Home Invest Belgium NV

AGM Information • Apr 1, 2022

Société anonyme Société immobilière publique réglementée de droit belge Siège: Woluwe Saint Lambert (B-1200 Bruxelles), Boulevard de la Woluwe 46 TVA/BE (0)420.767.885 Siteweb: www.homeinvestbelgium.be email : aandeelhouders@homeinvest.be RPM Bruxelles (la Société)

PROCURATION

Le document original doit parvenir Home Invest Belgium NV au plus tard le 27 avril 2022.

Le/la soussigné(e):

Personne physique

Nom et prénom:

Domicile:

___;

OU

Personne morale

Nom et forme juridique:

________________________________________________________________

____________________________________________________________________

_______________________________________________________________________

Siège:

_________

Numéro d'entreprise:

_________________________________________________________________

_______________________________________________________________________

Représentée par:

___________________________________________________________

(Le/la Soussigné(e)),

Titulaire de ______________ actions nominatives et de _____________ actions dématérialisées de la société Home Invest Belgium NV, Société immobilière réglementée de droit belge, dont le siège social est situé à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Woluwedal 46, boite 11, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0420.767.885 (la Société), en

• o pleine propriété,
• o nue-propriété,
• o usufruit

(veuillez indiquer ce qui s'applique).

nomme comme représentant spécial1 avec pouvoir de substitution:

________ (le Mandataire),

afin de le/la représenter à l'assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le 3 mai 2022 à 16 heures (et, si le quorum requis n'était pas atteint, à une deuxième assemblée générale extraordinaire le 24 mai 2022 à 13 heures) à la Maison de l'Automobile, Woluwedal 46, 1200 Bruxelles, au cours de laquelle les points à l'ordre du jour seront délibérés et de voter en son nom et pour son compte conformément au vote exprimé ci-dessous

_______________________________________________________________________

Le Mandataire exprimera le vote du Soussigné sur les points de l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire qui aura lieu le 3 mai 2022 à 16 heures conformément aux instructions du Soussigné dans la phrase suivante:

1. Décision de distribution d'une	POUR*	CONTRE*	ABSTENTION*
partie des fonds propres par voie
de réduction de capital par remboursement aux actionnaires
de la Société ainsi que par

¹ Conformément à l'article 7: 143 §4 du Code des sociétés et des associations, les procurations adressées à la Société sans désignation de mandataire sont réputées avoir été remises à la Société, à son conseil d'administration ou à l'un de ses salariés, dans les cas où est un conflit d'intérêt serait créé. Pour être pris en compte, ces procurations doivent (i) énoncer les faits précis qui intéressent le soussigné afin d'évaluer s'il existe un risque que le mandataire ait un intérêt autre que celui poursuivi par le soussigné et (ii) contiennent les instructions de vote spécifiques pour chaque sujet à l'ordre du jour. En l'absence d'instructions de vote, le Mandant sera réputé avoir un conflit d'intérêts et ne pourra pas participer au vote.

versement d'un dividende
intercalaire.
Décision de la distribution d'une
partie des fonds propres à hauteur
d'un minimum d'un million cent
cinquante-trois mille cinq cent
quatre-vingt-onze euros cinquante
cents (EUR 1.153.591,50) et à un
maximum d'un million cent
cinquante-quatre mille neuf cent
cinquante euros trente cents (EUR
1.154 950,30 EUR) (en fonction du
nombre d'actions propres détenues
par la Société au moment de l'AGE)
en appliquant les principes énoncés
à l'article 18, paragraphe sept du
Code des impôts sur les revenus de
1992 (le CIR 1992) selon lesquels la
distribution de fonds propres sera
imputée, d'une part, sur le capital
libéré et, d'autre part, sur les réserves
disponibles, pour les montants
calculés conformément à l'article 18, paragraphe sept, lu conjointement
avec les deuxième au sixième
paragraphes inclus du CIR 1992.
Proposition à l'assemblée générale
de décider d'une distribution de
fonds propres de la Société comme
suit :
i. un montant de trente cents
(0,30 EUR) par action, soit
neuf cent quatre-vingt-neuf
mille neuf cent cinquante
sept euros et quarante cents
(EUR 989.957,40) à titre de
réduction du capital de la
Société - afin de porter le
capital de quatre-vingt-huit
millions neuf cent quarante
neuf mille deux cent nonante
quatre euros septante cinq
centimes (EUR

88.949.294,75) à quatre
vingt-sept millions neuf cent
cinquante-neuf mille trois
cent trente-sept euros et
trente-cinq cents ( EUR
87.959.337,35), la réduction
de capital s'effectuant sans
annulation d'actions mais
avec une réduction
proportionnelle du pair
comptable des actions et la
réduction de capital
s'effectuant au moyen d'un
remboursement en espèces
aux actionnaires de la Société
, à imputer sur le capital
effectivement libéré, soit le
capital fiscal au sens de
l'article 184 du CIR 92.
ii. un montant de cinq cents
(0,05 EUR) par action, soit au
moins cent soixante-trois
mille six cent trente-quatre
euros dix cents (EUR
163.634,10 EUR) et à un
maximum de cent soixante
quatre mille neuf cent
quatre-vingt-douze euros
quatre-vingt-dix cents (EUR
164 992,90) (en fonction du
nombre d'actions propres
détenues par la Société au
moment de l'AGE), prélevé
sur les bénéfices non
distribués à titre de
dividende intercalaire
conformément à l'article 7:212
du Code des sociétés et des
associations.
Conformément à l'article 7:209 du
Code des sociétés et des
associations, le remboursement du
capital à décider sous le point i. ne
peut être effectué aussi longtemps

que les créanciers ayant fait valoir leurs droits dans le délai légal de deux mois suivant la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision réduction du capital n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.
Le conseil d'administration vous invite à approuver la distribution de fonds propres par voie de réduction de capital et de distribution des dividendes susmentionnés.
2. Décision de division des actions. Décision de la division de chaque action existante en cinq (5) actions, à compter du ou aux alentours du 15 juin 2022, étant la date à compter de laquelle la division des actions sera traitée dans les systèmes d'Euroclear Belgium et que les actions divisées pourront être négociées sur Euronext Brussels (ci après la « Date de division »), sous un nouveau ISIN-code BE0974409410, avec coupon numéro 1 et suivants annexés. Le conseil d'administration vous invite à approuver la division des actions.	POUR*	CONTRE*	ABSTENTION*
3. Décision de droit de vote double de loyauté. Décision, conformément à l'article 7 :53 du Code des sociétés et des associations, de reconnaître aux actions entièrement libérées, qui sont inscrites depuis au moins deux	POUR*	CONTRE*	ABSTENTION*

années sans interruption au nom du même actionnaire dans le registre des actions nominatives, un double droit de vote par rapport aux autres actions représentant une même part du capital. Le conseil d'administration vous invite à approuver l'octroi de ce double droit de vote.
4. Décision de renouvellement de l'autorisation du capital autorisé Proposition à l'assemblée générale de renouveler les pouvoirs du conseil d'administration dans le cadre du capital autorisé pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la décision de l'assemblée générale extraordinaire aux annexes au Moniteur belge à augmenter le capital en une ou plusieurs fois et de modifier en conséquence l'article 6.3 des statuts comme suit:
i) Si la proposition dont question au point A.1.i) de l'ordre du jour est approuvée: " Article 6.3.-capital autorisé Le conseil d'administration est expressément autorisé à augmenter le capital, en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant maximum de quatre-vingt-sept millions neuf cent cinquante-neuf mille trois cent trente-sept euros et trente-cinq cents (EUR 87.959.337,35), aux dates et suivant les modalités à fixer par lui, conformément à l'article 7:198 du Code des sociétés et des associations. Dans les mêmes conditions, le conseil d'administration est autorisé à émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription.	POUR*	CONTRE*	ABSTENTION*

Cette autorisation est conférée pour une durée de cinq ans à dater de la publication aux Annexes au Moniteur belge du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 3 mai 2022.

Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le prix, la prime d'émission éventuelle et les conditions d'émission des actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.

Le droit de souscription préférentielle des actionnaires peut être limité ou supprimé conformément à l'article 6.5. des statuts.

Les augmentations de capital ainsi décidées par le conseil d'administration peuvent être effectuées par souscription en espèces ou apports en nature ou par incorporation de réserves ou de primes d'émission, avec ou sans création de titres nouveaux, ou encore par le biais de la distribution d'un dividende optionnel, le tout dans le respect des dispositions légales, les augmentations pouvant donner lieu à l'émission d'actions avec ou sans droit de vote.

Ces augmentations de capital peuvent également se faire par la conversion d'obligations convertibles ou l'exercice de droits de souscription – attachés ou non à une autre valeur mobilière - pouvant donner lieu à la création d'actions avec ou sans droit de vote.

Lorsque les augmentations de capital décidées en vertu de cette autorisation comportent une prime d'émission, le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des

frais, est affecté à un compte indisponible dénommé «prime d'émission » qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises comme pour une réduction du capital, sous réserve de son incorporation au capital." Le conseil d'administration vous invite à approuver le renouvellement de l'autorisation

tel que mentionné ci-dessus, ainsi que la modification corrélative des statuts.

ii) Si la proposition dont question au	POUR*	CONTRE*	ABSTENTION*
point A.1.i) de l'ordre du jour n'est pas
approuvée:
" Article 6.3.-capital autorisé
Le conseil d'administration est
expressément autorisé à augmenter
le capital, en une ou plusieurs fois à
concurrence d'un montant maximum
de quatre-vingt-huit millions neuf
cent quarante-neuf mille deux cent
nonante quatre euros septante cinq
centimes (EUR 88.949.294,75) aux
dates et suivant les modalités à fixer
par lui, conformément à l'article 7:198
du Code des sociétés et des
associations. Dans les mêmes
conditions, le conseil
d'administration est autorisé à
émettre des obligations convertibles
ou des droits de souscription.
Cette autorisation est conférée pour
une durée de cinq ans à dater de la
publication aux Annexes au Moniteur
belge du procès-verbal de
l'assemblée générale extraordinaire
du 3 mai 2022.
Lors de toute augmentation de
capital, le conseil d'administration
fixe le prix, la prime d'émission
éventuelle et les conditions
d'émission des actions nouvelles, à
moins que l'assemblée générale n'en
décide elle-même.
Le droit de souscription
préférentielle des actionnaires peut
être limité ou supprimé
conformément à l'article 6.5. des
statuts.
Les augmentations de capital ainsi
décidées par le conseil
d'administration peuvent être
effectuées par souscription en
espèces ou apports en nature ou par
incorporation de réserves ou de
primes d'émission, avec ou sans

création de titres nouveaux, ou encore par le biais de la distribution d'un dividende optionnel, le tout dans le respect des dispositions légales, les augmentations pouvant donner lieu à l'émission d'actions avec ou sans droit de vote. Ces augmentations de capital peuvent également se faire par la conversion d'obligations convertibles ou l'exercice de droits de souscription – attachés ou non à une autre valeur mobilière - pouvant donner lieu à la création d'actions avec ou sans droit de vote.

Lorsque les augmentations de capital décidées en vertu de cette autorisation comportent une prime d'émission, le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, est affecté à un compte indisponible dénommé «prime d'émission » qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises comme pour une réduction du capital, sous réserve de son incorporation au capital."

Le conseil d'administration vous invite à approuver le renouvellement de l'autorisation tel que mentionné ci-dessus, ainsi que la modification corrélative des statuts.

5. Décision d'autoriser le conseil	POUR*	CONTRE*	ABSTENTION*
d'administration d'acquérir et
de prendre en gage des actions
propres
Décision de de renouveler
l'autorisation au conseil
d'administration concernant
l'acquisition et la pris en gage
d'actions propres pour une durée
renouvelable de cinq (5) ans, à
compter de la publication aux
annexes du Moniteur belge du
procès-verbal de la décision
d'acquérir, pour le compte de la
Société, jusqu'à 20% du capital, ses
propres actions et de les prendre en
gage à un prix unitaire qui ne peut
être inférieur à soixante-cinq pour
cent (65%) du cours de bourse de
clôture de la veille de la transaction
(acquisition ou prise en gage) et qui
ne peut excéder cent trente-cinq
pour cent (135%) du cours de bourse
de clôture de la veille de la date de la
transaction (acquisition ou prise en
gage) et de modifier en
conséquence le texte des six
premiers paragraphes de l'article 6.4
des statuts comme suit:
"La Société peut acquérir ou prendre
en gage ses propres actions dans les
conditions prévues par la loi.
Par décision de l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la
Société du 3 mai 2022, le conseil
d'administration est autorisé :
- dans le cadre des articles 7:215 et
suivants du Code des sociétés et
des associations, d'acquérir et de
prendre en gage pour compte de la
Société, jusqu'à un maximum de 20%
du capital, ses actions propres, à un prix unitaire qui ne peut être inférieur
à soixante-cinq pour cent (65%) du
cours de bourse de clôture, du jour

précédant la date de la transaction
(acquisition ou prise en gage) et qui
ne peut être supérieur à cent trente
cinq pour cent (135%) du cours de
bourse de clôture du jour précédant
la date de la transaction (acquisition
ou prise en gage), et ce, pour une
durée de cinq ans à compter de la
publication aux annexes au Moniteur
belge du procès-verbal de
l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la Société du 3
mai 2022.
L'autorisation s'étend aux
acquisitions d'actions de la Société
par une ou plusieurs filiales directes
de celle-ci, au sens du Code des
sociétés et des associations.
Le conseil d'administration peut
aliéner les actions propres acquises
par la Société conformément aux
dispositions du Code des sociétés
et des associations."
Le conseil d'administration vous
invite à approuver le
renouvellement de l'autorisation
ainsi que la modification des
statuts qui l'accompagne.

6. Décision d'autoriser le conseil	POUR*	CONTRE*	ABSTENTION*
d'administration d'acquérir, de
prendre en gage ou d'aliéner
des actions propres afin
d'éviter à la Société un
dommage grave et imminent
Décision de renouveler l'autorisation
au conseil d'administration, pour une
durée renouvelable de trois (3) ans à
compter de la publication aux
annexes du Moniteur belge du
procès-verbal de cette décision,
d'acquérir, de prendre en gage et
d'aliéner, pour le compte de la
Société, des actions propres afin
d'éviter à la Société un dommage
grave et imminent et de remplacer
en conséquence le dernier
paragraphe de l'article 6.4 des
statuts, par le texte suivant :
"Par décision de l'assemblée
générale extraordinaire des
actionnaires de la Société du 3 mai
2022, le conseil d'administration est
autorisé conformément à l'article
7:215, §1 quatrième alinéa du CSA, à
acquérir, prendre en gage et aliéner
pour compte de la Société, ses actions propres sans qu'une
décision préalable complémentaire
de l'assemblée générale des
actionnaires de la Société soit
nécessaire, lorsque cette
acquisition, cette prise en gage ou
cette aliénation, est nécessaire afin
d'éviter à la Société un dommage
grave et imminent. Cette
autorisation est conférée pour une
durée de trois ans à compter de la
publication aux annexes au Moniteur
belge du procès-verbal de
l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la Société du 3
mai 2022."

Le conseil d'administration vous
invite à approuver le
renouvellement de l'autorisation
ainsi que la modification des
statuts qui l'accompagne.

7. Autres modifications des statuts. Décision d'apporter les modifications suivantes aux statuts, afin que les statuts (i) correspondent au nouveau montant du capital ; (ii) contiennent le nouveau nombre total d'actions immédiatement après l'accomplissement de la division des actions à la Date de division et (iii) et contiennent l'octroi du droit de vote double de loyauté, à savoir :
a. Proposition de modifier l'article 6.1. des statuts Remplacer le texte de cet article par le texte suivant : « Le capital est fixé à quatre vingt-sept millions neuf cent cinquante-neuf mille trois cent trente-sept euros et trente-cinq cents (EUR 87.959.337,35) et est représenté par seize millions quatre cent nonante-neuf mille deux cent nonante (16.499.290) actions, intégralement libérées, représentant chacune une fraction équivalente du capital. » Le conseil d'administration vous invite à approuver la modification des statuts.	POUR*	CONTRE*	ABSTENTION*
b. Proposition de modifier l'article 7.1 des statuts Insertion à la suite du deuxième alinéa de cet article d'un nouvel alinéa, à savoir : "Les actions entièrement libérées qui sont inscrites sans interruption au nom du même actionnaire dans le registre des actions nominatives depuis au moins deux ans bénéficient, conformément à l'article 7:53 du Code des sociétés et des	POUR*	CONTRE*	ABSTENTION*

associations, d'un droit de vote
double par rapport aux autres
actions représentant une part
égale du capital."
Le conseil d'administration
vous invite à approuver la
modification des statuts.
8. Pouvoirs d'exécution	POUR*	CONTRE*	ABSTENTION*
Décision de conférer les pouvoirs
d'exécution suivants, à savoir:
a) Procuration à chaque
administrateur, agissant
individuellement, pour (a) effectuer
le remboursement en faveur des
actionnaires, suite à la réalisation des
conditions prévues à l'article 7 :209
du Code des sociétés et des
associations, (b) payer
effectivement le dividende
intercalaire aux actionnaires, (c)
adopter par forme authentique la
réalisation de la division d'actions et
la modification corrélative des
statuts en fonction du nombre total
d'actions résultant de la division
d'actions (sans préjudice du
caractère automatique de la
réalisation de la division des actions
à la date de division), (d) mettre à
jour le registre des actions
nominatives de la Société afin de
l'aligner sur la résolution précédente
de division des actions et sur la
résolution d'introduction du droit de
loyauté, (e) apporter toutes les
autres modifications nécessaires
aux statuts, (f) accomplir toutes les
formalités administratives prescrites
auprès des services du Moniteur
belge, de la Banque-Carrefour des
Entreprises, d'Euroclear, d'Euronext
Bruxelles, etc. et, à cet effet, à faire
toutes les déclarations et à signer
tous les documents qui seraient
nécessaires ou utiles à la mise en

œuvre des résolutions approuvées lors de cette assemblée générale extraordinaire, b) Autorisation au notaire instrumentant de rédiger le texte coordonné des statuts en français et
en néerlandais. Le conseil d'administration vous invite à approuver et à accorder ces pouvoirs d'exécution.

(*) Barrer les mentions inutiles

Le Mandataire pourra notamment:

• (1) Participer à toute réunion du même ordre du jour, dans le cas où la première réunion ne serait pas en mesure de délibérer pour une raison quelconque;
• (2) Participer à toutes les délibérations et voter, modifier ou rejeter ces propositions au nom du mandataire;
• (3) Approuver toutes les résolutions proposées en l'absence d'instructions du Soussigné;
• (4) À cette fin, saisir tous les documents, pièces, procès-verbaux, choix du siège/domicile, substitution et en général, tout ce qui s'avérerait nécessaire dans le cadre de l'exécution de son mandat.

Le Mandataire

• Peut*
• Ne peut pas*

voter sur les nouveaux sujets qui seraient ajoutés à l'ordre du jour à la suite d'une demande d'un (des) actionnaire(s) détenant au moins 3% du capital.

(*) Barrer les mentions inutiles. En l'absence de choix, le Mandataire devra s'abstenir de voter sur les nouveaux points de l'ordre du jour et les propositions de décision pertinentes.

AVIS IMPORTANTS

La désignation d'un mandataire (actionnaire ou non) par un actionnaire s'effectue via ce formulaire de procuration, qui doit être signé par l'actionnaire.

Pour être valide, la notification de ce formulaire de procuration doit être faite à la Société par lettre ou e-mail au plus tard le 27 avril 2022, à l'adresse suivante: Woluwedal 46, boite 11, Woluwe-Saint-Lambert (B-1200 Bruxelles) ou à actionnaires@homeinvest.be.

L'actionnaire ne peut désigner qu'une seule personne comme mandataire pour une assemblée générale donnée, sous réserve des exceptions prévues par le Code des sociétés et des associations.

L'actionnaire qui souhaite être représenté doit se conformer aux formalités de participation, à l'inscription préalable et à la confirmation de participation telles que décrites dans la convocation de la Société. Pour le calcul des règles de quorum et de majorité, il n'est tenu compte que des procurations soumises par les actionnaires qui remplissent les formalités visées à l'article 7:134, §2 du Code des sociétés et des associations qui doivent être remplies pour être admis à la réunion.

Sans préjudice de la possibilité de déroger aux (éventuelles) instructions dans certaines circonstances conformément à l'article 7:145, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, le mandataire vote conformément aux instructions de l'actionnaire qui l'a désigné. Le mandataire doit tenir un registre des instructions de vote pendant au moins un an et confirmer à la demande de l'actionnaire qu'il a respecté les instructions de vote.

Fait à ___________________________, le_______________________2022.

____________________________________________________________

Signature précédé par la mention manuscrite « Bon pour pouvoir »