Regulatory Filings • Sep 29, 2023
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Rapport du commissaire à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de l'article 7:197 du Code des sociétés et des associations (apport en nature) et l'article 7 :179 du Code des sociétés et des associations (émission d'actions dans le cadre d'apports précités)
| 1. | Mission3 | |
|---|---|---|
| 2. | Identification de l'opération 5 |
|
| 2.1. Identification de la société bénéficiaire de l'apport5 | ||
| 2.2. Identification des apporteurs5 | ||
| 2.3. Identification de l'opération 5 |
||
| 2.4. Justification du prix d'émission 7 |
||
| 2.5. Conséquences financières pour les actionnaires8 | ||
| 3. | Rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport 10 |
|
| 4. | Conclusions du commissaire à l'assemblée générale extraordinaire de la société MITHRA PHARMACEUTICALS SA11 |
Conformément à l'article 7:197 et l'article 7:179 du Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA »), nous avons été nommés par l'organe d'administration de MITHRA PHARMACEUTICAL SA (ciaprès « la Société ») par lettre de mission du 25 septembre 2023 afin de faire rapport sur le rapport de l'organe d'administration relatif à l'augmentation de capital envisagée par apport en nature dans le cadre de :
« Au cas où l'augmentation de capital comporte des apports en nature, l'organe d'administration expose dans le rapport visé à l'article 7:179, § 1er, alinéa 1er, l'intérêt que l'apport présente pour la société. Le rapport comporte une description de chaque apport et en donne une évaluation motivée. Il indique quelle est la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport.
L'organe d'administration communique ce rapport en projet au commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, au réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration.
Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises désigné par l'organe d'administration, examine dans le rapport visé à l'article 7:179, § 1er, alinéa 2, la description faite par l'organe d'administration de chaque apport en nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués. Le rapport indique si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie. Le rapport indique quelle est la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
Dans son rapport, auquel est joint le rapport du commissaire ou du réviseur d'entreprises, l'organe d'administration indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions de ce dernier rapport.
Les rapports précités sont déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°. Ils sont annoncés dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article 7:132.
En cas d'absence de la description et de la justification par l'organe d'administration, visée à l'alinéa 1er, ou de l'évaluation et de la déclaration par le commissaire ou le réviseur d'entreprises, visée à l'alinéa 2, la décision de l'assemblée générale est nulle »
Notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness opinion").
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises du 26 mai 2021.
L'apport en nature étant accompagné d'une émission d'actions, nous avons également été désignés conformément à l'article 7:179 afin de faire rapport sur le fait que les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale extraordinaire appelée à voter pour cette proposition.
Article 7:179 §1 CSA est libellé comme suit :
« L'organe d'administration rédige un rapport sur l'opération, qui justifie spécialement le prix d'émission et décrit les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration, établit un rapport dans lequel il évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l'organe d'administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
Ces rapports sont déposés et publiés conformément aux articles 2:8 et 2:14, 4°. Ils sont annoncés dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article 7:132.
En l'absence de rapport de l'organe d'administration ou de rapport du commissaire, du réviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable externe contenant l'évaluation visée à l'alinéa 3, la décision de l'assemblée générale est nulle. »
La Société a été constituée le 8 juillet 1999 par acte passé devant le notaire Thierry D. de ROCHELEE à Wanze publié aux annexes du Moniteur belge du 27 juillet 1999 sous le numéro 990727-326.
Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois le 18 septembre 2023 par acte passé devant le notaire Geoffrey GAUTHY à Herstal publié aux annexes du Moniteur belge du 20 septembre 2023 sous le numéro 23393972.
Le siège de la Société a été établi à 4000 Liège, rue Saint-Georges 5. La Société est inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0466.526.646.
Les apports sont réalisés au travers de fonds détenus par Highbridge Capital Management LLC et par Whitebox Advisors LLC, deux sociétés de gestion d'investissements spécialisées dans les placements alternatifs et dont les sièges sont, respectivement, situés à New-York et Minneapolis.
Fondée en 1992, Highbridge est un groupe international d'investissement alternatif qui propose des solutions axées sur le crédit et la volatilité à travers une gamme de liquidités et de profils d'investissement, notamment des fonds spéculatifs, des véhicules de prélèvement et des coinvestissements. En 2004, Highbridge a établi un partenariat stratégique avec J.P. Morgan. Le siège de Highbridge se trouve à New York, avec une présence de recherche à Londres.
Fondée en 1999, Whitebox est un gestionnaire d'actifs alternatifs multi-stratégies qui cherche à générer des rendements optimaux ajustés au risque pour une base diversifiée d'institutions publiques, d'entités privées et de personnes qualifiées. Whitebox investit dans différentes classes d'actifs, zones géographiques et marchés par le biais de véhicules de fonds alternatifs et de comptes institutionnels qu'il conseille. Whitebox possède des bureaux à Minneapolis, Austin, New York, Londres et Sydney.
Comme décrit dans le projet de rapport de l'organe d'administration de la Société MITHRA PHARMACEUTICALS (ci-après la « Société »), il est proposé d'augmenter le capital de la Société pour un montant maximum de EUR 105.000.000 (prime d'émission incluse), en une ou plusieurs opérations, par apports en nature de Créances (telles que définies ci-dessous) dues par la Société et l'émission de nouvelles actions dont le nombre maximum et le prix restent à déterminer.
L'augmentation de capital est destinée à avoir lieu dans le cadre de (i) la convention de prêts convertibles seniors modifiée et reformulée (Amended and Restated Senior Secured Convertible Facilities Agreement) conclue le 20 juin 2023 entre la Société et des fonds gérés par Highbridge Capital Management, LLC (collectivement, "Highbridge"), des fonds gérés par Whitebox Advisors LLC (collectivement, "Whitebox", et conjointement avec Highbridge, chacun un "Prêteur"), Kroll Agency
Services Limited et Kroll Trustee Services Limited, telle que modifiée le 23 août 2023 par la lettre de consentement (l'"Amendement") signée par la Société, les Prêteurs, Kroll Agency Services Limited et Kroll Trustee Services Limited (la "Convention de Prêts Convertibles Modifiée"), et (ii) la convention de conversion modifiée et reformulée (Amended and Restated Conversion Agreement) conclue le 20 juin 2023 entre la Société, les Prêteurs, et Kroll Agency Services Limited, telle que modifiée le 23 août 2023 par l'Amendement (la "Convention de Conversion Modifiée").
La Convention de Prêts Convertibles Modifiée et la Convention de Conversion Modifiée (telles qu'ajustées ou modifiées de temps à autre) sont conjointement désignées dans le présent rapport comme les "Conventions Modifiées". La Convention de Prêts Convertibles Modifiée et la Convention de Conversion Modifiée, respectivement, modifient et reformulent la convention de prêts convertibles seniors (Senior Secured Convertible Facilities Agreement) originale conclue le 8 août 2022 par et entre la Société, les Prêteurs, Kroll Agency Services Limited et Kroll Trustee Services Limited (la "Convention de Prêts Convertibles Initiale") et la convention de conversion (Conversion Agreement) originale conclue le 8 août 2022 par et entre la Société, les Prêteurs, et Kroll Agency Services Limited (la "Convention de Conversion Initiale", et conjointement avec la Convention de Prêts Convertibles Initiale, les "Conventions Antérieures"), comme envisagé par plusieurs lettres de modification, la dernière du date du 16 juin 2023 (les "Lettres de Modification"), les conventions de modification et de reformulation (Amendment and Restatement Agreements) conclue le 20 juin 2023 par et entre la Société et certains agents (les "Conventions de Modification et de Reformulation") et l'Amendement, et comme respectivement publiquement annoncés par la Société le 25 mai 2023, le 21 juin 2023 et le 24 août 2023.
L'Amendement a été conclu le 23 août 2023, dans le cadre du placement privé de 10.000.000 d'actions de la Société auprès de Armistice Capital Master Fund Ltd. ("Armistice"), pour un prix de souscription total de EUR 20.000.000,00, annoncé le 24 août 2023 et réalisé par la Société le 28 août 2023.
Conformément aux Conventions Antérieures, telles que modifiées et reformulées par les Conventions Modifiées, entre autres et comme décrit plus en détail ci-dessous, les Prêteurs ont accepté de fournir, pour une période de 3 ans à compter du 8 août 2022, un financement par prêts convertibles en actions à la Société pour un montant principal total maximum de EUR 100.000.000,00 (l'"Engagement Total"), divisé en plusieurs tranches (certain tirages sous réserve de la réalisation de certaines conditions), avec un encours maximum à tout moment ne dépassant pas EUR 75.000.000,00, les prêts portant en principe intérêt à un taux de 13% par an. En vertu des Conventions Modifiées, certaines créances qui sont ou pourraient être dues par la Société en vertu de la Convention de Prêts Convertibles Modifiée et/ou de la Convention de Conversion Modifiée, tant en tant que montant principal, qu'intérêt, que Montant de Prépaiement d'Option (tel que défini dans le rapport du conseil d'administration), que Commission d'Engagement (telle que définie dans le rapport du conseil d'administration, et pour autant qu'encore due) ou autres (tel qu'envisagé dans la Convention de Prêts Convertibles Modifiée et la Convention de Conversion Modifiée, telles qu'amendées de temps à autre) (les "Créances") seront convertibles en nouvelles actions de la Société. L'opération telle qu'envisagée dans la Convention de Prêts Convertibles Modifiée et la Convention de Conversion Modifiée est désignée dans le présent rapport comme l'"Opération".
Tenant compte des modifications aux Conventions Antérieures, le conseil d'administration propose, pour autant que de besoin et d'application, de renouveler les décisions d'augmenter le capital de la Société relatives aux Conventions Antérieures.
Le rapport du Conseil d'Administration prévoit que le prix d'émission des nouvelles actions (comptabilisé en tant que capital à hauteur du pair comptable des actions existantes de la Société, plus la prime d'émission, le cas échéant) sera déterminé conformément aux dispositions des Conventions Modifiées, telles que résumés dans les sections 2.1, 2.2 et 2.3 dudit rapport.
Celles-ci prévoient notamment que le prix d'émission par nouvelle action sera égal un prix par action qui dépend de la "tranche" du prêt à convertir ("Tranche A", "Tranche B", "Tranche C1" ou "Tranche C2") et de la nature du montant à convertir (en principal, en intérêt, ou en Montant de Prépaiement d'Option), tel que précisé dans les sections 2.1, 2.2 et 2.3 du rapport. Notamment, le prix d'émission par nouvelle action sera égal à un prix par action défini comme suit (en tout cas, sous réserve de certains ajustements en cas d'événements dilutifs ou d'événements de reprise):
En plus, tel que décrit aux sections 2.1 et 2.2 du rapport, les prêts porteront en principe intérêt à un taux de 13% par an, à payer trimestriellement à terme échu en numéraire ou en nature en actions de la Société, au choix de la Société conformément aux dispositions des Conventions Modifiées (à un prix par action reflétant une décote de 10% par rapport à un cours moyen pondéré en fonction du volume des actions de la Société du jour de bourse précédant le dernier jour de la période d'intérêt).
Dans son rapport, le conseil d'administration estime que la méthode utilisée pour déterminer le prix d'émission des nouvelles actions n'est pas déraisonnable et qu'elle est dans l'intérêt de la Société, de ses actionnaires et des autres parties prenantes.
Enfin, le conseil d'administration souligne qu'en raison de facteurs macro-économiques, tels que notamment la hausse des taux d'intérêts, la situation géopolitique en Europe de l'Est et la baisse de confiance des investisseurs en général, les marchés de capitaux ont été extrêmement volatils et difficile pour des sociétés pour lever des fonds via les marchés de capitaux. Le cours de nombreux instruments financiers cotés en bourse a subi des baisses importantes, et un certain nombre de sources
de financement antérieurement disponibles, particulièrement pour des sociétés actives dans le domaine des sciences de la vie, ne sont toujours pas disponibles ou seulement à des conditions moins attractives.
A la date du présent rapport, le montant du capital de la Société s'élève à EUR 50.594.032,41 représenté par 69.108.397 actions ordinaires sans valeur nominale, représentant chacune la même fraction du capital de la Société, soit arrondie à EUR 0,7321. Le montant du capital est entièrement et inconditionnellement souscrit et entièrement libéré.
Pour les besoins de la simulation reprise ci-dessous, dans le but d'illustrer les conséquences financières et notamment de la dilution des actionnaires et détenteurs actuels de droits de souscription, le prix d'émission hypothétique des nouvelles actions à émettre dans le cadre de l'Opération, sera, respectivement, de :
La structure du capital, avant et après l'exercice des opérations mentionnées ci-dessus, peut être représentée synthétiquement comme suit :
| Evolution du nombre d'actions en circulation | |||
|---|---|---|---|
| Après l'Opération mais avant la dilution due aux | 2.000 | 2.125 | 2.250 |
| instruments dilutifs en circulation | |||
| (A) Actions en circulation | 69 108 397 | 69 108 397 | 69 108 397 |
| (B) Nouvelles actions à émettre dans l'Opération | 49 146 658 | 47 833 722 | 46 666 668 |
| (C) Nombre total d'actions en circulation après (B) | 118 255 055 | 116 942 119 | 115 775 065 |
| (D) Dilution | 41.56% | 40.90% | 40.31% |
| Evolution du nombre d'actions en circulation | |||
|---|---|---|---|
| Après la dilution due aux instruments dilutifs en circulation mais avant l'Opération |
2.000 | 2.125 | 2.250 |
| (A) Actions en circulation | 69 108 397 | 69 108 397 | 69 108 397 |
| (B) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice des Share Options en circulation |
1 785 617 | 1 785 617 | 1 785 617 |
| (C) Nouvelles actions à émettre en vertu de la Convention d'Option de Vente |
26 403 489 | 24 850 343 | 23 469 768 |
| (D) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice des Droits de Souscription de LDA(1) |
720 571 | 720 571 | 720 571 |
| (E) Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice des Droits de Souscription pour Prêt d'Action(2) |
313 292 | 313 292 | 313 292 |
| (F) Nouvelles actions à émettre lors de la conversion des Obligations Convertibles Existantes restantes |
3 911 864 | 3 911 864 | 3 911 864 |
| Nouvelles actions à émettre (G) lors de l'exercice des Warrants |
- | - | - |
| Nouvelles actions à émettre lors de l'exercice des (G) Warrants |
10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| Nouvelles actions à émettre (H) lors de l'exercice des Investment Options |
10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| (I) Nombre total d'actions en circulation après (B), (C), (D), (E), (F), (G) et (H) |
122 243 230 | 120 690 084 | 119 309 509 |
| Evolution du nombre d'actions en circulation | |||
|---|---|---|---|
| Après l'Opération et après la dilution due aux instruments | 2.000 | 2.125 | 2.250 |
| dilutifs en circulation | |||
| (A) Actions en circulation après la dilution due aux | 122 243 230 | 120 690 084 | 119 309 509 |
| instruments dilutifs en circulation | |||
| (B) Nouvelles actions à émettre dans l'Opération | 49 146 658 | 47 833 722 | 46 666 668 |
| (C) Nombre total d'actions en circulation après (B) | 171 389 888 | 168 523 806 | 165 976 177 |
| (D) Dilution | 28.68% | 28.38% | 28.12% |
Les hypothèses de calcul des éléments dilutifs sont disponibles en détail dans la section 6.1 du rapport spécial de l'organe d'administration.
En ce qui concerne l'évolution des capitaux propres consolidés et de la capitalisation boursière de la Société par suite de l'émission de nouvelles actions, le rapport du conseil d'administration fournit en ses points 6.3 et 6.4 une analyse de sensibilité, fonction du prix d'émission et de capitalisation boursière en date du 21 septembre 2023.
Lors de chaque apport en nature de créances détenues par les Prêteurs, la Société émettra un nombre d'actions nouvelles égal au montant de la créance à apporter divisé par le prix de conversion pertinent, qui sera déterminé conformément aux dispositions des Conventions Modifiées (telles que résumées aux sections 2.1, 2.2 et 2.3 du rapport du conseil d'administration).
La Société n'émettra pas de fractions de nouvelles actions en rémunération des apports en nature dans le cadre de l'Opération étant donné que le nombre d'actions à émettre (comme déterminé par les Conventions Modifiées) sera, le cas échéant, arrondi au nombre entier le plus proche.
Tout comme le mentionne l'organe d'administration dans son rapport au point 6.1, il convient enfin de préciser que les conséquences financières de l'opération proposée ne peuvent pas encore être déterminées avec certitude car les paramètres financiers clés, comme le nombre effectif d'actions nouvelles à émettre en contrepartie des apports, et le prix d'émission dépendent de certaines conditions et de certains paramètres, tels qu'inclus dans les Conventions Modifiées et décrit dans le rapport du conseil d'administration et qui sont encore à déterminer au jour de l'augmentation de capital. En outre, l'émission ou non de nouvelles actions dépendra également du règlement en numéraire ou en actions des montants prêtés.
Conformément à l'article 7:197 et l'article 7:179 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de la société MITHRA PHARMACEUTICALS SA (ci-après « la Société») dans le cadre de notre mission de commissaire pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 25 septembre 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du commissaire relative à l'apport en nature et à l'émission d'actions ».
Conformément à l'article 7:197 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils figurent dans le rapport de l'organe d'administration et nous n'avons aucune constatation significative à signaler concernant :
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l'apport en nature conduisent à la valeur de l'apport et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en l'émission d'un nombre d'actions nouvelles égal au montant de la créance à apporter divisé par le prix de conversion pertinent, qui sera déterminé lors de chaque apport en nature conformément aux dispositions des Conventions Modifiées (telles que résumées aux sections 2.1 et 2.2 du rapport du conseil d'administration).
La Société n'émettra pas de fractions de nouvelles actions en rémunération des apports en nature dans le cadre de l'Opération étant donné que le nombre d'actions à émettre (comme déterminé par les Conventions Modifiées) sera, le cas échéant, arrondi au nombre entier le plus proche.
Sur la base de notre évaluation des données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l'organe d'administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale extraordinaire appelée à voter pour cette proposition.
Tout comme le mentionne l'organe d'administration dans son rapport au point 6.1, il convient enfin de préciser que les conséquences financières de l'opération proposée ne peuvent pas encore être déterminées avec certitude car les paramètres financiers clés, comme le nombre effectif d'actions
nouvelles à émettre en contrepartie des apports, et le prix d'émission dépendent de certaines conditions et de certains paramètres, tels qu'inclus dans les Conventions Modifiées et décrit dans le rapport du conseil d'administration et qui sont encore à déterminer au jour de l'augmentation de capital.
Les hypothèses retenues, sous-jacentes aux informations financières prospectives, sont susceptibles de différer des réalisations, puisque des événements anticipés ne se produisent parfois pas comme prévu, et l'écart pourrait être significatif.
Conformément à l'article 7:197 et l'article 7:179 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no fairness opinion").
L'organe d'administration est responsable :
L'organe d'administration est responsable de :
Le commissaire est responsable :
Le commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
• les données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l'organe d'administration qui comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'assemblée générale extraordinaire appelée à voter pour cette proposition.
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 7:197 et de l'article 7:179 CSA dans le cadre de l'augmentation de capital de la Société par apport en nature pour un montant maximum de EUR 105.000.000, en une ou plusieurs opérations, par apports en nature de Créances dues par la Société et l'émission de nouvelles actions dont le nombre maximum et le prix restent à déterminer, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Battice, le 27 septembre 2023
Digitally signed by Christophe Pelzer DN: cn=Christophe Pelzer, ou=AU, [email protected] Christophe Pelzer
BDO Réviseurs d'Entreprises SRL Commissaire Représentée par Christophe PELZER* Réviseur d'Entreprises * agissant pour une société
Annexe: Rapport du Conseil d'administration conformément aux articles 7 :179 et 7 :197 du CSA
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