Intervest Offices & Warehouses NV

AGM Information • Apr 30, 2020

FORMULAIRE DE VOTE POUR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

(Le formulaire de vote est écrit en néerlandais; la version française est une traduction non officielle)

Ce formulaire, dûment complété, daté et signé doit être reçu par Intervest Offices & Warehouses ("la Société") au plus tard le jeudi 14 mai 2020, et peut être remis:

• 1. Par courrier ordinaire à l'adresse suivante: INTERVEST OFFICES & WAREHOUSES, Uitbreidingstraat 66, 2600 Berchem, à l'attention de Hélène Halsberghe
• 1. Par e-mail: AlgemeneVergadering@intervest.be

Vu les circonstances actuelles suite à la pandémie Covid-19 (y compris la distribution du courrier perturbée), la Société préfère absolutement une notification du formulaire de vote par e-mail à AlgemeneVergadering@intervest.be. Dans ce cas, il suffit d'envoyer en annexe une copie scannée ou photographiée du formulaire complétée et signée.

Le (La) soussigné(e),

Personne morale:
Dénomination sociale et forme juridique:
Siège:
Numéro d'entreprise:
Valablement représentée par (nom et fonction):

Personne physique:
Nom et prénom:
Domicile:

Déclare à la Date d'Enregistrement d'être titulaire de:

……………………………………. actions dématérialisées

Ou

……………………………………. actions ordinaires

de la société anonyme, "INTERVEST OFFICES & WAREHOUSES", dont le siège se situe à 2600 Berchem - Anvers, Uitbreidingstraat 66, avec numéro d'entreprise 0458.623.918 ;

Exerce son droit de voter comme suit au sujet des points de l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire du lundi 18 mai 2020 à 10h, au siège de la Société à 2600 Berchem (Anvers), Uitbreidingstraat 66 (cfr. L'ordre du jour en annexe et publié au Moniteur Belge, dans 'De Standaard' et sur notre site www.intervest.be):

	Point de l'ordre du jour	Proposition de résolution	Instructions de vote
			Oui	Non	Abstent ion
I.	MODIFICATION DE L'OBJET ET DES ACTIVITÉS DE LA SOCIETE
1	Prise de connaissance du rapport du conseil d'administration donnant une justification circonstanciée de la modification proposée de l'objet, rédigé en application de l'article 7:154 du Code des sociétés et des associations.	Pas de proposition de résolution		Ne requiert pas de vote
2	Modification de l'article 4 des statuts	Proposition d'adapter l'objet et les activités de la Société et par conséquent de remplacer le texte de l'article 4 des statuts.

II.	MODIFICATION DE LA PROCÉDURE D'AUGMENTATION DE CAPITAL
1	Modification de la procédure d'augmentation de capital	Proposition de mettre les statuts en conformité avec les modifications introduites dans la Loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées, conformément à la Loi du 2 mai 2019 portant des dispositions financières diverses, qui prévoit notamment la possibilité de limiter ou de supprimer le droit d'allocation irréductible, et décide en conséquence de modifier l'article 10.2 des statuts.

III. AUTORISATION RELATIVE À L'ACQUISITION D'ACTIONS PROPRES
1	Modification de l'article 9 des statuts	Proposition de modifier l'article 9 (Achat ou prise en gage par la Société de ses propres actions) des statuts de la Société et par conséquent de remplacer l'article 9 précité des statuts.
2	Autorisation relative à l'acquisition d'actions propres	Proposition d'autoriser le conseil d'administration, pour une période renouvelable de cinq (5) ans à compter de la publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal de la présente résolution, à acquérir et à prendre en gage des actions propres de la Société (même hors bourse) à un prix unitaire qui ne peut pas être inférieur à 85% du cours de bourse de clôture du jour précédant la date de la transaction (acquisition et prise en gage) et qui ne peut pas être supérieur à 115% du cours de bourse de clôture du jour précédant la date de la transaction (acquisition et prise en gage), sans que la Société ne puisse détenir plus de 10% du total des actions émises.

IV. ADAPTATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AU NOUVEAU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS, EN CE COMPRIS LE CHOIX D'UNE ADMINISTRATION DUALE AVEC UN CONSEIL DE SURVEILLANCE ET UN CONSEIL DE DIRECTION EN REMPLACEMENT DU SYSTÈME MONISTE ACTUEL AVEC UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET UN COMITÉ DE DIRECTION ET CERTAINES AUTRES MODIFICATIONS DANS LE CADRE D'UNE MODERNISATION GÉNÉRALE DES STATUTS

modifications dans le cadre d'une dans le cadre d'une modernisation générale des modernisation générale des statuts statuts.	1	Adaption des statuts de la société au nouveau code des sociétés et des associations, en ce compris le choix d'une administration duale avec un conseil de surveillance et un conseil de direction en remplacement du système moniste actuel avec un conseil d'administration et un comité de direction et certaines autres	Proposition de modifier les statuts afin (i) de les adapter au nouveau Code des sociétés et des associations, (ii) de mettre en œuvre la proposition du conseil d'administration d'instaurer un modèle d'administration duale, tel que prévu par le Code des sociétés et des associations, et ce en remplacement du système actuel avec un conseil d'administration et un comité de direction et (iii) d'introduire certaines autres modifications
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V. COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE (MOYENNANT APPROBATION PRÉALABLE DU POINT IV DE L'ORDRE DU JOUR PORTANT INTRODUCTION, ENTRE AUTRES, D'UN MODÈLE D'ADMINISTRATION DUALE)

1	La constatation du fait que les membres en place du conseil d'administration sont devenus, de plein droit et sans autre formalité, des membres du conseil de surveillance.	Pas de proposition de résolution	Ne requiert pas de vote
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VI. PROCURATIONS ET AUTORISATIONS
1	Procurations et autorisations	L'Assemblée générale décide d'accorder les autorisations suivantes 1. à tout administrateur ou membre de la direction, chacun agissant seul et ayant pouvoir de substitution, pour l'exécution des résolutions prises; 2. au notaire instrumentant afin de rédiger le texte coordonné des statuts de la Société, de le signer et de le déposer au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, conformément aux dispositions légales dans la matière; 3. à tout administrateur ou membre de la direction, chacun individuellement compétent, ainsi qu'à leurs employés, préposés et mandataires, avec possibilité de substitution, afin de veiller à accomplir les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue de l'inscription/adaptation des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Déclaration de l'actionnaire

Le soussigné/la soussignée déclare qu'il/qu'elle, en vertu de l'article 7 :139 CSA, n'a pas de questions pour les administrateurs ou le commissaire concernant une proposition de l'ordre du jour précité ou leur rapport.

Les formulaires de vote envoyées à la Société pour l'assemblée générale extraordinaire du 29 avril 2020 restent valables et n'ont pas besoin d'être renouvelées pour la deuxième assemblée générale extraordinaire pour autant que les formalités d'admission à cette deuxième assemblée générale extraordinaire du 18 mai 2020 soient respectées.

Fait à …………………………………….

Le …………………………………….

Signature:

Intervest Offices & Warehouses Société anonyme Société immobilière réglementée publique de droit belge Uitbreidingstraat 66 2600 Berchem - Anvers Numéro d'entreprise 0458.623.918 (RPM Anvers, département Anvers) TVA: BE 0458.623.918 (la "Société")

(L'ordre du jour est écrit en néerlandais; la version française est une traduction non officielle)

Étant donné que lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 avril 2020 le quorum de présence requis n'a pas été atteint, les actionnaires, administrateurs et le commmissaire sont par conséquent à nouveau invités à une deuxième assemblée générale extraordinaire de la Société le 18 mai 2020 à 10h00, qui délibérera et statuera du même ordre du jour

Conformément à l'article 7:153 du Code des sociétés et des associations cette deuxième assemblée générale extraordinaire pourra délibérer valablement, indépendamment de la part du capital représentée par les actionnaires.

Compte tenu des mesures actuelles relatives au confinement du coronavirus et afin de garantir la santé et la sécurité de tous les participants à l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 29 avril 2020, le conseil d'administration d'Intervest avait déjà décidé de faire usage des possibilités offertes par l'article 6 de l'Arrêté Royal n° 4 contenant diverses dispositions relatives à la copropriété et au droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19 («l'Arrêté de procuration») et avait, entre autres, décidé de tenir l'assemblée générale extraordinaire du 29 avril 2020 à huis clos et donc sans la présence physique des actionnaires ou d'autres personnes qui ont autrement le droit d'assister à cette assemblée (voir à cet égard le communiqué de presse du 21 avril 2020 comme, entre autres, publié sur le site web de la Société). Conformément à ce qui est stipulé à l'Arrêté de procuration, la deuxième assemblée générale extraordinaire de la Société qui se tiendra le 18 mai à 10h00, aura également lieu à huis clos et donc sans la présence physique des actionnaires ou d'autres personnes qui ont autrement le droit d'assister à cette assemblée.

Ce que cela signifie concrètement pour les actionnaires est expliqué en détail dans cet ordre du jour sous le titre « Information pour les actionnaires».

AGENDA

I. MODIFICATION DE L'OBJET ET DES ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ

1. Proposition de résolution: Prise de connaissance du rapport du conseil d'administration donnant une justification circonstanciée de la modification proposée de l'objet, rédigé en application de l'article 7:154 du Code des sociétés et des associations.

Étant donné qu'il s'agit d'une simple prise de connaissance, aucune résolution ne doit être prise par l'Assemblée générale. Par conséquent, aucune proposition de résolution n'est reprise dans cette convocation concernant ce point à l'ordre du jour.

1. Proposition de résolution: L'Assemblée générale décide d'adapter l'objet et les activités de la Société et décide par conséquent de remplacer le texte de l'article 4 des statuts par le texte suivant:

"Article 4. OBJET

4.1. La Société a pour objet exclusif:

(a) de mettre directement ou par le biais d'une société dans laquelle elle détient une participation conformément aux dispositions de la Loi SIR et en exécution des arrêtés et règlements, des biens immobiliers à disposition d'utilisateurs; et,

(b) dans les limites de la législation relative aux sociétés immobilières réglementées, de posséder des biens immobiliers tels que mentionnés à l'article 2, 5° de la Loi SIR.

Par biens immobiliers dans le sens de l'article 2, 5° de la Loi SIR, il faut entendre:

• i. les immeubles tels que visés aux articles 517 et suivants du Code Civil et les droits réels sur les biens immobiliers, à l'exception des immeubles de nature forestière, agricole ou minière;
• ii. les actions avec droit de vote émises par des sociétés immobilières dont le capital est détenu directement ou indirectement à hauteur de plus de 25% par la Société;
• iii. les droits d'option sur des biens immobiliers;
• iv. les actions de sociétés immobilières réglementées publiques ou institutionnelles, à condition que, dans ce dernier cas, plus de 25% du capital soient détenus directement ou indirectement par la Société;
• v. les droits découlant de contrats en vertu desquels un ou plusieurs biens sont donnés en location-financement à la Société, ou d'autres droits d'usage analogues sont accordés;
• vi. les droits de participation dans des sicaf immobilières publiques ou institutionnelles;
• vii. les droits de participation dans d'autres organismes de placement collectif en biens immobiliers étrangers inscrits sur la liste visée à article 260 de la Loi du 19 avril 2014 relative aux gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires;
• viii. les droits de participation dans des organismes de placement collectif en biens immobiliers qui sont établis dans un autre état membre de l'Espace économique européen et qui ne sont pas inscrits sur la liste visée à l'article 260 de la Loi du 19 avril 2014 relative aux gestionnaires d'organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, pour autant qu'ils soient soumis à un contrôle similaire que les sicaf immobilières publiques;
• ix. les actions ou droits de participation émis par des sociétés (i) dotées de la personnalité morale (ii) relevant du droit d'un autre état membre de l'Espace économique européen ; (iii) dont les actions sont admises ou non aux négociations sur un marché réglementé et qui font l'objet ou non d'un contrôle prudentiel; (iv) qui ont pour activité principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte d'actions dans des sociétés dont l'activité est similaire; et (v) qui sont exonérées de l'impôt sur les revenus en ce qui concerne les bénéfices provenant de l'activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de certaines contraintes légales, tenant au moins à l'obligation de distribution d'une partie de leurs revenus à leurs actionnaires (nommées ci-après « Real Estate Investments Trusts » (en abrégé « REIT »));
• x. les certificats immobiliers au sens de la Loi du 11 juillet 2018;
• xi. les parts dans une FIIS.

Les biens immobiliers visés à l'article 4.1 (b), alinéa 2 (vi), (vii), (viii), (ix) et (xi) qui constituent des droits de participation dans des fonds d'investissement alternatifs au sens de la législation européenne ne peuvent être qualifiés d'actions avec droit de vote émises par des sociétés immobilières, quel que soit le montant de la participation détenue directement ou indirectement par la Société.

Si la législation relative aux sociétés immobilières réglementées devait être modifiée à l'avenir et désigner d'autres types d'actifs comme des biens immobiliers au sens de la Loi SIR, la Société pourra également investir dans ces types d'actifs supplémentaires.

(c) de conclure sur le long terme, le cas échéant en collaboration avec des tiers, directement ou par le biais d'une société dans laquelle elle détient une participation conformément aux dispositions de la législation relative aux sociétés immobilières réglementées, avec un pouvoir adjudicateur public ou adhérer à un ou plusieurs:

(i) contrats DBF, les contrats dits « Design, Build, Finance »;;

(ii) contrats DB(F)M, les contrats dits « Design, Build, (Finance) and Maintain »;

(iii) contrats DBF(M)O, les contrats dits « Design, Build, Finance, (Maintain) and Operate »; et/ou

(iv) contrats pour les concessions de travaux publics relatifs aux bâtiments et/ou autre infrastructure de nature immobilière et aux services relatifs à ceux-ci, et sur base desquels:

(i) la société immobilière réglementée est responsable, de la mise à la disposition, l'entretien et/ou l'exploitation pour une entité publique et/ou les citoyens comme utilisateurs finaux, afin de répondre à un besoin social et/ou de permettre l'offre d'un service public; et

(ii) la société immobilière réglementée, sans devoir nécessairement disposer des droits réels, peut assumer, complètement ou en partie, les risques de financement, les risques de disponibilité, les risques de demande et/ou les risques d'exploitation, ainsi que le risque de construction;

(d) d'assurer à long terme, le cas échéant en collaboration avec des tiers, directement ou par le biais d'une société dans laquelle elle détient une participation conformément à la législation relative aux sociétés immobilières réglementées, le développement, l'établissement, la gestion, l'exploitation ou la mise à disposition, avec la possibilité de sous-traiter ces activités:

(i) d'installations et facilités de stockage pour le transport, la répartition ou le stockage d'électricité, de gaz, de combustibles fossiles ou non fossiles, et d'énergie en général, en ce compris les biens liés à ces infrastructures;

(ii) d'installations pour le transport, la répartition, le stockage ou la purification d'eau, en ce compris les biens liés à ces infrastructures;

(iii) d'installations pour la production, le stockage et le transport d'énergie renouvelable ou non, en ce compris les biens liés à ces infrastructures; ou

(iv) de déchetteries et d'incinérateurs, en ce compris les biens liés à ces infrastructures.

(e) de détenir initialement moins de 25% dans le capital d'une société dans laquelle les activités visées à l'article 3.1, (c) ci-dessus sont exercées, pour autant que ladite participation soit convertie par transfert d'actions, endéans un délai de deux ans, ou tout autre délai plus long requis par l'entité publique avec laquelle le contrat est conclu, et après la fin de la phase de construction du projet PPP (au sens de la législation relative aux sociétés immobilières réglementées), en une participation conforme aux dispositions de la législation relative aux sociétés immobilières réglementées..

Si la législation relative aux sociétés immobilières réglementées devait être modifiée à l'avenir et autoriser l'exercice de nouvelles activités par la Société, la Société pourra également exercer ces nouvelles activités.

Dans le cadre de la mise à disposition de biens immobiliers, la Société peut exercer toutes les activités qui ont trait à la fondation, la construction (sans préjudice de l'interdiction d'agir comme promoteur immobilier, sauf s'il s'agit d'opérations occasionnelles), la transformation, l'aménagement, la rénovation, le développement, l'acquisition, la vente, la mise en location, la mise en sous-location, l'échange, l'apport, la cession, le lotissement, le placement sous le régime de la copropriété ou de l'indivision de biens immobiliers, l'octroi ou l'obtention de droits de superficie, d'usufruit, d'emphytéose ou autres droits réels ou individuels sur des biens immobiliers, la gestion et l'exploitation de biens immobiliers.

4.2. La Société peut investir à titre accessoire ou temporaire dans des valeurs mobilières qui ne sont pas des biens immobiliers au sens de la législation relative aux sociétés immobilières réglementées. Ces investissements seront réalisés conformément à la politique de gestion des risques adoptée par la Société et seront diversifiés, afin d'assurer une diversification des risques appropriée. La Société peut également détenir des liquidités non affectées dans toutes monnaies sous la forme de dépôts à vue ou à terme ou sous la forme d'un instrument du marché monétaire susceptible d'être aisément mobilisé.

La Société peut en outre souscrire des instruments de couverture, pour autant que ceux-ci servent uniquement à couvrir le risque de taux d'intérêt et les risques de taux de change dans le cadre du financement et de la gestion des activités de la Société telles que visées dans la législation relative aux sociétés immobilières réglementées et à l'exclusion de toute opération de nature spéculative.

4.3. La Société peut prendre ou donner un ou plusieurs biens immobiliers en location-financement. L'activité de donner en location-financement avec option d'achat des biens immobiliers ne peut être exercée qu'à titre accessoire, à moins que ces biens immobiliers soient destinés à un but d'intérêt général, y compris les logements sociaux et l'enseignement (dans ce cas l'activité peut être exercée comme activité principale).

4.4. Conformément à la législation relative aux sociétés immobilières réglementées, la Société peut:

• s'engager dans l'achat, la transformation, l'aménagement, la location, la sous-location, la gestion, l'échange, la vente, le lotissement, l'apport sous le régime de copropriété de biens immobiliers comme décrits ci-dessus;

• uniquement dans le cadre du financement de ses activités immobilières, consentir une hypothèque ou octroyer d'autres sûretés ou garanties conformément à l'article 43 de la Loi SIR; - octroyer des crédits et constituer des sûretés ou donner des garanties conformément à l'article 42 de la Loi SIR.

4.5. La Société peut acquérir, louer ou mettre en location, céder ou échanger tous biens mobiliers et immobiliers, matériaux et fournitures et, de manière générale et conformément à la législation relative aux sociétés immobilières réglementées, effectuer toutes les opérations commerciales et financières qui ont un lien direct ou indirect avec son objet et l'exploitation de tous les droits intellectuels et les propriétés commerciales y afférents.

Pour autant que cela soit compatible avec le statut de société immobilière réglementée, la Société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, souscription, participation, intervention financière ou d'une autre façon, prendre une participation dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à constituer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet est similaire ou complémentaire au sien ou est de nature à promouvoir l'accomplissement de son objet."

Il est entendu que si les modifications proposées de l'objet et des activités ne sont pas approuvées, l'Assemblée générale extraordinaire sera invitée à approuver les statuts modifiés en vertu desquels cet article sera remplacé par l'actuel article 4 des statuts où les références au Code des sociétés seront remplacées par les articles correspondants du Code des sociétés et des associations sera utilisée.

II. MODIFICATION DE LA PROCÉDURE D'AUGMENTATION DE CAPITAL

Proposition de résolution: L'Assemblée générale décide de mettre les statuts en conformité avec les modifications introduites dans la Loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées, conformément à la Loi du 2 mai 2019 portant des dispositions financières diverses, qui prévoit notamment la possibilité de limiter ou de supprimer le droit d'allocation irréductible, et décide en conséquence de modifier l'article 10.2 des statuts comme suit:

« 10.2. En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire et sans préjudice de l'application des articles 7:188 à 7:193 du Code des sociétés et des associations, le droit de préférence peut seulement être limité ou supprimé à condition qu'un droit d'allocation irréductible soit accordé aux actionnaires existants lors de l'allocation de nouveaux titres. Ce droit d'allocation irréductible répond aux conditions suivantes:

1° il porte sur la totalité des titres nouvellement émis; 2° il est accordé aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions au moment de l'opération;

3° au plus tard la veille de l'ouverture de la période de souscription publique un prix maximum par action est annoncé; et

4° la période de souscription publique doit dans ce cas avoir une durée minimale de trois jours de bourse.

Conformément à la législation relative aux sociétés immobilières réglementées, un droit d'allocation irréductible ne doit pas être accordé aux actionnaires existants en cas d'augmentation de capital par apport en numéraire dans les conditions suivantes:

1° l'augmentation de capital a lieu en utilisant le capital autorisé;;

2° le montant cumulé des augmentations de capital réalisées conformément au présent paragraphe sur une période de 12 mois ne dépasse pas 10% du montant du capital au moment de la décision d'augmenter le capital.

Sans préjudice de l'application des articles 7:190 à 7:194 du Code des sociétés et des associations, les paragraphes précédents ne s'appliquent pas dans le cas d'un apport en numéraire avec limitation ou suppression du droit de préférence, en complément d'un apport en nature dans le cadre de la distribution d'un dividende optionnel, dans la mesure où celui-ci est effectivement rendu payable à tous les actionnaires. »

Il est entendu que si les modifications proposées de l'article 10.2 ne sont pas approuvées, l'Assemblée générale extraordinaire sera invitée à approuver les statuts modifiés en vertu desquels cet article sera remplacé par l'actuel article 10.2 des statuts, dans lequel seule la terminologie du Code des sociétés et des associations sera utilisée.

III. AUTORISATION RELATIVE À L'ACQUISITION D'ACTIONS PROPRES

1. Proposition de résolution: L'Assemblée générale décide de modifier l'article 9 (Achat ou prise en gage par la Société de ses propres actions) des statuts de la Société et décide par conséquent de remplacer l'article 9 précité des statuts par le texte suivant:

« Article 9. ACQUISITION, PRISE EN GAGE ET ALIÉNATION PAR LA SOCIÉTÉ DE SES PROPRES ACTIONS

La Société peut acquérir, prendre en gage ou aliéner ses propres actions aux conditions fixées par la loi.

Le conseil d'administration est autorisé, pour une période de 5 ans à compter de la publication au Moniteur belge de la décision d'autorisation correspondante de l'Assemblée générale, à acquérir et à prendre en gage pour le compte de la Société les actions propres de la Société (même hors bourse) à un prix unitaire qui ne peut pas être inférieur à 85% du cours de bourse de clôture du jour précédant la date de la transaction (acquisition et prise en gage) et qui ne peut pas être supérieur à 115% du cours de bourse de clôture du jour précédant la date de la transaction (acquisition et prise en gage) sans que la Société ne puisse détenir plus de 10% du total des actions émises.

Le conseil d'administration est également expressément autorisé à aliéner des actions propres de la Société à une ou plusieurs personnes déterminées autres que les membres du personnel de la Société ou ses filiales, moyennant respect des conditions fixées par le Code des sociétés et des associations.

Les autorisations visées ci-dessus s'étendent aux acquisitions et aliénations d'actions de la Société par une ou plusieurs filiales directes de celle-ci, au sens des dispositions légales relatives à l'acquisition d'actions de leur société mère par des filiales.»

1. Proposition de résolution: L'Assemblée générale décide d'autoriser le conseil d'administration, pour une période renouvelable de cinq (5) ans à compter de la publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal de la présente résolution, à acquérir et à prendre en gage des actions propres de la Société (même hors bourse) à un prix unitaire qui ne peut pas être inférieur à 85% du cours de bourse de clôture du jour précédant la date de la transaction (acquisition et prise en gage) et qui ne peut pas être supérieur à 115% du cours de bourse de clôture du jour précédant la date de la transaction (acquisition et prise en gage), sans que la Société ne puisse détenir plus de 10% du total des actions émises.

IV. ADAPTATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AU NOUVEAU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS, EN CE COMPRIS LE CHOIX D'UNE ADMINISTRATION DUALE AVEC UN CONSEIL DE SURVEILLANCE ET UN CONSEIL DE DIRECTION EN REMPLACEMENT DU SYSTÈME MONISTE ACTUEL AVEC UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET UN COMITÉ DE DIRECTION ET CERTAINES AUTRES MODIFICATIONS DANS LE CADRE D'UNE MODERNISATION GÉNÉRALE DES STATUTS

Proposition de résolution: L'Assemblée générale décide de modifier les statuts afin (i) de les adapter au nouveau Code des sociétés et des associations, (ii) de mettre en œuvre la proposition du conseil d'administration d'instaurer un modèle d'administration duale, tel que prévu par le Code des sociétés et des associations, et ce en remplacement du système actuel avec un conseil d'administration et un comité de direction et (iii) d'introduire certaines autres modifications dans le cadre d'une modernisation générale des statuts. Une version des nouveaux statuts coordonnés de la Société, indiquant toutes les modifications proposées par rapport au texte actuel, a été mise à la disposition des actionnaires sur le site internet de la Société (www.intervest.be/fr/assemblées-générales). Chaque actionnaire peut en demander une copie gratuite en envoyant un e-mail à l'adresse AlgemeneVergadering@intervest.be.

À la suite de la modification de l'objet de la Société (voir le point I. ci-dessus), de la modification de la procédure d'augmentation de capital (voir le point II ci-dessus) et de l'autorisation d'acquérir des actions propres (voir le point III ci-dessus), les articles 4, 10 et 9 des statuts de la Société doivent respectivement être modifiés. En vertu de l'article 39, §1, troisième alinéa de la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (ci-après « Régime transitoire »), la Société est également contrainte, à l'occasion de la modification précitée des articles 4 et/ou 10 et/ou 9 des statuts de la Société, de mettre simultanément ses statuts entièrement en conformité avec le nouveau Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA »). Le conseil d'administration propose dès lors d'appliquer à la Société les dispositions du CSA, qui remplace le Code des sociétés (ci-après « C. soc. ») en application de l'article 39, § 1er, troisième alinéa du Régime transitoire. Notamment dans ce cadre et suite à la suppression du comité de direction légal (à qui le conseil d'administration avait délégué des pouvoirs de gestion conformément à l'article 524bis du Code des sociétés et à l'article 15 des présents statuts de la Société) en vertu du CSA, le conseil d'administration propose d'instaurer le modèle d'administration duale, l'administration de la Société étant assurée par un conseil de surveillance et un conseil de direction.

V. COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE (MOYENNANT APPROBATION PRÉALABLE DU POINT IV DE L'ORDRE DU JOUR PORTANT INTRODUCTION, ENTRE AUTRES, D'UN MODÈLE D'ADMINISTRATION DUALE)

Étant donné qu'il ne s'agit pas d'une décision à prendre par l'Assemblée générale mais de la simple constatation du fait que, suite à l'approbation de la modification des statuts, en ce compris l'introduction d'un modèle d'administration duale dans la décision précédente, les membres en place du conseil d'administration sont devenus, de plein droit et sans autre formalité, des membres du conseil de surveillance, et ce pour la durée restante de leur mandat initial en tant que membre du conseil d'administration, aucune proposition de décision n'est reprise dans cette convocation concernant ce point à l'ordre du jour.

VI. PROCURATIONS ET AUTORISATIONS

Proposition de résolution: L'Assemblée générale décide d'accorder les autorisations suivantes

1. à tout administrateur ou membre de la direction, chacun agissant seul et ayant pouvoir de substitution, pour l'exécution des résolutions prises;

2. au notaire instrumentant afin de rédiger le texte coordonné des statuts de la Société, de le signer et de le déposer au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, conformément aux dispositions légales dans la matière;

3. à tout administrateur ou membre de la direction, chacun individuellement compétent, ainsi qu'à leurs employés, préposés et mandataires, avec possibilité de substitution, afin de veiller à accomplir les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue de l'inscription/adaptation des données dans la Banque-Carrefour des Entreprises, et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

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Il est précisé que pour être approuvées, les propositions de modification de l'objet de la Société (point I de l'ordre du jour), de modification de la procédure d'augmentation de capital (point II de l'ordre du jour), d'autorisation d'acquérir des actions propres et la modification des statuts y afférente (points III.1 et III.2 de l'ordre du jour), et d'adaptation des statuts de la Société au nouveau Code des sociétés et des associations, y compris le choix d'une administration duale avec un conseil de surveillance et un conseil de direction en remplacement de l'actuel système moniste avec un conseil d'administration et un comité de direction et certaines autres modifications dans le cadre d'une modernisation générale des statuts (point IV de l'ordre du jour), exigent une majorité d'au moins trois quarts (points I, III.1, III.2 et IV de l'ordre du jour), une majorité d'au moins quatre cinquièmes (point I de l'ordre du jour) et une majorité simple (point VI de l'ordre du jour) des voix exprimées lors de l'Assemblée.

Information aux actionnaires

Veuillez noter que toutes les dates et heures indiquées ci-après sont des échéances finales et que cellesci ne seront pas prolongées à la suite d'un week-end, d'un jour férié légal ou pour toute autre raison.

Participation à l'Assemblée générale

Conformément à l'article 22 des statuts et à l'article 7:134 du CSA, le droit de participer à l'Assemblée générale et d'y exercer le droit de vote est accordé par l'enregistrement comptable des actions nominatives de l'actionnaire le 14e jour avant l'Assemblée générale à vingt-quatre heures (« date d'enregistrement »), à savoir le lundi 4 mai 2020 à 24h00, soit par leur inscription au registre des actions nominatives de la Société, soit par leur inscription sur les comptes d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation, sans tenir compte du nombre d'actions en possession de l'actionnaire au jour de l'Assemblée générale.

Les propriétaires d'actions nominatives qui souhaitent participer à l'Assemblée doivent faire part à la Société de leur intention au plus tard le 6e jour avant la date de l'Assemblée générale. Cela peut se faire par courrier ou – de préférence absolue – par e-mail (AlgemeneVergadering@intervest.be) et ceci, au plus tard le mardi 12 mai 2020.

Les propriétaires de titres dématérialisés doivent déposer, au plus tard le mardi 12 mai 2020, une attestation auprès de la Société délivrée par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme de liquidation, de laquelle il ressort le nombre d'actions dématérialisées pour lesquelles l'actionnaire a indiqué vouloir participer à l'Assemblée générale.

Vote à distance

Étant donné l'organisation de l'assemblée générale extraordinaire sans la présence physique des actionnaires ou d'autres personnes qui ont autrement le droit d'assister à cette assemblée, les actionnaires, en vertu de l'article 6 de l'Arrêté de procuration, peuvent uniquement exercer leurs droits qu'avant l'assemblée générale extraordinaire du 18 mai 2020:

• soit à distance, au moyen du formulaire de vote qui est actuellement disponible sur le site web de la société;

• soit en accordant une procuration à madame Inge Tas, CFO et membre du comité de direction d'Intervest, au moyen de la procuration disponible sur le site web de la Société; seules les procurations comportant des instructions de vote spécifiques seront prises en compte lors du vote.

Les formulaires de vote et les procurations remplis et signés légalement doivent être envoyés à la Société par lettre ou par e-mail à AlgemeneVergadering@intervest.be et doivent parvenir à la Société au plus tard le quatrième jour avant l'assemblée générale, à savoir au plus tard le jeudi 14 mai 2020.

IMPORTANT: Étant donné les circonstances actuelles suite à la pandémie de Covid-19 (dont une distribution du courrier perturbée), la Société favorise de préférence absolue la notification du formulaire de procuration ou de vote par e-mail à AlgemeneVergadering@intervest.be. Dans ce cas il suffit d'envoyer une copie scannée ou photographiée de la procuration ou du formulaire de vote, complétée et légalement signée.

Sans préjudice de ce qui est mentionné ci-dessus concernant la date d'enregistrement et l'obligation de notification préalable de l'intention de participer à l'assemblée générale, la procuration et le formulaire de vote qui avaient été remplis, signés et envoyés à la Société pour l'assemblée générale extraordinaire du 29 avril 2020, restent aussi valables pour l'assemblée générale extraordinaire du 18 mai 2020.

Droit de poser des questions

Les actionnaires peuvent poser par écrit des questions aux administrateurs et au commissaire de la Société. Ces questions peuvent être envoyées par lettre ou - de préférence absolue - par e-mail à AlgemeneVergadering@intervest.be et doivent parvenir à la Société au plus tard le quatrième jour avant l'assemblée générale extraordinaire, à savoir le jeudi 14 mai 2020 au plus tard.

La société publiera les réponses écrites à ces questions sur son site web au plus tard le 18 mai 2020 avant le vote.

Documents disponibles

En vertu de l'article 6 de l'Arrêté de procuration, la convocation et les pièces pertinentes ne seront pas envoyées par courrier aux actionnaires et aux autres personnes ayant droit de les recevoir par courrier, et ils ne seront pas disponibles au siège de la Société. Tous les documents et pièces pertinents sont évidemment disponibles sur le site web www.intervest.be via le lien suivant: www.intervest.be/fr/assemblées-générales

Si vous désirez obtenir plus d'informations concernant cette Assemblée générale extraordinaire ou la procédure à suivre pour participer à cette Assemblée, veuillez contacter Kevin De Greef ou Hélène Halsberghe au numéro 0032 287 67 67 ou par e-mail à l'adresse AlgemeneVergadering@intervest.be.

Le conseil d'administration