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AGM Information • Apr 27, 2017

Société anonyme Société Immobilière Réglementée Publique de droit belge Uitbreidingstraat 66 2600 Berchem - Anvers

Numéro d'entreprise 0458.623.918 (RPM Anvers) TVA: BE 0458.623.918

AGENDA - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

I. MODIFICATION DES STATUTS

1. Modification de l'article 7 (Capital autorisé) des statuts de la société

Proposition de résolution: Modification de l'article 7 (Capital autorisé) des statuts de la société comme suit:

Le conseil d'administration est expressément autorisé à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant de:

• I. cent cinquante-deux millions neuf cent quarante-sept mille six cent vingt euros trentecinq centimes (€ 152.947.620,35), (a) si l'augmentation de capital à réaliser concerne une augmentation de capital par apport en numéraire avec possibilité d'exercice du droit de préférence des actionnaires de la société, et (b) si l'augmentation de capital à réaliser concerne une augmentation de capital par apport en numéraire avec possibilité d'exercice du droit d'allocation irréductible (comme visé dans la Loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées) des actionnaires de la société; et
• II. trente millions cinq cent quatre-vingt-neuf mille cinq cent vingt-quatre euros sept centimes (€ 30.589.524,07) pour toutes les formes d'augmentation de capital autres que celles visées et approuvées dans le point I ci-dessus,

étant entendu que le capital social dans le cadre du capital autorisé ne pourra être augmenté avec un montant supérieur à cent cinquante-deux millions neuf cent quarante-sept mille six cent vingt euros trente-cinq centimes (€ 152.947.620,35) au total durant une période de cinq ans à compter de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision d'autorisation dont question de l'assemblée générale. Cette autorisation peut être renouvelée.

Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital par apport en numéraire ou en nature, le cas échéant par incorporation de réserves ou de primes d'émission, ou par l'émission d'obligations convertibles ou warrants, moyennant le respect des règles prescrites par le Code des sociétés, par ces statuts et par la législation applicable sur les sociétés immobilières réglementées. Cette autorisation ne concerne que le montant du capital social et pas la prime d'émission.

À chaque augmentation de capital, le conseil d'administration détermine le prix, l'éventuelle prime d'émission et les conditions d'émission des nouvelles actions, à moins que l'assemblée générale en déciderait autrement.

1. Modification de l'article 9 (Achat ou prise en gage par la société de ses propres actions) des statuts de la société

Proposition de résolution: Modification de l'article 9 (Achat ou prise en gage par la société de ses propres actions) des statuts de la société comme suit:

La société peut acquérir et prendre en gage ses propres actions complètement libérées en espèces en vertu de la décision de l'assemblée générale délibérant conformément au quorum de présence et de majorité visé à l'article 620, §1, 1° du Code des sociétés et selon les règles prescrites dans l'article 620 et suivants du Code des sociétés. La même assemblée peut fixer les conditions d'aliénation de ces actions.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'acquérir des titres dont question à l'alinéa précédent lorsque cette acquisition est nécessaire pour préserver la société contre un dommage grave et imminent. N'est toutefois pas considérée comme un 'dommage grave et imminent' une offre publique d'acquisition de titres de la société au sens de l'article 607 du Code des sociétés. Cette autorisation est valable pour une période de trois ans à compter de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision d'autorisation concernée de l'assemblée générale et est renouvelable pour une période identique.

Les conditions pour l'aliénation des titres acquis par la société seront établies selon le cas conformément à l'article 622, § 2 du Code des sociétés, par l'assemblée générale ou par le conseil d'administration.

II. AUTORISATION CAPITAL AUTORISÉ DANS LE CADRE DU NOUVEL ARTICLE 7 DES STATUTS ET DONC TENANT COMPTE DE LA DÉCISION QUI PRÉCÈDE (*)

• 1. Prise de connaissance et discussion du rapport spécial de l'organe de gestion concernant l'usage du capital autorisé et les objectifs poursuivis en conséquence et renouvellement de l'autorisation donnée au conseil d'administration mais dans le cadre des nouvelles limitations statutaires telles qu'aujourd'hui prévues dans le nouvel article 7 et donc tenant compte de la décision qui précède(*).
• 1. Proposition de résolution: Renouvellement de l'autorisation donnée au conseil d'administration d'augmenter le capital social de la société conformément à l'article 7 des statuts en une ou plusieurs fois pour un montant maximum de :
• I. cent cinquante-deux millions neuf cent quarante-sept mille six cent vingt euros trentecinq centimes (€ 152.947.620,35), (a) si l'augmentation de capital à réaliser concerne une augmentation de capital par apport en numéraire avec possibilité d'exercice du droit de préférence des actionnaires de la société, et (b) si l'augmentation de capital à réaliser concerne une augmentation de capital par apport en numéraire avec possibilité d'exercice du droit d'allocation irréductible (comme visé dans la Loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées) des actionnaires de la société ; et
• II. trente millions cinq cent quatre-vingt-neuf mille cinq cent vingt-quatre euros sept centimes (€ 30.589.524,07) pour toutes les formes d'augmentation de capital autres que celles visées et approuvées dans le point I ci-dessus,

étant entendu que le capital social dans le cadre du capital autorisé ne pourra être augmenté avec un montant supérieur à cent cinquante-deux millions neuf cent quarante-sept mille six cent vingt euros trente-cinq centimes (€ 152.947.620,35) au total durant une période de cinq ans à compter de la publication aux Annexes du Moniteur belge de cette décision étant toutefois précisé que le capital autorisé ne peut être utilisé pour augmenter le capital en application de l'article 607 du Code des sociétés dans le cadre d'une offre publique d'acquisition des titres de la société. À compter de la publication aux Annexes du Moniteur belge de cette décision, l'autorisation précédente qui a été octroyée au conseil d'administration par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 avril 2013 prendra fin.

III. AUTORISATION ACQUISITION TITRES PROPRES

Proposition de résolution: Renouvellement de l'autorisation au conseil d'administration de procéder conformément à l'article 9 des statuts et à l'article 620 et s. du Code des sociétés, sans décision de l'assemblée générale, à l'acquisition de titres propres comme décrit à l'article 9 des statuts, lorsque cette acquisition est nécessaire pour préserver la société contre un dommage grave et imminent, et ceci pour une durée de trois ans à compter de la publication aux Annexes du Moniteur belge de cette décision.

IV. PROCURATIONS ET AUTORISATIONS

Proposition de résolution: Autorisation au notaire instrumentant de coordonner les statuts de la société et d'en signer et déposer un exemplaire au greffe du tribunal de commerce.

V. DIVERS

Questions des actionnaires aux administrateurs concernant le point à l'agenda relatif à la modification de l'article 7 des statuts, le rapport spécial du conseil d'administration concernant l'utilisation du capital autorisé.

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(*) Sous réserve de l'approbation par l'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), pour les points de l'ordre du jour pour lesquels cette autorisation est requise et qui n'a pas encore été obtenue à ce moment.