0 | 0,00 |
| Ajit Shetty (représentant permanent de Sunathim BV) |
780 | 0,00 | 0 | 0,00 | 0 | 0,00 |
| TicaConsult BV (représentant permanent M. Erik Van den Eynden) |
0,00 | 0,00 | 0 | 0,00 | 0 | 0,00 |
| Erik Van den Eynden (représentant permanent de TicaConsult BV) |
0,00 | 0,00 | 0 | 0,00 | 0 | 0,00 |
| Alius Modi SRL (représentant permanent Valérie Gordenne) |
0,00 | 0,00 | 0 | 0,00 | 0 | 0,00 |
| Valérie Gordenne (représentante permanente d'Alius Modi BV) |
37.500 | 0,08 | 0 | 0,00 | 37.500 | 0,08 |
| Mme Amel Tounsi | 0,00 | 0,00 | 0 | 0,00 | 0 | 0,00 |
| Mme An Cloet | 0,00 | 0,00 | 0 | 0,00 | 0 | 0,00 |
| Mme Liesbeth Weynants | 0,00 | 0,00 | 0 | 0,00 | 0 | 0,00 |
| Sous-total | 16.719.573 | 37,95 | 1.230.485 | 60,88 | 17.907.818 | 38.87** |
* correspond au nombre d'actions suivant la conversion de warrants.
** les chiffres de ce tableau sont basés sur des déclarations unilatérales faites par les administrateurs.
Au cours de l'exercice 2021, l'administrateur exécutif a perçu une partie de sa rémunération sous la forme d'un montant fixe et n'a reçu aucune rémunération sous la forme de warrants. Aucune rémunération variable n'a été versée.
La rémunération des membres de l'équipe du comité exécutif est déterminée par le conseil d'administration sur la recommandation du comité de nomination et de rémunération et à la suite de la recommandation du CEO à ce comité (sauf pour sa propre rémunération). La Société entend être compétitive sur le marché européen.
Le niveau et la structure des rémunérations des membres de l'équipe du management exécutif sont tels qu'ils permettent le recrutement, la fidélisation et la motivation de professionnels qualifiés et compétents compte tenu de la nature et de l'étendue de leurs responsabilités individuelles.
Cette rémunération se compose actuellement des éléments suivants :
La politique de la Société en matière de rémunération du comité exécutif a été détaillée dans sa charte de gouvernance d'entreprise 2020. Ces principes ont été utilisés par le Conseil d'administration, sur recommandation du comité de Nomination et de Rémunération, pour rédiger une politique de rémunération approuvée par l'assemblée générale du 20 mai 2021.
En complément du plan de warrant 2015, et en vue d'inclure de nouveaux membres au sein du comité exécutif, un programme d'incitation et de rémunération basé sur les performances à court et à long terme a été élaboré au sein du comité de Nomination et de Rémunération (plan de warrants 2018). Ce système repose sur des objectifs qui, conformément à l'article 7 :90 du CSA, sont prédéterminés par une décision explicite du Conseil d'administration et ont été choisis de manière à lier les récompenses aux performances de la Société et de l'individu, alignant ainsi sur une base annuelle les intérêts de tous les membres de l'équipe exécutive sur les intérêts de la Société et de ses actionnaires, en se référant aux pratiques du secteur.
Suite à l'entrée en vigueur du CSA, le Conseil d'administration a décidé d'émettre un nouveau plan de warrants (Plan de Warrants 2020) dans le cadre du capital autorisé pour les membres de son personnel. L'objectif du plan de warrants 2020 est de créer un plan d'options sur actions pour les membres du personnel conformément aux dispositions du CSA. Le nombre d'options sur actions émises dans le cadre de ce plan, 390 717 warrants, est identique au nombre d'options sur actions qui n'ont pas encore été attribuées dans le cadre du plan de Warrant 2018 créé en novembre 2018, conformément aux dispositions du (précédent) Code des sociétés belge. En conséquence, le Conseil d'administration a décidé de ne pas octroyer les warrants restants à offrir aux participants sélectionnés en application du plan de warrants 2018. Le plan de warrants 2020 a une durée de 10 ans et n'est pas assujetti à des conditions d'acquisition.
Le montant des rémunérations et des avantages versés en 2021 au CEO et aux autres membres de l'équipe exécutive, (brut, hors TVA) est présenté dans le tableau ci-dessous :
| Milliers d'euros (€) | Total | Dont le CEO |
|---|---|---|
| Rémunération de base | 2 937 | 440 |
| Rémunération variable | 260 | - |
| Assurance groupe (pension, incapacité, vie) | 16 | - |
| Autres assurances (voiture, téléphone, assurance hospitalisation) | 46 | - |
| Total | 3 259 | 440 |
Seuls les membres de l'équipe du comité exécutif qui ont exercé leurs fonctions dans le cadre d'un contrat de travail bénéficient d'un régime d'assurance collective qui couvre les prestations de retraite tout au long de l'année 2021. L'assurance groupe s'élève à 4 % de cette rémunération brute annuelle (3 % à la charge de la société et 1 % à sa propre charge) et sera encaissable lorsque l'employé atteint 65 ans. Au cas où l'employé quitterait la Société, il conserverait les montants perçus et l'assurance groupe cesserait à son profit.
Le tableau ci-dessous donne un aperçu des actions et warrants détenus par les membres du comité exécutif (en ce compris le CEO) au cours de l'exercice sous revue et clôturé en date du 31 décembre 2021. Les coûts des paiements à base d'actions liés aux warrants détenus par les membres du comité exécutif représentent 154 000 EUR, pour un coût total de 1 064 000 EUR pour l'ensemble des coûts des paiements à base d'actions. Ces derniers sont inclus dans les pertes nettes pour la période.
| Détenteur d'actions / de warrants | Actions | % | Warrants | % | Actions et warrants |
% |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Van Rompay Management BV (représentant permanent : M. Leon Van Rompay) 1 (CEO) |
0 | 0,00 % | 0 | 0 | 0 | 0 |
| YIMA SRL2 (représentant permanent : M. François Fornieri |
0,00 | 0 | 952.790 | 47,15 | 952.790 | 2,06 |
| M. François Fornieri (représentant permanent de YIMA SRL)2 |
10.984.330 | 24,93 | 150.000 | 7,42 | 11.134.330 | 24,17 |
| M. Christophe Maréchal (représentant permanent de CMM&C SRL et conjointement avec celle-ci) |
0 | 0,00 % | 235.502 | 11,65 | 235.502 | 0,51 |
| M. Jean-Michel Foidart (représentant permanent de Eva Consulting SRL et conjointement avec celle-ci) |
41.460 | 0,09 | 0 | 0,00 | 41.460 | 0,00 |
| M. Benjamin Brands (représentant permanent de BGL Consulting SRL et conjointement avec celle-ci) |
0 | 0,00 % | 67.695 | 3,35 | 67.695 | 0,15 |
| M. Jean-Manuel Fontaine (représentant permanent de Novafontis SA et conjointement avec celle-ci) |
28 | 0,00 % | 52.695 | 0,02 | 52.723 | 0,11 |
| M. Graham Dixon (représentant permanent de GD Lifescience SRL et conjointement avec celle-ci) |
0 | 0,00 % | 25.000 | 1,24 | 25.000 | 0 |
| M. Cédric Darcis | 0 | 0,00´% | 52.695 | 0,03 | 52.695 | 0,11 |
| M. Renaat Baes (représentant de et avec Mareba SRL) |
0 | 0,00 % | 35.000 | 0,01 | 35.000 | 0,07 |
| Mme Maud Vanderthommen | 0 | 0,00´% | 15.000 | 0,00 | 15.000 | 0,03 |
| Sous-total | 11.025.818 | 25,02 % | 1.586.377 | 70,87 % | 12.612.195 | 27,21 % |
| Total | 44.051.259 | 100,00 % | 2.020.900 | 100,00 % | 46.072.159 | 100,00 % |
Le 3 février 2021, le Conseil d'administration a décidé de nommer Van Rompay Management BV (représentée par M. Leon Van Rompay) en tant que CEO ad interim, jusqu'à nouvel ordre. Le 15 octobre, le Conseil d'administration a confirmé la nomination de M. Leon Van Rompay au poste de Chief Executive Officer de la Société. Pour plus d'informations, veuillez consulter les communiqués de presse publiés par la Société les 4 février et 15 octobre 2021 sur son site Internet (https://investors.mithra.com/fr/press-releases/).
Le 3 février 2021, le Conseil d'administration a accepté que Yima SRL (représentée par M. François Fornieri) prenne du recul en tant que CEO jusqu'à nouvel ordre, pour une durée maximale de 12 mois. En conséquence, pour l'instant, François Fornieri (via Yima SRL ou de
toute autre manière) n'exerce plus aucune fonction exécutive au sein du Groupe Mithra. Le 15 octobre, YIMA SRL (représentée par M. François Fornieri) a décidé, en concertation avec le Conseil d'administration, de rester en marge de ses fonctions exécutives, tant que l'affaire judiciaire liée au délit d'initié est en cours. Pour plus d'informations, veuillez consulter les communiqués de presse publiés par la Société les 4 février et 15 octobre 2021 sur son site Internet (https://investors.mithra.com/fr/press-releases/).
La Société a créé cinq plans de warrants depuis sa constitution, trois de ces cinq plans de warrants étant liés aux performances des membres du comité exécutif entre autres.
Premièrement, sur proposition du Conseil d'administration, l'assemblée générale extraordinaire de la Société du 2 mars 2015 a autorisé l'émission de warrants donnant droit à la souscription de 1 796 850 actions, ce qui, sur une base entièrement diluée, représentait 5,56 % d'actions supplémentaires à l'époque.
Ces warrants (1089) ont été accordés à titre gratuit. Tous les warrants ont été acceptés par les bénéficiaires concernés. Chaque warrant donnait à son détenteur le droit de souscrire à 1 650 actions de la Société à un prix de souscription de 5 646,00 EUR pour 1 650 actions (dont une partie correspondant à la valeur nominale des actions existantes à la date où les warrants sont exercés, qui sera affectée au capital social). Le solde sera comptabilisé comme une prime d'émission.
Ces warrants peuvent être exercés à partir du 1er janvier 2019 et ont une durée de 8 ans à compter de la date d'attribution. À l'expiration, ils deviennent nuls et non avenus.
Dans le cadre de ce plan, une augmentation de capital s'est tenue le 30 janvier 2019 suite à l'exercice de 15 warrants issus du plan de warrants de 2015 (« Plan de Warrants 2015 ») et correspondant à un apport de 84 690 EUR. Conformément au plan de warrants 2015, la période d'exercice a débuté le 1er janvier 2019. Un montant de 18 119,48 EUR a donc été apporté en numéraire au capital de Mithra et le solde de 66 570,52 EUR a été affecté au compte « prime d'émission » de la Société. Cet exercice de 15 warrants a donné lieu à l'émission de 24 750 actions (1 warrant étant équivalent à 1650 actions) qui ont été admises à la cotation sur le marché réglementé le 15 février 2019. En conséquence, le capital de Mithra au 30 janvier 2019 s'élevait à 27 573 880,18 EUR, correspondant à 37 664 245 actions ordinaires.
Une seconde augmentation est intervenue le 24 avril 2019, suite à l'exercice de 15 warrants issus du plan de warrants de 2015 (« Plan de Warrants 2015 ») et correspondant à un apport de 84 690 EUR. Un montant de 18 119,40 EUR a donc été apporté en numéraire au capital de Mithra et le solde de 66 570,52 EUR a été affecté au compte « prime d'émission » de la Société. Cet exercice de 15 warrants a donné lieu à l'émission de 24 750 actions (1 warrant étant équivalent à 1650 actions) qui ont été admises à la cotation sur le marché réglementé le 9 mai 2019. En conséquence, le capital social de Mithra au 24 avril 2019 s'élevait à 27 591 999,58 EUR, correspondant à 37 688 995 actions ordinaires entièrement libérées. Les actions n'ont pas de valeur nominale, mais représentent la même fraction du capital de la Société qui est libellé en euros. Chaque action donne droit à un droit de vote. Le nombre de droits de vote détenu par les titulaires d'actions était de 37 688 995 au 30 juin 2019.
Enfin, le 21 mai 2021, la troisième augmentation de capital a eu lieu suite à l'exercice de 620 warrants du plan de warrants 2015, correspondant à un apport de 3.500.520 euros. Un montant de 748 836 EUR a donc été apporté en numéraire au capital de Mithra et le solde de 2 751 684 EUR a été affecté au compte «prime d'émission» de la Société. Cet exercice de 620 warrants a donné lieu à l'émission de 1 023 000 actions (1 warrant étant équivalent à 1650 actions), qui ont été admises à la cotation sur le marché réglementé me 14 mai 2021. En conséquence, le capital social de Mithra au 21 mai s'élevait à 32 019 708,40 EUR, correspondant à 43 737 097 actions ordinaires entièrement libérées. Les actions n'ont pas de valeur nominale, mais représentent la même fraction du capital de la Société qui est libellé en euros. Chaque action donne droit à un droit de vote.
Le 5 novembre 2018, l'assemblée générale extraordinaire de Mithra a approuvé l'émission d'un maximum de 1 881 974 warrants conformément à un nouveau plan de warrant (le « Plan de Warrants 2018 ») au profit d'employés clés, de membres du management et de certains administrateurs. Les warrants expirent après une durée de 5 ans à dater de leur émission. Les warrants ne sont en général pas transférables et ne peuvent en principe être exercés avant le deuxième anniversaire qui suit la date de leur offre (à partir du 6 novembre 2020, conformément aux conditions d'exercice). Les warrants sont soumis à des conditions d'acquisition qui ont toutes été remplies en 2019. Chaque warrant donne un droit de souscription à une nouvelle action Mithra. En cas d'exercice de ces warrants, Mithra demandera la cotation des nouvelles actions sous-jacentes sur Euronext Bruxelles. Les warrants en tant que tels ne seront pas admis à la cotation sur un marché réglementé.
Sur un total d'un maximum de 1 881 974 warrants émis, un nombre de 1 394 900 warrants ont été offerts et acceptés par les bénéficiaires jusqu'à la date de clôture du présent exercice.
Suite à l'entrée en vigueur du nouveau CSA, le conseil d'administration a décidé d'émettre un nouveau plan de warrants (plan de warrants 2020) dans le cadre du capital autorisé pour les membres de son personnel. L'objectif du plan de warrants 2020 est de créer un plan d'options sur actions pour les membres du personnel conformément aux dispositions du CSA. Le nombre d'options sur actions émises dans le cadre de ce plan, 390 717 warrants, est identique au nombre d'options sur actions qui n'ont pas encore été attribuées dans le cadre du plan de warrants 2018 créé en novembre 2018, conformément aux dispositions du (précédent) Code belge des sociétés du 7 mai 1999. En conséquence, le Conseil d'administration a également décidé de ne pas octroyer les warrants restants à offrir aux participants sélectionnés en application du plan de warrants 2018. Le plan de warrants 2020 a une durée de 10 ans et n'est pas assujetti à des conditions d'acquisition.
En plus, un nombre de 1 394 900 nouveaux warrants (représentant 1 394 900 nouvelles actions) seront exerçables, en principe, à dater du 6 novembre 2020 conformément au plan de warrants 2018. Le nombre de 390 717 warrants émis conformément au plan de warrants 2020 (représentant 390 717 nouvelles actions) sont exerçables immédiatement à dater de la date d'octroi. A ce jour, un nombre de 316 000 warrants ont été octroyés conformément à ce plan de warrant 2020.
Durant l'exercice revu, dix (10) membres du comité exécutif (y compris le CEO) ont exercé leurs fonctions en vertu d'un contrat de consultance et quatre (4) membres, en vertu d'un contrat de travail. Tous ces contrats peuvent être résiliés à tout moment, sous réserve de certains préavis convenus qui peuvent être remplacés à la discrétion de la Société par le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis.
Le contrat de services avec le CEO, Van Rompay Management BV, prévoit une période de préavis (ou une indemnité de préavis tenant lieu de période de préavis) de 1 mois.
Les membres du comité exécutif perçoivent une partie de leur rémunération sous forme de montant fixe et une partie de leur rémunération sous forme de warrants.
L'octroi de warrants aux membres de l'équipe du comité exécutif a été dûment justifié dans tous les plans de warrants émis et est lié à la performance afin de maintenir l'intérêt de l'équipe de direction pour la performance à long terme de la Société. L'objectif est d'attirer des profils hautement qualifiés pour aider la Société à atteindre ses objectifs.
Au cours des cinq dernières années, la performance de la Société a augmenté car la Société a progressivement signé des accords de licence et d'approvisionnement alors que les études cliniques de son portefeuille de produits progressaient. La Société a notamment enregistré de très bons résultats en 2018 et 2019 en signant plusieurs contrats clés et en encaissant d'importants paiements d'étape.
En 2021, la Société n'a pas signé de contrats significatifs, ce qui a réduit son EBIT.
Sur recommandation du comité de Nomination et de Rémunération, le Conseil d'administration a approuvé, le 23 novembre 2021, un plan de bonus visant à motiver et à retenir les membres du management. Ce plan de bonus prévoit, entre autres, ce qui suit :
a) en cas de transaction conduisant notamment à un changement de contrôle de la Société et/ou de ses filiales, les membres de l'équipe de direction et certains autres responsables auront droit à un bonus d'un montant total de 0,75 % du prix d'achat total des actions vendues dans la transaction ;
b) si l'opération mentionnée au point a) ci-dessus n'a pas encore eu lieu, et si la capitalisation boursière de la Société dépasse 1,5 milliard d'euros pendant une période de 30 jours de bourse consécutifs, les membres de l'équipe de direction auront droit à une prime de 2 % du montant moyen par lequel la capitalisation boursière dépasse 1,5 milliard d'euros pendant la période concernée. La prime mentionnée au point b) ci-dessus n'est payable qu'une seule fois.
Le tableau ci-dessous est un résumé de l'évolution de la rémunération totale du CEO, du comité exécutif, de l'employé moyen comparée aux performances de la Société au cours des cinq dernières années.
| Thousands of Euro (€) | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| Rémunération du CEO | 795 | 1 225 | 1 009 | 919 | 440 |
| Changement d'année en année | 54% | -18% | -9% | -52% | |
| Rémunération du Comité exécutif | 2 529 | 2 353 | 2 537 | 2 538 | 3 259 |
| Changement d'année en année | -7% | 8% | 0% | 28% | |
| Performance de la société | |||||
| R&D expenses | 48 185 | 35 713 | 57 073 | 78 458 | 85 243 |
| Changement d'année en année | -26% | 60% | 37% | 9% | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de | |||||
| l'exercice | 36 190 | 118 949 | 49 720 | 138 675 | 32 872 |
| Changement d'année en année | 229% | -58% | 179% | -76% | |
| Cours moyen de l'action | 9,80 | 25,70 | 26,40 | 20,40 | 21,32 |
| Changement d'année en année | 162% | 3% | -23% | 5% | |
| Moyenne ETP | 93 | 118 | 160 | 206 | 237 |
| Changement d'année en année | 27% | 36% | 29% | 15% | |
| Coût moyen des collaborateurs sur base ETP | |||||
| Coût moyen par ETP | 70,67 | 67,49 | 69,20 | 67,91 | 75,64 |
| Changement d'année en année | -4% | 3% | -2% | 11% |
Pour de plus amples explications concernant les rémunérations du personnel sur une base consolidée, veuillez-vous référer à la section 9.21.
Le tableau ci-dessous présente une comparaison entre la rémunération 2021 du CEO (en €) et la rémunération 2021 de l'employé à temps plein le moins bien payé de la Société (en EUR). La rémunération comprend la rémunération fixe et variable ainsi que les avantages sociaux, à l'exclusion des charges sociales patronales.
| 2021 | |
|---|---|
| Ratio de la rémunération total du CEO vs du collaborateur le | |
| moins payé | 1:16 |
Au cours de l'exercice 2021, la rémunération la plus faible d'un employé de la Société était à un montant brut annuel de 27 396 EUR, tandis que la rémunération la plus élevée accordée au niveau de la direction revient au CEO, avec un montant brut annuel de 439 717 EUR.
Il n'existe aucune disposition qui permettrait à la Société de réclamer une éventuelle rémunération variable qui aurait été versée au membre du comité exécutif sur la base d'informations financières incorrectes. Ce point est actuellement en cours de révision dans le cadre du projet de politique de rémunération qui est soumise à l'approbation de l'assemblée générale.
De manière générale, la Société n'a pas l'intention d'octroyer des rémunérations d'une manière subjective ou discrétionnaire.
Comme indiqué précédemment, le Comité des Risques et d'audit se compose des trois membres suivants : (i) un d'entre eux satisfait aux critères d'indépendance tels que prévus par l'article 7 :87, §1er CSA, et (ii) chacun d'entre eux rencontre les exigences en termes de compétence de ce même article.
TicaConsult BVBA (Erik Van Den Eynden) a plus de 30 ans d'expérience dans le secteur bancaire. Après avoir rejoint ING (anciennement BBL) en 1990, il a occupé divers postes commerciaux et de direction au sein de la banque, notamment comme directeur d'un district d'agences, CEO d'ING Insurance Belgium, Luxembourg & Variable Annuities Europe, responsable des MidCorporates et des Institutionnels chez ING en Belgique et, plus récemment, CEO d'ING en Belgique de 2017 à 2020. Il est titulaire d'un diplôme en économie de l'Université d'Anvers.
TicaConsult BVBA satisfait également aux critères d'indépendance tels que prescrits par la disposition 7:87, §1er CCA.
NOSHAQ SA (représentant permanent : M. Gaëtan Servais) – M. Servais est diplômé en économie de l'Université de Liège. Il y a débuté sa carrière en tant qu'assistant de recherche. En 1995, M. Servais a rejoint le Bureau du Plan fédéral en tant qu'expert et, par la suite, le Conseil économique et social de la Région Wallonne. À partir de 2001, il a été chef de cabinet pour plusieurs ministres du gouvernement wallon. Depuis 2007, il est CEO de NOSHAQ, une société financière dont l'activité est organisée en différentes filiales afin de mieux répondre aux besoins de financement de petites et moyennes entreprises (PME) situées dans la Province de Liège.
Alius Modi SRL (Valérie Gordenne) a plus de vingt-trois (23) ans d'expérience dans la recherche et le développement pharmaceutique avec une grande expérience de leadership dans le développement complet à travers une gamme de domaines thérapeutiques (santé des femmes : oncologie, contraception, ménopause) et d'application de produit (dispositifs implantables (biodégradables), forme orale, injectable stérile). Elle a acquis des connaissances et une expertise opérationnelles et stratégiques approfondies dans le domaine du développement de médicaments grâce à la gestion de diverses fonctions et activités (chimie, fabrication et contrôles (CMC), fabrication de l'approvisionnement clinique, fabrication de l'approvisionnement du marché, approvisionnement mondial en médicaments (distribution de l'approvisionnement clinique et du marché), gestion de la qualité (inspection FDA, UE, ANVISA ... (pré-approbation)), affaires réglementaires (IB, IMPD, IND, dossier d'information, interactions avec la FDA, l'EMA, Santé Canada), soumission e-CTD et variations postapprobation, développement clinique (phase I à IV), propriété intellectuelle et marques). Mme Gordenne a occupé divers postes scientifiques et de direction dans l'ensemble du domaine pharmaceutique, notamment celui de Chief Scientific Officer de la Société entre janvier 2015 et mars 2019.
En vertu de la loi et des Statuts, le conseil d'administration vous propose de donner la décharge au Conseil d'administration et au commissaire de Mithra Pharmaceuticals SA, pour les mandats qu'ils ont exercés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Conformément aux exigences légales, il sera procédé au dépôt du présent rapport qui pourra être consulté au siège de la Société.
Liège, le 12 avril 2022
Pour le compte du Conseil d'administration
représentée par Léon Van Rompay représentant permanent
Van Rompay Management SRL, Sunathim BV, Président Délégué à la gestion journalière (représentant permanent : M. Ajit Shetty)

Tél.: +32 (0)87 69 30 00 Fax : +32 (0)87 67 93 58 www.bdo.be
Rue Waucomont 51 B-4651 Battice
Rapport du commissaire à l'assemblée générale pour l'exercice clos le 31 décembre 2021
BDO Réviseurs d'Entreprises SRL, a private limited liability company under Belgian law, is a member of BDO International Limited, a UK company limited by guarantee, and forms part of the international BDO network of independent member firms.

Tél.: +32 (0)87 69 30 00 Fax : +32 (0)87 67 93 58 www.bdo.be
Dans le cadre du contrôle légal des comptes annuels de MITHRA PHARMACEUTICALS SA (la « Société »), nous vous présentons notre rapport du commissaire. Celui-ci inclut notre rapport sur les comptes annuels ainsi que les autres obligations légales et réglementaires. Le tout constitue un ensemble et est inséparable.
Nous avons été nommés en tant que commissaire par l'assemblée générale du 20 mai 2021, conformément à la proposition de l'organe d'administration émise sur recommandation du comité d'audit et sur présentation du conseil d'entreprise. Notre mandat de commissaire vient à échéance à la date de l'assemblée générale délibérant sur les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2023. Nous avons exercé le contrôle légal des comptes annuels de la Société durant 7 exercices consécutifs.
Nous avons procédé au contrôle légal des comptes annuels de la Société, comprenant le bilan au 31 décembre 2021, ainsi que le compte de résultats pour l'exercice clos à cette date et l'annexe, dont le total du bilan s'élève à 460.071.017 EUR et dont le compte de résultats se solde par une perte de l'exercice de 883.845 EUR.
À notre avis, ces comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Société au 31 décembre 2021, ainsi que de ses résultats pour l'exercice clos à cette date, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du commissaire relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous avons obtenu de l'organe d'administration et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les points clés de l'audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l'audit des comptes annuels de la période en cours. Ces points ont été traités dans le contexte de notre audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et lors de la formation de notre opinion sur ceux-ci. Nous n'exprimons pas une opinion distincte sur ces points.
La Société dispose d'importantes participations financières et elle doit évaluer si la valeur de ces investissements ne doit pas faire l'objet de réduction de valeur.
Nous considérons ce point comme un point clé nécessitant une grande attention du commissaire en raison de l'impact potentiel important sur les états financiers et le fait que le test de dépréciation comporte des zones de jugements clés qui sont fortement impactées par les hypothèses retenues.
Nos travaux d'audit comprennent, entreautres, les diligences suivantes :
Comme décrit dans l'annexe C.15 des comptes annuels, la Société indique qu'elle estime, sur base de son plan d'affaires actuel, que sa trésorerie au 31 décembre 2021 est suffisante pour assurer la couverture de ses besoins de liquidités au moins jusqu'à avril 2023, ce qui implique qu'il n'y a pas de risque de continuité à la date de ce rapport.
Ce point est important pour notre audit compte tenu des estimations importantes relatives au niveau élevé de consommation de trésorerie attendu à court terme, de l'évaluation par le groupe des résultats cliniques de R&D, des accords commerciaux et des activités de financement connexes, y compris les conditions liées à la nouvelle convention de financement flexible par actions conclue après la clôture de l'exercice.
Nos travaux d'audit comprennent, entreautres, les suivants :
• Nous avons reçu le business plan et les prévisions de trésorerie pour les années

2022 et 2023 et avons examiné leur caractère raisonnable ;
L'organe d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que du contrôle interne qu'il estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à l'organe d'administration d'évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si l'organe de gestion a l'intention de mettre la société en liquidation ou de
cesser ses activités ou s'il ne peut envisager une autre solution alternative réaliste.
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport du commissaire contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.
Lors de l'exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui s'applique à l'audit des comptes annuels en Belgique. L'étendue du contrôle légal des comptes ne comprend pas d'assurance quant à la viabilité future de la Société ni quant à l'efficience ou l'efficacité avec laquelle l'organe d'administration a mené ou mènera les affaires de la Société. Nos responsabilités relatives à l'application par l'organe d'administration du principe comptable de continuité d'exploitation sont décrites ci-après.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :

ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport du commissaire. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire la société à cesser son exploitation ;
• nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des comptes annuels et évaluons si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'ils en donnent une image fidèle.
Nous communiquons au comité d'audit notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes découlant de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Nous fournissons également au comité d'audit une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles déontologiques pertinentes concernant l'indépendance, et leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d'avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de sauvegarde y relatives.
Parmi les points communiqués au comité d'audit, nous déterminons les points qui ont été les plus importants lors de l'audit des comptes annuels de la période en cours, qui sont de ce fait les points clés de l'audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire, sauf si la loi ou la réglementation en interdit la publication.

L'organe d'administration est responsable de la préparation et du contenu du rapport de gestion et des autres informations contenues dans le rapport annuel, du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la tenue de la comptabilité ainsi que du respect du Code des sociétés et des associations et des statuts de la société.
Dans le cadre de notre mission et conformément à la norme belge complémentaire (version révisée 2020) aux normes internationales d'audit (ISA) applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans leurs aspects significatifs, le rapport de gestion et les autres informations contenues dans le rapport annuel, et le respect de certaines dispositions du Code des sociétés et des associations et des statuts, ainsi que de faire rapport sur ces éléments.
À l'issue des vérifications spécifiques sur le rapport de gestion, nous sommes d'avis que celui-ci concorde avec les comptes annuels pour le même exercice et a été établi conformément aux articles 3:5 et 3:6 du Code des sociétés et des associations.
Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre connaissance acquise lors de l'audit, si le rapport de gestion comporte une anomalie significative, à savoir une information incorrectement formulée ou autrement
trompeuse. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'anomalie significative à vous communiquer.
Le bilan social, à déposer à la Banque nationale de Belgique conformément à l'article 3:12, § 1er, 8° du Code des sociétés et des associations, traite, tant au niveau de la forme qu'au niveau du contenu, des mentions requises par ce Code, en ce compris celles concernant l'information relative aux salaires et aux formations et ne comprend pas d'incohérences significatives par rapport aux informations dont nous disposons dans le cadre de notre mandat.
Nous avons également procédé, conformément à la norme relative au contrôle de la conformité des états financiers avec le format électronique unique européen (ci-après « ESEF »), au contrôle du respect du format ESEF avec les normes techniques de réglementation définies par le Règlement européen

délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 (ci-après « Règlement délégué »).
L'organe d'administration est responsable de l'établissement, conformément aux exigences ESEF, des états financiers sous forme de fichier électronique au format ESEF (ci-après états financiers numériques) inclus dans le rapport financier annuel.
Notre responsabilité est d'obtenir des éléments suffisants et appropriés afin de conclure sur le fait que le format des états financiers numériques respecte, dans tous ses aspects significatifs, les exigences ESEF en vertu du Règlement délégué.
Sur la base de nos travaux, nous sommes d'avis que le format de la version officielle française des états financiers numériques repris dans le rapport financier annuel de MITHRA PHARMACEUTICALS SA au 31 décembre 2021 est, dans tous ses aspects significatifs, établi en conformité avec les exigences ESEF en vertu du Règlement délégué.

BDO Réviseurs d'Entreprises SRL Commissaire Représentée par Cédric ANTONELLI Réviseur d'entreprises
Rue Saint-Georges 5 4000 Liège Belgique
Enregistrée au Registre des Personnes Morales TVA BE 0466.526.646 (RPM Liège, division Liège) ____________________________________________________
____________________________________________________
Il est fait référence aux droits de souscription émis par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Mithra Pharmaceuticals SA (la "Société") tenue le 7 septembre 2020 comme suit: (i) 300.000 nouveaux droits de souscription d'actions de la Société en faveur de François Fornieri, appelés les "Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A", (ii) 300.000 nouveaux droits de souscription d'actions de la Société en faveur d'Alychlo NV, appelés les "Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B", et (iii) 300.000 nouveaux droits de souscription d'actions de la Société en faveur de Noshaq SA, appelés les "Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C" (collectivement les "Droits de Souscription pour Prêt d'Action"). Les Droits de Souscription pour Prêt d'Action ont été émis dans le cadre de la convention d'option de vente conclue le 23 avril 2020 par et entre la Société, LDA Capital Limited ("LDA Capital"), LDA Capital, LLC, et trois autres actionnaires existants de la Société (c'est-à-dire François Fornieri, Alychlo NV et Noshaq SA, ci-après définis comme les "Actionnaires Prêteurs d'Action") (la "Convention d'Option de Vente"), en vertu de laquelle (i) LDA Capital a accepté, entre autres, d'engager sur une durée de trois ans un montant maximum de EUR 50.000.000 et de fournir à la Société une option de requérir de LDA Capital qu'elle souscrive à de nouvelles actions ordinaires devant être émises par la Société pour un montant de souscription global égal à ce montant, et (ii) les Actionnaires Prêteurs d'Action respectifs ont accepté de fournir à LDA une facilité de prêt d'action (la "Facilité de Prêt d'Action") en contrepartie de laquelle la Société a émis les Droits de Souscription pour Prêt d'Action.
Dans ce contexte, le conseil d'administration de la Société avait préparé un rapport conformément aux articles 7:180, 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (tel que modifié de temps à autre) (le "Code des Sociétés et des Associations") en rapport avec la proposition d'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'Action, avec suppression du droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription (share options) de la Société, en faveur des Actionnaires Prêteurs d'Action respectifs(le "Rapport du Conseil"). Conjointement au Rapport du Conseil, le commissaire de la Société, BDO Réviseurs d'entreprises SRL, une société à responsabilité limitée, ayant son siège à Rue Waucomont 51, 4651, Battice, Belgique, représentée par Monsieur Cédric Antonelli, avait également préparé un rapport conformément aux articles 7:180, 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 du Code des Sociétés et des Associations (conjointement avec le Rapport du Conseil, les "Rapports Initiaux"). Les Rapports Initiaux sont incorporés par référence au présent rapport. Les termes commençant par une lettre capitale et non-définis dans le présent rapport doivent être définis conformément au Rapport du Conseil.
Le conseil d'administration propose maintenant de prolonger la durée des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de deux ans supplémentaires pour la porter de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'Action (soit, une prolongation du 7 septembre 2023 au 7 septembre 2025). Cette prolongation de la durée des Droits de Souscription pour Prêt d'Action est envisagée dans le cadre de la prolongation de la durée de la Convention d'Option de Vente de deux ans supplémentaires pour la porter de trois ans à cinq ans à compter de la date de conclusion de la Convention d'Option de Vente (soit, une prolongation du 23 avril 2023 au 23 avril 2025). Aucune autre modification des termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action n'est envisagée.
Dans cette optique, le conseil d'administration de la Société soumettra à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société qui sera convoquée le 19 mai 2022 (ou le ou aux alentours du 28 juillet 2022 si le quorum requis n'est pas atteint lors de la première réunion) (l'"AGE") la proposition de prolonger la durée des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de deux ans supplémentaires pour la porter de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'Action (soit, une prolongation du 7 septembre 2023 au 7 septembre 2025).
L'article 7:180 du Code des Sociétés et des Associations dispose, entre autres, qu'en cas d'émission de droits de souscription, le conseil d'administration doit fournir une justification de l'opération proposée ainsi qu'une description des conséquences pour les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires de la Société. Quand bien même le conseil d'administration de la Société ne propose pas d'émettre de nouveaux droits de souscription, ce rapport a donc été préparé par le conseil d'administration de la Société pour autant que de besoin et applicable, conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et des Associations, en complément du Rapport du Conseil, en rapport avec la proposition de prolonger la durée des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de deux ans supplémentaires.
Ce présent rapport doit être lu conjointement avec le rapport préparé pour autant que de besoin et applicable, conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et des Associations par le commissaire de la Société, BDO Réviseurs d'entreprises SRL.
A la date du présent rapport, un montant de EUR 16.893.188,00 (prime d'émission incluse) a déjà été souscrit en actions ordinaires de la Société par LDA Capital en vertu de la Convention d'Option de Vente. Par conséquent, le Montant de l'Engagement restant est de EUR 33.106.812,00. Pour plus d'information sur l'exercice des options de vente (put options) précédentes, il est fait référence au paragraphe 3.1(a).
En date du 4 février 2022, la Société et Goldman Sachs International ("GSI") ont conclu une convention de financement par actions (la "Convention de Financement") en vertu de laquelle la Société peut requérir GSI (sous réserve de certaines conditions) de lui fournir un financement pour un montant total maximum de EUR 100.000.000,00 (prime d'émission incluse, le cas échéant) (le "Montant Engagé"), par le biais de plusieurs tirages. Dans le cas où un tirage est accepté par GSI conformément aux termes de la Convention de Financement, GSI est tenu de prépayer le montant tiré à la Société. GSI a la possibilité (sous réserve de certaines conditions) de convertir le montant tiré (en totalité ou en partie) en actions, par l'apport en nature de la créance sous-jacente à ce montant, dans un délai échéant au plus tard 22 jours de négociations suivants le second anniversaire de la date de la Convention de Financement (c'est-à-dire, dans le courant du mois de mars 2022 au plus tard). La Convention de Financement dispose notamment que la Société doit s'assurer qu'à tout moment pendant la durée de chaque tirage, elle n'effectuera aucun prélèvement de capital (quelle qu'en soit sa description) dans le cadre d'une opération ou d'un arrangement ayant un effet économique similaire à un tirage, y compris dans le cadre de la Convention d'Option de Vente.
Par conséquent, la Société, LDA Capital, LDA Capital, LLC, et les Actionnaires Prêteurs d'Action ont conclu un addendum à la Convention d'Option de Vente (l'"Addendum"), en vertu duquel, entre autres, la durée de la Convention d'Option de Vente est prolongée de deux ans supplémentaires pour la porter de trois ans à cinq ans à compter de la date de conclusion de la Convention d'Option de Vente (soit, une prolongation du 23 avril 2023 au 23 avril 2025). L'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'Action en faveur des Actionnaires Prêteurs d'Action ayant été la contrepartie offerte aux Actionnaires Prêteurs d'Action pour leur acceptation de fournir la Facilité de Prêt d'Action, comme prévu par la Convention d'Option de Vente et sans laquelle la Société n'aurait pas pu (ou seulement à des conditions plus lourdes, le cas échéant) faire usage de la facilité de financement offerte par LDA Capital, l'Addendum prévoit également que le conseil d'administration convoquera l'AGE pour proposer une prolongation de la durée des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de deux ans supplémentaires pour la porter de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'Action (c'est-à-dire, une prolongation du 7 septembre 2023 au 7 septembre 2025). Aucune autre modification aux termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action n'est prévue par l'Addendum ou quelconque autre documentation.
Si la durée de la Convention d'Option de Vente n'était pas prolongée, la Société ne pourrait plus avoir accès au montant encore disponible sous la ligne de financement de LDA Capital que pour une durée d'environ un an. La prolongation de la durée de la Convention d'Option de Vente offre donc une plus grande flexibilité à la Société pour mettre en œuvre sa stratégie de financement à court et moyen terme.
Le prolongement de la durée des Droits de Souscription de LDA de deux ans supplémentaires pour la porter de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'action (soit, une prolongation du 22 juillet 2023 au 22 juillet 2025) sera également proposé pour approbation à l'AGE. Pour plus d'information, il fait référence au rapport du conseil d'administration préparé en relation avec cette proposition.
Enfin, il est à noter que d'autres possibilités de financement sont toujours envisagées par le management de la Société. La prolongation de la durée de la Convention d'Option de Vente et des Droits de souscription pour Prêt d'Action n'est qu'un des éléments pour soutenir le bilan et le fonds de roulement de la Société, et peut permettre à la Société d'obtenir d'autres formes de financement qui n'auraient pas été disponibles (ou seulement à des conditions plus lourdes) sans cette prolongation, compte tenu notamment de la volatilité des marchés des capitaux en raison, entre autres, de la situation actuelle en Ukraine.
En conséquence, le conseil d'administration de la Société (i) estime que la prolongation de la durée de la Convention d'Option de Vente et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action dans le cadre de celle-ci sont dans l'intérêt de la Société et de ses parties prenantes, et (ii) propose à l'AGE de modifier les termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action, tels que joints en Annexe A du présent rapport.
Les paragraphes suivants donnent un aperçu actualisé de certaines conséquences financières de l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action. Pour davantage d'informations supplémentaires concernant les conséquences financières de l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action, il est également renvoyé au rapport préparé pour autant que de besoin et applicable, conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et des Associations par le commissaire de la Société, BDO Réviseurs d'entreprises SRL, ainsi qu'aux Rapports Initiaux.
L'émission des nouvelles actions en faveur de LDA Capital pour un montant égal au Montant de l'Engagement restant conformément à la Convention d'Option de Vente et l'exercice des Droits de Souscription de LDA ont également été prise en compte aux fins de la présente section 3.
Les réelles conséquences financières résultant de l'exercice des Droits de Souscription de LDA, de l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action et de l'émission des nouvelles actions en vertu de la convention d'Option de Vente ne peuvent pas encore être déterminées avec certitude, car le nombre de nouvelles actions pouvant être émises en vertu de la Convention d'Option de Vente et le prix de souscription des nouvelles actions applicable dépendent de plusieurs paramètres. En outre, l'émission ou non de nouvelles actions dépendra de l'exercice d'options de vente (put options) par la Société en vertu de la Convention d'Option de Vente, et de l'exercice des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action par les titulaires concernés.
En conséquence, la discussion sur les conséquences financières de l'émission de nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente, l'exercice des Droits de Souscription de LDA et l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action pour les actionnaires existants est purement illustrative et hypothétique, et est basée sur des paramètres financiers purement indicatifs (lorsqu'approprié). Le nombre réel de nouvelles actions à émettre en relation avec les opérations et leur prix d'émission ou leur prix d'exercice peuvent varier significativement par rapport aux valeurs hypothétiques utilisées dans ce rapport.
Sous réserve de ce qui précède, pour illustrer certaines des conséquences financières et notamment la dilution pour les actionnaires, les paramètres et hypothèses suivants ont été utilisés:
(a) Le 29 mai 2020, la Société a envoyé sa première notification d'option de vente (put option notice) à LDA Capital en vertu de laquelle LDA Capital a souscrit un total de 159.800 actions à un prix de souscription de EUR 19,43 par action, pour un prix de souscription total de EUR 3.104.869,00 (prime d'émission incluse). Les actions ont été émises le 5 août 2020.
Le 2 juillet 2021, la Société a envoyé sa deuxième notification d'option de vente (put option notice) à LDA Capital en vertu de laquelle LDA Capital a souscrit un total de 314.162 actions à un prix de souscription de EUR 18,23 par action, pour un prix de souscription total de EUR 5.727.177,00 (prime d'émission incluse). Les actions ont été émises le 10 novembre 2021.
Le 20 décembre 2021, la Société a envoyé sa troisième notification d'option de vente (put option notice) à LDA Capital en vertu de laquelle LDA Capital a souscrit un total de 442.191 actions à un prix de souscription de EUR 18,23 par action, pour un prix de souscription total de EUR 7.737.413,97 (prime d'émission incluse). Les actions ont été émises le 14 février 2022. Par conséquent, à ce jour, le Montant de l'Engagement restant est de EUR 33.106.812,00.
Afin d'illustrer les effets dilutifs ci-dessous, il est supposé que le Montant de l'Engagement restant (soit EUR 33.106.812,00) est entièrement investi par LDA Capital au même prix de souscription par action que le prix d'émission des nouvelles actions à émettre dans le cadre de l'Opération.
Il convient de noter que les conditions des Droits de Souscription de LDA contiennent des mécanismes anti-dilutifs en vertu desquels le prix d'exercice des Droits de Souscription de LDA sera ajusté et réduit sur la base de formules spécifiques dans le cadre de certaines opérations en rapport avec le capital ou d'opérations similaires. En cas d'ajustement du prix d'exercice des Droits de Souscription de LDA, le nombre d'actions pouvant être émises lors de l'exercice des Droits de Souscription de LDA sera augmenté proportionnellement, de sorte qu'après l'ajustement, le prix d'exercice total payable pour le nombre d'actions accru sera le même qu'avant l'ajustement. Pour les besoins des simulations ci-dessous, il est présumé que de tels ajustement ne seront pas déclenchés. Cependant, si les mécanismes anti-dilutifs sont déclenchés, les effets dilutifs pour les actionnaires existants et les détenteurs de Share Options seront plus importants.
(d) Pour les besoins du calcul du scénario de dilution complète ci-après, il est supposé que tous les Droits de Souscription pour Prêt d'Action sont devenus entièrement exerçables et ont été valablement exercés par les Actionnaires Prêteurs d'Action respectifs à un prix d'exercice de EUR 27,00 par nouvelle action. Il convient de noter que seul un nombre maximum de 300.000 Droits de Souscription pour Prêt d'Action peut être exercé. Sur cette base, si tous les 300.000 Droits de Souscription pour Prêt d'Action étaient exercés, 300.000 nouvelles actions devraient être émises par la Société.
Les conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action contiennent les mêmes mécanismes anti-dilutifs que ceux inclus dans les conditions des Droits de Souscription de LDA (voir paragraphe (c) ci-dessus). Pour les besoins des simulations ci-dessous, il est présumé que de tels ajustement ne seront pas déclenchés. Cependant, si les mécanismes anti-dilutifs sont déclenchés, les effets dilutifs pour les actionnaires existants et les détenteurs de Share Options seront plus importants.
Dans le présent rapport, lorsqu'il est fait référence aux Share Options "en circulation", il s'agit respectivement des Share Options qui n'ont pas encore été attribuées mais qui peuvent encore l'être et (selon les termes et conditions de ces Share Options et, le cas échéant, les décisions prises par le conseil d'administration et/ou l'assemblée générale des actionnaires de la Société) n'ont pas encore expiré, et des Share Options qui ont déjà été octroyés et (selon les termes conditions de ces Share Options) n'ont pas encore expiré. En ce qui concerne les 2018 Share Options, le nombre de Share Options en circulation mentionné ci-dessus tient compte de la décision prise par le conseil d'administration de la Société le 20 novembre 2020 de ne plus octroyer 390.717 2018 Share Options.
Pour les besoins du calcul du scénario de dilution complète ci-après, il est présumé que tous les Share Options en circulation sont devenus exerçables et sont exercés. Sur cette base, si tous les Share Options étaient exercés, 1.785.617 nouvelles actions devraient être émises par la Société.
(g) Le 17 décembre 2021, la Société a émis 1,250 obligations convertibles senior non garanties arrivant à échéance le 17 décembre 2025, pour un montant total de EUR 125.000.000, chaque obligation convertible ayant été émise sous forme dématérialisée avec une valeur nominale de EUR 100.000 (les "Obligations Convertibles"). Les Obligations Convertibles portent un coupon de 4,250% par an, payable semestriellement à terme échu en versements égaux aux 17 décembre et 17 juin de chaque année, à compter du 17 juin 2021, et sont convertibles en actions ordinaires de la Société à un prix de conversion initial de EUR 25,1917 (lequel est sujet à des potentiels ajustements habituels, tels qu'inclus dans les conditions des Obligations Convertibles).
A la date du présent rapport, aucune Obligation Convertible n'a été convertie et le prix de conversion n'a pas fait l'objet d'ajustements habituels. Par conséquent, afin d'illustrer les effets dilutifs ci-dessous, il est présumé que toutes les Obligations Convertibles ont été converties au prix de conversion initial (soit, EUR 25,1917). Sur cette base, si tous les Obligations Convertibles étaient converties, 4.961.952 nouvelles actions devraient être émises par la Société. Il convient de noter que lors de la conversion des Obligations Convertibles, la Société peut également remettre aux détenteurs d'Obligations Convertibles concernés des actions existantes (dans la mesure où elles sont disponibles à ce moment), au lieu d'émettre des nouvelles actions. Afin d'illustrer les effets dilutifs cidessous, il est supposé que seules des nouvelles actions sont émises lors de la conversion des Obligations Convertibles. Si des actions existantes étaient livrées, les effets seraient différents.
Les conditions des Obligations Convertibles contiennent des mécanismes anti-dilutifs en vertu desquels le prix de conversion initial des Obligations Convertibles sera ajusté et réduit sur la base de formules spécifiques dans le cadre de certaines opérations en rapport avec le capital ou d'opérations similaires. En cas d'ajustement du prix de conversion initial des Obligations Convertibles, le nombre d'actions pouvant être émises lors de la conversion des Obligations Convertibles sera augmenté proportionnellement. Pour les besoins des simulations ci-dessous, il est présumé que de tels ajustement ne seront pas déclenchés. Cependant, si les mécanismes anti-dilutifs sont déclenchés, les effets dilutifs pour les actionnaires existants et les détenteurs de Share Options seront plus importants.
(h) Le 4 février 2022, la Société a envoyé sa première demande de tirage à GSI pour un montant de EUR 10.000.000,00. A la suite de ce premier tirage, sur exercice d'un call option par GSI en vertu de la Convention de Financement, GSI a souscrit un total de 377.198 actions à un prix de souscription de EUR 13,26 par action, pour un prix de souscription total de EUR 5.000.000,02 (prime d'émission incluse). Les actions ont été émises le 21 mars 2022.
Le 21 mars 2022, la Société a envoyé sa deuxième demande de tirage à GSI pour un montant de EUR 5.000.000,00 sans qu'une nouvelle conversion ne soit réalisée sur demande de GSI. Par conséquent, à ce jour, le Montant Engagé restant (potentiellement) à convertir en actions est de EUR 94.999.999,98.
Afin d'illustrer les effets dilutifs ci-dessous, il est supposé que le Montant Engagé restant à convertir (soit EUR 94.999.999,98) est entièrement converti au même prix de conversion par action que le prix de souscription des nouvelles actions à émettre dans le cadre de la Convention de d'Option de Vente.
(i) Lors de l'émission de nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente et/ou de la Convention de Financement, le montant du prix de souscription des nouvelles actions concernées sera affecté aux capitaux propres comptables (sous forme de capital et de prime d'émission). De même, lors de l'émission de nouvelles actions suite à l'exercice des Droits de Souscription de LDA, des Droits de Souscription pour Prêt d'Action et des Share Options, et/ou suite à la conversion des Obligations Convertibles, le prix d'exercice ou de conversion applicable sera affecté aux capitaux propres nets comptables (sous forme de capital et de prime d'émission). Le montant qui sera comptabilisé comme capital sera, par action, égal au montant du pair comptable des actions de la Société (qui s'élève actuellement à EUR 0,7321 arrondi par action). Le solde sera comptabilisé en tant que prime d'émission.
Dans ce rapport, lorsqu'il est fait référence aux "instruments dilutifs en circulation", il s'agit, respectivement, de l'émission de nouvelles actions à GSI en vertu de la Convention de Financement, de l'exercice des Share Options en circulation, et de la conversion des Obligations Convertibles.
La question de savoir si de nouvelles actions seront émises en vertu de la Convention d'Option de Vente et/ou de la Convention de Financement dépendra en dernier ressort d'une décision encore à prendre par la Société d'exercer le mécanisme d'option de vente et/ou de procéder à un tirage. La possibilité pour la Société d'exercer lesdits mécanismes dépendra de plusieurs facteurs, dont les besoins de financement de la Société à ce moment-là et la disponibilité d'autres moyens financiers pour la Société.
La question de savoir si les Share Options, les Droits de Souscription de LDA et les Droits de Souscription pour Prêt d'Action seront effectivement exercés, et la question de savoir les Obligations Convertibles seront converties dépendra en dernier ressort de la décision des détenteurs respectifs des droits de souscription ou Obligations Convertibles. Le détenteur d'un droit de souscription ou d'une Obligation Convertible pourrait notamment réaliser une plus-value au moment de l'exercice ou de la conversion si le cours des actions de la Société à ce moment est supérieur au prix d'exercice ou de conversion applicable, et si les actions peuvent être vendues à ce prix sur le marché. Par conséquent, il est peu probable que les Droits de Souscription de LDA et/ou Droits de Souscription pour Prêt d'Action soient exercés si le cours des actions de la Société au moment de l'exercice est inférieur à EUR 27,00 par action. De même, il est peu probable que les Obligations Convertibles soient converties si le prix de conversion (soit, actuellement EUR 25,1917) est supérieur au cours des actions.
Chaque action dans la Société représente actuellement une portion égale du capital de la Société et donne droit à un vote en fonction de la portion du capital qu'elle représente. L'émission des nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente aboutira à une dilution des actionnaires existants de la Société et du pouvoir de vote afférent à chaque action dans la Société.
La dilution concernant le droit de vote s'applique également, mutatis mutandis, à la participation de chaque action dans le bénéfice et les produits de liquidation et les autres droits attachés aux actions de la Société tel que le droit de préférence en cas d'augmentation de capital en numéraire par l'émission de nouvelles actions ou en cas d'émission de nouveaux droits de souscription ou d'obligations convertibles.
En particulier, avant l'émission de nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente (et avant l'émission de nouvelles actions en vertu des autres instruments dilutifs en circulation), chaque action de la Société participe de manière égale aux bénéfices et produits de liquidation de la Société et chaque actionnaire dispose d'un droit de préférence en cas d'une augmentation du capital en numéraire ou en cas d'émission de nouveaux droits de souscription ou d'obligations convertibles. Lors de l'émission des nouvelles actions dans le cadre de la Convention d'Option de vente, les nouvelles actions à émettre auront les mêmes droits et bénéfices que, et seront à tous égards pari passu avec, les actions existantes et en circulation de la Société au moment de leur émission et de leur délivrance et auront droit aux distributions pour lesquelles la date d'enregistrement ou d'échéance tombe à ou après la date d'émission et de délivrance des actions. Par conséquent et dans la mesure où les nouvelles actions seront émises en faveur de, et souscrites par, LDA Capital, la participation des actions existantes aux bénéfices et au produit de liquidation de la Société, et le droit de préférence de leurs détenteurs en cas d'augmentation de capital en numéraire, seront dilués proportionnellement.
Une dilution similaire se produit lors de l'exercice des autres instruments dilutifs en circulation.
Sans préjudice des réserves méthodologiques reprises à la section 3.1, l'évolution du capital et du nombre d'actions avec droits de vote attachés de la Société suite aux opérations envisagées par la Convention d'Option de Vente est simulée ci-dessous dans un scénario avant dilution due aux instruments dilutifs en circulation, ainsi que dans un scénario après dilution due aux instruments dilutifs en circulation.
| Simulation | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prix de Prix de |
Prix de | |||
| souscription | souscription | souscription | ||
| de EUR 10,00 | de EUR 12,50 | de EUR 15,00 | ||
| Après les opérations envisagées mais |
||||
| avant la dilution due aux instruments |
||||
| dilutifs en circulation | ||||
| (A) Actions en circulation | 44.870.648 | 44.870.648 | 44.870.648 | |
| (B) Nouvelles actions à émettre en vertu de | ||||
| la Convention d'Option de Vente (C) Nouvelles actions à émettre lors de |
3310.681 |
2.648.544 | 2.207.120 | |
| l'exercice des Droits de Souscription de | ||||
| LDA | 690.000 | 690.000 | 690.000 | |
| (D) Nouvelles actions à émettre lors de | ||||
| l'exercice des Droits de Souscription pour | ||||
| Prêt d'Action |
300.000 | 300.000 | 300.000 | |
| (E) Nombre global de nouvelles actions à | ||||
| émettre en vertu de (B), (C) et (D) |
4300. 681 |
3.638.544 | 3.197.120 | |
| (F) Nombre total d'actions en circulation | ||||
| après (B), (C) et (D) | 49.171.329 | 48.509.192 | 48.067.768 | |
| (G) Dilution en relation avec la Convention | ||||
| d'Option de Vente 6,87% |
5,57% | 4,69% | ||
| (H) Dilution en relation avec les Droits de | ||||
| Souscription de LDA 1,51% |
1,51% | 1,51% | ||
| (I) Dilution en relation avec les Droits de | ||||
| Souscription pour Prêt d'Action | 0,66% | 0,66% | 0,66% | |
| (J) Dilution en relation avec la Convention | ||||
| d'Option de Vente, les Droits de |
||||
| Souscription de LDA et les Droits de | ||||
| Souscription pour Prêt d'Action | 8,75% | 7,50% | 6,65% | |
| Après la dilution due aux instruments | ||||
| dilutifs en circulation mais avant les |
||||
| opérations envisagées | ||||
| (A) Actions en circulation | 44.870.648 | 44.870.648 | 44.870.648 | |
| (B) Nouvelles actions à émettre lors de |
||||
| l'exercice des Share Options en circulation | 1.785.617. | 1.785.617 | 1.785.617 | |
| (C) Nouvelles actions à émettre en vertu de | ||||
| la Convention de Financement | 9.499.999 | 7.599.999 | 6.333.333 | |
| (D) Nouvelles actions à émettre lors de la | ||||
| conversion des Obligations Convertibles | 4.961.951 | 4.961.951 | 4.961.951 | |
| (E) Nombre total de nouvelles actions à |
||||
| émettre en vertu de (B), (C) et (D) |
16.247 567 |
14.347.567 | 13.080.901 | |
| (F) Nombre total d'actions en circulation | ||||
| après (B), (C) et (D) |
61.118.215 | 59.218.215 | 57.951.549 |
| Simulation | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prix de souscription de EUR 10,00 |
Prix de souscription de EUR 12,50 |
Prix de souscription de EUR 15,00 |
||
| Après les opération envisagées et après la dilution due aux instruments dilutifs en circulation (A) Actions en circulation après la dilution |
||||
| due aux instruments dilutifs en circulation (B) Nouvelles actions à émettre en vertu de |
61.118.215. |
59.218.215 | 57.951.549 | |
| la Convention d'Option de Vente (C) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice des Droits de Souscription de |
3310.681 |
2.648.544 | 2.207.120 | |
| LDA (D) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice des Droits de Souscription pour |
690.000 | 690.000 | 690.000 | |
| Prêt d'Action (E) Nombre global de nouvelles actions à |
300.000 | 300.000 | 300.000 | |
| émettre en vertu de (B), (C) et (D) (F) Nombre total d'actions en circulation |
4300. 681 |
3.638.544 | 3.197.120 | |
| après (B), (C) et (D) (G) Dilution en relation avec la Convention |
65.418.896 | 62,856,759 | 61.148.669 | |
| d'Option de Vente 5,14% (H) Dilution en relation avec les Droits de |
4,28% | 3,67% | ||
| Souscription de LDA 1,12% (I) Dilution en relation avec les Droits de |
1,15% | 1,18% | ||
| Souscription pour Prêt d'Action (J) Dilution en relation avec la Convention d'Option de Vente, les Droits de Souscription de LDA et les Droits de |
0,49% | 0,50% | 0,52% | |
| Souscription pour Prêt d'Action _____ |
6,57% | 5,79% | 5,23% |
Sous réserves des réserves méthodologiques reprises à la section 3.1, le tableau ci-dessous reflète l'évolution du capital, supposant un nombre de nouvelles actions émettre en faveur de LDA Capital en vertu de la Convention d'Option de Vente égal à 3.310.681 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 10,00 par nouvelle action), 2.648.544 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 12,50 par nouvelle action), et 2.207.120 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 15,00 par nouvelle action). Il reflète également le nombre d'actions à émettre par la Société lors de l'exercice des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action. Pour plus d'informations sur le nombre de nouvelles actions à émettre en faveur de LDA Capital et des Actionnaires Prêteurs d'Action, voir la section 3.1. Le montant maximum de l'augmentation de capital est calculé en multipliant le nombre de nouvelles actions concerné à émettre en faveur de LDA Capital par le pair comptable de la Société, soit actuellement arrondi à EUR 0,7321 par action.
| Simulation | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prix de | Prix de | Prix de souscription |
||
| souscription | souscription | |||
| de EUR 10,00 | de EUR 12,50 | de EUR 15,00 | ||
| Avant les opérations envisagées | ||||
| (A) Capital (en EUR) | 32.849.581,09 | 32.849.581,09 | 32.849.581,09 | |
| (B) Actions en circulation | 44.870.648 | 44.870.648 | 44.870.648 | |
| (C) Pair comptable (en EUR) | 0,7321 | 0,7321 | 0,7321 | |
| Opérations envisagées | ||||
| (A) Augmentation de capital lors de | ||||
| l'émission de nouvelles actions en vertu de |
||||
| la Convention d'Option de vente (en EUR) | ||||
| (2) |
2.423.749,56 | 1.938.999,06 | 1.615.832,55 | |
| (B) Augmentation de capital lors de |
||||
| l'exercice des Droits de Souscription de | ||||
| (2) LDA (en EUR) |
505.149,00 | 505.149,00 | 505.149,00 | |
| (C) Augmentation de capital lors de |
||||
| l'exercice des Droits de Souscription pour | ||||
| (2) Prêt d'Action (en EUR) |
219.630,00 | 219.630,00 | 219.630,00 | |
| (D) Nombre global de nouvelles actions à | ||||
| émettre en vertu de (A), (B) et (C) | 4.300. 681 | 3.638.544 | 3.197.120 | |
| Après les opérations envisagées | ||||
| (A) Capital (en EUR) | 35.998.109,65 | 35.513.359,15 | 35.190.192,64 | |
| (B) Actions en circulation | 49.171.329 | 48.509.192 | 48.067.768 | |
| (C) Pair comptable (en EUR) (arrondi) | 0,7321 | 0,7321 | 0,7321 |
Notes:
___________
(1) Cette simulation ne tient pas compte de l'exercice ou de la conversion des instruments dilutifs en circulation.
(2) La partie du prix d'émission égale au pair comptable des actions existantes de la Société (arrondi à EUR 0,7321 par action) est comptabilisée en tant que capital. La partie du prix d'émission qui excède le pair comptable sera comptabilisée comme prime d'émission.
L'évolution des capitaux propres nets comptables consolidés de la Société suite aux opérations envisagées par la Convention d'Option de Vente (y-compris l'exercice des Droits de Souscription de LDA) est simulée ci-après.
Cette simulation se base sur les comptes annuels consolidés de la Société pour l'exercice social clôturés le 31 décembre 2021 (qui ont été préparés conformément aux normes internationales d'information financière, adoptés par l'Union européenne ("IFRS")). Les capitaux propres nets comptables consolidés de la Société au 31 décembre 2021 s'élevaient à EUR 33.840.000 (arrondi) ou EUR 0,7682 (arrondi) par action (basé sur les 44.051.259 actions en circulation au 31 décembre 2021). La simulation ne tient pas compte des changements intervenus dans les capitaux propres nets comptables consolidés depuis le 31 décembre 2021, sauf toutefois, que pour les besoins de la simulation, l'impact de (i) la réalisation le 14 février 2022 de la notification d'option de vente (put option notice) envoyée à LDA Capital le 20 décembre 2021, et (ii) la réalisation le 21 mars 2022 d'un call option GSI sur les capitaux propres nets comptables consolidés (par action) sera pris en compte. Notamment, du fait de la réalisation des opérations susmentionnées(sans tenir compte des éventuels effets des éléments comptables autres que le capital et la prime d'émission (par exemple les frais desdites opérations)) :
Pour plus d'informations sur la situation des capitaux propres nets de la Société aux dates susmentionnées, il est fait référence au comptes annuels, lesquels sont disponibles sur le site web de la Société.
Sur base de l'hypothèse établie ci-dessus, il résulterait des opérations en vertu de la Convention d'Option de Vente que les capitaux propres nets comptables consolidés de la Société serait augmenté comme indiqué ci-dessous:
| Simulation | ||||
|---|---|---|---|---|
| Prix de souscription de EUR 10,00 |
Prix de souscription de EUR 12,50 |
Prix de souscription de EUR 15,00 |
||
| Capitaux propres nets consolidés pour FY 21 (ajustés) |
||||
| (A) Capitaux propres nets (en EUR) | ||||
| (arrondi) | 46.901.142, 02 |
46.901.142,02 | 46.901.142,02 | |
| (B) Actions en circulation |
44 .870.648 |
44.870.648 | 44.870.648 | |
| (C) Capitaux propres nets par action | ||||
| (en EUR) (arrondi) |
1,0453 | 1,0453 |
1,0453 | |
| Opérations envisagées(1) | ||||
| (A) Augmentation des capitaux propres | ||||
| nets lors de l'émission de nouvelles | ||||
| actions en vertu de la Convention | ||||
| d'Option de Vente (en EUR) |
33.106.810, 00 |
33.106.810,00 | 33.106.810,00 | |
| (B) Augmentation des capitaux propres | ||||
| nets lors de l'exercice des Droits de | ||||
| Souscription de LDA (en EUR) |
18.630.000, 00 |
18.630.000,00 | 18.630.000,00 | |
| (C) Augmentation des capitaux propres | ||||
| nets lors de l'exercice des Droits de | ||||
| Souscription pour Prêt d'Action |
||||
| (en EUR) |
8.100.000, 00 |
8.100.000,00 | 8.100.000,00 | |
| (D) Nombre total de nouvelles actions |
||||
| à émettre en vertu de (A), (B) et | (C) 4.300.681 |
3.638.544 | 3.197.120 |
| Simulation | |||
|---|---|---|---|
| Prix de souscription de EUR 10,00 |
Prix de souscription de EUR 12,50 |
Prix de souscription de EUR 15,00 |
|
| Après les opérations envisagées | |||
| (A) Capitaux propres nets (en EUR) | |||
| (arrondi) | 106.737.952, | 02 106.737.952,02 | 106.737.952,02 |
| (B) Actions en circulation49.171. | 329 |
48.509.192 | 48.067.768 |
| (C) Capitaux propres nets par action | |||
| (en EUR) (arrondi) |
2,17 2,20 |
2,22 |
Notes:
____________
(1) Constitué du montant de l'augmentation de capital et du montant de l'augmentation de la prime d'émission, mais sans tenir compte du fait que la comptabilisation de ce montant peut faire l'objet d'ajustements supplémentaires en vertu des IFRS.
Le tableau ci-dessus démontre que les opérations envisagées par la Convention d'Option de Vente et l'exercice des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action résulteront, d'un point de vue purement comptable, en une augmentation du montant représenté par chaque action dans les capitaux propres nets comptables consolidés de la Société.
L'évolution de la capitalisation boursière résultant des opérations envisagées par la Convention d'Option de Vente est simulée ci-dessous.
Sous réserve des réserves méthodologiques reprises à la section 3.1, le tableau ci-dessous reflète l'impact des opérations envisagées par la Convention d'Option de Vente sur la capitalisation boursière et la dilution financière qui en résulte à différents niveaux de prix, supposant un nombre de nouvelles actions émettre en faveur de LDA Capital dans le cadre de la Convention d'Option de Vente égal à 3.310.681 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 10,00 par nouvelle action), 2.648.544 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 12,50 par nouvelle action), et 2.207.120 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 15,00 par nouvelle action), et un montant maximum du produit brut de l'augmentation de capital de EUR 33.106.812,00 (incluant le prime d'émission). Il reflète également l'impact de l'exercice des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action sur la capitalisation boursière et la dilution financière qui en résulte.
Le 14 avril 2022, la capitalisation boursière de la Société était de EUR 507.038.322,40, sur base d'un cours de clôture de EUR 11,30 par action. Supposant qu'après les opérations en vertu de la Convention d'Option de Vente, la capitalisation boursière augmente exclusivement avec les fonds levés sur la base des paramètres énoncés ci-dessus, la nouvelle capitalisation boursière serait alors de respectivement (arrondi) EUR 11,53, EUR 11,69 et EUR 11,79 par action. Ceci représenterait une relution financière de respectivement 2,02%, 3,42% et 4,37% par action.
| Simulation | |||
|---|---|---|---|
| Prix de souscription de EUR 10,00 |
Prix de souscription de EUR 12,50 |
Prix de souscription de EUR 15,00 |
|
| Avant les opérations envisagées(1) | |||
| (A) Capitalisation boursière (en EUR) | 507.038.322,40 |
507.038.322,40 | 507.038.322,40 |
| (B) Actions en circulation44.870. | 648 |
44.870.648 | 44.870.648 |
| (C) Capitalisation boursière par action | |||
| (en EUR) 11, |
30 |
11,30 | 11,30 |
| Opérations envisagées | |||
| (A) Fonds levés lors de l'émission de | |||
| nouvelles actions en vertu de la | |||
| Convention d'Option de Vente | 33.106.810, 00 |
33.106.810,00 | 33.106.810,00 |
| (B) Fonds levés lors de l'exercice des |
|||
| Droits de Souscription de LDA | 18.630.000, 00 |
18.630.000,00 | 18.630.000,00 |
| (C) Fonds levés lors de l'exercice des | |||
| Droits de Souscription pour Prêt |
|||
| d'Action |
8.100000, 00 |
8.100.000,00 | 8.100.000,00 |
| (D) Nombre total de nouvelles actions à émettre en vertu de (A), (B) et |
(C) 4.300.681 |
3.638.544 | 3.197.120 |
| Après les opérations envisagées(1) | |||
| (A) Capitalisation boursière (en EUR) | 566.875.132,40 |
566.875.132,40 | 566.875.132,40 |
| (B) Actions en circulation49.171.329 | 48.509.192 | 48.067.768 | |
| (C) Capitalisation boursière par action | |||
| (en EUR) (arrondi) |
11,53 | 11,69 | 11,79 |
| Dilution _____ |
2,02% | 3,42% | 4,37% |
Notes:
(1) A la date du présent rapport et sans tenir comptes de l'exercice ou de la conversion des autres instruments dilutifs en circulation.
Dans le cadre des comptes annuels consolidés de la Société conformément aux normes IFRS (telles que définies ci-dessus), les Droits de Souscription de LDA sont comptabilisés conformément (entre autres) à la norme IFRS 2 ("Paiements fondés sur des actions").
Pour une discussion complémentaire sur les conséquences financières, le conseil d'administration renvoie au rapport préparé en relation avec celui-ci par le commissaire de la Société, ainsi qu'aux Rapport Initiaux.
* * *
Fait le 15 avril 2022.
[la page de signature suit]
Pour le conseil d'administration,
Par: ____________________ SUNATHIM BV, représentée par AJIT SHETTY Administrateur
Rue Saint-Georges 5 4000 Liège Belgique
Enregistrée au Registre des Personnes Morales TVA BE 0466.526.646 (RPM Liège, division Liège)
____________________________________________________
____________________________________________________
Il est fait référence aux 690.000 droits de souscription émis par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Mithra Pharmaceuticals SA (la "Société") tenue le 22 juillet 2020 en faveur de LDA Capital Limited ("LDA Capital") (les "Droits de Souscription de LDA"). Les Droits de Souscription de LDA ont été émis dans le cadre de la convention d'option de vente conclue le 23 avril 2020 par et entre la Société, LDA Capital, LDA Capital, LLC, et trois autres actionnaires existants de la Société (c'est-à-dire François Fornieri, Alychlo NV et Noshaq SA, ci-après définis comme les "Actionnaires Prêteurs d'Action") (la "Convention d'Option de Vente"), en vertu de laquelle LDA Capital a accepté, entre autres, d'engager sur une durée de trois ans un montant maximum de EUR 50.000.000 et de fournir à la Société une option de requérir de LDA Capital qu'elle souscrive à de nouvelles actions ordinaires devant être émises par la Société pour un montant de souscription global égal à ce montant.
Dans ce contexte, le conseil d'administration de la Société avait préparé un rapport conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (tel que modifié de temps à autre) (le "Code des Sociétés et des Associations") en rapport avec la proposition d'émission des Droits de Souscription de LDA, avec suppression du droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires de droits de souscription (share options) de la Société, en faveur de LDA Capital et de ses successeurs et cessionnaires autorisés, comme prévu par la Convention d'Option de Vente (le "Rapport du Conseil"). Conjointement au Rapport du Conseil, le commissaire de la Société, BDO Réviseurs d'entreprises SRL, une société à responsabilité limitée, ayant son siège à Rue Waucomont 51, 4651, Battice, Belgique, représentée par Monsieur Cédric Antonelli, avait également préparé un rapport conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et des Associations(conjointement avec le Rapport du Conseil, les "Rapports Initiaux"). Les Rapports Initiaux sont incorporés par référence au présent rapport. Les termes commençant par une lettre capitale et non-définis dans le présent rapport doivent être définis conformément au Rapport du Conseil.
Le conseil d'administration propose maintenant de prolonger la durée des Droits de Souscription de LDA de deux ans supplémentaires pour la porter de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription de LDA (soit, une prolongation du 22 juillet 2023 au 22 juillet 2025). Cette prolongation de la durée des Droits de Souscription de LDA est envisagée dans le cadre de la prolongation de la durée de la Convention d'Option de Vente de deux ans supplémentaires pour la porter de trois ans à cinq ans à compter de la date de conclusion de la Convention d'Option de Vente (soit, une prolongation du 23 avril 2023 au 23 avril 2025). Aucune autre modification des termes et conditions des Droits de Souscription de LDA n'est envisagée.
Dans cette optique, le conseil d'administration de la Société soumettra à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société qui sera convoquée le 19 mai 2022 (ou le ou aux alentours du 28 juillet 2022 si le quorum requis n'est pas atteint lors de la première réunion) (l'"AGE") la proposition de prolonger la durée des Droits de Souscription de LDA de deux ans supplémentaires pour la porter de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription de LDA (soit, une prolongation du 22 juillet 2023 au 22 juillet 2025).
L'article 7:180 du Code des Sociétés et des Associations dispose, entre autres, qu'en cas d'émission de droits de souscription, le conseil d'administration doit fournir une justification de l'opération proposée ainsi qu'une description des conséquences pour les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires de la Société. Quand bien même le conseil d'administration de la Société ne propose pas d'émettre de nouveaux droits de souscription, ce rapport a donc été préparé par le conseil d'administration de la Société pour autant que de besoin et applicable, conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et des Associations, en complément du Rapport du Conseil, en rapport avec la proposition de prolonger la durée des Droits de Souscription de LDA de deux ans supplémentaires.
Ce présent rapport doit être lu conjointement avec le rapport préparé pour autant que de besoin et applicable, conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et des Associations par le commissaire de la Société, BDO Réviseurs d'entreprises SRL.
A la date du présent rapport, un montant de EUR 16.893.188,00 (prime d'émission incluse) a déjà été souscrit en actions ordinaires de la Société par LDA Capital en vertu de la Convention d'Option de Vente. Par conséquent, le Montant de l'Engagement restant est de EUR 33.106.812,00. Pour plus d'information sur l'exercice des options de vente (put options) précédentes, il est fait référence au paragraphe 3.1(a).
En date du 4 février 2022, la Société et Goldman Sachs International ("GSI") ont conclu une convention de financement par actions (la "Convention de Financement") en vertu de laquelle la Société peut requérir GSI (sous réserve de certaines conditions) de lui fournir un financement pour un montant total maximum de EUR 100.000.000,00 (prime d'émission incluse, le cas échéant) (le "Montant Engagé"), par le biais de plusieurs tirages. Dans le cas où un tirage est accepté par GSI conformément aux termes de la Convention de Financement, GSI est tenu de prépayer le montant tiré à la Société. GSI a la possibilité (sous réserve de certaines conditions) de convertir le montant tiré (en totalité ou en partie) en actions, par l'apport en nature de la créance sous-jacente à ce montant, dans un délai échéant au plus tard 22 jours de négociations suivants le second anniversaire de la date de la Convention de Financement (c'est-à-dire, dans le courant du mois de mars 2022 au plus tard). La Convention de Financement dispose notamment que la Société doit s'assurer qu'à tout moment pendant la durée de chaque tirage, elle n'effectuera aucun prélèvement de capital (quelle qu'en soit sa description) dans le cadre d'une opération ou d'un arrangement ayant un effet économique similaire à un tirage, y compris dans le cadre de la Convention d'Option de Vente.
Par conséquent, la Société, LDA Capital, LDA Capital, LLC, et les Actionnaires Prêteurs d'Action ont conclu un addendum à la Convention d'Option de Vente (l'"Addendum"), en vertu duquel, entre autres, la durée de la Convention d'Option de Vente est prolongée de deux ans supplémentaires pour la porter de trois ans à cinq ans à compter de la date de conclusion de la Convention d'Option de Vente (soit, une prolongation du 23 avril 2023 au 23 avril 2025).
L'émission des Droits de Souscription de LDA en faveur de LDA Capital ayant été une partie essentielle de la contrepartie offerte à LDA Capital pour la conclusion de la Convention d'Option de Vente, l'Addendum prévoit également que le conseil d'administration convoquera l'AGE pour proposer une prolongation de la durée des Droits de Souscription de LDA de deux ans supplémentaires pour la porter de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription de LDA (c'est-à-dire, une prolongation du 22 juillet 2023 au 22 juillet 2025). Aucune autre modification aux termes et conditions des Droits de Souscription de LDA n'est prévue par l'Addendum ou quelconque autre documentation.
Si la durée de la Convention d'Option de Vente n'était pas prolongée, la Société ne pourrait plus avoir accès au montant encore disponible sous la ligne de financement de LDA Capital que pour une durée d'environ un an. La prolongation de la durée de la Convention d'Option de Vente offre donc une plus grande flexibilité à la Société pour mettre en œuvre sa stratégie de financement à court et moyen terme.
Le prolongement de la durée des Droits de Souscription pour Prêt d'action de deux ans supplémentaires pour la porter de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'action (soit, une prolongation du 7 septembre 2023 au 7 septembre 2025) sera également proposé pour approbation à l'AGE. Pour plus d'information, il fait référence au rapport du conseil d'administration préparé en relation avec cette proposition.
Enfin, il est à noter que d'autres possibilités de financement sont toujours envisagées par le management de la Société. La prolongation de la durée de la Convention d'Option de Vente et des Droits de souscription de LDA n'est qu'un des éléments pour soutenir le bilan et le fonds de roulement de la Société, et peut permettre à la Société d'obtenir d'autres formes de financement qui n'auraient pas été disponibles (ou seulement à des conditions plus lourdes) sans cette prolongation, compte tenu notamment de la volatilité des marchés des capitaux en raison, entre autres, de la situation actuelle en Ukraine.
En conséquence, le conseil d'administration de la Société (i) estime que la prolongation de la durée de la Convention d'Option de Vente et des Droits de Souscription de LDA dans le cadre de celle-ci sont dans l'intérêt de la Société et de ses parties prenantes, et (ii) propose à l'AGE de modifier les termes et conditions des Droits de Souscription de LDA, tels que joints en Annexe A du présent rapport.
Les paragraphes suivants donnent un aperçu actualisé de certaines conséquences financières de l'exercice des Droits de Souscription de LDA. Pour davantage d'informations supplémentaires concernant les conséquences financières de l'exercice des Droits de Souscription de LDA, il est également renvoyé au rapport préparé pour autant que de besoin et applicable, conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et des Associations par le commissaire de la Société, BDO Réviseurs d'entreprises SRL, ainsi qu'aux Rapports Initiaux.
L'émission des nouvelles actions en faveur de LDA Capital pour un montant égal au Montant de l'Engagement restant conformément à la Convention d'Option de Vente et l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action ont également été prise en compte aux fins de la présente section 3.
Les réelles conséquences financières résultant de l'exercice des Droits de Souscription de LDA, de l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action et de l'émission des nouvelles actions en vertu de la convention d'Option de Vente ne peuvent pas encore être déterminées avec certitude, car le nombre de nouvelles actions pouvant être émises en vertu de la Convention d'Option de Vente et le prix de souscription des nouvelles actions applicable dépendent de plusieurs paramètres. En outre, l'émission ou non de nouvelles actions dépendra de l'exercice d'options de vente (put options) par la Société en vertu de la Convention d'Option de Vente, et de l'exercice des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action par les titulaires concernés.
En conséquence, la discussion sur les conséquences financières de l'émission de nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente, l'exercice des Droits de Souscription de LDA et l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action pour les actionnaires existants est purement illustrative et hypothétique, et est basée sur des paramètres financiers purement indicatifs (lorsqu'approprié). Le nombre réel de nouvelles actions à émettre en relation avec les opérations et leur prix d'émission ou leur prix d'exercice peuvent varier significativement par rapport aux valeurs hypothétiques utilisées dans ce rapport.
Sous réserve de ce qui précède, pour illustrer certaines des conséquences financières et notamment la dilution pour les actionnaires, les paramètres et hypothèses suivants ont été utilisés:
(a) Le 29 mai 2020, la Société a envoyé sa première notification d'option de vente (put option notice) à LDA Capital en vertu de laquelle LDA Capital a souscrit un total de 159.800 actions à un prix de souscription de EUR 19,43 par action, pour un prix de souscription total de EUR 3.104.869,00 (prime d'émission incluse). Les actions ont été émises le 5 août 2020.
Le 2 juillet 2021, la Société a envoyé sa deuxième notification d'option de vente (put option notice) à LDA Capital en vertu de laquelle LDA Capital a souscrit un total de 314.162 actions à un prix de souscription de EUR 18,23 par action, pour un prix de souscription total de EUR 5.727.177,00 (prime d'émission incluse). Les actions ont été émises le 10 novembre 2021.
Le 20 décembre 2021, la Société a envoyé sa troisième notification d'option de vente (put option notice) à LDA Capital en vertu de laquelle LDA Capital a souscrit un total de 442.191 actions à un prix de souscription de EUR 18,23 par action, pour un prix de souscription total de EUR 7.737.413,97 (prime d'émission incluse). Les actions ont été émises le 14 février 2022. Par conséquent, à ce jour, le Montant de l'Engagement restant est de EUR 33.106.812,00.
Afin d'illustrer les effets dilutifs ci-dessous, il est supposé que le Montant de l'Engagement restant (soit EUR 33.106.812,00) est entièrement investi par LDA Capital au même prix de souscription par action que le prix d'émission des nouvelles actions à émettre dans le cadre de l'Opération.
Il convient de noter que les conditions des Droits de Souscription de LDA contiennent des mécanismes anti-dilutifs en vertu desquels le prix d'exercice des Droits de Souscription de LDA sera ajusté et réduit sur la base de formules spécifiques dans le cadre de certaines opérations en rapport avec le capital ou d'opérations similaires. En cas d'ajustement du prix d'exercice des Droits de Souscription de LDA, le nombre d'actions pouvant être émises lors de l'exercice des Droits de Souscription de LDA sera augmenté proportionnellement, de sorte qu'après l'ajustement, le prix d'exercice total payable pour le nombre d'actions accru sera le même qu'avant l'ajustement. Pour les besoins des simulations ci-dessous, il est présumé que de tels ajustement ne seront pas déclenchés. Cependant, si les mécanismes anti-dilutifs sont déclenchés, les effets dilutifs pour les actionnaires existants et les détenteurs de Share Options seront plus importants.
(d) Pour les besoins du calcul du scénario de dilution complète ci-après, il est supposé que tous les Droits de Souscription pour Prêt d'Action sont devenus entièrement exerçables et ont été valablement exercés par les Actionnaires Prêteurs d'Action respectifs à un prix d'exercice de EUR 27,00 par nouvelle action. Il convient de noter que seul un nombre maximum de 300.000 Droits de Souscription pour Prêt d'Action peut être exercé. Sur cette base, si tous les 300.000 Droits de Souscription pour Prêt d'Action étaient exercés, 300.000 nouvelles actions devraient être émises par la Société.
Les conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action contiennent les mêmes mécanismes anti-dilutifs que ceux inclus dans les conditions des Droits de Souscription de LDA (voir paragraphe (c) ci-dessus). Pour les besoins des simulations ci-dessous, il est présumé que de tels ajustement ne seront pas déclenchés. Cependant, si les mécanismes anti-dilutifs sont déclenchés, les effets dilutifs pour les actionnaires existants et les détenteurs de Share Options seront plus importants.
Dans le présent rapport, lorsqu'il est fait référence aux Share Options "en circulation", il s'agit respectivement des Share Options qui n'ont pas encore été attribuées mais qui peuvent encore l'être et (selon les termes et conditions de ces Share Options et, le cas
échéant, les décisions prises par le conseil d'administration et/ou l'assemblée générale des actionnaires de la Société) n'ont pas encore expiré, et des Share Options qui ont déjà été octroyés et (selon les termes conditions de ces Share Options) n'ont pas encore expiré. En ce qui concerne les 2018 Share Options, le nombre de Share Options en circulation mentionné ci-dessus tient compte de la décision prise par le conseil d'administration de la Société le 20 novembre 2020 de ne plus octroyer 390.717 2018 Share Options.
Pour les besoins du calcul du scénario de dilution complète ci-après, il est présumé que tous les Share Options en circulation sont devenus exerçables et sont exercés. Sur cette base, si tous les Share Options étaient exercés, 1.785.617 nouvelles actions devraient être émises par la Société.
(g) Le 17 décembre 2021, la Société a émis 1,250 obligations convertibles senior non garanties arrivant à échéance le 17 décembre 2025, pour un montant total de EUR 125.000.000, chaque obligation convertible ayant été émise sous forme dématérialisée avec une valeur nominale de EUR 100.000 (les "Obligations Convertibles"). Les Obligations Convertibles portent un coupon de 4,250% par an, payable semestriellement à terme échu en versements égaux aux 17 décembre et 17 juin de chaque année, à compter du 17 juin 2021, et sont convertibles en actions ordinaires de la Société à un prix de conversion initial de EUR 25,1917 (lequel est sujet à des potentiels ajustements habituels, tels qu'inclus dans les conditions des Obligations Convertibles).
A la date du présent rapport, aucune Obligation Convertible n'a été convertie et le prix de conversion n'a pas fait l'objet d'ajustements habituels. Par conséquent, afin d'illustrer les effets dilutifs ci-dessous, il est présumé que toutes les Obligations Convertibles ont été converties au prix de conversion initial (soit, EUR 25,1917). Sur cette base, si tous les Obligations Convertibles étaient converties, 4.961.952 nouvelles actions devraient être émises par la Société. Il convient de noter que lors de la conversion des Obligations Convertibles, la Société peut également remettre aux détenteurs d'Obligations Convertibles concernés des actions existantes (dans la mesure où elles sont disponibles à ce moment), au lieu d'émettre des nouvelles actions. Afin d'illustrer les effets dilutifs cidessous, il est supposé que seules des nouvelles actions sont émises lors de la conversion des Obligations Convertibles. Si des actions existantes étaient livrées, les effets seraient différents.
Les conditions des Obligations Convertibles contiennent des mécanismes anti-dilutifs en vertu desquels le prix de conversion initial des Obligations Convertibles sera ajusté et réduit sur la base de formules spécifiques dans le cadre de certaines opérations en rapport avec le capital ou d'opérations similaires. En cas d'ajustement du prix de conversion initial des Obligations Convertibles, le nombre d'actions pouvant être émises lors de la conversion des Obligations Convertibles sera augmenté proportionnellement. Pour les besoins des simulations ci-dessous, il est présumé que de tels ajustement ne seront pas déclenchés. Cependant, si les mécanismes anti-dilutifs sont déclenchés, les effets dilutifs pour les actionnaires existants et les détenteurs de Share Options seront plus importants.
(h) Le 4 février 2022, la Société a envoyé sa première demande de tirage à GSI pour un montant de EUR 10.000.000,00. A la suite de ce premier tirage, sur exercice d'un call option par GSI en vertu de la Convention de Financement, GSI a souscrit un total de 377.198 actions à un prix de souscription de EUR 13,26 par action, pour un prix de souscription total de EUR 5.000.000,02 (prime d'émission incluse). Les actions ont été émises le 21 mars 2022.
Le 21 mars 2022, la Société a envoyé sa deuxième demande de tirage à GSI pour un montant de EUR 5.000.000,00 sans qu'une nouvelle conversion ne soit réalisée sur
demande de GSI. Par conséquent, à ce jour, le Montant Engagé restant (potentiellement) à convertir en actions est de EUR 94.999.999,98.
Afin d'illustrer les effets dilutifs ci-dessous, il est supposé que le Montant Engagé restant à convertir (soit EUR 94.999.999,98) est entièrement converti au même prix de conversion par action que le prix de souscription des nouvelles actions à émettre dans le cadre de la Convention de d'Option de Vente.
(i) Lors de l'émission de nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente et/ou de la Convention de Financement, le montant du prix de souscription des nouvelles actions concernées sera affecté aux capitaux propres comptables (sous forme de capital et de prime d'émission). De même, lors de l'émission de nouvelles actions suite à l'exercice des Droits de Souscription de LDA, des Droits de Souscription pour Prêt d'Action et des Share Options, et/ou suite à la conversion des Obligations Convertibles, le prix d'exercice ou de conversion applicable sera affecté aux capitaux propres nets comptables (sous forme de capital et de prime d'émission). Le montant qui sera comptabilisé comme capital sera, par action, égal au montant du pair comptable des actions de la Société (qui s'élève actuellement à EUR 0,7321 arrondi par action). Le solde sera comptabilisé en tant que prime d'émission.
Dans ce rapport, lorsqu'il est fait référence aux "instruments dilutifs en circulation", il s'agit, respectivement, de l'émission de nouvelles actions à GSI en vertu de la Convention de Financement, de l'exercice des Share Options en circulation, et de la conversion des Obligations Convertibles.
La question de savoir si de nouvelles actions seront émises en vertu de la Convention d'Option de Vente et/ou de la Convention de Financement dépendra en dernier ressort d'une décision encore à prendre par la Société d'exercer le mécanisme d'option de vente et/ou de procéder à un tirage. La possibilité pour la Société d'exercer lesdits mécanismes dépendra de plusieurs facteurs, dont les besoins de financement de la Société à ce moment-là et la disponibilité d'autres moyens financiers pour la Société.
La question de savoir si les Share Options, les Droits de Souscription de LDA et les Droits de Souscription pour Prêt d'Action seront effectivement exercés, et la question de savoir les Obligations Convertibles seront converties dépendra en dernier ressort de la décision des détenteurs respectifs des droits de souscription ou Obligations Convertibles. Le détenteur d'un droit de souscription ou d'une Obligation Convertible pourrait notamment réaliser une plus-value au moment de l'exercice ou de la conversion si le cours des actions de la Société à ce moment est supérieur au prix d'exercice ou de conversion applicable, et si les actions peuvent être vendues à ce prix sur le marché. Par conséquent, il est peu probable que les Droits de Souscription de LDA et/ou Droits de Souscription pour Prêt d'Action soient exercés si le cours des actions de la Société au moment de l'exercice est inférieur à EUR 27,00 par action. De même, il est peu probable que les Obligations Convertibles soient converties si le prix de conversion (soit, actuellement EUR 25,1917) est supérieur au cours des actions.
Chaque action dans la Société représente actuellement une portion égale du capital de la Société et donne droit à un vote en fonction de la portion du capital qu'elle représente. L'émission des nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente aboutira à une dilution des actionnaires existants de la Société et du pouvoir de vote afférent à chaque action dans la Société.
La dilution concernant le droit de vote s'applique également, mutatis mutandis, à la participation de chaque action dans le bénéfice et les produits de liquidation et les autres droits attachés aux actions de la Société tel que le droit de préférence en cas d'augmentation de capital en numéraire par l'émission de nouvelles actions ou en cas d'émission de nouveaux droits de souscription ou d'obligations convertibles.
En particulier, avant l'émission de nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente (et avant l'émission de nouvelles actions en vertu des autres instruments dilutifs en circulation), chaque action de la Société participe de manière égale aux bénéfices et produits de liquidation de la Société et chaque actionnaire dispose d'un droit de préférence en cas d'une augmentation du capital en numéraire ou en cas d'émission de nouveaux droits de souscription ou d'obligations convertibles. Lors de l'émission des nouvelles actions dans le cadre de la Convention d'Option de vente, les nouvelles actions à émettre auront les mêmes droits et bénéfices que, et seront à tous égards pari passu avec, les actions existantes et en circulation de la Société au moment de leur émission et de leur délivrance et auront droit aux distributions pour lesquelles la date d'enregistrement ou d'échéance tombe à ou après la date d'émission et de délivrance des actions. Par conséquent et dans la mesure où les nouvelles actions seront émises en faveur de, et souscrites par, LDA Capital, la participation des actions existantes aux bénéfices et au produit de liquidation de la Société, et le droit de préférence de leurs détenteurs en cas d'augmentation de capital en numéraire, seront dilués proportionnellement.
Une dilution similaire se produit lors de l'exercice des autres instruments dilutifs en circulation.
Sans préjudice des réserves méthodologiques reprises à la section 3.1, l'évolution du capital et du nombre d'actions avec droits de vote attachés de la Société suite aux opérations envisagées par la Convention d'Option de Vente est simulée ci-dessous dans un scénario avant dilution due aux instruments dilutifs en circulation, ainsi que dans un scénario après dilution due aux instruments dilutifs en circulation.
| Simulation | |||
|---|---|---|---|
| Prix de souscription de EUR 10,00 |
Prix de souscription de EUR 12,50 |
Prix de souscription de EUR 15,00 |
|
| Après les opérations envisagées mais avant la dilution due aux instruments dilutifs en circulation |
|||
| (A) Actions en circulation | 44.870.648 | 44.870.648 | 44.870.648 |
| (B) Nouvelles actions à émettre en vertu de la Convention d'Option de Vente (C) Nouvelles actions à émettre lors de |
3310.681 | 2.648.544 | 2.207.120 |
| l'exercice des Droits de Souscription de LDA (D) Nouvelles actions à émettre lors de |
690.000 | 690.000 | 690.000 |
| l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action (E) Nombre global de nouvelles actions à |
300.000 | 300.000 | 300.000 |
| émettre en vertu de (B), (C) et (D) (F) Nombre total d'actions en circulation |
4300. 681 |
3.638.544 | 3.197.120 |
| après (B), (C) et (D) | 49.171.329 | 48.509.192 | 48.067.768 |
| Simulation | |||
|---|---|---|---|
| Prix de souscription de EUR 10,00 |
Prix de souscription de EUR 12,50 |
Prix de souscription de EUR 15,00 |
|
| (G) Dilution en relation avec la Convention d'Option de Vente 6,87% |
5,57% | 4,69% | |
| (H) Dilution en relation avec les Droits de Souscription de LDA 1,51% |
1,51% | 1,51% | |
| (I) Dilution en relation avec les Droits de Souscription pour Prêt d'Action (J) Dilution en relation avec la Convention d'Option de Vente, les Droits de Souscription de LDA et les Droits de |
0,66% | 0,66% | 0,66% |
| Souscription pour Prêt d'Action Après la dilution due aux instruments |
8,75% | 7,50% | 6,65% |
| dilutifs en circulation mais avant les |
|||
| opérations envisagées | |||
| (A) Actions en circulation | 44.870.648 | 44.870.648 | 44.870.648 |
| (B) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice des Share Options en circulation (C) Nouvelles actions à émettre en vertu de |
1.785.617. | 1.785.617 | 1.785.617 |
| la Convention de Financement (D) Nouvelles actions à émettre lors de la |
9.499.999 | 7.599.999 | 6.333.333 |
| conversion des Obligations Convertibles (E) Nombre total de nouvelles actions à |
4.961.951 | 4.961.951 | 4.961.951 |
| émettre en vertu de (B), (C) et (D) (F) Nombre total d'actions en circulation |
16.247 567 |
14.347.567 | 13.080.901 |
| après (B), (C) et (D) |
61.118.215 | 59.218.215 | 57.951.549 |
| Après les opération envisagées et après la dilution due aux instruments dilutifs en circulation (A) Actions en circulation après la dilution |
|||
| due aux instruments dilutifs en circulation (B) Nouvelles actions à émettre en vertu de |
61.118.215. |
59.218.215 | 57.951.549 |
| la Convention d'Option de Vente (C) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice des Droits de Souscription de |
3310.681 |
2.648.544 | 2.207.120 |
| LDA (D) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice des Droits de Souscription pour |
690.000 | 690.000 | 690.000 |
| Prêt d'Action (E) Nombre global de nouvelles actions à |
300.000 | 300.000 | 300.000 |
| émettre en vertu de (B), (C) et (D) (F) Nombre total d'actions en circulation |
4300. 681 |
3.638.544 | 3.197.120 |
| après (B), (C) et (D) (G) Dilution en relation avec la Convention |
65.418.896 | 62,856,759 | 61.148.669 |
| d'Option de Vente 5,14% (H) Dilution en relation avec les Droits de |
4,28% | 3,67% | |
| Souscription de LDA 1,12% (I) Dilution en relation avec les Droits de |
1,15% | 1,18% | |
| Souscription pour Prêt d'Action | 0,49% | 0,50% | 0,52% |
| Simulation | |||
|---|---|---|---|
| Prix de souscription de EUR 10,00 |
Prix de souscription de EUR 12,50 |
Prix de souscription de EUR 15,00 |
|
| (J) Dilution en relation avec la Convention d'Option de Vente, les Droits de Souscription de LDA et les Droits de Souscription pour Prêt d'Action |
6,57% | 5,79% | 5,23% |
| _____ |
Sous réserves des réserves méthodologiques reprises à la section 3.1, le tableau ci-dessous reflète l'évolution du capital, supposant un nombre de nouvelles actions émettre en faveur de LDA Capital en vertu de la Convention d'Option de Vente égal à 3.310.681 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 10,00 par nouvelle action), 2.648.544 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 12,50 par nouvelle action), et 2.207.120 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 15,00 par nouvelle action). Il reflète également le nombre d'actions à émettre par la Société lors de l'exercice des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action. Pour plus d'informations sur le nombre de nouvelles actions à émettre en faveur de LDA Capital et des Actionnaires Prêteurs d'Action, voir la section 3.1. Le montant maximum de l'augmentation de capital est calculé en multipliant le nombre de nouvelles actions concerné à émettre en faveur de LDA Capital par le pair comptable de la Société, soit actuellement arrondi à EUR 0,7321 par action.
| Simulation | |||
|---|---|---|---|
| Prix de souscription de EUR 10,00 |
Prix de souscription de EUR 12,50 |
Prix de souscription de EUR 15,00 |
|
| Avant les opérations envisagées | |||
| (A) Capital (en EUR) | 32.849.581,09 | 32.849.581,09 | 32.849.581,09 |
| (B) Actions en circulation | 44.870.648 | 44.870.648 | 44.870.648 |
| (C) Pair comptable (en EUR) | 0,7321 | 0,7321 | 0,7321 |
| Opérations envisagées | |||
| (A) Augmentation de capital lors de | |||
| l'émission de nouvelles actions en vertu de |
|||
| la Convention d'Option de vente (en EUR) | |||
| (2) |
2.423.749,56 | 1.938.999,06 | 1.615.832,55 |
| (B) Augmentation de capital lors de |
|||
| l'exercice des Droits de Souscription de | |||
| (2) LDA (en EUR) |
505.149,00 | 505.149,00 | 505.149,00 |
| (C) Augmentation de capital lors de |
|||
| l'exercice des Droits de Souscription pour | |||
| Prêt d'Action (en EUR) (2) |
219.630,00 | 219.630,00 | 219.630,00 |
| (D) Nombre global de nouvelles actions à | |||
| émettre en vertu de (A), (B) et (C) | 4.300. 681 | 3.638.544 | 3.197.120 |
| Après les opérations envisagées | |||
| (A) Capital (en EUR) | 35.998.109,65 | 35.513.359,15 | 35.190.192,64 |
| (B) Actions en circulation | 49.171.329 | 48.509.192 | 48.067.768 |
| (C) Pair comptable (en EUR) (arrondi) | 0,7321 | 0,7321 | 0,7321 |
___________
L'évolution des capitaux propres nets comptables consolidés de la Société suite aux opérations envisagées par la Convention d'Option de Vente (y-compris l'exercice des Droits de Souscription de LDA) est simulée ci-après.
Cette simulation se base sur les comptes annuels consolidés de la Société pour l'exercice social clôturés le 31 décembre 2021 (qui ont été préparés conformément aux normes internationales d'information financière, adoptés par l'Union européenne ("IFRS")). Les capitaux propres nets comptables consolidés de la Société au 31 décembre 2021 s'élevaient à EUR 33.840.000 (arrondi) ou EUR 0,7682 (arrondi) par action (basé sur les 44.051.259 actions en circulation au 31 décembre 2021). La simulation ne tient pas compte des changements intervenus dans les capitaux propres nets comptables consolidés depuis le 31 décembre 2021, sauf toutefois, que pour les besoins de la simulation, l'impact de (i) la réalisation le 14 février 2022 de la notification d'option de vente (put option notice) envoyée à LDA Capital le 20 décembre 2021, et (ii) la réalisation le 21 mars 2022 d'un call option GSI sur les capitaux propres nets comptables consolidés (par action) sera pris en compte. Notamment, du fait de la réalisation des opérations susmentionnées(sans tenir compte des éventuels effets des éléments comptables autres que le capital et la prime d'émission (par exemple les frais desdites opérations)) :
Pour plus d'informations sur la situation des capitaux propres nets de la Société aux dates susmentionnées, il est fait référence au comptes annuels, lesquels sont disponibles sur le site web de la Société.
Sur base de l'hypothèse établie ci-dessus, il résulterait des opérations en vertu de la Convention d'Option de Vente que les capitaux propres nets comptables consolidés de la Société serait augmenté comme indiqué ci-dessous:
| Simulation | |||
|---|---|---|---|
| Prix de souscription de EUR 10,00 |
Prix de souscription de EUR 12,50 |
Prix de souscription de EUR 15,00 |
|
| Capitaux propres nets consolidés pour FY 21 (ajustés) |
|||
| (A) Capitaux propres nets (en EUR) | |||
| (arrondi) | 46.901.142, 02 |
46.901.142,02 | 46.901.142,02 |
| (B) Actions en circulation |
44 .870.648 |
44.870.648 | 44.870.648 |
| (C) Capitaux propres nets par action (en EUR) (arrondi) |
1,0453 | 1,0453 |
1,0453 |
| Opérations envisagées(1) (A) Augmentation des capitaux propres nets lors de l'émission de nouvelles actions en vertu de la Convention |
|||
| d'Option de Vente (en EUR) (B) Augmentation des capitaux propres nets lors de l'exercice des Droits de |
33.106.810, 00 |
33.106.810,00 | 33.106.810,00 |
| Souscription de LDA (en EUR) (C) Augmentation des capitaux propres nets lors de l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action |
18.630.000, 00 |
18.630.000,00 | 18.630.000,00 |
| (en EUR) (D) Nombre total de nouvelles actions |
8.100.000, 00 |
8.100.000,00 | 8.100.000,00 |
| à émettre en vertu de (A), (B) et |
(C) 4.300.681 |
3.638.544 | 3.197.120 |
| Après les opérations envisagées (A) Capitaux propres nets (en EUR) |
|||
| (arrondi) | 106.737.952, | 02 106.737.952,02 | 106.737.952,02 |
| (B) Actions en circulation49.171. | 329 |
48.509.192 | 48.067.768 |
| (C) Capitaux propres nets par action | |||
| (en EUR) (arrondi) |
2,17 | 2,20 | 2,22 |
Notes:
____________
(1) Constitué du montant de l'augmentation de capital et du montant de l'augmentation de la prime d'émission, mais sans tenir compte du fait que la comptabilisation de ce montant peut faire l'objet d'ajustements supplémentaires en vertu des IFRS.
Le tableau ci-dessus démontre que les opérations envisagées par la Convention d'Option de Vente et l'exercice des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action résulteront, d'un point de vue purement comptable, en une augmentation du montant représenté par chaque action dans les capitaux propres nets comptables consolidés de la Société.
L'évolution de la capitalisation boursière résultant des opérations envisagées par la Convention d'Option de Vente est simulée ci-dessous.
Sous réserve des réserves méthodologiques reprises à la section 3.1, le tableau ci-dessous reflète l'impact des opérations envisagées par la Convention d'Option de Vente sur la capitalisation boursière et la dilution financière qui en résulte à différents niveaux de prix, supposant un nombre de nouvelles actions émettre en faveur de LDA Capital dans le cadre de la Convention d'Option de Vente égal à 3.310.681 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 10,00 par nouvelle action), 2.648.544 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 12,50 par nouvelle action), et 2.207.120 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 15,00 par nouvelle action), et un montant maximum du produit brut de l'augmentation de capital de EUR 33.106.812,00 (incluant le prime d'émission). Il reflète également l'impact de l'exercice des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action sur la capitalisation boursière et la dilution financière qui en résulte.
Le 14 avril 2022, la capitalisation boursière de la Société était de EUR 507.038.322,40, sur base d'un cours de clôture de EUR 11,30 par action. Supposant qu'après les opérations en vertu de la Convention d'Option de Vente, la capitalisation boursière augmente exclusivement avec les fonds levés sur la base des paramètres énoncés ci-dessus, la nouvelle capitalisation boursière serait alors de respectivement (arrondi) EUR 11,53, EUR 11,69 et EUR 11,79 par action. Ceci représenterait une relution financière de respectivement 2,02%, 3,42% et 4,37% par action.
| Simulation | |||
|---|---|---|---|
| Prix de souscription de EUR 10,00 |
Prix de souscription de EUR 12,50 |
Prix de souscription de EUR 15,00 |
|
| Avant les opérations envisagées(1) | |||
| (A) Capitalisation boursière (en EUR) | 507.038.322,40 |
507.038.322,40 | 507.038.322,40 |
| (B) Actions en circulation44.870. | 648 |
44.870.648 | 44.870.648 |
| (C) Capitalisation boursière par action | |||
| (en EUR) 11, |
30 |
11,30 | 11,30 |
| Opérations envisagées (A) Fonds levés lors de l'émission de nouvelles actions en vertu de la |
|||
| Convention d'Option de Vente (B) Fonds levés lors de l'exercice des |
33.106810, 00 |
33.106810,00 | 33.106810,00 |
| Droits de Souscription de LDA (C) Fonds levés lors de l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt |
18.630.000, 00 |
18.630.000,00 | 18.630.000,00 |
| d'Action (D) Nombre total de nouvelles actions |
8.100000, 00 |
8.100.000,00 | 8.100.000,00 |
| à émettre en vertu de (A), (B) et | (C) 4.300.681 |
3.638.544 | 3.197.120 |
| Après les opérations envisagées(1) | |||
| (A) Capitalisation boursière (en EUR) | 566.875.132,40 |
566.875.132,40 | 566.875.132,40 |
| (B) Actions en circulation49.171.329 | 48.509.192 | 48.067.768 | |
| (C) Capitalisation boursière par action (en EUR) (arrondi) |
11,53 | 11,69 | 11,79 |
| Dilution | 2,02% | 3,42% | 4,37% |
___________
Notes:
(1) A la date du présent rapport et sans tenir comptes de l'exercice ou de la conversion des autres instruments dilutifs en circulation.
Dans le cadre des comptes annuels consolidés de la Société conformément aux normes IFRS (telles que définies ci-dessus), les Droits de Souscription de LDA sont comptabilisés conformément (entre autres) à la norme IFRS 2 ("Paiements fondés sur des actions").
Pour une discussion complémentaire sur les conséquences financières, le conseil d'administration renvoie au rapport préparé en relation avec celui-ci par le commissaire de la Société, ainsi qu'aux Rapport Initiaux.
* * *
Fait le 15 avril 2022.
[la page de signature suit]
Pour le conseil d'administration,
Par: ____________________ SUNATHIM BV, représentée par AJIT SHETTY Administrateur

Rapport du commissaire, préparé pour autant que de besoin et applicable, conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et Associations
RUE SAINT-GEORGES 5 4000 LIÈGE
RPM LIÈGE – 0466.526.646

Aux administrateurs de MITHRA PHARMACEUTICALS S.A. Rue Saint-Georges 5 4000 Liège RPM Liège – 0466.526.646
| Table des matières | Page | |
|---|---|---|
| 1. | MISSION ET CADRE LÉGAL 3 | |
| 2. | IDENTIFICATION DE LA MODIFICATION PROPOSEE 5 | |
| 3. | EXAMEN DES INFORMATIONS REPRISES DANS LE RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 6 | |
| 4. | CONCLUSIONS 10 |
Annexes : Rapports du conseil d'administration, préparés pour autant que de besoin et applicable, conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et Associations
Rapports du commissaire conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 CSA du 18 juin 2020

Dans le prolongement de son mandat de commissaire, BDO Réviseurs d'Entreprises SRL représenté par Cédric Antonelli, a été chargé pour autant que de besoin et applicable d'établir le rapport prescrit par les articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et Associations dans le cadre du prolongement de la durée des droits de souscription émis en faveur de LDA Capital et des droits de souscription pour prêt d'actions par assemblée générale extraordinaire tenue le 22 juillet 2020 (droits de souscription à LDA Capital) et le 7 septembre 2020 (droits de souscription pour prêt d'actions).
Cette prolongation de la durée des droits de souscription de LDA Capital et pour prêts d'actions est envisagée dans le cadre de la prolongation de la durée de la convention d'option de vente de deux ans supplémentaires pour la porter de trois ans à cinq ans à compter de la date de conclusion de la convention d'option de vente. Aucune autre modification des termes et conditions des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action n'est envisagée.
Le présent rapport fait suite à nos rapports émis en date du 18 juin 2020 prescrits par les articles 7:180, 7:191 et 7:193.
En exécution de cette mission, le présent rapport portera sur les points suivants :
Notre mission a été effectuée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Elle consiste à rédiger un rapport dans lequel le commissaire évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe de gestion et la description des conséquences sur les droits sociaux et les droits patrimoniaux, sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur l'opération proposée.
« En cas d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, l'organe d'administration justifie l'opération proposée dans un rapport. Ce rapport justifie aussi le prix d'émission et décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires. Le commissaire, ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expertcomptable externe désigné par l'organe d'administration, rédige un rapport dans lequel il évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
Ces rapports sont déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°. Ils sont annoncés dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article 7:132.
En l'absence du rapport de l'organe d'administration ou du rapport du commissaire contenant

l'évaluation prévue par l'alinéa 2, la décision de l'assemblée générale est nulle ».
« L'assemblée générale appelée à délibérer et à statuer sur l'augmentation du capital, sur l'émission d'obligations convertibles ou sur l'émission de droits de souscription peut, dans l'intérêt social, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, limiter ou supprimer le droit de préférence. Cette proposition doit être spécialement annoncée dans la convocation.
Dans ce cas l'organe d'administration justifie dans le rapport rédigé conformément à l'article 7:179, § 1er, alinéa 1er, ou à l'article 7:180, alinéa 1er, explicitement les raisons de la limitation ou de la suppression du droit de préférence et indique quelles en sont les conséquences pour les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Le commissaire évalue dans le rapport visé à l'article 7:179, § 1er, alinéa 2, ou à l'article 7:180, alinéa 2, si les données financières et comptables contenues dans le rapport que l'organe d'administration a établi conformément à l'alinéa 2 sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur cette proposition. Lorsqu'il n'y a pas de commissaire, cette évaluation est faite par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration.
En l'absence de la justification prévue à l'alinéa 2, ou de l'évaluation prévue à l'alinéa 3, la décision de l'assemblée générale est nulle.
La décision de l'assemblée générale de limiter ou de supprimer le droit de préférence doit être déposée et publiée conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4° ».
« Quand le droit de préférence est limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel, l'identité du ou des bénéficiaire(s) de la limitation ou de la suppression du droit de préférence doit être mentionnée dans le rapport établi par l'organe d'administration ainsi que dans la convocation.
Le rapport établi par l'organe d'administration conformément à l'article 7:191, alinéa 2, justifie en détail l'opération et le prix d'émission au regard de l'intérêt social, en tenant compte en particulier de la situation financière de la société, de l'identité des bénéficiaires, de la nature et de l'importance de leur apport.
Le commissaire donne dans le rapport visé à l'article 7:191, alinéa 3, une évaluation circonstanciée de la justification du prix d'émission. Lorsqu'il n'y a pas de commissaire, cette évaluation est faite par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration.
(…)

Le capital de la société MITHRA PHARMACEUTICALS SA (la « Société ») dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue Saint-Georges 5, s'établit actuellement à 32.849.581,09 EUR représenté par 44.870.648 actions ordinaires sans valeur nominale, soit un pair comptable de 0,7321 EUR (arrondi) par action.
Il est fait référence aux 690.000 droits de souscription émis par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société tenue le 22 juillet 2020 en faveur de LDA Capital Limited ("LDA Capital") (les "Droits de Souscription de LDA"). Les Droits de Souscription de LDA ont été émis dans le cadre de la convention d'option de vente conclue le 23 avril 2020 par et entre la Société, LDA Capital, LDA Capital, LLC, et trois autres actionnaires existants de la Société (c'est-à-dire François Fornieri, Alychlo NV et Noshaq SA, ci-après définis comme les "Actionnaires Prêteurs d'Action") (la "Convention d'Option de Vente"), en vertu de laquelle LDA Capital a accepté, entre autres, d'engager sur une durée de trois ans un montant maximum de EUR 50.000.000 et de fournir à la Société une option de requérir de LDA Capital qu'elle souscrive à de nouvelles actions ordinaires devant être émises par la Société pour un montant de souscription global égal à ce montant.
En outre, il est fait référence aux droits de souscription émis par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires la Société tenue le 7 septembre 2020 comme suit: (i) 300.000 nouveaux droits de souscription d'actions de la Société en faveur de François Fornieri, appelés les "Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A", (ii) 300.000 nouveaux droits de souscription d'actions de la Société en faveur d'Alychlo NV, appelés les "Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B", et (iii) 300.000 nouveaux droits de souscription d'actions de la Société en faveur de Noshaq SA, appelés les "Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C" (collectivement les "Droits de Souscription pour Prêt d'Action"). Les Droits de Souscription pour Prêt d'Action également ont été émis dans le cadre de la Convention d'Option de Vente en vertu de laquelle les Actionnaires Prêteurs d'Action respectifs ont accepté de fournir à LDA une facilité de prêt d'action (la "Facilité de Prêt d'Action") en contrepartie de laquelle la Société a émis les Droits de Souscription pour Prêt d'Action.
Dans ce contexte, le conseil d'administration de la Société avait préparé (i) un rapport conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (le "Code des Sociétés et des Associations") en rapport avec la proposition d'émission des Droits de Souscription de LDA, avec suppression du droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires de droits de souscription (share options) de la Société, en faveur de LDA Capital et de ses successeurs et cessionnaires autorisés, et (ii) un rapport conformément aux articles 7:180, 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 du Code des Sociétés et des Associations en rapport avec la proposition d'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'Action, avec suppression du droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires de droits de souscription (share options) de la Société, en faveur des Actionnaires Prêteurs d'Action respectifs (les "Rapports du Conseil").
Conjointement aux Rapports du Conseil, en date du 18 juin 2020, nous avions également préparé (i) un rapport conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et des Associations en rapport avec la proposition d'émission des Droits de Souscription de LDA, et (ii) un rapport conformément aux articles 7:180, 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 du Code des Sociétés et des Associations en rapport avec la proposition d'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'Action.
Le conseil d'administration propose maintenant de prolonger la durée des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de deux ans supplémentaires pour la porter de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription de LDA (soit, une

prolongation du 22 juillet 2023 au 22 juillet 2025) et à compter de la date d'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'Action (soit, une prolongation du 7 septembre 2023 au 7 septembre 2025).
Cette prolongation de la durée des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action est envisagée dans le cadre de la prolongation de la durée de la Convention d'Option de Vente de deux ans supplémentaires pour la porter de trois ans à cinq ans à compter de la date de conclusion de la Convention d'Option de Vente (soit, une prolongation du 23 avril 2023 au 23 avril 2025).
Aucune autre modification des termes et conditions des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action n'est envisagée.
Dans cette optique, le conseil d'administration de la Société soumettra à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société qui sera convoquée le 19 mai 2022 la proposition de prolonger la durée des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de deux ans supplémentaires pour la porter de trois ans à cinq ans à compter de, respectivement, (i) la date d'émission des Droits de Souscription de LDA (soit, une prolongation du 22 juillet 2023 au 22 juillet 2025) et (ii) la date d'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'Action (soit, une prolongation du 7 septembre 2023 au 7 septembre 2025).
A la date du présent rapport, un montant de EUR 16.893.188 (prime d'émission incluse) a déjà été souscrit en actions ordinaires de la Société par LDA Capital en vertu de la Convention d'Option de Vente. Par conséquent, le Montant de l'Engagement restant est de EUR 33.106.812.
Pour une référence aux termes et conditions proposés de l'augmentation de capital (lesquels doivent encore être déterminés définitivement), il est fait référence aux rapports du conseil d'administration.
La Société a l'intention de prolonger la durée des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de deux ans supplémentaires. Aucune autre modification des termes et conditions des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action n'est envisagée.
La justification du prix d'émission est identique à celle décrite au sein de nos rapports du 18 juin 2020. Nous renvoyons à nos rapports repris en annexe.
La prolongation de la durée de la Convention d'Option de Vente, de la durée des Droits de Souscription pour Prêt d'action et des Droits de souscription de LDA n'est qu'un des éléments pour soutenir le bilan et le fonds de roulement de la Société, et peut permettre à la Société d'obtenir d'autres formes de financement qui n'auraient pas été disponibles (ou seulement à des conditions plus lourdes) sans cette prolongation, compte tenu notamment de la volatilité des marchés des capitaux en raison, entre autres, de la situation actuelle en Ukraine.

A la date du présent rapport, le montant du capital de la Société s'élève à un montant de 32.849.581,09 EUR représenté par 44.870.648 actions ordinaires sans valeur nominale, représentant chacune la même fraction du capital social de la Société, soit € 0,7321 (arrondi). Le montant du capital est entièrement et inconditionnellement souscrit et entièrement libéré.
En outre, les 1.785.617 droits de souscription suivants émis par la société sont toujours en circulation à la date du présent rapport :
Pour les besoins du calcul du scénario de dilution complète ci-après, il est présumé que tous les droits de souscription en circulation ont été effectivement alloués, définitivement acquis et sont exerçables. Sur cette base, si tous les 1.785.617 droits de souscription étaient exercés, 1.785.617 nouvelles actions devraient être émises par la Société.
Le 17 décembre 2021, la Société a émis 1.250 obligations convertibles senior non garanties arrivant à échéance le 17 décembre 2025, pour un montant total de EUR 125.000.000, chaque obligation convertible ayant été émise sous forme dématérialisée avec une valeur nominale de EUR 100.000 (les "Obligations Convertibles"). A la date du présent rapport, aucune Obligation Convertible n'a été convertie et le prix de conversion n'a pas fait l'objet d'ajustements habituels. Par conséquent, afin d'illustrer les effets dilutifs ci-dessous, il est présumé que toutes les Obligations Convertibles ont été converties au prix de conversion initial (soit, EUR 25,1917). Sur cette base, si tous les Obligations Convertibles étaient converties, 4.961.952 nouvelles actions devraient être émises par la Société.
En date du 4 février 2022, la Société et Goldman Sachs International ("GSI") ont conclu une convention de financement par actions (la "Convention de Financement") en vertu de laquelle la Société peut requérir GSI (sous réserve de certaines conditions) de lui fournir un financement pour un montant total maximum de EUR 100.000.000,00 (prime d'émission incluse, le cas échéant) (le "Montant Engagé"), par le biais de plusieurs tirages. Dans le cas où un tirage est accepté par GSI conformément aux termes de la Convention de Financement, GSI est tenu de prépayer le montant tiré à la Société. GSI a la possibilité (sous réserve de certaines conditions) de convertir le montant tiré (en totalité ou en partie) en actions, par l'apport en nature de la créance sous-jacente à ce montant, dans un délai échéant au plus tard 22 jours de négociations suivants le second anniversaire de la date de la Convention de Financement (c'est-à-dire, dans le courant du mois de mars 2022 au plus tard). La Convention de Financement dispose notamment que la Société doit s'assurer qu'à tout moment pendant la durée de chaque tirage, elle n'effectuera aucun prélèvement de capital (quelle qu'en soit sa description) dans le cadre d'une opération ou d'un arrangement ayant un effet économique similaire à un tirage, y compris dans le cadre de la Convention d'Option de Vente.
Le 4 février 2022, la Société a envoyé sa première demande de tirage à GSI pour un montant de EUR 10.000.000,00. A la suite de ce premier tirage, sur exercice d'un call option par GSI en vertu de la Convention de Financement, GSI a souscrit un total de 377.198 actions à un prix de souscription de EUR 13,26 par action, pour un prix de souscription total de EUR 5.000.000,02 (prime d'émission incluse). Les actions ont été émises le 21 mars 2022.

Le 21 mars 2022, la Société a envoyé sa deuxième demande de tirage à GSI pour un montant de EUR 5.000.000,00 sans qu'une nouvelle conversion ne soit réalisée sur demande de GSI. Par conséquent, à ce jour, le Montant Engagé restant (potentiellement) à convertir en actions est de EUR 94.999.999,98.
Afin d'illustrer les effets dilutifs ci-dessous, il est supposé que le Montant Engagé restant à convertir (soit EUR 94.999.999,98) est entièrement converti au même prix de conversion par action que le prix de souscription des nouvelles actions à émettre dans le cadre de la Convention de d'Option de Vente.
Les prix de souscription qui ont été utilisés dans les simulations ci-dessous (soit 10,00 EUR, 12,50 EUR et 15,00 EUR) reflètent respectivement une décote de 11,50%, une prime de 10,62% et une prime de 32,74% par rapport au cours de clôture des actions de la société à la clôture du marché le jour de négociation précédant la date du présent rapport, soit 11,30 EUR à la clôture du marché le 14 avril 2022.
Pour les besoins du calcul du scénario de dilution complète ci-après, il est supposé que tous les Droits de Souscription de LDA sont devenus entièrement exerçables et ont été valablement exercés par LDA Capital à un prix d'exercice de EUR 27,00 par nouvelle action. Sur cette base, si les 690.000 Droits de Souscription de LDA étaient tous exercés, 690.000 nouvelles actions devraient être émises par la Société.
Pour les besoins du calcul du scénario de dilution complète ci-après, il est supposé que tous les Droits de Souscription pour Prêt d'Action sont devenus entièrement exerçables et ont été valablement exercés par les Actionnaires Prêteurs d'Action respectifs à un prix d'exercice de EUR 27,00 par nouvelle action. Il convient de noter que seul un nombre maximum de 300.000 Droits de Souscription pour Prêt d'Action peut être exercé. Sur cette base, si tous les 300.000 Droits de Souscription pour Prêt d'Action étaient exercés, 300.000 nouvelles actions devraient être émises par la Société.
| Toutefois, comme ces opérations sont liées à l'émission des options de vente, elles ont été prises | |||
|---|---|---|---|
| en compte dans la présente section relative aux conséquences financières pour les actionnaires. | |||
| La structure du capital, avant et après l'exercice des opérations mentionnées ci-dessus peuvent être | |||
| représentée synthétiquement comme suit : | |||
| € 10,00 € |
12,50 € | 15,00 | |
| Après les opérations envisagées mais avant la dilution due aux instruments dilutifs en circulation |
|||
| (A) Actions en circulation | 44 870 648 | 44 870 648 | 44 870 648 |
| (B) Nouvelles actions à émettre en vertu de la Convention d'Option de Vente | 3 310 681 | 2 648 544 | 2 207 120 |
| (C) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice des Droits de Souscription de | |||
| LDA | 690 000 | 690 000 | 690 000 |
| (D) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice des Droits de Souscription pour | |||
| Prêt d'Action | 300 000 | 300 000 | 300 000 |
| (E) Nombre global de nouvelles actions à émettre en vertu de (B), (C) et (D) | 4 300 681 | 3 638 544 | 3 197 120 |
| (F) Nombre total d'actions en circulation après (B), (C) et (D) | 49 171 329 | 48 509 192 | 48 067 768 |
| (G) Dilution en relation avec la Convention d'Option de Vente | 6,87% | 5,57% | 4,69% |
| (H) Dilution en relation avec les Droits de Souscription de LDA | 1,51% | 1,51% | 1,51% |
| (I) Dilution en relation avec les Droits de Souscription pour Prêt d'Action | 0,66% | 0,66% | 0,66% |
| (J) Dilution en relation avec la Convention d'Option de Vente, les Droits de Souscription de LDA et les Droits de Souscription pour Prêt d'Action |
8,75% | 7,50% | 6,65% |
| € 10,00 € |
12,50 € | 15,00 | |
| Après la dilution due aux instruments dilutifs en circulation mais avant les | |||
| opérations envisagées | |||
| (A) Actions en circulation | 44 870 648 | 44 870 648 | 44 870 648 |
| (B) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice des Share Options en circulation | 1 785 617 | 1 785 617 | 1 785 617 |
| (C) Nouvelles actions à émettre en vertu de la Convention de Financement | 9 499 999 | 7 599 999 | 6 333 333 |
| (D) Nouvelles actions à émettre lors de la conversion des Obligations Convertibles | 4 961 951 | 4 961 951 | 4 961 951 |
| 16 247 567 | 14 347 567 | 13 080 901 | |
| (E) Nombre total de nouvelles actions à émettre en vertu de (B), (C) et (D) | 57 951 549 |
| Après la dilution due aux instruments dilutifs en circulation mais avant les | ||
|---|---|---|
| opérations envisagées | ||

| € Après les opération envisagées et après la dilution due aux instruments |
10,00 € | 12,50 € | 15,00 |
|---|---|---|---|
| dilutifs en circulation | |||
| (A) Actions en circulation après la dilution due aux instruments dilutifs en circulation | 61 118 215 | 59 218 215 | 57 951 549 |
| (B) Nouvelles actions à émettre en vertu de la Convention d'Option de Vente | 3 310 681 | 2 648 544 | 2 207 120 |
| (C) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice des Droits de Souscription de | |||
| LDA | 690 000 | 690 000 | 690 000 |
| (D) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice des Droits de Souscription pour | |||
| Prêt d'Action | 300 000 | 300 000 | 300 000 |
| (E) Nombre global de nouvelles actions à émettre en vertu de (B), (C) et (D) | 4 300 681 | 3 638 544 | 3 197 120 |
| (F) Nombre total d'actions en circulation après (B), (C) et (D) | 65 418 896 | 62 856 759 | 61 148 669 |
| (G) Dilution en relation avec la Convention d'Option de Vente (H) Dilution en relation avec les Droits de Souscription de LDA |
5,14% 1,12% |
4,28% 1,15% |
3,67% 1,18% |
| (I) Dilution en relation avec les Droits de Souscription pour Prêt d'Action | 0,49% | 0,50% | 0,52% |
| (J) Dilution en relation avec la Convention d'Option de Vente, les Droits de | |||
| Souscription de LDA et les Droits de Souscription pour Prêt d'Action | 6,57% | 5,79% | 5,23% |
Les statuts de la Société donnent à chacune des actions existantes un droit de vote et un droit aux bénéfices et pertes de la société équivalents. Chaque action donne donc droit à 1/44.870.648ème de l'ensemble.
En supposant l'exercice de toutes les opérations mentionnées ci-dessus, le capital de la Société serait représenté par 65.418.896 actions (10,00 EUR), 62.856.759 actions (12,50 EUR) et 61.148.669 actions (15,00 EUR).
En ce qui concerne l'évolution des capitaux propres consolidés et de la capitalisation boursière de la société par suite de l'émission de nouvelles actions, les rapports spéciaux présentent en leurs points 3.3 et 3.4 une analyse de sensibilité, fonction d'un prix d'émission et d'une capitalisation boursière hypothétiques.
Il convient enfin de préciser que les conséquences financières de l'opération proposée ne peuvent pas encore être déterminées avec certitude car les paramètres financiers clés de l'offre, comme le nombre effectif d'options de vente qui sera exercé et le prix de souscription sont inconnus à la date de ce rapport, et ne seront connus qu'après chaque notification d'exercice d'option de vente.

Pour autant que de besoin et applicable, conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des sociétés et des associations, nous publions, en notre qualité de commissaire, un rapport d'évaluation adressé à l'organe d'administration de la société MITHRA PHARMACEUTICALS sur les données comptables et financières reprises dans les rapports de l'organe d'administration.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la prise de décision proposée par le Conseil d'administration de la société MITHRA PHARMACEUTICALS quant au prolongement de la durée des droits de souscription octroyés à LDA Capital et des droits de souscription pour prêt d'actions.
Aucune autre modification des termes et conditions des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action n'est envisagée.
Nous avons effectué l'évaluation des données comptables et financières reprises dans les rapports de l'organe de gestion joints à notre rapport.
La prise de décision proposée par le Conseil d'administration de la société MITHRA PHARMACEUTICALS porte uniquement sur le prolongement de la durée des droits de souscription octroyés à LDA Capital et des Droits de Souscription pour Prêt d'Actions.
Aucune autre modification des termes et conditions des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action n'est envisagée.
L'organe d'administration est responsable du caractère suffisant des informations fournies.
L'organe de gestion a actualisé les conséquences financières attendues.
Pour autant que de besoin et applicable, notre responsabilité est d'exprimer une conclusion sur les informations comptables et financières reprises dans les rapports de l'organe d'administration en vertu des articles 7:180, 7:191 et 7:193 du CSA, sur la base de notre évaluation.
Nous ne nous prononçons pas sur le caractère adéquat et opportun de l'opération ni sur la question de savoir si l'opération est légitime et équitable (« no fairness opinion »).
Nous avons effectué notre mission selon les diligences recommandées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Dans le cadre de cette mission, nous devons déterminer si nous avons relevé de faits qui nous laissent à penser que les données comptables et financières, incluses dans les rapports de l'organe d'administration, prises dans leur ensemble, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs. Nous nous sommes conformés aux exigences déontologiques pertinentes applicables à la mission.

L'évaluation des données comptables et financières incluses dans les rapports de l'organe d'administration consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures analytiques et l'évaluation de l'information probante obtenue.
L'étendue de notre mission d'évaluation est très inférieure à celle d'un audit effectué selon les normes internationales d'audit (normes ISA, International Standards on Auditing) et, en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu'un audit permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d'audit sur les données comptables et financières.
Sur la base de notre évaluation, en application des articles 7:180, 7:191 et 7:193, nous confirmons que les informations financières et comptables contenues dans le rapport du Conseil d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs.
Ce rapport a été établi, pour autant que de besoin et applicable, uniquement en vertu des articles 7:180, 7:191 et 7:193 CSA dans le cadre de la proposition de prolongation de la durée des droits de souscription octroyés à LDA Capital et des Droits de Souscription pour Prêt d'Actions.
Battice, le 17 avril 2022
BDO Réviseurs d'Entreprises SRL Commissaire Représenté par
Cédric ANTONELLI Réviseur d'Entreprises
Annexe : Rapports du Conseil d'Administration Rapports du commissaire conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 CSA du 18 juin 2020
Rue Saint-Georges 5 4000 Liège Belgique
Enregistrée au Registre des Personnes Morales TVA BE 0466.526.646 (RPM Liège, division Liège) ____________________________________________________
____________________________________________________
Il est fait référence aux droits de souscription émis par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Mithra Pharmaceuticals SA (la "Société") tenue le 7 septembre 2020 comme suit: (i) 300.000 nouveaux droits de souscription d'actions de la Société en faveur de François Fornieri, appelés les "Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A", (ii) 300.000 nouveaux droits de souscription d'actions de la Société en faveur d'Alychlo NV, appelés les "Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B", et (iii) 300.000 nouveaux droits de souscription d'actions de la Société en faveur de Noshaq SA, appelés les "Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C" (collectivement les "Droits de Souscription pour Prêt d'Action"). Les Droits de Souscription pour Prêt d'Action ont été émis dans le cadre de la convention d'option de vente conclue le 23 avril 2020 par et entre la Société, LDA Capital Limited ("LDA Capital"), LDA Capital, LLC, et trois autres actionnaires existants de la Société (c'est-à-dire François Fornieri, Alychlo NV et Noshaq SA, ci-après définis comme les "Actionnaires Prêteurs d'Action") (la "Convention d'Option de Vente"), en vertu de laquelle (i) LDA Capital a accepté, entre autres, d'engager sur une durée de trois ans un montant maximum de EUR 50.000.000 et de fournir à la Société une option de requérir de LDA Capital qu'elle souscrive à de nouvelles actions ordinaires devant être émises par la Société pour un montant de souscription global égal à ce montant, et (ii) les Actionnaires Prêteurs d'Action respectifs ont accepté de fournir à LDA une facilité de prêt d'action (la "Facilité de Prêt d'Action") en contrepartie de laquelle la Société a émis les Droits de Souscription pour Prêt d'Action.
Dans ce contexte, le conseil d'administration de la Société avait préparé un rapport conformément aux articles 7:180, 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (tel que modifié de temps à autre) (le "Code des Sociétés et des Associations") en rapport avec la proposition d'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'Action, avec suppression du droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription (share options) de la Société, en faveur des Actionnaires Prêteurs d'Action respectifs(le "Rapport du Conseil"). Conjointement au Rapport du Conseil, le commissaire de la Société, BDO Réviseurs d'entreprises SRL, une société à responsabilité limitée, ayant son siège à Rue Waucomont 51, 4651, Battice, Belgique, représentée par Monsieur Cédric Antonelli, avait également préparé un rapport conformément aux articles 7:180, 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 du Code des Sociétés et des Associations (conjointement avec le Rapport du Conseil, les "Rapports Initiaux"). Les Rapports Initiaux sont incorporés par référence au présent rapport. Les termes commençant par une lettre capitale et non-définis dans le présent rapport doivent être définis conformément au Rapport du Conseil.
Le conseil d'administration propose maintenant de prolonger la durée des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de deux ans supplémentaires pour la porter de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'Action (soit, une prolongation du 7 septembre 2023 au 7 septembre 2025). Cette prolongation de la durée des Droits de Souscription pour Prêt d'Action est envisagée dans le cadre de la prolongation de la durée de la Convention d'Option de Vente de deux ans supplémentaires pour la porter de trois ans à cinq ans à compter de la date de conclusion de la Convention d'Option de Vente (soit, une prolongation du 23 avril 2023 au 23 avril 2025). Aucune autre modification des termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action n'est envisagée.
Dans cette optique, le conseil d'administration de la Société soumettra à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société qui sera convoquée le 19 mai 2022 (ou le ou aux alentours du 28 juillet 2022 si le quorum requis n'est pas atteint lors de la première réunion) (l'"AGE") la proposition de prolonger la durée des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de deux ans supplémentaires pour la porter de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'Action (soit, une prolongation du 7 septembre 2023 au 7 septembre 2025).
L'article 7:180 du Code des Sociétés et des Associations dispose, entre autres, qu'en cas d'émission de droits de souscription, le conseil d'administration doit fournir une justification de l'opération proposée ainsi qu'une description des conséquences pour les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires de la Société. Quand bien même le conseil d'administration de la Société ne propose pas d'émettre de nouveaux droits de souscription, ce rapport a donc été préparé par le conseil d'administration de la Société pour autant que de besoin et applicable, conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et des Associations, en complément du Rapport du Conseil, en rapport avec la proposition de prolonger la durée des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de deux ans supplémentaires.
Ce présent rapport doit être lu conjointement avec le rapport préparé pour autant que de besoin et applicable, conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et des Associations par le commissaire de la Société, BDO Réviseurs d'entreprises SRL.
A la date du présent rapport, un montant de EUR 16.893.188,00 (prime d'émission incluse) a déjà été souscrit en actions ordinaires de la Société par LDA Capital en vertu de la Convention d'Option de Vente. Par conséquent, le Montant de l'Engagement restant est de EUR 33.106.812,00. Pour plus d'information sur l'exercice des options de vente (put options) précédentes, il est fait référence au paragraphe 3.1(a).
En date du 4 février 2022, la Société et Goldman Sachs International ("GSI") ont conclu une convention de financement par actions (la "Convention de Financement") en vertu de laquelle la Société peut requérir GSI (sous réserve de certaines conditions) de lui fournir un financement pour un montant total maximum de EUR 100.000.000,00 (prime d'émission incluse, le cas échéant) (le "Montant Engagé"), par le biais de plusieurs tirages. Dans le cas où un tirage est accepté par GSI conformément aux termes de la Convention de Financement, GSI est tenu de prépayer le montant tiré à la Société. GSI a la possibilité (sous réserve de certaines conditions) de convertir le montant tiré (en totalité ou en partie) en actions, par l'apport en nature de la créance sous-jacente à ce montant, dans un délai échéant au plus tard 22 jours de négociations suivants le second anniversaire de la date de la Convention de Financement (c'est-à-dire, dans le courant du mois de mars 2022 au plus tard). La Convention de Financement dispose notamment que la Société doit s'assurer qu'à tout moment pendant la durée de chaque tirage, elle n'effectuera aucun prélèvement de capital (quelle qu'en soit sa description) dans le cadre d'une opération ou d'un arrangement ayant un effet économique similaire à un tirage, y compris dans le cadre de la Convention d'Option de Vente.
Par conséquent, la Société, LDA Capital, LDA Capital, LLC, et les Actionnaires Prêteurs d'Action ont conclu un addendum à la Convention d'Option de Vente (l'"Addendum"), en vertu duquel, entre autres, la durée de la Convention d'Option de Vente est prolongée de deux ans supplémentaires pour la porter de trois ans à cinq ans à compter de la date de conclusion de la Convention d'Option de Vente (soit, une prolongation du 23 avril 2023 au 23 avril 2025). L'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'Action en faveur des Actionnaires Prêteurs d'Action ayant été la contrepartie offerte aux Actionnaires Prêteurs d'Action pour leur acceptation de fournir la Facilité de Prêt d'Action, comme prévu par la Convention d'Option de Vente et sans laquelle la Société n'aurait pas pu (ou seulement à des conditions plus lourdes, le cas échéant) faire usage de la facilité de financement offerte par LDA Capital, l'Addendum prévoit également que le conseil d'administration convoquera l'AGE pour proposer une prolongation de la durée des Droits de Souscription pour Prêt d'Action de deux ans supplémentaires pour la porter de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'Action (c'est-à-dire, une prolongation du 7 septembre 2023 au 7 septembre 2025). Aucune autre modification aux termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action n'est prévue par l'Addendum ou quelconque autre documentation.
Si la durée de la Convention d'Option de Vente n'était pas prolongée, la Société ne pourrait plus avoir accès au montant encore disponible sous la ligne de financement de LDA Capital que pour une durée d'environ un an. La prolongation de la durée de la Convention d'Option de Vente offre donc une plus grande flexibilité à la Société pour mettre en œuvre sa stratégie de financement à court et moyen terme.
Le prolongement de la durée des Droits de Souscription de LDA de deux ans supplémentaires pour la porter de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'action (soit, une prolongation du 22 juillet 2023 au 22 juillet 2025) sera également proposé pour approbation à l'AGE. Pour plus d'information, il fait référence au rapport du conseil d'administration préparé en relation avec cette proposition.
Enfin, il est à noter que d'autres possibilités de financement sont toujours envisagées par le management de la Société. La prolongation de la durée de la Convention d'Option de Vente et des Droits de souscription pour Prêt d'Action n'est qu'un des éléments pour soutenir le bilan et le fonds de roulement de la Société, et peut permettre à la Société d'obtenir d'autres formes de financement qui n'auraient pas été disponibles (ou seulement à des conditions plus lourdes) sans cette prolongation, compte tenu notamment de la volatilité des marchés des capitaux en raison, entre autres, de la situation actuelle en Ukraine.
En conséquence, le conseil d'administration de la Société (i) estime que la prolongation de la durée de la Convention d'Option de Vente et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action dans le cadre de celle-ci sont dans l'intérêt de la Société et de ses parties prenantes, et (ii) propose à l'AGE de modifier les termes et conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action, tels que joints en Annexe A du présent rapport.
Les paragraphes suivants donnent un aperçu actualisé de certaines conséquences financières de l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action. Pour davantage d'informations supplémentaires concernant les conséquences financières de l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action, il est également renvoyé au rapport préparé pour autant que de besoin et applicable, conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et des Associations par le commissaire de la Société, BDO Réviseurs d'entreprises SRL, ainsi qu'aux Rapports Initiaux.
L'émission des nouvelles actions en faveur de LDA Capital pour un montant égal au Montant de l'Engagement restant conformément à la Convention d'Option de Vente et l'exercice des Droits de Souscription de LDA ont également été prise en compte aux fins de la présente section 3.
Les réelles conséquences financières résultant de l'exercice des Droits de Souscription de LDA, de l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action et de l'émission des nouvelles actions en vertu de la convention d'Option de Vente ne peuvent pas encore être déterminées avec certitude, car le nombre de nouvelles actions pouvant être émises en vertu de la Convention d'Option de Vente et le prix de souscription des nouvelles actions applicable dépendent de plusieurs paramètres. En outre, l'émission ou non de nouvelles actions dépendra de l'exercice d'options de vente (put options) par la Société en vertu de la Convention d'Option de Vente, et de l'exercice des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action par les titulaires concernés.
En conséquence, la discussion sur les conséquences financières de l'émission de nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente, l'exercice des Droits de Souscription de LDA et l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action pour les actionnaires existants est purement illustrative et hypothétique, et est basée sur des paramètres financiers purement indicatifs (lorsqu'approprié). Le nombre réel de nouvelles actions à émettre en relation avec les opérations et leur prix d'émission ou leur prix d'exercice peuvent varier significativement par rapport aux valeurs hypothétiques utilisées dans ce rapport.
Sous réserve de ce qui précède, pour illustrer certaines des conséquences financières et notamment la dilution pour les actionnaires, les paramètres et hypothèses suivants ont été utilisés:
(a) Le 29 mai 2020, la Société a envoyé sa première notification d'option de vente (put option notice) à LDA Capital en vertu de laquelle LDA Capital a souscrit un total de 159.800 actions à un prix de souscription de EUR 19,43 par action, pour un prix de souscription total de EUR 3.104.869,00 (prime d'émission incluse). Les actions ont été émises le 5 août 2020.
Le 2 juillet 2021, la Société a envoyé sa deuxième notification d'option de vente (put option notice) à LDA Capital en vertu de laquelle LDA Capital a souscrit un total de 314.162 actions à un prix de souscription de EUR 18,23 par action, pour un prix de souscription total de EUR 5.727.177,00 (prime d'émission incluse). Les actions ont été émises le 10 novembre 2021.
Le 20 décembre 2021, la Société a envoyé sa troisième notification d'option de vente (put option notice) à LDA Capital en vertu de laquelle LDA Capital a souscrit un total de 442.191 actions à un prix de souscription de EUR 18,23 par action, pour un prix de souscription total de EUR 7.737.413,97 (prime d'émission incluse). Les actions ont été émises le 14 février 2022. Par conséquent, à ce jour, le Montant de l'Engagement restant est de EUR 33.106.812,00.
Afin d'illustrer les effets dilutifs ci-dessous, il est supposé que le Montant de l'Engagement restant (soit EUR 33.106.812,00) est entièrement investi par LDA Capital au même prix de souscription par action que le prix d'émission des nouvelles actions à émettre dans le cadre de l'Opération.
Il convient de noter que les conditions des Droits de Souscription de LDA contiennent des mécanismes anti-dilutifs en vertu desquels le prix d'exercice des Droits de Souscription de LDA sera ajusté et réduit sur la base de formules spécifiques dans le cadre de certaines opérations en rapport avec le capital ou d'opérations similaires. En cas d'ajustement du prix d'exercice des Droits de Souscription de LDA, le nombre d'actions pouvant être émises lors de l'exercice des Droits de Souscription de LDA sera augmenté proportionnellement, de sorte qu'après l'ajustement, le prix d'exercice total payable pour le nombre d'actions accru sera le même qu'avant l'ajustement. Pour les besoins des simulations ci-dessous, il est présumé que de tels ajustement ne seront pas déclenchés. Cependant, si les mécanismes anti-dilutifs sont déclenchés, les effets dilutifs pour les actionnaires existants et les détenteurs de Share Options seront plus importants.
(d) Pour les besoins du calcul du scénario de dilution complète ci-après, il est supposé que tous les Droits de Souscription pour Prêt d'Action sont devenus entièrement exerçables et ont été valablement exercés par les Actionnaires Prêteurs d'Action respectifs à un prix d'exercice de EUR 27,00 par nouvelle action. Il convient de noter que seul un nombre maximum de 300.000 Droits de Souscription pour Prêt d'Action peut être exercé. Sur cette base, si tous les 300.000 Droits de Souscription pour Prêt d'Action étaient exercés, 300.000 nouvelles actions devraient être émises par la Société.
Les conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action contiennent les mêmes mécanismes anti-dilutifs que ceux inclus dans les conditions des Droits de Souscription de LDA (voir paragraphe (c) ci-dessus). Pour les besoins des simulations ci-dessous, il est présumé que de tels ajustement ne seront pas déclenchés. Cependant, si les mécanismes anti-dilutifs sont déclenchés, les effets dilutifs pour les actionnaires existants et les détenteurs de Share Options seront plus importants.
Dans le présent rapport, lorsqu'il est fait référence aux Share Options "en circulation", il s'agit respectivement des Share Options qui n'ont pas encore été attribuées mais qui peuvent encore l'être et (selon les termes et conditions de ces Share Options et, le cas échéant, les décisions prises par le conseil d'administration et/ou l'assemblée générale des actionnaires de la Société) n'ont pas encore expiré, et des Share Options qui ont déjà été octroyés et (selon les termes conditions de ces Share Options) n'ont pas encore expiré. En ce qui concerne les 2018 Share Options, le nombre de Share Options en circulation mentionné ci-dessus tient compte de la décision prise par le conseil d'administration de la Société le 20 novembre 2020 de ne plus octroyer 390.717 2018 Share Options.
Pour les besoins du calcul du scénario de dilution complète ci-après, il est présumé que tous les Share Options en circulation sont devenus exerçables et sont exercés. Sur cette base, si tous les Share Options étaient exercés, 1.785.617 nouvelles actions devraient être émises par la Société.
(g) Le 17 décembre 2021, la Société a émis 1,250 obligations convertibles senior non garanties arrivant à échéance le 17 décembre 2025, pour un montant total de EUR 125.000.000, chaque obligation convertible ayant été émise sous forme dématérialisée avec une valeur nominale de EUR 100.000 (les "Obligations Convertibles"). Les Obligations Convertibles portent un coupon de 4,250% par an, payable semestriellement à terme échu en versements égaux aux 17 décembre et 17 juin de chaque année, à compter du 17 juin 2021, et sont convertibles en actions ordinaires de la Société à un prix de conversion initial de EUR 25,1917 (lequel est sujet à des potentiels ajustements habituels, tels qu'inclus dans les conditions des Obligations Convertibles).
A la date du présent rapport, aucune Obligation Convertible n'a été convertie et le prix de conversion n'a pas fait l'objet d'ajustements habituels. Par conséquent, afin d'illustrer les effets dilutifs ci-dessous, il est présumé que toutes les Obligations Convertibles ont été converties au prix de conversion initial (soit, EUR 25,1917). Sur cette base, si tous les Obligations Convertibles étaient converties, 4.961.952 nouvelles actions devraient être émises par la Société. Il convient de noter que lors de la conversion des Obligations Convertibles, la Société peut également remettre aux détenteurs d'Obligations Convertibles concernés des actions existantes (dans la mesure où elles sont disponibles à ce moment), au lieu d'émettre des nouvelles actions. Afin d'illustrer les effets dilutifs cidessous, il est supposé que seules des nouvelles actions sont émises lors de la conversion des Obligations Convertibles. Si des actions existantes étaient livrées, les effets seraient différents.
Les conditions des Obligations Convertibles contiennent des mécanismes anti-dilutifs en vertu desquels le prix de conversion initial des Obligations Convertibles sera ajusté et réduit sur la base de formules spécifiques dans le cadre de certaines opérations en rapport avec le capital ou d'opérations similaires. En cas d'ajustement du prix de conversion initial des Obligations Convertibles, le nombre d'actions pouvant être émises lors de la conversion des Obligations Convertibles sera augmenté proportionnellement. Pour les besoins des simulations ci-dessous, il est présumé que de tels ajustement ne seront pas déclenchés. Cependant, si les mécanismes anti-dilutifs sont déclenchés, les effets dilutifs pour les actionnaires existants et les détenteurs de Share Options seront plus importants.
(h) Le 4 février 2022, la Société a envoyé sa première demande de tirage à GSI pour un montant de EUR 10.000.000,00. A la suite de ce premier tirage, sur exercice d'un call option par GSI en vertu de la Convention de Financement, GSI a souscrit un total de 377.198 actions à un prix de souscription de EUR 13,26 par action, pour un prix de souscription total de EUR 5.000.000,02 (prime d'émission incluse). Les actions ont été émises le 21 mars 2022.
Le 21 mars 2022, la Société a envoyé sa deuxième demande de tirage à GSI pour un montant de EUR 5.000.000,00 sans qu'une nouvelle conversion ne soit réalisée sur demande de GSI. Par conséquent, à ce jour, le Montant Engagé restant (potentiellement) à convertir en actions est de EUR 94.999.999,98.
Afin d'illustrer les effets dilutifs ci-dessous, il est supposé que le Montant Engagé restant à convertir (soit EUR 94.999.999,98) est entièrement converti au même prix de conversion par action que le prix de souscription des nouvelles actions à émettre dans le cadre de la Convention de d'Option de Vente.
(i) Lors de l'émission de nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente et/ou de la Convention de Financement, le montant du prix de souscription des nouvelles actions concernées sera affecté aux capitaux propres comptables (sous forme de capital et de prime d'émission). De même, lors de l'émission de nouvelles actions suite à l'exercice des Droits de Souscription de LDA, des Droits de Souscription pour Prêt d'Action et des Share Options, et/ou suite à la conversion des Obligations Convertibles, le prix d'exercice ou de conversion applicable sera affecté aux capitaux propres nets comptables (sous forme de capital et de prime d'émission). Le montant qui sera comptabilisé comme capital sera, par action, égal au montant du pair comptable des actions de la Société (qui s'élève actuellement à EUR 0,7321 arrondi par action). Le solde sera comptabilisé en tant que prime d'émission.
Dans ce rapport, lorsqu'il est fait référence aux "instruments dilutifs en circulation", il s'agit, respectivement, de l'émission de nouvelles actions à GSI en vertu de la Convention de Financement, de l'exercice des Share Options en circulation, et de la conversion des Obligations Convertibles.
La question de savoir si de nouvelles actions seront émises en vertu de la Convention d'Option de Vente et/ou de la Convention de Financement dépendra en dernier ressort d'une décision encore à prendre par la Société d'exercer le mécanisme d'option de vente et/ou de procéder à un tirage. La possibilité pour la Société d'exercer lesdits mécanismes dépendra de plusieurs facteurs, dont les besoins de financement de la Société à ce moment-là et la disponibilité d'autres moyens financiers pour la Société.
La question de savoir si les Share Options, les Droits de Souscription de LDA et les Droits de Souscription pour Prêt d'Action seront effectivement exercés, et la question de savoir les Obligations Convertibles seront converties dépendra en dernier ressort de la décision des détenteurs respectifs des droits de souscription ou Obligations Convertibles. Le détenteur d'un droit de souscription ou d'une Obligation Convertible pourrait notamment réaliser une plus-value au moment de l'exercice ou de la conversion si le cours des actions de la Société à ce moment est supérieur au prix d'exercice ou de conversion applicable, et si les actions peuvent être vendues à ce prix sur le marché. Par conséquent, il est peu probable que les Droits de Souscription de LDA et/ou Droits de Souscription pour Prêt d'Action soient exercés si le cours des actions de la Société au moment de l'exercice est inférieur à EUR 27,00 par action. De même, il est peu probable que les Obligations Convertibles soient converties si le prix de conversion (soit, actuellement EUR 25,1917) est supérieur au cours des actions.
Chaque action dans la Société représente actuellement une portion égale du capital de la Société et donne droit à un vote en fonction de la portion du capital qu'elle représente. L'émission des nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente aboutira à une dilution des actionnaires existants de la Société et du pouvoir de vote afférent à chaque action dans la Société.
La dilution concernant le droit de vote s'applique également, mutatis mutandis, à la participation de chaque action dans le bénéfice et les produits de liquidation et les autres droits attachés aux actions de la Société tel que le droit de préférence en cas d'augmentation de capital en numéraire par l'émission de nouvelles actions ou en cas d'émission de nouveaux droits de souscription ou d'obligations convertibles.
En particulier, avant l'émission de nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente (et avant l'émission de nouvelles actions en vertu des autres instruments dilutifs en circulation), chaque action de la Société participe de manière égale aux bénéfices et produits de liquidation de la Société et chaque actionnaire dispose d'un droit de préférence en cas d'une augmentation du capital en numéraire ou en cas d'émission de nouveaux droits de souscription ou d'obligations convertibles. Lors de l'émission des nouvelles actions dans le cadre de la Convention d'Option de vente, les nouvelles actions à émettre auront les mêmes droits et bénéfices que, et seront à tous égards pari passu avec, les actions existantes et en circulation de la Société au moment de leur émission et de leur délivrance et auront droit aux distributions pour lesquelles la date d'enregistrement ou d'échéance tombe à ou après la date d'émission et de délivrance des actions. Par conséquent et dans la mesure où les nouvelles actions seront émises en faveur de, et souscrites par, LDA Capital, la participation des actions existantes aux bénéfices et au produit de liquidation de la Société, et le droit de préférence de leurs détenteurs en cas d'augmentation de capital en numéraire, seront dilués proportionnellement.
Une dilution similaire se produit lors de l'exercice des autres instruments dilutifs en circulation.
Sans préjudice des réserves méthodologiques reprises à la section 3.1, l'évolution du capital et du nombre d'actions avec droits de vote attachés de la Société suite aux opérations envisagées par la Convention d'Option de Vente est simulée ci-dessous dans un scénario avant dilution due aux instruments dilutifs en circulation, ainsi que dans un scénario après dilution due aux instruments dilutifs en circulation.
| Simulation | |||
|---|---|---|---|
| Prix de | Prix de | Prix de | |
| souscription | souscription | souscription | |
| de EUR 10,00 | de EUR 12,50 | de EUR 15,00 | |
| Après les opérations envisagées mais |
|||
| avant la dilution due aux instruments |
|||
| dilutifs en circulation | |||
| (A) Actions en circulation | 44.870.648 | 44.870.648 | 44.870.648 |
| (B) Nouvelles actions à émettre en vertu de | |||
| la Convention d'Option de Vente (C) Nouvelles actions à émettre lors de |
3310.681 |
2.648.544 | 2.207.120 |
| l'exercice des Droits de Souscription de | |||
| LDA | 690.000 | 690.000 | 690.000 |
| (D) Nouvelles actions à émettre lors de | |||
| l'exercice des Droits de Souscription pour | |||
| Prêt d'Action |
300.000 | 300.000 | 300.000 |
| (E) Nombre global de nouvelles actions à | |||
| émettre en vertu de (B), (C) et (D) |
4300. 681 |
3.638.544 | 3.197.120 |
| (F) Nombre total d'actions en circulation | |||
| après (B), (C) et (D) | 49.171.329 | 48.509.192 | 48.067.768 |
| (G) Dilution en relation avec la Convention | |||
| d'Option de Vente 6,87% |
5,57% | 4,69% | |
| (H) Dilution en relation avec les Droits de | |||
| Souscription de LDA 1,51% |
1,51% | 1,51% | |
| (I) Dilution en relation avec les Droits de | |||
| Souscription pour Prêt d'Action | 0,66% | 0,66% | 0,66% |
| (J) Dilution en relation avec la Convention | |||
| d'Option de Vente, les Droits de |
|||
| Souscription de LDA et les Droits de | |||
| Souscription pour Prêt d'Action | 8,75% | 7,50% | 6,65% |
| Après la dilution due aux instruments | |||
| dilutifs en circulation mais avant les |
|||
| opérations envisagées | |||
| (A) Actions en circulation | 44.870.648 | 44.870.648 | 44.870.648 |
| (B) Nouvelles actions à émettre lors de |
|||
| l'exercice des Share Options en circulation | 1.785.617. | 1.785.617 | 1.785.617 |
| (C) Nouvelles actions à émettre en vertu de | |||
| la Convention de Financement | 9.499.999 | 7.599.999 | 6.333.333 |
| (D) Nouvelles actions à émettre lors de la | |||
| conversion des Obligations Convertibles | 4.961.951 | 4.961.951 | 4.961.951 |
| (E) Nombre total de nouvelles actions à |
|||
| émettre en vertu de (B), (C) et (D) |
16.247 567 |
14.347.567 | 13.080.901 |
| (F) Nombre total d'actions en circulation | |||
| après (B), (C) et (D) |
61.118.215 | 59.218.215 | 57.951.549 |
| Simulation | |||
|---|---|---|---|
| Prix de souscription de EUR 10,00 |
Prix de souscription de EUR 12,50 |
Prix de souscription de EUR 15,00 |
|
| Après les opération envisagées et après la dilution due aux instruments dilutifs en circulation (A) Actions en circulation après la dilution |
|||
| due aux instruments dilutifs en circulation (B) Nouvelles actions à émettre en vertu de |
61.118.215. |
59.218.215 | 57.951.549 |
| la Convention d'Option de Vente (C) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice des Droits de Souscription de |
3310.681 |
2.648.544 | 2.207.120 |
| LDA (D) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice des Droits de Souscription pour |
690.000 | 690.000 | 690.000 |
| Prêt d'Action (E) Nombre global de nouvelles actions à |
300.000 | 300.000 | 300.000 |
| émettre en vertu de (B), (C) et (D) (F) Nombre total d'actions en circulation |
4300. 681 |
3.638.544 | 3.197.120 |
| après (B), (C) et (D) (G) Dilution en relation avec la Convention |
65.418.896 | 62,856,759 | 61.148.669 |
| d'Option de Vente 5,14% (H) Dilution en relation avec les Droits de |
4,28% | 3,67% | |
| Souscription de LDA 1,12% (I) Dilution en relation avec les Droits de |
1,15% | 1,18% | |
| Souscription pour Prêt d'Action (J) Dilution en relation avec la Convention d'Option de Vente, les Droits de Souscription de LDA et les Droits de |
0,49% | 0,50% | 0,52% |
| Souscription pour Prêt d'Action _____ |
6,57% | 5,79% | 5,23% |
Sous réserves des réserves méthodologiques reprises à la section 3.1, le tableau ci-dessous reflète l'évolution du capital, supposant un nombre de nouvelles actions émettre en faveur de LDA Capital en vertu de la Convention d'Option de Vente égal à 3.310.681 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 10,00 par nouvelle action), 2.648.544 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 12,50 par nouvelle action), et 2.207.120 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 15,00 par nouvelle action). Il reflète également le nombre d'actions à émettre par la Société lors de l'exercice des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action. Pour plus d'informations sur le nombre de nouvelles actions à émettre en faveur de LDA Capital et des Actionnaires Prêteurs d'Action, voir la section 3.1. Le montant maximum de l'augmentation de capital est calculé en multipliant le nombre de nouvelles actions concerné à émettre en faveur de LDA Capital par le pair comptable de la Société, soit actuellement arrondi à EUR 0,7321 par action.
| Simulation | |||
|---|---|---|---|
| Prix de | Prix de souscription de EUR 12,50 |
Prix de souscription de EUR 15,00 |
|
| souscription | |||
| de EUR 10,00 | |||
| Avant les opérations envisagées | |||
| (A) Capital (en EUR) | 32.849.581,09 | 32.849.581,09 | 32.849.581,09 |
| (B) Actions en circulation | 44.870.648 | 44.870.648 | 44.870.648 |
| (C) Pair comptable (en EUR) | 0,7321 | 0,7321 | 0,7321 |
| Opérations envisagées | |||
| (A) Augmentation de capital lors de | |||
| l'émission de nouvelles actions en vertu de |
|||
| la Convention d'Option de vente (en EUR) | |||
| (2) |
2.423.749,56 | 1.938.999,06 | 1.615.832,55 |
| (B) Augmentation de capital lors de |
|||
| l'exercice des Droits de Souscription de | |||
| (2) LDA (en EUR) |
505.149,00 | 505.149,00 | 505.149,00 |
| (C) Augmentation de capital lors de |
|||
| l'exercice des Droits de Souscription pour | |||
| (2) Prêt d'Action (en EUR) |
219.630,00 | 219.630,00 | 219.630,00 |
| (D) Nombre global de nouvelles actions à | |||
| émettre en vertu de (A), (B) et (C) | 4.300. 681 | 3.638.544 | 3.197.120 |
| Après les opérations envisagées | |||
| (A) Capital (en EUR) | 35.998.109,65 | 35.513.359,15 | 35.190.192,64 |
| (B) Actions en circulation | 49.171.329 | 48.509.192 | 48.067.768 |
| (C) Pair comptable (en EUR) (arrondi) | 0,7321 | 0,7321 | 0,7321 |
Notes:
___________
(1) Cette simulation ne tient pas compte de l'exercice ou de la conversion des instruments dilutifs en circulation.
(2) La partie du prix d'émission égale au pair comptable des actions existantes de la Société (arrondi à EUR 0,7321 par action) est comptabilisée en tant que capital. La partie du prix d'émission qui excède le pair comptable sera comptabilisée comme prime d'émission.
L'évolution des capitaux propres nets comptables consolidés de la Société suite aux opérations envisagées par la Convention d'Option de Vente (y-compris l'exercice des Droits de Souscription de LDA) est simulée ci-après.
Cette simulation se base sur les comptes annuels consolidés de la Société pour l'exercice social clôturés le 31 décembre 2021 (qui ont été préparés conformément aux normes internationales d'information financière, adoptés par l'Union européenne ("IFRS")). Les capitaux propres nets comptables consolidés de la Société au 31 décembre 2021 s'élevaient à EUR 33.840.000 (arrondi) ou EUR 0,7682 (arrondi) par action (basé sur les 44.051.259 actions en circulation au 31 décembre 2021). La simulation ne tient pas compte des changements intervenus dans les capitaux propres nets comptables consolidés depuis le 31 décembre 2021, sauf toutefois, que pour les besoins de la simulation, l'impact de (i) la réalisation le 14 février 2022 de la notification d'option de vente (put option notice) envoyée à LDA Capital le 20 décembre 2021, et (ii) la réalisation le 21 mars 2022 d'un call option GSI sur les capitaux propres nets comptables consolidés (par action) sera pris en compte. Notamment, du fait de la réalisation des opérations susmentionnées(sans tenir compte des éventuels effets des éléments comptables autres que le capital et la prime d'émission (par exemple les frais desdites opérations)) :
Pour plus d'informations sur la situation des capitaux propres nets de la Société aux dates susmentionnées, il est fait référence au comptes annuels, lesquels sont disponibles sur le site web de la Société.
Sur base de l'hypothèse établie ci-dessus, il résulterait des opérations en vertu de la Convention d'Option de Vente que les capitaux propres nets comptables consolidés de la Société serait augmenté comme indiqué ci-dessous:
| Simulation | |||
|---|---|---|---|
| Prix de souscription de EUR 10,00 |
Prix de souscription de EUR 12,50 |
Prix de souscription de EUR 15,00 |
|
| Capitaux propres nets consolidés pour FY 21 (ajustés) |
|||
| (A) Capitaux propres nets (en EUR) | |||
| (arrondi) | 46.901.142, 02 |
46.901.142,02 | 46.901.142,02 |
| (B) Actions en circulation |
44 .870.648 |
44.870.648 | 44.870.648 |
| (C) Capitaux propres nets par action | |||
| (en EUR) (arrondi) |
1,0453 | 1,0453 |
1,0453 |
| Opérations envisagées(1) | |||
| (A) Augmentation des capitaux propres | |||
| nets lors de l'émission de nouvelles | |||
| actions en vertu de la Convention | |||
| d'Option de Vente (en EUR) |
33.106.810, 00 |
33.106.810,00 | 33.106.810,00 |
| (B) Augmentation des capitaux propres | |||
| nets lors de l'exercice des Droits de | |||
| Souscription de LDA (en EUR) |
18.630.000, 00 |
18.630.000,00 | 18.630.000,00 |
| (C) Augmentation des capitaux propres | |||
| nets lors de l'exercice des Droits de | |||
| Souscription pour Prêt d'Action |
|||
| (en EUR) |
8.100.000, 00 |
8.100.000,00 | 8.100.000,00 |
| (D) Nombre total de nouvelles actions |
|||
| à émettre en vertu de (A), (B) et | (C) 4.300.681 |
3.638.544 | 3.197.120 |
| Simulation | |||
|---|---|---|---|
| Prix de souscription de EUR 10,00 |
Prix de souscription de EUR 12,50 |
Prix de souscription de EUR 15,00 |
|
| Après les opérations envisagées | |||
| (A) Capitaux propres nets (en EUR) | |||
| (arrondi) | 106.737.952, | 02 106.737.952,02 | 106.737.952,02 |
| (B) Actions en circulation49.171. | 329 |
48.509.192 | 48.067.768 |
| (C) Capitaux propres nets par action | |||
| (en EUR) (arrondi) |
2,17 2,20 |
2,22 |
Notes:
____________
(1) Constitué du montant de l'augmentation de capital et du montant de l'augmentation de la prime d'émission, mais sans tenir compte du fait que la comptabilisation de ce montant peut faire l'objet d'ajustements supplémentaires en vertu des IFRS.
Le tableau ci-dessus démontre que les opérations envisagées par la Convention d'Option de Vente et l'exercice des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action résulteront, d'un point de vue purement comptable, en une augmentation du montant représenté par chaque action dans les capitaux propres nets comptables consolidés de la Société.
L'évolution de la capitalisation boursière résultant des opérations envisagées par la Convention d'Option de Vente est simulée ci-dessous.
Sous réserve des réserves méthodologiques reprises à la section 3.1, le tableau ci-dessous reflète l'impact des opérations envisagées par la Convention d'Option de Vente sur la capitalisation boursière et la dilution financière qui en résulte à différents niveaux de prix, supposant un nombre de nouvelles actions émettre en faveur de LDA Capital dans le cadre de la Convention d'Option de Vente égal à 3.310.681 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 10,00 par nouvelle action), 2.648.544 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 12,50 par nouvelle action), et 2.207.120 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 15,00 par nouvelle action), et un montant maximum du produit brut de l'augmentation de capital de EUR 33.106.812,00 (incluant le prime d'émission). Il reflète également l'impact de l'exercice des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action sur la capitalisation boursière et la dilution financière qui en résulte.
Le 14 avril 2022, la capitalisation boursière de la Société était de EUR 507.038.322,40, sur base d'un cours de clôture de EUR 11,30 par action. Supposant qu'après les opérations en vertu de la Convention d'Option de Vente, la capitalisation boursière augmente exclusivement avec les fonds levés sur la base des paramètres énoncés ci-dessus, la nouvelle capitalisation boursière serait alors de respectivement (arrondi) EUR 11,53, EUR 11,69 et EUR 11,79 par action. Ceci représenterait une relution financière de respectivement 2,02%, 3,42% et 4,37% par action.
| Simulation | |||
|---|---|---|---|
| Prix de souscription de EUR 10,00 |
Prix de souscription de EUR 12,50 |
Prix de souscription de EUR 15,00 |
|
| Avant les opérations envisagées(1) | |||
| (A) Capitalisation boursière (en EUR) | 507.038.322,40 |
507.038.322,40 | 507.038.322,40 |
| (B) Actions en circulation44.870. | 648 |
44.870.648 | 44.870.648 |
| (C) Capitalisation boursière par action | |||
| (en EUR) 11, |
30 |
11,30 | 11,30 |
| Opérations envisagées | |||
| (A) Fonds levés lors de l'émission de | |||
| nouvelles actions en vertu de la | |||
| Convention d'Option de Vente | 33.106.810, 00 |
33.106.810,00 | 33.106.810,00 |
| (B) Fonds levés lors de l'exercice des |
|||
| Droits de Souscription de LDA | 18.630.000, 00 |
18.630.000,00 | 18.630.000,00 |
| (C) Fonds levés lors de l'exercice des | |||
| Droits de Souscription pour Prêt |
|||
| d'Action |
8.100000, 00 |
8.100.000,00 | 8.100.000,00 |
| (D) Nombre total de nouvelles actions à émettre en vertu de (A), (B) et |
(C) 4.300.681 |
3.638.544 | 3.197.120 |
| Après les opérations envisagées(1) | |||
| (A) Capitalisation boursière (en EUR) | 566.875.132,40 |
566.875.132,40 | 566.875.132,40 |
| (B) Actions en circulation49.171.329 | 48.509.192 | 48.067.768 | |
| (C) Capitalisation boursière par action | |||
| (en EUR) (arrondi) |
11,53 | 11,69 | 11,79 |
| Dilution _____ |
2,02% | 3,42% | 4,37% |
Notes:
(1) A la date du présent rapport et sans tenir comptes de l'exercice ou de la conversion des autres instruments dilutifs en circulation.
Dans le cadre des comptes annuels consolidés de la Société conformément aux normes IFRS (telles que définies ci-dessus), les Droits de Souscription de LDA sont comptabilisés conformément (entre autres) à la norme IFRS 2 ("Paiements fondés sur des actions").
Pour une discussion complémentaire sur les conséquences financières, le conseil d'administration renvoie au rapport préparé en relation avec celui-ci par le commissaire de la Société, ainsi qu'aux Rapport Initiaux.
* * *
Fait le 15 avril 2022.
[la page de signature suit]
Pour le conseil d'administration,
Par: ____________________ SUNATHIM BV, représentée par AJIT SHETTY Administrateur
Rue Saint-Georges 5 4000 Liège Belgique
Enregistrée au Registre des Personnes Morales TVA BE 0466.526.646 (RPM Liège, division Liège)
____________________________________________________
____________________________________________________
Il est fait référence aux 690.000 droits de souscription émis par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de Mithra Pharmaceuticals SA (la "Société") tenue le 22 juillet 2020 en faveur de LDA Capital Limited ("LDA Capital") (les "Droits de Souscription de LDA"). Les Droits de Souscription de LDA ont été émis dans le cadre de la convention d'option de vente conclue le 23 avril 2020 par et entre la Société, LDA Capital, LDA Capital, LLC, et trois autres actionnaires existants de la Société (c'est-à-dire François Fornieri, Alychlo NV et Noshaq SA, ci-après définis comme les "Actionnaires Prêteurs d'Action") (la "Convention d'Option de Vente"), en vertu de laquelle LDA Capital a accepté, entre autres, d'engager sur une durée de trois ans un montant maximum de EUR 50.000.000 et de fournir à la Société une option de requérir de LDA Capital qu'elle souscrive à de nouvelles actions ordinaires devant être émises par la Société pour un montant de souscription global égal à ce montant.
Dans ce contexte, le conseil d'administration de la Société avait préparé un rapport conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (tel que modifié de temps à autre) (le "Code des Sociétés et des Associations") en rapport avec la proposition d'émission des Droits de Souscription de LDA, avec suppression du droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires de droits de souscription (share options) de la Société, en faveur de LDA Capital et de ses successeurs et cessionnaires autorisés, comme prévu par la Convention d'Option de Vente (le "Rapport du Conseil"). Conjointement au Rapport du Conseil, le commissaire de la Société, BDO Réviseurs d'entreprises SRL, une société à responsabilité limitée, ayant son siège à Rue Waucomont 51, 4651, Battice, Belgique, représentée par Monsieur Cédric Antonelli, avait également préparé un rapport conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et des Associations(conjointement avec le Rapport du Conseil, les "Rapports Initiaux"). Les Rapports Initiaux sont incorporés par référence au présent rapport. Les termes commençant par une lettre capitale et non-définis dans le présent rapport doivent être définis conformément au Rapport du Conseil.
Le conseil d'administration propose maintenant de prolonger la durée des Droits de Souscription de LDA de deux ans supplémentaires pour la porter de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription de LDA (soit, une prolongation du 22 juillet 2023 au 22 juillet 2025). Cette prolongation de la durée des Droits de Souscription de LDA est envisagée dans le cadre de la prolongation de la durée de la Convention d'Option de Vente de deux ans supplémentaires pour la porter de trois ans à cinq ans à compter de la date de conclusion de la Convention d'Option de Vente (soit, une prolongation du 23 avril 2023 au 23 avril 2025). Aucune autre modification des termes et conditions des Droits de Souscription de LDA n'est envisagée.
Dans cette optique, le conseil d'administration de la Société soumettra à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société qui sera convoquée le 19 mai 2022 (ou le ou aux alentours du 28 juillet 2022 si le quorum requis n'est pas atteint lors de la première réunion) (l'"AGE") la proposition de prolonger la durée des Droits de Souscription de LDA de deux ans supplémentaires pour la porter de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription de LDA (soit, une prolongation du 22 juillet 2023 au 22 juillet 2025).
L'article 7:180 du Code des Sociétés et des Associations dispose, entre autres, qu'en cas d'émission de droits de souscription, le conseil d'administration doit fournir une justification de l'opération proposée ainsi qu'une description des conséquences pour les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires de la Société. Quand bien même le conseil d'administration de la Société ne propose pas d'émettre de nouveaux droits de souscription, ce rapport a donc été préparé par le conseil d'administration de la Société pour autant que de besoin et applicable, conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et des Associations, en complément du Rapport du Conseil, en rapport avec la proposition de prolonger la durée des Droits de Souscription de LDA de deux ans supplémentaires.
Ce présent rapport doit être lu conjointement avec le rapport préparé pour autant que de besoin et applicable, conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et des Associations par le commissaire de la Société, BDO Réviseurs d'entreprises SRL.
A la date du présent rapport, un montant de EUR 16.893.188,00 (prime d'émission incluse) a déjà été souscrit en actions ordinaires de la Société par LDA Capital en vertu de la Convention d'Option de Vente. Par conséquent, le Montant de l'Engagement restant est de EUR 33.106.812,00. Pour plus d'information sur l'exercice des options de vente (put options) précédentes, il est fait référence au paragraphe 3.1(a).
En date du 4 février 2022, la Société et Goldman Sachs International ("GSI") ont conclu une convention de financement par actions (la "Convention de Financement") en vertu de laquelle la Société peut requérir GSI (sous réserve de certaines conditions) de lui fournir un financement pour un montant total maximum de EUR 100.000.000,00 (prime d'émission incluse, le cas échéant) (le "Montant Engagé"), par le biais de plusieurs tirages. Dans le cas où un tirage est accepté par GSI conformément aux termes de la Convention de Financement, GSI est tenu de prépayer le montant tiré à la Société. GSI a la possibilité (sous réserve de certaines conditions) de convertir le montant tiré (en totalité ou en partie) en actions, par l'apport en nature de la créance sous-jacente à ce montant, dans un délai échéant au plus tard 22 jours de négociations suivants le second anniversaire de la date de la Convention de Financement (c'est-à-dire, dans le courant du mois de mars 2022 au plus tard). La Convention de Financement dispose notamment que la Société doit s'assurer qu'à tout moment pendant la durée de chaque tirage, elle n'effectuera aucun prélèvement de capital (quelle qu'en soit sa description) dans le cadre d'une opération ou d'un arrangement ayant un effet économique similaire à un tirage, y compris dans le cadre de la Convention d'Option de Vente.
Par conséquent, la Société, LDA Capital, LDA Capital, LLC, et les Actionnaires Prêteurs d'Action ont conclu un addendum à la Convention d'Option de Vente (l'"Addendum"), en vertu duquel, entre autres, la durée de la Convention d'Option de Vente est prolongée de deux ans supplémentaires pour la porter de trois ans à cinq ans à compter de la date de conclusion de la Convention d'Option de Vente (soit, une prolongation du 23 avril 2023 au 23 avril 2025).
L'émission des Droits de Souscription de LDA en faveur de LDA Capital ayant été une partie essentielle de la contrepartie offerte à LDA Capital pour la conclusion de la Convention d'Option de Vente, l'Addendum prévoit également que le conseil d'administration convoquera l'AGE pour proposer une prolongation de la durée des Droits de Souscription de LDA de deux ans supplémentaires pour la porter de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription de LDA (c'est-à-dire, une prolongation du 22 juillet 2023 au 22 juillet 2025). Aucune autre modification aux termes et conditions des Droits de Souscription de LDA n'est prévue par l'Addendum ou quelconque autre documentation.
Si la durée de la Convention d'Option de Vente n'était pas prolongée, la Société ne pourrait plus avoir accès au montant encore disponible sous la ligne de financement de LDA Capital que pour une durée d'environ un an. La prolongation de la durée de la Convention d'Option de Vente offre donc une plus grande flexibilité à la Société pour mettre en œuvre sa stratégie de financement à court et moyen terme.
Le prolongement de la durée des Droits de Souscription pour Prêt d'action de deux ans supplémentaires pour la porter de trois ans à cinq ans à compter de la date d'émission des Droits de Souscription pour Prêt d'action (soit, une prolongation du 7 septembre 2023 au 7 septembre 2025) sera également proposé pour approbation à l'AGE. Pour plus d'information, il fait référence au rapport du conseil d'administration préparé en relation avec cette proposition.
Enfin, il est à noter que d'autres possibilités de financement sont toujours envisagées par le management de la Société. La prolongation de la durée de la Convention d'Option de Vente et des Droits de souscription de LDA n'est qu'un des éléments pour soutenir le bilan et le fonds de roulement de la Société, et peut permettre à la Société d'obtenir d'autres formes de financement qui n'auraient pas été disponibles (ou seulement à des conditions plus lourdes) sans cette prolongation, compte tenu notamment de la volatilité des marchés des capitaux en raison, entre autres, de la situation actuelle en Ukraine.
En conséquence, le conseil d'administration de la Société (i) estime que la prolongation de la durée de la Convention d'Option de Vente et des Droits de Souscription de LDA dans le cadre de celle-ci sont dans l'intérêt de la Société et de ses parties prenantes, et (ii) propose à l'AGE de modifier les termes et conditions des Droits de Souscription de LDA, tels que joints en Annexe A du présent rapport.
Les paragraphes suivants donnent un aperçu actualisé de certaines conséquences financières de l'exercice des Droits de Souscription de LDA. Pour davantage d'informations supplémentaires concernant les conséquences financières de l'exercice des Droits de Souscription de LDA, il est également renvoyé au rapport préparé pour autant que de besoin et applicable, conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et des Associations par le commissaire de la Société, BDO Réviseurs d'entreprises SRL, ainsi qu'aux Rapports Initiaux.
L'émission des nouvelles actions en faveur de LDA Capital pour un montant égal au Montant de l'Engagement restant conformément à la Convention d'Option de Vente et l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action ont également été prise en compte aux fins de la présente section 3.
Les réelles conséquences financières résultant de l'exercice des Droits de Souscription de LDA, de l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action et de l'émission des nouvelles actions en vertu de la convention d'Option de Vente ne peuvent pas encore être déterminées avec certitude, car le nombre de nouvelles actions pouvant être émises en vertu de la Convention d'Option de Vente et le prix de souscription des nouvelles actions applicable dépendent de plusieurs paramètres. En outre, l'émission ou non de nouvelles actions dépendra de l'exercice d'options de vente (put options) par la Société en vertu de la Convention d'Option de Vente, et de l'exercice des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action par les titulaires concernés.
En conséquence, la discussion sur les conséquences financières de l'émission de nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente, l'exercice des Droits de Souscription de LDA et l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action pour les actionnaires existants est purement illustrative et hypothétique, et est basée sur des paramètres financiers purement indicatifs (lorsqu'approprié). Le nombre réel de nouvelles actions à émettre en relation avec les opérations et leur prix d'émission ou leur prix d'exercice peuvent varier significativement par rapport aux valeurs hypothétiques utilisées dans ce rapport.
Sous réserve de ce qui précède, pour illustrer certaines des conséquences financières et notamment la dilution pour les actionnaires, les paramètres et hypothèses suivants ont été utilisés:
(a) Le 29 mai 2020, la Société a envoyé sa première notification d'option de vente (put option notice) à LDA Capital en vertu de laquelle LDA Capital a souscrit un total de 159.800 actions à un prix de souscription de EUR 19,43 par action, pour un prix de souscription total de EUR 3.104.869,00 (prime d'émission incluse). Les actions ont été émises le 5 août 2020.
Le 2 juillet 2021, la Société a envoyé sa deuxième notification d'option de vente (put option notice) à LDA Capital en vertu de laquelle LDA Capital a souscrit un total de 314.162 actions à un prix de souscription de EUR 18,23 par action, pour un prix de souscription total de EUR 5.727.177,00 (prime d'émission incluse). Les actions ont été émises le 10 novembre 2021.
Le 20 décembre 2021, la Société a envoyé sa troisième notification d'option de vente (put option notice) à LDA Capital en vertu de laquelle LDA Capital a souscrit un total de 442.191 actions à un prix de souscription de EUR 18,23 par action, pour un prix de souscription total de EUR 7.737.413,97 (prime d'émission incluse). Les actions ont été émises le 14 février 2022. Par conséquent, à ce jour, le Montant de l'Engagement restant est de EUR 33.106.812,00.
Afin d'illustrer les effets dilutifs ci-dessous, il est supposé que le Montant de l'Engagement restant (soit EUR 33.106.812,00) est entièrement investi par LDA Capital au même prix de souscription par action que le prix d'émission des nouvelles actions à émettre dans le cadre de l'Opération.
Il convient de noter que les conditions des Droits de Souscription de LDA contiennent des mécanismes anti-dilutifs en vertu desquels le prix d'exercice des Droits de Souscription de LDA sera ajusté et réduit sur la base de formules spécifiques dans le cadre de certaines opérations en rapport avec le capital ou d'opérations similaires. En cas d'ajustement du prix d'exercice des Droits de Souscription de LDA, le nombre d'actions pouvant être émises lors de l'exercice des Droits de Souscription de LDA sera augmenté proportionnellement, de sorte qu'après l'ajustement, le prix d'exercice total payable pour le nombre d'actions accru sera le même qu'avant l'ajustement. Pour les besoins des simulations ci-dessous, il est présumé que de tels ajustement ne seront pas déclenchés. Cependant, si les mécanismes anti-dilutifs sont déclenchés, les effets dilutifs pour les actionnaires existants et les détenteurs de Share Options seront plus importants.
(d) Pour les besoins du calcul du scénario de dilution complète ci-après, il est supposé que tous les Droits de Souscription pour Prêt d'Action sont devenus entièrement exerçables et ont été valablement exercés par les Actionnaires Prêteurs d'Action respectifs à un prix d'exercice de EUR 27,00 par nouvelle action. Il convient de noter que seul un nombre maximum de 300.000 Droits de Souscription pour Prêt d'Action peut être exercé. Sur cette base, si tous les 300.000 Droits de Souscription pour Prêt d'Action étaient exercés, 300.000 nouvelles actions devraient être émises par la Société.
Les conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action contiennent les mêmes mécanismes anti-dilutifs que ceux inclus dans les conditions des Droits de Souscription de LDA (voir paragraphe (c) ci-dessus). Pour les besoins des simulations ci-dessous, il est présumé que de tels ajustement ne seront pas déclenchés. Cependant, si les mécanismes anti-dilutifs sont déclenchés, les effets dilutifs pour les actionnaires existants et les détenteurs de Share Options seront plus importants.
Dans le présent rapport, lorsqu'il est fait référence aux Share Options "en circulation", il s'agit respectivement des Share Options qui n'ont pas encore été attribuées mais qui peuvent encore l'être et (selon les termes et conditions de ces Share Options et, le cas
échéant, les décisions prises par le conseil d'administration et/ou l'assemblée générale des actionnaires de la Société) n'ont pas encore expiré, et des Share Options qui ont déjà été octroyés et (selon les termes conditions de ces Share Options) n'ont pas encore expiré. En ce qui concerne les 2018 Share Options, le nombre de Share Options en circulation mentionné ci-dessus tient compte de la décision prise par le conseil d'administration de la Société le 20 novembre 2020 de ne plus octroyer 390.717 2018 Share Options.
Pour les besoins du calcul du scénario de dilution complète ci-après, il est présumé que tous les Share Options en circulation sont devenus exerçables et sont exercés. Sur cette base, si tous les Share Options étaient exercés, 1.785.617 nouvelles actions devraient être émises par la Société.
(g) Le 17 décembre 2021, la Société a émis 1,250 obligations convertibles senior non garanties arrivant à échéance le 17 décembre 2025, pour un montant total de EUR 125.000.000, chaque obligation convertible ayant été émise sous forme dématérialisée avec une valeur nominale de EUR 100.000 (les "Obligations Convertibles"). Les Obligations Convertibles portent un coupon de 4,250% par an, payable semestriellement à terme échu en versements égaux aux 17 décembre et 17 juin de chaque année, à compter du 17 juin 2021, et sont convertibles en actions ordinaires de la Société à un prix de conversion initial de EUR 25,1917 (lequel est sujet à des potentiels ajustements habituels, tels qu'inclus dans les conditions des Obligations Convertibles).
A la date du présent rapport, aucune Obligation Convertible n'a été convertie et le prix de conversion n'a pas fait l'objet d'ajustements habituels. Par conséquent, afin d'illustrer les effets dilutifs ci-dessous, il est présumé que toutes les Obligations Convertibles ont été converties au prix de conversion initial (soit, EUR 25,1917). Sur cette base, si tous les Obligations Convertibles étaient converties, 4.961.952 nouvelles actions devraient être émises par la Société. Il convient de noter que lors de la conversion des Obligations Convertibles, la Société peut également remettre aux détenteurs d'Obligations Convertibles concernés des actions existantes (dans la mesure où elles sont disponibles à ce moment), au lieu d'émettre des nouvelles actions. Afin d'illustrer les effets dilutifs cidessous, il est supposé que seules des nouvelles actions sont émises lors de la conversion des Obligations Convertibles. Si des actions existantes étaient livrées, les effets seraient différents.
Les conditions des Obligations Convertibles contiennent des mécanismes anti-dilutifs en vertu desquels le prix de conversion initial des Obligations Convertibles sera ajusté et réduit sur la base de formules spécifiques dans le cadre de certaines opérations en rapport avec le capital ou d'opérations similaires. En cas d'ajustement du prix de conversion initial des Obligations Convertibles, le nombre d'actions pouvant être émises lors de la conversion des Obligations Convertibles sera augmenté proportionnellement. Pour les besoins des simulations ci-dessous, il est présumé que de tels ajustement ne seront pas déclenchés. Cependant, si les mécanismes anti-dilutifs sont déclenchés, les effets dilutifs pour les actionnaires existants et les détenteurs de Share Options seront plus importants.
(h) Le 4 février 2022, la Société a envoyé sa première demande de tirage à GSI pour un montant de EUR 10.000.000,00. A la suite de ce premier tirage, sur exercice d'un call option par GSI en vertu de la Convention de Financement, GSI a souscrit un total de 377.198 actions à un prix de souscription de EUR 13,26 par action, pour un prix de souscription total de EUR 5.000.000,02 (prime d'émission incluse). Les actions ont été émises le 21 mars 2022.
Le 21 mars 2022, la Société a envoyé sa deuxième demande de tirage à GSI pour un montant de EUR 5.000.000,00 sans qu'une nouvelle conversion ne soit réalisée sur
demande de GSI. Par conséquent, à ce jour, le Montant Engagé restant (potentiellement) à convertir en actions est de EUR 94.999.999,98.
Afin d'illustrer les effets dilutifs ci-dessous, il est supposé que le Montant Engagé restant à convertir (soit EUR 94.999.999,98) est entièrement converti au même prix de conversion par action que le prix de souscription des nouvelles actions à émettre dans le cadre de la Convention de d'Option de Vente.
(i) Lors de l'émission de nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente et/ou de la Convention de Financement, le montant du prix de souscription des nouvelles actions concernées sera affecté aux capitaux propres comptables (sous forme de capital et de prime d'émission). De même, lors de l'émission de nouvelles actions suite à l'exercice des Droits de Souscription de LDA, des Droits de Souscription pour Prêt d'Action et des Share Options, et/ou suite à la conversion des Obligations Convertibles, le prix d'exercice ou de conversion applicable sera affecté aux capitaux propres nets comptables (sous forme de capital et de prime d'émission). Le montant qui sera comptabilisé comme capital sera, par action, égal au montant du pair comptable des actions de la Société (qui s'élève actuellement à EUR 0,7321 arrondi par action). Le solde sera comptabilisé en tant que prime d'émission.
Dans ce rapport, lorsqu'il est fait référence aux "instruments dilutifs en circulation", il s'agit, respectivement, de l'émission de nouvelles actions à GSI en vertu de la Convention de Financement, de l'exercice des Share Options en circulation, et de la conversion des Obligations Convertibles.
La question de savoir si de nouvelles actions seront émises en vertu de la Convention d'Option de Vente et/ou de la Convention de Financement dépendra en dernier ressort d'une décision encore à prendre par la Société d'exercer le mécanisme d'option de vente et/ou de procéder à un tirage. La possibilité pour la Société d'exercer lesdits mécanismes dépendra de plusieurs facteurs, dont les besoins de financement de la Société à ce moment-là et la disponibilité d'autres moyens financiers pour la Société.
La question de savoir si les Share Options, les Droits de Souscription de LDA et les Droits de Souscription pour Prêt d'Action seront effectivement exercés, et la question de savoir les Obligations Convertibles seront converties dépendra en dernier ressort de la décision des détenteurs respectifs des droits de souscription ou Obligations Convertibles. Le détenteur d'un droit de souscription ou d'une Obligation Convertible pourrait notamment réaliser une plus-value au moment de l'exercice ou de la conversion si le cours des actions de la Société à ce moment est supérieur au prix d'exercice ou de conversion applicable, et si les actions peuvent être vendues à ce prix sur le marché. Par conséquent, il est peu probable que les Droits de Souscription de LDA et/ou Droits de Souscription pour Prêt d'Action soient exercés si le cours des actions de la Société au moment de l'exercice est inférieur à EUR 27,00 par action. De même, il est peu probable que les Obligations Convertibles soient converties si le prix de conversion (soit, actuellement EUR 25,1917) est supérieur au cours des actions.
Chaque action dans la Société représente actuellement une portion égale du capital de la Société et donne droit à un vote en fonction de la portion du capital qu'elle représente. L'émission des nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente aboutira à une dilution des actionnaires existants de la Société et du pouvoir de vote afférent à chaque action dans la Société.
La dilution concernant le droit de vote s'applique également, mutatis mutandis, à la participation de chaque action dans le bénéfice et les produits de liquidation et les autres droits attachés aux actions de la Société tel que le droit de préférence en cas d'augmentation de capital en numéraire par l'émission de nouvelles actions ou en cas d'émission de nouveaux droits de souscription ou d'obligations convertibles.
En particulier, avant l'émission de nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente (et avant l'émission de nouvelles actions en vertu des autres instruments dilutifs en circulation), chaque action de la Société participe de manière égale aux bénéfices et produits de liquidation de la Société et chaque actionnaire dispose d'un droit de préférence en cas d'une augmentation du capital en numéraire ou en cas d'émission de nouveaux droits de souscription ou d'obligations convertibles. Lors de l'émission des nouvelles actions dans le cadre de la Convention d'Option de vente, les nouvelles actions à émettre auront les mêmes droits et bénéfices que, et seront à tous égards pari passu avec, les actions existantes et en circulation de la Société au moment de leur émission et de leur délivrance et auront droit aux distributions pour lesquelles la date d'enregistrement ou d'échéance tombe à ou après la date d'émission et de délivrance des actions. Par conséquent et dans la mesure où les nouvelles actions seront émises en faveur de, et souscrites par, LDA Capital, la participation des actions existantes aux bénéfices et au produit de liquidation de la Société, et le droit de préférence de leurs détenteurs en cas d'augmentation de capital en numéraire, seront dilués proportionnellement.
Une dilution similaire se produit lors de l'exercice des autres instruments dilutifs en circulation.
Sans préjudice des réserves méthodologiques reprises à la section 3.1, l'évolution du capital et du nombre d'actions avec droits de vote attachés de la Société suite aux opérations envisagées par la Convention d'Option de Vente est simulée ci-dessous dans un scénario avant dilution due aux instruments dilutifs en circulation, ainsi que dans un scénario après dilution due aux instruments dilutifs en circulation.
| Simulation | |||
|---|---|---|---|
| Prix de souscription de EUR 10,00 |
Prix de souscription de EUR 12,50 |
Prix de souscription de EUR 15,00 |
|
| Après les opérations envisagées mais avant la dilution due aux instruments dilutifs en circulation |
|||
| (A) Actions en circulation | 44.870.648 | 44.870.648 | 44.870.648 |
| (B) Nouvelles actions à émettre en vertu de la Convention d'Option de Vente (C) Nouvelles actions à émettre lors de |
3310.681 | 2.648.544 | 2.207.120 |
| l'exercice des Droits de Souscription de LDA (D) Nouvelles actions à émettre lors de |
690.000 | 690.000 | 690.000 |
| l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action (E) Nombre global de nouvelles actions à |
300.000 | 300.000 | 300.000 |
| émettre en vertu de (B), (C) et (D) (F) Nombre total d'actions en circulation |
4300. 681 |
3.638.544 | 3.197.120 |
| après (B), (C) et (D) | 49.171.329 | 48.509.192 | 48.067.768 |
| Simulation | |||
|---|---|---|---|
| Prix de souscription de EUR 10,00 |
Prix de souscription de EUR 12,50 |
Prix de souscription de EUR 15,00 |
|
| (G) Dilution en relation avec la Convention d'Option de Vente 6,87% |
5,57% | 4,69% | |
| (H) Dilution en relation avec les Droits de Souscription de LDA 1,51% |
1,51% | 1,51% | |
| (I) Dilution en relation avec les Droits de Souscription pour Prêt d'Action (J) Dilution en relation avec la Convention d'Option de Vente, les Droits de Souscription de LDA et les Droits de |
0,66% | 0,66% | 0,66% |
| Souscription pour Prêt d'Action Après la dilution due aux instruments |
8,75% | 7,50% | 6,65% |
| dilutifs en circulation mais avant les |
|||
| opérations envisagées | |||
| (A) Actions en circulation | 44.870.648 | 44.870.648 | 44.870.648 |
| (B) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice des Share Options en circulation (C) Nouvelles actions à émettre en vertu de |
1.785.617. | 1.785.617 | 1.785.617 |
| la Convention de Financement (D) Nouvelles actions à émettre lors de la |
9.499.999 | 7.599.999 | 6.333.333 |
| conversion des Obligations Convertibles (E) Nombre total de nouvelles actions à |
4.961.951 | 4.961.951 | 4.961.951 |
| émettre en vertu de (B), (C) et (D) (F) Nombre total d'actions en circulation |
16.247 567 |
14.347.567 | 13.080.901 |
| après (B), (C) et (D) |
61.118.215 | 59.218.215 | 57.951.549 |
| Après les opération envisagées et après la dilution due aux instruments dilutifs en circulation (A) Actions en circulation après la dilution |
|||
| due aux instruments dilutifs en circulation (B) Nouvelles actions à émettre en vertu de |
61.118.215. |
59.218.215 | 57.951.549 |
| la Convention d'Option de Vente (C) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice des Droits de Souscription de |
3310.681 |
2.648.544 | 2.207.120 |
| LDA (D) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice des Droits de Souscription pour |
690.000 | 690.000 | 690.000 |
| Prêt d'Action (E) Nombre global de nouvelles actions à |
300.000 | 300.000 | 300.000 |
| émettre en vertu de (B), (C) et (D) (F) Nombre total d'actions en circulation |
4300. 681 |
3.638.544 | 3.197.120 |
| après (B), (C) et (D) (G) Dilution en relation avec la Convention |
65.418.896 | 62,856,759 | 61.148.669 |
| d'Option de Vente 5,14% (H) Dilution en relation avec les Droits de |
4,28% | 3,67% | |
| Souscription de LDA 1,12% (I) Dilution en relation avec les Droits de |
1,15% | 1,18% | |
| Souscription pour Prêt d'Action | 0,49% | 0,50% | 0,52% |
| Simulation | |||
|---|---|---|---|
| Prix de souscription de EUR 10,00 |
Prix de souscription de EUR 12,50 |
Prix de souscription de EUR 15,00 |
|
| (J) Dilution en relation avec la Convention d'Option de Vente, les Droits de Souscription de LDA et les Droits de Souscription pour Prêt d'Action |
6,57% | 5,79% | 5,23% |
| _____ |
Sous réserves des réserves méthodologiques reprises à la section 3.1, le tableau ci-dessous reflète l'évolution du capital, supposant un nombre de nouvelles actions émettre en faveur de LDA Capital en vertu de la Convention d'Option de Vente égal à 3.310.681 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 10,00 par nouvelle action), 2.648.544 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 12,50 par nouvelle action), et 2.207.120 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 15,00 par nouvelle action). Il reflète également le nombre d'actions à émettre par la Société lors de l'exercice des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action. Pour plus d'informations sur le nombre de nouvelles actions à émettre en faveur de LDA Capital et des Actionnaires Prêteurs d'Action, voir la section 3.1. Le montant maximum de l'augmentation de capital est calculé en multipliant le nombre de nouvelles actions concerné à émettre en faveur de LDA Capital par le pair comptable de la Société, soit actuellement arrondi à EUR 0,7321 par action.
| Simulation | |||
|---|---|---|---|
| Prix de souscription de EUR 10,00 |
Prix de souscription de EUR 12,50 |
Prix de souscription de EUR 15,00 |
|
| Avant les opérations envisagées | |||
| (A) Capital (en EUR) | 32.849.581,09 | 32.849.581,09 | 32.849.581,09 |
| (B) Actions en circulation | 44.870.648 | 44.870.648 | 44.870.648 |
| (C) Pair comptable (en EUR) | 0,7321 | 0,7321 | 0,7321 |
| Opérations envisagées | |||
| (A) Augmentation de capital lors de | |||
| l'émission de nouvelles actions en vertu de |
|||
| la Convention d'Option de vente (en EUR) | |||
| (2) |
2.423.749,56 | 1.938.999,06 | 1.615.832,55 |
| (B) Augmentation de capital lors de |
|||
| l'exercice des Droits de Souscription de | |||
| (2) LDA (en EUR) |
505.149,00 | 505.149,00 | 505.149,00 |
| (C) Augmentation de capital lors de |
|||
| l'exercice des Droits de Souscription pour | |||
| Prêt d'Action (en EUR) (2) |
219.630,00 | 219.630,00 | 219.630,00 |
| (D) Nombre global de nouvelles actions à | |||
| émettre en vertu de (A), (B) et (C) | 4.300. 681 | 3.638.544 | 3.197.120 |
| Après les opérations envisagées | |||
| (A) Capital (en EUR) | 35.998.109,65 | 35.513.359,15 | 35.190.192,64 |
| (B) Actions en circulation | 49.171.329 | 48.509.192 | 48.067.768 |
| (C) Pair comptable (en EUR) (arrondi) | 0,7321 | 0,7321 | 0,7321 |
___________
L'évolution des capitaux propres nets comptables consolidés de la Société suite aux opérations envisagées par la Convention d'Option de Vente (y-compris l'exercice des Droits de Souscription de LDA) est simulée ci-après.
Cette simulation se base sur les comptes annuels consolidés de la Société pour l'exercice social clôturés le 31 décembre 2021 (qui ont été préparés conformément aux normes internationales d'information financière, adoptés par l'Union européenne ("IFRS")). Les capitaux propres nets comptables consolidés de la Société au 31 décembre 2021 s'élevaient à EUR 33.840.000 (arrondi) ou EUR 0,7682 (arrondi) par action (basé sur les 44.051.259 actions en circulation au 31 décembre 2021). La simulation ne tient pas compte des changements intervenus dans les capitaux propres nets comptables consolidés depuis le 31 décembre 2021, sauf toutefois, que pour les besoins de la simulation, l'impact de (i) la réalisation le 14 février 2022 de la notification d'option de vente (put option notice) envoyée à LDA Capital le 20 décembre 2021, et (ii) la réalisation le 21 mars 2022 d'un call option GSI sur les capitaux propres nets comptables consolidés (par action) sera pris en compte. Notamment, du fait de la réalisation des opérations susmentionnées(sans tenir compte des éventuels effets des éléments comptables autres que le capital et la prime d'émission (par exemple les frais desdites opérations)) :
Pour plus d'informations sur la situation des capitaux propres nets de la Société aux dates susmentionnées, il est fait référence au comptes annuels, lesquels sont disponibles sur le site web de la Société.
Sur base de l'hypothèse établie ci-dessus, il résulterait des opérations en vertu de la Convention d'Option de Vente que les capitaux propres nets comptables consolidés de la Société serait augmenté comme indiqué ci-dessous:
| Simulation | |||
|---|---|---|---|
| Prix de souscription de EUR 10,00 |
Prix de souscription de EUR 12,50 |
Prix de souscription de EUR 15,00 |
|
| Capitaux propres nets consolidés pour FY 21 (ajustés) |
|||
| (A) Capitaux propres nets (en EUR) | |||
| (arrondi) | 46.901.142, 02 |
46.901.142,02 | 46.901.142,02 |
| (B) Actions en circulation |
44 .870.648 |
44.870.648 | 44.870.648 |
| (C) Capitaux propres nets par action (en EUR) (arrondi) |
1,0453 | 1,0453 |
1,0453 |
| Opérations envisagées(1) (A) Augmentation des capitaux propres nets lors de l'émission de nouvelles actions en vertu de la Convention |
|||
| d'Option de Vente (en EUR) (B) Augmentation des capitaux propres nets lors de l'exercice des Droits de |
33.106.810, 00 |
33.106.810,00 | 33.106.810,00 |
| Souscription de LDA (en EUR) (C) Augmentation des capitaux propres nets lors de l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action |
18.630.000, 00 |
18.630.000,00 | 18.630.000,00 |
| (en EUR) (D) Nombre total de nouvelles actions |
8.100.000, 00 |
8.100.000,00 | 8.100.000,00 |
| à émettre en vertu de (A), (B) et |
(C) 4.300.681 |
3.638.544 | 3.197.120 |
| Après les opérations envisagées (A) Capitaux propres nets (en EUR) |
|||
| (arrondi) | 106.737.952, | 02 106.737.952,02 | 106.737.952,02 |
| (B) Actions en circulation49.171. | 329 |
48.509.192 | 48.067.768 |
| (C) Capitaux propres nets par action | |||
| (en EUR) (arrondi) |
2,17 | 2,20 | 2,22 |
Notes:
____________
(1) Constitué du montant de l'augmentation de capital et du montant de l'augmentation de la prime d'émission, mais sans tenir compte du fait que la comptabilisation de ce montant peut faire l'objet d'ajustements supplémentaires en vertu des IFRS.
Le tableau ci-dessus démontre que les opérations envisagées par la Convention d'Option de Vente et l'exercice des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action résulteront, d'un point de vue purement comptable, en une augmentation du montant représenté par chaque action dans les capitaux propres nets comptables consolidés de la Société.
L'évolution de la capitalisation boursière résultant des opérations envisagées par la Convention d'Option de Vente est simulée ci-dessous.
Sous réserve des réserves méthodologiques reprises à la section 3.1, le tableau ci-dessous reflète l'impact des opérations envisagées par la Convention d'Option de Vente sur la capitalisation boursière et la dilution financière qui en résulte à différents niveaux de prix, supposant un nombre de nouvelles actions émettre en faveur de LDA Capital dans le cadre de la Convention d'Option de Vente égal à 3.310.681 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 10,00 par nouvelle action), 2.648.544 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 12,50 par nouvelle action), et 2.207.120 nouvelles actions (au prix de souscription de EUR 15,00 par nouvelle action), et un montant maximum du produit brut de l'augmentation de capital de EUR 33.106.812,00 (incluant le prime d'émission). Il reflète également l'impact de l'exercice des Droits de Souscription de LDA et des Droits de Souscription pour Prêt d'Action sur la capitalisation boursière et la dilution financière qui en résulte.
Le 14 avril 2022, la capitalisation boursière de la Société était de EUR 507.038.322,40, sur base d'un cours de clôture de EUR 11,30 par action. Supposant qu'après les opérations en vertu de la Convention d'Option de Vente, la capitalisation boursière augmente exclusivement avec les fonds levés sur la base des paramètres énoncés ci-dessus, la nouvelle capitalisation boursière serait alors de respectivement (arrondi) EUR 11,53, EUR 11,69 et EUR 11,79 par action. Ceci représenterait une relution financière de respectivement 2,02%, 3,42% et 4,37% par action.
| Simulation | |||
|---|---|---|---|
| Prix de souscription de EUR 10,00 |
Prix de souscription de EUR 12,50 |
Prix de souscription de EUR 15,00 |
|
| Avant les opérations envisagées(1) | |||
| (A) Capitalisation boursière (en EUR) | 507.038.322,40 |
507.038.322,40 | 507.038.322,40 |
| (B) Actions en circulation44.870. | 648 |
44.870.648 | 44.870.648 |
| (C) Capitalisation boursière par action | |||
| (en EUR) 11, |
30 |
11,30 | 11,30 |
| Opérations envisagées (A) Fonds levés lors de l'émission de nouvelles actions en vertu de la |
|||
| Convention d'Option de Vente (B) Fonds levés lors de l'exercice des |
33.106810, 00 |
33.106810,00 | 33.106810,00 |
| Droits de Souscription de LDA (C) Fonds levés lors de l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt |
18.630.000, 00 |
18.630.000,00 | 18.630.000,00 |
| d'Action (D) Nombre total de nouvelles actions |
8.100000, 00 |
8.100.000,00 | 8.100.000,00 |
| à émettre en vertu de (A), (B) et | (C) 4.300.681 |
3.638.544 | 3.197.120 |
| Après les opérations envisagées(1) | |||
| (A) Capitalisation boursière (en EUR) | 566.875.132,40 |
566.875.132,40 | 566.875.132,40 |
| (B) Actions en circulation49.171.329 | 48.509.192 | 48.067.768 | |
| (C) Capitalisation boursière par action (en EUR) (arrondi) |
11,53 | 11,69 | 11,79 |
| Dilution | 2,02% | 3,42% | 4,37% |
___________
Notes:
(1) A la date du présent rapport et sans tenir comptes de l'exercice ou de la conversion des autres instruments dilutifs en circulation.
Dans le cadre des comptes annuels consolidés de la Société conformément aux normes IFRS (telles que définies ci-dessus), les Droits de Souscription de LDA sont comptabilisés conformément (entre autres) à la norme IFRS 2 ("Paiements fondés sur des actions").
Pour une discussion complémentaire sur les conséquences financières, le conseil d'administration renvoie au rapport préparé en relation avec celui-ci par le commissaire de la Société, ainsi qu'aux Rapport Initiaux.
* * *
Fait le 15 avril 2022.
[la page de signature suit]
Pour le conseil d'administration,
Par: ____________________ SUNATHIM BV, représentée par AJIT SHETTY Administrateur

Rapport du commissaire conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et Associations
RUE SAINT-GEORGES 5 4000 LIÈGE
RPM LIÈGE – 0466.526.646

Aux administrateurs de MITHRA PHARMACEUTICALS S.A. Rue Saint-Georges 5 4000 Liège RPM Liège – 0466.526.646
| Table des matières | Page | |
|---|---|---|
| 1. | MISSION ET CADRE LÉGAL 3 | |
| 2. | IDENTIFICATION DE L'OPÉRATION 5 | |
| 3. | EXAMEN DES INFORMATIONS REPRISES DANS LE RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 7 | |
| 4. | OBSERVATIONS 11 | |
| 5. | CONCLUSION DE NOS TRAVAUX 12 | |
| 6. | RESTRICTION DE L'UTILISATION DE NOTRE RAPPORT 12 |
Annexe : Rapport du conseil d'administration conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et Associations

Dans le prolongement de son mandat de commissaire, BDO Réviseurs d'Entreprises SCRL représenté par Cédric Antonelli, a été chargé d'établir le rapport prescrit par les articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et Associations dans le cadre de l'émission de droits de souscription proposée avec limitation du droit de préférence.
En exécution de cette mission, le présent rapport portera sur les points suivants :
Notre mission a été effectuée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Elle consiste à rédiger un rapport dans lequel le commissaire évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe de gestion et la description des conséquences sur les droits sociaux et les droits patrimoniaux, sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur l'opération proposée.
« En cas d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, l'organe d'administration justifie l'opération proposée dans un rapport. Ce rapport justifie aussi le prix d'émission et décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires. Le commissaire, ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expertcomptable externe désigné par l'organe d'administration, rédige un rapport dans lequel il évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
Ces rapports sont déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°. Ils sont annoncés dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article 7:132.
En l'absence du rapport de l'organe d'administration ou du rapport du commissaire contenant l'évaluation prévue par l'alinéa 2, la décision de l'assemblée générale est nulle ».
« L'assemblée générale appelée à délibérer et à statuer sur l'augmentation du capital, sur l'émission d'obligations convertibles ou sur l'émission de droits de souscription peut, dans l'intérêt social, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, limiter ou supprimer le droit de préférence. Cette proposition doit être spécialement annoncée dans la convocation.

Dans ce cas l'organe d'administration justifie dans le rapport rédigé conformément à l'article 7:179, § 1er, alinéa 1er, ou à l'article 7:180, alinéa 1er, explicitement les raisons de la limitation ou de la suppression du droit de préférence et indique quelles en sont les conséquences pour les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Le commissaire évalue dans le rapport visé à l'article 7:179, § 1er, alinéa 2, ou à l'article 7:180, alinéa 2, si les données financières et comptables contenues dans le rapport que l'organe d'administration a établi conformément à l'alinéa 2 sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur cette proposition. Lorsqu'il n'y a pas de commissaire, cette évaluation est faite par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration.
En l'absence de la justification prévue à l'alinéa 2, ou de l'évaluation prévue à l'alinéa 3, la décision de l'assemblée générale est nulle.
La décision de l'assemblée générale de limiter ou de supprimer le droit de préférence doit être déposée et publiée conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4° ».
« Quand le droit de préférence est limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel, l'identité du ou des bénéficiaire(s) de la limitation ou de la suppression du droit de préférence doit être mentionnée dans le rapport établi par l'organe d'administration ainsi que dans la convocation.
Le rapport établi par l'organe d'administration conformément à l'article 7:191, alinéa 2, justifie en détail l'opération et le prix d'émission au regard de l'intérêt social, en tenant compte en particulier de la situation financière de la société, de l'identité des bénéficiaires, de la nature et de l'importance de leur apport.
Le commissaire donne dans le rapport visé à l'article 7:191, alinéa 3, une évaluation circonstanciée de la justification du prix d'émission. Lorsqu'il n'y a pas de commissaire, cette évaluation est faite par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration.
(…)

Le capital social de la société MITHRA PHARMACEUTICALS SA (la « Société ») dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue Saint-Georges 5, s'établit actuellement à 28.649.330,65 EUR représenté par 39.133.245 actions ordinaires sans valeur nominale, soit un pair comptable de 0,7321 EUR (arrondi) par action.
Dans son rapport daté du 22 mai 2020, le Conseil d'administration de la Société a exposé la convention d'option de vente conclue avec LDA Capital Limited ("LDA Capital"), LDA Capital LLC, et trois autres actionnaires existants de la Société (c'est-à-dire François Fornieri, Alychlo NV et Noshaq SA) en date du 23 avril 2020 par lequel LDA Capital a accepté d'engager sur une durée de trois ans un montant maximum de EUR 50.000.000 et de fournir à la Société une option de requérir de LDA Capital qu'elle souscrive à de nouvelles actions ordinaires devant être émises par la Société pour un montant de souscription global égal à 50.000.000 EUR. L'option peut être exercée par la Société à une ou plusieurs occasions.
La Société a l'intention d'exercer l'option prévue dans la convention d'option de vente avec la société LDA Capital, et de requérir que cette dernière souscrive à de nouvelles actions dans le cadre d'une augmentation de capital en numéraire comme prévu dans la convention d'option de vente.
Dans cette optique, le conseil d'administration de la Société a décidé, en date du 22 mai 2020, dans le cadre du capital autorisé tel que décrit à l'article 7 des statuts de la Société, d'augmenter le capital de la Société en numéraire pour un montant maximum de 50.000.000 EUR (incluant la prime d'émission) par l'émission d'un certain nombre de nouvelles actions aux prix d'émission concernés pour ces nouvelles actions, avec suppression du droit de de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription de la Société, en faveur de LDA Capital et de ses successeurs et cessionnaires autorisés, comme prévu par la convention d'option de vente.
Dans le cadre de la convention d'option de vente, LDA Capital est également autorisé à recevoir des droits de souscription pour un maximum de 690.000 nouvelles actions ordinaires de la Société à un prix d'exercice de 27,00 EUR par action ordinaire.
Les droits de souscription octroyés à LDA Capital ne seront exerçables qu'à concurrence du prix de souscription qui sera payé par LDA Capital lié à l'exercice des options de vente de la Société jusqu'à un montant de 50 millions EUR. Les droits de souscription de LDA Capital qui ne sont pas exerçables ou qui n'ont pas encore été exercés au terme de la période de 3 ans commençant le 23 avril 2020, pourront être exercés durant la période restant, à savoir à l'expiration de droits de souscription (3 ans après leur date d'émission).
En vertu de la convention d'option de vente, LDA Capital a convenu que ni elle, ni aucune de ses personnes liées ne vendra, à tout moment pendant la période d'engagement (période commençant le 23 avril 2020 et expirant à la première des deux dates suivantes : (i) le 23 avril 2023 ou (ii) la date à laquelle LDA Capital a souscrit et payé le prix de souscription des actions de la Société pour un montant total de EUR 50.000.000), des actions de la Société dépassant le nombre d'actions qu'elle possède et/ou a le droit de souscrire en vertu d'une notification d'option de vente (put option notice) en cours, ni ne conclura aucune autre convention ou aucun autre arrangement ayant le même effet économique. LDA Capital a également convenu (avec ses personnes liées) qu'elle ne détiendra pas un excédent de 4,9% des actions de la Société. Si le nombre d'actions détenues par LDA Capital et ses

personnes liées, en conséquence de ses obligations de souscription d'actions dans le cadre de la Convention d'Option de Vente, devait dépasser 4,9%, LDA Capital s'efforcera de réduire sa participation en dessous de 4,9% dès que cela sera raisonnablement possible compte tenu des conditions actuelles du marché, du prix et de la liquidité des actions de la Société et d'autres aspects affectant LDA Capital lors de la vente d'actions.
Le conseil d'administration soumettra à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société qui sera convoquée le 22 juillet 2020 la proposition d'émettre 690.000 droits de souscription de LDA selon les termes et conditions décrit dans le rapport du conseil d'administration, avec suppression, dans l'intérêt de la Société, du droit de de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription (share options) en circulation, en faveur de LDA Capital et de ses successeurs et cessionnaires autorisés, comme prévu par la Convention d'Option de Vente. La présente opération constitue l'opération décrite plus en détail dans ce rapport.
Pour une référence aux termes et conditions proposés de l'émission des droits de souscription de LDA, il est fait référence au rapport susmentionné du conseil d'administration.
Enfin, il convient de préciser que la convention d'option de vente prévoit également que lorsque la Société exerce son option de vente (put option), les actionnaires prêteurs d'action (c'est-à-dire François Fornieri, Alychlo NV et Noshaq SA) doivent prêter à LDA Capital un nombre d'actions existantes couvrant le montant de l'option de vente. Le prêt d'actions doit permettre à LDA Capital de couvrir ses risques contre le montant qu'elle doit payer suite à l'exercice de l'option de vente. La Société a l'intention de fournir aux actionnaires prêteurs d'action un certain nombre de droits de souscription, pouvant être exercés pour un nombre maximum de 300.000 nouvelles actions de la Société, à un prix d'exercice de 27,00 EUR par action ordinaire en contrepartie de la volonté des actionnaires prêteurs d'action respectifs de fournir une facilité de prêt d'actions. La proposition d'émettre des droits de souscription pour prêt d'action en faveur des actionnaires prêteurs d'action sera également soumise à l'AGE, et fait l'objet d'un rapport séparé qui a été préparé par le conseil d'administration de la Société conformément aux articles 7:180, 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 du Code des Sociétés et des Associations.
LDA Capital s'est engagée dans la convention d'option de Vente envers la Société et les actionnaires prêteurs d'action à ne pas exercer (ou à ce que son représentant n'exerce pas) les droits de vote qui sont attachés aux actions acquises conformément à la convention d'option de vente. Cet engagement de vote expirera au troisième anniversaire de la convention d'option de Vente.

Ainsi qu'indiqué dans le rapport du Conseil d'administration, les droits de souscription LDA peuvent être exercés à un prix de 27,00 EUR par nouvelle action.
Le Conseil d'administration justifie le prix d'émission de la manière suivante :
« Comme mentionné, les modalités de la Convention d'Option de Vente (incluant le Prix de Souscription) ont été déterminées lors de négociations sans aucun lien de dépendance entre la Société et LDA Capital. Le processus de négociation a été mené de manière objective et indépendante. LDA Capital est un tiers à la Société et n'était pas lié à la Société et à son management.
Comme indiqué à la section 3.1., es droits de Souscription de LDA peuvent être exercés au prix de EUR 27,00 par nouvelle action. Ce prix représentait une prime de 28% par rapport au prix de référence de EUR 21,05 par action (soit le cours de l'action de la Société au 1er avril 2020, date à laquelle la Société et LDA Capital ont déterminé les principales caractéristiques de la Convention d'Option de Vente). Le prix d'exercice est soumis aux ajustements à la baisse d'usage dans le cas de certaines actions dilutives des sociétés mentionnées dans les conditions (telles que le paiement d'un dividende ou l'émission de nouvelles actions).
Le prix d'exercice susmentionné des Droits de Souscription de LDA reflète donc une prime par rapport aux actions de la Société au moment où la Convention d'Option de Vente a été négociée. Au moment de la rédaction de ce rapport, le cours de l'action de la Société est toujours inférieur au prix d'exercice des Droits de Souscription de LDA.
LDA Capital est soumis au risque que le prix d'exercice reste supérieur au cours de l'action de la Société pendant la période d'exercice des Droits de Souscription de LDA. Dans un scénario où le prix d'exercice est plus élevé que le cours des actions de la Société à ce moment, il est moins probable que les Droits de Souscription de LDA soient exercés. Cela limite les effets dilutifs pour les actionnaires existants et les titulaires de droits de souscription en circulation de la Société, comme le montre la section 7.2. ci-dessous.
Il convient également de noter que la société se réserve le droit d'effectuer certaines opérations en rapport avec le capital ou des opérations similaires. Dans ce cas, cependant, le prix d'exercice peut devoir être ajusté et réduit sur la base de formules spécifiques incluses dans les mécanismes de protection anti-dilution prévus dans les Conditions. Par exemple, une distribution de dividendes ou une augmentation de capital avec émission de nouvelles actions peut entraîner un ajustement à la baisse du prix d'exercice des Droits de Souscription de LDA. En cas d'ajustement du prix d'exercice des Droits de Souscription de LDA, le nombre d'actions pouvant être émises lors de l'exercice des Droits de Souscription de LDA sera augmenté proportionnellement, de sorte qu'après l'ajustement, le prix d'exercice total payable pour le nombre d'actions accru sera le même qu'avant l'ajustement. Ces mécanismes d'ajustement sont habituels pour des titres du type des

Droits de Souscription de LDA. Ils sont également conformes au principe énoncé à l'article 7:71 du Code des Sociétés et des Associations.
Enfin, le conseil d'administration souligne aussi qu'à la suite du déclenchement de la pandémie de COVID-19 au cours du premier trimestre 2020, les marchés de capitaux ont été extrêmement volatils. Le cours de nombreux instruments financiers cotés en bourse a subi des baisses importantes et, depuis la pandémie plusieurs sociétés cotées en bourse ont du mal à lever de nouveaux fonds sur les marchés de capitaux ou encourent des décotes importantes.
Par conséquent, compte tenu de tout ce qui précède, le conseil d'administration estime que le prix d'exercice des Droits de Souscription de LDA peut être suffisamment justifié et ne porte pas préjudice aux actionnaires existants et, pour autant que de besoin, aux titulaires actuels de droits de souscription (share options) de la Société ».
A la date du présent rapport, le montant du capital de la société MITHRA PHARMACEUTICALS s'élève à un montant de 28.649.330,65 EUR représenté par 39.133.245 actions ordinaires sans valeur nominale, représentant chacune la même fraction du capital social de la Société, soit € 0,7321 (arrondi).
Le montant du capital social est entièrement et inconditionnellement souscrit et entièrement libéré.
En outre, les 1.786.237 droits de souscription suivants émis par la société sont toujours en circulation à la date du présent rapport :
Pour les besoins du calcul du scénario de dilution complète ci-après, il est présumé que tous les droits de souscription en circulation ont été effectivement alloués, définitivement acquis et sont exerçables. Sur cette base, si tous les 1.786.237 warrants étaient exercés, 2.808.617 nouvelles actions devraient être émises par la Société.
Les prix de souscription qui ont été utilisés dans les simulations ci-dessous (soit 19,50 EUR, 22,50 EUR et 27,00 EUR) reflètent respectivement le prix de souscription minimum des nouvelles actions, une décote de 9,30 %, une prime de 4,65 % et une prime de 25,58 %, par rapport au cours de clôture des actions de la société à la clôture du marché le 17 juin 2020, soit 21,50 EUR.
Dans le cadre de Convention d'option de vente, LDA Capital est également autorisé à recevoir des droits de souscription pour un maximum de 690.000 nouvelles actions ordinaires de la Société à un prix d'exercice de 27,00 EUR par action ordinaire.
La convention d'option de vente prévoit également que lorsque la Société exerce son option de vente (put option), les actionnaires prêteurs d'action doivent prêter à LDA Capital un nombre d'actions existantes couvrant le montant de l'option de vente. La Société a l'intention de fournir aux actionnaires prêteurs d'action un certain nombre de droits de souscription, pouvant être exercés pour un nombre maximum de 300.000 nouvelles actions de la Société, à un prix d'exercice de

| 27,00 EUR par action ordinaire en contrepartie de la volonté des actionnaires prêteurs d'action | |||
|---|---|---|---|
| respectifs de fournir une facilité de prêt d'actions. | |||
| Comme ces opérations sont liées à l'émission des options de vente, elles ont été prises en compte dans la présente section relative aux conséquences financières pour les actionnaires. |
|||
| La structure du capital, avant et après l'exercice des 1.786.237 warrants représentant 2.808.617 nouvelles actions, l'exercice des options de vente, des droits de souscription octroyés à LDA Capital et des droits de souscription octroyés aux actionnaires prêteurs peut être représentée synthétiquement comme suit : |
|||
| 19,50 | 22,50 | 27,00 | |
| Avant l'exercice des warrants de 2015 et de 2018 et après l'exercice des options de vente, des droits de souscription octroyés à LDA Capital et des droits de souscription remis aux actionnaires prêteurs |
|||
| (A) Actions existantes | 39.133.245,00 | 39.133.245,00 | 39.133.245,00 |
| (B) Nouvelles actions à émettre conformément aux options de vente | 2.564.102,00 | 2.222.222,00 | 1.851.851,00 |
| ("put") (C) Nouvelles actions à émettre relatives à l'exercice des droits de souscription octroyés à LDA Capital |
690.000,00 | 690.000,00 | 690.000,00 |
| (D) Nouvelles actions à émettre relatives à l'exercice des droits de souscription octroyés aux actionnaires prêteurs |
300.000,00 | 300.000,00 | 300.000,00 |
| (E) Nombre total de nouvelles actions à émettre sur base de (B), (C) et | 3.554.102,00 | 3.212.222,00 | 2.841.851,00 |
| (D) (F) Nombre total d'actions après (B), (C) et (D) |
42.687.347,00 | 42.345.467,00 | 41.975.096,00 |
| (G) Dilution relatives aux options de vente | 6,15% | 5,37% | 4,52% |
| (H) Dilution relative aux droits de souscription octroyés à LDA | 1,73% | 1,73% | 1,73% |
| (I) Dilution relative aux droits de souscription octroyés aux actionnaires prêteurs |
0,76% | 0,76% | 0,76% |
| (J) Dilution relatives aux options de vente, aux droits de souscription octroyés à LDA et aux droits de souscription octroyés aux actionnaires |
8,33% | 7,59% | 6,77% |
| prêteurs | |||
| 19,50 | 22,50 | 27,00 | |
| Après l'exercice des warrants de 2015 et de 2018 et avant l'exercice des options de vente, des droits de souscription octroyés à LDA Capital et des droits de souscription remis aux actionnaires prêteurs |
|||
| (A) Actions existantes | 39.133.245,00 | 39.133.245,00 | 39.133.245,00 |
| (B) Nouvelles actions à émettre « Warrants de 2015 » (C) Nouvelles actions à émettre « Warrants de 2018 » |
1.023.000,00 1.785.617,00 |
1.023.000,00 1.785.617,00 |
1.023.000,00 1.785.617,00 |
| (D) Nombre total de nouvelles actions à émettre sur base de (B) et ( C) | 2.808.617,00 | 2.808.617,00 | 2.808.617,00 |
| (E) Nombre total d'actions après (B) et (C) | 41.941.862,00 | 41.941.862,00 | 41.941.862,00 |
| (F) Dilution | 6,70% | 6,70% | 6,70% |
| 19,50 | 22,50 | 27,00 | |
| Après l'exercice des warrants de 2015 et de 2018 et après l'exercice des options de vente, des droits de souscription octroyés à LDA Capital et des droits de souscription remis aux actionnaires prêteurs |
|||
| (A) Actions existantes après l'exercice des warrants de 2015 et de 2018 | 41.941.862,00 | 41.941.862,00 | 41.941.862,00 |
| (E) Nombre total de nouvelles actions à émettre sur base de (B), (C) et | ||
|---|---|---|
| (I) Dilution relative aux droits de souscription octroyés aux actionnaires | ||
| (J) Dilution relatives aux options de vente, aux droits de souscription | ||
| octroyés à LDA et aux droits de souscription octroyés aux actionnaires | ||
| prêteurs | ||
| Après l'exercice des warrants de 2015 et de 2018 et avant l'exercice prêteurs |
||
| Après l'exercice des warrants de 2015 et de 2018 et après l'exercice des options de vente, des droits de souscription octroyés à LDA Capital et des droits de souscription remis aux actionnaires prêteurs |
||
| (B) Nouvelles actions à émettre conformément aux options de vente | ||
| (C) Nouvelles actions à émettre relatives à l'exercice des droits de |
| (I) Dilution relative aux droits de souscription octroyés aux actionnaires | |||
|---|---|---|---|
| (J) Dilution relatives aux options de vente, aux droits de souscription | |||
| octroyés à LDA et aux droits de souscription octroyés aux actionnaires | |||
| prêteurs | |||
| Après l'exercice des warrants de 2015 et de 2018 et avant l'exercice | |||
| prêteurs | |||
| 19,50 | 22,50 | 27,00 | |
| Après l'exercice des warrants de 2015 et de 2018 et après l'exercice des options de vente, des droits de souscription octroyés à LDA Capital et des droits de souscription remis aux actionnaires prêteurs |
|||
| (A) Actions existantes après l'exercice des warrants de 2015 et de 2018 | 41.941.862,00 | 41.941.862,00 | 41.941.862,00 |
| (B) Nouvelles actions à émettre conformément aux options de vente ("put") |
2.564.102,00 | 2.222.222,00 | 1.851.851,00 |
| (C) Nouvelles actions à émettre relatives à l'exercice des droits de souscription octroyés à LDA Capital |
690.000,00 | 690.000,00 | 690.000,00 |
| (D) Nouvelles actions à émettre relatives à l'exercice des droits de souscription octroyés aux actionnaires prêteurs |
300.000,00 | 300.000,00 | 300.000,00 |
| (E) Nombre total de nouvelles actions à émettre sur base de (B), (C) et (D) |
3.554.102,00 | 3.212.222,00 | 2.841.851,00 |
| (F) Nombre total d'actions après (B), (C) et (D) | 45.495.964,00 | 45.154.084,00 | 44.783.713,00 |
| (G) Dilution relatives aux options de vente | 5,76% | 5,03% | 4,23% |
| (H) Dilution relative aux droits de souscription octroyés à LDA | 1,62% | 1,62% | 1,62% |
| (I) Dilution relative aux droits de souscription octroyés aux actionnaires | |||
| prêteurs | 0,71% | 0,71% | 0,71% |
| (J) Dilution relatives aux options de vente, aux droits de souscription | |||
| octroyés à LDA et aux droits de souscription octroyés aux actionnaires prêteurs |
7,81% | 7,11% | 6,35% |

Pour l'illustration des conséquences financières et notamment de la dilution pour les actionnaires, les hypothèses suivantes ont été retenues :
Les statuts de la Société donnent à chacune des actions existantes un droit de vote et un droit aux bénéfices et pertes de la société équivalents. Chaque action donne donc droit à 1/39.133.245ème de l'ensemble.
En supposant l'exercice des warrants de 2015 et de 2018, le capital de la Société serait représenté par 41.941.862 actions. L'émission des nouvelles actions résultant de (i) l'exercice des options de vente à un prix d'exercice de, respectivement, 19,50 EUR, 22,50 EUR et 27,00 EUR, (ii) l'exercice des droits de souscription octroyés à LDA Capital et (iii) l'exercice des droits de souscription octroyés aux actionnaires prêteurs aurait pour conséquence que les droits de chacune des actions s'établiraient, respectivement, à 1/45.495.964ème, 1/45.154.084ème et 1/44.783.713ème de l'ensemble, soit une dilution de respectivement, 7,81%, 7,11% et 6,35%.
En ce qui concerne l'évolution des capitaux propres consolidés et de la capitalisation boursière de la société par suite de l'émission de nouvelles actions, le rapport spécial présente en ses points 7.3 et 7.4 une analyse de sensibilité, fonction d'un prix d'émission et d'une capitalisation boursière hypothétiques.
Il convient enfin de préciser que les conséquences financières de l'opération proposée ne peuvent pas encore être déterminées avec certitude car les paramètres financiers clés de l'offre, comme le nombre effectif d'options de vente qui sera exercé et le prix de souscription sont inconnus à la date de ce rapport, et ne seront connus qu'après chaque notification d'exercice d'option de vente.

Conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des sociétés et des associations, nous publions, en notre qualité de commissaire, un rapport d'évaluation adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la société MITHRA PHARMACEUTICALS sur les données comptables et financières reprises dans le rapport de l'organe d'administration.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la proposition du Conseil d'administration de la société MITHRA PHARMACEUTICALS d'émettre des droits de souscription avec suppression du droit de de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription de la Société, en faveur de LDA Capital et de ses successeurs et cessionnaires autorisés, comme prévu par la convention d'option de vente.
Nous avons effectué l'évaluation des données comptables et financières reprises dans le rapport de l'organe de gestion joint à notre rapport.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un rapport qui (i) justifie explicitement les raisons de la limitation ou de la suppression du droit de préférence en faveur de LDA Capital et de ses successeurs et cessionnaires autorisés et indique quelles en sont les conséquences pour les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires et (ii) lors de l'émission des droits de souscription prévue dans la convention d'option de vente, justifie l'opération proposée, le prix d'exercice et décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
L'organe d'administration est responsable du caractère suffisant des informations fournies.
Notre responsabilité est d'exprimer une conclusion sur les informations comptables et financières reprises dans le rapport de l'organe d'administration en vertu des articles 7:180, 7:191 et 7:193 du CSA, sur la base de notre évaluation.
Nous ne nous prononçons pas sur le caractère adéquat et opportun de l'opération ni sur la question de savoir si l'opération est légitime et équitable (« no fairness opinion »).
Nous avons effectué notre mission selon les diligences recommandées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Dans le cadre de cette mission, nous devons déterminer si nous avons relevé de faits qui nous laissent à penser que les données comptables et financières, incluses dans le rapport de l'organe d'administration et qui sous-tendent la justification du prix d'exercice et la description de l'impact de l'opération proposée sur les droit sociaux et sur les droits patrimoniaux des actionnaires, prises dans leur ensemble, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs. Nous nous sommes conformés aux exigences déontologiques pertinentes applicables à la mission.
L'évaluation des données comptables et financières incluses dans le rapport de l'organe d'administration consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures

analytiques et l'évaluation de l'information probante obtenue.
L'étendue de notre mission d'évaluation est très inférieure à celle d'un audit effectué selon les normes internationales d'audit (normes ISA, International Standards on Auditing) et, en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu'un audit permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d'audit sur les données comptables et financières.
Sur la base de notre évaluation, en application des articles 7:180 et 7:191, nous confirmons que les informations financières et comptables contenues dans le rapport du Conseil d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs.
En application de l'article 7:193, nous confirmons l'évaluation circonstanciée de la justification du prix d'exercice donnée par le Conseil d'administration.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu des articles 7:180, 7:191 et 7:193 CSA dans le cadre de la proposition d'émission de droits de souscription en supprimant, dans l'intérêt de la Société, le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Battice, le 18 juin 2020
BDO Réviseurs d'Entreprises SCRL Commissaire Représenté par
Cédric ANTONELLI Réviseur d'Entreprises
Annexe : Rapport du Conseil d'Administration

Rapport du commissaire conformément aux articles 7:180, 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 du Code des Sociétés et Associations
RUE SAINT-GEORGES 5 4000 LIÈGE
RPM LIÈGE – 0466.526.646

Aux administrateurs de MITHRA PHARMACEUTICALS S.A. Rue Saint-Georges 5 4000 Liège RPM Liège – 0466.526.646
| Table des matières | Page | |
|---|---|---|
| 1. | MISSION ET CADRE LÉGAL 3 | |
| 2. | IDENTIFICATION DE L'OPÉRATION 5 | |
| 3. | EXAMEN DES INFORMATIONS REPRISES DANS LE RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 7 | |
| 4. | OBSERVATIONS 11 | |
| 5. | CONCLUSION DE NOS TRAVAUX 12 | |
| 6. | RESTRICTION DE L'UTILISATION DE NOTRE RAPPORT 12 |
Annexe : Rapport du conseil d'administration conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et Associations

Dans le prolongement de son mandat de commissaire, BDO Réviseurs d'Entreprises SCRL représenté par Cédric Antonelli, a été chargé d'établir le rapport prescrit par les articles 7:180, 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 du Code des Sociétés et Associations dans le cadre de l'émission de droits de souscription proposée avec limitation du droit de préférence.
En exécution de cette mission, le présent rapport portera sur les points suivants :
Notre mission a été effectuée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Elle consiste à rédiger un rapport dans lequel le commissaire évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe de gestion et la description des conséquences sur les droits sociaux et les droits patrimoniaux, sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur l'opération proposée.
« En cas d'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription, l'organe d'administration justifie l'opération proposée dans un rapport. Ce rapport justifie aussi le prix d'émission et décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires. Le commissaire, ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expertcomptable externe désigné par l'organe d'administration, rédige un rapport dans lequel il évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
Ces rapports sont déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°. Ils sont annoncés dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article 7:132.
En l'absence du rapport de l'organe d'administration ou du rapport du commissaire contenant l'évaluation prévue par l'alinéa 2, la décision de l'assemblée générale est nulle ».
« L'assemblée générale appelée à délibérer et à statuer sur l'augmentation du capital, sur l'émission d'obligations convertibles ou sur l'émission de droits de souscription peut, dans l'intérêt social, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, limiter ou supprimer le droit de préférence. Cette proposition doit être spécialement annoncée dans la convocation.

Dans ce cas l'organe d'administration justifie dans le rapport rédigé conformément à l'article 7:179, § 1er, alinéa 1er, ou à l'article 7:180, alinéa 1er, explicitement les raisons de la limitation ou de la suppression du droit de préférence et indique quelles en sont les conséquences pour les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Le commissaire évalue dans le rapport visé à l'article 7:179, § 1er, alinéa 2, ou à l'article 7:180, alinéa 2, si les données financières et comptables contenues dans le rapport que l'organe d'administration a établi conformément à l'alinéa 2 sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur cette proposition. Lorsqu'il n'y a pas de commissaire, cette évaluation est faite par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration.
En l'absence de la justification prévue à l'alinéa 2, ou de l'évaluation prévue à l'alinéa 3, la décision de l'assemblée générale est nulle.
La décision de l'assemblée générale de limiter ou de supprimer le droit de préférence doit être déposée et publiée conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4° ».
Art. 7:193. §1er du Code des sociétés et associations
« Quand le droit de préférence est limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel, l'identité du ou des bénéficiaire(s) de la limitation ou de la suppression du droit de préférence doit être mentionnée dans le rapport établi par l'organe d'administration ainsi que dans la convocation.
Le rapport établi par l'organe d'administration conformément à l'article 7:191, alinéa 2, justifie en détail l'opération et le prix d'émission au regard de l'intérêt social, en tenant compte en particulier de la situation financière de la société, de l'identité des bénéficiaires, de la nature et de l'importance de leur apport.
Le commissaire donne dans le rapport visé à l'article 7:191, alinéa 3, une évaluation circonstanciée de la justification du prix d'émission. Lorsqu'il n'y a pas de commissaire, cette évaluation est faite par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration.
(…)

Le capital social de la société MITHRA PHARMACEUTICALS SA (la « Société ») dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue Saint-Georges 5, s'établit actuellement à 28.649.330,65 EUR représenté par 39.133.245 actions ordinaires sans valeur nominale, soit un pair comptable de 0,7321 EUR (arrondi) par action.
Le 23 avril 2020, Mithra Pharmaceuticals SA (la "Société"), LDA Capital Limited ("LDA Capital"), LDA Capital LLC, et trois autres actionnaires existants de la Société (c'est-à-dire François Fornieri, Alychlo NV et Noshaq SA) (les "Actionnaires Prêteurs d'Action") ont conclu une convention d'option de vente. En vertu de la convention d'option de Vente, LDA Capital a accepté, entre autres, d'engager sur une durée de trois ans un montant maximum de EUR 50.000.000 et de fournir à la Société une option de requérir de LDA Capital qu'elle souscrive à de nouvelles actions ordinaires devant être émises par la Société pour un montant de souscription global égal à ce montant. L'option peut être exercée par la Société en une ou plusieurs occasions. En vertu de la Convention d'Option de Vente, les Actionnaires Souscripteurs respectifs ont accepté de fournir à LDA une facilité de prêt d'action.
En contrepartie de la volonté des Actionnaires Prêteurs d'Actions respectifs d'accorder une facilité de prêt d'action dans le cadre de la convention d'option de vente, le conseil d'administration propose d'émettre à chaque Actionnaire Prêteur d'Action 300.000 nouveaux droits de souscription d'actions de la Société à un prix d'exercice de 27,00 EUR par action ordinaire. Chaque Actionnaire Prêteur d'Action est également administrateur de la Société.
Dans cette optique, le conseil d'administration soumettra à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société qui sera convoquée le 22 juillet 2020 la proposition d'émettre à François Fornieri 300.000 nouveaux droits de souscription d'actions de la Société, appelés les "Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A", à Alychlo NV 300.000 nouveaux droits de souscription d'actions de la Société, appelés les "Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B", et à Noshaq SA 300.000 nouveaux droits de souscription d'actions de la Société, appelés les "Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C" (collectivement les "Droits de Souscription pour Prêt d'Action"), avec suppression, dans l'intérêt de la Société, du droit de de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription (share options) en circulation, en faveur de François Fornieri (en ce qui concerne les Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie A), Alychlo NV (en ce qui concerne les Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie B) et Noshaq SA (en ce qui concerne les Droits de Souscription pour Prêt d'Action de Catégorie C).
Dans le cadre de Convention d'option de vente, LDA Capital est également autorisé à recevoir des droits de souscription pour un maximum de 690.000 nouvelles actions ordinaires de la Société à un prix d'exercice de 27,00 EUR par action ordinaire. La proposition d'émission des droits de souscription de LDA en faveur de LDA Capital et de ses successeurs et cessionnaires autorisés sera également soumise à l'AGE, et fait l'objet d'un rapport séparé qui a été préparé par le conseil d'administration de la Société conformément aux articles 7:180, 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et des Associations.
Les droits de souscription pour prêt d'action ne peuvent être exercés que dans une proportion égale au prix de souscription réel qui sera payé par LDA Capital à l'issue de l'exercice d'une option de vente (put option) par la Société par rapport au montant de l'engagement de capital total (EUR 50 million).

En outre, chaque Actionnaire Prêteur d'Action ne pourra exercer des droits de souscription pour prêt d'action qu'en proportion du nombre d'actions qu'il prêtera effectivement à LDA Capital dans le cadre de la facilité de prêt d'action par rapport au nombre total d'actions qui seront prêtées à LDA Captial par l'ensemble des Actionnaires Prêteurs d'Action.
Cela signifie que si l'engagement de capital est entièrement payé par la LDA, et que chaque Actionnaire Prêteur d'Action a mis ses actions à disposition en vertu de la facilité de prêt d'action à chaque exercice d'option de vente (put option), l'Actionnaire Prêteur d'Action ne pourra exercer respectivement que 150.000 droits de souscription pour prêt d'action (dans le cas de M. Fornieri), 75.000 droits de souscription pour prêt d'action (dans le cas d'Alychlo NV), et 75.000 droits de souscription pour prêt d'action (dans le cas de Noshaq SA). Les droits de souscription pour prêt d'Action qui ne sont pas exerçables ou qui n'ont pas encore été exercés à la dernière date de la période d'engagement (période commençant le 23 avril 2020 et expirant à la première des deux dates suivantes : (i) le 23 avril 2023 ou (ii) la date à laquelle LDA Capital a souscrit et payé le prix de souscription des actions de la Société pour un montant total de EUR 50.000.000), deviendront pleinement exerçables pendant la période restant à courir jusqu'à l'expiration de la durée des droits de souscription. En tout état de cause, le nombre total de droits de souscription pour prêt d'action pouvant être exercés n'excède pas 300.000 au total.
En vertu de la convention d'option de vente, LDA Capital a convenu que ni elle, ni aucune de ses personnes liées ne vendra, à tout moment pendant la période d'engagement (période commençant le 23 avril 2020 et expirant à la première des deux dates suivantes : (i) le 23 avril 2023 ou (ii) la date à laquelle LDA Capital a souscrit et payé le prix de souscription des actions de la Société pour un montant total de EUR 50.000.000), des actions de la Société dépassant le nombre d'actions qu'elle possède et/ou a le droit de souscrire en vertu d'une notification d'option de vente (put option notice) en cours, ni ne conclura aucune autre convention ou aucun autre arrangement ayant le même effet économique. LDA Capital a également convenu (avec ses personnes liées) qu'elle ne détiendra pas un excédent de 4,9% des actions de la Société. Si le nombre d'actions détenues par LDA Capital et ses personnes liées, en conséquence de ses obligations de souscription d'actions dans le cadre de la Convention d'Option de Vente, devait dépasser 4,9%, LDA Capital s'efforcera de réduire sa participation en dessous de 4,9% dès que cela sera raisonnablement possible compte tenu des conditions actuelles du marché, du prix et de la liquidité des actions de la Société et d'autres aspects affectant LDA Capital lors de la vente d'actions.
LDA Capital s'est engagée dans la convention d'option de Vente envers la Société et les Actionnaires Prêteurs d'Action à ne pas exercer (ou à ce que son représentant n'exerce pas) les droits de vote qui sont attachés aux actions acquises conformément à la convention d'option de vente. Cet engagement de vote expirera au troisième anniversaire de la convention d'option de Vente.
L'émission proposée des droits de souscription aux actionnaires prêteurs, avec suppression du droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription de la Société, en faveur de François Fornieri, Alychlo NV et Noshaq SA constitue l'opération décrite plus en détail dans ce rapport.
Pour une référence aux termes et conditions proposés de l'émission des droits de souscription des actionnaires prêteurs, il est fait référence au rapport susmentionné du conseil d'administration.

Ainsi qu'indiqué dans le rapport du Conseil d'administration, les droits de souscription octroyés aux actionnaires prêteurs peuvent être exercés à un prix de 27,00 EUR par nouvelle action.
Le Conseil d'administration justifie le prix d'émission de la manière suivante :
« Comme mentionné, les modalités de la Convention d'Option de Vente (incluant le Prix de Souscription) ont été déterminées lors de négociations sans aucun lien de dépendance entre la Société et LDA Capital. Le processus de négociation a été mené de manière objective et indépendante. LDA Capital est un tiers à la Société et n'était pas lié à la Société et à son management.
Comme indiqué à la section 3.1., les Droits de Souscription pour Prêt d'Action peuvent être exercés au prix de EUR 27,00 par nouvelle action. Ce prix représentait une prime de 28% par rapport au prix de référence de EUR 21,05 par action (soit le cours de l'action de la Société au 1er avril 2020, date à laquelle la Société et LDA Capital ont déterminé les principales caractéristiques de la Convention d'Option de Vente). Le prix d'exercice est soumis aux ajustements à la baisse d'usage dans le cas de certaines actions dilutives des sociétés mentionnées dans les conditions (telles que le paiement d'un dividende ou l'émission de nouvelles actions).
Le prix d'exercice susmentionné des Droits de Souscription pour Prêt d'Action reflète donc une prime par rapport aux actions de la Société au moment où la Convention d'Option de Vente a été négociée. Au moment de la rédaction de ce rapport, le cours de l'action de la Société est toujours inférieur au prix d'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action.
Les Actionnaires Prêteurs d'Action sont soumis au risque que le prix d'exercice reste supérieur au cours de l'action de la Société pendant la période d'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action. Dans un scénario où le prix d'exercice est plus élevé que le cours des actions de la Société à ce moment, il est moins probable que les Droits de Souscription pour Prêt d'Action soient exercés. Cela limite les effets dilutifs pour les actionnaires existants et les titulaires de droits de souscription en circulation de la Société, comme le montre la section 7.2. ci-dessous.
Il convient également de noter que la société se réserve le droit d'effectuer certaines opérations en rapport avec le capital ou des opérations similaires. Dans ce cas, cependant, le prix d'exercice peut devoir être ajusté et réduit sur la base de formules spécifiques incluses dans les mécanismes de protection anti-dilution prévus dans les Conditions. Par exemple, une distribution de dividendes ou une augmentation de capital avec émission de nouvelles actions peut entraîner un ajustement à la baisse du prix d'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action. En cas d'ajustement du prix d'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action, le nombre d'actions pouvant être émises lors de l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action sera augmenté proportionnellement, de sorte qu'après l'ajustement, le prix d'exercice total payable pour le nombre d'actions accru sera
MITHRA PHARMACEUTICALS S.A.:
Rapport du commissaire en application des articles 7:180, 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 du Code des Sociétés et Associations 7.

le même qu'avant l'ajustement. Ces mécanismes d'ajustement sont habituels pour des titres du type des Droits de Souscription pour Prêt d'Action. Ils sont également conformes au principe énoncé à l'article 7:71 du Code des Sociétés et des Associations.
Enfin, le conseil d'administration souligne aussi qu'à la suite du déclenchement de la pandémie de COVID-19 au cours du premier trimestre 2020, les marchés de capitaux ont été extrêmement volatils. Le cours de nombreux instruments financiers cotés en bourse a subi des baisses importantes et, depuis la pandémie plusieurs sociétés cotées en bourse ont du mal à lever de nouveaux fonds sur les marchés de capitaux ou encourent des décotes importantes.
Par conséquent, compte tenu de tout ce qui précède, le conseil d'administration estime que le prix d'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action peut être suffisamment justifié et ne porte pas préjudice aux actionnaires existants et, pour autant que de besoin, aux titulaires actuels de droits de souscription (share options) de la Société ».
A la date du présent rapport, le montant du capital de la société MITHRA PHARMACEUTICALS s'élève à un montant de 28.649.330,65 EUR représenté par 39.133.245 actions ordinaires sans valeur nominale, représentant chacune la même fraction du capital social de la Société, soit € 0,7321 (arrondi).
Le montant du capital social est entièrement et inconditionnellement souscrit et entièrement libéré.
En outre, les 1.786.237 droits de souscription suivants émis par la société sont toujours en circulation à la date du présent rapport :
Pour les besoins du calcul du scénario de dilution complète ci-après, il est présumé que tous les droits de souscription en circulation ont été effectivement alloués, définitivement acquis et sont exerçables. Sur cette base, si tous les 1.786.237 warrants étaient exercés, 2.808.617 nouvelles actions devraient être émises par la Société.
Les prix de souscription qui ont été utilisés dans les simulations ci-dessous (soit 19,50 EUR, 22,50 EUR et 27,00 EUR) reflètent respectivement le prix de souscription minimum des nouvelles actions, une décote de 9,30 %, une prime de 4,65 % et une prime de 25,58 %, par rapport au cours de clôture des actions de la société à la clôture du marché le 17 juin 2020, soit 21,50 EUR.
Dans le cadre de Convention d'option de vente, LDA Capital est également autorisé à recevoir des droits de souscription pour un maximum de 690.000 nouvelles actions ordinaires de la Société à un prix d'exercice de 27,00 EUR par action ordinaire.
MITHRA PHARMACEUTICALS S.A.:
Rapport du commissaire en application des articles 7:180, 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 du Code des Sociétés et Associations 8.

La convention d'option de vente prévoit également que lorsque la Société exerce son option de vente (put option), les actionnaires prêteurs d'action doivent prêter à LDA Capital un nombre d'actions existantes couvrant le montant de l'option de vente. La Société a l'intention de fournir aux actionnaires prêteurs d'action un certain nombre de droits de souscription, pouvant être exercés pour un nombre maximum de 300.000 nouvelles actions de la Société, à un prix d'exercice de 27,00 EUR par action ordinaire en contrepartie de la volonté des actionnaires prêteurs d'action respectifs de fournir une facilité de prêt d'actions. 19,50 22,50 27,00 Avant l'exercice des warrants de 2015 et de 2018 et après l'exercice
| La structure du capital, avant et après l'exercice des 1.786.237 warrants représentant 2.808.617 nouvelles actions, l'exercice des options de vente, des droits de souscription octroyés à LDA Capital |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Comme ces opérations sont liées, elles ont été prises en compte dans la présente section relative aux conséquences financières pour les actionnaires. |
|||||||
| et des droits de souscription octroyés aux actionnaires prêteurs peut être représentée synthétiquement comme suit : |
|||||||
| 19,50 | 22,50 | 27,00 | |||||
| Avant l'exercice des warrants de 2015 et de 2018 et après l'exercice des options de vente, des droits de souscription octroyés à LDA Capital et des droits de souscription remis aux actionnaires prêteurs |
|||||||
| (A) Actions existantes | 39.133.245,00 | 39.133.245,00 | 39.133.245,00 | ||||
| (B) Nouvelles actions à émettre conformément aux options de vente | 2.564.102,00 | 2.222.222,00 | 1.851.851,00 | ||||
| ("put") (C) Nouvelles actions à émettre relatives à l'exercice des droits de souscription octroyés à LDA Capital |
690.000,00 | 690.000,00 | 690.000,00 | ||||
| (D) Nouvelles actions à émettre relatives à l'exercice des droits de souscription octroyés aux actionnaires prêteurs |
300.000,00 | 300.000,00 | 300.000,00 | ||||
| (E) Nombre total de nouvelles actions à émettre sur base de (B), (C) et | 3.554.102,00 | 3.212.222,00 | 2.841.851,00 | ||||
| (D) | |||||||
| (F) Nombre total d'actions après (B), (C) et (D) (G) Dilution relatives aux options de vente |
42.687.347,00 6,15% |
42.345.467,00 5,37% |
41.975.096,00 4,52% |
||||
| (H) Dilution relative aux droits de souscription octroyés à LDA | 1,73% | 1,73% | 1,73% | ||||
| (I) Dilution relative aux droits de souscription octroyés aux actionnaires prêteurs |
0,76% | 0,76% | 0,76% | ||||
| (J) Dilution relatives aux options de vente, aux droits de souscription octroyés à LDA et aux droits de souscription octroyés aux actionnaires prêteurs |
8,33% | 7,59% | 6,77% | ||||
| 19,50 | 22,50 | 27,00 | |||||
| Après l'exercice des warrants de 2015 et de 2018 et avant l'exercice des options de vente, des droits de souscription octroyés à LDA Capital et des droits de souscription remis aux actionnaires prêteurs |
|||||||
| (A) Actions existantes | 39.133.245,00 | 39.133.245,00 | 39.133.245,00 | ||||
| (B) Nouvelles actions à émettre « Warrants de 2015 » | 1.023.000,00 | 1.023.000,00 | 1.023.000,00 | ||||
| (C) Nouvelles actions à émettre « Warrants de 2018 » | 1.785.617,00 | 1.785.617,00 | 1.785.617,00 | ||||
| (D) Nombre total de nouvelles actions à émettre sur base de (B) et ( C) | 2.808.617,00 | 2.808.617,00 | 2.808.617,00 | ||||
| (E) Nombre total d'actions après (B) et (C) | 41.941.862,00 | 41.941.862,00 | 41.941.862,00 | ||||
| (F) Dilution | 6,70% | 6,70% | 6,70% |
| Après l'exercice des warrants de 2015 et de 2018 et avant l'exercice prêteurs |
||
|---|---|---|

| 19,50 | 22,50 | 27,00 | |
|---|---|---|---|
| Après l'exercice des warrants de 2015 et de 2018 et après l'exercice des options de vente, des droits de souscription octroyés à LDA Capital et des droits de souscription remis aux actionnaires |
|||
| prêteurs | |||
| (A) Actions existantes après l'exercice des warrants de 2015 et de 2018 | 41.941.862,00 | 41.941.862,00 | 41.941.862,00 |
| (B) Nouvelles actions à émettre conformément aux options de vente ("put") |
2.564.102,00 | 2.222.222,00 | 1.851.851,00 |
| (C) Nouvelles actions à émettre relatives à l'exercice des droits de | 690.000,00 | 690.000,00 | 690.000,00 |
| souscription octroyés à LDA Capital (D) Nouvelles actions à émettre relatives à l'exercice des droits de souscription octroyés aux actionnaires prêteurs |
300.000,00 | 300.000,00 | 300.000,00 |
| (E) Nombre total de nouvelles actions à émettre sur base de (B), (C) et | 3.554.102,00 | 3.212.222,00 | 2.841.851,00 |
| (D) (F) Nombre total d'actions après (B), (C) et (D) |
45.495.964,00 | 45.154.084,00 | 44.783.713,00 |
| (G) Dilution relatives aux options de vente | 5,76% | 5,03% | 4,23% |
| (H) Dilution relative aux droits de souscription octroyés à LDA | 1,62% | 1,62% | 1,62% |
| (I) Dilution relative aux droits de souscription octroyés aux actionnaires | |||
| prêteurs | 0,71% | 0,71% | 0,71% |
| (J) Dilution relatives aux options de vente, aux droits de souscription | |||
| octroyés à LDA et aux droits de souscription octroyés aux actionnaires | 7,81% | 7,11% | 6,35% |
| prêteurs |
Les statuts de la Société donnent à chacune des actions existantes un droit de vote et un droit aux bénéfices et pertes de la société équivalents. Chaque action donne donc droit à 1/39.133.245ème de l'ensemble.
En supposant l'exercice des warrants de 2015 et de 2018, le capital de la Société serait représenté par 41.941.862 actions. L'émission des nouvelles actions résultant de (i) l'exercice des options de vente à un prix d'exercice de, respectivement, 19,50 EUR, 22,50 EUR et 27,00 EUR, (ii) l'exercice des droits de souscription octroyés à LDA Capital et (iii) l'exercice des droits de souscription octroyés aux actionnaires prêteurs aurait pour conséquence que les droits de chacune des actions s'établiraient, respectivement, à 1/45.495.964ème, 1/45.154.084ème et 1/44.783.713ème de l'ensemble, soit une dilution de respectivement, 7,81%, 7,11% et 6,35%.
En ce qui concerne l'évolution des capitaux propres consolidés et de la capitalisation boursière de la société par suite de l'émission de nouvelles actions, le rapport spécial présente en ses points 7.3 et 7.4 une analyse de sensibilité, fonction d'un prix d'émission et d'une capitalisation boursière hypothétiques.
Il convient enfin de préciser que les conséquences financières de l'opération proposée ne peuvent pas encore être déterminées avec certitude car les paramètres financiers clés de l'offre, comme le nombre effectif d'options de vente qui sera exercé et le prix de souscription sont inconnus à la date de ce rapport, et ne seront connus qu'après chaque notification d'exercice d'option de vente.
MITHRA PHARMACEUTICALS S.A.:
Rapport du commissaire en application des articles 7:180, 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 du Code des Sociétés et Associations 10

Conformément aux articles 7:180, 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 du Code des sociétés et des associations, nous publions, en notre qualité de commissaire, un rapport d'évaluation adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la société MITHRA PHARMACEUTICALS sur les données comptables et financières reprises dans le rapport de l'organe d'administration.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la proposition du Conseil d'administration de la société MITHRA PHARMACEUTICALS d'émettre des droits de souscription avec suppression du droit de de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des titulaires actuels de droits de souscription de la Société, en faveur des actionnaires prêteurs, à savoir François Fornieri, Alychlo NV et Noshaq SA, comme prévu par la convention d'option de vente. Il convient de préciser que les actionnaires prêteurs sont également administrateurs de la Société.
Nous avons effectué l'évaluation des données comptables et financières reprises dans le rapport de l'organe de gestion joint à notre rapport.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un rapport qui (i) justifie explicitement les raisons de la limitation ou de la suppression du droit de préférence en faveur de des actionnaires prêteurs et indique quelles en sont les conséquences pour les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires et (ii) lors de l'émission des droits de souscription prévue dans la convention d'option de vente, justifie l'opération proposée, le prix d'exercice et décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
L'organe d'administration est responsable du caractère suffisant des informations fournies.
Notre responsabilité est d'exprimer une conclusion sur les informations comptables et financières reprises dans le rapport de l'organe d'administration en vertu des articles 7:180, 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 du CSA, sur la base de notre évaluation.
Nous ne nous prononçons pas sur le caractère adéquat et opportun de l'opération ni sur la question de savoir si l'opération est légitime et équitable (« no fairness opinion »).
Nous avons effectué notre mission selon les diligences recommandées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Dans le cadre de cette mission, nous devons déterminer si nous avons relevé de faits qui nous laissent à penser que les données comptables et financières, incluses dans le rapport de l'organe d'administration et qui sous-tendent la justification du prix d'exercice et la description de l'impact de l'opération proposée sur les droit sociaux et sur les droits patrimoniaux des actionnaires, prises dans leur ensemble, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs. Nous nous sommes conformés aux exigences déontologiques pertinentes applicables à la mission.
L'évaluation des données comptables et financières incluses dans le rapport de l'organe d'administration consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures

analytiques et l'évaluation de l'information probante obtenue.
L'étendue de notre mission d'évaluation est très inférieure à celle d'un audit effectué selon les normes internationales d'audit (normes ISA, International Standards on Auditing) et, en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu'un audit permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d'audit sur les données comptables et financières.
Sur la base de notre évaluation, en application des articles 7:180 et 7:191, nous confirmons que les informations financières et comptables contenues dans le rapport du Conseil d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs.
En application de l'article 7:193, nous confirmons l'évaluation circonstanciée de la justification du prix d'exercice donné par le Conseil d'administration.
Ce rapport a été établi uniquement en vertu des articles 7:180, 7:191 et, pour autant que de besoin et applicable, 7:193 CSA dans le cadre de la proposition d'émission de droits de souscription en supprimant, dans l'intérêt de la Société, le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Battice, le 18 juin 2020
BDO Réviseurs d'Entreprises SCRL Commissaire Représenté par
Cédric ANTONELLI Réviseur d'Entreprises
Annexe : Rapport du Conseil d'Administration

Vous allez recevoir un email en provenance de « [email protected] » vous informant que la société « Mithra Pharmaceuticals s.a. » souhaite vous inviter à accéder aux applications de son organisation. Il est important que vous acceptiez cette invitation, au plus tard 48h avant le début de l'événement.
| De : Microsoft Invitations au nom de Mithra Pharmaceuticals s.a. invites@microsoft.com | |
|---|---|
| Envoyé : jeudi 6 mai 2021 12:09 | |
| A: F = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = | |
| Objet : Mithra Pharmaceuticals s.a. vous a invité à accéder aux applications de son organisation | |
| 1 N'agissez sur cet e-mail que si vous faites confiance à l'organisation représentée ci-dessous. Dans de rares cas, des personnes peuvent recevoir des invitations malveillantes de la part d'acteurs frauduleux qui se font passer pour des entreprises légitimes. Si vous n'attendiez pas cette invitation, faites preuve de prudence. |
|
| Organisation: Mithra Pharmaceuticals s.a. Domaine: mithrapharma.onmicrosoft.com |
|
| Si vous acceptez cette invitation, vous serez envoyé vers https://www.mithra.com- Accepter l'invitation |
|
| Bloquer les prochaines invitations de cette organisation. | |
| Cet e-mail d'invitation provient de Mithra Pharmaceuticals s.a. (mithrapharma.onmicrosoft.com) et peut inclure du contenu publicitaire. Mithra Pharmaceuticals s.a. n'a fourni aucun lien vers sa déclaration de confidentialité pour |
L'évènement sera transmis au travers de l'application « Microsoft Teams – Live Event ». Vous recevrez un email avec le lien pour vous connecter à la vidéoconférence. Afin de vérifier que votre accès fonctionne bien, l'événement sera lancé 30 min avant l'heure officielle. Vous aurez la possibilité de poser des questions au travers de l'interface « Q & A ».
Vous pouvez vous connecter de deux manières différentes : via votre browser ou via l'application.
| - - - - - - - - - - - - - To II-Maria Ballan |
Reply | Reply All | -> Forward | ||
|---|---|---|---|---|---|
| jeu. 13-05-2021 13:21 | |||||
| https://teams.microsoft.com//meetup-join/19%3ameeting MzU5NGNjYy00ZGU4LTkWWjAtNmUzMDI3ZTBkY215%40thread.v/0? context=%7b%22Tid%22%38%220598c609-07a-4ec3-8f23-dabc20ed24be%22%220d%27%39%778a5h786-7df-3df- |
|||||
| 9d7b34b76f25%22%2c%221sBroadcastMeeting%22%3atrue%7d&btype=a&role=a | LE Copy | ||||
| ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ | 10 | Select Hyperlink Open Hyperlink |
|||
| mithro | Copy Hyperlink | ||||
| Women's Health | Mithra Pharmaceuticals Rue Saint-Georges 5/7 - 4000 Liège Tel: +32 (0)4 349 28 22 Fax: +32 (0)4 349 28 21 www.mithra.com |
Who Is |
| णि ਜ New tab |
× + |
||
|---|---|---|---|
| -> C ರ > |
ு Emoji |
Win + Period | ರ್ವ ్రెడ్ |
| 5 Undo |
Ctrl+Z | ||
| 2 Redo |
Ctrl+Y | ||
| 80 Cut |
Ctrl+X | ||
| 0 Сору |
Ctrl+C | ||
| ហ៊ Paste |
Ctrl+V | ||
| ಡಿ Paste and go to teams.microsoft.com/l/meetup-join//0?contex |
Ctrl+Shift+L | ||
| ரி Delete |
|||
| Select all | Ctrl+A |
| D | mi Join conversation | 1 ============================================================================================================================================================================ × |
|||
|---|---|---|---|---|---|
| ← → ○ https://teams.microsoft.com/dl/launcher.html?url=%2F_%23%2Fl% 👍 ☆= | |||||
| Microsoft Teams | Download the Windows app | Watch the live event in Microsoft Teams Watch on the web instead |
|||
| Already have the Teams app? Launch it now |

Il est important de changer l'organisateur avant d'accéder à l'événement via l'application Teams.

| 1 | Back |
|---|---|
| 0 | Mithra Pharmaceuticals s.a. |
En cas de problème : N'hésitez pas à contacter notre support technique au 0800/12 712
La vidéoconférence est mise en place pour permettre aux titulaires de titres de la Société qui se seront dûment enregistrés aux assemblées générales et qui auront dûment rempli et renvoyé à la Société l'avis de participation, de suivre les assemblées générales à distance. La vidéoconférence ne sera pas considérée comme un moyen de communication électronique permettant d'assister et de voter aux assemblées générales, tel que visé à l'article 7:137 du Code des sociétés et des associations, mais constituera un moyen supplémentaire pour les titulaires de titres de suivre les assemblées générales. La Société suivra de près la situation et les mesures applicables et pourra fournir d'autres mises à jour pertinentes ou ayant un impact sur les assemblées générales ordinaire et extraordinaire sur le site web de la Société (investors.mithra.com)).

In 2021 still, the Nomination and Remuneration Committee recommended the level of remuneration for Directors, including the Chairman of the Board, which is subject to approval by the Board of directors and, subsequently, by the Annual Shareholders Meeting.
The Nomination and Remuneration Committee benchmarked the Directors' compensation against peer companies. The level of remuneration should be sufficient to attract, retain and motivate Directors who match the profile determined by the Board.
Apart from their remuneration, all Directors will be entitled to a reimbursement of out-of-pocket expenses actually incurred as a result of their participation in meetings of the Board of directors.
The level of remuneration of the Directors was determined at the occasion of the Company's Initial Public Offering on 8 June 2015 and explained in the Prospectus issued by the Company in that context. The Company's policy with respect to the remuneration of its Directors has been further detailed in its 2020 Corporate Governance Charter. Those principles have been used by the Board of directors, upon recommendation of the Nomination and Remuneration Committee, to draft a remuneration policy proposal which has been submitted to the General Meeting on 20th May 2021. The remuneration of the Directors has been disclosed to the Company's shareholders in accordance with the applicable laws and regulations.
The Directors' mandate may be terminated ad nutum (at any time) without any form of compensation. There are no employment or service agreements that provide for notice periods or indemnities between the Company and the members of the Board of directors, who are not members of the Executive Management Team. This information has been further detailed in the draft remuneration policy which has been submitted for approval to the last General Meeting (which can be found on Mithra's website (www.mithra.com).
The remuneration package for the Non-Executive Directors (whether or not independent) approved by the Shareholders Meeting of 8 June 2015 is made up of a fixed annual fee of EUR 20,000. The fee is supplemented with a fixed annual fee of EUR 5,000 for membership of each committee of the Board of directors, and an additional fixed annual fee of EUR 20,000 for the Chairman of the Board. Changes to these fees will be submitted to the Shareholders Meeting for approval.
There is no performance-related remuneration for Non-Executive Directors. Therefore, the percentage for those non-executive Directors is 100% of fix remuneration.
Apart from the above remuneration for Non-Executive Directors (whether or not independent), all Directors will be entitled to a reimbursement of out-of-pocket expenses incurred as a result of participation in meetings of the Board of directors.
The total amount of the remuneration and the benefits paid in 2021 to the Non-Executive Directors (in such capacity) was EUR 194,170 (gross, excluding VAT), split as follows:
| Name | Nature | 3 Remunerations |
As member of a committee |
As chairman of the board |
|---|---|---|---|---|
| YIMA SRL | Non-exec | - | - | - |
| NOSHAQ SA | Non-exec | 20,000 | 5,000 | - |
| Ahok BVBA2 | Independent | 8,333 | 2,083 | - |
| Alius Modi SRL | Non-exec | 11,667 | 2,500 | - |
| A. Tounsi | Non-exec | 11,667 | 2,500 | - |
| P. van Dijck1 | Independent | 20,000 | 5,000 | 10,000 |
| Independent | 11,667 | - | - |
|---|---|---|---|
| Independent | 11,667 | - | - |
| Non-exec | 8,333 | 2,083 | - |
| Independent | 20,000 | 5,000 | 11,667 |
| Independent | 20,000 | 5,000 | - |
Mrs. Patricia Van Dijck was appointed as ad interim chairman of the Board on the 25th November 2020 until June 2021. Sunathim BV (permanent representative: Mr. Ajit Shetty) succeeded her as of 20th May 2021.
These two mandates were not renewed at the ordinary General Meeting of May 20, 2021. Selva Luxembourg SA (permanent representative Mr. Christian Moretti) and Ahok BVBA (permanent representative Mr. Koen Hoffman) participate now in all Board meetings as observers.
The Remuneration attended by each Director should take into account the nomination of new Directors during the financial year.
The table below provides an overview of the shares and warrants held by the current members of the Board on the 31st of December 2021.
| Share / Warrantholder | Shares | %1 | Warrants* | % | Shares and Warrants |
% |
|---|---|---|---|---|---|---|
| YIMA SRL (permanent representative: Mr François Fornieri) (CEO) |
0.00 | 0 | 952,790 | 47,15% | 952,790 | 2.06 |
| Mr François Fornieri (permanent representative of YIMA SRL) |
10,984,330 | 24.93 | 150,000 | 7,42 | 11,134,330 | 24,17 |
| AHOK BVBA (permanent representative : Mr Koen Hoffman) |
0.00 | 0.00 | 0 | 0.00 | 0 | 0.00 |
| Koen Hoffman (permanent representative of Ahok BVBA) (together with Ahok BVBA) |
0.00 | 0.00 | 0 | 0.00 | 0 | 0.00 |
| NOSHAQ SA (permanent representative: Gaëtan Servais) |
4,965,848 | 11.27 | 75,000 | 3,71 | 5,040,848 | 10.94 |
| Gaëtan Servais (permanent representative of NOSHAQ SA) |
0.00 | 0.00 | 0 | 0.00 | 0 | 0.00 |
| Eva Consulting SRL (permanent representative : Jean-Michel Foidart) |
0.00 | 0.00 | 52,695 | 2,6 | 52,695 | 0.11 |
| Mr Jean-Michel Foidart (permanent representative of Eva Consulting SRL) (together with Eva Consulting SRL) |
20,370 | 0.04 | 0 | 0.00 | 20,370 | 0.00 |
| Mrs Patricia Van Dijck | 0.00 | 0.00 | 0 | 0.00 | 0 | 0.00 |
| Selva Luxembourg SA (permanent representative M. Christian Moretti) |
689,655 | 0,01 | 0 | 0.00 | 689,655 | 1.49 |
| Christian Moretti (permanent representative of de Selva Luxembourg SA) |
0.00 | 0.00 | 0 | 0.00 | 0 | 0.00 |
| Sunathim BV (permanent representative Ajit Shetty) |
0.00 | 0.00 | 0 | 0.00 | 0 | 0.00 |
| Mr Ajit Shetty (permanent representative of Sunathim BV) |
780 | 0.00 | 0 | 0.00 | 0 | 0.00 |
| Subtotal | 16,698,483 | 36.33 | 1,230,485 | 60.88 | 17,928,968 | 38.91** |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Mrs Liesbeth Weynants | 0.00 | 0.00 | 0 | 0.00 | 0 | 0.00 |
| Mrs An Cloet | 0.00 | 0.00 | 0 | 0.00 | 0 | 0.00 |
| Mrs Amel Tounsi | 0.00 | 0.00 | 0 | 0.00 | 0 | 0.00 |
| Valérie Gordenne (permanent representative of Alius Modi BV) |
37,500 | 0.08 | 0 | 0.00 | 37,500 | 0.08 |
| Alius Modi SRL (permanent representative Valérie Gordenne ) |
0.00 | 0.00 | 0 | 0.00 | 0 | 0.00 |
| Mr Erik Van Den Eynden (permanent representative of TicaConsult BV) |
0.00 | 0.00 | 0 | 0.00 | 0 | 0.00 |
| TicaConsult BV (permanent representative Mr Erik Van Den Eynden) |
0.00 | 0.00 | 0 | 0.00 | 0 | 0.00 |
* corresponds to the amount of shares following warrant conversion.
**the figures in this table are based on unilateral statements made by the Directors.
During the fiscal year 2021, the Executive-Director perceived its remuneration as a fix amount and there was no remuneration by means of warrants. No variable remuneration were paid.
The remuneration of the members of the Executive Management Team is determined by the Board of directors upon recommendation of the Nomination and Remuneration Committee and subsequent to the CEO's recommendation to this Committee (except for his own remuneration). The Company strives to be competitive in the European market.
The level and structure of the remuneration of the members of the Executive Management Team is such that qualified and expert professionals can be recruited, retained and motivated taking into account the nature and scope of their individual responsibilities.
The remuneration of the members of the Executive Management Team currently consists of the following elements:
The Company's policy with respect to the remuneration of its Executive Management team has been further

detailed in its 2020 Corporate Governance Charter. Those principles have been used by the Board of directors, upon recommendation of the Nomination and Remuneration Committee, to draft a remuneration policy that was approved by the General Meeting of 20th May 2021.
In addition to the 2015 Warrant Plan, in order to include new members of the Executive Management team, a short- and long-term performance-based remuneration and incentive scheme has been elaborated within the Nomination and Remuneration Committee, validated by the Board of directors and formally approved by the Extraordinary General Meeting of shareholders on 5 November 2018 (Warrant Plan 20218). Such scheme is based on objectives which are, in accordance with Article 520bis of the BCC (article 7:90 of the CCA), predetermined by an explicit decision of the Board of directors and were chosen so as to link rewards to corporate and individual performance, thereby aligning on an annual basis the interests of all members of the Executive Management Team with the interests of the Company and its shareholders and benchmarked with the practices in the sector.
Following the implementation of the BCCA, the Board of directors decided to issue a new warrant plan (Warrant Plan 2020) within the framework of the authorized capital for members of its personnel. The purpose of the Warrant Plan 2020 is to create a share option plan for the members of the personnel in accordance with the provisions of the BCCA. The number of share options issued under this plan, 390,717 warrants is the same as the number of share options which have not yet been granted under the Warrant Plan 2018 which was created in November 2018 in accordance with the provisions of the (old) Belgian Companies Code. Therefore, the Board of directors also decided to no longer grant an equal number of outstanding share options under the Warrant Plan 2018 that have not yet been granted to the selected participants of the Warrant Plan 2018. This Warrant Plan 2020 has a longevity period of 10 years and is not subject to vesting conditions.
The amount of remunerations and benefits paid in 2021 to the CEO and the other members of the Executive Management Team, (gross, excluding VAT) is shown in the table below:
| Thousands of Euro (€) | Total | Of which CEO |
|---|---|---|
| Basic remuneration | 2,937 | 440 |
| Variable Remuneration | 260 | - |
| Group Insurance (pension, invalidity, life) | 16 | - |
| Other benefits (car, cell phone, hospitalization) | 46 | - |
| Total | 3,259 | 440 |
Only the members of the Executive Management Team which performed their services through an employment contract had a Group Insurance scheme which covered pension benefits throughout the year 2021. The Group insurance amounted to 4% of this yearly gross remuneration (3% in charge of the Company and 1% in his own charge) and was cashable when the employee would reach 65 years old. In case the employee would leave the Company, he would keep the collected amounts and the Group insurance would cease to his profit.
The table below provides an overview of the shares and warrants held by the members of the Executive Management Team, including the Executive Director on 31 December 2021 (i.e. the CEO). The share-based payment costs related to warrants held by the members of the Executive Management Team represent EUR 154k, out of the total share-based payment costs of EUR 1,064k included in the net loss for the period.
| Shares / Warrants holder |
Shares | % | Warrants | % | Shares and Warrants |
% |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Van Rompay Management BV (permanent representative: Mr. Leon Van Rompay) 1 (CEO) |
0 | 0.00 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| YIMA SRL2 (permanentrepresentative: Mr. François Fornieri |
0.00 | 0.00 | 952,790 | 47.15 | 952,790 | 2.06 |
| Mr. François Fornieri (permanent representative of YIMA SRL) 2 |
10,984,330 | 24.93 | 150,000 | 7.42 | 11,134,330 | 24.17 |
| Mr. Christophe Maréchal (representative of and together with CMM&C SRLBVBA) |
0 | 0.00 | 235,502 | 11.65 | 235,502 | 0.51 |
| Mr. Jean-Michel Foidart (representative of and together with Eva Consulting SRL) |
20,370 | 0.05 | 0 | 0.00 | 20,370 | 0.04 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Mr. Benjamin Brands (representative of and together with BGL Consulting SRL) |
0 | 0.00 | 67,695 | 3.35 | 67,695 | 0.15 |
| Mr. Jean-Manuel Fontaine (representative of and together with Novafontis SA) |
28 | 0.00 | 52,695 | 0.02 | 52,723 | 0.11 |
| Mr. Graham Dixon (representative of and together with GD Lifescience SRL) |
0 | 0.00 | 25,000 | 1.24 | 25,000 | 0 |
| Mr. Cédric Darcis | 0 | 0.00 | 52,695 | 0.03 | 52,695 | 0.11 |
| Mr. Renaat Baes (representative of and together with MAREBA SRL) |
0 | 0.00 | 35,000 | 0.01 | 35,000 | 0.07 |
| Mrs. Maud Vanderthommen | 0 | 0.00 | 15,000 | 0.00 | 15,000 | 0.03 |
| Subtotal | 11,004,728 | 24,98 | 1,586,377 | 70,87% | 12,591,105 | 27.33% |
| Total | 44,051,259 | 100.00% | 2,020,900 | 100.00% | 46,072,159 | 100.00% |
On 3 February 2021, the Board of directors decided to appoint Van Rompay Management BV (represented by Mr. Leon Van Rompay) as CEO ad Interim until further notice. On 15 October, the Board of directors has confirmed the appointment of Mr. Leon Van Rompay as Chief Executive Officer of the company. For further information, please see the press releases published by the Company on 4 February 2021 and 15 October on its website (https://investors.mithra.com/en/press-releases/).
On 3 February 2021, the Board of directors accepted that Yima SRL (represented by Mr. François Fornieri) take a step back as CEO, until further notice, for a maximum of 12 months. Consequently, for the time being, François Fornieri (through Yima SRL or in any other way) does not exercise any executive function within the Mithra Group. On 15 October, YIMA SRL (represented by Mr. François Fornieri have decided, in consultation with the Board of directors to remain on the sidelines of his executive functions, as long as its legal case related to insider trading is pending. For further information, please see the press release published by the Company on 4 February 2021 and 15 October on its website (https://investors.mithra.com/en/press-releases/).
The Company has put in place five warrants plans since its incorporation, three of which are performancerelated for the Executive Management Team amongst others.
First, the Extraordinary Shareholders Meeting of the Company of 2 March 2015 approved, upon proposal of the Board of directors, the issuance of warrants giving right to subscribe for 1,796,850 shares, which, on a fullydiluted basis, represented 5.56% additional Shares at the time.
These warrants (1089) have been granted free of charge. All warrants have been accepted by the relevant beneficiaries. Each warrant entitled its holder to subscribe for 1,650 Shares of the Company at a subscription price of EUR 5,646.00 per 1,650 Shares (a part corresponding to the par value of the existing Shares on the day the warrants are exercised will be allocated to the share capital). The balance will be booked as an issue premium.
These warrants can be exercised as from 1 January 2019 and have a term of 8 years as from the date of grant. Upon expiration of the term, they become null and void.
As part of that plan, on 30th of January 2019, an increase of capital took place following the exercise of 15 warrants pursuant the 2015 Warrant Plan ("2015 Warrant Plan") corresponding to a contribution of EUR 84,690. In accordance with the 2015 Warrant Plan, the exercise period started on January 1, 2019. An amount of EUR 18,119.48 was therefore contributed in cash to the share capital of Mithra and the balance of EUR 66,570.52 was allocated to the Company's "share premium" account. This exercise of 15 warrants led to the issue of 24,750 shares (1 warrant being equivalent to 1,650 shares) which on February 15th, 2019 were admitted to trading on the regulated market. As a result, Mithra's share capital on January 30, 2019 amounted to EUR 27,573,880.18 corresponding to 37,664,245 ordinary shares.
A second increase took place on 24 April 2019, following the exercise of 15 warrants pursuant the 2015 Warrant Plan ("2015 Warrant Plan") corresponding to a contribution of EUR 84,690. An amount of EUR 18,119.40 was therefore contributed in cash to the share capital of Mithra and the balance of EUR 66,570.52 was allocated to the Company's "share premium" account. This exercise of 15 warrants resulted in the issue of 24,750 shares

(1 warrant being equivalent to 1,650 shares) which, on May 9, 2019, were admitted to listing on the regulated market. As a result, Mithra's share capital at 24 April 2019 amounted to EUR 27,591,999.58 corresponding to 37,688,995 fully paid-up ordinary shares. The shares have no par value but represent the same fraction of the Company's share capital, which is denominated in euros. Each share entitles its holder to one voting right. The number of voting rights held by the shareholders was 37,688,995 at 30 June 2019.
Finally, on 21 May 2021, the third capital increase took place following the exercise of 620 warrants from the 2015 Warrant Plan corresponding to a contribution of EUR 3.500.520. An amount of EUR 748,836 was therefore contributed in cash to the share capital of the Company and the balance of EUR 2.751.684 was allocated to the Company's share premium account. This exercise of 620 warrants resulted in the issue of 1,023,000 shares (1 warrant being equivalent to 1,650 shares) which, on 14 May 2021 were admitted to listing on the regulated market. As a result, Mithra's share capital at May 21 amounted to EUR 32,019,708;40 corresponding to 43,737,097 fully paid-up ordinary shares. The shares have no par value but represent the same fraction of the Company's share capital, which is denominated in euros. Each share entitles its holder to one voting right.
On 5 November 2018, Mithra's Extraordinary General Meeting approved the issuance of a maximum of 1,881,974 warrants under the Warrant Plan 2018, for the benefit of key employees, members of the management team and certain Directors. The warrants are expiring five years (maximum holding period) after the date of issuance. They are generally not transferable and in principle, cannot be exercised prior to the date of the grant's second anniversary (i.e. as from 6 November 2020 subject to exercise conditions). The warrants are subject to vesting conditions which have all been met in 2019. Each warrant gives the right to subscribe to one new Mithra share. Should the warrants be exercised, Mithra will apply for the listing of the resulting new shares on Euronext Brussels. The warrants as such will not be listed on any stock exchange market.
Out of the maximum of 1,881,974 warrants which have been issued, a number of 1,394,000have been offered and accepted by beneficiaries until the period under review.
Following the implementation of the new BCCA, the Board of directors decided to issue a new warrant plan (Warrant Plan 2020) within the framework of the authorized capital for members of its personnel. The purpose of the Warrant Plan 2020 is to create a share option plan for the members of the personnel in accordance with the provisions of the BCCA. The number of share options issued under this plan, 390,717 warrants, is the same as the number of share options which have not yet been granted under the Warrant Plan 2018 which was created in November 2018 in accordance with the provisions of the (old) Belgian Companies Code of 7 May 1999. Therefore, the Board of directors also decided to no longer grant an equal number of outstanding share options under the Warrant Plan 2018 that have not yet been granted to the selected participants of the Warrant Plan 2018. The Warrant Plan 2020 has a longevity period of 10 years and is not subject to vesting conditions.
Additionally, a number of 1,394,900 of new warrants (representing 1,394,900 new shares) shall in principle be exercisable, as from 6 November 2020 subject to exercise conditions pursuant to the Warrant Plan 2018. The amount of 390,717 warrants issued as per the Warrant Plan 2020, representing 390,717 new shares are immediately exercisable upon grant. Up to date an amount of 316,000 warrants has been granted per this 2020 Warrant Plan.
In 2021, ten (10) members of the Executive Management Team (including CEO) perform their functions based on a service agreement, whereas four (4) members of the Executive Management Team are engaged based on an employment agreement. Both sorts of contracts can be terminated at any time, subject to certain pre-agreed notice periods, which may, at the discretion of the Company, be replaced by a corresponding compensatory payment.
The service agreement with the CEO, Van Rompay Management BV, sets out a notice period (or notice indemnity in lieu of notice period) of 1 month.
The members of the Executive Management Team perceive part of their remuneration as a fix amount and part of their remuneration in the form of warrants.
The grant of warrants to members of the Executive Management Team has been duly justified in all the issued warrant plan and is performance related driven in order to keep the Executive Management Team interested in the long-term performance of the Company. The purpose is to attract high qualified profiles to help the Company achieve its goals.

In the last five years, the performance of the Company scaled up as the Company progressively signed license and supply agreements as the clinical studies for its product portfolio were moving forward. Notably the Company has performed significantly well in 2018 and 2019 signing several landmark deals and cashing in important milestones payments.
In 2021, the Company did not sign any significant deals reducing its EBIT.
Upon recommendation of the Nomination and Remuneration Committee, on 23th November 2021, the Board of directors approved a bonus plan, which aims at motivating and retaining management. Among other things, this bonus plan provides that:
a) in case of a transaction leading inter alia to a change of control over the Company and/or its affiliates, members of the executive management team and certain other managers shall be entitled to a bonus of an aggregate amount of 0.75% of the aggregate purchase price of the shares sold in the transaction; or
b) should such transaction as mentioned in a) above have not yet occurred, in case the Company's market capitalization exceeds EUR 1,5 billion for a period of 30 consecutive trading days, members of the executive management team shall be entitled to a bonus of 2% of the average amount by which the market capitalization exceeds EUR 1,5 billion during the relevant period. The bonus mentioned in b) above shall only become payable once.
The below table is a summary of the evolution of total remuneration of the CEO, Executive Committee, the average employee cost compared to company performance over the last five years.
| Thousands of Euro (€) | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| Remuneration of CEO | 795 | 1,225 | 1,009 | 919 | 440 |
| Change year on year | 54% | -18% | -9% | -52% | |
| Remuneration of the Executive Management Team | 2,529 | 2,353 | 2,537 | 2,538 | 3,259 |
| Change year on year | -7% | 8% | 0% | 28% | |
| Company performance | |||||
| R&D expenses | 48,185 | 35,713 | 57,073 | 78,458 | 85,243 |
| Change year on year | -26% | 60% | 37% | 9% | |
| Cash and cash equivalents at end of period | 36,190 | 118,949 | 49,720 | 138,675 | 32,872 |
| Change year on year | 229% | -58% | 179% | -76% | |
| Average share price | 9.80 | 25.70 | 26.40 | 20.40 | 21.32 |
| Change year on year | 162% | 3% | -23% | 5% | |
| FTE during the year | 93 | 118 | 160 | 206 | 238 |
| Change year on year | 27% | 36% | 29% | 16% | |
| Average cost of employees on FTE basis | |||||
| Average cost per FTE | 70.67 | 67.49 | 69.20 | 67.91 | 75.32 |
| Change year on year | -4% | 3% | -2% | 11% |
4 The number of management members has evolved over time. While the executive management team included 10 members in 2020, it includes 14 members in 2021.
For further explanations with respect to the personnel benefit on a consolidated basis, please refer to section 9.21.
The below table shows a comparison of the 2021 remuneration of our CEO (in €), to the 2021 remuneration of the lowest paid fulltime Company employee (in €). The remuneration includes fixed and variable remuneration as well as employee benefits, excluding employer social security charge.

2021
Ratio of total remuneration of CEO versus lowest remunerated employee 1:16
During fiscal year 2021, the lowest remuneration of the Company's employee amounted to a yearly gross amount of EUR 27,396 whereas the highest remuneration granted at management level goes to the CEO, with a yearly gross amount of EUR 439,717.
There are no provisions allowing the Company to reclaim any variable remuneration paid to Executive Management based on incorrect financial information. This point is currently under revision with the draft remuneration policy proposal which is subject to the General Meeting's approval.
In general, the company has no intention to compensate in a subjective or discretionarymanner.

N.V. MITHRA PHARMACEUTICALS S.A.
Rue St Georges, 5/7 B-4000 Liège • Belgium Tel: +32 (0)4 349 28 22 • Fax: +32 (0)4 349 28 21 • [email protected] • www.mithra.com TVA: BE 0466.526.646 • IBAN: BE80 3400 0984 9477 • BIC/Swift: BBRUBEBB


Transforming women's health through innovation
Activity report
Lettre aux actionnaires 6 Faits marquants 2021 8 Perspectives 2021 12 Mithra, inspired by women 14 Nos collaborateurs 15 Stratégies ESG 16 Recherche et développement 36 Plateforme estetrol Estelle® 40 Donesta® 42 Au-delà de la santé féminine 46 Solutions thérapeutiques complexes Myring® 48 Tibelia® 49 Zoreline® 50 Mithra CDMO 52 Faits financiers marquants 54 L'action Mithra 56 Structure de l'actionnariat 57 Calendrier financier 2022 58 Gouvernance 60
Financial Statements

| Rapport du conseil d'administration | 69 |
|---|---|
| Déclaration de responsabilité | 110 |
| Rapport du commissaire | 111 |
| États financiers consolidés | 117 |
| Notes relatives aux états financiers consolidés |




Cette année 2021 a été historique à plus d'un titre pour Mithra, principalement marquée par l'obtention des autorisations de mise sur le marché de notre premier produit à base d'estetrol, la pilule contraceptive Estelle®, avec un lancement commercial mondial dans la foulée. Une consécration pour une biotech telle que Mithra, venant couronner des années de recherche et de travail acharné. Nous sommes fiers de cette réussite qui démontre la capacité de notre société à mettre sur le marché des produits innovants dans un domaine où le besoin d'alternatives est réel. 2021 aura également marqué le repositionnement stratégique de notre second produit candidat, Donesta® qui entend apporter une réponse globale aux besoins de millions de femmes ménopausées.
Au cours du 1er semestre 2021, Mithra a reçu l'autorisation de mise sur le marché pour Estelle® des plus grandes agences réglementaires, la FDA (Etats-Unis), l'EMA (Europe) et Santé Canada (Canada). Aux Etats-Unis, premier marché mondial, notre partenaire Mayne Pharma a débuté la commercialisation fin juin 2021 sous le nom de marque Nextstellis®. C'est sous cette même marque que la pilule a été lancée fin août au Canada. Quant au marché européen, notre partenaire Gedeon Richter a opté pour un lancement séquencé dans les différents pays sous le nom de marque Drovelis®. À ce jour, Drovelis® est disponible dans 17 pays européens dont les principaux marchés comme, l'Allemagne et l'Italie. Bien que le lancement commercial soit intervenu dans un contexte de pandémie, limitant notamment l'accès aux professionnels des soins de santé, les premiers chiffres de ventes, ainsi que les différents indicateurs marketing, sont prometteurs.
Convaincus du potentiel de l'estetrol sur des symptômes majeurs liés à un déficit en œstrogènes affectant une majorité de femmes ménopausées, nous avons décidé d'élargir le spectre du programme clinique de notre traitement hormonal de nouvelle génération Donesta® et de lancer trois études complémentaires portant sur d'autres symptômes que les seules bouffées de chaleur. Grâce au profil unique de l'estetrol, nous pensons pouvoir offrir aux femmes une alternative alliant sécurité et efficacité, qui agisse sur un éventail de symptômes affectant grandement leur qualité de vie. Début 2022, nous avons eu l'immense satisfaction d'obtenir des résultats d'efficacité positifs pour notre phase III Donesta®, confortant notre confiance dans le fort potentiel de ce produit candidat.
La commercialisation de notre anneau vaginal contraceptif Myring® s'est poursuivie à l'échelle internationale avec des lancements au Canada, au Chili, en France, ainsi qu'en Italie, le quatrième marché mondial. Aujourd'hui, notre anneau est commercialisé dans 13 pays, représentant un marché total d'une valeur de plus de 267 millions d'euros et de 18 millions d'anneaux par an.
Mithra a également acquis l'intégralité des droits de licence et de distribution de Zoreline® pour des territoires clés tels que la Chine, l'Australie et le Canada, qui devraient représenter plus de 70% du marché d'ici 2025. Cette acquisition stratégique permet à Mithra de détenir 100% des droits mondiaux de l'implant sous-cutané Zoreline®, utilisé dans le traitement du cancer de la prostate, le cancer du sein et d'autres indications gynécologiques.
Notre Mithra CDMO a également inauguré une nouvelle unité de fabrication entièrement dédiée à la production de remplissage et de finition de liquides injectables complexes et de produits biologiques en flacons, seringues préremplies. Ce type d'activité à forte valeur ajoutée renforce la position stratégique de notre CDMO au niveau européen pour les prochaines années.
Lors de notre assemblée générale des actionnaires, notre conseil d'administration a été renouvelé et compte désormais 10 administrateurs aux profils variés et complémentaires, permettant à Mithra de disposer d'expertises diverses. Nous sommes particulièrement fiers que ce conseil affiche une parité parfaite avec 5 administratrices et 5 administrateurs, ainsi que 5 administrateurs indépendants et 5 nonindépendants.
Conscients de notre rôle et de notre influence sur la société, nous avons pris la décision de lancer en 2021 notre stratégie de responsabilité sociétale via la création d'un « Sustainability Committee » et la sélections d'axes d'engagement et d'objectifs de développement durable
Ajit Shetty, Président du conseil d'administration
définis par l'Organisation des Nations unies. Nos différentes réalisations et aspirations sont détaillées dans une nouvelle section de ce rapport annuel.
Forts des résultats positifs obtenus en ce début d'année, nous sommes plus que jamais en bonne position pour conclure un accord de licence global pour notre produit candidat Donesta®. Au niveau commercial, nous devrions également décrocher cette année la signature d'un accord de licence pour notre pilule contraceptive en Chine, ainsi que l'autorisation de mise sur le marché pour notre anneau contraceptif vaginal Myring® aux Etats-Unis.
En matière de Recherche & Développement, notre cœur de métier, nous planifions de lancer 3 études additionnelles dans le cadre du programme clinique Donesta®, afin de mesurer l'activité de notre produit sur trois symptômes majeurs de la ménopause, à savoir l'atrophie vulvovaginale, la santé de la peau et la qualité des cheveux. Notre portefeuille estetrol entamera également sa première diversification au-delà de la santé féminine, avec le lancement de programme clinique sur l'encéphalopathie hypoxique-ischémique néonatale pour lequel l'estetrol bénéficie du statut de médicament orphelin.
Nous sommes impatients de poursuivre les lancements d'Estelle® sur de nouveaux marchés et de stimuler les courbes de vente par une campagne promotionnelle d'envergure programmée en milieu d'année, en particulier aux Etats-Unis. Donesta® se profile comme un produit candidat capable de cibler un marché plus vaste et nous mettrons tout en œuvre pour en valoriser au maximum le potentiel. Plus que jamais, nous sommes convaincus du caractère innovant, pour ne pas dire révolutionnaire, de notre portefeuille estetrol. Nous remercions toutes nos équipes opérationnelles pour avoir réussi ce challenge incroyable de décrocher des autorisations sans encombre pour Estelle® et de repenser le programme clinique Donesta® à la hauteur de ses promesses.
Nous en profitons également pour vous remercier, chers actionnaires, pour votre confiance et votre soutien indéfectible au cours des dernières années. Bien que les récents évènements mondiaux perturbent l'environnement dans lequel nous évoluons, soyez assurés que l'innovation et la création de valeur demeurent au centre de nos préoccupations. Nous sommes impatients d'accomplir de nouvelles réalisations majeures en 2022.
9
Nextstellis®. L'estetrol est le premier
Acquisition de l'ensemble des droits

Nomination de Leon Van Rompay au poste de Chief Executive Officer. M. Van Rompay dispose de plus de 40 ans d'expérience dans l'industrie pharmaceutique internationale.
Mars
Première autorisation de mise sur le marché d' Estelle®, le nouveau contraceptif oral combiné, sur le
marché canadien.
Lancement commercial de Myring® en Italie, le quatrième marché mondial, par la société Farmitalia

sous la marque Kirkos®.
Avis positif du Comité des Médicaments à Usage Humain (CMUH) de l'Agence européenne des Médicaments (EMA) pour Estelle®.



Présentation des données relatives aux essais cliniques d'Estelle® lors du 30e Congrès mondial sur les controverses en obstétrique, gynécologie et infertilité.

Lancement commercial d'Estelle® au Canada sous le nom de marque Nextstellis® par Searchlight Pharma. L'estetrol est le premier nouvel œstrogène présent dans un contraceptif oral combiné sur le marché canadien depuis plus d'un demi-siècle.

Résultats préliminaires de l'étude de phase II Coronesta qui vise à évaluer la sécurité et l'efficacité de l'estetrol dans le traitement des patients hospitalisés présentant une Covid-19 modérée.

Lancement commercial d'Estelle® en Belgique sous la marque Drovelis® par Richter et sous la marque Lydisilka® par Ceres Pharma.
Depuis le début du conflit en Ukraine, nous suivons de près la situation géopolitique afin d'anticiper l'impact potentiel sur les activités de Mithra et de ses partenaires, notamment le lancement d'Estelle® en Russie prévu au deuxième semestre 2022, une région qui ne représente que 1 % en termes de revenus pour 2022.
Du côté R&D, nous analysons actuellement la situation concernant l'impact potentiel sur le recrutement pour l'étude européenne supplémentaire sur Donesta® (C301) qui devrait être terminée à la fin du premier semestre 2022. Environ 10 % des sites de recrutement sont situés en Russie et nous avons activé un plan de contingence afin de remplacer ces sites par d'autres situés aux États-Unis et en Europe et d'ainsi éviter tout retard dans la soumission à l'Agence européenne des
médicaments.
Au début de l'année 2022, nous avons reçu les premiers résultats cliniques de phase III de Donesta®, qui ont confirmé l'énorme potentiel de ce traitement hormonal innovant pour traiter de nombreux symptômes lié à la diminution d'œstrogènes, simultanément ou séquentiellement, tout au long de la ménopause. Ces résultats d'efficacité positifs nous permettent d'intensifier nos contacts avec les partenaires intéressés en vue de la signature d'un accord de licence et d'approvisionnement. Nous sommes impatients de faire progresser notre développement clinique, notamment en lançant trois études supplémentaires (portant sur l'atrophie vulvo-vaginale, la qualité de la peau et des cheveux) visant à remodeler le profil de Donesta® en tant qu'hormonothérapie ciblant un large éventail de symptômes majeurs de la ménopause. Les premières données de sécurité sont attendues fin 2022 aux États-Unis/Canada et fin du premier semestre 2023 en Europe.
En plus de ses deux produits à base d'E4 pour la contraception et la ménopause, Mithra développe le potentiel de l'E4 dans d'autres domaines thérapeutiques, notamment dans la neuroprotection pour le traitement de l'encéphalopathie ischémique hypoxique (EIH), une forme d'asphyxie néonatale potentiellement mortelle. Ce programme de recherche et développement entrera dans la phase d'essais cliniques au premier semestre 2022 avec une étude de phase I visant à recueillir chez l'adulte des données de sécurité, de tolérance et de pharmacocinétique avec une formulation à base d'E4 mise au point par Mithra. Les résultats sont attendus au second semestre 2022.
Après les lancements réussis de l'anneau vaginal contraceptif Myring® dans des régions clés comme l'Italie et le Canada en 2021, nous prévoyons d'étendre la couverture du marché avec des lancements supplémentaires au cours du second semestre de cette année. Nous nous rapprochons d'une approbation de Myring® aux États-Unis, le plus grand marché au monde, avec un feu vert attendu en 2022.
En 2021, le lancement mondial d'Estelle®, la première pilule contraceptive à base d'estetrol, a eu lieu aux États-Unis, au Canada et dans une douzaine de pays européens. Nous sommes convaincus que notre pilule innovante continuera à accroître sa pénétration du marché dans ces territoires et à s'étendre à d'autres régions, notamment en Europe (République tchèque, Portugal, Suisse, Royaume-Uni et pays nordiques) ainsi qu'en Australie. De nouvelles autorisations de mise sur le marché sont également prévues en 2022, ainsi que des soumissions réglementaires supplémentaires en Amérique latine.
Depuis plus de vingt ans, Mithra s'engage à transformer la santé féminine et à offrir aux femmes des alternatives innovantes dans les domaines de la contraception et la ménopause.
Grâce à l'implication et l'expertise de près de 350 collaborateurs, Mithra reste fidèle à son objectif premier : développer de nouveaux produits alliant sécurité et confort d'utilisation pour répondre au mieux aux besoins des femmes, à chaque étape de leur vie.
Mithra, Nos collaborateurs
12 nationalités
Âge moyen :
32 ans


56% de femmes
350 collaborateurs

Fondée en 1999
Spécialiste en Santé féminine
Partenariats dans >100 pays
Innovation révolutionnaire grâce à une hormone unique Estetrol (E4)
Ces dernières années, dans le cadre de notre stratégie de création de valeur, nous avons mis en œuvre plusieurs initiatives visant à réduire l'empreinte environnementale de nos activités, à améliorer l'équilibre de vie de nos employés mais aussi à renforcer nos relations avec nos divers partenaires et actionnaires. L'année 2021 a été marquée par de nombreux événements résultant du changement climatique, il est dès lors devenu plus que jamais évident et indispensable de rendre les activités humaines plus durables.
Compte tenu de l'environnement dans lequel nous évoluons, les questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) représentent des opportunités et des défis que notre entreprise doit relever chaque jour dans le but de créer de la valeur, de manière durable, pour nos partenaires et nos actionnaires.
En 2021, nous avons lancé un exercice stratégique et mis en place un comité de durabilité composé de représentants clés de notre entreprise afin de s'assurer que la durabilité soit bien intégrée dans notre stratégie d'entreprise et que nos ambitions en la matière se traduisent par des actions réelles et concrètes. Avec pour cadre les 17 objectifs de développement durables (ODD) définis par l'Organisation des Nations Unies, le comité s'est réuni régulièrement pour développer une stratégie de durabilité et définir les principaux sujets matériels sur lesquels Mithra doit travailler. Au sein de la structure de l'entreprise, ce comité rend compte directement au comité exécutif.
Conseil d'administration Comité d'audit et de risques
Comité exécutif
Comité de durabilité
Comité de nomination et de rémunération
gérer les risques
Définit et détermine les valeurs, la stratégie, la gestion ds risques et les politiques clés de la société
Assure le leadership entrepreneurial de la société et permet d'évaluer et de
S'assure que le leadership, les ressources financières et humaines nécessaires sont en place pour que la Société atteigne ses objectifs
Assiste le conseil d'administration à s'acquitter de ses responsabilités de surveillance en matière de contrôle, incluant les responsabilités relatives au processus de reporting financier, au système de contrôle interne et de gestion des risques et au processus d'audit externe
Assiste le conseil dans toutes les questions relatives à :
La rémunération des administrateurs indépendants, du CEO et des membres du comité exécutif
Assure la gestion quotidienne de la société
Propose et met en œuvre la stratégie de la société, en tenant compte des valeurs, de la stratégie, des politiques clés, des plans et des budgets de l'entreprise tels qu'établis par le conseil d'administration
Élabore et propose la stratégie de développement durable de l'entreprise
Supervise la mise en oeuvre de la stratégie de développement durable de l'entreprise telle qu'énoncée par le conseil d'administration, en collaboration avec les équipes opérationnelles

Pour élaborer notre stratégie de durabilité, nous avons d'abord réalisé ce que l'on appelle une cartographie et une évaluation des objectifs de développement durable avec le soutien d'un consultant externe expérimenté. Cet exercice nous a permis d'identifier et d'évaluer les liens entre les opérations et les produits de Mithra et les 17 objectifs de développement durable des Nations Unies.
L'objectif premier de cette analyse était de construire notre stratégie de durabilité sur un cadre référencé, afin de permettre à nos actionnaires et partenaires de comparer l'impact de Mithra à celui d'autres entreprises, sur la base de normes internationales reconnues. Notre but était également de veiller à ce que cette stratégie se concentre sur les objectifs pour lesquels notre contribution peut être la plus importante.

Sur ces neuf objectifs de développement durable, voici les plus importants auxquels Mithra est lié et peut contribuer : bonne santé et bien-être (ODD 3), travail décent et croissance économique (ODD 8), consommation et production responsables (ODD 12).


Nous contribuons à l'atteinte de l'objectif de développement durable 3, à savoir « Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge », et, entre autres, à la cible 3.7, c'est-à-dire « D'ici à 2030, assurer l'accès de tous à des services de soins de santé sexuelle et procréative, y compris à des fins de planification familiale, d'information et d'éducation, et la prise en compte de la santé procréative dans les stratégies et programmes nationaux. »
Nous contribuons à l'atteinte de l'objectif de développement durable 8, à savoir « Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous » et par exemple à la cible 8.5, c'est-à-dire « D'ici à 2030, parvenir au plein emploi productif et garantir à toutes les femmes et à tous les hommes, y compris les jeunes et les personnes handicapées, un travail décent et un salaire égal pour un travail de valeur égale. »
Nous pouvons également contribuer à l'atteinte de l'objectif de développement durable 12, à savoir « Établir des modes de consommation et de production durables », et par exemple à la cible 12.2 : « D'ici à 2030, parvenir à une gestion durable et à une utilisation rationnelle des ressources naturelles. »
| 了! | |
|---|---|
Notre évaluation des objectifs de développement durable a démontré notre contribution positive aux points suivants : bonne santé et bien-être (ODD 3), éducation de qualité (ODD 4), égalité des sexes (ODD 5) et industrie, innovation et infrastructures (ODD 9).
En tant que société de biotechnologie spécialisée dans la santé des femmes, l'amélioration de la santé, de la qualité de vie et du bien-être des femmes est au cœur de nos priorités et nous contribuons donc positivement à une bonne santé et au bien-être (ODD 3) ainsi qu'à l'égalité des sexes (ODD 5). En nous efforçant de développer des solutions innovantes, nous renforçons la recherche scientifique et encourageons l'innovation, contribuant ainsi à l'industrie, l'innovation et l'infrastructure (ODD 9). Quant à l'éducation de qualité (ODD 4), nous y contribuons en attachant la plus grande importance au développement des connaissances et compétences de nos collaborateurs.
Notre évaluation a également révélé que notre impact sur l'eau propre et l'assainissement (ODD 6), sur l'énergie propre et d'un coût abordable (ODD 7), sur le travail décent et la croissance économique (ODD 8) et sur la consommation et la production responsables (ODD 12) est moins positif. Ce résultat est principalement attribuable à l'empreinte environnementale de nos activités. Quant à notre impact sur la vie aquatique (ODD 14), il est positif si l'on considère uniquement nos produits, et non nos opérations.
Les résultats de notre cartographie et de notre évaluation des objectifs de développement durable nous ont conduits à élaborer une stratégie de durabilité qui élargit notre mission première, à savoir améliorer la vie quotidienne des femmes. Nous tenons à améliorer la vie de nos patientes, mais aussi celle de nos collaborateurs, tout en réduisant notre empreinte écologique. Notre but est également de parvenir à une communication claire et transparente sur nos objectifs, initiatives et indicateurs clés de performance en matière de durabilité.

Notre cartographie détaillée a montré que, sur les 17 ODD présentés, 9 d'entre eux nous concernent directement :
20 21

Créer un environnement garantissant l'application des normes éthiques les plus élevées, en termes de gouvernance, de communication et d'approvisionnement


Approvisionnement responsable
Soutenir des projets utiles et significatifs visant à aider les femmes à gagner en bien-être et en autonomie
Promotion de la femme & engagement sociétal

5.
Women Empowerment

Notre stratégie de durabilité repose sur cinq thèmes clés et treize sous-thèmes.
Ces sujets et sous-sujets ont été identifiés en réalisant une étude de matérialité, avec pour objectif l'identification et l'évaluation des problèmes environnementaux, sociaux et de gouvernance susceptibles d'affecter une entreprise. Cette étude permet de définir les sujets qui comptent le plus pour les intervenants internes et externes. Ces thèmes alimentent ensuite la stratégie, les objectifs et les rapports de l'entreprise.
Sur base de notre cartographie et de notre évaluation des objectifs de développement durable, notre comité de durabilité a identifié et évalué les sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance les plus pertinents pour Mithra. Cet exercice a débouché sur une matrice de hiérarchisation et sur une liste de sujets prioritaires.
Les membres de notre comité exécutif ont été impliqués dans notre évaluation de matérialité et nous avons l'ambition de recueillir les commentaires de nos intervenants externes à un stade ultérieur.
En tant que société dédiée à la santé féminine, notre mission a toujours été de proposer aux femmes des solutions innovantes qui répondent à leurs besoins et leur offrent une meilleure efficacité, sécurité et qualité de vie.
Chez Mithra, innovation et savoir-faire sont au service de notre mission visant à transformer la santé féminine. Notre ambition est de développer des solutions innovantes qui répondent aux besoins actuels et futurs non satisfaits et qui offrent un meilleur profil bénéfices-risques, tant pour les femmes que pour l'environnement.
À cette fin, nous avons investi 76,6 millions d'euros dans la recherche et le développement en 2021, soumis 21 abstracts et publié 4 articles dans des revues scientifiques. Pour que nos équipes de recherche et développement restent à la pointe de la science, nous avons également participé à 9 congrès scientifiques internationaux.
La sécurité de nos patientes est de la plus haute importance pour nous. Notre objectif est de garantir que nos produits soient sûrs et efficaces pour toutes les patientes, tant pendant les essais cliniques qu'après leur commercialisation.
Pour prévenir tous les risques liés à la sécurité et à la qualité des produits, nous nous conformons déjà à toutes les directives émises par les autorités réglementaires. Outre ces réglementations strictes, nous avons décidé d'ajouter trois nouveaux objectifs ambitieux :
| 2021 (année de référence) |
|
|---|---|
| Taux d'audits réussis (pas d'obser vations critiques) |
100% |
| Nombre de rappels émis | 1 rappel mineur |
| SOP en place pour le suivi des fournisseurs et partenaires |
Non |
| Conformité des rapports d'événements indésirables - 15 jours |
100% |
| Conformité des rapports d'événements indésirables - 90 jours |
100% |
| Conformité des rapports périodiques de mise à jour de la sécurité |
100% |
Afin de s'assurer que nous continuons d'offrir des médicaments efficaces et sûrs à nos patientes, une série d'initiatives a été lancée. Un plan de qualité pour 2022 a été défini et est en cours d'implémentation. Ce plan comprend la mise en œuvre d'un système numérique de gestion de la qualité (eQMS) qui contribuera à améliorer la traçabilité des informations (par exemple en réduisant les pertes de documents et les erreurs humaines), ce qui conduira en fin de compte à l'amélioration de la qualité de nos produits. Ce projet de numérisation sera pleinement opérationnel d'ici la fin 2022. Notre équipe qualité sera également renforcée et l'un de nos collaborateurs se consacrera entièrement à la supervision globale de la qualité de nos fournisseurs et partenaires (c'est-à-dire les fournisseurs de matières premières, les fournisseurs de produits finis, les fournisseurs d'emballages et les partenaires commerciaux) et sera notamment chargé des audits de qualité des fournisseurs et partenaires, des examens périodiques de la qualité, du suivi des déviations potentielles, de la gestion des changements et du suivi des indicateurs clés de la qualité.
Nous sommes également heureux de souligner que tous les rapports d'événements indésirables ont été soumis dans les délais. Le respect de ces délais est essentiel car il assure que les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché disposent de systèmes adéquats pour le suivi de la sécurité des médicaments sur le marché. Tous les rapports périodiques de mise à jour de la sécurité (PSUR) ont également été soumis dans les délais. Ces rapports sont des documents de pharmacovigilance destinés à fournir une évaluation du rapport bénéfices/risques d'un médicament à des moments définis de la phase post-autorisation. Chaque titulaire d'autorisation de mise sur le marché est responsable de la soumission des PSUR pour ses propres produits et doit soumettre les PSUR à l'EMA selon des délais définis. Un système de qualité approprié doit être mis en place afin d'éviter le non-respect de ces délais.
Au-delà de l'efficacité, de la sécurité et de la qualité des produits, les entreprises biotechnologiques et pharmaceutiques ont également la responsabilité sociale de mettre leurs produits à la disposition du plus grand nombre. Même si l'accès aux soins de santé est une responsabilité essentielle des autorités publiques, ce défi est géré en partenariat avec les entreprises pharmaceutiques et biotechnologiques qui doivent faire attention à leurs politiques de prix, de distribution et d'accessibilité.
Chez Mithra, nous nous efforçons d'assurer l'accès universel à nos médicaments dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive. Pour atteindre cet objectif ambitieux, nous avons fixé une série d'objectifs :
| 2021 (année de référence) |
|
|---|---|
| Nombre de pays dans lesquels nos produits sont disponibles |
24 |
| Nombre de pays en développement dans lesquels nos produits sont disponibles |
3 |
| Nombre de produits disponibles qui ciblent les domaines thérapeutiques prioritaires de l'OMS |
2 |
| Représentation au niveau du conseil d'administration pour les questions d'accès aux soins de santé |
Non |
| Le comité de durabilité ou un autre comité supervise les questions d'accès aux soins de santé |
Oui |
| Nombre de médicaments orphelins disponibles sur le marché |
0 |
| Nombre de médicaments orphelins dans le portefeuille de produits |
1 |
| Différence de prix par rapport au marché des produits de santé reproductive |
Maximum 15% |
Nos deux principales solutions de santé commercialisées visent la santé reproductive, un domaine défini comme prioritaire par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Notre anneau vaginal contraceptif mensuel, Myring®, est déjà disponible dans 13 pays. Quant à notre pilule contraceptive innovante Estelle® lancée en 2021, elle est déjà disponible dans 11 pays. Avec nos partenaires, nous prévoyons de lancer Estelle® dans 19 pays supplémentaires en 2022.
Canicules, sécheresses, inondations, tremblements de terre, ... Les signes du changement climatique provoqué par l'homme sont chaque jour plus notables. Alors que notre planète et la nature sont confrontées à des perturbations et que le bien-être humain est menacé, des actions urgentes sont nécessaires pour réduire les risques liés au changement climatique. En tant qu'entreprise, nous devons jouer notre rôle et réduire les impacts environnementaux résultant de nos activités et de nos solutions.
Pour réduire l'empreinte environnementale de nos activités et protéger la planète, nous nous sommes fixés quatre objectifs ambitieux :
| 2021 (année de référence) |
||
|---|---|---|
| Émissions de GES (équivalents tonnes de CO2 ) |
3.887 | |
| Consommation d'énergie (MWh) | 11.509 | |
| Part de l'énergie provenant de sources renouvelables (%) |
4 | |
| Consommation d'eau (m3 ) |
25.468 | |
| Production de déchets (tonnes) | 79 |
Pour nous assurer que nous atteignons nos objectifs ambitieux de réduction de l'empreinte écologique, nous avons lancé une série d'initiatives. Quelques-unes sont énumérées ci-dessous.
Notre plateforme de recherche et développement et de production, le Mithra CDMO, était déjà équipée de 1850 panneaux solaires qui couvraient 9 % de notre consommation électrique. Afin d'augmenter notre part d'énergie provenant de sources renouvelables, un tout nouveau champ de 2 748 panneaux solaires a été installé. Ces panneaux seront opérationnels en mai 2022 et couvriront environ 28 % de notre consommation électrique, triplant ainsi notre part d'énergie issue de sources renouvelables.

2.
Mithra emploie actuellement plus de 300 collaborateurs, répartis sur deux sites. Même si la mise en œuvre du travail à domicile structurel a déjà permis de réduire l'impact environnemental de notre flotte de véhicules de société, nous nous engageons à réduire encore cet impact, mais aussi à offrir des solutions de mobilité qui répondent aux nouvelles méthodes de travail et aux besoins de nos collaborateurs. À cette fin, notre département des ressources humaines développe actuellement un projet de mobilité qui devrait être lancé fin 2022 (plus de détails sur ce projet dans la section « Personnel » de ce rapport).
Qu'ils soient naturellement produits par le corps humain ou synthétiques, les œstrogènes se retrouvent couramment dans le milieu aquatique. Chaque année, plus de 700 kg de l'estrogène synthétique éthinylestradiol (EE2), présent dans la quasi-totalité des pilules contraceptives combinées, sont par exemple rejetés dans les eaux usées. Ces perturbateurs endocriniens peuvent influencer la différenciation sexuelle des poissons et perturber les écosystèmes aquatiques.
Mithra est consciente de l'empreinte environnementale de ses produits. Nous nous sommes engagés à surveiller et à réduire l'impact environnemental de nos produits et nous procéderons donc à une analyse des risques environnementaux pour tous les nouveaux produits candidats de Mithra, afin de déterminer leur rapport PEC/PNEC .
Dans le cas d'Estelle®, les études menées sur une espèce de poisson représentative ont montré que l'estetrol, aux concentrations prédites dans l'environnement, ne présentait aucun des effets indésirables induits par les œstrogènes naturels que sont l'estrone et l'estradiol ainsi que par l'œstrogène synthétique qu'est l'éthinylestradiol, à savoir une réduction de la production d'œufs, une diminution de la croissance testiculaire, un retard de maturation, un développement des glandes génitales mâles et femelles chez les mâles, voire une féminisation. Les résultats indiquent également que l'estetrol ne s'accumule pas dans les organismes vivants et qu'il devrait probablement rapidement disparaitre tant au niveau de l'eau que des sédiments. Le rapport PEC/PNEC de l'estetrol est donc inférieur à 1 et nous sommes fiers de dire que le profil environnemental positif de l'estetrol est souligné dans la notice d'Estelle® en Europe et au Canada : « Les études d'évaluation des risques environnementaux de l'estetrol, y compris le test de reproduction sur une génération étendue du poisson médaka japonais, ont indiqué que l'exposition environnementale prévue à l'estetrol n'affectera pas l'écosystème aquatique. » Comme nous voulions caractériser le profil environnemental de la combinaison estetrol/drospirénone de notre pilule contraceptive Estelle® et pas seulement le profil environnemental de l'estetrol seul, une étude complémentaire sur l'écotoxicité est actuellement menée à l'Université de Namur.
2 Le rapport PEC/PNEC est le rapport entre la concentration environnementale prédite et la concentration prédite sans effet. Si le rapport PEC/PNEC d'un produit est inférieur à 1, cela signifie que l'utilisation de ce produit n'aura aucun effet sur l'environnement.
Nos collaborateurs travaillent chaque jour avec l'ambition d'apporter aux patientes des solutions efficaces et sûres qui amélioreront leur qualité de vie.
Alors que nous nous sommes engagés sur la voie du développement durable, la gestion des ressources humaines est restée l'une de nos principales priorités. Notre ambition est de soutenir nos collaborateurs et de leur offrir un équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée. En outre, il est essentiel que nous leur offrions à la fois la possibilité de développer leurs talents et des chances égales, quel que soit leur sexe.
Pour atteindre cet objectif, nous avons défini, au cours de notre évaluation de matérialité, quatre sous-thèmes spécifiques sur lesquels travailler :
Pour réaliser notre ambition d'apporter aux patientes des solutions efficaces et sûres, nous dépendons largement des compétences de nos collaborateurs à innover. Il est donc essentiel que nos talents aient la possibilité de développer leurs connaissances et leurs compétences.
Chez Mithra, notre objectif est d'assurer le développement continu des talents de tous nos collaborateurs. Notre stratégie en matière de gestion et de développement des talents vise à augmenter le nombre d'heures de formation par employé.
Notre département des ressources humaines travaille actuellement à l'élaboration d'un plan de mobilité interne qui sera pleinement mis en œuvre d'ici fin 2022 et à l'élaboration d'un plan de développement des talents pour tous les employés qui sera opérationnel d'ici fin 2023. Notre plan de développement des talents comprendra par exemple la systématisation de notre programme de mentorat.
Nous avons défini plusieurs indicateurs clés de performance que nous suivrons dès cette année, à savoir le nombre total d'heures de formation, le montant total des dépenses de formation, le pourcentage d'employés ayant fait l'objet d'un entretien d'évaluation, le nombre de changements de postes internes ainsi que le nombre de promotions internes. Nous avons également défini trois indicateurs clés de performance principalement liés à nos collaborateurs du département de recherche et développement, à savoir le nombre de publications, de présentations et d'abstracts scientifiques, le nombre de projets de recherche impliquant le monde universitaire et le nombre d'investigateurs universitaires impliqués dans nos essais cliniques.
Pour réaliser notre mission et garantir l'excellence et la spécificité de notre expertise, nous devons être en mesure d'attirer les talents dont nous avons besoin et de retenir nos employés.
Étant donné que Mithra opère dans un secteur hautement spécialisé et, par conséquent, dans une industrie très compétitive en termes de talents, il est essentiel que nous offrions un environnement de travail épanouissant et bienveillant, avec un objectif clair, une vision partagée et des valeurs communes.
Nous sommes déterminés à continuer de faire de Mithra une entreprise sûre et bienveillante qui soutient ses collaborateurs et s'efforce d'assurer leur bien-être. Notre objectif est d'aligner notre taux de rotation du personnel sur celui du secteur de la chimie et des sciences de la vie, en le réduisant à 20 % d'ici 2025 et entre 10 et 15 % d'ici 2030.
Bien que nous restions une entreprise de biotechnologie, notre personnel s'agrandit. Nous avons enregistré une croissance de notre personnel de 95 % au cours des trois dernières années et de 215 % au cours des cinq dernières années. Nous avons engagé 87 nouveaux collaborateurs en 2021 et 18 autres recrutements sont prévus en 2022.
3.
| 2021 (année de référence) |
|
|---|---|
| Nombre d'employés | 252 |
| Nombre de nouveaux engagements | 87 |
| Taux de rotation du personnel (%) | 26,7 |
| Taux de rotation volontaire du personnel (%) |
86 |
| Taux de rotation involontaire du personnel (%) |
14 |
| Durée moyenne de service (années) | 2,7 |
Pour mesurer notre attractivité et nos performances en matière de rotation du personnel, nous avons également défini d'autres indicateurs clés de performance que ceux énumérés ci-dessus, par exemple le nombre de candidatures reçues. Ces indicateurs clés de performance sont suivis depuis cette année.
Pour attirer et retenir les talents, nous avons amélioré notre programme d'avantages sociaux. Début 2021, notre offre comprenait une assurance vie et hospitalisation ainsi qu'un congé parental. Une série de nouveaux avantages ont été récemment ajoutés, tels que l'assurance de soins dentaires et ambulatoires pour tous les employés ainsi qu'un congé d'ancienneté.
Notre équipe des ressources humaines travaille actuellement sur plusieurs initiatives qui seront lancées en 2022 et 2023. Ces initiatives comprennent un projet de benchmarking, un plan cafétéria et un projet de mobilité.
Le projet de benchmarking a été lancé en juillet 2021. Comme notre organisation se développe rapidement et que nous évoluons dans un secteur hautement compétitif en termes de talents, nous avons estimé qu'il était opportun de réaliser un examen approfondi de nos rémunérations et de nos avantages extra-légaux, tant en interne qu'en externe. L'objectif principal de ce projet est d'aligner nos salaires sur ceux du marché, ce qui nous permettra à la fois d'attirer les bons candidats et de retenir nos employés.
Dans le prolongement du projet de benchmarking, notre équipe des ressources humaines prévoit également d'élaborer, fin 2022, un plan cafétéria pour optimiser encore davantage nos salaires et nos régimes de rémunération. Notre objectif avec ce projet est de répondre aux différents besoins générationnels et personnels de nos employés et de leur offrir plus de flexibilité et d'individualité en ce qui concerne leur salaire. Ce projet nous aidera également à attirer, retenir et motiver les employés actuels et futurs et améliorera notre image de marque en tant qu'employeur.
Enfin, nos équipes des ressources humaines et des achats ont donné le coup d'envoi au premier trimestre 2022 d'un projet de mobilité autour du plan du gouvernement belge, avec l'ambition de remodeler notre flotte actuelle de voitures de société avec des alternatives plus durables et respectueuses de l'environnement.
J'ai eu la chance de rejoindre Mithra avant le lancement commercial de Myring® et de vivre la transition d'un projet de R&D à un produit commercial : c'était vraiment un défi passionnant ! Chez Mithra, j'aime l'impact que nous pouvons avoir et à quel point notre contribution compte dans la prise de décision. Je me sens très utile et j'apprécie vraiment de pouvoir contribuer à l'élaboration de projets. Dans notre entreprise, il y a toujours une possibilité de développement et d'évolution et c'est gratifiant.
Maud De Fays Operational Excellence Manager
Par ailleurs, en octobre 2021, nous avons mené, via un questionnaire en ligne et avec l'aide de notre partenaire Mensura5 , une enquête sur le bien-être au travail. L'objectif était d'obtenir un retour d'information de la part de nos collaborateurs afin de déterminer les résultats de Mithra en termes d'indicateurs de bien-être, notamment en ce qui concerne la motivation, le stress, l'absentéisme et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, afin de tenter de réduire les risques psychologiques liés au travail. Les premiers résultats de cette enquête quantitative ont montré que Mithra se situe dans la moyenne des autres entreprises belges pour lesquelles Mensura a mené une enquête. L'enquête a également indiqué que nos employés sont très motivés et qu'ils ne prévoient pas de quitter Mithra de sitôt. Un point d'attention que nos collaborateurs ont soulevé à travers cette enquête est cependant leur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, un indicateur de bien-être qui est d'une importance capitale et que nous essayons actuellement d'améliorer (voir ci-dessous). Cette enquête quantitative est maintenant suivie d'entretiens qualitatifs avec des groupes spécifiques. Une fois ces entretiens terminés, un plan d'action sera défini ainsi qu'un planning de mise en œuvre.

Pour améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée de nos collaborateurs et leur bien-être général, nous avons également mis en place un modèle de travail hybride. Depuis mars 2020, les périodes de confinements et de déconfinements successifs en lien avec la Covid-19 nous ont contraint à nous adapter. Nous avons donc mis en place le travail à domicile pour assurer la continuité de nos activités. Avec la levée de la plupart des restrictions en matière de santé, nous sommes récemment passés à un régime structurel de travail à domicile qui permet à nos employés dont la fonction le permet de mieux jongler entre travail et vie privée.
Née d'une volonté commune des départements de la communication et des ressources humaines de développer une approche positive du travail, nous disposons également d'une Happy Team qui est actuellement composée de huit employés issus de différents départements et dont l'objectif est le suivant : coordonner les activités internes et les diverses initiatives afin de promouvoir la cohésion et le bien-être au travail. De l'organisation de petits déjeuners à une journée du personnel, de la collecte des déchets sur le lieu de travail à une série de collectes de fonds pour sensibiliser aux causes qui nous tiennent à cœur, la Happy Team a pour credo le bien-être et l'épanouissement des collaborateurs de Mithra.
Les initiatives que nous avons lancées et mises en œuvre jusqu'à présent sont évaluées par notre Comité pour la Prévention et la Protection au Travail. Créé en janvier 2021 suite aux premières élections sociales de Mithra en 2020 et
Chez Mithra, nous travaillons chaque jour avec l'ambition d'améliorer la vie des femmes. Il est donc normal que nous garantissions l'égalité des sexes à nos collaborateurs.
Notre objectif est d'atteindre la parité hommes-femmes à tous les niveaux de l'entreprise et d'offrir un salaire égal à fonction égale.
Pour atteindre ce but, nous avons défini deux objectifs ambitieux :
| 2021 (année de référence) |
|
|---|---|
| Femmes dans l'ensemble de l'entreprise (%) |
56 |
| Femmes occupant des postes de direction (%) |
23,9 |
| Femmes dans le comité exécutif (%) | 14 |
| Écart de rémunération entre hommes et femmes (%) |
5,92 |
En 2021, notre conseil d'administration a été renouvelé pour un mandat de deux ans, atteignant pour la toute première fois une parfaite parité hommes-femmes, avec cinq administratrices et cinq administrateurs. Nous développons actuellement des outils de suivi qui nous permettront d'élaborer un plan d'action garantissant que la parité hommes-femmes soit également atteinte à tous les niveaux de fonction au sein de notre entreprise.
En 2021, la COVID-19 a continué de rythmer notre vie quotidienne. Alors que nos collaborateurs traversaient eux aussi cette période difficile et incertaine, ils ont fait preuve d'une grande résilience et ont continué à donner le meilleur d'eux-mêmes.
Pour soutenir nos employés dans leur mission, nous nous engageons à leur offrir un environnement sûr et bienveillant qui garantit leur sécurité et leur bien-être physique et mental. Chez Mithra, la sécurité, la santé et le bien-être de nos collaborateurs sont d'une importance capitale et sont considérés comme des objectifs prioritaires.
En tant qu'entreprise responsable, notre ambition est d'atteindre le plus haut niveau de sécurité et de santé, en limitant les risques d'accidents et de maladies professionnelles, et de créer un environnement de travail agréable pour nos employés.
Notre objectif est d'atteindre le zéro accident et de réduire l'absentéisme.
Afin d'atteindre notre objectif, nous avons déjà lancé une série d'initiatives visant à renforcer le programme de santé et de bien-être déjà en place. Avec notre conseiller en prévention, nous étions bien sûr déjà engagés à respecter les législations régionales, nationales et européennes relatives à la sécurité et à la santé et à les intégrer à tous les niveaux de l'entreprise. Ainsi, dans le cadre de leur programme d'accueil, tous les nouveaux employés étaient déjà tenus de suivre une autoformation à la sécurité. Ils ont également reçu une brochure sur la sécurité qu'ils pouvaient consulter à tout moment.
3.
3 La direction est définie comme le CEO N-2 4 Notre comité exécutif est constitué par notre Chief Executive Officer, Chief Executive Officer/Chief Business Development Officer under leave of absence, Chair of the Scientific Advisory Board, Chief Financial Officer, Chief Legal Officer, Chief Scientific Officer, Chief Supply Chain Officer, Chief Manufacturing Officer, Chief Business Development Officer, Chief Human Resources Officer, Group Investor Relations Manager, Group Communication Manager, Group Quality Manager and Group IT Manager
5 Service externe belge pour la prévention et la protection au travail
En tant que société cotée en bourse, notre devoir est d'assurer une communication équitable et transparente envers tous nos actionnaires et parties prenantes. Pour atteindre ce but, nous avons défini cinq objectifs :
Bien que Mithra n'entre pas dans le champ d'application de la directive sur les rapports non financiers (NFRD), nous avons décidé de développer et de mettre en œuvre une stratégie de responsabilité sociétale d'entreprise en 2021 afin d'améliorer la transparence de nos informations non financières pour toutes nos parties prenantes et de préparer nos équipes aux exigences à venir de la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). Pour mesurer nos progrès en matière de communication, nous avons défini plusieurs indicateurs clés de performance :
| 2021 (année de référence) |
|
|---|---|
| Nombre de participation à des roadshows |
5 |
| Nombre de participation à des conférences d'investisseurs institutionnels |
8 |
| Nombre de participation à des conférences pour les investisseurs particuliers |
2 |
| Accès aux membres de l'équipe de direction (CEO, CFO, CBO & CSO) (nombre de jours/an) |
13 |
| Rating MSCI | BBB |
En plus des critères classiques de qualité et de prix, nous nous engageons à appliquer une diligence raisonnable avec tous les partenaires et fournisseurs afin d'éviter les violations des droits de l'homme et des droits des travailleurs, les impacts environnementaux négatifs et les pratiques déloyales.
Notre ambition est d'intégrer une politique d'approvisionnement responsable dans nos pratiques d'achat quotidiennes.
Pour atteindre ce but, nous avons défini deux objectifs ambitieux :
Nous avons défini plusieurs indicateurs clés de performance et, à partir de 2022, nous rendrons compte du pourcentage d'achats directs d'origine éthique, du pourcentage d'achats indirects d'origine éthique et du pourcentage de fournisseurs et de partenaires ayant fait l'objet d'un contrôle éthique.
Notre équipe de la chaîne d'approvisionnement travaille actuellement à l'élaboration d'un formulaire qui sera intégré à notre questionnaire sur la qualité et qui sera envoyé à nos partenaires et fournisseurs actuels et futurs afin de s'assurer qu'ils ont mis en place des politiques de durabilité et de conformité. Nous nous concentrerons d'abord sur nos partenaires et fournisseurs impliqués dans le projet estetrol et nous aborderons dans un deuxième temps les partenaires et fournisseurs impliqués dans nos autres projets.
| Indépendance | Parité hommes-femmes |
|
|---|---|---|
| Conseil d'administration | 5/10 (50%) | 5 hommes : 50% 5 femmes : 50% |
| Comité exécutif | - | 8 hommes : 89% 1 femme : 11% |
| Comité d'audit | 2/3 (67%) | 3 hommes : 100% 0 femme : 0% |
| Comité de nomination et de rémunération |
2/3 (67%) | 2 hommes : 67% 1 femme : 33% |
Chez Mithra, nous nous efforçons de créer un environnement garantissant l'application des normes éthiques les plus élevées, en termes de gouvernance, de communication et d'approvisionnement.
Nous attachons une grande importance à la bonne gouvernance d'entreprise et à l'éthique des affaires et nous sommes conscients que ces sujets sont de la plus haute importance pour toutes nos parties prenantes. Avec notre charte de gouvernance d'entreprise, notre code de conduite et notre code de conduite des affaires, modifiés de temps à autre pour refléter les dernières mises à jour légales, nous sommes convaincus d'être bien équipés pour assurer la bonne gouvernance de notre entreprise.
Notre objectif, chez Mithra, est de garantir que nous nous conformons à toutes les règles de gouvernance et d'éthique d'entreprise en place afin de créer un environnement où chacun s'engage à appliquer les normes éthiques les plus élevées. Pour atteindre ce but, nous avons défini deux objectifs :
Pour atteindre ces objectifs, nous avons déjà lancé une série d'initiatives. Depuis 2021, par exemple, en plus des documents de gouvernance envoyés aux membres de notre personnel lorsqu'ils rejoignent notre entreprise et en plus de la formation de nos administrateurs et des membres du comité exécutif, notre Compliance Officer a systématisé une formation à la bonne gouvernance et aux normes éthiques pour tous. Ainsi, dans le cadre de leur processus d'intégration, les nouveaux collaborateurs recevront une formation sur la bonne gouvernance qui comprendra un test. Nous avons défini le pourcentage de collaborateurs qui réussissent (score de 80 % minimum) le test sur les normes éthiques comme un indicateur clé de performance que nous suivrons à partir de 2022.
| 2021 (année de référence) |
|
|---|---|
| Charte de gouvernance d'entreprise |
En place et disponible sur notre site web |
| Code de transaction | En place et disponible sur notre site web |
| Politique RGPD | En place et disponible sur notre site web Comité RGPD en place |
| Code de conduite des affaires (politique de lutte contre la corruption) |
En place et disponible sur notre site web |
| Présidence indépendante du Conseil d'administration |
Oui |
| Séparation des rôles de CEO et de président du Conseil d'administration |
Oui |

En 2020, les femmes représentaient 49 % de la population mondiale. Pourtant, les femmes sont aussi trop souvent victimes d'agressions, de violences ou de discriminations. À tel point que l'égalité des sexes a été définie comme l'un des 17 objectifs de développement durable par les Nations Unies.
Chez Mithra, les femmes sont au cœur de tout ce que nous faisons. Nous travaillons chaque jour avec l'ambition de développer des solutions qui répondent à leurs besoins de solutions efficaces et sûres. Au-delà de nos activités quotidiennes, nous voulons prolonger notre engagement envers les femmes et soutenir des projets significatifs qui les rendent autonomes.
Notre objectif est d'améliorer l'accès à l'information sur la santé des femmes et de développer une stratégie de mécénat cohérente avec notre activité principale.
Lancé en 2016 par Mithra dans le but de fournir des informations fiables sur la santé des femmes, Gyn&Co est un site de référence exclusivement axé sur la santé féminine. Avec des articles, vidéos et conseils de gynécologues et de spécialistes de la santé féminine, le site web attire chaque année près de 4 millions de lecteurs réguliers. Grâce à une

approche à 360° des questions que peuvent se poser les femmes quel que soit leur âge ou le cycle de la vie qu'elles traversent, Gyn&Co est une véritable mine d'informations qui tient à mettre à nu les tabous féminins.
A l'occasion de la Journée internationale des droits de la femme 2022, nous avons décidé de donner plus de visibilité à des projets lancés par des femmes pour des femmes, comme l'ASBL belge « Toi mon endo ». Cette association œuvre au quotidien pour sensibiliser les femmes et leur entourage à l'endométriose, une maladie qui touche près d'une femme menstruée sur dix.
Parce que la santé des femmes est au cœur de notre mission et qu'en Belgique, 1 femme sur 8 est touchée par le cancer du sein, il nous a également semblé plus qu'évident de participer à la campagne Think Pink en octobre 2021. Après un mois d'activités visant à récolter le plus d'argent possible pour soutenir l'association, nous sommes fiers d'annoncer que nous avons récolté une somme importante pour aider à lutter contre le cancer du sein.


5.
Depuis plusieurs années, Mithra soutient le club de basket belge « Les Castors de Braine » dont l'équipe féminine évolue en première division nationale belge et détient le titre de championne de Belgique depuis 2014. L'inégalité salariale étant encore un fait dans tous les domaines professionnels, y compris dans le sport, où les athlètes féminines de haut niveau sont généralement moins bien payées que leurs homologues masculins, nous avons l'ambition de contribuer à faire évoluer la situation grâce à ce partenariat.
En 2022, nous soutenons également le tournoi de golf Belgian Ladies Open, qui se déroulera du 27 au 29 mai prochain au golf de Naxhelet. Plus qu'un énième tournoi de golf féminin international, cette manche du Ladies European Tour veut montrer que le golf est accessible à tous (avec une entrée et des initiations gratuites), et notamment aux femmes. Elle s'inscrit parfaitement dans la campagne Golf Power, lancée en 2021 par l'Association belge francophone de golf, qui était alors la première fédération sportive belge à s'engager pour plus de femmes dans le sport.


Mithra dispose d'une expertise unique dans le développement de produits complexes et innovants dans les domaines de la contraception, de la ménopause et des cancers hormono-dépendants. Il s'agit d'une des rares entreprises au monde qui maîtrise la technologie des polymères, utilisée pour les anneaux vaginaux, les implants ou les dispositifs intra-utérins. Cette technologie assure une libération contrôlée du médicament sur une période donnée avec un minimum d'effets secondaires.

Mithra compte à l'heure actuelle deux plateformes complémentaires : son portefeuille de produits innovants basés sur l'estetrol (E4) et son portefeuille de solutions thérapeutiques complexes. Le tout porté par Mithra CDMO, une plateforme technologique offrant une large gamme de services allant du développement pharmaceutique à la fabrication commerciale.
Anneau vaginal contraceptif à base de copolymères d'éthylène-acétate de vinyle (EVA) qui libère une combinaison d'hormones.

Comprimé composé de
tibolone, un stéroïde de synthèse utilisé dans le traitement hormonal de la ménopause.
Implant sous-cutané biodégradable indiqué pour le cancer de la prostate et du sein et certaines pathologies gynécologiques (endométriose, fibromes utérins, …)
L'estetrol (E4) est un œstrogène natif produit par le fœtus humain pendant la grossesse, qui passe dans le sang maternel à des niveaux relativement élevés. Grâce à son mode d'action unique, sa tolérance et son profil de sécurité, l'E4, synthétisé à partir de sources végétales, pourrait représenter une percée majeure dans plusieurs domaines thérapeutiques de la santé féminine et au-delà, comme la neuroprotection chez les nouveau-nés et la cicatrisation des plaies.



| Produit | Domaine thérapeutique Phase 1 | Phase 2 | Phase 3 | Mise sur le marché | |
|---|---|---|---|---|---|
| Estelle® | Contraception | ||||
| Donesta® | Ménopause | US : H1 2024 EU : H2 2024 |
|||
| Neuroprotection | Lancement Phase 1 H1 2022 |
| Estelle® | Contraception | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| ESTETROL | |||||
| Neuroprotection | Lancement Phase 1 H1 2022 | ||||
| Cicatrisation | Développement préclinique | ||||
| SOLUTIONS THÉRAPEUTIQUES COMPLEXES |
Myring® | Contraception | |||
| Formulation/Clinique | Dossier réglementaire |
Mise sur le marché | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Myring® | Contraception | EU / RdM: commercialisé |
|||
| US: H2 2022 | |||||
| Tibelia® | Ménopause | commercialisé | |||
| Zoreline® | Oncologie | 2025 |


Lancement d'un contraceptif oral combiné en 2021.
Traitement de l'encéphalopathie hypoxiqueischémique (EIH), une forme mortelle d'asphyxie néonatale.
Traitement permettant une guérison plus rapide et plus efficace des plaies.

Ménopause
Nouvelle génération d'hormonothérapie pour traiter les symptômes de la ménopause.
38
Reconnu comme une nouvelle substance active en Europe et aux États-Unis, l'actif principal de Mithra, l'estetrol (E4), a franchi avec succès une première étape majeure en obtenant le feu vert des autorités de l'EMA et de la FDA pour son premier produit à base d'E4, le contraceptif Estelle®. Suite aux résultats positifs des études de phase III de Donesta® chez les femmes ménopausées, Mithra croit plus que jamais au potentiel de son actif phare dans le domaine de la santé feminine et au-delà.
Les nombreuses applications potentielles de l'estetrol (E4) sont au cœur des recherches de Mithra depuis de nombreuses années. Produit par le fœtus humain pendant la grossesse, cet œstrogène passe dans le sang maternel à des niveaux relativement élevés. L'estetrol présente un profil de sécurité favorable et un mode d'action spécifique par rapport aux autres œstrogènes. Grâce à son profil pharmacodynamique et pharmacocinétique favorable, sa tolérance et son profil de sécurité, l'E4 pourrait représenter une percée majeure dans plusieurs domaines thérapeutiques de la santé féminine, comme la contraception et la ménopause, mais pourrait également répondre à des besoins non satisfaits dans d'autres domaines tels que l'encéphalopathie néonatale.
39
Cerveau
Sein Foie Système cardiovasculaire Utérus & vagin Os Système cardiovasculaire
Qu'ils soient naturellement produits par le corps humain ou synthétiques, les œstrogènes se retrouvent couramment dans le milieu aquatique. Chaque année, plus de 700 kg de l'œstrogène synthétique EE2, présent dans la quasi-totalité des pilules contraceptives combinées, sont rejetés dans les eaux usées. Ces perturbateurs endocriniens peuvent influencer la différenciation sexuelle des poissons et perturber les écosystèmes aquatiques.
En 2020, les résultats d'une étude d'évaluation environnementale indiquaient le profil écologique intéressant de l'estetrol. Dans ces essais menés sur une espèce de poisson représentative, l'estetrol ne montrait aucun des effets indésirables induits par des œstrogènes naturels (E1, E2) et synthétiques (EE2), même à de très faibles concentrations : réduction de la production d'œufs, diminution de la croissance testiculaire, retard de la maturation, développement de glandes génitales mâles et femelles chez les mâles, voire une féminisation. Les résultats indiquent également que l'estetrol ne s'accumule pas dans les organismes vivants et qu'il devrait probablement rapidement disparaitre tant au niveau de l'eau que des sédiments. D'autres études sont en cours à l'Université de Namur, les premiers résultats étant attendus au premier semestre 2022.
Fin 2020, l'Agence européenne des médicaments a qualifié l'estetrol de nouvelle substance active. C'est la première fois en plus de 80 ans qu'une nouvelle substance active, un nouvel œstrogène en l'occurrence, fait son apparition dans le domaine des solutions contraceptives. Quelques mois plus tard, la Food and Drug Administration américaine suivait son homologue européenne et accordait l'exclusivité commerciale en tant que
nouvelle entité chimique.
Mithra continue à renforcer son portefeuille de propriété intellectuelle, notamment en déposant de nouvelles demandes de brevets, mais aussi en enregistrant des marques, et des concepts graphiques ainsi qu'en protégeant son savoir-faire.
* En présence d'estradiol (E2) ; ** Globuline de liaison aux hormones sexuelles
Visser et al. Climacteric 2008 | Mawet et al. Eur J Contracept Reprod Health Care 2015 | Gérard et al. J Endocrinol 2015 | Abot et al. EMBO Mol Med 2014 | Coelingh Bennink et al. Climacteric 2008 | Heegaard et al. Climacteric 2008 | Holinka et al. Biol Reprod. 1980 | Holinka et al. Climacteric 2008 | Pluchino et al. J Steroid Biochem Mol Biol 2014 | Tskitishvili et al. Exp Neurol 2014 | Guivarc'h et al. J Am Heart Assoc 2018 | Kluft et al. Contraception 2017 | Douxfils et al. Contraception 2020 | Klipping et al. Contraception 2021
Profil de sécurité favorable
Comme les autres œstrogènes,
l'E4 a également un impact positif et bénéfique sur le système cardiovasculaire,
le cerveau, les os et l'endomètre
Contrairement aux autres œstrogènes, l'E4 a un impact limité sur le foie et le sein
Sein : activité mixte sur la
prolifération, la migration et l'invasion des cellules mammaires*, impact limité sur le sein à la dose thérapeutique
Foie :
• impact minimal sur la synthèse de
SHBG**
• impact minimal sur la synthèse des
facteurs de coagulation (risque moindre de AIT) • impact limité sur les lipides (y compris les triglycérides)

En 1965, Egon Diczfalusy découvre l'hormone estetrol (E4) à l'Institut Karolinska de Stockholm en Suède. En 2001, travaillant chez Pantarhei Biosciences, le chercheur néerlandais Herjan Coelingh Bennink décide d'explorer davantage cette hormone native que l'on retrouve, à des concentrations élevées, uniquement chez les femmes enceintes. Pantarhei lance alors des études précliniques de phase I et II en santé féminine et oncologie. En 2009, Mithra et Pantarhei lancent une joint-venture afin d'accélérer le développement d'un contraceptif oral combiné contenant de l'E4 et un progestatif. En 2013, Mithra rachète les parts de Pantarhei et, deux ans plus tard, acquiert les droits mondiaux pour diverses applications de l'E4, comme la contraception et la ménopause tandis que Pantarhei conserve les droits pour poursuivre ses travaux en oncologie et en santé vétérinaire. Depuis 2015, Mithra a mené diverses études sur la contraception, la ménopause et d'autres applications au-delà de la santé féminine.
En 2021, nos partenaires commerciaux ont travaillé d'arrache-pied pour accroître la notoriété d'Estelle® auprès des professionnels de la santé et ont obtenu des chiffres encourageants malgré l'impact de la Covid-19. D'un point de vue financier, l'approbation d'Estelle, directement suivie de son lancement commercial aux États-Unis, au Canada et dans une dizaine de pays européens (Autriche, Allemagne, France, Luxembourg, Hongrie, Italie, Slovaquie, Pologne, République tchèque et Belgique), a permis à Mithra de plus que doubler ses revenus en 2021 par rapport à 2020, avec 13,4 millions d'euros. En 2022, Estelle® devrait être lancée dans d'autres pays européens comme la République tchèque, le Portugal, la Suisse, le Royaume-Uni et les pays nordiques, ainsi qu'en Australie.
L'année 2021 représente un tournant historique pour Mithra avec le lancement commercial mondial de son premier produit à base d'estetrol, Estelle®, ayant permis l'encaissement de deux milestones significatifs d'octroi de licence pour un montant de 24 millions d'euros et des revenus liés aux ventes de 13,4 millions d'euros. En 2022, Estelle® devrait accroître sa pénétration du marché, avec des lancements supplémentaires dans des régions additionnelles, notamment en Europe et en Australie.

R&D: plateforme estetrol

Lorsque l'on parle aux patientes de leurs options en matière de contraception, l'une des principales préoccupations concerne les effets indésirables. Nextstellis® est un nouveau contraceptif innovant dont les essais cliniques ont montré qu'il était non seulement sûr et efficace mais aussi bien toléré, avec un excellent profil de saignement et un impact minimal sur les triglycérides, le cholestérol et le glucose, ainsi que sur le poids et les marqueurs endocriniens. Mitchell Creinin, professeur et directeur du planning familial à l'Université de Californie
Approbation en Russie 16 septembre
Approbation en Australie
29 novembre

Les six premiers mois de 2021 marquent un tournant dans l'histoire de Mithra avec la réalisation d'une étape essentielle : les autorisations de mise sur le marché de son premier produit à base d'E4, Estelle®. Aujourd'hui, la délivrance de ces autorisations concernent plus de 80 % du marché mondial des contraceptifs, estimé à environ 7,5 milliards d'euros. Outre les États-Unis, le Canada, l'Europe et la Russie, l'Australie a reçu son autorisation de mise sur le marché fin 2021 et notre partenaire Mayne Pharma prévoit un lancement commercial au second semestre 2022. Des autorisations de mise sur le marché supplémentaires sont attendues en 2022, notamment au Brésil, le plus grand marché sud-américain avec une valeur proche de 450 millions d'euros.
Il reste environ 290 millions d'euros à percevoir pour les milestones liés aux licences et ventes
d'Estelle®
Convaincu du potentiel de l'E4 sur d'autres symptômes majeurs liés à une carence en œstrogènes affectant une majorité de femmes ménopausées, Mithra a décidé d'étendre son programme clinique Donesta® et de repositionner son second produit candidat à base d'E4 comme une alternative globale pour des millions de femmes ménopausées. Au début de l'année 2022, les premiers résultats d'efficacité positifs des études de phase III ont démontré une réduction significative des symptômes vasomoteurs tant par rapport à l'état initial que comparativement au placebo, confirmant le potentiel prometteur de Donesta®.
Un traitement hormonal innovant ciblant plusieurs symptômes majeurs de la ménopause
Lancé fin 2019, le programme clinique de phase III de Donesta® appelé « E4 Comfort » et mené sur quelque 2 300 femmes ménopausées (âgées de 40 à 65 ans) et comprend deux études pivots : une en Amérique du Nord (États-Unis/Canada - C302) et une seconde répartie en Europe, Russie, Amérique latine et Amérique du Nord (C301). Il s'agit de deux études mondiales randomisées, multicentriques, en double aveugle et comparées à un placebo.
L'objectif principal des études est de mesurer, après 4 et 12 semaines de traitement, les effets du traitement avec différentes doses d'E4 (15 mg et 20 mg) sur la fréquence et la sévérité symptômes vasomoteurs (SVM) modérés à sévères (p.e. bouffées de chaleur) chez les femmes ménopausées. De nombreux paramètres tels que l'impact sur la densité mammaire, la sécurité de l'endomètre, la qualité de vie et les lipides, le métabolisme du glucose et les paramètres de l'hémostase font également partie des objectifs secondaires de ces études.
Les premiers résultats cliniques de phase III de Donesta® ont confirmé l'énorme potentiel de ce traitement hormonal innovant pour traiter de nombreux symptômes liés à la perte d'œstrogènes, simultanément ou séquentiellement, tout au long de la ménopause. Nous sommes impatients de faire progresser notre développement clinique, notamment en lançant trois études supplémentaires visant à élargir la portée et la valeur de Donesta®, conformément à notre nouvelle stratégie de développement commercial.
Leon Van Rompay, CEO
En janvier 2022, Mithra a annoncé des premiers résultats positifs pour ces études « E4 Comfort ». Elles ont toutes deux démontré une réduction significative de la fréquence et de la sévérité des SVM tant par rapport à l'état initial que comparativement au placebo. À la 12e semaine, les résultats indiquent une réduction allant jusqu'à 80 % de la fréquence des bouffées de chaleur par rapport à la situation de départ. En ce qui concerne la sévérité, cette réduction a atteint jusqu'à 56 % par rapport à la situation de départ. Tous les critères d'efficacité primaires ont été statistiquement satisfaits (tous les p < 0,01) dans les deux études, à l'exception de la sévérité des SVM à la semaine 4 qui est à la limite de la significativité statistique dans l'étude C302, et qui atteint et dépasse la significativité statistique dès la semaine 5 (p < 0,01). Les deux études ont également démontré que la fréquence
et la sévérité des bouffées de chaleur continuent de diminuer semaine après semaine jusqu'au terme de l'étude, c'est-à-dire après 3 mois de traitement. Dans l'étude C301, les critères secondaires d'efficacité à 3 mois suggèrent également que Donesta® améliore significativement la qualité de vie (bouffées de chaleur, sautes d'humeur, anxiété, sommeil, articulaires, qualité de la peau et des cheveux, libido, ...), tel que rapporté par les patientes via des questionnaires. Pour l'étude C302, les résultats des critères d'évaluation secondaires à 3 et 12 mois sont attendus d'ici la fin de l'année.
Environ 25 millions de femmes entrent en ménopause chaque année
Les femmes passent environ 40 % de leur vie en ménopause.
Convaincu du potentiel de l'E4 sur d'autres symptômes majeurs liés à la chute du niveau d'œstrogènes pendant la ménopause, Mithra a décidé d'élargir la portée de son programme clinique en lançant trois études supplémentaires :
Ces trois études supplémentaires financées par Mithra à hauteur d'environ 20 millions d'euros seront lancées en 2022, en fonction du retour des agences réglementaires.

Suite à la publication de l'étude WHI en 2001, plus de 65 % des femmes ont décidé d'arrêter leur traitement hormonal par crainte de développer un cancer du sein ou une maladie cardiovasculaire. Or, cette corrélation a été catégoriquement démentie par la communauté scientifique dès 2006. Pourtant, seule 1 femme ménopausée sur 10 dans le monde choisit aujourd'hui de prendre un traitement hormonal pour soulager les nombreux effets secondaires qui impactent leur vie privée et professionnelle. Grâce à son profil de sécurité, nous sommes convaincus que Donesta® peut changer la donne en offrant une alternative complète qui améliore considérablement la qualité de vie des femmes ménopausées.
Graham Dixon, CSO
Comme présenté lors de la Journée Investisseurs en novembre 2021, une étude de marché quantitative menée auprès de plus de 1 000 prescripteurs et femmes a confirmé un important besoin médical sur le marché de la ménopause. Aujourd'hui, une femme ménopausée sur deux ne prend pas de traitement médical, préoccupée par la sécurité des traitements hormonaux existants. Cette étude a également confirmé que les femmes souffrent de symptômes handicapants en plus des bouffées de chaleur, tout en soulignant l'opportunité réelle d'un traitement hormonal innovant et sûr pour traiter les symptômes de la ménopause de manière globale. Le marché mondial de la ménopause représente actuellement près de 10 milliards USD, et devrait atteindre environ 17 milliards USD d'ici 2027.
Le programme clinique de phase III de Donesta® est toujours en cours, les patientes suivant un traitement pour une durée totale de 52 semaines. Le recrutement de 300 femmes supplémentaires non hystérectomisées pour l'étude européenne (C301) devrait être terminé d'ici la fin du premier semestre 2022. Suite à la situation géopolitique en Europe de l'Est, Mithra a mis en place un plan d'action afin de remplacer les sites de recrutement prévus en Russie par d'autres sites.
Les données primaires de sécurité sont prévues pour la fin 2022 pour l'étude américaine et pour la fin du premier semestre 2023 pour l'étude européenne. En fonction de l'évolution de la situation liée à la Covid-19, l'impact potentiel de la situation géopolitique en Europe de l'Est sur le recrutement, des résultats de l'étude et des autorisations réglementaires, Mithra mise sur une autorisation de mise sur le marché de Donesta® au premier semestre 2024 pour les États-Unis et fin 2024 pour l'Europe.
Seule 1
femme ménopausée sur 10 suit un traitement hormonal
Marché potentiel d'un milliard d'euros avec environ 47 millions de nouveaux entrants chaque année au niveau mondial
D'ici 2030, la population mondiale des femmes ménopausées et postménopausées devrait augmenter
de plus de 1,2 milliard de personnes


En plus de ses deux produits à base d'E4 pour la contraception et la ménopause, Mithra développe le potentiel de l'E4 dans d'autres domaines thérapeutiques, notamment dans la neuroprotection pour le traitement de l'encéphalopathie ischémique hypoxique (EIH), une forme d'asphyxie néonatale potentiellement mortelle.
En Europe et aux États-Unis, l'estetrol bénéficie du statut de médicament orphelin dans le traitement de l'encéphalopathie ischémique hypoxique (EIH). Cette forme grave d'asphyxie néonatale touche environ 30 000 nouveau-nés chaque année en Europe et aux États-Unis. Elle est causée par un apport réduit de sang ou d'oxygène au cerveau du bébé avant, pendant ou juste après la naissance.
Près d'un nourrisson sur quatre touchés décède avant de quitter l'unité des soins intensifs néonataux. Chez les nourrissons survivants, on observe des troubles neurologiques sévères et une invalidité à long terme. Actuellement, les nourrissons sont traités par hypothermie thérapeutique afin de réduire les lésions cérébrales, mais ce traitement n'offre qu'une efficacité limitée et représente un coût important. Compte tenu de sa mortalité et morbidité significatives chez le nouveau-né et du manque d'alternatives thérapeutiques disponibles, le développement d'un nouveau traitement à base d'estetrol pourrait répondre à un réel besoin médical non-satisfait.
En 2021, nous avons développé une formulation intraveineuse pour cette indication en neuroprotection. Les résultats d'une étude confirmatoire sur le porc seront disponibles au cours du premier semestre 2022. Nous sommes également en phase finale de préparation d'une étude pharmacocinétique utilisant la formulation à base d'E4 de Mithra chez des adultes volontaires sains. Cette étude de phase I devrait être lancée au premier semestre 2022 et les résultats sont attendus au second semestre 2022.
En 2021, Mithra a également développé une formulation topique indiquée pour la cicatrisation. Une indication intéressante, car il n'existe aucun produit pharmaceutique approuvé par l'EMA pour le traitement des plaies. Nous souhaitons commencer notre programme en nous concentrant sur les plaies aiguës ou chirurgicales. Nous prévoyons la phase clinique de ce projet pour 2023, avec une étude de validation du concept sur les plaies aigües.
Au vu de la maturité de son programme R&D qui a connu deux lancements commerciaux majeurs au cours des deux dernières années (Estelle® et Myring®), Mithra renforce sa position de leader en santé féminine en acquérant un nouvel axe de développement innovant sur un marché en pleine croissance : les inhibiteurs de tyrosine kinases, notamment indiqués dans le traitement du cancer et de l'endométriose.
En novembre 2021, Mithra a acquis les droits relatifs à deux programmes de développement menés par la société belge BCI Pharma sur des inhibiteurs innovants de la kinase CSF1R.
Ces inhibiteurs du CSF1R font partie d'une nouvelle classe innovante de médicaments immunomodulateurs dont la tolérance clinique est établie et l'efficacité prouvée. Ils agissent sur le récepteur CSF1 impliqué dans de nombreux processus inflammatoires et surexprimé dans de nombreuses pathologies, en particulier les cancers, les troubles neurologiques et les maladies auto-immunes.
Selon les termes du contrat, Mithra dispose d'une option d'achat sur les droits relatifs à un programme de développement sur des inhibiteurs du CSF1R avec un paiement initial de 2,25 millions d'euros à l'exécution de l'option liée aux premiers les premiers résultats obtenus par BCI Pharma.
Mithra financera le développement préclinique et clinique en se concentrant sur les cancers féminins et l'endométriose, tout en ciblant potentiellement d'autres indications orphelines, comme le cancer du sein métastatique (TNBC). Actuellement au stade préclinique, BCI Pharma devrait lancer le développement clinique en 2023, avec des autorisations de mise sur le marché attendues pour 2031.
La classe innovante des inhibiteurs de tyrosine kinases représente la troisième classe thérapeutique à la croissance la plus rapide en 2020, avec une augmentation de 17 % des revenus à 40,3 milliards de dollars US.
Compte tenu de sa mortalité et morbidité significatives chez le nouveau-né et du manque d'alternatives thérapeutiques disponibles, le développement d'un nouveau traitement à base d'estetrol pourrait répondre à un réel besoin médical non-satisfait.


Lancé avec succès en 2019, l'anneau vaginal contraceptif Myring® poursuit son expansion commerciale dans plusieurs régions clés. D'autres lancements sont prévus en 2022, notamment aux États-Unis, le plus grand marché mondial.
En 2021, nous avons lancé notre anneau vaginal contraceptif dans une série d'autres pays européens, comme la Pologne, la France et surtout l'Italie, le quatrième marché mondial avec 2 millions d'anneaux vaginaux vendus chaque année. Déjà commercialisé au Chili et en Suisse, Myring® est également disponible au Canada en tant que premier produit générique.
L'approbation des autorités réglementaires américaines est quant à elle attendue pour le second semestre 2022, en vue de sa commercialisation aux États-Unis par Mayne Pharma. D'autres lancements commerciaux sont également prévus au Venezuela, en Israël, aux Émirats arabes unis, en Arabie saoudite, au Paraguay, en Argentine et en République dominicaine.
En 2021, Mithra a renforcé sa stratégie de développement avec le rachat de la totalité des contreparties éventuelles (earnouts) liées à Myring® et Zoreline®. En adéquation avec la stratégie de renégociation des versements liés à Estelle® en 2019, Mithra a réussi à réduire davantage la juste valeur des contreparties éventuelles rapportée sous la rubrique « Autres passifs financiers » de son bilan. Selon les termes de l'accord
signé avec SVR Invest BV, Mithra a racheté toutes les obligations de paiements liées à Myring® et Zoreline®. pour un montant de 8,5 millions d'euros par rapport aux 8,8 millions d'euros comptabilisés à la juste valeur en décembre 2020.

Tibelia® est une formulation orale complexe composée de tibolone, un stéroïde de synthèse utilisé dans le traitement hormonal. Développé par Mithra en tant que version bioéquivalente de Livial®, Tibelia® soulage les symptômes de la ménopause et prévient l'ostéoporose chez les femmes ménopausées présentant un risque élevé de fractures futures et intolérantes à d'autres médicaments.

En 2021, Mithra a encore étendu sa couverture mondiale avec des lancements commerciaux au Chili, en Suisse, aux Pays-Bas et aux Émirats arabes unis. Sur un marché mondial estimé à 97 millions d'euros, Tibelia® est maintenant commercialisé dans une quarantaine de pays et sera disponible cette année dans 6 territoires supplémentaires : Afrique du Sud, Moldavie, Bulgarie, Italie, Taïwan et en Arabie saoudite.
Myring® est un anneau vaginal contraceptif souple, constitué de copolymères d'éthylèneacétate de vinyle, et est bioéquivalent au NuvaRing®.
Nouveaux accords commerciaux en 2021

w Implant 13-18 mm Goséréline Après le comprimé Tibelia® et l'anneau vaginal Myring®, déjà commercialisés, l'implant Zoreline® est le prochain projet prioritaire de Mithra basé sur la technologie des polymères. Cet implant sous-cutané biodégradable à base de goséréline est utilisé pour traiter le cancer de la prostate, le cancer du sein et des indications gynécologiques telles que l'endométriose et les fibromes
utérins.
En 2021, Mithra a développé un modèle PK/PD qui utilise les données animales et les données cliniques que nous avons déjà générées afin d'optimiser les formulations finales : un injectable 1 mois et 3 mois. Nous prévoyons que l'étude PK/PD, l'étude définitive pour obtenir l'approbation, commencera au premier semestre de l'année prochaine.

En juin 2021, Mithra a acquis avec succès la totalité des droits de licence et de distribution de Zoreline® détenus par SVR invest pour un montant de 8,5 millions d'euros. Mithra détient 100 % des droits de licence au niveau mondial contre 50% auparavant, y compris des territoires importants comme la Chine, le Canada et l'Australie, qui devraient représenter plus de 70 % des opportunités de marché d'ici 2025. Cette acquisition permet à Mithra d'augmenter de manière significative sa marge dans certaines des régions géographiques les plus attractives situées en dehors de l'ancien périmètre territorial de Mithra. Comme l'a confirmé un groupe d'experts indépendants, cet accord présente beaucoup plus de valeur pour Mithra que le maintien du scénario en l'état, grâce à l'extinction des earnouts et le retour sur investissement positif attendu pour Zoreline® à l'échelle mondiale.
Zoreline® représente une opportunité commerciale significative sur un marché dominé par le produit original Zoladex®, dont les revenus annuels mondiaux s'élèvent à près de 733 millions d'euros (4,22 millions en volume). Malgré l'expirationde son brevet depuis plus de 20 ans, aucune version générique n'a été approuvée à ce jour, hormis dans quelques pays d'Europe de l'Est, ce qui démontre la complexité du développement d'un tel médicament.

Graham Dixon, CSO
Nous sommes très heureux de cette renégociation qui permet à Mithra de clôturer tous les paiements d'earnouts et de détenir l'intégralité des droits commerciaux de Zoreline® pour les pays clés qui devraient représenter la majorité de l'opportunité de marché mondial d'ici 2025, en particulier la Chine qui représente plus d'un tiers du marché.
Jean-Manuel Fontaine, CBO
Implant d'un mois contenant 3,6 mg de goséréline, principalement pour les thérapies combinées utilisées dans le cancer du sein
Implant de trois mois contenant 10,8 mg de goséréline, indiqué pour le cancer de la prostate

52 53
En 2021, le Mithra CDMO a poursuivi son expansion avec l'accréditation d'une nouvelle unité de production entièrement dédiée à la production «fill & finish» de liquides injectables complexes et de produits biologiques en flacons, seringues préremplies ou cartouches. Grâce à cette expertise à forte valeur ajoutée, la plateforme de R&D et de production de Mithra renforce sa position dans l'écosystème européen des CDMO.
Le Mithra CDMO offre une large gamme de services allant du développement précoce de médicaments aux lots cliniques, en passant par la production commerciale, fort d'une expertise unique sur les produits complexes à base de polymères (anneaux vaginaux, implants...). Depuis juillet 2021, le Mithra CDMO dispose également d'une nouvelle unité de production entièrement dédiée au « fill & finish » de produits injectables liquides complexes et de produits biologiques, tant en flacons qu'en seringues préremplies ou en cartouches.
Une plateforme intégrée de R&D et de fabrication spécialisée dans les injectables stériles et les formes polymériques
15 000 m² d'infrastructures à Liège (Belgique)
Expertise en matière de polymères et injectables stériles
Zones de R&D et de production dédiées
Services couvrant toute la chaîne de développement d'un produit
Lots pilotes, cliniques et commerciaux
Conformité aux normes GMP (EMA / FDA)
Installation de pointe flexible offrant des services de fill & finish
Produits liquides complexes (viscosité plus élevée, sensibles à l'oxygène, solutions huileuses, produits puissants...)
Produits biologiques à grosses molécules (MAbs, protéines, ...)
Remplissage et finition dans différents formats (flacons, seringues préremplies, cartouches)
Lots de petite et moyenne taille (stade pré-clinique, clinique et commercial)
Jusqu'à 8 millions d'unités par an
Traitement aseptique, filtration stérile, stérilisation finale,...
Nous sommes ravis de collaborer avec Mithra qui dispose d'une toute nouvelle unité technologique de production 'fill & finish'. Le fait d'avoir l'opportunité de collaborer avec d'excellents partenaires en Europe comme Mithra est non seulement crucial pour garantir notre succès, mais contribue également à la croissance d'un écosystème de biotechs en Belgique et dans toute l'Europe.
Torsten Mummenbrauer, CEO d'ExeVir Bio
Dès l'obtention de l'accréditation de la zone injectables, le Mithra CDMO a conclu un nouveau partenariat afin de mettre à profit ses installations de finition et de remplissage pour les traitements innovants d'ExeVir. La biotech belge ExeVir développe de nouvelles thérapies à base d'anticorps dérivés du lama pour la prévention et le traitement potentiels du Covid-19. En sélectionnant le Mithra CDMO pour la production de sa thérapie innovante pour le Covid19, ExeVir confirme sa confiance dans le savoir-faire technologique et les infrastructures de pointe de Mithra.
28% d'énergie verte produite par 5000 panneaux solaires
| Exercice clos le 31 décembre 2021 2020 Milliers d'euros (€) Chiffre d'affaires 22 668 9 030 Coût des ventes (15 724) (3 457) Marge brute 6 945 5 573 Frais de recherche et développement (76 577) (69 310) Frais généraux et administratifs (10 021) (8 126) Frais de vente (1 541) (1 251) Autres produits opérationnels 4 809 6 574 REBITDA1 (76 385) (66 540) Paiements fondés sur des actions (1 065) (7 267) EBITDA2 (77,450) (73 807) Dépréciations (10 426) (6 136) Éléments non récurrents - (3 734) Perte opérationnelle3 (87 875) (83 678) Variation de la juste valeur des contreparties éventuelles (19 265) (18 114) Actualisation de la juste valeur des actifs financiers par le biais (6 351) (4 925) du compte de résultat4 Produits financiers 2 838 1 782 Coût de l'endettement (13 116) (5 987) Perte de l'exercice avant impôt (123 769) (110 922) Impôt sur le résultat 6 895 18 835 |
||
|---|---|---|
| Perte nette de l'exercice (116 875) (92 086) |
Les chiffres (en milliers d'euros) présentés ci-dessous sont des chiffres de gestion.
Revenus liés aux ventes d'Estelle®
13,4 millions
Chiffre d'affaires 22,7
millions
• Chiffre d'affaires de 22,7 millions EUR (vs 9 millions EUR en 2020), principalement grâce aux 13,4 millions EUR découlant des premières ventes de produits Estelle® aux États-Unis, au Canada et en Europe, mais également de la reconnaissance de revenus de licence pour 3,7 millions EUR suite à l'acquisition de l'intégralité des droits mondiaux
• Encaissement de deux milestones significatifs d'octroi de licence Estelle® avec Mayne Pharma (11 millions USD) et Gedeon Richter (15 millions EUR), sans impact sur le chiffre d'affaires puisqu'ils avaient été précédemment reconnus selon IFRS 15 en 2019. Quelque 290 millions EUR sont encore à percevoir pour les paiements d'étapes liés
• Les dépenses R&D (hors amortissements, telles que présentées dans la section mesures de performance alternatives) s'élèvent à 76,6 millions EUR contre 69,3 millions EUR en 2020, une augmentation liée au développement
• L'EBITDA s'élève à -77,5 millions EUR contre -73,8 millions EUR en 2020. La variation est expliquée par l'augmentation des dépenses opérationnelles, notamment les dépenses R&D, compensée par une marge brute en hausse et une
• En dessous de l'EBITDA, la perte nette de juste valeur sur actifs financiers de 6,4 millions EUR est principalement constituée d'une charge de 8 millions EUR liée à une contrepartie éventuelle avec Ceres Pharma, partiellement
• Réception de 85,8 millions d'actions Mayne (milestone d'octroi de licence Estelle® pour le territoire américain) permettant à la Société de devenir le premier actionnaire (avec 9,57%) de Mayne Pharma Group Ltd, une société
• Rachat complet de tous les earnouts liés à Myring® et Zoreline®, annulant la dette relative reprise au bilan en décembre 2020 (8,8 millions EUR) et permettant notamment une meilleure lisibilité de celui-ci. Cette opération a également permis à la Société d'augmenter la valeur des droits de propriétés intellectuelles de Zoreline® affichée au
• Comme convenu contractuellement, la Société a versé 25 millions EUR de paiements échelonnés aux anciens propriétaires d'Uteron Pharma . Ce paiement a également contribué à une réduction du montant de la juste valeur de
• Trésorerie de 32,9 millions EUR, en supplément de laquelle les facilités de financement suivantes sont disponibles :
o Accord de financement flexible en actions de 100 millions EUR contracté avec Goldman Sachs International en
o 41 millions EUR au 31 décembre 2021 dans le cadre de l'accord d'engagement de capital avec LDA Capital Limited (la Société a convenu avec Goldman Sachs de ne pas exercer d'option de vente dans le cadre de la facilité de capital LDA pendant toute période de tirage GSI). Suite à l'option de vente exercée le 20 décembre 2021, une augmentation de capital pour un montant de 8,1 millions EUR a été réalisée le 14 février 2022. Le montant
• Nouvelle ligne de crédit disponible pour un montant de 15 millions EUR. Cette nouvelle facilité de financement et la ligne de crédit précédemment contractée (20 millions EUR) ont été utilisées complètement en fin d'exercice.
• Niveau de fonds propres s'élevant à 33,8 millions EUR, réduit par rapport à décembre 2020 (157,7 millions EUR), suite à la perte globale de l'exercice (134,2 millions EUR), partiellement compensée par deux augmentations de capital
un gain de juste valeur sur les actifs contractuels (réévaluation des actions de Mayne jusqu'à leur émission en mai 2021) pour 1,6 million EUR (veuillez-vous référer à la note 9.17)
1 François Fornieri détient des warrants lui permettant de souscrire 952 790 actions supplémentaires de Mithra par l'intermédiaire de Yima SRL, une société
Mithra (Euronext : MITRA) est cotée sur Euronext Bruxelles et fait partie de l 'indice BelMid. Le groupe fait également partie des indices BEL Health Care et Euronext 150.
En 2021, le cours moyen s'est élevé à 21,32 euros par action. Le cours le plus haut a atteint 28 euros le 30 mars 2021 et le cours le plus bas 17,8 euros le 24 septembre 2021. Avec une capitalisation boursière d'un montant de 880 millions EUR au 31.12.2021 et un volume journalier moyen publié par Euronext de 60.465 titres, Mithra dispose d'un niveau de liquidité suffisant pour être sur le radar des investisseurs institutionnels de premier rang.
Nombre total d'actions avec droits de vote :
44 051 259
Ce graphique montre la structure de notre actionnariat au 31 décembre 2021, sur la base des déclarations de transparence faites par les actionnaires.
Les obligations de notifications sont requises par la législation belge ou conformément aux statuts de Mithra, lorsque la participation dépasse les seuils de 3 %, 5 % ou tout multiple de 5 %.
49.07% Free Float 24.94% François Fornieri1,4

24 septembre 2021

15 avril Rapport annuel 2021
19 mai Assemblée générale annuelle des actionnaires
8 mars Résultats annuels 2021
23 septembre Rapport semestriel 2022
Au 31 décembre 2021, Mithra était suivie par sept analystes « sell-side » qui publient des rapports réguliers sur la valeur. En dehors des échanges réguliers individuels, Mithra organise deux webinaires à l'occasion de la publication de ses résultats semestriels/annuels ainsi qu'un Investor Day. Le management de la société participe à ces conférences téléphoniques afin de présenter les performances financières et stratégiques de la société. Ces conférences sont accessibles à tous les investisseurs et disponibles à la demande sur le site de Mithra.

Investisseurs institutionnels
Mithra interagit avec les investisseurs institutionnels lors des roadshows et conférences auxquels participent les membres du management exécutif en compagnie du responsable des relations investisseurs. Ces conférences et roadshows internationaux permettent d'établir un dialogue et de rencontrer la communauté des investisseurs institutionnels afin de présenter les performances financières et la stratégie de Mithra.
Chaque investisseur dispose de la possibilité de s'inscrire à une newsletter sur le site corporate de la société afin de recevoir les communiqués de presse. L'équipe des relations investisseurs est accessible à l'adresse suivante [email protected] et répond à l'ensemble des questions et demandes d'informations.
Participation à 8 conférences et 5 roadshows, au cours desquels le management exécutif a rencontré des investisseurs situés en Europe, au Royaume-Uni et aux États-Unis.
Mithra a organisé un Investor Day le 29 novembre 2021. Au cours de cet événement, auquel ont assisté des investisseurs institutionnels et des analystes financiers, Mithra a dévoilé sa nouvelle stratégie concernant son produit candidat Donesta® et a annoncé une diversification du pipeline de recherche et développement par le biais d'une option d'acquisition de droits relatifs à un programme de développement mené par la société belge BCI Pharma sur des inhibiteurs de kinases innovants.


Mme. Patricia van Dijck est diplômée en médecine et titulaire d'une spécialisation en biologie clinique et en médecine pharmaceutique de l'Université catholique de Louvain (UCL).
Elle débute sa carrière dans l'industrie pharmaceutique en 1996 en tant que conseillère médicale internationale chez UCB. Elle devient ensuite directrice médicale chez Lundbeck, avant d'être nommée directrice générale en 2007. En 2011, Madame van Dijck entre chez Novartis Belux en tant que responsable de l'accès au marché et des affaires publiques avant de rejoindre la maison mère à Bâle en 2014 pour occuper le poste de responsable du l'accès aux soins. Depuis 2018, elle travaille pour GSK Belux en tant que directrice de l'accès au marché et des affaires publiques.
M. Erik Van Den Eynden est diplômé en sciences économiques de l'Université d'Anvers et compte plus de 30 ans d'expérience dans le secteur bancaire.
Il rejoint ING en 1990, où il occupe diverses fonctions commerciales et de direction, notamment celles de directeur régional, responsables des PME-PMI & Institutionnels, CEO d'ING Assurances Belgique & Luxembourg. De 2017 à 2020, il occupe le poste de CEO d'ING Belgique. En mars 2021, M. Van den Eynden devient CEO du groupe d'investissement Straco actif dans le développement de projets immobiliers, d'investissements et de capital privé.
Mme Liesbeth Weynants est titulaire d'un master en droit de la KU Leuven et d'une spécialisation en droit pharmaceutique et réglementaire dans le secteur des sciences de la vie.
Elle dispose d'une grande expertise en propriété intellectuelle et en droit des brevets des médicaments innovants (AbbVie, Allergan, Biogen, Boehringer Ingelheim, Celgene, J&J, Lundbeck, Merck, Novartis, Sanofi, …). Elle est actuellement Managing Partner au sein du bureau d'avocats Hoyng Rokh Monegier et est professeure en droit de la propriété intellectuelle à la VUB.
Mme An Cloet est titulaire d'un master en pharmacie de la KU Leuven et d'un diplôme en administration des affaires de l'UCL.
Elle compte plus de 25 ans d'expérience dans l'industrie pharmaceutique et ce, dans de multiples domaines thérapeutiques, en particulier la santé féminine (contraception, ostéoporose, fertilité). Elle a réalisé sa carrière au sein du groupe pharmaceutique MSD, où elle a occupé différentes fonctions en développement des affaires, marketing et stratégie d'entreprise. Depuis 2019, Mme Cloet est directrice des affaires extérieures chez MSD Belux.

M. Ajit Shetty est titulaire d'un master en sciences et d'un doctorat en métallurgie de l'Université de Cambridge et d'un MBA de l'Université Carnegie-Mellon.
Il débute sa carrière en 1976 chez Janssen Pharmaceutica, où il occupe différentes fonctions en finance et développement des affaires. Il joue alors un rôle déterminant dans le développement de Janssen en une multinationale mondiale au sein de Johnson & Johnson. Il occupe la présidence de Janssen USA de 1984 à 1990, avant de devenir vice-président exécutif financier de Janssen Belgique. De 1999 à 2008, il exerce la fonction de directeur général de Janssen et celle de président dès 2004, tout en siégeant au comité opérationnel de Johnson & Johnson.
Elu « Manager de l'année » en Flandre en 2004, il est fait Baron par le roi Albert II de Belgique en 2007. Il est président de l'Institut flamand de biotechnologie (VIB) et membre du conseil d'administration de diverses sociétés pharmaceutiques en Belgique, aux États-Unis et en Chine. Il est également administrateur de l'Université Carnegie-Mellon.
Avec une expertise avérée dans tous les domaines du développement de produits pharmaceutiques, le nouveau conseil d'administration de Mithra peut compter sur 10 administrateurs aux profils variés et complémentaires. Pour la première fois, le conseil atteint la parité parfaite avec 5 femmes et 5 hommes ainsi que de 5 administrateurs indépendants et 5 administrateurs non indépendants.




M. François Fornieri est ingénieur chimiste (ISIL) et titulaire d'un master en management (HEC) Il est doté de plus de 30 ans d'expérience dans l'industrie pharmaceutique.
Il débute sa carrière chez Sanofi, avant de rejoindre le département marketing du groupe Bayer-Schering. En 1999, il fonde Mithra et en assure la direction pendant près de 20 ans. Il est également le cofondateur d'Uteron Pharma, qu'il cède au groupe américain Watson-Actavis (2010-2013). Élu « Manager de l'année » en Wallonie en 2011, M. Fornieri est également Officier de l'ordre du mérite wallon et remporte l'Essenscia Innovation Award en 2019.
Mme Valérie Gordenne est titulaire d'un master en pharmacie de l'Université de Liège..
Elle dispose de plus de 20 ans d'expérience dans la R&D pharmaceutique, et plus spécifiquement dans le développement complet de médicaments dans différents domaines thérapeutiques, en particulier la santé féminine (directrice scientifique chez Mithra, CEO Novalon, directeur général d'Odyssea Pharma). Grâce à ces diverses fonctions et activités, elle a acquis une connaissance et une expertise opérationnelles et stratégiques approfondies en matière de développement de médicaments. Elle est actuellement directrice scientifique d'Auxin Surgery, CEO de la start-up Odix et prête son expertise en affaires réglementaires à différentes sociétés.

M. Gaëtan Servais est diplômé en économie de l'Université de Liège, où il débute sa carrière en tant qu'assistant de recherche.
En 1995, M. Servais rejoint le Bureau du Plan fédéral en tant qu'expert et, par la suite, le Conseil économique et social de la Région wallonne. À partir de 2001, il devient chef de cabinet de plusieurs ministres du gouvernement wallon. Depuis 2007, il est CEO du fonds d'investissement liégeois Noshaq, qui propose des solutions de financement pour la création et la croissance des entreprises.

Le Professeur Jean-Michel Foidart est diplômé en gynécologie de l'Université de Liège (ULg) et y a également obtenu un doctorat en biologie cellulaire et en biochimie.
Cofondateur de Mithra, il est l'auteur de plus de 1300 publications dans le domaine de la santé féminine et de l'oncologie expérimentale. Le Professeur Foidart est titulaire de la Chaire Francqui, Docteur Honoris Causa de l'Université Pierre et Marie Curie de Paris et de l'Université Paul Sabatier de Toulouse. Il est officier de l'Ordre de Léopold II, commandeur, grand officier de l'Ordre de la Couronne, professeur extraordinaire, honoraire de l'ULg et secrétaire perpétuel de l'Académie royale de Médecine de Belgique. Il a dirigé le département de gynécologie-obstétrique de l'Université de Liège, été secrétaire général de la Société européenne de gynécologie (SEG) et membre de nombreux comités de rédaction de revues spécialisées internationales.
Mme Amel Tounsi est titulaire d'un doctorat en sciences biomédicales et pharmaceutiques de l'Université catholique de Louvain (UCL) et dispose d'une large expérience dans le développement de thérapies cellulaires. Au fil de sa carrière dans le secteur des biotech (Celyad, Texere, Analis, Masthercell), elle a acquis une grande expertise en développement des affaires et en développement de stratégie d'entreprise Depuis janvier 2021, elle est Investment Manager au sein du fonds d'investissement liégeois Noshaq.

Leon Van Rompay Chief Executive Officer

Jean-Michel Foidart Président du conseil scientifique

Jean-Manuel Fontaine Chief Business Officer


Cedric Darcis Chief Legal Officer
Renaat Baas Directeur du Mithra CDMO

Benjamin Brands
Chief Supply Chain Officer

Maud Vanderthommen Group Communication Manager


Benoît Mathieu Group Investor Relations Manager
Frederic Constant Group Quality Manager

Stijn Vlaminck Group IT Manager

Christophe Maréchal Chief Financial Officer

Graham Dixon Chief Scientific Officer

Laurence Schyns Chief Human Resources Officer

| 1. | Rapport du conseil d'administration 71 | |
|---|---|---|
| 1.1. | Analyse des résultats/opérations71 | |
| 1.2. | État de la situation financière consolidé 72 | |
| 1.3. | Flux de trésorerie 73 | |
| 1.4. | Déclaration de gouvernance d'entreprise74 | |
| 1.5. | Transactions dans le cadre du capital autorisé94 | |
| 1.6. | Acquisition d'actions propres 95 | |
| 1.7. | Utilisation d'instruments financiers par le Groupe conformément à l'art. 3:6 CSA 95 | |
| 1.8. | Circonstances susceptibles d'affecter considérablement le développement du Groupe 96 | |
| 1.9. | Recherche et développement 102 | |
| 1.10. | Conflits d'intérêts dans le chef des administrateurs (art.7 :96 CSA) 104 | |
| 1.11. | Indépendance et compétence d'au moins un membre du comité d'audit 107 | |
| 1.12. | Justification des règles de continuité 108 | |
| 1.13. | Affectation du résultat 108 | |
| 1.14. | Évènements importants après la période de reporting 108 | |
| 1.15. | Octroi de la décharge au conseil d'administration et au commissaire 109 | |
| 2. | Déclaration de responsabilité110 | |
| 3. | Rapport du commissaire 111 | |
| 4. | État consolidé du résultat net 117 | |
| 5. | État consolidé des autres éléments du résultat global 118 | |
| 6. | État consolidé de la situation financière 119 | |
| 7. | État consolidé des variations des capitaux propres 121 | |
| 8. | État consolidé des flux de trésorerie 122 | |
| 9. | Notes relatives aux états financiers consolidés 123 | |
| 9.1. | Informations générales 123 | |
| 9.2. | Résumé des principales règles d'évaluation 123 | |
| 9.3. | Gestion du risque financier 135 | |
| 9.4. | Estimations et jugements comptables déterminants 139 | |
| 9.5. | Informations sectorielles et chiffre d'affaires 141 | |
| 9.6. | Autres immobilisations incorporelles 143 | |
| 9.7. | Immobilisations corporelles 145 | |
| 9.8. | Contrats de location - Actifs liés à des droits d'utilisation 146 | |
| 9.9. | Goodwill et propriétés intellectuelles R&D 146 | |
| 9.10. | Autres actifs non-courants 148 | |
| 9.11. | Stocks 148 | |
| 9.12. | Créances commerciales et autres actifs courants 149 | |
| 9.13. | Trésorerie et équivalents de trésorerie 149 | |
| 9.14. | Capitaux propres 149 | |
| 9.15. | Emprunts 151 | |
| 9.16. | Dettes commerciales et autres passifs courants 157 | |
| 9.17. | Instruments financiers 157 |
| 9.18. | Actifs et passifs contractuels 162 | |
|---|---|---|
| 9.19. | Autres produits opérationnels 163 | |
| 9.20. | Dépenses par nature 164 | |
| 9.21. | Charges au titre des avantages au personnel 165 | |
| 9.22. | Régimes d'allocation de retraite 165 | |
| 9.23. | Produits financiers et coût de l'endettement 166 | |
| 9.24. | Produit au titre de l'impôt sur le résultat 167 | |
| 9.25. | Résultat par action 169 | |
| 9.26. | Paiements fondés sur des actions 169 | |
| 9.27. | Contreparties éventuelles (earn-out) et litiges 171 | |
| 9.28. | Engagements 172 | |
| 9.29. | Transactions avec des parties liées 172 | |
| 9.30. | Évènements postérieurs à la date de clôture 175 | |
| 9.31. | Sociétés Mithra Pharmaceuticals – périmètre de consolidation 175 | |
| 9.32. | Informations relatives aux honoraires du Commissaire 177 | |
| 9.33. | États financiers statutaires abrégés de Mithra SA 177 | |
| 9.34. | Mesures de performance alternative 179 |
La perte nette pour l'exercice 2021 s'élève à 116 875 kEUR sur une base consolidée (contre 92 086 kEUR en 2020).
La perte opérationnelle de 87 875 kEUR en 2021 comparée au bénéfice opérationnel de 83 678 kEUR en 2020 s'explique principalement par une baisse des revenus et par une intensification de l'activité R&D.
La perte avant impôts s'élève à 123 769 kEUR en 2021. L'écart entre la perte d'exploitation et la perte avant impôts s'explique principalement par l'augmentation des charges d'intérêts et des pertes d'ajustement à la juste valeur.
Les revenus du groupe ont augmenté pour atteindre 22 668 kEUR en 2021 (9 030 kEUR en 2020) et sont principalement portés par les ventes de produits et par nos premières livraisons d'Estelle® (13,4 millions d'euros) à nos partenaires européens, américains et canadiens. Les ventes de produits génériques de notre portefeuille, à 3,8 millions EUR, sont restées stables par rapport à l'année dernière.
Les revenus d'octroi de licences, à 4,6 millions EUR, concernent essentiellement des montants pour Zoreline® (3,7 millions EUR), précédemment facturés et payés, qui ont pu être comptabilisés conformément à l'accord signé avec SVR Invest BV pour les droits de licence et de distribution mondiaux complets pour l'implant Zoreline®. 0,5 million d'euros concerne l'obligation de performance réalisée dans le cadre de l'accord Mayne Pharma pour Estelle® Australie. Par ailleurs, aucun nouveau partenariat significatif n'a été signé en 2021 et aucun événement déclencheur impactant notre portefeuille de contrats signés n'a permis de comptabiliser des revenus liés à des obligations de performance
Les dépenses de R&D ont augmenté de 9 % en 2021 pour atteindre 85 243 kEUR (2020 : 78 458 kEUR) en raison de la montée en puissance du programme clinique de phase III « E4 Comfort » de Donesta®. Les dépenses de R&D pour Donesta® devraient continuer à augmenter durant le premier semestre 2022.
Les frais généraux et administratifs et les frais de vente ont diminué de 17 %, essentiellement en raison d'un impact beaucoup plus faible des écritures comptables relatives aux paiements fondés sur des actions (charge de 1,1 millions EUR contre 7,3 millions EUR pour 2020), alors que l'augmentation des activités a été importante au cours de cette période.
Les autres revenus d'exploitation ont diminué de 27 % principalement parce qu'en 2020, des subventions supplémentaires de la Région wallonne (de 2 252 kEUR) avaient été comptabilisées.
L'approbation d'Estelle® et les résultats positifs des études de phase III de Donesta® ont conduit à revoir les différents scénarios et probabilités liés à la dette financière envers les anciens propriétaires d'Uteron Pharma, d'où la charge de 19,3 millions d'euros de variation de la juste valeur enregistrée dans les comptes de 2021.
La perte de juste valeur des actifs financiers est principalement constituée de la charge de 8 millions EUR liée à la contrepartie éventuelle à recevoir liée à Ceres, partiellement compensée par un gain d'actualisation de la juste valeur des actifs sur contrats (réévaluation de la valeur de la seconde tranche des actions Mayne jusqu'à leur émission en mai 2021) pour 1,6 millions EUR.
Les produits financiers ont augmenté de 1 056 kEUR et s'expliquent principalement par l'impact de la réévaluation des avances gouvernementales remboursables de la Région wallonne évaluées au coût amorti.
L'augmentation significative des charges financières à hauteur de 7 129 kEUR est principalement due à la charge d'intérêt de l'obligation convertible de 125 millions EUR conclue en décembre 2020.
La société ne compte aucune succursale. Pour plus de détails concernant la structure du groupe, se référer à la note 9.31 Sociétés Mithra Pharmaceuticals – périmètre de consolidation.
Le total de l'actif a augmenté pour atteindre 421 918 kEUR au 31 décembre 2021 (521 985 kEUR à la fin de l'année précédente).
Au 31 décembre 2021, le bilan affiche un total de 322 528 kEUR d'actifs non-courants, dont une partie significative est attribuable au poste autres immobilisations incorporelles (104 954 kEUR), au poste actifs d'impôt différé sur le résultat (63 456 kEUR), au poste Actifs liés aux droits d'utilisation (69 322 kEUR) ainsi qu'au poste immobilisations corporelles (38 354 kEUR).
Les immobilisations corporelles et les actifs liés aux droits d'utilisation enregistrent une hausse de 8 183 kEUR. Cette augmentation est principalement liée aux machines et équipements de l'unité de production pour la fabrication de produits pharmaceutiques (Mithra CDMO) et aux coûts de développement associés qui concernent le paramétrage et l'amélioration des machines.
Les autres immobilisations incorporelles consistent principalement en un portefeuille de droits d'exploitation de produits acquis, de droits d'accès à certains marchés ainsi que d'immobilisations incorporelles générées en interne. La valeur nette comptable concerne principalement les droits de propriété intellectuelle tels qu'Estelle® pour 29 663 kEUR, Myring® pour 11 425 kEUR, Zoreline® pour 32 882 kEUR et Donesta® qui a été qualifié d'asset deal, pour 8 000 kEUR. En 2021, l'augmentation de 15 949 kEUR repose principalement sur de l'acquisition de l'intégralité des droits de licence et de distribution de Zoreline® détenus par SVR Invest, incluant des territoires importants tels que la Chine, le Canada et l'Australie pour un montant de 8,5 millions d'euros (en plus du montant de la valeur comptable initiale de 24 400 kEUR) et d'une capitalisation des coûts de développement liés au projet « E4 Synthesis » (pour 5,5 millions d'euros) et au projet Estelle® (pour 3,0 millions d'euros) issus du développement. Suite à l'autorisation de mise sur le marché d'Estelle®, les droits de propriété intellectuelle et la R&D générés en interne pour ce projet sont maintenant considérés comme disponibles pour l'utilisation.
L'augmentation de 12 551 kEUR de l'actif impôt différé s'explique principalement par la reconnaissance d'un actif d'impôt différé suite à la constitution de pertes fiscales reportées additionnelles.
Depuis 2020, le Groupe utilise des instruments financiers dérivés pour gérer son exposition au risque de taux de change découlant des activités opérationnelles (couverture des flux de trésorerie). En 2021, l'euro s'est considérablement affaibli par rapport à l'USD, avec une baisse du taux de change au comptant, ce qui a entraîné une diminution de la juste valeur des couvertures dérivées de change, qui est passée de +9 065 kEUR à -4 683 kEUR au 31 décembre 2021 (le montant le plus important est donc enregistré à la juste valeur dans les passifs financiers dérivés).
L'augmentation des placements en actions s'explique principalement par la réception de 85,8 millions d'actions ordinaires (un milestone d'octroi de licence Estelle® pour le territoire américain) permettant à la Société de devenir le premier actionnaire (avec 9,57 %) de Mayne Pharma Group Ltd, une société australienne cotée à l'ASX.
En 2021, la diminution des autres actifs non courants est principalement le résultat de la perte de la juste valeur des actifs financiers qui est constituée de la charge de 8,0 millions d'euros liée à la créance conditionnelle avec CERES compensée par l'augmentation du crédit d'impôt pour la recherche et le développement.
Au 31 décembre 2021, l'état de la situation financière fait apparaître un total de 99 389 k€ d'actifs circulants, principalement des stocks pour 43 852 kEUR (8 470 kEUR de plus que l'année précédente) dans le cadre du lancement commercial d'Estelle® à partir de juin 2021.
Les actifs sur contrats ont diminué de 38 950 kEUR, principalement en raison de l'encaissement de deux importants milestone d'octroi de licence Estelle® via Mayne (11 millions USD) et Gedeon Richter (15 millions EUR) et de la réception de 85,8 millions d'actions ordinaires de Mayne Pharma Group Ltd, sans impact sur le chiffre d'affaires, déjà comptabilisé en 2019 selon la norme IFRS 15.
La trésorerie a diminué à 32 872 kEUR, contre 138 675 kEUR en 2020, ce qui s'explique principalement par l'augmentation des dépenses opérationnelles, notamment les dépenses de R&D liées aux activités de la phase III de Donesta®, par le paiement d'un acompte de 25 millions EUR aux anciens propriétaires d'Uteron Pharma et par le rachat complet de tous les compléments de prix (earn-outs) liés à Myring® et Zoreline® avec un premier paiement de 8,5 millions EUR.
Le total des capitaux propres à la fin de l'année a diminué, passant de 157 737 kEUR en 2020 à 33 840 kEUR, principalement en raison de la perte globale totale pour la période (134 175 kEUR), partiellement compensée par deux augmentations de capital pour un montant total de 9,2 millions d'euros (capital LDA et exercice de droits de souscription).
À la clôture de l'exercice au 31 décembre 2021, les passifs courants légèrement diminués, passant de 292 285 kEUR en 2021 à 293 500 kEUR en 2020.
Les passifs contractuels ont diminué en raison de la reconnaissance des revenus de licence, à hauteur de 3,7 millions d'euros, liés aux milestones de Zoreline®®, précédemment facturés et payés, conformément à l'accord signé avec SVR Invest BV pour les droits de licence et de distribution mondiaux complets pour l'implant Zoreline®.
Cet impact sur les passifs non courants est partiellement compensé par l'augmentation des passifs financiers dérivés en raison de la baisse du taux de change au comptant (EUR/USD) qui a entraîné une diminution de la juste valeur des couvertures dérivées de change de +9 065 kEUR à -4 683 kEUR au 31 décembre 2021.
Les dettes à court terme ont augmenté à 95 793kEUR à la fin de l'année 2021, contre 70 747kEUR en 2020, principalement en raison de l'augmentation de la partie à court terme des autres prêts qui comprennent une nouvelle ligne de crédit conclue pour un montant de 15 millions EUR. Cette facilité de financement supplémentaire et la ligne de crédit précédemment contractée (20 millions d'euros), pour un total de 35 millions d'euros, ont été entièrement utilisées au cours de l'année 2021. Cette baisse a été partiellement compensée par la diminution de la partie à court terme des autres passifs financiers, liée à l'évolution de la contrepartie conditionnelle Estelle® à payer. Ce passif a diminué suite au paiement de 25 millions EUR aux anciens propriétaires d'Uteron Pharma, compensé par une variation de la juste valeur (19,3 millions EUR).
Le flux de trésorerie du groupe pour l'exercice 2021 s'élève à -105 824 kEUR. Il se compose de :
• Les flux de trésorerie provenant des activités de financement s'élèvent à 23 245 kEUR : au cours de l'année, le Groupe a procédé à des augmentations de capital pour un montant total de 9,2 millions EUR (capital LDA et exercice de droits de souscription). Une nouvelle ligne de crédit a été conclue pour un montant de 15 millions EUR. Cette facilité de financement supplémentaire et la ligne de crédit précédemment contractée (20 millions EUR) sont entièrement utilisées à la fin de l'année. A l'opposé, le remboursement des loyers et les paiements d'intérêts s'élèvent à 9 479kEUR.
Compte tenu des hypothèses prudentes mentionnées dans la note 1.12. Justification des règles de continuité, le conseil d'administration a analysé les états financiers et les principes comptables et a estimé que la position de trésorerie actuelle de 32,9 millions d'euros au 31 décembre 2021, renforcée par un accord de financement par capitaux propres flexible conclu après la fin de l'année avec Goldman Sachs International pour un montant de 100 millions d'euros et une augmentation de capital pour un montant de 8,1 millions d'euros réalisée le 14 février 2022 dans le cadre de l'accord de capital LDA, permettra au Groupe de faire face à ses dépenses opérationnelles et à ses dépenses d'investissement au moins jusqu'en avril 2023 (douze mois au moins après la publication du présent rapport).
Cette déclaration de gouvernance d'entreprise est incluse dans le rapport du conseil d'administration de la Société sur les comptes statutaires de l'exercice clos le 31 décembre 2021, conformément à l'article 3 : 6, §2 du Code belge des sociétés et des associations.
Le 17 mai 2019, l'arrêté royal belge du 12 mai 2019 désignant le code de gouvernance d'entreprise (le « CGE ») à respecter par les sociétés cotées a été publié au Moniteur belge. Afin de respecter cet arrêté royal, les sociétés belges cotées sont tenues de désigner le nouveau Code belge de Gouvernance d'Entreprise 2020 (le « Code 2020 ») comme code de référence au sens de l'article 3:6, §2 du Code belge des sociétés et associations du 23 mars 2019 (tel que modifié) (le « Code belge des sociétés et des associations »). Le Code 2020 s'applique obligatoirement aux années de reporting à dater du 1er janvier 2020 (application obligatoire).
Le Code 2020 est disponible sur le site internet de la Commission Corporate Governance (www.corporategovernancecommittee.be).
La gouvernance d'entreprise de la Société est organisée conformément au Code belge des sociétés et des associations, aux statuts de la Société et à la charte de gouvernance d'entreprise de la Société.
La charte de gouvernance d'entreprise de la société a été adoptée par le conseil d'administration tenu le 20 avril 2020 et mise à jour le 22 avril 2020. Elle a été rédigée conformément aux recommandations du Code 2020.
Pour l'exercice clos le 31 décembre 2021, la Société a largement respecté les dispositions du Code 2020, à l'exception du point suivant que la Société a estimé justifié au vu de sa situation particulière. Notamment, conformément au principe « Se conformer ou s'expliquer » dudit Code 2020, la Société n'a pas pleinement respecté la disposition suivante :
Dispositions 4.10 à 4.16 du Code 2020 : la Société a décidé de ne pas nommer d'auditeur interne officiel en raison de la taille de la Société. Toutefois, le comité des risques et d'audit évalue régulièrement la nécessité de mettre en place cette fonction et / ou charge des tiers de mener des missions spécifiques d'audit interne et de faire rapport au conseil d'administration
Le CGE ainsi que les Statuts de la Société sont disponibles sur le site Internet de celle-ci (www.mithra.com) avec la date de la dernière mise à jour, dans une partie bien visible du site intitulée « Investisseurs », qui est distincte des pages contenant les informations commerciales.
Au 31 décembre 2021, le capital social de la Société s'élève à 32 249 706,40 EUR et est entièrement libéré. Il est représenté par 44 051 259 actions ordinaires représentant chacune une valeur fractionnelle de 0,7321 EUR (arrondi) et représentant un 44 051 259ème du capital social1 . Les actions de la Société n'ont pas de valeur nominale. Les actions de la Société sont admises à la négociation sur le marché réglementé d'Euronext Bruxelles, sous le symbole « MITRA ».
Outre les actions en circulation, la Société dispose d'un certain nombre de warrants, exerçables en actions ordinaires, composés de :
Les actions de la Société peuvent prendre la forme d'actions dématérialisées. Toutes les actions de la Société sont entièrement libérées et sont librement transférables. Le vendredi 31 décembre 2021, toutes les 44 051 259 actions existantes ont été admises à la négociation sur le marché réglementé d'Euronext Bruxelles.
1 Après la clôture, le 14 février 2022 le capital social de la Société s'élève à 32 573 434,43 EUR et est entièrement libéré. Il est représenté par 44 943 450 actions ordinaires représentant chacune une valeur fractionnelle de 0,7321 EUR (arrondi) et représentant un 44 943 450ème du capital social. Au 21 mars, le capital social de la Société s'élève à 32 849 5816,09 EUR et est entièrement libéré. Il est représenté par 44 870 648 actions ordinaires représentant chacune une valeur fractionnelle de 0,7321 EUR (arrondi) et représentant un 44 870 648ème du capital social.
Les actions de la Société n'ont pas de valeur nominale, mais reflètent chacune la même fraction du capital social de la Société, qui est libellé en euros.
Chaque actionnaire de la Société a droit à une voix par action. Les actionnaires peuvent voter par procuration, sous réserve des règles mentionnées dans les statuts de la Société.
Les droits de vote peuvent être suspendus, principalement en ce qui concerne les actions :
Conformément au Code belge des sociétés et associations, sont également suspendus les droits de vote liés aux actions détenues par la Société, ou par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la Société, ou bien acquises par une filiale de la Société.
Toutes les actions de la Société permettent un droit égal aux dividendes, pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 et pour les années ultérieures. Toutes les actions participent à parts égales aux bénéfices de la Société (en cas de bénéfice). Conformément au Code belge des sociétés et associations, les actionnaires peuvent en principe décider de la répartition des bénéfices à la majorité simple des voix lors de l'assemblée générale annuelle des actionnaires, sur la base des derniers états financiers légaux audités, établis conformément aux PCGR belges, et sur la base d'une proposition (non contraignante) du conseil d'administration de la Société. Le Code belge des sociétés et associations ainsi que les statuts de la Société autorisent aussi le conseil d'administration à déclarer des acomptes sur dividendes sans l'approbation des actionnaires. Le droit de payer ces acomptes sur dividendes est toutefois soumis à certaines obligations légales.
Des restrictions financières supplémentaires et d'autres limitations peuvent être contenues dans de futurs accords de crédit.
Le tableau ci-dessous donne un aperçu des actionnaires qui, en date du 31 décembre 2021, ont notifié à la Société leur participation dans la Société, conformément aux règles de transparence d'application.
| Actionnaire | % de droits de vote1 |
|---|---|
| M. François Fornieri2, 4 | 24,94 %5 |
| M. Marc Coucke3 4 | 10,86% |
| NOSHAQ (Meusinvest SA) 4 | 11,27% |
| Scorpiaux BV Ogesip Invest SA | 3,86% |
| Ogesip Invest SA | 2,68% |
Aucun autre actionnaire seul ou de concert avec d'autres actionnaires n'ont notifié la Société d'une participation ou d'un accord d'agir de concert en lien avec les 3 % ou plus du montant total actuel de droit de vote attachés aux titres de la Société.
Les déclarations de transparence les plus récentes incluant les déclarations ci-dessus sont disponibles sur le site internet de la Société www.mithra.com.
À la connaissance du conseil d'administration, aucune convention relative à la Société n'existe entre les actionnaires.
La Société a opté pour une structure de gouvernance moniste dans laquelle le conseil d'administration est l'organe décisionnel ultime, qui a la responsabilité globale de la gestion et du contrôle de la Société, et est autorisé à mener toutes les actions jugées nécessaires ou utile pour atteindre les objectifs de la Société. Le conseil d'administration détient tous pouvoirs à l'exception de ceux qui sont réservés à l'assemblée générale des actionnaires par la loi ou via les statuts de la Société. Le conseil d'administration agit comme un organe collégial.
Depuis le 20 mai 2021 (dernière assemblée générale ordinaire), le conseil d'administration était composé de dix (10) membres (avec un minimum statutaire de trois membres), dont un (1) est administrateur exécutif (en tant que membre de l'équipe du management exécutif) et neuf (9) sont des administrateurs non exécutifs, en ce compris cinq (5) administrateurs indépendants au sens de l'article 7 :87 du CSA.
Depuis cette assemblée générale ordinaire, la société a continué à se conformer à l'exigence de diversité des genres et à l'article 2.1 de la charte de gouvernance d'entreprise de la société. En effet, le conseil d'administration compte actuellement cinq (5) femmes.
Le 21 janvier 2021, conformément à la charte de gouvernance d'entreprise de la Société, le conseil d'administration a décidé de confier le poste de Chief Executive Officer (ci-après « CEO ») ad interim à M. Christophe Maréchal2 (CFO) dans l'attente d'une nouvelle décision du conseil. En outre, conformément à l'article 7:95 du CSA et à l'article 19 des statuts de la Société et compte tenu de la nécessité pour la Société d'assurer la continuité de la gestion, les administrateurs de la Société ont consenti à mettre en œuvre le plan de succession temporaire prévu à l'annexe D, section C, « En cas d'indisponibilité temporaire (congé n'excédant pas 6 mois) » de la charte de gouvernance d'entreprise de la Société. Les membres du comité exécutif étaient, jusqu'à décision ultérieure du conseil d'administration, capables de fonctionner dans différents secteurs en fonction de leur domaine d'expertise. Ces responsabilités étaient exercées sous la supervision de Christophe Maréchal qui assumait par intérim la tâche et les responsabilités du CEO conformément à la charte de gouvernance d'entreprise de la société.
Le 3 février 2021, le conseil d'administration a accepté que Yima SRL (représentée par M. François Fornieri) prenne du recul en tant que CEO jusqu'à nouvel ordre, pour une durée maximale de douze (12) mois et ce, suite à son inculpation dans le cadre d'un dossier externe non lié à Mithra. En conséquence, le conseil d'administration a décidé de nommer Leon Van Rompay3 comme CEO ad interim jusqu'à nouvel ordre.
Le 15 octobre 2021, Yima SRL (représentée par M. François Fornieri) a décidé, en concertation avec le conseil d'administration, de rester en marge de ses fonctions exécutives tant que l'affaire judiciaire liée au délit d'initié qui le concerne à titre personnel est en cours. En tant que fondateur et principal actionnaire de la société, il continuera à
2 Ce dernier exerce ses fonctions via CMM&C SRL dont il est le représentant permanent.
3 Ce dernier exerce ses fonctions via Van Rompay Management BV dont il est le représentant permanent.
remplir pleinement son rôle de membre du conseil d'administration et à soutenir la stratégie de la société depuis ce poste. Suite à la décision de M. Fornieri, le conseil d'administration de la Société a confirmé Leon Van Rompay au poste de CEO.
Les rôles et responsabilités du conseil d'administration, sa composition, sa structure et son organisation sont décrits en détail dans les statuts de la Société ainsi que dans la CGE de la Société (disponibles sur www.mithra.com). Cette CGE expose les critères que les administrateurs doivent remplir pour être considérés comme des administrateurs indépendants.
Depuis l'assemblée générale du 20 mai 2021 dernier, les administrateurs sont nommés pour un mandat d'une durée maximale de deux ans, renouvelable.
| Nom/Désignation | Position | Durée de Mandat1 |
Nature du mandat |
Membre d'un comité | Présence² aux réunions du conseil en 2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| Yima SRL (représentant permanent : M. François Fornieri) |
Administrateur | 2023 | Non exécutive | - | 12/12 |
| Sunathim BV (représentant permanent : M. Ajit Shetty) |
Administrateur | 20233 | Président6 Indépendant |
comité de nomination et de rémunération |
12/12 (6/6) |
| Tica Consult BV (représentant permanent : M. Erik Van den Eynden) |
Administrateur | 20233 | Indépendant | comité de risques et d'audit (Président) |
12/12 (8/8) |
| Noshaq SA (représentant permanent : M. Gaëtan Servais) |
Administrateur | 2023 | Non exécutive | comité des risques et audit |
12/12 (8/8) |
| Eva Consulting SRL (représentant permanent : M. Jean-Michel Foidart) |
Administrateur | 2023 | Exécutif | - | 12/12 |
| Mme Patricia Van Dijck | Administrateur | 2023 | Indépendant | comité de nomination et de rémunération Présidente4 |
12/12 (4/4) |
| Mme Amel Tounsi | Administrateur | 2023 | Non exécutive | comité de nomination et de rémunération |
6/6 (4/4) |
| Alius Modi SRL (représentant permanent : Mme Valérie Gordenne) |
Administrateur | 2023 | Non exécutive | comité des risques et audit |
6/6 (4/4) |
| Mme An Cloet | Administrateur | 2023 | Indépendant | - | 6/6 |
| Mme Liesbeth Weynants | Administrateur | 2023 | Indépendant | - | 5/6 |
| Selva Luxembourg SA (représentant permanent M. Christian Moretti) |
Administrateur | 20215 | Non exécutif | - | 6/6 (2/2) |
| Ahok BVBA (représentant permanent M. Koen Hoffman) |
Administrateur | 20215 | Indépendant | comité d'audit (président) 5 |
6/6 (4/4) |
Le mandat d'administrateur expirera immédiatement après l'assemblée générale annuelle de l'année indiquée en regard du nom de l'administrateur en question.
Le nombre de réunions auxquelles chaque administrateur a assisté doit tenir compte de la nomination de nouveaux administrateurs au cours d'exercice.
Le 25 novembre 2020, sept (7) administrateurs ont démissionné. Entre le 1er janvier et le 19 mai 2021, le conseil d'administration a coopté les deux administrateurs suivants pour occuper les sièges vacants conformément à la disposition 7:88 §1 du CSA :
Sunathim BV (représentée par M. Ajit Shetty) a été cooptée par le conseil d'administration en tant qu'administrateur indépendant, jusqu'à l'Assemblée générale des actionnaires de 2021 ;
M. Erik Van Den Eynden a été coopté par le conseil d'administration en tant qu'administrateur indépendant. Le 22 décembre 2020, à la demande de M. Erik Van Den Eynden, le conseil d'administration a accepté de le remplacer par TicaConsult BV (représentée par M. Erik Van Den Eynden) sa société de management ;
Du 25 novembre 2020 au 14 juin 2021, Mme Van Dijck a assuré le rôle de présidente ad interim du conseil d'administration. TicaConsult BV (représentant permanent : M. Ajit Shetty) lui a succédé à partir du 14 juin 2021.
Ces deux mandats n'ont pas été renouvelés lors de l'assemblée générale ordinaire du 20 mai 2021. Selva Luxembourg SA (représentant permanent M. Christian Moretti) et Ahok BVBA (représentant permanent M. Koen Hoffman) participent à toutes les réunions du conseil d'administration (et aux réunions des comités à la demande des présidents) en tant qu'observateurs.
Depuis une résolution du conseil d'administration du 14 juin 2021.
Vous trouverez plus de détails sur les responsabilités, les missions, la composition et les activités du conseil d'administration dans les statuts et la CGE de la Société, ainsi que sur son site Internet (www.mithra.com).
En 2021, le conseil d'administration a tenu douze (12) réunions (lorsque deux réunions distinctes ont eu lieu l'une à la suite de l'autre, elles sont comptabilisées de façon distincte).
Les réunions du conseil d'administration ont principalement porté sur les résultats financiers et les rapports financiers, y compris les états financiers semestriels et le budget, la stratégie de financement de la société et la transactions en capital correspondantes, la stratégie d'approvisionnement et les progrès en matière de R&D, les accords importants ou les acquisitions et cessions (prévues), ainsi que l'évaluation continue de la structure et de la stratégie de la Société.
Par ailleurs, le conseil d'administration s'est réuni pour se prononcer sur diverses augmentations de capital (soumises à condition) ou transactions, l'attribution d'options sur actions supplémentaires, le renouvellement du conseil d'administration et le renforcement du management exécutif.
Sous la direction du Président et avec l'assistance du comité de nomination et de rémunération (et éventuellement aussi d'experts extérieurs), le conseil d'administration effectue, tous les trois ans, une auto-évaluation sur sa taille, sa composition, ses performances et celles de ses comités ainsi que sur ses interactions avec le management exécutif. L'évaluation vise les objectifs suivants :
Les administrateurs non exécutifs évalueront chaque année leur interaction avec l'équipe du management exécutif. À cet égard, les administrateurs non exécutifs se réuniront au moins une fois par an en l'absence de l'administrateurdélégué et des autres administrateurs exécutifs, s'il y en a. Aucune décision officielle du conseil ne peut être prise lors de cette réunion.
Une évaluation périodique de la contribution de chaque administrateur est effectuée dans le but d'adapter la composition du conseil d'administration en fonction de l'évolution des circonstances. Au moment de la réélection des administrateurs, leurs engagements et contributions sont évalués au sein du conseil et ce dernier veille à ce que toute nomination ou réélection permette de maintenir l'équilibre des compétences, des connaissances et de l'expérience en son sein. Le même principe s'applique au moment de la désignation ou de la réélection des présidents (du conseil d'administration et des comités de celui-ci).
Le conseil d'administration donne suite aux résultats de l'évaluation des performances en reconnaissant ses points forts et en remédiant à ses points faibles. Le cas échéant, cela impliquera de proposer la nomination de nouveaux membres, de proposer de ne pas réélire les membres existants ou de prendre toute mesure jugée appropriée pour le fonctionnement efficace du conseil.
Cette évaluation a eu lieu au cours de l'exercice 2018 et sera renouvelée au cours de l'exercice 2022-2023 (l'évaluation a été reportée à l'année 2022-2023 pour correspondre à l'année du renouvellement du conseil d'administration). Le conseil d'administration tire toujours des enseignements de l'évaluation de ses performances en reconnaissant ses points forts et en remédiant à ses faiblesses. Le cas échéant, cela pourrait impliquer la proposition de nomination de nouveaux membres, la proposition de ne pas réélire des membres existants ou l'adoption de toute mesure jugée appropriée pour assurer le fonctionnement efficace du conseil d'administration.
Le conseil d'administration a mis sur pied un comité des risques et d'audit, dans le respect du Code belge des sociétés et associations.
Vous trouverez plus de détails sur les responsabilités du comité des risques et d'audit dans la CGE, disponible sur le site Internet de la Société (www.mithra.com).
Le président du comité des risques et d'audit fait rapport au conseil d'administration sur les activités, conclusions, recommandations et résolutions de son comité à l'issue de chacune de ses réunions. Il communique également une fois par an au conseil sur la performance du comité.
Le comité des risques et d'audit est composé de trois (3) membres, qui sont tous des administrateurs non exécutifs. Au moins l'un d'entre eux doit être un administrateur indépendant, au sens de l'article 7:87 du Code belge des sociétés et associations.
Au moins un de ses membres dispose de l'expertise nécessaire en comptabilité et en audit. Le conseil d'administration veille à ce que le comité des risques et d'audit dispose de l'expertise nécessaire et suffisante dans les domaines comptable, financier et d'audit pour remplir son rôle comme il se doit. Le président du comité des risques et d'audit n'est pas le président du conseil d'administration. Le CEO et le CFO peuvent assister aux réunions du comité à titre consultatif et sans droit de vote. Ce comité se réunit au moins deux fois par an avec le commissaire pour soulever les questions relatives à son mandat, à la procédure d'audit et, en particulier, aux faiblesses éventuelles identifiées lors de la procédure d'audit.
Les administrateurs suivants sont membres du comité de risques et d'audit : TicaConsult BV (représentant permanent : M. Erik Van den Eynden), Noshaq SA (représentant permanent : M. Gaëtan Servais), Alius Modi SRL (représentant permanent : Mme Valérie Gordenne). Avant l'assemblée générale du 20 mai 2021, le comité était composé de Ahok BVBA (représentant permanent M. Koen Hoffman), TicaConsult BV (représentant permanent : M. Erik Van den Eynden) et Noshaq SA (représentant permanent : M. Gaëtan Servais). TicaConsult BV (représentant permanent : M. Erik Van Den Eynden) et Ahok BV (représentant permanent : M. Koen Hoffman) sont tous deux administrateurs indépendants.
Le comité des risques et d'audit s'est réuni huit (8) fois en 2021. Le commissaire a assisté à deux (2) de ces réunions.
Ont été principalement abordés, les informations financières intermédiaires, les chiffres et informations annuels, le budget, l'audit externe du commissaire, le contrôle interne, la gestion du risque et la conformité y compris l'implémentation du Code de business éthique, la revue des opérations sur actions. L'avis du comité a également a été sollicité en vue des transactions donnant lieu à des conflits d'intérêts.
Les administrateurs suivants ont assisté aux réunions : AHOK BV (représentant permanent : M. Koen Hoffman) : 4/4 NOSHAQ SA (représentant permanent : M. Gaëtan Servais) : 8/8, Tica Consult BV (représentant permanent : M. Erik Van Den Eynden) : 8/8, et Alius Modi (représentant permanent : Mme Valérie Gordenne) : 4/4. Le nombre de réunions auxquelles participe chaque administrateur doit tenir compte de l'expiration du mandat de certains administrateurs au cours de l'année ainsi que de la nomination de nouveaux administrateurs au cours de l'exercice.
Le conseil d 'administration a mis sur pied un comité de nomination et de rémunération, dans le respect du Code belge des sociétés et associations. Comme le comité de rémunération remplit également la tâche d'un comité de nomination, il est appelé comité de nomination et de rémunération.
Vous trouverez plus de détails sur les responsabilités du comité de nomination et de rémunération dans la CGE, disponible sur le site Internet de la Société (www.mithra.com). En principe, le comité de nomination et de rémunération se réuni au moins deux (2) fois par an.
Le comité de nomination et de rémunération est composé de trois membres, qui sont tous des administrateurs non exécutifs. La majorité d'entre eux sont des administrateurs indépendants, au sens de l'article 7:87 du Code belge des sociétés et associations.
Le comité de nomination et de rémunération dispose de l'expertise nécessaire concernant la politique de rémunération, comme en témoignent l'expérience et les précédentes fonctions de ses membres.
Les administrateurs suivants sont membres du comité de nomination et de rémunération : Mme Patricia van Dijck, Mme Amel Tounsi, Sunathim BV (représentant permanent : M. Ajit Shetty). Mme Patricia van Dijck et Sunathim BV (représentant permanent : M. Ajit Shetty) sont tous deux Administrateurs Indépendants. Avant l'assemblée générale du 20 mai 2021, le comité était composé de Mme. Patricia van Dijck, Sunathim BV (représentant permanent : M. Ajit Shetty) et Selva Luxembourg SA (représentant permanent : M. Christian Moretti). Mme Patricia van Dijck et Sunathim BV (représentant permanent : M. Ajit Shetty) étaient tous deux administrateurs indépendants.
Le CEO a le droit d'assister aux réunions du comité de nomination et de rémunération à titre consultatif, sans droit de vote. Il ne peut assister aux discussions portant sur sa propre rémunération.
Le président du comité de nomination et de rémunération rend compte au conseil d'administration, après chaque réunion du comité, de ses activités, conclusions, recommandations et résolutions. Il communique également la performance du comité de nomination et de rémunération au conseil d'administration une fois par an. Tous les trois ans, le comité de nomination et de rémunération revoit son fonctionnement, évalue sa propre efficacité et formule des recommandations à propos d'éventuelles modifications nécessaires au conseil d'administration.
En 2021, le comité de nomination et de rémunération s'est réuni à six (6) reprises.
Les discussions ont essentiellement porté sur la rédaction du rapport de rémunérations, les performances du CEO et des autres membres de l'équipe du management exécutif, leurs nominations, démissions et leurs rémunérations (en ce compris l'octroi de warrants), la composition de l'équipe du management exécutif, l'évaluation de la satisfaction des conditions contractuelles donnant droit au bonus du CEO, l'implémentation de la nouvelle Charte de Gouvernance d'Entreprise, ainsi que le renouvellement du conseil d'administration.
Les administrateurs suivants ont assisté aux réunions : Mme Patricia van Dijck (6/6), Mme Amel Tounsi (4/4), Sunathim BV (représentant permanent : M. Ajit Shetty) (6/6) et Selva Luxembourg SA (représentant permanent : M. Christian Moretti)( 2/2). Le nombre de réunions auxquelles participe chaque administrateur doit tenir compte de l'expiration du mandat de certains administrateurs au cours de l'année ainsi que de la nomination de nouveaux administrateurs au cours de l'exercice.
Par décision du 15 juin 2015, le conseil d'administration de la Société a constitué une équipe de management exécutif. Il s'agit d'un comité consultatif du conseil d'administration.
La mission de l'équipe du management exécutif est de discuter avec le conseil d'administration et de le conseiller sur la gestion journalière de la Société conformément aux valeurs, à la stratégie, à la politique générale et au budget de la Société spécifiés par le conseil d'administration.
Lorsqu'elle prodigue ses conseils, l'équipe du management exécutif sera guidée par les intérêts et les activités de la Société.
Vous trouverez plus de détails sur les responsabilités de l'équipe du management exécutif dans la CGE, disponible sur le site Internet de Mithra (www.mithra.com). (www.mithra.com).
L'équipe de direction est actuellement composée de quatorze (14) membres : le Chief Executive Officer (CEO)1 le Chief Executive Officer (CEO) / en congé2 , le Chief Financial Officer (CFO), le Chief Legal Officer (CLO), le Chief Scientific Officer (CSO), le Chief Supply Chain Officer (CSCO), le Chief Manufacturing Officer (CMO)3 , leChief Business Development Officer (CBDO), le Chief Human Resources Officer (CHRO), le Quality Manager du groupe, le Communication Manager du Groupe, l'Investor Relations Manager du Groupe (IRO), l'IT Manager du Groupe et le président du Scientific Advisory Board.
L'équipe de management exécutif est présidée par le CEO de la Société. En outre, le président peut inviter d'autres personnes à assister à une réunion du comité exécutif.
Les membres actuels du comité exécutif à la date du présent rapport sont énumérés dans le tableau ci-dessous.
| Nom/Désignation | Fonction |
|---|---|
| Van Rompay Management BV (représentant permanent : M. Leon Van Rompay)1 |
Chief Business Officer (CEO) |
| Yima SRL (representant permanent : M. François Fornieri)1 | Chief Executive Officer absent, Chief Business Development Officer absent |
| Eva Consulting SRL (représentant permanent : M. Jean-Michel Foidart) |
Président du Scientific Advisory Board |
| CMM&C SRL (représentant permanent : M. Christophe Maréchal) | Chief Financial Officer (CFO) |
| M. Cedric Darcis | Chief Legal Officer ( CL0) |
| GD Lifescience SRL (représentant permanent : M. Graham Dixon) | Chief Scientific Officer (CSO) |
| BGL Consulting SRL (représentant permanent : M. Benjamin Brands) |
Chief Supply Chain Officer (CCO) |
| MAREBA BVBA (représentant permanent : M. Renaat Baes) | Chief Manufacturing Officer (CMO)2 |
| Novafontis SRL (représentant permanent : M. Jean-Manuel Fontaine) |
Chief Business Development Officer (CBDO) |
| Acta Group SA (représentant permanent: Mme Laurence Schyns) 5 | Chief Human Resources Officer (CHRO), |
| M. Benoît Mathieu | Investor Relations Manager du Groupe |
| Mme Maud Vanderthommen | Communication Manager du Groupe |
| M. Frédéric Constant | Quality Manager du Groupe |
| T Mundi BV (représentant permanent : : Stijn Vlaminck)3 | IT Manager du Groupe |
| IARA SRL (représentant permanent : Mme Jessica Salmon)4 | Corporate Controlling Officer and Executive Deputy |
Le 15 octobre 2021, Yima SRL (représentée par M. François Fornieri) a décidé, en concertation avec le conseil d'administration, de rester en marge de ses fonctions exécutives, tant que l'affaire judiciaire liée au délit d'initié qui le concerne personnellement est en cours. En tant que fondateur et principal actionnaire de la société, il continuera à remplir pleinement son rôle de membre du conseil d'administration et à soutenir la stratégie de la société depuis ce poste. Suite à la décision de M. Fornieri, le conseil d'administration de Mithra a confirmé Leon Van Rompay au poste de CEO. Pour de plus amples informations, veuillez consulter les communiqués de presse publiés par la Société le 21 janvier 2021, le 4 février 2021 et le 15 octobre 2021 sur son site internet (https://investors.mithra.com/en/press-releases/).
Après la clôture, le 3 mars 2022, sur recommandation du comité de nomination et de rémunération, le conseil d'administration a modifié le titre du poste du CMO pour devenir Mithra CDMO Director.
En 2021, l'équipe du comité exécutif s'est réunie régulièrement, au moins une fois par mois. Le CEO a fait un rapport et a conseillé le conseil sur la gestion quotidienne lors de chaque réunion.
L'article 7:86 du Code belge des sociétés et des associations prévoit qu'au moins un tiers des membres du conseil d'administration doivent être de sexe opposé. Afin de calculer le nombre d'administrateurs de sexe différent requis, les fractions doivent être arrondies au nombre entier le plus proche. Si, pour quelque raison que ce soit, la composition du conseil d'administration ne répond pas ou plus aux conditions énoncées ci-dessus, la première assemblée générale des actionnaires qui suit constituera un conseil d'administration répondant à ces exigences.
Depuis l'assemblée générale des actionnaires du 16 mai 2019, la Société s'est conformée aux exigences en matière de diversité de genre fixées par l'article 7:86 du Code belge des sociétés et des associations (et article 2.1 du CBGE). Le conseil d'administration respecte toujours l'exigence de diversité en matière de sexe. Le conseil d'administration compte actuellement cinq (5) femmes (soit un ratio de 50,00 % de femmes contre 50,00 % d'hommes). À l'avenir, la Société s'engage à prendre en considération la diversité des genres lors du renouvellement des membres de son conseil d'administration et lors du pourvoi de nouveaux postes.
La Société met en place une gestion et un contrôle des risques conformément au Code belge des sociétés et associations et au Code de gouvernance d'entreprise 2020. Le Groupe est exposé à une grande variété de risques dans le cadre de ses opérations commerciales qui peuvent avoir pour effet d'affecter ou de ne pas atteindre ses objectifs. La maîtrise de ces risques est une tâche essentielle du conseil d'administration (y compris le comité des risques et d'audit), de l'équipe de management exécutif et de tous les autres employés ayant des responsabilités managériales.
L'équipe du management exécutif doit assurer le leadership de la Société, dans un cadre de contrôles prudents et efficaces permettant l'évaluation et la gestion des risques. L'équipe du management exécutif doit mettre en place, maintenir et améliorer continuellement (en ce compris avec le support de conseillers externes) des systèmes de contrôles internes et de gestion de risques appropriés afin de fournir l'assurance raisonnable que les objectifs seront réalisés, que les informations financières seront fiables et que les lois et réglementations en vigueur seront respectées. Elle doit aussi permettre l'exécution des procédures de contrôle interne et de gestion des risques.
L'équipe du management exécutif est un comité destiné à conseiller le conseil d'administration et le CEO sur la gestion journalière de la Société. Chaque membre de l'équipe du management exécutif est chargé individuellement de certains aspects de la gestion journalière de la Société et de ses activités (dans le cas du CEO, par voie de délégation du conseil ; et dans le cas des autres membres de l'équipe du management exécutif, par voie de délégation formelle du CEO). Dans le cas où une décision éventuelle s'avérerait matérielle pour la Société (ou ne relève pas du champ d'application de la délégation de pouvoir) et devrait être prise par un membre du management exécutif, une telle décision devra être présentée et discutée lors d'une réunion de l'équipe du management exécutif. Ces réunions ont lieu plusieurs fois par mois.
Au cours de celles-ci a lieu un suivi des progrès accomplis au niveau de plusieurs projets du Groupe, des études cliniques, des contrats de business development, et d'autres matières importantes.
Le processus de collecte des informations financières est organisé au cours des clôtures mensuelles (en cours), trimestrielles, semestrielles et annuelles. Les informations sont passées au CEO et au comité d'audit. L'équipe financière (renforcée en 2021 en raison de la montée en puissance de nos activités) produit les chiffres et les rapports comptables sous la supervision du CFO. Les comptes sont tenus par un ERP (anciennement Dynamics AX migré vers la version améliorée de D365 début 2021). La liquidité et le fonds de roulement sont soumis à un contrôle régulier.
La qualité des contrôles internes et de la gestion des risques est évaluée tout au long de l'exercice de manière ad hoc par le biais d'audits internes (chaîne d'approvisionnement, informatique, flux de validation des bons de commande, gestion du fonds de roulement, etc.) exécutés sur la base des risques potentiels identifiés. Les conclusions sont partagées et validées avec le comité des risques et d'audit. Au cours de l'exercice, le comité des risques et d'audit revoit les clôtures semestrielles et les traitements comptables spécifiques. Il revoit les conflits et signale toutes les questions qu'il estime pertinentes au commissaire et au CFO ou au management exécutif de la Société.
Au cours de la période analysée, la Société a mandaté Ernst & Young (« EY ») afin d'auditer les politiques de gouvernance actuelles de la Société en vue de l'aider à mettre en place des politiques de gouvernance optimisées adaptées à une société commerciale à part entière. La plupart des conclusions de cet audit sont très positives pour la société, et des améliorations mineures sont en cours de mise en œuvre.
Le comité des risques et d'audit assiste le conseil d'administration dans sa tâche de contrôle de l'équipe du management exécutif.
L'équipe du management exécutif a organisé le cadre du contrôle interne, dont le suivi est assuré par le comité des risques et d'audit. Ce dernier a décidé de ne pas créer de poste d'audit interne, car un poste à temps plein ne se justifie pas dans l'état actuel des activités.
Le rôle du comité des risques et d'audit consiste à assister le conseil d'administration dans l'exercice de ses responsabilités de contrôle, dans le respect de la CGE de la Société ainsi que du Code de business éthique. Ces responsabilités couvrent le processus de communication financière, le système de contrôle interne et de gestion des risques (en ce compris le processus de contrôle de la conformité de la Société avec les lois et réglementations) et le processus d'audit externe.
Afin de prévenir les abus de marché (délit d'initié et manipulation de marché), le conseil d'administration a établi un Dealing code. Celui-ci décrit les obligations de déclaration et de conduite des Administrateurs, des membres du Management Exécutif et des travailleurs du Groupe en ce qui concerne les transactions sur actions et autres instruments financiers de la Société. Le Dealing code fixe des limites aux transactions sur actions et sur d'autres instruments financiers de la Société et autorise les transactions par les personnes susmentionnées uniquement pendant certaines périodes.
BDO Réviseurs d'Entreprises SRL, dont le siège social se situe rue de Waucomont 51, 4651 Battice (Herve), Belgique, membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises/Instituut der Bedrijfsrevisoren, représentée par Cédric Antonelli, commissaire, a vu son mandat de commissaire de la Société renouvelé le 20 mai 2021 pour une durée de trois ans se terminant immédiatement après l'assemblée générale des actionnaires qui se tiendra en 2024 qui aura délibéré et tranché sur les états financiers pour l'exercice qui sera clos le 31 décembre 2023. BDO Réviseurs d'Entreprises SRL est membre de l'Institut belge des réviseurs d'entreprises (sous le numéro B00023).
Le commissaire et le réviseur chargé de l'audit des comptes consolidés, confirme annuellement par écrit au comité des risques et d'audit son indépendance par rapport à la Société, communique annuellement au comité des risques et d'audit les services complémentaires éventuels fournis à la Société, et discute avec le comité des risques et d'audit des menaces qui pèsent sur son indépendance et des garanties appliquées pour atténuer ces menaces telles qu'il les a soulevées.
Au cours de l'exercice écoulé, en plus de sa mission habituelle, le commissaire a exercé des activités complémentaires pour le compte de la Société principalement pour l'émission de rapports spéciaux, pour la participation aux réunions du comité des risques et d'audit ainsi que pour la participation à des projets spéciaux.
En 2021, la Société a dépensé 211 344 EUR pour les honoraires liés aux activités du commissaire. Ces honoraires sont répartis comme suit :
| En Euro (€) | |
|---|---|
| Honoraires d'audit pour les états financiers statutaires et consolidés | 158 000 |
| Honoraires pour autres services ou missions spéciales (liés à l'audit) | 31 522 |
| Conseil fiscal (lié à l'audit) | - |
| Honoraires pour autres services ou missions spéciales (en dehors du cadre de l'audit) | - |
| Conseil fiscal (externe à l'audit) | 21 822 |
| Total | 211 344 |
Aucune offre publique d'achat n'a été initiée par des tiers sur les actions de la Société au cours de l'exercice en cours.
La Société fournit les informations suivantes conformément à l'article 34 de l'Arrêté royal belge du 14 novembre 2007 :
Le capital social de la Société s'élève à 32 249 706,40 EUR et est entièrement libéré. Il est représenté par 44 051 259 actions ordinaires représentant chacune une valeur fractionnelle de 0,7321 EUR (arrondi) et représentant un 44 051 259ème du capital social. Les actions de la Société n'ont pas de valeur nominale4 .
Hormis les statuts de la Société et la législation belge en vigueur sur la divulgation des participations significatives, il n'y a pas de restrictions sur le transfert d'actions.
,
Il n'y a aucun détenteur d'actions possédant des droits de contrôle spéciaux.
Il n'existe pas de plans de droits de souscription pour le personnel autres que les plans de droits de souscription décrits ailleurs dans ce rapport. Ces plans de droits de souscription contiennent des dispositions d'acquisition accélérée en cas de changement de contrôle.
Chaque actionnaire de la Société a droit à une voix par action. Les droits de vote peuvent être suspendus comme prévu dans les statuts de la Société ainsi que dans les lois et articles applicables.
À la connaissance de la Société, il n'existe aucun accord entre actionnaires pouvant entraîner des restrictions au transfert d'actions et / ou à l'exercice des droits de vote.
4 Il s'agit du capital social de la société au 31 décembre 2021. Après la clôture, le 14 février 2022 le capital social de la Société s'élève à 32 573 434,43 EUR et est entièrement libéré. Il est représenté par 44 493 450 actions ordinaires représentant chacune une valeur fractionnelle de 0,7320 EUR (arrondi) et représentant un 44 493 450ème du capital social. Au 21 mars, le capital social de la Société s'élève à 32 849 5816,09 EUR et est entièrement libéré. Il est représenté par 44 870 648 actions ordinaires représentant chacune une valeur fractionnelle de 0,7320 EUR (arrondi) et représentant un 44 870 648ème du capital social.
Les règles de nomination et de remplacement des administrateurs ainsi que les règles de modification des statuts sont définies dans les versions actuelles des statuts et dans la charte de gouvernance d'entreprise de la société.
Les pouvoirs du conseil d'administration, notamment le pouvoir d'émission ou de rachat d'actions, sont définis dans les statuts de la Société. Le conseil d'administration n'a pas reçu l'autorisation d'acheter ses propres actions « Pour éviter un danger imminent et grave pour la Société » (c'est-à-dire pour se prémunir contre les offres publiques d'achat). Le conseil d'administration est toutefois autorisé à céder des actions cotées ou des certificats, conformément à l'article 7: 218 du Code belge des sociétés et associations (cette autorisation s'étend aux cessions effectuées par ses filiales directes, telles que définies à l'article 3 :22 du Code belge des sociétés et associations).
A la date du présent rapport, la Société a conclu les accords importants suivants qui, lors d'un changement de contrôle de la Société ou suite à une offre publique d'achat peuvent entrer en vigueur ou, sous certaines conditions, selon le cas être modifiés, ou être résiliés par les autres parties ou bien donner droit aux autres parties (ou aux bénéficiaires effectifs en ce qui concerne les obligations) à un remboursement accéléré des créances de la Société en vertu de ces accords :
est rejeté par la société à la suite d'un changement de contrôle, cela peut, dans certaines circonstances, entraîner la résiliation du contrat-cadre de confirmation.
A la date du présent rapport, aucun accord entre la Société et les membres de son conseil d'administration ou son personnel, ne prévoit d'indemnité si les membres du conseil démissionnent ou doivent cesser leurs fonctions sans raison valable ou si des membres du personnel sont licenciés en raison d'une offre publique d'achat.
Comme mentionné et décrit dans le rapport de rémunération, après la période, le 23 novembre 2021, le conseil d'administration a approuvé un plan de bonus. Dans la mesure où il est nécessaire et applicable (compte tenu de son importance financière limitée pour la société), ce plan de bonus prévoit, entre autres, qu'en cas de transaction conduisant notamment à un changement de contrôle de la société et/ou de ses filiales, les membres de l'équipe de direction et certains autres cadres auront droit à un bonus d'un montant total de 0,75 % du prix d'achat total des actions vendues dans la transaction.
Comme le prévoit l'article 3 :6, §3 du CSA, la Société établi annuellement un rapport de rémunération pour l'exercice 2021. Celui-ci est rédigé par le comité de nomination et de rémunération. Il sera soumis à l'Assemblée Générale des actionnaires.
Le comité de nomination et de rémunération confirme que, pour l'exercice 2021, les membres du conseil d'administration ainsi que du comité exécutif ont été assujettis à la politique de rémunération existante au sein de la Société en conformité avec la charte de gouvernance d'entreprise qui a été amendée en avril 2020 pour refléter les nouvelles dispositions du CSA ainsi que de celles du CBGE 2020. Le conseil d'administration, sur recommandation du comité de nomination et de rémunération, a élaboré une politique de rémunération conformément à la disposition 7:89 du CSA, qui a été approuvée lors de l'assemblée générale du 22 mai 2021.
Les administrateurs ainsi que les membres de l'équipe du comité exécutif sont rémunérés par Mithra Pharmaceuticals SA, société mère du Groupe Mithra, même si les membres peuvent effectuer des tâches pour les filiales du Groupe.
En 2021 encore, le comité de Nomination et de Rémunération a recommandé le niveau de rémunération des administrateurs, y compris du président du conseil d'administration, laquelle est soumis à l'approbation du Conseil d'administration et, ensuite, de l'assemblée annuelle des actionnaires.
Le comité de Nomination et de Rémunération a comparé la rémunération des administrateurs à celle de sociétés comparables. Le niveau de rémunération doit être suffisant pour attirer, retenir et motiver les administrateurs qui correspondent au profil déterminé par le conseil.
Outre la rémunération susmentionnée, tous les administrateurs auront droit à un remboursement des dépenses qu'ils auront effectivement encourues pour participer aux réunions du conseil d'administration.
Le niveau de rémunération des administrateurs a été déterminé à l'occasion de l'introduction en bourse de la Société le 8 juin 2015 et expliqué dans le Prospectus publié par la Société dans ce contexte. La politique de la Société en matière de rémunération des administrateurs a été détaillée dans sa charte de gouvernance d'entreprise 2020. Ces principes ont été utilisés par le conseil d'Administration, sur recommandation du comité de Nomination et de Rémunération, pour rédiger une proposition de politique de rémunération soumise lors de l'Assemblée du 20 mai 2021. La rémunération des administrateurs a été communiquée aux actionnaires de la Société conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Le mandat des administrateurs peut être révoqué ad nutum (à tout moment) sans aucune forme de compensation. Il n'existe aucun contrat de travail ou de services stipulant des délais de préavis ou des indemnités entre la Société et les membres du Conseil d'administration ne faisant pas partie de l'équipe du comité exécutif. Ces informations ont été détaillées dans la politique de rémunération soumise à l'approbation de la dernière assemblée générale (qui peut être consulté sur le site web de Mithra : www.mithra.com).
L'enveloppe de rémunération des administrateurs non exécutifs (indépendants ou non) approuvée par l'assemblée générale du 8 juin 2015 se compose d'honoraires annuels fixes à concurrence de 20 000 EUR. Ces honoraires sont complétés d'honoraires annuels fixes de 5 000 EUR pour l'appartenance à chaque comité du conseil d'administration et d'honoraires annuels fixes supplémentaires de 20 000 EUR pour le président du conseil. Toute modification de ces honoraires sera soumise à l'approbation de l'assemblée générale.
Aucune rémunération liée aux performances n'est prévue pour les administrateurs non exécutifs. Par conséquent, le pourcentage pour ces administrateurs non exécutifs est 100 % de rémunération fixe.
Outre la rémunération susmentionnée pour les administrateurs non exécutifs (indépendants ou non), tous les administrateurs auront droit à un remboursement des dépenses qu'ils auront effectivement encourues pour participer aux réunions du conseil d'administration.
L'ensemble des rémunérations et avantages versés aux administrateurs non exécutifs (agissant en cette qualité) en 2021 s'élève à 194 170 EUR (montant brut, hors TVA). Ce montant est réparti comme suit :
| Nom | Nature | Remunerations3 | En tant que membre d'un comité |
En tant que président du conseil d'administration |
|---|---|---|---|---|
| YIMA SRL | Non-exécutif | - | - | - |
| NOSHAQ SA | Non-exécutif | 20 000 | 5 000 | - |
| Ahok BVBA2 | Indépendant | 8 333 | 2 083 | - |
| Alius Modi SRL | Non-exécutif | 11 667 | 2 500 | - |
| A. Tounsi | Non-exécutif | 11 667 | 2 500 | - |
| P. van Dijck1 | Indépendant | 20 000 | 5 000 | 10 000 |
| A. Cloet | Indépendant | 11 667 | - | - |
| L. Weynants | Indépendant | 11 667 | - | - |
| Selva Luxembourg SA2 | Non-exécutif | 8 333 | 2 083 | - |
| Sunathim B.V. | Indépendant | 20 000 | 5 000 | 11 667 |
| TicaConsult B.V. | Indépendant | 20 000 | 5 000 | - |
Mme Patricia Van Dijck a été nommée présidente ad interim du conseil d'administration le 25 novembre 2020 jusqu'en juin 2021. Sunathim BV (représentant permanent : M. Ajit Shetty) lui a succédé à partir du 14 juin 2021.
Ces deux mandats n'ont pas été renouvelés lors de l'assemblée générale ordinaire du 20 mai 2021. Selva Luxembourg SA (représentant permanent M. Christian Moretti) et Ahok BVBA (représentant permanent M. Koen Hoffman) participent à toutes les réunions du conseil d'administration en tant qu'observateurs.
Les rémunérations auxquelles chaque administrateur a droit doivent tenir compte de la nomination de nouveaux administrateurs au cours de l'exercice.
Le tableau ci-dessous donne un aperçu des actions et warrants détenus par les membres actuels du conseil d'administration à la date du 31 décembre 2021 :
| Détenteur des actions/warrants |
Actions | %5 | Warrants* | % | Actions et warrants |
% |
|---|---|---|---|---|---|---|
| YIMA SRL (représentant permanent : M. François Fornieri) (CEO) |
0,00 | 0 | 952790 | 47,15 % | 952790 | 2,06 |
| M. François Fornieri (représentant permanent de YIMA SRL) |
10.984.330 | 24,93 | 150.000 | 7,42 | 11.134.330 | 24,17 |
| AHOK BVBA (représentant permanent : M. Koen Hoffman) |
0,00 | 0,00 | 0 | 0,00 | 0 | 0,00 |
5 Au 31 décembre 2021
| Koen Hoffman (représentant permanent d'Ahok BVBA) (conjointement avec celle-ci) |
0,00 | 0,00 | 0 | 0,00 | 0 | 0,00 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| NOSHAQ SA (représentant permanent : Gaëtan Servais) |
4.965.848 | 11,27 | 75.000 | 3,71 | 5.040.848 | 10,94 |
| Gaëtan Servais (représentant permanent de NOSHAQ SA) |
0,00 | 0,00 | 0 | 0,00 | 0 | 0,00 |
| Eva Consulting SRL (représentant permanent : Jean-Michel Foidart) |
0,00 | 0,00 | 52.695 | 2,6 | 52.695 | 0,11 |
| M. Jean-Michel Foidart (représentant permanent d'Eva Consulting SRL) (conjointement avec celle-ci) |
41.460 | 0,09 | 0 | 0,00 | 41.460 | 0,00 |
| Mme Patricia van Dijck | 0,00 | 0,00 | 0 | 0,00 | 0 | 0,00 |
| Selva Luxembourg SA (représentant permanent : M. Christian Moretti) |
689.655 | 0,01 | 0 | 0,00 | 689.655 | 1,49 |
| Christian Moretti (représentant permanent de Selva Luxembourg SA) |
0,00 | 0,00 | 0 | 0,00 | 0 | 0,00 |
| Sunathim BV (représentant permanent M. Ajit Shetty) |
0,00 | 0,00 | 0 | 0,00 | 0 | 0,00 |
| Ajit Shetty (représentant permanent de Sunathim BV) |
780 | 0,00 | 0 | 0,00 | 0 | 0,00 |
| TicaConsult BV (représentant permanent M. Erik Van den Eynden) |
0,00 | 0,00 | 0 | 0,00 | 0 | 0,00 |
| Erik Van den Eynden (représentant permanent de TicaConsult BV) |
0,00 | 0,00 | 0 | 0,00 | 0 | 0,00 |
| Alius Modi SRL (représentant permanent Valérie Gordenne) |
0,00 | 0,00 | 0 | 0,00 | 0 | 0,00 |
| Valérie Gordenne (représentante permanente d'Alius Modi BV) |
37.500 | 0,08 | 0 | 0,00 | 37.500 | 0,08 |
| Mme Amel Tounsi | 0,00 | 0,00 | 0 | 0,00 | 0 | 0,00 |
| Mme An Cloet | 0,00 | 0,00 | 0 | 0,00 | 0 | 0,00 |
| Mme Liesbeth Weynants | 0,00 | 0,00 | 0 | 0,00 | 0 | 0,00 |
| Sous-total | 16.719.573 | 37,95 | 1.230.485 | 60,88 | 17.907.818 | 38.87** |
* correspond au nombre d'actions suivant la conversion de warrants.
** les chiffres de ce tableau sont basés sur des déclarations unilatérales faites par les administrateurs.
Au cours de l'exercice 2021, l'administrateur exécutif a perçu une partie de sa rémunération sous la forme d'un montant fixe et n'a reçu aucune rémunération sous la forme de warrants. Aucune rémunération variable n'a été versée.
La rémunération des membres de l'équipe du comité exécutif est déterminée par le conseil d'administration sur la recommandation du comité de nomination et de rémunération et à la suite de la recommandation du CEO à ce comité (sauf pour sa propre rémunération). La Société entend être compétitive sur le marché européen.
Le niveau et la structure des rémunérations des membres de l'équipe du management exécutif sont tels qu'ils permettent le recrutement, la fidélisation et la motivation de professionnels qualifiés et compétents compte tenu de la nature et de l'étendue de leurs responsabilités individuelles.
Cette rémunération se compose actuellement des éléments suivants :
La politique de la Société en matière de rémunération du comité exécutif a été détaillée dans sa charte de gouvernance d'entreprise 2020. Ces principes ont été utilisés par le Conseil d'administration, sur recommandation du comité de Nomination et de Rémunération, pour rédiger une politique de rémunération approuvée par l'assemblée générale du 20 mai 2021.
En complément du plan de warrant 2015, et en vue d'inclure de nouveaux membres au sein du comité exécutif, un programme d'incitation et de rémunération basé sur les performances à court et à long terme a été élaboré au sein du comité de Nomination et de Rémunération (plan de warrants 2018). Ce système repose sur des objectifs qui, conformément à l'article 7 :90 du CSA, sont prédéterminés par une décision explicite du Conseil d'administration et ont été choisis de manière à lier les récompenses aux performances de la Société et de l'individu, alignant ainsi sur une base annuelle les intérêts de tous les membres de l'équipe exécutive sur les intérêts de la Société et de ses actionnaires, en se référant aux pratiques du secteur.
Suite à l'entrée en vigueur du CSA, le Conseil d'administration a décidé d'émettre un nouveau plan de warrants (Plan de Warrants 2020) dans le cadre du capital autorisé pour les membres de son personnel. L'objectif du plan de warrants 2020 est de créer un plan d'options sur actions pour les membres du personnel conformément aux dispositions du CSA. Le nombre d'options sur actions émises dans le cadre de ce plan, 390 717 warrants, est identique au nombre d'options sur actions qui n'ont pas encore été attribuées dans le cadre du plan de Warrant 2018 créé en novembre 2018, conformément aux dispositions du (précédent) Code des sociétés belge. En conséquence, le Conseil d'administration a décidé de ne pas octroyer les warrants restants à offrir aux participants sélectionnés en application du plan de warrants 2018. Le plan de warrants 2020 a une durée de 10 ans et n'est pas assujetti à des conditions d'acquisition.
Le montant des rémunérations et des avantages versés en 2021 au CEO et aux autres membres de l'équipe exécutive, (brut, hors TVA) est présenté dans le tableau ci-dessous :
| Milliers d'euros (€) | Total | Dont le CEO |
|---|---|---|
| Rémunération de base | 2 937 | 440 |
| Rémunération variable | 260 | - |
| Assurance groupe (pension, incapacité, vie) | 16 | - |
| Autres assurances (voiture, téléphone, assurance hospitalisation) | 46 | - |
| Total | 3 259 | 440 |
Seuls les membres de l'équipe du comité exécutif qui ont exercé leurs fonctions dans le cadre d'un contrat de travail bénéficient d'un régime d'assurance collective qui couvre les prestations de retraite tout au long de l'année 2021. L'assurance groupe s'élève à 4 % de cette rémunération brute annuelle (3 % à la charge de la société et 1 % à sa propre charge) et sera encaissable lorsque l'employé atteint 65 ans. Au cas où l'employé quitterait la Société, il conserverait les montants perçus et l'assurance groupe cesserait à son profit.
Le tableau ci-dessous donne un aperçu des actions et warrants détenus par les membres du comité exécutif (en ce compris le CEO) au cours de l'exercice sous revue et clôturé en date du 31 décembre 2021. Les coûts des paiements à base d'actions liés aux warrants détenus par les membres du comité exécutif représentent 154 000 EUR, pour un coût total de 1 064 000 EUR pour l'ensemble des coûts des paiements à base d'actions. Ces derniers sont inclus dans les pertes nettes pour la période.
| Détenteur d'actions / de warrants | Actions | % | Warrants | % | Actions et warrants |
% |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Van Rompay Management BV (représentant permanent : M. Leon Van Rompay) 1 (CEO) |
0 | 0,00 % | 0 | 0 | 0 | 0 |
| YIMA SRL2 (représentant permanent : M. François Fornieri |
0,00 | 0 | 952.790 | 47,15 | 952.790 | 2,06 |
| M. François Fornieri (représentant permanent de YIMA SRL)2 |
10.984.330 | 24,93 | 150.000 | 7,42 | 11.134.330 | 24,17 |
| M. Christophe Maréchal (représentant permanent de CMM&C SRL et conjointement avec celle-ci) |
0 | 0,00 % | 235.502 | 11,65 | 235.502 | 0,51 |
| M. Jean-Michel Foidart (représentant permanent de Eva Consulting SRL et conjointement avec celle-ci) |
41.460 | 0,09 | 0 | 0,00 | 41.460 | 0,00 |
| M. Benjamin Brands (représentant permanent de BGL Consulting SRL et conjointement avec celle-ci) |
0 | 0,00 % | 67.695 | 3,35 | 67.695 | 0,15 |
| M. Jean-Manuel Fontaine (représentant permanent de Novafontis SA et conjointement avec celle-ci) |
28 | 0,00 % | 52.695 | 0,02 | 52.723 | 0,11 |
| M. Graham Dixon (représentant permanent de GD Lifescience SRL et conjointement avec celle-ci) |
0 | 0,00 % | 25.000 | 1,24 | 25.000 | 0 |
| M. Cédric Darcis | 0 | 0,00´% | 52.695 | 0,03 | 52.695 | 0,11 |
| M. Renaat Baes (représentant de et avec Mareba SRL) |
0 | 0,00 % | 35.000 | 0,01 | 35.000 | 0,07 |
| Mme Maud Vanderthommen | 0 | 0,00´% | 15.000 | 0,00 | 15.000 | 0,03 |
| Sous-total | 11.025.818 | 25,02 % | 1.586.377 | 70,87 % | 12.612.195 | 27,21 % |
| Total | 44.051.259 | 100,00 % | 2.020.900 | 100,00 % | 46.072.159 | 100,00 % |
La Société a créé cinq plans de warrants depuis sa constitution, trois de ces cinq plans de warrants étant liés aux performances des membres du comité exécutif entre autres.
Premièrement, sur proposition du Conseil d'administration, l'assemblée générale extraordinaire de la Société du 2 mars 2015 a autorisé l'émission de warrants donnant droit à la souscription de 1 796 850 actions, ce qui, sur une base entièrement diluée, représentait 5,56 % d'actions supplémentaires à l'époque.
Ces warrants (1089) ont été accordés à titre gratuit. Tous les warrants ont été acceptés par les bénéficiaires concernés. Chaque warrant donnait à son détenteur le droit de souscrire à 1 650 actions de la Société à un prix de souscription de 5 646,00 EUR pour 1 650 actions (dont une partie correspondant à la valeur nominale des actions existantes à la date où les warrants sont exercés, qui sera affectée au capital social). Le solde sera comptabilisé comme une prime d'émission.
Ces warrants peuvent être exercés à partir du 1er janvier 2019 et ont une durée de 8 ans à compter de la date d'attribution. À l'expiration, ils deviennent nuls et non avenus.
Dans le cadre de ce plan, une augmentation de capital s'est tenue le 30 janvier 2019 suite à l'exercice de 15 warrants issus du plan de warrants de 2015 (« Plan de Warrants 2015 ») et correspondant à un apport de 84 690 EUR. Conformément au plan de warrants 2015, la période d'exercice a débuté le 1er janvier 2019. Un montant de 18 119,48 EUR a donc été apporté en numéraire au capital de Mithra et le solde de 66 570,52 EUR a été affecté au compte « prime d'émission » de la Société. Cet exercice de 15 warrants a donné lieu à l'émission de 24 750 actions (1 warrant étant équivalent à 1650 actions) qui ont été admises à la cotation sur le marché réglementé le 15 février 2019. En conséquence, le capital de Mithra au 30 janvier 2019 s'élevait à 27 573 880,18 EUR, correspondant à 37 664 245 actions ordinaires.
Une seconde augmentation est intervenue le 24 avril 2019, suite à l'exercice de 15 warrants issus du plan de warrants de 2015 (« Plan de Warrants 2015 ») et correspondant à un apport de 84 690 EUR. Un montant de 18 119,40 EUR a donc été apporté en numéraire au capital de Mithra et le solde de 66 570,52 EUR a été affecté au compte « prime d'émission » de la Société. Cet exercice de 15 warrants a donné lieu à l'émission de 24 750 actions (1 warrant étant équivalent à 1650 actions) qui ont été admises à la cotation sur le marché réglementé le 9 mai 2019. En conséquence, le capital social de Mithra au 24 avril 2019 s'élevait à 27 591 999,58 EUR, correspondant à 37 688 995 actions ordinaires entièrement libérées. Les actions n'ont pas de valeur nominale, mais représentent la même fraction du capital de la Société qui est libellé en euros. Chaque action donne droit à un droit de vote. Le nombre de droits de vote détenu par les titulaires d'actions était de 37 688 995 au 30 juin 2019.
Enfin, le 21 mai 2021, la troisième augmentation de capital a eu lieu suite à l'exercice de 620 warrants du plan de warrants 2015, correspondant à un apport de 3.500.520 euros. Un montant de 748 836 EUR a donc été apporté en numéraire au capital de Mithra et le solde de 2 751 684 EUR a été affecté au compte «prime d'émission» de la Société. Cet exercice de 620 warrants a donné lieu à l'émission de 1 023 000 actions (1 warrant étant équivalent à 1650 actions), qui ont été admises à la cotation sur le marché réglementé me 14 mai 2021. En conséquence, le capital social de Mithra au 21 mai s'élevait à 32 019 708,40 EUR, correspondant à 43 737 097 actions ordinaires entièrement libérées. Les actions n'ont pas de valeur nominale, mais représentent la même fraction du capital de la Société qui est libellé en euros. Chaque action donne droit à un droit de vote.
Le 5 novembre 2018, l'assemblée générale extraordinaire de Mithra a approuvé l'émission d'un maximum de 1 881 974 warrants conformément à un nouveau plan de warrant (le « Plan de Warrants 2018 ») au profit d'employés clés, de membres du management et de certains administrateurs. Les warrants expirent après une durée de 5 ans à dater de leur émission. Les warrants ne sont en général pas transférables et ne peuvent en principe être exercés avant le deuxième anniversaire qui suit la date de leur offre (à partir du 6 novembre 2020, conformément aux conditions d'exercice). Les warrants sont soumis à des conditions d'acquisition qui ont toutes été remplies en 2019. Chaque warrant donne un droit de souscription à une nouvelle action Mithra. En cas d'exercice de ces warrants, Mithra demandera la cotation des nouvelles actions sous-jacentes sur Euronext Bruxelles. Les warrants en tant que tels ne seront pas admis à la cotation sur un marché réglementé.
Sur un total d'un maximum de 1 881 974 warrants émis, un nombre de 1 394 900 warrants ont été offerts et acceptés par les bénéficiaires jusqu'à la date de clôture du présent exercice.
Suite à l'entrée en vigueur du nouveau CSA, le conseil d'administration a décidé d'émettre un nouveau plan de warrants (plan de warrants 2020) dans le cadre du capital autorisé pour les membres de son personnel. L'objectif du plan de warrants 2020 est de créer un plan d'options sur actions pour les membres du personnel conformément aux dispositions du CSA. Le nombre d'options sur actions émises dans le cadre de ce plan, 390 717 warrants, est identique au nombre d'options sur actions qui n'ont pas encore été attribuées dans le cadre du plan de warrants 2018 créé en novembre 2018, conformément aux dispositions du (précédent) Code belge des sociétés du 7 mai 1999. En conséquence, le Conseil d'administration a également décidé de ne pas octroyer les warrants restants à offrir aux participants sélectionnés en application du plan de warrants 2018. Le plan de warrants 2020 a une durée de 10 ans et n'est pas assujetti à des conditions d'acquisition.
En plus, un nombre de 1 394 900 nouveaux warrants (représentant 1 394 900 nouvelles actions) seront exerçables, en principe, à dater du 6 novembre 2020 conformément au plan de warrants 2018. Le nombre de 390 717 warrants émis conformément au plan de warrants 2020 (représentant 390 717 nouvelles actions) sont exerçables immédiatement à dater de la date d'octroi. A ce jour, un nombre de 316 000 warrants ont été octroyés conformément à ce plan de warrant 2020.
Durant l'exercice revu, dix (10) membres du comité exécutif (y compris le CEO) ont exercé leurs fonctions en vertu d'un contrat de consultance et quatre (4) membres, en vertu d'un contrat de travail. Tous ces contrats peuvent être résiliés à tout moment, sous réserve de certains préavis convenus qui peuvent être remplacés à la discrétion de la Société par le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis.
Le contrat de services avec le CEO, Van Rompay Management BV, prévoit une période de préavis (ou une indemnité de préavis tenant lieu de période de préavis) de 1 mois.
Les membres du comité exécutif perçoivent une partie de leur rémunération sous forme de montant fixe et une partie de leur rémunération sous forme de warrants.
L'octroi de warrants aux membres de l'équipe du comité exécutif a été dûment justifié dans tous les plans de warrants émis et est lié à la performance afin de maintenir l'intérêt de l'équipe de direction pour la performance à long terme de la Société. L'objectif est d'attirer des profils hautement qualifiés pour aider la Société à atteindre ses objectifs.
Au cours des cinq dernières années, la performance de la Société a augmenté car la Société a progressivement signé des accords de licence et d'approvisionnement alors que les études cliniques de son portefeuille de produits progressaient. La Société a notamment enregistré de très bons résultats en 2018 et 2019 en signant plusieurs contrats clés et en encaissant d'importants paiements d'étape.
En 2021, la Société n'a pas signé de contrats significatifs, ce qui a réduit son EBIT.
Sur recommandation du comité de Nomination et de Rémunération, le Conseil d'administration a approuvé, le 23 novembre 2021, un plan de bonus visant à motiver et à retenir les membres du management. Ce plan de bonus prévoit, entre autres, ce qui suit :
a) en cas de transaction conduisant notamment à un changement de contrôle de la Société et/ou de ses filiales, les membres de l'équipe de direction et certains autres responsables auront droit à un bonus d'un montant total de 0,75 % du prix d'achat total des actions vendues dans la transaction ;
b) si l'opération mentionnée au point a) ci-dessus n'a pas encore eu lieu, et si la capitalisation boursière de la Société dépasse 1,5 milliard d'euros pendant une période de 30 jours de bourse consécutifs, les membres de l'équipe de direction auront droit à une prime de 2 % du montant moyen par lequel la capitalisation boursière dépasse 1,5 milliard d'euros pendant la période concernée. La prime mentionnée au point b) ci-dessus n'est payable qu'une seule fois.
Le tableau ci-dessous est un résumé de l'évolution de la rémunération totale du CEO, du comité exécutif, de l'employé moyen comparée aux performances de la Société au cours des cinq dernières années.
| Thousands of Euro (€) | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| Rémunération du CEO | 795 | 1 225 | 1 009 | 919 | 440 |
| Changement d'année en année | 54% | -18% | -9% | -52% | |
| Rémunération du Comité exécutif | 2 529 | 2 353 | 2 537 | 2 538 | 3 259 |
| Changement d'année en année | -7% | 8% | 0% | 28% | |
| Performance de la société | |||||
| R&D expenses | 48 185 | 35 713 | 57 073 | 78 458 | 85 243 |
| Changement d'année en année | -26% | 60% | 37% | 9% | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de | |||||
| l'exercice | 36 190 | 118 949 | 49 720 | 138 675 | 32 872 |
| Changement d'année en année | 229% | -58% | 179% | -76% | |
| Cours moyen de l'action | 9,80 | 25,70 | 26,40 | 20,40 | 21,32 |
| Changement d'année en année | 162% | 3% | -23% | 5% | |
| Moyenne ETP | 93 | 118 | 160 | 206 | 238 |
| Changement d'année en année | 27% | 36% | 29% | 16% | |
| Coût moyen des collaborateurs sur base ETP | |||||
| Coût moyen par ETP | 70,67 | 67,49 | 69,20 | 67,91 | 75,32 |
| Changement d'année en année | -4% | 3% | -2% | 11% |
Pour de plus amples explications concernant les rémunérations du personnel sur une base consolidée, veuillez-vous référer à la section 9.21.
Le tableau ci-dessous présente une comparaison entre la rémunération 2021 du CEO (en €) et la rémunération 2021 de l'employé à temps plein le moins bien payé de la Société (en EUR). La rémunération comprend la rémunération fixe et variable ainsi que les avantages sociaux, à l'exclusion des charges sociales patronales.
| 2021 | |
|---|---|
| Ratio de la rémunération totale du CEO vs rémunération | |
| salariale la plus basse | 1:16 |
Au cours de l'exercice 2021, la rémunération la plus faible d'un employé de la Société était à un montant brut annuel de 27 396 EUR, tandis que la rémunération la plus élevée accordée au niveau de la direction revient au CEO, avec un montant brut annuel de 439 717 EUR.
Il n'existe aucune disposition qui permettrait à la Société de réclamer une éventuelle rémunération variable qui aurait été versée au membre du comité exécutif sur la base d'informations financières incorrectes. Ce point est actuellement en cours de révision dans le cadre du projet de politique de rémunération qui est soumise à l'approbation de l'assemblée générale.
De manière générale, la Société n'a pas l'intention d'octroyer des rémunérations d'une manière subjective ou discrétionnaire.
En vertu de la résolution de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires de la Société qui s'est tenue le 20 mai 2021, telle que publiée par extrait dans les annexes du Moniteur belge du 27 mai 2021 sous le numéro 0332497, le conseil d'administration de la Société a reçu des pouvoirs pour augmenter le capital social de la Société dans le cadre du capital autorisé. L'étendue des pouvoirs octroyés dans le cadre du capital autorisé ont été définis à l'article 7 des statuts de la Société.
Dans le cadre de cette autorisation accordée par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires, le conseil d'administration a été autorisé à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital de la Société dans les limites prévues par la loi, notamment par l'émission d'obligations convertibles et de droits de souscription, pour un montant maximum de 32 019 708,40 EUR (hors prime d'émission, le cas échéant). Le conseil d'administration est spécifiquement autorisé à utiliser cette autorisation pour les opérations suivantes :
Les augmentations de capital qui peuvent être réalisées en vertu de l'autorisation susmentionnée peuvent prendre n'importe quelle forme, notamment des apports en espèces ou en nature, avec ou sans prime d'émission, ainsi que par incorporation de réserves et/ou de primes d'émission et/ou de bénéfices reportés, dans la mesure permise par la loi.
L'autorisation précitée est valable pour une période de cinq (5) ans à compter de la date de publication de la résolution pertinente de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires aux Annexes du Moniteur belge, soit à partir du 27 mai 2021 et jusqu'au 27 mai 2024.
Jusqu'à présent, le conseil d'administration n'a utilisé ses pouvoirs dans le cadre du capital autorisé (renouvelé) qu'une seule fois après la clôture, le 4 février 2022, en relation avec l'émission potentielle de nouvelles actions au profit de Goldman Sachs International pour un montant total de 100 000 000 EUR (y compris la prime d'émission) conformément à l'accord de financement par actions signé à la même date. La première demande de tirage du 4 février 2022, s'élève à 10 millions d'euros. La deuxième demande de tirage du 21 mars 2022, s'élève à 5 millions d'euros.
Au cours de la période, la Société a utilisé l'autorisation précédente relative à l'utilisation du capital autorisé accordée au conseil d'administration lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2019 telle que publiée aux Annexes du Moniteur belge le 30 décembre 2019 sous le numéro 19168869 pour ce qui suit :
Le 20 décembre 2021, la Société a exercé une troisième option de vente conformément à l'accord d'option de vente conclu avec LDA Capital qui s'est matérialisée par une augmentation de capital se traduisant par l'émission le 14 février 2022 (après la clôture) de 442 191 actions nouvelles au profit de LDA Capital pour un montant total de 323 728,03 euros (hors prime d'émission).
Ni Mithra Pharmaceuticals SA ni aucune filiale directe ou aucune société prête-nom agissant en son propre nom, mais pour le compte de la Société ou d'une filiale directe n'ont acquis d'actions de la Société. Mithra Pharmaceuticals SA n'a pas émis de parts bénéficiaires ou d'autres certificats.
Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés pour gérer son exposition au risque de change découlant des activités opérationnelles (couverture de flux de trésorerie). L'objectif de gestion des risques de Mithra est de couvrir le risque de change EUR/USD découlant du contrat de licence et de fourniture d'Estelle® en USD entre Mithra et Mayne Pharma LLC. Mithra a une exposition transactionnelle EUR / USD de 217 millions USD en 2021 découlant de la future licence et des factures de vente dans le cadre de l'accord Mayne Pharma. Cette exposition est couverte par des contrats de change à terme arrivant à échéance sur la période 2020-2025 et conclus par Mithra Pharmaceuticals SA et Estetra SRL.
Le Groupe utilise des instrument de dette. En décembre 2020, le Groupe a négocié des obligations convertibles nongaranties de premier rang, arrivant à échéance le 17 décembre 2025, pour un montant total de 125 millions d'euros. Les obligations seront convertibles en actions ordinaires de la Société. Les obligations seront émises à 100 % de leur montant principal et porterons un coupon de 4,250 % par an, payable semestriellement à terme échu en versements égaux aux 17 décembre et 17 juin de chaque année, à compter du 17 juin 2021.
Le Groupe dispose d'une structure commerciale reposant sur trois éléments :
Par conséquent, les facteurs de risque liés à chacun de ces piliers sont présentés séparément (en comportant chacun une série de risques différents qui leur sont associés). Dès lors que Mithra a évolué en une société commerciale biopharmaceutique en 2021, elle a accordé plus d'importance au portefeuille de développement et au lancement commercial des produits.
L'exposition du Groupe à divers risques tels que les risques de marché, de crédit, de liquidité sont détaillés dans la note 9.3. Gestion du risque financier.
(i) A l'exception d'Estelle®, aucun produit candidat à base d'estetrol n'a été officiellement enregistré ni commercialisé. Le principal produit candidat Estelle® est actuellement approuvé au Canada, aux États-Unis, en Europe, au Royaume-Uni, en Islande, en Norvège, en Australie et en Russie. Certaines de ces approbations ont eu lieu post clôture. Malgré ce succès, la réussite du développement des autres produits candidats à base d'estetrol du Groupe reste imprévisible. Les produits candidats à base d'estetrol doivent être soumis à des essais précliniques et cliniques qui soutiennent leur développement clinique et dont les résultats sont incertains et pourraient retarder considérablement, et par là même augmenter substantiellement les coûts, voire empêcher la mise sur le marché des produits candidats à base d'estetrol.
Hormis Estelle®, aucun produit candidat à base d'estetrol de Mithra n'a été formellement enregistré, et aucun produit candidat à base d'estetrol n'est à ce jour commercialisé.
En parallèle, les agences pourraient exiger que la Société conduise d'autres études qui ne devraient pas en principe avoir d'impact significatif sur une quelconque autorisation (potentielle) de mise sur le marché, bien qu'elles jouent un rôle dans la détermination de l'approbation de l'étiquetage et des restrictions énoncées dans la notice (le cas échéant). Donesta®, dont l'indication est relative au traitement hormonal de la ménopause, se trouve actuellement en Phase III. Les données actuellement disponibles semblent indiquer que l'estetrol diminue les bouffées de chaleur de manière dose-dépendante. Cependant, des populations plus importantes seront nécessaires afin de mettre en évidence de manière optimale une différence de résultats entre les différentes doses d'estetrol testées et le groupe placebo, ainsi que pour confirmer la dose minimale efficace d'E4 et des périodes de traitement plus longues, comme le recommandent les directives réglementaires (12 mois), tant d'éléments qui permettront de compléter l'évaluation de la sécurité du produit chez les femmes ménopausées.
Malgré les opinions positives et approbations d'Estelle® récemment reçues dans les territoires géographiques indiqués, tous les produits candidats à base d'estetrol seront soumis à des essais (pré)cliniques approfondis afin de soutenir leur développement clinique et de prouver leur innocuité et leur efficacité chez les êtres humains, une procédure qui devrait prendre plusieurs années. Le Groupe ne sait pas si les futurs essais cliniques débuteront à temps, s'ils devront être repensés ou s'ils seront clôturés dans les délais. Pour Estelle®, les activités annoncées au cours de la période sous revue ont été réalisées avec les soumissions pour Estelle® ainsi que l'obtention d'autorisation de mise sur le marché dans les territoires géographiques importants. Quant à Donesta® le Groupe ne peut actuellement pas fournir d'estimations précises quant au calendrier du développement et de l'enregistrement au-delà des phases de développement clinique et des études cliniques de Phase 3 actuellement en cours,
Le développement de produits candidats à base d'estetrol pourrait être interrompu, quelle que soit la phase de développement, en fonction de l'examen des données précliniques et cliniques disponibles, des coûts estimés de développement, du déclenchement de certains paiements d'étape et de « Paiements de redevances » de considérations commerciales et d'autres facteurs.
Tout nouveau retard dans la réalisation des essais cliniques ou tout résultat négatif freineront la capacité du Groupe à générer des recettes à partir des ventes de produits candidats à base d'estetrol. Les activités, les perspectives, la situation financière et le résultat opérationnel du Groupe pourraient s'en ressentir considérablement.
(ii) Le Groupe est, pour son développement et ses produits futurs, actuellement fortement axé sur le développement de ses produits candidats à base d'estetrol et investit massivement dans ce développement. Sa capacité à générer des recettes importantes et, finalement, une rentabilité conformément aux investissements prévus, dépendra en grande partie de la réussite du développement, de l'enregistrement et de la commercialisation des produits candidats à base d'estetrol.
Le portefeuille du Groupe comprend actuellement Estelle® un produit original et innovant qui a déjà reçu des approbations dans des parties importantes du monde et un autre produit candidat qui, lors de son autorisation de mise sur le marché éventuelle, sera un produit innovant totalement inédit. Le Groupe consacre la majeure partie de ses ressources de trésorerie disponibles au développement de son produit candidat innovant à base d'estetrol. S'il ne parvenait pas à développer ou commercialiser, soit seul, soit en partenariat, son produit original innovant, ceci pourrait influencer grandement ses recettes et sa rentabilité éventuelle. Dans ce cas, la nature de son portefeuille comprendrait la commercialisation d'Estelle® capable de générer un retour sur investissement à l'avenir mais aussi le développement (directement ou indirectement) de solutions thérapeutiques complexes et des injectables qui tous deux offrent des opportunités de marché d'un niveau significativement inférieur à celles offertes par le développement de produits originaux innovants. Par rapport au développement de produits candidats innovants, ces deux activités ont un profil plus limité pour ce qui est du besoin de financement et du potentiel de croissance.
(iii) Afin de développer, enregistrer et commercialiser avec succès ses produits candidats à base d'estetrol, le Groupe devra poursuivre avec succès la transition continue et réussie d'une focalisation initiale sur le développement et la commercialisation de produits génériques à une focalisation sur le développement et la commercialisation de produits candidats innovants et originaux.
À ce jour, le Groupe a reçu une série d'autorisations de mise sur le marché pour Estelle® et le produit est progressivement commercialisé dans les parties importantes du globe (voir ci-dessus) pour Estelle® mais ne fait que commencer sa commercialisation. L'entreprise doit encore poursuivre le développement de ses autres produits à base d'E4, comme ses programmes de développement Donesta® dans les domaines de la ménopause, de la cicatrisation des plaies et de l'encéphalopathie néonatale. Ce genre de développement, enregistrement et commercialisation présente de nouveaux défis majeurs.
À cet effet, le Groupe a développé et continue de développer son organisation et a attiré et continue d'attirer un certain nombre de collaborateurs expérimentés dans ce nouveau thème de développement. Toutefois, il peut ne pas arriver à intégrer efficacement leur expérience et savoir-faire ainsi que le développement global de son organisation et à achever chaque étape de développement avec succès. Un tel échec pourrait retarder le développement clinique et/ou le processus d'homologation, ce qui pourrait à terme, retarder, voire empêcher la commercialisation de ses produits candidats innovants. Ses activités, ses perspectives, sa situation financière et son résultat opérationnel pourraient s'en ressentir considérablement.
(iv) La solution thérapeutique complexe Zoreline® actuellement développée par le Groupe, n'a pas encore reçu d'approbation règlementaire. Concernant Myring®, elle a reçu ses autorisations de mise sur le marché en Europe et au Canada mais est toujours en attente de leur réception aux États-Unis. Les solutions thérapeutiques complexes doivent être soumises à des études pharmacodynamiques (ou de bioéquivalence ou autres) qui pourraient subir du retard et par là même augmenter substantiellement les coûts, voire empêcher la mise sur le marché à temps de ces produits génériques complexes.
Toutes les solutions thérapeutiques complexes seront soumises à la bioéquivalence, à la pharmacodynamique ou à d'autres études (selon ce que les organismes de réglementation compétents estiment approprié), pour démontrer que le produit générique est bioéquivalent au médicament déjà approuvé, avant de recevoir l'approbation réglementaire nécessaire pour être mis sur le marché. En 2016, Mithra® a démontré la bioéquivalence pour la première solution thérapeutique complexe qu'elle a produite, Myring® ; ceci n'est pas encore le cas pour les autres produits (y compris Zoreline®). Tout retard dans la réalisation des études freinera également la capacité du Groupe à générer des recettes à partir des ventes de solutions thérapeutiques complexes. Une entrée retardée du produit générique sur le marché, en fonction du marché et à partir du moment où trois à cinq autres médicaments génériques ont été approuvés, causera une réduction significative de sa part de marché, de ses recettes et de ses flux de trésorerie.
(v) La stratégie choisie par le Groupe pour diversifier son portefeuille de R&D en déclenchant une option d'achat portant sur un programme de développement mené par la société belge BCI Pharma sur des inhibiteurs de kinases innovants notamment indiqués pour le traitement des cancers féminins et de l'endométriose pourrait ne pas répondre aux attentes du Groupe.
Ce projet permet de diversifier le portefeuille en termes de chimie et d'indication. Il permet également d'obtenir la propriété intellectuelle concernant la composition des composés eux-mêmes. Le projet pourrait ne pas aboutir dans les indications de cancer ou d'endométriose. Cependant, d'autres possibilités de valorisation du programme existent dans des indications thérapeutiques en dehors de la santé féminine, par exemple la douleur, les maladies inflammatoires, les troubles neurodégénératifs. En outre, deux séries chimiques distinctes sont proposées pour réduire le risque dans une seule série.
Pour pouvoir être commercialisés sur un marché donné, les produits du Groupe doivent obtenir l'autorisation de mise sur le marché auprès de l'Agence européenne des médicaments (EMEA), de la Food and Drug Administration (FDA) aux États-Unis ou d'organismes de réglementation compétents dans d'autres pays ou territoires au terme des études applicables, et chacune de ces autorisations devra être périodiquement renouvelée. Chaque agence réglementaire peut imposer ses propres critères et refuser d'octroyer l'autorisation de mise sur le marché même lorsque celle-ci a été accordée par d'autres agences, ou également exiger des données supplémentaires préalablement à l'octroi. L'évolution des politiques en matière d'homologation ou l'introduction d'exigences additionnelles en la matière pourraient retarder voire empêcher l'octroi ou le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché des produits. En outre, la fabrication et la commercialisation résultant de l'autorisation des produits du Groupe peuvent présenter des profils d'efficacité et d'innocuité différents de ceux illustrés par les données cliniques sur lesquelles l'autorisation de tester ou de commercialiser ces produits est fondée. Ces circonstances pourraient mener au retrait ou à la suspension de l'autorisation. Les activités, les perspectives, la situation financière et le résultat opérationnel du Groupe pourraient tous s'en ressentir considérablement.
(vii) Le Groupe, qui affiche une présence commerciale dans certaines régions uniquement, devra faire appel à des partenaires commerciaux supplémentaires pour la distribution de ses produits dans d'autres régions.
Les produits candidats du groupe sont développés, comme Estelle® dans des régions importantes du globe (voir cidessus), avec l'intention d'être commercialisés dans le monde entier. La Société n'a pas d'organisation commerciale en place pour lancer elle-même ses produits candidats sur ces marchés.
Jusque maintenant la Société n'a jamais commercialisé un produit en dehors du Benelux et n'a donc qu'une expérience limitée dans le domaine des ventes, du marketing et de la distribution sur d'autres marchés. Le Groupe actuellement ne compte pas déployer une organisation de vente et distribution ailleurs dans le monde et va dépendre de ses engagements de licence et distributions conclus avec ses partenaires commerciaux pour la distribution de ses produits.
La Société n'a pas conclu de contrats avec des partenaires majeurs au regard de son portefeuille de produits au cours de la période sous revue. Certains partenaires potentiels ont été identifiés et d'autres pas encore, mais quoi qu'il en soit il n'y a aucune garantie que le Groupe puisse un jour identifier de tels partenaires ou trouver un accord avec eux. Par conséquent, ses produits pourraient ne pas être commercialisés sur tous les marchés sur lesquels le Groupe entend actuellement commercialiser ses produits. La dépendance du Groupe à l'égard de partenaires pour la commercialisation de ses produits dans certaines régions entraîne un certain nombre de risques (y compris, mais sans s'y limiter, un contrôle moindre sur l'utilisation des ressources par le partenaire, le calendrier, le succès, la commercialisation de produits concurrents par le partenaire, l'impact de futurs regroupements d'entreprises, la manière de gérer l'impact de la COVID).
La Société a conclu plusieurs partenariats impliquant l'expertise du CDMO notamment dans l'industrie des injectables, le dernier en date concernant une collaboration pour la fabrication au CDMO d'un traitement innovant contre la COVID-19.
La Société a conclu certains partenariats concernant l'approvisionnement en matières premières, y compris en ingrédients pharmaceutiques actifs essentiels tels que l'E4. Par conséquent, la possibilité pour la Société de respecter les engagements de sa production envers ses partenaires dépend de ses accords d'approvisionnement et du respect par ses fournisseurs de leurs propres obligations, engagements qui ont pu être affectés par la COVID-19 ou tout autre inconvénient auquel les fournisseurs de la Société ont pu être confrontés en cette période économique difficile. Par ailleurs, la Société a été informée par son fournisseur d'E4 que ce dernier aurait des difficultés à lui livrer les quantités définies contractuellement pour les années 2021/2022. Afin de prévenir ces délais éventuels de livraison de la part de notre fournisseur d'E4, la Société a sécurisé d'autres alternatives afin de diversifier ses sources d'approvisionnement d'E4 et de rencontrer les prévisionnels de vente croissants de ses distributeurs.
Le marché des produits pharmaceutiques est très concurrentiel. Sur le marché de la santé féminine, le Groupe est en concurrence avec nombre d'établissements bien implantés, dont des entreprises pharmaceutiques, biotechnologiques et chimiques, comme Bayer, MSD, Pfizer, Therapeutics MD, Exeltis et Allergan, dont les ressources financières, commerciales, humaines et de R&D sont souvent bien supérieures aux siennes, leur permettant de s'adapter plus rapidement à l'évolution du marché et du cadre réglementaire. Il se peut que la concurrence mette au point aujourd'hui ou à l'avenir des technologies et produits d'une efficacité, sécurité ou rentabilité supérieure à celles que le Groupe possède actuellement. Des produits concurrents peuvent s'implanter sur le marché plus rapidement ou à plus large échelle que ceux du Groupe (au moment de leur future commercialisation), et des avancées médicales ou des développements technologiques rapides par des concurrents peuvent rendre les produits candidats du Groupe non compétitifs ou obsolètes avant que celui-ci ne parvienne à récupérer ses frais de recherche et développement et de commercialisation. Les activités, les perspectives, la situation financière et le résultat opérationnel du Groupe pourraient s'en ressentir considérablement.
La réussite du Groupe sera en partie fonction de sa capacité à obtenir, conserver et faire respecter ses brevets et autres droits de propriété intellectuelle dans tous les territoires qui présentent un intérêt pour le Groupe. Le Groupe détient directement plusieurs familles de brevets pour la pilule E4/DRSP Estelle®, la pilule E4/DRSP et le produit candidat pour la ménopause Donesta®, le produit candidat pour la ménopause.
Pour le produit contraceptif Estelle®, des prolongations de la date d'expiration du brevet d'indication ont été demandées (et certaines ont déjà été accordées) pour les États-Unis, le Canada et certains pays européens en raison de la première autorisation de mise sur le marché de l'E4/DRSP dans ces territoires. La famille de brevet couvrant la thérapie de substitution hormonale E4 dans le domaine de la ménopause expire en 2022 en Europe et au Canada et en 2025 aux US. Pour le produit candidat Donesta®, plusieurs nouvelles demandes de brevets ont été déposées pour renforcer la protection du produit et des produits candidats, dont l'issue et la portée sont encore indéterminées. Le Groupe détient également cinq familles de brevet protégeant différentes voies de synthèse de l'estetrol, dont les principaux brevets expirent en 2032. Il cherchera également à protéger les débouchés pour ces produits candidats une fois l'autorisation de mise sur le marché délivrée (le cas échéant) par le biais de systèmes d'exclusivité commerciale/des données (entre trois et dix ans maximum en fonction du territoire) .
La réussite du Groupe sera en partie fonction de sa capacité à obtenir, conserver et faire respecter ses brevets et autres droits de propriété intellectuelle dans tous les territoires qui présentent un intérêt pour le Groupe. Les brevets et autres droits de propriété intellectuelle du Groupe pourraient ne pas protéger suffisamment sa technologie et ses produits, ce qui nuirait à sa capacité de faire concurrence en toute efficacité. Le Groupe s'appuie sur une combinaison de brevets (demandes), de marques, de dessins et modèles et de secrets commerciaux, ainsi que sur des accords de non-divulgation, de confidentialité et autres accords contractuels pour protéger sa technologie. Le Groupe cherche généralement à obtenir une protection par brevet lorsque cela est possible afin de renforcer la protection de sa technologie et de ses produits.
Toutefois, le Groupe pourrait ne pas être en mesure de protéger de manière adéquate les droits de propriété intellectuelle et les secrets commerciaux relatifs à ses produits. Le Groupe ne peut être certain que des brevets seront délivrés en ce qui concerne les demandes de brevet en cours ou futures du Groupe. En outre, le Groupe ne sait pas si les brevets délivrés seront reconnus comme valides ou s'ils pourront être opposés à des contrefacteurs présumés ou s'ils empêcheront le développement de brevets concurrents ou fourniront une protection significative contre les concurrents.
ESTELLE®, DONESTA®, MYRING® et ZORELINE® sont des marques déposées de Mithra Pharmaceuticals ou d'une société affiliée.
Depuis 2012, le Groupe fait face à des pertes opérationnelles (116,9 millions EUR au cours de la période 2021). Ces pertes opérationnelles découlaient principalement des frais de recherche et développement encourus ainsi que de dépenses administratives et autres frais généraux associés aux opérations. À l'avenir, le Groupe a l'intention de poursuivre le programme d'essais cliniques pour ses produits candidats ainsi que la réalisation d'essais précliniques pour soutenir les activités de développement clinique et de conformité réglementaire, qui avec les frais généraux et administratifs anticipés lui feront grandement puiser dans sa trésorerie et encourir de nouvelles pertes considérables au cours des prochaines années.
Aucune garantie ne peut être donnée que le Groupe dégagera des recettes importantes ou deviendra rentable à partir de ses activités de recherche et développement.
Outre les risques mentionnés à la section ci-dessus, le Groupe est également soumis aux risques suivants :
La survenance d'événements imprévus ou catastrophiques, y compris des événements météorologiques extrêmes et d'autres catastrophes naturelles, des catastrophes d'origine humaine ou l'émergence d'épidémies ou de pandémies, selon leur ampleur, peut causer différents degrés de dommages aux économies nationales et locales et pourrait causer une interruption des activités de la Société et avoir un effet négatif important sur sa situation financière et ses résultats d'exploitation. Les catastrophes d'origine humaine, les pandémies et autres événements liés aux régions dans lesquelles la Société opère pourraient avoir des effets similaires. Il peut être difficile pour la Société de poursuivre ses activités pendant une période de temps substantielle si une catastrophe naturelle, une pandémie ou tout autre événement indépendant de sa volonté se produit et empêche la Société d'utiliser la totalité ou une partie importante de ses bureaux et / ou laboratoires, que des infrastructures critiques soient endommagées, telles que ses installations de fabrication ou des installations de fabrication de ses fabricants sous-traitants, ou qui par ailleurs perturbent les opérations de la Société.
Le 11 mars 2020, l'Organisation mondiale de la santé a déclaré que la nouvelle souche de coronavirus (COVID-19) était une pandémie mondiale et a recommandé des mesures de confinement et d'atténuation dans le monde entier. À la date de ce rapport annuel, la Belgique, où la Société opère, a été impactée par des fermetures temporaires. La durée ou la gravité de cette pandémie est actuellement atténuée par le gouvernement, mais il est impossible de prévoir si de nouvelles flambées liées au développement de nouveaux variants se produiront ou non. La Société a atténué les impacts potentiels de la COVID-19 et de ses variants sur les activités de développement planifiées de la société mais ne peut exclure la matérialisation d'autres impacts de la COVID-19 sur les activités de développement ou commerciales (retards dans le recrutement des patients, inquiétudes des patients liées à l'environnement hospitalier, ralentissement de la montée en puissance du lancement commercial d'Estelle® en raison des restrictions liées à la COVID-19, ou absences matérielles dans les équipes,...)
En effet, la COVID-19 et ses variants étant toujours actifs aux États-Unis et en Europe, les opérations commerciales de la Société pourraient être retardées ou interrompues, notamment si une grande partie de ses employés tombent malades ou si les clients sont moins accessibles. La COVID-19 peut également affecter les employés d'organisations tierces situées dans les zones géographiques concernées et sur lesquelles la Société compte pour mener à bien ses essais cliniques. La propagation de la COVID-19, ou d'autres maladies infectieuses, pourrait également affecter négativement les opérations de ses fournisseurs, ce qui pourrait entraîner des retards ou des perturbations dans l'approvisionnement de médicaments utilisés dans ses essais cliniques. En outre, la Société prend des mesures de précaution temporaires destinées à minimiser le risque du virus pour ses employés, en renforçant les mesures d'hygiène conformément aux demandes gouvernementales.
De plus, le recrutement pour les essais cliniques dépend des sites d'essais cliniques qui pourraient être négativement affectés par les problèmes de santé mondiaux, y compris, entre autres, par les pandémies telles que la COVID-19. Par exemple, plusieurs sites d'essais cliniques de la Société sont situés dans des régions actuellement touchées par la COVID-19. Certains facteurs de l'irruption de la COVID-19 qui, selon la Société, peuvent nuire au recrutement des patients à ces essais cliniques comprennent :
L'impact de la COVID-19 et de ses nouveaux variants sur les activités de la Société est incertain pour le moment et dépendra des développements futurs, qui sont très incertains et ne peuvent être prédits, y compris de nouvelles informations qui pourraient émerger concernant la gravité du coronavirus et les actions pour contenir ce virus ou traiter son impact, entre autres. En revanche, des fermetures prolongées ou d'autres perturbations commerciales peuvent affecter négativement ses opérations et les opérations de ses agents, consultants ou collaborateurs, ce qui pourrait avoir un impact négatif significatif sur ses activités, ses résultats d'exploitation et sa situation financière.
Les locaux de la Société (quartier général ainsi que le CDMO) n'ont pas été impactés par les inondations qui sont intervenues en région liégeoise les 15 et 16 juillet 2021.
La Société continue de surveiller la situation géopolitique en Europe de l'Est et l'évaluation des risques sur les activités de Mithra et de ses partenaires, en particulier le lancement d'Estelle® en Russie prévu au second semestre 2022. Du côté R&D, la Société analyse actuellement la situation concernant l'impact potentiel sur le recrutement pour l'étude européenne supplémentaire sur Donesta® (C301) qui devrait être terminée à la fin du premier semestre 2022 car la Société avait plusieurs sites actifs en Russie. Toutefois, à la date du présent rapport, la Société est convaincue qu'elle sera en mesure de recruter le nombre exact de patients dans les autres régions géographiques sélectionnées pour l'étude. Si nécessaire, la Société activera un plan d'atténuation afin de remplacer les sites de recrutement prévus en Russie par d'autres sites.
D'un point de vue commercial, le conflit entre l'Ukraine et la Russie devrait avoir un impact limité sur les recettes budgétées pour 2022 (environ 1 %). La Russie et l'Ukraine représentent un faible pourcentage de l'activité globale au sein de l'UE et les événements ne devraient pas perturber notre partenaire, Gedeon Richter /Mithra sur le plan commercial. Mithra continue néanmoins de suivre la situation de près.
La Société entend exploiter pleinement le potentiel de l'E4 (estetrol) ainsi que sa plateforme technologique de solutions thérapeutiques complexes pour développer un portefeuille vaste et diversifié de traitements thérapeutiques consacrés à la santé féminine. Par ailleurs, la Société a diversifié son portefeuille de R&D en acquérant une option d'achat sur des programmes de développement menés par la société belge BCI Pharma sur des inhibiteurs de kinases innovants notamment indiqués pour le traitement des cancers féminins et de l'endométriose.
En ce qui concerne l'E4, l'accent est mis sur les produits candidats de stade avancé de Mithra : Estelle® pour la contraception, dont l'autorisation de mise sur le marché a été obtenue dans toutes les zones géographiques clés, et Donesta® pour la ménopause (phase III), dont les premiers résultats d'efficacité ont été obtenus après la période sous revue en janvier 2022. En outre, Mithra explore des indications supplémentaires dans le domaine de la santé des femmes ainsi que des indications au-delà de la santé des femmes, telles que la cicatrisation et la neuroprotection.
En janvier 2020, une étude d'écotoxicité a révélé que l'estetrol avait un profil plus respectueux de l'environnement par rapport aux autres œstrogènes. Des études comparatives supplémentaires sont en cours à l'Université de Namur pour approfondir ce constat. En novembre 2020, la Société a reçu la qualification de l'estetrol comme « Nouvelle substance active » (NAS) par l'Agence européenne des médicaments (EMEA). Il s'agit de la première désignation NAS en contraception depuis plus de 80 ans et des réalisations de nombreuses années de travail pour la Société. En 2021, la Société a reçu des autorisations de mise sur le marché pour Estelle® dans des zones géographiques clés telles que le Canada, l'Europe, les États-Unis, la Russie et l'Australie. De plus, l'étiquette a été révisée avec une nouvelle formulation sur le faible impact attendu de l'E4 sur l'environnement.
Après la clôture, la Société a obtenu des résultats d'efficacité de premier plan pour le programme de phase III E4Comfort de l'hormonothérapie orale Donesta® (ménopause) démontrant une réduction significative des symptômes vasomoteurs par rapport à la référence et par rapport au placebo. Les données positives sur l'efficacité font avancer le programme clinique, récemment étendu à trois études supplémentaires pour élargir le champ d'application de Donesta® en tant qu'alternative mondiale pour des millions de femmes ménopausées (i) une étude de phase III sur l'effet de l'E4 sur l'atrophie vulvo-vaginale, (ii) une étude de phase II sur l'effet de l'E4 sur la texture et la qualité de la peau, (iii) une étude de phase II sur l'effet sur la texture, la qualité et l'apparence des cheveux.
Le profil de sécurité de Donesta® a été confirmé par le comité indépendant de surveillance de la sécurité des données (CISSD) en fin d'année. Ce dernier a recommandé de poursuivre le programme clinique de phase III comme prévu. Post période, le CISSD, a également confirmé a confirmé un profil pharmacologique au cours de l'essai, depuis le début jusqu'à l'évaluation de la sécurité de 2213 sujets traités. Les résultats primaires de sécurité sont attendus fin 2022 aux États-Unis/Canada et fin du premier semestre 2023 en Europe. La Société est en bonne voie pour viser une autorisation de commercialisation en 2024. En effet, en septembre 2021, la Société a annoncé un léger retard dans le programme Donesta® mené en Europe, principalement en raison d'un niveau d'abandon plus élevé que prévu lié à la réticence des patients à se rendre dans les hôpitaux à cause de la COVID-19 et, entre autres, à effectuer les visites médicales recommandées par le protocole. Par conséquent, la Société a décidé de recruter jusqu'à 300 patientes supplémentaires non hystérectomisées afin de répondre aux exigences réglementaires pour obtenir l'autorisation d'utilisation chez les femmes non hystérectomisées qui représentent plus de 70 % du marché. .
Le programme clinique sur l'effet de l'estetrol dans le traitement de la Covid-19 n'a pas montré de différence entre l'E4 et le placebo sur le critère principal de l'étude, mais l'E4 a été bien toléré sans signaux de sécurité apparents dans la population de patients. Cet essai de phase II « Coronesta » visait à étudier l'action de l'estetrol sur la réponse immunitaire, inflammatoire et vasculaire des patients (hommes/femmes) infectés par le Covid-19. Comme les résultats ne montraient pas de différence par rapport au placebo, la Société a décidé de ne pas effectuer de recherches complémentaires.
En ce qui concerne PeriNesta®, la Société a tenu plusieurs discussions et réunions avec la communauté scientifique et les organismes de réglementation européens et américains. Comme annoncé en mars 2021, la Société a également décidé de travailler sur des stratégies de développement alternatives en plus du scénario initial.
Au cours de la réunion stratégique qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2021, le conseil d'administration de Mithra a analysé le retour des agences réglementaires portant sur le projet de développement initial de PeriNesta®, ainsi que le budget supplémentaire nécessaire pour réaliser ce développement conformément aux attentes règlementaires au regard des 20 millions EUR prévu à l'origine. Le conseil d'administration a décidé que ce projet de développement initial de PeriNesta® n'était désormais plus opportun ni prioritaire pour la Société et que d'autres scénarios alternatifs basés sur Estelle® et Donesta® pourraient permettre de cibler ce marché de la péri-ménopause sans engager de frais de développement substantiels. Par conséquent, l'autorisation de mise sur le marché prévue initialement pour 2023 dans ce projet de développement opportuniste n'est plus réalisable. Avec ce pipeline couvrant la contraception et la ménopause, Mithra explorera en parallèle la manière la plus judicieuse de répondre aux besoins spécifiques des femmes pendant la phase transitoire de la péri-ménopause.
Un renforcement du portefeuille de propriété intellectuelle de l'estetrol grâce à un nouveau brevet étendant la famille des 35 brevets déposés par Mithra a été réalisé. L'exclusivité des produits candidats Estelle® et Donesta® est prolongée jusqu'en 2036 en Europe. Une demande similaire est en cours d'examen aux États-Unis.
Pour les solutions thérapeutiques complexes, Mithra a lancé Myring® en Europe et a fourni à la FDA les données supplémentaires demandées pour le lancement aux États-Unis après la réception d'une lettre de réponse complète en octobre 2021.
En même temps, la Société continue de faire avancer ses travaux de recherche sur les formulations de Zoreline®, ayant obtenu des résultats PK en 2018. Cela ne s'est malheureusement pas étendu à tous les paramètres pharmacodynamiques clés de la suppression des niveaux d'hormones sexuelles. Cependant, sur la base de cette étude, la Société a appris qu'une étude clinique ultérieure avec un prototype de formulation à 3 mois est maintenant utilisée dans une modélisation PD pour optimiser les profils de libération des formulations à 1 mois et à 3 mois. Le développement des formulations est maintenant presque terminé et les formulations finales à tester chez l'homme seront réalisées sur la base des données d'un modèle de lapin. Il est prévu qu'une étude clinique pour l'étude d'un mois soit lancée au cours du premier semestre 2023. L'approbation est toujours attendue en 2025.
En outre, nous poursuivrons les investissements inscrits au budget pour donner les moyens à notre plateforme technologique CDMO de continuer ses progrès sur le plan de la performance, de l'applicabilité et du déploiement ; pour offrir à des tiers la possibilité de développer de nouveaux injectables stériles ; et préparer les zones des formes de polymères et comprimés hormonaux pour la production de nos propres produits.
Par ailleurs, Mithra renforce sa position de leader dans le domaine de la santé féminine en acquérant un nouvel axe de développement innovant sur un marché en forte croissance : les inhibiteurs de tyrosine kinases, notamment indiqués dans le traitement du cancer et de l'endométriose. Mithra a acquis les droits relatifs à deux programmes de développement menés par la société belge BCI Pharma sur des inhibiteurs innovants de la kinase CSF1R. Ces inhibiteurs du CSF1R font partie d'une nouvelle classe innovante de médicaments immunomodulateurs dont la tolérance clinique est établie et l'efficacité prouvée. Ils agissent sur le récepteur CSF1 impliqué dans de nombreux processus inflammatoires et surexprimé dans de nombreuses pathologies, en particulier les cancers, les troubles neurologiques et les maladies auto-immunes. La classe innovante des inhibiteurs de tyrosine kinases représente la troisième classe thérapeutique à la croissance la plus rapide en 2020, avec une augmentation de 17 % des revenus à 40,3 milliards USD.
Selon les termes du contrat, Mithra dispose d'une option d'acquisition des brevets couvrant la série d'inhibiteurs du CSF1R avec un paiement initial de 2,25 millions d'euros à l'exécution de l'option, après les premiers résultats obtenus par BCI Pharma. Mithra financera le développement préclinique et clinique en se concentrant sur les cancers féminins et l'endométriose, tout en ciblant potentiellement d'autres indications orphelines, comme le cancer du sein métastatique (TNBC). Actuellement au stade préclinique, BCI Pharma devrait lancer le développement clinique en 2023, avec des autorisations de mise sur le marché attendues pour 2031.
Par ailleurs, nous avons l'intention d'initier de nouveaux programmes de découverte qui pourraient entraîner le développement et la commercialisation de médicaments candidats ; et nous nous sommes engagés à chercher, maintenir et étendre notre savoir-faire, nos technologies ainsi que la situation de la propriété intellectuelle.
Les administrateurs signalent qu'au cours de l'exercice sous revue, deux décisions ont été prises qui relèvent des dispositions de l'art. 7:96 du CSA. Conformément à ce dernier, les extraits des procès-verbaux des réunions correspondantes des conseils d'administration qui ont délibéré sur ces conflits d'intérêts sont reproduits ci-après, dans leur intégralité.
Par ailleurs, au cours du même exercice, à l'exception des opérations tombant dans le champ d'application de l'art. 7:96 du CSA ou qui ont été communiquées dans la section « Transactions avec des parties liées » ci-après, aucune opération ou autre relation contractuelle n'a été conclue entre, d'une part, le Groupe et d'autre part, un administrateur ou un membre du management exécutif conformément à l'article 7:97 du CSA.
Les administrateurs suivants participent en personne ou par vidéoconférence à la réunion du 3 février 2021 du conseil d'administration de Mithra Pharmaceuticals SA (la « Société ») : (…)
La réunion commence à 20h30 par sous la présidence de Mme Patricia van Dijck, Présidente ad interim du conseil d'administration. Celle-ci déclare que la réunion est dûment convoquée en urgence. Elle précise que l'urgence a été correctement justifiée dans la convocation conformément au prescrit des statuts et de la charte de gouvernance d'entreprise de la Société, et qu'il n'est pas nécessaire de justifier de l'envoi de convocations, tous les administrateurs étant présents à la réunion. Ceci est confirmé par le conseil d'administration.
La Présidente ad interim déclare que l'ordre du jour de la réunion est le suivant:
Soumission du, et discussion sur, l'avis du Comité de Nomination et de Rémunération (le "CNR") sur la Suspension (telle que définie ci-dessous)
Discussion sur la suspension du mandat d'administrateur-délégué de Yima SRL, et la convention de management conclue le 3 septembre 2015 entre Yima SRL (représentée par M. François Fornieri) et la Société, telle qu'amendée le 12 juillet 2018 (collectivement, la "Convention de Management"), avec effet immédiat jusqu'à nouvel ordre et décision du conseil d'administration (la "Suspension")
Discussion sur, et approbation ou ratification de, la Suspension et la convention à conclure entre Yima SRL, M. François Fornieri et la Société concernant la Suspension (la "Convention de Suspension")
Déclarations préalables de Yima SRL
Avant la délibération et les décisions du conseil d'administration, Yima SRL (dont le représentant permanent est M. François Fornieri), administrateur de la Société, a fait les déclarations suivantes conformément à l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations.
Yima SRL a informé le conseil d'administration que l'ordre du jour porte, entre autres, sur la Suspension, ainsi que l'approbation de la Convention de Suspension. Cette Suspension porte notamment sur une diminution des honoraires de Yima SRL.
Yima SRL a informé le conseil d'administration que, pour les motifs précités, elle pourrait se trouver dans une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations. Yima SRL informera également le commissaire de la Société de ce qui précède, conformément à l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations. Par conséquent, Yima SRL a informé le conseil d'administration qu'elle ne prendrait pas part aux délibérations et décisions ultérieures du conseil d'administration concernant les points 1, 2 et 3 de l'ordre du jour.
Yima SRL n'a pas participé aux délibérations et décisions du conseil d'administration visées aux trois premiers points à l'ordre du jour.
Aucun des autres administrateurs ne déclare avoir un intérêt dans les décisions à prendre par le conseil d'administration qui exigerait l'application de la procédure prévue aux articles 7:96 et/ou 7:97 du Code des sociétés et des associations.
Sur proposition de la Présidente ad interim, le conseil d'administration entame la délibération à propos des points visés à l'ordre du jour.
La Présidente ad interim précise que le conseil d'administration de la Société est réuni à la suite de l'inculpation de M. François Fornieri dans le cadre de fonctions qu'il a remplies précédemment au sein d'une entreprise étrangère à Mithra, de la décision du conseil d'administration du 21 janvier 2021 (en vertu de laquelle le CFO a été nommé CEO ad interim), et de divers contacts entre administrateurs qui ont eu lieu depuis lors. Les décisions à prendre concernent la gestion et la gouvernance de la Société ainsi que la continuité des opérations.
La Présidente ad interim soumet ensuite la Convention de Suspension aux membres du conseil d'administration qui n'ont pas déclaré de conflit d'intérêts. La Convention de Suspension est jointe au procès-verbal de la réunion en Annexe.
Le Président du CNR, M. Christian Moretti, présente ensuite l'avis du CNR à propos de la Suspension.
Tous les administrateurs, à l'exception de Yima SRL, prennent connaissance des précisions de la Présidente ad interim, de la Convention de Suspension et de l'avis du CNR sur la Suspension, ainsi que des déclarations préalables de Yima SRL conformément à l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations.
Le CNR a procédé à une évaluation des conséquences pour la Société de l'inculpation de M. François Fornieri au regard de l'intérêt de la Société, de ses actionnaires et des autres parties prenantes (stakeholders).
A la suite de cette inculpation, des tiers entretenant des relations financières, commerciales ou autres ainsi que des actionnaires, investisseurs et autres parties prenantes ont interrogé la Société ou fait part de leurs préoccupations. L'inculpation de M. Fornieri et les enquêtes en cours à son sujet constituent des préoccupations importantes pour les personnes et institutions précitées ainsi que pour d'autres parties prenantes. Le CNR est donc d'avis que la Suspension rencontre l'intérêt de la Société, de ses actionnaires et des autres parties prenantes.
Tenant compte de ce qui précède, le CNR a ensuite négocié la convention à conclure entre Yima SRL, M. François Fornieri et la Société portant sur la Suspension. Les principaux termes de cet accord peuvent être résumés comme suit:
• L'exercice par Yima SRL de son mandat de délégué à la gestion journalière de la Société (et de tout mandat comparable au sein des filiales de la Société) sera suspendu, jusqu'à nouvel ordre et décision du conseil d'administration, pour un maximum de 12 mois.
• Pendant la Suspension, la Société entend nommer un CEO ad interim, lequel sera temporairement responsable de la gestion journalière de la Société et de ses filiales.
• Pendant la durée de la Suspension, la Société, à l'intervention ou à la demande préalable du CEO ad Interim, pourra solliciter Yima SRL pour la fourniture de services de consultance de "senior advisor", à l'exclusion de l'exercice de toute fonction exécutive ou de gestion. Ces services de consultance seront rémunérés par des honoraires pour un montant mensuel de base de EUR 20.000, hors TVA, augmenté de EUR 2.000, hors TVA, par jour de consultance effective (sur une base de 8 heures ouvrées par jour). La Société remboursera également les dépenses encourues par Yima SRL aux fins de la délivrance de ces services de consultance.
La Convention de Suspension contient également certains autres engagements de Yima SRL qui continueront à s'appliquer pendant la période de Suspension, ainsi que certaines modalités pratiques de la collaboration.
Les administrateurs ont pris note des propositions et recommandations du CNR, et confirment qu'ils sont d'avis que la Suspension et les dispositions de la Convention de Suspension sont dans l'intérêt de la Société, de ses actionnaires et des autres parties prenantes.
Après avoir pris connaissance de l'avis du CNR sur la Suspension, et après délibération, les membres du conseil d'administration, à l'exception de Yima SRL, ont unanimement:
(a) DÉCIDÉ d'approuver la Suspension, et par conséquent de suspendre la délégation de la gestion journalière de Yima SRL, ainsi que l'exécution de la Convention de Management, avec effet immédiat, jusqu'à nouvel ordre, pour un maximum de 12 mois, conformément à la Convention de Suspension.
(b) DÉCIDÉ d'approuver la Convention de Suspension.
Le 23 novembre 2021, à 18h35, le conseil d'administration (ci-après le « Conseil ») de MITHRA PHARMACEUTICALS SA (ci-après la « Société ») s'est réuni en personne (rue de l'Expansion 57, 4400 Flémalle) ainsi que par le biais d'une conférence téléphonique.
Approbation du procès-verbal de la réunion du 21 septembre 2021 ;
(…)
La direction, y compris la CEO, présente à la réunion a quitté la salle.
Eva Consulting SRL représentée par le Professeur Jean-Michel Foidart indique qu'en tant que bénéficiaire potentiel du plan de bonus, il pourrait bénéficier directement de la résolution à prendre par le conseil. Il est donc concerné par une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article 7:96 du CSA et quitte par conséquent la réunion afin de ne pas assister aux délibérations et à la prise de décision dans cette affaire. La commission a reconnu que l'article 7:96 du CSA était applicable à cette décision.
Avant de quitter la salle avec l'ensemble de la direction présente à la réunion, le CLO, en collaboration avec le président du comité des nominations et des rémunérations, a pris soin d'expliquer en résumé le plan de bonus qui a été élaboré et communiqué au conseil conformément à la politique de rémunération applicable à la Société et approuvée par son AGM en 2021 (Annexe II).
(….)
Au vu des discussions, la présidente a conclu que le plan est approuvé par le conseil, sous réserve de trois points :
(…)
Sous réserve des trois points mentionnés ci-dessus, le conseil est d'accord.
Décision : Sur recommandation du comité de nomination et de rémunération, le conseil d'administration approuve le plan de bonus proposé (annexe II), à l'exception des trois points suivants :
(…)
En ce qui concerne les trois points mentionnés ci-dessus, le conseil invite le comité de nomination et de rémunération à formuler une nouvelle proposition acceptable pour le conseil. La direction est également invitée à expliquer davantage au conseil les raisons pour lesquelles elle n'a pas approuvé le plan lors de l'assemblée générale annuelle. Ces trois points feront l'objet d'une décision lors d'une prochaine réunion du conseil d'administration.
(….) 6
Avant toute délibération ou discussion sur ce point, G. Servais et A. Tounsi indiquent, en tant que CEO de NOSHAQ et employé de NOSHAQ, qu'ils ont un intérêt financier indirect dans la décision à prendre sur ce point. Conformément à l'article 7:96 du CSA, ils se sont retirés de la réunion du comité afin de ne pas prendre part à la délibération et au vote sur cette décision. Le conseil a reconnu que l'article 7:96 du CSA était applicable à cette décision.
Le CLO a expliqué que, conformément à la demande du conseil d'administration formulée en avril dernier, le transfert des 11 participations détenues par Mithra dans la société NOSHAQ était conditionné à l'insertion d'une clause de révision de prix de 60 mois dans l'accord de transfert d'actions. Une proposition de clause a été communiquée dans ce sens à la NOSHAQ sur laquelle elle a marqué son accord de principe.
Décision : Après analyse de la clause proposée par la direction et sur recommandation du comité des risques et de l'audit, le conseil accepte cette cession d'actions NOSHAQ aux conditions énoncées dans la lettre proposée par le service juridique de la société (annexe 3) et notamment l'insertion, dans la convention de cession, d'une clause de révision de prix. Le conseil donne également mandat au CLO de la Société avec pouvoir de délégation pour finaliser les opérations de vente, y compris la rédaction de la convention de vente et sa signature.
Comme indiqué précédemment, le comité des risques et d'audit se compose des trois membres suivants : (i) un d'entre eux satisfait aux critères d'indépendance tels que prévus par l'article 7 :87, §1er CSA, et (ii) chacun d'entre eux rencontre les exigences en termes de compétence de ce même article.
TicaConsult BVBA (Erik Van Den Eynden) a plus de 30 ans d'expérience dans le secteur bancaire. Après avoir rejoint ING (anciennement BBL) en 1990, il a occupé divers postes commerciaux et de direction au sein de la banque, notamment comme directeur d'un district d'agences, CEO d'ING Insurance Belgium, Luxembourg & Variable Annuities Europe, responsable des MidCorporates et des Institutionnels chez ING en Belgique et, plus récemment, CEO d'ING en Belgique de 2017 à 2020. Il est titulaire d'un diplôme en économie de l'Université d'Anvers.
TicaConsult BVBA satisfait également aux critères d'indépendance tels que prescrits par la disposition 7:87, §1er CCA.
NOSHAQ SA (représentant permanent : M. Gaëtan Servais) – M. Servais est diplômé en économie de l'Université de Liège. Il y a débuté sa carrière en tant qu'assistant de recherche. En 1995, M. Servais a rejoint le Bureau du Plan fédéral en tant qu'expert et, par la suite, le conseil économique et social de la Région Wallonne. À partir de 2001, il a été chef de cabinet pour plusieurs ministres du gouvernement wallon. Depuis 2007, il est CEO de NOSHAQ, une société financière dont l'activité est organisée en différentes filiales afin de mieux répondre aux besoins de financement de petites et moyennes entreprises (PME) situées dans la Province de Liège.
Alius Modi SRL (Valérie Gordenne) a plus de vingt-trois (23) ans d'expérience dans la recherche et le développement pharmaceutique avec une grande expérience de leadership dans le développement complet à travers une gamme
6 Ces trois points ont été décidés lors de la réunion du conseil d'administration du 3 décembre 2021.
de domaines thérapeutiques (santé des femmes : oncologie, contraception, ménopause) et d'application de produit (dispositifs implantables (biodégradables), forme orale, injectable stérile). Elle a acquis des connaissances et une expertise opérationnelles et stratégiques approfondies dans le domaine du développement de médicaments grâce à la gestion de diverses fonctions et activités (chimie, fabrication et contrôles (CMC), fabrication de l'approvisionnement clinique, fabrication de l'approvisionnement du marché, approvisionnement mondial en médicaments (distribution de l'approvisionnement clinique et du marché), gestion de la qualité (inspection FDA, UE, ANVISA (pré-approbation)), affaires réglementaires (IB, IMPD, IND, dossier d'information, interactions avec la FDA, l'EMA, Santé Canada), soumission e-CTD et variations post-approbation, développement clinique (phase I à IV), propriété intellectuelle et marques). Mme Gordenne a occupé divers postes scientifiques et de direction dans l'ensemble du domaine pharmaceutique, notamment celui de Chief Scientific Officer de la Société entre janvier 2015 et mars 2019.
Fin 2021, Mithra présente une perte cumulée totale de 336,6 millions d'euros au sein de son état de la situation financière et a réalisé une perte nette consolidée de 116,9 millions d'euros pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. D'après les principes comptables de continuité d'exploitation, le Conseil d'administration doit justifier la continuité d'exploitation au cours des douze mois suivant la publication du rapport. Sur base de leur évaluation, la direction et le conseil d'administration considèrent qu'il convient d'établir les états financiers sur base de la continuité de l'exploitation. En effet, l'évaluation est fondée sur des hypothèses telles que les résultats cliniques attendus en matière de R&D, les nouveaux contrats (principalement le contrat Donesta prévu pour S2 2022), ainsi que le suivi de nos activités de financement, en notant qu'un accord de financement par capitaux propres flexible d'un montant total de 100 millions d'euros, contracté avec Goldman Sachs International en février 2022, est actuellement disponible avec une première demande de tirage exercée le 4 février 2022 pour un montant de 10 millions d'euros et une seconde exercée le 21 mars 2022 pour un montant de 5 millions d'euros.
Compte tenu de ces hypothèses prudentes, le Conseil d'administration a analysé les états financiers et les principes comptables et a estimé que la position de trésorerie de 32,9 millions d'euros au 31 décembre 2021, renforcée par un accord de financement par capitaux propres flexible conclu avec Goldman Sachs International pour un montant de 100 millions d'euros et une augmentation de capital de 8,1 millions d'euros réalisée le 14 février 2022 dans le cadre de l'accord de financement par capitaux propres LDA, permettra au Groupe de faire face à ses dépenses opérationnelles et à ses besoins d'investissement au moins jusqu'en avril 2023 (douze mois au moins après la publication du présent rapport).
Mithra Pharmaceuticals SA, la Société mère, a clôturé l'exercice 2021 par une perte nette de 883 844 EUR
Le conseil d'administration a proposé d'affecter l'intégralité de la perte de l'exercice (883 844 EUR) en pertes reportées. Le montant total de ce poste s'établit donc à 121 559 662 EUR.
Après la clôture, en janvier 2022, la Société a annoncé les résultats positifs des études de phase III de Donesta® pour le traitement des symptômes vasomoteurs chez les femmes ménopausées. Donesta® a démontré une réduction significative de la fréquence et du SVM par rapport aux valeurs de base et par rapport au placebo. Tous les critères d'efficacité co-primaires ont été statistiquement satisfaits (tous p < 0,01) dans l'étude C301 (Europe, Latam et Russie) et C302 (Amérique du Nord), à l'exception d'un résultat limite non significatif pour les critères de sévérité à la semaine 4 dans l'étude C302, qui a atteint et dépassé la signification statistique à la semaine 5 (p < 0,01). Les deux études ont également montré que le nombre et la gravité des bouffées de chaleur ont continué à diminuer semaine après semaine jusqu'à la fin de l'étude, c'est-à-dire 3 mois de traitement. Les critères secondaires évalués à 3 mois dans l'étude C301 suggèrent un impact très positif de Donesta® sur la qualité de vie.
En février 2022, Mithra a annoncé le lancement commercial de son anneau vaginal contraceptif Myring® sous la marque Haloette® au Canada, un marché qui représente environ 11,5 millions de dollars canadiens (8 millions d'euros) par an et qui est représenté exclusivement par le princeps Nuvaring®.
En outre, en février 2022, la Société a conclu un accord de financement par capitaux propres d'une durée de deux ans avec Goldman Sachs International (« GSI »), en vertu duquel la société peut, à sa seule discrétion, demander à GSI de fournir un financement à la société pour un montant total pouvant atteindre 100 000 000 EUR en échange de l'émission par GSI d'options d'achat sur les actions ordinaires de la société. La société accédera à ce financement par le biais de plusieurs tirages, qui doivent être espacés d'au moins 22 jours de bourse. Le même jour, Mithra a exercé sa première demande de tirage qui s'élevait à 10 millions d'euros. Suite à la première demande de tirage de Mithra, GSI a choisi d'exercer une option d'achat pour un montant de 5 millions d'euros. Cette option d'achat entraînera l'émission de 377 198 actions de la Société. En mars, Mithra a décidé d'exercer une deuxième demande de tirage pour un montant de 5 millions d'euros
Depuis le début du conflit en Ukraine en février 2022, Mithra surveille la situation géopolitique afin de gérer l'impact potentiel sur les activités de Mithra et de ses partenaires, en particulier le lancement d'Estelle® en Russie prévu au second semestre 2022. Du côté de la R&D, la Société a activé un plan d'atténuation afin de permuter les sites de recrutement russes prévus avec d'autres sites pour l'étude européenne supplémentaire Donesta® (C301), qui devrait être terminée d'ici la fin du premier semestre 2022.
Il n'y a pas eu d'autres événements ultérieurs entre la fin de l'exercice 2021 et la date à laquelle les états financiers ont été autorisés par le conseil pour publication.
En vertu de la loi et des statuts, le conseil d'administration suggère aux actionnaires de donner la décharge au conseil d'administration et au commissaire de Mithra Pharmaceuticals SA, pour les mandats qu'ils ont exercés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Conformément aux exigences légales, il sera procédé au dépôt du présent rapport qui pourra être consulté au siège de la Société.
Liège, 15 avril 2022 Pour le compte du conseil d'administration,
Sunathim BV
représentant permanent) représentant permanent)
Président du conseil d'administration CEO
Van Rompay Management BVBA (avec M. Ajit Shetty comme (avec M. Leon Van Rompay comme
À notre connaissance, nous attestons par les présentes, que les états financiers consolidés au 31 décembre 2021, établis conformément aux normes internationales d'information financière (Normes IFRS), adoptées par l'Union européenne, ainsi qu'aux exigences légales applicables en Belgique, donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et de la perte du Groupe ainsi que des entreprises comprises dans la consolidation et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution et des résultats des activités et de la situation du Groupe et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés.
Pour le conseil d'administration,
Sunathim BV (avec M. Ajit Shetty comme représentant permanent) Président du conseil d'administration
Van Rompay Management SRL (avec M. Léon Van Rompay comme représentant permanent) CEO
CMM&C SRL, représenté par Christophe Maréchal, CFO
Dans le cadre du contrôle légal des comptes consolidés de MITHRA PHARMACEUTICALS SA (« la Société ») et de ses filiales (conjointement « le Groupe »), nous vous présentons notre rapport du commissaire. Celui-ci inclut notre rapport sur les comptes consolidés ainsi que les autres obligations légales et réglementaires. Le tout constitue un ensemble et est inséparable.
Nous avons été nommés en tant que commissaire par l'assemblée générale du 20 mai 2021, conformément à la proposition de l'organe d'administration émise sur recommandation du comité d'audit et sur présentation du conseil d'entreprise. Notre mandat de commissaire vient à échéance à la date de l'assemblée générale délibérant sur les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2023. Nous avons exercé le contrôle légal des comptes consolidés de MITHRA PHARMACEUTICALS SA durant 7 exercices consécutifs.
Nous avons procédé au contrôle légal des comptes consolidés du Groupe , comprenant l'état de la situation financière consolidé au 31 décembre 2021, ainsi que l'état consolidé du résultat net et des autres éléments du résultat global , l'état consolidé des variations des capitaux propres et un tableau consolidé des flux de trésorerie de l'exercice clos à cette date, ainsi que les annexes, contenant un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives, dont le total de l'état de la situation financière consolidé s'élève à 421.918 (000) EUR et dont l'état consolidé du résultat net et des autres éléments du résultat global se solde par une perte de l'exercice de 116 875 (000) EUR.
A notre avis, les comptes consolidés donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière du Groupe au 31 décembre 2021, ainsi que de ses résultats consolidés et de ses flux de trésorerie consolidés pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS) telles
qu'adoptées par l'Union Européenne et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique.
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du commissaire relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit des comptes consolidés en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous avons obtenu de l'organe d'administration et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les points clés de l'audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l'audit des comptes consolidés de la période en cours. Ces points ont été traités dans le contexte de notre audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et lors de la formation de notre opinion sur ceux-ci. Nous n'exprimons pas une opinion distincte sur ces points.
Suite à l'acquisition d'Estetra SRL en 2015, les états financiers consolidés comportent une contrepartie éventuelle envers les actionnaires précédents. En outre, durant le second semestre de 2019, un avenant à la convention conclue avec les vendeurs d'Estetra (Uteron) est intervenu. Tel que mentionné dans la Note 9.15.3 des états financiers consolidés, la contrepartie éventuelle est comptabilisée à sa juste valeur au passif du bilan consolidé.
Nous considérons la contrepartie éventuelle comme étant un point clé nécessitant une grande attention du commissaire car sa valorisation est une tâche complexe, qu'elle contient des zones de jugements clés et qu'elle est fortement influencée par les hypothèses liées aux flux de trésorerie futurs estimés ainsi que par les conditions de marché.
Nos travaux d'audits comprennent, entreautres, les procédures suivantes :
• Nous avons analysé et revu le calcul de la juste valeur effectué par l'entreprise, en ce compris les principales hypothèses sous-jacentes et avons vérifié si un modèle de valorisation approprié était appliqué ;
Nous avons revu l'exhaustivité et la pertinence des informations reprises dans la Note 9.15.3 des états financiers consolidés. Impôts différés
Comme décrit dans la Note 9.24.2 des états financiers consolidés, le Groupe enregistre des impôts différés actifs sur ses pertes fiscales récupérables et sur les différences temporaires existant entre les bases fiscales des actifs et passifs et leurs valeurs comptables dans les états financiers IFRS, et ce, dans la mesure où il est probable que des bénéfices taxables pourront consommer ces pertes fiscales et crédits d'impôts reportés dans un horizon de temps raisonnable.
Nous considérons cette rubrique des états financiers comme étant un point clé nécessitant une grande attention du commissaire en raison de son ampleur dans les états financiers et du fait qu'elle implique un jugement important à propos de la possibilité de recouvrer ces actifs d'impôts différés.
Nos travaux d'audits comprennent, entreautres, les procédures suivantes :
Comme décrit dans la Note 9.4.1 des états financiers consolidés, l'entreprise a indiqué que sur base de son plan d'affaires actuel, le Groupe estime que sa trésorerie au 31 décembre 2021 est suffisante pour assurer la couverture de ses besoins de liquidités au moins jusqu'à avril 2023, ce qui implique qu'il n'y a pas de risque de continuité à la date de ce rapport.
Ce point est important pour notre audit compte tenu des estimations importantes relatives au niveau élevé de consommation de trésorerie attendu à court terme, de l'évaluation par le groupe des résultats cliniques de R&D, des accords commerciaux et des activités de financement connexes, y compris les conditions liées à la nouvelle convention de financement flexible par actions conclue après la clôture de l'exercice.
Nos travaux d'audit comprennent, entreautres, les suivants :
Nous avons vérifié le caractère suffisant et complet des informations fournies dans la note 9.4.1 des états financiers consolidés.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement des comptes consolidés donnant une image fidèle conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS) telles qu'adoptées par l'Union Européenne et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique, ainsi que du contrôle interne qu'il estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à l'organe d'administration d'évaluer la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si l'organe d'administration a l'intention de mettre le Groupe en liquidation ou de cesser ses activités ou s'il ne peut envisager une autre solution alternative réaliste.
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport du commissaire contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci.
Lors de l'exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui s'applique à l'audit des comptes annuels en Belgique. L'étendue du contrôle légal des comptes ne comprend pas d'assurance quant à la viabilité future du Groupe ni quant à l'efficience ou l'efficacité avec laquelle les organes d'administration ont mené ou mèneront les affaires du Groupe. Nos responsabilités relatives à l'application par l'organe d'administration du principe comptable de continuité d'exploitation sont décrites ci-après.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
• nous identifions et évaluons les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de nondétection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport du commissaire sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport du commissaire. Cependant, des situations
ou événements futurs pourraient conduire le Groupe à cesser son exploitation ;
Nous communiquons au comité d'audit notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes découlant de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Nous fournissons également au comité d'audit une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles déontologiques pertinentes concernant l'indépendance, et leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d'avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de sauvegarde y relatives.
Parmi les points communiqués au comité d'audit, nous déterminons les points qui ont été les plus importants lors de l'audit des comptes consolidés de la période en cours, qui sont de ce fait les points clés de l'audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire, sauf si la loi ou la réglementation n'en interdit la publication.
L'organe d'administration est responsable de la préparation et du contenu du rapport de gestion sur les comptes consolidés et des autres informations contenues dans le rapport annuel sur les comptes consolidés.
Dans le cadre de notre mission et conformément à la norme belge complémentaire (version révisée 2020) aux normes internationales d'audit (ISA) applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans leurs aspects significatifs, le rapport de gestion sur les comptes consolidés et les autres informations contenues dans le rapport annuel, ainsi que de faire rapport sur ces éléments.
À l'issue des vérifications spécifiques sur le rapport de gestion sur les comptes consolidés, nous sommes d'avis que celui-ci concorde avec les comptes consolidés pour le même exercice et a été établi conformément à l'article 3:32 du Code des sociétés et des associations.
Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre connaissance acquise lors de l'audit, si le rapport de gestion sur les comptes consolidés comporte une anomalie significative, à savoir une information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'anomalie significative à vous communiquer.
Nous avons également procédé, conformément à la norme relative au contrôle de la conformité des états financiers avec le format électronique unique européen (ciaprès «ESEF »), au contrôle du respect du format ESEF avec les normes techniques de réglementation définies par le Règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 (ci-après « Règlement délégué »).
L'organe d'administration est responsable de l'établissement, conformément aux exigences ESEF, des états financiers consolidés sous forme de fichier électronique au format ESEF (ci-après états financiers consolidés numériques) inclus dans le rapport financier annuel.
Notre responsabilité est d'obtenir des éléments suffisants et appropriés afin de conclure sur le fait que le format et le balisage XBRL des états financiers consolidés numériques respectent, dans tous leurs aspects significatifs, les exigences ESEF en vertu du Règlement délégué.
Sur la base de nos travaux, nous sommes d'avis que le format et le balisage d'informations dans la version officielle française des états financiers consolidés numériques repris dans le rapport financier annuel de MITHRA PHARMACEUTICALS SA au 31 décembre 2021 sont, dans tous leurs aspects significatifs, établis en conformité avec les exigences ESEF en vertu du Règlement délégué.
Le présent rapport est conforme au contenu de notre rapport complémentaire destiné au comité d'audit visé à l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014.
Battice, 14 avril 2022
BDO Réviseurs d'Entreprises SRL Commissaire Représentée par Cédric ANTONELLI
Réviseur d'entreprises
| Exercice clos le 31 décembre | ||||
|---|---|---|---|---|
| Milliers d'euros (€) | Notes | 2021 | 2020 | |
| Chiffre d'affaires | 9.5 | 22 668 | 9 030 | |
| Coût des ventes 9.20, 9.21 |
(15 724) | (3 457) | ||
| Marge brute | 6 945 | 5 573 | ||
| Frais de recherche et développement 9.20, 9.21 |
(85 243) | (78 458) | ||
| Frais généraux et administratifs 9.20, 9.21 |
(12 515) | (15 933) | ||
| Frais de vente 9.20, 9.21 |
(1 871) | (1 434) | ||
| Autres produits opérationnels | 9.19 | 4 809 | 6 574 | |
| Perte opérationnelle | (87 875) | (83 678) | ||
| Variation de la juste valeur des contreparties éventuelles 9.15, 9.17 |
(19 265) | (18 114) | ||
| Actualisation de la juste valeur des actifs financiers par le biais du compte de résultat |
9.17 | (6 351) | (4 925) | |
| Produits financiers | 9.23 | 2 838 | 1 782 | |
| Coût de l'endettement | 9.23 | (13 116) | (5 987) | |
| Perte de l'exercice avant impôt | (123 769) | (110 922) | ||
| Impôt sur le résultat | 9.24 | 6 895 | 18 835 | |
| Perte nette de l'exercice | (116 875) | (92 086) | ||
| Résultat du calcul des pertes de base par action, étant les pertes nettes |
(116 875) | (92 086) | ||
| Nombre moyen pondéré d'actions aux fins du calcul de la perte de base par action |
43 429 809 | 40 988 235 | ||
| Perte de base par action (en Euro) | 9.25 | (2,69) | (2,25) | |
| Perte diluée par action (en Euro) | 9.25 | (2,69) | (2,25) |
| Exercice clos le 31 décembre | ||||
|---|---|---|---|---|
| Milliers d'euros (€) | Notes | 2021 | 2020 | |
| Perte nette de l'exercice | (116 875) | (92 086) | ||
| Autres éléments du résultat global | (17 300) | 3 000 | ||
| Éléments pouvant être reclassés en compte de résultat : | ||||
| Différences de conversion | - | (66) | ||
| Gains/(pertes) sur les couvertures de flux de trésorerie | 9.17 | (14 390) | 10 415 | |
| Impôt sur le résultat relatif à ces éléments | 3 597 | (2 576) | ||
| Éléments ne pouvant pas être reclassés en compte de résultat : |
||||
| Variation de la juste valeur des participations par le biais | 9.17 | (6 508) | (4 772) | |
| du compte de résultat | ||||
| Perte globale totale de l'exercice | (134 175) | (89 086) | ||
| Attribuable aux | ||||
| Porteurs de capitaux propres de la société mère | (134 175) | (89 086) | ||
| Intérêts minoritaires | - | - | ||
| Perte globale totale de l'exercice | (134 175) | (89 086) |
| Au 31 décembre | |||
|---|---|---|---|
| Milliers d'euros (€) | Notes | 2021 | 2020 |
| ACTIFS | |||
| Immobilisations corporelles | 9.7 | 38 354 | 29 921 |
| Actifs liés aux droits d'utilisation | 9.8 | 69 322 | 69 572 |
| Goodwill | 9.9 | 5 233 | 5 233 |
| Autres immobilisations incorporelles | 9.6 | 104 954 | 89 005 |
| Actifs d'impôt différé | 9.24 | 63 456 | 50 905 |
| Actifs sur contrats | 9.18 | 49 | 200 |
| Actifs financiers dérivés | 9.17 | - | 6 184 |
| Placement en actions | 9.17 | 31 898 | 18 088 |
| Autres actifs non-courants | 9.10 | 9 263 | 14 401 |
| Actifs non-courants | 322 528 | 283 509 | |
| Stocks | 9.11 | 43 852 | 35 382 |
| Actifs sur contrats | 9.18 | 12 522 | 51 472 |
| Actifs financiers dérivés | 9.17 | 100 | 2 881 |
| Créances commerciales et autres actifs courants | 9.12 | 10 044 | 10 052 |
| Autres dépôts à court terme | - | 14 | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 9.13 | 32 872 | 138 675 |
| Actifs circulants | 99 389 | 238 475 | |
| TOTAL DE L'ACTIF | 421 918 | 521 985 |
| Au 31 décembre | |||
|---|---|---|---|
| Milliers d'euros (€) | Notes | 2021 | 2020 |
| CAPITAUX PROPRES ET PASSIFS | |||
| Capital | 9.14 | 32 250 | 31 271 |
| Prime d'émission | 9.14 | 340 769 | 332 535 |
| Autres réserves | 9.14 | (2 545) | 13 690 |
| Pertes reportées | 7 | (336 633) | (219 759) |
| Capitaux propres attribuables aux porteurs de capitaux propres | 33 840 | 157 737 | |
| Emprunts subordonnés | 9.15 | 11 629 | 12 610 |
| Autres emprunts | 9.15 | 113 608 | 111 898 |
| Contrats de location-financement | 9.15 | 42 353 | 44 282 |
| Avances publiques récupérables | 9.15 | 12 769 | 15 195 |
| Autres passifs financiers | 9.15, 9.17 | 102 675 | 101 180 |
| Passifs financiers dérivés | 9.17 | 2 897 | - |
| Passifs sur contrats | 9.18 | - | 3 706 |
| Provisions | 9.28 | 266 | 266 |
| Passifs d'impôt différé | 9.24 | 6 089 | 4 363 |
| Passifs non-courants | 292 285 | 293 500 | |
| Partie courante des emprunts subordonnés | 9.15 | 1 314 | 1 002 |
| Partie courante des autres emprunts | 9.15 | 45 253 | 10 475 |
| Partie courante des contrats de location-financement | 9.15 | 6 561 | 7 315 |
| Partie courante des avances publiques récupérables | 9.15 | 1 617 | 1 259 |
| Partie courante des autres passifs financiers | 9.15, 9.17 | 15 829 | 23 424 |
| Passifs financiers dérivés | 9.17 | 1 886 | - |
| Dettes commerciales et autres passifs courants | 9.16 | 23 331 | 27 272 |
| Dettes à un an au plus | 95 793 | 70 747 | |
| TOTAL DES CAPITAUX PROPRES ET PASSIFS | 421 918 | 521 985 |
| Milliers d'euros (€) | Capital | Prime d'émission |
Autres réserves | Pertes reportées |
Capitaux propres totaux |
|---|---|---|---|---|---|
| Notes | 9.14.1 | 9.14.1 | 9.14.2 | ||
| Solde au 1er janvier 2020 | 28 649 | 258 898 | 3 423 | (127 673) | 163 298 |
| Perte nette de l'exercice | (92 086) | (92 086) | |||
| Différences de conversion | (66) | (66) | |||
| Gains/(pertes) sur les couvertures de flux de trésorerie | 7 838 | 7 838 | |||
| Variation de la juste valeur des participations par le biais du compte de résultat |
(4 772) | (4 772) | |||
| Perte globale totale de l'exercice | - | - | 3 000 | (92 086) | (89 086) |
| Augmentation de capital de 23 juin 2020, déduction faite des coûts de transaction encourus |
2 505 | 60 813 | 63 318 | ||
| Augmentation de capital de LDA du 5 août 2020, déduction faite des coûts de transaction |
117 | 1 733 | 1 850 | ||
| Valeur des droits de conversion sur les obligations convertibles, déduction faite des coûts de transaction |
11 091 | 11 091 | |||
| Paiements fondés sur des actions | 7 267 | 7 267 | |||
| Solde au 31 décembre 2020 | 31 271 | 332 535 | 13 690 | (219 759) | 157 737 |
| Solde au 1er janvier 2021 | 31 271 | 332 535 | 13 690 | (219 759) | 157 737 |
| Perte nette de l'exercice | (116 875) | (116 875) | |||
| Gains/(pertes) sur les couvertures de flux de trésorerie | (10 792) | (10 792) | |||
| Variation de la juste valeur des participations par le biais du compte de résultat |
(6 508) | (6 508) | |||
| Perte globale totale de l'exercice | - | - | (17 300) | (116 875) | (134 175) |
| Augmentation de capital du 6 mai 2021 suite à l'exercice de droits de souscription |
749 | 2 752 | 3 501 | ||
| Augmentation de capital de LDA du 10 novembre 2021, déduction faite des coûts de transaction |
230 | 5 483 | 5 713 | ||
| Paiements fondés sur des actions | 1 065 | 1 065 | |||
| Solde au 31 décembre 2021 | 32 250 | 340 769 | (2 545) | (336 634) | 33 840 |
| Au 31 décembre | |||
|---|---|---|---|
| Milliers d'euros (€) | Notes | 2021 | 2020 |
| FLUX DE TRÉSORERIE GÉNÉRÉS PAR LES ACTIVITÉS | |||
| OPÉRATIONELLES | |||
| Résultat opérationnel | (87 875) | (83 678) | |
| Ajusté par: | |||
| Dépréciations, amortissements et réductions de valeur | 9.6, 9.7, 9.8 | 10 426 | 9 767 |
| Crédit d'impôt recherche | 9.19 | (2 185) | (1 864) |
| Paiements fondés sur des actions | 9.26 | 1 065 | 7 267 |
| Gains/(pertes) de change réalisés | 9.23, 5 | (1 247) | 2 769 |
| Revenus des avances publiques récupérables | 9.19 | (356) | (2 833) |
| Gain sur l'annulation des contreparties éventuelles | (366) | - | |
| Sous-total | (80 538) | (68 572) | |
| Augmentation/(diminution) des dettes commerciales et | |||
| autres passifs courants | 9.16 | (2 048) | 521 |
| (Augmentation)/diminution des créances commerciales et | (341) | 2 186 | |
| autres actifs courants | 9.12 | ||
| (Augmentation)/diminution des stocks | 9.11 | (8 470) | (19 105) |
| (Augmentation)/diminution des actifs et passifs sur contrats |
9.18 | 17 010 | 4 945 |
| Flux de trésorerie net généré/ (absorbé) par les activités | |||
| opérationnelles | (74 387) | (80 025) | |
| FLUX DE TRÉSORERIE GÉNÉRÉS PAR LES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT |
|||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 9.7 | (11 483) | (10 645) |
| Produit de la cession d'immobilisations corporelles | 9.7 | - | 23 |
| Acquisition d'immobilisations incorporelles | 9.6 | (9 699) | (5 585) |
| Paiement d'autres passifs financiers | 9.17 | (33 500) | - |
| Flux de trésorerie net généré/ (absorbé) par les | (54 682) | (16 207) | |
| opérations d'investissement | |||
| FLUX DE TRÉSORERIE GÉNÉRÉS PAR LES ACTIVITÉS DE FINANCEMENT |
|||
| Remboursement des emprunts subordonnés et autres | (49 845) | (36 431) | |
| emprunts | 9.15 | ||
| Remboursement des avances publiques récupérables | 9.15 | (804) | (927) |
| Produits des emprunts subordonnés et autres emprunts Produits des avances publiques remboursables et autres |
9.15 | 83 600 | 35 556 |
| subventions | 9.15 | 41 | 5 835 |
| Remboursements des contrats de location-financement | 9.15 | (7 193) | (3 475) |
| Intérêts payés | 9.23 | (11 765) | (3 503) |
| Produit de l'émission d'actions (nets de frais d'émission) | 9.14 | 9 213 | 65 731 |
| Produit de l'émission d'obligations convertibles (net des | - | 122 401 | |
| coûts de transaction) | 9.14, 9.17 | ||
| Flux de trésorerie net généré/ (absorbé) par les opérations de financement |
23 245 | 185 187 | |
| Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie |
(105 824) | 88 954 | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de | 138 675 | 49 720 | |
| l'exercice | |||
| Impact des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie |
21 | - | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de | |||
| l'exercice | 32 872 | 138 675 |
Mithra Pharmaceuticals SA (Euronext : MITRA) est une société biotech belge qui s'engage à transformer le secteur de la santé féminine en proposant des alternatives innovantes. L'objectif de Mithra est de développer des produits qui répondent aux besoins des femmes à chaque étape de leur vie, tant en matière d'efficacité que de sécurité et de confort d'utilisation. Mithra explore le potentiel de l'estetrol, un œstrogène natif unique, dans un large éventail d'applications dans le domaine de la santé féminine et au-delà. Après avoir lancé avec succès le premier produit à base d'estetrol en 2021, la pilule contraceptive Estelle®, Mithra se concentre désormais sur son deuxième produit Donesta®, l'hormonothérapie de nouvelle génération. Mithra développe et produit également des solutions thérapeutiques complexes dans les domaines de la contraception, de la ménopause et des cancers hormonodépendant. L'entreprise offre à ses partenaires une gamme complète de services de recherche, de développement et de fabrication spécialisée sur sa plateforme technologique Mithra CDMO.
Mithra Pharmaceuticals SA est une société anonyme de droit belge dont le siège social est situé rue Saint-Georges 5, 4000 Liège, Belgique.
La situation et les résultats financiers du Groupe ont été particulièrement affectés par les événements et transactions suivants au cours de la période de référence :
• Estelle® a obtenu son autorisation de mise sur le marché au Canada (en mars), aux États-Unis (en avril), en Europe (en mai) et en Russie (en septembre). Grâce à ces autorisations, le lancement commercial d'Estelle® a déjà eu lieu avec succès aux États-Unis et au Canada, sous la marque Nextstellis®, et dans plusieurs pays européens sous la marque Drovelis®.
Note : Pour plus de détails sur les opérations durant cette période, veuillez-vous référer au point 9.15 Dettes financières, au point 9.6 Autres immobilisations incorporelles et au point 9.5 Informations sectorielles et chiffre d'affaires.
• En juin, Mithra a signé un accord avec SVR Invest BV pour le rachat de la totalité des contreparties éventuelles (earn-outs) liées à Myring® et à Zoreline® ainsi que pour l'acquisition de l'ensemble des droits mondiaux de licence et de distribution de l'implant Zoreline®.
Note : Pour plus de détails sur les opérations durant cette période, veuillez-vous référer au point 9.15 Dettes financières, au point 9.5 Autres immobilisations incorporelles et au point 9.5 Informations sectorielles et chiffre d'affaires.
• À ce jour et sur base du périmètre des activités actuel, Mithra s'attend à ce que sa position de trésorerie existante soit suffisante pour financer les dépenses opérationnelles et les besoins en investissements jusqu'Avril 2023. La situation de trésorerie de 32,9 millions d'euros au 31 décembre 2021 renforcée par un accord de financement par capitaux propres flexible conclu après la fin de l'année avec Goldman Sachs International pour un montant de 100 millions d'euros permettra au Groupe de faire face aux dépenses de fonctionnement et aux besoins en dépenses d'investissement au moins jusqu'à Avril 2023.
Note : Pour plus de détails sur les opérations durant cette période, veuillez-vous référer au point 9.4.1 Justification des règles de continuité et 9.3.1 c Risque de liquidité
Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d'euros (sauf mention contraire). Les états financiers consolidés pour l'exercice clôturé au 31 décembre 2021 ont été approuvés pour publication suite à la décision du conseil d'administration du 12 avril 2022. Les états financiers ont été établis sur la base de la méthode des coûts historiques. Toute exception à cette méthode est indiquée dans les règles décrites ci-après.
Les états financiers ont été établis sur la base du principe dit « de continuité d'exploitation », conformément aux grands principes comptables exposés dans la présente section. Pour les prochaines années, le Groupe prévoit qu'il subira des pertes inhérentes au stade du cycle de vie d'une entreprise biotech dans lequel il se trouve actuellement. À cet égard, les hypothèses sous-jacentes suivantes ont été utilisées :
Les états financiers intermédiaires ont été établis selon les mêmes méthodes comptables que celles adoptées pour les derniers états financiers annuels du Groupe pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, et sont cohérents avec ceux-ci.
Suite à l'autorisation de mise sur le marché d'Estelle®, les droits de propriété intellectuelle et la R&D générés en interne pour ce projet sont maintenant considérés comme disponibles pour l'utilisation. L'amortissement est calculé selon la méthode de l'amortissement linéaire pour répartir le coût de ces immobilisations incorporelles sur la durée la plus longue entre la durée de protection du brevet et la durée d'utilité du produit. La durée d'utilité estimée et la méthode d'amortissement sont revues à la fin de chaque période financière.
Les nouvelles normes et interprétations en vigueur pour la première fois au titre des périodes ouvertes depuis le 1er janvier 2021 inclus, n'ont pas d'incidence sur les états financiers consolidés du Groupe.
Les méthodes comptables ont été appliquées de manière constante dans l'ensemble du Groupe aux fins de l'établissement de ces états financiers consolidés.
Pour établir les états financiers, le management formule un certain nombre de jugements, estimations et hypothèses concernant la comptabilisation et l'évaluation des actifs, des passifs, des produits et des charges. Les résultats réels pourraient être différents de ces jugements, estimations et hypothèses, et correspondront rarement aux résultats estimés.
Les jugements, estimations et hypothèses concernant les états financiers, en ce compris les principales sources d'incertitude d'estimation, sont mentionnés dans la note 9.4 sur les Estimations et jugements comptables déterminants.
Au cours de l'exercice actuel, le Groupe a appliqué toutes les normes et interprétations nouvelles et révisées, publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB) et l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) de l'IASB, qui ont été adoptées par l'Union européenne et sont entrées en vigueur au titre de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2021. Le Groupe n'a pas appliqué de nouvelles exigences IFRS qui ne sont pas encore entrées en vigueur le 31 décembre 2021.
Les normes, interprétations et amendements suivants publiés par l'IASB et l'IFRIC et adoptés par l'Union européenne étaient applicables à l'exercice.
Résumé des Normes et Interprétations publiées mais qui n'étaient pas encore entrées en vigueur pendant l'exercice actuel
Le Groupe a choisi de ne pas appliquer anticipativement les nouvelles normes, interprétations et nouveaux amendements suivants, publiés par l'IASB et l'IFRIC mais qui ne sont pas encore entrés en vigueur le 31 décembre 2021 et/ou qui n'ont pas encore été adoptés par l'Union européenne au 31 décembre 2021, et dont l'impact pourrait être significatif :
*Pas encore approuvés par l'UE au 31 décembre 2021
Aucun impact significatif n'est attendu sur les états financiers futurs du Groupe à la suite des autres nouvelles normes et interprétations et nouveaux amendements que l'IASB et l'IFRIC ont publiés après le 1er janvier 2021 mais qui n'étaient pas encore entrés en vigueur et/ou approuvés par l'UE le 31 décembre 2021.
Les états financiers consolidés comprennent toutes les filiales sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle.
Le contrôle est atteint lorsque l'investisseur
Si les faits et les circonstances indiquent qu'il y a des changements dans un ou plusieurs des trois éléments de contrôle énumérés ci-dessus, l'investisseur doit réévaluer s'il contrôle l'entreprise détenue.
Les filiales sont entièrement consolidées à partir de la date à laquelle le contrôle est transféré au groupe. Elles cessent d'être consolidées à partir de la date où le contrôle prend fin.
La méthode comptable dite « de l'acquisition » est appliquée pour comptabiliser les regroupements d'entreprises par le Groupe (cf. note 9.2.6).
Les transactions intragroupe, soldes et plus-values latentes sur les transactions intragroupe sont éliminés. Les pertes latentes sont également éliminées sauf si la transaction fournit la preuve d'une perte de valeur sur l'actif transféré. Au besoin, les méthodes comptables des filiales ont été ajustées pour garantir la cohérence avec les méthodes adoptées par le Groupe.
Les intérêts minoritaires figurant éventuellement dans les résultats et capitaux propres des filiales sont indiqués distinctement et respectivement dans le compte de résultat consolidé, l'état consolidé des autres éléments du résultat global, l'état consolidé des variations des capitaux propres et le bilan consolidé.
Une société liée est une entité sur laquelle le Groupe exerce une influence notable. L'influence notable est le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle de l'entreprise détenue, mais ne constitue pas un contrôle ou un contrôle conjoint de ces politiques.
Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l'entreprise ont des droits sur l'actif net de celle-ci. Un contrôle conjoint est le partage de contrôle sur une entreprise conclu par voie contractuelle, et qui existe uniquement dès lors que les décisions concernant les activités en cause requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.
Les résultats, l'actif et le passif des sociétés liées ou des coentreprises sont comptabilisés dans les présents états consolidés par mise en équivalence. En vertu de cette méthode, une participation dans une société liée ou une coentreprise est comptabilisée pour la première fois au coût et ensuite ajustée pour prendre en compte la quote-part du Groupe dans le résultat net et d'autres éléments du résultat global de la société liée ou coentreprise. Si la quotepart du Groupe dans les pertes d'une société liée ou coentreprise est égale ou supérieure à sa participation dans cette société liée ou coentreprise, le Groupe cesse de comptabiliser sa quote-part dans les pertes à venir.
Une participation dans une société liée ou coentreprise est comptabilisée en appliquant la méthode de la mise en équivalence à partir de la date à laquelle l'entité émettrice devient une société liée ou une coentreprise. Lors de l'acquisition de la participation dans une entreprise liée ou une coentreprise, tout excédent du coût de la participation sur la quote-part revenant au Groupe de la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l'entité émettrice est comptabilisé en goodwill et inclus dans la valeur comptable de la participation. Les exigences d'IAS 39 sont appliquées pour déterminer s'il est nécessaire de comptabiliser une perte de valeur au titre d'une participation du Groupe dans une société liée ou coentreprise. Au besoin, toute la valeur comptable de la participation (en ce compris le goodwill) est soumise à un test de dépréciation conformément à IAS 36 (Dépréciation d'actifs), comme s'il s'agissait d'un actif unique en comparant son montant recouvrable à sa valeur comptable. Toute perte de valeur comptabilisée fait partie de la valeur comptable de la participation. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée selon IAS 36 dans la mesure où le montant recouvrable de la participation augmente par la suite.
Le Groupe applique la méthode comptable dite « de l'acquisition » pour comptabiliser les regroupements d'entreprises. En cas d'acquisition d'une entreprise, les actifs, passifs et contreparties éventuelles (earn-out) identifiables sont, moyennant quelques exceptions limitées, estimés à la juste valeur à la date d'acquisition. Le prix de transfert payé en contrepartie de l'acquisition d'une filiale correspond à la juste valeur des actifs transférés, des passifs encourus par les anciens propriétaires de la société acquise et de la participation émise par le Groupe. Est incluse la juste valeur de toute contrepartie éventuelle (earn-out). Lorsque la contrepartie transférée et les intérêts minoritaires dépassent conjointement la juste valeur des actifs, passifs et contreparties éventuelles (earn-out) nets acquis, l'excédent est inscrit en goodwill. Les coûts d'acquisition sont comptabilisés en charges au compte de résultat de la période au cours de laquelle ils sont encourus.
Quand l'intégralité du capital d'une filiale n'est pas acquise, les intérêts minoritaires sont constatés soit à la juste valeur, soit au montant correspondant à la quote-part des intérêts minoritaires dans les actifs nets de la filiale, au cas par cas. Les modifications du pourcentage de participation du Groupe dans des filiales sont comptabilisées en capitaux propres.
Lorsque le règlement d'une partie d'une contrepartie en numéraire est reporté, les montants dus à l'avenir sont actualisés à leur valeur actuelle à la date de l'échange. Le taux d'actualisation utilisé est le taux d'emprunt marginal de l'entité, c'est-à-dire le taux auquel un établissement financier pourrait accorder un emprunt similaire dans des conditions comparables.
La contrepartie éventuelle (earn-out) est comptabilisée soit en capitaux propres soit en passifs financiers. Les montants catégorisés en passifs financiers seront retraités ultérieurement à la juste valeur pour tenir compte des variations de juste valeur constatées en résultat.
Lorsqu'un regroupement d'entreprises est effectué par étapes, La valeur comptable de la participation antérieurement détenue par l'acheteur dans la société acquise à la date d'acquisition est réestimée à la juste valeur à cette même date. La plus ou moins-value qui découle de ce retraitement sera comptabilisée en résultat.
Un secteur opérationnel est une composante d'une entité :
Les états financiers consolidés du Groupe sont présentés en euro, qui est également la devise fonctionnelle de la Société mère.
Les transactions en devises étrangères sont converties dans la devise fonctionnelle de chaque entité en utilisant le taux de change en vigueur aux dates des transactions. À la fin de chaque période de reporting, l'entité convertit (a) les éléments monétaires libellés en devises au taux de clôture, (b) les postes non monétaires évalués au coût historique dans une devise étrangère, en utilisant le taux de change en vigueur à la date de transaction, (c) les postes non monétaires évalués à la juste valeur dans une devise étrangère en utilisant le taux de change en vigueur à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les pertes ou profits de change résultant du règlement de ces opérations et de la conversion au taux de change en vigueur à la clôture de l'exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont constatés aux postes « Produits financiers » ou « Charges financières » du compte de résultat.
Lors du processus de consolidation, l'actif et le passif, y compris le goodwill y relatif du Groupe, sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date de clôture. Les ajustements de change découlant de la conversion des états financiers des filiales étrangères ainsi que des emprunts dans le cadre d'une opération étrangère dont le règlement n'est ni prévu ni susceptible de survenir, et qui, de ce fait, font partie de l'investissement net dans l'opération étrangère, sont constatés initialement dans les autres éléments du résultat global et retraités des capitaux propres en résultat au moment de la cession entière ou partielle de l'investissement net.
Les dépenses relatives aux activités de recherche sont comptabilisées en charges pendant la période au cours de laquelle elles sont engagées.
Une immobilisation incorporelle résultant du développement interne est comptabilisée dans la mesure où elle satisfait à toutes les conditions de capitalisation indiquées dans la norme IAS 38 :
Cette comptabilisation est effectuée par convention lorsque les démarches réglementaires ont été effectuées dans un marché important et que l'autorisation des agences de réglementation est considérée comme fort probable. Certains des produits qui ont été inscrits au bilan à partir de l'exercice sous revue, ne nécessitent pas d'approbation réglementaire.
Le montant initialement comptabilisé pour les immobilisations incorporelles générées en interne est la somme des dépenses encourues à partir de la date à laquelle les immobilisations incorporelles répondent pour la première fois aux critères de comptabilisation susmentionnés. Quand aucune immobilisation incorporelle générée en interne ne peut être comptabilisée, les dépenses relatives au développement sont constatées en résultat pour la période au cours de laquelle elles sont encourues.
Après la comptabilisation initiale, les immobilisations incorporelles générées en interne sont inscrites au coût sous déduction des amortissements cumulés et des pertes de valeur cumulées, sur la même base que les immobilisations incorporelles qui sont acquises séparément.
Les immobilisations incorporelles acquises séparément sont indiquées au coût historique. Les contreparties éventuelles (earn-out) dépendant de la performance future constituent une composante de l'évaluation de la juste valeur tout au long de la vie de l'actif. Elles seront comptabilisées en contreparties éventuelles (earn-out). Lorsque celles-ci sont converties en passifs, le retraitement à la clôture de l'exercice sera comptabilisé en ajustement du coût des immobilisations incorporelles dans la mesure où les passifs se rapportent à des avantages et à des périodes de reporting futurs. Les droits de la propriété intellectuelle, les brevets, les licences, le savoir-faire et les logiciels à durée de vie limitée sont évalués au coût historique diminué du cumul des amortissements. Ces derniers sont calculés selon la méthode de l'amortissement linéaire pour répartir le coût de ces immobilisations incorporelles sur leur durée d'utilité estimée entre 7 et 10 ans et commencent au moment où les actifs peuvent être mis en service.
Un actif qui a une durée de vie indéterminée est indiqué à ce titre avec les raisons qui permettent de supposer sa durée de vie indéterminée.
Les immobilisations incorporelles acquises au sein d'un regroupement d'entreprises, y compris les activités de recherche et développement en cours, sont évaluées initialement selon la méthode exposée au point 9.2.6.
Les immobilisations corporelles sont constatées au coût historique, diminué du cumul des amortissements. Les coûts historiques sont inscrits au bilan et incluent les dépenses directement attribuables à l'acquisition des immobilisations, les dépenses imputables au fait d'amener l'actif sur le site et condition nécessaire pour qu'il soit opérationnel de la manière prévue, y compris les coûts de développement interne.
Les coûts d'emprunt directement imputables à l'acquisition, la construction ou la production d'un actif qualifié, ici la plateforme CDMO, font partie du coût de cet actif. Les autres coûts d'emprunt sont comptabilisés en charges. Les coûts d'emprunt sont les intérêts et autres coûts que Mithra CDMO engage afin d'emprunter des fonds.
Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l'actif ou constatés comme un actif distinct, le cas échéant, uniquement s'il est probable que les bénéfices économiques futurs associés à l'actif reviendront au Groupe et que le coût de l'actif peut être estimé de façon fiable. La valeur comptable de la pièce remplacée est décomptabilisée. Tous les autres frais de réparation et d'entretien sont constatés au compte de résultat de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.
Les terrains ne sont pas amortis. L'amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode de l'amortissement linéaire pour répartir leur coût jusqu'à leur valeur résiduelle sur leur durée d'utilité estimée, de la manière suivante :
| • | Constructions et composants : | 15-30 ans |
|---|---|---|
| • | Machines : | 5-15 ans |
| • | Véhicules : | 3-5 ans |
| • | Mobilier et équipement : | 5-8 ans |
| • | Matériel informatique et autre matériel technique : | 3-5 ans |
Certaines machines sont amorties en utilisant la méthode d'amortissement en fonction du nombre d'unités d'œuvre.
La valeur d'acquisition des biens a été analysée composant par composant et des durées d'utilité et valeurs résiduelles spécifiques ont été appliquées à chacun d'entre eux. On estime que la valeur résiduelle d'un bâtiment correspond au coût de la structure du bâtiment. La valeur comptable d'un actif est immédiatement dépréciée à sa valeur de réalisation lorsqu'elle est supérieure à la valeur de réalisation estimée.
Les plus ou moins-values de cessions sont déterminées en comparant le produit de la vente et la valeur comptable et sont comptabilisées dans le poste « Autres produits ou charges opérationnels » du compte de résultat.
La dépréciation des actifs ayant une durée d'utilité indéterminée est vérifiée chaque année et à chaque date de reporting intermédiaire, ainsi qu'à chaque fois que des éléments indiquent que la valeur de l'actif peut avoir diminué. Les actifs faisant l'objet d'un amortissement sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu'un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait être irrécouvrable. La valeur recouvrable correspond au montant le plus élevé entre la juste valeur de l'actif, diminuée des frais de vente, et sa valeur d'utilité. Pour déterminer la valeur d'utilité, les prévisions des flux de trésorerie futurs sont actualisées à leur valeur actuelle en utilisant un taux d'actualisation avant impôt qui reflète les estimations du marché actuel de l'impact du temps sur la valeur de l'argent et les risques spécifiques à l'actif.
Si l'on estime que la valeur de réalisation d'un actif ou d'une entité génératrice de trésorerie est inférieure à sa valeur comptable, cette dernière est ramenée à sa valeur recouvrable. Une entité génératrice de trésorerie correspond au plus petit groupe d'actifs identifiable qui génère des rentrées de trésorerie qui sont largement indépendantes des flux de trésorerie provenant d'autres actifs ou d'un groupe d'actifs. Une perte de valeur est immédiatement comptabilisée en charges. Les immobilisations corporelles et incorporelles autres que le goodwill qui subissent une perte de valeur sont révisées pour une éventuelle reprise de perte de valeur à chaque date de reporting. Quand une perte de valeur fait l'objet d'une reprise ultérieure, la valeur comptable de l'actif est augmentée jusqu'à l'estimation revue de sa valeur de réalisation, mais de manière à ce que la valeur comptable majorée ne dépasse pas la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n'avait été constatée pour l'actif au cours des exercices précédents. Une reprise de perte de valeur est comptabilisée en produits. Une perte de valeur comptabilisée au titre du goodwill ne peut faire l'objet d'une reprise au cours d'une période ultérieure.
Les stocks sont principalement constitués de matières premières, produits semi-finis et produits finis.
Celles-ci sont évaluées à la valeur la plus faible entre le coût et la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode « FIFO ». La valeur de réalisation nette représente le prix de vente estimé diminué de tous les coûts estimés pour l'achèvement et les futurs frais de commercialisation, de vente et de distribution.
Les dépréciations sont réalisées sur la base de la durée de conservation des produits.
Les stocks de pré-lancement sont enregistrés une fois que le produit a atteint un stade dans le processus de développement, à savoir qu'il a fait l'objet d'un dépôt de demande d'autorisation de mise sur le marché et que son processus de fabrication est bien caractérisé. En outre, nous devons disposer d'une prévision interne des ventes qui inclut une évaluation selon laquelle les ventes dépasseront les coûts de fabrication plus les coûts prévus pour la distribution du produit. Enfin, des données sur la stabilité du produit doivent exister afin que nous puissions affirmer que les stocks capitalisés devraient être vendus, sur la base des prévisions de ventes mentionnées ci-dessus, avant l'expiration prévue de la durée de conservation du produit. Si l'approbation de ces produits candidats n'est pas reçue, ou si l'approbation n'est pas reçue à temps par rapport à nos estimations de la durée de conservation du produit, nous déprécierons les montants correspondants des stocks de pré-lancement.
Les créances clients sont les montants dus par des clients pour des marchandises vendues ou des services fournis dans le cours normal des activités et sont reconnus initialement à la juste valeur et estimées ensuite au coût amorti en calculant l'amortissement avec la méthode du taux d'intérêt effectif.
Les dépôts à terme d'une durée initiale supérieure à trois mois sont conservés jusqu'à l'échéance et estimés au coût amorti.
La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont inscrits au bilan à la valeur nominale. Aux fins du tableau des flux de trésorerie, la trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les caisses et les dépôts bancaires à vue. Au bilan, les comptes courants créditeurs, le cas échéant, sont inclus dans les passifs courants au poste « Emprunts bancaires ».
Les actions ordinaires sont classées en capitaux propres.
Les coûts marginaux directement attribuables à l'émission de nouvelles actions ou options ordinaires sont indiqués dans les capitaux propres comme une déduction, nette d'impôts, des produits de la vente.
Les instruments de capitaux propres émis par la Société sont enregistrés selon le montant des produits perçus, sous déduction des frais d'émission directs.
Le Groupe a émis en euro une obligation en décembre 2020, convertible en un nombre fixe d'instruments de capitaux propres (prix de conversion de 25,1917 euros). Il est considéré comme un « instrument hybride », comprenant à la fois une composante au passif et une composante en capitaux propres :
L'obligation de l'émetteur de payer des intérêts et, éventuellement, de rembourser l'obligation en espèces, constitue un passif financier ; et
Le droit du détenteur de réclamer des actions de la part de l'émetteur est un instrument de capitaux propres.
L'effet économique de l'émission d'un tel instrument est sensiblement le même que celui de l'émission simultanée d'un instrument d'emprunt avec une clause de règlement anticipé et des bons de souscription d'actions ordinaires, ou de l'émission d'un instrument d'emprunt avec des bons de souscription d'actions détachables.
Les composantes passif et capitaux propres doivent être comptabilisées séparément, et celles-ci doivent être présentées séparément dans l'état de la situation financière. Ce traitement est communément appelé « comptabilité séparée ». Lors de la comptabilisation initiale d'un instrument hybride tel qu'une obligation convertible, IAS 32 impose à l'émetteur de :
(a) Identifier les différentes composantes de l'instrument ;
(b) Déterminer la juste valeur de la composante passif (voir ci-dessous) ; et
(c) Déterminer la composante « capitaux propres » comme un montant résiduel, essentiellement le produit de l'émission de l'instrument moins la composante passif déterminée au point (b) ci-dessus.
La composante « passif » de l'obligation convertible doit être évaluée en premier lieu, à la juste valeur d'un passif similaire qui n'a pas de caractéristique de conversion en actions associée. Le Groupe dispose également d'une option de remboursement de l'obligation sous certaines conditions (option d'achat à prix réduit). Cette option d'achat répond à la définition d'un dérivé incorporé mais n'a pas été comptabilisée comme un dérivé distinct car le prix de remboursement est égal au coût amorti de l'instrument d'emprunt hôte et relève donc de l'une des exceptions de l'IFRS 9. En effet, elle doit être considérée comme « étroitement liée » au contrat d'emprunt hôte et, par conséquent, aucune comptabilisation distincte n'est requise pour l'option d'achat.
En termes pratiques, l'évaluation à la juste valeur d'un passif similaire qui n'a pas de caractéristique de conversion en actions associées se fera en déterminant la valeur actuelle nette de tous les flux de trésorerie futurs potentiels déterminés contractuellement dans le cadre de l'instrument (principal et intérêts), actualisés au taux d'intérêt appliqué par le marché au moment de l'émission à des instruments ayant un statut de crédit comparable et fournissant substantiellement les mêmes flux de trésorerie, aux mêmes conditions, mais sans l'option de conversion. La juste valeur de tout élément dérivé incorporé non lié à des capitaux propres est alors déterminée et incluse dans la composante « passif ». Par la suite, la composante « passif » est comptabilisée conformément aux dispositions de la norme IFRS 9 relatives à l'évaluation des passifs financiers.
La composante « capitaux propres » est comptabilisée simplement comme la différence entre la juste valeur de l'instrument hybride (le produit total de l'émission de l'obligation) et la composante passif telle que déterminée cidessus. La méthodologie de la "comptabilité séparée" (« split accounting ») de l'IAS 32 a pour effet qu'aucun gain ou perte ne résulte de la comptabilisation initiale des composantes distinctes des instruments.
Après la comptabilisation initiale, la classification des composantes passif et capitaux propres de l'obligation convertible n'est pas révisée, par exemple à la suite d'un changement dans la probabilité d'exercice d'une option de conversion. Le montant initialement crédité aux capitaux propres n'est par la suite ni réévalué ni reclassé en résultat. Le taux d'intérêt effectif repris dans le compte de résultat pour l'obligation convertible est équivalent au taux qui aurait été payé pour une dette non convertible, augmenté des frais de transaction, soit 6,89 % alors que le coupon est fixé à 4,25 %. En effet, la dilution de la valeur pour l'actionnaire représentée par le droit de conversion incorporé est présentée comme une charge d'intérêt.
Les dettes commerciales sont des obligations de payer des biens ou des services qui ont été acquis dans le cours normal des affaires auprès de fournisseurs. Les dettes commerciales sont initialement comptabilisées à leur juste valeur et ensuite évaluées au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.
Les emprunts sont comptabilisés initialement à la juste valeur, déduction faite des coûts de transaction encourus. Ils sont ensuite évalués au coût amorti ; toute différence entre le produit (déduction faite des coûts de transaction) et la valeur de rachat est constatée au compte de résultat sur toute la durée des emprunts en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.
Les commissions versées pour la mise en place d'une ligne de crédit sont constatées comme des coûts de transaction du prêt dans la mesure où il est probable que l'instrument sera utilisé, en tout ou en partie. Dans ce cas, les commissions sont reportées jusqu'au prélèvement effectif. Dans la mesure où rien ne permet de prouver qu'il est probable que la facilité de crédit sera utilisée en tout ou en partie, les commissions sont capitalisées comme une avance pour services de liquidités et amorties sur la durée de l'instrument auquel elles se rapportent.
La charge ou le crédit d'impôt au titre de la période comprend l'impôt exigible et l'impôt différé. L'impôt est comptabilisé dans le compte de résultat, sauf dans la mesure où il se rapporte à des postes constatés dans les autres éléments du résultat global ou directement en capitaux propres, auquel cas il est également comptabilisé respectivement dans les autres éléments du résultat global ou en capitaux propres.
L'impôt sur le résultat exigible est calculé sur la base des lois fiscales en vigueur ou quasi adoptées à la date de clôture dans les pays où la Société et ses filiales exercent leurs activités et génèrent un revenu imposable.
La direction évalue régulièrement les positions retenues pour l'établissement des déclarations fiscales pour les pays dans lesquels les réglementations fiscales applicables peuvent prêter à interprétation. S'il y a lieu, elle constitue des provisions sur la base des montants qu'elle s'attend à devoir verser aux administrations fiscales.
L'impôt sur le résultat différé est comptabilisé en utilisant la méthode du report variable, sur les différences temporelles entre l'assiette fiscale des actifs et des passifs et leur valeur comptable, dans les états financiers consolidés. Toutefois, les passifs d'impôt différé qui découlent de la comptabilisation initiale du goodwill ne sont pas comptabilisés. Les impôts différés sur le résultat ne sont pas constatés s'ils proviennent de la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction autre qu'un regroupement d'entreprises qui, à l'époque de la transaction, n'affecte ni le résultat comptable ni le résultat imposable. Les impôts différés sur le résultat sont déterminés en utilisant les taux d'imposition (et les lois fiscales) en vigueur ou quasi adoptés à la date de clôture et qui devraient être appliqués quand l'actif d'impôt différé sur le résultat sera réalisé ou que le passif d'impôt sur le résultat sera réglé.
Des actifs d'impôt différé ne sont comptabilisés que dans la mesure où il est probable que le Groupe disposera de futurs bénéfices imposables sur lesquels les différences temporelles et les pertes fiscales et crédits d'impôts non utilisés pourront être imputés.
Le Groupe loue divers bureaux et voitures.
Nous appliquons la norme IFRS 16 à tous les contrats en vigueur au 1er janvier 2019 et précédemment identifiés en tant que contrats de location conformément à IAS 17 et IFRIC 4.
Les actifs et les passifs découlant d'un contrat de location sont initialement évalués sur la base de la valeur actuelle. Les dettes de location comprennent la valeur actualisée nette des paiements de location suivants:
La durée du contrat de location couvre la période non résiliable pour laquelle le Groupe a le droit d'utiliser un actif sous-jacent, avec:
(a) des périodes couvertes par une option de prolongation du contrat de location si le Groupe est raisonnablement certain d'exercer cette option; et
(b) des périodes couvertes par une option de résiliation du contrat de location si le Groupe est raisonnablement certain de ne pas exercer cette option.
Les paiements de location sont actualisés en utilisant le taux d'intérêt implicite du contrat de location. Si ce taux ne peut être déterminé, le taux d'emprunt marginal du locataire est utilisé, à savoir le taux que le locataire devrait payer pour emprunter le fonds nécessaires pour obtenir un actif de valeur similaire dans un environnement économique similaire avec des termes et conditions similaires
Les actifs liés au droit d'utilisation sont évalués au coût, comme suit :
Le Groupe évalue ses actifs liés aux droits d'utilisation de la même manière que les autres actifs non financiers (tels que les immobilisations corporelles) et ses passifs liés aux contrats de location de la même manière que les autres passifs financiers. Par conséquent, la nature des charges liées à ces contrats de location change puisque nous comptabilisons un amortissement des actifs du droit d'utilisation et une charge d'intérêt sur les passifs de location. L'amortissement est effectué selon la méthode linéaire.
Les paiements liés aux contrats de location à court terme et aux contrats de location d'actifs de faible valeur sont comptabilisés selon la méthode linéaire en tant que dépense dans le compte de résultat. Les contrats de location à court terme constituent des contrats d'une durée de 12 mois ou moins.
Le chiffre d'affaires net englobe les produits comptabilisés à la suite du transfert du contrôle sur les actifs transférés aux clients.
7 Propriété intellectuelle
8 Recherche et développement
prix de la transaction reposant soit sur la valeur attendue (c'est-à-dire un montant pondéré par sa probabilité d'occurrence), soit sur la base de la méthode du montant le plus probable. La méthode du montant le plus probable est sans doute la méthode qui permet le mieux de prévoir les paiements d'étapes dont le résultat est binaire (c'est-à-dire que le Groupe soit reçoit l'intégralité des paiements d'étapes, soit n'en reçoit aucun). La contrepartie variable ne sera comptabilisée en produits que lorsque l'obligation de performance correspondante sera remplie et que la société estimera qu'il est fort probable que la contrepartie variable ne donnera pas lieu à un ajustement à la baisse important du montant cumulatif des produits comptabilisés au titre des exercices ultérieurs. Les produits sont alors comptabilisés à ce moment pour toutes obligations de performance jusqu'alors satisfaites.
Les subventions gouvernementales sont systématiquement comptabilisées comme des produits pour les périodes au cours desquelles l'entité constate en charges les coûts pour lesquels les subventions sont octroyées.
Les avances remboursables sont comptabilisées comme des prêts sans intérêt pour lesquels le bénéfice du taux d'intérêt inférieur à celui du marché est traité comme une subvention publique. Les bénéfices du taux d'intérêt appliqué, inférieur au taux du marché, sont estimés comme étant la différence entre la juste valeur initiale de l'emprunt et les produits perçus. Par conséquent, aux fins de l'estimation du passif, la Société détermine (i) sa meilleure estimation de la période pendant laquelle elle bénéficiera de l'avance et (ii) le montant du passif comme étant la différence entre le montant nominal de l'emprunt et sa valeur actualisée et ajustée au risque en utilisant un taux du marché d'un passif ayant un profil de risque similaire pour la Société. Le passif est ensuite évalué au coût amorti en appliquant un mécanisme de rattrapage cumulé où la valeur comptable du passif est ajustée à la valeur actuarielle des flux de trésorerie estimés futurs, en utilisant le taux d'intérêt effectif initial du passif. L'ajustement consécutif est comptabilisé en résultat. Quand on dispose d'une assurance raisonnable que la Société se conformera aux conditions assorties à la subvention, et que celle-ci sera perçue, les bénéfices sont comptabilisés en déduction des frais de recherche et de développement associés qu'elle est destinée à couvrir.
La Société peut être dispensée de rembourser certaines avances récupérables dans certaines conditions. La composante passif des avances remboursables est traitée comme une subvention publique et n'est prise en compte dans le résultat que lorsqu'il existe une assurance raisonnable que l'entité respectera les conditions d'annulation de l'avance.
Les paiements fondés sur des actions en faveur d'employés et d'autres prestataires fournissant des services semblables sont estimés à la juste valeur des instruments de capitaux propres à la date d'attribution. Les renseignements concernant la détermination de la juste valeur de ces transactions de paiement sont stipulés à la section 9.26.
La juste valeur déterminée à la date d'attribution des paiements fondés sur des actions est comptabilisée en charges sur une base linéaire sur l'ensemble de la période d'acquisition des droits, sur la base de l'estimation du Groupe des instruments de capitaux propres qui seront acquis en définitive. Une augmentation correspondante est constatée en capitaux propres. À la clôture de chaque période de reporting, le Groupe revoit son estimation du nombre d'instruments de capitaux propres dont l'acquisition est attendue. Toute modification éventuelle apportée à la suite de cette révision aux estimations initiales est comptabilisée en résultat pour que la charge cumulée reflète la nouvelle estimation et un ajustement correspondant est constaté dans la réserve au titre des paiements fondés sur des actions.
Si l'entité annule ou règle une attribution d'instruments de capitaux propres pendant la période d'acquisition (hormis une attribution annulée par confiscation lorsque les conditions d'attribution ne sont pas remplies), l'entité comptabilise l'annulation ou le règlement comme une accélération de l'acquisition et comptabilise immédiatement le montant qui aurait dû être comptabilisé en contrepartie des services reçus pendant le reste de la période d'acquisition.
À l'heure actuelle, le Groupe ne possède aucun plan pour lesquels les paiements seraient fondés sur des actions et qui seraient remboursables en trésorerie.
En ce qui concerne les attributions dont le paiement est fondé sur des actions et qui ne sont pas destinées aux employés, elles sont évaluées à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à la juste valeur des instruments de capitaux propres émis, selon ce qui peut être évalué de manière plus fiable. La date d'évaluation des attributions de paiements fondés sur des actions à des non-salariés classées en actions est la première des deux dates suivantes :
Les sociétés qui investissent dans la recherche et le développement de nouveaux produits et technologies avancées écologiques peuvent bénéficier d'avantages accrus sur l'investissement ou de crédits d'impôt en application de la législation fiscale belge, au choix de chaque société. Le crédit d'impôt peut être calculé soit comme un crédit unique, soit réparti sur la durée de l'amortissement. Le crédit d'impôt excédentaire est reporté et le solde restant après cinq ans est remboursé, et peut résulter en un avantage de trésorerie. Le crédit d'impôt s'applique aux immobilisations incorporelles et corporelles utilisées pour la recherche et le développement de nouveaux produits et technologies écologiques (investissements verts), y compris les frais de R&D comptabilisés en immobilisations en vertu des PCGR belges.
Le crédit d'impôt doit être demandé au cours de l'exercice pendant lequel a eu lieu l'investissement.
En ce qui concerne le traitement comptable, le Groupe évalue soigneusement la situation et suit IAS 20 car le crédit d'impôt peut être réglé en espèces directement et il existe plusieurs conditions de nature non fiscale préalables à la perception du crédit d'impôt. Le crédit d'impôt est présenté au titre Autres produits opérationnels dans l'Etat consolidé du résultat net.
Le groupe a choisi de comptabiliser les variations de la juste valeur de certains investissements en titres de participations dans les autres éléments du résultat global (pour ceux qui sont des investissements stratégiques, non détenus à des fins de transaction). Les variations sont cumulées par le biais des autres éléments du résultat global dans les autres réserves au sein des capitaux propres. Le Groupe transfère des montants de cette réserve aux bénéfices non distribués lorsque les titres de capitaux propres concernés sont décomptabilisés.
Le Groupe a conclu des instruments financiers dérivés pour gérer son exposition au risque de taux de change découlant des activités opérationnelles (couverture des flux de trésorerie). La politique du Groupe est de ne pas s'engager dans des opérations spéculatives ni d'émettre ou de détenir des instruments financiers à des fins de négociation. Les instruments financiers dérivés sont initialement comptabilisés à leur juste valeur puis ultérieurement réévalués à leur juste valeur à chaque clôture
Pour les relations de couverture éligibles, le Groupe documente au début de la transaction la relation entre les instruments de couverture et les éléments couverts, ainsi que son objectif de gestion des risques et sa stratégie pour entreprendre la couverture.
La portion efficace des changements de juste valeur des instruments financiers dérivés désignés comme des couvertures de flux de trésorerie sont comptabilisés dans la réserve de couverture de flux de trésorerie au sein des capitaux propres. Les gains ou pertes provenant de la portion inefficace sont portés au compte de résultats. Les montants comptabilisés en capitaux propres sont par la suite reclassés au compte de résultat sur la même période que celle à laquelle l'élément couvert affecte le compte de résultat. Toutefois, si une transaction prévue ne devrait plus se produire, alors le gain ou la perte cumulé qui était comptabilisée en capitaux propres est immédiatement transféré en compte de résultat.
Les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés non éligibles à la comptabilité de couverture sont immédiatement comptabilisées dans le compte de résultat.
Le programme global de gestion des risques du Groupe se concentre sur l'imprévisibilité des marchés financiers et cherche à minimiser les effets négatifs potentiels sur les performances financières du Groupe.
Le risque de taux d'intérêt du Groupe provient des emprunts à long terme et à court terme. Les emprunts émis à des taux variables exposent le Groupe à un risque de variation des flux de trésorerie dû à l'évolution des taux d'intérêt mais ceux-ci connaissent une certaine stabilité en Europe à l'heure actuelle, avec des taux d'intérêt même négatifs. Les emprunts émis à des taux fixes exposent le Groupe à un risque de variation de la juste valeur dû à l'évolution des taux d'intérêt. La politique du Groupe est de détenir la majorité de ses emprunts à long terme dans des instruments à taux fixe. Tous les emprunts sont libellés en euros.
En se basant sur les simulations effectuées, l'impact sur le bénéfice après impôt et les capitaux propres d'une variation de 1 % serait négligeable.
Le groupe est matériellement exposé à la fois au dollar américain et au dollar australien. Tout risquet de change futur susceptible d'affecter sensiblement le Groupe sera attentivement suivi. Le cas échéant, des mesures adaptées seront prises.
La majeure partie de l'exposition face dollar américain fin 2021 était liée à un important arriéré d'étapes de licence à percevoir dans les années à venir dans le cadre du contrat de licence et de distribution signé avec Mayne Pharma (216 960 kUSD de paiement d'étapes réglementaires et liés aux performances de vente). Un paiement de milestones de 8 750 kUSD avait déjà été perçu au début du contrat et immédiatement converti en euros. Suite à l'approbation d'Estelle® par la FDA en 2021, un paiement de milestones supplémentaire de 11 000 kUSD a été collecté et converti en euros avec le règlement partiel des instruments financiers dérivés. Ces deux milestones ne présentaient plus d'exposition au dollar américain à la fin de l'année, car ils ont été collectés et convertis en euros.
Depuis 2020, le Groupe utilise des instruments financiers dérivés pour gérer son exposition au risque de taux de change découlant des activités opérationnelles (couverture des flux de trésorerie). L'objectif de gestion du risque de Mithra est de couvrir l'exposition au dollar américain découlant de l'accord de licence et d'approvisionnement d'Estelle® contracté en dollars américains entre Mithra et Mayne Pharma LLC. Les instruments financiers dérivés sont enregistrés à leur juste valeur au bilan et sont ensuite réévalués à leur juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global à chaque date de clôture. Les justes valeurs positives sont présentées comme des actifs, les justes valeurs négatives comme des passifs, et comme courants/non courants en fonction des échéances des contrats de couverture.
Le tableau des échéances des couvertures de change en cours (vente à terme d'USD contre EUR) est le suivant :
| Durée jusqu'à maturité | Montants couverts (kUSD) | Taux de couverture moyen | ||
|---|---|---|---|---|
| - < 1 an | 106.960 | 1,17 | ||
| - 1-2 ans | 30.000 | 1,21 | ||
| - 2-5 ans | 80.000 | 1,25 | ||
| TOTAL | 216.960 | 1,20 |
Si l'USD devait s'affaiblir par rapport à l'EURO, ce qui impliquerait une augmentation de 10% du taux à terme, comparé aux taux à terme de l'USD de fin d'année utilisés pour les justes valeurs, ces justes valeurs des contrats de couverture devraient augmenter de EUR -4 683 kEUR à 12 143 kEUR. En cas de renforcement de 10 % des taux à terme de l'USD par rapport à l'EURO, les justes valeurs devraient diminuer à -25 247kEUR.
| Taux forward recalculés au 31/12/21 |
MTM's au 31/12/21 en EUR |
Taux Fwd -10% | Affaiblissement de 10% usd de MTM en EUR |
Delta en EUR |
|---|---|---|---|---|
| 1,1378 | -361 224 | 1,2516 | 238 002 | -599 227 |
| 1,1373 | -515 689 | 1,2511 | 363 554 | -879 243 |
| 1,1375 | 64 425 | 1,2513 | 2 062 384 | -1 997 958 |
| 1,1380 | 35 882 | 1,2518 | 1 111 117 | -1 075 235 |
| 1,1521 | -1 009 389 | 1,2673 | 2 936 087 | -3 945 476 |
| 1,1741 | -713 011 | 1,2915 | 1 609 858 | -2 322 869 |
| 1,1982 | -1 032 655 | 1,3181 | 2 002 075 | -3 034 730 |
| 1,2241 | -1 150 981 | 1,3465 | 1 819 640 | -2 970 621 |
| -4 682 643 | 12 142 716 | -16 825 359 |
Exemple avec un affaiblissement de 10 % de l'USD :
Depuis la fin de l'année 2020, l'euro s'est considérablement affaibli par rapport à l'USD, le taux au comptant des devises étrangères passant de 1,19 à 1,13. Cela a entraîné une diminution de la valeur de marché des couvertures dérivées en devises, qui est passée de 3 574 kEUR au 31 décembre 2020 à -4 683 kEUR au 31 décembre 2021. Les taux de couverture moyens sont constitués d'un élément FX spot coté à la date de négociation auquel nos contreparties (banques) ont ajouté des éléments CVA (Credit Valuation Adjustment) et KVA (Capital Valuation Adjustment). Pour le calcul de la juste valeur, l'élément FX spot et d'autres ajustements à la clôture de l'exercice ont également été pris en compte.
Le contrat de licence et de fourniture américain a également été structuré avec une contrepartie reçue sous la forme d'actions ordinaires de Mayne Pharma. Mayne Pharma a émis 4,95 % de ses actions en circulation à Mithra lors de la signature du contrat (un actif financier à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global à la fin de l'année) et 4,65% supplémentaires ont été émis après réception de l'approbation de la FDA en 2021 (réception de 85,8 millions d'actions ordinaires) permettant à la société de devenir le premier actionnaire (avec 9,57%) de Mayne Pharma Group Ltd, une société australienne cotée à l'ASX.
L'actif sur contrat lié à la deuxième partie des actions Mayne à recevoir a été extourné et les 20,3 millions EUR (valeur des actions à la date d'émission avec 0,37 AUD/action à l'ASX) ont été comptabilisés sous la rubrique placements en actions.
Ces deux tranches de capitaux propres représentent 168 872 626 actions ordinaires de Mayne Pharma qui, à la fin de l'année, à 0,3 AUD/action sur l'Australian Stock Exchange (ASX), représenteraient 49,8 millions d'AUD, contre 58,2 millions d'AUD l'année dernière.
Cette exposition au dollar australien n'était toujours pas couverte à la fin de l'année, le cours de l'action ayant continué à être très volatil. Il était alors complexe de déterminer un montant sous-jacent en dollars australiens à couvrir, et d'appliquer en conséquence un traitement comptable de couverture d'investissement net (en utilisant des contrats de change à terme). Cette exposition sera bien sûr suivie de près et une stratégie d'investissement net (potentiellement sur une partie de la valeur sous-jacente) pourrait être envisagée à l'avenir.
Le Groupe est exposé aux risques de prix depuis 2019. La majeure partie de l'exposition aux risques de prix fin 2021 était liée à un important arriéré d'étapes de licence à percevoir dans les années à venir dans le cadre du contrat de licence et de distribution signé avec Mayne Pharma (216 960 kUSD de paiement d'étapes réglementaires et liés aux performances de vente).
Mithra recevra un acompte et des paiements d'étape en capital et en espèces d'au moins 290 millions de dollars. En outre, un prix de transfert comprenant des composantes fixes et variables basé sur un pourcentage de ventes nettes élevées à deux chiffres sur une période de 20 ans.
La réception de 85,8 millions d'actions ordinaires (un jalon de licence d'Estelle® pour le territoire américain), permettant à la société de devenir le premier actionnaire (avec 9,57 %) de Mayne Pharma Group Ltd, une société australienne cotée à l'ASX, a réduit les risques de prix global par rapport à l'année dernière car le prix de l'action est conditionné aux conditions de prix du marché boursier puisque Mayne Pharma est cotée à l'Australian Stock Exchange (ASX).
Le risque de crédit est lié au risque qu'une contrepartie ne respecte pas ses obligations contractuelles, et entraînerait ainsi une perte pour le Groupe. La politique du Groupe vise à travailler uniquement avec des contreparties solvables et à exiger des garanties adéquates quand cela devient nécessaire. Les informations relatives à la solvabilité des contreparties sont fournies par des agences de notation indépendantes et, si ces informations ne sont pas disponibles, le Groupe utilise les informations publiques ainsi que ses propres données internes. Le risque de crédit est géré par le département financier de la société mère, au moyen d'un suivi individuel du crédit de chaque contrepartie.
L'analyse de la balance âgée des débiteurs est également évaluée régulièrement pour identifier les créances douteuses potentielles. Le tableau ci-dessous reprend une analyse des créances clients en 2021 et 2020 :
| Créances non échues et non douteuses En milliers d'euros (€) |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Exercice | Valeur comptable |
Non échues | 0-60 jours |
61-90 jours |
91-120 jours | > 120 jours |
| 2021 | 6.952 | 2.749 | 2.591 | 1.092 | 520 | 0 |
| 2020 | 6.735 | 6.096 | 450 | 122 | 15 | 52 |
La norme IFRS 9 impose au Groupe de comptabiliser une provision pour pertes sur créances attendues sur les créances clients et les actifs contractuels. Le Groupe applique la méthode simplifiée de la comptabilisation des pertes de crédit attendues prescrite par IFRS 9, qui permet l'utilisation de la provision pour perte à terme attendue pour toutes les créances clients. Le Groupe autorise un délai moyen de paiement du débiteur de 30 jours après la date de facturation. Pour mesurer les pertes de crédit attendues, les créances clients ont été regroupées en fonction des caractéristiques de risque de crédit partagées et des échéances. En évaluant la probabilité de recouvrement, il tient compte des indicateurs de dépréciation jusqu'à la date de reporting et applique une définition de défaut de paiement cohérente avec celle utilisée en interne à des fins de gestion de risque de crédit et prend en compte des facteurs qualitatifs, le cas échant compte tenu de la nature actuelle des créances clients, la provision pour perte à la fin de l'exercice est nulle.
La direction pense qu'aucune autre provision n'était requise pour des créances douteuses aux dates de reporting susmentionnées.
Le tableau ci-dessus reprend les créances commerciales en dehors des actifs sur contrats, qui ne sont ni échus, ni réduits de valeur.
Pour le reste, le risque de recouvrabilité général est considéré comme négligeable selon les calculs du management selon IFRS 9.
Le risque de crédit sur les placements de trésorerie ou le cash disponible sur les comptes en banque sont limités étant donné que les contreparties sont des banques ayant des notes de crédit élevées, attribuées par des agences de notation internationales. Les établissements financiers jouissent de notes A à AA- (donc catégorie moyennesupérieure) et sont donc considérés comme ayant un faible risque de crédit.
Grâce à l'introduction en bourse réussie, aux augmentations de capital ultérieures, à l'obligation convertible, à la ligne d'engagement de capital avec LDA Capital Limited pour un maximum de 50 millions d'euros, aux prêts bancaires engagés de 35 millions d'euros étendus jusque mars 2023 (entièrement utilisés) et à un accord de financement supplémentaire conclu en 2022 avec Goldman Sachs pour 100 millions d'euros (dont 60 millions d'euros pourraient être tirés en 2022), le Groupe conserve une trésorerie suffisante pour financer sa stratégie de développement commercial et poursuivre ses dépenses de R&D. La direction examine régulièrement les prévisions de trésorerie afin de déterminer si le Groupe dispose de réserves de trésorerie suffisantes pour répondre aux besoins futurs en fonds de roulement et pour tirer parti des opportunités commerciales.
Le risque de liquidité concerne avant tout les emprunts non-courants. Les dettes à long terme se rapportent principalement à la contrepartie conditionnelle et différée à payer dans le cadre d'acquisitions historiques.
| Moins de | Entre 3 mois | Entre 1 et 2 | Entre 2 et 5 | Plus de 5 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Milliers d'Euro (€) | 3 mois | et 1 an | ans | ans | ans | Total |
| Au 31 décembre 2021 | 26 796 | 22 996 | 105 761 | 301 637 | 53 141 | 510 330 |
| Emprunts subordonnés et emprunts | ||||||
| bancaires | 903 | 1 931 | 38 225 | 8 970 | 12 347 | 62 376 |
| Convertible bonds | - | 5 313 | 5 313 | 135 625 | 146 250 | |
| Contrats de location-financement | 2 562 | 5 217 | 6 331 | 16 577 | 21 893 | 52 579 |
| Contrepartie conditionnelle payable et | ||||||
| remboursable des avances | ||||||
| gouvernementales | - | 10 536 | 55 892 | 140 465 | 18 901 | 225 794 |
| Dettes commerciales et autres passifs | ||||||
| courants | 23 331 | - | - | - | - | 23 331 |
| Au 31 décembre 2020 | 55 939 | 19 118 | 41 565 | 253 415 | 184 510 | 554 548 |
| Emprunts subordonnés et emprunts | ||||||
| bancaires | 5 056 | 1 771 | 2 763 | 7 202 | 12 356 | 29 149 |
| Convertible bonds | 5 313 | 5 313 | 140 938 | 151 563 | ||
| Contrats de location-financement | 3 611 | 5 662 | 7 201 | 18 911 | 28 113 | 63 499 |
| Contrepartie conditionnelle payable et | ||||||
| remboursable des avances | ||||||
| gouvernementales | 20 000 | 6 373 | 26 289 | 86 364 | 144 041 | 283 066 |
| Dettes commerciales et autres passifs | ||||||
| courants | 27 272 | - | - | - | - | 27 272 |
L'analyse de maturité des passifs financiers non dérivés est indiquée ci-dessous :
En décembre 2020, le Groupe a réalisé un placement d'obligations convertibles non garanties de premier rang d'une valeur de 125 millions d'euros, arrivant à échéance le 17 décembre 2025. Le coupon annuel de 4,250 % est inclus dans le tableau ci-dessus.
Après la fin de l'année, les échéances des avances à terme fixe ING & BELFIUS, présentés dans les prêts subordonnés et autres prêts pour un montant de 35 millions d'euros au 31 décembre 2021, ont été reportées au 31 mars 2023.
La contrepartie éventuelle pour Estetra a été incluse pour les paiements en espèces de 185 millions restants, sachant qu'il existe encore une incertitude sur la période de paiement compte tenu de l'évolution de la trésorerie du groupe. La différence entre le tableau ci-dessus et les montants détaillés dans les sections 9.16. Passifs financiers et 9.18. Instruments financiers est due au fait que les montants ci-dessus ne sont pas actualisés, c'est-à-dire qu'aucun taux d'actualisation ni aucune probabilité de succès de la recherche ou de la commercialisation ne leur ont été appliquée.
En outre, nous avons calculé la partie variable des avances publiques récupérables et de la contrepartie éventuelle (earn-out) sur la base du business plan existant au 31 décembre 2021. La partie fixe des avances publiques récupérables est par contre indépendante de ces hypothèses.
Pour plus de détails sur les emprunts et autres passifs financiers, se référer aux notes 9.15. (Passifs financiers) et 9.17. (Instruments financiers). Comme les montants inclus dans le tableau de maturité sont les flux de trésorerie contractuels non actualisés, y compris les paiements du principal et des intérêts, ces montants ne réconcilie pas au dettes présentées au bilan.
Les objectifs du Groupe en matière de gestion du capital sont de préserver sa capacité à assurer la continuité d'exploitation pour être en mesure de fournir un rendement aux actionnaires à l'avenir et des bénéfices aux autres parties prenantes, et d'obtenir, au fil du temps, une structure de capital optimale pour minimiser son coût du capital.
Le Groupe procède aux ajustements nécessaires en fonction de l'évolution de la conjoncture économique, des risques associés aux différents actifs et aux besoins de trésorerie projetés des activités de recherche actuelles et projetées. La situation actuelle de trésorerie et la génération/l'utilisation anticipée de trésorerie constituent les tout premiers paramètres permettant d'évaluer la structure du capital. La Société vise à conserver une structure de capital à un niveau lui permettant de financer ses activités pendant douze mois au minimum. Les produits de trésorerie provenant de nouveaux partenariats sont pris en compte, et si nécessaire et possible, la Société peut alors émettre de nouvelles actions ou conclure des contrats de financement.
L'établissement des états financiers conformément aux IFRS nécessite l'utilisation de certaines estimations comptables importantes. Il exige aussi de la direction qu'elle exerce son pouvoir d'appréciation dans le processus d'appréciation des normes comptables du Groupe. Les domaines impliquant un degré supérieur d'appréciation ou de complexité, ou les domaines dans lesquels les suppositions et les estimations sont significatives pour les états financiers consolidés, sont indiqués ci-après.
Les états financiers ont été établis sur la base de la continuité de l'exploitation et conformément aux principaux principes comptables énoncés ci-dessus.
Fin 2021, Mithra présente une perte cumulée total de 336,6 millions d'euros au sein de son état de la situation financière et a réalisé une perte nette consolidée de 116,9 millions d'euros pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. D'après les principes comptables de continuité d'exploitation, le Conseil d'administration doit justifier la continuité d'exploitation au cours des douze mois suivant la publication du rapport. Sur base de leur évaluation, la direction et le conseil d'administration considèrent qu'il convient d'établir les états financiers sur base de la continuité de l'exploitation. En effet, l'évaluation est fondée sur des hypothèses telles que les résultats cliniques attendus en matière de R&D, les nouveaux contrats (principalement le contrat Donesta prévu pour S2 2022), ainsi que le suivi de nos activités de financement, en notant qu'un accord de financement par capitaux propres flexible d'un montant total de 100 millions d'euros, contracté avec Goldman Sachs International en février 2022, est actuellement disponible avec une première demande de tirage exercée le 4 février 2022 pour un montant de 10 millions d'euros et une seconde exercée le 21 mars 2022 pour un montant de 5 millions d'euros.
Compte tenu de ces hypothèses prudentes, le Conseil d'administration a analysé les états financiers et les principes comptables et a estimé que la position de trésorerie actuelle de 32,9 millions d'euros au 31 décembre 2021, renforcée par un accord de financement par capitaux propres flexible conclu avec Goldman Sachs International pour un montant de 100 millions d'euros et une augmentation de capital de 8,1 millions d'euros réalisée le 14 février 2022 dans le cadre de l'accord de financement par capitaux propres LDA, permettra au Groupe de faire face à ses dépenses opérationnelles et à ses besoins d'investissement au moins jusqu'en avril 2023 (douze mois au moins après la publication du présent rapport).
Les produits tirés des contrats de licence doivent être comptabilisés sur la base des accords conclus entre l'entité et ses partenaires commerciaux. La norme IFRS 15 impose à la direction d'exercer son jugement, notamment dans les domaines clés suivants:
Le Management prend ses décisions en tenant compte de toutes les informations disponibles sur les résultats cliniques des projets sous-jacents à la date de clôture et sur base de l'analyse juridique des contrats réalisés. Veuillezvous référer à la note 9.18 Actifs et passifs contractuels.
La capitalisation des frais R&D implique un jugement minutieux lié à l'évaluation de la conformité ou non de toutes les conditions aux coûts de développement activés. Le jugement porte principalement sur des critères tels que la faisabilité technique et les avantages économiques qui en découlent. Cette analyse est effectuée sur base de projets et avec la participation de gestionnaires de projets internes. Veuillez-vous référer à la note 9.6 Autres immobilisations incorporelles.
Chaque année, le Groupe procède à des tests visant à évaluer si le goodwill et les immobilisations incorporelles ayant une durée d'utilité indéterminée ont subi des pertes de valeur, conformément à la méthode comptable indiquée à la note 9.2.11. Cela implique l'identification d'indicateurs de dépréciation potentiels et l'utilisation d'hypothèses importantes, y compris les flux de trésorerie futurs, le taux d'actualisation et les probabilités de succès. Ces estimations sont réalisées en tenant compte de toutes les informations disponibles sur l'état clinique du projet sousjacent, d'un benchmark externe et des conditions économiques de marché pertinentes à la date de reporting. Veuillez-vous reporter à la note 9.6. Autres immobilisations incorporelles et 9.9 Goodwill et propriétés intellectuelles R&D pour les tests de dépréciation effectués sur ces actifs.
La détermination de la provision consolidée au titre de l'impôt sur le résultat exige un pouvoir d'appréciation important. Le Groupe est soumis à l'impôt sur le résultat dans plusieurs pays et il existe de nombreux calculs et transactions pour lesquels la détermination du montant final de l'impôt est incertaine dans le cours normal des affaires. L'estimation de l'actif d'impôt différé lié aux reports de pertes fiscales nécessite un pouvoir d'appréciation important, notamment en ce qui concerne le bénéfice probable des impôts futurs. Nous vous renvoyons également à la section 9.24 Produit au titre de l'impôt sur le résultat.
L'estimation des obligations actuelles découlant d'événements passés, notamment les poursuites judiciaires et d'autres éléments, exige un discernement important. Ces pouvoirs d'appréciation sont fondés sur les expériences antérieures du Groupe en la matière et constituent les meilleures estimations du passif du Groupe au titre de ces questions.
Une estimation des valeurs résiduelles et des durées d'utilité des immobilisations corporelles et incorporelles doit être effectuée au moins chaque année. L'estimation des durées d'utilité des catégories d'immobilisations nécessite un certain pouvoir d'appréciation. La valeur résiduelle est le montant estimé qui pourrait être obtenu à ce jour de la sortie de l'actif, après déduction des coûts de sortie estimés, si l'actif avait déjà l'âge et se trouvait déjà dans l'état prévu au terme de sa durée d'utilité. Les valeurs résiduelles et durées d'utilité sont toutes deux déterminées sur la base des discussions avec des ingénieurs locaux. Veuillez-vous référer aux notes 9.6 Autres immobilisations incorporelles et 9.9 Goodwill et propriété intellectuelle R&D.
La contrepartie conditionnelle monétaire que l'acquéreur doit payer ou recevoir entre dans le champ d'application d'IFRS 9.
Les méthodes d'évaluation, ordinairement une analyse de la valeur actualisée des flux de trésorerie, sont utilisées pour déterminer la juste valeur de certains actifs et passifs qui ne sont pas négociés sur un marché actif. Ces méthodes d'évaluation font appel au jugement ; les principales hypothèses et variables utilisées sont les flux de trésorerie futurs par projet, la probabilité d'approbation (LOA), le taux d'actualisation et le taux de croissance à long terme. Ces hypothèses sont fondées sur des repères externes, sur les estimations de la direction fondées sur l'expérience de l'entité et sur des analyses internes.
Par ailleurs, à compter de 2019, l'évaluation à la juste valeur de la contrepartie éventuelle à recevoir est également considérée comme étant une estimation significative. À cet égard, la méthode « Expected value » a été appliquée, sur base de montants pondérés en fonction de la probabilité tenant compte de plusieurs scénarios possibles. Cette méthode d'évaluation nécessite des jugements sur les différents scénarios possibles et leurs probabilités respectives, ainsi que sur le taux d'actualisation appliqué aux flux de trésorerie attendus. Veuillez-vous référer à la note 9.17.3. Actifs et Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur.
La réévaluation des avances récupérables au moyen de la méthode de rattrapage cumulatif nécessite une réestimation périodique des flux de trésorerie contractuels requis pour rembourser la dette envers la Région wallonne. Le management révise périodiquement le business plan de chaque produit concerné ainsi que les probabilités de succès des essais cliniques correspondants. Veuillez-vous référer à la note 9.15.2 Avances publiques récupérables.
L'avis de la direction est nécessaire pour estimer si les exigences d'efficacité sont remplies afin qu'une transaction puisse faire l'objet d'une comptabilité de couverture de flux de trésorerie. Pour les transactions de couverture éligibles, le Groupe documente au début de la transaction la relation entre les instruments de couverture et les éléments couverts, ainsi que son objectif de gestion des risques et sa stratégie pour entreprendre la couverture.
La portion efficace des changements de juste valeur des instruments financiers dérivés désignés comme des couvertures de flux de trésorerie sont comptabilisés dans la réserve de couverture de flux de trésorerie au sein des capitaux propres alors que les gains ou pertes provenant de la portion inefficace sont portés au compte de résultats. Veuillez-vous référer à la note 9.17.3. Actifs et Passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur.
Le Groupe a identifié trois secteurs d'activité : (i) les « Ventes de produits » liées aux produits E4 (Estelle®), aux complexes thérapeutiques (Myring®) et au portefeuille de produits génériques restant, (ii) les activités « D'octroi de licences » liées aux partenariats de distribution et (iii) « Autres » pour les services de R&D prestés envers les tiers. Ainsi, une distinction est faite dans les informations fournies régulièrement au principal décideur opérationnel, étant le CEO.
| Exercice clos le 31 décembre | ||
|---|---|---|
| Milliers d'euros (€) | 2021 | 2020 |
| Ventes de produits | 17 207 | 3 576 |
| Octrois de licences | 4 642 | 5 446 |
| Autres | 819 | 8 |
| Total des revenus | 22 668 | 9 030 |
Les revenus du groupe, à 22,7 millions d'euros, ont plus que doublé par rapport à l'année dernière (9,0 millions d'euros) grâce aux premières ventes de notre produit Estelle® (13,4 millions d'euros) aux États-Unis, en Europe et au Canada, tandis que les ventes des autres produits de notre portefeuille sont restées stables.
Les revenus d'octroi de licences sont principalement composés d'un revenu différé de 3,7 millions d'euros, précédemment facturé et payé, qui a pu être comptabilisé suite à l'acquisition des droits de licence et de distribution mondiaux complets pour Zoreline®.
Les tableaux ci-dessous présentent les informations sectorielles à présenter dans le cadre des exercices clos les 31 décembre 2021 et 2020, ainsi que la base sur laquelle le chiffre d'affaires est comptabilisé :
| Exercice clos le 31 décembre 2021 | |||
|---|---|---|---|
| Milliers d'euros (€) | Ventes de produits | Octrois de licences | Autres |
| Principaux marchés géographiques | |||
| Belgique | 875 | - | 137 |
| Europe (hors Belgique) | 4 609 | 3 995 | 682 |
| Hors Europe | 11 723 | 647 | - |
| Total | 17 207 | 4 642 | 819 |
| Type de produit | |||
| Génériques | 3 841 | 4 144 | - |
| E4 Contraception | 13 366 | 498 | - |
| E4 Ménopause | - | - | |
| Autres | - | 819 | |
| Total | 17 207 | 4 642 | 819 |
| Délais de transfert des biens et services | |||
| À un moment précis | 17 207 | 4 642 | 819 |
| Progressivement | - | - | - |
| Total | 17 207 | 4 642 | 819 |
| Milliers d'euros (€) | Ventes de produits | Octrois de licences | Autres |
|---|---|---|---|
| Principaux marchés géographiques | |||
| Belgique | 1 878 | - | - |
| Europe (hors Belgique) | 704 | 924 | 8 |
| Hors Europe | 994 | 4 522 | - |
| Total | 3 576 | 5 446 | 8 |
| Type de produit | |||
| Génériques | 3 576 | (43) | - |
| E4 Contraception | - | 4 967 | - |
| E4 Ménopause | - | - | - |
| Autres | - | 522 | 8 |
| Total | 3 576 | 5 446 | 8 |
| Délais de transfert des biens et services | |||
| À un moment précis | 3 576 | 5 446 | 8 |
| Progressivement | - | - | - |
| Total | 3 576 | 5 446 | 8 |
Exercice clos le 31 décembre 2020
| Milliers d'euros (€) | Licence d'exploitation |
Droits de propriété intellectuelle |
Licences logiciels |
Coûts de développement |
Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Coûts | |||||
| Au 31 décembre 2019 | 3 471 | 78 406 | 1 834 | 7 627 | 91 336 |
| Ajouts | - | - | 791 | 4 794 | 5 586 |
| Cessions | - | - | - | - | - |
| Au 31 décembre 2020 | 3 471 | 78 406 | 2 625 | 12 421 | 96 923 |
| Ajouts | 100 | 9 250 | 734 | 8 515 | 18 599 |
| Cessions | - | - | - | - | - |
| Au 31 décembre 2021 | 3 571 | 87 656 | 3 359 | 20 936 | 115 522 |
| Amortissements cumulés | |||||
| Au 31 décembre 2019 | 3 165 | - | 497 | 186 | 3 848 |
| Dotation aux amortissement et pertes de valeur |
96 | 3 450 | 325 | 199 | 4 070 |
| Au 31 décembre 2020 | 3 261 | 3 450 | 822 | 385 | 7 918 |
| Dotation aux amortissement et pertes de valeur |
88 | 1 486 | 442 | 634 | 2 650 |
| Au 31 décembre 2021 | 3 349 | 4 936 | 1 264 | 1 019 | 10 568 |
| Valeur comptable nette | |||||
| Au 31 décembre 2019 | 305 | 78 406 | 1 337 | 7 441 | 87 490 |
| Coût | 3 471 | 78 406 | 2 625 | 12 421 | 96 923 |
| Amortissements et pertes de valeur cumulés |
3 261 | 3 450 | 822 | 385 | 7 918 |
| Au 31 décembre 2020 | 209 | 74 956 | 1 804 | 12 036 | 89 005 |
| Coût | 3 571 | 87 656 | 3 359 | 20 936 | 115 522 |
| Amortissements et pertes de valeur cumulés |
3 349 | 4 936 | 1 264 | 1 019 | 10 568 |
| Au 31 décembre 2021 | 222 | 82 720 | 2 095 | 19 917 | 104 954 |
Les autres immobilisations incorporelles sont constituées essentiellement d'un portefeuille de droits sur des produits acquis, de redevances d'accès au marché et de frais de développement. Cette section comprend principalement les droits de propriété intellectuelle acquis pour Estelle®, Zoreline®, Myring® et l'acquisition d'actif Donesta®, ainsi que les frais de développement dans le cadre de l'activité E4 (le projet « Synthèse E4 » et le projet Estelle® avec les frais de développement survenus après la demande d'autorisation de mise sur le marché, et concernant désormais la phase IV).
Les principaux ajouts de l'exercice 2021 sont :
Suite à l'autorisation de mise sur le marché d'Estelle®, les droits de propriété intellectuelle et la R&D générés en interne pour ce projet sont maintenant considérés comme disponibles pour l'utilisation. L'amortissement est calculé selon la méthode de l'amortissement linéaire pour répartir le coût de ces immobilisations incorporelles sur la durée la plus longue entre la durée de protection du brevet et la durée d'utilité du produit. La durée d'utilité estimée et la méthode d'amortissement sont revues à la fin de chaque période financière.
La grande majorité des droits de propriété intellectuelle ne sont pas encore amortis, car ils ne sont pas encore prêts pour utilisation, à l'exception d'Estelle®. Les droits de propriété intellectuelle de Myring® sont également considérés comme pas encore tout à fait prêts pour utilisation. Les produits ont été vendus depuis le lancement commercial dans certains pays d'Europe en 2020 et au Canada et au Chili en 2021. Cependant, le principal marché visé pourr ce produit est les États-Unis, pour lequel l'autorisation de mise sur le marché est en cours de demande.
Pendant la période de développement, les actifs sont soumis à un test de dépréciation. Aucun indicateur de dépréciation n'a été identifié sur les autres immobilisations incorporelles.
| Des milliers d'euros (€) | 2021 | 2020 | Statut clinique |
|---|---|---|---|
| Droits de propriété intellectuelle Estelle® | 29 663 | 30 686 | Commercialisée aux Etats-Unis, en Europe et au Canada |
| Acquisiton d'actifs Donesta® | 8 000 | 8 000 | Phase 3 en cours |
| Droits de propriété intellectuelle Zoreline® | 32 882 | 24 382 | De nouvelles formulations sont en cours d'évaluation sur des animaux UE : commercialisé |
| Droits de propriété intellectuelle Myring® | 11 425 | 11 425 | États-Unis : dépôt d'une demande d'autorisation de mise sur le marché |
| Autres | 750 | 463 | N/A (option d'achat des droits inhibiteurs innovants de kinases vis-à-vis de Bci Pharma) |
| Total | 82 720 | 74 956 |
| Milliers d'euros (€) | Terrains et constructions |
Aménagements et équipements |
Véhicules | Total |
|---|---|---|---|---|
| Coût | ||||
| Au 31 décembre 2019 | 2 775 | 25 530 | 111 | 28 416 |
| Ajouts | 542 | 8 437 | - | 8 979 |
| Cessions | - | (5) | (17) | (22) |
| Au 31 décembre 2020 | 3 317 | 33 962 | 94 | 37 373 |
| Ajouts | 1 162 | 10 375 | - | 11 536 |
| Cessions | - | - | (15) | (15) |
| Au 31 décembre 2021 | 4 479 | 44 337 | 79 | 48 894 |
| Amortissements cumulés | ||||
| Au 31 décembre 2019 | 829 | 4 000 | 85 | 4 914 |
| Charge d'amortissement | 222 | 2 322 | (7) | 2 537 |
| Au 31 décembre 2020 | 1 051 | 6 322 | 78 | 7 451 |
| Charge d'amortissement | 179 | 2 912 | (3) | 3 089 |
| Au 31 décembre 2021 | 1 230 | 9 234 | 75 | 10 540 |
| Valeur comptable nette | ||||
| Au 31 décembre 2019 | 1 946 | 21 530 | 26 | 23 502 |
| Coût | 3 317 | 33 962 | 94 | 37 373 |
| Amortissements cumulés | 1 051 | 6 322 | 78 | 7 451 |
| Au 31 décembre 2020 | 2 266 | 27 639 | 16 | 29 921 |
| Coût | 4 479 | 44 337 | 79 | 48 894 |
| Amortissements cumulés | 1 230 | 9 234 | 75 | 10 540 |
| Au 31 décembre 2021 | 3 248 | 35 102 | 4 | 38 354 |
Les immobilisations corporelles enregistrent une hausse de 8 433 kEUR. Cette augmentation est principalement liée aux machines et équipements de l'unité de production pour la fabrication de produits pharmaceutiques Mithra CDMO aux coûts de développement associés qui concernent le paramétrage et l'amélioration des machines. Au cours de l'exercice, la société a investi dans l'installation de panneaux solaires supplémentaires afin de réduire l'impact environnemental de ses installations.
| Terrains et constructions |
Aménagements et équipements |
Véhicule | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Milliers d'euros (€) | ||||
| Coût | ||||
| Au 31 décembre 2019 | 47 364 | 27 882 | 919 | 76 165 |
| Ajouts | 379 | 3 416 | 469 | 4 264 |
| Subventions liées aux actifs | - | (1 724) | - | (1 724) |
| Cessions | - | - | - | - |
| Au 31 décembre 2020 | 47 743 | 29 573 | 1 388 | 78 704 |
| Ajouts | 123 | 2 616 | 1 736 | 4 475 |
| Cessions | - | - | (262) | (262) |
| Au 31 décembre 2021 | 47 866 | 32 189 | 2 862 | 82 918 |
| Amortissements cumulés | ||||
| Au 31 décembre 2019 | 4 813 | 404 | 413 | 5 630 |
| Charge d'amortissement | 2 487 | 510 | 504 | 3 501 |
| Au 31 décembre 2020 | 7 300 | 915 | 917 | 9 132 |
| Charge d'amortissement | 2 304 | 1 717 | 443 | 4 464 |
| Au 31 décembre 2021 | 9 604 | 2 632 | 1 360 | 13 596 |
| Valeur comptable nette | ||||
| Au 31 décembre 2019 | 42 551 | 27 478 | 506 | 70 535 |
| Coût | 47 743 | 29 573 | 1 388 | 78 704 |
| Amortissements cumulés | 7 300 | 915 | 917 | 9 132 |
| Au 31 décembre 2020 | 40 443 | 28 658 | 471 | 69 572 |
| Coût | 47 866 | 32 189 | 2 862 | 82 918 |
| Amortissements cumulés | 9 604 | 2 632 | 1 360 | 13 596 |
| Au 31 décembre 2021 | 38 263 | 29 557 | 1 502 | 69 322 |
| Au 31 décembre | ||||
| Milliers d'euros (€) | 2021 | 2020 | ||
| Charges d'intérêts sur contrats de location-financement | (2 174) | (2 241) | ||
| Dépenses liées aux baux à court terme ou aux contrats de location d'actifs de faible valeur |
(322) | (83) |
Le goodwill résulte entièrement de l'acquisition d'Estetra (3 814 kEUR) et de Novalon (1 420 kEUR) datant de 2015.
Le goodwill est réparti par UGT et est testé pour dépréciation9 au minimum une fois par an. L'année de l'acquisition d'Estetra et de Novalon, le management a confirmé la validité de l'approche basée sur l'utilisation attendue des flux de trésorerie lors de l'acquisition des entreprises, décomposant les risques et considérant toutes les attentes sur le plan de la trésorerie et en actualisant la valeur obtenue à un taux différent selon l'UGT (UGT Myring 12,56 %, UGT Zoreline®, 14,78 % et UGT Estelle® 11,28 %).
En ce qui concerne la valeur recouvrable d'Estelle®, aucune probabilité concernant le succès de la phase de R&D/commerciale n'est plus nécessaire puisque le lancement commercial a eu lieu en juin 2021, donc aucune perte de valeur n'a été identifiée. La même conclusion s'applique à Donesta® et aux produits Novalon.
Plus spécifiquement, nos actifs liés aux produits Estetra et Novalon sont soumis à un test de dépréciation dans des groupes d'actifs décrits comme trois unités génératrices de trésorerie (UGT) différentes, à savoir Estelle®, Myring® et Zoreline®.
| Total | 79.203 | 71.727 |
|---|---|---|
| Valeur UGT Myring® | 11.851 | 11.851 |
| Valeur UGT Zoreline®® | 33.876 | 25.376 |
| Valeur UGT Estelle® | 33.476 | 34.500 |
| En milliers d'euros (€) | 2021 | 2020 |
Pour le rapprochement avec le montant total de la PI de la R&D, veuillez-vous référer à la note 9.6 Autres immobilisations incorporelles, la différence avec le total de l'UGT est le montant du goodwill (Estelle pour 3 814kEUR et Myring et Zoreline® pour 1 420kEUR).
En 2021, l'augmentation s'explique par l'acquisition de l'ensemble des droits de licence et de distribution de Zoreline® détenus par SVR Invest, y compris ceux de territoires importants tels que la Chine, le Canada et l'Australie pour un montant de 8,5 millions d'euros.
De plus, depuis la réception de l'autorisation de mise sur le marché d'Estelle® aux États-Unis début 2021, la société a commencé à amortir les droits de propriété intellectuelle et les travaux de recherche et développement générés en interne qui y sont liés, car ce projet est considéré comme disponible à partir de cette date.
Les montants recouvrables sont fondés sur la méthode de la juste valeur diminuée du coût de la vente qui utilise certains modèles de flux de trésorerie actualisés ajustés au risque sur une période de 10 ans. Si une valeur terminale est incluse, d'autres flux de trésorerie sont extrapolés en utilisant un taux de croissance négatif à long terme. Les probabilités de succès sont également différentes par UGT et sont mises à jour en fonction des dernières informations sur les résultats cliniques. Le taux d'actualisation appliqué a été mis à jour en fonction du produit spécifique couvert par les droits de propriété intellectuelle. Chaque modèle / produit a son propre WACC en 2021. L'évaluation de la direction est que les valeurs recouvrables sont supérieures à leur valeur comptable et qu'aucune perte de valeur n'est requise.
Immobilisations incorporelles testées Probabilité de succès
| 2021 | |||
|---|---|---|---|
| Phase 2 | Phase 3 | WACC | |
| Estelle® | 100 % | 100 % | 11,28% |
| R&D | Commercial | WACC | |
| Zoreline® | 80 % | 55 % | 14,78% |
| Myring® | 90 % | 75 % | 12,56% |
| Immobilisations incorporelles testées | Probabilité de succès 2020 | |||
|---|---|---|---|---|
| Phase 2 | Phase 3 | WACC | ||
| Estelle® | 100 % | 90 % | 11,72 % | |
| R&D | Commercial | WACC | ||
| Zoreline® | 80 % | 55 % | 14,80 % | |
| Myring® | 90 % | 75 % | 13,09 % |
Une analyse de sensibilité a été réalisée sur les tests de dépréciation. Mithra a effectué le test de sensibilité en augmentant le taux d'actualisation d'un point de pourcentage pour Estelle, cela n'a entraîné aucune perte de valeur.
Pour Myring®, Mithra a testé l'actif en appliquant un délai de six mois pour la réception de l'approbation de la FDA aux États-Unis, ce qui n'a entraîné aucune perte de valeur, alors que l'absence totale d'approbation de la FDA (dans le pire des cas) entraînerait une perte de valeur de 11,9 millions d'euros sur les immobilisations incorporelles (et de 7,6 millions d'euros sur les actifs contractuels).
Pour Zoreline®, nous avons testé un changement raisonnable des hypothèses relatives au Pos de 80 % (R&D) et 55 % (commercial). Une baisse de la probabilité cumulée (R&D / commercial) de 44 % à 27 % ne change pas les conclusions du test.
| Au 31 décembre | ||
|---|---|---|
| Milliers d'euros (€) | 2021 | 2020 |
| Créance de crédit d'impôt R&D | 8 123 | 5 628 |
| Acomptes versés | 1 100 | 550 |
| Autres créances à long terme | 40 | 224 |
| Contrepartie éventuelle à recevoir | - | 7 999 |
| Total des autres actifs non courants | 9 263 | 14 401 |
Les autres actifs non-courants augmentent légèrement en 2021. Cela s'explique principalement par :
| Au 31 décembre | ||
|---|---|---|
| Milliers d'euros (€) | 2021 | 2020 |
| Matières premières et consommables | 38 887 | 32 442 |
| Produits semi-finis | 5 032 | 2 915 |
| Produits finis | 5 | 25 |
| Total au coût | 43 924 | 35 382 |
| Montants cumulés constatés au début de la période | - | (150) |
| Reprise de réduction de valeur sur stocks constaté en charge au cours de la période |
- | 150 |
| Montants cumulés constatés à la fin de la période | (72) | - |
| Valeur comptable nette totale | 43 852 | 35 382 |
En 2021, les stocks s'élèvent à 43 852kEUR contre 35 382kEUR en 2020, principalement en raison du lancement commercial d'Estelle® qui représente 84 % du stock total en 2021.
| Au 31 décembre | ||
|---|---|---|
| Des milliers d'euros (€) | 2021 | 2020 |
| Créances commerciales | 4 640 | 5 287 |
| TVA récupérable | 1 681 | 2 389 |
| Paiements anticipés | 2 312 | 1 568 |
| Autres | 1 410 | 809 |
| Total des créances commerciales et autres actifs courants |
10 044 | 10 053 |
Les créances commerciales et autres actifs courants sont stables par rapport à la clôture précédente. Les paiements anticipés au 31 décembre 2021 concernent des avances versées à ICON pour la Phase III de Donesta. La rubrique « autre » comprend une créance suite à la cession des parts sociales de NOSHAQ pour un montant total de 565 kEUR, entraînant une plus-value financière de 367 kEUR (veuillez-vous référer au point 9.29 Transactions avec des parties liées).
| Au 31 décembre | ||||
|---|---|---|---|---|
| Des milliers d'euros (€) | 2021 | 2020 | ||
| Valeurs disponibles | 32 872 | 138 675 | ||
| Total de la trésorerie et des équivalents de trésorerie | 32 872 | 138 675 |
Aux 31 décembre 2021 et 2020, le capital de la Société était représenté par le nombre d'actions (en unités) suivant :
| Au 31 décembre | ||
|---|---|---|
| 2021 | 2020 | |
| Nombre d'actions (souscrites et entièrement libérées) | 44 051 259 | 42 714 097 |
Les actions n'ont pas de valeur nominale, mais elles représentent la même fraction du capital de la Société, qui est libellé en euros. Chaque action donne droit à un droit de vote.
En outre, la Société dispose encore d'un certain nombre de droits de souscription, qui peuvent être exercés en actions ordinaires. Pour plus de détails, se référer aux notes 9.26. Paiements fondés sur des actions.
Entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021, le nombre d'actions a évolué comme suit :
| Nombre | Capital | Capital versé | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Milliers d'euros (€) | d'actions | supplémentaire | ||
| Solde au 31 décembre 2019 | 39 133 245 | 28 649 | 258 898 | 287 547 |
| - Augmentation de capital | 3 580 852 | 2 622 | 62 546 | 65 168 |
| - Valeur des droits de conversion sur les obligations convertibles |
- | - | 11 091 | 11 091 |
| Solde au 31 décembre 2020 | 42 714 097 | 31 271 | 332 535 | 363 806 |
| - Augmentations de capital | 1 337 162 | 979 | 8 235 | 9 214 |
| Solde au 31 décembre 2021 | 44 051 259 | 32 250 | 340 769 | 373 020 |
Au cours de la période analysée, deux augmentations de capital ont eu lieu :
Le tableau ci-dessous présente la répartition des autres réserves au sein des capitaux propres :
| Thousands of Euro (€) | Réserve de paiements fondés sur des actions |
Réserves d'actifs financiers à la juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global et différence de conversion |
Réserve de couverture de flux de trésorerie |
Total autres réserves |
|---|---|---|---|---|
| Solde au 1er janvier 2020 | 8 448 | (5 024) | - | 3 424 |
| Différences de conversion | (66) | (66) | ||
| Gains/(pertes) sur les couvertures de flux de trésorerie | 7 838 | 7 838 |
| Variation de la juste valeur des participations par le biais du compte de résultat |
(4 772) | (4 772) | ||
|---|---|---|---|---|
| Perte globale totale de l'exercice | - | (4 838) | 7 838 | 3 000 |
| Paiements fondés sur des actions | 7 267 | 7 267 | ||
| Solde au 31 décembre 2020 | 15 714 | (9 862) | 7 838 | 13 690 |
| Solde au 1er janvier 2021 | 15 714 | (9 862) | 7 838 | 13 690 |
| Gains/(pertes) sur les couvertures de flux de trésorerie | (10 792) | (10 792) | ||
| Variation de la juste valeur des participations par le biais du compte de résultat |
(6 508) | (6 508) | ||
| Perte globale totale de l'exercice | - | (6 508) | (10 792) | (17 300) |
| Paiements fondés sur des actions | 1 065 | 1 065 | ||
| Solde au 31 décembre 2021 | 16 779 | (16 370) | (2 954) | (2 545) |
Veuillez-vous référer à la note 9.26.
Le groupe a choisi de reconnaître les variations de la juste de placements en actions dans les autres éléments du résultat global, comme expliqué dans la note 9.17 sur les Instruments financiers. Ces changements sont accumulés dans les autres éléments du résultat global et les autres réserves au sein des capitaux propres. Le Groupe transfère des montants de cette réserve aux pertes reportées (résultats cumulés) lorsque les placements en actions concernés sont sortis du bilan.
Au 31 décembre 2021, les autres réserves contiennent les variations cumulées de la juste valeur des actifs financiers, les actions détenues dans la société Mayne Pharma, par le biais des autres éléments du résultat global pour 16,4 millions EUR.
Au cours du premier trimestre 2020, le Groupe a commencé à utiliser des instruments financiers dérivés pour couvrir ses risques de taux d'intérêt découlant de ses activités opérationnelles (couverture de flux de trésorerie). La portion efficace des changements de juste valeur des instruments financiers dérivés désignés comme des couvertures de flux de trésorerie sont comptabilisés dans les capitaux propres (autres réserves). Les montants reportés dans les capitaux propres sont ensuite transférés au compte de résultats dans la période au cours de laquelle la transaction couverte affecte le compte de résultats en question.
Au 31 décembre 2021, la réserve de couverture des flux de trésorerie contient les variations cumulées de la juste valeur des instruments de couverture pour 3,0 millions EUR. Veuillez-vous reporter à la note 9.3 Gestion du risque financier.
Une vue d'ensemble des emprunts est présentée ci-dessous :
| Au 31 décembre | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2021 | 2020 | |||||
| Milliers d'euros (€) | Total | Courant | Non-courant | Total | Courant | Non-courant |
| Emprunts subordonnés | 12 943 | 1 314 | 11 629 | 13 612 | 1 002 | 12 610 |
| Autres emprunts | 158 861 | 45 253 | 113 608 | 122 373 | 10 475 | 111 898 |
| Emprunts bancaires | 45 150 | 40 187 | 4 963 | 10 713 | 5 162 | 5 551 |
| Obligations convertibles | 113 711 | 5 066 | 108 645 | 111 310 | 5 313 | 105 997 |
| Subventions en capital | - | - | - | 350 | - | 350 |
| Contrats de location-financement | 48 914 | 6 561 | 42 353 | 51 597 | 7 315 | 44 282 |
| Avances publiques récupérables | 14 386 | 1 617 | 12 769 | 16 454 | 1 259 | 15 195 |
| Sous-total des passifs découlant des activités de financement |
235 105 | 54 746 | 180 359 | 204 036 | 20 051 | 183 985 |
| Autres passifs financiers | 118 504 | 15 829 | 102 675 | 124 604 | 23 424 | 101 180 |
| Passifs financiers dérivés | 4 783 | 1 886 | 2 897 | - | - | - |
| Total des passifs financiers | 358 392 | 72 461 | 285 931 | 328 640 | 43 475 | 285 165 |
Par ailleurs, le tableau ci-dessous présente les mouvements des passifs découlant des activités de financement pour l'année 2021 :
| Milliers d'euros (€) | 2020 | Flux de trésorerie | Éléments non-cash | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Entrée | Sortie | Ajouts | Reclassification | Composante subside du montant perçu |
Ajustements du coût amorti |
||||
| Emprunts subordonnés | 13 612 | (669) | 12 943 | ||||||
| Autres emprunts | 122 373 | 83 600 | (54 503) | - | (61) | (261) | 7 714 | 158 861 | |
| Emprunts bancaires | 10 713 | 83 600 | (49 163) | 45 150 | |||||
| Obligations convertibles | 111 310 | (5 313) | 7 714 | 113 711 | |||||
| Subventions en capital | 350 | - | (28) | - | (61) | (261) | - | - |
| Total | 204 036 | 83 781 | (63 170) | 4 510 | - | (401) | 6 349 | 235 105 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Avances publiques récupérables |
16 454 | 181 | (804) | 61 | (140) | (1 365) | 14 386 | |
| Contrats de location financement |
51 597 | (7 193) | 4 510 | 48 914 |
En 2021, une nouvelle ligne de crédit a été conclue pour un montant de 15 millions EUR. Cette facilité de financement supplémentaire et la ligne de crédit précédemment contractée (20 millions EUR, disponible depuis 2020) étaient entièrement utilisées à la fin de l'année 2021.
La composante dette de l'obligation convertible émise en décembre 2020 est la valeur actualisée de tous les flux de trésorerie (capital et intérêts). Les sorties de cash pour cette dette sont des paiements d'intérêts durant la période.
Par ailleurs, le tableau ci-dessous présente les mouvements des passifs découlant des activités de financement pour l'année 2020 :
| Milliers d'euros (€) | 2019 | Flux de trésorerie | 2020 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Entrée | Sortie | Ajouts | Composante capitaux propres du montant perçu |
Composante subside du montant perçu |
Ajustements du coût amorti |
|||
| Emprunts subordonnés | 12 769 | 1 238 | (395) | 13 612 | ||||
| Autres emprunts | 12 812 | 156 776 | (36 054) | (11 091) | (70) | 122 373 | ||
| Emprunts bancaires | 12 392 | 34 375 | (36 054) | 10 713 | ||||
| Obligations convertibles | - | 122 401 | (11 091) | 111 310 | ||||
| Subventions en capital | 420 | (70) | 350 | |||||
| Contrats de location financement |
52 474 | - | (3 475) | 2 598 | 51 597 | |||
| Avances publiques récupérables |
13 877 | 2 752 | (927) | (581) | 1 333 | 16 454 | ||
| Total | 91 933 | 160 766 | (40 851) | 2 598 | (11 091) | (581) | 1 263 | 204 036 |
Les emprunts subordonnés, autres emprunts et obligations locatives se répartissent comme suit et ont les caractéristiques suivantes :
| Milliers d'euros (€) | Taux d'intérêt % | Fixe / Variable | Maturité | 2021 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|
| Non-courant | |||||
| Emprunts subordonnés (non courants) |
11 629 | 12 610 | |||
| Emprunts subordonnés non garantis |
0 | 62 | |||
| Développement filiale brésilienne/néerlandaise |
4,95% | Fixe | 2022 | 0 | 62 |
| Emprunts subordonnés garantis | 11 629 | 12 548 | |||
| CDMO Phase 1 | 4,00% | Fixe | 2035 | 7 628 | 8 214 |
| CDMO Phase 2 | 4,00% | Fixe | 2034 | 4 001 | 4 334 |
| Autres emprunts (non courants) | 113 608 | 111 548 | |||
| Emprunts d'investissement | 2,00% | Fixe | 2023 | 712 | 222 |
| Financement du fonds de roulement |
5,24% | Fixe | 2023 | 56 | 137 |
| Emprunt obligataire convertible | 6,89% | Fixe | 2025 | 108 645 | 105 997 |
| Belfius | 1,89% | Fixe | 2027 | 2 588 | 3 163 |
| CBC Covid | 1,50% | Fixe | 2024 | 90 | 162 |
| Innodem | 2,57% | Fixe | 2026 | 1 517 | 1 867 |
|---|---|---|---|---|---|
| Contrats de location-financement (non-courant) |
42 353 | 44 282 | |||
| Leasing "Intégrale" (Immo Phase I) | 5,40% | Fixe | 2032 | 19 736 | 21 568 |
| Leasing « Intégrale » (Immo Phase II) |
5,75% | Fixe | 2034 | 7 492 | 8 033 |
| Leasing ING Lease (panneaux solaires) |
3,00% | Fixe | 2026 | 213 | 259 |
| Location CBC Lease | 2,00% | Fixe | 2021 | 0 | 314 |
| Dettes ING Lease | 0,75% | Variable | 2026 | 5 135 | 2 551 |
| Leasing ING Lease (Phase 2) | 3,00% | Fixe | 2026 | 4 574 | 5 673 |
| Leasing ING Lease (Phase I) | 3,14% | Fixe | 2026 | 4 118 | 5 483 |
| Autres passifs locatifs | 1.33%-1.44% | Fixe | Variable | 1 086 | 402 |
| Total non courant | 167 590 | 168 440 |
Veuillez noter que le taux d'intérêt des obligations convertibles, 6,89 %, est le taux d'intérêt effectif qui inclut la transposition en charge d'intérêts de droit de conversion ainsi que les frais de transaction. Le taux d'intérêt de l'emprunt est lui fixé à 4,25 %.
| Milliers d'euros (€) | Taux d'intérêt % | Fixe / Variable | Maturité | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| COURANT | ||||||
| Emprunts subordonnés (courants) | 1 314 | 1 002 | ||||
| Emprunts subordonnés non garantis | 62 | 83 | ||||
| Développement filiale brésilienne/néerlandaise |
4,95% | Fixe | 2022 | 62 | 83 | |
| Emprunts subordonnés garantis | 1 252 | 919 | ||||
| CDMO Phase 1 | 4,00% | Fixe | 2035 | 586 | 586 | |
| CDMO Phase 2 | 4,00% | Fixe | 2034 | 666 | 333 | |
| Autres emprunts (en cours) | 45 253 | 10 475 | ||||
| Avances à terme fixe ING & CBC | Variable | 2022 | 4 000 | 4 000 | ||
| Avances à terme fixe ING & BELFIUS | Variable | 2023 | 35 000 | |||
| Financement du fonds de roulement | 5,24% | Fixe | 2023 | 81 | 108 | |
| Emprunts d'investissement | 2,00% | Fixe | 2023 | 110 | 77 | |
| Emprunt obligataire convertible | 6,89% | Fixe | 2025 | 5 066 | 5 313 | |
| Belfius | 1,89% | Fixe | 2027 | 575 | 575 | |
| CBC Covid | 1,50% | Fixe | 2024 | 71 | 53 | |
| Innodem | 2,57% | Fixe | 2026 | 350 | 350 | |
| Contrats de location-financement (courant) | 6 561 | 7 315 | ||||
| Leasing "Intégrale" (Immo Phase I) | 5,40% | Fixe | 2032 | 2 284 | 1 810 | |
| Leasing « Intégrale » (Immo Phase II) | 5,75% | Fixe | 2034 | 675 | 535 | |
| Leasing ING Lease (panneaux solaires) | 3,00% | Fixe | 2026 | 46 | 48 | |
| Location CBC Lease | 2,00% | Fixe | 2021 | 314 | 504 | |
| Leasing ING Lease (Phase 2) | 3,00% | Fixe | 2026 | 1 095 | 1 054 | |
| Leasing ING Lease (Phase I) | 3,14% | Fixe | 2026 | 1 360 | 1 310 | |
| Autres passifs locatifs | 1.33%-1.44% | Fixe | Variable | 787 | 2 054 | |
| Courant total | 53 128 | 18 793 |
Après la fin de l'année, les échéances des avances à terme fixe ING & BELFIUS, présentées dans la section Partie courante des autres emprunts pour un montant total de 35 millions d'euros au 31 décembre 2021, ont été prolongées jusqu'au 31 mars 2023.
Les avances à terme fixe sont garantis par des gages sur créances, des gages sur créances et des mandats hypothécaires relatifs à l'immeuble de bureaux appartenant à la Société.
Le 17 décembre 2020, Mithra a émis pour EUR 125 millions d'obligations convertibles senior non garanties arrivant à échéance le 17 décembre 2025. Les obligations sont convertibles en actions ordinaires de la Société à un prix de conversion initial de EUR 25,1917, représentant une prime de 25% au-dessus du prix de référence de EUR 20,1533, lequel étant le prix moyen pondéré d'une action sur Euronext Brussels de l'ouverture du marché à la clôture des négociations le 10 décembre 2020. Les obligations sont émises à 100% de leur montant principal et porte un coupon de 4,250% par an, payable semestriellement à terme échu en versements égaux aux 17 décembre et 17 juin de chaque année, à compter du 17 juin 2021.
Les obligations convertibles étaient reprises initialement dans l'état de la situation financière comme suit :
Autres emprunts (composante dette des obligations convertibles)
| Solde au 1er janvier 2020 | - |
|---|---|
| Montant émis (obligation convertible) | 125 000 |
| Composante capitaux propres (prime d'émission - valeur des droits de conversion sur les obligations convertibles) |
(11 334) |
| Coûts de transaction de la dette | (2 447) |
| Intérêts | 92 |
| Solde au 31 décembre 2020 | 111 310 |
La juste valeur initiale de la composante passif a été déterminée en utilisant le taux de marché d'une obligation similaire qui n'a pas de caractéristique de conversion en actions associées. Le passif est par la suite réévalué selon la méthode du coût amorti jusqu'à extinction par conversion ou échéance des obligations. Le montant résiduel de l'émission est alloué aux droits de conversion et repris dans les capitaux propres. Ce montant n'est pas réévalué par la suite.
A la date d'émission, la composante emprunt, pour un montant total de 111 310 kEUR, est la valeur actuelle nette de tous les flux de trésorerie futurs (capital et intérêts) actualisés au taux d'intérêt d'une obligation équivalente de 6,4% mais sans option de conversion. Par la suite, le montant repris au passif augmente de la différence entre la charge d'intérêts (6,4%) reconnue en résultat et les intérêts effectivement payés. Au cours de l'exercice 2021, le mouvement est le suivant :
Autres emprunts (composante dette des obligations convertibles)
| Solde au 1er janvier 2021 | 111 310 |
|---|---|
| Ajustements du coût amorti | 7 714 |
| Charges d'intérêts | (5 313) |
| Solde au 31 décembre 2021 | 113 711 |
La composante capitaux propres de 11 334 kEUR (reconnu en primes d'émission) est le montant résiduel initialement déterminé en soustrayant la composante de la dette du montant émis. La composante capitaux propres n'est pas réévaluée. Le taux d'intérêt effectif indiqué dans le compte de résultat pour une obligation convertible simple est équivalent au taux qui aurait été payé pour une dette non convertible et qui inclus également les frais de transaction, soit ici 6,89%.
Le Groupe a également bénéficié du support de la Région wallonne sous forme d'avances publiques récupérables. Le versement des sommes accordées qui n'ont pas encore été reçues est conditionné à la réalisation de certaines étapes clés. Les avances publiques sont assorties de certaines obligations. Le non-respect éventuel de celles-ci pourrait entraîner la suspension, le réexamen ou la restitution des avances. Le Groupe est tenu de poursuivre le développement du projet sujet à l'avance. S'il l'abandonne, il devra restituer les droits sur le résultat et les données générées dans le cadre du projet au Service public de Wallonie (SPW), auquel cas l'obligation de remboursement expirera également. Les programmes de financement actuels de la Société consistent essentiellement en des avances récupérables.
Le remboursement des avances récupérables comprend une partie fixe et une partie variable. Cette dernière dépend de la réussite du projet (c'est-à-dire qu'elle est fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires). Il convient de noter que les parties fixes sont exigibles en tout état de cause, tandis que les parties variables de ces avances ne sont exigibles qu'à la commercialisation. Les parties fixe et variable ne peuvent jamais dépasser le double du montant initial reçu. La quote-part finale de la partie à rembourser dépendra du succès du produit candidat.
| Exercice clos le 31 décembre | |||
|---|---|---|---|
| Milliers d'euros (€) | 2021 | 2020 | |
| avances publiques récupérables Estetra | 8 525 | 9 992 | |
| Autres avances publiques récupérables | 5 861 | 6 462 | |
| Total des avances avances publiques récupérables | 14 386 | 16 454 |
Le tableau ci-dessous donne le détail des avances gouvernementales remboursables accordées au groupe et les remboursements effectués en 2021:
| Montant accordé |
Année de décision pour la |
% de la partie remboursement |
% appliqué sur le chiffre |
Montant maximal du |
Montant remboursé |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
| partie | fixe | d'affaires pour | remboursement | en 2021 | ||
| remboursements | la partie | |||||
| fixes | remboursement | |||||
| Milliers d'euros (€) | variable | |||||
| AR 6875 et 6139 - Estelle | 8 220 | 12/01/2012 | 30% | 0,60% | 200% | 405 |
| AR 6926 - Estelle | 2 009 | 12/01/2012 | 30% | 0,20% | 200% | 69 |
| AR 7492 - Donesta | 2 898 | 12/01/2015 | 30% | 0,10% | 200% | 120 |
| AR 1510597 - Septime | 206 | 07/01/2016 | 30% | 0,01% | 200% | 3 |
| AR 8322 - Eco E4 | 178 | 30/09/2022 | 30% | 0,01% | 200% | |
| AR 7551 - Biosynthèse | 747 | 12/01/2015 | 30% | 0,26% | 200% | |
| AR 6137 - Zoreline® | 1 826 | 12/01/2009 | 30% | 3,30% | 200% | 84 |
| AR 7410 - Zoreline® | 5 265 | 12/01/2015 | 30% | 2,65% | 200% | |
| AR 8792 - Zoreline® | 2 925 | 23/12/2019 | 30% | 1,46% | 200% | |
| AR 7585 - Développement EVA | 1 188 | 11/01/2016 | 30% | 0,21% | 200% | 5 |
| AR 6138 - Drosperinone Novalon | 626 | 12/01/2009 | 30% | 0,50% | 200% | 23 |
| AR 8359 - E4 et Covid-19 | 2 105 | 30/04/2021 | 30% | 0,98% | 200% | 20 |
| AR 8433 - E4 & Covid-19 | 723 | 30/04/2021 | 30% | 0,34% | 200% | 54 |
| AR 1710127 Estepig | 208 | 12/01/2017 | 30% | 0,01% | 200% | |
| AR 7411 - Co-extrusion CDMO | 441 | 12/01/2015 | 30% | 0,40% | 200% | 22 |
| AR 8522 - E4 Neuro | 209 | 30/09/2022 | 30% | 0,30% | 200% | |
| Total | 29 774 | 804 |
Un ajustement du cout amorti de 1 365 kEUR a été enregistré sur les montants des avances publiques récupérables depuis la mise à jour de nos prévisions de ventes des projets concernés. La charge correspondante a été comptabilisée dans les rubriques produits financiers et cout de l'endettement de l'état consolidé du résultat net.
Mithra n'envisage pas de mener d'autres développements cliniques dans le domaine de la COVID-19 (communiqué de presse du 24.09.2021). L'étude de phase II menée en 2020 et 2021, en partie financée par des avances publiques récupérables, démontre un soutien supplémentaire au profil de sécurité unique de l'estetrol avec ces premières données chez des patients, hommes et femmes; présentant des comorbidités. Cependant, aucun produit COVID-19 ne générera de revenus directs, de sorte que la dette de remboursement variable liée à ces avances n'est plus pertinente.
La détermination du montant qui devra être payée in fine à la Région wallonne en application du contrat signé fait l'objet d'une forte incertitude qui dépend du montant des futures ventes que Mithra générera à l'avenir.
| Produits/projets liés aux avances publiques récupérables |
Phase 2 | Phase 3 | WACC | Taux d'actualisation utilisé pour la partie fixe |
|---|---|---|---|---|
| 13,88% | ||||
| Estelle® | 100% | 100% | /11,50% | 2,27% |
| Donesta® | 100% | 38% | 13,88% | 2,27% |
| Covid-19 | 0% | 0% | 13,16% | 2,27% |
| Produits/projets liés aux avances publiques | Taux d'actualisation utilisé pour la |
|||
| récupérables | R&D | Commercial | WACC | partie fixe |
| Zoreline® | 80% | 55% | 13,88% /13,16%/14,7% |
2,27% |
| Autres | 90% | 75% | 13,88% /12,48%/13,16% |
2,27% |
Une analyse de sensibilité de la valeur comptable des avances publiques récupérables a été effectuée en cas de changements défavorables des hypothèses. Mithra a testé une sensibilité raisonnable aux changements du business plan et une augmentation simulée jusqu'à 3 points de pourcentage du taux d'actualisation utilisé ne changerait pas les conclusions de l'analyse du Groupe. Une sensibilité aux changements du business plan et une augmentation simulée de jusqu'à 30 points de pourcentage de la probabilité de succès de ne changerait pas non plus les conclusions de l'analyse du Groupe.
| Evolution des projections de |
Probabilité de succès | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| ventes | -30% | -15% | 0% | 15% | 30% |
| -5% | 13 030 | 13 578 | 14 126 | 14 674 | 15 222 |
| -3% | 13 126 | 13 678 | 13 828 | 13 978 | 14 530 |
| 0% | 13 270 | 13 828 | 14 386 | 14 944 | 15 503 |
| 3% | 13 414 | 13 978 | 14 944 | 15 911 | 16 475 |
| 5% | 13 510 | 14 078 | 14 646 | 15 215 | 15 783 |
Depuis 2021, la probabilité de succès d'Estelle (AR 6139, 6926, 6875) atteint 100% et la probabilité de succès, ainsi que les produits de vente attendu pour Covid (8359, 8433) s'élèvent à zéro. Dans l'analyse de sensibilité précédente, ces paramètres ont été fixés.
Au 31 décembre 2021, les autres passifs financiers à la juste valeur concernent uniquement la contrepartie éventuelle Estelle® (110.004 kEUR).
En juin 2021, le Groupe a renégocié les compléments de prix relatifs à Zoreline®® et Myring®, avec le rachat complet de toutes les obligations de paiements conditionnels restantes, annulant les montants connexes inscrits au bilan à leur juste valeur (8,8 millions EUR en décembre 2020). Dans ce contexte, le passif financier de Zoreline®® suite à l'acquisition des droits complets de licence et de distribution est comptabilisé au coût amorti (8,5 millions EUR de passif répartis sur les quatre prochaines années).
La diminution de la juste valeur de la contrepartie éventuelle Estelle® s'explique principalement par les versements de 25 millions EUR effectués aux anciens actionnaires d'Uteron Pharma en 2021, partiellement compensé par la variation de 19,3 millions EUR de la charge de juste valeur enregistrée dans les comptes 2021 après l'examen des différents scénarios et probabilités liés au passif financier.
| Exercice clos le 31 décembre | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2021 | 2020 | |||||
| Total | Courant | Non-courant | Total | Courant | Non-courant | |
| Estelle ® | 110 004 | 11 329 | 98 675 | 115 739 | 22 917 | 92 821 |
| Myring ® | - | - | - | 3 137 | 507 | 2 630 |
| Zoreline® | 8 500 | 4 500 | 4 000 | 5 729 | - | 5 729 |
| Total Autres passifs financiers | 118 504 | 15 829 | 102 675 | 124 604 | 23 424 | 101 180 |
Une analyse de sensibilité a été menée sur les justes valeurs des contreparties éventuelles, se référer à la note 9.17 Instruments Financiers.
| Au 31 décembre | ||
|---|---|---|
| Des milliers d'euros (€) | 2021 | 2020 |
| Dettes fournisseurs | 16 915 | 23 325 |
| Factures à recevoir | 4 253 | 1 927 |
| TVA à payer | - | 36 |
| Salaires et sécurité sociale à payer | 1 219 | 1 309 |
| Charges à imputer et produits à reporter | 631 | 675 |
| Autres dettes | 312 | - |
| Dettes commerciales et autres passifs courants | 23 331 | 27 272 |
Le tableau suivant présente les actifs et passifs financiers de la Société évalués et comptabilisés ou non à leur juste valeur au 31 décembre 2021 :
| Milliers d'euros (€) | Solde à 31 décembre 2021 |
Éléments reconnus à leur juste valeur |
Hiérarchie des justes valeurs |
Eléments non reconnus à leur juste valeur |
|---|---|---|---|---|
| Actifs financiers | ||||
| Actifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat | ||||
| Autres actifs non-courants – contrepartie éventuelle | - | - | Niveau 3 | - |
| Actifs sur contrats – actions Mayne à recevoir | - | - | Niveau 1 | - |
| Actifs financiers dérivés | - | - | Niveau 2 | - |
| Actifs financiers à leur juste valeur par l'intermédiaire d'autres éléments | ||||
| du résultat global Placements en actions |
31 898 | 31 898 | Niveau 1 | - |
| Actifs financiers dérivés | 100 | 100 | Niveau 2 | - |
| Actifs financiers au coût amorti | ||||
| Autres actifs non-courants - autres | 9 263 | - | - | 9 263 |
| Actifs sur contrats – autres | 12 571 | - | - | 12 571 |
| Créances commerciales et autres actifs courants | 10 044 | - | - | 10 044 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 32 872 | - | - | 32 872 |
|---|---|---|---|---|
| Passifs financiers | ||||
| Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | ||||
| Autres passifs financiers - Estelle ® | 110 004 | 110 004 | Niveau 3 | - |
| Passifs financiers à la juste valeur par l'intermédiaire d'autres éléments | ||||
| du résultat global Passifs financiers dérivés |
4 783 | 4 783 | Niveau 2 | - |
| Passifs financiers au coût amorti | ||||
| Emprunts subordonnés | 12 943 | - | - | 12 943 |
| Autres emprunts - Emprunt convertible | 113 711 | - | - | 113 711 |
| Autres emprunts - autres | 45 150 | |||
| Contrats de location-financement | 48 914 | - | - | 48 914 |
| Avances publiques récupérables | 14 386 | - | - | 14 386 |
| Dettes commerciales et autres passifs courants | 23 331 | - | - | 23 331 |
| Autres passifs financiers - Zoreline® ® | 8 500 | 8 500 |
Le tableau suivant présente les actifs et passifs financiers de la Société évalués et comptabilisés ou non à leur juste valeur au 31 décembre 2020 :
| Solde au 31 décembre 2020 |
Éléments reconnus à leur juste valeur |
Hiérarchie des justes valeurs |
Eléments non reconnus à leur juste |
|
|---|---|---|---|---|
| Milliers d'euros (€) | valeur | |||
| Actifs financiers | ||||
| Actifs financiers à leur juste valeur par le biais du compte de résultat | ||||
| Autres actifs non-courants – contrepartie éventuelle | 7 999 | 7 999 | Niveau 3 | - |
| Actifs sur contrats – actions Mayne à recevoir | 18 670 | 18 670 | Niveau 1 | - |
| Actifs financiers dérivés | 14 | 14 | Niveau 2 | - |
| Actifs financiers à leur juste valeur par l'intermédiaire d'autres éléments du résultat global |
||||
| Placements en actions | 18 088 | 18 088 | Niveau 1 | - |
| Actifs financiers dérivés | 9 051 | 9 051 | Niveau 2 | - |
| Actifs financiers au coût amorti | ||||
| Autres actifs non-courants - autres | 6 402 | - | - | 6 402 |
| Actifs sur contrats – autres | 33 002 | - | - | 33 002 |
| Créances commerciales et autres actifs courants | 10 052 | - | - | 10 052 |
| Autres dépôts à court terme | 14 | - | - | 14 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 138 675 | - | - | 138 675 |
| Passifs financiers | ||||
| Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat | ||||
| Autres passifs financiers | 124 604 | 124 604 | Niveau 3 | - |
| Passifs financiers au coût amorti | ||||
| Emprunts subordonnés | 13 612 | - | - | 13 612 |
| Autres emprunts - Emprunt convertible | 111 310 | - | - | 111 310 |
| Autres emprunts - autres | 11 063 | 11 063 | ||
| Contrats de location-financement | 51 597 | - | - | 51 597 |
| Avances publiques récupérables | 16 454 | - | - | 16 454 |
| Dettes commerciales et autres passifs courants | 27 272 | - | - | 27 272 |
La juste valeur des créances commerciales et autres créances, des autres dépôts à court terme et de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ne diffère pas de manière significative des valeurs comptables. La juste valeur est généralement évaluée au niveau 2. Le fait que leur valeur comptable se rapproche de leur juste valeur est dû à la maturité court terme de ces actifs.
Pour une partie importante des emprunts et autres passifs, les justes valeurs ne sont pas matériellement différentes de leurs valeurs comptables, puisque les intérêts à payer sur ces emprunts sont proches des taux actuels du marché parce qu'ils sont récents ou que les emprunts ont des échéances courtes. Pour les contrats de location-financement, le taux d'emprunt marginal a été déterminé lors de la transition vers IFRS 16 au 1er janvier 2019.
Les justes valeurs sont évaluées à la date de clôture selon la hiérarchie suivante :
Il existe quatre catégories d'actifs financiers : les contreparties éventuelles, les actifs sur contrats, les actifs financiers dérivés, et les placements en actions.
| Milliers d'euros (€) | Hiérarchie des justes valeurs | Actifs comptabilisés ou divulgués à la juste valeur |
|---|---|---|
| Autres actifs non-courants – contrepartie éventuelle | Niveau 3 | - |
| Actifs sur contrats – actions Mayne à recevoir | Niveau 1 | - |
| Actifs financiers dérivés | Niveau 2 | 100 |
| Placements en actions | Niveau 1 | 31 898 |
| Solde au 31 décembre 2021 | 31 998 |
| Milliers d'euros (€) | Autres actifs non-courants – contrepartie éventuelle |
|---|---|
| Solde au 1er janvier 2021 | 7 999 |
| Perte de juste valeur par le biais du compte de résultat | (7 999) |
| Solde au 31 décembre 2021 | - |
Suite à la récente acquisition de Ceres Pharma par Naxicap Partners et aux dernières informations financières reçues de Ceres, il est actuellement considéré comme peu probable que la performance financière nécessaire des actifs vendus soit atteinte afin de pouvoir recevoir les créances de la contrepartie conditionnelle de deux fois 5 millions d'euros (actualisés) d'ici 2023.
Évidemment, la performance financière attendue des actifs vendus sera suivie de près et régulièrement et une partie ou la totalité de la contrepartie conditionnelle pourrait très bien être réintégrée si elle est considérée comme probable en 2023.
En ce qui concerne les actifs sur contrats, la variabilité associée au prix de l'action Mayne donne lieu à un changement de juste valeur par le biais du compte de résultat, conformément à la norme IFRS 9.
Suite à l'obtention de l'approbation de la FDA pour Estelle®, Mayne Pharma a émis 85,8 millions d'actions ordinaires à l'intention de la Société. Les actifs sur contrats liés aux actions Mayne à recevoir ont été extournés et les 20,3 millions EUR (valeur des actions à la date d'émission) ont été comptabilisés en placements en actions.
Jusqu'à l'émission des actions en mai 2021, la variabilité du cours de l'action Mayne a entraîné un gain de 1,6 millions EUR comptabilisé dans le résultat net de la période.
Le mouvement des actifs sur contrats lié aux actions Mayne est le suivant :
| Milliers d'euros (€) | Actifs sur contrats – actions Mayne à recevoir |
|---|---|
| Solde au 1er janvier 2021 | 18 670 |
| Gain de la juste valeur par le biais du compte de résultat | 1 648 |
| Emission d'actions - transfert en placements en actions | (20 318) |
| Solde au 31 décembre 2021 | - |
Le Groupe a conclu des instruments financiers dérivés pour gérer son exposition au risque de taux de change découlant des activités opérationnelles (couverture des flux de trésorerie). La portion efficace des changements de juste valeur des instruments financiers dérivés désignés comme des couvertures de flux de trésorerie sont comptabilisés dans les capitaux propres. Les montants reportés dans les capitaux propres sont ensuite transférés au compte de résultat dans la période au cours de laquelle la transaction couverte affecte le compte de résultat.
| Solde au 31 décembre 2021 | 100 |
|---|---|
| global | (8 951) |
| Gain de la juste valeur par l'intermédiaire d'autres éléments du résultat | |
| Perte de juste valeur par le biais du compte de résultat | (14) |
| Solde au 1er janvier 2021 | 9 065 |
| Milliers d'euros (€) | Actifs financiers dérivés |
Les actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global comprennent les investissements en titre de participation qui ne sont pas détenus à des fins de transaction et que le Groupe a irrévocablement choisi, lors de la comptabilisation initiale, de comptabiliser dans cette catégorie. Il s'agit d'investissements stratégiques et le Groupe considère que cette classification est plus pertinente.
La variation des placements en actions, relatifs à la participation dans Mayne Pharma s'expliquent par l'émission de la deuxième tranche d'actions et les baisses du cours de l'action Mayne, ainsi que du taux de conversion AUD / EUR au 31 décembre 2021.
| Milliers d'euros (€) | Placements en actions |
|---|---|
| Solde au 1er janvier 2021 | 18 088 |
| Emission d'actions - transfert depuis les actifs sur contrats | 20 318 |
| Gain de la juste valeur par l'intermédiaire d'autres éléments du résultat global |
(6 508) |
| Solde au 31 décembre 2021 | 31 898 |
Il existe deux catégories de passifs financiers : autres passifs financiers et passifs financiers dérivés. Nous avons considéré ces éléments au niveau 2 ou 3 dans la hiérarchie des justes valeurs.
| Passifs comptabilisés ou divulgués | ||
|---|---|---|
| Milliers d'euros (€) | Hiérarchie des justes valeurs | à leur juste valeur |
| Autres passifs financiers | Niveau 3 | 110 004 |
| Passifs financiers dérivés | Niveau 2 | 4 783 |
| Solde au 31 décembre 2021 | 114 787 |
L'évolution des autres passifs financiers évalués à la juste valeur se présente comme suit :
| Milliers d'euros (€) | Autres passifs financiers |
|---|---|
| Solde au 1er janvier 2021 | 124 604 |
| Paiements concernant Estelle® | (25 000) |
| Paiements concernant Zoreline® et Myring® | (8 500) |
| Gain sur l'annulation des contreparties éventuelles | (366) |
| Perte de juste valeur par le biais du compte de résultat | 19 266 |
| Solde au 31 décembre 2021 | 110 004 |
Au 31 décembre 2021, les autres passifs financiers à la juste valeur concernent uniquement la contrepartie éventuelle Estelle®. En juin 2021, le Groupe a renégocié les contreparties éventuelles (earn-outs) relatifs à Zoreline® et à Myring®, avec le rachat complet de toutes les obligations de paiements conditionnels restantes. Dans ce contexte, le passif financier de Zoreline® suite à l'acquisition des droits complets de licence et de distribution est comptabilisé au coût amorti (8,5 millions EUR de passif répartis sur les quatre prochaines années).
La juste valeur des autres passifs financiers Estelle® a été déterminée au moyen d'une méthode de pondération des probabilités fondée sur les flux de trésorerie actualisés. Le cas échéant, un modèle de flux de trésorerie actualisé ajusté au risque a été utilisé, où tous les flux de trésorerie futurs sont probabilisés puis actualisés.
| Contreparties éventuelles relatives à Estelle® | Encaissement total jusqu'en 2028 |
Encaissement partiel jusqu'en 2028 |
Valeur actuelle nette (VAN) |
|---|---|---|---|
| Alternative 1 | 50% | 50% | 98 542 |
| Alternative 2 | 67% | 33% | 110 004 |
| Alternative 3 | 75% | 25% | 116 888 |
| Alternative 4 | 100% | 0% | 132 927 |
| Contreparties éventuelles relatives à Estelle® | Encaissement total jusqu'en 2028 |
Encaissement partiel jusqu'en 2028 |
Valeur actuelle nette (VAN) |
|---|---|---|---|
| Alternative 1 | 50% | 50% | 107 921 |
| Alternative 2 | 60% | 40% | 115 739 |
| Alternative 3 | 70% | 30% | 125 087 |
Les alternatives 1, 3 et 4 ne sont pas utilisées pour l'évaluation du passif mais doivent être utilisées pour indiquer la sensibilité de la valeur aux facteurs de probabilité utilisés (niveau de hiérarchie 3).
L'augmentation de la juste valeur de la contrepartie éventuelle pour Estelle® (110 004 kEUR en décembre 2021 contre 115 739k en 2020) s'explique par un flux de sortie de trésorerie de 25 000 kEUR, compensé par la variation de la juste valeur (perte par le biais du résultat) de 19 266 kEUR. L'approbation d'Estelle® et les résultats positifs des études de phase III de Donesta® ont conduit à revoir les différents scénarios et probabilités liés à la dette financière envers les anciens actionnaires d'Uteron Pharma. En outre, le WACC actualisé en 2021 (11,34 %) est légèrement inférieur à celui utilisé pour les clôtures précédentes (11,87 % en 2020).
Le Groupe a conclu des instruments financiers dérivés pour gérer son exposition au risque de taux de change découlant des activités opérationnelles (couverture des flux de trésorerie). La portion efficace des changements de juste valeur des instruments financiers dérivés désignés comme des couvertures de flux de trésorerie sont comptabilisés dans les capitaux propres. Les montants reportés dans les capitaux propres sont ensuite transférés au compte de résultat dans la période au cours de laquelle la transaction couverte affecte le compte de résultat.
| Milliers d'euros (€) | Passifs financiers dérivés |
|---|---|
| Solde au 1er janvier 2021 | - |
| Gain de la juste valeur par l'intermédiaire d'autres éléments du résultat global | 4 783 |
| Solde au 31 décembre 2021 | 4 783 |
Les montants de ventes de licences à recevoir dans un avenir proche sont comptabilisés en chiffre d'affaires dans la mesure où ils sont hautement probables.
La plupart des contrats de licence ont une seule obligation de performance, à savoir l'octroi de la licence. Certains contrats contiennent également d'autres performances telles que des obligations de fabrication et de fourniture, qui sont distinctes de la licence
Une analyse a été effectuée afin de déterminer si l'obligation de performance était satisfaite au 31 décembre 2021.
Les tableaux ci-dessous présentent la variation des Actifs sur contrats:
| Milliers d'euros (€) | |
|---|---|
| Solde au 1er janvier 2021 | 51 672 |
| Gain de la juste valeur par le biais du compte de résultat | 1 648 |
| Emission d'actions - transfert en placements en actions | (20 318) |
| Chiffre d'affaires facturé durant l'exercice et déjà comptabilisé les années précédentes | (24 688) |
| Différences de conversion | 285 |
| Chiffre d'affaires reconnu au cours de l'exercice | 3 972 |
| Solde au 31 décembre 2021 | 12 571 |
Suite à l'approbation d'Estelle® par la FDA et l'EMA, du chiffre d'affaires reconnu en 2019 a été facturé, ce qui a permis de percevoir environ 24,5 millions EUR. D'autre part, Mayne Pharma a émis 85,8 millions d'actions ordinaires au bénéfice de la Société. L'actif sur contrat lié correspondant a été extourné et les 20,3 millions EUR (valeur des actions à la date d'émission) ont été comptabilisés dans la rubrique placements en actions.
Les revenus reconnus au cours de la période sont principalement des « Prix de vente variable » sur les produits Estelle® (3,5 millions d'euros) qui ont été livrés en 2021 et sur lesquels ces montants seront dus par nos partenaires au cours des prochains trimestres en fonction de leurs propres ventes d'Estelle® sur leurs marchés.
Outre ce qui précède, le solde des actifs sur contrats au 31 décembre 2021 tient compte de revenus de licence non encore facturés pour 9,1 millions d'euros, dont 7,6 millions EUR concernent Mayne Pharma pour Myring®, 1 million EUR concerne Gedeon Richter pour Estelle® en Amérique latine et 0,5 million EUR concerne une obligation de performance dans le cadre de l'accord Mayne Pharma pour Estelle®.
Les passifs sur contrats étaient le résultat de certains montants déjà facturés (et payés par le client) pour Zoreline® mais non comptabilisés dans le chiffre d'affaires puisque les obligations de performance liées n'étaient pas encore satisfaites au 31 décembre 2020.
Les tableaux ci-dessous présentent le report des passifs sur contrats :
| Solde au 31 décembre 2021 | - |
|---|---|
| Reconnaissance de chiffre d'affaires | (3.706) |
| Solde au 1 janvier 2021 | 3.706 |
| En milliers d'euros (€) |
Les paiements d'étape Zoreline® ont pu être reconnus en chiffre d'affaires conformément à l'accord signé avec SVR Invest BV en juin 2021 pour l'ensemble des droits mondiaux de licence et de distribution de l'implant Zoreline®, clôturant l'accord précédent avec GSP et libérant Mithra de son obligation de performance. En effet, la renégociation des contreparties éventuelles (earn-outs) relatives aux complexes thérapeutiques a éteint l'obligation de performance antérieure de la Société. Veuillez-vous référer à la note 9.5.2.
| Exercice clos le 31 décembre | ||
|---|---|---|
| Milliers d'euros (€) | 2021 | 2020 |
| Crédit d'impôt recherche Revenus des avances publiques |
2 566 | 1 864 |
| récupérables | 357 | 2 833 |
| Autres produits | 1 886 | 1 877 |
| Autres produits opérationnels | 4 809 | 6 574 |
Les autres produits opérationnels sont majoritairement du crédit d'impôt R&D et des revenus des avances publiques récupérables. Veuillez-vous reporter à la note 9.15.2. Avances publiques récupérables pour plus d'informations sur ces revenus de subventions. Les autres produits, qui s'élèvent à 1,9 million d'euros, sont restés stables, tandis que l'augmentation du crédit d'impôt pour la R&D est directement liée à l'augmentation des dépenses de R&D liées aux études cliniques de phase III de Donesta.
Ci-après figure un résumé de la ventilation des charges par nature des coûts des ventes, des frais de recherche et développement, des frais généraux et administratifs ainsi que des frais de vente.
| Exercice clos le 31 décembre | ||
|---|---|---|
| Des milliers d'euros (€) | 2021 | 2020 |
| Coûts par nature | ||
| Marchandises commerciales, matières premières et consommables | 16 142 | 5 836 |
| Charges au titre des avantages au personnel | 13 917 | 17 372 |
| Prestataires de services externes | 66 299 | 58 368 |
| Dépenses d'image de marque de l'entreprise | 378 | 695 |
| Dépréciations, amortissements et réductions de valeur | 10 426 | 9 873 |
| Commissions | 12 | 70 |
| Paiements liés aux contrats de location simple | 322 | 83 |
| Dépenses informatiques | 1 686 | 971 |
| Entretien et réparation | 1 513 | 1 086 |
| Autres dépenses | 4 657 | 4 929 |
| Coûts totaux par nature | 115 352 | 99 282 |
| Coûts par type | ||
| Coût des ventes | 15 724 | 3 457 |
| Frais de recherche et développement | 85 243 | 78 458 |
| Frais généraux et administratifs | 12 515 | 15 933 |
| Frais de vente | 1 871 | 1 434 |
| Coûts totaux par type | 115 352 | 99 282 |
Les coûts totaux ont augmenté de 16,1 millions d'euros au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, ce qui représente une augmentation de 16,2 % par rapport à 2020. Cet écart est principalement lié à :
Les charges d'amortissement et de dépréciation sont stables bien qu'au cours de l'année 2021, on puisse noter une augmentation de l'amortissement des immobilisations corporelles et des actifs de droit d'usage suite à l'accréditation des zones de production dans l'installation CDMO de Mithra et une augmentation de l'amortissement des autres actifs incorporels suite à la réception de l'autorisation de mise sur le marché d'Estelle® (les droits de propriété intellectuelle et la recherche et développement générés en interne pour ce projet sont maintenant considérés comme disponibles pour l'utilisation). Ces variations sont compensées par la perte de valeur de 3,5 millions EUR comptabilisée en 2020.
| Exercice clos au 31 décembre | ||
|---|---|---|
| En milliers d'euros (€) | 2021 | |
| Salaires, traitements, honoraires et primes |
16.728 | 13.648 |
| Coûts des régimes de retraite : régime à cotisations définies |
385 | 342 |
| Paiements fondés sur des actions | 1.065 | 7.267 |
| Total | 18.178 | 21.257 |
Les coûts liés au personnel (avant déduction des coûts capitalisés) peuvent être résumés comme suit
En 2021, les salaires et traitements augmentent en raison de l'embauche de nouveaux employés au cours de l'année, tandis que les paiements fondés sur des actions diminuent de manière significative par rapport à 2020, pour plus de détails, veuillez-vous référer à la note 9.26 Paiements fondés sur des actions.
Une partie des dépenses liées au personnel (4,2 millions d'euros) a été capitalisée à l'actif, il s'agit principalement des coûts salariaux liés aux employés du CDMO qui travaillent sur le paramétrage des machines et de l'équipement et sur l'amélioration de l'installation de production pour la fabrication de produits pharmaceutiques. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à la note 9.7 Immobilisations corporelles.
En 2021, le Groupe occupait 248 ETP (contre 229 ETP en 2020) qui sont répartis entre les départements suivants :
| Au 31 décembre | ||
|---|---|---|
| Nombre d'employés | 2021 | |
| Personnel R&D | 52 | 51 |
| Autre personnel de G&A et de production | 197 | 178 |
| Total | 248 | 229 |
Le Groupe offre plusieurs régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, de prestations de décès, d'invalidité et de soins de santé. Tous les employés ont accès à ces régimes. Les avantages décès, invalidité et soins de santé accordés aux employés du Groupe sont couverts par des compagnies d'assurances extérieures, à qui les primes sont payées sur une base annuelle. Ces primes sont imputées dans le compte de résultat au fur et à mesure de leur exigibilité.
Les régimes de pension postérieurs à l'emploi accordés aux employés du Groupe sont des régimes à cotisations définies. Il s'agit de régimes de pension en vertu desquels le Groupe paie une cotisation fixe à une entité distincte. Le Groupe comptabilise en charges au compte de résultat les obligations de cotisations aux régimes à cotisations définies au fur et à mesure qu'elles sont encourues. Bien qu'en Belgique, les régimes à cotisations définies soient légalement soumis à un rendement minimum garanti de 1,75 % sur les cotisations de l'employeur et celles de l'employé, les régimes de pension postérieurs à l'emploi sont comptabilisés comme des régimes à cotisations définies, vu que le rendement légalement obligatoire est principalement garanti par la compagnie d'assurances extérieure. Tout passif qui pourrait en découler est négligeable.
| Exercice clos le 31 décembre | ||
|---|---|---|
| Milliers d'euros (€) | 2021 | 2020 |
| Produits d'intérêts | - | - |
| Gains de change latents | 201 | |
| Gains de change réalisés | 149 | 1 612 |
| Plus-value sur cession d'actions | 367 | - |
| Réévaluation des avances publiques récupérables | 1 782 | |
| Autres produits financiers | 339 | 171 |
| Total des revenus financiers | 2 838 | 1 782 |
Les produits financiers ont augmenté de 1 056 kEUR. Au cours de l'exercice clos en décembre 2021, les produits financiers concernent principalement :
L'année précédente, les revenus financiers étaient principalement dus au gain de change réalisé sur le contrat de couverture en USD (862kEUR enregistrés dans le compte de résultats) et à d'autres gains de change réalisés.
| Exercice clos le 31 décembre | ||
|---|---|---|
| Milliers d'euros (€) | 2021 | 2020 |
| Charges d'intérêts | (11 765) | (3 503) |
| Réévaluation des avances publiques récupérables | (310) | (1 355) |
| Pertes de change latentes | 50 | (828) |
| Pertes de change réalisées | (741) | (242) |
| Autres charges financières | (350) | (59) |
| Total des charges financières | (13 116) | (5 987) |
Les charges financières comprennent principalement les paiements d'intérêts. L'augmentation est en grande partie due à la charge d'intérêt de l'obligation convertible de 125 millions EUR conclue en décembre 2020 (veuillez-vous référer à la note 9.14. Capitaux propres).
Les charges fiscales comprennent :
| Exercice clos le 31 décembre | ||
|---|---|---|
| Milliers d'euros (€) | 2021 | 2020 |
| Revenus fiscaux courants / (charges) | (315) | (35) |
| Produits/(charges) d'impôt différé liés à des différences temporaires et les pertes fiscales |
7 211 | 18 871 |
| Retenue à la source produit / (charge) | (1) | (1) |
| Total | 6 895 | 18 835 |
Les impôts sur le revenu pour 2021 et 2020 sont le résultat de différences temporelles et de pertes fiscales reportées et sont donc des éléments sans effet sur la trésorerie.
Le Groupe a comptabilisé un actif d'impôt différé de 6 895 kEUR au 31 décembre 2021. Celui-ci pourra être utilisé en déduction des bénéfices imposables futurs.
Les pertes fiscales consolidées non utilisées et reportées au 31 décembre 2021 s'élèvent à 119 millions d'euros, avec une consommation attendue sur un horizon de 7 ans.
Le résultat fiscal pour l'année 2021 peut être réconcilié comme suit :
| Exercice clos le 31 décembre | ||
|---|---|---|
| Milliers d'euros (€) | 2021 | 2020 |
| Revenu / Perte (-) avant impôt | (123 769) | (110 922) |
| Taux d'imposition statutaire du pays | 25% | 25% |
| Charges / (produits) d'impôt théorique | (30 942) | (27 730) |
| Charges / (produits) d'impôts dans le compte de résultat (effectif) | (6 895) | (18 835) |
| Différence dans les charges fiscales / revenus (-) à expliquer | 24 048 | 8 896 |
| Crédit d'impôt pour investissements en R&D | 2 076 | 2 727 |
| Différences temporaires pour lesquelles aucun actif d'impôt différé n'a été reconnu | 8 248 | (3 193) |
| Pertes fiscales pour lesquelles aucun produit d'impôt différé n'a été comptabilisé | 2 141 | 10 154 |
| Frais de paiement basés sur des actions | 266 | 1 817 |
| Retenues à la source | (1) | 1 |
| Différences temporaires comptabilisées avec des taux d'imposition différents | 10 164 | (2 179) |
| Autres | 1 154 | (431) |
| Total | 24 048 | 8 896 |
Ci-après figure un aperçu détaillé de l'actif d'impôt différé :
| En milliers d'euros (€) | Exercice clos au 31 décembre | ||
|---|---|---|---|
| 2021 | 2020 | ||
| Actifs d'impôt différé à recouvrer dans plus de 12 mois | 63.456 | 50.905 | |
| Actifs d'impôt différé | 63.456 | 50.905 |
L'augmentation de 12.551 kEUR s'explique principalement par l'augmentation des pertes fiscales en 2021 dans les filiales du Groupe, toutes situées en Belgique et soumises au droit fiscal belge.
Le management est convaincu que ces sociétés généreront à l'avenir des bénéfices suffisants pour pouvoir récupérer les pertes fiscales reportées dans un délai court et justifier la comptabilisation de l'actif d'impôt différé, en particulier pour la société Estetra grâce aux négociations de contrats de licence prévus pour Donesta® et aux ventes de produits Estelle® qui généreront beaucoup de bénéfices dans les années à venir.
Voici les jugements critiques utilisés pour la comptabilisation des actifs d'impôts différés :
Grâce à l'utilisation des pertes fiscales reportées et aux déductions DRB/DRI, Mithra prévoit de réduire considérablement son taux d'imposition effectif à moins de 5% pour son portefeuille de produits E4, contre 25% pour le taux d'imposition des sociétés belges standard. Ce faible taux devrait s'appliquer à la majorité des revenus futurs liés aux produits à base d'E4.
| Ci-après figure un aperçu détaillé de l'évolution de l'actif d'impôt différé* : | ||
|---|---|---|
| -- | --------------------------------------------------------------------------------- | -- |
| Différences temporaires | ||||
|---|---|---|---|---|
| Milliers d'euros (€) | Contrepartie conditionnelle |
Autres | Pertes fiscales |
Total |
| Au 1er janvier 2020 | 17 913 | (1 754) | 18 272 | 34 431 |
| Comptabilisés en (charges)/produits au compte de résultat | 9 053 | (4 283) | 11 703 | 16 474 |
| Au 31 décembre 2020 | 26 966 | (6 037) | 29 975 | 50 905 |
| Comptabilisés en (charges)/produits au compte de résultat | (1 132) | (1 968) | 15 652 | 12 551 |
| Au 31 décembre 2021 | 25 834 | (8 005) | 45 627 | 63 456 |
*Montants comptabilisés en charges/produits au compte de résultat en 2021 dont 3.597 kEUR provenant des couvertures de flux de trésorerie qui sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global.
Les passifs d'impôt différé (6 089 kEUR au 2021 et 4 363 kEUR en 2020) résultent de différences temporelles provenant de l'écart entre les justes valeurs des actifs acquis à la date d'acquisition et leurs bases taxables. Les actifs et passifs d'impôt différés sont répartis par entité légale.
La perte de base par action est calculée en divisant le résultat net attribuable aux actionnaires par le nombre moyen pondéré d'actions.
La perte de base et celle diluée par action sont identiques car l'intégration des actions potentielles en circulation (droits de souscription et obligations convertibles) résulterait en un effet anti-dilutif.
| Exercice clos le 31 décembre | |||
|---|---|---|---|
| Milliers d'euros (€) | 2021 | 2020 | |
| Résultat aux fins de la perte de base par action | (116 875) | (92 086) | |
| Nombre moyen pondéré d'actions pour l'objectif de la perte de base par action |
43 429 809 | 40 988 235 | |
| Perte de base par action (en Euro) | (2,69) | (2,25) | |
| Perte diluée par action (en Euro) | (2,69) | (2,25) |
Veuillez-vous référer à la section 9.31 pour une description des transactions sur actions qui ont eu lieu après la fin de la période de reporting et qui n'ont pas été ajustées rétrospectivement dans le calcul du résultat par action.
Par une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 2 mars 2015, la Société a émis 1 089 warrants principalement à l'intention des principaux dirigeants, avec un prix d'exercice de 5 646 EUR par warrant. Les warrants sont subordonnés à l'achèvement de 4 années de service (période d'acquisition). Ils pourront être exercés à partir de 2019. La juste valeur des 1 089 warrants à la date d'attribution est estimée à 2 789 kEUR.
En 2019, deux augmentations de capital ont eu lieu suite à l'exercice de warrants en 2019 (15 warrants le 30 janvier 2019 et 15 warrants le 24 avril 2019).
Au 30 janvier 2019, une augmentation de capital a eu lieu suite à l'exercice de 15 warrants dans le cadre du Plan de Warrants 2015 («Plan de Warrants 2015») correspondant à un apport de 84 690 EUR. Conformément au plan de warrants 2015, la période d'exercice a débuté le 1er janvier 2019. Un montant de 18 119,48 EUR a donc été apporté en numéraire au capital de Mithra et le solde de 66 570,52 EUR a été affecté au compte «prime d'émission» de la Société. Cet exercice de 15 warrants a donné lieu à l'émission de 24 750 actions (1 warrant étant équivalent à 1 650 actions) qui, le 13 février 2019 ont été admises à la cotation sur le marché réglementé. En conséquence, le capital de Mithra au 30 janvier 2019 s'élevait à 27 573 880,18 EUR correspondant à 37 664 245 actions ordinaires.
Une deuxième augmentation de capital a eu lieu le 24 avril 2019, à la suite de l'exercice de 15 warrants du plan de warrants 2015 («plan de warrants 2015») correspondant à un apport de 84 690 EUR. Un montant de 18 119,40 EUR a donc été apporté en numéraire au capital de Mithra et le solde de 66 570,52 EUR a été affecté au compte « prime d'émission » de la Société. Cet exercice de 15 warrants a donné lieu à l'émission de 24 750 actions (1 warrant étant équivalent à 1 650 actions) qui, le 9 mai 2019 ont été admises à la cotation sur le marché réglementé. En conséquence, le capital l de Mithra au 24 avril 2019 s'élevait à 27 591 999,58 EUR correspondant à 37 688 995 actions ordinaires entièrement libérées. Les actions n'ont pas de valeur nominale, mais elles représentent la même fraction du capital social de la Société, qui est libellé en euros. Chaque action donne droit à un droit de vote.
Enfin, le 21 mai 2021, la troisième augmentation de capital a eu lieu suite à l'exercice de 620 warrants du plan de warrants 2015 correspondant à un apport de 3.500.520 euros. Un montant de 748 836 EUR a donc été apporté en numéraire au capital de Mithra et le solde de 2 751 684 EUR a été affecté au compte « prime d'émission » de la Société. Cet exercice de 620 warrants a donné lieu à l'émission de 1 023 000 actions (1 warrant étant équivalent à 1650 actions) qui vendredi 14 mai 2021 ont été admises à la cotation sur le marché réglementé. En conséquence, le capital de Mithra au 21 mai s'élevait à 32 019 708,40 EUR correspondant à 43 737 097 actions ordinaires entièrement libérées. Les actions n'ont pas de valeur nominale, mais elles représentent la même fraction du capital de la Société, qui est libellé en euros. Chaque action donne droit à un droit de vote.
Le 5 novembre 2018, l'assemblée générale extraordinaire de Mithra a approuvé l'émission d'un maximum de 1 881 974 warrants conformément au plan de warrants 2018 au profit d'employés clés, de membres du management et de certains administrateurs avec un prix d'exercice correspondant à 24,05 EUR ou 24,09 EUR en fonction du statut (employé ou consultant) du bénéficiaire. Les warrants ont une période de longévité de 5 ans à partir de leur émission. Les warrants ne sont en général pas transférables et en principe, ne peuvent être exercés avant le deuxième anniversaire qui suit la date de leur offre (à partir du 6 novembre 2020 conformément aux conditions d'exercice). Tous les warrants offerts sont soumis à une condition de service de deux ans. En outre, 30% des warrants offerts sont soumis à des conditions d'acquisition supplémentaires, tant dépendantes qu'indépendantes de l'évolution du marché. La situation de marché, dont l'acquisition dépend du cours de bourse, a été incluse dans le calcul de la juste valeur à la date d'attribution (voir l'escompte appliqué dans le tableau ci-dessous). Cette condition a été remplie au cours de cet exercice 2019. Sur un maximum de 1 881 974 warrants émis, un nombre de 1 3394 900 warrants (correspondant à 1 394 900 nouvelles actions) ont été proposés et acceptés par les bénéficiaires. Le solde des warrants restants n'a pas été utilisé dès lors que le conseil d'administration s'est engagé à ne pas les offrir à des bénéficiaires potentiels au moment de l'émission du Plan de Warrants 2020 conformément au CSA.
Évolution du nombre de warrants :
| Nombre de warrants | Exercice clos au 31 décembre | |||
|---|---|---|---|---|
| Prix d'exercice pondéré (en euro) |
2021 Nombre de warrants | Prix d'exercice pondéré (en euro) |
2020 Nombre de warrants |
|
| Accordés et en circulation au 1er janvier | 18,8 | 2.701.520 | 15,68 | 1.307.825 |
| Accordés | 19,0 | 10.000 | 24,80 | 1.393.695 |
| Retenus | - | - | ||
| Exercés | 5646,0 | -620 | - | |
| Expirés | - | - | ||
| Au 31 décembre | 24,30 | 2.710.900 | 18,77 | 2.701.520 |
En ce qui concerne le plan de warrants 2018, sur un maximum de 1 881 974 warrants, un total de 1 394 900 warrants ont été proposés et acceptés. Le prix d'exercice étant différent pour les sociétés de gestion et pour les salariés, nous avons déterminé deux montants de juste valeur différents. La juste valeur des warrants à la date d'attribution est estimée à 13 994 kEUR. La juste valeur de chaque warrant est estimée conformément à la méthode Black & Scholes basée sur les suppositions suivantes : (i) nous avons d'abord évalué séparément les warrants attribués aux sociétés de gestion et ceux accordés aux employés, (ii) deuxièmement, nous avons également évalué séparément les warrants qui sont soumis à des conditions d'acquisition de ceux qui ont déjà été définitivement acquis par les bénéficiaires lors de leur attribution.
La juste valeur des warrants à la date d'attribution a été estimée à 6 705 kEUR pour les warrants définitivement acquis et 2 918 kEUR pour les 30% restants soumis à des conditions d'acquisition, à 4 370 kEUR pour les warrants acquis à 100 % et à 2 189 kEUR pour les warrants accordés à LDA et aux actionnaires de référence (voir plus bas).
En juillet et septembre 2020, la Société a convoqué deux assemblées générales extraordinaires au cours desquelles l'émission de deux plans de warrants a été approuvée : (i) un plan de warrants au profit de LDA Capital Ltd, en vertu duquel un maximum de 690 000 warrants devaient être émis conformément à la transaction annoncée par la Société le 23 avril 2020 et (ii) un autre plan de warrants au profit des actionnaires de référence (« Plan de warrants des actionnaires prêteurs ») pour un maximum de 300 000 warrants.
Ce plan est comptabilisé selon la norme IFRS 2 car 690 000 warrants (coût de la facilité de financement en actions) exerçables à 27 EUR avec une date d'expiration au 23 avril 2023, ont été émis à LDA Capital dans le cadre de la facilité de financement en actions de 50 millions EUR. Lors de la signature de l'accord d'option de vente le 23 avril 2020, Mithra a bénéficié de la flexibilité nécessaire pour prélever du capital à son gré et, par conséquent, une période d'acquisition de 3 ans a été considérée en raison de l'engagement de capital pris pour cette période, à la fin de laquelle les warrants complets deviendront exerçables. Ainsi, 220 kEUR euros de la juste valeur totale (1 581 kEUR) des options attribuées à cette date ont été comptabilisés en charges dans le compte de résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020, la partie restante sera prise en charge jusqu'à la fin de la période d'acquisition de trois ans.
Le même traitement comptable a été appliqué au second plan (« Plan de warrants des actionnaires prêteurs ») en compensation de leur service de support dans la construction de cette transaction financière par le prêt de leur actions pour chacune des opérations sur le capital à réaliser. En tant que tel, 68 kEUR de la juste valeur totale (608 kEUR) des warrants octroyés à cette date ont été comptabilisés dans le compte de résultats pour l'année clôturée au 31 décembre 2020, le solde restant sera pris en charge jusqu'à la fin des 3 ans de période d'acquisition.
En 2021, 10 000 warrants ont été offerts et acceptés à des sociétés de gestion. À ce titre, 89kEUR (la juste valeur totale) des options attribuées à cette date ont été comptabilisés en charges dans le compte de résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
La juste valeur de chaque warrant est estimée conformément à la méthode Black & Scholes basée sur les suppositions suivantes :
| Plan 2018 (Subvention 1 - 70%) |
Plan 2018 (Subvention de 1 à 30 %) |
Plan 2018 (Subvention 2 - 100%) |
Plan 2018 (Subvention de 3 à 100 %) |
|
|---|---|---|---|---|
| Nombre de mandats octroyés | 866 837,00 | 371 502,00 | 97 695,00 | 67 528,00 |
| Prix d'exercice par warrant | EUR 24,05-24,09 | EUR 24,05-24,09 | EUR 24,09-25,72 | EUR 25,5-27,5 |
| Rendement attendu du dividende |
- | - | - | - |
| Volatilité anticipée du cours de l'action |
38% | 38% | 38% | 38% |
| Taux d'intérêt sans risque | 0% | 0% | 0% | 0% |
| Durée prévue | 5 ans | 5 ans | 5 ans | 5 ans |
| Juste valeur à la date d'octroi Taux d'actualisation lié aux conditions de marché |
6 705 k.EUR - |
2 918 k.d. 0,1437 |
EUR 753k - |
EUR 586k |
| Plan 2018 (Subvention 4 - 100%) |
Plan 2020 (LDA) |
Plan 2020 (LDA) |
Plan 2020 (Mgmt Subvention 1) |
Plan 2020 (Mgmt Subvention 2) |
|
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de mandats octroyés | 87 695,00 | 690 000,00 | 300 000,00 | 316 000,00 | 10 000 |
| Prix d'exercice par warrant Rendement attendu du dividende |
16,54 euros - |
27 euros - |
27 euros - |
17,87 euros - |
EUR 18,96 - |
| Volatilité anticipée du cours de l'action |
37,50% | 37,50% | 37,50% | 37,50% | 37,50% |
| Taux d'intérêt sans risque | 0,36% | 0,36% | 0,36% | 0,36% | 0,36% |
| Durée prévue | 5 ans | 3 ans | 3 ans | 10 ans | 10 ans |
| Juste valeur à la date d'octroi | 479 000 EUR | 1.581 k€ | 608 k€ | 2.552k EUR | EUR 87k |
L'écart type annualisé du prix de l'action a été déterminé sur la base d'une estimation historique tandis que le taux d'intérêt sans risque a été déterminé sur la base d'une obligation d'État dont l'échéance est la plus proche de l'expiration de l'option.
Au cours de l'exercice 2021, une charge de 1 065 kEUR a été comptabilisée au compte de résultat.
Depuis 2008, Mithra est impliquée dans un litige l'opposant à la société Organon N.V. (devenue depuis lors Merck SHARP and DOHME B.V.). Le point de discorde concerne la violation présumée de l'un des brevets détenu par Organon en raison de la commercialisation opérée par Mithra et son partenaire DOCPHARMA BVBA (devenue MYLAN) d'un médicament générique, Heria. À ce jour, Organon évalue son dommage potentiel à 2 770 kEUR comprenant le dommage encouru à l'issue de la violation, les frais nécessaires à l'établissement de celle-ci, les frais d'avocat ainsi que d'expertise. Le jugement d'instance a été rendu le 11 décembre 2015 dernier et a conclu à l'existence d'une violation partielle du brevet d'Organon. Un expert a été désigné par le Tribunal en vue d'évaluer le préjudice subi en lien avec cette violation. Un rapport définitif de l'expert judiciaire du 22 novembre 2019 a évalué ce dommage à 551kEUR. Ce montant est toutefois contestable au regard de plusieurs éléments objectifs. L'affaire est pendante en degré d'appel et l'audience n'est pas encore fixée.
Une provision de 266 kEUR a été enregistrée dans les comptes conformément à l'évaluation par le management du passif qui peut en résulter.
Pour plus de détails sur les contreparties éventuelles, veuillez-vous reporter à la section 9.17.4
Les contreparties éventuelles liées à la cession d'actif Donesta® ne sont pas comptabilisées sur la base des règles comptables établies au point 9.2.6 (b).
Puisque l'acquisition de Donesta® respectait les critères d'une cession d'actifs, étant donné que la définition d'une entreprise, telle qu'indiquée dans IFRS 3, n'était pas respectée, la transaction a été initialement évaluée au coût. Par la suite, les immobilisations incorporelles seront évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et du cumul des pertes de valeur. Par conséquent, cette évaluation constitue plus un attribut de l'évaluation de la juste valeur tout au long de la vie de l'actif qu'un attribut représentatif du modèle de coût au moment de la constatation initiale de l'actif. Les contreparties éventuelles (earn- out) sont donc communiquées comme un contreparties éventuelles (earn-out) pour un montant de 12 000 kEUR où tout passif réévalué à la clôture de chaque période de reporting sera comptabilisé en ajustement du coût des immobilisations incorporelles dans la mesure où il se rapporte à des périodes de reporting futures.
En septembre 2019, Mithra a conclu un contrat avec ICON Plc afin de gérer l'étude pivot de Phase III de Donesta® visant à démontrer l'efficacité et l'absence de danger à long terme de l'estetrol dans le soulagement des symptômes vasomoteurs chez les femmes postménopausées et hystérectomisées pour les USA. Les dépenses nécessaires à la conclusion de l'étude sont actuellement estimées à environ 12 millions d'euros.
Le 6 novembre 2019, la Société a également conclu un contrat avec ICON Plc pour une étude similaire menée en Europe et dans la reste du monde. Les dépenses nécessaires à la conclusion de l'étude sont actuellement estimées à environ 24 millions d'euros.
La Société a mis en place des processus lui permettant de se conformer à la disposition 7:97 CSA. Au cours de l'année fiscale 2021, le 24 juin 2021, la Société a effectué une transaction avec des parties liées conformément à l'article 7:97 du code des sociétés et des associations. Pour plus d'informations, veuillez-vous référer au communiqué de presse daté du 24 juin 2021.
En outre, la Société n'a pas d'événement à rapporter lié à l'application de l'article 7:97 §6 CCA.
Pour l'exercice 2021, les parties liées avec lesquelles d'autres transactions ont eu lieu, mais qui étaient, au moment de la décision ou de la conclusion des opérations, en dessous du seuil de matérialité tel que prévu par la disposition 7:97 CSA sont les suivantes :
• Protection Unit SA, une entité dans laquelle Monsieur François Fornieri (administrateur de la Société) est actionnaire et dans laquelle NOSHAQ Partners SCRL (administrateur de la Société) est administrateur.
Les transactions entre la Société et ses filiales, qui sont des parties liées, ne sont pas prises en compte dans les comptes consolidés et aucune information n'est fournie à ce propos dans la présente section. La société liée Targetome a toutefois été incluse comme une partie liée.
En 2021, Mithra a acquis des actifs de SVR Invest SRL en tant que parties liées comme indiqué ci-dessus. Se référer aux notes 9.5. Informations sectorielles et chiffre d'affaires, 9.6. Autres immobilisations incorporelles et 9.15. Emprunts.
En novembre 2021, Mithra a vendu les 11 actions détenues dans la société NOSHAQ à NOSHAQ SA pour un montant total de 565 221,05 EUR. Cette vente était sujette à la conclusion d'un accord formel incluant une clause d'ajustement de prix en faveur de Mithra si certaines transactions spécifiques devaient avoir lieu sur les actions de NOSHAQ SA au cours d'une période déterminée. Bien vouloir également se référer à la note 9.23. Produits et charges financières.
Le tableau ci-après indique les rémunérations versées aux principaux dirigeants :
| Milliers d'euros (€) | Total | Dont le CEO |
|---|---|---|
| Rémunération de base | 2 937 | 440 |
| Rémunération variable | 260 | - |
| Assurance groupe (pension, incapacité, vie) | 16 | - |
| Autres assurances (voiture, téléphone, assurance hospitalisation) | 46 | - |
| Total | 3 259 | 440 |
| Milliers d'euros (€) | Type de services | 2021 | 2020 |
|---|---|---|---|
| Total services rendus aux entités contrôlées par des dirigeants principaux/des administrateurs ou sur lesquelles ces derniers exercent une influence notable |
40 | - | |
| F. Fornieri | Refacturation dépenses diverses | 40 | - |
| Total services achetés aux entités contrôlées par des dirigeants principaux/des administrateurs ou sur lesquelles ces derniers exercent une influence notable |
547 | ||
| Alychlo NV | Facilité de prêt d'actions | 51 | 17 |
| Bocholtz | Affiliation | 2 | 4 |
| Eklo Asbl | Services de recherche et étude | 50 | |
| Corporate Unit | Services divers | 1 | - |
| Millésime Chocolat | 1 | - | |
| JAZZ A LIEGE ASBL | Parrainage | 63 | 5 |
| Noshaq SA | Facilité de prêt d'actions | 101 | 34 |
| Protection Unit | Services de garde | 304 | 302 |
| SVR Invest SRL | Charge d'intérêts | 267 | - |
| YIMA SRL | Services de location Bâtiments Foulons | 141 | 168 |
| YIMA SRL | Frais de consultance non-exécutif | 450 | - |
| YIMA SRL | Facilité de prêt d'actions | 51 | 17 |
En plus de ce qui précède, un montant de 25,0 millions d'euros a été versé au cours de l'année 2021 aux anciens actionnaires d'Uteron qui comprennent, entre autres, M. F. Fornieri, M. JM. Foidard et M. L. Van Rompay. Se référer à la note 9.17. Instruments financiers.
Conformément à la définition de "transactions avec des parties liées" au sens de la norme comptable IAS 24, la Société a acquis des services par la forme de prêts d'actions auprès de ses actionnaires de référence listés cidessous. En échange de ces services, la Société a octroyé des warrants à ces actionnaires de référence en proportion des actions prêtées :
Pour plus de détails, se référer à la note 9.26. Paiements fondés sur des actions.
| Milliers d'euros (€) | 2021 | 2020 |
|---|---|---|
| Créances des entités contrôlées par des dirigeants principaux/des administrateurs ou sur lesquelles ces derniers exercent une influence notable |
- | 39 |
| Dettes envers les entités contrôlées par des dirigeants principaux/des administrateurs ou sur lesquelles ces derniers exercent une influence notable |
80 | 160 |
| Dettes envers d'autres parties liées | - | - |
| Milliers d'euros (€) | 2021 | 2020 |
|---|---|---|
| Prêts consentis par/à des entités contrôlées par des dirigeants | ||
| principaux/administrateurs | - | - |
L'ensemble des rémunérations et des avantages versés aux administrateurs non exécutifs (agissant en cette qualité) en 2021 s'élève à 194 170 EUR (montant brut, hors TVA). Ce montant est réparti comme suit :
| Nom | Nature | Remunerations3 | En tant que membre d'un comité |
En tant que président du conseil d'administration |
|---|---|---|---|---|
| YIMA SRL | Non-exécutif | - | - | - |
| NOSHAQ SA | Non-exécutif | 20 000 | 5 000 | - |
| Ahok BVBA2 | Indépendant | 8 333 | 2 083 | - |
| Alius Modi SRL | Non-exécutif | 11 667 | 2 500 | - |
| A. Tounsi | Non-exécutif | 11 667 | 2 500 | - |
| P. van Dijck1 | Indépendant | 20 000 | 5 000 | 10 000 |
| A. Cloet | Indépendant | 11 667 | - | - |
| L. Weynants | Indépendant | 11 667 | - | - |
| Selva Luxembourg SA2 | Non-exécutif | 8 333 | 2 083 | - |
| Sunathim B.V. | Indépendant | 20 000 | 5 000 | 11 667 |
| TicaConsult B.V. | Indépendant | 20 000 | 5 000 | - |
Après la clôture, en janvier 2022, la Société a annoncé les résultats positifs des études de phase III de Donesta® pour le traitement des symptômes vasomoteurs chez les femmes ménopausées. Donesta® a démontré une réduction significative de la fréquence et du SVM par rapport aux valeurs de base et par rapport au placebo. Tous les critères d'efficacité co-primaires ont été statistiquement satisfaits (tous p < 0,01) dans l'étude C301 (Europe, Latam et Russie) et C302 (Amérique du Nord), à l'exception d'un résultat limite non significatif pour les critères de sévérité à la semaine 4 dans l'étude C302, qui a atteint et dépassé la signification statistique à la semaine 5 (p < 0,01). Les deux études ont également montré que le nombre et la gravité des bouffées de chaleur ont continué à diminuer semaine après semaine jusqu'à la fin de l'étude, c'est-à-dire 3 mois de traitement. Les critères secondaires évalués à 3 mois dans l'étude C301 suggèrent un impact très positif de Donesta® sur la qualité de vie.
En février 2022, Mithra a annoncé le lancement commercial de son anneau vaginal contraceptif Myring® sous la marque Haloette® au Canada, un marché qui représente environ 11,5 millions de dollars canadiens (8 millions d'euros) par an et qui est représenté exclusivement par le princeps Nuvaring®.
En outre, en février 2022, la Société a conclu un accord de financement par capitaux propres d'une durée de deux ans avec Goldman Sachs International (« GSI »), en vertu duquel la Société peut, à sa seule discrétion, demander à GSI de fournir un financement à la Société pour un montant total pouvant atteindre 100 000 000 EUR en échange de l'émission par GSI d'options d'achat sur les actions ordinaires de la Société. La Société accédera à ce financement par le biais de plusieurs tirages, qui doivent être espacés d'au moins 22 jours de bourse. Le même jour, Mithra a exercé sa première demande de tirage qui s'élevait à 10 millions d'euros. Suite à la première demande de tirage de Mithra, GSI a choisi d'exercer une option d'achat pour un montant de 5 millions d'euros le 4 février 2022. Cette option d'achat entraînera l'émission de 377 198 actions de la Société. Le 21 mars 2022, Mithra a décidé d'exercer une deuxième demande de tirage pour un montant de 5 millions d'euros conformément aux termes de l'accord de financement par capitaux propres signé avec Goldman Sachs International (« GSI »).
Après la fin de l'année, les échéances des avances à terme fixe ING & BELFIUS, présentées dans la section court terme des autres prêts pour un montant total de 35 000 kEUR au 31 décembre 2021, ont été prolongées jusqu'au 31 mars 2023.
Depuis le début du conflit en Ukraine en février 2022, Mithra surveille la situation géopolitique afin de gérer l'impact potentiel sur les activités de Mithra et de ses partenaires, en particulier le lancement d'Estelle® en Russie prévu au second semestre 2022. Du côté de la R&D, la Société a activé un plan d'atténuation afin de permuter les sites de recrutement russes prévus avec d'autres sites pour l'étude européenne supplémentaire Donesta® (C301), qui devrait être terminée d'ici la fin du premier semestre 2022.
Il n'y a pas eu d'autres événements ultérieurs entre la fin de l'exercice 2021 et la date à laquelle les états financiers ont été autorisés par le conseil pour publication.
Mithra Pharmaceuticals SA est la société mère dont le siège social est situé Rue Saint-Georges 5, 4000 Liège, Belgique.
Les états financiers du Groupe consolident ceux des entreprises suivantes10 :
10 Veuillez noter que les pourcentages de participation s'entendent au niveau consolidé. Les participations à 100 % sont donc détenues par la Société ou l'une de ses filiales.
| La Société possède les filiales suivantes | 2021 propriété % | 2020 propriété % | |
|---|---|---|---|
| Mithra Recherche et Développement SA |
100% | 100% | |
| Siège social | Rue Saint-Georges 5 4000 Liège |
||
| Date de constitution | 13/06/2013 | ||
| Numéro d'enregistrement de la société | 534.909.666 | ||
| Neuralis SA | 100% | 100% | |
| Siège social | Rue Saint-Georges 5 4000 Liège |
||
| Date de constitution | 07/01/2013 | ||
| Numéro d'enregistrement de la société | 0535.840.470 | ||
| Mithra Lëtzebuerg SA | 100% | 100% | |
| Siège social | Boulevard de la Petrusse 124, L-2330 Luxembourg |
||
| Date de constitution Numéro d'enregistrement de la société |
27/12/2012 LU25909011 |
||
| Mithra Pharmaceuticals CDMO SA | 100% | 100% | |
| Siège social | Rue Saint-Georges 5 4000 Liège |
||
| Date de constitution | 41438 | ||
| Numéro d'enregistrement de la société | 534.912.933 | ||
| Mithra Pharmaceuticals GmbH | En cours de liquidation | En cours de liquidation | |
| Promenade 3-9 Raumm | |||
| Siège social | 22 DE - 52076 Aix-la-Chapelle Allemagne |
||
| Date de constitution | 27/12/2013 | ||
| Numéro d'enregistrement de la société | de 295257855 | ||
| WeCare Pharmaceuticals B.V. | 100% | 100% | |
| Siège social | Lagedijk 1-3, NL -1541 KA Koog aan de Zaan |
||
| Date de constitution | 23/09/2013 | ||
| Numéro d'enregistrement de la société | NL08165405B01 | ||
| Novalon SA | 100% | 100% | |
| Siège social | Rue Saint-Georges 5 4000 Liège |
||
| Date de constitution | 17/11/2005 | ||
| Numéro d'enregistrement de la société | 877.126.557 | ||
| Estetra SA | 100% | 100% | |
| Siège social | Rue Saint Georges, 5 4000 Liège |
||
| Date de constitution | 09/01/2009 | ||
| Numéro d'enregistrement de la société | 818.257.356 | ||
| Donesta Bioscience BV | 100% | 100% | |
| Siège social | Boslaan 11 3701 CH Zeist Pays-Bas |
||
| Date de constitution | 23/12/2011 | ||
| Numéro d'enregistrement de la société | 54167116 |
La société liée suivante est comptabilisée dans les états financiers du Groupe en utilisant la méthode de la mise en équivalence :
| La Société possède la société liée suivante : | 2021 propriété % | 2020 propriété % |
|---|---|---|
L'assemblée générale ordinaire de Targetome a décidé de clôturer les activités de la société et d'entamer la procédure inhérente à sa liquidation de telle sorte que sa participation a été réduite de valeur. Des mesures sont prises dans ce sens.
| En Euro (€) | |
|---|---|
| Honoraires d'audit pour les états financiers statutaires et consolidés | 158 000 |
| Honoraires pour autres services ou missions spéciales (liés à l'audit) | 31 522 |
| Conseil fiscal (lié à l'audit) | - |
| Honoraires pour autres services ou missions spéciales (en dehors du cadre de l'audit) | - |
| Conseil fiscal (externe à l'audit) | 21 822 |
| Total | 211 344 |
Conformément à l'art. 3:17 du CSA, les états financiers statutaires abrégés de Mithra Pharmaceuticals SA sont présentés. Ils sont établis en recourant aux mêmes méthodes comptables que ceux appliqués à l'établissement de l'ensemble complet des états financiers statutaires de Mithra Pharmaceuticals SA au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021, établis selon le référentiel comptable applicable en Belgique.
Le commissaire aux comptes, BDO Réviseurs d'entreprises, a émis une opinion sans réserve sur les états financiers statutaires le 14 avril 2022.
Le rapport de gestion, les états financiers statutaires de Mithra Pharmaceuticals SA et le rapport du commissaire seront déposés auprès des autorités compétentes et sont disponibles au siège social de la Société.
| Milliers d'euros (€) |
|---|
| ---------------------- |
| Actif | 2021 | 2020 |
|---|---|---|
| Actifs immobilisés | 149 959 | 139 552 |
| Immobilisations incorporelles | 1 254 | 1 224 |
| Immobilisations corporelles | 1 718 | 1 943 |
| Immobilisations financières | 146 986 | 136 386 |
| Actifs circulants | 310 112 | 306 504 |
| Autres créances à long terme | 55 | 66 |
| Stocks | - | 12 |
| Créances commerciales et autres actifs courants | 289 428 | 178 931 |
| Valeurs disponibles | 17 043 | 123 111 |
| Comptes de régularisation | 3 587 | 4 384 |
| Total de l'actif | 460 071 | 446 056 |
Milliers d'euros (€)
| Passif | 2021 | 2020 |
|---|---|---|
| Capitaux propres | 249 882 | 241 538 |
| Capital | 32 250 | 31 271 |
| Prime d'émission | 338 594 | 330 345 |
| Réserves | 598 | 598 |
| Pertes reportées | (121 560) | (120 676) |
| Provisions | 266 | 266 |
| Dettes à plus d'un an | 159 273 | 165 451 |
| Dettes à un an au plus | 50 384 | 38 489 |
| Dettes à plus d'un an échéant dans l'année | 6 178 | 26 193 |
| Montants payables dans un délai d'un an | 44 207 | 12 297 |
| Comptes de régularisation | 266 | 313 |
| Total des passifs | 460 071 | 446 056 |
Milliers d'euros (€)
| Compte de résultats | 2021 | 2020 |
|---|---|---|
| Ventes et prestations | 15 855 | 17 930 |
| Chiffre d'affaires | 15 677 | 16 682 |
| Autres produits opérationnels | 178 | 1 248 |
| Charges opérationnelles | (14 047) | (16 874) |
| Coût des ventes | (142) | (463) |
| Services et biens divers | (10 037) | (11 698) |
| Rémunération, frais de sécurité sociale et pensions | (3 223) | (2 947) |
| Amortissements et réductions de valeur | (601) | (298) |
| Autres charges d'exploitation | (43) | (1 468) |
| Bénéfice d'exploitation | 1 808 | 1 056 |
| Résultat financier | (2 680) | (22 353) |
| Produits financiers | 4 819 | 2 152 |
| Charges financières récurrentes | (7 154) | (4 428) |
| Charges financières non récurrentes | (345) | (20 077) |
| Bénéfice/(Perte) de l'exercice avant impôts | (872) | (21 297) |
| Impôts | (12) | (1) |
| Bénéfice/(Perte) de l'exercice à affecter | (884) | (21 298) |
Milliers d'euros (€)
| État du capital | 2021 | 2020 |
|---|---|---|
| A. Capital | ||
| 1. Capital souscrit | ||
| - À la fin de l'année précédente | 31 271 | 28 649 |
| - Changements au cours de l'année | 979 | 2 622 |
| - À la fin de cette année | 32 250 | 31 271 |
| 2. Représentation du capital | ||
| 2.1 Actions sans valeur nominale | ||
| - Au porteur et dématérialisées | 44 051 259 | 42 714 097 |
| B. Actions propres | - | - |
| Engagements d'émission d'actions | - | - |
| D. Capital autorisé non souscrit | - | - |
Mithra a décidé d'utiliser des mesures de performance alternatives (MPA) qui ne sont pas définies dans les IFRS, mais qui fournissent des informations supplémentaires utiles pour évaluer plus clairement la performance de l'entreprise au cours de l'exercice. Mithra a décidé d'utiliser le REBITDA et l'EBITDA pour fournir des informations sur les éléments récurrents, mais cette mesure ne doit pas être considérée isolément ou comme une alternative aux mesures présentées conformément aux normes IFRS.
Le REBITDA est une mesure de performance alternative calculée en excluant les éléments non récurrents, les dépréciations et les amortissements de l'EBIT (perte opérationnelle) de l'état consolidé du résultat net préparé conformément à la norme IFRS. Le Groupe considère les paiements fondés sur des actions comme un élément nonrécurrent au-dessus de l'EBITDA et des charges de dépréciations sur Autres immobilisations incorporelles en 2020 comme un élément non-récurrent sous l'EBITDA.
L'EBITDA est une mesure de performance alternative calculée en excluant les dépréciations et les amortissements de l'EBIT (perte opérationnelle) de l'état consolidé du résultat net préparé conformément à la norme IFRS.
Les faits financiers marquants, tels qu'ils sont présentés dans la première partie de ce rapport annuel, sont les suivants :
| Au 31 décembre | ||
|---|---|---|
| Milliers d'euros (€) | 2021 | 2020 |
| Chiffre d'affaires | 22 668 | 9 030 |
| Coût des ventes | (15 724) | (3 457) |
| Marge brute | 6 945 | 5 573 |
| Frais de recherche et développement | (76 577) | (69 310) |
| Frais généraux et administratifs | (10 021) | (8 126) |
| Frais de vente | (1 541) | (1 251) |
| Autres produits opérationnels | 4 809 | 6 574 |
| REBITDA | (76 385) | (66 540) |
| Paiements fondés sur des actions | (1 065) | (7 267) |
| EBITDA | (77 450) | (73 807) |
| Dépréciations | (10 426) | (6 136) |
| Éléments non récurrents | - | (3 734) |
| Perte opérationnelle | (87 875) | (83 678) |
| Variation de la juste valeur des contreparties éventuelles | (19 265) | (18 114) |
|---|---|---|
| Actualisation de la juste valeur des actifs financiers par le biais du compte de résultat | (6 351) | (4 925) |
| Produits financiers | 2 838 | 1 782 |
| Coût de l'endettement | (13 116) | (5 987) |
| Perte de l'exercice avant impôt | (123 769) | (110 922) |
| Impôt sur le résultat | 6 895 | 18 835 |
| Perte nette de l'exercice | (116 875) | (92 086) |
Veuillez-vous référer au tableau suivant pour le rapprochement avec la perte opérationnelle (EBIT) telle que présentée dans l'état consolidé du résultat net :
| Exercice clos le 31 décembre | ||
|---|---|---|
| Milliers d'euros (€) | 2021 | 2020 |
| Perte opérationnelle | (87 875) | (83 678) |
| Dépréciations | 10 426 | 6 136 |
| Éléments non récurrents – charges de dépréciation sur Autres immobilisations incorporelles |
- | 3 734 |
| Paiements fondés sur des actions | 1 065 | 7 267 |
| REBITDA | (76 385) | (66 540) |
| Paiements fondés sur des actions | (1 065) | (7 267) |
| EBITDA | (77 450) | (73 807) |

Rue Saint-Georges 5 4000 Liège Belgique +32 4 349 28 22 [email protected]
Building tools?
Free accounts include 100 API calls/year for testing.
Have a question? We'll get back to you promptly.