Regulatory Filings • Aug 30, 2023
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Rue Saint-Georges 5 4000 Liège Belgique
Enregistrée au Registre des Personnes Morales TVA BE 0466.526.646 (RPM Liège, division Liège) ____________________________________________________
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Le 23 août 2023, Mithra Pharmaceuticals SA (la "Société") a reçu une souscription (la "Souscription") de la part de Armistice Capital Master Fund Ltd. (l''Investisseur"), au terme duquel l'Investisseur s'est engagé à souscrire à un 10.000.000 de nouvelles actions (les "Nouvelles Actions") à un prix d'émission par Nouvelle Action de EUR 2,00 (le "Prix de Souscription"), pour un prix de souscription total de EUR 20.000.000,00 (prime d'émission incluse), à émettre par la Société en vertu d'une augmentation de capital en numéraire dans le cadre du capital autorisé, avec suppression du droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des détenteurs actuels de droits de souscription (share options) et/ou obligations convertibles de la Société, en faveur de l'Investisseur, tel que décrit plus en détail ci-dessous (le "Placement Privé"). Dans le cadre du, et afin de pouvoir procédé au, Placement Privé, la Société s'est également engagée envers l'Investisseur à émettre (i) 10.000.000 de nouveaux droits de souscription pour des actions de la Société, sur la base d'un ratio d'un nouveau droit de souscription pour une nouvelle action, ayant une durée de 5 ans, en faveur de l'Investisseur (les "Warrants"), et (ii) 10.000.000 de nouveaux droits de souscription pour des actions de la Société, sur la base d'un ratio d'un nouveau droit de souscription pour une nouvelle action, ayant une durée de 18 mois, en faveur de l'Investisseur (les "Investment Options") (l'émission proposée des Warrants et des Investment Options l'"Emission Proposée des Droits de Souscription", et collectivement avec le Placement Privé, l'"Opération").
Avant obtention de la Souscription, les Nouvelles Actions ont été offertes par H.C. WAINWRIGHT & CO., LLC (l'"Agent de Placement") via un placement privé, par le biais d'une procédure de constitution d'un livre d'ordres (sur une base confidentielle) auprès d'un large groupe d'investisseurs institutionnels, qualifiés, professionnels et/ou autres (y compris, sous réserve des lois, règles et règlements de droit financier applicables, des personnes physiques) comprenant, aux États-Unis d'Amérique (les "États-Unis"), un nombre limité d'investisseurs institutionnels qui ont déclaré d'être (i) des "investisseurs accrédités" institutionnels (Institutional accredited investors)" au sens du Rule 501(a) du U.S. Securities Act de 1933, tel que modifié (le "Securities Act"), ou des "Acheteurs Institutionnels Qualifiés (Qualified Institutional Buyers)" ("QIBs") au sens du Rule 144A du Securities Act, et (ii) des "comptes institutionnels (institutional accounts)" au sens du Rule 4512(c) adoptée par le Financial Industry Regulatory Authority, en vertu de l'exemption d'enregistrement prévue par la Section 4(a)(2) du Securities Act.
Pour les besoins de l'Opération, le présent rapport a été préparé par le conseil d'administration de la Société, conformément à l'article 7:198 juncto les articles 7:179, 7:191 et 7:193 du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (tel que modifié de temps à autre) (le "Code des Sociétés et des Associations"), en rapport avec la proposition du conseil d'administration, dans le cadre du capital autorisé, d'augmenter le capital de la Société d'un montant de EUR 20.000.000,00 (prime d'émission incluse) en numéraire, par l'émission de 10.000.000 Nouvelles Actions au Prix de Souscription et de supprimer, dans l'intérêt de la Société, le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des détenteurs actuels de droits de souscription (share options) et/ou obligations convertibles de la Société, en faveur de l'Investisseur.
Conformément à l'article 7:198 juncto l'article 7:179 du Code des Sociétés et des Associations, le conseil d'administration fournit dans ce rapport une justification de l'Opération proposée, avec notamment une justification du Prix de Souscription proposé, et une description des conséquences de l'Opération proposée pour les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires de la Société.
Conformément à l'article 7:198 juncto l'article 7:191 du Code des Sociétés et des Associations, le conseil d'administration fournit également dans ce rapport une justification de la proposition de supprimer, dans l'intérêt de la Société, le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des détenteurs actuels de droits de souscription (share options) et/ou obligations convertibles de la Société en relation avec l'augmentation de capital proposée dans le cadre de l'Opération et une description des conséquences de celle-ci pour les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Conformément à l'article 7:198 juncto l'article 7:193 du Code des Sociétés et des Associations, la justification de l'Opération proposée et du Prix de Souscription prend en compte en particulier la situation financière de la Société, l'identité de l'Investisseur, ainsi que la nature et l'importance de l'apport de l'Investisseur.
Ce présent rapport doit être lu conjointement avec le rapport préparé conformément à l'article 7:198 juncto les articles 7:179, 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et des Associations par le commissaire de la Société, BDO Réviseurs d'entreprises SRL, une société à responsabilité limitée, ayant son siège à Rue Waucomont 51, 4651, Battice, Belgique, représentée par Monsieur Christophe Pelzer.
En vertu de la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société tenue le 21 octobre 2022, telle que publiée par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 26 octobre 2022, sous le numéro 22368805, le conseil d'administration de la Société a reçu certains pouvoirs dans le cadre du capital autorisé afin d'augmenter le capital de la Société dans le cadre du capital autorisé. Les pouvoirs dans le cadre du capital autorisé ont été décrits à l'article 7 des statuts de la Société.
Dans le cadre de cette autorisation octroyée par l'assemblée générale des actionnaires, le conseil d'administration a été autorisé à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital dans les limites fixées par la loi, notamment en émettant des obligations convertibles et des droits de souscription, à concurrence d'un montant maximal de EUR 39.187.430,09 (primes d'émissions exclues, le cas échéant). Le conseil d'administration est expressément autorisé à utiliser cette autorisation pour les opérations suivantes :
Les augmentations de capital qui peuvent être décidées, conformément à cette autorisation, peuvent revêtir toute forme quelconque, notamment des apports en numéraire ou en nature, avec ou sans prime d'émission, ainsi que par incorporation de réserves et /ou de primes d'émission et/ou de bénéfices reportés, dans les limites permises par la loi.
L'autorisation susmentionnée est valable pour une période de cinq (5) ans à dater de la publication de la décision pertinente de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires aux Annexes du Moniteur belge, c'est-à-dire à partir du 21 octobre 2022 et jusqu'au 21 octobre 2027.
Jusqu'à présent, le conseil d'administration a fait usage de ses pouvoirs en vertu du capital autorisé (octroyé en date du 21 octobre 2022) (i) le 25 mai 2023 par l'émission de 1.136.364 nouvelles actions pour un montant total de 831.927,72 (prime d'émission exclue), et (ii) le 21 juin 2023 pour un montant de maximum 19.000.000,00 (prime d'émission exclue). Par conséquent, en vertu de cette autorisation, le conseil d'administration est encore au moins autorisé à augmenter le capital de la Société pour un montant total de EUR 19.355.502,37 (prime d'émission exclue, le cas échéant).
Compte tenu de la situation financière et des besoins de trésorerie de la Société, le conseil d'administration a autorisé l'Agent de Placement à contacter, sur une base confidentielle, un large groupe d'investisseurs, institutionnels, qualifiés, professionnels et/ou autres belges et étrangers (comme indiqué à la section 1 ci-dessus), afin de déterminer s'ils étaient disposés à participer à une éventuelle augmentation de capital de la Société via un placement privé. Dans ce cadre confidentiel, l'Agent de Placement a contacté des investisseurs potentiels, et organisé une procédure de constitution d'un livre d'ordres confidentielle sur base duquel l'Agent de Placement a pu déterminer les investisseurs potentiels intéressés, le nombre d'actions qui pourraient être souscrit par les investisseurs potentiels, et le prix de souscription des actions.
Sur cette base, le management de la Société a obtenu et accepté une souscription par l'Investisseur pour un nombre total de 10.000.000 de Nouvelles Actions à un Prix de Souscription de EUR 2,00 par Nouvelle Action, soit EUR 20.000.000 au total. Cette allocation finale à l'Investisseur été faite sur la base de critères objectifs. De plus, afin de procéder au Placement Privé, l'Investisseur a requis de la Société qu'elle s'engage envers l'Investisseur à émettre (i) 10.000.000 de Warrants et (ii) 10.000.000 d'Investment Options.
Enfin, avant de pouvoir procéder à l'Opération, la Société était tenue d'obtenir certains consentements et certaines renonciations par rapport aux termes et modalités de l'Opération de la part de fonds gérés par Highbridge Capital Management, LLC (collectivement, "Highbridge") et de fonds gérés par Whitebox Advisors LLC (collectivement, "Whitebox", et conjointement avec Highbridge, chacun un "Prêteur" et ensemble les "Prêteurs"), avec lesquels la Société a conclu (i) la convention de prêts convertibles seniors modifiée et reformulée (Amended and Restated Senior Secured Convertible Facilities Agreement) (telles qu'ajustées ou modifiées de temps à autre), datée du 20 juin 2023, avec également Kroll Agency Services Limited et Kroll Trustee Services Limited (la "Convention de Prêts Convertibles"), et (ii) la convention de conversion modifiée et reformulée (Amended and Restated Conversion Agreement) (telles qu'ajustées ou modifiées de temps à autre), datée du 20 juin 2023, avec également Kroll Agency Services Limited (la "Convention de Conversion" et avec la Convention de Prêts Convertibles, les "Conventions de Financement"). Entre autres conditions à l'obtention de leur consentement, les Prêteurs ont requis la signature d'une lettre de consentement, en vertu de laquelle les Conventions de Financement sont modifiées (l'"Amendement"). Ces modifications des Conventions de Financement incluent, entre autres, (i) la modification à la baisse du prix de conversion applicable aux tranches déjà tirées en vertu des Conventions de Financement (telle que prévue dans l'Amendement), et (ii) l'augmentation du taux d'intérêt applicable (telle que prévue dans l'Amendement) (de telles modifications des Conventions de Financement, la "Modification des Conventions de Financement").
L'Investisseur est un investisseur institutionnel, désireux de rejoindre la structure actionnariale de la Société et d'apporter un soutien financier.
Les détails finaux de l'Opération et la Souscription ont été documentés dans un contrat de souscription (subscription agreement) et ont été annoncés par la Société par communiqué de presse le 24 août 2023.
Comme décrit à la section 3.1 ci-dessus et à la section 3.3 ci-dessous, au terme de la Souscription, l'Investisseur a accepté de souscrire à un total de 10.000.000 de Nouvelles Actions à un Prix de Souscription de EUR 2,00 par Nouvelle Action ou de EUR 20.000.000 au total (prime d'émission incluse).
Conformément à l'article 7 des Statuts de la Société, les Nouvelles Actions seront émises par la Société en vertu d'une augmentation de capital en numéraire dans le cadre du capital autorisé, avec suppression du droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des détenteurs actuels de droits de souscription (share options) et/ou obligations convertibles de la Société, en faveur de l'Investisseur.
Les Nouvelles Actions seront souscrites par l'Investisseur. L'augmentation de capital et la souscription des Nouvelles Actions auront lieu le ou aux alentours du 28 août 2023.
Afin de pouvoir procéder au Placement Privé, la Société s'est engagée envers l'Investisseur à émettre, en faveur de l'Investisseur, (i) 10.000.000 de Warrants et (ii) 10.000.000 d'Investment Options. Les principaux termes des Warrants et des Investment Options sont décrits à la section 3.7 ci-dessous.
Enfin, comme requis par les Conventions de Financement, en vertu du l'Amendement, la Société a obtenu certains consentements et certaines renonciations des Prêteurs par rapport aux termes et modalités de l'Opération, moyennant la Modification des Conventions de Financement. La Modification des Conventions de Financement est plus amplement décrite à la section 3.8 cidessous.
Dans le cadre de l'Opération envisagée, le conseil d'administration propose de supprimer le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des détenteurs actuels de droits de souscription (share options) et/ou obligations convertibles de la Société, conformément à l'article 7:198 juncto l'article 7:193 du Code des Sociétés et des Associations, en faveur de l'Investisseur.
L'Investisseur ne fait pas partie des membres du personnel de la Société au sens de l'article 1 :27 du Code des Sociétés et Associations.
La suppression du droit de préférence des actionnaires existants et, pour autant que de besoin, des détenteurs actuels de droits de souscription (share options) et/ou obligations convertibles de la Société, permet à la Société de placer les Nouvelles Actions auprès de l'Investisseur conformément aux conditions et modalités de la Souscription.
Le Prix de Souscription de EUR 2,00 par Nouvelle Action, ou un total de EUR 20.000.000 pour toutes les Nouvelles Actions, a été déterminé par le conseil d'administration, en consultation avec l'Agent de Placement, suite à la procédure de constitution d'un livre d'ordres confidentielle organisée par l'Agent de Placement et des discussions avec des investisseurs, sur la base du Placement Privé décrit à la section 3.1. Le Prix de Souscription reflète une décote de 17% par rapport au cours de clôture des actions existantes de la Société sur le marché réglementé d'Euronext Brussels le 23 août 2023 (soit EUR 2,41).
Le Prix de Souscription sera comptabilisé en tant que capital. Toutefois, le montant par lequel le Prix de Souscription excède le pair comptable des actions existantes de la Société (c'est-à-dire, à la date du présent rapport, arrondi à EUR 0,7321) sera comptabilisé en tant que prime d'émission. Cette prime d'émission sera comptabilisée au passif du bilan de la Société dans ses capitaux propres. Le compte sur lequel la prime d'émission sera comptabilisée constituera, au même titre que le capital de la Société, la garantie des tiers et, sauf possibilité de capitalisation de ces réserves, ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions requises pour la modification des statuts de la Société. Par conséquent, un montant arrondi à EUR 0,7321 par Nouvelle Action (ou EUR 7.321.000,00 au total) sera comptabilisé en tant que capital, et un montant arrondi à EUR 1.2679 par Nouvelle Action (ou EUR 12.679.000,00 au total) sera comptabilisé en tant que prime d'émission.
Toutes les Nouvelles Actions auront les mêmes droits et avantages, et seront à tous égards pari passu, y compris en ce qui concerne les droits aux dividendes et aux distributions, avec les actions existantes et en circulation de la Société au moment de leur émission, et auront droit aux dividendes et distributions pour lesquelles la date d'enregistrement ou la date d'échéance applicable tombe à, ou après la date d'émission des Nouvelles Actions.
Toutes les Nouvelles Actions doivent être admises à la cotation et à la négociation sur le marché réglementé d'Euronext Brussels. A cette fin, la Société fera les dépôts et demandes nécessaires, conformément aux lois et règlements applicables, afin de permettre une admission à la cotation et à la négociation sur le marché réglementé d'Euronext Brussels suivant l'émission de Nouvelles Actions dans l'Opération.
En ce qui concerne 7.800.000 des Nouvelles Actions à émettre par la Société (ces 7.800.000 Nouvelles Actions représentant, sur une période de 12 mois, moins de 20% du nombre d'actions de la Société déjà admises à la cotation et à la négociation sur le marché réglementé d'Euronext Brussels) la Société peut, aux fins de l'admission de ces 7.800.000 Nouvelles Actions à la cotation et à la négociation sur le marché réglementé d'Euronext Brussels, se prévaloir de l'exemption de publier un prospectus telle que prévue à l'article 1(5)(a) du Règlement 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE, tel que modifié (le "Règlement Prospectus").
A contrario, 2.200.000 Nouvelles Actions à émettre par la Société (représentant la différence entre les 7.800.000 Nouvelles Actions bénéficiant de l'exemption susmentionnée et le total des 10.000.000 de Nouvelles Actions à émettre dans le cadre du Placement Privé) peuvent être admises à la cotation et à la négociation sur le marché réglementé d'Euronext Brussels, uniquement à conditions qu'un prospectus de cotation soit préparé et approuvé conformément au Règlement Prospectus, à moins qu'une exemption ne soit disponible conformément au Règlement Prospectus.
Bien que la préparation d'un prospectus de cotation entraîne des coûts et des dépenses supplémentaires, l'opportunité pour la Société de lever des fonds supplémentaires grâce à l'émission des Nouvelles Actions dans l'Opération l'emporte sur les coûts et les dépenses liés à la préparation d'un prospectus de cotation.
(a) Prix d'exercice et principales conditions des Warrants
Comme indiqué ci-dessus, afin de pouvoir procéder au Placement Privé, la Société s'est engagée envers l'Investisseur à émettre les Warrants en faveur de l'Investisseur. Dans ce contexte, le conseil d'administration de la Société s'est engagé à proposer aux actionnaires de la Société, dans le cadre d'une assemblée générale extraordinaire de la Société encore à convoquer, d'approuver l'émission par la Société, en faveur de l'Investisseur, de 10.000.000 de nouveaux droits de souscription pour actions de la Société. L'Emission Proposée des Droits de Souscription est soumise à la condition suspensive de la réalisation du Placement Privé.
Le projet de termes et conditions des Warrants figurent à l'Annexe A du présent rapport du conseil d'administration (les "Conditions des Warrants"). Les Warrants porteront le nom de "2023 Investor Warrants". Les principales conditions des Warrants peuvent, à titre d'information, être résumés comme suit :
Comme indiqué ci-dessus, afin de pouvoir procéder au Placement Privé, la Société s'est engagée envers l'Investisseur à émettre les Investment Options en faveur de l'Investisseur. Dans ce contexte, le conseil d'administration de la Société s'est engagé à proposer aux actionnaires de la Société, dans le cadre d'une assemblée générale extraordinaire de la Société encore à convoquer, d'approuver l'émission par la Société, en faveur de l'Investisseur, de 10.000.000 de nouveaux droits de souscription pour actions de la Société, sur la base d'un ratio d'un nouveau droit de souscription pour une nouvelle action. L'Emission Proposée des Droits de Souscription est soumise à la condition suspensive de la réalisation du Placement Privé.
Le projet de termes et conditions des Investment Options figurent à l'Annexe B du présent rapport du conseil d'administration (les "Conditions des Investment Options"). Les Investment Options porteront le nom de "2023 Investment Options". Les principales conditions des Investment Options peuvent, à titre d'information, être résumés comme suit :
Les nouvelles actions à émettre suite à l'exercice Warrants et/ou Investment Options seront admises à la cotation et à la négociation sur le marché réglementé d'Euronext Brussels. A cette fin, la Société effectuera les dépôts et demandes nécessaires et, le cas échéant, préparera un prospectus d'admission à la cotation, comme l'exige la réglementation applicable, en vue de l'admission à la cotation et à la négociation sur le marché réglementé d'Euronext Brussels.
(d) Droits attachés aux nouvelles actions
Les Warrants et les Investment Options permettent à leur détenteur de souscrire à de nouvelles actions ordinaires qui seront émises par la Société à l'occasion de l'exercice desdits Warrants et/ou Investment Options. Les nouvelles actions à émettre seront sans valeur nominale, seront de même nature que les actions existantes et en circulation de la Société, et auront les mêmes droits et avantages que les actions existantes et en circulation de la Société au moment de leur émission, et seront de même rang à tous égards, y compris en ce qui concerne le droit aux dividendes et autres distributions, et auront droit aux dividendes et autres distributions pour lesquels la date d'enregistrement ou la date d'échéance correspond à la date d'émission des nouvelles actions ou à une date postérieure.
Comme indiqué dans les sections 3.1 et 3.2 ci-dessus, afin de pouvoir procédé à l'Opération, la Société était tenue d'obtenir certains consentements et certaines renonciations par rapport aux termes et modalités de l'Opération de la part des Prêteurs. Entre autres conditions à l'obtention de leur consentement, les Prêteurs ont requis la signature de l'Amendement, afin de procéder à la Modification des Conventions de Financement, dont les principaux termes peuvent être résumés comme suit:
Le conseil d'administration estime que l'Opération est dans l'intérêt de la Société car, si complétée, l'Opération permettra à la Société de renforcer son bilan, d'améliorer sa position de trésorerie et d'optimiser de manière proactive sa structure financière. Les activités de la Société nécessitent d'importants capitaux et requièrent un financement supplémentaire.
Notamment, la Société a l'intention d'utiliser le produit net de l'Opération principalement pour soutenir les dépenses liées à (i) Donesta® (en particulier, le soutien du dépôt de la demande de nouveau médicament (New Drug Application – NDA) auprès de la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis et l'organisation d'études cliniques de Phase 2 supplémentaires pour soutenir la différenciation pour le traitement des symptômes de la ménopause liés aux cheveux, à la peau et au désir sexuel), (ii) Estetrol® (en particulier, pour explorer de nouvelles indications dans le domaine de la santé féminine (par ex. en ce qui concerne l'implantation de la fécondation in vitro (IVF) et des études cliniques exploratoires sur l'épaississement de l'endomètre) et l'organisation de nouvelles études cliniques pharmaco économiques de Phase 2 et de Phase 4 pour établir la sécurité de l'E4 (Estelle®/Donesta®) dans le cancer du sein et la coagulation sanguine), (iii) Zoreline® (en particulier, l'organisation d'études de formulation à 1 mois et à 3 mois), et (iv) les objectifs généraux de la Société. Cette utilisation du produit net de l'Opération représente les intentions de la Société sur la base de ses plans et de ses conditions commerciales actuels, qui pourraient changer à l'avenir en fonction de l'évolution de ses plans et de ses conditions commerciales.
L'Opération proposée peut en outre permettre à la Société de renforcer davantage son image auprès des investisseurs, tant au niveau national qu'international, ce qui peut être dans l'intérêt du développement des activités de la Société et de toutes futures opérations sur les marchés financiers. L'investissement par le nouvel Investisseur peut être considéré comme une expression supplémentaire de son soutien pour les activités et la stratégie de la Société. Cela peut susciter un intérêt supplémentaire de la part d'autres investisseurs.
L'Opération peut aussi permettre à la Société d'élargir la structure de son actionnariat au niveau international, ce qui peut améliorer à la fois la stabilité et la diversité de la structure actionnariale de la Société et la liquidité des actions de la Société telles qu'admises à la négociation sur le marché réglementé d'Euronext Brussels. Le conseil d'administration note, par ailleurs, que l'Investisseur est basé aux États-Unis, ce qui permet d'internationaliser la structure de l'actionnariat et d'améliorer l'image de la Société aux États-Unis.
L'Opération s'inscrit dans le cadre de la stratégie globale de la direction (communiquée dans sa lettre aux actionnaires le 25 mai 2023) et s'ajoute à d'autres mesures, avec pour objectif d'améliorer la santé financière et le bilan de la Société, qui ont été annoncées précédemment par la Société. Parmi ces mesures, citons la renégociation récente des Conventions de Financement avec les Prêteurs (qui a permis la Société de lever ca. EUR 15.000.000.00, c.à.d., 12.500.000,00 par la tirage d'un prêt convertible et ca. EUR 2.500.000,00 par la souscription des nouvelles actions par Highbridge et Whitebox), la vente de 4.221.815 actions de Mayne Pharma Group Limited pour un prix global de 16.296.205,90 dollars australiens (ou EUR 10.208.096,91 au taux de change publié par la Banque centrale européenne le 19 juin 2023), l'exploration des options potentielles qui permettraient à la Société de maximiser la valeur de son installation CDMO, et un accord de licence pour les droits de commercialisation de Donesta® aux États-Unis. La Société pourrait également envisager de vendre d'autres actifs, si et quand l'occasion se présente.
Le conseil d'administration note également que l'Emission Proposée des Droits de Souscription est une condition sans laquelle le Placement Privé n'aurait pas pu être réalisé. L'Emission Proposée des Droits de Souscription permet potentiellement de limiter la décote qui aurait autrement été appliquée au Placement Privé. Le conseil d'administration est conscient que l'émission des Warrants et Investment Options peut entraîner une dilution supplémentaire pour les actionnaires. Toutefois, la dilution dépendra de l'exercice effectif des Warrants et/ou Investment Options. En tout état de cause, cette dilution ne l'emporte pas sur un scénario dans lequel la Société ne serait plus en mesure de financer la poursuite de ses activités et de son développement.
En ce qui concerne la Modification des Conventions de Financement, le conseil d'administration est conscient que celle-ci entraînerait une dilution accrue pour les actionnaires et une augmentation des coûts associés à la facilité pour la Société. Cependant, cette dilution accrue et cette augmentation des coûts associés ne l'emportent pas sur un scénario dans lequel la Société ne serait plus en mesure de financer la poursuite de ses activités et de son développement.
Le conseil d'administration relève enfin que d'autres sources de financement pour renforcer la trésorerie de la Société ont été considérées, telles que, entre autres, un offre publique ou une procédure accélérée de constitution d'un livre d'ordres via un placement privé lancé publiquement auprès d'un large groupe d'investisseurs professionnels, institutionnels et qualifiés.Cependant, de tels financements n'étaient pas disponibles actuellement ou à des conditions jugées acceptables pour la Société. Si la Société n'était pas capable de lever des fonds additionnels pour étendre son fond de roulement, la Société devrait céder certains de ses actifs ou mettre en œuvre d'autres mesures afin d'assurer la continuité de son exploitation. Ceci serait au détriment, non seulement du personnel de la Société et de ses actionnaires, mais également des patients qui, aux yeux de la Société, bénéficient de ses produits et traitements.
Pour toutes ces raisons, le conseil d'administration de la Société estime que l'Opération envisagée est dans l'intérêt de la Société, de ses actionnaires, les détenteurs actuels de droits de souscription (share options) et/ou obligations convertibles de la Société, et des autres parties prenantes.
Le Prix de Souscription de EUR 2,00 par Nouvelle Action (représentant le capital de la Société pour le montant égal au pair comptable et la prime d'émission pour ce qui excèderait le pair comptable) a été déterminé par le conseil d'administration en consultation avec l'Agent de Placement, sur la base, inter alia, des résultats de la procédure de constitution d'un livre d'ordres confidentielle susmentionnée qui a été organisée par l'Agent de Placement et des discussions avec l'Investisseur. Durant ce processus, des investisseurs intéressés pouvaient indiquer à l'Agent de Placement leur intérêt de souscrire aux nouvelles actions de la Société, ainsi que le nombre de nouvelles actions et le prix d'émission auquel ils étaient prêts à souscrire des nouvelles actions. L'allocation finale à l'Investisseur a été faite sur la base de critères objectifs. Cette procédure de constitution d'un livre d'ordres constitue donc, de l'avis du conseil d'administration, une méthode juste et objective sur base de laquelle un prix d'émission justifié peut être déterminé à travers un processus concurrentiel et sans lien de dépendance avec les investisseurs concernés.
Le Prix de Souscription final de EUR 2,00 représente une décote de 17% par rapport au cours de clôture des actions existantes de la Société sur le marché réglementé d'Euronext Brussels le 23 août 2023 (soit EUR 2,41). Cette décote reflète, entre autres, une compensation pour la liquidité limitée des actions de la Société, nonobstant la négociation des actions de la Société sur Euronext Brussels. Ceci est cependant surpassé par les risques et les inconvénients si la Société n'était pas en mesure de lever de nouveaux fonds pour soutenir son fond de roulement et la continuité de ses activités, ainsi que par les avantages de l'Opération, tels que mentionnés à la section 4 ci-dessus. De plus, l'Emission Proposée des Droits de Souscription permet potentiellement de limiter la décote qui aurait autrement été appliquée au Placement Privé.
Enfin, le conseil d'administration souligne qu'en raison de facteurs macro-économiques, tels que notamment la hausse des taux d'intérêts, la situation géopolitique en Europe de l'est et la baisse de confiance des investisseurs en général, les marchés de capitaux ont été extrêmement volatils et difficile pour des sociétés pour lever des fonds via les marchés de capitaux. Le cours de nombreux instruments financiers cotés en bourse a subi des baisses importantes, et un nombre de sources de financement antérieurement disponibles, particulièrement pour des sociétés actives dans le domaine des sciences de la vie, ne sont toujours pas disponibles ou seulement à des conditions moins attractives.
Par conséquent, compte tenu de tout ce qui précède, le conseil d'administration estime que le Prix de Souscription n'est pas déraisonnable et peut être suffisamment justifié, et qu'il est dans l'intérêt de la Société, les actionnaires existants, les détenteurs actuels de droits de souscription (share options) et/ou obligations convertibles de la Société, et des autres parties prenantes.
Dans le cadre de l'Opération envisagée telle que décrite ci-dessus, le conseil d'administration propose de supprimer le droit de préférence des actionnaires existants de la Société et, pour autant que de besoin, des détenteurs actuels de droits de souscription (share options) et/ou obligations convertibles de la Société conformément à l'article 7:198 juncto les articles 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et Associations, en faveur de l'Investisseur.
La suppression du droit de préférence des actionnaires existants et, pour autant que de besoin, des détenteurs actuels de droits de souscription (share options) et/ou obligations convertibles, a permis à la Société d'offrir les Nouvelles Actions auprès l'Investisseur et permettra que les Nouvelles Actions peuvent-être souscrite par l'Investisseur conformément à sa Souscription.
Premièrement, cela permet à la Société de lever des fonds au moyen d'un processus accéléré afin de financer davantage ses activités, comme indiqué aux sections 4 et 5.
Deuxièmement, le conseil d'administration note également que d'autres sources de financement pour renforcer la trésorerie de la Société ont été considérées, telles que, entre autres, un offre publique (voir aussi ci-dessous) ou une procédure accélérée de constitution d'un livre d'ordres via un placement privé lancé publiquement auprès d'un large groupe d'investisseurs professionnels, institutionnels et qualifiés. Cependant, de tels financements n'étaient pas disponibles actuellement ou à des conditions jugées acceptables pour la Société. En plus, l'Opération s'ajoute à d'autres mesures et priorités annoncés par la Société (voir également la section 4 ci-dessus). Si la Société n'était pas capable de lever des fonds additionnels pour étendre son fond de roulement, cela pourrait porter atteinte à la continuité de son exploitation. Ceci serait au détriment, non seulement du personnel de la Société et de ses actionnaires, mais également des patients qui, aux yeux de la Société, bénéficient de ses produits et traitements.
Enfin, et en prenant en considération l'expérience de la Société acquise lors de l'offre publique initiale de 2015 et des placements privés réalisés subséquemment, le conseil d'administration n'est pas en faveur de procéder à une levée de fond au moyen d'une offre publique à ce stade, mais plutôt, au moyen d'un placement privé auprès des investisseurs privés. Une offre publique est non seulement très coûteuse pour la Société, mais elle requiert également une préparation considérablement plus longue, en conséquence de quoi la Société pourrait manquer une opportunité qui, selon les conseillers financiers de la Société, existe actuellement pour attirer des fonds additionnels. Il est, en effet, incertain qu'une telle opportunité se présentera à nouveau dans un futur proche. Par conséquent, le Placement Privé auprès de l'Investisseur permet à la Société de lever des nouveaux fonds rapidement et à un moindre coût.
Pour toutes les raisons ci-dessus, le conseil d'administration est d'avis que l'augmentation de capital envisagée, même avec la suppression du droit de préférence en faveur de l'Investisseur et nonobstant la dilution qui en découle pour les actionnaires et, le cas échéant, les détenteurs de droits de souscription (share options) et/ou obligations convertibles, est dans l'intérêt aussi bien de la Société que des actionnaires existants, des détenteurs actuels de droits de souscription (share options) et/ou obligations convertibles, et des autres parties prenantes, vu que cela permettra à la Société d'attirer rapidement des nouveaux fonds nécessaires pour financer ses activités et assurer la continuité de son exploitation pour les prochains mois.
Les paragraphes suivants donnent un aperçu de certaines conséquences financières de l'Opération proposée. Pour davantage d'informations concernant les conséquences financières de l'Opération proposée, il est également renvoyé au rapport préparé conformément à l'article 7:198 juncto les articles 7:179, 7:191 et 7:193 du Code des Sociétés et des Associations par le commissaire de la Société, BDO Réviseurs d'entreprises SRL.
Les conséquences financières réelles résultant de l'émission des nouvelles actions décrits cidessous dans le cadre de l'exercice ou la conversion de certains instruments, droits, obligations et créances émis par la Société (autre que les Nouvelles Actions) sont nécessairement illustratives et potentiellement hypothétiques, car le nombre de nouvelles actions pouvant être émises dans ce cadre dépendent de certaines conditions et de certains paramètres, tels que décrits ci-dessous.
En conséquences, la discussion sur les conséquences financières de l'Opération envisagée pour les actionnaires existants est purement illustrative et hypothétique, et est basée partiellement sur des paramètres purement indicatif (lorsque approprié).
Sous réserve de ce qui précède, pour illustrer certaines des conséquences financières de l'Opération et notamment la dilution pour les actionnaires, les paramètres et hypothèses suivants ont été utilisés:
Dans le présent rapport, lorsqu'il est fait référence aux Share Options "en circulation", il s'agit respectivement des Share Options qui n'ont pas encore été attribuées mais qui peuvent encore l'être et (selon les termes et conditions de ces Share Options et, le cas échéant, les décisions prises par le conseil d'administration et/ou l'assemblée générale des actionnaires de la Société) n'ont pas encore expiré, et des Share Options qui ont déjà été octroyés et (selon les termes conditions de ces Share Options) n'ont pas encore expiré. En ce qui concerne les 2018 Share Options, le nombre de Share Options en circulation mentionné ci-dessus tient compte de la décision prise par le conseil d'administration de la Société le 20 novembre 2020 de ne plus octroyer 390.717 2018 Share Options.
Pour les besoins du calcul du scénario de dilution complète ci-après, il est présumé que tous les Share Options en circulation sont devenus exerçables et sont exercés. Sur cette base, si tous les Share Options étaient exercés, 1.785.617 nouvelles actions devraient être émises par la Société.
2023) (étant entendu que le prix d'émission final peut être inférieur ou supérieur au prix hypothétique utilisé) ;
Pour plus d'informations sur les Conventions de Financement, il est fait référence au rapport du conseil d'administration préparé conformément à l'article 7:198 juncto 7:179 et 7:197 du Code des sociétés et des associations, disponible sur le site web de la Société (https://www.mithra.com/wp-content/uploads/2023/06/2023-06-21_Mithra_Board-Report-Access-to-Tranche-C_FR.pdf), tout en tenant compte de la Modification des Conventions de Financement (telle que décrite au sections 3.1, 3.2 et 3.8 ci-dessus).
(e) Convention d'Option de Vente : Le 23 avril 2020, la Société, LDA Capital Limited ("LDA Capital"), LDA Capital, LLC, et trois actionnaires existants de la Société (c'està-dire François Fornieri, Alychlo NV et Noshaq SA) (les "Actionnaires Prêteurs d'Action") ont conclu une convention d'option de vente (la "Convention d'Option de Vente"). Subséquemment, la Société, LDA Capital, LDA Capital, LLC, et les Actionnaires Prêteurs d'Action ont conclu un addendum à la Convention d'Option de Vente.
Conformément à la Convention d'Option de Vente (telle que modifiée), LDA Capital a accepté d'engager un montant maximum de EUR 75.000.000 (le "Montant de l'Engagement") en numéraire endéans un maximum de cinq ans en échange de nouvelles actions ordinaires de la Société. Ce montant sera libéré, sur la base de tirages effectués par la Société sous la forme d'options de vente (put options) que la Société a le droit d'exercer à sa seule discrétion (appelée des "notifications d'option de vente"). La Société est autorisée à émettre une notification d'option de vente à LDA Capital lors de tout jour de négociation pendant une période commençant au 23 avril 2020 et expirant à la première des deux dates suivantes : (i) le 23 avril 2025 ou (ii) la date à laquelle LDA Capital a souscrit un montant global de EUR 75.000.000 en vertu de la Convention d'Option de Vente (la "Période d'Engagement").
Le 29 mai 2020, la Société a envoyé sa première notification d'option de vente (put option notice) à LDA Capital en vertu de laquelle LDA Capital a souscrit un total de 159.800 actions à un prix de souscription de EUR 19,43 par action, pour un prix de souscription total de EUR 3.104.869,00 (prime d'émission incluse). Les actions ont été émises le 5 août 2020.
Le 2 juillet 2021, la Société a envoyé sa deuxième notification d'option de vente (put option notice) à LDA Capital en vertu de laquelle LDA Capital a souscrit un total de 314.162 actions à un prix de souscription de EUR 18,23 par action, pour un prix de souscription total de EUR 5.727.177,00 (prime d'émission incluse). Les actions ont été émises le 10 novembre 2021.
Le 20 décembre 2021, la Société a envoyé sa troisième notification d'option de vente (put option notice) à LDA Capital en vertu de laquelle LDA Capital a souscrit un total de 442.191 actions à un prix de souscription de EUR 18,23 par action, pour un prix de souscription total de EUR 8.061.142,00 (prime d'émission incluse). Les actions ont été émises le 14 février 2022.
Le 28 avril 2022, la Société a envoyé sa quatrième notification d'option de vente (put option notice) à LDA Capital en vertu de laquelle LDA Capital a souscrit un total de 625.000 actions à un prix de souscription de EUR 6,61 par action, pour un prix de souscription total de EUR 4.133.933 (prime d'émission incluse). Les actions ont été émises le 30 juin 2022.
Le 17 novembre 2022, la Société a envoyé sa cinquième notification d'option de vente (put option notice) à LDA Capital en vertu de laquelle LDA Capital a souscrit un total de 262.000 actions à un prix de souscription de EUR 4.45 par action, pour un prix de souscription total de EUR 1.165.900,00 (prime d'émission incluse). Les actions ont été émises le 30 décembre 2022. Par conséquent, à ce jour, le Montant de l'Engagement restant est de EUR 52.806.979,00.
Nonobstant ce qui précède, afin d'illustrer les effets dilutifs ci-dessous, il est supposé que le Montant de l'Engagement restant (soit EUR 52.806.979,00) est entièrement investi par LDA Capital au même prix de souscription par action que le prix d'émission des Nouvelles Actions à émettre dans le cadre de l'Opération.
(f) Droits de Souscription de LDA : Dans le cadre de la Convention d'Option de Vente, le 22 juillet 2020 (telle que modifiée), la Société a émis en faveur de LDA Capital des droits de souscription pour (actuellement) un maximum de 720.571 nouvelles actions ordinaires de la Société à un prix d'exercice de EUR 27,00 par action ordinaire (sous réserve des ajustements habituels) (les "Droits de Souscription de LDA"). En raison d'opération dilutives réalisées dans le passé, le prix d'exercice des Droits de Souscription de LDA a été réduit à EUR 25,8545 (ce prix d'exercice réduit étant encore sujet à d'éventuels ajustements à la baisse en raison d'émissions d'actions antérieures). Pour les besoins du calcul du scénario de dilution complète ci-après, il est supposé que tous les Droits de Souscription de LDA sont devenus entièrement exerçables et ont été valablement exercés par LDA Capital à un prix d'exercice de EUR 25,8545 par nouvelle action. Sur cette base, si tous les Droits de Souscription de LDA étaient tous exercés, 720.571 nouvelles actions devraient être émises par la Société.
Il convient de noter que les conditions des Droits de Souscription de LDA contiennent des mécanismes anti-dilutifs en vertu desquels le prix d'exercice des Droits de Souscription de LDA a été ajusté et réduit sur la base de formules spécifiques dans le cadre de certaines opérations en rapport avec le capital ou d'opérations similaires. Sur cette base, l'Opération entraînera probablement de nouveau un ajustement à la baisse du prix d'exercice des Droits de Souscription de LDA en fonction du prix d'émission des nouvelles actions. Pour les besoins des simulations ci-dessous, il est présumé que de tels ajustement ne seront pas déclenchés par l'Opération
(g) Droits de Souscription pour Prêt d'Action : En vertu de la Convention d'Option de Vente (telle que modifiée), les Actionnaires Prêteurs d'Action respectifs on accepter de fournir à LDA Capital une facilité de prêt d'action (la "Facilité de Prêt d'Action"). La Facilité de Prêt d'Action permet à LDA Capital de couvrir ses risques contre le montant qu'elle doit payer suite à l'exercice des options de vente (put options). Compte tenu de la volonté des Actionnaires Prêteurs d'Actions respectifs de fournir la Facilité de Prêt d'Action, le 7 septembre 2020, la Société a émis en faveur des Actionnaires Prêteurs d'Actions un certain nombre de droits de souscription, exerçables pour (actuellement) un nombre maximum de 313.292 nouvelles actions de la Société, à un prix d'exercice de EUR 27,00 par action ordinaire (les "Droits de Souscription pour Prêt d'Action"). En raison d'opération dilutives réalisées dans le passé, le prix d'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action a été réduit à EUR 25,8545 (ce prix d'exercice réduit étant encore sujet à d'éventuels ajustements à la baisse en raison d'émissions d'actions antérieures). Pour les besoins du calcul du scénario de dilution complète ci-après, il est supposé que tous les Droits de Souscription pour Prêt d'Action sont devenus entièrement exerçables et ont été valablement exercés par les Actionnaires Prêteurs d'Action respectifs à un prix d'exercice de EUR 25,8545 par nouvelle action. Il convient de noter que seul un nombre maximum de 300.000 Droits de Souscription pour Prêt d'Action peut être exercé. Sur cette base, si tous les Droits de Souscription pour Prêt d'Action étaient exercés, 313.292 nouvelles actions devraient être émises par la Société.
Les conditions des Droits de Souscription pour Prêt d'Action contiennent les mêmes mécanismes anti-dilutifs que ceux inclus dans les conditions des Droits de Souscription de LDA (voir paragraphe (g) ci-dessus). Pour les besoins des simulations ci-dessous, il est présumé que de tels ajustement ne seront pas déclenchés par l'Opération.
(h) Obligations Convertibles Existantes : Le 17 décembre 2020, la Société a émis 1.250 obligations convertibles senior non garanties arrivant à échéance le 17 décembre 2025, pour un montant total de EUR 125.000.000, chaque obligation convertible ayant été émise sous forme dématérialisée avec une valeur nominale de EUR 100.000 (les "Obligations Convertibles Existantes"). Les Obligations Convertibles Existantes portent un coupon de 4,250% par an, payable semestriellement à terme échu en versements égaux aux 17 décembre et 17 juin de chaque année, à compter du 17 juin 2021, et sont (actuellement) convertibles en actions ordinaires de la Société à un prix de conversion initial de EUR 24,5425 (lequel est sujet à des potentiels ajustements habituels, tels qu'inclus dans les conditions des Obligations Convertibles Existantes).
Conformément à la convention de prêts convertibles seniors (Senior Secured Convertible Facilities Agreement) originale conclue le 8 août 2022 par et entre la Société, les Prêteurs, et certain agents, la Société a utilisé une partie du produit de la première tranche de la facilité de prêts pour racheter un montant de EUR 34.100.000,00 en principal des Obligations Convertibles Existantes détenues par les Prêteurs, au prix de EUR 850,00 par EUR 1.000,00 de montant principal des Obligations Convertibles Existantes concernées (représentant un total de maximum EUR 28.985.000,00), avec paiement en numéraire des intérêts courus et impayés des obligations rachetées. A la date du présent rapport, aucune autre Obligation Convertible Existante n'a été rachetée par la Société ou convertie.
Les Obligations convertibles étaient convertibles en actions ordinaires de la Société à un prix de conversion initial de EUR 25,1917. À la suite du tirage de la première Tranche A de EUR 50 000 000,00 des prêts disponibles selon les termes des Convention de Financements, sur la base de mécanismes d'ajustement habituels inclus dans les conditions générales des Obligations convertibles, le prix de conversion a été ajusté le 1 septembre 2022 à EUR 24,5425 (avec effet au 8 août 2022). À la suite du tirage de la deuxième Tranche B de EUR 25.000.000,00 des prêts disponibles selon les termes des Convention de Financements, sur la base de mécanismes d'ajustement habituels inclus dans les conditions générales des Obligations convertibles, le prix de conversion a été ajusté le 4 juillet 2023 à EUR 24.1256 (avec effet au 22 novembre 2022). À la suite du tirage de la troisième Tranche C1 de EUR 12.500.000,00 des prêts disponibles selon les termes des Convention de Financements, sur la base de mécanismes d'ajustement habituels inclus dans les conditions générales des Obligations convertibles, le prix de conversion a été ajusté le 17 juillet 2023 à EUR 23.8262 (avec effet au 21 June 2023).
Par conséquent, afin d'illustrer les effets dilutifs ci-dessous, il est présumé que toutes les Obligations Convertibles Existantes restantes (représentant ensemble un montant nominal total de EUR 90.900.000,00) ont été converties au prix de conversion ajusté (soit, EUR 23,8262). Sur cette base, si toutes les Obligations Convertibles Existantes restantes étaient converties, 3.815.127 nouvelles actions devraient être émises par la Société. Il convient de noter que lors de la conversion des Obligations Convertibles Existantes, la Société peut également remettre aux détenteurs d'Obligations Convertibles Existantes concernés des actions existantes (dans la mesure où elles sont disponibles à ce moment), au lieu d'émettre des nouvelles actions. Afin d'illustrer les effets dilutifs cidessous, il est supposé que seules des nouvelles actions sont émises lors de la conversion des Obligations Convertibles Existantes restantes. Si des actions existantes étaient livrées, les effets seraient différents.
Il convient également de noter que les conditions des Obligations ConvertiblesExistantes contiennent des mécanismes anti-dilutifs en vertu desquels le prix de conversion initial des Obligations Convertibles Existantes a été ajusté et réduit sur la base de formules spécifiques dans le cadre de certaines opérations en rapport avec le capital ou d'opérations similaires (comme cela a déjà eu lieu le 1 septembre 2022, le 4 juillet 2023, et le 17 juillet 2023). L'Opération pourrait aussi constituer l'une de ces opérations qui peuvent entraîner un ajustement à la baisse du prix de conversion initial des Obligations Convertibles Existantes en fonction du prix d'émission des nouvelles actions. En cas d'ajustement du prix de conversion initial des Obligations Convertibles Existantes restantes et le nombre d'actions pouvant être émises lors de la conversion des Obligations Convertibles Existantes restantes sera augmenté proportionnellement. Pour les besoins des simulations ci-dessous, il est présumé que de tels ajustement ne seront pas déclenchés par l'Opération.
(i) Comptabilisation du prix d'émission des instruments dilutifs en circulation : Lors de l'émission de nouvelles actions en vertu de la Convention d'Option de Vente et/ou les Conventions de Financement, le montant du prix de souscription des nouvelles actions concernées sera affecté aux capitaux propres comptables (sous forme de capital et de prime d'émission). De même, lors de l'émission de nouvelles actions suite à l'exercice des Droits de Souscription de LDA, des Droits de Souscription pour Prêt d'Action et des Share Options, et/ou suite à la conversion des Obligations Convertibles Existantes restantes, le prix d'exercice ou de conversion applicable sera affecté aux capitaux propres nets comptables (sous forme de capital et de prime d'émission). Le montant qui sera comptabilisé comme capital sera, par action, égal au montant du pair comptable des actions de la Société (qui s'élève actuellement à EUR 0,7321 arrondi par action). Le solde sera comptabilisé en tant que prime d'émission.
Dans ce rapport, lorsqu'il est fait référence aux "instruments dilutifs en circulation", il s'agit, respectivement, de l'émission de nouvelles actions à LDA en vertu de la Convention d'Option de Vente, de l'exercice des Droits de Souscription de LDA, de l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action, de l'exercice des Share Options en circulation, de la conversion des Obligations Convertibles Existantes restantes, et de l'émission de nouvelles actions en vertu des Conventions de Financement.
La question de savoir si de nouvelles actions seront émises en vertu des Conventions de Financement dépendra des montants tirés des prêts dans le cadre de la facilité de prêts, et d'une décision encore à prendre par les Prêteurs ou (le cas échéant) la Société de convertir des créances. La possibilité pour la Société de tirer encore des prêts dans le cadre de la facilité de prêts dépendra de plusieurs facteurs.
La question de savoir si de nouvelles actions seront émises en vertu de la Convention d'Option de Vente dépendra en dernier ressort d'une décision encore à prendre par la Société d'exercer le mécanisme d'option de vente et/ou de procéder à un tirage. La possibilité pour la Société d'exercer lesdits mécanismes dépendra de plusieurs facteurs, dont les besoins de financement de la Société à ce moment-là et la disponibilité d'autres moyens financiers pour la Société.
La question de savoir si les Share Options, les Droits de Souscription de LDA et les Droits de Souscription pour Prêt d'Action seront effectivement exercés, et la question de savoir les Obligations Convertibles Existantes restantes et les créances convertibles sous les Conventions de Financement seront converties dépendra en dernier ressort de la décision des détenteurs respectifs des droits de souscription, des Obligations Convertibles Existantes restantes ou des créances convertibles. Le détenteur d'un droit de souscription, d'une Obligation Convertible Existante restante ou d'une créance convertible pourrait notamment réaliser une plus-value au moment de l'exercice ou de la conversion si le cours des actions de la Société à ce moment est supérieur au prix d'exercice ou de conversion applicable, et si les actions peuvent être vendues à ce prix sur le marché. Par conséquent, il est peu probable que les Droits de Souscription de LDA et/ou Droits de Souscription pour Prêt d'Action soient exercés si le cours des actions de la Société au moment de l'exercice est inférieur à EUR 25,8545 par action. De même, il est peu probable que les Obligations Convertibles Existantes restantes soient converties si le prix de conversion (soit, actuellement EUR 23,8262) est supérieur au cours des actions. De même, il est peu probable que les créances convertibles sous les Conventions de Financement soient converties si le prix de conversion applicable est supérieur au cours des actions.
Chaque action dans la Société représente actuellement une portion égale du capital de la Société et donne droit à un vote en fonction de la portion du capital qu'elle représente. L'émission des nouvelles actions dans le cadre de l'Opération aboutira à une dilution des actionnaires existants de la Société et du pouvoir de vote afférent à chaque action dans la Société.
La dilution concernant le droit de vote s'applique également, mutatis mutandis, à la participation de chaque action dans le bénéfice et les produits de liquidation et les autres droits attachés aux actions de la Société tel que le droit de préférence en cas d'augmentation de capital en numéraire par l'émission de nouvelles actions ou en cas d'émission de nouveaux droits de souscription ou d'obligations convertibles.
En particulier, avant l'Opération (et avant l'émission de nouvelles actions en vertu des autres instruments dilutifs en circulation), chaque action de la Société participe de manière égale aux bénéfices et produits de liquidation de la Société et chaque actionnaire dispose d'un droit de préférence en cas d'une augmentation du capital en numéraire ou en cas d'émission de nouveaux droits de souscription ou d'obligations convertibles. En cas d'émission des nouvelles actions dans le cadre de l'Opération, les nouvelles actions à émettre auront les mêmes droits et bénéfices que, et seront à tous égards pari passu avec, les actions existantes et en circulation de la Société au moment de leur émission et de leur délivrance et auront droit aux distributions pour lesquelles la date d'enregistrement ou d'échéance tombe à ou après la date d'émission et de délivrance des nouvelles actions dans l'Opération. Par conséquent et dans la mesure où les nouvelles actions seront émises dans l'Opération, la participation des actions existantes aux bénéfices et au produit de liquidation de la Société, et le droit de préférence de leurs détenteurs en cas d'augmentation de capital en numéraire, seront dilués proportionnellement.
Une dilution similaire se produit lors de l'exercice des autres instruments dilutifs en circulation.
Sans préjudice des réserves méthodologiques reprises à la section 7.1, l'évolution du capital et du nombre d'actions avec droits de vote attachés de la Société suite à l'émission des nouvelles actions dans le cadre de l'Opération proposée est simulée ci-dessous, dans un scénario avant dilution due aux instruments dilutifs en circulation, ainsi que dans un scénario après dilution due aux instruments dilutifs en circulation.
| Après l'Opération mais avant la dilution due aux instruments dilutifs |
|
|---|---|
| en circulation |
| (A) Actions en circulation |
58.587.058 |
|---|---|
| (B) Nouvelles Actions à émettre |
10.000.000 |
| (C) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice de tous les Warrants (D) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice de tous les Investment |
10.000.000 |
| Options |
10.000.000 |
| (E) Nombre total d'actions en circulation après (B), (C) et (D) |
88.587.058 |
| (F) Dilution |
33,86% |
| Après la dilution due aux instruments dilutifs en circulation mais avant l'Opération |
|
| (A) Actions en circulation |
58.587.058 |
| (B) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice des Share Options en |
|
| circulation |
1.785.617 |
| (C) Nouvelles actions à émettre en vertu des Conventions de Financement (D) Nouvelles actions à émettre en vertu de la Convention d'Option de |
42.000.583 |
| Vente |
26.403.489 |
| (E) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice des Droits de |
|
| Souscription de LDA (F) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice des Droits de |
720.571 |
| Souscription pour Prêt d'Action |
313.292 |
| (G) Nouvelles actions à émettre lors de la conversion des Obligations | |
| Convertibles Existantes |
3.815.127 |
| (H) Nombre total d'actions en circulation après (B), (C), (D), (E), (F), et |
|
| (G) |
133.625.737 |
| Après l'Opération et après la dilution due aux instruments dilutifs en |
|
| circulation | |
| (A) Actions en circulation après la dilution due aux instruments dilutifs en | |
| circulation |
133.625.737 |
| (B) Nouvelles Actions à émettre |
10.000.000 |
|---|---|
| (C) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice de tous les Warrants |
10.000.000 |
| (D) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice de tous les Investment |
|
| Options |
10,000,000 |
| (E) Nombre total d'actions en circulation après (B), (C) et (D) |
163.625.737 |
| (F) Dilution |
18,33% |
Sans préjudice des réserves méthodologiques reprises à la section 7.1, le tableau ci-dessous reflète l'évolution du capital suite à l'émission des nouvelles actions dans le cadre de l'Opération proposée. Le montant maximum de l'augmentation de capital (hors prime d'émission) est calculé en multipliant le nombre de nouvelles actions à émettre dans le cadre de l'Opération par le pair comptable des actions de la Société, soit actuellement arrondi à EUR 0,7321 par action.
| Avant l'Opération | |
|---|---|
| (A) Capital (en EUR) |
42.891.360,13 |
| (B) Actions en circulation | 58.587.058 |
| (C) Pair comptable (en EUR) | 0,7321 |
| L'Opération | |
| total (en EUR)(2) (A) Augmentation de capital |
21.963.000,00 |
| (B) Nouvelles Actions à émettre |
10.000.000 |
| (C) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice de tous les Warrants |
10.000.000 |
| (D) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice de tous les Investment |
|
| Options |
10.000.000 |
| Après l'Opération | |
| (A) Capital (en EUR) |
64.854.360,13 |
| (B) Actions en circulation | 88.587.058 |
| (C) Pair comptable (en EUR) (arrondi) |
0,7321 |
| _____ |
(1) Cette simulation ne tient pas compte de l'exercice ou de la conversion des instruments dilutifs en circulation.
(2) La partie du prix d'émission égale au pair comptable des actions existantes de la Société (arrondi à EUR 0,7321 par action) est comptabilisée en tant que capital. La partie du prix d'émission qui excède le pair comptable sera comptabilisée comme prime d'émission.
L'évolution des capitaux propres nets comptables consolidés de la Société suite à l'Opération est simulée ci-après.
Cette simulation se base sur les comptes annuels consolidés de la Société pour l'exercice social clôturés le 31 décembre 2022 (qui ont été préparés conformément aux normes IFRS). Les capitaux propres nets comptables consolidés de la Société au 31 décembre 2022 s'élevaient à EUR 33.687.000 (arrondi) ou EUR 0,60 (arrondi) par action (basé sur les 56.314.974 actions en circulation au 31 décembre 2022). La simulation ne tient pas compte des changements intervenus dans les capitaux propres nets comptables consolidés depuis le 31 décembre 2022, sauf toutefois, que pour les besoins de la simulation, l'impact de (i) d'une première augmentation de capital réalisée le 13 février 2022 par le biais des apports en nature des créances dues par la Société conformément aux conventions antérieures avec les Prêteurs, (ii) d'une deuxième augmentation de capital réalisée le 13 mars 2022 par le biais des apports en nature des créances dues par la Société conformément aux conventions antérieures avec les Prêteurs, (iii) d'une troisième augmentation de capital réalisée le 11 mai 2023 par le biais des apports en nature des créances dues par la Société conformément aux conventions antérieures avec les Prêteurs, (iv) d'une quatrième augmentation de capital réalisée le 25 mai 2023 par le biais des apports en espèces par les Prêteurs, et (v) d'une cinquième augmentation de capital réalisée le 23 juin 2023 par le biais des apports en nature des créances dues par la Société conformément aux Conventions de Financement. Notamment, du fait de la réalisation des opérations susmentionnées (sans tenir compte des éventuels effets des éléments comptables autres que le capital et la prime d'émission (par exemple les frais desdites opérations)) :
Sur base de l'hypothèse établie ci-dessus, il résulterait de l'Opération, sans tenir compte des autres instruments dilutifs, que les capitaux propres nets comptables consolidés de la Société, seraient augmentés comme indiqué ci-dessous:
| (A) Capitaux propres nets (en EUR) (arrondi) | 40.131.834 |
|---|---|
| (B) Actions en circulation |
58.587.058 |
| (C) Capitaux propres nets par action (en EUR) (arrondi) | 0,6850 |
| L'Opération | |
| EUR)(1) (A) Augmentation totale des capitaux propres nets (en |
65.000.000,00 |
| (B) Nouvelles Actions à émettre |
10.000.000 |
| (C) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice de tous les Warrants |
10.000.000 |
| (D) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice de tous les Investment |
|
| Options |
10.000.000 |
| Après l'Opération | |
| (A) Capitaux propres nets (en EUR) (arrondi) | 105.131.834,32 |
| (B) Actions en circulation | 88.587.058 |
| (C) Capitaux propres nets par action (en EUR) (arrondi) | 1,1868 |
| ______ |
(1) Constitué du montant de l'augmentation de capital et du montant de l'augmentation de la prime d'émission. Du point de vue des normes IFRS, cependant, une partie du produit reflétant les dépenses de l'Opération pourrait ne pas être comptabilisée en tant que capitaux propres. Ceci n'est pas reflété dans la simulation.
Le tableau ci-dessus démontre que l'Opération résulterait, d'un point de vue purement comptable, en une augmentation du montant représenté par chaque action dans les capitaux propres nets comptables consolidés de la Société.
L'évolution de la capitalisation boursière résultant de l'Opération proposée est simulée ci-dessous.
Sans préjudice des réserves méthodologiques reprises à la section 7.1, le tableau ci-dessous reflète l'impact de l'Opération proposée, sans tenir comptes des autres instruments dilutifs en circulation, sur la capitalisation boursière et la dilution financière qui en résulte.
Le 23 août 2023, la capitalisation boursière de la Société était de EUR 141.194.809,78, sur base d'un cours de clôture de EUR 2,41 par action. Partant du principe qu'après l'Opération, la capitalisation boursière augmente exclusivement avec les fonds levés dans l'Opération (soit EUR
65.000.000,00), la nouvelle capitalisation boursière serait respectivement arrondie à EUR 2.33 par action. Ceci représenterait une dilution financière (théorique) de 3.42%.
| (A) Capitalisation boursière (en EUR) | 141.194.809,78 |
|---|---|
| (B) Actions en circulation | 58.587.058 |
| (C) Capitalisation boursière par action (en EUR) |
2,41 |
| L'Opération | |
| (A) Fond levés au total (en EUR) |
65.000.000,00 |
| (B) Nouvelles Actions à émettre |
10.000.000 |
| (C) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice de tous les Warrants |
10.000.000 |
| (D) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice de tous les Investment |
|
| Options |
10.000.000 |
| Après l'Opération(1) | |
| (A) Capitalisation boursière (en EUR) | 206.194.809,78 |
| (B) Actions en circulation | 88.587.058 |
| (C) Capitalisation boursière par action (en EUR) (arrondi) | 2,33 |
| Dilution _____ |
3,42% |
Notes:
(1) A la date du présent rapport et sans tenir comptes de l'exercice ou de la conversion des autres instruments dilutifs en circulation.
Pour une discussion complémentaire sur les conséquences financières de l'Opération proposée, le conseil d'administration renvoie au rapport préparé en relation avec celui-ci par le commissaire de la Société.
Le tableau ci-dessous reflète le nombre d'actions détenu par l'Investisseur dans la Société si toutes les nouvelles actions à émettre potentiellement dans l'Opération sont effectivement émises, ainsi que les pourcentages représentés par sa participation, par rapport au nombre total d'actions dans la Société, sur une base non diluée et sur une base entièrement diluée.
Aucun autre titre et/ou droit à souscrire à des titres dans la Société éventuellement détenus par l'Investisseur avant l'Opération n'est pris en compte ci-dessous:
| Investisseur | Nombre d'actions | % sur une base non | % sur une base |
|---|---|---|---|
| détenues | diluée(1) | entièrement diluée (2) | |
| Armistice Capital Master Fund Ltd |
30.000.000 | 33,86% | 18.33% |
____________
* * *
Fait le 25 août 2023,
[la page de signature suit]
Pour le conseil d'administration,
Par: ____________________ Par: ____________________
Administrateur Administrateur
EVA Consulting SRL (représentée par Jean-Michel Foidart)
Alius Modi SRL (représentée par Valérie Gordenne)
NEITHER THIS SECURITY NOR THE SECURITIES FOR WHICH THIS SECURITY IS EXERCISABLE HAVE BEEN REGISTERED WITH THE SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION OR THE SECURITIES COMMISSION OF ANY STATE IN RELIANCE UPON AN EXEMPTION FROM REGISTRATION UNDER THE SECURITIES ACT OF 1933, AS AMENDED (THE "US SECURITIES ACT"), AND, ACCORDINGLY, MAY NOT BE OFFERED OR SOLD EXCEPT PURSUANT TO AN EFFECTIVE REGISTRATION STATEMENT UNDER THE US SECURITIES ACT OR PURSUANT TO AN AVAILABLE EXEMPTION FROM, OR IN A TRANSACTION NOT SUBJECT TO, THE REGISTRATION REQUIREMENTS OF THE US SECURITIES ACT AND IN ACCORDANCE WITH APPLICABLE STATE SECURITIES LAWS.
Registered office: Rue Saint-Georges 5, 4000 Liège, Belgium VAT BE 0466.526.646 Register of Legal Entities Liège, division Liège
________________________________________
The present terms and conditions (hereinafter referred to as the "Conditions") contain the issue and exercise conditions of the subscription rights, named "2023 Investor Warrants" (the "Warrants"), issued by Mithra Pharmaceuticals SA, a limited liability company (société anonyme) organised and existing under the laws of Belgium, with registered office at Rue Saint-Georges 5, 4000 Liège, Belgium, registered with the register for legal entities (registre des personnes morales) under number 0466.526.646 (RLP Liège, division Liège) (the "Company"), which the Company agreed to issue to the subscriber of new shares of the Company that were issued on 28 August 2023.
Subject to, and in accordance with, the terms and conditions set forth in the Conditions:
Number of Warrants: ten million (10,000,000) Warrants
Term: The Warrants have a term (the "Term") starting as from their issuance (the "Start Date") and ending on (and including) 06:00 p.m. (Belgian time) (18:00 hours) on the fifth anniversary of the Start Date (the "Expiration Date").
1.1. Certain definitions: In these Conditions, the following words and expressions that are not defined elsewhere in these Conditions shall have the following meanings, save where the context requires otherwise:
"Acting in Concert" means, when used in relation to a Person, acting in concert (in onderling overleg handelende personen / personnes agissant de concert) in the sense of section 3, §1, 5° of the Belgian Act of 1 April 2007 regarding public takeover bids, or section 1, §2, 5° of the Belgian Royal Decree of 27 April 2007 regarding public takeover bids.
"Affiliate" means, when used with respect to a Person, any Person that controls, is controlled by or is under common control with such Person, for so long as such control exists. For the purposes of this definition, the word "control" (including, with correlative meaning, the terms "controlled by" or "under the common control with") means the actual power, either directly or indirectly through one or more intermediaries, to direct or cause the direction of the management and policies of such entity, whether by the ownership of more than fifty percent (50%) of the voting shares of such entity, or by contract or otherwise.
"Belgian Companies and Associations Code" means the Belgian Companies and Associations Code of 23 March 2019, as amended from time to time, and the rules and regulations promulgated thereunder.
"Black Scholes Value" means the value of the Warrant based on the Black-Scholes Option Pricing Model obtained from the "OV" function on Bloomberg determined as of the day of consummation of the applicable Fundamental Transaction for pricing purposes and reflecting (A) a risk-free interest rate corresponding to the U.S. Treasury rate for a period equal to the time between the date of the public announcement of the applicable contemplated Fundamental Transaction and the Termination Date, (B) an expected volatility equal to the greater of (1) the 30 day volatility, (2) the 100 day volatility or (3) the 365 day volatility, each of clauses (1)-(3) as obtained from the HVT function on Bloomberg (determined utilizing a 365 day annualization factor) as of the Trading Day immediately following the public announcement of the applicable contemplated Fundamental Transaction, (C) the underlying price per share used in such calculation shall be the highest Weighted Average Price during the period beginning on the Trading Day immediately preceding the public announcement of the applicable contemplated Fundamental Transaction (or the consummation of the applicable Fundamental Transaction, if earlier) and ending on the Trading Day of the Holder's request pursuant to this paragraph 3(e) and (D) a remaining option time equal to the time between the date of the public announcement of the applicable contemplated Fundamental Transaction and the Termination Date and (E) a zero cost of borrow.
"Business Day" means a day on which banks are generally open for business in Brussels (Belgium), excluding Saturdays and Sundays.
"Consummation" or "Consummate" means the consummation of a transaction that qualifies as a Fundamental Transaction, or, in the case of a series of related transactions that qualifies as a Fundamental Transaction, the consummation of the first such transaction in such series that triggers such qualification.
"Fundamental Transaction" means that:
provided, however, that shall not qualify as a Fundamental Transaction a transaction or series of transactions described in paragraph (a)(i) or (a)(v) above in which the holders of Shares immediately prior to such transaction or series of transactions own, directly or indirectly, more than 50% of the common equity of the Company or the continuing or surviving Person or transferee or the parent thereof, as applicable, immediately after such transaction;
(b) the Company shall, directly or indirectly, including through Subsidiaries, Affiliates or otherwise, in one or more related transactions, allow any Person or group of affiliated Persons (verbonden personen / personnes liées within the meaning of article 1:20 of the Belgian Companies and Associations Code) to be or become the owner, directly or indirectly, of at least either (x) 50% of the aggregate ordinary voting power represented by issued and outstanding Shares, or (y) 50% of the aggregate ordinary voting power represented by issued and outstanding Shares not held by all such Subject Entities as of the Issue Date calculated as if any Shares held by all such Subject Entities were not outstanding;
provided that, for the avoidance of doubt, in each shall not qualify as a Fundamental Transaction, any transfer of the properties or assets of the Company and/or its Subsidiaries to one or more Subject Entities resulting from an enforcement (by way of auction, private sale, appropriation or otherwise) of the security granted by the Company or any of its Subsidiaries to the Agent or Security Agent (as defined below) in connection with the senior secured convertible facilities agreement dated 8 August 2022 between, among others, the Company as borrower, Kroll Agency Services Limited as agent (the "Agent") and Kroll Trustee Services Limited as security agent (the "Security Agent"), as amended and/or restated from time to time.
"Holder" means a Person from time to time who entered in the warrant register of the Company as a holder of one or more Warrants.
"Issue Date" means the date on which the Warrants are issued by the Company.
"Listing Prospectus Approval" means the approval by the Belgian Financial Services and Markets Authority of a listing prospectus, or listing prospectus supplement, pursuant to which Shares issued by the Company upon the exercise of Warrants in accordance with these Conditions will be admitted to listing and trading on the regulated market of Euronext Brussels in accordance with these Conditions.
"Person" means any individual or natural person, any legal entity with separate legal personality, partnership, joint venture, (joint share) corporation, association, limited liability company, trust, unincorporated organisation, or any governmental entity (or any department, agency or political subdivision thereof).
"Share" means any ordinary share (aandeel / action) outstanding from time to time representing the Company's share capital.
"Subject Entity" means (a) any Person, (b) any group of affiliated Persons (verbonden personen / personnes liées within the meaning of article 1:20 of the Belgian Companies and Associations Code), or (c) any group of Persons Acting in Concert.
"Subsidiaries" means any entity in which the Company, directly or indirectly, owns any of the capital stock or holds an equity or similar interest, provided, however, that a Subsidiary shall not include any such entity, which, as of the applicable date of determination, does not have any material assets or revenues.
"Successor Entity" means the Person, which may be the Company, formed by, resulting from or surviving any Fundamental Transaction or the Person with which such Fundamental Transaction shall have been entered into.
"Trading Day" means any day on which the Shares are traded on Euronext Brussels, or, if Euronext Brussels is not the principal trading market for the Shares, then on the principal securities exchange or securities market on which the Shares are then traded.
"Weighted Average Price" means, for any security as of any date, the euro volume-weighted average price for such security on Euronext Brussels during the period beginning at 09:00 a.m. (Belgian time) (9:00:00 hours) (or such other time as Euronext Brussels publicly announces is the official open of trading), and ending at 05:30 p.m. (Belgian time) (17:30:00 hours) (or such other time as Euronext Brussels publicly announces is the official close of trading) as reported by Bloomberg through its "Volume at Price" function, or, if the foregoing does not apply, the euro volume-weighted average price of such security in the over-the-counter market on the electronic bulletin board for such security during the period beginning at 09:00 a.m. (Belgian time) (9:00:00 hours) (or such other time as such market publicly announces is the official open of trading), and ending at 05:30 p.m. (Belgian time) (17:30:00 hours) (or such other time as such market publicly announces is the official close of trading) as reported by Bloomberg, or, if no euro volume-weighted average price is reported for such security by Bloomberg for such hours, the average of the highest closing bid price and the lowest closing ask price of any of the market makers for such security as reported in the OTC Link or Pink Open Market (f/k/a OTC Pink) published by OTC Markets Group, Inc. (or a similar organisation or agency succeeding to its functions of reporting prices). If the Weighted Average Price cannot be calculated for a security on a particular date on any of the foregoing bases, the Weighted Average Price of such security on such date shall be the fair market value as mutually determined by the Company and the Holder concerned. All such determinations to be appropriately adjusted for any share dividend, share split, share combination, reclassification or similar transaction relating to the Shares occurring during the applicable calculation period.
1.5. Language: The Conditions were drawn up in English, after which a French translation was prepared. In the case of discrepancies between the English and the French version, the English version shall prevail between the parties hereto to the fullest extent possible and permitted by Belgian law. Notwithstanding the foregoing, Belgian legal concepts which are expressed in English language terms, are to be interpreted in accordance with the Belgian legal terms to which they refer, and the use herein of French and/or Dutch words in these Conditions as translation for certain words or concepts shall be conclusive in the determination of the relevant legal concept under Belgian law of the words or concepts that are so translated herein.
The Warrants have a Term starting as from their issuance and ending on (and including) 06:00 p.m. (Belgian time) (18:00 hours) on the Expiration Date. A Warrant automatically expires and becomes invalid (caduque) by operation of law on 06:00 p.m. (Belgian time) (18:00 hours) on the Expiration Date, unless it is exercised prior to such time by the Holder thereof in accordance with the terms and conditions set forth in these Conditions.
The Shares to be issued upon each exercise of the Warrants shall have the same rights and benefits as, and rank pari passu in all respects including as to entitlement to dividends and other distributions, with the existing and outstanding Shares at the moment of their issue and will be entitled to dividends and other distributions in respect of which the relevant record date or due date falls on or after the date of their issue.
commissions, if any) for the Shares so purchased exceeds (B) the amount obtained by multiplying (1) the number of Shares that the Company was required to deliver to the Holder in connection with the exercise of the Warrant, with (2) the price at which the sell order giving rise to such purchase obligation was executed. For example, if the Holder purchases Shares having a total purchase price of EUR 11,000 to cover a Buy-In with respect to the Shares to be delivered upon exercise of Warrants with an aggregate sale price giving rise to such purchase obligation of EUR 10,000, the Company shall be required to pay the Holder EUR 1,000. The Holder shall provide the Company written notice indicating the amounts payable to the Holder in respect of the Buy-In and, upon request of the Company, evidence of the amount of such loss. Nothing herein shall limit the Holder's right to pursue any other remedies available to it hereunder, at law or in equity including, without limitation, a decree of specific performance and/or injunctive relief with respect to the Company's failure to timely deliver Shares upon exercise of the Warrant as required pursuant to the Conditions.
The Company will use reasonable best efforts to ensure that the Shares issuable upon exercise of the Warrants may be issued without violation of any applicable law or regulation or of any requirement of any securities exchange on which the Company's other Shares are then listed or traded.
Furthermore, the Company agrees to use its reasonable best efforts to maintain the listing of its Shares on the regulated market of Euronext Brussels as long as the Warrants remain outstanding. If at any time the Company, after exercise of its reasonable best efforts, is unable to comply with the requirements for maintaining such listing on regulated market of Euronext Brussels as aforementioned, or if maintenance of such listing becomes unduly onerous, the Company shall use, as long as the Warrants remain outstanding, its reasonable best efforts to obtain and maintain a listing of such Shares on such other stock exchange as the Company (acting reasonably) may select. Such stock exchange shall be an EEA Regulated Market or a UK Regulated Market (a "Regulated Market") unless the Company (acting reasonably) determines that maintenance of a listing on a Regulated Market would be unduly onerous, in which case the Company will use its reasonable best efforts to obtain and thereafter to maintain a listing of the Shares on such other stock exchange as the Company (acting reasonably) may select, provided however that such stock exchange is commonly used for the listing and trading of equity or debt securities.
At the latest five (5) Business Days prior to the Consummation of a Fundamental Transaction, the Company (or the Successor Entity) shall offer to purchase the Warrants from the relevant Holder by paying to the Holder on the date of Consummation of such Fundamental Transaction cash in an amount (the "Buy Back Price") equal to the Black Scholes Value of the remaining unexercised Warrants. The provisions of section 7 shall be without prejudice to the right of the Holder of a Warrant (a) to exercise the Warrant in the event of, or prior to, a Fundamental Transaction, and (b) to exercise the rights allocated to the Holder pursuant to applicable law.
Upon subscribing for or otherwise acquiring Warrants, and upon an exercise of Warrants, the Holder of the relevant Warrants shall (and shall be deemed to) provide to the Company the following representations, warranties, agreements, covenants, undertakings and acknowledgements:
acting on its behalf reasonably believe is a QIB purchasing for its own account or for the account of another QIB a transaction meeting the requirements of Rule 144A; or (D) pursuant to Rule 144 under the US Securities Act (if available) or another exemption from, or in a transaction not subject to, the registration requirements of the US Securities Act and in each case in accordance with all applicable securities laws of the states of the United States and any other relevant jurisdiction and, in the case of (C) and (D) above, only after delivery of an opinion of counsel or such other documentation as the Company may reasonably require to evidence compliance with the registration requirements of the US Securities Act; (iv) the Warrants and Shares issuable pursuant to the Conditions are "restricted securities" as defined in Rule 144(a)(3) under the US Securities Act; (v) it has not subscribed for or acquired the Warrants or, if it is giving this representation and warranty in connection with an exercise of Warrants, the Shares issuable pursuant to the Conditions as a result of any general solicitation or general advertising, including advertisements, articles, blogs, mass-distributed emails, notices, website postings (including any form of communication by social media) published in any newspaper or magazine (online or print versions), broadcast over any form of television or radio (including streaming and satellite transmissions substantially similar thereto) or any seminar, meeting, chatroom or conference call whose attendees have been invited by general solicitation or general advertising; (vi) for so long as the Warrants and Shares issuable pursuant to the Conditions are "restricted securities" (within the meaning of Rule 144(a)(3) under the US Securities Act), it will segregate such Warrants and Shares from any other warrants, Shares or other financial instruments of the Company that it holds that are not restricted securities, it shall not deposit such Warrants and Shares in any unrestricted depositary receipt facility established or maintained by a depositary bank in respect of financial instruments of the Company and it will only transfer such Warrants and Shares in accordance with this paragraph; (vii) if it is acquiring the Warrants or, if it is giving this representation and warranty in connection with an exercise of Warrants, the Shares issuable pursuant to the Conditions as a fiduciary or agent for one or more investor accounts, it has sole investment discretion with respect to each such account; (viii) it is acquiring such Warrants or, if it is giving this representation and warranty in connection with an exercise of Warrants, the Shares issuable pursuant to the Conditions for its own account (or the account of one or more IAIs or QIBs as to which it has sole investment discretion) for investment purposes and (subject to the disposition of its property being at all times within its control) not with a view towards, or for resale in connection with, the public sale or distribution thereof in a manner that would violate the US Securities Act; and (ix) the Company has not made any representation as to the availability of the exemption provided by Rule 144 or any other exemption under the US Securities Act for the reoffer, resale, pledge or transfer of Warrants and Shares issuable pursuant to the Conditions.
8.2. Disclosure of information. The Holder acknowledges that the Company is required to publish on its internet website and elsewhere certain business and financial information in accordance with applicable law, including not only certain business and financial information, but also the obligation to publish by way of press release price-sensitive information (collectively, the "Regulated Information") and confirms that it is able to obtain or access the Regulated Information without undue difficulty. The Holder is aware of the Company's business affairs and financial condition and has obtained or has had full access to all the information it considers necessary or appropriate to make an informed investment decision with respect to the acquisition of Warrants and Shares issuable pursuant to the Conditions.
The Company represents and warrants to the Holder of Warrants as follows:
automatically replaced with the legal, valid and enforceable provision that is the closest to the original provision or part thereof as regards content, bearing and intention.
To: [[name], a company organised and existing under the laws of [jurisdiction], with registered office at [address] and registered with [applicable company register] under number [number] [Drafting note: for legal entity]/[[name], of [nationality], residing at [address] [Drafting note: for natural person]] (the "Holder")
Dear all,
The present letter (the "Confirmation") is sent on behalf of Mithra Pharmaceuticals SA, a limited liability company (société anonyme) organised and existing under the laws of Belgium, with registered office at Rue Saint-Georges 5, 4000 Liège, Belgium, registered with the register for legal entities (registre des personnes morales) under number 0466.526.646 (RLP Liège, division Liège) (the "Company").
Reference is made to the 2023 Investor Warrants that have been issued by the Company on [●] 2023 (the "Warrants"). Capitalised words and expressions used herein will, unless otherwise defined herein, have the same meaning as in the terms and conditions of the Warrants (the "Conditions").
The Company hereby confirms to the Holder that on [date] the Holder was registered in the warrant register of the Company as the owner of [number] Warrants.
The aforementioned Warrants are in registered form, and the present Confirmation does not constitute a bearer instrument incorporating any rights to the aforementioned Warrants, and does not confer any rights to the Warrants.
On behalf of the Company:
By: ________________________
| Name: | [●] |
|---|---|
| Title: | [●] |
| Date: | [●] |
To: Mithra Pharmaceuticals SA Rue Saint-Georges 5 4000 Liège Belgium
Dear all,
The present letter (the "Transfer Notice") is sent on behalf of:
Reference is made to the 2023 Investor Warrants that have been issued by Mithra Pharmaceuticals SA, a limited liability company (société anonyme) organised and existing under the laws of Belgium, with registered office at Rue Saint-Georges 5, 4000 Liège, Belgium, registered with the register for legal entities (registre des personnes morales) under number 0466.526.646 (RLP Liège, division Liège) (the "Company") on [●] 2023 (the "Warrants"). Capitalised words and expressions used herein will, unless otherwise defined herein, have the same meaning as in the terms and conditions of the Warrants (the "Conditions").
The Transferor and Transferee hereby:
| Name of the Transferee: | [●] |
|---|---|
| Address: | [●] |
| Contact person: | Name: | [●] |
|---|---|---|
| Title: | [●] | |
| Telephone: | [●] | |
| Email: | [●] |
On behalf of the Transferor:
| By: | ______ | |
|---|---|---|
| Name: | [●] | |
| Title: | [●] | |
| Date: | [●] |
On behalf of the Transferee:
By: ________________________
Name: [●] Title: [●] Date: [●]
To: Mithra Pharmaceuticals SA Rue Saint-Georges 5 4000 Liège Belgium
Dear all,
The present letter (the "Exercise Notice") is sent on behalf of [[name], a company organised and existing under the laws of [jurisdiction], with registered office at [address] and registered with [applicable company register] under number [number] [Drafting note: for legal entity]/[[name], of [nationality], residing at [address] [Drafting note: for natural person]] (the "Holder").
Reference is made to the 2023 Investor Warrants that have been issued by Mithra Pharmaceuticals SA, a limited liability company (société anonyme) organised and existing under the laws of Belgium, with registered office at Rue Saint-Georges 5, 4000 Liège, Belgium, registered with the register for legal entities (registre des personnes morales) under number 0466.526.646 (RLP Liège, division Liège)) (the "Company") on [●] 2023 (the "Warrants"). Capitalised words and expressions used herein will, unless otherwise defined herein, have the same meaning as in the terms and conditions of the Warrants (the "Conditions").
The Holder hereby:
| Name of the Holder: | [●] |
|---|---|
| --------------------- | ----- |
| Securities account number: | [●] |
|---|---|
| Bank where securities account is held / custodian |
[●] [but must have an account of Euroclear, and Euroclear must be able to understand the settlement mechanism] |
| Euroclear account: | [●] |
| Instruction to Euroclear | [●] [Euroclear must be able to understand the settlement mechanism] |
| Contact details of the person at the Holder's bank or custodian that can assist with the settlement |
Name: [●] Telephone: [●] Email: [●] |
On behalf of the Holder:
| By: | ______ | |
|---|---|---|
| Name: | [●] | |
| Title: | [●] | |
| Date: | [●] |
CONDITIONS DES INVESTMENT OPTIONS
NEITHER THIS SECURITY NOR THE SECURITIES FOR WHICH THIS SECURITY IS EXERCISABLE HAVE BEEN REGISTERED WITH THE SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION OR THE SECURITIES COMMISSION OF ANY STATE IN RELIANCE UPON AN EXEMPTION FROM REGISTRATION UNDER THE SECURITIES ACT OF 1933, AS AMENDED (THE "US SECURITIES ACT"), AND, ACCORDINGLY, MAY NOT BE OFFERED OR SOLD EXCEPT PURSUANT TO AN EFFECTIVE REGISTRATION STATEMENT UNDER THE US SECURITIES ACT OR PURSUANT TO AN AVAILABLE EXEMPTION FROM, OR IN A TRANSACTION NOT SUBJECT TO, THE REGISTRATION REQUIREMENTS OF THE US SECURITIES ACT AND IN ACCORDANCE WITH APPLICABLE STATE SECURITIES LAWS.
Registered office: Rue Saint-Georges 5, 4000 Liège, Belgium VAT BE 0466.526.646 Register of Legal Entities Liège, division Liège
________________________________________
The present terms and conditions (hereinafter referred to as the "Conditions") contain the issue and exercise conditions of the subscription rights, named "2023 Investment Options" (the "Warrants"), issued by Mithra Pharmaceuticals SA, a limited liability company (société anonyme) organised and existing under the laws of Belgium, with registered office at Rue Saint-Georges 5, 4000 Liège, Belgium, registered with the register for legal entities (registre des personnes morales) under number 0466.526.646 (RLP Liège, division Liège) (the "Company"), which the Company agreed to issue to the subscriber of new shares of the Company that were issued on 28 August 2023.
Subject to, and in accordance with, the terms and conditions set forth in the Conditions:
Number of Warrants: ten million (10,000,000) Warrants
Shares per Warrant: each Warrant confers the right (but not the obligation) on the Holder thereof (as defined below) to subscribe, upon exercise of the Warrant, for one (1) new Share of the Company (as defined below) (as may be adjusted and/or substituted pursuant to section 6 of the Conditions) to be issued by the Company against payment in cash of the Exercise Price.
Exercise Price: EUR 2.25 per Warrant (as may be adjusted pursuant to section 6 of the Conditions) (the "Exercise Price").
Term: The Warrants have a term (the "Term") starting as from the date of their issuance (the "Start Date") and ending at (and including) 06:00 p.m. (Belgian time) (18:00 hours) on the date falling eighteen (18) months after the later of (a) the Issue Date or (b) the Listing Prospectus Approval (the "Expiration Date").
1.1.Certain definitions: In these Conditions, the following words and expressions that are not defined elsewhere in these Conditions shall have the following meanings, save where the context requires otherwise:
"Acting in Concert" means, when used in relation to a Person, acting in concert (in onderling overleg handelende personen / personnes agissant de concert) in the sense of section 3, §1, 5° of the Belgian Act of 1 April 2007 regarding public takeover bids, or section 1, §2, 5° of the Belgian Royal Decree of 27 April 2007 regarding public takeover bids.
"Affiliate" means, when used with respect to a Person, any Person that controls, is controlled by or is under common control with such Person, for so long as such control exists. For the purposes of this definition, the word "control" (including, with correlative meaning, the terms "controlled by" or "under the common control with") means the actual power, either directly or indirectly through one or more intermediaries, to direct or cause the direction of the management and policies of such entity, whether by the ownership of more than fifty percent (50%) of the voting shares of such entity, or by contract or otherwise.
"Belgian Companies and Associations Code" means the Belgian Companies and Associations Code of 23 March 2019, as amended from time to time, and the rules and regulations promulgated thereunder.
"Black Scholes Value" means the value of the Warrant based on the Black-Scholes Option Pricing Model obtained from the "OV" function on Bloomberg determined as of the day of consummation of the applicable Fundamental Transaction for pricing purposes and reflecting (A) a risk-free interest rate corresponding to the U.S. Treasury rate for a period equal to the time between the date of the public announcement of the applicable contemplated Fundamental Transaction and the Termination Date, (B) an expected volatility equal to the greater of (1) the 30 day volatility, (2) the 100 day volatility or (3) the 365 day volatility, each of clauses (1)-(3) as obtained from the HVT function on Bloomberg (determined utilizing a 365 day annualization factor) as of the Trading Day immediately following the public announcement of the applicable contemplated Fundamental Transaction, (C) the underlying price per share used in such calculation shall be the highest Weighted Average Price during the period beginning on the Trading Day immediately preceding the public announcement of the applicable contemplated Fundamental Transaction (or the consummation of the applicable Fundamental Transaction, if earlier) and ending on the Trading Day of the Holder's request pursuant to this paragraph 3(e) and (D) a remaining option time equal to the time between the date of the public announcement of the applicable contemplated Fundamental Transaction and the Termination Date and (E) a zero cost of borrow.
"Business Day" means a day on which banks are generally open for business in Brussels (Belgium), excluding Saturdays and Sundays.
"Consummation" or "Consummate" means the consummation of a transaction that qualifies as a Fundamental Transaction, or, in the case of a series of related transactions that qualifies as a Fundamental Transaction, the consummation of the first such transaction in such series that triggers such qualification.
provided, however, that shall not qualify as a Fundamental Transaction a transaction or series of transactions described in paragraph (a)(i) or (a)(v) above in which the holders of Shares immediately prior to such transaction or series of transactions own, directly or indirectly, more than 50% of the common equity of the Company or the continuing or surviving Person or transferee or the parent thereof, as applicable, immediately after such transaction;
(b) the Company shall, directly or indirectly, including through Subsidiaries, Affiliates or otherwise, in one or more related transactions, allow any Person or group of affiliated Persons (verbonden personen / personnes liées within the meaning of article 1:20 of the Belgian Companies and Associations Code) to be or become the owner, directly or indirectly, of at least either (x) 50% of the aggregate ordinary voting power represented by issued and outstanding Shares, or (y) 50% of the aggregate ordinary voting power represented by issued and outstanding Shares not held by all such Subject Entities as of the Issue Date calculated as if any Shares held by all such Subject Entities were not outstanding;
provided that, for the avoidance of doubt, in each shall not qualify as a Fundamental Transaction, any transfer of the properties or assets of the Company and/or its Subsidiaries to one or more Subject Entities resulting from an enforcement (by way of auction, private sale, appropriation or otherwise) of the security granted by the Company or any of its Subsidiaries to the Agent or Security Agent (as defined below) in connection with the senior secured convertible facilities agreement dated 8 August 2022 between, among others, the Company as borrower, Kroll Agency Services Limited as agent (the "Agent") and Kroll Trustee Services Limited as security agent (the "Security Agent"), as amended and/or restated from time to time.
"Holder" means a Person from time to time who entered in the warrant register of the Company as a holder of one or more Warrants.
"Issue Date" means the date on which the Warrants are issued by the Company.
"Listing Prospectus Approval" means the approval by the Belgian Financial Services and Markets Authority of a listing prospectus, or listing prospectus supplement, pursuant to which Shares issued by the Company upon the exercise of Warrants in accordance with these Conditions will be admitted to listing and trading on the regulated market of Euronext Brussels in accordance with these Conditions.
"Person" means any individual or natural person, any legal entity with separate legal personality, partnership, joint venture, (joint share) corporation, association, limited liability company, trust, unincorporated organisation, or any governmental entity (or any department, agency or political subdivision thereof).
"Share" means any ordinary share (aandeel / action) outstanding from time to time representing the Company's share capital.
"Subject Entity" means (a) any Person, (b) any group of affiliated Persons (verbonden personen / personnes liées within the meaning of article 1:20 of the Belgian Companies and Associations Code), or (c) any group of Persons Acting in Concert.
"Subsidiaries" means any entity in which the Company, directly or indirectly, owns any of the capital stock or holds an equity or similar interest, provided, however, that a Subsidiary shall not include any such entity, which, as of the applicable date of determination, does not have any material assets or revenues.
"Successor Entity" means the Person, which may be the Company, formed by, resulting from or surviving any Fundamental Transaction or the Person with which such Fundamental Transaction shall have been entered into.
"Trading Day" means any day on which the Shares are traded on Euronext Brussels, or, if Euronext Brussels is not the principal trading market for the Shares, then on the principal securities exchange or securities market on which the Shares are then traded.
"Weighted Average Price" means, for any security as of any date, the euro volume-weighted average price for such security on Euronext Brussels during the period beginning at 09:00 a.m. (Belgian time) (9:00:00 hours) (or such other time as Euronext Brussels publicly announces is the official open of trading), and ending at 05:30 p.m. (Belgian time) (17:30:00 hours) (or such other time as Euronext Brussels publicly announces is the official close of trading) as reported by Bloomberg through its "Volume at Price" function, or, if the foregoing does not apply, the euro volume-weighted average price of such security in the over-the-counter market on the electronic bulletin board for such security during the period beginning at 09:00 a.m. (Belgian time) (9:00:00 hours) (or such other time as such market publicly announces is the official open of trading), and ending at 05:30 p.m. (Belgian time) (17:30:00 hours) (or such other time as such market publicly announces is the official close of trading) as reported by Bloomberg, or, if no euro volume-weighted average price is reported for such security by Bloomberg for such hours, the average of the highest closing bid price and the lowest closing ask price of any of the market makers for such security as reported in the OTC Link or Pink Open Market (f/k/a OTC Pink) published by OTC Markets Group, Inc. (or a similar organisation or agency succeeding to its functions of reporting prices). If the Weighted Average Price cannot be calculated for a security on a particular date on any of the foregoing bases, the Weighted Average Price of such security on such date shall be the fair market value as mutually determined by the Company and the Holder concerned. All such determinations to be appropriately adjusted for any share dividend, share split, share combination, reclassification or similar transaction relating to the Shares occurring during the applicable calculation period.
1.5.Language: The Conditions were drawn up in English, after which a French translation was prepared. In the case of discrepancies between the English and the French version, the English version shall prevail between the parties hereto to the fullest extent possible and permitted by Belgian law. Notwithstanding the foregoing, Belgian legal concepts which are expressed in English language terms, are to be interpreted in accordance with the Belgian legal terms to which they refer, and the use herein of French and/or Dutch words in these Conditions as translation for certain words or concepts shall be conclusive in the determination of the relevant legal concept under Belgian law of the words or concepts that are so translated herein.
The Warrants have a Term starting as from their issuance and ending on (and including) 06:00 p.m. (Belgian time) (18:00 hours) on the Expiration Date. A Warrant automatically expires and becomes invalid (caduque) by operation of law on 06:00 p.m. (Belgian time) (18:00 hours) on the Expiration Date, unless it is exercised prior to such time by the Holder thereof in accordance with the terms and conditions set forth in these Conditions.
The Shares to be issued upon each exercise of the Warrants shall have the same rights and benefits as, and rank pari passu in all respects including as to entitlement to dividends and other distributions, with the existing and outstanding Shares at the moment of their issue and will be entitled to dividends and other distributions in respect of which the relevant record date or due date falls on or after the date of their issue.
commissions, if any) for the Shares so purchased exceeds (B) the amount obtained by multiplying (1) the number of Shares that the Company was required to deliver to the Holder in connection with the exercise of the Warrant, with (2) the price at which the sell order giving rise to such purchase obligation was executed. For example, if the Holder purchases Shares having a total purchase price of EUR 11,000 to cover a Buy-In with respect to the Shares to be delivered upon exercise of Warrants with an aggregate sale price giving rise to such purchase obligation of EUR 10,000, the Company shall be required to pay the Holder EUR 1,000. The Holder shall provide the Company written notice indicating the amounts payable to the Holder in respect of the Buy-In and, upon request of the Company, evidence of the amount of such loss. Nothing herein shall limit the Holder's right to pursue any other remedies available to it hereunder, at law or in equity including, without limitation, a decree of specific performance and/or injunctive relief with respect to the Company's failure to timely deliver Shares upon exercise of the Warrant as required pursuant to the Conditions.
The Company will use reasonable best efforts to ensure that the Shares issuable upon exercise of the Warrants may be issued without violation of any applicable law or regulation or of any requirement of any securities exchange on which the Company's other Shares are then listed or traded.
Furthermore, the Company agrees to use its reasonable best efforts to maintain the listing of its Shares on the regulated market of Euronext Brussels as long as the Warrants remain outstanding. If at any time the Company, after exercise of its reasonable best efforts, is unable to comply with the requirements for maintaining such listing on regulated market of Euronext Brussels as aforementioned, or if maintenance of such listing becomes unduly onerous, the Company shall use, as long as the Warrants remain outstanding, its reasonable best efforts to obtain and maintain a listing of such Shares on such other stock exchange as the Company (acting reasonably) may select. Such stock exchange shall be an EEA Regulated Market or a UK Regulated Market (a "Regulated Market") unless the Company (acting reasonably) determines that maintenance of a listing on a Regulated Market would be unduly onerous, in which case the Company will use its reasonable best efforts to obtain and thereafter to maintain a listing of the Shares on such other stock exchange as the Company (acting reasonably) may select, provided however that such stock exchange is commonly used for the listing and trading of equity or debt securities.
At the latest five (5) Business Days prior to the Consummation of a Fundamental Transaction, the Company (or the Successor Entity) shall offer to purchase the Warrants from the relevant Holder by paying to the Holder on the date of Consummation of such Fundamental Transaction cash in an amount (the "Buy Back Price") equal to the Black Scholes Value of the remaining unexercised Warrants. The provisions of section 7 shall be without prejudice to the right of the Holder of a Warrant (a) to exercise the Warrant in the event of, or prior to, a Fundamental Transaction, and (b) to exercise the rights allocated to the Holder pursuant to applicable law.
Upon subscribing for or otherwise acquiring Warrants, and upon an exercise of Warrants, the Holder of the relevant Warrants shall (and shall be deemed to) provide to the Company the following representations, warranties, agreements, covenants, undertakings and acknowledgements:
Act (if available) or another exemption from, or in a transaction not subject to, the registration requirements of the US Securities Act and in each case in accordance with all applicable securities laws of the states of the United States and any other relevant jurisdiction and, in the case of (C) and (D) above, only after delivery of an opinion of counsel or such other documentation as the Company may reasonably require to evidence compliance with the registration requirements of the US Securities Act; (iv) the Warrants and Shares issuable pursuant to the Conditions are "restricted securities" as defined in Rule 144(a)(3) under the US Securities Act; (v) it has not subscribed for or acquired the Warrants or, if it is giving this representation and warranty in connection with an exercise of Warrants, the Shares issuable pursuant to the Conditions as a result of any general solicitation or general advertising, including advertisements, articles, blogs, mass-distributed emails, notices, website postings (including any form of communication by social media) published in any newspaper or magazine (online or print versions), broadcast over any form of television or radio (including streaming and satellite transmissions substantially similar thereto) or any seminar, meeting, chatroom or conference call whose attendees have been invited by general solicitation or general advertising; (vi) for so long as the Warrants and Shares issuable pursuant to the Conditions are "restricted securities" (within the meaning of Rule 144(a)(3) under the US Securities Act), it will segregate such Warrants and Shares from any other warrants, Shares or other financial instruments of the Company that it holds that are not restricted securities, it shall not deposit such Warrants and Shares in any unrestricted depositary receipt facility established or maintained by a depositary bank in respect of financial instruments of the Company and it will only transfer such Warrants and Shares in accordance with this paragraph; (vii) if it is acquiring the Warrants or, if it is giving this representation and warranty in connection with an exercise of Warrants, the Shares issuable pursuant to the Conditions as a fiduciary or agent for one or more investor accounts, it has sole investment discretion with respect to each such account; (viii) it is acquiring such Warrants or, if it is giving this representation and warranty in connection with an exercise of Warrants, the Shares issuable pursuant to the Conditions for its own account (or the account of one or more IAIs or QIBs as to which it has sole investment discretion) for investment purposes and (subject to the disposition of its property being at all times within its control) not with a view towards, or for resale in connection with, the public sale or distribution thereof in a manner that would violate the US Securities Act; and (ix) the Company has not made any representation as to the availability of the exemption provided by Rule 144 or any other exemption under the US Securities Act for the reoffer, resale, pledge or transfer of Warrants and Shares issuable pursuant to the Conditions.
The Company represents and warrants to the Holder of Warrants as follows:
arising in connection with the exercise or a transfer of Warrants. The Company shall not be liable for or otherwise obliged to pay any tax, duty, withholding or other payment which may arise as a result of the ownership, exercise or enforcement of Warrants, and all payments made by the Company shall be made subject to any such tax, duty, withholding or other payment which may be required to be made, paid, withheld or deducted.
To: [[name], a company organised and existing under the laws of [jurisdiction], with registered office at [address] and registered with [applicable company register] under number [number] [Drafting note: for legal entity]/[[name], of [nationality], residing at [address] [Drafting note: for natural person]] (the "Holder")
Dear all,
The present letter (the "Confirmation") is sent on behalf of Mithra Pharmaceuticals SA, a limited liability company (société anonyme) organised and existing under the laws of Belgium, with registered office at Rue Saint-Georges 5, 4000 Liège, Belgium, registered with the register for legal entities (registre des personnes morales) under number 0466.526.646 (RLP Liège, division Liège) (the "Company").
Reference is made to the 2023 Investment Options that have been issued by the Company on [●] 2023 (the "Warrants"). Capitalised words and expressions used herein will, unless otherwise defined herein, have the same meaning as in the terms and conditions of the Warrants (the "Conditions").
The Company hereby confirms to the Holder that on [date] the Holder was registered in the warrant register of the Company as the owner of [number] Warrants.
The aforementioned Warrants are in registered form, and the present Confirmation does not constitute a bearer instrument incorporating any rights to the aforementioned Warrants, and does not confer any rights to the Warrants.
On behalf of the Company:
By: ________________________
| Name: | [●] |
|---|---|
| Title: | [●] |
| Date: | [●] |
To: Mithra Pharmaceuticals SA Rue Saint-Georges 5 4000 Liège Belgium
Dear all,
The present letter (the "Transfer Notice") is sent on behalf of:
Reference is made to the 2023 Investment Options that have been issued by Mithra Pharmaceuticals SA, a limited liability company (société anonyme) organised and existing under the laws of Belgium, with registered office at Rue Saint-Georges 5, 4000 Liège, Belgium, registered with the register for legal entities (registre des personnes morales) under number 0466.526.646 (RLP Liège, division Liège) (the "Company") on [●] 2023 (the "Warrants"). Capitalised words and expressions used herein will, unless otherwise defined herein, have the same meaning as in the terms and conditions of the Warrants (the "Conditions").
The Transferor and Transferee hereby:
| Name of the Transferee: | [●] |
|---|---|
| Address: | [●] |
| Contact person: | Name: | [●] |
|---|---|---|
| Title: | [●] | |
| Telephone: | [●] | |
| Email: | [●] |
On behalf of the Transferor:
| By: | ______ | |
|---|---|---|
| Name: | [●] | |
| Title: | [●] | |
| Date: | [●] |
On behalf of the Transferee:
By: ________________________
Name: [●] Title: [●] Date: [●]
To: Mithra Pharmaceuticals SA Rue Saint-Georges 5 4000 Liège Belgium
Dear all,
The present letter (the "Exercise Notice") is sent on behalf of [[name], a company organised and existing under the laws of [jurisdiction], with registered office at [address] and registered with [applicable company register] under number [number] [Drafting note: for legal entity]/[[name], of [nationality], residing at [address] [Drafting note: for natural person]] (the "Holder").
Reference is made to the 2023 Investment Options that have been issued by Mithra Pharmaceuticals SA, a limited liability company (société anonyme) organised and existing under the laws of Belgium, with registered office at Rue Saint-Georges 5, 4000 Liège, Belgium, registered with the register for legal entities (registre des personnes morales) under number 0466.526.646 (RLP Liège, division Liège)) (the "Company") on [●] 2023 (the "Warrants"). Capitalised words and expressions used herein will, unless otherwise defined herein, have the same meaning as in the terms and conditions of the Warrants (the "Conditions").
The Holder hereby:
| Name of the Holder: | [●] |
|---|---|
| --------------------- | ----- |
| Securities account number: | [●] | |
|---|---|---|
| Bank where securities account is held / custodian |
[●] [but must have an account of Euroclear, and Euroclear must be able to understand the settlement mechanism] |
|
| Euroclear account: | [●] | |
| Instruction to Euroclear | [●] [Euroclear must be able to understand the settlement mechanism] |
|
| Contact details of the person at the Holder's bank or custodian that can assist with the settlement |
Name: [●] Telephone: [●] Email: [●] |
On behalf of the Holder:
By: ________________________
| Name: | [●] |
|---|---|
| Title: | [●] |
| Date: | [●] |
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