Audit Report / Information • Apr 5, 2019
Audit Report / Information
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Conformément aux dispositions légales et statutaires, nous vous faisons rapport dans le cadre de notre mandat de commissaire de Ion Beam Applications SA (« la Société »). Ce rapport inclut notre opinion sur le bilan au 31 décembre 2018, le compte de résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et les annexes formant ensemble les « Comptes Annuels » ainsi que notre rapport sur d'autres obligations légales et règlementaires. Ces rapports constituent un ensemble et sont inséparables.
Nous avons été nommés commissaire par l'assemblée générale du 10 mai 2017, conformément à la proposition du Conseil d'administration émise sur recommandation du Comité d'audit et sur présentation du Conseil d'entreprise. Notre mandat vient à échéance à la date de l'assemblée générale qui délibéra sur les comptes annuels au 31 décembre 2019. Nous avons effectué le contrôle légal des Comptes Annuels pendant 13 exercices consécutifs.
Nous avons procédé au contrôle légal des Comptes Annuels de la SA Ion Beam Applications, comprenant le bilan au 31 décembre 2018, ainsi que le compte de résultats pour l'exercice clos à cette date et l'annexe, dont le total du bilan s'élève à € 438.733.506 et dont le compte de résultats se solde par une perte de l'exercice de €4.665.313.
A notre avis, les Comptes Annuels donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Société au 31 décembre 2018, ainsi que de ses résultats pour l'exercice clos à cette date, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (International Standards on Auditing - ("ISA's"). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section "Nos responsabilités pour l'audit des Comptes Annuels" du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui sont pertinentes pour notre audit des Comptes Annuels en Belgique, y compris celles relatives à l'indépendance.
Nous avons obtenu de l'organe de gestion et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre audit et nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les points clés de l'audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l'audit des Comptes Annuels.
Les points clés de l'audit ont été traités dans le contexte de notre audit des Comptes Annuels pris dans leur ensemble aux fins de l'élaboration de notre opinion sur ceux-ci et nous n'exprimons pas une opinion distincte sur ces points.
La Société applique la méthode du pourcentage d'avancement pour déterminer la reconnaissance des revenus et des coûts sur les contrats à long terme de Proton thérapie. Pour ces contrats, la direction doit estimer l'avancement du projet qui est utilisé pour mesurer le pourcentage d'avancement pour la reconnaissance des revenus.
société civile sous la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée Burgerlijke vennootschap onder de vorm van een coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid RPM Bruxelles - RPR Brussel - B.T.W. - T.V.A. BE 0446.334.711 - IBAN Nº BE71 2100 9059 006 agissant au nom d'une société/handelend in naam van een vennootschap
Rapport du commissaire du 5 avril 2019 sur les Comptes Annuels de Ion Beam Applications SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 (suite)
Des jugements significatifs sont nécessaires pour estimer l'avancement et les coûts totaux du contrat. Dans le cadre de ces estimations et afin de déterminer l'avancement des contrats, la direction s'est appuyée sur la compétence des experts de la Société et aussi sur l'expérience de projets clôturés et les pratiques du secteur.
La nature de ces jugements a pour effet qu'ils sont susceptibles d'être influencés par la direction et l'inexactitude de l'estimation de l'avancement et des coût totaux des contrats peut avoir un impact sur les Comptes Annuels.
Nous estimons qu'il s'agit d'un point clé de l'audit.
Nous avons, entre autres, réalisées les procédures suivantes:
L'organe de gestion est responsable de l'établissement des Comptes Annuels donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et aux dispositions légales et réglementaires applicables
en Belgique ainsi du contrôle interne que l'organe de gestion estime nécessaire à l'établissement de Comptes Annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Dans le cadre de l'établissement des Comptes Annuels, l'organe de gestion est chargé d'évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si l'organe de gestion a l'intention de mettre la Société en liquidation ou de cesser ses activités, ou s'il ne peut envisager une autre solution alternative réaliste.
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les Comptes Annuels dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport du commissaire contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit effectué selon les ISA's permettra de toujours détecter toute anomalie significative lorsqu'elle existe. Des anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elles puissent, individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des Comptes Annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé selon les normes ISA's, nous exercons notre jugement professionnel et nous faisons preuve d'esprit critique tout au long de l'audit. Nous effectuons également les procédures suivantes:
L'identification et l'évaluation des risques que les Comptes Annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. la définition et la mise en œuvre de procédures d'audit en réponse à ces risques et le recueil d'éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie provenant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la
Rapport du commissaire du 5 avril 2019 sur les Comptes Annuels de Ion Beam Applications SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 (suite)
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne:
événements ou des situations futures pourraient conduire la Société à cesser son exploitation.
Evaluer de la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des Comptes Annuels. et évaluer si ces Comptes Annuels reflètent les transactions et les événements sous-jacents d'une manière telle qu'ils en donnent une image fidèle.
Nous communiquons au Comité d'audit, constitué au sein de l'organe de gestion, notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit ainsi que les constatations importantes découlant de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Nous fournissons également au Comité d'audit, constitué au sein de l'organe de gestion, une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles déontologiques pertinentes concernant l'indépendance, et nous leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d'avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de sauvegarde y relatives.
Parmi les points communiqués au Comité d'audit, constitué au sein de l'organe de gestion, nous déterminons les points qui ont été les plus importants lors de l'audit des Comptes Annuels. qui sont de ce fait les points clés de l'audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire, sauf si la loi ou la réglementation n'en interdit la publication.
L'organe de gestion est responsable de l'établissement et du contenu du rapport de gestion, de la déclaration non financière et du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la tenue de la comptabilité, ainsi que du respect du Code des sociétés et des statuts de la Société.
Dans le cadre de notre mandat et conformément à la norme Belge complémentaire (Révisée) aux normes internationales d'audit (ISA's) applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier,
dans tous les aspects significatifs, le rapport de gestion, la déclaration non financière ainsi que le respect de certaines dispositions du Code des sociétés et les statuts, et de faire rapport sur ces éléments.
A notre avis, après avoir effectué nos procédures spécifiques sur le rapport gestion, le rapport de gestion concorde avec les Comptes Annuels et ce rapport de gestion, qui fait référence au Rapport annuel IBA 2018 pour les aspects liés au gouvernement d'entreprise et au rapport de rémunérations, a été établi conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés.
Rapport du commissaire du 5 avril 2019 sur les Comptes Annuels de Ion Beam Applications SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 (suite)
Dans le cadre de notre audit des Comptes Annuels, nous devons également apprécier, en particulier sur la base des renseignements obtenus lors de l'audit, si le rapport de gestion comporte une anomalie significative, à savoir une information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur la base de nos travaux. nous n'avons pas d'anomalie significative à vous communiquer. En outre, nous n'exprimons aucune forme d'assurance sur le rapport de gestion.
L'information non financière requise par l'article 96, § 4 du Code des sociétés est reprise dans un rapport distinct du rapport de gestion. Ce rapport sur les informations non financières contient les informations requises par l'article 96, § 4 du Code des sociétés et concorde avec les Comptes Annuels pour le même exercice. Pour l'établissement de cette information non financière, le Groupe s'est basé sur les standards du « Global Reporting Initiatives » (ci-après « GRI »). Nous ne nous prononcons toutefois pas sur la question de savoir si cette information non financière est établie dans tous ses aspects significatifs conformément au GRI. En outre, nous n'exprimons aucune assurance sur des éléments individuels repris dans cette information non financière.
Le bilan social, à déposer à la Banque nationale de Belgique conformément à l'article 100,6 1er. 6°/2 du Code des sociétés, traite tant au niveau de la forme qu'au niveau du contenu, des mentions requises par le Code, et ne comprend pas d'incohérences significatives par rapport aux informations dont nous disposons dans notre dossier de contrôle.
Diegem, le 5 avril 2019
Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SCCRL Commissaire Représentée par
Vincent Frienne
Associé* *Agissant au nom d'une SPRL
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