Immo Moury SCA

AGM Information • Feb 25, 2014

IMMO MOURY SCA

Sicaf Immobilière publique de droit belge Siège social : rue Sainte-Marie 24 à 4000 Liège RPM (Liège) : 0891.197.002 www.immomoury.com

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 27 MARS 2014

Procuration à faire parvenir à IMMO MOURY SCA au plus tard le 21 MARS 2014.

LE SOUSSIGNE :

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Ci-après dénommé le « mandant ».

Déclare par la présente constituer pour mandataire spécial avec faculté de substituer :

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Ci-après dénommé : "le mandataire".

A qui il confère tous pouvoirs à l'effet de le représenter à l'assemblée générale de la société anonyme faisant publiquement appel à l'épargne « IMMO MOURY », ayant son siège social à 4000 Liège, rue Sainte-Marie 24, inscrite au registre des Personnes Morales, numéro 0891.197.002.

Cette assemblée générale extraordinaire sera tenue le 27 mars 2014 à 11 heures à 4000 Liège, rue Sainte – Marie 24, avec l'ordre du jour suivant :

		OUI	NON	ABSTENTION
1.	Approbation du rapport de rémunération du gérant inclus dans le rapport de gestion
	sure les comptes au 31 mars 2013.
	Proposition de décision : L'assemblée
	générale approuve le rapport de
	rémunération du gérant au 31 mars
	2013.
2.	Autorisation d'augmenter en une ou plusieurs fois le capital (capital autorisé) :
	Après prise de connaissance du rapport
	spécial du gérant, autoriser le gérant
	d'augmenter le capital social, en application
	des articles 603 et suivants du code des
	sociétés, en une ou plusieurs fois avec un
	montant maximum de vingt-deux millions
	septante-trois mille deux cent vingt euros
	(22.073.220,00 €). Cette autorisation est
	accordée au gérant pour une durée de cinq ans à compter de la publication aux annexes
	du Moniteur Belge du procès-verbal de
	l'assemblée du 27 mars 2014. Elle peut être
	renouvelée une ou plusieurs fois, chaque
	fois pour une période de cinq ans maximum.
3.	Autorisation d'acquérir ou d'aliéner
	des actions propres :
	Proposition de décision : Conférer au gérant
	statutaire les pouvoirs suivants en matière
	d'acquisition d'actions propres de la société. L'assemblée décide, dans le cadre de
	l'article 620 du Code des sociétés :
	- d'autoriser le gérant statutaire, pour une
	période de trois ans à dater de la publication
	aux annexes du Moniteur Belge de
	l'autorisation à accorder par l'assemblée
	générale extraordinaire du 27 mars 2014, à
	acquérir pour compte de IMMO MOURY SCA
	des actions propres de la société sans
	décision préalable de l'assemblée générale,
	lorsque l'acquisition est nécessaire pour
	éviter à la société un dommage grave et imminent, conformément à l'article 620, §
	1er,alinéa 3, du Code des sociétés ;
	- d'autoriser le gérant, pour une période de
	cinq ans à dater de la publication aux

annexes du Moniteur Belge de l'autorisation
à accorder par l'assemblée générale
extraordinaire du 27 mars 2014, à acquérir
pour compte de IMMO MOURY SCA des
actions propres de la société sans décision
préalable de l'assemblée générale, à un prix
unitaire qui ne peut être inférieur à 80% et
supérieur à 120% du cours de clôture du jour
précédant la date de l'opération, sans que
IMMO MOURY SCA ne puisse à aucun
moment détenir plus de 20% du total des
actions émises soit nonante deux mille six
cent trente (92.630) actions, conformément
à l'article 620, § 1er, alinéa 1, du Code des
sociétés.
- d'accorder au gérant une autorisation
d'aliéner les actions propres de la société
dans les cas suivants : i) lorsque ces actions
sont admises à la négociation sur un marché
réglementé au sens de l'article 4 du Code
des sociétés ; ii) lorsque l'aliénation se fait
sur une bourse de valeurs mobilières ou à la
suite d'une offre en vente faite aux mêmes
conditions à tous les actionnaires, pour
éviter à la société un dommage grave et
imminent, cette autorisation étant valable
pour une durée de cinq ans à dater de la
publication du procès-verbal de l'assemblée
du 27 mars 2014 et étant prorogeable pour
des termes identiques; iii) dans tous les
autres cas admis par le Code des sociétés.
4. Modification de la Date de l'assemblée
générale ordinaire :
Proposition de décision : Modification de la
date de l'assemblée générale ordinaire
pour la tenir le deuxième mardi de
septembre à quatorze heures.
Sous condition suspensive de l'approbation
de cette proposition, modification de
l'article 21 des statuts, première phrase,
pour le mettre en conformité avec la
résolution précitée.

		OUI	NON	ABSTENTION
5.	Modification diverses des statuts.
	Propositions d'apporter les modifications
suivantes	aux statuts, sous réserve
	d'approbation de la FSMA, à savoir :
1.1 Mise	à jour de la législation
	applicable et remplacement des
	références faites à la loi du 20 juillet
	2004 par la loi du 3 août 2012.
	1.2 Article 5 - Politique de placement :
	remplacer le texte de cet article par
	le texte suivant :
	«La société entend définir comme
	suit sa politique de placement, en
	vue d'assurer une répartition
	adéquate des risques
	d'investissements résultant du
	placement de ses actifs :
A.	En ce qui concerne les
	placements dans les biens
	immobiliers définis ci-dessus :
	En immeubles commerciaux, de
	bureaux, industriels et résidentiels
loués en	Belgique et à l'étranger.
	B. En ce qui concerne les
	placements qui à titre accessoire ou
	temporaire peuvent être réalisés en
	valeurs mobilières autres que des
	biens immobiliers et en liquidités, il
	sera tenu compte des conditions
	suivantes :
	- que la détention de valeurs
	mobilières soit compatible avec la
	poursuite à court ou moyen terme
	de la politique de placement telle
	que définie ci-dessus ;
	- que les valeurs mobilières ainsi
	acquises soient négociables sur un
	marché règlementé d'un Etat
	membre de l'Union Européenne.
	C. Les utilisateurs et/ou locataires
	des biens immobiliers appartenant
	à la société peuvent être tant privés
	que publics. »
	1.3 Article 17 – Rémunération du gérant :
	remplacer le texte de cet article par le
	texte suivant : « Le gérant exercera son
mandat	avec rémunération. La

rémunération du gérant est fixée
annuellement par l'assemblée générale
de la société, conformément à l'article
16, § 2, de l'Arrêté Royal Sicafi. Le
gérant a droit par ailleurs au
remboursement des frais qui sont
directement liés à son mandat. »
1.4 Article 31 Bis : insérer un nouvel article
31 bis intitulé « Dividende» et libellé
comme suit :
« Le paiement des dividendes se fait
aux époques, aux endroits et sous la
forme désignés par le gérant statutaire
conformément à la législation en
vigueur. La société peut distribuer un
dividende optionnel, avec ou sans
complément en espèces. »
Le gérant vous invite à adopter
chacune de ces propositions de
modifications des statuts sous la
condition suspensive de l'approbation
de la modification des statuts par la
FSMA.
6. CONFÉRER POUVOIR AU GÉRANT
Proposition de décision : Pouvoirs à
conférer au Gérant pour l'exécution des
résolutions à prendre concernant les
points précédents de l'ordre du jour.
7. CONFÉRER UN POUVOIR PARTICULIER À	NE REQUIERT PAS DE VOTE
MONSIEUR GILLES-OLIVIER MOURY
Proposition de décision : Conférer un pouvoir
particulier à Monsieur Gilles-Olivier MOURY
avec pouvoir de substitution, à l'effet de faire
tout ce qui est nécessaire afin d'introduire, de
modifier, de compléter, depuis la constitution
de la société, les données de la société
notamment auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises, de même que, le cas échéant,
auprès de toute autre administration,
institution, secrétariat et/ou autre personne
physique ou morale.
8. CONFIER LA COORDINATION DES STATUTS	NE REQUIERT PAS DE VOTE
À MADAME PATRICIA NOEL,
Proposition de décision : Confier la coordination
des statuts à Madame Patricia NOEL, élisant
domicile à 4000 Liège, rue Louvrex, 71-73.

Le mandataire pourra :

• - représenter le soussigné et assister à toute autre assemblée ayant le même ordre du jour ou ordre du jour similaire, au cas où la première assemblée générale ordinaire ne pourrait valablement délibérer.
• - prendre part à toutes délibérations et voter, amender ou rejeter au nom du soussigné, toutes opérations se rapportant à l'ordre du jour.
• - aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, listes de présence, élire domicile, substituer, et en général, faire le nécessaire.

Le mandataire :

- Pourra* :

- Ne pourra pas* :

Voter sur les sujets nouveaux qui seraient encore ajoutés à l'ordre du jour suite à la demande d'actionnaire(s) possédant au moins 3% du capital social

*Merci de biffer la mention inutile

Fait à ……………………………………., le ………………………………………..

Signature précédée de la mention « BON POUR POUVOIR »