M&A Activity • Apr 28, 2011
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Mod 2.1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Volet B après dépôt de l'acte au greffe ANUURIT LET EFFE Réservé 5 250 $20$ MR7 au $1F$ $21$ 363 Moniteur belge Gref N° d'entreprise : 0402.954.628 Dénomination (en entier): FLUXYS Forme juridique : SOCIETE ANONYME Siège: AVENUE DES ARTS 41 - 1040 BRUXE €s Objet de l'acte : PROJET D'OPERATION ASSIMILEE À UNE FUSION PAR ABSORPTION
ENTRE LA S.A. FLUXYS ET LA S.A. GUIMARD FABLIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 719 DU CODE DES SOCIETES Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Mentionner sur la dernière page du Volet B : ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature
FLUXYS Société anonyme
Avenue des Arts 31 1040 Bruxelles
RPM BRUXELLES TVA BE 0402.954.628
GUIMARD Société anonyme
Rue Guimard 4 1040 Bruxelles
RPM BRUXELLES TVA BE 0465.385.016
Conformément aux dispositions de l'article 719 du Code des sociétés, les Conseils d'administration de la société anonyme FLUXYS (plus amplement décrite ci-dessous et ci-après dénommée « FLUXYS » ou la « société absorbante ») et de la société anonyme GUIMARD (plus amplement décrite ci-dessous et ci-après dénommée « GUIMARD » ou la « société à absorber ») ont, en date des 15 mars 2011 (pour GUIMARD) et 16 mars 2011 (pour FLUXYS), établi le présent projet de fusion qui générales extraordinaires des actionnaires, sera soumis aux assemblées respectivement de FLUXYS et de GUIMARD.
Il est envisagé que FLUXYS, propriétaire de toutes les actions de GUIMARD, absorbe GUIMARD dans le cadre d'une opération assimilée à une fusion par absorption, conformément à l'article 676 et aux articles 719 et suivants du Code des sociétés, cette opération ayant pour effet d'entraîner le transfert, par suite d'une dissolution sans liquidation de GUIMARD, de l'intégralité du patrimoine de cette société, activement et passivement, à FLUXYS (cette opération est ci-après dénommée la « fusion »).
Les actions de GUIMARD (anciennement détenues par AXA Investment Managers Deutschland Gmbh) ont été acquises le 26 mars 2010 par la société Fluxys Finance SA (anciennement dénommée Fluxys Europe SA). Dans le cadre de la restructuration du groupe Fluxys (clôturée le 30 septembre 2010), Fluxys Finance SA a cédé 100% des actions représentatives du capital de GUIMARD à FLUXYS. Cette opération se justifiait par le fait que le nouvel objet social de Fluxys Finance (à présent limité à des opérations purement financières) ne permet plus l'acquisition et la détention de participations dans des sociétés que dans l'hypothèse où cette prise de participation est utile à la réalisation de l'objet précité.
La fusion s'inscrit dans la foulée de la restructuration du groupe FLUXYS réalisée notamment en vue de répondre au prescrit de la loi gaz, et visant à améliorer le fonctionnement opérationnel et la structure du groupe vis-à-vis des tiers, clients, fournisseurs et institutions financières. En outre, l'intégration des activités, des actifs et de la comptabilité de GUIMARD (filiale à 100%) au sein de FLUXYS permettra au groupe de réaliser des économies en termes de coûts administratifs et opérationnels (notamment par la préparation d'une seule comptabilité, la préparation d'une seule déclaration à l'impôt des sociétés ainsi que la tenue d'un seul Conseil d'administration, d'une seule assemblée générale etc.).
Enfin, cette opération assimilée à une fusion permet de regrouper, d'un point de vue régulatoire, les actifs utilisés pour des activités régulées au sein de Fluxys, gestionnaire de réseaux.
a) La société à absorber est la société anonyme GUIMARD, dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, Rue Guimard 4, laquelle est inscrite auprès du Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0465.385.016.
Cette société a été constituée suivant acte reçu par Maître Paul Maselis, Notaire à Bruxelles, le 21 janvier 1999, publié aux Annexes du Moniteur belge du 16 février 1999, sous le numéro 990216-105.
Les statuts de cette société ont été modifiés à plusieurs reprises et, pour la dernière fois, suivant procès-verbal dressé par Maître Peter Van Melkebeke, Notaire à Bruxelles, le 19 novembre 2010, publié aux Annexes du Moniteur belge du 7 décembre 2010, sous le numéro 20101207-0177211.
b) Aux termes de l'article 3 de ses statuts, l'objet social de GUIMARD est libellé comme suit:
« La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations d'achat, de vente, de promotion, de location, d'échange, d'exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement, de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconques localisés exclusivement en Belgique ainsi que la gestion et l'administration de tous biens immobiliers exclusivement en Belgique.
La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une
manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement à son objet social, y compris la sous-traitance en générale.
Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social. »
c) Le capital social de GUIMARD s'élève à 3.029.303,00 €, représenté par 2.000.000 d'actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune une partie égale du capital social.
a) La société absorbante est la société anonyme FLUXYS, dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, avenue des Arts, 31. Elle est inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0402.954.628.
Cette société a été constituée sous la dénomination « société de distribution du gaz, société anonyme, en abrégé « DISTRIGAZ », aux termes d'un acte reçu le 8 janvier 1929 par Maître Pierre De Doncker, Notaire à Bruxelles, publié aux Annexes du Moniteur belge du 30 janvier 1929, sous le numéro 1296.
Les statuts de FLUXYS ont été modifiés à plusieurs reprises et, pour la dernière fois, suivant procès-verbal dressé par Peter Van Melkebeke, Notaire à Bruxelles, le 26 mai 2010, publié aux Annexes du Moniteur belge du 17 juin 2010, sous le numéro 20100617-0087111.
b) Aux termes de l'article 4 de ses statuts, l'objet social de FLUXYS est décrit comme suit :
« La société a pour objet général, l'industrie, le transport et le commerce des moyens d'éclairage, de chauffage, de force motrice, notamment par l'achat, le transport et la distribution du gaz, mais également par l'emploi de tout autre procédé déjà connu ou nouveau.
A cet effet, elle pourra :
acheter, vendre et transporter par gazoducs ou tout autre moyen, du gaz de $\left( \frac{1}{2} \right)$ toute espèce quelles qu'en soient la forme, la nature ou la provenance ; dès lors qu'elle est désignée en qualité de gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, de gestionnaire d'installation de stockage de gaz naturel ou de gestionnaire d'installation de GNL, la société ne s'engagera pas dans des activités d'achat ou de vente de gaz naturel ou d'intermédiation en matière de gaz naturel autres que les achats et les ventes nécessités par ses activités de maintien de l'équilibre en tant respectivement que gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, gestionnaire d'installation de stockage de gaz naturel ou gestionnaire d'installation de GNL;
produire, préparer, distribuer le gaz et toutes matières premières ou autres 2) substances nécessaires à ces opérations ; dès lors qu'elle est désignée en qualité de gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, de gestionnaire d'installation de stockage de gaz naturel ou de gestionnaire d'installation de GNL, la société ne s'engagera pas dans des activités de production de gaz naturel ;
$3)$ transformer par distillation, gazéification, compression ou tout autre moyen, le charbon ou autres combustibles, qu'ils soient solides, liquides ou gazeux ;
utiliser, traiter, transformer de la façon la plus étendue, le gaz et les produits $4)$ et sous-produits de sa fabrication, la vapeur, l'électricité ou autres formes d'énergie ;
passer avec les particuliers, les sociétés et les pouvoirs publics, tout contrat $5)$ de concession, de fourniture, de distribution, de transport, d'achat ou de vente de matières premières ou produits et sous-produits quelconques;
entreprendre pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes constructions $6)$ ou installations visant totalement ou partiellement les buts énoncés ci-dessus ;
acquérir, prendre à bail, exploiter et céder en tout lieu et pays, tous gisements $(7)$ de combustibles quelconques à l'exception du gaz naturel, prendre, acquérir ou céder tous brevets ou licences;
fabriquer, acheter, vendre tous appareils, outils, tuyaux ou autres accessoires 8) pouvant se rattacher à son exploitation;
9) placer ses fonds disponibles ou de réserve comme bon lui semblera;
faire toutes opérations utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social 10) ou présentant avec lui un rapport direct ou indirect ;
s'intéresser soit par voie d'apport, de souscription, de fusion ou de création de $11)$ sociétés nouvelles, soit par tout autre moyen dans toute entreprise poursuivant en tout ou en partie un objet similaire au sien ou susceptible de développer son activité; dès lors qu'elle est désignée en qualité de gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, de gestionnaire d'installation de stockage de gaz naturel ou de gestionnaire d'installation de GNL, la société ne pourra pas détenir, ni directement ni indirectement, des droits associés à des actions ou parts dans des sociétés d'exploration, de production ou de fourniture de gaz naturel ou d'intermédiation en matière de gaz naturel.
exercer son activité en Belgique ou à l'étranger. $12)$
L'énumération qui précède n'est qu'énonciative et non limitative.
L'activité d'intermédiation de gaz naturel au sens du présent article ne comprend pas les services de compensation (« clearing »). »
c) Le capital de FLUXYS s'élève à 60.271.698,31 $\epsilon$ et est représenté par 702.636 actions sans désignation de valeur nominale représentent chacune une partie égale du capital social et de l'avoir social et réparties en actions de catégorie B et catégorie D. L'Etat belge est, par ailleurs, propriétaire de la part sociale n° 1 qui n'appartient à aucune des catégories susdites, et est dénommée "la part spécifique".
Les opérations de la société à absorber seront considérées d'un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de FLUXYS à partir du 1er janvier $2011.$
La fusion se fera sur la base de situations comptables de GUIMARD arrêtée au 31 décembre 2010 et de FLUXYS arrêtée au 31 décembre 2010 en conformité avec l'article 720, §2, 4° du Code des sociétés. Ces situations comptables sont annexées au présent projet de fusion.
Les actions de la société à absorber sont des actions ordinaires, sans désignation de valeur nominale et sans distinction de catégorie.
L'actionnaire de la société à absorber ne jouit pas de droits spéciaux, et la société à absorber n'a pas émis d'autres titres que des actions ordinaires.
Il ne sera donc attribué aucun droit spécial par la société absorbante à l'actionnaire de la société à absorber.
Aucun avantage particulier ne sera accordé dans le cadre de la fusion aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à fusionner.
GUIMARD est propriétaire de biens immobiliers situés sur le territoire de la Région de Bruxelles Capitale, à savoir un terrain et un bâtiment sis à 1040 Bruxelles, Rue Guimard 6 (ci-après « l'Immeuble »).
GUIMARD déclare être en possession de l'attestation du sol concernant le terrain susmentionné.
Cette attestation du sol est jointe au présent projet de fusion et sera transmise à la société absorbante au plus tard lors de l'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la fusion.
A l'issue de la fusion, la société absorbante acquerra l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société à absorber dont elle détient l'intégralité des actions représentatives du capital social.
En conséquence, conformément à l'article 726, 1° du Code des sociétés, aucune action ne sera émise par FLUXYS en échange des 2.000.000 actions de GUIMARD, lesquelles seront immédiatement annulées après la décision de fusion conformément à l'article 78 § 6 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.
Il n'y a donc pas lieu de déterminer un rapport d'échange.
La fusion à intervenir sera régie par, et répondra aux exigences visées aux articles 117 et 120, alinéa 3 du Code des droits d'enregistrement, aux articles 183bis, 211 et 212 du Code des Impôts sur les Revenus 1992, ainsi qu'aux articles 11 et 18, § 3, du Code de la TVA.
L'objectif de la fusion tel que décrit sub I, justifié par la restructuration du groupe FLUXYS, constitue un motif économique valable au sens de l'article 183bis du Code des impôts sur les revenus 1992.
En conséquence, la fusion sera réalisée en exonération de la TVA et des droits d'enregistrement et bénéficiera du régime d'exemption prévu aux articles susvisés du Code des impôts sur les revenus 1992.
Le Conseil d'administration de la société absorbante ne juge pas nécessaire de modifier ses statuts, comme le requiert l'article 724 du Code des sociétés, afin d'élargir son objet social dans le cadre de cette fusion, car l'objet social de la société absorbante permet déjà l'exercice de l'objet social de la société à absorber et des activités de cette dernière.
Le présent projet sera soumis aux assemblées générales extraordinaires des actionnaires de chacune des sociétés, qui se tiendront le 9 mai 2011 pour la société absorbée et le 10 mai 2011 pour la société absorbante ou à toute autre date à laquelle elle serait fixée, soit plus de six semaines à partir du dépôt du présent projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et ce, conformément aux dispositions de l'article 719, alinéa 3 du Code des sociétés.
Si le projet de fusion n'est pas approuvé par les assemblées générales respectives, tous les documents originaux relatifs à une société qui a participé à ce projet et qui ont été communiqués à l'autre société seront restitués à la société concernée et les frais relatifs à l'opération seront supportés par chacune des sociétés à parts égales.
Fait à Bruxelles, en quatre exemplaires, un pour chaque société et deux pour le greffe du tribunal de commerce compétent.
POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FLUXYS DATE: LE 16 MARS 2011
Daniël Termont Président du Conseil d'administration Vice-Président du Conseil d'administration
Claude Grégoire
Walter Peeraer Administrateur
Gérard de Hemptinne Administrateur
Michel Vermout Administrateur
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