AGM Information • Jul 19, 2017
AGM Information
Open in ViewerOpens in native device viewer
Premier rôle
NM $20422$
Sébastien MAERTENS de NOORDHOUT Notaire ScPRL T.V.A. 896.774.502
Acte N°:
$2017/35\%$
Date: 30 juin 2017 Dossier N°: 2014214/NM Estimation des droits : 50€
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT,
LE TRENTE JUIN
Par devant Nous Maître Benjamin PONCELET, notaire à Liège et à l'intervention de Sébastien MAERTENS de NOORDHOUT, Notaire à Liège, la minute restant au protocole du premier nommé.
Au siège de la société à 4000 LIEGE, rue Sainte Marie, 24.
S'est réunie l'assemblée générale des associés de la société en commandite par actions "IMMO MOURY », Société Immobilière réglementée publique de droit belge, ayant son siège social à 4000 Liège, rue Sainte Marie, 24.
Numéro d'entreprise 0981.197.002, inscrite au registre des personnes morales de Liège.
Société constituée par acte reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire à Liège, en date du 18 juillet 2007, publié aux annexes du Moniteur Belge le 9 août 2007 sous le numéro 07118942 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant les termes d'un procès-verbal d'assemblée générale dressé par le notaire Sébastien Maertens de Noordhout, à Liège, le 17 octobre 2014, publié à l'Annexe du Moniteur Belge du 12 novembre 2014, sous le numéro 14205745.
La séance est ouverte à 9 heures sous la présidence de Monsieur Georges MOURY.
Le président désigne comme secrétaire Madame Sonia LASCHET.
L'assemblée choisit comme scrutateurs :
Sont présents ou représentés les associés dont les nom, prénoms, numéro national et domicile ou les dénomination, numéro d'entreprise et siège social, ainsi que le nombre de titres de chacun d'eux, sont mentionnés dans la liste des présences ci annexée.
Cette liste des présences est signée par chacun des associés ou leurs mandataires ; elle est arrêtée et signée par les membres du bureau.
Après lecture, cette liste des présences est revêtue de la mention d'annexe et signée par le notaire.
Les procurations mentionnées dans la liste des présences sont toutes sous seing privé et demeurent également ci annexées.
Le gérant statutaire, la SA MOURY MANAGEMENT ayant son siège social à 4000 Liège, rue Sainte Marie, 24, Numéro d'entreprise TVA BE0415.319.158, inscrite au registre des personnes morales de Liège, est représentée par un administrateur, savoir : Monsieur Georges MOURY, inscrit au registre national sous le numéro 48.01.06-313.37, domicilié à 4052 Beaufays (Chaudfontaine), Bois Manant, 17.
Est présent, le commissaire de la société, la société DELOITTE, réviseurs d'Entreprises, représentée par Monsieur Rik NECKEBROECK, Gateway building,
Luchthaven Nationaal 1 J, 1930 Zaventem, lequel a ct- du humb
Carroque
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
1.1 Sous condition suspensive de l'accord de la FSMA, proposition de renouveler comme gérant statutaire unique pour une durée indéterminée le mandat de MOURY MANAGEMENT, Rue Sainte Marie 24 à 4000 LIEGE, immatriculée à la Banque Carrefour de Bruxelles sous le n° d'entreprise 0415.319.158. Ce mandat débuterait avec effet rétroactif le 18 juillet 2016.
L'assemblée générale ratifierait tous les actes et les décisions prises par MOURY MANAGEMENT entre la date du 18 juillet 2016 et la date de la présente assemblée générale.
1.2 Proposition, en cas d'adoption de la proposition dont question au point 1.1 cidessus, de modifier les articles 13 et 14 actuels des statuts pour tenir compte de la décision
of hos
3
de renouvellement du mandat du gérant statutaire pour une durée indéterminée à partir du 18 juillet 2016.
Le Gérant vous invite à adopter cette proposition.
2.1 Prise de connaissance du Rapport spécial du Conseil d'administration relatif au renouvellement du capital autorisé
2.2 En application des articles 603 et suivants du Code des sociétés, proposition d'autoriser le gérant à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois avec un montant maximum de vingt-deux millions septante - trois mille deux cent vingt euros (22.073.220,00 €). Cette autorisation serait accordée au gérant pour une durée de cinq ans à compter de la publication aux annexes du Moniteur Belge du procès-verbal de l'assemblée du 30 juin 2017. Elle pourrait être renouvelée une ou plusieurs fois, chaque fois pour une période de cinq ans maximum.
Cette autorisation d'augmenter le capital comprendrait également :
La proposition relative à l'autorisation générale du capital autorisé est conditionnée à l'approbation de la FSMA.
2.3 Proposition, en cas d'adoption de la proposition dont question au point 2.2 cidessus, de modifier l'article 7 actuel des statuts pour tenir compte de l'autorisation générale du capital autorisé.
Le Gérant vous invite à adopter cette proposition.
3.1 Conformément aux articles 620 et suivants du Code des Sociétés et sous réserve de l'approbation de la modification des statuts par la FSMA, proposition d'autoriser le gérant statutaire, sans décision préalable de l'Assemblée générale, à :
3.2 Proposition, en cas d'adoption de la proposition dont question au point 3.1 cidessus, de modifier l'article 7 actuel des statuts pour tenir compte de la décision de renouvellement de l'autorisation d'acquisition, prise en gage et aliénation d'actions propres.
Le Gérant vous invite à adopter cette proposition.
Proposition de conférer :
à un Administrateur du Gérant tous pouvoirs d'exécution des décisions prises, avec faculté de délégation;
au Notaire qui recevra l'acte, tous pouvoirs aux fins d'assurer le dépôt et la publication du présent acte ainsi que la coordination des statuts suite aux décisions prises.
Le Gérant vous invite à adopter cette proposition.
Il existe actuellement quatre cent soixante-trois mille cent cinquante-quatre (463.154) actions, sans désignation de valeur nominale.
Les convocations contenant l'ordre du jour ont été faites, conformément à l'article 533 du Code des sociétés et aux statuts, par des annonces insérées dans :
1º le Moniteur belge du 31 mai 2017
2º un organe de presse de diffusion nationale, à savoir, l'ECHO du 31 mai 2017
Le président dépose sur le bureau les numéros justificatifs.
Des lettres missives, contenant l'ordre du jour, ont en outre été adressées aux actionnaires en nom, au gérant et au commissaire, le 30 mai 2017.
Le président dépose sur le bureau un exemplaire de la lettre de convocation et les récépissés délivrés par la Poste.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, gérants et commissaire(s), conformément à l'article 535 du Code des sociétés, a été adressée en même temps que la convocation.
La société est une société faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne au sens de l'article 438 du Code des sociétés.
La société n'a pas émis d'obligations, ni de certificats émis avec la collaboration de la société, ni des droits de souscription.
La société n'a pas émis d'actions sans droit de vote, ni des parts bénéficiaires, ni des options sur actions. Elle a émis des actions dématérialisées et nominatives.
Pour être admises, les propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir le nombre de voix minimum fixé par les dispositions légales et statutaires.
Un quorum de présence d'au moins la moitié des actions existantes est requis pour pouvoir délibérer valablement sur les propositions 1, 2 et 3 de l'ordre du jour de cette Assemblée.
Pour pouvoir être adoptées, les propositions 1 et 2 de l'ordre du jour requièrent un vote à la majorité de trois quarts des voix émises à l'Assemblée, la proposition 3 de quatrecinquièmes des voix et la proposition 4 de la moitié des voix.
Sont présentes ou représentées ce jour $\underline{\underline{\hspace{1mm}}\phantom{2}}\underline{\hspace{1mm}}\underline{\phantom{2}}\underline{\hspace{1mm}}\underline{\phantom{2}}\underline{\hspace{1mm}}\underline{\phantom{2}}\underline{\hspace{1mm}}\underline{\phantom{2}}\underline{\phantom{2}}\underline{\phantom{2}}\underline{\phantom{2}}\underline{\phantom{2}}$ actions sur les quatre cent soixante-trois mille cent cinquante-quatre (463.154) actions représentatives du capital, soit plus que la moitié du capital social.
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée ; celle ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Par décision rendue en date du 20 juin 2017, l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a marqué son accord sur la présente opération de modification des statuts.
Par conséquent, les conditions suspensives d'approbation du projet de modification des statuts par la FSMA, reprises ci-après dans les résolutions, seront réalisées de par la signature du présent acte.
L'assemblée générale renouvelle comme gérant statutaire unique pour une durée indéterminée le mandat de MOURY MANAGEMENT, Rue Sainte Marie 24 à 4000 LIEGE, immatriculée à la Banque Carrefour de Bruxelles sous le n° d'entreprise 0415.319.158. Ce mandat débute avec effet rétroactif le 18 juillet 2016.
L'assemblée générale ratifie tous les actes et les décisions prises par MOURY MANAGEMENT entre la date du 18 juillet 2016 et la date de la présente assemblée générale.
L'assemblée générale décide de modifier les articles 13 et 14 actuels des statuts pour tenir compte de la décision de renouvellement du mandat du gérant statutaire pour une durée indéterminée à partir du 18 juillet 2016.
Vote : cette résolution est adoptée par $3\sigma$ 3 $44\sigma$ voix, contre $\sigma$ voix et $\sigma$ abstentions.
7
Le président donne à l'assemblée connaissance du Rapport spécial du Conseil d'administration relatif au renouvellement du capital autorisé.
En application des articles 603 et suivants du Code des sociétés, l'assemblée générale autorise le gérant à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois avec un montant maximum de vingt-deux millions septante - trois mille deux cent vingt euros (22.073.220,00 €). Cette autorisation est accordée au gérant pour une durée de cinq ans à compter de la publication aux annexes du Moniteur Belge du procès-verbal de l'assemblée du 30 juin 2017. Elle peut être renouvelée une ou plusieurs fois, chaque fois pour une période de cinq ans maximum.
Cette autorisation d'augmenter le capital comprend également :
une habilitation à émettre d'autres formes de titres, telles que des obligations convertibles, des droits de souscriptions, des actions sans droit de vote, des actions avec un droit préférentiel aux dividendes ou boni de liquidation;
une habilitation à supprimer ou limiter le droit de préférence des actionnaires, en ce compris en faveur de personnes déterminées autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, pour autant qu'un droit d'allocation irréductible soit accordé aux actionnaires existants lors de l'attribution des nouveaux titres ; ce droit d'allocation irréductible répond aux conditions fixées par la réglementation SIR et l'article 7 point 4 des statuts ; ce droit ne doit pas être accordé en cas d'apport en numéraire avec limitation ou suppression du droit de préférence, complémentaire à un apport en nature dans le cadre de la distribution d'un dividende optionnel, pour autant que l'octroi de celui-ci soit effectivement ouvert à tous les actionnaires.
une habilitation expresse au profit du gérant statutaire - ayant fait l'objet d'un point particulier dans le rapport spécial dont question ci-dessus - à procéder à une ou plusieurs augmentations de capital, en cas d'offre publique d'acquisition, dans les conditions prévues à l'article 607 du Code des sociétés et moyennant le respect, le cas échéant, du droit d'allocation irréductible prévu par la réglementation SIR ; l'autorisation confère le droit de supprimer ou limiter le droit de préférence des actionnaires, en ce compris en faveur de personnes déterminées autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, pour autant qu'un droit d'allocation irréductible soit accordé aux actionnaires existants lors de l'attribution des nouveaux titres. Cette autorisation est conférée pour une période de trois (3) ans à dater de la décision de l'assemblée générale du 30 juin 2017.
L'assemblée générale décide de modifier l'article 7 actuel des statuts pour tenir compte de l'autorisation générale du capital autorisé.
Vote : cette résolution est adoptée par $303.495$ voix contre $\omega$ voix et $\boldsymbol{\mathcal{O}}$ abstentiony.
Conformément aux articles 620 et suivants du Code des Sociétés, l'assemblée générale autorise le gérant statutaire, sans décision préalable de l'Assemblée générale, à :
acquérir, prendre en gage et aliéner les titres pour compte de la société, a) lorsque cette acquisition est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Cette autorisation est valable pour une durée de trois ans à dater de la publication du procès-verbal de l'assemblée générale du 30 juin 2017 et est prorogeable pour des termes identiques.
acquérir, prendre en gage et aliéner (même hors bourse), pendant une b) période de cinq (5) ans à dater de la publication procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2017, des actions propres de la Société à un prix unitaire qui ne peut être inférieur à 85% et supérieur à 115% du cours de clôture du jour précédant la date de l'opération, sans que la Société ne puisse à aucun moment détenir plus de vingt pour cent (20%) du total des actions émises ;
L'assemblée générale décide de modifier l'article 7 actuel des statuts pour tenir compte de l'autorisation générale du capital autorisé.
Vote : cette résolution est adoptée par 303495 voix, contre $\mathcal{O}$ voix et $\mathcal{O}$ abstentions.
L'assemblée décide de conférer :
à un Administrateur du Gérant tous pouvoirs d'exécution des décisions prises, avec faculté de délégation, à savoir, Monsieur Gilles Olivier MOURY, inscrit au registre national sous le numéro 76.07.22-031.81, domicilié 4053 Embourg (Chaudfontaine), Voie de Liège 35;
au Notaire instrumentant, tous pouvoirs aux fins d'assurer le dépôt et la publication du présent acte ainsi que la coordination des statuts suite aux décisions prises.
Vote : cette résolution est adoptée par $\frac{2}{3}$ $\frac{1}{9}$ S voix, contre $\sigma$ voix et O abstentiony.
Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent acte, s'élève à environ 1.875,58 €, TVA comprise.
L Droit d'écriture de nonante cinq euros (95,-€) payé sur déclaration par le Notaire
Sébastien MAERTENS de NOORDHOUT Notaire à LIÉGE. Bujun PonCELET, à lic'y
Pour satisfaire au prescrit de la loi sur le notariat, le notaire certifie avoir vérifié les nom, prénoms, lieu et date de naissance, ainsi que le domicile de chacune des parties ainsi que la dénomination et forme juridique, la date de l'acte constitutif et le siège social de la société au vu des pièces officielles prescrites par la loi.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 9 heures 45.
De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès verbal.
Lieu et date que dessus.
Lecture intégrale faite, tous commentaires sollicités ou simplement utiles ayant été fournis par le notaire, les actionnaires qui en ont exprimé le désir, le gérant et le commissaire présents ou représentés ont signé avec le notaire.
Approum 1.
Anton de 4
Glotos mulhest
Building tools?
Free accounts include 100 API calls/year for testing.
Have a question? We'll get back to you promptly.