AI Terminal

MODULE: AI_ANALYST
Interactive Q&A, Risk Assessment, Summarization
MODULE: DATA_EXTRACT
Excel Export, XBRL Parsing, Table Digitization
MODULE: PEER_COMP
Sector Benchmarking, Sentiment Analysis
SYSTEM ACCESS LOCKED
Authenticate / Register Log In

Immo Moury SCA

Annual Report Jul 18, 2014

3963_10-k_2014-07-18_9b8d51a0-d99a-461e-ae88-d6ae4cbd6dc6.pdf

Annual Report

Open in Viewer

Opens in native device viewer

rapport financier annuel 2014

Sommaire

Chiffres
clés
00
Qui sommes
-nous
?
01
Message
du
président
02
Conseil
d'administration
du
gérant
statutaire
03
Dirigeants
effectifs
et
équipe
opérationnelle
03
Faits
marquants
de
l'exercice
04
Strat
égie
et
politique
de
la Sicafi
Immo
Moury
05
Informations
boursi
ères
06
Rapport
de
gestion
du
gérant
statutaire
07
Rapport
immobilier
31
Rapport
sur
les
états
financiers
41
Anne
xes
aux états
financiers
46
Rapport
du
commissaire
sur
les
comptes
annuels
75
Renseignements
générauX
77
Fiche informative
et
calendrier
financier
78

Chiffres-clés1

(en milliers d'EUR) 31 mars 2014 31 mars 2013
PATRIMOINE
Juste valeur du portefeuille immobilier 20.634 19.731
Juste valeur du portefeuille titres SICAFI 3.202 3.224
Total portefeuille 23.836 22.955
Taux d'occupation des immeubles 2 99,3% 99,0%
Ratio d'endettement 3 8,8% 7,3%
éTAT DU RéSULTAT GLOBAL
Résultat locatif net 1.895 2.117
Résultat immobilier 1.783 2.007
Résultat d'exploitation des immeubles 1.423 1.499
Résultat d'exploitation avant résultat sur portefeuille 1.286 1.367
Résultat sur vente d'immeubles de placement 13 0
Variation de la juste valeur des immeubles de placement -407 -286
Résultat d'exploitation 892 1.081
Résultat financier -53 -16
Impôts (-) -13 0
Résultat net de l'exercice 825 1.065
Autres éléments du résultat global -40 -127
Résultat global de l'exercice 785 938
Résultat net de l'exercice, hors variation de la juste valeur du portefeuille immobilier 1.232 1.351
éTAT DE LA SITUATION FINANCIèRE
Total des actifs non courants 23.860 22.978
Total des actifs courants 1.032 1.795
Total des actifs 24.893 24.773
Total des capitaux propres 22.668 22.947
Total des passifs non courants 687 793
Total des passifs courants 1.538 1.032
Total du passif 24.893 24.773
L'ACTION IMMO MOURY
Nombre d'actions souscrites (en nombre d'actions) 463.154 463.154
Valeur nette d'inventaire (en €) 4 49,05 49,66
Dividende brut par action (en €) 2 ,3000 2,3000
Dividende net par action (en €) 1,7250 1,7250
Cours de bourse au 31 mars (en €) 57,25 58,50
Cours de bourse moyen au cours de l'exercice (en €) 59,05 60,57
Rendement dividendaire brut (en %) 5 3,89% 5,43%
Rendement dividendaire net (en %) 2,92% 4,29%

1. Il s'agit de chiffres clés établis sur base statutaire. Immo Moury prépare en effet uniquement des comptes statutaires. Les chiffres indiqués peuvent présenter des différences liées aux arrondis.

2. Le taux d'occupation des immeubles est calculé comme le ratio entre les loyers effectivement perçus pour les surfaces louées au cours de l'exercice et (i) le total des loyers effectivement perçus pour les surfaces louées au cours de l'exercice plus (ii) le total des loyers de marché pour les biens inoccupés au cours de l'exercice.

3. Calculé comme le ratio entre l'endettement défini par l'article 27 §1er, alinéa 2,3 et 4 de l'AR du 7 décembre 2010 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et comptes consolidés des sicaf immobilières.

4. Valeur obtenue en divisant l'actif net de la Sicafi par le nombre d'actions émises par la Sicafi sous déduction des actions propres détenues par la Sicafi à la date de clôture.

5. Le cours de bourse moyen est calculé comme la moyenne des cours de clôture de l'action Immo Moury au cours de l'exercice.

6. Valeur obtenue en divisant le dividende brut par le cours de bourse moyen de l'exercice.

Qui sommes-nous?

Immo Moury SCA a été constituée le 18 juillet 2007

et a été agréée en qualité de Sicafi belge le 21 août 2007.

Au 31 mars 2014, la juste valeur du portefeuille de Immo Moury s'élève à € 23.836 milliers.

Le portefeuille immobilier actuel est constitué d'immeubles et d'un terrain situés essentiellement en province de Liège mais également ailleurs en région wallonne et en région bruxelloise, dont la juste valeur s'élève à € 20.634 milliers au 31 mars 2014. Les immeubles en portefeuille au 31 mars 2014 représentent une surface de 36 410 m² et de 11 167 m² de terrain à développer.

Le portefeuille est également constitué de titres d'autres sicafi dont la juste valeur est de € 3 202 milliers selon le cours de bourse au 31 mars 2014.

La politique d'investissement d'Immo Moury est orientée vers les immeubles commerciaux, de bureaux, (semi) industriels et résidentiels.

Immo Moury SCA est cotée sur le premier marché de Euronext Brussels depuis le 30 juin 2008 et la capitalisation boursière est d'environ € 23,3 millions suivant le cours de bourse de l'action Immo Moury au 17 juillet 2014.

Message du président

  • C Résultat net de l'exercice de € 825 milliers
  • C Proposition à l'assemblée générale ordinaire d'un dividende brut de 2,3000 euros par action, soit un dividende net de 1,7250 euros
  • C Rendement dividendaire brut de 4,12% et net de 3,09% par rapport au cours de bourse moyen de l'action Immo Moury au cours de l'exercice
  • C Taux d'occupation de 99,3% au 31 mars 2014

Mesdames, Messieurs, Chers actionnaires,

L'exercice 2013/2014 a été marqué par des travaux réalisés dans plusieurs biens immobiliers pour un montant total de 1,3 millions d'euros. Ces travaux d'investissement consistent en la rénovation complète de 5 appartements et la construction d'une extension de bureau.

Au 31 mars 2014, le portefeuille de la Sicafi s'élève à 24 millions (y compris 3,2 millions d'euros de titres d'autres sicafi). Le résultat net s'élève à 0,8 millions d'euros et le résultat net hors variation de la juste valeur du portefeuille s'élève à près de 1,2 millions d'euros (contre près de 1,4 millions au 31 mars 2013).

Le ratio d'endettement de la Sicafi au 31 mars 2014 se situe au niveau peu élevé de 8,8%, ce qui dégage une marge d'endettement importante pour effectuer des investissements immobiliers significatifs dans le futur.

Le gérant statutaire a décidé de proposer à l'assemblée générale des actionnaires du 9 septembre 2014 le paiement d'un dividende brut par action de 2,3000 euros (soit 1,7250 euros net par action), ce qui correspond à un rendement dividendaire brut de 4,12 % sur base du cours moyen de l'action Immo Moury au cours de l'exercice. En outre, le payout s'établit à 86,5 % du résultat net hors variation de la juste valeur du portefeuille.

A court terme, la Sicafi continuera sa politique de rénovation du patrimoine existant et envisage des investissements dans les secteurs du commerce et du résidentiel.

Pour terminer, je tiens à remercier au nom du Conseil d'administration du gérant, l'ensemble de nos collaborateurs, partenaires et actionnaires, qui ont contribué à notre succès avec enthousiasme. Je les remercie plus particulièrement pour la confiance qu'ils nous ont témoignée depuis l'introduction en bourse et qu'ils continueront, je l'espère, à nous témoigner dans le futur.

WL Consulting SPRL,

représentée par M. Willy Legros, président du Conseil d'administration de Moury Management SA, gérant statutaire.

Conseil d'administration du gérant statutaire

Moury Management SA est l'associé commandité et gérant statutaire unique d'Immo Moury SCA. Moury Management a pour objet exclusif la gestion de la Sicafi Immo Moury et n'exerce aucun autre mandat. Moury Management SA est représentée par son Conseil d'administration qui est composé comme suit:

Nom de l'administrateur Fonction de l'administrateur Critère d'indépendance Période de fonction
pendant l'exercice
WL Consulting s.p.r.l.
représentée par
Mr Willy Legros
Administrateur non exécutif
(Président du Conseil)
Indépendant Tout l'exercice
Mr Georges Moury 1 Administrateur exécutif Non indépendant Tout l'exercice
Mr Gilles-Olivier Moury 2 Administrateur exécutif Non indépendant Tout l'exercice
Mr William Ancion Administrateur non exécutif Indépendant Tout l'exercice
C Desseille s.c.a.
représentée par
Mr Claude Desseille
Administrateur non exécutif Indépendant Tout l'exercice

Dirigeants effectifs et équipe opérationnelle

Conformément à l'article 39 de la loi du 3 aout 2012, la direction effective de la Sicafi Immo Moury est confiée à Messieurs Georges Moury et Gilles-Olivier Moury, tous deux administrateurs de Moury Management SA. Messieurs Moury exercent cette fonction à titre gratuit.

Immo Moury SCA dispose d'une équipe opérationnelle de trois personnes placées sous la direction et la responsabilité de Moury Management SA.

Faits marquants de l'exercice

1. Calculé comme le ratio entre l'endettement défini par l'article 27 de l'AR du 7 décembre 2010 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et comptes consolidés des sicaf immobilières (€ 2.188 milliers) et le total du passif (€ 24.893 milliers).

2. Calculé comme l'endettement complémentaire disponible avant d'atteindre le plafond d'endettement de 65 % repris dans l'article 53 de l'AR du 7 décembre 2010, relatif aux sicaf immobilières (soit € 2.188 milliers /8,8 % x 65 % - 2.188 milliers).

Stratégie et politique de la Sicafi Immo Moury

La politique d'investissement de la Sicafi est orientée vers l'achat, la vente, la rénovation, l'extension et le développement pour son propre compte de biens immobiliers via des accords :

  • C avec des promoteurs et entrepreneurs pour acquérir des biens en état futur d'achèvement;
  • C avec des exploitants pour acquérir des biens qui leurs seront loués ;
  • C avec des tiers pour réaliser des opérations qui dépasseraient la capacité d'investissement de la Sicafi ou pour bénéficier de compétences locales ou sectorielles spécifiques.

Afin de financer cette politique, la société peut faire appel, en restant au sein du cadre légal, à du financement externe auprès d'institutions financières, procéder à l'émission d'actions nouvelles, procéder à des opérations de fusions…

Afin d'assurer une diversification du portefeuille, Immo Moury envisage l'acquisition de commerces, bureaux et bâtiments semi-industriels et résidentiels sur l'ensemble du territoire belge.

Les critères d'acquisition ou de développement suivants résument la stratégie d'investissement d'Immo Moury :

  • C Bail de longue durée.
  • C Locataires de qualité.
  • C Possibilité d'acquisition via la reprise de sociétés immobilières.
  • C Localisations de premier plan du bien.
  • C Investissements privilégiés entre 1 et 5 millions d'euros sur base de bâtiments loués à plus de 75%.
  • C Bâtiments polyvalents et de qualité.
  • C Terrains à bâtir.

Depuis la création de la Sicafi nous avons investit près de € 10,5 millions dans son patrimoine immobilier. De plus, la sicafi dispose d'une capacité d'endettement très importante. Le management est à l'étude de projets d'investissement et reste attentif à toutes opportunités qui pourraient se présenter et qui entrent dans la stratégie prudente du management.

Le portefeuille immobilier se compose actuellement de biens situés en Belgique, principalement en région wallonne et plus particulièrement dans la province de Liège.

Informations boursières

Au 31 mars 2014 la valeur nette d'inventaire est égale à € 49,05 contre un cours de bourse de € 50,69.

Au 31 mars 2013 la valeur nette d'inventaire est égale à € 49,66 contre un cours de bourse de € 57,25.

Cours immo Moury

ISIN : BE0003893139 Code Euronext : BE0003893139 Marché : EURONEXT BRUXELLES Compartiment : C (Small caps)

Type : Actions - Actions ordinaires - Double fixing

rapport de gestion du gérant statutaire

1. Déclaration de gouvernement d'entreprise

Adhésion au Code belge de gouvernance d'entreprise

Immo Moury s.c.a. applique le Code belge de Gouvernance d'entreprise publié le 12 mars 2009 (ci-après, le "Code 2009"), qui constitue son code de référence au sens de l'article 96, §2, 1° du Code des Sociétés et qui peut être consulté notamment sur le site www. corporategovernancecommittee.be. Le Conseil d'administration déclare qu'à sa connaissance, la gouvernance d'entreprise pratiquée par Immo Moury est conforme aux règles du Code 2009.

La charte de gouvernance d'entreprise de la Sicafi Immo Moury a été rédigée par le gérant statutaire sur base des recommandations du Code belge de gouvernance d'entreprise 2009. Cette Charte a été approuvée par le Conseil d'administration le 11 février 2010 et est en vigueur depuis son approbation. La charte est disponible sur notre site internet (www.immomoury.com).

DISPOSITIONS DU CODE AUX-QUELLES LA SOCIETé NE S'EST PAS CONFORMéE AU COURS DE L'EXERCICE QUI FAIT L'OBJET DU PRéSENT RAPPORT

Durée des mandats des administrateurs du Gérant

Les administrateurs sont nommés pour six ans conformément à l'article 12 des statuts du gérant, ce qui déroge au principe 4 point 4.6 (p.16) du Code 2009, et sont rééligibles. L'activité de la société demande en effet la présence d'administrateurs expérimentés et la taille et l'organisation de la société requièrent une grande stabilité au sein du conseil d'administration.

  • 1. Dérogation au principe 4.12 du Code 2009 (p.18)
  • 2. Dérogation au point 5.2 du Code 2009 (p.19)
  • 3. Dérogation au point 5.3/6 de l'Annexe D du Code 2009 (p.33)
  • 4. Dérogation au point 5.4/5 de l'Annexe E du Code 2009 (p.34)
  • 5. Dérogation au point 5.2 du Code 2009 (p.22)

évaluation par les administrateurs non exécutifs 1

En fonction de la stabilité du Conseil d'administration, de la taille limitée de la Sicafi et de son caractère familial, le Conseil d'administration n'a pas instauré, comme le stipule le Code, de processus d'évaluation annuel par les administrateurs non exécutifs de leur interaction avec le management exécutif. Cette évaluation, effectuée sans la présence du CEO et des autres administrateurs exécutifs, est effectuée au même rythme que l'évaluation du fonctionnement du Conseil d'administration dans son ensemble (tous les trois ans).

COMITÉ D'AUDIT 2

Immo Moury répond aux trois critères d'exclusion énumérés dans l'article 526bis § 3 du Code des Sociétés et a décidé, en raison de sa taille et de l'ampleur de ses activités, de ne pas constituer un comité d'audit. Le conseil d'administration effectuement, par conséquent, directelent la mission du comité d'audit.

Réunions du Comité de nomination 3

En fonction de la stabilité du Conseil d'administration, le Comité de nomination ne se réunit pas formellement systématiquement deux fois par an comme stipulé par le Code, mais seulement une seule fois, sauf s'il estime que des réunions additionnelles s'avèrent nécessaires pour l'exécution de ses missions. Durant l'exercice 2013-2014, le comité de nomination s'est réuni deux fois.

Réunions du Comité de rémunération 4

En fonction du mode de rémunération des Administrateurs (jetons de présence) et du caractère stable de la structure de rémunération du gérant statutaire Moury Management SA (rémunération statutaire), le comité de rémunération ne se réunit pas formellement systématiquement deux fois par an comme stipulé par le Code, mais seulement une seule fois, sauf s'il estime que des réunions additionnelles s'avèrent nécessaires pour l'exécution de ses missions. Durant l'exercice 2013-2014, le comité de rémunération s'est réuni trois fois.

RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS EXéCUTIFS ET DIRIGEANT EFFECTIFS 5

En raison de l'ampleur de l'activité de la société et de la structure de son actionnariat, la rémunération des administrateurs exécutifs et des dirigeants effectifs n'est ni liée à leurs performances individuelles ni à celles de la société, mais constitue uniquement en l'octroi de jetons de présence.

principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques

L'organisation du contrôle interne et de la gestion des risques

Compte tenu de la petite taille de la Sicafi, du nombre très limité d'intervenants et de la forte implication directe et continue des dirigeants effectifs, l'organisation administrative et comptable existante est peu complexe et les canaux de communication très courts.

La gestion des risques et le respect des procédures sont directement effectués par les dirigeants effectifs, assistés de la direction financière du gérant statutaire. Toute décision impliquant un risque important et significatif est prise en concertation avec le Conseil d'administration du gérant statutaire.

Le contrôle interne en matière d'information financière et comptable au sein de la Sicafi repose sur les éléments suivants :

  • C Respect des règles et principes comptables applicables
  • C Communication des informations financières de la Sicafi
  • C Reporting trimestriel et budget régulièrement mis à jour

Informations sur les risques

Tout investissement dans des valeurs mobilières comporte, par essence, des risques. L'objectif d'Immo Moury est de gérer au mieux ces risques afin de générer des revenus stables et récurrents. Les principaux facteurs de risques auxquels Immo Moury est confrontée font l'objet d'un suivi régulier tant par le management que par le Conseil d'administration du gérant statutaire, qui ont déterminé des politiques prudentes en la matière et qui continuent régulièrement à les adapter si nécessaires. Les principaux risques auxquels Immo Moury est confrontée sont les suivants :

LE MARCHé LE RISQUE ÉCONOMIQUE :

Immo Moury sca est exposée au risque de chômage immobilier en fonction de l'offre et de la demande sur le marché immobilier. Ce risque est étroitement lié à la diversification commerciale, géographique et sectorielle. La société limite ce risque en diversifiant les types d'actifs (bureaux semi-industriels, commercesrésidentiels).

LE PATRIMOINE IMMOBILIER DE LA SICAFI LE RISQUE AFFÉRENT AUX REVENUS

LOCATIFS :

La totalité du chiffres d'affaires d'Immo Moury est constitué des loyers générés par la location d'une part et par la perception des dividendes des titres détenus dans d'autres Sicafi d'autre part. La société est dès lors exposée au risque de la perte de revenus locatifs liée au départ de locataires, au risque de défaillance financière des locataires ainsi qu'au risque lié à l'évolution des autres Sicafi dans lesquelles Immo Moury détient des titres quant au montant et moment des dividendes octroyés. La diminution du taux d'occupation des immeubles, le défaut de paiement de loyers et la baisse des dividendes perçus sont susceptibles d'avoir une incidence négative sur les résultats d'Immo Moury. De plus, suite à la conjoncture actuelle, en cas de départ de locataire suite à une échéance de bail, dans le cas où de nouveaux locataires seraient trouvés, les nouveaux baux pourraient prévoir des revenus inférieurs à ceux des baux en cours (tel fut le cas lors de re location du hall de Milmort et de Courcelles). Ceci affecte bien évidemment les revenus de la société et sa trésorerie. Concernant la défaillance financière de ces locataires, des procédures de suivi de paiement rigoureuses ont été mises en place. Le risque de défaillance financière ne s'est pas matérialisé par des pertes ou des charges dans les comptes de la Sicafi au 31 mars 2014.

RISQUE LIÉ À LA JUSTE VALEUR DES IMMEUBLES :

La Société est exposée au risque de variation négative de la juste valeur de son portefeuille immobilier telle qu'elle résulte des expertises indépendantes. La variation négative de la juste valeur du portefeuille a une incidence sur le résultat net, sur les fonds propres et sur le ratio d'endettement de la Société. Immo Moury mène une politique d'entretien et de rénovation constante de son portefeuille d'immeubles afin de maintenir, voire d'augmenter, les loyers existants, mais aussi de faciliter la relocation de ses actifs immobiliers. La Société est également exposée au risque de surévaluation ou de sous – évaluation des immeubles par les experts immobiliers indépendants par rapport à la réalité du marché. Afin de limiter ce risque, Immo Moury organise également des réunions et visites de chantier avec les experts immobiliers. Ces mesures n'éliminent cependant pas le risque de dépréciation des immeubles.

RISQUE LIÉS AUX TITRES DÉTENUS DANS D'AUTRES SICAFI :

Ce risque concerne l'évolution de la juste valeur des titres de sicafi en portefeuille qui sont cotées sur Euronext. L'évolution de la valeur de marché des titres de sicafi en portefeuille est disponible respectivement sur les sites internet officiels de ces sicafi et sur des sites boursiers. La variation du portefeuille a une incidence sur le résultat global, sur les fonds propres et sur le ratio d'endettement de la Société. Afin de limiter ce risque Immo Moury a acquis des titres Cofinimmo et Befimmo dont le rendement est stable et pour lesquels la liquidité est suffisante en cas de nécessité de vente immédiate.

RISQUE DE SINISTRE ET DE DÉGRADATION :

La Société est exposée au risque de devoir supporter les conséquences financières liées à la survenance d'un sinistre majeur, au risque de dépréciation de ses immeubles à la suite de l'usure résultant de leur utilisation par ses locataires…. Ces risques sont couverts par des assurances dont la valeur totale de couverture des immeubles est en concordance avec leur juste valeur. Les primes annuelles payées par Immo Moury s'élève à € 113 milliers au 31 mars 2014.

RISQUES ENVIRONNEMENTAUX EN MATIÈRE D'AMIANTE ET DE POLLUTION DES SOLS :

Les risques environnementaux auxquels Immo Moury, en tant que propriétaire d'immeubles, est exposé sont principalement les risques de pollution du sol, les risques liés à la présence éventuelle de matériaux contenant de l'amiante, les risques liés à la présence de produits interdits en vertu des réglementations en vigueur tels que des transformateurs qui contiendraient des PCB, des groupes de froid contenant des CFC, etc. Ces risques environnementaux, s'ils surviennent, pourraient avoir des conséquences financières relativement importantes pour Immo Moury (travaux de dépollution du sol, d'assainissement…).

À ce jour, Immo Moury n'a connaissance d'aucun litige, réclamation ou autre problème potentiel en matière environnemental et n'a jamais été confrontée à des problèmes similaires par le passé. De plus, le risque de pollution des sols et de présence d'amiante est atténué par les déclarations effectuées et, en ce qui concerne la présence d'amiante, les garanties apportées par les sociétés apporteuses ou leurs actionnaires dans le cadre des opérations de scissions partielles, de fusion et d'acquisitions d'immeubles :

  • C En matière de pollution des sols, les sociétés apporteuses ou leurs actionnaires ont garanti à la Sicafi qu'à leur connaissance, l'usage des terrains, sols, sous-sols et immeubles bâtis transférés à la Sicafi n'a causé aucune pollution qui serait de nature à entraîner de quelconques obligations ou responsabilités dans le chef de la Sicafi.
  • C En matière d'amiante, les sociétés apporteuses ou leurs actionnaires se sont engagées à l'égard de la Sicafi à prendre à leur charge les frais d'établissement d'un inventaire relatif à la présence d'amiante dans les

immeubles si la Sicafi ou un de ses locataires en faisait la demande, ainsi que les coûts des éventuels travaux de désamiantage qui seraient requis par la réglementation applicable.

En dépit des déclarations et garanties précitées, il ne peut être exclu que, dans l'hypothèse où les engagements des sociétés apporteuses ne paraîtraient pas suffisants, un recours soit fait contre Immo Moury qui pourrait, s'il se présentait, avoir des conséquences financières importantes mais actuellement impossibles à déterminer pour la Société.

Au 31 mars 2014, les seules informations dont dispose la Sicafi au sujet de la qualité des sols consiste en différents courriers de la Spaque qui indiquent soit que le terrain n'est pas repris sur la liste d'inventaire dressée par la Spaque (ce qui implique qu'il n'existe aucun élément connu relatif à une éventuelle pollution du sol), soit que, s'il existe un risque faible de pollution, la Spaque "ne dispose d'aucune donnée analytique permettant de se prononcer objectivement sur la qualité des sols".

RISQUES LIÉS AUX OPÉRATIONS DE FUSION, DE SCISSION OU D'ACQUISITION :

Un nombre important d'immeubles constituant le portefeuille immobilier a été acquis dans le cadre de fusion ou de scission partielle de sociétés ou d'acquisition. Même si Immo Moury a pris toutes les mesures d'usage dans ce type d'opérations, notamment en procédant à des audits de due diligence sur les biens apportés et sur la société absorbée et exigé des garanties, il ne peut être cependant exclu que des passifs occultes aient été transférés à la Société lors de ces opérations.

LES RISQUES FINANCIERS RISQUE D'INFLATION ET DE DÉFLATION :

Les baux d'Immo Moury prévoient des clauses d'indexation des loyers liées à l'évolution de l'indice santé. De ce fait, la Société est exposée à un risque de déflation sur ses revenus. Par ailleurs, Immo Moury est également exposée au risque que les coûts auxquels elle doit faire face soient indexés sur une base qui évolue plus rapidement que l'indice-santé.

RISQUE DE FINANCEMENT ET DE TAUX D'INTÉRÊT :

Au 31 mars 2014, le ratio d'endettement tel défini par l'AR du 7 décembre 2010 s'élève à 8,8%. L'endettement consiste en une dette de leasing financier dont les termes sont fixés jusqu'au 23 avril 2019 et à la signature en octobre 2013 d'une ligne de crédit à taux flottant pour un montant de € 1,2 millions. Le taux flottant permet à Immo Moury de bénéficier de taux court terme très bas actuellement. Au 31 mars 2014, Immo Moury a réalisé des prélèvements pour 681 milliers euros sur sa ligne de crédit.

Vu son faible taux d'endettement, et dès lors le faible risque au niveau des taux d'intérêts, Immo Moury n'a pas souscrit a des couvertures de taux.

RISQUE DE CHANGE :

Immo Moury ne possède pas d'immeuble à l'étranger et tous les baux sont en euros. Elle n'est donc pas soumise au risque de change.

RISQUES LIÉS AUX CONTREPARTIES BANCAIRES :

Immo Moury fait appel à différentes banques de référence pour assurer une certaine diversification et limiter le risque de défaillance d'une institution financière.

VARIATION DE LA JUSTE VALEUR DES ACTIFS FINANCIERS COMPTABILISÉS À LEUR JUSTE VALEUR :

Comme sus mentionné au niveau des risques du patrimoine immobilier, Immo Moury suit attentivement l'évolution du cours des titres en portefeuille. En effet, toute variation des titres entraîne une variation des fonds propres et du résultat net (dans le cadre de la mise en paiement du dividende pour ce dernier).

RéGLEMENTATION EN VIGUEUR RISQUE DE PROCÉDURES JUDICIAIRES

La Société est, et peut être à l'avenir, partie à des procédures judiciaires. A ce jour, Immo Moury est impliquée dans une procédure judiciaire qui concerne la récupération des précomptes mobiliers indûment retenus par l'Etat belge. Le montant réclamé par Immo Moury s'élève à € 98 milliers dont l'administration fiscale accepte l'imputation pour € 66 milliers. Ce dernier montant a été enregistré en créances dans les comptes au 31 mars 2014.

RISQUE RÉGLEMENTAIRE

La Société est exposée au risque de non-respect de règlementations de plus en plus nombreuses et complexes et en constante évolution, ainsi qu'à la possible évolution de leur interprétation ou de leur application par les administrations ou par les tribunaux, notamment en matière fiscale, environnementale et d'urbanisme. Le non-respect de la règlementation expose la Société a des risques de mise en cause de sa responsabilité, de condamnations, de sanctions civiles, pénales ou administratives, ainsi qu'au risque de non-obtention ou de non-renouvellement de permis. De telles sanctions pourraient influencer négativement l'activité de la Société et sa rentabilité. La Société dispose donc d'une équipe juridique interne et externe ayant les compétences nécessaires pour veiller au respect des réglementations en vigueur.

RISQUE LIÉ AU CHANGEMENT DE STATUT DES SICAFIS

Compte tenu de l'entrée en vigueur le 22 juillet 2014 de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs (AIFM) et à leurs gestionnaires, la Société doit en effet faire un choix : dès lors que les sicafi vont désormais être considérées d'office comme des AIFM, elle va devoir opter soit pour le maintien du statut de sicafi et donc le nouveau statut AIFM, soit pour le nouveau statut de "société immobilière règlementée" (SIR).

Le statut d'AIFM entraînerait l'application d'une série de règles supplémentaires, telles que :

  • C l'obligation de désigner un dépositaire (en principe, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, chargé notamment de veiller au suivi des flux de liquidités, d'assurer la conservation des instruments financiers et de vérifier la propriété des actifs immobiliers) ;
  • C l'obligation de mettre en place des mécanismes de gestion des liquidités ;
  • C l'obligation d'effectuer régulièrement des simulations de crise en ce qui concerne la gestion des risques et en matière de liquidités.

L'application de ces règles alourdirait sensiblement les coûts de la Société. La qualification de AIFM entraînerait par ailleurs l'application d'autres réglementations, notamment en matière d'instruments dérivés (EMIR), impliquant un accroissement de l'endettement pour couvrir les collatéraux liés aux instruments dérivés, et en matière de financement (Bâle III) et une augmentation des marges imposées par les établissements de crédit sur les lignes de crédit, ce qui mènerait à une augmentation significative des charges financières dans le chef de la Société, sans que cela se justifie au regard du modèle opérationnel qu'elle compte adopter.

Par conséquent, la Société estime que l'adoption du statut du SIR est dans l'intérêt des actionnaires et de la Société. En date du 22 mai 2014, le conseil d'administration du gérant statutaire d'Immo Moury a pris la décision de proposer aux actionnaires le changement de statut et de préparer un dossier d'agrément.

En substance, la Société pourra continuer à exercer les mêmes activités et détenir les mêmes actifs immobiliers que dans la situation actuelle; elle sera soumise aux mêmes contraintes en matière d'obligation de distribution, de ratio d'endettement et de diversification des actifs immobiliers; elle se verra appliquer les mêmes règles en matière de structure de gestion et organisation, de protection des actionnaires (contrôle de la FSMA, désignation obligatoire d'un ou plusieurs experts immobiliers indépendants et commissaires agréés par la FSMA); elle restera soumise à un régime de transparence fiscale. Les principaux changements concernent le remplacement du concept d'intérêt exclusif des actionnaires par le concept d'intérêt social, une plus grande souplesse de l'organe de gestion en ce qui concerne la stratégie de la Société et l'interdiction pour la Société de déléguer des fonctions de gestion.

Toutefois, la Loi SIR subordonne le changement de statut des sicafi publiques en statut SIR aux conditions suivantes :

  • C la sicafi publique doit introduire la demande d'agrément en qualité de SIR dans les quatre mois de l'entrée en vigueur de la Loi SIR (c'est-à-dire avant le 16 novembre 2014) ;
  • C la sicafi publique doit modifier ses statuts et en particulier son objet social dans les trois mois de la décision d'agrément par la FSMA;
  • C la sicafi publique doit organiser un droit de retrait au profit de ses actionnaires qui votent contre le changement de statut.

La loi SIR permet également à la sicafi publique de subordonner ce changement de statut à la condition que le pourcentage d'actions pour lequel le droit de retrait est exercé ne dépasse pas un certain pourcentage du capital qu'elle fixe.

Si une des conditions ci-dessus n'étaient pas remplies, la Société conserverait son statut de sicafi publique et devrait demander son agrément comme AIFM dans les quatre mois de l'entrée en vigueur de la Loi SIR, c'est-à-dire avant le 16 novembre 2014.

RISQUE DE GESTION RISQUE AFFÉRENT À LA GESTION DE LA SICAFI :

Actuellement, Immo Moury internalise la gestion technique, administrative et comptable de son portefeuille immobilier. Compte tenu du caractère réduit de son équipe, la société est exposée à un certain risque de désorganisation en cas de départ de certains membres « clés » de son équipe. Le départ inattendu de certain membre de son équipe pourrait avoir un impact négatif sur son développement.

INFORMATIONS RELATIVES À LA PUBLICITÉ DES PARTICIPATIONS IM-PORTANTES ET INFORMATIONS RELATIVES À L'ARTICLE 34 DE L'ARRETÉ ROYAL DU 14 NOVEMBRE 2007

STRUCTURE DE L'ACTIONNARIAT

La structure de l'actionnariat à la date de publication du rapport se présente comme suit :

Actionnaires Nombre d'actions Pourcentage
Geoffroy Horion 123.062 26,57%
Anne-Christelle Horion 123.093 26,58%
Georges Moury 1 0,00%
SARI Finance SA (contrôlée par Mr Moury Georges) 56.865 12,28%
Moury Management SA (contrôlée par Mr Moury Georges) 1.000 0,21%
Moury Construct SA 1 820 0,18%
Immo Moury (actions propres pour liquidité du titre) 1.030 0,22%
Public 157.283 33,96%
TOTAL 463.154 100,00%

Madame Anne-Christelle Horion et Monsieur Geoffroy Horion sont les héritiers de Madame Jacqueline Moury, qui était actionnaire majoritaire.

Comme indiqué dans les statuts, les 463 154 actions représentant le capital de la s.c.a. Immo Moury sont toutes égales entre elles.

ACTIONS PROPRES

Pour mémoire, lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2014, il a été décidé de renouveler l'autorisation pour la SA Moury Management d'acheter et/ou vendre des titres propres de la SCA Immo Moury.

Au 31 mars 2014, le portefeuille d'actions propres s'élève à 1.030 actions pour un total de € 51 milliers. Il n'y a eu aucune opération au cours de l'exercice clôturé au 31 mars 2014.

1. Les actions d'Immo Moury SCA détenues par Moury Construct sont destinées à être échangées contre des coupons 22 de Moury Construct.

INFORMATIONS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 34 DE L'AR DU 14 NOVEMBRE 2007 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES ÉMETTEURS D'INSTRUMENTS FINANCIERS ADMIS À LA NÉGOCIATION SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ

Les informations reprises ci-après constituent les explications sur les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'acquisition sur les actions d'Immo Moury SCA, tels que visés dans l'article 34 de l'Arrêté Royal du 14 novembre 2007.

Le capital social s'élève à € 22 073 220,00 et est représenté par 463 154 actions, entièrement souscrites et libérées, sans désignation de valeur nominale. Il n'existe qu'une seule catégorie d'actions.

  • C Il n'y a pas de restrictions légales ou statutaires quant au transfert des titres.
  • C Il n'y a pas de détenteurs de titres disposant des droits de contrôle spéciaux.
  • C Il n'y a pas de système d'actionnariat du personnel.
  • C Il n'y a pas de restriction légale ou statutaire à l'exercice du droit de vote.
  • C Comme indiqué lors du communiqué de presse relatif à la règlementation en matière de transparence du 21 octobre 2013 (disponible sur notre internet www.immomoury.com > déclaration de transparence), Madame Anne-Christelle et Monsieur Geoffroy

Horion sont les contrôleurs ultimes d'Immo Moury SCA et y exercent un contrôle conjoint. En date du 15 octobre 2013, Madame Anne-Christelle Horion et Monsieur Geoffroy Horion ont conféré chacun à Monsieur Georges Moury une option d'achat ainsi qu'un droit de préemption relatif respectivement à 123.063 actions et 123.062 actions d'Immo Moury SCA.

  • C Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'administration du gérant et à la modification des statuts de Immo Moury SCA sont celles reprises dans la législation applicable - en particulier le Code des sociétés et l'Arrêté Royal du 7 décembre 2010 - ainsi que dans les statuts de Immo Moury SCA. Ces statuts ne s'écartent pas des dispositions légales précitées.
  • C Conformément au point 2 de l'article 8 des statuts, le gérant est autorisé, pour une période de 5 ans à dater du 3 avril 2014 (date de publication au Moniteur Belge du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2014), à augmenter en une ou plusieurs fois le capital à concurrence de maximum € 22 073 220 millions. Cette autorisation est renouvelable. Cette(ces) augmentation(s) de capital peu(ven) t être effectuée(s) par apport(s) en numéraire ou en nature.
  • C La sicafi peut acquérir ses propres actions en vertu d'une décision de l'assemblée générale prise en tenant compte des quorums de présence et de vote déterminés à l'article 559 du Code des Sociétés, moyennant communication de l'opération à la FSMA et conformément aux dispo-

sitions des articles 620 et suivants du Code des Sociétés. Le 27 mars 2014, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'autoriser le Gérant de la Sicafi de procéder pendant une période de 5 ans à dater du 3 avril 2014 (date de publication au Moniteur Belge du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2014), à l'acquisition d'un maximum de vingt pourcent (20 %) des actions, soit 92 630 actions de la sicafi à un prix unitaire qui ne peut être inférieur à 80% et supérieur à 120% du cours de clôture du jour précédant la date de l'opération. Cette autorisation est renouvelable.

  • C Au 31 mars 2014, la Sicafi détient 1.030 actions propres.
  • C Il n'y a pas d'accord important auquel Immo Moury SCA est partie et qui prennent effet, sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle dans le cadre d'une offre publique d'achat.
  • C Il n'y a pas d'accord entre Immo Moury SCA et les membres de son Conseil d'administration de son Gérant ou de son personnel prévoyant le paiement d'indemnités en cas de démission ou de cessation d'activités à la suite d'une offre publique d'acquisition.

DESCRIPTION DE LA COMPOSI-TION ET DU MODE DE FONCTION-NEMENT DU CONSEIL D'ADMINIS-TRATION ET DE SES COMITÉS

GÉRANT STATUTAIRE

Moury Management SA est l'associé commandité et gérant statutaire unique d'Immo Moury SCA.

Moury Management a pour objet exclusif la gestion de la Sicafi et n'exerce aucun autre mandat.

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la Sicafi. Il peut conférer à tout mandataire tous pouvoirs spéciaux, restreints à certains actes ou à une série d'actes déterminés à l'exclusion de la gestion journalière et des pouvoirs qui lui sont réservés par le Code des sociétés et la loi du 3 août 2012 ainsi que l'AR du 7 décembre 2010, relatif au Sicaf immobilières. Il fixe également la rémunération des Administrateurs qui est imputée sur les frais de fonctionnement de la société de gérance. Il peut les révoquer en tout temps.

Le gérant rédige les documents contenant de l'information réglementée (rapports financiers annuels et semestriels, déclarations intermédiaires, communiqué de presse, etc..).

Le gérant désigne les experts conformément à l'article 6 de l'AR du 7 décembre 2010 relatif aux Sicafi.

REPRÉSENTANT PERMANENT

Conformément à la loi, Moury Management s.a. a désigné un représentant permanent auprès de la Sicafi, chargé au nom et pour compte de Moury Management SA de mettre en œuvre les décisions prises par les organes compétents de Moury Management SA, c'està-dire par le Conseil d'administration. Le représentant permanent est Monsieur Georges Moury, administrateur délégué à la gestion journalière.

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GÉRANT MOURY MANAGEMENT SA

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration doit être composé d'au moins trois administrateurs indépendants. Il doit en outre être composé d'une majorité d'administrateurs non exécutifs. Enfin, la moitié du Conseil d'administration doit être composée d'administrateurs non liés aux promoteurs.

La Sicafi a entamé les premières réflexions afin de répondre aux nouvelles exigences de l'art.518 bis du Code des sociétés à savoir qu'au moins un tiers des membres du Conseil d'administration soient de sexe différent de celui des autres membres et ce avant le 31 mars 2018. A ce jour, aucune candidature n'a été soumise au Comité de nomination. Les administrateurs sont nommés pour six ans au plus conformément à l'article 12 des statuts du gérant et sont rééligibles.

Moury Management SA, gérant statutaire unique d'Immo Moury SCA, est représentée par son Conseil d'administration composé comme suit au cours de l'exercice clôturé au 31 mars 2014 :

Nom de l'administrateur Fonction de l'administrateur Critère d'indépendance Période de fonction
pendant l'exercice
WL Consulting s.p.r.l.
représentée par Mr Willy Legros
Administrateur non exécutif
(Président du Conseil)
Indépendant Tout l'exercice
Mr Georges Moury 1 Administrateur exécutif Non indépendant Tout l'exercice
Mr Gilles-Olivier Moury 2 Administrateur exécutif Non indépendant Tout l'exercice
Mr William Ancion Administrateur non exécutif Indépendant Tout l'exercice
C Desseille s.c.a.
représentée par Mr Claude Desseille
Administrateur non exécutif Indépendant Tout l'exercice

1. Monsieur Georges Moury est également le représentant permanent du gérant statutaire Moury Management s.a. et dirigeant effectif. Monsieur Georges Moury ne perçoit aucune rémunération au titre de ces fonctions. En effet, les jetons de présence sont l'unique rémunération perçue par Monsieur Georges Moury au cours de l'exercice.

2. Monsieur Gilles-Olivier Moury est également dirigeant effectif et n'a perçu aucune rémunération au titre de cette fonction. Les jetons présence sont également l'unique rémunération perçue par Monsieur Gilles-Olivier Moury au cours de l'exercice.

La société WL Consulting SPRL, représentée par M. Willy Legros (gérant), administrateur non exécutif indépendant et président du Conseil d'administration.

Monsieur Willy Legros est Docteur en Sciences Appliquées de l'Université de Liège et professeur ordinaire à la Faculté des Sciences Appliquées. Il est l'ancien Recteur de l'Université de Liège. Son mandat a été renouvelé pour une période de 6 ans lors de l'assemblée générale ordinaire de septembre 2013 et prendra dès lors fin lors de l'assemblée générale ordinaire de septembre 2019.

Monsieur Georges Moury, administrateur exécutif non indépendant et délégué à la gestion journalière de la Sicafi. Il est le représentant permanent de Moury Management auprès de la Sicafi. Monsieur Georges Moury a été diplômé en Administration des affaires de l'Université de Liège en 1971. Son mandat a été renouvelé pour une période de 6 ans lors de l'assemblée générale ordinaire de septembre 2013 et prendra dès lors fin lors de l'assemblée générale ordinaire de septembre 2019.

Monsieur Gilles-Olivier Moury, administrateur exécutif non indépendant et délégué à la gestion journalière de la Sicafi. Monsieur Gilles-Olivier Moury a été diplômé en sciences de gestion de l'Université de Liège en 1998. Il a également participé à un 3e cycle en immobilier d'entreprise de l'École de Commerce Solvay et est titulaire d'un certificat universitaire en Normes IAS/IFRS. Son mandat a été renouvelé pour une période de 6 ans lors de l'assemblée générale ordinaire de septembre 2013 et prendra dès lors fin lors de l'assemblée générale ordinaire de septembre 2019.

Monsieur William Ancion, administrateur non exécutif indépendant depuis le 31 mars 2009. Monsieur Ancion est docteur en droit de l'Université de Liège et licencié en sciences économiques de l'Université catholique de Louvain. Monsieur Ancion est également ancien député wallon, ancien ministre de la communauté française et de la région wallonne, et ancien premier échevin de la ville de Liège en charge des finances et de l'urbanisme. Son mandat a été renouvelé pour une période de 6 ans lors de l'assemblée générale ordinaire de septembre 2013 et prendra dès lors fin lors de l'assemblée générale ordinaire de septembre 2019.

La société C. Desseille SCA représentée par Monsieur Claude Desseille, administrateur non exécutif indépendant depuis le 26 novembre 2009. Monsieur Desseille est licencié en sciences actuarielles de l'Université Libre de Bruxelles et licencié en sciences mathématiques de l'Université de Liège. La SCA C. Desseille, dont le représentant permanent est Monsieur Desseille, est également Administrateur et Président du Comité d'audit et des risques du groupe Ethias. Monsieur Desseille a également été administrateur indépendant de la SN Brussels Airlines, Président du Conseil d'administration de Winterthur Europe SA, Président de l'Union des Entreprises de Bruxelles (BECI), et Vice-Président du Conseil d'administration de Unibra SA. Son mandat a été renouvelé pour une période de 6 ans lors de l'assemblée générale ordinaire de septembre 2013 et prendra dès lors fin lors de l'assemblée générale ordinaire de septembre 2019.

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration détermine les orientations et les valeurs, la stratégie et les politiques clés de la société. Il examine et approuve, préalablement à leur mise en œuvre, les opérations significatives de la société, et notamment ses orientations stratégiques, les acquisitions et cessions de participations financières et d'actifs significatives, susceptibles de modifier la structure de l'état de la situation financière. Il décide du niveau de risque que la société accepte de prendre.

Le Conseil d'administration vise le succès à long terme de la société en assurant le leadership entrepreneurial et en permettant l'évaluation et la gestion des risques.

Le Conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, notamment, au moment de l'établissement des comptes sociaux, tant annuels que semestriels, de la préparation des communiqués de presse ainsi qu'au moment des décisions stratégiques.

Au cours de l'exercice social écoulé, le Conseil d'administration de Moury Management SA s'est réuni formellement quatre fois.

Administrateurs
Présence/Nombre de séances
WL Consulting SPRL 4/4
Monsieur Georges Moury 4/4
Monsieur Gilles-Olivier Moury 4/4
Monsieur William Ancion 4/4
C Desseille SCA 4/4

MODE DE PRISE DE DÉCISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les décisions sont toujours prises à la majorité des voix émises par les membres du conseil. En cas d'égalité de voix, celle du Président est prépondérante.

Les membres du Conseil d'administration empêchés d'assister à une réunion peuvent se faire représenter par un autre membre du conseil, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les lettres, télécopies ou courriers électroniques donnant le mandat de vote sont annexés au procès-verbal de la réunion du conseil à laquelle ils ont été produits.

Après chaque réunion, les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président du Conseil d'administration et par la majorité des membres qui ont pris part à la délibération.

Les procès-verbaux résument les discussions, précisent les décisions prises et indiquent, le cas échéant, les réserves émises par les administrateurs.

COMITÉs

Le rôle des différents comités repris cidessous constitués par la Conseil d'administration est purement consultatif, la prise de décision finale demeurant de la compétence du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration rédige un Règlement d'Ordre Intérieur pour chaque Comité, qui en détaille le rôle, la composition et le fonctionnement.

Le Conseil d'administration prête une attention particulière à la composition de chacun de ces Comités. Il veille à ce que les membres de chaque Comité disposent des connaissances et qualités spécifiques nécessaires pour son fonctionnement optimal.

COMITÉ DE NOMINATION

COMPOSITION

Les membres du Comité de nomination sont nommés par le Conseil d'administration et peuvent être révoqués à tout moment par lui.

Le Comité de nomination est composé de trois administrateurs au minimum et, en tout cas, du Président du Conseil d'administration. La majorité des membres du Comité de nomination sont des administrateurs indépendants non exécutifs. Les membres sont la SPRL WL Consulting, représentée de façon permanente par Monsieur Willy Legros, Monsieur William Ancion et la SCA C. Desseille représentée par Monsieur Claude Desseille. La durée du mandat d'un membre du Comité de nomination ne peut pas excéder la durée de son mandat d'administrateur.

FONCTIONNEMENT

Les décisions sont prises à la majorité des voix émises par les membres du comité. En cas d'égalité de voix, celle du Président est prépondérante.

Le comité de nomination s'est réuni formellement deux fois au cours de l'exercice.

Membres du comité
Présence/Nombre de séances
WL Consulting SPRL 2/2
C Desseille SCA 2/2
Monsieur William Ancion 2/2

Le Comité de nomination est responsable de la sélection des candidats administrateurs et formule des recommandations au Conseil d'administration en ce qui concerne leur nomination. Il est également tenu d'informer le Conseil d'administration clairement et régulièrement des évolutions importantes relatives à l'exercice de ses propres tâches et responsabilités qui sont décrites de façon détaillée dans notre charte de Corporate gouvernance. Les membres du Comité de nomination ne sont pas rémunérés pour cette fonction.

COMITÉ DE RÉMUNERATION

COMPOSITION

Les membres du Comité de rémunération sont nommés par le Conseil d'administration et peuvent être révoqués à tout moment par lui.

Le Comité de rémunération est composé de trois membres non exécutif du Conseil d'administration, dont une majorité d'indépendants, qui possède l'expertise nécessaire en matière de politique de rémunération. La durée du mandat d'un membre du Comité de rémunération ne peut pas excéder la durée de son mandat d'administrateur. Sans préjudice des missions légales du Conseil d'administration, le comité de rémunération est au moins chargé des missions suivantes :

  • C Formuler des propositions au Conseil d'administration sur la politique de rémunération des administrateurs, des autres dirigeants et des délégués à la gestion journalière et, s'il y a lieu, sur les propositions qui en découlent et qui doivent être soumises par le conseil d'administration aux actionnaires ;
  • C Formuler des propositions au Conseil d'administration sur la rémunération individuelle des administrateurs, des autres dirigeants et des délégués à la gestion journalière, y compris la rémunération variable et les primes de prestations à long terme, liées ou non à des actions, octroyées sous forme d'options sur actions ou autres instruments financiers, et les indem-

nités de départ, et, s'il y a lieu, sur les propositions qui en découlent et qui doivent être soumises par le Conseil l'administration aux actionnaires ;

  • C préparer le rapport de rémunération qui est inséré par le Conseil d'administration dans la déclaration de gouvernance d'entreprise ;
  • C commenter le rapport de rémunération lors de l'assemblée générale annuelle des actionnaires.

Les membres du Comité de rémunération ne sont pas rémunérés pour cette fonction. Le Comité de rémunération s'est réuni formellement trois fois au cours de l'exercice.

Membres du comité Présence/Nombre de séances

WL Consulting SPRL 3/3
Monsieur William Ancion 3/3
C Desseille SCA 3/3

COMITÉ D'AUDIT

En fonction de la taille de la société (Immo Moury répond à la définition de PME de la loi du 17 décembre 2008) et de son mode de gestion, le Conseil d'administration de Moury Management SA n'a pas constitué de Comité d'audit comme le permet la réglementation en vigueur pour les organismes de placement collectif. Le Conseil d'administration effectue directement le suivi du processus d'élaboration de l'information financière et le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de la société.

EFFICIENCE DU FONCTIONNE-MENT DU CONSEIL D'ADMINIS-TRATION ET DE SES COMITÉS

Le Conseil d'administration, le Comité de nomination et le Comité de rémunération répondent d'une évaluation périodique (tous les 3 ans) de leur propre efficience en vue d'une amélioration continue de l'administration de la Société. La dernière évaluation du Conseil a été réalisée en février 2013.

Les administrateurs apportent leur entière collaboration au Comité de nomination et éventuellement à d'autres personnes faisant partie de la Société ou non, chargées de l'évaluation des administrateurs afin de permettre une évaluation individuelle périodique.

Le Président du Conseil d'administration, et l'exercice de sa fonction au sein du Conseil d'administration, font également l'objet d'une évaluation.

Le Conseil d'administration évalue tous les trois ans le fonctionnement des Comités. Pour cette évaluation, il se base également sur les résultats de l'évaluation individuelle des administrateurs.

Le Comité de nomination présentera, le cas échéant, et éventuellement en accord avec des experts externes, un rapport concernant les points forts et les points faibles au Conseil d'administration et fera éventuellement une proposition de nomination de nouveaux administrateurs ou de non prorogation d'un mandat d'administrateur.

Le cas échéant, le Président du Conseil d'administration veille à ce que les nouveaux administrateurs reçoivent une formation initiale adéquate leur permettant de contribuer dans les meilleurs délais aux travaux du Conseil d'administration.

Les administrateurs mettent à jour leurs compétences et développent leur connaissance de la société en vue de remplir leur rôle dans le Conseil d'administration et dans les comités. Les ressources nécessaires au développement et à la mise à jour de ces connaissances et compétences sont mises à disposition par la société.

S'il échet, les administrateurs ont accès à des conseils professionnels indépendants aux frais de la Société concernant des sujets relevant de leurs compétences, après que le Président du Conseil d'administration ait donné son accord sur le budget.

AUTRES INTERVENANTS

COMMISSAIRE

Le commissaire est chargé de la certification des comptes annuels d'Immo Moury SCA. Il est désigné, pour une période renouvelable de trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et doit être agréé par la FSMA. Sa rémunération est fixée par l'assemblée générale au moment de sa désignation.

Le 3 septembre 2013, l'assemblée générale ordinaire a nommé comme commissaire la société Deloitte, Reviseurs d'entreprises, représentée par Rik Neckebroeck, pour un mandat de 3 ans. Les émoluments annuels du commissaire sont fixés à € 14.900 hors TVA.

Lors de l'exercice clôturé au 31 mars 2014, le commissaire a perçu d'autres honoraires que ses émoluments de commissaire pour un montant de € 4 milliers dans le cadre d'assistance fiscale.

EXPERT IMMOBILIER

Conformément à l'article 6 de l'Arrêté Royal du 7 décembre 2010, l'expert évalue à la fin de chaque exercice comptable l'ensemble des immeubles de la Sicaf immobilière et de ses filiales. L'évaluation constitue la valeur comptable des immeubles reprise dans l'état de la situation financière. En outre, à la fin de chacun des trois premiers trimestres, l'expert actualise l'évaluation globale effectuée à la fin de l'année précédente, en fonction de l'évolution du marché et des caractéristiques spécifiques des biens concernés.

Au 1er janvier 2012, la société Cushman & Wakefield VOF, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 58 B7, représentée par Mr Koen Nevens et Jérôme Lits, a été désignée en qualité d'expert immobilier agréé par la FSMA pour procéder à l'évaluation des Immeubles.

Sa rémunération a été calculée comme suit au cours de l'exercice clôturé le 31 mars 2014 :

€ 0,35 HTVA par mètre carré de la surface totale (hors parking) pour la première évaluation, à négocier au cas par cas suivant le type d'immeuble, sa situation locative, sa valeur, sa localisation, avec un minimum de € 1 500 HTVA par immeuble. Un terrain comprenant plusieurs immeubles sera considéré comme un tout. (Comme pour le bien à la rue du Moulin par exemple).

Pour les réévaluations trimestrielles et annuelles obligatoires du patrimoine de la SICAFI, les honoraires sont calculés comme suit : € 0,35 HTVA par mètre carré de la surface totale (hors parking), par réévaluation, avec un minimum de € 200 HTVA par réévaluation, par immeuble

Chaque immeuble à acquérir ou à céder par la Sicaf immobilière (ou par une société dont elle a le contrôle) est évalué par l'expert avant que l'opération n'ait lieu. En vertu de l'AR du 7 décembre 2010 relatif aux Sicafi, l'opération doit être effectuée à la valeur déterminée par l'expert lorsque la contrepartie est un promoteur de la Sicaf immobilière ou toute société avec laquelle la Sicaf immobilière ou le promoteur sont liés ou ont un lien de participation, ou lorsqu'une des personnes susdites obtient un quelconque avantage à l'occasion de l'opération.

La rémunération totale de l'expert immobilier pour l'exercice clôturé au 31 mars 2014 est de € 26 milliers TVAC.

LIQUIDITY PROVIDER

Un contrat de liquidité a été signé avec KBC Securities afin d'assurer la liquidité du titre Immo Moury.

SERVICE FINANCIER

Le service financier est assuré par le gérant, Moury Management, et est sous la direction de Madame Sonia Laschet. Immo Moury SCA rémunère ce service via la rémunération du gérant détaillée dans le rapport de rémunération.

RAPPORT DE RÉMUNÉRATION

POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION

GÉRANT STATUTAIRE

Le Gérant a droit à une rémunération statutaire fixée dans le respect de l'article 16 de l'AR du 7 décembre 2010 relatif aux sicafi et sera remboursé des frais directement liés à sa mission.

Le mode de rémunération du Gérant est indiqué à l'article 17 des statuts de la Sicafi. Au 31 mars 2014, la rémunération du Gérant consistait en une partie fixe payable en douze mensualités, fixée à 110.000 EUR/an indexé et une partie variable égale à deux centièmes (2/100èmes) d'un bénéfice de référence correspondant si un bénéfice a été réalisé, à cent nonante-huitième (100/98) du bénéfice de l'exercice avant impôts et après imputation de cette rémunération de l'exercice comptable concerné, en manière telle qu'après imputation de la rémunération dans les charges de la Sicafi, la partie variable de la rémunération afférente à l'exercice représente deux virgule zéro quatre pour cent (2,04 %) du montant du bénéfice de l'exercice avant impôts, tel qu'il est défini dans les comptes approuvés par l'assemblée générale de la Sicafi. La rémunération variable est due au 31 mars de l'exercice concerné, mais n'est payable qu'après l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale. Le calcul de la rémunération du gérant est soumis au contrôle du commissaire.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2014, l'article 17 des statuts a été modifié et, à partir de l'exercice du 1er avril 2014, la rémunération du gérant est fixée annuellement par l'assemblée générale ordinaire de la Société. C'est donc l'assemblée générale de septembre 2014 qui fixera la rémunération annuelle du Gérant pour l'exercice 2014-2015.

ADMINISTRATEURS DU GÉRANT STATUTAIRE

DÉCLARATION SUR LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DU CEO ET DES DIRI-GEANTS EFFECTIFS DU GÉRANT STA-TUTAIRE MOURY MANAGEMENT S.A.

Conformément à l'AR du 7 décembre 2010, Monsieur Georges Moury, représentant permanent, et Monsieur Gilles-Olivier Moury, administrateur, ont été désignés comme dirigeants effectifs.

La rémunération des dirigeant effectifs consiste uniquement en des jetons de présence tel que détaillé ci-dessous.

DÉCLARATION SUR LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRA-TEURS EXÉCUTIFS ET NON EXÉCUTIFS DU GÉRANT STATUTAIRE MOURY MA-NAGEMENT S.A.

Les administrateurs ne reçoivent pas de rémunérations liées aux performances, telles que bonus ou formules d'intéressement à long terme, ni d'avantages en nature ou d'avantages liés à des plans de pension.

Les seules rémunérations perçues par les administrateurs exécutifs et non exécutifs consistent en des jetons de présence et en frais de déplacements à 0,3461 €/km. Les jetons de présences par conseil s'élève à :

  • C € 825 pour les membres du conseil d'administration
  • C € 1.650 pour le président du conseil d'administration

Les rémunérations dues aux administrateurs pour l'exercice écoulé sont détaillées comme suit :

Nom de l'administrateur Fonction de l'administrateur Jetons de présence dûs
WL Consulting SPRL représentée
par Mr Willy Legros
Administrateur non exécutif
(Président du Conseil)
€ 6.600
Mr Georges Moury 1 Administrateur exécutif € 4.050
Mr Gilles Olivier Moury 2 Administrateur exécutif € 4.050
Mr William Ancion Administrateur non exécutif € 4.050
C. Desseille SCA. représentée
par Monsieur Claude Desseille
Administrateur non exécutif € 4.050

INFORMATIONS SUR LES ACTIONS ET LES OPTIONS SUR ACTIONS

Il n'existe aucun type de paiement fondé sur des actions.

INFORMATIONS SUR LES INDEMNITÉS DE DEPART

Il n'existe aucune disposition contractuelle relative aux indemnités de départ.

INFORMATIONS SUR LES DROITS DE RECOUVREMENT DE LA RÉMUNÉRA-TION VARIABLE

Il n'existe aucun droit octroyé quant au recouvrement de la rémunération variable attribuée sur base d'informations financières erronées.

1. Monsieur Georges Moury est également le représentant permanent du gérant statutaire Moury Management s.a. et dirigeant effectif.

2. Monsieur Gilles-Olivier Moury est également dirigeant effectif.

2. Commentaires sur les activités de la Sicafi Immo Moury sca

CHIFFRES-CLéS statutaires D'IMMO MOURY SCA

(en milliers d'EUR) 31 mars 2014 31 mars 2013
PATRIMOINE
Juste valeur du portefeuille immobilier 20.634 19.731
Juste valeur du portefeuille titres SICAFI 3.202 3.224
Total portefeuille 23.836 22.955
Taux d'occupation des immeubles 1 99,3% 99,0%
Ratio d'endettement 2 8,8% 7,3%
(en milliers d'EUR) 31 mars 2014 31 mars 2013
ÉTAT du
résultat
global
1.895 2.117
Résultat locatif net 1.783 2.007
Résultat immobilier 1.423 1.499
Résultat d'exploitation des immeubles 1.286 1.367
Résultat d'exploitation avant résultat sur portefeuille 13 0
Variation de la juste valeur des immeubles de placement -407 -286
Résultat d'exploitation 892 1.081
Résultat financier -53 -16
Impôts (-) -13 0
Résultat net de l'exercice 825 1.065
Autres éléments du résultat global après impôts sur le résultat -40 -127
Eléments qui seront reclassés ultérieurement en résultat net -40 -127
- Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente - 18 -56
- Variation de l'impact sur la juste valeur des frais et droits de mutation estimés
intervenant lors de l'aliénation hypothétique des immeubles de placement
- 22 -71
Résultat global total, part du groupe, de l'exercice 785 938

1. Le taux d'occupation des immeubles est calculé comme le ratio entre les loyers effectivement perçus pour les surfaces louées au cours de l'exercice et (i) le total des loyers effectivement perçus pour les surfaces louées au cours de l'exercice plus (ii) le total des loyers de marché pour les biens inoccupés au cours de l'exercice.

2. Calculé comme le ratio entre l'endettement défini par l'article 27 de l'AR du 7 décembre 2010 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et comptes consolidés des sicaf immobilières (€ 1 814 milliers) et le total du passif (€ 24 773 milliers).

(en milliers d'EUR) 31 mars 2014 31 mars 2013
éTAT DE LA SITUATION FINANCIèRE
Total des actifs non courants 23.860 22.978
Total des actifs courants 1.033 1.795
Total des actifs 24.893 24.773
Total des capitaux propres 22.668 22.947
Total des passifs non courants 687 793
Total des passifs courants 1.538 1.032
Total du passif 24.893 24.773

Commentaires sur les activités de la Sicafi Immo Moury

Patrimoine

Au 31 mars 2014, le portefeuille global de la Sicafi Immo Moury SCA s'élève à € 23.836 milliers. La juste valeur du portefeuille en immeubles de placement 1 s'élève à € 20.634 milliers et la juste valeur des titres de Sicafi en portefeuille s'élève, selon les cours de bourse au 31 mars 2014, à € 3.202 milliers.

Au cours de l'exercice, la Sicafi a vendu un parking sis rue Forgeur sur lequel elle a réalisé une plus-value sur vente de € 13 milliers.

Le taux d'occupation des immeubles reste élevé (99,3%) et le ratio d'endettement reste à un niveau faible de 8,8%.

Au 31 mars 2014, les vides locatifs consistent en quatre appartements qui représentent une valeur locative annuelle non significative.

1. La juste valeur du portefeuille d'immeubles de placement est obtenue sur base du rapport d'évaluation préparé par le cabinet Cushman & Wakefield.

La diversification sectorielle du portefeuille se ventile comme suit au 31 mars 2014 :

sur base de la juste valeur du portefeuille

Il s'agit, ici, de la diversification sectorielle du portefeuille total de la sicafi (soit immeubles de placement et titres sicafi). Dans les états financiers, les titres sicafi sont repris dans le poste "Actifs financiers non courants".

sur base des revenus locatifs perçus

La diversification géographique du portefeuille se ventile comme suit au 31 mars 2014 :

sur base de la juste valeur du portefeuille Liège 40%

Milmort 10%
Angleur 1%
alleur 2%
ans 2%
barch
on
1%
bressoux / Jupille 24%
bruxelles 1%
courcelles 4%
gilly 2%
Titres sicafi 13%

Sur base des revenus locatifs perçus

privé 76%
public 11%
titres sicafi 13%

sur base de la juste valeur du portefeuille

La diversification commerciale du portefeuille se ventile comme suit au 31 mars 2014 :

Liège 41%
Milmort 6%
alleur 3%
Angleur 1%
barch
on
1%
bressoux / jupille 30%
bruxelles 1%
gilly 3%
courcelles 2%
Titres sicafi 12%

Sur base des revenus locatifs perçus

Etat du résultat global et situation patrimoniale

Au 31 mars 2014, la juste valeur du portefeuille d'Immo Moury s'élève à € 23.836 milliers contre € 22.955 milliers l'an dernier, ce qui correspond à une augmentation de 3,8%.

La juste valeur du portefeuille d'immeubles de placement est de € 20.634 milliers selon l'expert immobilier Cushman & Wakefield pour un taux d'occupation de 99,3%.

La juste valeur des titres d'autres Sicafi dans lesquels Immo Moury s.c.a. a investi s'élève à € 3.202 milliers (selon le cours de bourse au 31 mars 2014).

L'exercice 2013/2014 a été marqué par des travaux de rénovation réalisés dans plusieurs biens immobiliers pour un montant total de € 1.320 milliers. Ces travaux d'investissement consistent en la rénovation complète de 5 appartements et la construction d'une extension de bureau.

Les revenus locatifs nets sont passés de € 2.117 milliers au 31 mars 2013 à € 1.895 milliers au 31 mars 2014, soit une diminution de 10,5%. Cette baisse résulte principalement de l'échéance des baux avec le locataire Taxipost pour les halls de Milmort et de Courcelles qui représentaient ensemble des revenus locatifs annuels pour € 406 milliers au 31 mars 2013.

Au 31 mars 2014, les deux halls sont re loués et les loyers perçus y relatifs pour l'exercice sous revue s'élèvent à € 151 milliers.

En fonction de ce qui précède, la Sicafi Immo Moury SCA réalise un résultat net de € 825 milliers au 31 mars 2013 (contre € 1.065 milliers au 31 mars 2013).

Les autres éléments du résultat global (€ - 40 milliers) au 31 mars 2014 proviennent d'une part de l'impact sur la juste valeur des frais et droits de mutation estimés intervenant lors de l'aliénation hypothétique des immeubles de placement acquis au cours de l'exercice (à hauteur de € 18 milliers) et, d'autre part, de la variation négative de la juste valeur des titres d'autres sicafi au cours de la période (à hauteur de € 22 milliers).

Le résultat global au 31 mars 2014, s'élève à € 785 milliers contre € 938 milliers l'an dernier.

Suite aux travaux réalisés, le taux d'endettement a légèrement augmenté au 31 mars 2014 mais reste à un niveau très faible de 8,8%.

Le gérant statutaire propose de verser un dividende de € 2,3000 brut par action (1,7250 euros net), soit un dividende inchangé par rapport à l'exercice précédent. Ceci correspond à un rendement dividendaire net de 3,09% sur base du cours de bourse moyen de l'action Immo Moury au cours de l'exercice de € 55,76. Le payout s'établit à 86,5 % du résultat net hors variation de la juste valeur du portefeuille.

3. événements significatifs de l'exercice

RENOUVELLEMENT DE BAUX ET NOUVEAUX LOCATAIRES

  • C Le 1er mai 2013, un bail de neuf ans ferme avec la s.a. G-TEC a pris effet concernant le hall situé à Milmort et qui était anciennement loué à Taxipost.
  • C Le 27 juin 2013, un nouveau contrat de bail été signé pour une durée de 3 ans pour l'un des appartements sis rue du Pot d'or à Liège.
  • C Un premier renouvellement de bail avec l'enseigne Petit Bateau a été signé pour nouvelle période de 9 ans à partir du 15 août 2013.
  • C Le 29 août 2013, un nouveau bail a été conclu pour une durée de trois ans pour l'appartement sis boulevard Frère Orban à 4000 LIEGE.
  • C Le 26 septembre 2013, la Sicafi a conclu un nouveau bail pour une durée de 9 ans avec effet au 1er octobre 2013 pour le hall semi-industriel de Courcelles, anciennement loué à Taxipost.
  • C En septembre 2013, un nouveau contrat de bail été signé pour une durée de 3-6-9 ans pour l'un des appartements sis rue du Place Théodore Gobert.

PARKING RUE FORGEUR

En février 2014, un emplacement de parking de la rue Forgeur a été vendu et a généré une plus-value de € 13 milliers sur base de sa juste valeur.

TRAVAUX ET RéNOVATION LOURDES DE PLUSIEURS BIENS

Au cours de l'exercice clôturé au 31 mars 2014, Immo Moury a entrepris la rénovation complète de 5 appartements et la construction d'un étage de bureau d'une surface de 690 m2 pour le hall de Milmort. Le montant global de ces travaux s'élève au 31 mars 2014 à € 1.320 milliers.

RENOUVELLEMENT DES MAN-DATS DES ADMINISTRATEURS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GÉRANT STATUTAIRE DE LA SICAFI

Le 3 septembre 2013, l'assemblée générale ordinaire de Moury Management SA, gérant statutaire de Immo Moury s.c.a., a renouvelé le mandat de ses administrateurs pour une période de 6 ans soit jusqu'à l'assemblée générale de septembre 2019. Le 24 septembre 2013, la FSMA a accepté le renouvellement des mandats des administrateurs du Conseil d'administration du gérant statutaire de la sicafi, Moury Mangement SA.

NOMINATION DU COMMISSAIRE

Le 3 septembre 2013, l'assemblée générale ordinaire a nommé comme commissaire la société Deloitte, Reviseurs d'entreprises, représentée par Rik Neckebroeck, pour un mandat de 3 ans. Les émoluments annuels du commissaire sont fixés à € 14.900 hors TVA.

DÉCLARATIONS DE TRANSPARENCE

Suite au décès de Jacqueline Moury, Anne-Christelle Horion et Geoffroy Horion, ses enfants, ont hérité respectivement de 123.063 et de 123.062 actions d'Immo Moury SCA en date du 31 juillet 2013. Actuellement, ils détiennent ensemble 53,15% des parts. Madame Anne-Christelle et Monsieur Geoffroy Horion sont les contrôleurs ultimes d'Immo Moury SCA et y exercent un contrôle conjoint.

En date du 15 octobre 2013, Madame Anne-Christelle Horion et Monsieur Geoffroy Horion ont conféré chacun à Monsieur Georges Moury une option d'achat relative respectivement à 123.063 actions et 123.062 actions d'Immo Moury SCA pour .

Pour de plus amples informations, veuillez-vous référer au communiqué du 21 octobre 2013 disponible sur notre site internet www.immomoury.com sous l'onglet Investisseurs > Déclaration de transparence.

4. Prévention des conflits d'intérêts

L'exercice a été marqué par l'existence d'un conflit d'intérêts.

Conformément à l'article 523 du code des sociétés, le procès-verbal du Conseil d'administration du 13 juin 2013 repris ci-dessous décrit la nature de la décision, justifie la décision qui a été prise et décrit les conséquences patrimoniales pour la société :

a) Exposé de l'opération envisagée

Madame Laschet résume l'opération envisagée dans le cadre du projet d'extension du hall de Milmort. Le projet consiste en la construction de bureau à l'étage du bâtiment existant et ce, à la demande du locataire G-Tec SA. L'objectif étant d'étendre la capacité de bureaux nécessaires au nouveau locataire (depuis le 1er mai 2013).

b) Conflit d'intérêts dans le chef de Messieurs Georges et Gilles-Olivier Moury et application de l'art. 523 du Code des sociétés

Messieurs Georges et Gilles-Olivier Moury souhaitent préalablement préciser qu'ils pourraient avoir, directement ou indirectement, un intérêt opposé à ce projet au sens de l'article 523 du Code des sociétés et l'article 18 §1er de l'AR Sicafi compte tenu du fait que Messieurs Georges et Gilles-Olivier Moury sont administrateurs de la SA Les Entreprises Gilles Moury.

c) Délibération sur le projet

Conformément à l'article 523 Code des sociétés, Messieurs Moury Georges et Gilles-Olivier se retirent du conseil avant la délibération sur ce point.

Madame Laschet soumet le dossier au Conseil d'administration de la Sicafi pour analyse :

C le cahier des charges

C les trois offres reçues pour les travaux à réaliser.

Le conseil étudie les offres reçues, les opportunités et compare le produit locatif après rénovation avec le coût de construction estimé.

Après un large échange de vue et compte tenu du point précédent relatif à la procédure à suivre en cas de conflit d'intérêts, les Administrateurs indépendants informent qu'ils ont correctement été informés des étapes déjà réalisées jusqu'à ce jour par les dirigeants effectifs à savoir :

  • C Sélection du bureau d'architecture
  • C Conception et planification
  • C Introduction du dossier pour le permis
  • C Sélection des entreprises de construction

d) Décision

Le Conseil constate que les procédures visées par l'art.523 du Code des Société et l'art.18§1er de l'AR Sicafi ont été respectées et délibèrent.

A l'unanimité des membres habilités à délibérer et à voter et compte tenu des offres reçues, les Administrateurs indépendants décident de collaborer avec la société Les Entreprises G Moury sa pour la réalisation des travaux sous la condition suspensive de recevoir le contrat d'entreprise de la sa G Moury qui devra intégrer les conditions habituelles au point de vue délai d'exécution, amendes de retard, garanties, conditions de paiement… (conforme aux normes du secteur).

Le Conseil mandate Madame Laschet de prévenir le Commissaire de la situation évoquée.

5. CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INFLUENCE NOTABLE SUR LE DéVELOPPEMENT DE LA SOCIéTé

Suite aux changements dans la législation, Immo Moury prépare sa demande d'agrément en tant que "société immobilière réglementée". Nous nous référons à la section "1. Déclaration de gouvernement d'entreprise" et plus particulièrement au "risque lié au changement de statut des sicafis" pour de plus amples informations.

6. ACTIVITé EN MATIERE DE RECHERCHE ET DéVELOPPEMENT

Sans objet.

7. INDICATION RELTIVE à L'EXISTENCE DE SUCCURSALES

Immo Moury sca ne détient pas de succursale.

8. Proposition d'affectation du résultat

Le Conseil d'administration du gérant statutaire de la Sicafi Immo Moury SCA proposera à l'Assemblée générale d'approuver les comptes annuels au 31 mars 2014, d'affecter le résultat tel que présenté dans le tableau ci-dessous et de distribuer un dividende de € 2,3000 brut, soit € 1,7250 net par action.

La proposition d'affectation des résultats établie selon l'AR du 7 décembre 2010 est la suivante :

(en milliers d'EUR) 31 mars 2014 31 mars 2013
A. Résultat net 825 1 065
B. Transfert aux/des réserves (-/+) 2.289 1 595
1. Transfert à/de la réserve du solde (positif ou négatif) des variations de juste valeur des biens immobiliers (-/+) 965 558
- exercice comptable 407 286
- exercices antérieurs 558 272
- réalisation de biens immobiliers 0 0
2. Transfert à/de la réserve des frais et droits de mutation estimés intervenant lors de l'aliénation hypothétique
des immeubles de placement (-/+)
0 0
10. Transfert aux/des autres réserves (-/+) 0 0
11. Transfert au/du résultat reporté des exercices antérieurs (-/+) 1.324 1 037
C. Rémunération du capital prévue à l'article 27, § 1er, al. 1er 978 972
D. Rémunération du capital - autre que C 85 91

Le dividende net par action de € 1,7250 sera payable à partir du 16 septembre 2014 aux guichets de la Banque Degroof, sous réserve de la décision de l'Assemblée générale ordinaire du 9 septembre 2014.

PRéCOMPTE MOBILIER

Le taux du précompte mobilier applicable aux dividendes attribués à partir du 1er janvier 2013 s'élève à 25%.

Les actionnaires pouvant prétendre à une exonération du précompte mobilier bénéficieront du dividende brut de € 2,3000 par action.

8. Proposition d'affectation du résultat 9. SCHéMA DU CALCUL VISé à L'ART. 27§1ER DE L'AR DU 7 DéCEMBRE 2010

Résultat corrigé (A) 31 mars 2014 31 mars 2013
Résultat net 825 1.065
+ Amortissements 4 5
+ Réductions de valeur 0 0
- Reprises de réductions de valeur 0 -4
- Reprises de loyers cédés et escomptés 0 0
+/- Autres éléments non monétaires 0 -14
+/- Résultat sur vente de biens immobiliers -13 0
+/- Variations de la juste valeur des biens immobiliers 407 286
= Résultat corrigé (A) 1.223 1.337
Plus-values nettes sur réalisation de biens immobiliers non exonérées de l'obligation de distribution (B)
+/- Plus-values et moins-values réalisées sur biens immobiliers durant l'exercice 13 0
- Plus-values réalisées sur biens immobiliers durant l'exercice, exonérées de l'obligation de distribution sous réserve
de leur réinvestissement dans un délai de 4 ans
-13 0
+ Plus-values réalisées sur biens immobiliers antérieurement, exonérées de l'obligation de distribution et n'ayant pas
été réinvesties dans un délai de 4 ans
0 0
= Plus-values nettes sur réalisation de biens immobiliers non exonérées de l'obligation de distribution (B) 0 0
(I) 80% du résultat corrigé = 978 1.070
(II) - la diminution nette, au cours de l'exercice, de l'endettement de la société, tel que visé à l'article 27 31 mars 2014 31 mars 2013
Passif 2.225 1.826
- I. Passifs non courants - A Provisions 0 0
- I. Passifs non courants - C. Autres passifs financiers non courants - Instruments de couverture 0 0
- I. Passifs non courants - F. Passifs d'impôts différés 0 0
- II. Passifs courants - A. Provisions 0 0
- II. Passifs courants - C. Autres passifs financiers courants - Instruments de couverture 0 0
- II. Passifs courants - F. Comptes de régularisation -37 -12
(II) Endettement 2.188 1.814
( II ) Diminution nette de l'endettement = - -98
La différence positive entre les montants (I) - (II) 978 972

10. SCHéMA DU CALCUL VISé A L'ART. 27§1ER ALINéA 6 DE L'AR DU 7 DéCEMBRE 2010 ET ART. 617 DU CODE DES SOCIéTéS

(en milliers d'EUR) 31 mars 2014 31 mars 2013
Actif net 22.668 22.947
Distribution de dividendes 1 1.063 1.063
Actif net après distribution 21.605 21.884
Capital libéré ou, s'il est supérieur, capital appelé (+) 22.073 22.073
Primes d'émission indisponibles en vertu des statuts (+) 0 0
Réserve du solde positif des variations de la juste valeur des immeubles de placement (+) 0 0
Réserve des frais et droits de mutation estimés intervenant lors de l'aliénation hypothétique des immeubles de placement (-) -580 -562
Réserve du solde des variations de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente (+/-) -359 -338
Réserve légale (+) 0 0
Fonds propres non distribuables (art.617 code des sociétés) 21.134 21.174
Marge de distribution 471 710

11. éVèNEMENTS POSTéRIEURS à LA CLôTURE

Le Conseil n'a pas eu connaissance à ce jour d'événements qui seraient survenus après le 31 mars 2014 et qui pourraient avoir une incidence significative sur la situation financière arrêtée au 31 mars 2014.

Par contre, comme mentionné plus haut, les changements dans la législation ont amené le Conseil d'administration d'Immo Moury à lancer le processus de changement de statut pour obtenir le statut de "société immobilière réglementée".

12. PERSPECTIVES

A court terme, la Sicafi continuera le développement et la rénovation du patrimoine existant. En fonction des opportunités, Immo Moury envisage également des investissements dans les secteurs du commerce et du résidentiel. Il est à noter que la Sicafi dispose d'une capacité d'endettement très importante suite à son faible taux d'endettement au 31 mars 2014.

rapport immobilier

1. Portefeuille immobilier

Synthèse des données immobilières

Immeubles de placement Date de
construction
ou de rénovation
Surfaces
locatives
(en m2
)
Taux
d'occupation
(en%)
Quote part
du portefeuille
(en%)
Bureaux et entrepôts rue du Moulin 320 à Liège 1 1968 et 1973 6.965 100% 10,9%
Bureaux et entrepôts rue du rond point 243 à Gilly 1 Antérieur à 1952 922 100% 1,8%
Bureaux Av. J Génicot 18 à Bruxelles 1 1970 160 100% 1,1%
Bureaux av. des Tilleuls 62 à Liège 1961 3.530 100% 10,6%
Bureau rue des Urbanistes 2 à Liège 1907 1.424 100% 8,3%
Quatre appartements Rue Féronstrée 23 à Liège 1981 558 100% 1,6%
Trois commerces rue du Gay Village 8-10 -12 à Jupille 1966 157 100% 0,6%
Commerce rue PJ Carpay 26 à Liège 1959 1.600 100% 1,7%
Trois appartements et 3 commerces rue du Pot d'Or 9-11 à Liège 1940 et 1976 769 100% 14,4%
Commerce rue du Sart Tilman 345 à Angleur 2008 101 100% 0,6%
Deux halls semi-industriels rue du Gay Village 8 -10-12 à Jupille 1965 7.999 100% 2,9%
Trois halls semi-industriels à Avenue de l'Expansion 4 à Alleur 1993 1.188 100% 2,0%
Hall semi-industriel– rue des Alouettes, 60 à Milmort 2004 2.313 100% 9,7%
Hall semi-industriel – avenue de Wallonie 60 - à Courcelles 2004 2.313 100% 4,0%
Trois appartements et 5 emplacements de parkings rue Forgeur 6 à Liège 1975 443 100% 2,3%
Maison rue Justin Sauvenier 22 à Barchon 1973 1.780 100% 1,3%
Résidence Albert -1 appartement- Place de la résistance 11 à Liège 1983 81 100% 0,3%
Résidence Astrid -8 appartements et 1 rez commercial - Avenue de Nancy
31 à Liège
1959 700 100% 1,7%
Résidence Boitsfort - (1 garage) Place du Parc 85 à Liège 1956 50 100% 0,0%
Résidence Confort - 14 appartements - Place Théodore Gobert 7 à Liège 1930 1.672 91% 5,3%
Résidence la Goelette - 1 appartement - Rue Rivageois 1 à Liège 1955 166 100% 0,9%
Résidence Mahiels - 2 appartements - Avenue Mahiels 9 à Liège 1961 180 100% 0,8%
Résidence Orban - 1 appartement - Boulevard 1Frère Orban 50/7 à Liège 1953 153 100% 0,9%
Maison Rue du Moulin 363 à Liège 1955 160 100% 0,5%
Immeuble rue de la Wache 7 - 9 à Liège 1975 359 NA 0,4%
Terrain rue des Anglais à Ans - 11.280 NA 1,9%
Total des immeubles de placement - 47.083 99,3% 86,6%
Titres Sicafis 13,4%
Total du portefeuille immobilier 100,0%

NA – Non applicable car ces biens ne sont pas mis en location actuellement.

Conséquence en cas de vide locatif : Durant l'exercice 2013-2014, l'impact des vides locatifs sur les résultats de la Société a été significatif. Au 31 mars 2014, les vides locatifs ont été résorbés et Immo Moury atteint à nouveau un taux d'occupation extrêmement élevé de 99,3%.

1. Dont les locataires principaux font partie du Groupe Moury.

Prix d'acquisition et valeurs assurées

Immeubles de placement Prix d'acquisition
de l'immeuble
(en milliers d'EUR)
Juste valeur
des immeubles
au 31 mars 2014
Valeur assurée de
l'immeuble (en
milliers EUR) 3
Primes
d'assurances
au 31 mars 2014
(en milliers EUR)
Bureaux et entrepôts rue du Moulin à Liège 2 2.610 2.590 2.967 4
Bureaux et entrepôts rue du rond-point à Gilly 2 460 420 440 1
Bureaux Av. J Génicot à Bruxelles 1,2 190 260 310 1
Bureaux av. des Tilleuls à Liège 3.260 2.520 3.374 3
Bureau rue des Urbanistes à Liège 1.845 1.980 2.067 2
Quatre appartements Rue Féronstrée 23 à Liège 1 420 390 310 3
Résidence la Goelette - 1 appartement - Rue Rivageois 1 à Liège 1 179 210 155 1
Trois commerces rue du Gay Village à Jupille 140 130 173 1
Trois appartements et 3 commerces rue du Pot d'Or à Liège 2.790 3.440 3.532 5
Commerce rue PJ Carpay à Liège 300 400 440 1
Commerce rue du Sart Tilman à Angleur 140 150 142 2
Résidence Orban - un appartement - Boulevard Frère Orban à Liège 1 235 220 340 48
Deux halls semi-industriels rue du Gay Village à Jupille 1 720 720 2.800 4
Trois halls semi-industriels à Alleur 470 470 496 1
Hall semi-industriel à Milmort 1.570 2.320 1.552 3
Hall semi-industriel à Courcelles 1.400 950 1.210 3
Résidence Mahiels - 2 appartements - Avenue Mahiels 9 à Liège 1 279 200 346 2
Maison Rue du Moulin 363 à Liège 99 110 147 1
Trois appartements et 5 emplacements de parking rue Forgeur 6 à Liège 1 650 540 1.000 3
Maison rue Justin Sauvenier 22 à Barchon 270 300 291 1
Résidence Albert -1 appartement- Place de la résistance à Liège 1 100 80 109 3
Résidence Astrid -8 appartements et 1 rez commercial - Avenue de Nancy
à Liège
405 410 1.275 3
Résidence Boitsfort - (1 garage) Place du Parc à Liège 1 3 4 2 4
Résidence Confort - 14 appartements - Place Théodore Gobert 7 à Liège 800 1.270 800 1
Immeuble rue de la Wache 7 - 9 à Liège 100 100 100 1
Terrain Ans 446 450 0 0
Total des immeubles de placement 19.881 20.634 24.378 102

1. La valeur assurée correspond à la valeur assurée pour l'ensemble de l'immeuble multipliée par la quotité du bien dont la Sicafi est propriétaire.

2. Dont les locataires principaux font partie du Groupe Moury.

3. Les valeurs mentionnées correspondent aux valeurs assurées au 31 mars 2014. En avril 2014, Immo Moury a demandé à sa companie d'assurance d'adapter le montant des capitaux assurés aux justes valeurs estimées par l'expert immobilier.

Ci-dessous sont repris les locataires des biens immobiliers qui représentent plus de 5% du portefeuille d'immeubles de placement au 31 mars 2014 :

Immeubles de placement Locataires
Bureaux et entrepôts rue du Moulin 320 à Liège Les Entreprises G. Moury – Mosabois - Asbl Edit et Microbus
Bureaux av. des Tilleuls 62 à Liège SPW Wallonie
Bureau rue des Urbanistes 2 à Liège Deutsche Bank
Appartements et commerces rue du Pot d'Or 9-11 à Liège IKKS –Petit Bateau – Zaff Optical – Centre esthétique
Hall sis rue des Alouettes à Milmort G-Tec
Résidence Confort - 14 appartements - Place Théodore Gobert 7 à Liège 14 locataires différents en personnes physiques

Projets de développement et rénovations planifiés pour le prochain exercice

Comme pour l'exercice précédent, Immo Moury continuera à réaliser diverses rénovations et mises en conformité dans certains de ses immeubles.

Synthèse des revenus locatifs 1

Immeubles de placement Montant
des loyers
annuels perçus
en milliers EUR
Garantie
bancaire
en milliers EUR
Caution bancaire
en milliers EUR
Loyers de
marché annuels 2
en milliers EUR
Bureaux et entrepôts rue du Moulin à Liège 312 161 0 282
Bureaux et entrepôts rue du rond point à Gilly 50 23 0 54
Bureaux Av. J Génicot à Bruxelles 18 8 0 16
Bureaux av. des Tilleuls à Liège 371 0 0 233
Bureau rue des Urbanistes à Liège 131 125 0 136
Quatre bureaux - Rue Féronstrée 23 à Liège 28 0 0 28
Trois commerces rue du Gay Village à Jupille 22 4 4 12
Commerce rue PJ Carpay à Liège 36 12 1 30
Trois appartements et 3 commerces rue du Pot d'Or à Liège 205 72 10 220
Commerce rue du Sart Tilman à Angleur 14 7 0 13
Deux halls semi-industriels rue du Gay Village à Jupille 84 9 0 79
Trois halls semi-industriels à Alleur 59 25 0 49
Hall semi-industriel à Milmort 123 26 0 179
Hall semi-industriel à Courcelles 45 45 0 98
Trois appartements et 5 emplacements de parking rue Forgeur 6 à Liège 30 0 0 28
Maison rue Justin Sauvenier 22 à Barchon 9 0 0 9
Résidence Albert -1 appartement- Place de la résistance à Liège 6 0 0 6
Résidence Astrid -8 appartements et 1 rez commercial - Avenue de Nancy
à Liège
42 1 4 42
Résidence Boitsfort - (1 garage) Place du Parc à Liège 0 0 0 1
Résidence Confort - 14 appartements - Place Théodore Gobert 7 à Liège 75 2 8 80
Résidence la Goelette - 1 appartement - Rue Rivageois 1 à Liège 6 0 0 6
Résidence Mahiels - 2 appartements - Avenue Mahiels 9 à Liège 6 0 0 6
Résidence Orban - 1 appartement - Boulevard 1 Frère Orban à Liège 5 0 0 11
Maison Rue du Moulin 363 à Liège 8 0 2 6
Immeuble rue de la Wache 7 - 9 à Liège (à rénover) 0 0 0 -
Terrain à bâtir - Ans 0 0 0 -
Total des immeubles de placement 1.684 520 29 1.624
Titres Cofinimmo 150 0 0 0
Titres Befimmo 83 0 0 0
Total titres d'autres Sicafi 233 0 0 0
Total portefeuille global 1.917 520 29 1.624

1. Des informations sur les durées résiduaires des baux sont reprises au point 6 du rapport sur les états financiers.

2. Selon l'expert indépendant Cushman&Wakefield au 31 mars 2014.

Méthodes d'évaluation

Extrait du rapport de l'expert immobilier Cushman & Wakefield VOF au niveau de la méthode d'évaluation suivie au 31 mars 2014:

Méthode de capitalisation :

Notre valorisation est basée sur la valeur de marché fictive et non sur le coût de remplacement. La méthode d'évaluation utilisée est celle de la capitalisation du loyer de marché avec corrections pour tenir compte du loyer actuel ou de tout élément pouvant venir influencer la valeur des biens tels que frais de chômage locatif, etc.

La première démarche consiste à déterminer les loyers de marché (LM) : nous analysons à quel niveau de prix les immeubles pourraient être loués demain dans le marché. Pour déterminer ces prix, nous nous basons sur nos données internes, les transactions en cours à l'heure actuelle dans le marché, tout en tenant compte des caractéristiques de la localisation, du site et du bâtiment. Nous avons fait une distinction entre les surfaces bureaux, commerciales, résidentielles et les parkings. Les valeurs données sont celles du moment, et ne tiennent donc pas compte d'une éventuelle augmentation des valeurs locatives à l'avenir.

La deuxième démarche consiste à évaluer à quel rendement un investisseur serait prêt à acheter chacun de ces biens. Nous obtenons ainsi la valeur de marché "acte en mains" avant corrections.

Corrections pour les bureaux et biens industriels

Nous calculons la différence entre le loyer payé et la VLE. Nous actualisons cette différence sur la période commençant à la date d'évaluation du bien et finissant à la prochaine date de possibilité de révision du loyer. Ces corrections sont négatives lorsque le locataire paie moins que la VLE et positives lorsqu'il paie plus.

Corrections pour les propriétés commerciales

Si le loyer perçu est supérieur au loyer de marché, nous capitalisons le LM tout en tenant compte des cash flow excédentaires jusqu'à la prochaine date de rupture possible du bail.

Si le loyer est inférieur au loyer de marché, nous capitalisons un loyer à michemin (60 %) entre le loyer perçu et le LM tout en tenant compte des cash flows déficitaires jusqu'à prochaine date de révision du loyer. Notre expérience du marché nous a démontrée d'une manière générale qu'il n'était pas toujours aisé pour un propriétaire d'obtenir la valeur de marché à la prochaine révision possible des loyers et qu'un juge de paix tranchait généralement à 60 % de la différence.

Méthodologie pour les propriétés résidentielles

Immeubles de placement : Immeubles à appartements. Dans ce cas nous appliquons la méthode de capitalisation du loyer de marché. Nous prenons des corrections pour grosses réparations lorsque celles-ci sont nécessaires et budgétisées par le client à moyen terme. Ces corrections nous sont communiquées par le client en détail et nous les comparons avec nos estimations pour ce type de travaux.

Unités résidentielles isolées : Maison unifamiliale, appartement ou ensemble d'appartements isolés dans un immeuble. Dans ce cas nous évaluons le prix au m² ainsi que le prix pour les emplacements de parking. Pour déterminer ces prix, nous nous basons sur nos données internes, les transactions en cours à l'heure actuelle dans le marché, tout en tenant compte des caractéristiques de la localisation, du site et du bâtiment. Nous prenons des corrections pour grosses réparations lorsque cellesci sont nécessaires et budgétisées par le client à moyen terme. Ces corrections nous sont communiquées par le client en détail et nous les comparons avec nos estimations pour ce type de travaux.

Après avoir appliqué ces corrections, nous obtenons la valeur "acte en mains" après corrections, de laquelle nous déduisons les droits d'enregistrement et les frais de notaire pour obtenir la valeur "hors frais".

Suivant la manière avec laquelle la propriété est transférée, l'acheteur du bien est soumis aux coûts de transfert suivants :

  • C Transfert de part dans une compagnie immobilière: Il n y a pas de coûts de transfert mais il est d'usage de déduire un pourcent la valeur de marché brute afin de tenir compte des différent coûts qui seront subis (partie légale et autres services professionnels).
  • C Transfert d'une emphytéose : un impôt de 0.2% est dû sur tous les payements jusqu'à la fin du contrat.
  • C Transfert d'une propriété nouvellement construite: les constructions et les terrains sont transférés avec une TVA de 21%. Une propriété est considérée comme nouvellement construite lorsqu'elle est transférée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la première occupation de la propriété. À la condition que ce délai ait été respecté, le vendeur pourra récupérer la TVA.
  • C Transfert normal d'une propriété: 12.5 % ou 10 %(Flandre) de droits d'enregistrement + frais de notaire associé.

2. Conclusions

Extrait du rapport de l'expert immobilier Cushman & Wakefield VOF au niveau de la conclusion de leur mission au 31 mars 2014 :

Cushman & Wakefield VOF, dont les bureaux sont établis avenue des Arts 56 à 1000 Bruxelles, Belgique ;

Agissant en tant qu'évaluateur externe à la requête de :

Immo Moury sca Monsieur Moury Rue Sainte Marie 24 4000 LIèGE

Ont déterminé au 31 mars 2014 la valeur de marché "hors frais", ou juste valeur, au sens des normes IAS/IFRS, des immeubles situés :

20.634.000 €
C Rue du Pot d'Or 9-11-13 à 4000 Liège 3.440.000 €
C Rue Paul-Joseph Carpay 26 à 4020 Liège (Bressoux) 400.000 €
C Rue du Gay Village à 4020 Liège (Jupille-sur-Meuse) 850.000 €
C Rue Forgeur 6 à 4000 Liège 540.000 €
C Avenue des Tilleuls 62 à 4000 Liège 2.520.000 €
C Rue du Moulin 320 à 4020 Liège (Bressoux 2.590.000 €
C Avenue Jules Génicot 18 à 1160 Bruxelles (Auderghem) 260.000 €
C Rue du Rond-Point 243 à 6060 Charleroi (Gilly) 420.000 €
C Avenue de l'Expansion à 4432 Ans (Alleur) 470.000 €
C Rue des Alouettes 80 à 4041 Herstal (Milmort) 2.320.000 €
C Avenue de Wallonie 60 à 6180 Courcelles 50.000 €
C Rue du Sart Tilman 382 à 4031 Liège (Angleur) 150.000 €
C Rue des Urbanistes 2 à 4000 Liège 1.980.000 €
C Féronstréé 23 à 4000 Liège 390.000 €
C Rue Justin Sauvenier 22 à 4671 Barchon 300.000 €
C Place de la Résistance 11 à 4020 Liège 80.000 €
C Avenue de Nancy 31 à 4020 Liège 410.000 €
C Place du Parc 85 à 4020 Liège 4.000 €
C Place Th. Gobert 7 à 4020 Liège 1.270.000 €
C Rue Rivageois 1 à 4000 Liège 210.000 €
C Avenue Mahiels 9 à 4020 Liège 200.000 €
C Boulevard Orban 50/7 c4 à 4000 Liège 220.000 €
C Maison rue du Moulin 363 à 4020 Bressoux 110.000 €
C Rue de la Wache 7-9 à 4000 Liège 100.000 €
C Rue des Anglais, Ans 450.000 €

3. Commentaires de notre expert immobilier Cushman & Wakefield sur le marché immobilier actuel

Marché du commerce à Liège

En 2013 le marché du commerce de centre ville à Liège est resté relativement calme. On note cependant deux nouvelles marques dans le centre ville ; Rituals et Desigual alors que deux autres le quittent ; Jules et Kaporal 5. Ces derniers six mois on note néanmoins quelques belles transactions dans la partie la plus difficile et la plus étroite de Pont d'Ile avec l'arrivée du flagshipstore Mobistar, de Planet Parfum et de Di. Sur les deux axes adjacents Noukies (Pot d'Or) et les Secrets du Chef (Dominicains) viennent compléter l'offre commerciale. La vacance locative sur Pont d'Ile est maintenant nulle mais il existe de plus en plus d'unités vides dans les petites rues adjacentes. Dans les notes négatives il faut signaler l'ancien établissement New Look qui est toujours sur le marché après 1 an et le projet de la grande Poste qui à été mis au frigo faute d'intérêt.

Sur le marché de l'investissement on note une transaction, l'achat par le Groupe Tans du bien situé Vinave d'Ile 25/rue de la Cathédrale 106 dans le but d'y placer Belgacom après redéveloppement du bâtiment. La vente du centre commercial Médiacité n'est pas encore finalisée mais Expertisenews.be parle d'une clôture probable en 2014.

Liste des principales transactions retail dans le centre ville (hors shopping center) en Q4/2013-Q1/2014 :

Period Sector Address Tenant Surface (m²)
2013/Q4 Main Street Rue Pont d'Ile 1, 4000 Liège Mobistar 550
2013/Q4 Main Street Rue des Dominicains 18, 4000 Liège Les Secrets du Chef 190
2014/Q1 Main Street Rue du Pont d'Ile 14, 4000 Liège Planet parfum 140
2014/Q1 Main Street Rue du Pot d'Or 4, 4000 Liège Noukies 42
2014/Q1 Main Street Rue du Pont d'Ile 13, 4000 Liège Di 180

Source : Cushman Wakefield

Marché semi-industriel à Liège

Liège a toujours été un endroit stratégique pour le marché semi-industriel. À la croisée des routes joignant Paris, Bruxelles, Cologne, Maastricht ou encore le Luxembourg. La ville de Liège s'est équipée d'un pôle semi-industriel important. La disponibilité des terrains pour de nouveaux développements y est importante et ils sont donc relativement bon marché en comparaison avec d'autres régions en Belgique. Les six derniers mois ont été relativement calmes malgré quelques belles transactions tant locatives qu'a l'achat. On notera néanmoins que la majorité des achats sont faits pour occupations propre. La plus grosse transaction locative concerne le déménagement d'Infrabel de Battice vers Grâce-Hollogne. Sur le plan des achats on notera l'achat pour occupation de Jost Logistic à Battice, la vente de l'ancien site Arcelor à Malmedy toujours pour occupation propre et l'achat par un privé de l'ancien site de Scheinder à Dison suite à leur déménagement à Stembert.

Liste des principales transactions industrielles et logistiques aux alentours de Liège en Q4/2013 et Q1/2014 :

Period Address Tenant Deal Surface (m²)
2013/Q4 Avenue de Wallonie, 4460 Grâce-Hollogne Infrabel Lease 8.340
2013/Q4 Rue de la Vieulle Fosse 60, 4400 Flémalle Euro Décor Lease 2.000
2013/Q4 1ère Avenue 66, 4040 Herstal Private Lease 1.300
2013/Q4 1ère Avenue 66, 4040 Herstal MPP Lease 850
2013/Q4 Avenue de l'Expansion 4, 4432 Alleur Access Systems Lease 534
2013/Q4 1ère Avenue 66, 4040 Herstal Mandreoli & Fils Lease 500
2014/Q1 ZI, 4432 Alleur Pop & Play Lease 1.250
2014/Q1 Rue de l'Abbaye, 4040 Herstal Axa Lease 1.075
2014/Q1 1ère Avenue 105, 4040 Herstal Atelier Blestin Lease 740
2014/Q1 Rue de Fragnée 25, 4000 Liège Uhoda Lease 656

Source : Cushman Wakefield

Address Tenant Deal Surface (m²)
Rue de Chesseroux 23, 4651 Battice Jost Logisitics Purchase 26.332
Rue de Norvège 16, 4960 Malmédy Bodarwé Purchase 8.996
Rue Z. Gramme 33, 4820 Dison Private Purchase 7.000
Rue Biefnot 4, 4100 Seriang Houben Purchase 1.400
Rue de l'entreprise 12, 4530 Villers-le-Bouillet Pharmacie Lejeune Purchase 2.190
Avenue de la Libération 1, 4960 Malmédy Evertrade Purchase 1.432
Route de Landen 155, 4280 Hannut DM Pelets Purchase 1.085
Rue A. Sprumont 1, 4801 Stembert Beckbox Purchase 650
ZI, 4651 Battice Bacoma Creations Purchase 200

Source : Cushman Wakefield

Marché résidentiel (appartements) à Liège

Beaucoup d'aménagements des voiries sont en cours, ainsi que plusieurs projets impliquant du résidentiel qui sont à l'étude ou en cours de réalisation (Quartier Guillemins, Boulevard Frère Orban..). Ces aménagement devraient avoir un impact positif sur l'ensemble de la dynamique des quartiers concernés ainsi que sur la valeur du résidentiel.

D'après un rapport des notaires, l'année 2013 a été marquée par une stabilisation globale du marché immobilier en province de Liège. Les notaires liégeois ont constaté des délais de mise en vente toujours plus longs. Les candidats acquéreurs ont de plus en plus de difficultés à obtenir un crédit et il leur faut plus de temps qu'auparavant pour obtenir l'accord de leur organisme financier. C'est une des raisons pour lesquelles les délais de mise en vente s'allongent.

Au niveau local, le marché des appartements se porte particulièrement bien à Liège ville, où certains quartiers, tels le Laveu ou le Boulevard d'Avroy, restent très prisés. On remarque néanmoins que le parc immobilier résidentiel liégeois est vieillissant et tarde à se renouveler malgré certains projets hors du centre ville. Cela a un léger impact négatif sur la croissance des loyers qui est limitée par des charges trop lourdes pour les locataires.

rapport sur les états financiers 1

1. Il s'agit des états financiers statutaires. Immo Moury prépare en effet uniquement des comptes statutaires car la Société ne détient pas de filiale. Les chiffres indiqués peuvent présenter des différences liées aux arrondis.

État du résultat global

(en milliers d'EUR) Annexe 31 mars 2014 31 mars 2013
Revenus locatifs 5 et 6 1.916 2.134
Charges relatives à la location (-) 22 17
RÉSULTAT LOCATIF NET 1.895 2.117
Récupération de charges locatives et de taxes normalement assumées par le locataire sur immeubles loués 7 193 174
Charges locatives et taxes normalement assumées par le locataire sur immeubles loués (-) 8 326 287
Autres recettes et dépenses relatives à la location 4 3
RÉSULTAT IMMOBILIER 1.783 2.007
Frais techniques (-) 9 123 223
Frais commerciaux (-) 11 26
Charges et taxes sur immeubles non loués (-) 5 17
Frais de gestion immobilière (-) 10 143 146
Autres charges immobilières (-) 11 78 97
Charges immobilières (-) 361 508
RÉSULTAT D'EXPLOITATION DES IMMEUBLES 1.423 1.499
Frais généraux de la Société (-) 12 137 131
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AVANT RÉSULTAT SUR PORTEFEUILLE 1.286 1.367
Variation de la juste valeur des immeubles de placement 16 -407 -286
Résultat sur vente d'immeuble de placement 13 0
RÉSULTAT D'EXPLOITATION 892 1.081
Revenus financiers 12 51
Charges d'intérêts (-) 46 51
Autres charges financières (-) 20 15
Résultat financier 13 -53 -16
RÉSULTAT AVANT IMPÔTS 838 1.065
Impôts (-) 14 13 0
Quote-part et mise en équivalence 0 0
RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE 1 825 1.065
AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL, APRÈS IMPÔT SUR LE RÉSULTAT
Eléments qui seront reclassés ultérieurement en résultat net : -40 -127
Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente -18 -56
Variation de l'impact sur la juste valeur des frais et droits de mutation estimés intervenant lors
de l'aliénation hypothétique des immeubles de placement
-22 -71
RéSULTAT GLOBAL TOTAL, PART DU GROUPE, DE LA PéRIODE 1 785 938
Nombre d'actions de bases et diluée 1 463.154 463.154
RéSULTAT GLOBAL TOTAL DE LA PéRIODE, PART DU GROUPE, PAR ACTION DE BASE ET DILUEE 2 18 1,69 2,03

1. Part du groupe" car il n'y a pas d'intérêts minoritaires.

2. Au 31 mars 2014 et au 31 mars 2013, il n'y a aucun effet diluant.

3. Calculé sur base de la différence entre le nombre d'actions souscrites ayant droit au dividende (463 154) et le nombre d'actions propres (1030), soit 462.124 au 31 mars 2014 et 2013.

État de la situation financière

ACTIF (en milliers d'EUR) Annexe 31 mars 2014 31 mars 2013
ACTIFS NON COURANTS 23.860 22.978
Immeubles de placement 16 20.634 19.731
Autres immobilisations corporelles 17 7 5
Actifs financiers non courants 18 3.220 3.241
ACTIFS COURANTS 1.033 1.795
Actifs financiers courants 19 0 330
Créances commerciales 20 117 85
Autres créances 21 69 106
Trésorerie et équivalents de trésorerie 22 821 1.238
Autres actifs courants 23 27 35
TOTAL ACTIF 24.893 24.773
passif
(en milliers d'EUR)
Annexe 31 mars 2014 31 mars 2013
Capitau
x propres
22.668 22.947
Capital 24 22.016 22.016
Réserves -173 -134
Réserves du solde des variations de la juste valeur des biens immobiliers 1 -558 -272
Réserves des frais et droits de mutation estimés intervenant lors de l'aliénation hypothétique
des immeubles de placement
-580 -562
Réserves du solde des variations de la juste valeur des actifs et passifs financiers disponibles à la vente 18 -359 -338
Résultat reporté exercices antérieurs 1.324 1.038
Résultat de l'exercice 825 1.065
Passifs
non
courants
687 793
Dettes financières non courantes 25 687 793
Passifs
courants
1.538 1.032
Dettes financières courantes 25 788 102
Dettes commerciales 26 612 199
Autres dettes courantes 27 137 732
Total
Passif
24.893 24.773

1. Il s'agit des capitaux propres avant affectation. La variation de juste valeur des immeubles de placement de l'exercice 2013-2014 sera affectée aux réserves suite à l'approbation de l'assemblée générale, c'est-à-dire au cours de l'exercice 2014-2015.

État des flux de trésorerie

(en milliers d'EUR) Annexe 31 mars 2014 31 mars 2013
Résultat net 825 1.065
Impôts 14 13 0
Amortissements 17 4 5
Réduction de valeur (reprise -) 0 -4
Variation de la juste valeur des immeubles de placement (+/-) 16 407 286
Résultat financier à exclure du flux opérationnel 53 4
Variation du fonds de roulement 284 -82
Flux de trésorerie des activités opérationnelles 1.586 1.272
Impôts et précomptes payés (récupérés -) -488 0
Flux de trésorerie opérationnels nets 1.099 1.272
Acquisition d'immeubles de placement 16 0 -566
Frais de mutations -18 -56
Investissements sur immeubles de placement (travaux) 16 -1.320 0
Investissements nets dans des titres de Sicafi 18 0 0
Acquisitions d'immobilisations corporelles 17 -5 0
Acquisitions de projets de développement 0 0
Cessions d'immeubles de placement 16 23 0
Cessions d'actifs financiers 18/19 324 0
Flux de trésorerie d'investissement -1.320 -622
Dividende payé 30 -996 -1.334
Utilisation des lignes de crédit bancaires 681 0
Remboursement des dettes de leasing 25 -102 -96
Intérêts reçus et autres produits financiers 13 18 34
Intérêts payés 13 -46 -51
Autres frais financiers -9 0
Flux de trésorerie de financement -521 -1.447
Flux de
trésorerie
totau
x de
la
période
-418 -797
Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l'exercice 1.238 2.035
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice 821 1.238
Flux de
trésorerie
- totau
x de
la
période
-418 -797

État de variation des capitaux propres

Capital Frais
d'augmen
tation de
capital
Actions
propres
Réserves
liées aux
frais et
droits de
mutation
estimés
interve
nant lors de
l'aliénation
hypothé
tique des
immeu-bles
de place
ment
Réserves
liées à la
réévalua
tion de la
juste valeur
des actifs
et passifs
financiers
Réserves
liées à la
réévalua
tion de la
juste valeur
des im
meubles de
placement
Résultats
reportés
Total
31 mars 2012 22.073 -5 -51 -506 -267 -272 2.371 23.343
Variation de la juste valeur
des immeubles de placement
0
Résultat de la période 1.065 1.065
Autres éléments du résultat global 0
Variation de la juste valeur
des titres sicafi
-71 -71
Impact sur la juste valeur des frais et
droits de mutations estimés intervenant
lors de l'aliénation hypothétique des
immeubles de placement
-56 -56
Dividendes distribués -1.334 -1.334
31 mars 2013 22.073 -5 -51 -562 -338 -272 2.102 22.947
Variation de la juste valeur des
immeubles de placementAR Sicafi
-286 286 0
Résultat de la période 825 825
Autres éléments du résultat global 0
Variation de la juste valeur des titres sicafi -22 -22
Impact sur la juste valeur des frais et
droits de mutations estimés intervenant
lors de l'aliénation hypothétique des
immeubles de placement
-18 -18
Dividendes distribués -1.063 -1.063
31 mars 2014 22.073 -5 -51 -580 -359 -558 2.150 22.668

La variation de juste valeur des immeubles de placement de l'exercice 2012-2013 a été affectée aux réserves suite à l'approbation de l'assemblée générale du 3 septembre 2013, c'est-àdire au cours de l'exercice sous revue. La variation de juste valeur des immeubles de placement de l'exercice 2013-2014 sera affectée aux réserves suite à l'approbation de l'assemblée générale du 9 septembre 2014, c'est-à-dire au cours de l'exercice 2014-2015.

Annexes aux états financiers

Table des matières

1. Identification de l'entreprise 46
2. Déclaration de conformité 46
3. Résumé des règles d'évaluation
applicables aux comptes statutaires
46
4. Informations sectorielles 53
5. Revenus locatifs 56
6. Contrats de location simple 56
7. Récupération de charges
locatives et de taxes normalement
assumées par le locataire sur
immeubles loués
57
8. Charges locatives et taxes
normalement assumées par le
locataire sur immeubles loués
58
9. Frais techniques 58
10. Frais de gestion immobilière 59
11. Autres charges immobilières 59
12. Frais généraux de la société 59
13. Résultat financier 60
14. Impôts 60
15. Résultat par action 61
16. Immeubles de placement
17. Autres immobilisations corporelles 64
18. Actifs financiers non courants 64
19. Actifs financiers courants 66
20. Créances commerciales 66
21. Autres créances 67
22. Trésorerie et équivalents de
trésorerie
67
23. Autres actifs courants 67
24. État du capital 68
25. Dettes financières non courantes
et courantes
70
26. Dettes commerciales 71
27. Autres dettes courantes 71
28. Instruments financiers 71
29. Événements post clôture 71
30. Dividendes payés et proposés 72
31. Actifs et passifs éventuels, droits
et engagements
72
32. Transactions avec les parties liées 73
33. Déclarations du management 74
34. Commissaire 74

1. Identification de l'entreprise

Immo Moury SCA est une société de droit belge créée le 18 juillet 2007 dont le siège social est situé à 4000 Liège, Rue Sainte-Marie, 24, boîte 71, sous le numéro d'entreprise 0891197002.

Moury Management SA est l'associé commandité et gérant statutaire unique d'Immo Moury SCA.

Les états financiers au 31 mars 2014 ont été arrêtés par le Conseil d'administration du gérant statutaire, la SA Moury Management, du 22 mai 2014.

L'Assemblée générale ordinaire des actionnaires est statutairement prévue le 9 septembre 2014.

L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année.

2. Déclaration de conformité

Les états financiers consolidés ont été établis conformément aux normes internationales d'informations financières internationales (IFRS – International Financial Reporting Standards) telles qu'approuvées par l'Union européenne et applicables le 31 mars 2013.

3. Résumé des règles d'évaluation applicables aux comptes statutaires

3.1. Principes de préparation des états financiers

Les états financiers de la société ont été établis selon le principe du coût historique, à l'exception des actifs et passifs suivants qui sont évalués à leur juste valeur: immeubles de placement, immeubles de placement détenus en vue de la vente, actifs financiers disponibles à la vente, actifs et passifs financiers détenus à des fins de couverture ou de transaction (notamment les produits dérivés).

Les états financiers sont présentés en milliers d'euros (EUR) et toutes les valeurs sont arrondies au millier le plus proche, sauf indication contraire. Les chiffres publiés peuvent présenter des différences liés aux arrondis.

3.2. Résumé des changements dans les principes comptables

Les principes comptables retenus au 31 mars 2014 sont les mêmes que ceux utilisés dans la préparation des états financiers pour l'exercice clos le 31 mars 2013, à l'exception de l'adoption de :

Normes et Interprétations applicable pour la période annuelle ouverte à compter du 1er avril 2013

C IFRS 13 Evaluation de la juste valeur (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2013)

  • C Améliorations aux IFRS (2009-2011) (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2013)
  • C Amendements à IFRS 1 Première adoption des IFRS – Hyperinflation grave et suppression des dates d'application fermes pour les premiers adoptants (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2013)
  • C Amendements à IFRS 1 Première adoption des IFRS – Emprunts publics (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2013)
  • C Amendements à IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir – Compensation d' actifs et de passifs financiers (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2013)
  • C Amendements à IAS 1 Présentation des états financiers – Présentation des autres éléments du résultat global (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2012)
  • C Amendements à IAS 12 Impôts sur le résultat – Impôt différé: Recouvrement des actifs sous-jacents (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2013)
  • C Amendements à IAS 19 Avantages du personnel (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2013)
  • C IFRIC 20 Frais de découverture engagés pendant la phase d'exploitation d'une mine à ciel ouvert (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2013)

Normes et interprétations émises, mais pas encore applicable pour la période annuelle ouverte à compter du 1er avril 2013

  • C IFRS 9 Instruments financiers et les amendements liés (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2015, mais non encore adoptés au niveau européen)
  • C IFRS 10 Etats financiers consolidés (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014)
  • C IFRS 11 Partenariats (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014)
  • C IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014)
  • C IAS 27 Etats financiers individuels (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014)
  • C IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014)
  • C Amendements à IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27 Etats financiers consolidés et informations à fournir – Sociétés d'investissement (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014)
  • C Amendements à IAS 19 Avantages au personnel – Cotisations des employés (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2014, mais non encore adoptés au niveau européen)

  • C Amendements à IAS 32 Instruments financiers : présentation – Compensation d'actifs et de passifs financiers (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014)

  • C Amendements à IAS 36 Dépréciation d'actifs – Informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014, mais non encore adoptés au niveau européen)
  • C Amendements à IAS 39 Instruments financiers – Remplacement de dérivés et la continuité de la comptabilité de couverture (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014, mais non encore adoptés au niveau européen)
  • C IFRIC 21 Taxes prélevées par une autorité publique (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014, mais non encore adoptés au niveau européen)

Le processus de détermination des impacts potentiels de ces normes et interprétations sur les comptes de la Sicafi est en cours. Toutefois, ils devraient être peu significatifs.

3.3. Recours à des estimations et jugements significatifs

Dans le cadre de l'établissement de ses états financiers, la société est appelée à formuler un certain nombre de jugements significatifs dans l'application des méthodes comptables (comme par exemple la classification des contrats de location et des immeubles de placements) et à procéder à un certain nombre d'estimations (comme par exemple la détermination de la juste valeur des immeubles de placement). Pour formuler ces hypothèses, la direction peut se fonder sur son expérience, sur l'assistance de tiers (notamment les experts immobiliers) et sur d'autres facteurs jugés pertinents. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Le cas échéant, ces dernières sont régulièrement révisées et modifiées en conséquence.

3.4. Principes de consolidation – Filiales

Toutes les entités dans lesquelles la Sicafi détient de façon directe ou indirecte plus de la moitié des droits de votes ou a le pouvoir de contrôler l'exploitation, sont considérées comme filiales et entrent dans le périmètre de consolidation. Les filiales sont consolidées dès l'acquisition du pouvoir de contrôle et sortent du périmètre de consolidation le jour où le contrôle cesse d'exister.

Toutes les transactions, les soldes de comptes, y compris les résultats non réalisés entre sociétés du groupe, sont éliminés.

Au 31 mars 2011 et au 31 mars 2012, la Sicafi n'a le contrôle d'aucune filiale et il n'y a dès lors pas lieu de préparer de comptes consolidés.

3.5. Goodwill

L'excédent du coût du regroupement d'entreprises sur la part d'intérêt de l'acquéreur dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables comptabilisé en application de la norme IFRS 3 constitue un goodwill et est reconnu en tant qu'actif. Dans le cas où cet excédent est négatif, il est immédiatement comptabilisé en résultat. Après la comptabilisation initiale, le goodwill est évalué à son coût, diminué du cumul des éventuelles pertes de valeur.

3.6. Immeubles de placement

Un immeuble de placement est un bien immobilier détenu pour en retirer des loyers et/ou en valoriser le capital et non pas pour la production ou la fourniture de biens ou de services, à des fins administratives ou pour le vendre dans le cadre de l'activité ordinaire.

Comptabilisation initiale

Valeur d'acquisition

Les immeubles de placement sont initialement comptabilisés à leur valeur d'acquisition. Les commissions, les frais d'acte, les indemnités de remploi, les frais de mainlevée des financements des sociétés absorbées et autres frais liés à l'opération sont considérés comme faisant partie du prix d'acquisition et sont portés en compte à l'actif de l'état de la situation financière.

Les frais de notaire sont toutefois portés en déduction des fonds propres lorsque la transaction génère une augmentation de capital.

Les coûts d'audit et de consultation sont portés dans l'état du résultat global.

COMPTABILISATION DES TRAVAUX (DéPENSES ULTERIEURES)

Les travaux sur immeubles qui sont à Les travaux sur immeubles qui sont à charge de la Sicafi sont traités comptablement de deux manières distinctes selon leur nature. Les dépenses relatives aux travaux d'entretien et de réparation qui n'ajoutent pas de fonctionnalité supplémentaire ni ne rehaussent le niveau de confort de l'immeuble sont comptabilisées en charges. Sont par contre portés à l'actif de l'état de la situation financière les frais relatifs à deux types de travaux :

Les rénovations lourdes : celles-ci consistent en une reconstruction quasi complète de l'immeuble avec, le plus souvent, une réutilisation du gros œuvre existant et l'application des techniques du bâtiment les plus modernes. Au terme d'une telle rénovation lourde, l'immeuble peut être considéré comme neuf et il est repris comme tel dans les présentations du patrimoine.

Les aménagements : il s'agit de travaux occasionnels qui ajoutent une fonctionnalité à l'immeuble ou relèvent significativement son niveau de confort et, dès lors, rendent possible une augmentation du loyer et donc de la valeur locative estimée.

Les frais relatifs à ces travaux sont également portés à l'actif de l'état de la situation financière pour le motif et dans la mesure où l'expert reconnaît normalement une appréciation due à concurrence de la valeur de l'immeuble.

Évaluations postérieures

JUSTE VALEUR

Conformément à la norme IAS 40, la Sicafi applique le modèle de juste valeur pour ses immeubles de placement.

Les immeubles en portefeuille ou qui entrent dans le portefeuille par acquisition à titre onéreux ou par voie d'apport sont valorisés à la juste valeur par un expert immobilier indépendant.

La juste valeur d'un immeuble correspond à sa valeur d'investissement, à savoir sa valeur droits d'enregistrement et autres frais de transaction inclus (aussi appelée « valeur actes-en-mains ») telle que calculée par l'expert indépendant, de laquelle est déduit un abattement forfaitaire de 2,5% pour les immeubles d'une valeur d'investissement supérieure à 2,5 millions € et de 10% ou 12,5%, selon la Région, pour les immeubles d'une valeur d'investissement inférieure à 2,5 millions €. Ce taux d'abattement de 2,5% résulte d'une analyse par les experts indépendants d'un grand nombre de transactions observées dans le marché, et représente la moyenne des frais de transaction effectivement payés lors de ces transactions. La valeur d'investissement correspond à la valeur la plus probable pouvant être obtenue sur le marché dans les conditions de vente et de concurrence normales entre parties consentantes et bien informées, avant déduction des frais de cession.

Les experts attestent des frais de mutation dans leurs rapports périodiques aux actionnaires

TRAITEMENT DES DIFFÉRENCES LORS DE L'ENTREE EN PORTEFEUILLE

Si l'évaluation de la juste valeur des immeubles de placement déterminée par l'expert conduit à une valeur différente de la valeur d'acquisition telle que définie ci-dessus, la différence provenant des droits de mutation payés est comptabilisée directement en fonds propres ("Impact sur la juste valeur des frais et droits de mutation estimés intervenant lors de l'aliénation hypothétique des immeubles de placement") et la différence provenant de la variation de la juste valeur des immeubles est comptabilisée dans l'état du résultat global "Variation de la juste valeur des immeubles de placement".

ÉVALUATIONS PÉRIODIQUES

Les experts actualisent le calcul de la juste valeur des biens immobiliers à la fin de chaque trimestre sur base de l'évolution du marché et des caractéristiques propres des biens immobiliers concernés. Cette actualisation est effectuée immeuble par immeuble et porte sur l'ensemble du portefeuille de biens immobiliers détenus par la sicafi.

COMPTABILISATION DES MUTA-TIONS DE JUSTE VALEUR

Les mutations de juste valeur des biens immeubles, telles que fixées par l'expert, sont exprimées chaque fois que l'inventaire est établi. Elles sont comptabilisées dans le résultat sur portefeuille de l'exercice.

IMMEUBLES DE PLACEMENT OC-CUPÉS PAR LE PROPRIÉTAIRE

Un immeuble de placement que le propriétaire décide d'occuper est reclassé parmi les immobilisations corporelles et est comptabilisé selon le modèle de la réévaluation.

ACTIFS DÉTENUS EN VUE DE VENTE

Les actifs détenus en vue de vente se rapportent à des biens immobiliers dont la valeur comptable sera réalisée lors de la transaction de la vente et non par son utilisation prolongée. Un immeuble de placement est considéré comme détenu en vue de la vente s'il répond aux critères définis dans l'IFRS 5.

Les immeubles de placements détenus en vue de la vente sont présentés séparément au bilan et à une valeur correspondant à leur juste valeur.

3.7. Projets de développement

Les biens immobiliers en construction, en transformation ou en cours d'agrandissement sont classifiés en projets de développement et évalués à leur juste valeur jusqu'à ce que la construction ou le développement soit achevé. À ce moment, ils sont reclassifiés et comptabilisés comme immeubles disponibles à la location.

Tous les coûts directement liés à l'acquisition et à la construction, et toutes les dépenses d'investissement ultérieures qualifiées de coûts d'acquisition sont capitalisés.

Au 31 mars 2013 Immo Moury n'a pas des biens en construction, transformation ou en cours d'agrandissement.

3.8. Autres immobilisations corporelles

Les autres immobilisations corporelles comprennent les éléments corporels détenus pour être utilisés à des fins administratives dont on s'attend à ce qu'ils soient utilisés sur plus d'un exercice.

Les autres immobilisations corporelles sont reprises à leur coût d'acquisition historique diminué des amortissements cumulés et des éventuelles dépréciations de valeur. Le coût historique inclut le prix d'achat d'origine et les coûts accessoires directs comme par exemple les taxes non recouvrables, les frais d'installation ou le transport.

Les dépenses ultérieures éventuelles ne sont portées à l'actif que si elles permettent d'augmenter les avantages économiques futurs générés par l'immobilisation corporelle. Les frais de réparation et d'entretien qui ne permettent pas d'augmenter les avantages économiques futurs de l'actif auquel ils ont trait, ou les dépenses effectuées afin de maintenir les avantages futurs attendus du niveau normal de performance sont comptabilisés directement en charges. Par contre, les dépenses de remplacement des composants essentiels sont comptabilisées comme immobilisations dès que les critères définissant les éléments d'actif sont rencontrés.

Les amortissements sont pratiqués selon la méthode linéaire prorata temporis sur base d'une estimation de la durée d'utilité de l'immobilisation en question.

Taux Valeurs
résiduelles
Mobilier et matériel roulant 25 % 0 %
Matériel informatique 33 % 0 %
Autres immobilisations
corporelles
20 % 0 %

Lors de chaque clôture, la société procède à une analyse des autres immobilisations corporelles et de leur valeur résiduelle.

Les amortissements sont pratiqués sur base de la méthode linéaire aux taux suivants et en tenant compte de valeurs résiduelles nulles en fonction de la nature des immobilisations :

L'amortissement est calculé dès le moment où l'actif est disponible à l'emploi.

Les valeurs comptables des immobilisations corporelles sont revues pour dépréciation lorsque des évènements ou des changements indiquent que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. S'il existe un quelconque indice de cette nature et si les valeurs comptables excèdent la valeur recouvrable estimée, les actifs ou les unités génératrices de trésorerie sont dépréciées pour être ramenés à leur valeur recouvrable. Les pertes de valeurs sont enregistrées dans l'état du résultat global.

Une immobilisation corporelle n'est plus reconnue en comptabilité dès sa cession ou dès qu'aucun bénéfice économique futur n'est plus attendu du bien. Tout gain ou perte généré lors de la cession (calculé comme la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable de l'élément) est reconnu au cours de l'exercice durant lequel il a été cédé.

3.9. Contrats de location

Un contrat de location-financement est un contrat de location avec transfert au locataire de la quasi totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété. Tous les autres contrats de location sont définis comme des contrats de location simple.

L'existence d'un contrat de location au sein d'un accord est mise en évidence sur base de la substance de l'accord.

Locations financières dans le chef du preneur

Les actifs détenus en location-financement sont comptabilisés en tant qu'actifs de la société au plus bas de la valeur actualisée des paiements futurs minima et de leur juste valeur à la date d'acquisition. La dette envers le bailleur relative à cet actif est reprise dans l'état de la situation financière en tant qu'emprunt de location-financement. Les charges financières qui représentent la différence entre l'entièreté des obligations de location et la valeur des actifs loués lors de leur comptabilisation initiale, sont portées dans l'état du résultat global sur la durée du contrat de location. Ces charges sont réparties sur les différentes périodes couvertes par le contrat de location de manière à obtenir un taux d'intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période comptable.

Locations financières dans le chef du bailleur

Les actifs détenus en vertu d'un contrat de location-financement sont comptabilisés dans l'état de la situation financière et sont présentés comme des créances pour un montant égal à l'investissement net dans le contrat de location.

Les loyers reçus sont comptabilisés en remboursement de la créance de location-financement à l'égard du preneur et en produits financiers. La comptabilisation de produits financiers s'effectue sur la base d'un taux de rentabilité périodique constant sur l'encours d'investissement net dans le contrat de location-financement.

Locations simples dans le chef du preneur

Les paiements relatifs à des contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans l'état du résultat global sur une base linéaire pendant toute la durée du contrat de location.

Locations simples dans le chef du bailleur

Les actifs faisant l'objet de contrats de location simple sont présentés dans l'état de la situation financière selon la nature de l'actif.

Les revenus locatifs provenant des contrats de location simple sont comptabilisés en produits de façon linéaire sur toute la durée du contrat de location à moins qu'une autre base systématique ne soit plus représentative de l'échelonnement dans le temps de la diminution de l'avantage retiré de l'utilisation de l'actif loué.

3.10. Actifs financiers

a. Instruments financiers dérivés

Quand un instrument financier dérivé répond aux critères de la comptabilité de couverture et couvre l'exposition aux variations des flux de trésorerie qui est attribuable à un risque particulier lié à un actif ou un passif comptabilisé, un engagement ferme ou une transaction prévue hautement probable, la partie du profit ou de la perte sur l'instrument de couverture qui est défini comme étant une couverture efficace est comptabilisée dans les autres éléments du résultat global et dans une réserve spécifique des capitaux. La portion inefficace du profit ou de la perte sur l'instrument de couverture est comptabilisée immédiatement dans le compte de résultats. Les instruments financiers de couverture qui ne répondent pas aux critères de la comptabilité de couverture sont comptabilisés à leur juste valeur; les changements de juste valeur sont enregistrés en résultat quand ils surviennent.

b. Actifs financiers

Les actifs financiers disponibles à la vente sont évalués à la juste valeur (valeur de marché ou, si cela est impossible, valeur d'acquisition). Les mutations de juste valeur sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global et dans une réserve spécifique des capitaux (Rubrique "Variation de la juste valeur d'actifs et passifs financiers"), sauf si la réduction de valeur est jugée durable, auquel cas elle est comptabilisée en compte de résultats. Le traitement du dividende obtenu des actifs financiers disponibles à la vente est détaillé dans le point 3.16. Résultat sur portefeuille.

Les créances sont évaluées à leur coût amorti. Des pertes de valeur sont actées lorsque l'insolvabilité du débiteur est avérée. Les créances en devises étrangères sont converties en euros au cours de clôture à la date de l'état de la situation financière.

c. Passifs financiers

Les dettes financières (emprunts, dettes de location de financement, dettes commerciales) sont exprimées à leur coût amorti à la date de clôture de l'exercice. Les dettes en devises étrangères sont converties en euros au cours de clôture à la date de l'état de la situation financière.

Cout amorti - Méthode du taux d'intérêt effectif :

La méthode du taux d'intérêt effectif est une méthode de calcul du coût amorti d'un actif ou d'un passif financier et d'affectation des produits financiers ou des charges financières au cours de la période considérée. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l'instrument financier ou, selon les cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier.

3.11. Trésorerie et équivalents de trésorerie

Cette rubrique comprend les liquidités, les dépôts à vue, les placements et les dépôts à court terme (inférieure à 3 mois à l'origine) facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur.

Tous les placements sont comptabilisés à leur valeur nominale dans les états financiers, ce qui correspond approximativement à leur juste valeur compte tenu de leur courte maturité.

3.12. Comptes de régularisation

Les frais encourus pendant l'exercice, imputables, totalement ou partiellement, à l'exercice suivant, sont inscrits dans la rubrique «Autres actifs courants » ou « Autres passifs courants » sur base d'une règle proportionnelle. Les revenus et fractions des revenus perçus au cours d'un ou de plusieurs exercices suivants, mais qui sont liés à l'exercice sous revue, sont portés en compte pour la somme concernant l'exercice sous revue.

3.13. Actions propres

Les sommes payées ou obtenues lors de l'acquisition ou la vente d'actions propres de la société sont reconnues directement dans les fonds propres de la société. Aucun profit ou charge n'est enregistré dans l'état du résultat global lors de l'achat, la vente, l'émission ou l'annulation d'actions propres. Les actions propres sont classées dans la rubrique " Actions propres " et présentées en déduction du total des capitaux propres.

3.14. Provisions

Une provision est enregistrée dans l'état de la situation financière quand le groupe a une obligation juridique ou implicite résultant d'un évènement passé, et qu'il est probable que des ressources devront être affectées à l'extinction de cette obligation. La provision est déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus à un taux de marché et, le cas échéant, reflétant le risque spécifique du passif.

Toute obligation de remise en état d'un immeuble née lors de la signature d'un contrat de bail ou d'un engagement avec un locataire fait l'objet d'une provision.

Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés mais font l'objet d'une information dans les annexes aux états financiers.

3.15. Résultat sur le portefeuille

Un produit est comptabilisé lorsque le montant du produit peut être évalué de façon fiable et qu'il est probable que les avantages économiques associés à la transaction iront à l'entreprise.

Profit ou perte sur la vente d'immeubles de placement

Le résultat de la vente d'un immeuble de placement représente la différence entre le produit de la vente, net de frais de transaction, et la dernière juste valeur de l'immeuble vendu. Le résultat est réalisé au moment du transfert des risques et avantages et est présenté dans la rubrique "résultat sur vente d'immeubles de placement".

Évaluation à la juste valeur des immeubles de placement

Les variations négatives et positives de la juste valeur sont toutes incluses dans l' état du résultat global dans la rubrique "variation de la juste valeur des immeubles de placement".

Dividendes perçus des titres sicafi en portefeuille

Conformément à l'IAS 39 paragraphe 9, les titres sicafi sont des actifs financiers disponibles à la vente. Toutefois, au sens de l'AR du 7 décembre 2010, relatif aux sicaf immobilières, les titres d'autres sicaf immobilières correspondent à des biens immobiliers et font partie intégrante du portefeuille immobilier de la sicafi.

Les dividendes perçus des titres sicafi en portefeuille sont dès lors portés dans la rubrique "Revenus locatifs". Les titres des sicafi détenus sont en effet considérés comme stratégiques pour Immo Moury s.c.a. puisque leur détention a essentiellement pour but d'améliorer la diversification du risque des investissements de la sicafi.

3.17. Gratuités locatives et les incentives accordés

Les gratuités locatives et les incentives accordés aux clients sont reconnus en charges sur la durée du contrat de bail (celle-ci étant définie comme la période entre la date d'entrée en vigueur et la première date de résiliation du contrat).

3.18. Impôt courant

L'impôt courant est l'impôt estimé dû sur les revenus imposables de l'année écoulée, en utilisant le taux d'imposition en vigueur à la date du état de la situation financière, ainsi que tout ajustement aux dettes fiscales relatives aux années précédentes.

3.19. Dividendes

Les dividendes proposés par le Conseil d'administration du gérant statutaire ne sont pas enregistrés en dettes dans les états financiers tant qu'ils n'ont pas été approuvés par les actionnaires lors de l'Assemblée générale ordinaire.

3.20. RéSULTAT PAR ACTION

Le résultat de base par action est calculé sur base du nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation durant l'exercice hors actions propres.

Le résultat dilué par action est calculé sur base du nombre moyen d'actions ordinaires en circulation durant l'exercice plus l'effet dilutif potentiel des warrants et "Stock-options" en circulation durant la période hors actions propres.

4. Informations sectorielles

Les informations sectorielles fournies sont cohérentes avec l'organisation de la société et sa structure de reporting interne. Les différents secteurs ont été définis sur base du type d'immeubles de placement.

Information
par
secteur
d'activit é
Semi Titres
En milliers d'EUR Commerces Résidentiel Bureaux Industriel de sicafi1 Non affecté TOTAL
2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013
RéSULTAT locatif
net
276 246 215 209 882 898 311 510 233 270 -22 -17 1.895 2.117
Pourcentage par secteur 15% 12% 11% 10% 47% 42% 16% 24% 12% 13% -1% -1% 100% 100%
Variation de juste valeur
des immeubles
-10 70 194 -56 -610 0 19 -300 0 0 0 0 -407 -286
Résultat sur vente d'immeuble
de placement
0 0 13 0 0 0 0 0 0 0 0 0 13 0
Autres produits et charges
d'exploitation
-609 -750 -609 -750
Résultat d'exploitation 892 1.081 892 1.081
Résultat financier -53 -16 -53 -16
Impôts -13 0 -13 0
RÉSULTAT net
DE L'EXERCICE
825 1.065 825 1.065

1. Les dividendes perçus des titres sicafi en portefeuille sont classés dans les "revenus locatifs".

En milliers d'EUR Commerces Résidentiel Bureaux Semi
Industriel
Titres
de sicafi
Non affecté TOTAL
2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013
Immeubles de placement 4.140 4.150 3.834 3.551 8.220 8.830 4.440 3.200 0 0 0 0 20.634 19.731
Pourcentage par secteur 20% 21% 19% 18% 40% 45% 21% 16% 0% 0% 0% 0% 100% 100%
Créances commerciales 11 5 22 9 79 70 5 1 0 0 0 0 117 86
Actifs financiers non courants 8 7 10 10 0 0 0 0 3.202 3.224 0 0 3.220 3.241
ACTIFS sectoriels 4.159 4.163 3.866 3.570 8.299 8.900 4.445 3.201 3.202 3.224 0 0 23.971 23.058
Pourcentage par secteur 17% 18% 16% 15% 35% 39% 19% 14% 13% 14% 0% 0% 100% 100%
Autres actifs non repris ci-dessus 922 1.715 922 1.715
ACTIF 24.893 24.773
Acquisitions en Immeubles
de placement
0 0 0 120 0 446 0 0 0 0 0 0 0 566
Travaux activables en
immeubles de placement
0 0 99 0 0 0 1.221 0 0 0 0 0 1.320 0
Investissements en
immobilisations corporelles
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5 0 5 0
Amortissements des
immobilisations corporelles
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 5 4 5
Information
par
secteur
géograp
hique
En milliers d'EUR Liège Bruxelles Hainaut Titres sicafi1 Non affecté TOTAL
2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013
RESULTAT locatif
net
1.571 1.591 18 18 95 255 233 270 -22 -17 1.895 2.117
Pourcentage par secteur 83% 75% 1% 1% 5% 12% 12% 13% -1% -1% 100% 100%
Variation de juste valeur des immeubles -447 -196 10 40 30 -130 0 0 0 0 -407 -286
Résultat sur vente d'immeuble de placement 13 0 0 0 0 0 0 0 0 0 13 0
Autres produits et charges d'exploitation -609 -750 -609 -750
Résultat
d'exploitation
892 1.081 892 1.081
Résultat
financier
-53 -16 -53 -16
Impôts -13 0 -13 0
Résultat
de
l'exercice
825 1.065 825 1.065

1. Les dividendes perçus des titres sicafi en portefeuille sont classés dans les "revenus locatifs".

En milliers d'EUR Liège Bruxelles Hainaut Titres
sicafi
Non affecté TOTAL
2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013 2014 2013
Immeubles de placement 4.140 4.150 3.834 3.551 8.220 8.830 0 0 0 0 20.634 19.731
Pourcentage par secteur 20% 21% 19% 18% 40% 45% 0% 0% 0% 0% 100% 100%
Créances commerciales 11 5 22 9 79 70 0 0 0 0 117 86
Actifs financiers non courants 8 7 10 10 0 0 3.202 3.224 0 0 3.220 3.241
ACTIFS sectoriels 4.159 4.163 3.866 3.570 8.299 8.900 3.202 3.224 0 0 23.971 23.058
Pourcentage par secteur 17% 18% 16% 15% 35% 39% 13% 14% 0% 0% 100% 100%
Autres actifs non repris ci-dessus 922 1.715 922 1.715
ACTIF 24.893 24.773
Acquisitions en Immeubles de placement 0 0 0 120 0 446 0 0 0 0 0 566
Travaux activables en immeubles de placement 0 0 99 0 0 0 0 0 0 0 1.320 0
Investissements en immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 0 0 0 5 0 5 0
Amortissements des immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 0 0 0 4 5 4 5

AUTRES INFORMATIONS SECTORIELLES

Deux locataires représentent plus de 10% du total des revenus locatifs :

Locataires représentant plus de 10% des revenus locatifs en 2013-2014 Pourcentage des revenus locatifs
SPW Wallonie 19%
Les Entreprises Gilles Moury SA 13%

5. Revenus locatifs

Les revenus locatifs peuvent être détaillés comme suit:

En milliers d'EUR 31 mars 2014 31 mars 2013
Revenus locatifs 1.916 2.134
Loyers perçus 1.683 1.864
Indemnités perçues 0 0
Loyers impayés 0 0
Gratuité locative 0 0
Revenus des titres d'autres sicafi en por
tefeuille assimilés à des loyers
233 270

Les "Revenus des titres d'autres sicafi en portefeuille assimilés à des loyers" consistent en les dividendes mis en paiement au cours de l'exercice.

La baisse des revenus locatifs résulte de la baisse des loyers perçus suite à l'échéance de plusieurs baux au cours de l'exercice.

6. Contrats de location simple

Immo Moury en tant que bailleur

La sicafi loue exclusivement ses immeubles en vertu de contrats de location simple.

Les loyers futurs qui seront perçus de manière certaine par Immo Moury sont présentés ci-dessous. Il s'agit des loyers à recevoir en vertu des contrats de bail en cours et qui seront perçus avant la prochaine échéance intermédiaire prévue dans les contrats de bail.

Les loyers présentés ci-après sont les loyers certains et ne tiennent donc pas compte ni des avenants ou ruptures anticipées de bail inconnus à ce jour ni des indexations futures.

La durée résiduelle moyenne des baux (pondérée par les loyers) au 31 mars 2014 s'élève à 2 ans et 7 mois.

Immo Moury en tant que bailleur
En milliers d'EUR
31 mars 2014 31 mars 2013
Revenus Locatifs
A moins d'un an 1.323 1.537
Entre 1 et 3 ans 1.731 1.978
Entre 4 et 5 ans 818 561
Plus de 5 ans 1.256 670
Total 5.128 4.746

Immo Moury en tant que LOCATAIRE

La société est locataire des bureaux de son siège social via un contrat de location simple d'une durée de 9 ans (résiliable à chaque triennat) conclu avec la SA Sari le 1er mai 2008. Au 31 mars 2014, la charge locative annuelle s'élève à € 22 milliers.

Les loyers futurs qui seront payés de manière certaine par Immo Moury sont présentés ci-contre. Il s'agit des loyers futurs qui seront payés de manière certaine par Immo Moury, en vertu des contrats de bail en cours, concernant les contrats de location conclus par Immo Moury en tant que preneur. Les loyers présentés ci-après ne tiennent donc pas compte des indexations futures.

Immo Moury en tant que locataire
En milliers d'EUR
31 mars 2014 31 mars 2013
Loyers futurs certains
A moins d'un an 22 21
Entre 1 et 5 ans 44 64
Plus de 5 ans 0 0
Total 66 86

7. Récupération de charges locatives et de taxes normalement assumées par le locataire sur immeubles loués

En milliers d'EUR 31 mars 2014 31 mars 2013
Récupération de charges locatives et de taxes
normalement assumées par le locataire
sur immeubles loués
193 174
Refacturation de charges locatives exposées par le propriétaire 98 85
Refacturation de précomptes et taxes sur immeubles loués 95 89

8. Charges locatives et taxes normalement assumées par le locataire sur immeubles loués

En milliers d'EUR 31 mars 2014 31 mars 2013
Charges locatives et taxes normalement assumées
par le locataire sur immeubles loués
326 287
Charges locatives exposées par le propriétaire 85 79
Précomptes et taxes sur immeubles loués 241 208

L'augmentation des charges locatives exposées par le propriétaire ainsi que celle des précomptes et taxes sur immeubles loués provient de l'entrée de nouveaux locataires et de l'indexation des précomptes au cours de l'exercice.

Ces augmentations de charges sont partiellement compensées par l'augmentation de la refacturation de charges locatives et taxes aux locataires qui passe de € 174 milliers au 31 mars 2013 à € 193 milliers au 31 mars 2014.

9. Frais techniques

La baisse des frais techniques est liée à une baisse des charges de grosses réparations au cours de l'exercice 2013-2014.

En milliers d'EUR 31 mars 2014 31 mars 2013
Frais techniques 123 223
Frais techniques récurrents 68 75
Réparations 44 50
Primes d'assurance 24 25
Frais techniques non récurrents 55 148
Grosses réparations 53 95
Sinistres 1 0
Honoraires 1 53

10. Frais de gestion immobilière

En milliers d'EUR 31 mars 2014 31 mars 2013
Frais de gestion immobilière 143 146
Honoraires versés au gérant 143 146
Rémunération fixe 126 125
Rémunération variable 17 21
Charges internes de gestion d'immeubles 0 0

Pour l'exercice se clôturant au 31 mars 2014, les honoraires versés au gérant ont été calculés selon les dispositions statutaires de la Sicafi avant la modification des statuts du 27 mars 2014.

A partir du 1er avril 2014, les honoraires du gérant seront fixés annuellement par l'assemblée générale de la société selon le nouvel article 17 des statuts d'Immo Moury SCA.

11. Autres charges immobilières

En milliers d'EUR 31 mars 2014 31 mars 2013
Autres charges immobilières 78 97
Honoraires expert immobilier 26 29
Droits d'enregistrement sur biens loués 7 12
Charges copropriété - syndic 45 56
Divers 0 0

Le calcul permettant de déterminer les honoraires de l'expert immobilier est détaillé dans le point "1. Déclaration de gouvernement d'entreprise" au niveau des "Autres intervenants : Expert immobilier".

12. Frais généraux de la société

En milliers d'EUR 31 mars
2014
31 mars
2013
Frais généraux 137 131
Frais de fonctionnement 38 42
Honoraires 38 31
Frais liés au statut
de sicafi
61 57

Les frais généraux d'Immo Moury couvrent tous les frais qui ne sont pas imputables à la gestion, à l'entretien et à la maintenance des immeubles.

Ils reprennent les frais de fonctionnement (amortissements des autres immobilisations corporelles, fournitures de bureaux, etc.), les honoraires payés à divers consultants externes (audit, juristes, fiscaliste, etc.) et les frais liés au statut de sicafi. Ces derniers reprennent toutes les charges requises par la cotation sur un marché public (Euronext, taxe OPC, frais de fonctionnement de la FSMA, etc).

13. Résultat financier

En milliers d'EUR 31 mars 2014 31 mars 2013
Résultat financier -53 -16
Revenus financiers 12 50
Intérêts et dividendes perçus 12 18
Autres produits financiers 0 32
Charges d'intérêts (-) 48 51
Intérêts sur emprunts 48 51
Autres charges financières (-) 17 15
Frais bancaires et autres commissions 8 12
Autres charges financières 9 3

Les "intérêts perçus" de € 12 milliers concernent des intérêts sur les valeurs disponibles et les intérêts des obligations d'état belge en portefeuille. La variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente (- € 8 milliers) concerne la baisse de la juste valeur des obligations d'état belge en portefeuille. Toutes ces obligations ont été vendues au cours de l'exercice.

Les autres charges financières concernent principalement les frais sur vente des obligations d'état.

14. Impôts

En milliers d'EUR 31 mars 2014 31 mars 2013
Impôt 13 0
Impôt sur les DNA 17 0
Précomptes mobiliers des titres sicafi non récupérables
en 2013-2014
61 0
Précomptes mobiliers des titres sicafi à récupérer
sur les années antérieures
-65 0

Immo Moury est une société en commandite par actions disposant du statut de Sicafi qui prévoit l'exemption à l'impôt des sociétés sur son résultat, à l'exception des dépenses non admises.

Toutefois, les sociétés qui fusionnent avec une Sicafi sont soumises à un impôt de 16,995% sur les plus-values latentes et sur les réserves immunisées (16,5% majorés de 3% de cotisation complémentaire de crise).

Pour rappel, selon la loi du 31 juillet 2013 portant sur des dispositions diverses, art. 53, les précomptes mobiliers retenus sur les dividendes perçus ne sont plus restituables aux Sicafi à partir de l'exercice d'imposition 2014.

15. Résultat par action

(En nombre d'actions) 31 mars 2014 31 mars 2013
Nombre d'actions souscrites 463.154 463.154
Nombre d'actions propres 1.030 1.030
Nombre d'actions de base ayant droit au dividende 462.124 462.124
Nombre d'actions diluées ayant droit au dividende 462.124 462.124
Nombre moyen d'actions de base en circulation 1 462.124 462.124
Nombre moyen d'actions diluées en circulation 462.124 462.124
Résultat net de l'exercice (en milliers d'euros) 825 1.065
Résultat global de l'exercice (en milliers d'euros) 785 938
Résultat net de l'exercice par action de base et diluée (en euro) 1,79 2,30
Résultat global de l'exercice par action de base et diluée (en euro) 1,70 2,03

1. Il s'agit du nombre d'actions théoriquement sur le marché si, en plus des actions actuellement en circulation, les stockoptions, les bons de souscription d'actions, etc. étaient exercés. Au 31 mars 2014 et 2013, il n'y a aucun effet diluant.

16. Immeubles de placement

En milliers d'EUR 2013-2014 2012-2013
IMMEUBLES DE PLACEMENT
Valeur comptable au 1er avril 19.731 19.451
Acquisition 0 566
Autres investissements (travaux activables) 1.320 0
Cession -10 0
Variation de la juste valeur -407 -286
Valeur comptable au 31 mars 20.634 19.731

La juste valeur des immeubles de placement de € 20.634 milliers découle des rapports d'évaluation de l'expert immobilier Cushman & Wakefield.

Immo Moury n'a pas d'engagement d'acquisition d'immeubles de placement. L'exercice 2013/2014 a été marqué par des travaux réalisés dans plusieurs biens immobiliers pour un montant total de € 1.320 milliers. Ces travaux d'investissement consistent en la rénovation complète de 5 appartements et la construction d'une extension de bureau.

La cession concerne un emplacement de parking rue Forgeur vendu au prix de € 23 milliers.

ÉVALUATION DE LA JUSTE VALEUR DES IMMEUBLES DE PLACE-MENT : INFORMATION SELON LA NORME IFRS 13

Dans le cadre de l'application des normes IFRS, Immo Moury évalue son portefeuille immobilier à la juste valeur établie à dire d'experts. La juste valeur d'un immeuble correspond à sa valeur d'investissement, à savoir sa valeur droits d'enregistrement et autres frais de transaction inclus (aussi appelée "valeur actes-en-mains") telle que calculée par l'expert indépendant, de laquelle est déduit un abattement forfaitaire de 2,5% pour les immeubles d'une valeur d'investissement supérieure à 2,5 millions € et de 10% ou 12,5%, selon la Région, pour les immeubles d'une valeur d'investissement inférieure à 2,5 millions €. Ce taux d'abattement de 2,5% résulte d'une analyse par les experts indépendants d'un grand nombre de transactions observées dans le marché, et représente la moyenne des frais de transaction effectivement payés lors de ces transactions.

Dans le cadre d'Immo Moury, le taux de 2,5% est uniquement appliqué pour le bien situé rue du Pot d'or. Les autres biens valant plus de 2,5 millions € sont évalués avec des frais de transaction de 12.5% afin de garder une approche conservatrice.

Méthodologie d'évaluation pour le niveau 3

Tous les immeubles du portefeuille ont été classifiés dès la première application de l'IFRS 13 en catégorie niveau 3 ("juste valeur basée principalement sur des données non observables") telle que définie par la norme.

Selon IFRS 13, l'évaluation de la juste valeur se distingue en trois niveaux comme suit :

C Niveau 1 : la société dispose de prix cotés (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques ;

  • C Niveau 2 : la société dispose des données autres que des prix cotés inclus dans le niveau 1 qui sont observables pour l'actif ou le passif, directement (c'est-à-dire le prix) ou indirectement (c'est-à-dire un dérivé du prix) ;
  • C Niveau 3 : la société dispose de données pour l'actif et le passif qui ne sont pas basées sur des données de marché observables.

Plusieurs techniques de valorisation sont utilisées par les experts indépendants de la Sicafi pour déterminer la juste valeur des immeubles du portefeuille. Ci-dessous est repris le descriptif des méthodes d'évaluation utilisées par notre expert immobilier Cushman & Wakefield :

A. Définition

La valeur de marché est définie comme suit : 'La valeur estimée à laquelle un bien devrait s'échanger à la date de l'évaluation entre un acheteur et un vendeur motivés dans une transaction de gré à gré où les parties agissent en connaissance de cause, prudemment et sans contrainte, après une période de commercialisation suffisante.

B. Méthode de capitalisation

Notre valorisation est basée sur la valeur de marché fictive et non sur le coût de remplacement. La méthode d'évaluation utilisée est celle de la capitalisation du loyer de marché avec corrections pour tenir compte du loyer actuel ou de tout élément pouvant venir influencer la valeur des biens tels que frais de chômage locatif, etc.

La première démarche consiste à déterminer les loyers de marché (LM) : nous analysons à quel niveau de prix les immeubles pourraient être loués demain dans le marché. Pour déterminer ces prix, nous nous basons sur nos données internes, les transactions en cours à l'heure actuelle dans le marché, tout en tenant compte des caractéristiques de la localisation, du site et du bâtiment. Nous avons fait une distinction entre les surfaces bureaux, commerciales et les par- kings. Les valeurs données sont celles du moment, et ne tiennent donc pas compte d'une éventuelle augmentation des valeurs locatives à l'avenir.

La deuxième démarche consiste à évaluer à quel rendement un investisseur serait prêt à acheter chacun de ces biens. Pour déterminer ce rendement, nous nous sommes basés sur les transactions les plus comparables et sur les transactions actuellement en cours dans notre département d'investissements. Nous obtenons ainsi la valeur de marché "acte en mains" avant corrections.

Nous ajoutons ou déduisons de corrections lorsque le bien présente des surfaces vide, qu'il nécessite une rénovation ou qu'il inclus un terrain encore non exploité.

Corrections additionnelles

pour les bureaux et biens industriels :

Nous calculons la différence entre le loyer payé et le LM. Nous actualisons cette différence sur la période commençant à la date d'évaluation du bien et finissant à la prochaine date de possibilité de révision du loyer. Ces corrections sont négatives lorsque le locataire paie moins que le LM et positives lorsqu'il paie plus.

Corrections additionnelles pour les propriétés commerciales :

Si le loyer perçu est supérieur au loyer de marché, nous capitalisons le LM tout en tenant compte des cash flow excédentaires jusqu'à la prochaine date de rupture possible du bail. Si le loyer est inférieur au loyer de marché, nous capitalisons un loyer à mi-chemin (60 %) entre le loyer perçu et le LM tout en tenant compte des cash flows déficitaires jusqu'à prochaine date de révision du loyer. Notre expérience du marché nous a démontrée d'une manière générale qu'il n'était pas toujours aisé pour un propriétaire d'obtenir la valeur de marché à la prochaine révision possible des loyers et qu'un juge de paix tranchait généralement à 60 % de la différence.

C. Méthode de prix unitaire : pour les biens résidentiels et le terrain à Ans

Dans ce cas nous évaluons le prix au m² ainsi que le prix pour les emplacements de parking. Pour déterminer ces prix, nous nous basons sur nos données internes, les transactions en cours à l'heure actuelle dans le marché, tout en tenant compte des caractéristiques de la localisation, du site et du bâtiment. Nous prenons des corrections pour grosses réparations lorsque celles-ci sont nécessaires et budgétisées par le client à moyen terme. Ces corrections nous sont communiquées par le client en détail et nous les comparons avec nos estimations pour ce type de travaux.

Après avoir appliqué ces corrections, nous obtenons la valeur "acte en mains" après corrections, de laquelle nous déduisons les droits d'enregistrement et les frais de notaire pour obtenir la valeur "hors frais".

Intrants non observables dans la détermination de la Juste Valeur

Niveau
IFRS
Répartition
géographique
Juste Valeur
30 mars 2014
Méthode
d'évaluation
Intrants
31 mars 2014
Intervalles Moyenne
pondérée
Loyer annuel (eur/m²) 13 - 270 115
Capitalisation de revenus Valeur locative estimée (eur/m²) 11 - 287 111
3 Liège 19.004.000 Taux de capitalisation (%) 6,41% - 10,9% 8,39%
Prix unitaire (eur/m²) 40 - 1438 747
Méthode unitaire Loyer annuel (eur/m²) 0 - 77 43
Loyer annuel (eur/m²) 39 - 49 42
3 Charleroi 1.370.000 Capitalisation de revenus Valeur locative estimée (eur/m²) 43 - 53 46
Taux de capitalisation (%) 10,36% - 12,88% 11,13%
Loyer annuel (eur/m²) 113 113
3 Bruxelles 260.000 Capitalisation de revenus Valeur locative estimée (eur/m²) 102 102
Taux de capitalisation (%) 6,29% 6,29%

Sensibilité des évaluations

Une variation de ± 5% des valeurs locatives estimées des immeubles du portefeuille aurait pour effet de modifier la juste valeur du portefeuille respectivement de l'ordre de € 817 milliers en positif ou en négatif.

Une variation de ± 25 points de base sur le taux de capitalisation générerait une variation de juste valeur du portefeuille respectivement de l'ordre de – € 460 milliers € et + € 490 milliers.

Une variation de ± 5% du prix unitaire générerait une variation de juste valeur du portefeuille respectivement de l'ordre de € 214 milliers en positif ou en négatif.

Il est important de préciser que les niveaux de valeur locative estimée, de taux de rendement et de prix unitaires des immeubles peuvent s'influencer mutuellement. Cette corrélation n'a cependant pas été prise en compte dans le test de sensibilité ci-avant, qui prévoit des variations indépendantes à la hausse et à la baisse de ces trois paramètres.

Processus de valorisation

Conformément aux dispositions légales, le processus de valorisation du portefeuille immobilier se déroule sur une base trimestrielle de la manière suivante :

  • C Immo Moury envoie à l'expert immobilier en fin de trimestre un tableau récapitulatif de son portefeuille d'immeubles de placement avec les informations suivantes : locataire, loyer annuel, date de début et de fin de bail, prochain break et travaux réalisés.
  • C Immo Moury commente à l'expert les informations communiquées et répond aux éventuelles questions que

les experts pourraient se poser au sujet des immeubles du portefeuille.

  • C Ces informations sont ensuite intégrées par l'expert dans ses modèles de valorisation. Sur base de son expérience de marché et des transactions (locations, acquisitions, etc.) éventuellement constatées dans le marché, il maintient ou modifie les paramètres de valorisation utilisés dans ses modèles, principalement en termes de valeurs locatives estimées, de taux de rendement (taux d'actualisation et/ou de capitalisation), d'hypothèses de vacance locative ou d'investissements à réaliser sur les immeubles.
  • C L'expert communique ensuite les valorisations individuelles du portefeuille immobilier telles que résultant de ses calculs. Celles-ci font ensuite l'objet de divers contrôles au sein d'Immo Moury, en vue de la bonne

compréhension par la Société des hypothèses prises en compte par les experts dans ses calculs.

C Le tableau récapitulatif des valorisations individuelles des immeubles est enregistré en comptabilité et soumis aux contrôles du Conseil d'administration et du Commissaire, préalablement à l'arrêt des comptes d'Immo Moury.

17. Autres immobilisations corporelles

Les autres immobilisations corporelles consistent en du mobilier et matériel de bureau ainsi que du matériel informatique.

Immo Moury n'a pas d'engagement d'acquisition d'immobilisation corporelle.

En milliers d'EUR 31 mars 2014 31 mars 2013
Immobilisations corporelles
Valeur d'acquisition
Valeur comptable brute au 1er avril 71 71
Acquisitions 5 0
Cessions 0 0
Valeur comptable brute au 31 mars 76 71
Amortissements
Amortissements au 1er avril 65 61
Dotations 4 5
Reprises 0 0
Amortissements au 31 mars (-) 69 66
Valeur comptable nette au 31 mars 7 5

18. Actifs financiers non courants

Les actifs financiers non courants consistent en des actifs financiers disponibles à la vente et des garanties locatives reçues.

En milliers d'EUR 31 mars 2014 31 mars 2013
Actifs financiers non courants 3.220 3.241
Actifs financiers disponibles à la vente 3.202 3.224
Garanties locatives reçues 18 17

Les actifs financiers disponibles à la vente consistent uniquement en des titres d'autres sicafi. Les variations de juste valeur sont directement enregistrées dans les fonds propres dans la rubrique "Réserve du solde des variations de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente".

La juste valeur des titres sicafi est déterminée sur base des prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs (niveau 1 selon IFRS 13).

Les mutations des titres d'autres sicafi peuvent être résumées comme suit :

Cofinimmo Befimmo Total
En quantit
é
Au 31 mars 2012 23.000 23.572 46.572
Acquisitions 0
Souscriptions 0
Cessions 0
Au 31 mars 2013 23.000 23.572 46.572
Acquisitions 0
Souscriptions 0
Cessions 0
Au 31 mars 2014 23.000 23.572 46.572
En valeur
d'acquisition
Au 31 mars 2012 2.209 1.352 3.561
Acquisitions 0
Souscriptions 0
Cessions 0
Au 31 mars 2013 2.209 1.352 3.561
Acquisitions 0
Souscriptions 0
Cessions 0
Au 31 mars 2014 2.209 1.352 3.561
En juste
valeur
Au 31 mars 2012 2.121 1.174 3.295
Acquisitions 0
Souscriptions 0
Cessions 0
Variation de la juste valeur -66 -5 -71
Au 31 mars 2013 2.055 1.169 3.224
Acquisitions 0
Souscriptions 0
Cessions 0
Variation de la juste valeur -66 44 -22
Au 31 mars 2014 1.989 1.213 3.202
Solde de la variation de la juste valeur comptabilisée en fonds propres au 31 mars 2013 -155 -184 -338
Solde de la variation de la juste valeur comptabilisée en fonds propres au 31 mars 2014 -221 -140 -360

19. Actifs financiers courants

En milliers d'EUR Échéance
28.09.2013
Échéance
28.09.2016
Échéance
28.09.2021
En valeur
d'acquisition
Au 31 mars 2012 101 94 92
Acquisitions
Au 31 mars 2013 101 94 92
Cession -101 -94 -92
Au 31 mars 2014 0 0 0
En juste
valeur
Au 31 mars 2012 105 104 107
Acquisitions 0 0 0
Variation de la juste valeur -3 5 12
Au 31 mars 2013 102 109 119
Variation de la juste valeur 0 -2 -4
Cession -102 -107 -115
Au 31 mars 2014 0 0 0

Les actifs financiers courants détenus en vue de la vente consistent uniquement en des obligations d'Etat belge. Au cours de l'exercice clôturé au 31 mars 2014, la Sicafi a vendu toutes les obligations d'Etat belge qu'elle détenait. Les variations de juste valeur de ces obligations sont directement enregistrées dans l'état du résultat global sous la rubrique "Variation de la juste valeur des actifs financier". La juste valeur des obligations est déterminée sur base des prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs (niveau 1 selon IFRS 13).

Les obligations peuvent être résumées comme suit :

  • C Obligations dont l'échéance finale est le 28 septembre 2013 - 4,25% OLO EUR 2003
  • C Obligations dont l'échéance finale est le 28 septembre 2016 – 3,25% OLO EUR 2006
  • C Obligations dont l'échéance finale est le 28 septembre 2021 – 4,25% OLO EUR 2011

20. Créances commerciales

Au 31 mars 2014, aucun risque significatif d'insolvabilité d'un locataire n'a été identifié. La juste valeur des créances commerciales est estimée égale à leur valeur comptable vu leur échéance à court terme (niveau 2 selon IFRS 13).

En milliers d'EUR 31 mars 2014 31 mars 2013
Créances commerciales 117 85

Vu le faible niveau des créances commerciales ouvertes, il n'y a aucun risque de concentration sur ce poste. Les créances commerciales sont détaillées ci-dessous sur base de leur date d'échéance :

En milliers d'EUR 31 mars 2014 pourcentage
Créances commerciales 117
Echues à moins de 30 jours 85 73%
Echues entre 31 jours et 60 jours 20 17%
Echues à plus de 60 jours 12 10%

Au 31 mars 2014, Immo Moury n'a enregistré aucune provision pour créances douteuses.

21. Autres créances

La juste valeur des autres créances est estimée égale à leur valeur comptable vu leur échéance à court terme (niveau 2 selon IFRS 13).

En milliers d'EUR 31 mars 2014 31 mars 2013
Créances fiscales 69 106
TVA à récupérer 0 0
Précompte mobilier à récupérer 69 106

22. Trésorerie et équivalents de trésorerie

En milliers d'EUR 31 mars 2014 31 mars 2013
Total trésorerie et équivalents de trésorerie 821 1.238
Dépôts bancaires à vue 821 1.238
Dépôts bancaires à court terme 0 0

23. AUTRES ACTIFS COURANTS

En milliers d'EUR 31 mars 2014 31 mars 2013
Autres actifs courants 27 35
Charges payées d'avance, à reporter ou à récupérer 26 29
Autres revenus à recevoir 1 6

24. État du capital

Capital émis

Au 31 mars 2014, le capital social s'élève à € 22 073 220,00 et est représenté par 463 154 actions, entièrement souscrites et libérées, sans désignation de valeur nominale.

Capital autorisé

Le Gérant est autorisé, depuis l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2014, pour une période de 5 ans à dater de la publication au Moniteur (soit le 3 avril 2014), à augmenter en une ou plusieurs fois le capital à concurrence de maximum € 22.073.220,00.

Cette(ces) augmentation(s) de capital peu(ven)t être effectuée(s) par apport(s) en numéraire ou en nature.

Les modifications du capital depuis le 31 mars 2008 sont les suivantes :

Montant en € Nombre d'actions
5.000.000 100 000
Scission partielle "Société Anonyme de Réalisations Immobilières SA" (en abrégé SARI) 9.742.402 194.848
Scission partielle "Béton & matériaux SA" (en abrégé BEMAT) 650.000 13.000
Scission partielle "Entreprises G. Moury SA" (en abrégé MOURY) 2.610.000 52.200
Fusion "Compagnie Internationale de Développement et de Promotion SA" (en abrégé CIDP) 1.000.000 46.239
Au 31 mars 2009 19.002.402 406.287
- 0 0
Au 31 mars 2010 19.002.402 406.287
- 0 0
Au 31 mars 2011 19.002.402 406.287
Fusion "L'Ecureuil SCRL" 3.070.818 56.867
Au 31 mars 2012 22.073.220 463.154
- 0 0
Au 31 mars 2013 22.073.220 463.154
- 0 0
Au 31 mars 2014 22.073.220 463.154

Les scissions partielles et la fusion CIDP ont été approuvées lors d'assemblées générales tenues le 30 avril 2008.

La fusion par absorption de L'Ecureuil SCRL a été approuvée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2012.

ACTIONS PROPRES

La sicafi peut acquérir ses propres actions en vertu de la décision prise lors de l'assemblée générale du 27 mars 2014, en tenant compte des quorums de présence et de vote déterminés à l'article 559 du Code des Sociétés, moyennant communication de l'opération à la FSMA et conformément aux dispositions des articles 620 et suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale extraordinaire a décidé, dans le cadre de l'article 620 du Code des sociétés, d'autoriser le Gérant de la Sicafi à dater du jour de la date de publication au Moniteur Belge (soit le 3 avril 2014) :

C pour une période de trois ans à dater de la publication aux annexes du Moniteur Belge de l'autorisation à accorder par l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2014, à acquérir pour compte de IMMO MOURY SCA des actions propres de la société sans décision préalable de l'assemblée générale, lorsque l'acquisition est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent, conformément à l'article 620, § 1er,alinéa 3, du Code des sociétés ;

  • C pour une période de cinq ans à dater de la publication aux annexes du Moniteur Belge de l'autorisation à accorder par l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2014, à acquérir pour compte de IMMO MOURY SCA des actions propres de la société sans décision préalable de l'assemblée générale, à un prix unitaire qui ne peut être inférieur à 80% et supérieur à 120% du cours de clôture du jour précédant la date de l'opération, sans que IMMO MOURY SCA ne puisse à aucun moment détenir plus de 20% du total des actions émises soit nonante deux mille six cent trente (92.630) actions, conformément à l'article 620, § 1er, alinéa 1, du Code des sociétés.
  • C d'aliéner les actions propres de la société dans les cas suivants : i) lorsque ces actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article 4 du Code des sociétés ; ii) lorsque l'aliénation se fait sur une bourse de valeurs mobilières ou à la suite d'une offre en vente faite aux mêmes conditions à tous les actionnaires, pour éviter à la société un dommage grave et imminent, cette autorisation étant valable pour une durée de cinq ans à dater de la publication du procès-verbal de l'assemblée du 27 mars 2014 et étant prorogeable pour des termes identiques; iii) dans tous les autres cas admis par le Code des sociétés.

Au 31 mars 2014, le portefeuille d'actions propres s'élève à 1.030 actions pour un total de € 51 (en milliers) et est inchangé par rapport au 31 mars 2013.

ACTIONNARIAT AU 30 JUIN 2014

Suite au décès de Jacqueline Moury le 23 mars 2013, Anne-Christelle Horion et Geoffroy Horion, ses enfants, ont hérité respectivement de 123.063 et de 123.062 actions d'Immo Moury SCA en date du 31 juillet 2013. Ils détiennent ensemble 53,15% des parts. Madame Anne-Christelle et Monsieur Geoffroy Horion sont dès lors les contrôleurs ultimes d'Immo Moury SCA et y exercent un contrôle conjoint.

En date du 15 octobre 2013, Monsieur Georges Moury a signé deux options d'achat relatives aux actions d'Immo Moury SCA: une avec sa nièce, Madame Anne-Christelle Horion, concernant 123.063 actions et une avec son neveu, Monsieur Geoffroy Horion, concernant 123.062 actions.

En date du 20 juin 2014, Sari Finance SA a acquis les 56.865 titres d'Immo Moury SCA détenus par Sari SA. Monsieur Georges Moury détient le contrôle de Sari SA et Sari Finance SA.

Pour de plus amples informations, veuillez-vous référer aux communiqués du 21 octobre 2013 et du 25 juin 2014 disponibles sur notre site internet www.immomoury.com sous l'onglet Investisseurs > Déclaration de transparence.

Actionnaires Nombre actions Pourcentage
Anne Christelle Horion 123.093 26,58%
Geoffroy Horion 123.062 26,57%
Georges Moury 1 0,00%
Sari Finance SA (contrôlée par Georges Moury) 56.865 12,28%
Moury Management s.a.(contrôlée par Georges Moury) 1.000 0,22%
Moury Construct 1 820 0,18%
Actions propres 1.030 0,22%
Public 157.283
Total 463 154 100,00%

1. Les actions d'Immo Moury SCA détenues par Moury Construct sont destinées à être échangées contre des coupons 22 de Moury Construct.

25. Dettes financières non courantes et courantes

En milliers d'EUR 31 mars 2014 31 mars 2013
Dettes
financi
ères
non
courantes
687 793
Dettes de location financement 658 765
Garanties locatives reçues 29 28
Dettes
financi
ères
courantes
788 102
Straight loan KBC 681 0
Dettes de location financement 107 102
Autres dettes 0 0
COMPTE DE RÉSULTATS 31 mars 2014 31 mars 2013
Charges d'intérêts sur la dette de location de financement 46 51
Charges d'intérêts sur le straight loan 2 0

En date du 22 octobre 2013, Immo Moury sca a signé auprès de la KBC Bank une avance à terme fixe pour un montant de 1.200.000 EUR. Le taux pour chaque avance est fixé sur la base du taux d'intérêt de référence EURIBOR majoré d'une marge de 1,10%. Au 31 mars 2014, la ligne de crédit a été utilisée pour un montant de € 681 milliers.

La juste valeur des dettes financières relative au straight loan est estimée identique à sa valeur comptable vu que le taux d'intérêt est variable (niveau 2 selon IFRS13).

Les paiements minimum futurs à effectuer au titre du contrat de location-financement sont détaillés ci-dessous. Il s'agit des redevances futures non actualisées qui seront payées de manière certaine par Immo Moury, en vertu du seul contrat de location financement en cours. Ce contrat de location financement porte sur une durée de 15 ans et est assorti d'une option d'achat à terme équivalente à 10 % de la valeur initiale de l'immeuble pris en location financement. Ce contrat concerne le hall semi industriel sis avenue de Wallonie 60 à Courcelles.

La juste valeur dettes financières courantes et non courantes relatives à la dette location financement estimée sur base d'une actualisation des décaissements futurs à un taux de marché (niveau 2 selon IFRS 13) s'élève à € 778 milliers.

Loyers futurs à payer pour le contrat de location de financement :

En milliers d'EUR 31 mars 2014 31 mars 2013
Loyers
à payer
765 867
A moins d'un an 107 102
Entre 1 et 5 ans 658 468
Pus de 5 ans 0 297

26. Dettes commerciales

En milliers d'EUR 31 mars 2014 31 mars 2013
DETTES COMMERCIALES 612 199
Fournisseurs 563 143
Factures à recevoir 10 34
Rémunération du gérant statutaire 39 22

L'augmentation des dettes fournisseurs est due aux travaux réalisés au hall industriel de Milmort qui ne sont pas encore payés au 31 mars 2014.

La juste valeur des dettes commerciales est estimée identique à leur valeur comptable vu leur échéance à court terme (niveau 2 selon IFRS13).

27. AUTRES DETTES COURANTES

En milliers d'EUR 31 mars 2014 31 mars 2013
AUTRES DETTES COURANTES 137 732
Exit tax à payer 0 512
Loyers perçus anticipativement 25 10
Charges à imputer 12 2
Autres 100 208

L'exit tax de € 512 milliers au 31 mars 2013 concernait la plus-value immobilière réalisée par la SCRL Ecureuil lors la fusion avec la sicafi. Elle a été payée en date du 30 avril 2013.

28. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les principaux risques financiers sont exposés et commentés dans le rapport de gestion dans la section "Informations sur les risques".

La sensibilité au risque de liquidité est présentée en note 25.

La sensibilité au risque d'intérêt ne concerne que la ligne de crédit de € 1.200 milliers octroyées par la KBC et qui est utilisée à hauteur de € 681 milliers au 31 mars 2014. Une augmentation du taux d'intérêt Euribor de 0,5% génèrerait une augmentation de la charge d'intérêts annuelle de € 6 milliers dans l'hypothèse où la ligne de crédit serait utilisée à concurrence de € 1.200 milliers de manière ininterrompue pendant un an. La dette de location-financement est à taux d'intérêt fixe. Elle n'est par conséquent pas sensible aux variations du taux d'intérêt

La sensibilité au risque crédit est présentée en note 20.

29. ÉVÉNEMENTS POST CLÔTURE

Comme expliqué dans la section « Informations sur les risques », les changements dans la législation ont amené le conseil d'administration d'Immo Moury à lancer le processus de changement de statut pour obtenir le statut de « société immobilière réglementée ».

30. Dividendes payés et proposés

En milliers d'EUR 31 mars 2014 31 mars 2013
Dividendes
déclar
és et pay
és lors
de
l'exercice
Dividende relatif à l'exercice 2011-2012
(€ 3,29 brut par action hors actions propres)
1.334
Dividende relatif à l'exercice 2012-2013
(€ 2,30 brut par action hors actions propres)
1.063
Dividendes
propos
és à l'assembl
ée générale
pour
approbation
Dividende relatif à l'exercice 2012-2013
(€ 2,30 brut par action hors actions propres)
1.063
Dividende relatif à l'exercice 2013-2014
(€ 2,30 brut par action hors actions propres)
1.063

Les dividendes sont déclarés pour les actions émises hormis les actions propres à la date de mise en paiement.

31. Actifs et passifs éventuels, droits et engagements

Les opérations non inscrites au bilan sont reprises ci-dessous :

Garanties bancaires

De manière générale, Immo Moury obtient des garanties locatives conformes aux pratiques du marché et à la législation applicable, essentiellement sous la forme de garantie bancaire, ou de compte bloqué, dans le cadre de la location de ses immeubles.

Au 31 mars 2014, les garanties bancaires s'élèvent à € 520 milliers.

Option d'achat

Le contrat de location financement en cours concernant l'immeuble de placement de Courcelles comporte une option d'achat à terme équivalente à 10 % de la valeur initiale de l'immeuble pris en location financement, soit € 129 milliers.

Garantie de pollution des sols et amiante

Lors des fusions, acquisitions et scissions partielles, les sociétés Bemat SA, Entreprises G Moury SA, Sari SA, et Sari Finance SA ont apportés à Immo Moury les garanties suivantes :

  • C En matière de pollution des sols, les sociétés apporteuses ou leurs actionnaires ont garanti à la Sicafi qu'à leur connaissance, l'usage des terrains, sols, sous-sols et immeubles bâtis transféré à la Sicafi n'a causé aucune pollution qui serait de nature à entraîner de quelconques obligations ou responsabilités dans le chef de la sicafi;
  • C En matière d'amiante, les sociétés apporteuses ou leurs actionnaires se sont engagées à l'égard de la Sicafi à prendre à leur charge les frais d'établissement d'un inventaire relatif à la présence d'amiante dans les Immeubles si la Sicafi ou un de ses

locataires en faisait la demande, ainsi que les coûts des éventuels travaux de désamiantage qui seraient requis par la réglementation applicable.

Toutefois, en dépit des garanties précitées, il ne peut être exclu que, dans l'hypothèse où les engagements des sociétés apporteuses ne paraîtraient pas suffisants, un recours soit fait contre la Sicafi qui pourrait, s'il se présentait, avoir des conséquences financières importantes mais actuellement impossible à déterminer pour la sicafi.

À ce jour, Immo Moury n'a connaissance d'aucun litige, réclamation ou autre problème potentiel en matière environnementale et n'a jamais été confrontée à des problèmes similaires par le passé.

Au 31 mars 2014, les seules informations dont dispose la Sicafi au sujet de la qualité des sols consiste en différents courriers de la Spaque qui indiquent soit que le terrain n'est pas repris sur la liste d'inventaire dressée par la Spaque (ce

qui implique qu'il n'existe aucun élément connu relatif à une éventuelle pollution du sol), soit que, s'il existe un risque faible de pollution, la Spaque "ne dispose d'aucune donnée analytique permettant de se prononcer objectivement sur la qualité des sols".

32. Transactions avec les parties liées

Les transactions avec les parties liées telles que définies par la norme IAS 24 ainsi que les opérations visées par l'article 18 de l'AR du 7 décembre 2010 sont commentées ci-dessous.

La FAMILLE MOURY EST L'ACTIONNAIRE DE CONTRÔLE DE LA SICAFI IMMO MOURY S.C.A.

Actionnaires Nombre actions Pourcentage
Anne Christelle Horion 123.093 26,58%
Geoffroy Horion 123.062 26,57%
Georges Moury 1 0,00%
Sari Finance s.a. (contrôlée par Georges Moury) 56.865 12,28%
Moury Management s.a.(contrôlée par Georges Moury) 1.000 0,22%
Famille Moury 304.021 65,65%
Moury Construct 1 820 0,18%
Actions propres 1.030 0,22%
Public 157.283
Total 463 154 100,00%

1. Les actions d'Immo Moury SCA détenues par Moury Construct sont destinées à être échangées contre des coupons 22 de Moury Construct.

RÉMUNÉRATION DU GÉRANT STATUTAIRE (MOURY MANAGEMENT SA)

La rémunération du gérant statutaire est indiquée à l'article 17 des statuts d'Immo Moury et consiste en "une partie fixe payable en douze mensualités, fixée à € 110000 par an indexé, et une partie variable égale à deux centièmes (2/100e) d'un bénéfice de référence correspondant, si un bénéfice a été réalisé, à cent nonante-huitième (100/98) du bénéfice de l'exercice avant impôts et après imputation de cette rémunération de l'exercice comptable concerné, en manière telle qu'après imputation de la rémunération dans les charges de la Sicafi, la partie variable de la rémunération afférente à l'exercice représente deux virgule zéro quatre pour cent (2,04 %) du montant du bénéfice de l'exercice avant impôts, tel qu'il est défini dans les comptes approuvés par l'assemblée générale de la Sicafi". La rémunération variable est due au 31 mars de l'exercice concerné, mais n'est payable qu'après l'approbation des comptes de l'exercice. Le calcul de la rémunération du gérant est soumis au contrôle du commissaire. Au 31 mars 2014, la rémunération variable du gérant s'élève à € 17 milliers contre € 22 milliers l'exercice précédent.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2014, l'article 17 des statuts – rémunération du Gérant a été modifié comme suit : Le gérant exercera son mandat avec rémunération. La rémunération du gérant est fixée annuellement par l'assemblée générale de la société, conformément à l'article 16, § 2, de l'Arrêté Royal Sicafi. Le gérant a droit par ailleurs au remboursement des frais qui sont directement liés à son mandat. Cette décision est valable à partir de l'exercice débutant le 1er avril 2014.

LOCATION DES BUREAUX DU SIÈGE SOCIAL

Les bureaux du siège social d'Immo Moury sont pris en location auprès de la SA Sari, actionnaire d'Immo Moury. L'intérêt de l'opération réside d'une part dans le fait que la SA Sari possède des bureaux adaptés aux activités de la Sicafi et, d'autre part, permet d'éviter le risque de conclure un bail commercial avec un tiers. Le contrat de bail, conclu aux conditions du marché, a été conclu pour une durée de 9 ans et court à partir du 1er mai 2008. Ce contrat de bail prévoit un loyer mensuel indexé de € 1700 charges comprises soit un montant de € 22 milliers au 31 mars 2014 contre € 21 milliers l'exercice précédent.

Toutes les transactions avec des parties liées dont question ci-dessus ont été et sont réalisées à des conditions ne s'éloignant pas de manière significative des conditions du marché.

TRAVAUX RÉALISÉS

Comme mentionné dans le communiqué de presse du 14 août 2013, l'entreprise Gilles Moury sa a été désignée par Immo Moury pour réaliser les travaux d'extension du hall de Milmort pour une valeur de € 967 milliers HTVA. Le solde des dettes fournisseurs relatives à l'entreprise Gilles Moury SA au 31 mars 2014 s'élève à € 517 milliers.

GARANTIES

Les garanties données par les sociétés Bemat SA, Entreprises G Moury SA, Sari SA, et Sari Finance SA lors des fusions, acquisitions et scissions partielles sont détaillées en note 31.

33. DÉCLARATIONS DU MANAGEMENT

Le Conseil d'administration de Moury Management SA, composé des membres suivants :

  • C La société WL Consulting SPRL, représentée par M. Willy Legros (gérant), administrateur non exécutif indépendant et président du Conseil d'administration;
  • C Monsieur Georges Moury, administrateur exécutif non indépendant et délégué à la gestion journalière de la Sicafi. Il est le représentant permanent de Moury Management auprès de la Sicafi;
  • C Monsieur Gilles-Olivier Moury, administrateur exécutif non indépendant et délégué à la gestion journalière de la Sicafi;
  • C Monsieur William Ancion, administrateur non exécutif indépendant
  • C La société C Desseille SCA représen-

tée par M. Claude Desseille, administrateur non exécutif indépendant;

atteste que, à sa connaissance:

  • C les états financiers, établis conformément aux normes comptables applicables, donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'émetteur;
  • C le rapport de gestion contient un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'émetteur, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés.

Le Conseil d'administration de Moury Management SA déclare également que, pour autant qu'il en soit au courant:

C aucun administrateur n'a fait l'objet d'une condamnation pour fraude;

  • C aucun administrateur n'a été associé en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance ou de directeur général, à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation;
  • C aucun administrateur n'a fait l'objet d'une incrimination et/ou sanction publique officielle prononcée par une autorité statutaire ou réglementaire ou n'a été par un tribunal empêché d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'un émetteur ou d'intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d'un émetteur;
  • C aucun contrat de travail n'a été conclu avec les Administrateurs, ni avec la Sicafi, qui prévoit le paiement d'indemnités lors de la résiliation du contrat de travail.

34. COMMISSAIRE

Le 3 septembre 2013, l'assemblée générale ordinaire a nommé comme commissaire la société Deloitte, Reviseurs d'entreprises, représentée par Rik Neckebroeck, pour un mandat de 3 ans. Les émoluments annuels du commissaire sont fixés à € 14.900 hors TVA.

Lors de l'exercice clôturé au 31 mars 2014, le commissaire a perçu d'autres honoraires que ses émoluments de commissaire pour un montant de € 4 milliers dans le cadre d'assistance fiscale.

Rapport du commissaire sur les comptes annuels

Rapport du commissaire à l'assemblée générale sur les comptes annuels clôturés le 31 mars 2014

Aux actionnaires

Conformément aux dispositions légales et statutaires, nous vous faisons rapport dans le cadre du mandat de commissaire qui nous a été confié. Ce rapport inclut notre rapport sur les comptes annuels, ainsi que notre rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires. Les comptes annuels comprennent le bilan au 31 mars 2014, le compte de résultats et le tableau de flux de trésorerie pour l'exercice clôturé à cette date, ainsi que le résumé des règles d'évaluation et les autres annexes.

Rapport sur les comptes annuels - Opinion sans réserve

Nous avons procédé au contrôle des comptes annuels de Immo Moury SCA (la «société»), établis en utilisant des méthodes comptables conformes au référentiel IFRS tel qu'exécuté par l'arrêté royal du 7 décembre 2010 relatif aux sicafi et avec les dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique, dont le total du bilan s'élève à 24.893 (000) EUR et dont le compte de résultat se solde par un bénéfice de l'exercice de 825 (000) EUR.

Responsabilité du gérant relative à l'établissement des comptes annuels

Le gérant est responsable de l'établissement de comptes annuels donnant une image fidèle conformément référentiel IFRS tel qu'exécuté par l'arrêté royal du 7 décembre 2010 relatif aux sicafi et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle interne qu'il juge nécessaire pour permettre l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Responsabilité du commissaire

Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces comptes annuels sur base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle selon les normes internationales d'audit (Internation Standards on Auditing – ISA). Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux exigences déontologiques ainsi que de planifier et de réaliser l'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants repris et les informations fournies dans les comptes annuels. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris l'évaluation des risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, relève du jugement du commissaire. En procédant à cette évaluation des risques, le commissaire prend en compte le contrôle interne du groupe relatif à l'établissement de comptes annuels donnant une image fidèle, cela afin de définir des procédures d'audit appropriées selon les circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du groupe. Un audit consiste également à apprécier le caractère approprié des méthodes comptables retenues, le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le gérant, et la présentation d'ensemble des comptes annuels. Nous avons obtenu des préposés de la société et du gérant les explications et informations requises pour notre contrôle.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Opinion sans réserve

A notre avis, les comptes annuels de la société Immo Moury SCA donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière du groupe au 31 mars 2014, ainsi que de ses résultats pour l'exercice clôturé à cette date, conformément référentiel IFRS tel qu'exécuté par l'arrêté royal du 7 décembre 2010 relatif aux sicafi et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique.

Rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires

Le gérant est responsable de l'établissement et du contenu du rapport de gestion, du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la tenue de la comptabilité ainsi que du respect du Code des Sociétés et des statuts de la société.

Dans le cadre de notre mandat et conformément à la norme belge complémentaire aux normes internationales d'audit applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans tous les aspects significatifs, le respect de certaines obligations légales et réglementaires. Sur cette base, nous faisons les déclarations complémentaires suivantes, qui ne sont pas de nature à modifier la portée de notre opinion sur les comptes annuels :

  • C Le rapport de gestion sur les comptes annuels traite des informations requises par la loi, concorde dans tous ses aspects significatifs avec les comptes annuels et ne comprend pas d'informations manifestement incohérentes par rapport aux informations dont nous avons eu connaissance dans le cadre de notre mandat.
  • C Sans préjudice d'aspects formels d'importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique.
  • C L'affectation des résultats proposée à l'assemblée générale est conforme aux dispositions légales et statutaires.
  • C Nous n'avons pas à vous signaler d'opération conclue ou de décision prise en violation des statuts ou du Code des Sociétés.

Diegem, le 7 juillet 2014 Le commissaire

DELOITTE Reviseurs d'Entreprises SC s.f.d. SCRL Représentée par Rik Neckebroeck

Renseignements généraux

Dénomination Immo Moury SCA, Sicaf immobilière publique de droit belge.
Siège social Le siège social est établit à 4000 Liège, Rue Sainte-Marie, 24.
Constitution et forme juridique Immo Moury a été constituée sous la forme d'une société en commandite par actions suivant les termes d'un
acte dressé par le Notaire Philippe Dusart, à Liège, le 18 juillet 2007, publié à l'Annexe du Moniteur belge du
9 août suivant, sous le numéro 07118942. Depuis le 21 août 2007, Immo Moury est agréée comme société
d'investissement immobilière à capital fixe publique de droit belge, en abrégé Sicaf immobilière publique de
droit belge, inscrite auprès de la FSMA.
Durée La société est constituée pour une durée illimitée
Registre des Personnes Morales La société est inscrite au Registre des Personnes Morales (R.P.M.) de Liège sous le n° 891 197 002. Son
numéro de TVA est le BE 0891 197 002.
Exercice social L'exercice social commence le 1er avril et se clôture le 31 mars de chaque année.
Lieux où les documents accessibles au public
peuvent être consultés
Les statuts de la société peuvent être consultés au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège ainsi que sur le
site www.immomoury.com.
Les comptes statutaires d'Immo Moury sont déposés à la Banque Nationale de Belgique, conformément aux
dispositions légales en la matière.
Les convocations aux Assemblées Générales sont publiées aux annexes du Moniteur belge et dans le quoti
dien financier L'ECHO, ainsi que sur le site www.immomoury.com.
Le rapport financier annuel peut être obtenu au siège social ou sur le site www.immomoury.com.
Tous les communiqués de presse et autres informations financières sont transmis à la presse financière, à
Euronext et sont disponibles sur le site www.immomoury.com.

Fiche informative

Nom IMMO MOURY SCA
Forme Société en commandite par actions
Statut Sicaf Immobilière publique de droit belge
Adresse Rue Sainte-Marie 24
4000 Liège - Belgique
Tél.: +32 (0) 4 221 03 10
Fax: +32 (0) 4 221 53 10
Web : www.immomoury.com
E-mail : [email protected]
R.P.M./R.P.R Liège
N° d'entreprise 0891 197 002
Banque Banque Degroof - CBC Banque
Date de constitution 18 juillet 2007
Date d'agréation SICAFI 21 août 2007
Durée Illimitée
Commissaire DELOITTE Reviseurs d'Entreprises
SC s.f.d. SCRL - Représentée par Rik Neckebroeck
Management MOURY MANAGEMENT SA
Date de clôture des comptes 31 mars
Nombre d'actions 463 154
Expert Immobilier Cushman & Wakefield VOF
Secteurs Bureaux, commerces et semi-industriel et accessoirement le résidentiel.
Personnes de contact Sonia LASCHET, Directrice financière de la Sicafi Immo Moury SCA

Calendrier financier

9 septembre 2014 Assemblée générale ordinaire des actionnaires
16 septembre 2014 Mise en paiement du dividende
19 décembre 2014 Rapport financier semestriel exercice 2013-2014

NOTES

-
-
-

Immomoury Rue Sainte-Marie, 24 - bte 71 4000 Liège

Registre du commerce n°0891 197 002

Talk to a Data Expert

Have a question? We'll get back to you promptly.