Audit Report / Information • Sep 17, 2014
Audit Report / Information
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Deloitte Reviseurs d'Entreprises Berkenlaan, 8b 1831 Diegem Belgium Tél. + 32 2 800 20 00 Fax + 32 2 800 20 02 www.deloitte.be
Rapport du commissaire sur l'état résumant la situation active et passive au 31 juillet 2014 dans le cadre de la proposition de transformation de la forme juridique
Deloitte Bedrijfsrevisoren / Reviseurs d'Entreprises
Société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée
Siège social: Berkenlaan 8b, B-1831 Diegem
TVA BE 0429.053.863 - RPM Bruxelles - IBAN BE 17
Deloitte Reviseurs d'Entreprises Berkenlaan, 8b 1831 Diegem Belgium Tél. + 32 2 800 20 00 Fax + 32 2 800 20 02 www.deloitte.be
Dans le cadre de la transformation prévue de la forme juridique d'Immo Moury, Société d'Investissement à Capital Fixe Immobilière en Société Immobilière Réglementée Publique de Droit Belge, qui sera proposée à l'assemblée générale extraordinaire du 17 octobre 2014, nous avons l'honneur de vous faire rapport quant à la mission qui nous a été confiée le 12 septembre 2014 par votre gérant, conformément à l'article 777 du Code des Sociétés. La société Immo Moury a établi son siège social à 4000 Liège, Rue Sainte-Marie, 24, boîte 71. Cette société est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise BE 0891.197.002.
L'état résumant la situation active et passive au 31 juillet 2014 a été établi sous la responsabilité du gérant.
Le but de notre mission consistait uniquement à identifier toute surévaluation de l'actif net apparaissant dans l'état résumant la situation active et passive au 31 juillet 2014 et à vérifier que l'actif net ne sera pas inférieur au capital social minimum requis après transformation.
Nous avons, à cette fin, effectué un examen de l'état résumant la situation active et passive, conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Notre mission a comporté les sondages et les procédures de contrôle considérés nécessaires dans les circonstances données, y compris une revue générale des procédures administratives et comptables et du système de contrôle interne de la société, que nous avons jugés suffisants pour pouvoir émettre ce rapport. Nous avons également pris connaissance du rapport du gérant ayant trait à la transformation de la forme juridique.
L'état ci-joint découle sans addition ni omission de la comptabilité de la société et est présenté conformément à la structure des comptes annuels. Les règles d'évaluations appliquées sont conformes à la réglementation comptable.
Le présent rapport a été préparé à l'usage exclusif des actionnaires de la société dans le cadre du projet de transformation juridique et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Deloitte Bedrijfsrevisoren / Reviseurs d'Entreprises Société civile sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée Siège social: Berkenlaan 8b, B-1831 Diegem TVA BE 0429.053.863 - RPM Bruxelles - IBAN BE 17 2300 0465 6121 - BIC GEBABEBB
Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans l'état résumant la situation active et passive au 31 juillet 2014 dressé par le gérant. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la forme juridique de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans l'état résumant la situation active et passive susvisé pour un montant de 23.411.045 EUR n'est pas inférieur au capital social de 22.073.220 EUR.
Diegem, le 15 septembre 2014
Le commissaire
DELOITTE Reviseurs d'Entreprises SC s.f.d. SCRL Représentée par Rik Neckebroeck
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