Immobel NV

Notice of Dividend Amount • Aug 28, 2014

Deloitte Reviseurs d'Entreprises Berkenlaan, 8b 1831 Diegem Belgium Tél. + 32 2 800 20 00
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Immobel SA

Rapport du commissaire sur l'état résumant la situation active et passive au 30 juin 2014 dans le cadre de la proposition de distribution d'un acompte sur dividende

Deloitte Bedrijfsrevisoren / Reviseurs d'Entreprises
Société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée
Siège social: Berkenlaan 8b, B-1831 Diegem
TVA BE 0429.053.863 - RPM Bruxelles - IBAN BE 17

Table des matières

Ÿ.

Page

1.	Introduction	3
2.	Contrôles effectués	$\overline{4}$
3.	Commentaires sur l'état résumant la situation active et passive	$\overline{4}$
4.	Evénements survenus après la clôture intermédiaire	$\overline{4}$
5.	Limitations concernant la répartition bénéficiaire
-6.	Conclusion	6

Introduction $\mathbf 1$ .

Le conseil d'administration propose, conformément à l'article 37 des statuts de la société, de distribuer un acompte sur le dividende qui sera octroyé sur les résultats de l'exercice.

Conformément à l'article 618 du Code des Sociétés, nous avons procédé à un examen limité de l'état résumant la situation active et passive intermédiaire ci-joint pour la période du 1^er janvier 2014 au 30 juin 2014, dont le total du bilan s'élève à 395,823 (000) EUR.

L'état résumant la situation active et passive intermédiaire a été établie sous la responsabilité du conseil d'administration, afin de lui permettre d'évaluer si le bénéfice disponible, tel que défini à l'article 618 ci-dessous, est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte sur dividende de 6.595 (000) EUR.

Le texte de l'article 618 est le suivant :

« Les statuts peuvent donner au conseil d'administration le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice.

Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d'une disposition légale ou statutaire.

Elle ne peut en outre être effectuée que si, sur le vu d'un état, vérifié par le commissaire et résumant la situation active et passive, le conseil d'administration constate que le bénéfice calculé conformément à l'alinéa 2 est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte.

Le rapport de vérification du commissaire est annexé à son rapport annuel.

La décision du conseil d'administration de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.

La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.

Lorsqu'un premier acompte a été distribué, la décision d'en distribuer un nouveau ne peut être prise que trois mois au moins après la décision de distribuer le premier.

Lorsque les acomptes excèdent le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée générale, ils sont, dans cette mesure, considérés comme un acompte à valoir sur le dividende suivant. »

Contrôles effectués $2.$

Notre mission a été effectuée conformément à la norme internationale ISRE 2410 – Examen limité d'informations financières intermédiaires effectué par l'auditeur indépendant de l'entité. Un examen limité d'informations financières intermédiaires consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes responsables des questions financières et comptables, et dans la mise en œuvre de procédures analytiques et d'autres procédures d'examen limité. L'étendue d'un examen limité est très inférieure à celle d'un audit effectué selon les normes internationales d'audit (International Standards on Auditing) et en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu'un audit permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d'audit sur l'état ci-joint.

Nous nous sommes également assurés que les statuts prévoient expressément que le conseil d'administration peut distribuer un acompte sur dividende.

$3.$ Commentaires sur l'état résumant la situation active et passive

La situation active et passive intermédiaire au 30 juin 2014 a été établie sous la responsabilité du conseil d'administration conformément à la législation comptable et aux règles d'évaluation de la société et concorde avec la comptabilité d'Immobel SA. Les règles d'évaluation sont identiques à celles utilisées au cours de l'exercice précédent.

Le bilan au 31 décembre 2013 repris en chiffres comparatifs dans la situation active et passive fait partie intégrante des comptes annuels clôturés à cette même date. Nous avons certifié ces comptes annuels et ils ont été approuvés par l'assemblée générale des actionnaires du 22 mai 2014.

Evénements survenus après la clôture intermédiaire $\mathbf{4}$

A la date de ce rapport, sur base des discussions que nous avons eues avec la direction, il ne s'est produit depuis le 30 juin 2014, date de l'état résumant la situation active et passive intermédiaire, aucun événement important qui aurait un impact significatif sur celle-ci.

5. Limitations concernant la répartition bénéficiaire

Conformément à l'article 616 du Code des Sociétés, un prélèvement d'un vingtième au moins du bénéfice net doit être affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.

Conformément à l'article 617, aucune distribution ne peut être faite si à la suite d'une telle distribution, l'actif net devient inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes. Pour la distribution de dividendes, l'actif ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et sauf cas exceptionnel à justifier, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Conformément à l'article 618, l'attribution d'un acompte sur dividende ne peut se faire que sur le bénéfice de l'exercice en cours, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves constituées et en tenant compte des réserves à constituer en vertu d'une disposition légale ou statutaire.

6. Conclusion

Notre examen n'a pas révélé de faits ou d'éléments qui auraient pour effet de modifier de manière significative l'état résumant la situation active et passive ci-joint pour la période du 1 janvier 2014 au 30 juin 2014.

Le bénéfice de l'exercice repris dans la situation active et passive intermédiaire au 30 juin 2014, en tenant compte des réserves à constituer en vertu des dispositions légales ou statutaires, est supérieur au montant de l'acompte sur dividende proposé.

Le présent rapport a été préparé à l'usage exclusif du conseil d'administration et des actionnaires de la société, dans le cadre du projet de distribution d'un acompte sur dividende comme décrit ci-dessus et ne peut être utilisé à d'autres fins. Conformément à l'article 618, il devra être annexé au rapport de révision des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2014.

Diegem, le 28 août 2014

Le commissaire

DELOITTE Reviseurs d'Entreprises SC s.f.d. SCRL Représentée par Laurent Boxus

Annexe: Etat résumant la situation active et passive au 30 juin 2014 et résumé des règles d'évaluation de la société