Registration Form • Jun 28, 2021
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Constituée suivant acte reçu par Maître Philippe Ganty, Notaire de résidence à Mont-sur-Marchienne, le 28 mars 1986, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur Belge du 22 avril 1986 sous le numéro 860422-249.
Dont les statuts ont été modifié suivant procès-verbal dressé par Maître Philippe Jentges, Notaire à Wavre, le 23 décembre 1987, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur Belge sous le numéro 880121-479.
Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par Maître Claude Sohier, Notaire à Céroux-Mousty, à l'intervention de Maître Jean-François Taymans, Notaire à Bruxelles, le 20 octobre 1988, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur Belge du 22 novembre suivant, sous le n° 101.
Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par le même Notaire Claude Sohier, à l'intervention de Maître Jean-François Taymans, Notaire prénommé, le 22 novembre 1989, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur Belge du 6 janvier 1990, sous le numéro 327.
Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal du même Notaire Sohier, à l'intervention du dit Notaire Taymans, le 5 juin 1990, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur Belge du 5 juillet 1990, sous le numéro 515.
Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal de Maître Jean-François Taymans, Notaire prénommé, le 28 décembre 1990, dont un extrait a été publié à l'annexe du Moniteur Belge du 25 janvier 1991, sous le numéro 427.
Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal de Maître Maurice Dekeyser, notaire à Wavre, à l'intervention du dit Notaire Taymans, le 21 mai 1991, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur Belge du 11 juin 1991 sous le numéro 910611-363.
Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par Maître François Herinckx, notaire de résidence à Bruxelles, substituant son confrère, Maître Jean-François Taymans, notaire prénommé, le 6 août 1993, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur Belge du 3 septembre 1993, sous le numéro 930903-92.
Dont les statuts ont été modifiés suivant acte dressé par Maître François Herinckx, prénommé, le 5 octobre 1993, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 30 octobre 1993 sous le numéro 931030-64.
Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal de Maître Maurice Dekeyser, notaire à Wavre, à l'intervention du dit Notaire Herinckx, le 11 mai 1994, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur Belge du 28 mai 1994 sous le numéro 940528-422.
Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par Maître François Herinckx, notaire de résidence à Bruxelles, le 12 décembre 1996, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 15 janvier 1997 sous le numéro 970115-149.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 18 décembre 1996, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 18 janvier 1997 sous le numéro 970118-98.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 11 juillet 1997, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur Belge du 13 août 1997 sous le numéro 970813-159.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 22 septembre 1997, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur Belge du 22 octobre 1997 sous le numéro 971022-286.
Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 4 mars 1998, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 7 avril 1998 sous le numéro 980407-453.
Dont les statuts ont été modifiés suivant acte dressé par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 6 mars 1998, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 7 avril 1998 sous le numéro 980407-452.
Dont les statuts ont été modifiés suivant acte dressé par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 8 mai 1998, dont une mention a été publiée à l'annexe au Moniteur belge du 16 mai 1998 sous le numéro 980516-317.
Dont les statuts ont été modifiés suivant acte dressé par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 29 mai 1998, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 2 juillet 1998 sous le numéro 980702-526.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 19 juin 1998, à la requête de deux administrateurs, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 17 juillet 1998 sous le numéro 980717-78.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 19 juin 1998, à la requête du conseil d'administration, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 17 juillet 1998 sous le numéro 980717- 77.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 2 mars 1999, à la requête du conseil d'administration, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 23 mars 1999 sous le numéro 990323- 140.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 23 mars 1999, à la requête de deux administrateurs, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 29 avril 1999 sous le numéro 990429-427.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître Jacques Wathelet, Notaire de résidence à Wavre, à l'intervention de Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 12 mai 1999, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 11 juin 1999 sous le numéro 990611-52.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître Jacques Wathelet, Notaire de résidence à Wavre, à l'intervention de Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 18 octobre 1999, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 20 novembre 1999 sous le numéro 991120-543.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 14 janvier 2000, à la requête du conseil d'administration, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 3 février 2000 sous le numéro 20000203- 558.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 2 février 2000, à la requête de deux administrateurs, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 1er mars 2000 sous le numéro 20000301-219.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 15 juin 2000, à la requête du conseil d'administration, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 14 juillet 2000 sous le numéro 20000714- 587.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 6 juillet 2000, à la requête du conseil d'administration, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 18 août 2000 sous le numéro 20000818- 69.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 7 novembre 2000, à la requête du conseil d'administration, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 1er décembre 2000 sous le numéro 20001201-341.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 14 mars 2001, à la requête du conseil d'administration, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 7 avril 2001 sous le numéro 20010407- 497.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 10 juillet 2001, à la requête du conseil d'administration, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 3 août 2001 sous le numéro 20010803- 287.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 9 novembre 2001 à la requête du conseil d'administration, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 11 décembre 2001 sous le numéro 20011211-175.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 9 novembre 2001 à la requête du conseil d'administration, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 11 décembre 2001 sous le numéro 20011211-174.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 30 novembre 2001 à la requête du conseil d'administration, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 9 janvier 2002 sous le numéro 20020109- 436.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 18 janvier 2002 à la requête du Comité exécutif, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 16 février 2002 sous le numéro 20020216-164.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 9 juillet 2002 à la requête du conseil d'administration, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 1er août 2002 sous le numéro 20020801- 387.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, une seconde fois, le 9 juillet 2002 à la requête du conseil d'administration, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 1er août 2002 sous le numéro 20020801-388.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 6 septembre 2002 à la requête du conseil d'administration, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge le 2 octobre 2002 sous le numéro 02121812.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 14 novembre 2002 à la requête du conseil d'administration, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge le 3 décembre 2002 sous le numéro 02144696.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître Jacques Wathelet, Notaire de résidence à Wavre, à l'intervention de Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 17 juin 2003, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge le 8 juillet 2003 sous le numéro 03078143.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 9 mars 2004, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 6 avril 2004 sous le numéro 04054212.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 13 juillet 2004, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 30 août 2004 sous le numéro 04125079.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 8 octobre 2004, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 27 octobre 2004 sous le numéro 04150880.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 29 octobre 2004, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 24 novembre 2004 sous le numéro 04161477.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 22 décembre 2004, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 14 janvier 2005 sous le numéro 05009344.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 23 mars 2005, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 15 avril 2005 sous le numéro 05055668.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 11 juillet 2005, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 26 août 2005 sous le numéro 05122080.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 11 octobre 2005, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 8 novembre 2005 sous le numéro 05159594.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 17 février 2006, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 14 mars 2006 sous le numéro 06049308.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 18 avril 2006, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 15 mai 2006 sous le numéro 06082061.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître Jacques Wathelet, Notaire de résidence à Wavre, à l'intervention de Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 10 mai 2006, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 29 mai 2006 sous le numéro 06089476.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 14 juillet 2006, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 25 août 2006 sous le numéro 06134827.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 16 octobre 2006, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 6 novembre 2006 sous le numéro 06167439.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 17 octobre 2006, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 9 novembre 2006 sous le numéro 06169519.
Dont les statuts ont été modifiés une seconde fois par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 17 octobre 2006, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 13 novembre 2006 sous le numéro 06170694.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 22 décembre 2006, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 17 janvier 2007 sous le numéro 07010660.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 15 janvier 2007, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 8 février 2007 sous le numéro 07023444.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 17 avril 2007, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 23 mai 2007 sous le numéro 07073205.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître Jacques Wathelet, Notaire de résidence à Wavre, à l'intervention de Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 9 mai 2007, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 7 juin 2007 sous le numéro 07081144.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 17 juillet 2007, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 5 septembre 2007 sous le numéro 07130060.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 16 octobre 2007, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 21 novembre 2007 sous le numéro 07166900.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 23 octobre 2007, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 29 novembre 2007 sous le numéro 07171846.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 20 décembre 2007, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 18 janvier 2008 sous le numéro 08009980.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 16 janvier 2008, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 12 février 2008 sous le numéro 08024115.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 15 avril 2008, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 30 avril 2008 sous le numéro 08065949.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître Jacques Wathelet, Notaire de résidence à Wavre, à l'intervention de Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 14 mai 2008, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 17 juin 2008 sous le numéro 08088869.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 23 juin 2008, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 17 juillet 2008 sous le numéro 08119765.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 16 juillet 2008, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 2 septembre 2008 sous le numéro 08142389.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 25 septembre 2008, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 13 octobre 2008 sous le numéro 08162329.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 17 octobre 2008, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 7 novembre 2008 sous le numéro 08176103.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 18 décembre 2008, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 22 janvier 2009 sous le numéro 09011918.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 21 janvier 2009, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 9 février 2009 sous le numéro 09020898.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 17 mars 2009, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 3 avril 2009 sous le numéro 09049125.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 6 avril 2009, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 29 avril 2009 sous le numéro 09061683.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 16 avril 2009, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 7 mai 2009 sous le numéro 09064710.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 29 mai 2009, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 24 juin 2009 sous le numéro 09088580.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 14 juillet 2009, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 14 août 2009 sous le numéro 09117101.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 22 septembre 2009, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 23 octobre 2009 sous le numéro 09150472.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 16 octobre 2009, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 13 novembre 2009 sous le numéro 09160239.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 16 décembre 2009, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 20 janvier 2010 sous le numéro 10010429.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 20 janvier 2010, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur Belge du 10 février 2010 sous le numéro 10022036.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 21 avril 2010, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 3 juin 2010 sous le numéro 10079694.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître Jacques Wathelet, Notaire de résidence à Wavre, à l'intervention de Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 12 mai 2010, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur Belge du 7 juin 2010 sous le numéro 10081117.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 26 juillet 2010, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 2 septembre 2010 sous le numéro 10129521.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 29 septembre 2010, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 4 novembre 2010 sous le numéro 10161118.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 8 novembre 2010, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 3 décembre 2010 sous le numéro 10176237.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 16 décembre 2010, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 31 janvier 2011 sous le numéro 11016669.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 21 février 2011, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur Belge du 15 mars 2011 sous le numéro 11040344.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 29 avril 2011, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 27 mai 2011 sous le numéro 11080483.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, également le 29 avril 2011, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 27 mai 2011 sous le numéro 11080482.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître Jacques Wathelet, Notaire de résidence à Wavre, à l'intervention de Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 11 mai 2011, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur Belge du 6 juin 2011 sous le numéro 11084104.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 29 juin 2011, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur Belge du 10 août 2011 sous le numéro 11123746.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître Sofie Devos, Notaire associé à Bruxelles, le 5 août 2011, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur Belge du 13 septembre 2011 sous le numéro 11138477.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 30 septembre 2011, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 4 novembre 2011 sous le numéro 11166578.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 27 janvier 2012, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 24 février 2012 sous le numéro 12045173.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 27 avril 2012, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur Belge du 4 juin 2012 sous le numéro 12099857.
Dont les statuts ont été modifiés une seconde fois par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 27 avril 2012, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur Belge du 4 juin 2012 sous le numéro 12099856.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 10 août 2012, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur Belge du 18 septembre 2012 sous le numéro 12156209.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 28 septembre 2012, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 30 octobre 2012 sous le numéro 12178673.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 17 décembre 2012, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur Belge du 24 janvier 2013 sous le numéro 13014764.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 26 février 2013, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur Belge du 2 avril 2013 sous le numéro 13051332.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 7 mai 2013, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 4 juin 2013 sous le numéro 13084106.
Dont les statuts ont été modifiés une seconde fois par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 7 mai 2013, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 10 juin 2013 sous le numéro 13087202.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître Jacques Wathelet, Notaire de résidence à Wavre, à l'intervention de Maître François Herinckx, Notaire de résidence à Bruxelles, le 12 juin 2013, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 8 juillet 2013 sous le numéro 13104312.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 11 juillet 2013, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 9 août 2013 sous le numéro 13125693.
Dont les statuts ont été modifiés une seconde fois par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 11 juillet 2013, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 9 août 2013 sous le numéro 13125692.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 25 octobre 2013, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 2 décembre 2013 sous le numéro 13179882.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 28 février 2014, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 28 mars 2014 sous le numéro 14068962.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 29 avril 2014, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur Belge du 30 mai 2014 sous le numéro 14109002.
Dont les statuts ont été modifiés une première fois par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 27 juin 2014, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 6 août 2014 sous le numéro 14150763.
Dont les statuts ont été modifiés une seconde fois par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 27 juin 2014, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 6 août 2014 sous le numéro 14150762.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 25 juillet 2014, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 5 septembre 2014 sous le numéro 14165934.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 6 novembre 2014, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 5 décembre 2014 sous le numéro 14218158.
Dont les statuts ont été modifiés une première fois par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 26 février 2015, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 7 avril 2015 sous le numéro 15049979.
Dont les statuts ont été modifiés une seconde fois par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 26 février 2015, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 14 avril 2015 sous le numéro 15054086.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 27 mai 2015, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 26 juin 2015 sous le numéro 15091199.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 31 août 2015, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur Belge du 26 octobre 2015 sous le numéro 15151064.
Dont les statuts ont été modifiés une première fois par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 18 décembre 2015, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 29 janvier 2016 sous le numéro 16016153.
Dont les statuts ont été modifiés une seconde fois par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 18 décembre 2015, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 29 janvier 2016 sous le numéro 16016154.
Dont les statuts ont été modifiés une première fois par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 22 avril 2016, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 18 mai 2016 sous le numéro 16067840.
Dont les statuts ont été modifiés une seconde fois par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 22 avril 2016, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 18 mai 2016 sous le numéro 16067841.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 22 septembre 2016, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 17 octobre 2016 sous le numéro 16142889.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 15 décembre 2016, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 9 janvier 2017 sous le numéro 17005006.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 21 avril 2017, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 22 mai 2017 sous le numéro 17072079.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 22 août 2017, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 15 septembre 2017 sous le numéro 17131879.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 17 novembre 2017, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 2 janvier 2018 sous le numéro 18000406.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 19 avril 2018, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 30 avril 2018 sous le numéro 18312941.
Dont les statuts ont été modifiés par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 28 novembre 2018, dont un extrait a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 30 avril 2018 sous le numéro 18312941.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte reçu par Maître François Herinckx, Notaire associé à Bruxelles, le 3 décembre 2019, dont un extrait est en cours de publication à l'annexe au Moniteur belge.
Article 1 : La société a la qualité de société anonyme faisant publiquement appel à l'épargne. Elle adopte la dénomination suivante : « ION BEAM APPLICATIONS S.A. », en abrégé « I.B.A. ».
Article 2 : Le siège social est établi à 1348 Louvain-la-Neuve (Ottignies - Louvain-la-Neuve), chemin du Cyclotron 3.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique, par simple décision du conseil d'administration.
Tout transfert du siège social doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir des sièges administratifs, des bureaux, des succursales, agences ou comptoirs en tout endroit quelconque en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : La société a pour objet :
La recherche, le développement, l'acquisition de droits de propriété industrielle, en vue de l'exploitation, la fabrication et la commercialisation d'applications et d'équipements dans le domaine de la physique appliquée.
Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans des entreprises, associations ou sociétés, dont l'objet est similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Article 4 : La société, qui a pris cours ce 28 mars 1986, a une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions et formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 5 : Le capital social est fixé à quarante-deux millions deux cent nonante-quatre mille cent quatre-vingt-deux euros trente cents (42.294.182,30 €).
Il est représenté par trente millions cent trente-trois mille neuf cent vingt (30.133.920) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trente millions cent trente-trois mille neuf cent vingtième (1/30.133.920ème) du capital social.
Selon décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 12 juin 2013, le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant maximum de vingt-cinq millions d'euros (25.000.000 €).
Ces augmentations de capital pourront être réalisées par souscriptions en espèces, apports en nature ou incorporations de réserves.
Dans les limites de cette autorisation, le conseil d'administration pourra émettre des obligations convertibles en actions ou des droits de souscription, dans le respect des dispositions des articles 489 et suivants, 496 et suivants, et 583 du Code des sociétés.
En cas d'augmentation de capital assortie de primes d'émission, celles-ci devront être comptabilisées à un compte de réserves indisponibles.
De même, en cas d'émission de droits de souscription, leur prix d'émission devra être comptabilisé à un compte de réserves indisponibles.
À l'occasion de toute émission d'actions, d'obligations convertibles ou de droits de souscription, le conseil d'administration pourra limiter ou supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires, y compris en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, selon les modalités qui seront arrêtées par le conseil et moyennant, le cas échéant, le respect des dispositions de l'article 598 du Code des sociétés.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à dater de la publication de la décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 12 juin 2013.
Le conseil d'administration est expressément habilité à utiliser le capital autorisé, dans les conditions énoncées à l'article 607 du Code des sociétés en cas d'offre après la réception de la communication faite par l'Autorité des services et marchés financiers selon laquelle elle a été saisie d'un avis d'offre publique d'acquisition concernant la société, pour autant que cette réception intervienne dans les trois ans de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire du 12 juin 2013.
Par décision du 27 juin 2014 prise en exécution de l'autorisation d'augmenter le capital accordée au conseil d'administration par l'assemblée générale extraordinaire du 12 juin 2013, le conseil d'administration a décidé d'augmenter le capital à concurrence de 730.987,71 €, d'émettre un emprunt obligataire convertible et subordonné d'un montant de 5.000.000 € de type "reverse convertible" en ce sens que la conversion ne peut être demandée, sans préjudice de l'article 491 du Code des sociétés, qu'à l'initiative de la société et, sous la condition suspensive de la réalisation de tout ou partie de la demande de conversion desdites obligations, i) de créer un nombre d'actions nouvelles égal au montant principal de l'obligation divisé par le prix de conversion, soit 11,52 €, arrondi à l'action inférieure, et ii) d'augmenter le capital pour chaque action nouvelle résultant de la demande de conversion, à concurrence d'un montant correspondant au pair comptable des actions existantes, soit 1,4035 €, soit au maximum, en cas de demande de conversion de toutes les obligations émises, une augmentation de capital de 609.156,89 €.
Par décision du 27 juin 2014 prise en exécution de l'autorisation d'augmenter le capital accordée au conseil d'administration par l'assemblée générale extraordinaire du 12 juin 2013, le conseil d'administration a décidé d'émettre et d'offrir un maximum de 250.000 droits de souscription (dénommés ci-après « warrants »), dont un maximum de 180.000 warrants gratuits et un maximum de 70.000 warrants payants et, sous la condition suspensive de l'exercice de maximum 250.000 warrants, le conseil a décidé d'augmenter le capital à concurrence d'un montant maximum de 350.875 €, soit au pair comptable des actions existantes ou 1,4035 € par action, et de créer un maximum de 250.000 actions nouvelles de la société. Par acte du 26 février 2015, il a été constaté que, sur les 180.000 warrants offerts à titre gratuit, 168.000 warrants gratuits ont été acceptés en définitive et que, sur les 70.000 warrants payants offerts en souscription, 28.500 warrants payants ont été souscrits par des personnes déterminées au prix de 0,66 € chacun, et il a été acté en conséquence l'annulation de 12.000 warrants offerts à titre gratuit par le conseil d'administration en date du 27 juin 2014.
Par décision du 18 décembre 2015 prise en exécution de l'autorisation d'augmenter le capital accordée au conseil d'administration par l'assemblée générale extraordinaire du 12 juin 2013, le conseil d'administration a décidé d'émettre et d'offrir un maximum de 50.000 droits de souscription (dénommés ci-après « warrants »), dont un maximum de 40.000 warrants gratuits et un maximum de 10.000 warrants payants et, sous la condition suspensive de l'exercice de maximum 50.000 warrants, le conseil a décidé d'augmenter le capital à concurrence d'un montant maximum de 70.175 €, soit au pair comptable des actions existantes ou 1,4035 € par action, et de créer un maximum de 50.000 actions nouvelles de la société. Par acte du 22 avril 2016, il a été constaté que, sur les 40.000 warrants offerts à titre gratuit, 40.000 warrants gratuits ont été acceptés en définitive et que, sur les 10.000 warrants payants offerts en souscription, 10.000 warrants payants ont été souscrits par des personnes déterminées au prix de 1,75 € chacun.
En conséquence, le solde non utilisé du capital autorisé décidé par l'assemblée générale extraordinaire du 12 juin 2013 s'élève, en cas de conversion de la totalité des obligations émises le 27 juin 2014 et d'exercice de la totalité des warrants émis les 27 juin 2014 et 18 décembre 2015, à 23.313.892,65 €.
Il subsiste cent soixante-sept mille cent et huit (167.108) droits de souscription, ci-après dénommés warrants, émis par le conseil d'administration en date du 27 juin 2014, l'exercice d'un (1) warrant permettant la souscription d'une (1) action nouvelle.
Il subsiste vingt mille (20.000) droits de souscription, ci-après dénommés warrants, émis par le conseil d'administration en date du 18 décembre 2015, l'exercice d'un (1) warrant permettant la souscription d'une (1) action nouvelle.
Article 6 : Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
À moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même, le conseil d'administration fixe, lors de toute augmentation de capital, les conditions d'émission des actions.
Les nouvelles actions à souscrire en espèces sont offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. À moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même, le conseil d'administration fixe le délai et les conditions de l'exercice du droit de préférence.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale peut, dans l'intérêt social et aux conditions prescrites par la loi, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentiel.
Si le capital est augmenté moyennant une prime d'émission, celle-ci sera portée à un compte indisponible "Prime d'émission" constituant à l'instar du capital social, la garantie des tiers et dont il ne pourra être disposé que conformément aux conditions prévues pour la modification des statuts.
Le conseil d'administration peut passer avec tous tiers, aux clauses et conditions qu'il avisera, des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des actions à émettre.
Article 7 : Les versements à effectuer sur les actions non encore entièrement libérées doivent être faits aux lieux et aux dates que le conseil d'administration détermine.
Les sommes appelées et non versées huit jours après celui de leur exigibilité portent intérêt, calculé par jour de retard, à compter de l'échéance au taux applicable aux avances en crédit de caisse du banquier principal de la société.
Le conseil d'administration peut en outre, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée restée sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et vendre les actions sur lesquelles les versements appelés n'ont pas été opérés, les autres actionnaires disposant à cet égard du même droit de préférence qu'en cas d'augmentation de capital. Le produit net de la vente s'impute en premier lieu au profit de la société sur ce qui lui est dû en principal et intérêts par l'actionnaire défaillant, sans préjudice au droit de la société de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
L'excédent, s'il y en a, sera remis à l'actionnaire défaillant s'il n'est d'autre part débiteur de la société.
Article 8 : Les actions restent nominatives jusqu'à leur complète libération. Les actions entièrement libérées et les autres titres émis par la société sont nominatifs ou dématérialisés, au choix de l'actionnaire.
Tout propriétaire de titres peut, dans les limites légales, demander la conversion de ses titres, à ses frais, dans l'autre forme prévue à l'alinéa 1 du présent article.
Toutefois, les titres qui sont au porteur, déjà émis et inscrits en compte-titres au 1er janvier 2008 existent à partir de cette date sous forme dématérialisée par l'effet de la conversion de plein droit visée à l'article 5 de la loi portant suppression des titres au porteur. Les autres titres au porteur seront, au fur et à mesure de leur inscription en comptes-titres à partir du 1er janvier 2008, également automatiquement convertis en titres dématérialisés. Le titulaire du compte ne supporte aucun frais en raison de la conversion de plein droit. Dans tous les cas, les titres au porteur devront être convertis en l'une des formes prévues à l'alinéa 1 du présent article au plus tard le 30 avril 2009 aux frais du titulaire ; passé ce délai et sans préjudice des dispositions de la loi portant suppression des titres au porteur, l'exercice de tout droit attaché aux titres au porteur sera suspendu tant que la conversion n'aura pas été demandée par le titulaire et à ses frais.
Article 9 : Conformément aux articles 620, paragraphe 1er, alinéas 3 et 4, et 622, paragraphe 2, alinéa 2, 2°, du Code des sociétés, le conseil d'administration est autorisé, sans autre décision de l'assemblée générale, dans les limites prévues par la loi et pour une période de trois ans prenant cours le jour de la publication à l'annexe au Moniteur belge de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 12 juin 2013 à acquérir, échanger et/ou aliéner en Bourse ou de toute autre manière, des actions propres de la société en vue de lui éviter un dommage grave et imminent.
En outre, conformément aux articles 620, paragraphe 1er, alinéas 1, 1°, et 5, et 622, paragraphe 2, alinéa 2, 1°, du Code des sociétés, le conseil d'administration est autorisé, sans autre décision de l'assemblée générale,
Article 10 : La société peut, par décision du conseil d'administration, émettre des obligations hypothécaires ou autres ; le conseil d'administration déterminera le type et fixera le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Article 11 : Paragraphe 1. La société est administrée par un conseil d'administration composé d'un minimum de trois membres et d'un maximum de douze membres, nommés par l'assemblée générale pour un terme renouvelable de six ans au plus.
La composition du conseil d'administration doit à tout moment refléter les équilibres suivants : le conseil d'administration doit être composé à concurrence d'un minimum d'un tiers de ses membres d'administrateurs indépendants au sens du paragraphe 2 ci-après et à concurrence d'un minimum d'un tiers de ses membres d'administrateurs élus sur proposition du ou des administrateurs délégués à la gestion journalière visés à l'article 15 des statuts (administrateurs internes).
Les autres administrateurs sont nommés librement par l'assemblée générale, étant entendu toutefois que, parmi ces autres administrateurs, ne peuvent figurer plus de deux membres qui sont liés directement ou indirectement, au sens du paragraphe 3 ci-après, à un même actionnaire ou à une société ou personne liée à celui-ci.
En outre, en aucun cas, l'ensemble du conseil d'administration ne peut compter plus d'un tiers de membres qui sont liés directement ou indirectement, au sens du paragraphe 3 ciaprès, à un actionnaire ou à une société ou personne liée à celui-ci, lorsque cet actionnaire
Pour l'application des présentes dispositions, le terme de "société ou personne liée à un actionnaire" s'entend au sens de l'article 11 du Code des sociétés.
Paragraphe 2. Par administrateur indépendant, on entend un administrateur choisi pour son expérience, son discernement et sa personnalité et qui répond aux conditions imposées par l'article 524, paragraphe 4, du Code des sociétés.
Paragraphe 3. Est considéré comme lié, directement ou indirectement, à un actionnaire, tout administrateur, personne physique ou morale,
Paragraphe 4. Les propositions de nominations des administrateurs indépendants et des autres administrateurs sont présentées par un comité de nomination formé au sein du conseil d'administration.
Ce comité comprend cinq membres, dont le président du conseil d'administration et au minimum deux administrateurs indépendants.
En dehors des administrateurs internes, aucun des administrateurs visés au paragraphe 1, alinéa 4, ne peut en faire partie.
Le comité de nomination, à l'initiative des administrateurs indépendants qui en font partie et après délibération en son sein, communique au conseil d'administration les noms des candidats aux fonctions d'administrateurs indépendants et autres, à l'exception des administrateurs internes, à soumettre à l'assemblée générale».
Paragraphe 5. Les propositions de nominations des administrateurs internes sont présentées par les administrateurs délégués à la gestion journalière qui communiquent au conseil d'administration les noms des candidats aux fonctions d'administrateur interne à soumettre à l'assemblée générale.
Paragraphe 6. Aucun administrateur ne peut être nommé sur proposition d'un actionnaire si cette proposition, contenant des informations suffisantes sur la personne de l'administrateur proposé pour apprécier l'application éventuelle des critères définis aux paragraphes 2 et 3 ciavant, n'a pas été communiquée au conseil d'administration trois semaines au moins avant l'assemblée générale.
Paragraphe 7. Toutes propositions de nominations d'administrateurs qui sont soumises à l'assemblée générale mentionnent si la personne proposée doit être considérée comme un administrateur indépendant, un administrateur interne ou un administrateur lié au sens du paragraphe 3.
Si l'assemblée générale ne se prononce pas en faveur des propositions qui lui sont présentées conformément aux paragraphes 4 à 6, il en est formulé de nouvelles en suivant la même procédure et l'assemblée est convoquée à nouveau pour en délibérer.
Paragraphe 8. Les effets de la démission, de la révocation ou de l'expiration du mandat d'un administrateur sont tenus en suspens aussi longtemps qu'elle aurait pour effet de rompre les équilibres décrits au paragraphe 1 ci-avant; par conséquent, tout administrateur démissionnaire, révoqué ou dont le mandat est venu à expiration poursuivra le cas échéant l'exercice de ce mandat jusqu'à ce que ces équilibres soient rétablis.
Le conseil d'administration peut pourvoir provisoirement aux vacances de postes d'administrateurs, en respectant les équilibres et procédures de proposition décrits ci-avant.
Paragraphe 9. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et, le cas échéant un vice-président; sauf décision unanime du conseil, ceux-ci ne peuvent être un des administrateurs visés au paragraphe 1 alinéa 4 ci-avant.
En cas d'absence du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs.
Article 12 : Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Il est convoqué par le président ou, comme il est dit à l'article 11, paragraphe 9, par le viceprésident ou l'administrateur le plus âgé.
La convocation est adressée aux administrateurs, par lettre missive, télécopie ou courrier électronique, trois jours au moins avant la date de la réunion. Elle contient l'ordre du jour. Dans le cas où une décision devrait être prise d'urgence et, d'une manière générale, si les membres du conseil ne s'y opposent pas, il pourra être dérogé aux conditions de délai et de forme ci-dessus.
Les réunions se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Article 13 : Le conseil d'administration ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Ses décisions sont prises à la majorité des votants. En cas de partage, la voix du président (ou de son remplaçant) est prépondérante.
Tout administrateur peut participer aux délibérations du conseil par conférence téléphonique ou tout autre moyen technique permettant une délibération effective entre les membres du conseil; tout administrateur participant ainsi aux délibérations sera réputé présent.
Dans les cas exceptionnels et dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et pour l'utilisation du capital autorisé.
Tout administrateur peut donner par écrit, courrier électronique, télégramme ou télécopie, à un de ses collègues, mandat de le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en son nom. Le mandant est dans ce cas réputé présent.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera une personne physique par l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur, conformément à l'article 61 du Code des sociétés.
Le procès-verbal, de même que les extraits de procès-verbal à fournir en justice ou ailleurs, sont signés par le président ou par deux administrateurs.
Les procurations sont annexées au procès-verbal.
Sans préjudice des dispositions plus restrictives du Code des sociétés, les administrateurs visés à l'article 11, paragraphe 3, s'abstiennent de participer à toutes délibérations du conseil relatives à une décision ou à une opération à laquelle l'actionnaire auquel ils sont liés a directement ou indirectement un intérêt ou qui peut donner lieu à un avantage patrimonial direct ou indirect à cet actionnaire.
Article 14 : Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 15 : Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs ou à un ou plusieurs directeurs ou préposés.
Il nomme et révoque les délégués à cette gestion, qui sont choisis dans ou hors de son sein, fixe leur rémunération et détermine leurs attributions.
Le conseil d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés, à une ou plusieurs personnes de leur choix.
Article 16 : Paragraphe 1. Un comité d'audit est créé au sein du conseil d'administration. Ce comité est chargé, notamment, d'assurer un suivi permanent des devoirs accomplis par les commissaires, outre les autres missions de contrôle qui lui seraient confiées par le conseil d'administration. Ce comité comprend un minimum de trois membres et un maximum de six membres. Ses membres ne pourront pas avoir qualité d'administrateurs délégués à la gestion journalière et devront disposer d'une connaissance suffisante en matière comptable et financière.
Paragraphe 2. Un comité de rémunération est formé au sein du conseil d'administration et est en charge de la rémunération des administrateurs. Il a également pour mission d'assister le conseil d'administration dans toutes les matières relatives à la gouvernance du groupe, sur lesquelles le conseil d'administration ou le président du conseil d'administration désire recevoir l'avis du comité. Ce comité est composé de trois membres dont au moins une majorité est constituée d'administrateurs indépendants. Ce comité est présidé par le président du conseil d'administration. Il peut déroger à l'article 520ter, alinéa 2, du Code des sociétés.
Article 17 : La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice, par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels n'auront pas à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration, vis-à-vis des tiers.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 18 : Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, choisis par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de commissaire.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des actionnaires. Ces émoluments consistent uniquement en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions de commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale annuelle.
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assignent les articles 130 et suivants du Code des sociétés.
Article 19 : Sauf délibération contraire de l'assemblée générale, les mandats des administrateurs sont gratuits.
Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Article 20 : L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.
Elle a les pouvoirs qui sont impérativement déterminés par la loi et les présents statuts.
Les assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires, sont tenues au siège social, ou en tout autre endroit, en Belgique, indiqué dans les convocations.
Article 21 : L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le deuxième mercredi du mois de mai à dix heures.
Si le jour prévu est un jour férié légal, la réunion a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Article 22 : Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se réunissent sur convocation du conseil d'administration ou du collège des commissaires.
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit être convoquée sur la demande d'un ou plusieurs actionnaires possédant le dixième du capital social.
Les convocations qui doivent contenir l'ordre du jour seront envoyées à chaque actionnaire en nom au moins quinze jours avant la date de la réunion par lettre missive.
Article 23 : Le droit de participer à l'assemblée générale et d'y exercer le droit de vote est subordonné à l'enregistrement comptable des actions au nom de l'actionnaire le quatorzième jour qui précède l'assemblée générale, à vingt-quatre heures (heure belge), soit par leur inscription sur le registre des actions nominatives de la société, soit par leur inscription dans les comptes du teneur de compte agréé ou de l'organisme de liquidation, sans qu'il soit tenu compte du nombre d'actions détenues par l'actionnaire au jour de l'assemblée générale.
Les jour et heure visés à l'alinéa 1er constituent la date d'enregistrement.
Pour être admis à l'assemblée, les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, au plus tard le sixième jour qui précède la date de l'assemblée, déposer auprès des établissements que le conseil d'administration aura désignés, une attestation établie par le teneur de compte agréé ou l'organisme de liquidation certifiant le nombre d'actions dématérialisées inscrites au nom de l'actionnaire dans ses comptes à la date d'enregistrement, pour lequel l'actionnaire a déclaré vouloir participer à l'assemblée générale.
Les propriétaires d'actions nominatives doivent, dans le même délai, informer par écrit le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par écrit, télécopie ou courrier électronique par un mandataire. La convocation peut arrêter la formule de procuration. La procuration doit parvenir à la société au plus tard le sixième jour qui précède la date de l'assemblée. Pour le calcul des règles de quorum et de majorité, seules les procurations introduites par des actionnaires qui satisfont aux formalités d'admission à l'assemblée visées à l'article 23, alinéas 3 et 4, sont prises en compte.
Tout actionnaire peut voter à distance avant l'assemblée générale, par correspondance, en adressant à la société un formulaire qu'elle aura mis à disposition reprenant pour chacun des points de l'ordre du jour, le sens du vote (pour/contre/abstention) qu'il entend émettre. Le formulaire doit contenir :
Le formulaire de vote par correspondance doit parvenir à la société au plus tard le sixième jour qui précède la date de l'assemblée.
Pour le calcul des règles de quorum et de majorité, seuls les votes à distance exprimés par des actionnaires qui satisfont aux formalités d'admission à l'assemblée visées à l'article 23, alinéas 3 et 4, sont pris en compte.
L'actionnaire qui a exprimé son vote à distance par correspondance ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée pour le nombre de voix ainsi exprimées.
En cas de modification, en assemblée, d'une proposition de décision sur laquelle un vote a été exprimé, le vote émis est considéré comme nul. De même, le vote exercé sur un sujet à traiter inscrit à l'ordre du jour qui fait l'objet d'une proposition de décision nouvelle en application de l'article 533ter du Code des sociétés est nul.
Article 24 : L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'absence de celui-ci, par le vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs.
Le président désigne le secrétaire et l'assemblée générale désigne deux scrutateurs.
Le procès-verbal de même que les extraits de procès-verbal à fournir en justice ou ailleurs, sont signés par le président ou par deux administrateurs.
Article 25 : Chaque action donne droit à une voix.
Toutefois, aucun actionnaire ne peut, avec les sociétés et personnes qui lui sont liées, participer au vote en assemblée générale pour un nombre de voix dépassant trente-cinq pour cent (35 %) des voix attachées à l'ensemble des titres assortis du droit de vote émis par la société.
En outre, pour autant que d'autres actionnaires qui ne lui sont pas liés, détenant au minimum quinze pour cent (15 %) des titres assortis du droit de vote émis par la société, participent à l'assemblée générale, aucun actionnaire ne pourra, avec les sociétés et personnes qui lui sont liées, voter à cette assemblée pour un nombre de voix excédant la moitié moins une voix des voix exprimées à l'occasion de cette assemblée générale.
Pour l'application des alinéas précédents, est considéré comme lié à un actionnaire,
Article 26 : Sauf dans les cas où la loi impose d'autres conditions de présence ou de majorité, l'assemblée générale est régulièrement constituée et délibère valablement quel que soit le nombre des actions représentées et les décisions sont prises à la majorité simple des voix sans tenir compte des abstentions.
Toutefois, toutes modifications apportées aux articles 11, 13, dernier alinéa, et 25 des statuts ne pourront être adoptées que pour autant que ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié du capital social et que les modifications proposées réunissent les quatre-vingt-cinq pour cent (85 %) au moins des voix exprimées.
Article 27 : L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 28 : L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des amortissements, réductions de valeur et provisions pour risques et charges nécessaires, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent pour la réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde du bénéfice est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil d'administration et à la simple majorité des voix, pourra décider de l'affecter, en tout ou en partie à la distribution d'un dividende, à la formation de fonds de réserves ou à un report à nouveau.
Article 29 : Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, dans les conditions prévues par l'article 618 du Code des sociétés.
Article 30 : En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Il dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.
L'assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs.
Article 31 : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par les appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 32 : Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, tout administrateur, commissaire, liquidateur, fait élection de domicile à l'adresse qu'il indique à la société où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
Article 33 : Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 34 : Conformément à l'article 5 de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, les dispositions des articles 1 à 4 de cette loi sont applicables à une quotité minimale de trois pour cent et à des quotités de cinq pour cent, de dix pour cent, de quinze pour cent et ainsi de suite par tranches de cinq points, du total des droits de vote existants au moment de la réalisation de la situation donnant lieu à déclaration en vertu de cette loi.
Bruxelles, le 3 décembre 2019
Saint-Denis SA Représentée par Pierre Mottet Administrateur
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