Fluxys Belgium SA

Pre-Annual General Meeting Information • Mar 20, 2013

Informations réglementées – 12 avril 2013

84e exercice Rapports à l'Assemblée générale ordinaire du 14 mai 2013

2012

	1.2 Activités�������������������������������������������������������������������35
1.2.1	Entreprise financièrement saine	35
1.2.2	Ghislenghien: indemnisation définitive des victimes	36
	1.2.3 Fluxys Belgium certifiée comme gestionnaire de réseau indépendant	37
1.2.4	Nouvelles niches pour l'utilisation du gaz naturel	37
1.2.5	Concertation intense avec les clients	39
1.2.6	Coopération avec les pouvoirs publics en vue de renforcer la sécurité d'approvisionnement du pays	39
1.2.7	Transport	40
1.2.8	Stockage	44
1.2.9	Terminalling GNL	48
1.2.10	Investissements	51
1.2.11	Recherche et développement	58

1.3 Situation financière.............................................64

1.3.1	Groupe Fluxys Belgium – résultats 2012 (en IFRS)64
	1.3.2 Fluxys Belgium SA – résultats 2012 (en normes
	belges): proposition d'affectation du résultat	70
1.3.3	Perspectives 2013	71
	1.3.4 Activités et résultats sociaux des filiales	72

	1.4 Information spécifique��������������������������������������73
1.4.1	Changement de nom	73
1.4.2	Structure du capital de Fluxys Belgium au 31 décembre 2012	73
1.4.3	Garantie dans le cadre de la reprise de Distrigaz & C°	74
	1.4.4 Evénements postérieurs à la clôture: Fluxys Belgium vend sa filiale Fluxys & Co	78

1.5 Déclaration de gouvernement d'entreprise 79

1.5.1	Evolution en 2012	79
1.5.2	Gestion des risques	80
1.5.3	Droits de vote et pouvoirs spéciaux	90
	1.5.4 Limitations légales ou statutaires en cas de transfert de titres	91
1.5.5	Règles pour la nomination et le remplacement des membres du Conseil d'administration et pour la modification des statuts	92
1.5.6	Emission ou rachat de parts	93
1.5.7	Conseil d'administration	94
1.5.8	Comités constitués par le Conseil d'administration103
1.5.9	Evaluation du Conseil d'administration	114
1.5.10	Direction de la société en 2012	115
1.5.11	Rapport de rémunération	117
1.5.12	Transactions et autres relations contractuelles	124
1.5.13	Commissaire	125
1.5.14	Filiales	125

p. 127 entreprise durable

	2.1 L'Humain comme moteur de la croissance	128
2.1.1	Gestion intégrée des talents 128
2.1.2	Acquisition de nouveaux talents 128
2.1.3	Intégration des collaborateurs 129
2.1.4	Gestion du talent 130
2.1.5	Gestion de la performance 131
2.1.6	Engagements des employés 131
2.1.7	Dialogue social durable 132
2.1.8	Politique de rémunération 132
2.2 S	écurité de l'exploitation	133
2.2.1	La sécurité: notre priorité quotidienne 133
2.2.2	Système intégré de gestion de la qualité et de la sécurité	135
2.2.3	Actions de sensibilisation 136
2.2.4	Notification simple des travaux 140
2.3 B	on voisinage	142
2.3.1	Communication transparente dans le cadre des. projets d'infrastructure 142
2.3.2	Personnes de contact spécifiques de Fluxys Belgium. pour les propriétaires et exploitants de terrains. où passe une canalisation 144
2.4 B	ien-être au travail	145
2.5 E	nvironnement	147
2.5.1	Lignes de force de la politique environnementale 148
2.5.2	Sites Kyoto 148
2.5.3	Attention particulière prêtée à l'efficacité énergétique 150
2.5.4	Différents indicateurs 151

états financiers consolidés en IFRS

p. 155

I.	Renseignements de caractère général concernant la société158
	II .Etats financiers consolidés du groupe Fluxys Belgium. en IFRS159
III.	Notes166
IV.	Rapport du Commissaire sur les comptes consolidés clôturés le 31 décembre 2012 présenté à l'Assemblée générale des actionnaires255

comptes annuels statutaires de fluxys belgium sa en normes belges

p. 259

I. Bilan	261
II. Compte de résultats	262
III. Affectation et prélèvements	263
IV. Etat du capital au terme de l'exercice	264
V. Impôts sur le résultat	265
VI. Bilan social	266

Avant-propos

En 2012, les hommes et les femmes de Fluxys ont été particulièrement actifs et l'entreprise a accompli de nouvelles avancées tant dans le renforcement de ses infrastructures comme plaque tournante des grands flux gaziers que dans la connexion des marchés gaziers.

Nous avons tout d'abord mis en place un système d'accès au marché entry/exit totalement conforme au futur modèle européen ainsi qu'une bourse belge d'échange de gaz qui a vocation de devenir la référence pour le prix du gaz en Belgique. Ce nouveau système permet aux entreprises directement raccordées à notre réseau de s'approvisionner en gaz naturel très facilement et sans intermédiaire. Pour réaliser cette évolution fondamentale, des investissements ont été nécessaires dans la fluidité des infrastructures et dans les logiciels ITC et plus de 75 contrats avec nos clients ont dû être modifiés. Malgré ces efforts, nos tarifs de transport ont diminué d'environ 6 % lors de la mise en place du nouveau système.

En Europe, Fluxys Belgium a aussi participé activement à la construction d'un marché du gaz naturel européen intégré. Au sein d'Entsog, l'association européenne des gestionnaires de réseau de transport, nous avons contribué à la rédaction des codes de réseau, parmi lesquels le code sur les mécanismes d'allocation de capacité qui fait l'objet de la dernière phase de la procédure d'approbation, dite de comitologie.

Avec 19 autres acteurs, Fluxys Belgium est aussi un des membres fondateurs de la société Prisma, dont l'objet est de mettre à la disposition des acteurs du marché un système de réservation de capacités transfrontalières.

Fin décembre, nos sociétés sœurs Fluxys TENP et FluxSwiss ont coopéré avec Fluxys Belgium et Snam Rete Gas pour lancer un appel au marché portant sur la réservation de capacité entre l'Italie et la Belgique via la Suisse et l'Allemagne. Ce projet transfrontalier est une première en Europe qui permettra d'acheminer vers l'Europe du Nord, en 'reverse flow', les sources de gaz disponibles en Italie et de relier ainsi deux carrefours gaziers : la Belgique au Nord et l'Italie au Sud de l'Europe. La concrétisation de ce projet sera bénéfique non seulement pour la fluidité des marchés, mais aussi pour la compétitivité des prix.

Au terminal GNL, nous avons lancé les travaux de construction d'un second appontement afin d'augmenter la capacité d'amarrage des méthaniers. Ce second appontement sera mis en service en 2015 et a pour vocation de faire du terminal un maillon essentiel pour le développement du GNL comme carburant pour le transport maritime, fluvial et routier : de nouvelles niches au grand potentiel. Le marché a confirmé son intérêt pour cet investissement puisque plus de 200 'slots' ont déjà été contractés à ce jour, y compris par de nouveaux clients.

Par ailleurs, le terminal a connu une année de forte activité, avec un nombre record de chargements de méthaniers à destination principalement de l'Asie. Cette ré-exportation importante de GNL peut être attributée à l'arrêt de la quasi-totalité des centrales nucléaires japonaises et à la forte croissance de la demande en gaz naturel par l'industrie en Chine, Inde et la Corée du Sud. Elle confirme également que les marchés du GNL sont désormais des marchés mondiaux dans lesquels les différentes zones de consommation (Amérique, Europe, Asie) entretiennent entre elles des interactions fortes, guidées par les prix de gros du gaz.

En ce qui concerne son activité de stockage, Fluxys Belgium a mis en œuvre de nouvelles capacités et élargi son offre commerciale. Dans un contexte de volatilité croissante et de diminution des différentiels de prix entre l'été et l'hiver sur les marchés à court terme, le stockage se voit en forte concurrence sur le marché de capacités à court terme (1 an), soit environ 1/7e de la capacité totale de stockage de Loenhout. Cette situation difficile se vérifie aussi chez nos voisins où, au seuil de l'hiver, les capacités disponibles n'ont pas été entièrement souscrites en 2011 et 2012.

Consciente de l'importance cruciale des prix pour ses clients, Fluxys Belgium veille aussi à maintenir tant la compétitivité de ses tarifs pour l'utilisation de ses infrastructures que la qualité de ses services. Nous devons toutefois constater la volatilité du rendement régulé sur les capitaux investis. Compte tenu des taux d'intérêt faibles que nous connaissons actuellement, le rendement brut pour le transport est passé de 8,53 % à 6,94 % de 2011 à 2012. Il est paradoxal de rémunérer les investissements avec un taux variable et de fixer l'amortissement sur le long terme.

En 2012, nous avons toutefois pu réaliser des gains de productivité supérieurs aux seuils fixés par la CREG, ce qui a permis de compenser en partie l'impact de la baisse des taux du rendement régulé. A long terme, il pourrait toutefois être opportun de mettre en place un système de rendement plus adéquat qui ne décourage pas les investissements. Décider d'investissements lourds permettant de dimensionner les infrastructures pour satisfaire l'ensemble des utilisateurs est en soi un défi suffisamment fort dans un contexte de volatilité croissante des flux et des prix pour ne pas y ajouter la volatilité des rendements.

Enfin, nous constatons avec regret que la consommation de gaz naturel connaît ces dernières années une tendance à la baisse en Belgique et en Europe alors qu'elle affiche une forte croissance dans les deux autres zones de consommation que sont l'Asie et l'Amérique. Cette diminution a principalement affecté le secteur de l'électricité : tout se passe en Europe comme si le gaz est progressivement exclu du mix énergétique au profit des énergies renouvelables et du charbon. Les estimations montrent en revanche que l'empreinte CO2 en 2012 a augmenté de l'ordre de 2 % en Europe alors qu'elle a diminué aux Etats-Unis.

Nous restons toutefois convaincus qu'en tant qu'énergie fossile la moins polluante, le gaz naturel est à moyen et à long terme le complément de choix indispensable à l'énergie renouvelable. Même s'il appartient aux responsables politiques de veiller à créer les conditions permettant au centrales électriques au gaz d'assurer ce rôle complémentaire, Fluxys Belgium entend contribuer à la promotion du gaz naturel en connectant les marchés, en accroissant la liquidité des marchés gaziers et en proposant à ses clients des tarifs compétitifs et des services adaptés à leurs besoins.

Conformément à sa mission d'intérêt public, Fluxys Belgium continuera aussi d'insister auprès de toutes les parties prenantes sur le rôle crucial du gaz naturel dans le mix énergétique de demain. En effet, l'utilisation du gaz naturel en remplacement du charbon, de l'essence, du diesel et du fuel lourd entraîne une diminution instantanée des émissions de dioxyde de carbone. Le choix du gaz naturel a un impact immédiat sur la qualité de l'air et sur la santé en raison des faibles valeurs d'émission d'oxydes d'azote et de la quantité négligeable de soufre et de particules fines de ce combustible. En outre, le gaz naturel est disponible en grande quantité : au niveau de production actuel, ses réserves représentent 250 années d'exploitation. Par ailleurs, les nombreuses applications du gaz naturel concernent des technologies éprouvées et particulièrement efficaces sur le plan énergétique. En effet, le gaz naturel est aussi appelé à être un combustible de choix dans le segment du transport – maritime, fluvial et routier – sous forme de GNL ou GNC.

Grâce à la construction d'une seconde jetée, le terminal GNL à Zeebrugge sera, dès 2015, un maillon important pour un réseau de stations de stockage intermédiaire et de stations de remplissage de GNL. Fluxys Belgium est décidé à soutenir ce développement d'un «corridor bleu» en co-investissant dans des partenariats dans ce type de stations : des projets pourraient déjà se concrétiser en 2013.

Nous tenons tout particulièrement à remercier les hommes et les femmes de Fluxys Belgium pour leur compétence et leur engagement de tous les jours au service du développement à long terme de l'entreprise.

Walter Peeraer Président du Comité de direction et CEO Daniël Termont Président du Conseil d'administration

Guide de l'actionnaire

Actions de Fluxys Belgium

Les actions de Fluxys Belgium sont cotées sur le marché réglementé de NYSE Euronext Brussels.

Agenda de l'actionnaire

14 mai 2013	Assemblée générale
22 mai 2013	Distribution du dividende
28 août 2013	Communiqué de presse du Conseil d'administration sur les résultats
	semestriels en IFRS

Des déclarations intermédiaires seront publiées en mai et novembre 2013.

Division de l'action

Pour rendre l'action de Fluxys Belgium plus abordable et plus liquide, celle-ci a été divisée par 100 le 9 mai 2012.

Mise en paiement du dividende

Le dividende brut par action s'élève à 1,6 € pour l'exercice 2012 (1,2 € net) contre 8,88 € bruts pour l'exercice précédent (6,66 € nets). La forte diminution constatée par rapport au dividende de l'exercice 2011 fait suite à la distribution unique des réserves en 2011. Le dividende récurrent est déterminé pour l'essentiel sur la base des capitaux propres investis, de la structure financière et des taux d'intérêts (OLO). Les taux d'intérêt ont connu en 2012 un niveau historiquement bas, ce qui a eu un impact négatif sur le dividende.

Action de Fluxys Belgium

	2012	2011	2010	2009	2008
Cours Maximum	33,99	2.877	2.525	2.525	2.580
Minimum	28,15	2.301	2.150	1.950	1.826
Cours de clôture au 31	32,60	2.830
décembre			2.330	2.280	1.901
Moyenne	31,18	2.658	2.302	2.240	2.272
Cashflow par action	2,79	297,79	486,56	407,04	330,88
Bénéfice net consolidé par action	1,26	173,74	352,04	146,94	165,16
Rapport cours/bénéfice au 31 décembre	26	16	7	16	12
Nombre d'actions	70.263.501	702.636	702.636	702.636	702.636
Volume moyen traité par jour	5.030	22	20	43	70
Dividende net / brut par action (en euros)
	2012*	2011*	2010 **	2009	2008
Dividende brut par action	1,60	8,88	448	70,00	70,00
Dividende net par action	1,20	6,66	336	52,50	52,50
Résultat net consolidé, part Fluxys Belgium SA (en millions d'euros)
	2012	2011	2010	2009	2008
Résultat net consolidé, part Fluxys	88,8	122	247	103	116
Belgium SA
Capitaux propres consolidés, part Fluxys Belgium SA (en millions d'euros)
	2012	2011	2010	2009	2008
Capitaux propres consolidés, part Fluxys

Belgium SA ⁸²⁸ 1.363 1.401 1.369 1.311

* Exprimé sur la base de 70.263.501 actions.

** Un acompte sur dividendes de 228 € a été versé en décembre 2010.

Commentaire sur l'action de Fluxys Belgium

Le 31 décembre 2011, le cours de l'action de Fluxys Belgium clôturait à 2.829,95 €. En tenant compte de l'impact de la division de l'action pour obtenir des chiffres comparables, cela correspondrait à un cours de clôture de 28,30 €. Durant l'année 2012, le cours de clôture le plus bas, soit 28,15 €, a été enregistré à 4 reprises entre le mois de janvier et le mois de mars, tandis que le niveau le plus élevé, soit 33,99 €, était enregistré le 21 mars. Le dernier cours de l'année s'élevait quant à lui à 31,18 €. Le volume moyen d'actions de Fluxys Belgium traité par jour sur le marché réglementé de NYSE Euronext Brussels était de 5.030 actions en 2012, contre 22 en 2011 (équivalent de 2.200 actions s'il est tenu compte de la division de l'action).

Fluxys Belgium en bref

Services

Transport – Fluxys Belgium vend aux utilisateurs de son réseau des capacités pour transporter du gaz naturel jusqu'aux gestionnaires de réseau de distribution, aux centrales électriques et aux grands consommateurs industriels belges. Les utilisateurs du réseau peuvent également acheter des capacités pour transporter du gaz naturel d'une frontière à l'autre de la Belgique, pour qu'il soit ensuite acheminé vers d'autres marchés de consommateurs finaux en Europe.

Stockage – Fluxys Belgium offre des capacités dans le site de stockage souterrain à Loenhout pour que les clients puissent y stocker du gaz naturel. Ils peuvent ainsi avoir recours à une source flexible de gaz naturel pour l'approvisionnement continu des consommateurs finaux ou pour leur activité sur les points de négoce de gaz.

Terminalling de gaz naturel liquéfié (GNL) – Au Terminal GNL à Zeebrugge, Fluxys Belgium vend des capacités couvrant le déchargement ou le chargement de méthaniers, le stockage de GNL et la regazéification du GNL avant qu'il ne soit injecté dans le réseau de Fluxys Belgium. Au Terminal, des camions-citernes peuvent également charger du GNL pour approvisionner des sites industriels en Europe non raccordés à un réseau de canalisations, ou pour approvisionner des navires utilisant le GNL comme carburant.

Fluxys Belgium : entité du groupe Fluxys

Notre vision

L'Europe a besoin de gaz naturel et Fluxys jette des ponts entre les marchés – Le gaz naturel reste un pilier central dans le mix énergétique de l'économie de demain, caractérisée par de faibles émissions de carbone. En tant qu'entreprise d'infrastructures de gaz naturel pour l'Europe, Fluxys entend jeter des ponts entre les marchés afin que les fournisseurs puissent transporter du gaz naturel en toute flexibilité entre les points de négoce de gaz et à partir de n'importe quelle frontière vers leurs clients.

Notre mission

• Garantir la sécurité d'approvisionnement, relier et stimuler des points de négoce de gaz liquides.
• Exploiter nos infrastructures de manière sûre, efficace et durable.
• Proposer des services de qualité conformément aux attentes du marché.
• Créer de la valeur à long terme pour les actionnaires.

Nos valeurs

Orientation client – Nous suivons de près la situation du marché et restons attentifs aux besoins de nos clients. Cette approche est la force motrice qui nous permet d'atteindre les résultats visés.

Cohésion – La coopération et l'esprit d'équipe sont à nos yeux essentiels pour atteindre ensemble les objectifs fixés.

Efficacité – Nous nous engageons à ce que l'efficacité et les meilleures pratiques restent notre fil conducteur dans tout ce que nous entreprenons. Nous développons systématiquement notre expertise et recherchons en permanence des solutions créatives et économiquement viables.

Durabilité – Ensemble, nous donnons priorité à la sécurité de nos installations, car nous sommes responsables du transport d'une énergie qui comporte des risques. Dans ce même esprit de durabilité, nous veillons au bien-être au travail et cherchons à réduire au maximum l'impact de nos activités sur l'environnement.

Bon voisinage – Nous menons une activité d'intérêt économique général, et notre infrastructure forme un tout avec l'environnement. Grâce à un dialogue ouvert, nous cherchons à maintenir une bonne entente entre toutes les parties concernées par la construction et l'exploitation de nos installations.

84e exercice 19

Organes de gestion au 20 mars 2013

Conseil d'administration

Daniël Termont, Président du Conseil d'administration et Vice-président du Comité stratégique Claude Grégoire, Vice-président du Conseil d'administration et Président du Comité stratégique Marianne Basecq * Sophie Brouhon * Jean-Jacques Cayeman Caroline De Padt * Hélène Deslauriers * Mireille Deziron André Farber *, Président du Comité de gouvernement d'entreprise Luc Hujoel Luc Janssens Ludo Kelchtermans, Président du Comité d'audit Monique Lievens * Patrick Moenaert Walter Nonneman * Josly Piette Yves Rheault Henriette Van Caenegem * Christian Viaene, Président du Comité de nomination et de rémunération Luc Zabeau * Administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz.

François Fontaine, représentant du gouvernement fédéral avec voix consultative Aart Geens, représentant du gouvernement fédéral avec voix consultative

Walter Peeraer, Président du Comité de direction et CEO, invité avec voix consultative

Le secrétariat du Conseil d'administration est assuré par Nicolas Daubies, Legal Manager.

Comité stratégique

Claude Grégoire, Président Daniël Termont, Vice-président Sophie Brouhon Caroline De Padt Luc Hujoel Patrick Moenaert Walter Nonneman Yves Rheault

Christian Viaene, observateur avec voix consultative

François Fontaine, représentant du gouvernement fédéral avec voix consultative Aart Geens, représentant du gouvernement fédéral avec voix consultative

Walter Peeraer, Président du Comité de direction et CEO, invité avec voix consultative

Le secrétariat du Comité stratégique est assuré par Nicolas Daubies, Legal Manager.

Comité d'audit

Ludo Kelchtermans, Président Marianne Basecq Sophie Brouhon Jean-Jacques Cayeman André Farber Yves Rheault Henriette Van Caenegem

Le secrétariat du Comité d'audit est assuré par Nicolas Daubies, Legal Manager.

Comité de nomination et de rémunération

Christian Viaene, Président Marianne Basecq Sophie Brouhon Hélène Deslauriers Caroline De Padt Mireille Deziron Luc Hujoel Walter Nonneman

Le secrétariat du Comité de nomination et de rémunération est assuré par Anne Vander Schueren, Director Human Resources.

Comité de gouvernement d'entreprise

André Farber, Président Sophie Brouhon Hélène Deslauriers Luc Janssens Monique Lievens Henriette Van Caenegem Luc Zabeau

Le secrétariat du Comité de gouvernement d'entreprise est assuré par Nicolas Daubies, Legal Manager.

Direction de la société

La conduite opérationnelle de la société, en ce compris la gestion journalière et la représentation de celle-ci à l'égard des tiers, est confiée au Comité de direction, composé comme suit :

• Walter Peeraer, Président du Comité de direction et Chief Executive Officer
• Pascal De Buck, membre du Comité de direction et General Director Commercial
• Peter Verhaeghe, membre du Comité de direction et General Director Asset Management
• Jean-Luc Vandebroek, membre du Comité de direction et Chief Financial Officer depuis le 1er septembre 2012
• Michel Vermout, membre du Comité de direction et Chief Financial Officer jusqu'au 1er septembre 2012

Le Comité de direction est assisté des membres de la direction ci-dessous. Ensemble, ils forment l'executive committee :

• Huberte Bettonville, Director Commercial Regulated
• Gérard Kimus, Director Planning & ICT
• Paul Tummers, Director Construction & Engineering
• Anne Vander Schueren, Director Human Resources
• Rafael Van Elst, Director Installations & Grid
• Carlo van Eysendyck, Director Gas Flow Management

Le secrétariat est assuré par Nicolas Daubies.

	1.1 Faits marquants����������������������������������������������������27
1.1.1	Introduction du modèle de marché entry/exit et du point de négoce ZTP	27
1.1.2	Augmentation des ventes	29
1.1.3	Développement de Zeebrugge en hub pour l'utilisation de GNL à petite échelle	29
1.1.4	Nouveaux tarifs approuvés par la CREG	30
1.1.5	d'€ 2012: 106 millions d'investissements dans les infrastructures en Belgique	30
1.1.6	Feu vert pour la liaison Dunkerque-Zeebrugge	31
1.1.7	Projet de transport de gaz entre l'Italie et le Royaume-Uni	32
1.1.8	Fluxys Belgium participe à la création de la plate-forme de capacité européenne	33
1.1.9	Evolution des effectifs	33
1.2.1	1.2 Activités�������������������������������������������������������������������35 Entreprise financièrement saine	35
1.2.2	Ghislenghien: indemnisation définitive des victimes	36
	1.2.3 Fluxys Belgium certifiée comme gestionnaire de
	réseau indépendant	37
1.2.4	Nouvelles niches pour l'utilisation du gaz naturel	37
1.2.5 1.2.6	Concertation intense avec les clients Coopération avec les pouvoirs publics en vue de	39
	renforcer la sécurité d'approvisionnement du pays	39
1.2.7	Transport	40
1.2.8	Stockage	44
1.2.9	Terminalling GNL	48
1.2.10 1.2.11	Investissements Recherche et développement	51 58

1.3 Situation financière.............................................64

1.3.1	Groupe Fluxys Belgium – résultats 2012 (en IFRS)64
	1.3.2 Fluxys Belgium SA – résultats 2012 (en normes belges): proposition d'affectation du résultat	70
1.3.3	Perspectives 2013	71
	1.3.4 Activités et résultats sociaux des filiales	72

1.4 Information spécifique��������������������������������������73

1.4.1	Changement de nom	73
1.4.2	Structure du capital de Fluxys Belgium au 31 décembre 2012	73
1.4.3	Garantie dans le cadre de la reprise de Distrigaz & C°	74
	1.4.4 Evénements postérieurs à la clôture: Fluxys Belgium vend sa filiale Fluxys & Co	78

1.5 Déclaration de gouvernement d'entreprise 79

1.5.1	Evolution en 2012 79
1.5.2	Gestion des risques 80
1.5.3	Droits de vote et pouvoirs spéciaux 90
	1.5.4 Limitations légales ou statutaires en cas de transfert de titres 91
1.5.5	Règles pour la nomination et le remplacement des membres du Conseil d'administration et pour la modification des statuts 92
1.5.6	Emission ou rachat de parts 93
1.5.7	Conseil d'administration 94
1.5.8	Comités constitués par le Conseil d'administration103
1.5.9	Evaluation du Conseil d'administration 114
1.5.10	Direction de la société en 2012 115
1.5.11	Rapport de rémunération 117
1.5.12	Transactions et autres relations contractuelles 124
1.5.13	Commissaire 125
1.5.14	Filiales 125

Conformément au Code des sociétés, le Conseil d'administration a l'honneur de vous présenter le rapport annuel de l'exercice 2012 de votre société et de son périmètre de consolidation, et de soumettre à votre approbation les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2012.

Fluxys Belgium a vendu sa filiale Fluxys & Co à l'issue de la clôture des comptes (voir p. 78).

Déclaration relative à l'exercice clôturé au 31 décembre 2012

Par la présente, nous attestons qu'à notre connaissance :

• les états financiers de Fluxys Belgium, établis conformément aux normes comptables en vigueur, donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société et des sociétés comprises dans la consolidation ;
• le rapport de gestion contient un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de la société et des sociétés comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Bruxelles, le 20 mars 2013

Jean-Luc Vandebroek Walter Peeraer Chief Financial Officer Chief Executive Officer

Membre du Comité de direction Président du Comité de direction

1.1. Faits marquants

1.1.1. Introduction du modèle de marché entry/exit et du point de négoce ZTP

Lancement réussi pour le nouveau modèle de marché entry/exit

Convivial et flexible. Grâce à une coopération intense et fructueuse avec la CREG (le régulateur fédéral de l'énergie) les utilisateurs du réseau et les grands consommateurs finaux raccordés, Fluxys Belgium a pu lancer avec succès son modèle de marché entry/exit le 1er octobre 2012, tel que prévu. Ce nouveau système permet aux fournisseurs de réserver et d'utiliser en toute flexibilité des capacités sur le réseau de transport belge. Une grande attention a aussi été apportée à la convivialité du système et à une disponibilité maximale des données en temps réel sur l'utilisation du réseau.

Ce modèle s'inscrit parfaitement dans la vision qu'a l'Union européenne d'un marché gazier européen intégré : un ensemble de réseaux de transport interconnectés de manière optimale, que les fournisseurs et les producteurs peuvent utiliser via des systèmes entry/exit flexibles, et des points de négoce de gaz liquides entre lesquels ils peuvent faire circuler du gaz. Dans le Nord-Ouest de l'Europe, cette vision s'est déjà largement concrétisée. En effet, les prix pratiqués sur les différents points de négoce de gaz montrent une forte convergence : lorsque le prix sur l'un des points de négoce augmente suffisamment, du gaz naturel afflue vers ce point depuis les autres marchés jusqu'à ce que les différences de prix soient ramenées au niveau du coût du transport entre les marchés.

Nouveau système de réservation électronique. Parallèlement au nouveau modèle de marché, Fluxys Belgium a également mis à la disposition de ses clients un nouveau système de réservation électronique. Les utilisateurs du réseau peuvent recourir à ce système électronique 24h/24 et 7j/7, et reçoivent une confirmation de leurs réservations par sms. En outre, ils peuvent télécharger immédiatement le portefeuille actualisé de leurs réservations. L'une des caractéristiques du nouveau système de réservation électronique est que les clients ont la flexibilité de réserver des capacités jusqu'à minuit pour la journée gazière suivante. Si la capacité demandée est disponible et qu'aucune autre simulation n'est nécessaire, la confirmation de réservation est immédiatement envoyée.

ZTP : nouveau point de négoce central doté d'un indice des prix belge

Point de négoce avec bourse. Parallèlement au nouveau modèle de marché entry/exit, Fluxys Belgium a également donné naissance au nouveau point de négoce central ZTP. Avec cette nouvelle approche, chaque mètre cube de gaz naturel entrant dans le réseau belge est automatiquement disponible sur le ZTP, où les fournisseurs peuvent acheter et vendre facilement du gaz naturel via la bourse APX Gas ZTP. Fluxys Belgium est également active sur cette bourse : si l'équilibre global entre les flux entrants et sortants du réseau de transport est menacé, les déficits ou excédents seront corrigés via la bourse. Lorsque la nouvelle bourse aura atteint sa vitesse de croisière, son indice aura suffisamment de poids pour pouvoir être utilisé dans le calcul du prix du gaz naturel de la facture du consommateur final.

Dans la zone de Zeebrugge, Zeebrugge Beach reste un marché liquide important sur le continent pour le négoce de gaz bilatéral. La différence de prix du gaz entre Zeebrugge Beach et le NBP britannique détermine la direction du flux de gaz naturel dans l'Interconnector, qui relie les deux marchés. En 2012, un volume total de 752 TWh a été négocié à Zeebrugge Beach et sur le ZTP combinés. Durant les trois premiers mois qui ont suivi le lancement du ZTP, les volumes journaliers négociés s'élevaient en moyenne à 100 GWh, un volume modeste mais prometteur.

Les grands consommateurs peuvent directement passer leurs achats sur le ZTP. Le nouveau système comporte également des avantages pour les entreprises qui sont directement raccordées au réseau de Fluxys Belgium. Il leur permet d'acheter du gaz naturel sur le ZTP, sans intermédiaire et très facilement.

1.1.2. Augmentation des ventes

Malgré la situation économique difficile et la baisse de la consommation de gaz naturel, Fluxys Belgium a pu améliorer ses chiffres de vente totaux en 2012 grâce à de nouvelles capacités de transport à court terme et à l'utilisation intensive des services de chargement au Terminal GNL. Le chiffre d'affaires de Fluxys Belgium dépend principalement de la capacité réservée – et non de l'évolution des volumes transportés.

1.1.3. Développement de Zeebrugge en hub pour l'utilisation de GNL à petite échelle

Second appontement : nouvelles capacités à long terme réservées. De nouveaux utilisateurs du Terminal GNL de Zeebrugge ont réservé des capacités de chargement pour plus de 200 petits méthaniers. Ces chargements pourront être effectués sur le second appontement en cours de construction (voir aussi p. 55), qui pourra accueillir des méthaniers de petite et de grande taille à partir de 2015. Après la commercialisation de services de chargement de camions-citernes, cet appontement constitue une nouvelle étape dans l'évolution du Terminal vers un hub destiné à l'utilisation de GNL à petite échelle.

Avec le second appontement et les nouvelles réservations de capacités de chargement pour petits méthaniers, le Terminal GNL de Zeebrugge poursuit son développement en un hub pour l'utilisation de GNL à petite échelle. Depuis Zeebrugge, il est possible de transporter du GNL par petits méthaniers vers tous les ports de Belgique et du Nord-Ouest de l'Europe. En concertation avec les autorités portuaires nationales, et plus particulièrement le Gouvernement flamand et diverses autres entreprises, Fluxys LNG examine en ce moment les possibilités de mettre en place l'infrastructure de base pour le ravitaillement en GNL de navires et de camions.

Pionnier du soutage. L'Argonon, un navire de soutage de Deen Shipping qui approvisionne en carburant des navires hauturiers à Anvers et à Rotterdam, a réalisé sans problème à Anvers une opération de soutage de GNL, ce qui est une première en Belgique. Le GNL avait été acheminé par camion depuis Zeebrugge vers le port d'Anvers. L'Argonon a ainsi introduit le GNL dans la navigation fluviale avec succès.

1.1.4. Nouveaux tarifs approuvés par la CREG

Baisse des tarifs de transport

Le 6 juillet 2012, Fluxys Belgium a soumis à la CREG une proposition tarifaire adaptée afin de maintenir le prix des services de transport à un niveau compétitif. La CREG a approuvé cette proposition et, lors du lancement du nouveau modèle de marché entry/exit le 1er octobre, les tarifs de transport ont diminué d'environ 6 % par rapport aux tarifs approuvés auparavant.

Nouveaux tarifs pour le terminalling GNL

Fin 2012, la CREG a approuvé la nouvelle proposition tarifaire de Fluxys LNG. Celle-ci comporte les tarifs d'application entre 2013 et 2027, restés inchangés pour les contrats existants. Un tarif spécifique conforme à la demande du marché a également été introduit pour le chargement en GNL de petits navires à Zeebrugge.

1.1.5. 2012 : 106 millions € d'investissements dans les infrastructures en Belgique

Ces 5 dernières années, Fluxys Belgium a mis en œuvre un important programme d'investissement représentant un total d'environ 1,2 milliard €. En 2012, Fluxys Belgium a investi un montant de 106 millions € dans des projets d'infrastructures en Belgique. Quelque 72,7 % de ce montant total ont été alloués à des projets de transport, 11,3 % à des projets de stockage et 16 % à des projets de terminalling GNL.

1.1.6. Feu vert pour la liaison Dunkerque-Zeebrugge

Mise en service de la nouvelle canalisation prévue fin 2015. En mars 2012, Fluxys Belgium et le gestionnaire du réseau de transport français GRTgaz ont clôturé avec succès leur consultation conjointe du marché en vue de prévoir de nouvelles capacités entre Dunkerque et Zeebrugge : les utilisateurs de réseau ont pris une série d'engagements pour une capacité conjointe de plus de 219 GWh par jour (soit 80 TWh par an) sur une période maximale de 20 ans.

Afin de mettre cette capacité à disposition, GRTgaz posera une canalisation entre le terminal GNL de Dunkerque et la frontière franco-belge. Fluxys Belgium construira un nouveau point d'interconnexion à Alveringem et posera une canalisation entre Alveringem et Maldegem. Cette nouvelle infrastructure représente un investissement de 150 millions € pour Fluxys Belgium. Les deux gestionnaires de réseau travaillent main dans la main pour mettre cette nouvelle capacité à disposition d'ici la fin de l'année 2015, au moment où le terminal GNL de Dunkerque sera mis en service.

Une première : capacité transfrontalière. Le projet de canalisation Dunkerque-Zeebrugge constitue, à bien des égards, une première en Europe. Tout d'abord, il est le fruit d'une étroite coopération entre les régulateurs nationaux et les gestionnaires de réseau concernés. Ensuite, Fluxys Belgium est le premier gestionnaire de réseau de transport européen à offrir, via un seul et même contrat, des capacités transfrontalières (de Dunkerque en France vers le point de négoce virtuel ZTP en Belgique). A cet effet, Fluxys Belgium a réservé auprès de GRTgaz des capacités à long terme de Dunkerque à la frontière franco-belge.

Renforcement de la sécurité d'approvisionnement, de la liquidité du marché et de l'intégration du marché. La canalisation Dunkerque-Zeebrugge reliera trois infrastructures : le terminal GNL de Dunkerque en tant que nouveau point d'entrée de gaz en Europe, le réseau de GRTgaz et le réseau de Fluxys. Cette combinaison permettra de transporter jusqu'à 8 milliards de m³ supplémentaires de gaz naturel vers la Belgique et ailleurs en Europe depuis le terminal GNL de Dunkerque, renforçant ainsi la sécurité d'approvisionnement et la diversification des sources. Cette configuration est un exemple parfait de la manière dont devrait fonctionner le réseau gazier européen dans l'esprit du troisième Paquet Energie.

1.1.7. Projet de transport de gaz entre l'Italie et le Royaume-Uni

Processus coordonné. Fin décembre 2012, les sociétés sœurs Fluxys TENP et FluxSwiss ont lancé, en coopération avec Fluxys Belgiqum et le gestionnaire du réseau de transport italien Snam Rete Gas, un processus de marché coordonné pour donner aux utilisateurs de réseau intéressés la possibilité de réserver des capacités de transport de gaz naturel à long terme depuis le point de négoce italien PSV, en passant par la Suisse, jusqu'aux points de négoce allemands NCG et Gaspool et/ou au point de négoce ZTP en Belgique.

Ce processus coordonné vise à confirmer l'intérêt engageant du marché à réserver des capacités à long terme du sud vers le nord, afin de pouvroi prendre les décisions finales d'investissement en fonction des besoins du marché. L'approche conjointe des quatre gestionnaires de réseau de transport découle du Memorandum of Understanding signé en août dernier par les sociétés mères Snam et Fluxys en vue de développer et de commercialiser des capacités de transport du sud vers le nord entre l'Italie et le Royaume-Uni.

Bidirectionnalité des réseaux. Sur la route permettant d'acheminer du gaz naturel entre le Royaume-Uni et l'Italie, la canalisation Interconnector reliant le Royaume-Uni à la Belgique ainsi que le réseau belge sont actuellement les deux seules infrastructures en mesure de transporter du gaz dans les deux directions. Les réseaux TENP et Transitgas en Allemagne et en Suisse, tout comme le réseau italien, sont aujourd'hui exclusivement prévus pour des flux nordsud. Ce processus de marché est une opportunité unique pour la communauté des utilisateurs de réseau de faire bénéficier le marché de capacités bidirectionnelles entre l'Italie, la Suisse, l'Allemagne et la Belgique.

Renforcement de la sécurité d'approvisionnement et de la liquidité du marché. Le

développement de capacités de reverse flow de l'Italie vers l'Allemagne et la Belgique en passant par la Suisse renforcera la sécurité d'approvisionnement, puisque des opportunités d'approvisionnement supplémentaires seront alors possibles pour le Nord-Ouest de l'Europe au départ de l'Italie. Les points de négoce d'Italie, d'Allemagne, de Belgique et du Royaume-Uni seront par ailleurs mieux interconnectés, ce qui améliorera également la liquidité du marché.

1.1.8. Fluxys Belgium participe à la création de la plate-forme de capacité européenne

Le développement de la plate-forme de capacités commune PRISMA European Capacity Platform a été une avancée majeure vers un marché gazier européen intégré. Dix-neuf gestionnaires de réseau issus des Pays-Bas, d'Autriche, de Belgique, du Danemark, d'Allemagne, de France et d'Italie, dont Fluxys Belgium et sa société soeur Fluxys TENP, ont mis en commun leurs expériences en matière de transport gazier et de plates-formes de capacités. La plate-forme de capacités commune relie entre eux les marchés gaziers de sept pays au cœur de l'Europe et fonctionnera de manière proactive selon les mécanismes d'allocation de capacité définis dans le code de réseau européen correspondant, qui vient d'entrer dans la dernière phase d'approbation (voir aussi p. 43). Dans un premier temps, Fluxys Belgium proposera via Prisma des produits de capacité day ahead transfrontaliers avec les gestionnaires de réseau des pays voisins. Dans une deuxième phase, d'autres gestionnaires de réseau européens devraient rejoindre PRISMA.

1.1.9. Evolution des effectifs

Organisation en évolution. Outre les 1.054 collaborateurs que compte Fluxys Belgium en 2012, plus de 400 tiers apportent leur expertise dans différents domaines. En 2012, Fluxys Belgium et Fluxys LNG ont accueilli 68 nouveaux membres du personnel pour renforcer l'organisation et remplacer des travailleurs pensionnés.

Fluxys Belgium souhaite offrir un plan de carrière dynamique à ses collaborateurs et encourage donc la mobilité au travail. En 2012, 6 % des membres du personnel ont saisi l'opportunité d'exercer une autre fonction au sein de l'entreprise. Cette mobilité, facteur de motivation pour nos collaborateurs, contribue au faible taux de départs, à savoir 1 % en 2012.

Fluxys Belgium investit plus que jamais dans les connaissances de ses collaborateurs. En dix ans, le nombre d'heures de formation a presque doublé, passant de 22.635 à 39.931. Les heures de formation consacrées au bagage technique et à la sécurité ont fortement augmenté. Une série de séances d'information et de formations poussées et ciblées renforcent la connaissance de soi, les compétences comportementales et le travail transversal.

Personnel et management : actionnaires de la maison mère Fluxys. En novembre 2012, Fluxys, la maison mère de Fluxys Belgium, a lancé un plan d'actionnariat en faveur des membres du personnel et du management de toutes ses filiales. De nombreux membres du personnel et du management en Belgique, en France, au Royaume-Uni, en Allemagne et en Suisse ont participé au plan. Ensemble, leurs souscriptions ont atteint sans peine la limite fixée à près de 3 millions €. Les collaborateurs de l'entreprise peuvent ainsi être associés aux performances du groupe. Leur entrée dans l'actionnariat est un acte fort d'engagement et de confiance dans Fluxys.

1.2. Activités

1.2.1. Entreprise financièrement saine

Résultat net consolidé : 88,8 millions € (2011 : 122,1 millions €). Le résultat net consolidé de l'exercice s'élève à 88,8 millions €, soit une diminution de 33,3 millions par rapport à celui enregistré en 2011. Cette diminution est compensée à hauteur de 10 millions € par des gains de productivité supérieurs à la réduction des coûts gérables imposée par la CREG.

Le résultat net dégagé par les activités régulées est déterminé pour l'essentiel sur la base des capitaux propres investis, de la structure financière et des taux d'intérêt (OLO) :

• La distribution de réserves entraîne une diminution des capitaux propres et se traduit directement par une réduction du résultat opérationnel de 5,6 millions €. En revanche, le rendement obtenu sur les capitaux propres subsistants a augmenté grâce à l'optimisation de la structure financière, qui est maintenant plus en ligne avec le cadre régulatoire.
• Les taux d'intérêt qui sont utilisés comme référence pour le calcul du rendement autorisé sur les actifs régulés sont les obligations linéaires à 10 ans émises par l'Etat belge. Ces taux d'intérêt ont atteint cette année un niveau historiquement bas. A titre de comparaison : au cours des 5 dernières années, le taux OLO moyen à 10 ans atteignait 4 %, tandis que la moyenne de 2012 est légèrement inférieure à 3 %. Il en résulte une baisse de 23,7 millions € du résultat net régulé.

Fluxys Belgium a distribué 421,6 millions € de réserves à ses actionnaires. La distribution des réserves disponibles de Fluxys Belgium à concurrence de 421,6 M€, décidée par l'assemblée générale et effectuée le 15 mai 2012, a permis à la société d'évoluer vers une structure financière plus en ligne avec le cadre régulatoire belge (1/3 de fonds propres et 2/3 de fonds empruntés). La nouvelle structure financière permettra d'améliorer le rendement sur fonds propres (+ 0,25 % à 0,34 % selon les activités) et contribuera à maintenir nos tarifs à un niveau compétitif, le coût des fonds empruntés pesant moins sur les tarifs que celui des fonds propres. La part des réserves versée à Fluxys (maison mère) est utilisée pour financer le développement du groupe et les investissements en Belgique et en Europe en vue d'attirer de nouveaux flux de gaz en Belgique et de renforcer ainsi la sécurité d'approvisionnement et le rôle de plaque tournante du réseau belge.

Dividende 2012 : 1,2 € net par action. Le dividende net proposé pour 2012 s'élève à 1,2 € par action.

Grand succès de l'emprunt obligataire. Le 4 avril 2012, Fluxys Belgium a émis un emprunt obligataire qui a pu être clôturé le même jour de façon anticipée. Le montant total de l'émission a été fixé à 350 millions €. Le succès de cette émission d'obligations confirme la confiance du marché et des institutions financières dans la fiabilité financière de l'entreprise et dans le rôle de plaque tournante du réseau belge de gaz naturel dans le Nord-Ouest de l'Europe.

Fluxys Belgium utilise le montant issu de cette transaction pour financer son programme d'investissement. Par le biais de cette émission, la structure financière a également évolué vers un rapport plus en ligne avec le cadre régulatoire belge.

1.2.2. Ghislenghien : indemnisation définitive des victimes

Fluxys Belgium estime que les victimes d'un accident technologique tel que la catastrophe de Ghislenghien doivent être indemnisées le plus rapidement possible, et que l'absence d'indemnisation avant la fin des procédures judiciaires ne fait qu'alourdir inutilement les souffrances. C'est pourquoi Fluxys Belgium a pris sa responsabilité sociale et mis en place un règlement avec les assureurs afin d'indemniser définitivement les victimes, indépendamment des procédures judiciaires et de leur issue. Il s'agit d'une indemnisation de plus de 30 millions € au total.

1.2.3. Fluxys Belgium certifiée comme gestionnaire de réseau indépendant

Au mois de septembre, la CREG, le régulateur fédéral de l'énergie, a certifié Fluxys Belgium en tant que gestionnaire de réseau de transport qui respecte les exigences d'indépendance à l'égard des fournisseurs et producteurs de gaz naturel. La Belgique devient ainsi l'un des premiers pays européens à disposer d'un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel certifié selon le modèle de full ownership unbundling.

La certification s'inscrit dans le troisième paquet de mesures législatives pour le gaz naturel décidées par les autorités européennes. Les régulateurs des Etats membres sont appelés à vérifier si les gestionnaires de réseau de transport se conforment aux exigences d'indépendance à l'égard des fournisseurs et producteurs. L'analyse de la CREG a confirmé que Fluxys Belgium répondait aux exigences du modèle de full ownership unbundling.

La certification de la filiale Fluxys LNG est en cours de préparation en cooprération avec la CREG.

1.2.4. Nouvelles niches pour l'utilisation du gaz naturel

Gaz naturel : diminution immédiate des émissions. En 2012, dans le prolongement de l'engagement pris avec Energinet.dk et Gasunie, Fluxys Belgium s'est tout d'abord attelée au développement du marché du gaz naturel comme carburant pour le transport routier et fluvial/maritime. En effet, l'utilisation du gaz naturel en remplacement de l'essence, du diesel ou du fuel lourd entraîne une baisse immédiate des émissions de CO2 et un impact immédiat sur la qualité de l'air et la santé : la combustion du gaz naturel libère significativement moins d'oxydes d'azote, et les quantités d'oxydes de soufre et de particules fines sont négligeables. Autre avantage : il s'agit d'une technologie éprouvée.

Voitures, camionnettes et bus : GNC. La technologie du GNC (gaz naturel comprimé) peut être appliquée aux voitures, aux camionnettes et aux bus. En Europe, près d'un million de véhicules roulent déjà au GNC. Par rapport à l'Allemagne et à l'Italie, par exemple, la Belgique a encore beaucoup de chemin à faire. En 2011, Fluxys Belgium a créé l'association CNGdrive afin de promouvoir le GNC avec des fédérations professionnelles et les entreprises intéressées issues des secteurs automobile et gazier. S'il existe désormais une vaste gamme de modèles qui s'étend toujours plus, le nombre de stations-service reste cependant limité. Aussi, Fluxys Belgium est disposée à réaliser des investissements avec d'autres partenaires pour poursuivre le développement du réseau de stations-service GNC.

Camions pour le transport longue distance : GNL. En coopération avec une entreprise de transport, Fluxys travaille sur un projet pilote visant à construire une première station-service GNL en Belgique. L'approvisionnement de la station-service est possible à partir du Terminal GNL de Zeebrugge, où des camions-citernes viennent aujourd'hui déjà charger du GNL.

Fluxys Belgium soutient également le projet belge Blue Cargo, qui prévoit la construction de stations-service GNL dans les ports de Zeebrugge, de Gand et d'Anvers. Blue Cargo est une initiative de Drive Systems et bénéficie du soutien de Volvo Trucks, Flanders Smart Hub et VITO. Blue Cargo s'inscrit dans le cadre du projet européen Blue Corridor, qui contribuera au développement de couloirs équipés de stations-service GNL destinées aux camions effectuant des transports sur de longues distances.

Navires : GNL. Grâce aux valeurs d'émission avantageuses du gaz naturel, le GNL constitue une alternative très intéressante comme carburant pour les armateurs, étant donné que les normes d'émission de soufre deviendront plus sévères dès 2015 pour la Manche, la mer du Nord et la mer Baltique. Compte tenu du potentiel du GNL comme carburant utilisé dans le secteur du transport, Fluxys LNG met tout en oeuvre pour que le Terminal GNL de Zeebrugge devienne aussi un hub pour l'utilisation du GNL à petite échelle : tous les ports de Belgique et du Nord-Ouest de l'Europe peuvent être approvisionnés en GNL à partir de Zeebrugge. (Voir terminalling GNL, p. 48)

1.2.5. Concertation intense avec les clients

Compte tenu de la place centrale qu'occupent ses clients, et afin de veiller à ce que les services offerts répondent au mieux aux besoins du marché, Fluxys Belgium a organisé 7 consultations du marché et 10 réunions d'information sur une période de 18 mois. Le règlement d'accès, le programme de services et les contrats standard pour le transport, le stockage et le terminalling GNL ont ainsi pu prendre forme en 2012, en étroite concertation avec l'ensemble des acteurs du marché. A l'issue de cette consultation, les documents ont été soumis à la CREG pour approbation. Parallèlement à cela, plus de 75 contrats de transport avec les clients ont été adaptés dans le cadre du lancement du nouveau modèle entry/exit.

1.2.6. Coopération avec les pouvoirs publics en vue de renforcer la sécurité d'approvisionnement du pays

Fluxys Belgium coopération avec le Service public fédéral Economie pour renforcer la sécurité d'approvisionnement de la Belgique. Dans le cadre du Règlement européen de 2010 en matière de sécurité d'approvisionnement, les autorités compétentes des Etats membres doivent réaliser une analyse des risques de la situation d'approvisionnement, dresser un plan d'action préventif et élaborer un plan d'urgence en concertation avec les pays limitrophes.

Après avoir réalisé une première analyse des risques en 2011, le SPF Economie a dressé en 2012 un premier plan d'action préventif et un plan d'urgence national pour l'approvisionnement en gaz naturel, et les a transmis à la Commission européenne. Pour élaborer ce plan d'urgence national, Fluxys Belgium et le SPF Economie ont coopéré étroitement afin d'arriver à une approche coordonnée lors des situations d'urgence pouvant compromettre l'approvisionnement en gaz naturel. Dans ce contexte, l'accent a aussi été mis sur la relation entre le gaz et l'électricité. Fluxys Belgium et le gestionnaire de transport d'électricité Elia, se concertent régulièrement pour examiner, entre autres, les dispositifs de back-up des différentes installations de Fluxys Belgium permettant d'assurer l'approvisionnement en gaz naturel. En 2013, dans le cadre de la coopération avec le SPF Economie, l'accent sera mis sur le développement de la communication lors des situations d'urgence concernant l'approvisionnement en gaz.

1.2.7. Transport

Alors que la consommation de gaz naturel aux Etats-Unis et en Asie a enregistré une hausse significative ces dernières années, l'Europe connaît la situation inverse. La crise financière et économique continue de peser sur la consommation de gaz naturel dans l'industrie et, encore plus important, plusieurs facteurs ont entraîné une contraction de la part du gaz naturel dans le mix énergétique pour la production d'électricité au profit du charbon, une évolution contraire aux objectifs climatiques européens.

Le prix du charbon est par exemple plus intéressant que celui du gaz naturel, notamment parce que les Etats-Unis en exportent de grandes quantités à bas prix. En effet, après avoir effectué un virage radical vers une production d'électricité au moyen de gaz de schiste, meilleur marché, les Etats-Unis disposent à présent d'excédents de charbon. Il convient également de se demander si le niveau des prix de l'électricité est aujourd'hui suffisamment élevé pour stimuler les investissements dans de nouvelles unités de production électrique au gaz naturel. Enfin, vu la priorité donnée à l'électricité issue d'énergies renouvelables – meilleur marché mais dont la production est irrégulière, les centrales au gaz naturel sont moins vite activées pour produire de l'électricité.

En 2012, la Belgique a suivi la tendance européenne, enregistrant une forte baisse de la production d'électricité au moyen de gaz naturel. En juillet 2012, le gouvernement fédéral a décidé de fermer les deux plus anciennes centrales nucléaires du pays, Doel 1 et 2, en 2015. Dans le plan d'équipement en matière d'énergie, le Secrétaire d'Etat à l'Energie propose à titre de remplacement une production électrique issue de centrales au gaz naturel, étant donné que celles-ci peuvent fournir la charge de base et la capacité de pointe en back-up de la production d'électricité variable issue de sources renouvelables. Le Secrétaire d'Etat à l'Energie élabore également un règlement qui permettra de garantir une rentabilité suffisante pour la production d'électricité au gaz naturel.

Augmentation des ventes capacité de transport, diminution de transport par canalisations

En 2012, Fluxys a enregistré une hausse des capacités de transport vendues à la suite d'une commercialisation active de nouveaux produits à court terme.Les volumes transportés ont en revanche diminué. Cette baisse n'a aucun impact sur le chiffre d'affaires de 2012 parce que les capacités réservées ne sont pas influencées par l'évolution des flux gaziers.

Stabilité des volumes transportés pour le marché belge. En ce qui concerne l'énergie transportée pour la consommation sur le marché belge (186 TWh, contre 183 TWh en 2011), les prélèvements effectués par la distribution ont augmenté de 11,5 % tandis que les prélèvements des centrales électriques ont baissé de 10,7 %.

• Les gestionnaires de réseau de distribution, qui acheminent le gaz naturel jusqu'aux PME et aux ménages, ont prélevé 11,5 % de gaz naturel en plus sur le réseau de Fluxys Belgium. Cette augmentation s'explique essentiellement par une hausse de la consommation lors des périodes de grand froid observées en février et en décembre 2012.

• Les centrales électriques ont consommé 10,7 % de moins. Ce recul est essentiellement dû au faible prix du charbon, conjugué au prix plancher des droits d'émissions de CO2 et au spark spread négatif pour le gaz naturel (voir encadré), favorisant la production d'électricité au charbon en Europe. Parallèlement, la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique a connu une hausse, de même que les importations d'électricité.

• En 2012, les entreprises industrielles directement raccordées au réseau de Fluxys Belgium ont consommé un peu moins de gaz naturel que l'année antérieure (-3,3 %).

Volumes transportés vers l'étranger. Avec 233 TWh, les volumes transportés vers l'étranger en 2012 ont diminué de 12,8 % par rapport à 2011. Cette diminution est due à plusieurs éléments :

• l'impact de la crise économique actuelle sur la consommation de gaz naturel en Europe ;
• les conséquences du spark spread négatif dans la production d'électricité au gaz naturel qui, naturellement, se ressentent également dans les pays voisins ;
• la convergence des prix entre les marchés spot du Nord de l'Europe en raison d'une hausse de la liquidité sur ces marchés. Cette convergence se traduit par une baisse des besoins de transport entre les marchés spot ;
• la hausse de l'utilisation des services de chargement au Terminal GNL de Zeebrugge pour transporter du GNL vers le marché asiatique : en raison du prix élevé du GNL sur le marché asiatique, la quantité de gaz naturel regazéifié au Terminal GNL pour être transporté vers les pays voisins a diminué.

Vague de froid en février : records journaliers absolus de consommation de gaz naturel en Belgique

En raison du froid persistant au début du mois de février 2012, les records journaliers de consommation de gaz naturel sur le marché belge se sont enchaînés. Ces records s'expliquent surtout par la consommation de la distribution et des centrales électriques au gaz naturel. Pendant cette vague de froid, Fluxys Belgium a transporté lors de ces journées records 10 fois plus de gaz naturel pour la distribution que lors des journées les plus chaudes de 2012. Au même moment, les pays limitrophes connaissaient également une période de froid et des records de consommation de gaz naturel. Grâce à la flexibilité de son infrastructure, Fluxys Belgium a largement contribué à garantir la sécurité d'approvisionnement et à répondre aux besoins en gaz naturel des pays voisins, notamment pour la production d'électricité.

Premier code de réseau européen

Dans le cadre du troisième paquet européen de mesures législatives énergétiques, les gestionnaires de réseau de transport européens travaillent sur des règles harmonisées dans 12 domaines, les dénommés Codes de réseau. Les gestionnaires de réseau de transport coopèrent au sein du European Network of Transmission System Operators for Gas (ENTSOG). Chaque code de réseau est établi sur la base d'orientations cadres de l'Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER). Le code de réseau a force de loi dès qu'il est approuvé par les instances européennes.

Mécanisme d'allocation de capacité. En 2012, l'ENTSOG a publié son premier code de réseau relatif aux allocations de capacités, fixant les règles et le mécanisme d'octroi des capacités que les gestionnaires de réseau doivent suivre. Ce code de réseau devrait entrer définitivement en vigueur dès la mi-2013. Le code de réseau stipule notamment que toutes les capacités aux points d'interconnexion doivent être vendues via un système d'enchères. A cet effet, Fluxys Belgium a coopéré proactivement avec plusieurs autres gestionnaires de réseau à la création de la plate-forme PRISMA (voir aussi p. 33).

Equilibrage, interopérabilité et tarifs. Le code de réseau relatif à l'équilibrage des réseaux de transport devrait être approuvé d'ici la fin 2013. Entre-temps, l'ENTSOG travaille également sur les codes de réseau relatifs à l'interopérabilité et à la méthodologie tarifaire.

1.2.8. Stockage

Les installations de stockage, telles que le Stockage de Loenhout de Fluxys Belgium, sont généralement remplies en été et vidées en hiver. Cette activité de stockage, qui donne aux acteurs du marché la possibilité de compenser les variations saisonnières observées au niveau de la demande de gaz naturel et des prix gaziers, traverse une période difficile en Europe.

Les besoins physiques de stockage ne sont pas les seuls à baisser ; il en va de même pour les besoins économiques. En effet, la baisse ou la stagnation de la demande de gaz naturel ne crée pas de demande supplémentaire, tandis que l'offre de stockage continue d'augmenter et que d'autres sources de flexibilité sont disponibles sur le marché. Les terminaux GNL peuvent ainsi être utilisés comme une source de flexibilité, de même que les points de négoce, grâce aux meilleures interconnexions entre les marchés. En outre, pendant les périodes de surabondance relative sur les marchés (comme c'est le cas depuis le début de la crise financière et économique), la différence de prix du gaz entre l'été et l'hiver est trop faible sur les points de négoce.

Dans ce contexte, le stockage de Loenhout est confronté à une concurrence particulièrement féroce en ce qui concerne la capacité de stockage annuelle. S'agissant des contrats de stockage à long terme, sa position concurrentielle est meilleure : pour les acteurs du marché détenant ce type de contrats, les tarifs et les services du Stockage de Loenhout présentent un très bon niveau concurrentiel pour les risques qu'ils doivent couvrir.

Afin de s'aligner sur cette structure spécifique de demande du marché, Fluxys Belgium a profité des modifications apportées à la Loi Gaz en matière de stockage, afin de commercialiser une partie substantielle des capacités du stockage de Loenhout via des contrats à long terme. Fin 2012, lors de la vente de nouveaux contrats sur une base annuelle, la demande exprimée pour des contrats annuels en 2013 était à nouveau insuffisante. C'est la raison pour laquelle de la capacité supplémentaire à long terme a été proposé au marché début 2013.

Différences dans la courbe d'utilisation

Pendant la vague de froid de février 2012, les utilisateurs du réseau ont prélevé bien plus de volumes de gaz naturel dans le stockage qu'à la même période en 2011 afin de continuer à garantir les livraisons à leurs clients finaux. Au cours de cette période, le stockage de Loenhout a enregistré des débits d'émission record qui ont même été maintenus plusieurs jours de suite.

Entre le début du mois de mars et la mi-avril 2012, les volumes de gaz naturel prélevés au stockage de Loenhout ont été bien inférieurs à ceux enregistrés lors de la même période en 2011. A ce moment, il était plus intéressant pour les acteurs du marché d'utiliser le gaz naturel sur le marché spot comme source flexible plutôt que le gaz naturel du stockage. Le prix spot du gaz naturel était en effet inférieur au prix du gaz naturel du stockage, et il s'agissait en outre d'une période de spark spread négatif pour la production d'électricité.

En novembre et en décembre 2012, le gaz a de nouveau plus rapidement été émis du stockage de Loenhout qu'au cours de la même période de l'année antérieure. Cette hausse est due aux températures ambiantes plus froides (entraînant plus de prélèvements de la part de la distribution et des centrales électriques), combinées à une augmentation des exportations vers le Royaume-Uni, où la demande était plus importante en raison des faibles livraisons de GNL. En effet, depuis 2012, les utilisateurs du stockage peuvent prélever du gaz naturel dans le stockage pour le transporter vers d'autres pays (voir aussi p. 46), ce qui n'était pas le cas auparavant.

Offre de capacité adaptée aux besoins du maché

La Loi Gaz a été adaptée au niveau du stockage conformément aux Règlements européens sur l'accès aux réseaux et la sécurité d'approvisionnement. Par conséquent, des contrats à long terme sont désormais possibles depuis l'année de stockage 2012-2013 et la priorité qui était accordée aux utilisateurs du réseau approvisionnant le marché belge a été remplacée par l'obligation pour les utilisateurs du stockage de mettre, en cas d'urgence, du gaz naturel et/ou des capacités à disposition pour l'approvisionnement des consommateurs protégés en Belgique.

Les documents régulatoires ont été adaptés conformément à la législation. La capacité de stockage à Loenhout y a été scindée en 3 blocs :

• A partir de l'année de stockage 2012, 400 millions de m³ ont été réservés pour le stockage à long terme (de 3 à 10 ans). Toute cette capacité avait déjà été vendue fin décembre 2011 à l'occasion d'une fenêtre de souscription pour la période maximum de 10 ans ;

• A partir de l'année de stockage 2013, 100 millions de m³ ont été réservés pour le stockage à moyen terme (de 2 à 3 ans). Lors d'une fenêtre de souscription organisée aux mois d'octobre et de novembre 2012, toute cette capacité de stockage a été vendue à partir du 15 avril 2013.

• Pour l'année de stockage 2012-2013, 280 millions de m³ ont été réservés pour le stockage à court terme (1 an). Début janvier 2012, toute cette offre de capacité de stockage à court terme a été vendue aux enchères. Pour l'année de stockage 2013-2014, 180 millions de m³ ont été réservés pour le stockage à court terme, la moitié ayant été vendue aux enchères en novembre 2012.

Vu la position concurrentielle difficile de la capacité annuelle pour le stockage, Fluxys Belgium a lancé en janvier 2013 une consultation du marché portant sur les documents contractuels et régulatoires relatifs aux services de stockage. L'entreprise proposait d'intégrer le stockage à moyen terme dans le stockage à long terme, afin qu'il ne reste plus que 2 types de durée pour le stockage de Loenhout : des contrats de 1 an et des contrats de 2 à 10 ans. En outre, il n'y aurait plus de répartition fixe de la capacité pour ces deux durées. Au moment de la vente de nouveaux contrats pour l'année de stockage 2013-2014, le niveau de demande n'était pas suffisant. Dans ce contexte, des services différentiés ont été développés afin de mieux répondre aux besoins actuels du marché. Les adaptations proposées en matière de souscription de capacité primaire permettent à Fluxys Belgium également d'augmentant la flexibilité d'utilisation du site de stockage.

1.2.9. Terminalling GNL

Depuis la catastrophe nucléaire de Fukushima en 2011, et en raison du développement industriel exponentiel de la Chine, de l'Inde et de la Corée du Sud, essentiellement, les prix du GNL en Asie ont connu une hausse sensible. Depuis lors, le marché asiatique importe de grandes quantités supplémentaires de GNL. Il s'agit en partie de GNL contracté pour les Etats-Unis mais qui se voit affecter une nouvelle destination depuis que l'exploitation massive du gaz de schiste y a fait chuter les prix du gaz naturel dès 2010.

Une autre partie des volumes supplémentaires de GNL arrivant en Asie provient d'Europe, où les prix du gaz naturel sont inférieurs. Cette tendance s'est considérablement accentuée en 2012 à la suite de la baisse de la demande de gaz naturel sur le continent : la situation économique a continué d'avoir un impact et, dans le secteur de l'électricité, la tendance vers une production au charbon dans les centrales thermiques s'est maintenue.

En 2012, des terminaux GNL européens ont rechargé environ 2,6 millions de tonnes de GNL à destination d'autres marchés, contre environ 840.000 tonnes en 2011. Au demeurant, l'Asie n'est pas la seule destination ; l'Amérique du Sud et d'autres marchés en Europe où le prix du GNL est plus élevé représentent chacun environ un tiers du total des rechargements.

Dans ce contexte, de nombreux terminaux GNL d'Europe de l'Ouest ont été fortement sousutilisés. Le Terminal GNL de Zeebrugge, qui fêtait en 2012 son quart de siècle d'exploitation avec un historique particulièrement solide en matière de sécurité, a pu accompagner souplement la dynamique du marché du GNL en rechargeant un nombre record de 25 méthaniers avec du GNL destiné à d'autres marchés.

Le Terminal GNL de Zeebrugge a développé les services de rechargement pour ses clients de manière proactive en 2008. Avec le marché de demain toujours en ligne de mire, des étapes importantes ont été franchies en 2012 pour faire également évoluer le Terminal vers un hub destiné à l'approvisionnement de GNL utilisé comme carburant pour les navires et les camions : une niche qui n'en est encore qu'à ses balbutiements, mais qui présente un potentiel énorme en raison des faibles valeurs d'émission du gaz naturel.

Succès notable des services de chargement

46 méthaniers déchargés. En 2012, 46 méthaniers ont été déchargés, contre 70 en 2011. Etant donné que la totalité de la capacité au Terminal a été contractée à long terme, le nombre réel de déchargements n'a pas d'impact sur les résultats financiers du groupe.

Ensemble, les 46 méthaniers déchargés ont importé 2,9 millions de tonnes de GNL depuis Ras Laffan au Qatar. Parmi ces 46 méthaniers, 8 étaient de type Q-Flex, l'un des plus grands types de méthaniers existants. Entre le début des activités commerciales au Terminal GNL en 1987 et la fin 2012, 1.314 méthaniers ont été déchargés.

25 méthaniers chargés : nombre record. Les prix élevés du GNL en Asie ont entraîné une hausse sensible de la demande de services de chargement : en 2012, 25 méthaniers sont venus charger du GNL, contre 10 l'année précédente, ce qui représente 1,3 million de tonnes de GNL.

Le nombre inférieur de déchargements, combiné au nombre record de chargements, a entraîné une baisse de 57 % des injections de gaz naturel dans le réseau de transport de Fluxys Belgium à partir du Terminal GNL.

Succès du chargement des camions-citernes. Depuis le mois de juin 2010, des camions-citernes peuvent effectuer des chargements de GNL au Terminal GNL de Zeebrugge, à l'instar des méthaniers. Plusieurs chargements-tests ont aussi été réalisés. Au total, 316 transports ont été effectués en 2012, un nombre en forte hausse. Le GNL était principalement destiné à la Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à la Pologne, où le marché du GNL comme carburant dans le secteur du transport connaît un développement considérable.

Cinq slots supplémentaires vendus

Cinq slots supplémentaires vendus. La capacité du Terminal GNL est entièrement souscrite par des contrats à long terme sur le marché primaire. Lorsque le planning des navires qui acheminent du gaz naturel dans le cadre de ces contrats laisse suffisamment de marge, Fluxys Belgium peut proposer durant une période de temps libre un slot supplémentaire sur le marché primaire. En 2012, 19 slots supplémentaires ont ainsi été créés et proposés. Parmi eux, 5 slots complets ont été vendus.

Six slots vendus sur le marché secondaire. Lorsque les utilisateurs du Terminal GNL ne font pas usage de leurs slots réservés contractuellement sur le marché primaire, ceux-ci sont proposés sur le marché secondaire. En 2012, 44 slots ont ainsi été mis en vente sur le marché secondaire. Parmi eux, 6 slots complets ont été vendus.

Stockage tampon supplémentaire de GNL

En 2012, du stockage tampon supplémentaire de GNL a été vendu à long terme, à partir de 2015. Il correspond à une capacité de 8.000 m³ de GNL.

1.2.10.Investissements

ENTSOG : plan biennal d'investissement sur 10 ans

Le European Network of Transmission System Operators for Gas (ENTSOG) est le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport, au sein duquel Fluxys Belgium joue un rôle de premier plan. L'ENTSOG est chargé de publier un plan d'investissement coordonné sur 10 ans et a pour mission de développer un code de réseau dans 12 domaines (voir p. 43). Début 2013, l'ENTSOG a publié son plan biennal d'investissement coordonné sur 10 ans pour la période 2013-2022. La principale conclusion de ce plan est que les pays d'Europe de l'Est sont trop dépendants des sources russes pour leur approvisionnement. Le plan d'investissement de l'ENTSOG est à présent soumis à la consultation des acteurs du marché en vue d'élaborer un document final d'ici la fin 2013.

Fluxys Belgium : programme indicatif d'investissement 2013-2022

Le programme indicatif d'investissement 2013-2022 de Fluxys Belgium s'élève aujourd'hui à environ 1,2 milliard €. Le programme fait partie intégrante et tient également compte du Ten Years Network Development Plan élaboré par l'ENTSOG au niveau européen sur la base des analyses des gestionnaires de réseau de transport concernés. Par ailleurs, le programme indicatif d'investissement est suffisamment flexible pour réagir rapidement aux évolutions d'un marché changeant et éviter ainsi des investissements inutiles. En outre, toutes les précautions nécessaires ont été prises afin de tenir compte de l'évolution incertaine du marché du gaz naturel dans le futur, principalement au niveau de la production électrique et au niveau de la tendance vers un nombre croissant de contrats à court terme et de réservations de capacité volatiles. Dans ce contexte, les réservations à long terme demeurent une pierre angulaire du financement de grands projets transfrontaliers.

Les lignes de force du programme indicatif d'investissement sont :

• La sécurité, l'intégrité et la fiabilité des infrastructures.
• L'ouverture du réseau à un maximum de sources pour assurer la meilleure diversification possible et contribuer à la sécurité d'approvisionnement et au bon fonctionnement du marché.

• La mise à disposition de nouvelles capacités pour couvrir une évolution attendue des capacités de transport en Belgique.

• La poursuite du développement du rôle de plaque tournante du réseau de Fluxys Belgium dans le Nord-Ouest de l'Europe, en mettant à disposition de nouvelles capacités de transport de frontière à frontière, qui ont été convenues avec les utilisateurs du réseau dans le cadre de contrats à long terme.

• La réduction systématique de l'impact de nos activités sur l'environnement.

Nos projets d'investissement en Belgique en 2012

Pose de nouvelles canalisations

Augmentation de la capacité de transport entre Ben-Ahin et Bras (51 km). Pour pouvoir répondre à la hausse de la demande en gaz naturel des ménages et PME dans la province du Luxembourg, Fluxys Belgium renforce l'axe de transport en direction du grand-duché de Luxembourg en remplaçant la canalisation actuelle située entre Ben-Ahin et Bras par une nouvelle canalisation d'un plus grand diamètre. Fluxys Belgium a construit une dizaine de kilomètres en 2012 et terminera les travaux en 2013.

Balen-Leopoldsburg (2 km). Les réseaux de gaz à bas pouvoir calorifique sont progressivement convertis en réseaux de gaz à haut pouvoir calorifique. Le gestionnaire de réseau de distribution Inter-Energa à Leopoldsburg, en Campine limbourgeoise, participe au projet pilote et sera le premier à être converti. Par conséquent, Fluxys Belgium a construit un embranchement entre Balen et Leopoldsburg à partir de la canalisation Lommel-Ham en vue de l'acheminement de gaz naturel à haut pouvoir calorifique.

Canalisations déplacées dans le zoning industriel de Genk (2 km). Deux canalisations de consommateurs industriels ont été déplacées sur une distance de 2,2 km dans la Henry Fordlaan à Genk. Ce déplacement était nécessaire afin de pouvoir réaménager la voirie : deux carrefours dangereux disparaissent et un rond-point ainsi qu'un tunnel pour vélos font leur apparition.

Remplacement des canalisations à Gembloux et à Namur. Fluxys Belgium a remplacé une partie de la canalisation entre Grand Masnil et Gembloux, par une nouvelle canalisation d'un diamètre supérieur, et elle a également remplacé la canalisation entre deux points d'alimentation de la ville de Namur par une nouvelle canalisation d'un diamètre supérieur. Ces remplacements visent à augmenter la capacité de transport afin de répondre aux besoins de la région, notamment au niveau des communes de Gembloux et de la ville de Namur.

Rénovation du réseau. Fluxys Belgium a mis sur pied un programme pour que l'ensemble de ses infrastructures continue de répondre à long terme à des normes de sécurité et de qualité élevées . Les contrôles réalisés révèlent notamment que certains tubes devront être remplacés à terme, que le réseau doit être restructuré en plusieurs endroits et que certains tronçons peuvent être mis hors service. En 2012, Fluxys Belgium a ainsi mis définitivement hors service 115 kilomètres de canalisations qui n'étaient plus utilisées. L'année dernière, des préparatifs ont également été entamés pour remplacer des tubes à Ravels et à Oud-Turnhout sur une

distance de 11 kilomètres. En outre, Fluxys Belgium a lancé en 2012 un projet visant à restructurer le réseau à Gand et dans sa périphérie en remplaçant des tronçons de canalisations existants par des tubes de plus grand diamètre, en mettant certains tronçons hors service et en posant de nouveaux tronçons sur un nouveau tracé.

Travaux dans les stations de compression

Installations supplémentaires à Berneau. Un projet d'installations de compression supplémentaires était en cours depuis 2010 dans la station de compression de Berneau. Ces travaux d'extension, destinés à élargir les possibilités de combinaison des flux gaziers sur les axes est/ouest et nord/sud, s'inscrivent plus actuellement dans le passage au système entry/exit et le lancement du ZTP, le point de négoce virtuel. Les nouvelles installations ont été raccordées aux infrastructures existantes. Afin de garantir l'intégrité et les performances des nouvelles installations, elles ont été soumises à toute une série d'essais contraignants, conformément à notre approche standard des mises en service.

Installations supplémentaires à Winksele. La station de compression de Winksele se situe au croisement de grands axes de transport nord/sud et est/ouest. La station actuelle est utilisée pour maintenir la pression dans la canalisation nord/sud. En raison de la demande croissante de capacités, tant pour le marché intérieur que pour le transport de frontière à frontière, il a été décidé de construire également à Winksele des installations de compression pour l'axe de transport est/ouest. Ces nouvelles installations permettront d'augmenter la capacité tant sur l'axe est-ouest que sur l'axe nord-sud. Les nouvelles installations ont été terminées en 2012. Comme à Berneau, elles sont soumises à toute une série de tests.

Travaux au Terminal GNL à Zeebrugge

Construction d'un Open Rack Vaporizer. Un Open Rack Vaporizer (ORV) viendra s'ajouter aux installations de regazéification du Terminal GNL. Ce système utilise la chaleur de l'eau de mer pour convertir le GNL en gaz naturel, permettant une réduction considérable de la consommation énergétique du Terminal et une baisse significative des émissions d'oxyde de carbone et d'oxyde d'azote. Fluxys Belgium a entamé les travaux fin 2010, avec pour objectif de mettre l'ORV en service au printemps 2013.

Second appontement au Terminal GNL de Zeebrugge. Un second appontement destiné au chargement et au déchargement de méthaniers est en cours de construction au Terminal GNL. Cet appontement pourra accueillir des méthaniers d'une capacité de 2.000 à 217.000 m³ de GNL. Zeebrugge pourra ainsi réceptionner aussi bien les plus petits méthaniers existants que les plus grands d'entre eux. Lorsque les autorités portuaires de Zeebrugge, MBZ, auront terminé la structure sous-marine, Fluxys LNG démarrera la construction de la structure émergée. L'appontement sera mis en service en 2015. Les études préliminaires pour le projet sont cofinancées par l'Union européenne (Réseaux transeuropéens – RTE).

Projets d'adaptation de la qualité du gaz

Installation LIN à Zeebrugge. En raison de la diversité croissante des sources de gaz naturel et des routes reliant ces sources aux consommateurs finaux sur le marché du Nord-Ouest de l'Europe, la composition du gaz naturel varie considérablement. Afin de respecter les critères convenus avec les utilisateurs du réseau, la qualité du gaz peut être adaptée par ajout d'azote. Fluxys Belgium offre déjà ce service au Terminal GNL, mais prévoit également un point d'injection d'azote dans l'arrière-pays de Zeebrugge.

A cet effet, le réservoir de stockage d'azote liquide (LIN) de l'ancienne installation d'écrêtement des pointes sera remis en service. Ce réservoir sera complété par une nouvelle station de déchargement pour camions et par de nouvelles installations de pompage et de regazéification permettant de regazéifier l'azote liquide. Une canalisation de 4,5 km a été posée entre l'installation LIN et le point d'injection afin d'acheminer l'azote regazéifié vers le point d'injection. De nouvelles installations de mélange ont été construites à hauteur du point d'injection pour pouvoir mélanger l'azote au gaz naturel dans des limites déterminées. Selon le planning actuel, la nouvelle installation devrait être mise en service vers la mi-2013.

Travaux dans la station de mélange de Ville-sur-Haine. Des travaux d'adaptation sont en cours dans la station de mélange de Ville-sur-Haine, à hauteur du croisement des canalisations reliant Poppel (à la frontière belgo-néerlandaise) à Blaregnies (à la frontière franco-belge) et des canalisations reliant 's-Gravenvoeren (à la frontière belgo-néerlandaise) à Blaregnies ainsi que Zeebrugge à Blaregnies. L'objectif est de pouvoir injecter du gaz à haut pouvoir calorifique (gaz H) dans du gaz à bas pouvoir calorifique (gaz L). Un nouveau point de mesure sera notamment installé dans la station de mélange pour permettre d'analyser la qualité du mélange de gaz, et le système de régulation de l'installation de mélange sera adapté.

Les deux canalisations entre Poppel et Blaregnies transportent du gaz naturel à bas pouvoir calorifique, et les canalisations 's-Gravenvoeren-Blaregnies et Zeebrugge-Blaregnies, du gaz naturel à haut pouvoir calorifique. Jusqu'à présent, la station de mélange pouvait uniquement injecter du gaz L dans du gaz H afin de faire baisser le pouvoir calorifique du gaz H dans les limites contractuelles. Grâce à ces travaux, l'inverse sera également possible et le gaz L pourra être enrichi au moyen de gaz H. La fin des travaux est prévue pour la mi-2013.

Fin des travaux dans les installations de stockage de Loenhout

Ces dernières années, les différents projets d'extension en cours au stockage de Loenhout ont battu leur plein. Sur une période de 4 ans, la capacité de stockage à Loenhout a été progressivement augmentée de 15 % pour atteindre une capacité de stockage utile de 700 millions de m³.

Développements dans le segment industriel

Fin 2012, le réseau de Fluxys comptait 242 raccordements directs avec des consommateurs industriels, des centrales électriques et des installations de cogénération. Au cours de l'année, 3 nouveaux raccordements sont venus s'ajouter :

• un raccordement à Aubange pour Socogetra, active dans le secteur de la construction et des travaux de voirie ;
• un raccordement destiné à une installation de cogénération sur le site d'Alcobiofuel (producteur de bioéthanol) à Gand ;
• un raccordement destiné à une installation de cogénération sur le site de Kronos Europe (fabricant de pigments de dioxyde de titane) à Gand.

Sur l'ensemble des consommateurs finaux industriels, 39 clients ont changé de fournisseur de gaz naturel en 2012.

Stations de détente pour les gestionnaires de réseau de distribution

Utilisation d'une station de détente mobile. En mai 2012, de nouvelles chaudières ont été installées dans les stations de détente d'Emines, près de Namur, et de Recogne, dans la province de Luxembourg. Les chaudières d'origine étaient en effet arrivées au terme de leur cycle de vie. Afin de pouvoir garantir la continuité de l'approvisionnement en gaz naturel des réseaux de distribution pendant toute la durée des travaux, une station de détente mobile a été utilisée pour la première fois. Il s'agit d'un conteneur de 3 mètres sur 4 comportant tous les équipements nécessaires pour réduire la pression du gaz naturel.

Capacité plus que doublée à Aye. La capacité de la station de détente d'Aye, près de Marche-en-Famenne, a été plus que doublée pour répondre à la hausse de la demande d'approvisionnement en gaz dans la région de Marche-en-Famenne. Cette augmentation de capacité a nécessité la construction d'un nouveau bâtiment avec une double ligne de détente, une double ligne de comptage et trois locaux pour les armoires électriques, la chaudière et les instruments d'odorisation.

Renforcement de la capacité pour le gestionnaire de réseau de distribution du Brabant wallon.

La capacité de la station de détente d'Overijse a été renforcée, notamment pour l'approvisionnement des habitants de Wavre et de Court-Saint-Etienne. Une canalisation supplémentaire a été posée dans la station de détente et raccordée aux infrastructures existantes.

1.2.11.Recherche et développement

Objectifs

La politique de Fluxys Belgium en matière de recherche et développement vise à mettre à disposition les instruments qui aideront l'entreprise à renforcer et à développer ses activités. L'accent est mis sur les axes suivants :

• acquérir et consolider l'expertise dans plusieurs domaines techniques ;
• développer et entretenir un réseau de contacts, notamment académiques ;
• soutenir le développement de nos activités à l'aide d'études appliquées ;
• préserver et développer le caractère vert de l'entreprise.

Notre approche

Fluxys Belgium gère différents projets de recherche appliquée et coopère avec l'Association royale des Gaziers belges (ARGB) et d'autres entreprises européennes sous l'égide de plusieurs organisations nationales et internationales, telles que le Groupe européen de Recherches gazières (GERG ), le Comité européen de normalisation (CEN), l'Organisation internationale de normalisation (ISO), EASEE-GAS (European Association for the Streamlining of Energy Exchange – Gas) et Marcogaz, l'association technique de l'industrie du gaz naturel en Europe.

Dans le domaine du développement expérimental, Fluxys Belgium participe à de nombreux projets et programmes visant à améliorer ou produire de nouveaux matériaux, dispositifs, produits et procédés qui concourent à l'excellence du service fourni. Des efforts de développement expérimental sont ainsi engagés dans les domaines de l'unification du réseau, de la gestion des stocks et des besoins, et dans les procédés de mesure. Outre les partenaires cités plus haut, Fluxys Belgium coopère, pour certaines phases de projets, avec des universités belges ou européennes.

Métrologie

Instruments de comptage à ultrasons. Depuis 2009, Fluxys Belgium réalise des tests au moyen de compteurs à ultrasons en vue de remplacer éventuellement les compteurs à turbine classiques utilisés pour mesurer les flux de gaz dans les canalisations. Les compteurs à ultrasons ne nécessitent presque pas d'entretien et occasionnent moins de pertes de pression. Début 2012, Fluxys Belgium a décidé d'équiper la station frontalière à Blaregnies de compteurs à ultrasons placés en série avec les compteurs à turbine. Une fois les autorisations nécessaires obtenues, les compteurs à ultrasons ont été installés début 2013 et des tests ont été réalisés.

Détection du gaz naturel par laser. En 2011, Fluxys avait testé un système de mesure moléculaire par laser permettant de détecter et de mesurer la présence de gaz naturel dans l'atmosphère. L'appareillage de détection est installé sur un hélicoptère qui survole le trajet de la canalisation. Les tests ont fourni des résultats particulièrement précis. C'est la raison pour laquelle ce système est venu compléter en 2012 tous les moyens de détection de gaz déjà utilisés sur le terrain.

Sécurité d'exploitation des canalisations et des installations

Fluxys Belgium développe une méthode visant à déterminer, sur la base de différents paramètres quantitatifs, le risque théorique d'atteinte à l'intégrité d'un tronçon de canalisation. L'âge, l'emplacement, l'épaisseur de la canalisation ainsi que plusieurs facteurs environnementaux sont notamment pris en compte.

En outre, Fluxys Belgium a mis sur pied un programme de contrôle pluriannuel pour examiner l'état des canalisations qui ne peuvent pas être inspectées au moyen d'un piston instrumenté.

Améliorer la conductibilité d'huiles. Fluxys Belgium a mené une étude sur l'absorption d'additifs permettant d'améliorer la conductibilité d'huile. L'objectif est d'augmenter la conductibilité de différentes huiles stockées dans des réservoirs. Le projet mené en coopération avec Gasunie est en cours de test et une solution devrait être développée en 2013.

Détection des chocs. Avec le programme Pit-stop (Early Detection of Pipeline Integrity Threats using a Smart Fiber-Optic Surveillance System), Fluxys Belgium souhaite développer un système permettant de détecter les travaux tiers à proximité de canalisations. Le système utilise des câbles de fibres optiques pour enregistrer les vibrations. Celles-ci sont ensuite comparées aux informations d'une base de données afin de déterminer s'il s'agit bien d'une excavatrice. Cette technologie permet également de déterminer si une canalisation a été touchée.

Etude et inspection d'installations mises hors service. A Barcelone, Fluxys Belgium participe à l'inspection de deux réservoirs de GNL en béton hors service. L'inspection permettra d'examiner l'état du béton après des années d'exploitation. Il s'agit de la première étude de ce genre au monde.

De son côté, Fluxys Belgium a démarré en 2012 un projet d'inspection de deux réservoirs de stockage cryogéniques de l'installation d'écrêtement des pointes mise à l'arrêt à Dudzele afin d'évaluer l'état des matériaux après plusieurs années d'exploitation. Les réservoirs cryogéniques stockent leur contenu à des températures extrêmement basses. Dans l'installation d'écrêtement des pointes, le gaz naturel était conservé à l'état liquide dans les réservoirs de stockage à une températude de -162 °C.

Conception d'installations

Amélioration du design des stations de détente. Fluxys Belgium a repensé complètement le design et la technologie des stations de détente. L'objectif affiché est de réduire les émissions de méthane (CH4), de diminuer le bruit et d'améliorer la sécurité. Plusieurs axes d'études ont été développés : d'une part l'amélioration des armoires de régulation émettant en permanence du méthane (réchauffeur à bain d'eau, développement de vannes de régulation résistante en variation de débit et pression saisonnière), d'autre part, une étude pour la réduction de bruit dans les stations.

Diminution des nuisances sonores. En 2012, Fluxys a débuté l'analyse des sources de bruit et des signatures vibratoires des turbines et canalisations. L'objectif est de réduire le bruit des turbines. La mesure des différentes signatures vibratoires et le suivi de l'évolution des spectres de fréquences ont eu lieu en 2012. La phase suivante du projet sera la recherche de produits permettant de développer les recommandations analysées par Fluxys.

Green gas

Résultats du groupe de recherche green gas. En 2012, Fluxys Belgium a mis sur pied un groupe de recherche consacré au green gas. Dans un premier temps, il a été examiné, en coopération avec un consultant externe, quels projets de recherche présentaient la plus grande valeur ajoutée. Quatre de ces projets sont poursuivis.

• Fluxys Belgium recherche activement des partenaires pour continuer de développer le GNL comme carburant pour les navires en offrant des possibilités de mise en tampon et d'approvisionnement suffisantes.
• Il est envisagé de lancer un projet pilote d'utilisation du GNL comme carburant pour camions.
• Fluxys Belgium continuera de promouvoir le GNC (gaz naturel comprimé) comme carburant pour les véhicules conventionnels, de préférence en coopération avec des sociétés de transport ou de taxi.
• A l'heure actuelle, du GNL est déjà chargé dans des camions au Terminal de Fluxys Belgium à Zeebrugge pour être transporté vers des clients industrels. Fluxys Belgium évalue la possibilité d'élargir cette activité en construisant un plus grand nombre de stations de chargement.

Cinq autres projets seront étudiés en 2013 en termes de valeur ajoutée et de viabilité. Il s'agit :

• de la promotion du gaz naturel comme alternative au fuel lourd pour les ménages ou les petites entreprises ;

• de la poursuite du soutien apporté au biogaz. Fluxys Belgium participe à une étude portant sur l'injection de biogaz dans le réseau de canalisations de gaz naturel. Le biogaz, qui est obtenu à partir de déchets, présente de nombreuses similitudes avec le gaz naturel. L'étude devra définir quelle composition le gaz doit avoir pour pouvoir être injecté dans le réseau de canalisations, et l'impact précis de son mélange avec du gaz naturel. Les résultats serviront in fine à élaborer une norme européenne pour le biogaz ;

• de l'étude des possibilités de négoce d'émissions pour le gaz naturel, en combinaison avec le Power to Gas ;

• de la poursuite des recherches en matière de micro-centrales et de mini-centrales de cogénération à usage domestique ou pour les PME, et de leur promotion ;
• de l'évaluation du potentiel des pompes à chaleur au gaz naturel comme alternative aux pompes à chaleur électriques.

Les pays de la mer du Nord étudient le Power to Gas. Fluxys Belgium participe à une plateforme ayant pour objectif de soutenir le Power to Gas dans les pays de la mer du Nord. Le Power to Gas est une technologie qui permet de convertir en hydrogène le surplus d'électricité produite pendant les heures creuses notamment par des éoliennes, afin de ne pas perdre cette énergie. Quand les besoins d'électricité repartent à la hausse, l'hydrogène peut alors être converti en méthane. L'objectif de la plate-forme est de réunir tous les acteurs des pays de la mer du Nord en vue d'évaluer cette technologie et d'échanger les meilleures pratiques.

Fluxys Belgium participe à une étude européenne visant à déterminer la concentration d'hydrogène pouvant être autorisée dans des canalisations de gaz naturel. Les différents Etats membres européens ont pour l'instant des limites différentes, qui devraient être harmonisées grâce à cette étude.

Echange des données opérationnelles

En vue d'optimiser l'échange des données opérationnelles entre les entreprises de gaz naturel, plusieurs coopérations ont été lancées en Europe pour rendre possibles les échanges de données au sein du secteur gazier de manière sécurisée et standardisée.

• Fluxys Belgium participe au développement de normes et protocoles internationaux pour l'échange électronique de données entre les entreprises de gaz naturel.
• Au sein de l'ENTSOG, Fluxys Belgium participe à l'élaboration d'une plate-forme commune en matière de transparence afin d'échanger des informations sur la gestion des réseaux et de coordonner les informations relatives à l'accès aux réseaux.

Applications informatiques pour les clients

En 2012, Fluxys Belgium a continué de développer et de perfectionner les applications informatiques destinées à ses clients.

• Le projet principal a été l'adaptation des différents systèmes opérationnels et commerciaux au modèle entry/exit. Son implémentation s'est déroulée sans aucun problème en octobre 2012 après une phase de test minutieuse.
• Un projet a été lancé en 2012 pour connecter les systèmes informatiques de Fluxys Belgium à la Prisma European Capacity Platform. Il s'agit d'une plate-forme de réservation de capacités commune à tous les gestionnaires de réseau européens. Le négoce day ahead démarrera sur la plate-forme vers la mi-2013.

1.3. Situation financière

1.3.1. Groupe Fluxys Belgium – résultats 2012 (en IFRS)

L'exercice 2011 avait été marqué par le dénouement du dossier relatif au rachat des activités de transit (Distrigaz & C°). Ce dernier a eu un impact sur diverses rubriques du compte de résultat tout en n'ayant pas d'impact sur le résultat net de Fluxys Belgium.

Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation n'a pas été modifié en 2012. Notons toutefois que le groupe a pris la décision, en fin d'exercice, de vendre la filiale Fluxys & Co principalement active dans la cogestion d'un méthanier. Les actifs et passifs relatifs à cette société ont dès lors été reclassés en actifs et passifs disponibles à la vente. La société Fluxys & Co a été vendue le 18/01/2013 pour un montant de 70 millions €. La contribution de cette société au résultat net de 2012 s'élève à 3,6 millions €.

Synthèse des résultats consolidés

Compte de résultat consolidé		en milliers d'€
	31-12-2012	31-12-2011
Produits des activités ordinaires	626.306	709.857
Autres produits opérationnels	26.744	11.427
Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées	-44.365	-39.128
Biens et services divers	-168.609	-139.653
Frais de personnel	-125.368	-131.028
Autres charges opérationnelles	-7.720	-9.174
Dotations nettes aux amortissements	-142.830	-128.698
Dotations nettes aux provisions	23.395	184.477
Dépréciations de valeur	-811	-233.680
Résultat opérationnel des activités poursuivies	186.742	224.400
Variation de la juste valeur des instruments financiers	3.400	1.477
Produits financiers	11.224	13.838
Charges financières	-60.627	-52.944
Résultat opérationnel après résultats financiers nets des
activités poursuivies	140.739	186.771
Charges d'impôt sur le résultat	-51.898	-64.692
Résultat net de la période	88.841	122.079
Part de Fluxys Belgium	88.841	122.078
Part des intérêts minoritaires	0	1
Résultat net de base par action attribuable aux actionnaires	1,2644	173,7
de la maison mère en €
Résultat net dilué par action attribuable aux actionnaires de la maison mère en €	1,2644	173,7

* La présentation du résultat net de base par action et du résultat net dilué par action a été modifiée à la suite de la décision de l'Assemblée générale du 8 mai 2012 de diviser l'action par 100.

Produits des activités ordinaires. Les produits des activités ordinaires de l'exercice 2012 se sont établis à 626,3 millions €, contre 709,9 millions € pour l'exercice 2011, soit une baisse de 83,6 millions €.

• Les produits provenant des activités régulées, c'est-à-dire le transport et le stockage de gaz naturel et les services de terminalling de gaz naturel liquéfié en Belgique, s'élèvent à 595,4 millions €, ce qui représente une diminution de 86 millions € par rapport à l'exercice

précédent. Cette évolution s'explique d'une part par le règlement du dossier Distrigaz & C°, qui avait influencé favorablement les produits des activités ordinaires en 2011, et d'autre part par la tendance à la baisse des OLO en 2012. Bien que les capacités souscrites par les clients soient supérieures à celles de l'an dernier, le chiffre d'affaires régulé (revenue cap) est en baisse en raison de l'impact des OLO sur les décomptes tarifaires.

Le groupe tient à souligner que les tarifs appliqués par Fluxys Belgium figurent parmi les plus compétitifs d'Europe.

• Les produits provenant des activités non régulées s'élèvent à 30,9 millions €, soit une augmentation de 2,5 millions € par rapport à l'an dernier.

Les autres produits opérationnels intègrent les interventions des assurances destinées à couvrir une partie des indemnisations versées aux victimes de l'accident de Ghislenghien.

Bénéfice de l'exercice. Le résultat net consolidé de l'exercice s'élève à 88,8 millions € soit une diminution de 33,3 millions € par rapport à celui enregistré en 2011. Le résultat net dégagé par les activités régulées est déterminé pour l'essentiel sur la base des capitaux propres investis, de la structure financière et des taux d'intérêts (OLO) :

• La distribution des réserves disponibles à concurrence de 421,6 millions € en 2012 entraîne une diminution des capitaux propres et se traduit directement par une réduction du résultat opérationnel de 5,6 millions €. En revanche, le rendement obtenu sur les capitaux propres subsistants a augmenté grâce à l'optimisation de la structure financière, qui est maintenant plus en ligne avec le cadre régulatoire.
• Les taux d'intérêt qui sont utilisés comme référence pour le calcul du rendement autorisé sur les actifs régulés sont ceux des obligations linéaires à 10 ans émises par l'Etat belge. Ces taux d'intérêt ont connu cette année un niveau historiquement bas. A titre de comparaison : au cours des 5 dernières années, le taux OLO moyen à 10 ans atteignait 4 %, tandis que la moyenne de 2012 était légèrement inférieure à 3 %. Il en résulte une baisse de 23,7 millions € du résultat net régulé.

Synthèse du bilan consolidé

Actif du bilan consolidé		en milliers d'€
	31-12-2012	31-12-2011
I. Actifs non courants	2.492.625	2.610.631
Immobilisations corporelles	2.416.548	2.528.848
Immobilisations incorporelles	17.024	15.263
Autres actifs financiers	3.962	42
Créances de location-financement	22.850	25.303
Prêts et créances	32.241	41.175
II. Actifs courants	484.598	617.872
Stocks	51.208	43.335
Autres actifs financiers courants	0	25.600
Créances de location-financement	2.453	2.067
Actifs d'impôt exigible	1.064	2.673
Clients et autres débiteurs	50.515	90.784
Placements de trésorerie	48.541	41.984
Trésorerie et équivalents de trésorerie	213.480	405.622
Autres actifs courants	5.154	5.807
Actifs disponibles à la vente	112.183	0
Total de l'actif	2.977.223	3.228.503

Actifs non courants. La diminution des immobilisations corporelles s'explique essentiellement par le reclassement des actifs de Fluxys & Co vers la rubrique 'Actifs disponibles à la vente' (79,3 millions €). Cependant, les investissements réalisés en 2012 (106,4 millions €) sont inférieurs aux amortissements (133,9 millions €). Ces investissements concernent principalement les stations de compression (27,9 millions €), la pose de canalisations de transport (27,6 millions €), l'extension de la capacité de stockage à Loenhout (10,6 millions €) et la poursuite des travaux de l'Open Rack Vaporizer au Terminal GNL de Zeebrugge (11,4 millions €).

Actifs courants. Les autres actifs financiers courants concernent Fluxys & Co et ont été transférés vers la rubrique 'Actifs disponibles à la vente', tel que susmentionné. La diminution des autres créances s'explique par le fait que l'appel à la garantie des actionnaires a été exécuté à la suite de l'évaluation finale des activités de transport de frontière à frontière de Distrigaz & C° (68 millions €), comme annoncé lors des résultats annuels 2011. Cette baisse est en partie compensée par l'augmentation des créances ouvertes à la suite de l'introduction du nouveau contrat de transport.

Les placements de trésorerie, la trésorerie et les équivalents de trésorerie enregistrent une diminution de 185,6 millions €, principalement à la suite de la distribution des réserves et des investissements réalisés.

Passif du bilan consolidé		en milliers d'€
	31-12-2012	31-12-2011
I. Capitaux propres	828.062	1.362.816
Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la maison mère	828.062	1.362.815
Capital social et primes d'émission	60.310	60.310
Réserves et résultats non distribués	767.752	1.302.505
Intérêts minoritaires	0	1
II. Passifs non courants	1.869.401	1.540.656
Passifs portant intérêts	1.458.093	1.058.341
Provisions	6.884	24.423
Provisions pour avantages du personnel	47.686	54.443
Autres passifs financiers non courants	990	0
Passifs d'impôt différé	355.748	403.449
III. Passifs courants	279.760	325.031
Passifs portant intérêts	91.129	148.903
Provisions	17.869	14.008
Provisions pour avantages du personnel	3.341	3.715
Autres passifs financiers courants	0	1.989
Passifs d'impôt exigible	49.388	53.264
Fournisseurs et autres créditeurs	73.912	100.740
Autres passifs courants	2.221	2.412
Passifs liés aux actifs disponibles à la vente	41.900	0
Total des capitaux propres et des passifs	2.977.223	3.228.503

Capitaux propres. (voir tableau ci-dessous 'Etats de variations des capitaux propres')

Passifs. L'augmentation des passifs portant intérêts est principalement due à l'émission de l'emprunt obligataire en avril (350 millions €). Fluxys Belgium n'a plus émis de billets de trésorerie depuis cette date, ce qui explique la diminution des passifs courants portant intérêts.

Les impôts différés sont impactés à la baisse par le transfert de la partie relative à Fluxys & Co vers les passifs liés aux actifs disponibles à la vente (36,1 millions €).

Etats de variations des capitaux propres

Etats de variations des capitaux propres			en milliers d'€
Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la société mère		Intérêts minoritaires	Total des capitaux propres
SOLDE DE CLOTURE AU 31-12-2011		1.362.815	1	1.362.816
1. Résultat global de l'exercice		89.188	0	89.188
2. Dividendes distribués		-623.941	-1	-623.942
SOLDE DE CLOTURE AU 31-12-2012		828.062	0	828.062

Au 31-12-2012, les capitaux propres s'élèvent à 828,1 millions €. La diminution de 534,8 millions € par rapport à l'exercice précédent découle des dividendes distribués en 2012 (-623,9 millions €, distribution des réserves comprise), qui sont supérieurs au résultat global de l'exercice (+89,2 millions €). La diminution des capitaux propres rend le rapport capitaux propres/capitaux empruntés plus conforme au rapport prôné par le cadre régulatoire belge et influence favorablement le rendement sur capitaux propres, qui progresse de plus 25 points de base (bruts).

Tableau consolidé des flux de trésorerie

Tableau consolidé des flux de trésorerie		en milliers d'€
	31-12-2012	31-12-2011
Trésorerie et équivalents de trésorerie, solde d'ouverture *	447.606	577.765
Flux de trésorerie nets relatifs aux activités opérationnelles (1)	249.370	298.782
Flux de trésorerie nets relatifs aux activités d'investissement (2)	-112.399	-209.937
Flux de trésorerie nets relatifs aux activités de financement (3)	-322.556	-219.004
Mouvement net de la trésorerie et des équivalents de trésorerie	-185.585	-130.159
Trésorerie et équivalents de trésorerie, solde de clôture *	262.021	447.606

(1) Le flux des activités opérationnelles comprend également la variation du besoin en fonds de roulement.

(2) Ce montant tient compte des désinvestissements réalisés.

(3) Ces flux comprennent les dividendes payés.

* La 'trésorerie' comprend la trésorerie, les équivalents de trésorerie ainsi que les placements de trésorerie.

Indicateurs

Indicateurs
	2012	2011
RAB (en mio €)
Transport	2.224,4	2.148,3
Stockage	272,8	262,4
Terminalling GNL	309,4	297,7
WACC avant impôts (en %)
Transport	5,95	7,51
Stockage	6,09	7,65
Terminalling GNL	5,88	7,43
EBIT (en mio €)	186,7	224,4
Endettement financier net (en mio €)	1.287,2	759,6
ROCE (en %)	5,78	3,29

EBIT: résultat opérationnel

ROCE: résultat opérationnel sous déduction des impôts exigibles divisé par les capitaux employés (influencé en 2011 par le dénouement des litiges tarifaires des années 2008 et 2009)

1.3.2. Fluxys Belgium SA – résultats 2012 (en normes belges) : proposition d'affectation du résultat

Le résultat net de Fluxys Belgium SA s'élève à 72,6 millions €, contre 157,2 millions € en 2011. Ce dernier montant incluait un dividende non récurrent de 66,2 millions € à la suite de la distribution des réserves disponibles de Fluxys LNG à Fluxys Belgium.

A l'exception du facteur non récurrent susmentionné, le résultat net est en baisse en 2012 par rapport à 2011. Cette diminution résulte principalement de la distribution des réserves disponibles par Fluxys Belgium en 2012 et des taux d'intérêt (OLO) historiquement bas, qui ont influencé négativement le rendement régulé. Par ailleurs, les indemnisations nettes versées aux victimes de l'accident de Ghislenghien ont également impacté le résultat en 2012.

Depuis 2010 et sauf événements imprévus, Fluxys Belgium prévoit de procéder à une distribution annuelle de 100 % du résultat net, majorés des réserves qui se libèrent au rythme de l'amortissement de la plus-value de réévaluation.

Compte tenu d'un report de 47,8 millions € de l'exercice précédent et d'un prélèvement sur réserves de 42,1 millions €, le Conseil d'administration proposera à l'assemblée générale d'affecter le résultat comme suit :

• 112,4 millions € à la distribution du dividende,
• 3,3 millions € aux réserves indisponibles,
• 46,8 milions € au bénéfice à reporter.

Si cette proposition d'affectation du résultat est acceptée, le dividende brut total par action s'élèvera à 1,60 € par action pour l'exercice 2012 (1,20 € net). Ce montant sera mis en paiement à partir du 22 mai 2013.

1.3.3. Perspectives 2013

Le résultat net dégagé par les activités régulées est déterminé pour l'essentiel sur la base des capitaux propres investis, de la structure financière et des taux d'intérêts (OLO). Le dividende récurrent continuera d'évoluer en fonction de l'évolution de ces trois paramètres. La diminution des capitaux propres investis consécutive à la distribution des réserves en 2012 se traduit par une baisse du revenu sur ces capitaux. En revanche, la rentabilité des capitaux propres subsistants est plus élevée, étant donné que la structure financière évolue vers un équilibre plus en ligne avec le cadre régulatoire. En ce qui concerne les taux d'intérêt, la volatilité actuelle des marchés financiers ne permet pas de dégager des perspectives positives ou négatives claires.

1.3.4. Activités et résultats sociaux des filiales

Fluxys LNG SA (filiale consolidée – participation Fluxys Belgium 99,99 % et participation Flux Re 0,01 %)

Fluxys LNG est propriétaire et gestionnaire du Terminal GNL à Zeebrugge et commercialise des capacités de terminalling du Terminal ainsi que des services annexes. Les fonds propres de Fluxys LNG s'élèvent à 225,9 millions € au 31 décembre 2012, contre 235,1 millions € l'année précédente. Le résultat net de l'exercice 2012 s'élève à 13,8 millions €, contre 17 millions € en 2011.

Flux Re (filiale consolidée – participation Fluxys Belgium 100 %)

Flux Re est une société de réassurance de droit luxembourgeois constituée en octobre 2007. Les fonds propres de Fluxys Re s'élèvent à 6,2 millions € au 31 décembre 2012, inchangés par rapport à 2011.

Fluxys & Co SA (filiale consolidée jusqu'au 18 janvier 2013 – participation Fluxys Belgium 99,98 %)

Les fonds propres de Fluxys & Co s'élèvent à 0,1 million € au 31 décembre 2012, tout comme l'année précédente. Le résultat net de l'exercice 2012 s'élève à 3,7 millions €, contre 5,5 millions € en 2011. En janvier 2013, Fluxys Belgium a vendu sa filiale Fluxys & Co (voir p. 78).

1.4. Information spécifique

1.4.1. Changement de nom

Le 8 mai 2012, l'Assemblée générale extraordinaire de Fluxys a changé le nom de l'entreprise en Fluxys Belgium. Cette modification permet de préciser le terrain d'action de l'entreprise au sein du groupe Fluxys. Dans la même optique, la société mère Fluxys G a été rebaptisée Fluxys.

La société mère Fluxys coordonne la stratégie et les activités des entreprises du groupe Fluxys :

• Fluxys Belgium est une société cotée en bourse qui a en charge les activités régulées en Belgique : le transport et le stockage de gaz naturel ainsi que le terminalling de gaz naturel liquéfié par le biais de la filiale Fluxys LNG.
• Fluxys Europe est la société qui regroupe les entreprises actives en dehors de la Belgique ou exerçant des activités non régulées en Belgique.
• Fluxys Finance centralise la gestion de la trésorerie et des financements au sein du groupe Fluxys.

Actionnaire		Catégorie	Nombre de parts	%
Fluxys	Nominatives	B	58.523.700
	Dématérialisées	D	1.033.400	89,97
	Nominatives	D	3.660.000
Public	Nominatives	D	27.400
	Dématérialisées	D	7.001.600	10,03
	Au porteur	D	17.400 *
Etat belge	Nominative	Part	1
		spécifique		-
			70.263.501

1.4.2. Structure du capital de Fluxys Belgium au 31 décembre 2012

* Les parts au porteur concernent 174 parts non divisées Fluxys BE0974265945.

• Catégories de parts :
• o Catégorie B : parts nominatives.
• o Catégorie D : nominatives, dématérialisées ou, sauf exceptions prévues par la loi, au porteur.
• o L'Etat belge détient la part spécifique n°1, qui n'appartient à aucune des catégories susmentionnées.
• Les parts de catégorie D sont cotées sur NYSE Euronext Brussels.
• Fluxys est une société anonyme de droit belge. Le siège de la société est établi en Belgique, Avenue des Arts 31 à 1040 Bruxelles. Les actionnaires de Fluxys sont Publigaz (77,84 %), Caisse de dépôt et placement du Québec (20 %), la Société fédérale de participations et d'investissement (2,14 %) ainsi que les membres du personnel et du management (0,02 %).
• L'Etat belge est représenté par le ministre des Finances.

Division de l'action. En mai 2012, l'Assemblée générale extraordinaire a décidé de diviser l'action : le 9 mai 2012, chaque action Fluxys Belgium, à l'exception de la part spécifique de l'Etat belge, a été convertie en 100 nouvelles actions, ce qui a permis de rendre l'action plus abordable et plus liquide.

1.4.3. Garantie dans le cadre de la reprise de Distrigaz & C°

A l'origine

Au moment de l'acquisition de la société Distrigaz & C°, subsistait une incertitude liée à la valorisation des contrats de transport de frontière à frontière (litiges relatifs aux décisions tarifaires de mai et juin 2008 de la CREG, voir le rapport annuel de l'année 2011). SUEZ-Tractebel et Publigaz, alors actionnaires, avaient par conséquent émis une garantie non solidaire à l'occasion de l'acquisition pour un montant maximal de 250 millions € en faveur de Fluxys Belgium.

En mai 2010, lorsque le groupe GDF SUEZ s'est entièrement retiré de l'actionnariat de Fluxys Belgium, Publigaz a repris l'intégralité de la participation du groupe GDF SUEZ dans Fluxys Belgium ainsi que la garantie.

Lors de l'entrée de Caisse de dépôt et placement du Québec) dans le capital de Fluxys, maison mère de Fluxys Belgium (en mars 2011), Caisse à pris à son compte une partie de la garantie proportionnellement à sa participation dans le capital et avec un maximum de 20 %. Le 28 novembre 2011 Caisse a augmenté sa participation dans le capital de Fluxys à concurrence de 20 %, ainsi que sa participation dans la garantie s'élevant à 20 %.

La reprise partielle (20 %) par Caisse de la garantie a été approuvée conformément à la règlementation relative aux transactions entre sociétés liées (article 524 du Code des sociétés).

Approbation des décomptes 2008-2009 par la CREG

Le 12 janvier 2012, la CREG a approuvé les décomptes tarifaires soumis par Fluxys Belgium pour les années 2008 et 2009. En vertu de cette décision, les incertitudes régulatoires ont été levées et la valeur définitive des contrats de transport de frontière à frontière de Distrigaz & C° a été établie. La valeur définitive des activités de Distrigaz & C° s'élèvait à 282 millions €. Par conséquent, le prix d'achat conventionnel des activités de transport de frontière à frontière ayant fixé à 350 millions € en 2009, Fluxys Belgium a pu solliciter un montant de 68 millions € auprès des actionnaires.

Le décompte approuvé par la CREG a été établi sur la base des coûts et des revenus réels de Fluxys Belgium en 2008 et 2009.

Conclusions du Comité des administrateurs indépendants. Le Conseil d'administration a décidé de désigner Madame Monique Lievens et Messieurs Walter Nonneman et André Farber, administrateurs indépendants de Fluxys Belgium, comme membres du Comité des administrateurs indépendants. Le Conseil d'administration a demandé au Comité des administrateurs indépendants de remettre un avis motivant la valorisation définitive des contrats de Distrigaz & C° et d'évaluer si Fluxys Belgium serait préjudiciée.

La conclusion du Comité est la suivante :

« Après examen de la documentation concernée et après évaluation des conséquences financières de l'opération pour la société et ses actionnaires, le Comité est d'avis que la détermination et l'appel par le Conseil d'administration d'un montant de 68.000 k€ au titre de la Garantie Distrigaz & Co n'est pas de nature à occasionner pour la société des dommages qui doivent être considérés comme manifestement abusifs à la lumière de la politique menée par la société.

Le Comité rend donc un avis positif au Conseil d'administration concernant l'opération susmentionnée.

L'avis du Comité est basé sur les informations dont il dispose à la date du 25 janvier 2012.

Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2012,

Walter Nonneman	Monique Lievens	André Farber
Président	Membre	Membre »

Extrait du procès-verbal du Conseil d'administration. Sur la base de l'avis des administrateurs indépendants, le Conseil d'administration marque accord sur la décision de confirmer un premier appel à la garantie Distrigaz & C° à l'égard de Publigaz (à raison de 80 %) et de la Caisse (à raison de 20 %) pour un montant de 68.000 k€.

Sur la base de la décision qui a été prise, Fluxys Belgium a confirmé au vendeur, Distrigaz, que la valeur de l'activité ne devra pas être revue à la hausse après application de la méthodologie définie dans l'annexe de la convention d'achat/vente du 1er juillet 2008. Distrigaz doit confirmer son accord à Fluxys Belgium sur ce point.

Appréciation du commissaire. Conformément à l'article 524 du Code des sociétés, il a été demandé au commissaire de remettre une appréciation quant à la fidélité des données figurant dans l'avis du Comité des administrateurs indépendants et dans le procès-verbal du Conseil d'administration. Dans son rapport, le commissaire conclut ce qui suit :

« Dans le cadre de notre mission, nous avons conduit les procédures suivantes :

• a) nous avons obtenu le procès-verbal du conseil d'administration du 25 janvier 2012 et comparé la conclusion à celle obtenue par le comité d'administrateurs indépendants ;
• b) nous avons vérifié que l'information financière utilisée dans l'avis du comité d'administrateurs indépendants et dans le procès-verbal du conseil d'administration soit fidèle.

Sur base des procédures décrites ci-dessus, nous pouvons conclure :

• qu'en ce qui concerne le point a) ci-dessus, la conclusion du procès-verbal du conseil d'administration du 25 janvier 2012 suit la conclusion reprise dans l'avis du comité d'administrateurs indépendants ;
• qu'en ce qui concerne le point b) ci-dessus, l'information financière utilisée dans l'avis du comité d'administrateurs indépendants et dans le procès-verbal du conseil d'administration est fidèle. Cela ne signifie pas que nous avons évalué la valeur transactionnelle ou le bien-fondé de la décision du Conseil d'administration.

Nous attirons l'attention sur le fait que le conseil d'administration et le comité d'administrateurs indépendants ont pris connaissance de rapports antérieurs détaillés, préparés par des experts financiers et juridiques indépendants. Comme indiqué dans le rapport de leurs délibérations, ils n'ont pas jugé nécessaire de renommer des experts indépendants conformément à l'article 524 §2 du Code des Sociétés.

Notre rapport ne peut être utilisé que dans le cadre des transactions décrites cidessus et ne peut en aucun cas être utilisé à d'autres fins. Ce rapport ne concerne que les données mentionnées ci-dessus et aucune autre information quelle qu'elle soit.

Anvers, le 26 avril 2012 Le Commissaire DELOITTE Réviseurs d'entreprises SC s.f.d. SCRL Représentée par Jurgen Kesselaers »

1.4.4. Evénements postérieurs à la clôture : Fluxys Belgium vend sa filiale Fluxys & Co

Le 18 janvier 2013, Fluxys Belgium a vendu sa filiale Fluxys & Co à GDF SUEZ pour un montant de 70 millions €. Fluxys & Co – rachetée par Fluxys Belgium à Distrigaz en 2008 – commercialisait les capacités de transport de frontière à frontière dans les canalisations Zeebrugge-Blaregnies (Troll) et Zeebrugge-Zelzate/Eynatten (RTR). L'entreprise disposait également d'une participation de 49 % dans le partenariat norvégien Patrederiet BW Gas Fluxys DA, propriétaire du méthanier BW GDF Suez Boston. Après le rachat de Fluxys & Co, Fluxys Belgium avait intégré les activités de transport des canalisations Troll et RTR dans son propre portefeuille d'infrastructures, si bien que la participation dans le méthanier demeurait le seul avoir de Fluxys & Co.

Le transport par méthanier ne comptant pas parmi les activités premières de Fluxys Belgium, une option de rachat de Fluxys & Co avait été convenue avec Distrigaz lors de la reprise en 2008, ainsi qu'une option de vente avec GDF SUEZ. Le prix d'exercice de chacune de ces options avait été fixé à 70 millions €. Comme l'option de rachat n'a pas été exercée, Fluxys Belgium a pu faire valoir son option de vente vis-à-vis de GDF SUEZ.

1.5. Déclaration de gouvernement d'entreprise

Le Code belge de gouvernance d'entreprise 2009 (« Code 2009 ») a servi de code de référence pour Fluxys Belgium. S'applique également à Fluxys Belgium : la réglementation en matière de bonne gouvernance prévue dans la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, telle que modifiée ultérieurement (Loi Gaz), et dans la Directive européenne 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (Directive). La réglementation appliquée par Fluxys Belgium est disponible sur Internet :

• Code 2009 : www.corporategovernancecommittee.be
• Loi Gaz : www.just.fgov.be
• Directive : eur-lex.europa.eu

Fluxys Belgium n'applique pas les règles du Code 2009 en ce qui concerne la durée du mandat des administrateurs. Les membres du Conseil d'administration sont nommés pour une période de six ans, et non, comme préconisé par le Code 2009, pour une période de quatre ans. Cette durée se justifie dans le contexte des spécificités et complexités techniques, financières et juridiques propres aux tâches et responsabilités confiées au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel.

1.5.1. Evolution en 2012

Evolution de la composition du Conseil d'administration. Lors de l'assemblée générale ordinaire du 8 mai 2012, les mandats d'administrateur de Claude Grégoire et d'administrateur indépendant d'Henriette Van Caenegem ont été renouvelés pour une période de 6 ans. Leurs mandats viendront à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2018. Yves Rheault qui avait été coopté provisoirement par le Conseil d'administration du 31 août 2011 a été élu lors de la même assemblée de manière définitive comme administrateur de la société. Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2017.

Le 27 juin 2012, le Conseil d'administration a décidé de pourvoir provisoirement à un poste vacant et de désigner en qualité d'administrateur Ludo Kelchtermans pour poursuivre le mandat de Paul De fauw, et ceci sous réserve de son élection définitive lors de la prochaine assemblée générale. Le mandat de Ludo Kelchtermans viendra à échéance à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2014.

Modification de la composition du Comité de direction. Le Conseil d'administration du 27 juin 2012 a décidé de nommer Jean-Luc Vandebroek comme Chief Financial Officer et membre du Comité de direction de Fluxys Belgium avec effet au 1er septembre 2012. Le mandat de Michel Vermout en tant que Chief Financial Officer et membre du Comité de direction de Fluxys Belgium a pris fin le 31 août 2012.

Nomination des commissaires du gouvernement. Le mandat de François Fontaine en qualité de représentant du gouvernement fédéral auprès du Conseil d'administration de Fluxys Belgium et de celui de sa filiale Fluxys LNG a été renouvelé par arrêté royal du 14 décembre 2012. En outre, Aart Geens a été nommé commissaire du gouvernement fédéral du rôle linguistique néerlandais au sein du Conseil d'administration de Fluxys Belgium et de celui de sa filiale Fluxys LNG. L'arrêté royal précité est entré en vigueur le 14 janvier 2013.

Modification des statuts et de la Charte de gouvernement d'entreprise. L'Assemblée générale extraordinaire du 8 mai 2012 a modifié les statuts pour les conformer au changement de nom et à la division de l'action par 100 (voir p. 73-74). La Charte de gouvernement d'entreprise a été modifiée pour la mettre en ligne avec les modifications statutaires du 8 mai 2012.

1.5.2. Gestion des risques

Systèmes de contrôle interne et de gestion des risques

Cadre de référence. Fluxys Belgium applique le modèle COSO (basé sur l'ISO 31000) comme cadre de référence pour le contrôle interne et la gestion des risques. Le processus de gestion des risques est un processus continu et cyclique permettant de faire un inventaire toujours plus complet des risques et de mieux contrôler ces derniers.

La Risk Charter décrit l'organisation, l'élaboration et la gestion du processus de gestion des risques au sein de Fluxys Belgium et de ses filiales. La charte comporte l'identification, l'analyse, l'évaluation et le traitement des risques pour aider le management à réaliser les objectifs d'entreprise. La charte définit également les principes, les procédures, les rôles et les responsabilités dans le cadre de la gestion des risques.

Rôles et responsabilités. Le Conseil d'administration établit dans quelle mesure l'entreprise est prête à prendre des risques, conformément aux valeurs, à la stratégie et aux lignes stratégiques fondamentales. Par conséquent, le Conseil d'administration approuve le cadre de référence du contrôle interne et de la gestion des risques, et évalue la mise en œuvre du cadre de référence. Le Comité d'audit émet un avis à ce sujet au Conseil d'administration.

Au moins une fois par an, le Comité d'audit évalue les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques mis en place par le Comité de direction. De la sorte, le Comité peut s'assurer que les principaux risques sont discernés, gérés et communiqués de manière adéquate. L'exécution de la gestion des risques est de la responsabilité du Comité de direction. En cette qualité, le Comité de direction évalue les risques et les mesures de mitigation.

Pour les activités de contrôle interne, en particulier, Fluxys Belgium a organisé une séparation des fonctions dans les processus et dans les systèmes IT de façon à limiter le risque en matière d'erreurs et de fraude dans les comptes. Par ailleurs est aussi organisé un suivi budgétaire sur base trimestrielle dans le cadre du reporting financier. Ce suivi se concentre sur la comparaison du budget avec les chiffres réels et sur les prévisions. Le suivi est établi pour l'ensemble du groupe et les résultats sont rapportés trimestriellement au Comité de direction. Fluxys Belgium utilise le système SAP pour le reporting financier.

Fluxys Belgium établit aussi des Key Performance Indicators (KPI). Les principaux KPI de la société sont liés aux objectifs de l'entreprise tels que repris dans les Balanced Score Card (entre autres en matière de sécurité, de continuité des flux de gaz, de marketing, de développement du marché, d'équilibre budgétaire et de politique du personnel). Pour certains départements tels que l'IT et Asset Management, des indicateurs spécifiques sont imposés.

La société met également en oeuvre un programme management, qui audite certains points de projets avant de commencer un business case, une analyse du rendement et de l'impact financier.

Registre des risques. Les risques identifiés sont évalués soit quantitativement, soit qualitativement, en termes de probabilité d'occurrence et de degré de gravité. Le profil de risque de l'entreprise peut ainsi être adapté périodiquement.

Les risques sont soumis à une matrice de risque. Dans ce cadre, Fluxys Belgium distingue trois niveaux de risques :

• les risques inacceptables pour lesquels des mesures doivent être prises pour réduire le risque. Chaque business unit propose une série de mesures pour cette catégorie avec à tout le moins une description des actions à entreprendre, l'évaluation de son impact sur les comptes et les frais, la désignation d'une personne responsable pour la mise en œuvre et les plans d'action. Ensuite est organisé un premier tour d'identification de risque, suite auquel a lieu une consolidation des risques. Par la suite, les mesures sont approuvées par le Comité de direction ;
• les risques pour lesquels des mesures sont prises afin de les réduire conformément au principe ALARP (as low as reasonably possible). Les moyens technologiques, les contraintes économiques et la faisabilité des mesures sont soigneusement évalués compte tenu de l'effet de réduction du risque. Les business units suivent les risques de près et une surveillance des risques est organisée une fois par trimestre ;
• les risques pour lesquels aucune mesure supplémentaire n'est prise, mais pour lesquels le principe d'amélioration continue prévaut.

Mesures de contrôle. Le profil de risque est comparé à la tolérance au risque et des mesures complémentaires sont envisagées le cas échéant afin que tous les risques restent dans des limites acceptables. Pour chaque secteur d'activités, ces mesures se traduisent par une politique, des procédures et des instructions, et la mise en œuvre des mesures fait l'objet d'une évaluation périodique via des audits internes et externes, des audits techniques et des contrôles de qualité. Ceci permet de renforcer au sein de l'organisation une attention déjà bien présente au niveau des risques.

Risques de marché et instruments financiers

Risque de change. Un faible pourcentage des flux de trésorerie actuels de Fluxys Belgium était libellé dans une devise autre que l'euro, principalement en USD. Puisque Fluxys Belgium présente ses résultats consolidés en euro, une variation du taux de change entre l'euro et les flux de trésorerie dans des devises étrangères est susceptible d'affecter le compte de résultat et le bilan consolidés de Fluxys Belgium lorsque les devises étrangères sont converties en euro. Cette variation est toutefois marginale au regard du montant des revenus concernés. En outre, afin de limiter ce risque de change, une partie de ces flux financiers font l'objet de couvertures sous forme de contrats à terme d'achat et de vente des devises conclus par Fluxys Belgium.

Le risque de change en USD a disparu au cours du premier trimestre de 2013, vu que Fluxys & Co, la filiale dans laquelle le risque de change en USD et la couverture y afférente avaient été intégrés, a été vendue le 18 janvier 2013.

Risque de contrepartie. Depuis la restructuration du groupe en 2010, les excédents de trésorerie du groupe Fluxys Belgium SA sont placés auprès de Fluxys Finance dans le cadre de conventions de cash pooling. Au niveau de Fluxys Finance, le risque de défaillance des contreparties est très limité. En effet, les excédents de trésorerie sont placés par Fluxys Finance soit auprès d'institutions financières de premier plan, soit sous la forme d'instruments financiers émis par des émetteurs bénéficiant de notations de haut niveau, soit enfin dans des instruments financiers d'émetteurs dont l'actionnariat public majoritaire est solvable ou qui bénéficient de la garantie d'un Etat européen solvable.

Risque commercial

Ecarts ex post par rapport aux quantités de référence. Les tarifs approuvés par la CREG sont notamment basés sur une estimation des quantités de capacité que Fluxys Belgium vendra aux utilisateurs du réseau. Compte tenu de la situation économique difficile générale en Europe, la demande de gaz naturel est en baisse. Par conséquent, non seulement certains projets de nouveaux raccordements au réseau Fluxys Belgium sont reportés, mais il n'est pas non plus exclu que la baisse de la demande de gaz naturel puisse avoir un impact sur la capacité nécessaire pour le marché belge et pour le transit.

Réduction des engagements à long terme. Moins de contrats de transport à long terme et davantage de contrats de transport à court terme sont conclus. La conséquence de cette évolution est que les investissements dans le réseau ne sont plus couverts par des contrats à long terme. Fluxys Belgium réduit ce risque autant que possible, d'une part en suivant le marché de près et en organisant des actions de marketing ciblées, et d'autre part en proposant des tarifs compétitifs.

Risques financiers liés aux opérations commerciales

Dans le cadre de sa politique des risques liés à ses activités commerciales, Fluxys Belgium a, pour la plupart de ses activités, la faculté de demander à ses contreparties, sur une base contractuelle, une garantie soit sous la forme de garantie bancaire, soit sous la forme d'un dépôt en numéraire. Fluxys Belgium applique une politique de suivi rigoureux de ses créances commerciales et évalue systématiquement la capacité financière de ses contreparties. Le risque de défaillance est ainsi limité, mais Fluxys Belgium ne peut exclure ce risque et les conséquences négatives éventuelles sur sa situation financière.

Régime de retraite

Les employés de Fluxys Belgium bénéficient, pour partie, d'un régime de retraite à prestations définies et, pour les autres, d'un régime de retraite à cotisations définies. S'agissant du régime de prestations définies, le montant dépend de plusieurs facteurs tels que la durée de la carrière, le salaire et le régime de travail. Le montant des contributions pour le financement de ces capitaux est déterminé sur la base de plusieurs hypothèses actuarielles telles que la performance estimée du fonds de pension, les taux à long terme, l'espérance de vie et le turnover du personnel.

Si, à une date de clôture comptable, la valeur de marché des actifs d'un régime à prestations définies est inférieure aux obligations (déterminées sur la base d'hypothèses actuarielles), Fluxys Belgium encourt un risque de sous-financement qui peut l'amener à introduire un plan de redressement auprès de la FSMA (l'autorité des services et marchés financiers) ou à mettre en œuvre des contributions supplémentaires. Ce risque de sous-financement est actuellement couvert au moyen de provisions constituées dans les comptes consolidés de Fluxys Belgium. Fluxys Belgium a décidé d'adapter sa méthode de financement pour relever le niveau de

financement, de sorte à réduire le risque de plan de redressement ou de contributions supplémentaires. De cette manière, le financement des pensions aura désormais moins d'impact sur la situation financière de Fluxys Belgium.

Risques opérationnels

Les activités principales de Fluxys Belgium ont trait au transport et au stockage de gaz naturel ainsi qu'au terminalling de gaz naturel liquéfié (GNL) à Zeebrugge. Etant donné la nature du produit transporté par Fluxys Belgium, l'entreprise mène une politique de sécurité globale.

Risques liés à l'exploitation des sites Seveso. Fluxys Belgium et Fluxys LNG exploitaient deux sites Seveso en 2012 : le Terminal GNL à Zeebrugge et le stockage souterrain à Loenhout. Conformément à la législation Seveso, Fluxys Belgium et Fluxys LNG mènent une politique proactive de maîtrise des risques en matière de bien-être au travail, de sécurité industrielle et d'environnement.

Dommages causés par des tiers aux infrastructures. Les incidents graves impliquant des canalisations sont essentiellement dus aux endommagements occasionnés par des tiers. Aucun incident causé par un tiers et ayant provoqué une fuite de gaz naturel n'a eu lieu en 2012. Pour éviter de tels dommages, quiconque prévoit ou souhaite réaliser des travaux à proximité d'infrastructures de transport de gaz naturel est légalement tenu d'en notifier Fluxys Belgium au préalable. Fluxys Belgium répond à chacune de ces notifications et confirme la présence ou non d'une infrastructure de transport de gaz naturel à proximité des travaux. Si une infrastructure est présente, le demandeur reçoit toutes les données nécessaires et la procédure à suivre afin de réaliser ses travaux en toute sécurité. Par ailleurs, Fluxys Belgium coopère activement aux initiatives visant à réduire au maximum les démarches nécessaires dans le cadre du devoir de notification.

Sur le terrain, les patrouilleurs de Fluxys Belgium inspectent régulièrement les tracés des canalisations et accompagnent les entrepreneurs responsables des travaux à proximité des infrastructures de transport de gaz. Par ailleurs, ils veillent notamment à ce qu'aucuns travaux non annoncés ne démarrent à proximité d'une canalisation.

Fluxys Belgium évalue régulièrement les possibilités d'améliorer cette approche à la fois administrative et opérationnelle des travaux effectués par des tiers. En outre, l'entreprise mène une politique de sensibilisation active sur le thème de la sécurité de ses infrastructures de transport de gaz naturel auprès des autorités locales et de toutes les parties impliquées dans des travaux à proximité de ces infrastructures.

Dommages causés aux infrastructures par des travaux de Fluxys Belgium. Les infrastructures peuvent également être endommagées lors de travaux de Fluxys Belgium destinés à leur mise en service ou à leur réparation. Chaque incident ou quasi-incident fait l'objet d'une analyse approfondie et des actions sont immédiatement entreprises afin que ces événements ne se reproduisent plus.

Corrosion. La partie extérieure des canalisations de Fluxys Belgium est recouverte d'un revêtement afin d'éviter toute forme de corrosion. Fluxys Belgium applique également un système de protection cathodique offrant une protection électrique supplémentaire en cas de défaut du revêtement. De plus, les canalisations font systématiquement l'objet, lorsque c'est possible, d'un contrôle des parois intérieures au moyen de pistons instrumentés et de mesures électriques à l'extérieur.

Incidences sur l'environnement. L'impact des infrastructures de transport de gaz naturel sur l'environnement est minime en comparaison avec d'autres modes de transport. En outre, la politique environnementale menée par Fluxys Belgium consiste à réduire systématiquement cet impact déjà minime (voir aussi 'Environnement', p. 147 pour plus de détails sur nos projets environnementaux).

De nouvelles capacités disponibles à temps. Dans un pays à forte densité de population comme la Belgique, la détermination du tracé d'une nouvelle canalisation devient de plus en plus complexe et il faut tenir compte de très nombreuses réglementations et d'une multitude de permis requis. Cinq à six ans sont nécessaires pour la réalisation d'un dossier d'infrastructure d'une certaine ampleur. Ce délai est souvent plus long que le délai demandé par le marché pour la mise à disposition de nouvelles capacités. Aussi, Fluxys Belgium s'y prend le plus tôt possible

pour lancer les procédures de permis et les préparer. L'entreprise veille également à informer de manière transparente les autorités communales, les riverains et les autres parties concernées dès la phase préparatoire du projet. En outre, Fluxys Belgium prévoit des solutions d'urgence au cas où la capacité ne serait tout de même pas disponible à temps.

Risque technique. Une défaillance ou une panne des systèmes de transport et des systèmes informatiques de support à la gestion du réseau gazier peut donner lieu à un dysfonctionnement du réseau de transport de gaz naturel. Ces systèmes peuvent faire l'objet de défaillances dues à des événements dépassant le pouvoir de contrôle de Fluxys Belgium, comme des catastrophes naturelles, des attaques terroristes, de nouveaux virus informatiques, des tentatives d'intrusion malveillantes ou encore d'autres questions de sécurité informatique. Fluxys Belgium a pris les mesures nécessaires pour garantir la disponibilité de ses réseaux informatiques principaux et de ses systèmes de gestion de l'infrastructure. Ainsi, plusieurs systèmes sont équipés d'installations de back-up, activées automatiquement en cas de défaillance majeure, afin de garantir la continuité de l'exploitation. En outre, Fluxys Belgium a prévu dans ses contrats de transport plusieurs clauses exonérant l'entreprise de toute responsabilité, sauf en cas de dol ou de faute lourde. Ces précautions techniques et contractuelles permettent de limiter les effets d'une défaillance importante des installations techniques et des systèmes informatiques, mais il est cependant impossible d'exclure totalement toute éventualité pouvant entraîner une interruption des services de transport de gaz et avoir un impact sur les résultats de Fluxys Belgium.

En 2012, Fluxys Belgium a remplacé le modèle de transport existant par le modèle entry/exit. S'il offre une plus grande flexibilité aux clients, il est toutefois plus compliqué d'un point de vue opérationnel pour Fluxys Belgium. Afin de limiter les risques de congestion ou de panne du réseau ou d'une partie de celui-ci, le nouveau modèle a fait l'objet de nombreuses analyses et simulations détaillées, ce qui a permis à la transition de se dérouler sans problème significatif.

Gestion de crise. Des équipes compétentes sont chargées de la gestion et de la maîtrise des situations de crise résultant d'incidents et d'accidents susceptibles de survenir au sein d'une installation exploitée par Fluxys Belgium ou Fluxys LNG. Tous les membres de ces équipes suivent des formations spécifiques en gestion de crise et Fluxys Belgium organise très régulièrement des exercices de crise destinés à garantir la réactivité de l'organisation. Des exercices sont également organisés chaque année en coopération avec les services de secours.

Risques régulatoires

Contrôle des dépenses. Pour ses activités relevant de la Loi Gaz (activités régulées), Fluxys Belgium est rémunérée par un rendement sur le capital investi. Pour ces activités, la société est soumise au contrôle du régulateur fédéral belge de l'énergie (CREG) au moyen de décisions ex ante (l'approbation des budgets et des tarifs) et de décisions ex post (l'approbation des boni ou mali et leur affectation). Dans le cas où le régulateur rejetterait des dépenses, ces décisions peuvent avoir un impact sur la situation financière et le résultat de Fluxys Belgium.

Amélioration de l'efficacité et de la productivité. En septembre 2012, la CREG a approuvé la proposition tarifaire de Fluxys Belgium pour la période 2012-2015. Tout comme pour la période régulatoire précédente, cette proposition tarifaire comporte un facteur d'amélioration de l'efficacité et de la productivité, et l'éventuelle non-réalisation de l'objectif lié à ce facteur est imputable au gestionnaire de réseau. En 2012, Fluxys Belgium a atteint les objectifs qui lui avaient été fixés en termes d'amélioration de l'efficacité et de la productivité.

Risques juridiques

Fluxys Belgium est engagée, dans le cours normal de ses activités, dans différents litiges avec des tiers. Le cas échéant, des procédures judiciaires sont entamées. L'entreprise est couverte par des assurances pour sa responsabilité civile éventuelle à l'égard de tiers.

Assurances

Fluxys Belgium évalue la probabilité des risques majeurs inhérents à ses activités et se livre à une estimation des conséquences financières éventuelles en cas de survenance de ces risques. En fonction des possibilités de couverture et des conditions du marché, le groupe couvre ces risques essentiellement en faisant appel au marché de l'assurance. Dans certains cas, les risques identifiés sont en partie réassurés par Flux Re, une filiale à 100 % de Fluxys Belgium SA, ou sont partiellement couverts par l'application de franchises adaptées.

Le fait que Flux Re soit intégralement consolidée dans les comptes du groupe implique que les coûts des accidents couverts par son programme de réassurance sont mis à charge du résultat consolidé.

La couverture globale est au minimum en ligne avec les meilleures pratiques européennes en la matière et porte sur les différents domaines dans lesquels des risques peuvent apparaître :

• protection des installations contre diverses formes de dommage matériel ; dans certains cas, ces installations bénéficient de surcroît d'une couverture complémentaire 'pertes d'exploitation' ;
• protection couvrant les responsabilités vis-à-vis de tiers par la souscription d'une couverture globale à plusieurs niveaux ;
• programme destiné au personnel : couverture par les assurances obligatoires (assuranceloi contre les accidents du travail) et programme couvrant le personnel en matière de soins de santé.

Ghislenghien. En ce qui concerne l'accident de Ghislenghien du 30 juillet 2004, Fluxys Belgium a été jugée coresponsable de la catastrophe de Ghislenghien par la Cour d'appel de Mons le 28 juin 2011. Fluxys Belgium a introduit un pourvoi en cassation contre cet arrêt car elle est d'avis que l'arrêt de la Cour constitue un changement radical par rapport à la jurisprudence en matière de responsabilité. Le 14 novembre 2012, la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel au niveau du volet civil, mais a confirmé la coresponsabilité pénale de Fluxys Belgium dans le cadre de l'accident de Ghislenghien.

Pour des considérations d'ordre social, Fluxys Belgium a décidé d'indemniser les personnes physiques sans attendre le dénouement normal des procédures judiciaires, et de prendre en charge ces indemnisations pour la partie dépassant les interventions des assureurs.

1.5.3. Droits de vote et pouvoirs spéciaux

L'Assemblée des actionnaires représente l'ensemble des actionnaires, quelle que soit leur catégorie. L'Assemblée des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire passer ou ratifier les actes qui intéressent la société. Ses décisions prises valablement à la majorité requise sont contraignantes pour tous les actionnaires, y compris les absents ou ceux qui ne sont pas d'accord.

Chaque action donne droit à une voix. Conformément à l'arrêté royal du 16 juin 1994 (modifié par les lois du 29 avril 1999 et du 26 juin 2002 et par les arrêtés royaux du 16 juin 1994 et du 5 décembre 2002), et conformément aux statuts qui traduisent ces dispositions, des droits particuliers sont attribués à la part spécifique de l'Etat belge dans la société Fluxys Belgium, outre les droits communs attachés à toutes les autres actions. Ces droits particuliers sont exercés par le ministre fédéral en charge de l'Energie et peuvent être résumés comme suit :

• le droit de s'opposer à toute cession, toute affectation à titre de sûreté ou tout changement de la destination des actifs stratégiques de Fluxys Belgium dont la liste est reprise en annexe à l'arrêté précité du 16 juin 1994, si le ministre fédéral en charge de l'Energie considère que cette opération porte atteinte aux intérêts nationaux dans le domaine de l'énergie ;
• le droit de nommer deux représentants du gouvernement fédéral ayant voix consultative au Conseil d'administration et au Comité stratégique de Fluxys Belgium ;
• le droit des représentants du gouvernement fédéral, dans un délai de quatre jours ouvrables, de prendre recours auprès du ministre fédéral en charge de l'Energie sur la base de critères objectifs, non discriminatoires et transparents, tels que définis dans l'arrêté royal du 5 décembre 2000, contre toute décision du Conseil d'administration ou avis du Comité stratégique de Fluxys Belgium (en ce compris le plan d'investissement et d'activités ainsi que le budget y afférent) qu'ils estiment contraire aux lignes directrices de la politique énergétique du pays, en ce compris les objectifs du gouvernement relatifs à l'approvisionnement énergétique du pays. Le recours est suspensif. Si le ministre fédéral en charge de l'Energie n'a pas annulé la décision concernée dans un délai de huit jours ouvrables après ce recours, celle-ci devient définitive ;
• un droit de vote spécial en cas de blocage au sein de l'Assemblée générale concernant une question touchant aux objectifs de la politique énergétique fédérale.

Les droits particuliers attachés à la part spécifique de l'Etat belge sont énoncés aux articles 11, 15, 17 et 21 des statuts de Fluxys Belgium. Ces droits restent attachés à la part spécifique aussi longtemps que celle-ci est la propriété de l'Etat et que les articles 3 à 5 de l'arrêté royal du 16 juin 1994 instituant au profit de l'Etat une part spécifique de Fluxys Belgium ou les dispositions qui s'y substitueraient sont en vigueur.

1.5.4. Limitations légales ou statutaires en cas de transfert de titres

Les transferts de titres suivants sont libres :

• les cessions d'actions, de droits de souscription et de droits détachables ou autonomes permettant d'acquérir des actions (ci-après globalement dénommées 'les titres') entre un actionnaire et des sociétés qui lui sont liées au sens du Code des sociétés ;
• toutes les cessions d'actions de catégorie D.

Dans tous les autres cas, l'actionnaire qui envisage de céder des titres, de quelque façon que ce soit, à un autre actionnaire ou à un tiers, donnera à l'ensemble des autres actionnaires, à l'exception de ceux de la catégorie D et la 'part spécifique', la possibilité d'acquérir par priorité au prorata de leur participation, les titres dont la cession est envisagée selon les modalités ciaprès définies.

L'actionnaire qui envisage la cession sera tenu de notifier à la société, par écrit avec avis de réception, le nombre de titres qu'il propose de céder, le nom du ou des cessionnaires de bonne foi pressentis, ainsi que le prix irrévocablement offert par ceux-ci et l'offre aux actionnaires d'acquérir par préférence ces titres aux mêmes conditions. Le Conseil d'administration informe les autres actionnaires de cette offre dans les quinze jours par la même voie. Chacun des actionnaires disposera d'un délai de soixante jours à compter de la réception de l'écrit visé cidessus pour notifier à l'actionnaire cédant et à la société, par écrit avec avis de réception, s'il se porte ou non acquéreur et, dans l'affirmative, le nombre de titres dont il désire faire l'acquisition.

En cas de demande excédant le nombre de titres offerts, il sera procédé par le Conseil d'administration à une répartition des titres entre les demandeurs, au prorata des titres que ceux-ci détiennent et dans la limite de leur demande.

Si à l'expiration du délai de soixante jours, aucun actionnaire n'a notifié sa décision d'acheter les titres offerts ou si le nombre de titres demandé par les actionnaires est inférieur à celui des titres offerts, l'actionnaire qui aura notifié son projet de cession conformément aux dispositions du présent article pourra réaliser la cession projetée avec le tiers indiqué dans sa notification et aux conditions indiquées dans celle-ci.

1.5.5. Règles pour la nomination et le remplacement des membres du Conseil d'administration et pour la modification des statuts

Nomination et remplacement d'administrateurs. L'article 11 des statuts stipule que la société est administrée par un Conseil d'administration d'au moins 3 et de maximum 24 administrateurs non exécutifs, nommés pour six ans au plus et révocables par l'Assemblée générale.

L'article 12 des statuts stipule que les mandats des administrateurs sortants non réélus cessent immédiatement après l'Assemblée générale ordinaire. En cas de vacance d'un ou de plusieurs postes d'administrateur, les administrateurs restants peuvent à la majorité simple des voix y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nouvellement nommé achève le terme de celui qu'il remplace.

Modification des statuts. Les statuts de l'entreprise peuvent être modifiés par l'Assemblée générale et sont publiés au Moniteur belge. Lorsqu'il s'agit de délibérer sur une modification des statuts, l'Assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification des statuts que si ceux qui assistent ou sont représentés à la réunion représentent la moitié au moins du capital social. Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

1.5.6. Emission ou rachat de parts

Les statuts de Fluxys Belgium autorisent l'Assemblée générale à faire l'acquisition de ses propres actions conformément aux dispositions légales. Aucune décision en ce sens n'a été prise par l'Assemblée générale. Lorsque la société acquiert ses propres actions en vue des les distribuer à son personnel, la décision de l'Assemblée générale n'est pas requise.

Conformément au Code des sociétés, l'Assemblée générale extraordinaire du 26 mai 2010 a donné pouvoir au Conseil d'administration d'acquérir en bourse ou hors bourse par tout moyen et sous toutes formes le nombre maximum d'actions autorisées par le Code des sociétés par achat ou par échange à un prix qui ne peut pas être inférieur à 80 % ni supérieur à 120 % de la moyenne des cours de clôture des cinq jours ouvrables qui précèdent l'achat ou l'échange. Cette autorisation est valable pour une période de cinq ans à compter du 26 mai 2010 et peut, conformément au Code des sociétés, être prorogée. Cette autorisation est également valable pour l'acquisition d'actions de la société par une société filiale directe selon l'article 627 du Code des sociétés. Le Conseil d'administration est autorisé à annuler les actions ainsi acquises par la société, à faire constater cette annulation par acte notarié et à adapter et coordonner les statuts afin de les mettre en conformité avec les décisions prises.

Conformément à l'article 622 §2 du Code des sociétés, la société peut, sans autorisation préalable de l'Assemblée générale et sans limite dans le temps, aliéner en ou hors bourse ses propres actions qu'elle détient à un prix que détermine le Conseil d'administration de la société. Cette faculté s'étend à l'aliénation en ou hors bourse d'actions de la société par une de ses filiales directes à un prix que détermine le Conseil d'administration de cette filiale.

En cas d'augmentation du capital, les actions à souscrire en espèces seront offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie de capital que représentent leurs actions. Toutefois, dans l'intérêt de la société, l'Assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle dans le respect des prescriptions légales en la matière.

1.5.7. Conseil d'administration

Composition du Conseil d'administration

L'article 11 des statuts stipule que le Conseil d'administration est composé d'au moins 3 et de maximum 24 administrateurs non exécutifs, sans compter le(s) représentant(s) du gouvernement fédéral.

En vue de satisfaire aux exigences de la Loi Gaz, au moins :

• un tiers d'administrateurs sont indépendants au sens de la Loi Gaz. Ces administrateurs indépendants sont choisis en partie sur la base de leurs connaissances en matière de gestion financière et sur la base de leurs connaissances pertinentes du secteur de l'énergie.
• un tiers d'administrateurs sont de sexe opposé aux autres membres.

La moitié au moins des administrateurs a une connaissance courante du français, l'autre moitié au moins une connaissance courante du néerlandais.

En outre, la 'part spécifique' confère au ministre fédéral en charge de l'Energie le droit de nommer deux représentants du gouvernement fédéral au sein du Conseil d'administration.

Administrateurs

Daniël Termont Président du Conseil d'administration et Vice-président du Comité stratégique Daniël Termont est bourgmestre de la ville de Gand et Président de Publigaz. Il a été nommé administrateur en mai 1998 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2015.

Jean-Jacques Cayeman administrateur

Jean-Jacques Cayeman est diplômé en commerce. Il est le directeur financier de l'intercommunale de développement économique IGRETEC qui gère également les participations énergétiques des villes et communes du Hainaut. Il exerce, d'autre part, la fonction de conseiller du Président d'Ores. Il exerce des mandats au sein de différentes organisations dans le secteur de l'énergie. Il est notamment Vice-président de Publigaz. Il a été nommé administrateur en mai 2010 sur proposition de Publigaz. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2016.

Paul De fauw administrateur, Président du Comité d'audit jusqu'au 8 mai 2012

Paul De fauw est diplômé en Sciences économiques appliquées et ingénieur commercial. Il est directeur général de l'association chargée de mission (GRD) Infrax West et, depuis 2006 à aujourd'hui, CEO d'INFRAX cvba, une entreprise de réseau de gaz naturel, d'électricité, de télédistribution et d'égouts. Il avait été nommé administrateur en décembre 2003 sur proposition de Publigaz et son mandat est venu à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2012.

Mireille Deziron administrateur

Mireille Deziron est administrateur délégué de Jobpunt Vlaanderen et Vice-présidente du Conseil d'administration de l'Openbaar Psychiatrisch Zorgcentrum à Geel. Elle est également membre de la Commission flamande Efficiënte en Effectieve overheid. Elle a été nommée administrateur en juin 2009 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2015.

Claude Grégoire administrateur, Vice-président du Conseil d'administration et Président du Comité stratégique

Claude Grégoire est ingénieur civil et administrateur-délégué de Socofe. Il a été nommé administrateur en octobre 1994 sur proposition de Publigaz. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2018.

Luc Hujoel administrateur

Luc Hujoel est maître en Sciences économiques. Il est directeur général de l'intercommunale Sibelga et de Brussels Network Operations. Il a été nommé administrateur en mai 2009 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2015.

Luc Janssens administrateur

Luc Janssens est licencié en Droit et avocat auprès de Elegis – Huybrechts, Engels, Craen et associés à Anvers. Il est également échevin de la commune de Kapellen. Il a été nommé administrateur en mai 2008 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2015.

Ludo Kelchtermans administrateur, Président du Comité d'audit depuis le 27 juin 2012 Ludo Kelchtermans est licencié en Sciences économiques et est associé/comptable chez Foederer DFK, un bureau indépendant de réviseurs, d'experts-comptables, de fiscalistes et de consultants. Il est aussi administrateur du holding Nutsbedrijven Houdstermaatschappij (NUHMA), entre autres, et membre du Comité d'audit d'Aspiravi. Il a été nommé administrateur par le Conseil d'administration du 27 juin 2012 sur proposition de Publigaz. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2014.

Patrick Moenaert administrateur

Patrick Moenaert est licencié en Sciences politiques et sociales (sociologie), Président des villes-centres flamandes, administrateur de Publigaz et Président de l'intercommunale Finiwo. Il a été nommé administrateur en mai 1998 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2015.

Josly Piette administrateur

Josly Piette est gradué en Sciences sociales du travail et licencié en Politique économique et sociale. Il est bourgmestre de Bassenge, secrétaire général honoraire de la CSC et administrateur de Socofe et de Publigaz. Il a été nommé administrateur en juin 2009 sur proposition de Publigaz. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2014.

Yves Rheault administrateur

Yves Rheault est détenteur de baccalauréats en Arts et en Commerce et d'une maîtrise en administration scolaire. Il a exercé et exerce toujours différents mandats d'administrateur et préside les Conseils d'administration de sociétés actives dans le secteur de l'énergie. Il est actuellement consultant auprès de Caisse de dépôt et placement du Québec. Il a été nommé administrateur en mai 2012 sur proposition de Caisse de dépôt et placement du Québec et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2017.

Christian Viaene administrateur, Président du Comité de nomination et de rémunération Christian Viaene est ingénieur commercial et licencié en Sciences économiques appliquées. Il est directeur général des intercommunales bruxelloises de gaz et d'électricité et secrétaire général de Publigaz. Il a été nommé administrateur en mars 2005 sur proposition de Publigaz. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2015.

Luc Zabeau administrateur

Luc Zabeau est ingénieur commercial et licencié en Sciences commerciales et financières. Il a rejoint Sibelga en 2003 où il exerce actuellement la fonction de directeur du département Finances. Il a été nommé administrateur en juin 2009 sur proposition de Publigaz. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2017.

Administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz :

Marianne Basecq administrateur

Marianne Basecq est licenciée en Administration des affaires avec une formation complémentaire en Gestion publique. Elle est conseiller général du holding Socofe SA. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2007 sur proposition de Publigaz. Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2013.

Sophie Brouhon administrateur

Sophie Brouhon est licenciée en Sciences économiques et en Administration publique, et est actuellement parlementaire bruxelloise. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2007 sur proposition de Publigaz. Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2013.

Caroline De Padt administrateur

Caroline De Padt a fait des études d'Economie – Langues modernes et de gestion d'entreprise. Elle est membre du Conseil provincial de Flandre orientale et Directeur d'agence chez Axa Geraardsbergen. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2007 sur proposition de Publigaz. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2013.

André Farber administrateur, Président du Comité de gouvernement d'entreprise André Farber est Docteur en Sciences économiques appliquées et Professeur émérite à l'Université Libre de Bruxelles. Il a été nommé administrateur en décembre 2003, administrateur indépendant par l'Assemblée générale extraordinaire du 14 janvier 2004. Son mandat d'administrateur indépendant a été confirmé par le Conseil d'administration jusqu'à l'échéance du terme sur proposition du Comité de nomination et de rémunération en mai 2009. Il viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2014.

Hélène Deslauriers administrateur

Hélène Deslauriers a étudié le droit à l'Université de Montréal puis a obtenu un LL.M de l'University College à Londres. Elle est membre du Barreau du Québec et de l'International Bar Association. Elle a été Vice-président de Bombardier Transport pendant 13 ans. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2011 sur proposition du Conseil d'administration et après avis des Comités consultatifs compétents. Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2017.

Monique Lievens administrateur

Monique Lievens est licenciée en Sciences économiques avec une spécialisation en Economie industrielle. Elle est Human Resources Advisor auprès de la Banque nationale de Belgique. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2007 sur proposition de Publigaz. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2013.

Walter Nonneman administrateur

Walter Nonneman est Professeur ordinaire d'Economie à l'Université d'Anvers et administrateur auprès de plusieurs institutions et associations financières. Titulaire d'un doctorat en Sciences économiques appliquées de l'UFSIA, il a également étudié à la Harvard Graduate School of Business Administration. Walter Nonneman a été nommé administrateur indépendant en mai 2009 sur proposition du Comité de nomination et de rémunération et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2015.

Henriette Van Caenegem administrateur

Henriette Van Caenegem est licendiée en Droit et Chief Legal Officer du groupe Tessenderlo, une multinationale chimique dont le siège est sis en Belgique. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2006 et son mandat d'administrateur indépendant a été confirmé par le Conseil d'administration après avis des Comités consultatifs compétents. Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2018.

Représentants du gouvernement fédéral

François Fontaine

François Fontaine est licencié en Droit et en Droit fiscal. Il exerce la fonction de conseiller général auprès de la Société fédérale de participations et d'investissement. Il a été désigné par le Ministre en charge de l'Energie comme représentant du gouvernement fédéral le 4 février 2009 avec des compétences particulières, telles que fixées dans les lois du 26 juin 2002 et du 29 avril 1999 et dans les arrêtés royaux du 16 juin 1994 et du 5 décembre 2000, décrites à l'article 21 des statuts et dans la Charte de gouvernement d'entreprise. Le mandat de François Fontaine en qualité de représentant du gouvernement fédéral auprès du Conseil d'administration de Fluxys Belgium a été renouvelé par arrêté royal du 14 décembre 2012.

Aart Geens (depuis le 14 janvier 2013)

Aart Geens a été nommé commissaire du gouvernement fédéral du rôle linguistique néerlandais au sein du Conseil d'administration de Fluxys Belgium par arrêté royal du 14 décembre 2012. L'arrêté royal précité est entré en vigueur le 14 janvier 2013. Il est licencié en Histoire et titulaire d'un master en Relations internationales. Il est conseiller au sein de la cellule politique du Secrétaire d'Etat à l'Energie. Il a été désigné par le Secrétaire d'Etat à l'Energie comme représentant du gouvernement fédéral avec des compétences particulières, telles que fixées dans les lois du 26 juin 2002 et du 29 avril 1999 et dans les arrêtés royaux du 16 juin 1994 et du 5 décembre 2000, décrites à l'article 21 des statuts et dans la Charte de gouvernement d'entreprise.

Présence du Président du Comité de direction

En sa qualité de Président du Comité de direction, Walter Peeraer est invité de manière permanente aux réunions du Conseil d'administration.

Secrétariat

Le secrétariat du Conseil d'administration est assuré par Nicolas Daubies, Legal Manager.

Rapport d'activités

Sujets de délibération

Dans leur prise de décision, les membres du Conseil d'administration recherchent un consensus. Les points principaux examinés sont :

• la stratégie de Fluxys Belgium et de Fluxys, en ce compris les alliances stratégiques et les développements en Europe ;
• les modifications des règles en matière de gouvernement d'entreprise qui s'appliquent à Fluxys LNG ;
• le budget 2012 ;
• l'émission d'un emprunt obligataire ;
• le programme d'investissement sur 10 ans (2013-2022) ;
• la politique HSEQ ;
• la préparation des comptes annuels et semestriels de l'entreprise et de ses filiales, ainsi que les communiqués de presse relatifs à ces comptes ;
• la rédaction du rapport financier annuel de l'exercice 2011 et du rapport financier semestriel au 30 juin 2012 ;
• la rédaction des déclarations intermédiaires des 8 mai et 14 novembre 2012;
• les projets ou l'étude de projets portant sur la continuité du développement des activités en Belgique et dans le Nord-Ouest de l'Europe, avec entre autres :
• o la seconde extension du Terminal GNL à Zeebrugge ;
• o le projet de canalisation Alveringem-Maldegem (dans le cadre de la participation au projet de terminal GNL à Dunkerque) ;

• o l'introduction du système entry/exit ;

• l'évolution du cadre légal et réglementaire, avec entre autres :

• o le suivi de l'accord tarifaire avec la CREG ;
• o le suivi des litiges et des actions intentées en vue de défendre les intérêts de la société ;
• o le dossier Distrigaz & C° ;
• o la procédure de certification ;
• la proposition tarifaire de Fluxys LNG ;
• les activités commerciales ;
• les conséquences du procès relatif à l'accident de Ghislenghien ;
• les convocations à l'Assemblée générale ordinaire et aux Assemblées générales extraordinaires ;
• la proposition de modification des statuts faisant suite à la division du titre et au changement de nom de la société ;
• les changements dans la composition du Conseil d'administration et des Comités consultatifs ;
• les changements dans la composition du Comité de direction ;
• l'approbation du Code de bonne conduite au sein de Fluxys Belgium ;
• l'examen des rapports du Comité stratégique, du Comité d'audit, du Comité de nomination et de rémunération ainsi que du Comité de gouvernement d'entreprise ;
• l'évaluation de l'interaction entre le Conseil d'administration et le Comité de direction ;
• les Codes de réseaux (ou Network Codes) élaborés par l'ENTSOG.
• l'approbation de commandes de travaux et de livraisons de plus de 20 millions €.

Périodicité des réunions et taux de participation

Le Conseil d'administration s'est réuni 6 fois en 2012. La participation des administrateurs aux réunions du Conseil d'administration s'est établie comme suit :

	Participation aux séances
Daniël Termont	5 sur 6 invitations
Claude Grégoire	5 sur 6 invitations
Marianne Basecq	6 sur 6 invitations
Sophie Brouhon	5 sur 6 invitations
Jean-Jacques Cayeman	6 sur 6 invitations
Paul De fauw	3 sur 3 invitations
Ludo Kelchtermans	3 sur 3 invitations
Caroline De Padt	4 sur 6 invitations
Hélène Deslauriers	5 sur 6 invitations
Mireille Deziron	3 sur 6 invitations
André Farber	5 sur 6 invitations
Luc Hujoel	3 sur 6 invitations
Luc Janssens	6 sur 6 invitations
Monique Lievens	3 sur 6 invitations
Patrick Moenaert	6 sur 6 invitations
Walter Nonneman	6 sur 6 invitations
Josly Piette	5 sur 6 invitations
Yves Rheault	6 sur 6 invitations
Henriette Van Caenegem	5 sur 6 invitations
Christian Viaene	6 sur 6 invitations
Luc Zabeau	6 sur 6 invitations

1.5.8. Comités constitués par le Conseil d'administration

Comité stratégique

Composition du Comité stratégique

Le Comité stratégique est composé de huit administrateurs non exécutifs, le tiers d'entre eux au moins devant être indépendants au sens de la Loi Gaz.

Président

Claude Grégoire

Vice-président

Daniël Termont, Président du Conseil d'administration

Membres

Sophie Brouhon * Caroline De Padt * Luc Hujoel Patrick Moenaert Walter Nonneman * Yves Rheault * Administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz.

Représentant du gouvernement fédéral avec voix consultative

François Fontaine Aart Geens (depuis le 14 janvier2013)

Invités avec voix consultative

Walter Peeraer, Président du Comité de direction et CEO Christian Viaene, administrateur

Secrétariat

Le secrétariat du Comité stratégique est assuré par Nicolas Daubies, Legal Manager.

Sujets de délibération

Le Comité stratégique est un comité constitué par le Conseil d'administration en son sein, conformément à l'article 17.3 des statuts. Le Comité n'a pas de pouvoir de décision, mais sa mission est de préparer les décisions qui seront soumises à l'approbation du Conseil d'administration, et ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et statutaires applicables. Dans ce même cadre, il contrôle l'exécution des décisions du Conseil d'administration. Dans leur prise de décision, les membres du Comité stratégique recherchent un consensus. En 2012, le Comité stratégique a traité les dossiers suivants :

• la stratégie de Fluxys Belgium et de Fluxys, en ce compris les alliances stratégiques et les développements en Europe ;
• le programme d'investissement sur 10 ans (2013-2022) ;
• la politique HSEQ ;
• les modifications des règles en matière de gouvernement d'entreprise qui s'appliquent à Fluxys LNG ;
• les changements dans la composition du Comité de direction ;
• la division du titre et le changement de nom de la société ;
• o les projets ou l'étude de projets portant sur la continuité du développement des activités en Belgique, avec notamment la deuxième extension du Terminal GNL à Zeebrugge ;
• o l'introduction du système entry/exit ;
• l'évolution du cadre légal et réglementaire, avec entre autres :
• o le suivi de l'accord tarifaire avec la CREG ;
• o le suivi des litiges et des actions intentées en vue de défendre les intérêts de la société ;
• o la procédure de certification ;
• la proposition tarifaire de Fluxys LNG ;
• les conséquences du procès relatif à l'accident de Ghislenghien ;
• les activités commerciales et l'exploitation du réseau ;
• la situation financière de la société ;
• les Codes de réseau (ou Network Codes) élaborés par l'ENTSOG.

Périodicité des réunions et taux de participation

Le Comité stratégique s'est réuni 9 fois en 2012. La participation des administrateurs aux réunions du Comité stratégique en 2012 s'est établie comme suit :

	Participation aux séances
Claude Grégoire	9 sur 9 invitations
Daniël Termont	9 sur 9 invitations
Sophie Brouhon	8 sur 9 invitations
Caroline De Padt	7 sur 9 invitations
Luc Hujoel	7 sur 9 invitations
Patrick Moenaert	9 sur 9 invitations
Walter Nonneman	9 sur 9 invitations
Yves Rheault	8 sur 9 invitations
Christian Viaene	9 sur 9 invitations

Comité d'audit

Composition du Comité d'audit

Le Comité d'audit est composé de sept administrateurs, dont la majorité doit être indépendante. Au moins un administrateur indépendant est compétent en matière de comptabilité et d'audit.

Président

Ludo Kelchtermans depuis le 27 juin 2012 Paul De fauw jusqu'au 8 mai 2012

Membres

Marianne Basecq * Sophie Brouhon * Jean-Jacques Cayeman André Farber* Yves Rheault Henriette Van Caenegem * * Administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz.

Compétences des membres du Comité d'audit en matière de comptabilité et d'audit¹

Paul De fauw :

• Diplômé de la KUL en Sciences économiques appliquées et ingénieur commercial.
• Il exerce la fonction de CEO d'un gestionnaire de réseau de distribution depuis plus de 15 ans et avait auparavant été CFO de cette entreprise pendant 10 ans. Il exerce la fonction de CEO de la société d'exploitation Infrax cvba (gaz naturel, électricité, télédistribution et égouts) depuis juillet 2006, est administrateur délégué du Vlaamse Energieholding (VEH) et a été membre pendant plusieurs dizaines d'années de Comités d'audit ainsi que de Comités d'audit et de risque de diverses entreprises dans le secteur de l'énergie et des télécommunications.

¹ Conformément au Code des sociétés (art. 96), l'indépendance et la compétence en matière de comptabilité et d'audit doivent être justifiées pour au moins un membre du Comité d'audit.

Ludo Kelchtermans :

• Diplômé de la KUL en Sciences économiques (économétrie).
• Il est comptable depuis plus de 25 ans et est associé chez FoedererDFK Belgique. Depuis 2001, il est administrateur auprès de Nuhma, un holding public possédant des participations dans le secteur de l'énergie (Aspiravi, C-Power, Vlaamse Energieholding (VEH), etc.). En tant qu'administrateur de ces participations, il est également membre de divers Comités d'audit.
• Il est administrateur délégué de Nuhma depuis septembre 2012.

Marianne Basecq :

• Licenciée en Administration des affaires (Sciences commerciales et de gestion) à l'ULG, avec une spécialisation en Finance et une formation complémentaire à la consolidation des comptes sociaux.
• Elle a été membre de différents Comités d'audit.

Sophie Brouhon :

• Licenciée en Sciences économiques et en Administration publique.
• Elle a dirigé le cabinet du Vice-président de la Communauté française en charge du Budget, des Finances, de la Fonction publique et des Sports. Ce cabinet opère, entre autres, le contrôle administratif et budgétaire.
• Elle a également exercé la fonction de commissaire du gouvernement de la Communauté française et opéré le contrôle et l'audit des organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française.

Jean-Jacques Cayeman :

• Gradué en Commerce.
• Il assume depuis 1985 la direction financière et comptable d'une intercommunale exerçant les activités d'agence de développement économique et de bureau d'études et de gestion. Depuis 1993, il est également actif dans le secteur de l'énergie où il est chargé spécifiquement de la gestion de participations énergétiques communales.
• Dans le cadre de ces fonctions, il a participé aux travaux de contrôle et d'audit de diverses sociétés.

André Farber :

• Docteur en Sciences économiques appliquées, Professeur émérite à l'Université Libre de Bruxelles.
• Il a enseigné la Finance à l'Université durant plus de 30 ans et a été directeur (ad interim) de la comptabilité à l'Université Libre de Bruxelles. Il est, par ailleurs, Président du Conseil d'administration d'une banque belge. Il préside, au sein de cette banque, le Comité de surveillance des risques financiers et est membre du Comité d'audit d'une banque.

Yves Rheault :

• Gradué en Commerce et Administration.
• Il a assumé des fonctions de CEO et de direction financière dans une société d'énergie canadienne.
• Il a été membre du Comité d'audit de compagnies au Canada et aux Etats-Unis.
• Il participe activement à la réalisation de projets d'investissements effectués par des institutions financières canadiennes dans le domaine de l'énergie et des infrastructures.

Henriette Van Caenegem :

• Licenciée en Droit à l'Université de Gand et Master of Laws (LL.M. Cantab, Cambridge).
• En tant que juriste d'entreprise, la gestion des risques a toujours été l'une de ses tâches clés. En qualité d'ex-General Counsel d'UCB et de Chief Legal Officer actuel du groupe Tessenderlo, elle a une bonne connaissance des aspects financiers de la gestion d'une entreprise de par le traitement de nombreux dossiers de reprise ; le risk management fait aujourd'hui partie de ses missions clés.

Secrétariat

Le secrétariat du Comité d'audit est assuré par Nicolas Daubies, Legal Manager.

Sujets de délibération

Le Comité d'audit est un comité constitué par le Conseil d'administration en son sein en vue d'assister le Conseil d'administration. Ce Comité a les pouvoirs que la loi attribue à un Comité d'audit, ainsi que les autres pouvoirs que le Conseil d'administration peut lui attribuer. Dans leur prise de décision, les membres du Comité d'audit recherchent un consensus. En 2012, le Comité d'audit a essentiellement traité les sujets suivants :

• les comptes au 31 décembre 2012 et au 30 juin 2012 ainsi que les communiqués de presse relatifs à ces comptes (partie financière) ;
• le rapport financier annuel relatif à l'exercice 2011 et le rapport financier semestriel au 30 juin 2012 ;
• les principes de clôture des comptes ;
• les déclarations intermédiaires des 8 mai et 14 novembre 2012 ;
• l'examen des travaux du commissaire ;
• l'examen du système de contrôle interne et de gestion des risques ;
• les objectifs, le planning et les activités de l'audit interne en 2012 ;
• le planning de l'audit interne en 2013 ;
• le plan d'audit de l'équipe d'audit technique ;
• le suivi des recommandations formulées par l'audit interne en 2011 ;
• l'évaluation de l'efficacité de l'audit interne ;
• l'analyse des risques auxquels la société est exposée ;
• la réalisation d'un benchmarking 'audit'.

Périodicité des réunions et taux de participation

Le Comité d'audit s'est réuni 5 fois en 2012. La participation des administrateurs aux réunions du Comité d'audit en 2012 s'est établie comme suit :

	Participation aux séances
Paul De fauw	2 sur 2 invitations
Ludo Kelchtermans	3 sur 3 invitations
Marianne Basecq	5 sur 5 invitations
Sophie Brouhon	3 sur 5 invitations
Jean-Jacques Cayeman	5 sur 5 invitations
André Farber	4 sur 5 invitations
Yves Rheault	5 sur 5 invitations
Henriette Van Caenegem	4 sur 5 invitations

Comité de nomination et de rémunération

Composition du Comité de nomination et de rémunération

Le Comité de nomination et de rémunération est composé de huit administrateurs, dont la majorité doit être indépendante. Le Comité dispose des compétences nécessaires en matière de politique de rémunération.

Président

Christian Viaene

Membres

Marianne Basecq * Sophie Brouhon * Hélène Deslauriers * Caroline De Padt * Mireille Deziron Luc Hujoel Walter Nonneman * * Administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz.

Secrétariat

Le secrétariat du Comité de nomination et de rémunération est assuré par Anne Vander Schueren.

Sujets de délibération

Le Comité de nomination et de rémunération est un comité constitué par le Conseil d'administration en son sein en vue d'assister le Conseil d'administration dans toutes les matières relatives à la nomination et à la rémunération des administrateurs et des membres de la direction. Ce Comité a les pouvoirs que la loi attribue à un Comité de rémunération, ainsi que les autres pouvoirs que le Conseil d'administration peut lui attribuer. Dans leur prise de décision, les membres du Comité de nomination et de rémunération recherchent un consensus. En 2012, le Comité de nomination et de rémunération a essentiellement traité les points suivants :

• l'élaboration du projet de rapport de rémunération ;
• l'avis sur la nomination d'un nouvel administrateur ;
• l'avis sur la réélection d'administrateurs dont le mandat venait à échéance ;
• l'avis sur la nomination d'un nouveau membre du Comité de direction ;
• les objectifs du Président et des membres du Comité de direction ;
• la recommandation sur la rémunération du Président du Comité de direction (rémunération fixe et variable)
• la recommandation sur la rémunération des autres membres du Comité de direction (rémunération fixe et variable) sur proposition du Président.du Comité de direction;
• une analyse des fonctions des membres du Comité de direction ;
• l'élaboration de formulaires d'évaluation pour le Conseil d'administration ;
• l'augmentation de capital au profit du personnel.

Périodicité des réunions et taux de participation

Le Comité de nomination et de rémunération s'est réuni 4 fois en 2012. La participation des administrateurs aux réunions du Comité en 2012 s'est établie comme suit :

	Participation aux séances
Christian Viaene	4 sur 4 invitations
Marianne Basecq	3 sur 4 invitations
Sophie Brouhon	2 sur 4 invitations
Hélène Deslauriers	3 sur 4 invitations
Caroline De Padt	3 sur 4 invitations
Mireille Deziron	3 sur 4 invitations
Luc Hujoel	4 sur 4 invitations
Walter Nonneman	3 sur 4 invitations

Comité de gouvernement d'entreprise

Composition du Comité de gouvernement d'entreprise

Le Comité de gouvernement d'entreprise est composé de sept administrateurs non exécutifs, dont les deux tiers au moins doivent être indépendants au sens de la Loi Gaz.

Président

André Farber*

Membres

Sophie Brouhon * Hélène Deslauriers * Luc Janssens Monique Lievens * Henriette Van Caenegem * Luc Zabeau * Administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz.

Secrétariat

Le secrétariat du Comité de gouvernement d'entreprise est assuré par Nicolas Daubies, Legal Manager.

Sujets de délibération

Le Comité de gouvernement d'entreprise est un comité créé par le Conseil d'administration en son sein en vue d'accomplir les tâches qui lui sont dévolues par la Loi Gaz. Dans leur prise de décision, les membres du Comité de gouvernement d'entreprise recherchent un consensus. En 2012, le Comité de gouvernement d'entreprise a essentiellement traité les points suivants :

• la préparation du rapport annuel 2011 du Comité de gouvernement d'entreprise rédigé sur la base de l'article 8/3 § 5, 3° de la Loi Gaz ;
• la procédure de certification ;
• l'avis sur la nomination d'un nouveau membre du Comité de direction ;
• l'avis sur la réélection d'un administrateur indépendant dont le mandat venait à échéance.

Périodicité des réunions et taux de participation

Le Comité de gouvernement d'entreprise s'est réuni 3 fois en 2012. La participation des administrateurs aux réunions du Comité de gouvernement d'entreprise en 2012 s'est établie comme suit :

	Participation aux séances
André Farber	3 sur 3 invitations
Sophie Brouhon	2 sur 3 invitations
Hélène Deslauriers	1 sur 3 invitations
Luc Janssens	3 sur 3 invitations
Monique Lievens	3 sur 3 invitations
Henriette Van Caenegem	1 sur 3 invitations
Luc Zabeau	3 sur 3 invitations

1.5.9. Evaluation du Conseil d'administration

La Charte de gouvernement d'entreprise prévoit, entre autres, que le Conseil d'administration, sous la direction de son Président :

• examine et évalue régulièrement, et au moins une fois tous les trois ans, sa propre efficacité, l'efficacité de la structure de gestion de l'entreprise et celle de ses Comités (taille, composition), notamment le rôle et la mission des différents Comités du Conseil d'administration ;
• examine annuellement son interaction avec le Comité de direction sans la présence du Président du Comité de direction;
• examine et évalue régulièrement la contribution de chaque administrateur afin de pouvoir éventuellement adapter la composition du Conseil d'administration aux circonstances changeantes et dans le cadre de la procédure de renomination.

L'évaluation du Conseil d'administration a eu lieu en 2011.

En 2012, le Conseil d'administration a évalué son interaction avec le Comité de direction sur la base d'un questionnaire complété par chaque membre à titre individuel. Le questionnaire couvrait les thèmes suivants :

• l'évaluation de l'interaction entre les administrateurs non exécutifs et le management (transmission des informations, supervision, assignation des rôles, politique, etc.) ;
• la manière dont le Conseil d'administration supervise le Comité de direction en ce qui concerne sa méthode de travail et son efficacité ;
• le mode de délibération relatif à la nomination des membres du Comité de direction et à leurs relations contractuelles avec la société ;
• les critères établis pour l'évaluation du Comité de direction et l'évaluation même.

Après analyse des réponses au questionnaire, il a été conclu que les membres du Conseil d'administration étaient dans leur ensemble satisfaits à très satisfaits de l'interaction entre le Conseil d'administration et le Comité de direction.

Outre l'évaluation annuelle, la Charte de gouvernement d'entreprise prévoit que chaque Comité consultatif évalue son règlement d'ordre intérieur et son efficacité au moins tous les deux ans.

1.5.10.Direction de la société en 2012

Le Comité de direction est chargé de la conduite opérationnelle de la société.

Walter Peeraer, Président du Comité de direction et Chief Executive Officer Pascal De Buck, membre du Comité de direction et General Director Commercial Peter Verhaeghe, membre du Comité de direction et General Director Asset Management Jean-Luc Vandebroek, membre du Comité de direction et Chief Financial Officer depuis le 1er septembre 2012

Michel Vermout, membre du Comité de direction et Chief Financial Officer jusqu'au 31 août 2012

En 2012, le secrétariat du Comité de direction était assuré par Nicolas Daubies.

Outre les matières soumises au Conseil d'administration (voir p. 100-101), le Comité de direction a accordé une attention particulière aux points suivants :

• Stratégie : faire évoluer la vision stratégique de Fluxys Belgium et définir les objectifs d'entreprise au sein de cette stratégie.
• Activités commerciales : introduction du nouveau modèle entry/exit et du point de négoce ZTP, plate-forme PRISMA, moyens pour soutenir la croissance de la liquidité sur le marché, offre de services de terminalling GNL incluant les services de relivraison de GNL, suivi de la vente de capacités de stockage et offre de services de stockage, suivi des quantités de référence, fenêtre de souscription ouverte pour l'extension du Terminal GNL, projet de reverse flow coordonné, synergies et coopérations possibles avec d'autres gestionnaires de réseau en Europe, contacts avec les utilisateurs finaux industriels raccordés au réseau de Fluxys Belgium, les gestionnaires des réseaux de distribution et les gestionnaires des réseaux de transport limitrophes.
• Finance : résultats financiers annuels et semestriels et déclarations intermédiaires, politique d'audit, établissement et suivi du budget, gestion efficace des coûts, emprunt obligataire, préparation de la vente de la filiale Fluxys & Co.

• Cadre légal et réglementaire : évolution des Codes de réseaux d'ENTSOG, processus de certification de Fluxys Belgium en tant que gestionnaire de réseau, consultations du marché et séances d'information relatives aux nouveaux documents régulatoires, propositions tarifaires pour le transport et le terminalling GNL à la CREG et leur compétitivité.

• Infrastructures et opérations : sécurité du réseau, analyse des incidents, quasi-incidents et accidents de travail, projet SOUL à l'échelle de l'entreprise pour le renforcement de la conscientisation à la sécurité au travail, suivi de la pointe hivernale en février, projets d'infrastructures et commandes jusqu'à 20 millions €, suivi de la politique pour la mise hors service des infrastructures, suivi de l'obtention des autorisations nécessaires, suivi du dossier Ghislenghien, renforcement de la communication à l'égard des riverains, politique en matière de recherche et développement.

• Organisation, human resources et gestion des compétences.
• Suivi des activités des filiales.
• Préparation des dossiers pour le Conseil d'administration.

Conformément à son règlement d'ordre intérieur, le Comité de direction se réunit en principe hebdomadairement sur convocation du Président.

1.5.11.Rapport de rémunération

Conseil d'administration : procédures, principes et émoluments

Politique de rémunération

Le Comité de nomination et de rémunération émet des recommandations au Conseil d'administration dans le cadre de la procédure d'élaboration de la politique de rémunération des administrateurs de Fluxys Belgium. Sur cette base, le Conseil d'administration formule une proposition de politique de rémunération des administrateurs. La politique de rémunération est ensuite arrêtée par l'Assemblée générale.

Niveau de rémunération

Au cours de l'exercice écoulé, Fluxys Belgium a fixé le niveau de rémunération des administrateurs sur la base des principes qui sont exposés dans les statuts et la Charte de gouvernement d'entreprise.

L'Assemblée générale fixe l'enveloppe annuelle globale des émoluments des administrateurs et des représentants du gouvernement à un montant annuel indexé de maximum 360.000 € (montant au 01-07-2007). Le Conseil d'administration répartit le montant global entre les administrateurs compte tenu de leur charge de travail au sein de la société. En outre, un jeton de présence de 250 € par réunion du Conseil d'administration et des Comités est octroyé aux administrateurs et au(x) représentant(s) du gouvernement.

Dans la limite du montant maximum sont également accordées :

• une part de 8.000 € indexée (montant au 01-01-2006) pour les membres du Conseil d'administration et le(s) représentant(s) du gouvernement, et une part supplémentaire est octroyée au Président du Conseil d'administration ;
• une demi-part supplémentaire pour les membres des Comités spéciaux (y compris pour le(s) représentant(s) du gouvernement au Comité stratégique et pour les administrateurs conviés aux Comités sans voix délibérative) et le Président du Comité stratégique.

En cas de prestation incomplète, une répartition prorata temporis est effectuée pour l'année concernée.

Les administrateurs ne reçoivent ni rémunérations liées aux performances, telles que bonus et formules d'intéressement à long terme, ni avantages en nature ou avantages liés aux plans de pension.

Emoluments des administrateurs

Pour leurs prestations au sein du Conseil d'administration et des différents Comités de Fluxys Belgium, les administrateurs ont perçu les émoluments et jetons de présence suivants en 2012:

Nom	Total en euros
Daniël Termont	26.501,35
Marianne Basecq	21.901,08
Sophie Brouhon	32.601,62
Jean-Jacques Cayeman	16.550,81
Paul De fauw	6.140,95
Ludo Kelchtermans (5)	8.602,07
Caroline De Padt	21.901,08
Hélène Deslauriers	20.651,08
Mireille Deziron	15.300,81
André Farber	21.401,08
Claude Grégoire (1)	21.901,08
Luc Hujoel (2)	21.901,08
Luc Janssens	16.050,81
Monique Lievens	16.050,81
Patrick Moenaert	17.550,81
Walter Nonneman	22.901,08
Josly Piette (1)	10.450,54
Yves Rheault (3)	23.151,08
Henriette Van Caenegem	20.901,08
Christian Viaene (4)	23.151,08
Luc Zabeau (2)	16.050,81
Total	401.612,19

A leur demande, certains administrateurs souhaitent mentionner la rétrocession de leurs émoluments et de leurs jetons de présence :

• (1) Ces administrateurs ont rétrocédé leurs émoluments et jetons de présence à SOCOFE.
• (2) Ces administrateurs ont rétrocédé leurs émoluments et jetons de présence à Interfin.
• (3) Ces administrateurs ont rétrocédé leurs émoluments et jetons de présence à Caisse de dépôt et placement du Québec.
• (4) Christian Viaene a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à Sibelgas.
• (5) Ludo Kelchtermans a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à NUHMA.

Les Représentants du gouvernement fédéral qui assistent au Conseil d'administration et au Comité stratégique avec voix consultative sont :

• François Fontaine : dont le mandat a été renouvelé par arrêté royal du 14 décembre 2012²
• Aart Geens : nommé par l'arrêté royal du 14 décembre 2012 entré en vigueur le 14 janvier 2013.

Les membres du Conseil d'administration de Fluxys Belgium n'ont pas de mandats d'administrateurs rémunérés dans d'autres sociétés du groupe Fluxys.

Comité de direction : procédures, principes et émoluments

Politique de rémunération

Le Comité de nomination et de rémunération émet des recommandations au Conseil d'administration dans le cadre de la procédure d'élaboration de la politique de rémunération des membres du Comité de direction de Fluxys Belgium. Sur cette base, le Conseil d'administration approuve la politique de rémunération du Comité de direction. Le Comité de nomination et de rémunération a développé une politique de rémunération sur la base d'une étude de benchmarking externe, la méthodologie HAY reconnue internationalement, et l'a proposée au Conseil d'administration. La politique de rémunération vise à établir une rémunération de base fixe proportionnelle au niveau de responsabilité et conforme au salaire de référence sur le

² Arrêté royal relatif à la nomination des commissaires du gouvernement fédéral au sein du Conseil d'administration des gestionnaires désignés, visés à l'article 8/3, § 1er/3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

marché général, ainsi qu'une rémunération variable comme prime liée aux prestations individuelles et aux prestations de l'entreprise.

Les membres du Comité de direction effectuent des prestations pour Fluxys Belgium ainsi que pour sa société mère Fluxys. Par conséquent, une partie de leur rémunération de base et variable est payée pour leurs prestations et performances en Fluxys Belgium et une autre partie pour leurs prestations et performances en Fluxys.

Niveau de rémunération

Rémunération de base. L'évolution de la rémunération de base dépend du positionnement de chaque membre du Comité de direction par rapport au salaire de référence sur le marché général et de l'évaluation des performances individuelles. La méthodologie HAY (benchmark externe) est appliquée afin d'établir la charge de chaque fonction de direction et de garantir une rémunération conforme au marché.

Rémunération liée aux performances. La rémunération liée aux performances dépend du niveau de réalisation des objectifs d'entreprise et des objectifs individuels. Les objectifs d'entreprise sont fixés annuellement pour les années suivantes dans une Management Balance Score Card, sur la base d'une stratégie définie à long terme. Les Score Cards individuelles de chaque membre du Comité de direction sont établies sur la base de la Management Balance Score Card. Ces Score Cards individuelles reprennent des objectifs collectifs, des objectifs personnels (en partie transversaux, en partie individuels), tout comme le leadership et les valeurs. Le degré de réalisation des objectifs de chaque membre du Comité de direction est mesuré sur la base de ces Score Cards.

Sur proposition du Comité de nomination et de rémunération, le Conseil d'administration de Fluxys Belgium a instauré les nouvelles règles relatives aux objectifs pluriannuels et à l'échelonnement de la rémunération liée aux performances. S'agissant de l'échelonnement de la rémunération variable pour 2012, Fluxys Belgium est couverte par la dérogation légale relative à l'échelonnement sur trois ans, car la rémunération variable 'on target' des membres du Comité de direction n'est pas supérieure à 25 % de la rémunération annuelle totale.

Rémunération des membres du Comité de direction

Fixation de la rémunération. Pour l'exercice 2012, le Président du Comité de direction a été évalué par le Conseil d'administration sur la base du niveau de réalisation des objectifs, après avis du Comité de nomination et de rémunération. Le Président du Comité de direction a également présenté au Comité de nomination et de rémunération l'évaluation des autres membres du Comité de direction en 2012.

Le 20 février 2013, le Conseil d'administration a validé les prestations et performances en Fluxys Belgium pour l'année 2012, le montant de la rémunération de base et variable du Président du Comité de direction sur proposition du Comité de nomination et de rémunération, ainsi que le montant total des rémunérations de base et variable de l'ensemble des autres membres du Comité de direction sur proposition du Président du Comité de direction.

La rémunération accordée aux membres du Comité de direction se compose :

• d'un salaire de base ;
• d'une rémunération liée aux performances en fonction de la réalisation des objectifs annuels fixés (objectifs d'entreprise et des objectifs individuels);
• d'un plan de pension (régime de type 'primes fixes') conforme aux règles d'application aux entreprises du secteur du gaz et de l'électricité ; et
• d'autres composantes : les frais pour assurances et les avantages en nature, parmi lesquels des avantages du secteur du gaz et de l'électricité.

Les membres du Comité de direction ne reçoivent ni actions, ni options d'actions de la société comme part de leur rémunération de base ou rémunération liée aux performances.

La rémunération variable du Président du Comité de direction est en partie payée en espèces et en partie versée sous la forme d'une assurance-groupe. Pour les autres membres du Comité de direction, la rémunération variable est intégralement versée en espèces.

Rémunération accordée en 2012 au Président du Comité de direction :

Rémunération de base	€ 312.000
Rémunération variable	€ 174.720
Pension	€ 130.468
Autres composantes	€ 16.490
Total	€ 633.678

Rémunération globale accordée en 2012 aux autres membres du Comité de direction3 :

Rémunération de base	€ 442.093
Rémunération variable	€ 160.919
Pension	€ 142.703
Autres composantes	€ 74.767
Total	€ 820.482

Dispositions contractuelles. Tous les membres du Comité de direction, à l'exception du Président, ont le statut de travailleurs. Fluxys Belgium applique à leur égard la législation en matière de contrats de travail. En ce qui concerne le Président du Comité de direction, celui-ci ou l'entreprise peut mettre fin au contrat moyennant un délai ou une indemnité de préavis de 6 mois. Les membres du Comité de direction exercent des mandats non rémunérés dans d'autres sociétés du périmètre de consolidation de Fluxys Belgium.

S'il devait s'avérer qu'une faute délibérée a donné lieu à des données financières incorrectes et à la rémunération variable établie sur cette base, Fluxys Belgium tiendra compte de la faute dans le processus d'évaluation de la personne concernée l'année au cours de laquelle l'erreur a été constatée.

³ Dans le cadre du contrat Multi-employer, les membres concernés sont rémunérés en partie pour leurs prestations au sein de Fluxys Belgium et en partie pour leurs prestations au sein de Fluxys. Par ailleurs, des changements sont intervenus dans la composition du Comité de direction durant l'exercice 2012.

Politique de rémunération pour les deux prochains exercices

• En 2012, Fluxys Belgium a effectué une réévaluation des fonctions des membres du Comité de direction sur base de la méthodologie HAY, ce qui a entraîné un repositionnement partiel des fonctions et une augmentation du salaire de base des membres individuels du Comité de direction par rapport à l'exercice 2011 ( max.+4 %). La situation reste inchangée pour le Président du Comité de direction.
• En 2012, Fluxys Belgium a appliqué sa politique de rémunération selon laquelle la rémunération des membres du Comité de direction et du Président est en partie payée pour les prestations effectuées au sein de Fluxys Belgium et pour les prestations effectuées au sein de Fluxys.
• Dans les deux prochaines années, Fluxys Belgium envisage d'analyser la politique et le niveau de rémunération des administrateurs sur base d'une comparaison avec les entreprises du secteur industriel de taille comparable.

1.5.12.Transactions et autres relations contractuelles

La Charte de gouvernement d'entreprise prévoit une procédure pour les transactions ou autres relations contractuelles entre les administrateurs ou les membres du Comité de direction et la société ou ses filiales, qui n'entreraient pas dans le champ d'application de l'article 523 du Code des sociétés.

Cette procédure est la suivante :

L'administrateur ou le membre du Comité de direction doit être attentif au respect des obligations légales et déontologiques qui lui incombent. Il organise ses affaires privées et professionnelles de manière à éviter dans la mesure du possible de se placer dans des situations où il se trouverait en conflit d'intérêts personnel avec la société ou ses filiales.

En cas de doute dans l'esprit de l'administrateur ou du membre du Comité de direction sur l'existence d'un conflit d'intérêts personnel, il doit en informer le Président du Comité de gouvernement d'entreprise.

En cas de conflit d'intérêts personnel, l'administrateur ou le membre du Comité de direction prend l'initiative de se retirer de la partie de la séance du Conseil d'administration au cours de laquelle cette matière est évoquée et il ne prend pas part au vote, y compris par procuration. Son abstention doit être motivée conformément au Code des sociétés.

S'il est conclu à l'existence d'un conflit d'intérêts, l'objet et les conditions de la transaction ou d'une autre relation contractuelle seront communiqués pour information par le Président au Conseil d'administration, lequel devra les approuver (ou les renvoyer pour approbation au Conseil d'administration de la filiale concernée) si le montant de l'opération ou des opérations cumulées sur une période de 3 mois est supérieur à 25.000 €.

Le Conseil d'administration n'a pas dû avoir recours à cette procédure au cours de l'exercice 2012.

1.5.13.Commissaire

Le mandat de la SCCRL Deloitte, Réviseurs d'entreprise, a été renouvelé pour une période de 3 ans lors de l'Assemblée générale ordinaire de 2010.

Changement du représentant du commissaire. En application des normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprise du 30 août 2007 relatives à certains aspects liés à l'indépendance du commissaire (en application de la directive du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006), Jurgen Kesselaers, représentant du commissaire Deloitte auprès de Fluxys Belgium depuis l'Assemblée générale ordinaire du 9 mai 2006, a été remplacé par Gert Vanhees à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire du 8 mai 2012.

Emoluments. L'Assemblée générale ordinaire s'est prononcée sur les émoluments annuels de la SCRL Deloitte, Réviseurs d'entreprise. Pour son mandat de commissaire auprès du groupe Fluxys Belgium, Deloitte a perçu en 2012 des émoluments à hauteur de 149.268,50 €. En outre, Deloitte a effectué d'autres missions pour un montant total de 30.300 €.

1.5.14.Filiales

Le Conseil d'administration suit au minimum deux fois par an l'évolution des activités des filiales à l'occasion de l'examen des comptes consolidés (semestriels et annuels). Le Conseil d'administration est également informé ponctuellement de tout événement ou développement important au sein de ces filiales.

	2.1 L'Humain comme moteur de la croissance	128
2.1.1	Gestion intégrée des talents	128
2.1.2	Acquisition de nouveaux talents	128
2.1.3	Intégration des collaborateurs	129
2.1.4	Gestion du talent	130
2.1.5	Gestion de la performance	131
2.1.6	Engagements des employés	131
2.1.7	Dialogue social durable	132
2.1.8	Politique de rémunération	132
2.2 S	écurité de l'exploitation	133
2.2.1	La sécurité: notre priorité quotidienne	133
2.2.2	Système intégré de gestion de la qualité et de la sécurité	135
2.2.3	Actions de sensibilisation	136
2.2.4	Notification simple des travaux	140
2.3	Bon voisinage	142
2.3.1	Communication transparente dans le cadre des projets d'infrastructure	142
2.3.2	Personnes de contact spécifiques de Fluxys Belgium
	pour les propriétaires et exploitants de terrains où passe une canalisation	144
2.4	Bien-être au travail	145
2.5 E	nvironnement	147
2.5.1	Lignes de force de la politique environnementale	148
2.5.2	Sites Kyoto	148
2.5.3	Attention particulière prêtée à l'efficacité énergétique	150
2.5.4	Différents indicateurs	151

durable

2.1 L'Humain comme moteur de la croissance

2.1.1 Gestion intégrée des talents

Fluxys Belgium accorde une importance sans cesse croissante à l'alignement de chacun de ses collaborateurs derrière ses vision, mission, stratégie et aussi valeurs. Aider chaque collaborateur à comprendre ce que l'entreprise souhaite réaliser mais aussi comment elle souhaite le réaliser et les comportements-clés à favoriser au quotidien est un facteur critique de succès.

2.1.2 Acquisition de nouveaux talents

Attirer des collaborateurs talentueux est un objectif stratégique de l'entreprise. Chaque choix détermine le développement ultérieur et le succès de Fluxys Belgium. Dans le contexte actuel de la guerre des talents, une attention d'autant plus grande est accordée à bien positionner notre entreprise auprès des publics-cibles.

Fluxys Belgium adopte une approche multimédia et diversifie ses canaux de recrutement. L'entreprise entretient également des contacts étroits avec de nombreuses écoles et offre la possibilité à des étudiants d'effectuer un stage ou de réaliser leur travail de fin d'études au sein de l'entreprise. Toutes ces actions se font dans l'optique de familiariser les profils que cible Fluxys à ses atouts en tant qu'employeur.

Le processus de sélection pointu, auquel participent activement les représentants des différents métiers, a pour but de recruter des talents passionnés, motivés et impliqués. Fluxys Belgium mise en effet sur la durabilité et l'employabilité.

Fluxys Belgium se veut être une entreprise socialement responsable. Bien que nous n'appliquions pas de politique de quotas, nous veillons de près à la diversité et soulignons le caractère multiculturel de notre organisation. Nous favorisons également l'insertion de jeunes diplômés dans le milieu professionnel par le biais de « contrats jeunes ».

2.1.3 Intégration des collaborateurs

Au travers de ses programmes d'intégration, de formation et de gestion des compétences, Fluxys Belgium a pour vocation de développer le potentiel de ses collaborateurs et de les accompagner dans la réalisation des objectifs d'entreprise.

Accueil et intégration. Les nouvelles recrues et les collaborateurs débutant dans une nouvelle fonction bénéficient d'un programme d'accueil et d'intégration personnalisé. Cet accompagnement comporte notamment des formations sur les méthodes de travail et les processus de Fluxys Belgium, des visites de plusieurs sites et des séances destinées à expliquer les activités de l'entreprise. Le personnel dirigeant est largement impliqué dans le programme d'accueil : il contribue à l'intégration des nouveaux collaborateurs dans leur équipe et dans leur nouvel environnement de travail.

Les collaborateurs reçoivent également un programme de formation approfondi établi sur 3 axes, à savoir la sécurité au travail, l'apprentissage des connaissances élémentaires du métier de gazier, et l'interprétation et l'exécution uniforme des procédures.

Parrainage. Tout nouveau membre du personnel ou tout collaborateur qui change de fonction reçoit officiellement un parrain ou une marraine. Il s'agira d'un collègue expérimenté chargé d'accompagner et de guider la nouvelle recrue dans son nouvel environnement de travail.

2.1.4 Gestion du talent

Fluxys Belgium attache énormément d'importance à la mobilité interne et à l'épanouissement de ses collaborateurs. Le succès individuel détermine le succès de l'organisation.

Mobilité interne. Conscient que le développement est un facteur d'épanouissement et optimise la réalisation des objectifs de l'entreprise, Fluxys Belgium stimule et facilite la mobilité interne. L'entreprise privilégie depuis longtemps les candidatures internes pour remplir les postes vacants. Les collaborateurs peuvent ainsi se construire une carrière variée. Le développement international de la maison mère est d'ailleurs une opportunité pour l'ensemble des collaborateurs.

Gestion des compétences. Fluxys Belgium veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences à la hauteur de ses ambitions. La flexibilité et la capacité d'adaptation, le travail en équipe et plus transversal, une orientation accrue vers l'avenir et les résultats sont des compétences que Fluxys Belgium devra renforcer ces prochaines années. Un soutien particulier va aussi être accordé aux superviseurs dans la gestion des performances et du développement de leurs collaborateurs et équipes.

Le personnel établit un diagnostic régulier de ses talents. Ce diagnostic nourrit un plan ciblé de développement et de carrière personnel. Il facilite également des actions de développement plus collectives.

Encadrement et formation. La politique de formation de Fluxys Belgium veille à ce que les connaissances et les compétences acquises par les travailleurs soient en ligne avec l'évolution de la stratégie, des valeurs et des objectifs de l'entreprise. Fluxys Belgium accorde une importance majeure à la sécurité et aux formations techniques, mais aussi au développement des compétences interpersonnelles, au leadership et à la communication.

2.1.5 Gestion de la performance

Dans le cadre des objectifs de l'entreprise et ceux du département, chaque collaborateur définit avec son responsable hiérarchique ses objectifs personnels. Au moins une fois par an, lors d'un entretien de fonctionnement, ils vérifient si les tâches-clés et les objectifs sont toujours réalisables et actuels. Lors de l'entretien d'évaluation, le bilan de la période écoulée est effectué à l'aide des critères définis au préalable.

2.1.6 Engagements des employés

Les collaborateurs constituent le moteur de l'entreprise et leur engagement est primordial. C'est la raison pour laquelle Fluxys Belgium veille à renforcer la cohésion et le sentiment d'appartenance à l'entreprise et à offrir à ses collaborateurs un environnement de travail optimal.

Projet de mobilité 'MOVE'. A travers ce projet, Fluxys Belgium souhaite répondre aux attentes de ses collaborateurs quant à la mise en place d'une organisation du travail plus efficace et plus souple, dont le télétravail.

2.1.7 Dialogue social durable

L'implication active et l'échange comptent parmi les priorités dans la gestion des ressources humaines. Le dialogue social avec les représentants du personnel assure un esprit de cohésion et instaure un climat de sérénité sociale au sein de l'entreprise. Le dialogue social a lieu avec plusieurs partenaires : l'ensemble des travailleurs, les membres du Conseil d'entreprise, le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail et la délégation syndicale. Cette concertation sociale a permis à Fluxys Belgium d'établir une relation de confiance basée sur un échange transparent et constructif.

2.1.8 Politique de rémunération

Pour continuer à développer la dynamique de l'entreprise et encourager l'implication des collaborateurs, Fluxys Belgium a opté pour une politique salariale compétitive et conforme au marché. Cette politique salariale est basée sur un système de classification objectif et transparent ayant pour objectif de :

• garantir la conformité des conditions proposées avec celles du marché afin de pouvoir attirer et retenir le personnel disposant des compétences requises.
• développer une rémunération basée sur les performances, variant en fonction des responsabilités et de la contribution de chacun aux objectifs annuels de Fluxys Belgium.

2.2 Sécurité de l'exploitation

2.2.1 La sécurité : notre priorité quotidienne

En tant que gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel en Belgique, la sécurité est la mission première de Fluxys Belgium et se trouve au centre de toutes nos activités. Sur les quelque 1.000 collaborateurs, plus de la moitié est responsable de la pose d'installations sûres et de leur exploitation en toute sécurité.

Infrastructures sûres. Le tracé d'une nouvelle canalisation est déterminé avec le plus grand soin et tient compte de différents critères, comme les zones industrielles et d'habitation existantes et planifiées. La société se concerte également à plusieurs reprises avec les administrations locales et régionales au sujet du tracé. Sur la base du tracé choisi, des procédures d'obtention, placées elles aussi sous le signe de la sécurité, sont lancées en vue d'obtenir les autorisations nécessaires.

Fluxys Belgium choisit également minutieusement le matériel qui sera utilisé. Les canalisations à haute pression de Fluxys Belgium sont en acier et répondent aux normes européennes et internationales en vigueur. La qualité des tubes est contrôlée en usine avec la plus grande précision sous la supervision d'un organisme de contrôle indépendant agréé. Les tubes sont revêtus de plusieurs couches synthétiques et sont équipés d'un système de protection cathodique pour éviter toute forme de corrosion.

La construction même des nouvelles infrastructures est réalisée avec toute l'attention requise pour la sécurité. Fluxys Belgium fait exclusivement appel à des entrepreneurs qualifiés et certifiés LSC (Liste de Sécurité Contractants) et exige que les conducteurs d'excavatrices et d'engins de levage, les soudeurs et les autres titulaires de fonctions à risque soient en possession d'un certificat de qualification professionnelle. En outre, les canalisations sont enfouies à au moins 1,1 mètre sous terre, le minimum légal étant de 80 cm. Un treillis avertisseur orange vif et un ruban avertisseur (mentionnant le produit transporté, le nom de Fluxys Belgium et le numéro d'urgence) sont placés à une trentaine de centimètres au-dessus de la canalisation. Fluxys Belgium réalise également plusieurs contrôles : au cours de la pose, les soudures sont contrôlées une par une sous la surveillance d'un organisme de contrôle indépendant agréé. Et avant la mise en service, Fluxys Belgium procède à des essais de

résistance et d'étanchéité également sous la supervision d'un organisme de contrôle indépendant agréé. La canalisation ne sera mise en service que lorsque l'organisme de contrôle aura délivré une Quality Release Note, un document attestant que la canalisation répond aux normes.

Soul. Mené à l'échelle de toute l'entreprise, le projet Soul, vise à renforcer la conscientisation à la sécurité au sein de Fluxys Belgium. Soul doit améliorer de manière permanente la sécurité des processus et la sécurité au travail chez Fluxys Belgium. Son objectif est d'enraciner encore plus profondément la sécurité dans les activités opérationnelles et d'atteindre une excellence opérationnelle à tous niveaux grâce à :

• des processus de qualité, sûrs et efficaces ;
• un comportement de sécurité conséquent et adapté ;
• une meilleure communication.

Cet objectif pourra être atteint notamment en renforçant les formations techniques et les audits techniques et en améliorant la culture de feed-back dans l'ensemble de l'entreprise. Un nouveau département Audit technique a été inauguré en 2012. Il se consacre spécifiquement aux audits en matière de santé, d'environnement, de sécurité et de qualité. Les premiers audits ont depuis lors été réalisés. Le département Technical Training a également été créé. Ce département se concentre sur des formations de sécurité axées sur la pratiques et intégrées aux formations techniques.

Prévention active. La plupart des incidents impliquant des canalisations de transport de gaz naturel sont dus à des endommagements occasionnés par des travaux réalisés à proximité de l'infrastructure. Par conséquent, toute personne souhaitant réaliser des travaux à proximité de canalisations de Fluxys Belgium est légalement tenue d'en informer Fluxys Belgium au préalable. Depuis 2006, cette notification peut être réalisée de manière simple et rapide via le site web du CICC. Chez Fluxys Belgium, une équipe de collaborateurs dévoués a traité environ 51.000 notifications en 2012 grâce à un système performant de gestion des documents.

Tous les travaux réalisés à proximité d'infrastructures de Fluxys Belgium ne sont pas notifiés à Fluxys Belgium. Afin de détecter ces travaux, Fluxys Belgium effectue fréquemment des patrouilles. Plus de 60 patrouilleurs de Fluxys Belgium sont responsables de l'inspection quotidienne du réseau de canalisations. Ils opèrent à partir de 8 sièges d'exploitation régionaux. Fluxys Belgium a également mis sur pied plusieurs programmes d'information et de sensibilisation relatifs à la sécurité des travaux à proximité de ses infrastructures. Ces

programmes s'adressent à toutes les parties impliquées dans des travaux de ce type : architectes, maîtres de l'ouvrage, concepteurs, entrepreneurs, propriétaires et exploitants, communes, notaires, services de secours, etc.

Dans le cadre du programme d'entretien, les canalisations sont également inspectées de l'intérieur : un piston instrumenté, aussi appelé « racleur intelligent », enregistre sur plusieurs dizaines de kilomètres tous les paramètres nécessaires pour analyser et contrôler la qualité de la paroi intérieure de la canalisation.

Toujours en stand-by. Au siège central comme dans les secteurs d'exploitation régionaux de Fluxys Belgium, plus de 300 collaborateurs assurent un rôle de garde ou de stand-by afin d'intervenir immédiatement en cas de problème technique ou de notification d'une odeur de gaz. Le dispatching central surveille 24h/24 l'état du réseau et des installations. Le dispatching remplit également un premier rôle de coordination lorsqu'une odeur de gaz, un incident ou un accident est signalé(e). En outre, les techniciens et soudeurs spécialement formés du Centre d'intervention sont prêts 24h/24 à intervenir immédiatement sur place pour effectuer des réparations en cas d'incident sur le réseau. Enfin, une organisation de crise peut être rapidement déployée en cas d'urgence.

2.2.2 Système intégré de gestion de la qualité et de la sécurité

Fluxys Belgium veille à l'intégrité de ses installations de transport, depuis leur conception jusqu'à leur exploitation en passant par leur construction. Il s'agit donc d'une chaîne de processus étroitement liés les uns aux autres. Pour garantir une approche structurée et efficace, Fluxys Belgium a mis en place un système de gestion intégré, baptisé QSMS (Quality & Safety Management System). Ce système intègre les exigences légales et les normes applicables à l'entreprise en matière de bien-être au travail, de sécurité industrielle, d'environnement et de qualité.

Le QSMS repose sur le principe d'amélioration continue : les processus et procédures de Fluxys Belgium font continuellement l'objet de révisions pour tenir compte par exemple des dernières évolutions technologiques. En 2012, les collaborateurs de Fluxys Belgium et de Fluxys LNG ont suivi au total quelque 9.600 heures de cours dans le domaine de la sécurité.

Les autorités chargées de la sécurité des installations Seveso procèdent chaque année à un audit de suivi du QSMS. Au cours de ces audits, le QSMS est passé en revue à l'aide d'instruments techniques spécifiques et les actions d'amélioration font l'objet d'un suivi. Des évaluations systémiques internes sont réalisées afin d'améliorer éventuellement l'efficacité du QSMS.

2.2.3 Actions de sensibilisation

Les incidents graves impliquant des canalisations sont essentiellement dus aux endommagements occasionnés par des tiers. Fluxys Belgium mène donc depuis de nombreuses années des actions de sensibilisation à la sécurité des travaux réalisés à proximité de ses infrastructures. L'entreprise s'adresse dans ce cadre à toutes les parties impliquées dans des travaux de ce type : les maîtres de l'ouvrage, les concepteurs et quiconque effectue des travaux pour son propre compte ou celui d'un maître de l'ouvrage. Lors de ses actions de sensibilisation, l'entreprise met l'accent sur l'obligation légale de s'informer auprès de Fluxys Belgium quant à la présence ou non de canalisations de transport de gaz naturel avant d'entreprendre des travaux.

Initiatives à l'intention des communes

Réunions d'information individuelles par commune. Fluxys Belgium a mis sur pied un programme d'information visant à organiser, au cours de la législature communale, une réunion individuelle avec chacune des 395 communes qui ont une canalisation de gaz naturel à haute pression sur leur territoire ou à proximité immédiate. Outre le collège des bourgmestre et échevins, les responsables du service technique et d'urbanisme ainsi que les responsables des corps de pompiers et de police sont conviés à ces réunions d'information. Le programme destiné à la législature précédente a pris fin en 2011. Au cours de l'année électorale 2012, Fluxys Belgium a continué d'organiser des réunions d'information dans les communes qui en ont fait la demande.

Maintenant que les nouvelles administrations communales ont été mises en place, un nouveau programme de réunions d'information sera lancé. Afin de rencontrer rapidement un maximum de communes, Fluxys Belgium organisera en 2013 une réunion d'information conjointe dans chaque province, à laquelle toutes les communes de la province seront invitées. Des réunions individuelles seront ensuite organisées par commune.

Remise des plans de canalisations aux communes. Tous les cinq ans, Fluxys Belgium adresse par courrier aux communes concernées un relevé complet des canalisations présentes sur leur territoire. Ce relevé a été envoyé en 2012. Si de nouvelles canalisations sont mises en service pendant cette période de cinq ans ou si les canalisations existantes sont modifiées, les communes concernées reçoivent automatiquement une copie des plans actualisés.

Information lors des journées de rencontre. Fluxys Belgium tient un stand au Salon des Mandataires annuel de Marche-en-Famenne. En 2012, Fluxys Belgium était également présente lors de la journée de rencontre biennale de la VVSG (Association des villes et communes de Flandre). Ces deux journées de rencontre s'adressent aux mandataires communaux et provinciaux. Le stand les sensibilise à la surveillance des travaux effectués à proximité de canalisations de Fluxys Belgium et aux contrôles nécessaires à réaliser au moment de délivrer un permis de travail.

Coopération avec les services d'incendie et la police

Plans de canalisations. En tant que membre de la Fédération des transporteurs par pipeline (Fetrapi), Fluxys Belgium a fait intégrer les données de ses canalisations dans une base de données constamment mise à jour. En coopération avec les Directions générales du Centre de crise et de la Sécurité civile (Service public fédéral Intérieur), la base de données a été mise en ligne et rendue accessible aux corps de pompiers.

Tous les cinq ans, les services d'incendie et les zones de police locales reçoivent un relevé complet de toutes les canalisations de Fluxys Belgium présentes sur leur territoire. Ce relevé a été envoyé en 2012. Si de nouvelles canalisations sont mises en service pendant cette période ou si des canalisations font l'objet d'un déplacement, les services d'incendie et les zones de police concernés reçoivent automatiquement les plans actualisés.

De plus, les données relatives aux canalisations sont reprises dans les bases de données des Centres d'information et de communication (CIC). Il s'agit des centrales 101, qui centralisent toutes les demandes d'assistance policière. Lorsqu'un appel est traité, les CIC peuvent ainsi immédiatement consulter les plans afin de vérifier si Fluxys Belgium ou d'autres membres de Fetrapi peuvent être concernés. Les centrales 100 et 101 de certaines provinces ont été fusionnées en une seule centrale.

Plan d'urgence et d'intervention. Dans le cadre du guide des mesures d'urgence pour les canalisations de transport de gaz et de liquides, Fluxys Belgium est toujours disponible pour fournir des informations aux communes et aux provinces lors de l'élaboration des plans d'intervention. De plus, Fluxys Belgium et les services d'incendie organisent des exercices ensemble pour tester les plans d'urgence : ce fut le cas en 2012 à Asse et Brakel.

Séances d'information. Lors de l'organisation des séances d'information destinées aux communes, Fluxys Belgium propose toujours d'inviter des représentants des corps de pompiers et de police. En outre, Fluxys Belgium donne toujours suite aux demandes émanant des corps de pompiers ou de police visant à organiser des séances d'information individuelles.

Initiatives à l'intention du secteur de la construction

Réunions préparatoires avec les entrepreneurs. Les collaborateurs de Fluxys Belgium participent chaque jour à des réunions préparatoires pour expliquer les mesures de sécurité à prendre lors de l'exécution de travaux à proximité des infrastructures de transport de gaz naturel.

En 2012, Fluxys Belgium a également participé à des séances d'information et des tables rondes consacrées aux travaux réalisés à proximité de canalisations, et à l'utilisation du CICC et du KLIP (voir p. 140). Ces séances d'information sont organisées pour différentes organisations, comme pour les entrepreneurs et les bureaux d'ingénierie.

Informations destinées aux entrepreneurs et aux conducteurs d'excavatrices. Fluxys Belgium a réalisé une brochure reprenant les directives à respecter lors de travaux réalisés à proximité de canalisations et indiquant la procédure de notification que doit suivre quiconque prévoit des travaux à proximité d'une infrastructure de transport de gaz naturel. La brochure, actualisée en 2012, est destinée aux terrassiers et aux conducteurs d'excavatrices, aux entrepreneurs, aux maîtres de l'ouvrage, aux architectes et aux bureaux d'études.

Cette brochure est disponible sur le site web de Fluxys Belgium. Elle est également distribuée par les patrouilleurs de Fluxys Belgium et via des fédérations professionnelles telles que la Bouwunie, la Confédération de la Construction, la Vlaamse Confederatie Bouw, VC-CS, BIB.Co et le Comité national d'action pour la sécurité et l'hygiène dans la construction.

Initiatives à l'intention des propriétaires et exploitants

Fluxys Belgium met en œuvre un programme permanent qui prévoit d'adresser un courrier au maximum tous les six ans à quelque 70.000 propriétaires et exploitants pour leur rappeler qu'une canalisation de gaz souterraine de Fluxys Belgium passe à proximité de leur parcelle de terrain. Fluxys Belgium utilise à cette fin un mailing visuellement attractif.

Ce mailing a été intégralement revu en 2012. Il est à présent envoyé à tous les propriétaires et exploitants dans une zone de 50 mètres de part et d'autre des canalisations, et non plus de 20 mètres. Dans les zones densément bâties, la distance est adaptée en fonction des conditions environnantes. Enfin, la lettre destinée aux propriétaires et la brochure y afférente ont été réécrites afin d'être mieux adaptées au groupe cible.

2.2.4 Notification simple des travaux

CICC : notifier les travaux de manière simple et rapide. Le CICC, le point de Contact fédéral d'Informations Câbles et Conduites, est géré par l'asbl CICC, qui compte parmi ses membres notamment Fluxys Belgium, les autres transporteurs de Fetrapi (Fédération des transporteurs par pipeline) et Elia. Sur le site web du CICC, toute personne souhaitant effectuer des travaux en Belgique peut les notifier aux propriétaires de câbles à haute tension et d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisation. Le portail réduit les freins à l'obligation légale de notification.

En Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, le CICC évolue vers un portail électronique général pour les demandes de plans. En 2012, plusieurs entreprises se sont affiliées au CICC. Cette même année, la Région de Bruxelles-Capitale a entrepris plusieurs démarches pour ancrer dans la réglementation les demandes de plans via le CICC.

Depuis le lancement de la plate-forme, l'utilisation du CICC affiche une nette croissance. Parmi toutes les consultations effectuées par le biais du CICC en 2012, près de 41.000 étaient destinées à Fluxys Belgium, contre 31.000 en 2011 et 25.000 en 2010. Fluxys Belgium a reçu environ 80 % de toutes les notifications via le portail du CICC. En 2008, ce pourcentage n'était que de 24 %.

Au total, Fluxys Belgium a reçu environ 51.000 notifications de travaux en 2012, ce qui représente une baisse par rapport à 2011 (53.000 notifications). Cette baisse est due au nombre croissant de notifications réalisées via le CICC ; ce portail filtre hors du système les notifications qui ne concernent pas une infrastructure de transport de gaz naturel et ne les transmet pas à Fluxys Belgium.

L'initiative fédérale du CICC a son homologue flamand : le KLIP (Kabel en Leiding Informatie Portaal). Le CICC et le KLIP sont couplés ; les notifications de travaux en Flandre effectuées via le CICC sont automatiquement transmises au KLIP, et inversement. Il suffit donc d'utiliser un seul des deux systèmes pour contacter tous les gestionnaires d'installations de transport, de télécommunications, d'égouttage, de télédistribution et de distribution de gaz naturel, d'électricité et d'eau en Flandre.

Petits travaux. Les petits travaux réalisés à proximité de canalisations de Fluxys Belgium doivent également être notifiés. Il s'agit par exemple de raccordements de ménages ou de réparations sur le réseau de distribution. Fluxys Belgium participe activement à la concertation Fetrapi organisée avec d'autres gestionnaires de réseau visant à mieux structurer et à faciliter la notification de ces petits travaux.

2.3 Bon voisinage

2.3.1 Communication transparente dans le cadre des projets d'infrastructure

Dans le cadre des nouveaux projets d'infrastructure, Fluxys Belgium veille à informer de manière transparente les autorités communales, les riverains et les autres parties concernées dès les phases préparatoires. A cet égard, Fluxys Belgium accorde une attention particulière au caractère d'utilité publique que revêt son infrastructure de gaz naturel et à la politique de l'entreprise en matière de sécurité.

Afin de renforcer la communication sur les projets d'infrastructure, Fluxys Belgium a réalisé un film présentant l'entreprise et ses activités. Ce film est modulaire et peut donc être flexiblement adapté à l'objectif de la séance d'information.

Initiatives à l'intention des communes

Séances d'informations relatives aux nouveaux projets de canalisations. Fluxys Belgium propose systématiquement aux communes d'organiser conjointement des réunions d'information destinées aux riverains dans le cadre des procédures de permis pour la pose de nouvelles canalisations. En 2012, Fluxys Belgium a commencé à revoir l'ensemble du flux de communication.

• Une première étape consistera désormais à organiser des réunions d'information avant le début de la procédure de permis proprement dite. De cette manière, les remarques éventuelles pourront être reprises dès le début du projet.
• Pendant l'enquête publique, Fluxys Belgium proposera ensuite d'organiser un deuxième moment d'information avec les communes. Il peut s'agir d'une réunion d'information classique, mais Fluxys Belgium reste ouverte à de nouvelles formes de participation, comme un marché de l'information.
• Le flux de communication sera revu en 2013, depuis l'autorisation des travaux jusqu'à la fin de ceux-ci.

Visites de chantier. Lorsqu'un chantier de Fluxys Belgium est présent sur leur territoire, les communes et autres autorités sont systématiquement invitées aux visites et réunions de chantier. Elles peuvent ainsi mieux suivre l'avancement du chantier et informer correctement la population. En 2012, Fluxys Belgium a ainsi organisé des visites de chantier dans le cadre de la pose de la canalisation entre Ben-Ahin et Bras, et de celle entre Balen et Leopoldsburg.

Initiatives à l'intention des riverains

Fluxys Belgium communique avec les riverains dès la phase de conception de tout nouveau projet de canalisation, via une brochure visuellement attractive : pourquoi la canalisation estelle nécessaire, quelles seront les différentes étapes des travaux, comment le tracé est-il défini, quelle est la personne de contact chez Fluxys Belgium et comment se déroule concrètement la pose d'une canalisation ? Outre la brochure, une page d'information est publiée sur le site web de Fluxys Belgium pour chaque nouvelle canalisation. Pour les autres projets aussi, une attention spécifique est consacrée à la communication avec les riverains.

Initiatives à l'intention des agriculteurs

Fluxys Belgium pose la majeure partie de ses canalisations en zone agricole. Les relations de bon voisinage entre Fluxys Belgium et la communauté agricole sont donc capitales. Dans cette optique, le Boerenbond, l'Algemeen Boerensyndicaat et la Fédération wallonne de l'Agriculture ont conclu un accord avec Fluxys Belgium fixant les indemnisations que reçoivent les agriculteurs qui ne peuvent pas utiliser temporairement leurs champs et leurs prés lors de la pose d'une canalisation. En 2012, cet accord a été adapté à l'évolution des prix du marché.

Fluxys Belgium prend des dispositions pendant les travaux et aménage par exemple des passages et un approvisionnement en eau pour le bétail. Fluxys Belgium veille aussi à remettre le terrain dans le meilleur état possible après avoir posé la conduite.

2.3.2 Personnes de contact spécifiques de Fluxys Belgium pour les propriétaires et exploitants de terrains où passe une canalisation

Depuis l'étude préliminaire d'un tracé jusqu'à la remise en état des lieux après la pose d'une canalisation, les propriétaires et exploitants des terrains concernés se voient attribuer une personne de contact chez Fluxys Belgium. Ils peuvent ainsi se concerter avec quelqu'un qui connaît, dès le début, leurs préoccupations et les caractéristiques de leurs parcelles. Les personnes de contact chez Fluxys Belgium font partie d'une équipe de négociateurs indépendants spécialement mandatés par Fluxys Belgium : ceux-ci veillent à une bonne entente entre les parties en défendant les intérêts des propriétaires et des exploitants auprès de Fluxys Belgium. Ces négociateurs sont aussi les personnes de contact des propriétaires et des exploitants dans le cadre du suivi après les travaux.

2.4 Bien-être au travail

Nombre d'accidents. En 2012, Fluxys Belgium et Fluxys LNG ont enregistré 14 accidents avec incapacité de travail, contre 21 en 2011. Le nombre de jours d'incapacité s'est élevé à 286 en 2012, contre 299 en 2011. Fluxys Belgium reste ainsi dans la moyenne du secteur du gaz et de l'électricité. Chaque accident fait l'objet d'une analyse approfondie et des actions sont immédiatement entreprises afin que ces événements ne se reproduisent plus. Nous avons toujours la ferme conviction que cette tendance à la baisse peut être confirmée. En 2012, les efforts constants en matière de prévention ont permis à plusieurs sièges de n'enregistrer aucun accident de travail. Le projet Soul (voir p. 134) doit entre autres permettre d'améliorer durablement ces statistiques.

Plan global de prévention. Grâce à son plan global de prévention (PGP), Fluxys Belgium entreprend les actions visant à améliorer la prévention des accidents et des incidents au travail. Ce plan est à la base des plans d'action annuels. Le PGP 2011-2015 a été clôturé de façon anticipée en 2012 et remplacé par le PGP 2012-2016, basé sur les principes du projet Soul. Neuf projets issus du PGP 2011-2015 ont été menés à terme en 2012. Huit autres projets ont été repris dans le nouveau PGP.

Le PGP 2012-2016 est axé sur trois grands domaines :

• l'organisation, avec notamment la création d'un département Audit technique et un contrôle renforcé des Key Performance Indicators en matière de sécurité ;
• le leadership & l'humain, avec le nouveau département Technical Training et une culture de la sécurité renforcée ;
• les infrastructures, avec un suivi strict des codes techniques dans le cadre de la conception et de l'exploitation des installations.

Sensibilisation active à la culture de la sécurité. Fluxys Belgium consent de nombreux efforts en matière de formation et d'accompagnement de tous les membres du personnel au niveau des risques liés à la sécurité – non seulement au sein des services techniques, mais aussi dans les bureaux. Une attention soutenue est prêtée aux visites de sécurité régulièrement effectuées sur le lieu de travail. En matière de prévention, la coopération entre tous les services et entre chaque service et les contractants est primordiale.

Audit VCA positif. Les départements Project Management, Supervision & Interventions et Protection cathodique de Fluxys Belgium sont actifs sur les chantiers et disposent de la certification Veiligheidschecklist Aannemers - Liste de contrôle sécurité pour les entreprises contractantes (VCA/LSC version 2008/5 .1). Chaque année, cette approche fait l'objet d'un audit intermédiaire, suivi tous les trois ans d'un audit de recertification complet. En 2012, l'audit intermédiaire a été couronné de succès.

Coordination de la sécurité sur les chantiers temporaires et mobiles. Dès la phase initiale de ses propres travaux d'infrastructure, Fluxys Belgium élabore un plan de sécurité, de santé et d'environnement. L'entreprise veille également à communiquer d'une manière aussi large que possible avec les contractants, aussi bien avant que pendant l'exécution des travaux, afin que toutes les parties soient informées des risques potentiels. En outre, la coordination de la sécurité au sein de l'entreprise est organisée de manière à ce que les mesures de sécurité à prendre soient standardisées, aussi bien durant la phase de conception qu'au cours de la phase d'exécution. Ces mesures doivent être adaptées aux spécificités de chaque projet ainsi qu'aux facteurs environnementaux.

Pour les projets de plus grande envergure, Fluxys Belgium fait appel à des coordinateurs de sécurité externes. Les chefs de projet et les ingénieurs d'étude qui ont suivi une formation de coordinateur de sécurité de niveau B sont compétents pour les projets de moindre envergure.

En vue d'améliorer la diffusion des meilleures pratiques, Fluxys Belgium se réunit avec les coordinateurs de sécurité une à deux fois par an pour partager les expériences.

Réunion de sécurité avec les contractants cadres. Fluxys Belgium convie deux fois par an les principaux contractants cadres à une réunion commune pour aborder les différents aspects liés à la sécurité sur ses chantiers et lors de travaux de maintenance dans ses installations. L'objectif est de garantir une sécurité maximale lors des travaux, d'améliorer la circulation des informations et d'organiser les inspections de sécurité.

Exercices de plan d'urgence. Fluxys Belgium organise régulièrement des exercices de plan d'urgence sur son réseau de canalisations et dans ses stations. Les services d'incendie communaux sont conviés aux exercices de plan d'urgence réalisés dans les sites Seveso, mais il arrive également que ce soit le cas dans les stations de moins grande taille. En 2012, ces exercices communs ont eu lieu à Asse et à Brakel. L'objectif est de continuer à renforcer la coopération avec les services de secours.

2.5 Environnement

Vers un approvisionnement en gaz 100 % neutre en carbone d'ici 2050

En juin 2012, Fluxys Belgium et les entreprises d'infrastructures gazières Energinet.dk (Danemark) et Gasunie (Pays-Bas) se sont engagées conjointement à transporter du gaz 100 % neutre en carbone dans leurs infrastructures d'ici 2050.

A travers cet engagement, les trois entreprises souhaitent jouer un rôle actif dans la lutte contre le réchauffement climatique. Pour atteindre cet objectif commun, Fluxys Belgium, Energinet.dk et Gasunie collaborent étroitement et échangent leur savoir-faire pour concrétiser les différentes options et examiner comment elles peuvent être combinées en fonction de la situation énergétique de chaque pays. D'autres opérateurs sont invités à rejoindre cette initiative afin de stimuler le caractère durable du secteur gazier.

2.5.1 Lignes de force de la politique environnementale

Continuer à réduire systématiquement l'impact sur l'environnement. Aucun mode de transport traditionnel ne peut concurrencer le transport par canalisations souterraines, que ce soit au niveau de l'espace occupé, de la sécurité, de l'efficacité énergétique ou de l'impact écologique. De tous les modes de transport, le transport par canalisations est celui qui occasionne le plus faible coût réel pour la société. En ce qui concerne plus particulièrement l'impact environnemental, le transport par canalisations affiche de bons résultats au niveau de tous les indicateurs pertinents : émissions sonores, émissions atmosphériques, pollution du sol, impact visuel et impact paysager. La politique environnementale de Fluxys Belgium vise à continuer de réduire systématiquement l'impact déjà minime du transport par canalisations. A cet effet, les meilleures technologies disponibles sont appliquées.

2.5.2 Sites Kyoto

Protocole de Kyoto. Conformément au Protocole de Kyoto, l'Union européenne a fixé la production annuelle maximale admissible de gaz à effet de serre pour la période 2008- 2012 à 92 % des émissions mesurées en 1990. Pour atteindre cet objectif, une directive européenne relative aux droits d'émission négociables a notamment été promulguée et est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. En Belgique, ces droits d'émission négociables sont répartis entre les trois Régions, puis alloués par région à chaque site industriel qui libère dans l'atmosphère une certaine quantité de gaz à effet de serre.

Pour la période 2013-2020, l'Union européenne a modifié la directive sur les droits d'émission négociables, afin de réduire d'au moins 20 % les émissions de CO2 dans l'UE d'ici 2020 par rapport à 1990. L'allocation de droits d'émission de CO2 libres a été limitée. En 2012, Fluxys Belgium a adapté les documents nécessaires pour se conformer à la nouvelle réglementation européenne.

Cinq sites Kyoto. Fluxys Belgium possède cinq sites soumis à la directive Kyoto.

• Conformément à la directive européenne, Fluxys Belgium dispose de droits d'émission de CO2 pour chacun de ses sites Kyoto.
• Aux termes de cette même directive, Fluxys Belgium applique à ses sites Kyoto divers plans de surveillance, soit un ensemble de procédures permettant de surveiller les rejets de CO2 et d'en rendre compte par type de consommation. Chaque année, l'ensemble des procédures est soumis à un audit interne pour chaque site concerné. L'audit interne réalisé en 2012 n'a révélé aucune situation non conforme.
• Conformément à la directive, Fluxys Belgium élabore aussi pour chaque site Kyoto un rapport annuel d'émission, qui fait l'objet d'un audit externe. Les conclusions de cet audit étaient également positives.

2.5.3 Attention particulière prêtée à l'efficacité énergétique

Engagement à faire partie des meilleures entreprises au monde en matière d'efficacité énergétique

Benchmarking mondial. De sa propre initiative, Fluxys Belgium s'est affiliée au Benchmarking Convenant Vlaanderen en matière d'efficacité énergétique. Ce faisant, l'entreprise s'est engagée à réaliser tous les investissements nécessaires dans ses installations Kyoto pour rejoindre et rester parmi les meilleures entreprises au monde en matière d'efficacité énergétique. Concrètement, le benchmarking implique de confronter tous les quatre ans les prestations énergétiques des sites concernés à des installations comparables dans le reste du monde. Par la suite, des propositions sont développées dans des plans énergétiques pour améliorer l'efficacité énergétique. Les autorités compétentes reçoivent chaque année un rapport de monitoring de l'efficacité énergétique portant sur l'année écoulée.

Plans de gestion de l'énergie. En exécution de la convention, les plans énergétiques de 2006 ont été mis à jour en 2010. Il est ressorti de cette actualisation que les installations de Fluxys Belgium concernées faisaient partie des meilleures entreprises au monde en matière d'efficacité énergétique. En 2012, Fluxys Belgium a continué de respecter le planning des mesures prévues.

Approche poussée de l'Utilisation rationnelle de l'énergie (URE)

Nouveaux projets d'infrastructure : étude énergétique. Avant de se lancer dans un nouveau projet d'infrastructure de transport de gaz naturel impliquant une consommation significative d'énergie, Fluxys Belgium réalise une étude énergétique approfondie. Sur la base de cette étude, la solution la plus efficace sur le plan énergétique est retenue pour le projet.

Terminal GNL : Open Rack Vaporizer. Dans le cadre du permis d'environnement pour les travaux liés à la première extension du Terminal GNL à Zeebrugge (2004-2008), Fluxys Belgium a étudié ces dernières années la faisabilité de compléter la nouvelle installation de regazéification par un Open Rack Vaporizer. Ce dernier utilise la chaleur de l'eau de mer pour réchauffer le GNL et pourrait diminuer sensiblement la consommation d'énergie. Un recours moins systématique

aux regazéificateurs GNL classiques entraînerait également une baisse des émissions de dioxydes de carbone et d'oxydes d'azote.

En 2009, Fluxys Belgium a décidé de construire un Open Rack Vaporizer. Les derniers travaux préparatoires ont pris fin en 2012, permettant la mise en service de l'installation en 2013.

2.5.4 Différents indicateurs

Sol

Dans le cadre de la politique de Fluxys Belgium visant à mettre les canalisations hors service en toute sécurité, un programme a été lancé en 2010 pour mettre définitivement hors service 520 kilomètres de canalisations qui ne sont plus utilisées. Au total, 179 kilomètres du programme ont été finalisés fin 2012. Aux endroits où cela s'avère nécessaire, les canalisations sont tout d'abord nettoyées pour éliminer les résidus éventuels. Lorsque les canalisations se situent sous des voiries, elles sont remplies d'une substance durcissante pour éviter tout risque d'affaissement.

Bruit

Installations en surface. Ces dernières années, Fluxys Belgium a mené plusieurs études et projets pilotes portant sur une technologie silencieuse. Les nouvelles installations en surface en sont systématiquement équipées, tandis que les installations en surface existantes l'adoptent progressivement. Dans ce cadre, des installations de détente silencieuses ont été placées à plusieurs endroits sur le réseau.

Un écran antibruit a été installé dans la station de compression de Winksele dans le cadre du plan d'action. Les plans d'action de la station de compression de Weelde se poursuivent. Les plans d'action de la station de compression de Berneau et du point d'entrée à Raeren ont été finalisés en 2012.

Chantiers. Une société externe a réalisé des mesures de bruit sur les chantiers de Fluxys Belgium en vue d'évaluer l'impact sonore exact pour les riverains et la faune environnante. Il en est ressorti que les mesures appliquées par Fluxys Belgium étaient largement suffisantes pour limiter les nuisances à un niveau acceptable.

Atmosphère

Fluxys Belgium soumet périodiquement toutes ses installations de combustion à des mesures des émissions dans l'atmosphère. Ce suivi permet d'adapter les installations afin d'assurer leur rendement optimal tout en réduisant leurs émissions nocives.

Pour exploiter son infrastructure de transport, Fluxys Belgium utilise principalement le gaz naturel comme combustible. Cette combustion génère des oxydes d'azote (NOx) et du dioxyde de carbone (CO2). En outre, les stations de détente sont susceptibles de libérer dans l'atmosphère une quantité minime de méthane (CH4).

De telles émissions de méthane risquent également de se produire lors des interventions sur les canalisations ou lors de la mise en service ou hors service de stations de compression. Depuis 2012, Fluxys Belgium dispose d'une installation mobile permettant de transférer ce gaz naturel vers une canalisation située à proximité. De la sorte, le méthane n'est pas libéré dans l'atmosphère. L'utilisation de cette installation dépend notamment du volume de gaz naturel et de la proximité d'une autre canalisation.

Fluxys Belgium participe à des groupes de travail qui développent des meilleures pratiques visant à éviter et à réduire au maximum les émissions de méthane (CH4) et de NOx. Les groupes de travail sont organisés par Marcogaz, l'association technique de l'industrie du gaz naturel en Europe.

Préservation de la nature

Fluxys Belgium accorde une attention particulière à la préservation des écosystèmes dans les zones où elle construit une infrastructure. Le cas échéant, l'entreprise procède pour ses nouveaux projets à des évaluations des incidences sur l'environnement, qui doivent être approuvées par les administrations concernées.

Evaluations des incidences sur l'environnement. Les évaluations des incidences sur

l'environnement suivantes sont en cours :

• remplacement de la canalisation entre Ravels et Oud-Turnhout ;
• nouvelle canalisation entre Wilsele et Loenhout ;
• nouvelle canalisation entre Herentals et Ham ;
• nouvelle canalisation entre Tessenderlo et Diest ;
• nouvelle canalisation entre Alveringem et Maldegem ;
• cinquième réservoir de stockage de gaz naturel liquéfié au Terminal GNL de Zeebrugge.

Développement naturel. Lors de la pose de nouvelles canalisations, Fluxys Belgium veille toujours à perturber le moins possible l'environnement, et à ce que la nature soit entièrement remise en état à l'issue de la pose. Lorsque cela s'avère possible, Fluxys Belgium investit aussi dans des mesures compensatoires.

I	. Renseignements de caractère général concernant la société	158
	II. Etats financiers consolidés du groupe Fluxys Belgium en IFRS	159
	III. Notes	166
	IV. Rapport du Commissaire sur les comptes consolidés clôturés le 31 décembre 2012 présenté à l'Assemblée générale des actionnaires	255

03 Etats financiers consolidés en IFRS

I. Renseignements de caractère général concernant la société	158
II. Etats financiers consolidés du groupe Fluxys Belgium en IFRS	159
A. Bilan consolidé	159
B. Compte de résultat consolidé	161
C. Etat du résultat global consolidé	162
D. Etat consolidé des variations de capitaux propres	163
E. Tableau consolidé des flux de trésorerie (méthode indirecte)	164
III. Notes	166
Note 1a Déclaration de conformité aux IFRS	166
Note 1b Jugement et utilisation d'estimations	166
Note 1c Date d'autorisation de publication	166
Note 1d Modifications ou compléments aux principes et méthodes comptables	167
Note 1e Adoption de nouveaux principes comptables ou révisions d'IFRS	167
Note 2 Principes et méthodes comptables	168
Note 3 Acquisitions, cessions et restructurations	182
Note 4 Produits des activités ordinaires	184
Note 5 Autres produits opérationnels	186
Note 6 Charges opérationnelles	186
Note 7 Produits financiers	191
Note 8 Charges financières et variation de la juste valeur des instruments financiers	192
Note 9 Charges d'impôt sur le résultat	194
Note 10 Résultat net de la période	197
Note 11 Résultat par action	198
Note 12 Immobilisations corporelles	200
Note 13 Immobilisations incorporelles	206
Note 14 Goodwill	209
Note 15 Participations comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence	209
Note 16 Autres actifs financiers	210
Note 17 Créances de location-financement	212
Note 18 Prêts et créances non courants	213
Note 19 Stocks	214
Note 20 Actifs d'impôt exigible	215

Note 21 Clients et autres débiteurs	216
Note 22 Placements, trésorerie et équivalents de trésorerie	217
Note 23 Autres actifs courants	218
Note 24 Capitaux propres	219
Note 25 Passifs portant intérêts	221
Note 26 Provisions	224
Note 27 Provisions pour avantages du personnel	228
Note 28 Actifs et passifs d'impôt différé	233
Note 29 Passifs d'impôt exigible	235
Note 30 Fournisseurs et autres créditeurs courants	235
Note 31 Autres passifs courants	236
Note 32 Actifs et passifs éventuels – droits et engagements du groupe	236
Note 33 Instruments financiers	240
Note 34 Parties liées	246
Note 35 Informations sectorielles	248
Note 36 Rémunération aux administrateurs et aux membres de la direction	253
Note 37 Evénements postérieurs à la clôture	254

IV. Rapport du Commissaire sur les comptes consolidés clôturés le 31 décembre 2012
présenté à l'Assemblée générale des actionnaires	255

I. Renseignements de caractère général concernant la société

Dénomination sociale et siège social

Le siège social de la société mère Fluxys Belgium SA est situé en Belgique à 1040 Bruxelles, avenue des Arts 31.

Activités du groupe

Le groupe Fluxys Belgium a essentiellement pour activités le transport, le stockage de gaz naturel et les services de terminalling de gaz naturel liquéfié en Belgique. Le groupe Fluxys Belgium assure également des services supplémentaires liés aux activités décrites ci-dessus.

Les services de transport, de stockage et de terminalling en Belgique sont soumis à la Loi Gaz⁴ .

Nous renvoyons le lecteur aux chapitres spécifiques du rapport de gestion pour plus d'informations sur ces activités.

⁴ Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations telle que modifiée ultérieurement.

II. Etats financiers consolidés du groupe Fluxys Belgium en IFRS

A. Bilan consolidé

Bilan consolidé En milliers d'euros
	Notes	31-12-2012	31-12-2011
I. Actifs non courants		2.492.625	2.610.631
Immobilisations corporelles	12	2.416.548	2.528.848
Immobilisations incorporelles	13	17.024	15.263
Autres actifs financiers	16	3.962	42
Créances de location-financement	17	22.850	25.303
Prêts et créances	18/33/35	32.241	41.175
II. Actifs courants		484.598	617.872
Stocks	19	51.208	43.335
Autres actifs financiers courants	33	0	25.600
Créances de location-financement	17	2.453	2.067
Actifs d'impôt exigible	20	1.064	2.673
Clients et autres débiteurs	21	50.515	90.784
Placements de trésorerie	22	48.541	41.984
Trésorerie et équivalents de trésorerie	22	213.480	405.622
Autres actifs courants	23	5.154	5.807
Actifs disponibles à la vente		112.183	0
Total de l'actif		2.977.223	3.228.503

Bilan consolidé	En milliers d'euros
	Notes	31-12-2012	31-12-2011
I. Capitaux propres	24	828.062	1.362.816
Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la maison mère		828.062	1.362.815
Capital social et primes d'émission		60.310	60.310
Réserves indisponibles		12.813	9.552
Autres réserves		-9.142	-9.708
Résultats non distribués		764.081	1.302.661
Intérêts minoritaires		0	1
II. Passifs non courants		1.869.401	1.540.656
Passifs portant intérêts	25	1.458.093	1.058.341
Provisions	26	6.884	24.423
Provisions pour avantages du personnel	27	47.686	54.443
Autres passif financiers non courants	33	990	0
Passifs d'impôt différé	28	355.748	403.449
III. Passifs courants		279.760	325.031
Passifs portant intérêts	25	91.129	148.903
Provisions	26	17.869	14.008
Provisions pour avantages du personnel	27	3.341	3.715
Autres passifs financiers courants	33	0	1.989
Passifs d'impôt exigible	29	49.388	53.264
Fournisseurs et autres créditeurs	30	73.912	100.740
Autres passifs courants	31	2.221	2.412
Passifs liés aux actifs disponibles à la vente		41.900	0
Total des capitaux propres et des passifs		2.977.223	3.228.503

B. Compte de résultat consolidé

Compte de résultat consolidé En milliers d'euros
	Notes	31-12-2012	31-12-2011
Produits des activités ordinaires	4	626.306	709.857
Autres produits opérationnels	5	26.744	11.427
Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées	6	-44.365	-39.128
Biens et services divers	6	-168.609	-139.653
Frais de personnel	6	-125.368	-131.028
Autres charges opérationnelles	6	-7.720	-9.174
Dotations nettes aux amortissements	6	-142.830	-128.698
Dotations nettes aux provisions	6	23.395	184.477
Dépréciations de valeur	6	-811	-233.680
Résultat opérationnel des activités poursuivies		186.742	224.400
Variation de la juste valeur des instruments financiers	8	3.400	1.477
Produits financiers	7	11.224	13.838
Charges financières	8	-60.627	-52.944
Résultat opérationnel après résultats financiers nets des
activités poursuivies		140.739	186.771
Charges d'impôt sur le résultat	9	-51.898	-64.692
Résultat net de la période	10	88.841	122.079
Part de Fluxys Belgium		88.841	122.078
Part des intérêts minoritaires		0	1
Résultat net de base par action attribuable aux actionnaires de la maison mère en €	11	1,2644	1,7374
Résultat net dilué par action attribuable aux actionnaires de la maison mère en €	11	1,2644	1,7374

Le résultat par action en euros est calculé sur la base de 70.263.501 actions suite à la division de l'action Fluxys Belgium. Le résultat par action en euros relatif à l'année 2011 a été modifié en conséquence.

C. Etat du résultat global consolidé

Etat du résultat global consolidé		En milliers d'euros
	Notes	31-12-2012	31-12-2011
Résultat net de la période	10	88.841	122.079
Ecarts actuariels sur les avantages du personnel	26	526	-8.179
Charges d'impôt sur les autres éléments du résultat global		-179	2.780
Autres éléments du résultat global		347	-5.399
Résultat global de la période		89.188	116.680
Part de Fluxys Belgium		89.188	116.679
Part des intérêts minoritaires		0	1

D. Etat consolidé des variations de capitaux propres

Etat des variations de capitaux propres En milliers d'euros
	Capital social	Primes d'émission	Réserves indispo nibles	Avan tages du person nel	Résultats non distribués	Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la société mère	Intérêts minoritaires	Total des capitaux propres
I. SOLDE DE CLOTURE AU 31-12-2010	60.272	38	6.110	-4.353	1.338.649	1.400.716	1	1.400.717
1. Résultat global de l'exercice			3.442	-5.399	118.636	116.679	1	116.680
2. Dividendes distribués					-154.580	-154.580	-1	-154.581
3. Autres variations				44	-44	0		0
II. SOLDE DE CLOTURE AU 31-12-2011	60.272	38	9.552	-9.708	1.302.661	1.362.815	1	1.362.816

Etat des variations de capitaux propres En milliers d'euros
	Capital social	Primes d'émission	Réserves indispo nibles	Avan tages du person nel	Résultats non distribués	Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la société mère	Intérêts minoritaires	Total des capitaux propres
I. SOLDE DE CLOTURE AU 31-12-2011	60.272	38	9.552	-9.708	1.302.661	1.362.815	1	1.362.816
1. Résultat global de l'exercice			3.261	347	85.580	89.188	0	89.188
2. Dividendes distribués					-623.941	-623.941	-1	-623.942
3. Autres variations				219	-219	0		0
II. SOLDE DE CLOTURE AU 31-12-2012	60.272	38	12.813	-9.142	764.081	828.062	0	828.062

E. Tableau consolidé des flux de trésorerie (méthode indirecte)

Tableau consolidé des flux de trésorerie (méthode indirecte)		En milliers d'euros
	31-12-2012	31-12-2011
I. Trésorerie et équivalents de trésorerie, solde d'ouverture	405.622	559.173
II. Flux de trésorerie nets relatifs aux activités opérationnelles	249.370	298.782
1. Flux de trésorerie relatifs à l'exploitation	311.124	415.100
1.1. Résultat opérationnel	186.742	224.400
1.2. Ajustements pour éléments sans effet de trésorerie	118.095	178.915
1.2.1. Amortissements	142.830	128.698
1.2.2. Provisions	-23.395	-184.476
1.2.3. Dépréciations de valeur	811	233.680
1.2.4. Ecarts de conversion	0	0
1.2.5. Autres ajustements pour éléments sans effet de trésorerie	-2.151	1.013
1.3. Variation du fonds de roulement	6.287	11.785
1.3.1. Variation de stocks	-7.873	8.567
1.3.2. Variation des actifs d'impôt exigible	1.609	-148
1.3.3. Variation des clients et autres débiteurs	40.269	-2.786
1.3.4. Variation des autres actifs courants	653	184
1.3.5. Variation des passifs d'impôt exigible	-541	6.121
1.3.6. Variation des fournisseurs et autres créditeurs	-26.828	426
1.3.7. Variation des autres passifs courants	-191	313
1.3.8. Autres variations du fonds de roulement	-811	-892
2. Flux de trésorerie relatifs aux autres activités opérationnelles	-61.754	-116.318
2.1. Impôts exigibles	-67.056	-124.126
2.2. Intérêts perçus sur placements, trésorerie et équivalents de trésorerie	4.969	7.852
2.3. Autres entrées (sorties) relatives aux autres activités opérationnelles	333	-44
III. Flux de trésorerie nets relatifs aux activités d'investissement	-112.399	-209.937
1. Acquisitions	-120.949	-258.523
1.1. Paiements effectués pour l'acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles	-117.029	-258.520
1.2. Paiements effectués pour l'acquisition de filiales, de coentreprises ou d'entreprises		0
associées	0
1.3. Paiements effectués pour l'acquisition d'autres actifs financiers	-3.920	-3

Tableau consolidé des flux de trésorerie (méthode indirecte)		En milliers d'euros
	31-12-2012	31-12-2011
2. Cessions	4.855	3.684
2.1. Entrées relatives à la cession d'immobilisations corporelles et incorporelles	4.855	3.684
2.2. Entrées relatives à la cession de filiales, de coentreprises ou d'entreprises associées	0	0
2.3. Entrées relatives à la cession d'autres actifs financiers	0	0
3. Dividendes perçus classés dans les activités d'investissement	0	0
4. Subventions publiques perçues	3.695	44.902
5. Autres flux de trésorerie relatifs aux activités d'investissement	0	0
IV. Flux de trésorerie nets relatifs aux activités de financement	-329.113	-242.396
1. Flux de trésorerie perçus relatifs aux financements	448.131	85.864
1.1. Entrées provenant de l'émission d'instruments de capitaux propres	0	0
1.2. Entrées provenant de la cession d'actions propres	0	0
1.3. Entrées provenant des contrats de location-financement	2.067	1.718
1.4. Entrées provenant d'autres actifs non courants	8.934	19.024
1.5. Entrées provenant de l'émission d'instruments financiers composés	0	0
1.6. Entrées provenant de l'émission d'autres passifs financiers	437.130	65.122
2. Flux de trésorerie remboursés relatifs aux financements	-104.802	-105.558
2.1. Rachat d'instruments de capitaux propres pour leur annulation/destruction	0	0
2.2. Achat d'actions propres	0	0
2.3. Remboursement de dettes relatives à un contrat de location-financement	-31.069	-20.291
2.4. Remboursement d'instruments financiers composés	0	0
2.5. Remboursement d'autres passifs financiers	-73.733	-85.267
3. Intérêts	-41.943	-44.729
3.1. Intérêts versés relatifs aux financements	-42.267	-45.210
3.2. Intérêts perçus relatifs aux financements	324	481
4. Dividendes versés	-623.942	-154.581
5. Augmentation (-) / Diminution (+) des placements de trésorerie	-6.557	-23.392
6. Augmentation (diminution) des découverts bancaires
7. Autres flux de trésorerie relatifs aux activités de financement
V. Mouvement net de la trésorerie et des équivalents de trésorerie	-192.142	-153.551
VI. Trésorerie et équivalents de trésorerie, solde de clôture	213.480	405.622

III. Notes

Note 1a. Déclaration de conformité aux IFRS

Les états financiers consolidés du groupe Fluxys Belgium sont établis conformément au référentiel de Normes Internationales d'Informations Financières tel qu'adopté dans l'Union européenne. Ils sont présentés en milliers d'euros.

Note 1b. Jugement et utilisation d'estimations

La préparation des états financiers nécessite l'utilisation d'estimations et d'hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, l'évaluation des aléas positifs et négatifs à la date de clôture, ainsi que les produits et charges de l'exercice.

Les estimations significatives réalisées par le groupe pour l'établissement des états financiers portent principalement sur l'évaluation de la valeur recouvrable des immobilisations corporelles et incorporelles, l'évaluation des provisions et notamment les provisions pour litiges ainsi que les engagements de retraite et assimilés.

En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d'évaluation, le groupe révise ses estimations sur la base d'informations régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations.

Outre l'utilisation d'estimations, la direction du groupe a fait usage de jugement pour définir le traitement comptable adéquat de certaines activités et transactions lorsque les normes et interprétations IFRS en vigueur ne traitent pas de manière précise des problématiques comptables concernées.

Note 1c. Date d'autorisation de publication

Le conseil d'administration de Fluxys Belgium SA a arrêté les états financiers IFRS du groupe le 20 mars 2013.

Note 1d. Modifications ou compléments aux principes et méthodes comptables

En 2012, les principes et méthodes comptables n'ont pas été complétés ou modifiés.

Note 1e. Adoption de nouveaux principes comptables ou révisions d'IFRS

A la date d'autorisation de publication des présents états financiers, les normes et interprétations suivantes ont été émises mais ne sont pas encore d'application obligatoire :

• IFRS 9 : Instruments financiers et les amendements liés (normalement applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2015)
• IFRS 10 : Etats financiers consolidés (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014)
• IFRS 11 : Partenariats (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014)
• IFRS 12 : Informations à fournir sur les participations dans d'autres entités (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014)
• IFRS 13 : Evaluation de la juste valeur (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2013)
• Améliorations aux IFRS (2009-2011) (normalement applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2013)
• Amendements à IFRS 1 Première adoption des IFRS Forte hyperinflation et élimination des dates fixes pour les premiers adoptants (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2013)
• Amendements à IFRS 1 Première adoption des IFRS Emprunts publics (normalement applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2013)
• Amendements à IFRS 7 : Instruments financiers : informations à fournir Compensation des actifs et passifs financiers (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2013)
• Amendements à IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 Etats financiers consolidés, Partenariats et informations à fournir – Dispositions transitoires (normalement applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014)

• Amendements à IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27 Etats financiers consolidés et informations à fournir – Sociétés d'investissement (normalement applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014)

• Amendements à IAS 1 : Présentation des états financiers Présentation des autres éléments du résultat global (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juillet 2012)

• Amendements à IAS 12 : Impôts sur le résultat Impôt différé : Recouvrement de la valeur comptable d'un actif (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2013)
• Amendements à IAS 19 : Avantages du personnel (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2013)
• Amendements à IAS 27 : Etats financiers individuels (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014)
• Amendements à IAS 28 : Participations dans des entreprises associées et coentreprises (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014)
• Amendements à IAS 32 : Instruments financiers : présentation Compensation des actifs et passifs financiers (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014)
• IFRIC 20 : Frais de découverture engagés pendant la phase d'exploitation d'une mine à ciel ouvert (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2013)

La direction du groupe prévoit que l'adoption de ces normes et interprétations n'aura pas d'impact matériel sur le résultat du groupe dans les périodes à venir.

Note 2. Principes et méthodes comptables

Les principes et méthodes comptables ont été arrêtés par le conseil d'administration de Fluxys Belgium en sa séance du 10 mars 2010.

Toute modification ou complément par rapport à l'exercice précédent est souligné.

2.1. Principes généraux

Les états financiers présentent une image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie du groupe Fluxys Belgium.

Le groupe établit ses états financiers selon la méthode de la comptabilité d'engagement, sauf pour les informations relatives aux flux de trésorerie.

Les actifs et passifs ne sont pas compensés, sauf si la compensation est imposée ou autorisée par une norme comptable internationale.

Le bilan du groupe Fluxys Belgium présente les actifs et passifs courants et non courants séparément.

Les méthodes comptables sont appliquées de manière consistante.

2.2. Critères de consolidation

Les états financiers consolidés du groupe Fluxys Belgium sont établis conformément aux IFRS et en particulier les IFRS 3 (Regroupements d'entreprises), IAS 27 (Etats financiers consolidés et individuels), IAS 28 (Participations dans des entreprises associées) et IAS 31 (Participations dans des coentreprises).

Les filiales (sur lesquelles un contrôle est exercé) sont consolidées selon la méthode d'intégration globale (IAS 27), les coentreprises (pour lesquelles il existe un contrôle conjoint) sont consolidées selon la méthode d'intégration proportionnelle (IAS 31) et les entreprises associées (sur lesquelles une influence notable est exercée) sont mises en équivalence (IAS 28).

Le contrôle est le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles d'une entreprise afin d'obtenir des avantages de ses activités.

Le contrôle conjoint est le partage de ce contrôle en vertu d'un accord contractuel entre partenaires.

L'influence notable est le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle d'une activité économique, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques.

Au cas où son impact sur les états financiers est peu matériel, une entreprise associée peut ne pas être mise en équivalence.

2.3. Date de clôture

Les états financiers consolidés sont arrêtés au 31 décembre, date de clôture des comptes de la société mère.

Lorsque la date de clôture des comptes d'une société-filiale ou d'une entreprise associée est comprise entre le 30 septembre et le 31 décembre, ses états financiers sont utilisés tels quels. Néanmoins, si des transactions ou d'autres événements significatifs se sont produits entre la date de clôture des comptes de la filiale ou de l'entreprise associée et le 31 décembre, des ajustements sont effectués pour prendre en compte les effets de ces transactions et autres événements significatifs.

Si la date de clôture est antérieure au 30 septembre, une situation intercalaire au 31 décembre est établie pour les besoins de la consolidation.

2.4. Evénements postérieurs à la clôture

La valeur des actifs et passifs à la date du bilan est ajustée lorsque des événements postérieurs à la clôture altèrent les montants déterminés sur base de situations et circonstances qui existaient à la date de clôture.

Ces ajustements ont lieu jusqu'à la date d'approbation des états financiers par le conseil d'administration.

Les autres événements se rapportant à des situations apparues après la date de clôture sont présentés dans les Notes annexes s'ils sont significatifs.

2.5. Conversion des états financiers des entités à l'étranger

Dans le cadre de la consolidation, les bilans des entités à l'étranger sont convertis en EUR selon la méthode du cours de clôture et les comptes de résultats sont convertis au taux moyen de l'exercice s'il n'a pas varié de façon significative.

La quote-part du groupe dans les écarts résultant de cette méthode de conversion figure sous la rubrique 'Ecarts de conversion' des capitaux propres consolidés tandis que la part des intérêts minoritaires figure sous la rubrique 'Intérêts minoritaires' des capitaux propres consolidés au passif du bilan.

2.6. Goodwill (Ecart de consolidation)

Le goodwill représente l'excédent, à la date d'acquisition, du coût du regroupement d'entreprises sur la part d'intérêt de l'acquéreur dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables.

• Si cette différence est positive, le goodwill est reconnu comme un actif. Un test de dépréciation (Impairment test) est réalisé chaque année, même en l'absence d'indices de perte de valeur ou plus fréquemment si des événements ou des changements de circonstances indiquent qu'il pourrait s'être déprécié (IFRS 3 – Regroupements d'entreprises).
• Si cette différence est négative, le goodwill négatif est comptabilisé en résultat.

2.7. Les immobilisations incorporelles

Une immobilisation incorporelle est comptabilisée s'il est probable que les avantages économiques futurs attribuables à l'actif iront à l'entreprise et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.

Les immobilisations incorporelles figurent au bilan à leur coût (modèle du coût), sous déduction des amortissements et pertes de valeur éventuelles.

Les immobilisations incorporelles portées à l'actif du bilan dont l'usage est limité dans le temps, sont amorties sur leur durée d'utilité.

Les logiciels informatiques sont amortis au taux de 20 %.

Les dépenses ultérieures sont activées si elles permettent de générer des avantages économiques au-delà du niveau de performance initiale.

A chaque clôture de l'exercice, les immobilisations incorporelles sont revues afin d'identifier les indications de pertes de valeur éventuelles s'étant produites au cours de l'exercice. Lorsque de telles indications existent, il est procédé à l'estimation de la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles concernées. La valeur recouvrable est définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette d'un actif et sa valeur d'utilité.

La valeur d'utilité est calculée par l'actualisation des entrées et sorties de trésoreries futures générées par l'utilisation continue de l'actif et par sa sortie finale à un taux d'actualisation approprié.

Ces immobilisations font l'objet de pertes de valeur lorsque, en raison de leur altération ou de modifications de circonstances économiques ou technologiques, leur valeur comptable dépasse leur valeur recouvrable par l'entreprise.

Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation est indéfinie font l'objet d'un test de dépréciation annuellement et sont dépréciées si leur valeur comptable dépasse leur valeur recouvrable.

La durée d'utilité, le mode d'amortissement ainsi que la valeur résiduelle éventuelle des immobilisations incorporelles sont réexaminés à chaque date de clôture et, le cas échéant, adaptés de façon prospective.

Droits d'émission de gaz à effet de serre

Les quotas d'émission de gaz à effet de serre acquis à titre onéreux sont comptabilisés en immobilisations incorporelles à leur coût d'acquisition. Les droits obtenus à titre gratuit sont repris en immobilisations incorporelles à une valeur comptable nulle.

Le rejet des gaz à effet de serre dans l'atmosphère est comptabilisé en charge opérationnelle avec, en contrepartie, l'enregistrement d'une obligation de restitution des quotas correspondants aux émissions de la période au passif du bilan (autres créditeurs). Cette charge est évaluée au coût moyen pondéré des droits acquis ou reçus.

Lors de la restitution des droits, l'obligation enregistrée au passif du bilan (autres créditeurs) est éteinte par un prélèvement des quotas d'émission repris au niveau des immobilisations incorporelles.

En cas d'insuffisance de quotas pour couvrir les émissions de gaz à effet de serre de l'exercice, le groupe constitue une provision. Cette provision est valorisée sur base du prix de marché à la clôture des quotas restant à acquérir.

Les quotas excédentaires qui n'ont pas fait l'objet d'une cession sur le marché sont valorisés en fin d'exercice au coût moyen pondéré des droits acquis ou reçus ou au prix de marché si celui-ci est inférieur au coût moyen pondéré.

2.8. Les immobilisations corporelles

Une immobilisation corporelle est comptabilisée s'il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet élément iront à l'entreprise et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.

Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût (modèle du coût), sous déduction des amortissements et pertes de valeur éventuelles.

Les dépenses ultérieures sont activées si elles permettent de générer des avantages économiques au-delà du niveau de performance initiale.

A chaque clôture de l'exercice, les immobilisations corporelles sont revues afin d'identifier les indications de pertes de valeur éventuelles s'étant produites au cours de l'exercice. Lorsque de telles indications existent, il est procédé à l'estimation de la valeur recouvrable des immobilisations corporelles concernées. La valeur recouvrable est définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette d'un actif et sa valeur d'utilité. La valeur d'utilité est calculée par l'actualisation des entrées et sorties de trésoreries futures générées par l'utilisation continue de l'actif et par sa sortie finale à un taux d'actualisation approprié.

Les contrats de location-financement sont ceux qui transfèrent au preneur du contrat la quasitotalité des risques et avantages inhérents à la propriété d'un actif. Les actifs détenus en vertu de ces contrats sont enregistrés au bilan à leur juste valeur ou, si cette valeur est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux liés aux contrats. L'obligation correspondante est enregistrée dans les dettes financières. Les redevances de location-financement sont ventilées entre charges financières et remboursements de la dette de location-financement de manière à obtenir un taux d'intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période.

Subventions et déductions pour investissements

Les subventions publiques liées aux immobilisations corporelles ainsi que les contributions de parties tierces dans le financement de telles immobilisations viennent en déduction du coût de l'immobilisation corporelle concernée.

Les déductions fiscales obtenues pour investissements sont comptabilisées en déduction de la valeur brute des immobilisations au titre desquelles elles ont été reçues avec, en contrepartie, la comptabilisation d'un impôt différé.

Méthodes d'amortissement

Les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée d'utilité.

Chaque élément significatif constitutif d'une immobilisation corporelle est comptabilisé séparément et est amorti sur base de sa durée d'utilité.

Le mode d'amortissement utilisé reflète le rythme selon lequel le groupe s'attend à consommer les avantages économiques futurs liés à l'actif.

Les investissements régulés destinés à accroître la sécurité d'approvisionnement en Europe font l'objet d'une méthode d'amortissement au profil dégressif qui reflète plus étroitement le rythme selon lequel le groupe s'attend à consommer les avantages économiques futurs liés à ces actifs.

Les principales durées d'amortissement sont :

• 50 ans pour les canalisations de transport en Belgique, les installations de terminalling et les réservoirs;
• 50 ans pour les bâtiments administratifs, les habitations et installations en faveur du personnel;
• 40 ans pour les installations de stockage et le méthanier;
• 33 ans pour les bâtiments industriels;
• 20 ans pour les investissements liés à l'extension du Terminal GNL à Zeebrugge
• 10 ans pour l'outillage et le mobilier;
• 5 ans pour les véhicules et les engins de chantier;
• 4 ans pour le matériel informatique;
• 3 ans pour les prototypes;
• 10 ans à 40 ans pour les autres installations.

La durée d'utilité, le mode d'amortissement ainsi que la valeur résiduelle éventuelle des immobilisations corporelles sont réexaminés à chaque date de clôture et, le cas échéant, adaptés de façon prospective.

2.9. Titres de capitaux propres non consolidés (tels qu'actions et parts)

Les titres de capitaux propres non consolidés sont comptabilisés à leur juste valeur, sauf si cette dernière ne peut être déterminée de façon fiable, auquel cas, ils sont évalués à leur coût.

Les variations de la juste valeur sont comptabilisées directement dans les capitaux propres jusqu'à la décomptabilisation de l'actif, date à laquelle le gain ou la perte cumulé dans les capitaux propres est comptabilisé en résultat.

S'il existe une indication objective de la dépréciation des titres de capitaux propres non consolidés, ces derniers sont soumis à un test de dépréciation et, le cas échéant, une perte de valeur est comptabilisée directement en résultat.

2.10. Créances de location-financement

Les actifs donnés en location-financement sont les actifs pour lesquels le groupe transfère la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété légale au preneur du contrat. Les actifs donnés en location-financement sont présentés au bilan comme des créances pour un montant égal à l'investissement net dans le contrat de location. Les redevances de locationfinancement acquises sont ventilées entre produits financiers et remboursements de la créance de location-financement de manière à obtenir un taux de rentabilité périodique constant sur l'encours d'investissement net du groupe dans le contrat de location-financement.

Lorsque la classification des contrats en contrats de location-financement est basée sur la valeur actualisée des paiements minimaux, le critère retenu est le suivant : si la valeur actualisée des paiements minimaux correspond à au moins 90 % de la juste valeur de l'actif loué, estimation faite au début du contrat de location, les contrats sont classifiés en contrats de location-financement. Aucune valeur résiduelle n'est retenue pour les actifs de transport de gaz en Belgique, eu égard à la spécificité du secteur d'activité.

2.11. Les stocks

Evaluation

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation.

Des dépréciations sur stocks sont actées, si nécessaire, pour tenir compte :

• soit de la valeur nette de réalisation,
• soit des pertes de valeur sur stocks suite à des aléas justifiés par la nature des avoirs en cause ou de l'activité exercée.

De telles dépréciations des stocks sont comptabilisées en charge de l'exercice au cours duquel elles se produisent.

Stocks de gaz

Les mouvements de stocks de gaz sont évalués selon la méthode des prix moyens pondérés.

Stocks de matières consommables et de fournitures

Les matières consommables et les fournitures sont inventoriées par application de la méthode des prix moyens pondérés.

Commandes en cours d'exécution

Les travaux en cours pour compte de tiers sont valorisés à leur prix de revient en ce compris les coûts indirectement imputables.

Lorsque le résultat d'une commande en cours d'exécution peut être estimé de façon fiable, les produits du contrat et les coûts du contrat sont comptabilisés respectivement en produits et en charges en fonction du degré d'avancement de la commande à la date de clôture. Une perte attendue sur la commande en cours d'exécution est immédiatement comptabilisée en charges.

2.12. Les coûts d'emprunt

Les coûts d'emprunt directement attribuables à l'acquisition, la construction ou la production d'un actif exigeant une longue période de préparation (immobilisations, stocks, immeubles de placements, …) sont ajoutés au coût de cet actif, jusqu'à ce qu'il puisse être utilisé ou vendu.

Le montant du coût de ces emprunts incorporable au coût de l'actif correspond au coût réel encouru sur ces emprunts, coût diminué de tout produit obtenu du placement temporaire de ces fonds empruntés.

2.13. Instruments financiers

Titres de placement

Les titres de placement financier, dont l'échéance au moment de l'acquisition est supérieure à 3 mois, sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat.

Les variations de la juste valeur de ces actifs financiers sont comptabilisées en compte de résultat.

Instruments dérivés non qualifiés d'instruments de couverture

Le groupe Fluxys Belgium utilise des instruments financiers dérivés pour couvrir son exposition aux risques de change ainsi qu'aux risques de taux d'intérêts.

Certains instruments financiers dérivés, bien qu'ils couvrent de manière économique un risque déterminé, ne respectent pas les critères stricts pour l'application de la comptabilité de couverture suivant l'IAS 39 (Instruments financiers : comptabilisation et évaluation).

Les variations de la juste valeur de ces actifs financiers sont comptabilisées directement en compte de résultat.

2.14. La trésorerie et les équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les valeurs disponibles, les placements bancaires à court terme et les placements facilement convertibles en un montant connu de trésorerie qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur (maximum 3 mois).

Les équivalents de trésorerie sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les variations de la juste valeur de ces actifs financiers sont comptabilisées en compte de résultat.

2.15. Les créances commerciales et autres éléments d'actifs

Les créances commerciales et autres éléments d'actifs sont évalués à leur valeur nominale, diminuée des montants estimés non recouvrables.

Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les créances commerciales et autres éléments d'actifs sont actualisés.

Les éléments visés dans ces rubriques font l'objet de dépréciations lorsque leur valeur comptable à la date de clôture de l'exercice est supérieure à leur valeur recouvrable.

2.16. Les provisions

Les provisions comptabilisées au passif du bilan sont celles qui répondent aux critères suivants:

• le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé et
• il est probable (i.e. plus probable qu'improbable) qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation et
• le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

Si ces conditions ne sont pas réunies, aucune provision n'est comptabilisée.

Le montant comptabilisé en provisions correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la date de clôture, autrement dit, le montant que l'entreprise estime raisonnablement devoir payer pour éteindre l'obligation à la date de clôture ou pour la transférer à un tiers à cette même date.

Cette estimation est basée, soit sur la demande introduite par un tiers, soit sur devis ou estimations détaillés. Pour l'ensemble des provisions comptabilisées, le management estime la probabilité de sorties de ressources à plus de 50 %.

Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les provisions sont actualisées. Le taux d'actualisation utilisé est un taux avant impôts reflétant les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l'argent et des risques spécifiques à ces passifs.

Tout risque encouru par le groupe ne répondant pas aux critères susmentionnés fait l'objet d'une description au niveau des passifs éventuels dans les Notes annexes.

Provisions pour pensions et autres engagements collectifs

Fluxys Belgium a mis en place des régimes de pensions complémentaires de type 'but à atteindre' ou de type 'primes fixes'. Les avantages de ces régimes reposent sur l'ancienneté de service et le salaire de l'employé.

Le régime de pensions de type 'but à atteindre' permet à l'employé de bénéficier d'un capital calculé selon une formule qui tient compte du salaire annuel en fin de carrière et de l'ancienneté acquise lors du départ à la retraite.

Le régime de pensions de type 'primes fixes' permet à l'employé de bénéficier d'un capital constitué par des primes personnelles et par des primes patronales en fonction du salaire.

En cas de décès avant le départ en pension, ces 2 régimes prévoient des capitaux en faveur du conjoint survivant et des allocations aux orphelins.

Evaluation

Les engagements de pensions sont évalués annuellement par un actuaire qualifié.

Les versements réguliers relatifs à ces régimes de pensions complémentaires sont comptabilisés en charge au moment où ils sont engagés.

Les provisions pour pensions et autres engagements collectifs sont comptabilisées au bilan conformément à l'IAS 19 (Avantages du personnel) en fonction de la méthode de la valeur actuelle des engagements attendus (PUCM - Projected Unit Credit Method).

Ecarts actuariels relatifs aux avantages postérieurs à l'emploi

Les écarts actuariels constatés sur l'estimation des engagements non couverts relatifs aux avantages postérieurs à l'emploi sont enregistrés dans les provisions sans passer par le compte de résultat mais en impactant directement les capitaux propres.

2.17. Passifs portant intérêts

Les passifs portant intérêts sont comptabilisés à concurrence du montant net obtenu. Après la comptabilisation initiale, les emprunts productifs d'intérêts sont comptabilisés au coût amorti. La différence entre le coût amorti et la valeur de remboursement est prise en résultat en fonction de leur taux d'intérêt effectif sur la durée des emprunts.

2.18. Les dettes commerciales

Les dettes commerciales sont évaluées à leur valeur nominale.

Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les dettes commerciales sont actualisées.

2.19. Les avoirs, droits, dettes et engagements en devises étrangères

Comptabilisation à la conclusion de l'opération

Les créances et dettes en monnaie étrangère sont valorisées au cours du jour de l'opération.

Evaluation en fin d'exercice

En fin d'exercice et conformément à l'IAS 21 (Effets des variations des cours des monnaies étrangères), les actifs et passifs monétaires ainsi que les droits et engagements sont valorisés au cours de clôture de l'exercice.

Cette revalorisation donne naissance à des écarts de conversion qui sont globalisés par devise et comptabilisés en résultat.

2.20. La comptabilisation des produits

Les produits sont évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir, lorsque ces produits sont acquis à l'entreprise et que leur juste valeur peut être déterminée de façon fiable.

Les revenus régulés perçus par le groupe peuvent générer un boni ou un mali par rapport à la marge équitable destinée à rémunérer les capitaux investis. Les bonis sont reportés et comptabilisés en tant que passif régulatoire (courant ou non courant), tandis que les revenus acquis correspondant à un mali sont repris en produits des activités ordinaires en contrepartie de la comptabilisation d'un actif régulatoire (courant ou non courant).

2.21. Les impôts

Les impôts exigibles sont établis conformément aux règles fiscales locales et reposent sur le résultat de la société mère, des filiales et de la quote-part détenue dans les coentreprises.

Les actifs et passifs d'impôt différé enregistrent respectivement les différences temporelles déductibles ou imposables entre les valeurs comptables et fiscales.

Les actifs et passifs d'impôt différé sont évalués aux taux d'impôt applicables pour l'exercice au cours duquel il est attendu que l'actif sera réalisé ou le passif réglé, si ces taux sont adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.

Les impôts différés actifs ne sont enregistrés que lorsqu'il est probable de réaliser des bénéfices imposables, sur lesquels les actifs d'impôt différé seront imputés.

Note 3. Acquisitions, cessions et restructurations

Variations du périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation n'a pas été modifié en 2012.

Vente de Fluxys & Co en 2013

Le groupe a pris la décision, en fin d'exercice, de vendre la filiale Fluxys & Co. Les actifs et passifs de l'entreprise sont composés d'une participation de 49 % dans le partenariat norvégien Patrederiet BW Gas Fluxys DA, propriétaire du méthanier BW GDF Suez Boston, et des instruments financiers y associés. Ces actifs et passifs ont dès lors été reclassés au 31-12-2012 dans les rubriques 'Actifs disponibles à la vente' et 'Passifs liés aux actifs disponibles à la vente'.

Le transport par méthanier ne comptant pas parmi les activités premières du groupe, Fluxys Belgium a exercé l'option de vente qu'elle détenait envers GDF SUEZ. La société Fluxys & Co a ainsi été vendue le 18-01-2013 pour un montant de 70 millions €. La contribution de cette société au résultat net de l'exercice s'élève à 3,6 millions €. Le résultat de cette entreprise fait partie du segment 'Autres' de l'information sectorielle.

Valorisation définitive de la branche d'activité 'transport' de Distrigaz & C° L'exercice 2011 a été marqué par le dénouement du dossier relatif au rachat des activités de transit (Distrigaz & C°). Ce dernier a eu un impact sur diverses rubriques du compte de résultat 2011 tout en n'ayant pas d'impact sur le résultat net de Fluxys Belgium :

En normes IFRS		2011 en k€
Produits des activités ordinaires	A	65.993
Dépréciations de valeur sur immobilisations incorporelles	B	-234.572
Utilisations et reprises de provisions pour risques régulatoires	C	168.579
Effet total sur le résultat des activités poursuivies		0
Impôts exigibles calculés sur A et C		-79.731
Utilisation des passifs d'impôt différé sur B		79.731
Effet total sur le résultat de la période		0

Nous renvoyons le lecteur à la Note 3 du rapport annuel 2011 pour plus d'informations à ce sujet.

Informations relatives aux participations

Nom de la filiale	Siège	N° d'entreprise	% d'intérêt dans le capital	Activité principale	Devise	Date de clôture
FLUXYS LNG SA	Rue Guimard 4 B - 1040 Bruxelles	0426 047 853	100,00 %	Terminalling GNL	EUR	31 décembre
FLUX RE SA	Rue de Merl 74 L - 2146 Luxembourg	-	100,00 %	Société de réassurance	EUR	31 décembre
FLUXYS & Co SA *	Avenue des Arts 31 B- 1040 Bruxelles	0464 255 658	99,98 %	Méthanier	EUR	31 décembre

Entreprises consolidées par la méthode de l'intégration globale

* L'option de vente sur cette société a été exercée par le groupe. La société a été vendue le 18-01-2013.

Note 4. Produits des activités ordinaires

Produits des activités ordinaires en normes IFRS			En milliers d'euros
	Notes	31-12-2012	31-12-2011	Ecarts
Transport en Belgique	4.1	470.643	537.871	-67.228
Stockage en Belgique	4.1	35.803	40.992	-5.189
Terminalling en Belgique	4.1	88.918	102.542	-13.624
Autres produits des activités ordinaires	4.2	30.942	28.452	2.490
Total		626.306	709.857	-83.551

Ventilation des produits des activités ordinaires en fonction de leur nature:

Les produits des activités ordinaires de l'exercice 2012 se sont établis à 626.306 k€, contre 709.857 k€ pour l'exercice 2011, soit une diminution de 83.551k€.

Les services de transport, de stockage et de terminalling en Belgique sont soumis à la Loi Gaz.

Ces produits doivent assurer un rendement suffisant sur les capitaux investis et couvrir les charges opérationnelles liées à ces services ainsi que les amortissements admis et la partie non amortie dans les tarifs de la Regulated Asset Base mise hors service. La récupération de cette dernière est toutefois limitée au montant des investissements de l'exercice.

4.1. Les produits de l'activité de transport diminuent de 67.228 k€ par rapport à l'exercice précédent. Cette évolution trouve son origine, d'une part, dans le dénouement du dossier Distrigaz & C° qui influençait favorablement les produits de l'activité de transport en 2011. D'autre part, bien que les capacités vendues soient supérieures à 2011, le chiffre d'affaires régulé de la période diminue suite à l'impact de l'évolution à la baisse des cotations des OLO sur les décomptes tarifaires.

Ce dernier justifie également en grande partie la réduction des produits des activités de stockage et de terminalling de GNL.

La proposition tarifaire introduite par Fluxys LNG a été approuvée par la CREG en fin novembre 2012. Celle-ci génère un rendement annuel sur les investissements de la première extension différent de la proposition tarifaire précédente. Cette adaptation a également un impact à la baisse sur le chiffre d'affaires régulé des activités de terminalling de GNL.

Le groupe tient à souligner que les tarifs régulés appliqués figurent parmi les plus compétitifs d'Europe.

4.2. Ces produits concernent principalement les travaux pour tiers, la mise à disposition d'installations et notre quote-part dans le méthanier.

Les produits générés par notre quote-part dans le méthanier, qui sortiront du périmètre de consolidation en 2013, s'élèvent à 11.322 k€ en 2012.

Note 5. Autres produits opérationnels

Autres produits opérationnels			En milliers d'euros
	31-12-2012	31-12-2011	Ecarts
Autres produits opérationnels	26.744	11.427	15.317

Les autres produits opérationnels sont composés principalement de récupérations diverses auprès des compagnies d'assurances et auprès d'autres débiteurs ainsi que des revenus de mises à disposition de biens et de personnes.

Cette rubrique enregistre, en 2012, les interventions perçues des assurances en couverture d'une quotepart des indemnités versées aux victimes de l'accident de Ghislenghien.

Le solde de l'évolution des autres produits opérationnels par rapport à l'exercice précédent s'explique par les plus-values réalisées dans le cadre de la cession d'immobilisations.

Note 6. Charges opérationnelles

Charges opérationnelles hors dotations nettes aux amortissements, dépréciations de valeur et provisions				En milliers d'euros
	Notes	31-12-2012	31-12-2011	Ecarts
Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées	6.1	-44.365	-39.128	-5.237
Biens et services divers	6.2	-168.609	-139.653	-28.956
Frais de personnel	6.3	-125.368	-131.028	5.660
Autres charges opérationnelles	6.4	-7.720	-9.174	1.454
Total des charges opérationnelles		-346.062	-318.983	-27.079
Dont coûts liés aux contrats de location simple		-12.681	-12.810	129

6.1. Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées

Cette rubrique enregistre les achats de gaz nécessaire aux opérations d'équilibrage du réseau ainsi que le gaz consommé par le groupe à usage propre, notamment dans les stations de compression.

Elle reprend également le coût du matériel de transport sorti de stock pour les projets d'entretien et de réparation et le coût des travaux pour tiers.

L'évolution constatée dans cette rubrique résulte pour l'essentiel des coûts liés aux achats de gaz susmentionnés.

6.2. Biens et services divers

Les biens et services divers sont composés des achats de matériel d'exploitation, des loyers et charges locatives, des charges d'entretien et de réparation, des fournitures faites à l'entreprise, des rétributions de tiers, des redevances et contributions, des assurances non relatives au personnel, des frais de transport et de déplacements, des coûts de télécommunication, des frais d'annonces et d'information et enfin, des charges d'intérimaires et de personnel d'appoint.

La progression des biens et services divers en 2012 s'explique essentiellement par les indemnités versées aux victimes de l'accident de Ghislenghien dont une partie est couverte par les indemnités perçues des assurances.

Les émoluments versés à la société Deloitte, dans le cadre des mandats de commissaire au sein du groupe, s'élèvent à 149.268,50 €. En outre, cette société a également accompli d'autres missions pour un montant total de 30.300 €.

6.3. Frais de personnel

L'effectif moyen du groupe est resté relativement stable, de 1.073 personnes en 2011 à 1.074 personnes en 2012. Exprimés en moyenne ETP (équivalents temps plein), ces chiffres deviennent respectivement 1.050,4 en 2012 contre 1.049,8 en 2011.

Les frais de personnel sont en diminution de 5.660 k€. Cette dernière s'explique essentiellement par les versements non récurrents de cotisations aux fonds de pensions, plus importants en 2011 qu'en 2012.

Emploi Exercice Exercice précédent Total en unités Total en ETP Total en unités Total en ETP Nombre moyen de travailleurs 1.074 1.050,4 1.073 1.049,8 Fluxys Belgium 1.031 1.008,1 1.030 1.007,4 Cadres 314 308,8 308 303,7 Statutaires 717 699,3 722 703,7 Fluxys LNG 42 41,8 42 41,9 Cadres 2 2,0 2 2,0 Statutaires 40 39,8 40 39,9 Flux Re 1 0,5 1 0,5 Cadres 0 0,0 0 0,0 Statutaires 1 0,5 1 0,5

Nombre de travailleurs à la fin de l'exercice	1.091	1.065,8	1.068	1.044,8
Fluxys Belgium	1.051	1.026,3	1.024	1.001,7
Cadres	326	320,3	308	304,0
Statutaires	725	706,0	716	697,7
Fluxys LNG	39	39,0	43	42,6
Cadres	2	2,0	2	2,0
Statutaires	37	37,0	41	40,6
Flux Re	1	0,5	1	0,5
Cadres	0	0,0	0	0,0
Statutaires	1	0,5	1	0,5

6.4. Autres charges opérationnelles

Les autres charges opérationnelles comprennent les précomptes immobiliers, les taxes locales ainsi que les moins-values sur cessions ou désaffectations d'immobilisations corporelles. Ces dernières ont représenté une charge de 1.589 k€ en 2012, contre 2.988 k€ en 2011.

Dotations nettes aux amortissements, dépréciations de valeur et provisions			En milliers d'euros
	Notes	31-12-2012	31-12-2011	Ecarts
Amortissements	6.5	-142.830	-128.698	-14.132
Immobilisations incorporelles		-8.894	-8.288	-606
Immobilisations corporelles		-133.936	-120.410	-13.526
Dépréciations de valeur	6.6	-811	-233.680	232.869
Sur immobilisations incorporelles		0	-234.572	234.572
Sur stocks		703	893	-190
Sur créances commerciales		-1.514	-1	-1.513
Provisions pour risques et charges	6.7	23.395	184.477	-161.082
Total des dotations nettes aux amortissements, aux dépréciations de valeur et aux provisions		-120.246	-177.901	57.655

6.5. Amortissements

Les dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles augmentent suite à la mise en service de nouveaux investissements, notamment les installations RTR2, la station de compression de Berneau ainsi que l'extension du stockage de Loenhout.

6.6. Dépréciations de valeur

Les immobilisations incorporelles issues du regroupement d'entreprises avec Distrigaz & C° ont fait l'objet, en 2011, d'une dépréciation de valeur afin de les ramener à une valeur nulle.

6.7. Provisions pour risques et charges

Les incertitudes tarifaires relatives aux années 2008 et 2009 ont été levées en 2011, ce qui explique la reprise des provisions pour risques régulatoires y relatives (voir Note 3 du rapport annuel 2011).

Les provisions du groupe ainsi que leur évolution en 2012 font l'objet d'un commentaire détaillé au niveau du passif du bilan: Notes 26 Provisions et 27 Provisions pour avantages du personnel.

Note 7. Produits financiers

Produits financiers En milliers d'euros
	Notes	31-12-2012	31-12-2011	Ecarts
Produits financiers sur contrats de leasing	7.1	324	481	-157
Intérêts sur placements, trésorerie et équivalents et swaps d'intérêts	7.2	4.969	7.852	-2.883
Revenus attendus sur actifs de fonds de pensions	7.3	5.405	5.353	52
Autres produits financiers		526	152	374
Total		11.224	13.838	-2.614

• 7.1. Les produits financiers sur contrats de leasing concernent les installations Interconnector Zeebrugge Terminal (IZT).
• 7.2. L'évolution à la baisse des revenus des placements et de la trésorerie résulte de l'effet combiné de la diminution des rendements moyens obtenus (- 36 points de base) sur les excédents de trésorerie et du volume moyen placé (-137,12 M€).

La baisse des rendements obtenus reflète l'évolution des taux sur le marché entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.

7.3. Voir la Note 27.

Note 8. Charges financières et variation de la juste valeur des instruments financiers

Charges financières En milliers d'euros
	Notes	31-12-2012	31-12-2011	Ecarts
Charges d'intérêts sur dettes	8.1	-51.917	-45.210	-6.707
Désactualisation des provisions	8.2	-8.517	-7.538	-979
Autres charges financières		-193	-196	3
Total		-60.627	-52.944	-7.683

8.1. Les charges de dettes comprennent essentiellement les intérêts sur les contrats de locationfinancement Troll et RTR, sur les emprunts conclus auprès de la BEI, sur les emprunts obligataires publics ainsi que sur les passifs régulatoires.

L'augmentation des charges d'intérêts sur dettes s'explique principalement par l'émission en avril 2012 d'un nouvel emprunt obligataire d'un montant de 350 M€.

8.2. Les charges liées aux effets d'actualisation des provisions sont en légère progression. Cette évolution est analysée aux Notes 26 'Provisions' et 27 'Provisions pour avantages du personnel'.

Variation de la juste valeur des instruments financiers				En milliers d'euros
	Notes	31-12-2012	31-12-2011	Ecarts
Utilisation et variation de valeur des
instruments financiers	8.3	3.400	1.477	1.923
Total		3.400	1.477	1.923

8.3. Cette rubrique enregistre le coût lié à l'utilisation et la variation de la juste valeur des instruments de couverture du risque en devises (USD) encouru par le groupe au niveau des revenus du méthanier, des options d'achat/vente sur la société Fluxys & Co ainsi que des instruments de couverture de taux IRS (Interest Rate Swaps) utilisés dans le cadre du contrat de locationfinancement RTR.

Le coût lié à l'utilisation de ces instruments s'élève à 1.554 k€ pour l'exercice 2012 tandis que leur valeur s'est appréciée de 4.954 k€ entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2012.

Il est à noter que les instruments financiers liés à la société Fluxys & Co ont été transférés par la vente de la société en 2013 (voir Note 3).

Note 9. Charges d'impôt sur le résultat

La ventilation des charges d'impôt s'établit comme suit:

Charges d'impôt sur le résultat				En milliers d'euros
	Notes	31-12-2012	31-12-2011	Ecarts
Impôts exigibles		-63.721	-156.140	92.419
Impôts différés		11.823	91.448	-79.625
Total	9.1	-51.898	-64.692	12.794

9.1. La charge d'impôt sur le résultat est inférieure de 12.794 k€ par rapport à celle de l'année 2011. Cette variation s'explique comme suit:

Charges d'impôt exigible				En milliers d'euros
	Notes	31-12-2012	31-12-2011	Ecarts
Impôts sur le résultat de l'exercice		-61.402	-155.566	94.164
Impôts et précomptes dus ou versés		-51.041	-115.731	64.690
Excédent de versements d'impôts ou de précomptes porté à l'actif		0	207	-207
Suppléments d'impôts estimés portés au passif		-10.361	-40.042	29.681
Ajustements aux impôts exigibles d'exercices
antérieurs		-2.319	-574	-1.745
Total	9.2	-63.721	-156.140	92.419

9.2. Les charges d'impôt exigible diminuent de 92.419 k€ par rapport à celles de l'exercice précédent. Cette variation s'explique principalement par la dépréciation de valeur actée en 2011 sur les immobilisations incorporelles 'Distrigaz & C°' dont la taxation était couverte par une utilisation des passifs d'impôt différé (voir Note 3). Les impôts exigibles d'exercices antérieurs comprennent une charge non récurrente liée à la société Fluxys & Co.

Impôts différés				En milliers d'euros
	Notes	31-12-2012	31-12-2011	Ecarts
Afférents à la naissance ou au renversement des différences		12.332	91.223	-78.891
temporelles
Ecarts issus de l'évaluation des immobilisations	9.3	18.678	98.495	-79.817
Ecarts issus des provisions	9.3	-5.576	-7.505	1.929
Autres écarts	9.3	-770	233	-1.003
Afférents aux variations des taux d'impôt ou à		-509	225	-734
l'assujettissement à des impôts nouveaux
Afférents aux changements de méthodes comptables et
aux erreurs fondamentales		0	0	0
Afférents aux changements de statut fiscal d'une entreprise ou
de ses actionnaires		0	0	0
Total		11.823	91.448	-79.625

9.3. Les impôts différés sont principalement influencés par l'écart entre la valeur comptable et la valeur fiscale des immobilisations incorporelles et corporelles. En 2011, la taxation de la dépréciation de valeur actée sur les immobilisations incorporelles 'Distrigaz & C°' est couverte par une utilisation des passifs d'impôt différé (voir Note 3).

Les versements non récurrents de cotisations aux fonds de pension, supérieurs en 2011, impactent les provisions actées pour avantages du personnel en IFRS et par conséquent les impôts différés y afférents.

L'évolution des 'Autres écarts' s'explique principalement par les effets de la taxation de 5 % sur le dividende non récurrent reçu de Fluxys LNG en 2011.

Rapprochement entre le taux d'impôt applicable et le taux d'impôt effectif moyen		En milliers d'euros
	31-12-2012	31-12-2011	Ecarts
Charges d'impôt sur base du taux d'impôt applicable - Exercice	-47.837	-63.483	15.646
Résultat avant impôts	140.739	186.771	-46.032
Taux d'impôt applicable	33,99 %	33,99 %	0,00 %
Impacts justifiant le passage vers le taux d'impôt effectif moyen	-1.233	-410	-823
Taux différents d'autres juridictions	537	713	-176
Revenus non taxables	0	0	0
Frais non déductibles	-2.094	-1.720	-374
Quote-part taxable de dividendes	-447	-534	87
Intérêts notionnels déductibles	771	1.131	-360
Autres	0	0	0
Charges d'impôt sur base du taux d'impôt effectif moyen - Exercice	-49.070	-63.893	14.823
Résultat avant impôts	140.739	186.771	-46.032
Taux d'impôt effectif moyen	34,87 %	34,21 %	0,66 %
Taxation de réserves immunisées	0	0	0
Ajustements aux impôts exigibles d'exercices antérieurs	-2.828	-799	-2.029
Total des impôts	-51.898	-64.692	12.794

Le taux d'impôt effectif moyen de l'année 2012 s'élève à 34,87 % contre 34,21 % l'année précédente. Ce taux est influencé à la hausse en 2012 par l'évolution des dépenses non admises, conjuguée à la diminution des intérêts notionnels déductibles.

Note 10. Résultat net de la période

Résultat net de la période			En milliers d'euros
	31-12-2012	31-12-2011	Ecarts
Part des intérêts minoritaires	0	1	-1
Part du groupe	88.841	122.078	-33.237
Total résultat net de la période	88.841	122.079	-33.238

Le résultat net consolidé de l'exercice s'élève à 88.841 k€, soit une diminution de 33.238 k€ par rapport à celui enregistré en 2011.

Le résultat net dégagé par les activités régulées est déterminé pour l'essentiel sur base des capitaux propres investis, de la structure financière et des taux d'intérêt (OLO).

Les éléments suivants expliquent l'évolution du résultat :

• La distribution des réserves disponibles à concurrence de 421,6 millions € en 2012 entraîne une diminution des capitaux propres et se traduit directement par une baisse du résultat net à raison de 3,7 millions €.
• En revanche, le rendement sur capitaux propres subsistants a augmenté grâce à l'optimisation de la structure financière, qui est maintenant plus en ligne avec le cadre régulatoire (Rendement en progression de plus de 25 points de base).
• Les taux d'intérêt qui sont utilisés comme référence pour le calcul du rendement autorisé sur les actifs régulés sont les obligations linéaires à 10 ans émises par l'Etat belge. Ces taux d'intérêt ont atteint cette année un niveau historiquement bas. A titre de comparaison, au cours des 5 dernières années, le taux OLO moyen à 10 ans atteignait 4 %, tandis que la moyenne en 2012 était légèrement inférieure à 3 %. Il en résulte une baisse de 23,7 millions € du résultat net régulé.

Note 11. Résultat par action

Numérateur (en milliers d'euros)	31-12-2012	31-12-2011
Résultat net des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère	88.841	122.078
Résultat net	88.841	122.078
Effet des instruments dilutifs
Résultat net dilué des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison
mère	88.841	122.078
Résultat net des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère	0	0
Résultat net	0	0
Effet des instruments dilutifs	0	0
Résultat net dilué des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison	0	0
mère
Résultat net attribuable aux actionnaires de la maison mère	88.841	122.078
Résultat net	88.841	122.078
Effet des instruments dilutifs	0	0
Résultat net dilué attribuable aux actionnaires de la maison mère	88.841	122.078
Dénominateur (en unités)	31-12-2012	31-12-2011
Nombre moyen d'actions en circulation	70.263.501	70.263.501
Effet des instruments dilutifs	0	0
Nombre moyen dilué d'actions en circulation	70.263.501	70.263.501
Résultat par action (en euros)	31-12-2012	31-12-2011
Résultat net par action des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la
maison mère	1,2644	1,7374
Résultat net dilué par action des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la
maison mère	1,2644	1,7374
Résultat net par action des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la	0,0000	0,0000
maison mère
Résultat net dilué par action des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de	0,0000	0,0000
la maison mère
Résultat net par action attribuable aux actionnaires de la maison mère	1,2644	1,7374
Résultat net dilué par action attribuable aux actionnaires de la maison mère	1,2644	1,7374

Le résultat par action en euros est calculé sur la base de 70.263.501 actions suite à la division de l'action Fluxys Belgium. Le résultat par action en euros relatif à l'année 2011 a été modifié en conséquence.

Mouvements des immobilisations corporelles

	Terrains	Constructions	Réseaux de transport de gaz*	Stockage de gaz*
Valeurs comptables brutes
Au 31-12-2010	36.533	126.975	2.740.852	253.693
Investissements	3.777	2.643	120.812	4.153
Subsides obtenus	0	0	0	0
Acquisitions par voie de regroupements d'entreprises	0	0	0	0
Cessions et désaffectations	-45	-2.511	-12.810	-43
Transferts internes	0	5.336	296.102	36.302
Variations de périmètre	0	0	0	0
Ecarts de conversion	0	0	0	0
Au 31-12-2011	40.265	132.443	3.144.956	294.105
Investissements	1.928	625	30.149	11.108
Subsides obtenus	0	0	-3.695	0
Acquisitions par voie de regroupements d'entreprises	0	0	0	0
Cessions et désaffectations	-181	-330	-17.269	-2.646
Transferts internes	0	172	58.393	78.578
Variations de périmètre et actifs disponibles à la vente	0	0	0	0
Ecarts de conversion	0	0	0	0
Au 31-12-2012	42.012	132.910	3.212.534	381.145

*installations soumises à la Loi Gaz

					En milliers d'euros
				Immobilisations
		Autres installations	Mobilier, outillage	en cours et
Terminal GNL *	Navires	et machines	et matériel roulant	acomptes versés	Total
997.032	100.443	45.474	39.690	489.800	4.830.492
1.146	0	49	2.797	117.932	253.309
0	0	0	0	-43.374	-43.374
0	0	0	0	0	0
0	0	0	-1.793	-1.406	-18.608
2.662	0	0	624	-341.026	0
0	0	0	0	0	0
0	0	0	0	0	0
1.000.840	100.443	45.523	41.318	221.926	5.021.819
463	1.365	36	3.415	57.285	106.374
0	0	0	0	0	-3.695
0	0	0	0	0	0
0	0	-2.559	-1.584	-40	-24.609
0	0	0	0	-137.143	0
0	-101.808	0	0	0	-101.808
0	0	0	0	0	0
1.001.303	0	43.000	43.149	142.028	4.998.081

Mouvements des immobilisations corporelles
	Terrains	Constructions	Réseaux de transport de gaz*	Stockage de gaz*
Amortissements et pertes de valeur
Au 31-12-2010	0	-63.342	-1.460.647	-156.554
Amortissements actés	0	-2.583	-83.059	-6.982
Pertes de valeur actées	0	0	0	0
Acquis par voie de regroupements d'entreprises	0	0	0	0
Cessions et désaffectations	0	1.914	9.867	0
Transferts internes	0	-135	135	0
Variations de périmètre	0	0	0	0
Ecarts de conversion	0	0	0	0
Au 31-12-2011	0	-64.146	-1.533.704	-163.536
Amortissements actés	0	-4.810	-94.497	-9.333
Amortissements actés sur subsides obtenus	0	0	2.894	0
Acquis par voie de regroupements d'entreprises	0	0	0	0
Cessions et désaffectations	0	97	17.261	1.321
Transferts internes	0	0	0	0
Variations de périmètre et actifs disponibles à la vente	0	0	0	0
Ecarts de conversion	0	0	0	0
Au 31-12-2012	0	-68.859	-1.608.046	-171.548
Valeurs comptables nettes au 31-12-2012	42.012	64.051	1.604.488	209.597
Valeurs comptables nettes au 31-12-2011	40.265	68.297	1.611.252	130.569

* installations soumises à la Loi Gaz

					En milliers d'euros
		Autres		Immobilisations
		installations et	Mobilier, outillage et	en cours et
Terminal GNL *	Navires	machines	matériel roulant	acomptes versés	Total
-618.332	-17.366	-45.001	-24.745	0	-2.385.987
-21.683	-2.632	-114	-3.357	0	-120.410
0	0	0	0	0	0
0	0	0	0	0	0
0	0	0	1.645	0	13.426
0	0	0	0	0	0
0	0	0	0	0	0
0	0	0	0	0	0
-640.015	-19.998	-45.115	-26.457	0	-2.492.971
-21.929	-2.558	-106	-3.597	0	-136.830
0	0	0	0	0	2.894
0	0	0	0	0	0
0	0	2.558	1.581	0	22.818
0	0	0	0	0	0
0	22.556	0	0	0	22.556
0	0	0	0	0	0
-661.944	0	-42.663	-28.473	0	-2.581.533
339.359	0	337	14.676	142.028	2.416.548
360.825	80.445	408	14.861	221.926	2.528.848

Mouvements des immobilisations corporelles
	Terrains	Constructions	Réseaux de transport de gaz*	Stockage de gaz*
Valeurs comptables nettes au 31-12-2012 dont :	42.012	64.051	1.604.488	209.597
Immobilisations corporelles suivant modèle du coût	42.012	64.051	1.604.488	209.597
Immobilisations corporelles suivant modèle de réévaluation	0	0	0	0
Valeurs comptables nettes au 31-12-2012 des immobilisations détenues en location-financement	0	138	29.134	0
Informations complémentaires :
Valeurs comptables nettes des immobilisations temporairement inutilisées	110	0	0	0

* installations soumises à la Loi Gaz

Les immobilisations corporelles sont essentiellement composées des installations de transport, de stockage à Loenhout et du Terminal GNL à Zeebrugge. La quote-part détenue dans le méthanier de Fluxys & Co a été transférée dans la rubrique 'Actifs disponibles à la vente' (voir Note 3).

En 2012, le groupe Fluxys Belgium a procédé à des investissements à concurrence de 106.374 k€. Les principaux investissements réalisés concernent:

• la pose de canalisations de transport (27.590 k€),
• les stations de compression (27.873 k€),
• les installations de stockage à Loenhout (10.546 k€) et
• l'installation 'Open Rack Vaporizer' au terminal GNL (11.373 k€).

Dans le cadre des investissements en cours ou prévus, le groupe s'est engagé dans le cadre de contrats Engineering, Procurement and Construction pour un total de 22,8 M€ au 31-12-2012. Durant l'exercice 2012, Fluxys Belgium a obtenu des subsides relatifs aux investissements RTR2 et Nord-Sud pour un montant de 3.695 k€.

Les désaffectations actées durant la période concernent principalement des composantes de stations de compression arrivées en fin de vie ainsi que le gaz coussin à Loenhout.

		Autres installations	Mobilier, outillage	Immobilisations en cours et
Terminal GNL *	Navires	et machines	et matériel roulant	acomptes versés	Total
339.359	0	337	14.676	142.028	2.416.548
339.359	0	337	14.676	142.028	2.416.548
0	0	0	0	0	0
0	0	0	131	0	29.403
0	0	0	0	0	110

Les amortissements actés durant la période s'élèvent à 133.936 k€ et reflètent le rythme selon lequel le groupe s'attend à consommer les avantages économiques liés à ces immobilisations corporelles.

Les immobilisations utilisées dans le cadre du marché régulé sont amorties sur les durées d'utilité reprises au point 8 des méthodes comptables (Note 2), sans tenir compte d'une valeur résiduelle, eu égard à la spécificité du secteur d'activité.

Les autres immobilisations sont amorties sur leurs durées prévues d'utilisation par le groupe, en fonction des contrats conclus ou potentiels et d'hypothèses raisonnables de marché et ce, sur base du principe de rattachement des produits et des charges. Aucune valeur résiduelle n'est retenue pour ces installations, eu égard à la spécificité du secteur d'activité.

Enfin, le groupe ne dispose, à la date de clôture, d'aucune immobilisation corporelle donnée en nantissement de dettes.

A la date de clôture, le groupe n'a identifié aucun indice ou événement pouvant conduire à considérer qu'un immobilisé corporel pourrait avoir subi une perte de valeur.

Note 13. Immobilisations incorporelles

Evolution de la valeur comptable des immobilisations incorporelles				En milliers d'euros
	Logiciels	Solde valeur conventionnelle	Droits d'émission de
	d'application	Fluxys & Co	C02	Total
Valeurs comptables brutes
Au 31-12-2010 dont :	54.607	292.101	0	346.708
Logiciels développés en interne	45.518
Logiciels acquis de tiers	9.089
Investissements dont :	5.211			5.211
Développés en interne	4.403
Acquis de tiers	808
Acquisitions par voie de regroupements d'entreprises				0
Cessions et désaffectations	-8.732	-292.101		-300.833
Ecarts de conversion				0
Variations de périmètre				0
Autres				0
Au 31-12-2011 dont :	51.086	0	0	51.086
Logiciels développés en interne	41.236
Logiciels acquis de tiers	9.850
Investissements dont :	10.655			10.655
Développés en interne	9.704
Acquis de tiers	951
Acquisitions par voie de regroupements d'entreprises				0
Cessions et désaffectations	-16.817			-16.817
Ecarts de conversion				0
Variations de périmètre				0
Autres				0
Au 31-12-2012 dont :	44.924	0	0	44.924
Logiciels développés en interne	37.686
Logiciels acquis de tiers	7.238

Evolution de la valeur comptable des immobilisations incorporelles				En milliers d'euros
	Logiciels d'application	Solde valeur conventionnelle Fluxys & Co	Droits d'émission de C02	Total
Amortissement et pertes de valeur
Au 31-12-2010 dont :	-36.225	-15.130	0	-51.355
Logiciels développés en interne	-30.458
Logiciels acquis de tiers	-5.767
Dotations aux amortissements	-8.288			-8.288
Dépréciations de valeur		-234.572		-234.572
Cessions et désaffectations	8.690	249.702		258.392
Ecarts de conversion
Variations de périmètre
Autres
Au 31-12-2011 dont :	-35.823	0	0	-35.823
Logiciels développés en interne	-28.679
Logiciels acquis de tiers	-7.144
Dotations aux amortissements	-8.894			-8.894
Dépréciations de valeur
Cessions et désaffectations	16.817			16.817
Ecarts de conversion
Variations de périmètre
Autres
Au 31-12-2012 dont :	-27.900	0	0	-27.900
Logiciels développés en interne	-22.907
Logiciels acquis de tiers	-4.993

Evolution de la valeur comptable des immobilisations incorporelles				En milliers d'euros
		Solde valeur	Droits
	Logiciels	conventionnelle	d'émission
	d'application	Fluxys & Co	de C02	Total
Valeurs comptables nettes au 31-12-2011	15.263	0	0	15.263
Logiciels développés en interne	12.557
Logiciels acquis de tiers	2.706
Valeurs comptables nettes au 31-12-2012	17.024	0	0	17.024
Logiciels développés en interne	14.779
Logiciels acquis de tiers	2.245

Les immobilisations incorporelles comprennent la valeur nette comptable des logiciels d'application et des droits d'émission.

Les logiciels d'application repris en immobilisations incorporelles sont ceux qui sont développés ou acquis par le groupe et qui présentent un caractère d'investissement. Ces logiciels sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans. Les principaux investissements réalisés durant l'exercice correspondent aux développements de logiciels dans le cadre de la gestion des flux gaziers et des outils administratifs y relatifs.

Les immobilisations incorporelles issues du regroupement d'entreprises avec Distrigaz & C° ont fait l'objet d'une dépréciation de valeur en 2011 à concurrence de 234.572 k€ afin de les ramener à une valeur nulle (voir Note 3).

Les installations de transport de gaz en Belgique sont incluses dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Ainsi, le groupe Fluxys Belgium a reçu, pour 2012, des droits d'émission à titre gratuit de 439.620 tonnes de CO2 pour les sites de compression, de stockage, de blending et d'activités de terminalling. La valeur des droits non utilisés de l'exercice 2012 s'élève à 1.782 k€ et correspond à 277.138 tonnes de CO2. Conformément à la méthode comptable reprise à la Note 2, les droits reçus et non utilisés figurent à valeur nulle dans les actifs incorporels.

Le groupe tient à souligner qu'à la date de clôture, aucun indice ou événement pouvant conduire à considérer qu'un immobilisé incorporel pourrait avoir subi une perte de valeur n'a été identifié.

Note 14. Goodwill

Le groupe Fluxys Belgium ne dispose d'aucun goodwill à la date de clôture.

Note 15. Participations comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence

Le groupe Fluxys Belgium ne dispose d'aucune participation mise en équivalence à la date de clôture.

Note 16. Autres actifs financiers

Autres actifs financiers			En milliers d'euros
	Notes	31-12-2012	31-12-2011
Actions évaluées au coût	16.1	24	0
Autres actifs financiers au coût	16.2	3.938	42
Total		3.962	42

16.1. Mouvements des autres actifs financiers - Actions évaluées au coût		En milliers d'euros
	31-12-2012	31-12-2011
A l'ouverture	0	0
Valeur brute	0	0
Montants non appelés	0	0
Cumul des pertes de valeur	0	0
Acquisitions	24	0
Cessions	0	0
Variation du % d'intégration	0	0
Ecarts de conversion	0	0
Augmentations de capital	0	0
Autres	0	0
A la clôture	24	0
Valeur brute	24	0
Montants non appelés	0	0
Cumul des pertes de valeur	0	0

Les actions acquises en 2012 concernent la participation prise par Fluxys Belgium dans la société Prisma European Capacity Platform créée par les principaux gestionnaires de réseaux de transport européens.

16.2. Mouvements des autres actifs financiers - Autres actifs au coût	En milliers d'euros
	31-12-2012	31-12-2011
A l'ouverture	42	39
Valeur brute	42	39
Cumul des pertes de valeur	0	0
Additions	3.896	3
Remboursements	0	0
Ecarts de conversion	0	0
Autres	0	0
A la clôture	3.938	42
Valeur brute	3.938	42
Cumul des pertes de valeur	0	0

Les actifs repris au niveau de cette rubrique correspondent aux cautionnements versés par le groupe dans le cadre de l'exercice de ses activités. L'augmentation enregistrée en 2012 correspond principalement aux cautionnements versés à APX-Endex afin d'avoir accès à la bourse de gaz.

Note 17. Créances de location-financement

Créances de location-financement	En milliers d'euros
	31-12-2012	31-12-2011	Ecarts
Créances non courantes	22.850	25.303	-2.453
Créances courantes	2.453	2.067	386
Total	25.303	27.370	-2.067

Les créances de location-financement enregistrent le contrat relatif à l'Interconnector Zeebrugge Terminal (IZT): en application de l'IAS 17, ce contrat de leasing relatif au terminal IZT conclu avec IZT SCRL est qualifié de leasing financier. La durée minimale de cette convention qui a débuté en 1998 est de 20 ans, date à laquelle une option d'achat peut être levée par le preneur en leasing. Un taux d'intérêt variable (base : Euribor) est appliqué sur cette créance.

Echéancier des créances de location-financement au 31-12-2012	En milliers d'euros
	A 1 an au maximum	Plus d'1 an à maximum 5 ans	Plus de 5 ans	Total
Créances de location-financement	2.453	15.627	7.223	25.303
Total	2.453	15.627	7.223	25.303
Créances de location-financement :
Valeur actuelle des paiements minimaux au taux de marché	2.640	16.297	7.319	26.256
Total des paiements minimaux	2.640	16.297	7.319	26.256
Intérêts	187	670	96	953

Echéancier des créances de location-financement au 31-12-2011				En milliers d'euros
	A 1 an au maximum	Plus d'1 an à maximum 5 ans	Plus de 5 ans	Total
Créances de location-financement	2.067	12.498	12.805	27.370
Total	2.067	12.498	12.805	27.370
Créances de location-financement :
Valeur actuelle des paiements minimaux au taux de marché	2.536	14.032	13.209	29.777
Total des paiements minimaux	2.536	14.032	13.209	29.777
Intérêts	469	1.534	404	2.407

La valeur totale des paiements minimaux correspond à la meilleure estimation, à la date de clôture, des redevances de leasing à recevoir, qu'elles soient relatives au capital à recevoir (créances de location-financement), aux intérêts à encaisser (intérêts) ou à l'option d'achat (créances de location-financement). Ces paiements sont ensuite actualisés au taux de marché pour former la valeur actuelle des paiements minimaux.

Note 18. Prêts et créances non courants

Prêts et créances non courants				En milliers d'euros
	Notes	31-12-2012	31-12-2011	Ecarts
Actifs régulatoires	18.1	32.241	41.175	-8.934
Total		32.241	41.175	-8.934

18.1. Cette rubrique enregistre la créance régulatoire née en 2010 suite à la mise à l'arrêt de l'installation d'écrêtement des pointes à Dudzele.

		En milliers d'euros
Plus d'1 an
à maximum 5 ans	Plus de 5 ans	Total
0	32.241	32.241
0	32.241	32.241
	Echéancier des prêts et créances non courants au 31-12-2012

Note 19. Stocks

Valeur comptable des stocks	En milliers d'euros
	31-12-2012	31-12-2011	Ecarts
Stocks de fournitures	38.924	35.506	3.418
Valeur comptable brute	44.155	41.440	2.715
Dépréciations de valeur	-5.231	-5.934	703
Stocks de marchandises	12.162	7.736	4.426
Valeur comptable brute	12.162	7.736	4.426
Dépréciations de valeur	0	0	0
Commandes en cours d'exécution	122	93	29
Valeur comptable brute	122	93	29
Dépréciations de valeur	0	0	0
Total	51.208	43.335	7.873

Les stocks augmentent de 7.873 k€ au 31-12-2012. Cette évolution est enregistrée au niveau des stocks de matériel relatif au réseau de transport, d'une part, et des stocks de gaz naturel, d'autre part.

Impact des mouvements de stocks sur le résultat			En milliers d'euros
	31-12-2012	31-12-2011	Ecarts
Constitutions ou utilisations de stocks	7.170	-9.460	16.630
Dépréciations de valeur	703	893	-190
Total	7.873	-8.567	16.440

Note 20. Actifs d'impôt exigible

Actifs d'impôt exigible				En milliers d'euros
	Notes	31-12-2012	31-12-2011	Ecarts
Impôts et taxes à récupérer		1.064	2.673	-1.609
Total	20.1	1.064	2.673	-1.609

20.1. Les actifs d'impôt exigible enregistrent les impôts et taxes à récupérer. La diminution de la rubrique s'explique par le transfert des actifs d'impôt exigible de Fluxys & Co vers la rubrique 'Actifs disponibles à la vente' (voir Note 3).

Note 21. Clients et autres débiteurs

Clients et autres débiteurs				En milliers d'euros
	Notes	31-12-2012	31-12-2011	Ecarts
Créances commerciales brutes		47.931	19.126	28.805
Dépréciations de valeur		-1.515	-1	-1.514
Créances commerciales nettes	21.1	46.416	19.125	27.291
Autres débiteurs	21.2	4.099	71.659	-67.560
Total		50.515	90.784	-40.269

21.1 Compte tenu des délais de paiement accordés aux clients (paiement dans le mois), d'une politique de suivi rigoureux de ses créances commerciales et d'une évaluation systématique de la capacité financière de ses contreparties, le groupe Fluxys Belgium limite son exposition aux risques de crédit tant au niveau de la défaillance que de la concentration.

Créances commerciales nettes par ancienneté de solde			En milliers d'euros
	31-12-2012	31-12-2011	Ecarts
Créances < 3 mois	46.409	18.388	28.021
Créances 3 - 6 mois	7	0	7
Créances > 6 mois	0	0	0
Créances litigieuses ou douteuses	0	737	-737
Total	46.416	19.125	27.291

Les créances commerciales se décomposent comme suit par ancienneté de solde:

L'augmentation des créances commerciales au 31-12-2012 est liée à l'introduction du nouveau contrat de transport qui prévoit un délai de paiement de 30 jours à compter de la réception de la facture par le client.

Les créances litigieuses ou douteuses concernent essentiellement les créances ouvertes sur des utilisateurs du réseau. Ces créances ont fait l'objet de dépréciations de valeur à concurrence de 100 % en 2012.

21.2 Les autres débiteurs enregistraient, en 2011, outre des créances diverses telles que les précomptes et TVA à récupérer, une créance issue de la révision à la baisse du prix d'acquisition de la branche d'activité 'transport' de Distrigaz & C°. Cette dernière a été acquittée début 2012.

Note 22. Placements, trésorerie et équivalents de trésorerie

Les placements correspondent aux placements sous forme d'obligations, de papier commercial et dépôts bancaires à plus de trois mois.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie correspondent principalement aux placements en € sous forme de papier commercial dont l'échéance au moment de l'acquisition est de 3 mois maximum, aux dépôts auprès de Fluxys Finance (cash pooling), aux dépôts à terme auprès d'établissements de crédit, aux comptes courants bancaires et aux avoirs en caisse.

Placements, trésorerie et équivalents de trésorerie	En milliers d'euros
	31-12-2012	31-12-2011	Ecarts
Placements de trésorerie	48.541	41.984	6.557
Trésorerie et équivalents de trésorerie	213.480	405.622	-192.142
Equivalents de trésorerie et cash pooling	210.608	401.221	-190.613
Comptes à court terme	990	2.824	-1.834
Soldes bancaires	1.876	1.571	305
Argent en caisse	6	6	0
Total	262.021	447.606	-185.585

En 2012, le taux de rendement moyen obtenu sur les placements, la trésorerie et les équivalents de trésorerie s'est élevé à 0,83 % contre 1,19 % pour 2011. La moyenne des capitaux placés est passée de 515,44 M€ en 2011 à 378,32 M€ en 2012.

La distribution des réserves disponibles en mai 2012 explique en grande partie la diminution de la trésorerie et des équivalents de trésorerie.

Note 23. Autres actifs courants

Autres actifs courants			En milliers d'euros
	31-12-2012	31-12-2011	Ecarts
Produits acquis	1.117	1.182	-65
Charges à reporter	4.037	4.625	-588
Total	5.154	5.807	-653

Les autres actifs courants sont principalement constitués par des charges payées d'avance pour 4.037 k€ (assurances, loyers, …) et, pour le solde, par divers produits acquis à encaisser.

Note 24. Capitaux propres

Au 31-12-2012, les capitaux propres s'élèvent à 828.062 k€. La diminution de 534.754 k€ constatée par rapport à l'exercice précédent découle des dividendes distribués en 2012 (-623.942 k€) dont le montant est supérieur au résultat global de la période (+89.188 k€).

Actions ordinaires	Actions préférentielles	Total
70.263.501	0	70.263.501
		0
		0
		0
		0
70.263.501	0	70.263.501
Sans désignation
0	0	0
		0

84e exercice 219

Depuis la division de l'action en mai 2012, le capital de Fluxys Belgium SA est représenté par 70.263.501 parts sociales sans désignation de valeur nominale réparties en 2 catégories, outre la part spécifique.

Les parts sociales de catégorie B sont et demeurent nominatives. Cette catégorie de parts est détenue par l'actionnaire stable.

Les parts sociales de la catégorie D sont nominatives, dématérialisées ou au porteur et sont principalement détenues par le public.

L'Etat belge est, par ailleurs, propriétaire de l'action n° 1 qui n'appartient à aucune des catégories susdites, ci-après dénommée "l'action spécifique". Des droits particuliers sont attachés à "l'action spécifique" en vertu des présents statuts. Ces droits y resteront attachés aussi longtemps qu'elle demeurera la propriété de l'Etat et que les articles trois à cinq de l'Arrêté Royal du 16 juin 1994 instituant au profit de l'Etat une action spécifique de Fluxys Belgium (anciennement Distrigaz) ou les dispositions qui s'y substitueraient seront en vigueur. Ces droits sont exercés par le Ministre fédéral qui a l'énergie dans ses attributions. Outre ces droits particuliers, l'« action spécifique » donne également le droit à son propriétaire de recevoir une part cent fois supérieure à celle attachée à chaque action de catégorie B et de catégorie D de toute distribution de dividende et de toute autre distribution quelconque effectuée par la société au profit de ses actionnaires.

Note 25. Passifs portant intérêts

Passifs portant intérêts non courants				En milliers d'euros
	Notes	31-12-2012	31-12-2011	Ecarts
Contrats de location-financement	25.1	33.866	47.684	-13.818
Emprunts obligataires	25.2	698.782	349.407	349.375
Autres emprunts	25.3	434.000	442.500	-8.500
Autres dettes	25.4	291.445	218.750	72.695
Total		1.458.093	1.058.341	399.752
Dont dettes garanties par les pouvoirs publics ou des sûretés réelles		0	0	0

Passifs portant intérêts courants				En milliers d'euros
	Notes	31-12-2012	31-12-2011	Ecarts
Contrats de location-financement	25.1	13.818	31.069	-17.251
Emprunts obligataires	25.2	10.237	0	10.237
Autres emprunts	25.3	13.813	79.046	-65.233
Autres dettes	25.4	53.261	38.788	14.473
Total		91.129	148.903	-57.774
Dont dettes garanties par les pouvoirs publics ou des sûretés réelles		0	0	0

• 25.1. Au 31-12-2012, les dettes de location-financement enregistrent principalement le contrat relatif aux installations de transport de frontière à frontière Zeebrugge-Zelzate/Eynatten (RTR). En application de l'IAS 17, ce contrat de location-financement conclu avec le GIE Finpipe est qualifié de leasing financier. Cette convention a une durée de 17 ans et tombe à échéance en 2015. Au terme de ce contrat, Fluxys Belgium sera en droit d'exercer son option d'achat. Le contrat relatif aux installations de transport de frontière à frontière Zeebrugge-Blaregnies (Troll) est tombé à échéance en 2012, date à laquelle Fluxys Belgium a exercé son option d'achat.

• 25.2. Fluxys Belgium a émis en décembre 2009 et en avril 2012 des emprunts obligataires d'un montant nominal de 350 M€. Les obligations offrent un coupon annuel brut de respectivement 4,125 % et 4,25 %. Elles sont admises à la négociation sur le marché réglementé de Euronext Brussels.

• 25.3. Les autres emprunts enregistrent :

• Un emprunt sur 10 ans de 42.500 k€ au taux fixe de 4,747 % contracté en août 2007 auprès de la Banque Européenne d'Investissement (BEI) pour le financement des travaux de renforcement des capacités du Terminal GNL à Zeebrugge.
• Un emprunt sur 25 ans de 400.000 k€ à taux fixe contracté en décembre 2008 auprès de la BEI pour le financement des investissements de développement du réseau de transport de gaz.
• Des prorata d'intérêts pour un montant de 5.313 k€.
• 25.4. Les passifs régulatoires repris en 'Autres dettes' enregistrent les écarts positifs entre les tarifs régulés acquis et les tarifs régulés facturés. La quote-part reprise en passifs non courants correspond aux passifs régulatoires à utiliser dans plus d'un an tandis que le passif courant reprend la quote-part à utiliser dans l'année. Ces montants portent intérêt au taux moyen Euribor 1 an.

Echéancier des passifs portant intérêts au 31-12-2012				En milliers d'euros
	A 1 an au maximum	Plus d'1 an à maximum 5 ans	Plus de 5 ans	Total
Contrats de location-financement	13.818	33.866	0	47.684
Emprunts obligataires	10.237	349.557	349.225	709.019
Autres emprunts	13.813	108.000	326.000	447.813
Autres dettes	53.261	291.445	0	344.706
Total	91.129	782.868	675.225	1.549.222
Informations supplémentaires
Contrats de location-financement :
Valeur actuelle des paiements minimaux au taux de marché	15.674	34.887	0	50.561
Total des paiements minimaux	15.934	35.926	0	51.860
Intérêts	2.116	2.060	0	4.176

Echéancier des passifs portant intérêts au 31-12-2011				En milliers d'euros
	A 1 an maximum	Plus d'1 an à maximum 5 ans	Plus de 5 ans	Total
Contrats de location-financement	31.069	47.684	0	78.753
Emprunts obligataires	0	349.407	0	349.407
Autres emprunts	79.046	88.000	354.500	521.546
Autres dettes	38.788	218.750	0	257.538
Total	148.903	703.841	354.500	1.207.244
Informations supplémentaires
Contrats de location-financement :
Valeur actuelle des paiements minimaux au taux de marché	35.357	48.587	0	83.944
Total des paiements minimaux	35.417	51.860	0	87.277
Intérêts	4.348	4.176	0	8.524

La valeur totale des paiements minimaux correspond à la meilleure estimation à la date de clôture des redevances de leasing à payer, tant pour la partie relative au capital à rembourser (contrats de location-financement), qu'aux intérêts à payer (intérêts) ou à l'option d'achat (contrats de locationfinancement). Ces paiements sont ensuite actualisés au taux de marché pour former la valeur actuelle des paiements minimaux.

Note 26. Provisions

26.1. Provisions (hors provisions pour avantages du personnel)

Provisions pour :			En milliers d'euros
	Contentieux et	Environnement et	Total hors avantages du
	sinistres	reconstitution de sites	personnel
Provisions au 31-12-2011	10.503	27.928	38.431
Dotations	55		55
Utilisations et excédents	-7.207	-7.351	-14.558
Charges liées à l'actualisation		825	825
Provisions au 31-12-2012 dont :	3.351	21.402	24.753
Provisions non courantes	2.305	4.579	6.884
Provisions courantes	1.046	16.823	17.869

Les mouvements de provisions de l'année concernent principalement l'utilisation de la provision constituée en 2011 en vue de couvrir les indemnités à verser aux victimes du sinistre de Ghislenghien, d'une part, et les utilisations de provisions destinées à couvrir les coûts de mesures définitives à mettre en œuvre pour des canalisations hors service, d'autre part.

26.2. Provisions pour avantages du personnel

Provisions pour avantages du personnel	En milliers d'euros
Provisions au 31-12-2011	58.158
Dotations	6.428
Utilisations	-15.320
Excédents	0
Charges liées à l'actualisation	6.420
Ecarts actuariels comptabilisés en résultat	1.272
Rendement attendu	-5.405
Ecarts actuariels comptabilisés directement en capitaux propres	-526
Provisions au 31-12-2012 dont :	51.027
Provisions non courantes	47.686
Provisions courantes	3.341

La diminution des provisions pour avantages du personnel découle essentiellement de versements non récurrents de cotisations aux fonds de pension, ces dernières étant dorénavant établies sur une nouvelle méthode de financement. Ces provisions sont détaillées en Note 27.

26.3. Mouvements dans le compte de résultat et échéanciers des provisions

Les mouvements des provisions dans le compte de résultat se ventilent comme suit :

Impact			En milliers d'euros
		Utilisations
	Dotations	et reprises	Total
Résultat opérationnel	6.483	-29.878	-23.395
Résultat financier	8.517	-5.405	3.112
Total	15.000	-35.283	-20.283

Echéancier des provisions au 31-12-2012			En milliers d'euros
	A 1 an au maximum	Plus d'1 an à maximum 5 ans	Plus de 5 ans	Total
Contentieux et sinistres	1.046	0	2.305	3.351
Environnement et reconstitution de sites	16.823	0	4.579	21.402
Sous-total	17.869	0	6.884	24.753
Avantages du personnel	3.341	13.363	34.323	51.027
Total	21.210	13.363	41.207	75.780

Echéancier des provisions au 31-12-2011				En milliers d'euros
	A 1 an au maximum	Plus d'1 an à maximum 5 ans	Plus de 5 ans	Total
Contentieux et sinistres	8.253	0	2.250	10.503
Environnement et reconstitution de sites	5.755	17.964	4.209	27.928
Sous-total	14.008	17.964	6.459	38.431
Avantages du personnel	3.715	18.577	35.866	58.158
Total	17.723	36.541	42.325	96.589

Taux d'actualisation

Il est à noter que les provisions à long terme font l'objet d'une actualisation systématique sur base de taux qui ont évolué comme suit en fonction de l'horizon:

	31-12-2012	31-12-2011
De 1 à 5 ans	0,83 %	2,2 %
De 6 à 10 ans	1,93 %	3,4 %
Au-delà de 10 ans	2,75 %	4,0 %

Provisions pour contentieux et sinistres

Ces provisions couvrent des décaissements éventuels dans le cadre de litiges qui concernent notamment la construction du Terminal GNL à Zeebrugge (1983).

Elles couvrent par ailleurs la partie estimée non couverte par assurances du risque encouru par le groupe dans le cadre de sinistres.

L'estimation des provisions est basée, soit sur le montant des réclamations introduites, soit sur base du montant estimé du risque encouru.

Provisions pour environnement et reconstitution de sites

Ces provisions couvrent essentiellement des dépenses de protection, d'assainissement, de remise en état de sites en cours de fermeture, de mesures définitives à mettre en œuvre pour des canalisations hors service et d'autres charges environnementales.

Ces provisions s'inscrivent dans le cadre législatif environnemental régional belge et dans le cadre de la Loi Gaz. La mise en œuvre de ces travaux nécessite des plans d'action et de multiples études en collaboration avec les différents niveaux de pouvoirs et les institutions créées à cet effet.

Note 27. Provisions pour avantages du personnel

Description des principaux régimes de retraite et avantages assimilés En Belgique, des conventions collectives régissent les droits du personnel des sociétés du secteur de l'Electricité et du Gaz.

Ces conventions, applicables au personnel 'barémisé' engagé avant le 1er juin 2002 et au personnel 'cadres' engagé avant le 1er mai 1999, permettent aux affiliés de bénéficier d'un capital calculé selon une formule qui tient compte du salaire annuel en fin de carrière et de l'ancienneté acquise lors du départ à la retraite. Il s'agit de régimes à prestations définies.

Les obligations résultant de ces plans de pension sont financées auprès de plusieurs fonds de pension établis pour le secteur de l'Electricité et du Gaz et auprès de compagnies d'assurances.

Les plans de pensions sont alimentés par des cotisations des salariés et des employeurs. Les cotisations des employeurs sont déterminées annuellement sur la base d'une expertise actuarielle. Elle a pour but de vérifier que les obligations légales en matière de financement minimum soient remplies et que le financement à long terme des prestations soit assuré.

Le personnel 'barémisé' engagé à partir du 1er juin 2002, le personnel 'cadres' engagé à partir du 1er mai 1999 ainsi que les membres de la direction bénéficient de régimes à cotisations définies. Notons toutefois que, pour les cotisations versées depuis le 01-01-2004, la loi impose un rendement annuel moyen sur la carrière d'au moins 3,25 % sur les cotisations des employeurs et d'au moins 3,75 % sur les cotisations des salariés, le déficit éventuel étant à charge de l'employeur. Etant donné que les rendements réels sont supérieurs aux taux minimum garantis, aucune provision n'a été constituée.

Le groupe Fluxys Belgium accorde également des régimes de prépension, d'autres avantages postérieurs à l'emploi tels que le remboursement de frais médicaux et des réductions tarifaires, ainsi que d'autres avantages à long terme (primes d'ancienneté). Ces avantages ne font pas tous l'objet de préfinancements.

Montants des engagements du groupe Fluxys Belgium					En milliers d'euros
		31-12-2012			31-12-2011
	Retraites	Autres engagements	Total	Retraites	Autres engagements	Total
Variation de la dette actuarielle
Dette actuarielle en début de période	-137.434	-37.525	-174.959	-144.302	-33.849	-178.151
Coût des services rendus au cours de la période	-4.954	-1.196	-6.150	-4.979	-1.192	-6.171
Coût financier	-4.953	-1.467	-6.420	-5.865	-1.532	-7.398
Cotisations effectuées par les participants	-278	0	-278	-276	0	-276
Ecarts actuariels	-791	-4.801	-5.592	-285	-3.174	-3.459
Prestations servies	8.655	2.029	10.684	16.801	1.877	18.678
Coût des services passés	0	0	0	0	0	0
Réductions	0	0	0	0	0	0
Autres	-1.047	-287	-1.334	1.472	346	1.818
Dette actuarielle en fin de période	-140.802	-43.247	-184.049	-137.434	-37.525	-174.959
Régimes entièrement ou partiellement financés	-130.575	0	-130.575	-127.095	0	-127.095
Régimes non financés	-10.227	-43.247	-53.474	-10.339	-37.525	-47.864
Variation des actifs de couverture
Juste valeur des actifs en début de période	116.801	0	116.801	115.261	0	115.261
Rendement attendu	5.405	0	5.405	5.353	0	5.353
Ecarts actuariels	5.288	0	5.288	-3.673	0	-3.673
Cotisations effectuées par l'employeur	13.013	2.029	15.042	17.561	1.877	19.438
Cotisations effectuées par les participants	278	0	278	276	0	276
Prestations servies	-8.655	-2.029	-10.684	-16.801	-1.877	-18.678
Règlements	0	0	0	0	0	0
Autres	892	0	892	-1.176	0	-1.176
Juste valeur des actifs en fin de période	133.022	0	133.022	116.801	0	116.801
Rendement effectif des actifs de couverture	10.693	0	10.693	1.680	0	1.680
Dette actuarielle	-140.802	-43.247	-184.049	-137.434	-37.525	-174.959
Juste valeur des actifs de couverture	133.022	0	133.022	116.801	0	116.801
Déficit ou excédent	-7.780	-43.247	-51.027	-20.633	-37.525	-58.158
Ecarts actuariels non comptabilisés	0	0	0	0	0	0
Coût non comptabilisé des services passés	0	0	0	0	0	0
Plafonnement d'actifs	0	0	0	0	0	0
Engagements nets de retraites	-7.780	-43.247	-51.027	-20.633	-37.525	-58.158

La charge constatée au titre des retraites et engagements assimilés sur l'exercice se décompose comme suit:

Charge de la période		en milliers d'euros
	31-12-2012	31-12-2011
Coût des services rendus au cours de la période	-6.150	-6.172
Coût financier	-6.420	-7.397
Rendement attendu	5.405	5.353
Ecarts actuariels comptabilisés en résultat	-1.272	1.047
Coûts des services passés	0	0
Effet de réductions ou règlements	0	0
Plafonnement d'actifs	0	0
Total	-8.437	-7.169

Le coût des services rendus de la période est comptabilisé en frais de personnel et dans les dotations nettes aux provisions, les intérêts sur actualisation et les écarts actuariels sont quant à eux enregistrés au niveau des charges financières tandis que les rendements attendus sont repris dans les produits financiers.

Au 31-12-2012, le cumul des pertes actuarielles reconnues en capitaux propres et impôts différés s'élève à 13.850 k€ contre un cumul de pertes actuarielles de 14.706 k€ à fin 2011, ce qui représente un mouvement de l'exercice de 856 k€.

L'allocation des actifs de couverture en fonction des principales catégories d'actifs est la suivante:

		en pourcentage
	31-12-2012	31-12-2011
Placements actions	23 %	24 %
Placements obligations	55 %	55 %
Immobilier	5 %	5 %
Autres (y compris monétaires)	17 %	16 %
Total	100 %	100 %

Hypothèses actuarielles

Les hypothèses actuarielles ont été déterminées pour le groupe Fluxys Belgium avec des actuaires qualifiés. Les principales hypothèses sont:

Principales hypothèses actuarielles				en pourcentage
	31-12-2012		31-12-2011
		Autres		Autres
	Retraites	Engagements	Retraites	Engagements
Taux d'actualisation	2,75 %	2,75 %	4,00 %	4,00 %
Taux de rendement attendu	4,50 %	-	4,80 %	-
Taux attendu d'augmentation des salaires	4,00 %	4,00 %	4,00 %	4,00 %
Taux d'évolution des coûts médicaux	-	3,00 %	-	3,00 %

Au niveau des coûts médicaux, l'impact d'une variation d'un pourcent sur le taux d'évolution estimé s'élève à:

	1 % d'augmentation	1 % de diminution
Coût normal et intérêts sur la dette actuarielle	-162	121
Dette actuarielle	-2.191	1.720

La part des ajustements d'expérience dans les écarts actuariels est présentée ci-dessous :

Evolution sur cinq périodes
	2012	2011	2010	2009	2008
Dette actuarielle	-184.049	-174.959	-178.151	-172.901	-173.808
Juste valeur des actifs de couverture	133.022	116.801	115.261	103.394	96.823
Excédent ou déficit	-51.027	-58.158	-62.890	-69.507	-76.985
Ajustements liés à l'expérience résultant :
de la dette actuarielle	20.836	4.240	4.351	10.962	5.044
des actifs de couverture	5.288	-3.673	2.793	424	-22.984

Le groupe s'attend à verser au cours de l'exercice 2013 des cotisations de l'ordre de 13.055 k€ au profit de ses régimes à prestations définies.

Note 28. Actifs et passifs d'impôt différé

Passifs d'impôt différé comptabilisés au bilan		En milliers d'euros
	31-12-2012	31-12-2011	Ecarts
Evaluation des immobilisations	323.577	367.728	-44.151
Produits à recevoir	5.475	5.727	-252
Juste valeur des instruments financiers	169	8.102	-7.933
Crédits d'impôt	0	0	0
Provisions pour avantages du personnel ou non acceptées	26.137	20.301	5.836
Autres différences normatives	390	1.591	-1.201
Total	355.748	403.449	-47.701

Les impôts différés actifs et passifs sont compensés par entité fiscale.

La première source importante d'impôts différés est l'écart entre la valeur comptable et la valeur fiscale des immobilisations corporelles. Cet écart provient, d'une part, de la comptabilisation au bilan d'ouverture des immobilisations corporelles à leur juste valeur en tant que coût présumé et, d'autre part, de la comptabilisation à la juste valeur des actifs et passifs issus des regroupements d'entreprises SEGEO et Distrigaz & C° en 2008.

Les provisions actées conformément à l'IAS 19 (Avantages du personnel) et les provisions comptabilisées en normes locales mais non acceptées en IFRS constituent l'autre source importante d'impôts différés.

Tous les actifs et passifs d'impôt différé sont reconnus hormis les latences d'impôts différés calculées sur les résultats reportés des filiales. Ces latences d'impôts différés pour Fluxys LNG sont estimées à 18 k€ d'impôts différés passifs.

Mouvement de la période		En milliers d'euros
	Notes	Passifs d'impôt différé
Au 31-12-2011		403.449
Charges d'impôt différé - Compte de résultat	9	-11.823
Charges d'impôt différé - Autres éléments du résultat global		179
Regroupements d'entreprises		0
Variations de périmètre		0
Autres	28.1	-36.057
Au 31-12-2012		355.748

28.1. Les impôts différés issus de Fluxys & Co ont été reclassés en 2012 vers la rubrique 'Passifs liés aux actifs disponibles à la vente' (voir Note 3).

Note 29. Passifs d'impôt exigible

Passifs d'impôt exigible			En milliers d'euros
	31-12-2012	31-12-2011	Ecarts
Impôts et taxes à payer	49.388	53.264	-3.876
Total	49.388	53.264	-3.876

Les passifs d'impôt exigible enregistrent les impôts et taxes à payer. L'évolution de cette rubrique est liée au profil de versements anticipés retenu pour l'exercice concerné.

Les actifs et les passifs d'impôt exigible sont comptabilisés séparément par entité juridique.

Note 30. Fournisseurs et autres créditeurs courants

Fournisseurs et autres créditeurs courants			En milliers d'euros
	31-12-2012	31-12-2011	Ecarts
Fournisseurs	48.832	75.885	-27.053
Dettes sociales et salariales	24.548	23.875	673
Autres créditeurs	532	980	-448
Total	73.912	100.740	-26.828

La diminution des investissements réalisés en 2012 en immobilisations corporelles explique l'évolution des dettes envers les fournisseurs.

Note 31. Autres passifs courants

Autres passifs courants	En milliers d'euros
	31-12-2012	31-12-2011	Ecarts
Produits à reporter	1.981	1.787	194
Charges à imputer	240	625	-385
Total	2.221	2.412	-191

Les autres passifs courants reprennent des revenus à reporter à l'exercice suivant et des charges courues mais non échues à payer.

Note 32. Actifs et passifs éventuels - droits et engagements du groupe

32.1. Les litiges

32.1.1 Litiges relatifs à l'activité pétrole

En vertu d'une convention signée le 09-11-1979, l'Etat belge a chargé la SA Fluxys Belgium (anciennement Distrigaz) d'une mission de négociation d'achat de pétrole brut avec le Royaume d'Arabie Saoudite. La SA Fluxys Belgium (anciennement Distrigaz) a accepté cette mission moyennant l'octroi par l'Etat belge de sa garantie en couverture des coûts, des pertes et de tous les risques inhérents à la mission précitée.

Dans le cadre de la décision de l'arrêt de cette activité pétrole, des recours ont été introduits à l'encontre de l'Etat belge et de la SA Fluxys Belgium (anciennement Distrigaz).

Le risque encouru par la SA Fluxys Belgium (anciennement Distrigaz) est couvert par la garantie de l'Etat belge (arrêté royal du 03-02-1981 - Moniteur belge du 17-02-1981) et conformément à la convention passée le 09-11-1979 entre l'Etat belge et la SA Fluxys Belgium (anciennement Distrigaz) et à la lettre du 30-12-1983 des ministres des Finances et des Affaires Economiques.

32.1.2 Autres litiges

Charges d'impôt sur le résultat

En 2008 et 2009, des avis de rectification relatifs aux exercices d'imposition 2005 et 2006 ont été envoyés par l'administration fiscale. Les enrôlements y relatifs ont été reçus pour un montant total de 1.064 k€ et ont fait l'objet d'un paiement à échéance. Ils sont toutefois contestés par les différentes sociétés concernées du groupe et n'ont pas fait l'objet d'une prise en charge dans le résultat.

Autres recours

D'autres recours dans le cadre de l'exploitation de notre réseau de transport de gaz sont en cours mais leur impact potentiel n'est pas matériel.

32.2. Biens et valeurs détenus pour compte de tiers, en leur nom, mais aux risques et profits des entreprises comprises dans la consolidation

Dans le cadre de ses activités, le groupe Fluxys Belgium détient du gaz appartenant à ses clients au niveau des sites de stockage à Loenhout ainsi que dans les réservoirs du Terminal GNL à Zeebrugge. Au 31-12-2012, les quantités de gaz ainsi détenues s'élèvent à 4.682.963 Mwh.

32.3. Garanties reçues

Des cautionnements bancaires en faveur du groupe comprennent, d'une part, des garanties reçues des entrepreneurs à titre de garantie de bonne fin des travaux qu'ils exécutent et, d'autre part, des garanties bancaires reçues des clients. Au 31 décembre 2012, ces garanties reçues s'élèvent à 115.218 k€.

32.4. Garanties constituées par des tiers pour compte de l'entreprise

Les garanties locatives constituées en faveur des propriétaires des biens situés en Belgique et loués par le groupe s'élèvent à 420 k€ au 31-12-2012.

D'autres garanties ont été constituées pour un montant de 108 k€ au 31-12-2012.

32.5. Baux à long terme et conventions de mise à disposition

Pour les besoins de ses activités, Fluxys Belgium a signé des baux de location à long terme dont les paiements minimaux futurs s'élèvent à 999 k€ au 31-12-2012.

Echéancier des paiements minimaux futurs relatifs à la location en vertu de contrats de location simple non résiliables	En milliers d'euros
	Au 31-12-2012	Au 31-12-2011
A maximum 1 an	571	571
Plus 1 an à maximum 5 ans	428	999
Plus de 5 ans	0	0
Total	999	1.570

Le groupe Fluxys Belgium dispose également de conventions de mise à disposition de sites par des tiers (en ce compris des concessions domaniales) sur lesquels des installations du groupe sont érigées. Ces contrats viennent à échéance entre 2014 et 2059.

32.6. Engagements dans le cadre de l'Interconnector Zeebrugge Terminal (IZT)

Le contrat de leasing IZT prévoit une option d'achat pour le preneur du contrat en date du 01-10-2018 pour un montant de 4.593 k€. Dans le cadre de cette opération, des droits de superficie ont été octroyés.

32.7. Engagements dans le cadre du contrat de leasing RTR

Dans le cadre de la convention de leasing RTR, Fluxys Belgium s'est engagée vis-à-vis du G.I.E. Finpipe à payer les redevances dues pour la mise à disposition des installations RTR et s'est vu confier le 29-09-1998 une mission de maîtrise d'ouvrage par le G.I.E Finpipe.

32.8. Engagements dans le cadre des contrats capacity subscription agreement

Les contrats de souscription de capacité conclus avec les utilisateurs du Terminal GNL à Zeebrugge (Capacity Subscription Agreements ou CSA) prévoient la mise à disposition de 1.491 fenêtres d'accostage (slots) de 2013 à 2027.

32.9. Engagements dans le cadre de financements et engagements envers la Banque Européenne d'Investissement (BEI)

Le groupe Fluxys Belgium a conclu des financements auprès de la Banque Européenne d'Investissement (BEI) qui prévoient des clauses contractuelles (financial covenants) satisfaites par le groupe au 31-12-2012. Ces emprunts, tout comme les emprunts obligataires, comportent également une clause Pari Passu.

32.10. Politique environnementale

Fluxys Belgium a établi un programme de mise en conformité des installations aux normes en matière de bruit, d'émission atmosphérique et de pollution des sols ainsi qu'un plan de travaux d'assainissement d'anciennes canalisations. La valorisation de ce programme au 31-12-2012 est estimée à 10.938 k€.

Ce programme est suivi par la cellule interne de coordination environnementale qui a pour but, entre autres, la mise en place et le suivi de la politique environnementale de Fluxys Belgium.

32.11. Autres engagements donnés et reçus

D'autres engagements ont été donnés ou reçus par le groupe Fluxys Belgium mais leur impact potentiel n'est pas matériel.

Note 33. Instruments financiers

Principes de la gestion des risques financiers

Dans le cadre de la gestion de ses activités, le groupe Fluxys Belgium est exposé aux risques de crédit et de contrepartie, de liquidité et d'intérêt, de change et de marché affectant ses actifs et passifs.

L'organisation administrative, le contrôle de gestion et les rapports financiers assurent en permanence le suivi et la gestion des risques.

Le groupe peut utiliser des instruments financiers exclusivement à des fins de couverture et non à des fins spéculatives ou de négociation. Toutes les interventions et les opérations que le groupe réalise visent à rencontrer ses besoins de liquidité et aucune opération ne peut être motivée uniquement par la recherche d'un profit spéculatif.

Politique de gestion de trésorerie

La trésorerie du groupe Fluxys Belgium est gérée dans le cadre d'une politique générale qui a fait l'objet d'une approbation par le Conseil d'administration.

Cette politique prévoit le placement des excédents de trésorerie auprès de Fluxys Finance SA dans le cadre de conventions de 'cash pooling'. Pour rappel, Fluxys Finance est la société dans laquelle est centralisée la gestion de la trésorerie et des financements du groupe Fluxys.

L'objectif de cette politique est d'optimaliser les positions de trésorerie au sein du groupe, par un recyclage interne permettant d'assurer notamment le financement des projets du groupe. Ces opérations se font sur base d'une rémunération conforme aux conditions de marché.

La politique financière du groupe précise que les excédents de trésorerie non repris ci-dessus sont placés, soit auprès d'institutions financières de premier plan, soit sous forme d'instruments financiers émis par des sociétés bénéficiant de notations de haut niveau, soit enfin dans des instruments financiers d'émetteurs dont l'actionnariat est majoritairement public ou qui bénéficient de la garantie d'un Etat européen. Ces placements externes font l'objet d'une mise en concurrence tant au niveau des offres que des produits ainsi que d'une diversification suffisante afin d'éviter la concentration des risques de contrepartie. Ces placements font l'objet d'un suivi permanent et d'une analyse de risque au cas par cas.

Au 31-12-2012, les placements à court terme, la trésorerie et les équivalents s'élèvent à 262.021 k€. L'horizon de placement de ces excédents de trésorerie est majoritairement à maximum 3 mois.

Risque de crédit et de contrepartie

Le groupe évalue systématiquement la capacité financière de ses contreparties et applique une politique de suivi rigoureux de ses créances. Dans le cadre de sa politique de gestion des risques liés aux contreparties, le groupe soumet préalablement ses clients ou fournisseurs potentiels à une analyse financière détaillée (liquidité, solvabilité, rentabilité, réputation et risques). Il utilise des sources d'information internes et externes telles que des analyses officielles par des sociétés spécialisées (Moody's, Standard & Poor's et Fitch). Ces dernières évaluent les entreprises en fonction du risque et leur accordent une notation standardisée (rating). Le groupe fait également appel à des bases de données contenant des informations générales, financières et de marché pour compléter son information sur le client ou le fournisseur potentiel. En outre, le groupe peut utiliser la faculté, dont il dispose pour la plupart de ses activités, de demander à ses contreparties, sur base contractuelle, une garantie, soit sous forme bancaire, soit sous forme d'un dépôt en numéraire. Par ces moyens, le groupe limite son exposition aux risques de crédit tant au niveau de la défaillance que de la concentration.

Au niveau de la concentration, il est à noter que trois clients contribuent à concurrence de 72 % aux produits des activités ordinaires.

Risque de change

Les activités du groupe sont, pour l'essentiel, libellées en EUR.

Dans le cadre de notre politique, toutes les positions en devises doivent par principe être couvertes. Des positions résiduelles peuvent être ouvertes pendant de courtes périodes à condition qu'il s'agisse des principales devises et pour autant que la somme de ces positions n'excède pas globalement la contre-valeur de 1 M€.

Le groupe est exposé aux risques de change USD/EUR en raison, principalement, de sa participation dans le méthanier générant des produits libellés en USD. Afin de couvrir ce risque, le groupe dispose de contrats de change à terme. Bien que ces contrats compensent, dans une large mesure, l'exposition aux USD, ils ne respectent pas les critères stricts pour l'application de la comptabilité de couverture suivant l'IAS 39 (Instruments financiers : comptabilisation et évaluation). Pour rappel, cette participation a été vendue en janvier 2013.

Une analyse de sensibilité n'est dès lors pas représentative du risque inhérent à ces instruments financiers.

Risque de taux d'intérêt

L'endettement du groupe est composé principalement d'emprunts à taux fixe dont le solde au 31 décembre 2012 représente 1.156.832 k€ et dont la maturité se situe entre 2015 et 2034 ainsi que de dettes de location-financement dont la durée principale, fixée à l'origine, est de 17 ans.

Une quote-part des dettes de location-financement est financée à un taux à court terme. Afin de gérer l'exposition à ce risque, le groupe dispose des contrats de swaps de taux d'intérêts destinés à échanger ce taux variable contre un taux fixe (5,19 %). Bien que ces contrats compensent, dans une large mesure, l'exposition au risque de taux d'intérêt, ils ne respectent pas les critères stricts pour l'application de la comptabilité de couverture suivant l'IAS 39 (Instruments financiers : comptabilisation et évaluation).

La juste valeur de ces instruments financiers est reprise au passif du bilan sous la rubrique 'autres passifs financiers' et s'élève à 990 k€ au 31-12-2012. Leur utilisation et variation de la juste valeur enregistrées au cours de la période ont un impact positif de 999 k€ sur le résultat de l'exercice. Le montant notionnel couvert s'élève à 16,6 M€ tandis que les échéances se situent de 2013 à 2014.

En outre, les passifs du groupe portant intérêts comprennent des passifs à utiliser conformément au cadre régulatoire. Comme indiqué à la Note 25, ces derniers portent intérêt au taux moyen Euribor 1 an. Le groupe n'encourt pas de risques de taux d'intérêt à ce niveau.

Une analyse de sensibilité n'est dès lors pas représentative du risque inhérent à ces instruments financiers.

En conclusion, l'exposition du groupe Fluxys Belgium au risque de taux est très limitée.

Risque de liquidité

La gestion du risque de liquidité est essentielle dès lors que la maximisation de la liquidité et l'utilisation de la trésorerie au sein du groupe Fluxys Belgium constituent un objectif majeur. Le montant et l'horizon des placements couvrent dans la mesure du possible l'échéancier des besoins de trésorerie en tenant compte des aléas de l'exploitation.

Options de vente

Fluxys Belgium possédait une option de vente (put) sur SUEZ-Tractebel (ou toute société de son groupe désignée par elle) de la société Fluxys & Co.

Cette option a été exercée et la société Fluxys & Co a été vendue en date du 18-01-2013 pour un montant de 70 millions €.

Nous renvoyons le lecteur à la Note 3 pour plus d'informations à ce sujet.

Synthèse des instruments financiers à la date de clôture En milliers d'euros

	31-12-2012	Notes	Actifs financiers ou passifs financiers au coût	Placements détenus jusqu'à leur échéance au coût	Actifs ou passifs à la juste valeur	Prêts et créances au coût	Autres passifs au coût
I. Actifs non courants			3.962	0	0	55.091	0
Autres actifs financiers	3.962	16	3.962
Créances de location-financement	22.850	7-17				22.850
Prêts et créances	32.241	18				32.241
II. Actifs courants			0	213.480	48.541	52.968	0
Autres actifs financiers courants	0	33			0
Créances de location-financement	2.453	7-17				2.453
Clients et autres débiteurs	50.515	21				50.515
Placements de trésorerie	48.541	7-22			48.541
Trésorerie et équivalentes de trésorerie	213.480	7-22		213.480
Total des instruments financiers à l'actif	374.042		3.962	213.480	48.541	108.059	0
I. Passifs non courants			1.458.093	0	990	0	0
Passifs portant intérêts	1.458.093	8-25	1.458.093
Autres passifs financiers	990	33			990
II. Passifs courants			91.129	0	0	0	73.912
Passifs portant intérêts	91.129	8-25	91.129
Autres passifs financiers	0	33			0
Fournisseurs et autres créditeurs	73.912	30					73.912
Total des instruments financiers au passif	1.624.124		1.549.222	0	990	0	73.912

Synthèse des instruments financiers à la date de clôture							En milliers d'euros
	31-12-2011	Notes	Actifs financiers ou passifs financiers au coût	Placements détenus jusqu'à leur échéance au coût	Actifs ou passifs à la juste valeur	Prêts et créances au coût	Autres passifs au coût
I. Actifs non courants			42	0	0	66.478	0
Autres actifs financiers	42	16	42
Créances de location-financement	25.303	7-17				25.303
Prêts et créances	41.175	18				41.175
II. Actifs courants			0	405.622	67.584	92.851	0
Autres actifs financiers courants	25.600	33			25.600
Créances de location-financement	2.067	7-17				2.067
Clients et autres débiteurs	90.784	21				90.784
Placements de trésorerie	41.984	7-22			41.984
Trésorerie et équivalents de trésorerie	405.622	7-22		405.622
Total des instruments financiers à l'actif	632.577		42	405.622	67.584	159.329	0
I. Passifs non courants			1.058.341	0	0	0	0
Passifs portant intérêts	1.058.341	8-25	1.058.341
II. Passifs courants			148.903	0	1.989	0	100.740
Passifs portant intérêts	148.903	8-25	148.903
Autres passifs financiers	1.989	33			1.989
Fournisseurs et autres créditeurs	100.740	30					100.740
Total des instruments financiers au passif	1.309.973		1.207.244	0	1.989	0	100.740

Hiérarchie pour l'évaluation de la juste valeur

‐ Niveau 1 : La juste valeur des placements de trésorerie est basée sur des prix cotés.

‐ Niveau 2 : La juste valeur des autres actifs et passifs financiers est basée sur des données autres que des prix cotés qui sont observables pour l'actif ou le passif concerné, directement ou indirectement.

Facilités de trésorerie

Le groupe dispose de facilités de trésorerie pour un montant de 64.497 k€ au 31-12-2012, tout comme au terme de l'exercice précédent.

Note 34. Parties liées

Fluxys Belgium SA est contrôlée par la société Fluxys.

Les transactions entre parties liées concernent essentiellement des services fournis à Fluxys ainsi que des opérations avec Fluxys Finance SA, société dans laquelle est centralisée la gestion de la trésorerie et des financements du groupe Fluxys.

Parties liées							En milliers d'euros
		31-12-2012				31-12-2011
	Co	Entreprises	Autres		Co	Entreprises	Autres
	entreprises	associées	parties liées	Total	entreprises	associées	parties liées	Total
I. Actif avec les parties liées	0	0	141.070	141.070	0	0	379.765	379.765
1. Autres actifs financiers	0	0	0	0	0	0	0	0
1.1 Titres, autres que des actions	0	0	0	0	0	0	0	0
1.2 Prêts	0	0	0	0	0	0	0	0
2. Autres actifs non courants	0	0	0	0	0	0	0	0
2.1. Contrats de location-financement	0	0	0	0	0	0	0	0
2.2. Autres débiteurs non courants	0	0	0	0	0	0	0	0
3. Clients et autres débiteurs	0	0	512	512	0	0	68.444	68.444
3.1. Clients	0	0	512	512	0	0	444	444
3.2. Contrats de location-financement	0	0	0	0	0	0	0	0
3.3. Autres débiteurs	0	0	0	0	0	0	68.000	68.000
4. Trésorerie et équivalents de trésorerie	0	0	140.558	140.558	0	0	311.321	311.321
5. Autres actifs courants	0	0	0	0	0	0	0	0
II. Passifs avec les parties liées	0	0	3	3	0	0	0	0
1. Passifs portant intérêt (courants et non courants)	0	0	0	0	0	0	0	0
1.1. Emprunts bancaires	0	0	0	0	0	0	0	0
1.2. Contrats de location-financement	0	0	0	0	0	0	0	0
1.3. Découverts bancaires	0	0	0	0	0	0	0	0
1.4. Autres emprunts	0	0	0	0	0	0	0	0
2. Fournisseurs et autres créditeurs	0	0	3	3	0	0	0	0
2.1. Fournisseurs	0	0	3	3	0	0	0	0
2.2. Autres créditeurs	0	0	0	0	0	0	0	0
3. Autres passifs courants	0	0	0	0	0	0	0	0
III. Transactions entre parties liées
1. Ventes d'immobilisations	0	0	0	0	0	0	0	0
2. Achats d'immobilisations ( - )	0	0	0	0	0	0	0	0
3. Prestations de services et livraisons de biens effectuées	0	0	4.706	4.706	0	0	3.131	3.131
4. Prestations de services reçues ( - )	0	0	-120	-120	0	0	0	0
5. Résultat financier	0	0	1.417	1.417	0	0	3.460	3.460
6. Rémunérations aux membres de la direction et aux administrateurs			2.017	2.017			3.234	3.234
dont avantages à court terme			1.744	1.744			2.765	2.765
dont avantages postérieurs à l'emploi			273	273			469	469

Note 35. Informations sectorielles

Secteurs opérationnels

Le groupe Fluxys Belgium suit ses activités selon les secteurs opérationnels suivants : activités de transport, de stockage, de terminalling GNL en Belgique et autres activités.

Ces segments sont la base pour l'établissement de l'information sectorielle.

Les activités de transport comprennent l'ensemble des services soumis à la Loi Gaz liés au transport en Belgique.

Les activités de stockage comprennent l'ensemble des services soumis à la Loi Gaz liés au stockage en Belgique.

Les activités de terminalling comprennent l'ensemble des services soumis à la Loi Gaz liés au terminal GNL à Zeebrugge en Belgique.

Le segment 'autres' comprend d'autres activités assurées par le groupe Fluxys Belgium telles que la participation dans les terminaux IZT et ZPT5 en Belgique, l'affrètement d'un méthanier ainsi que des travaux pour tiers.

Convention comptable relative aux transactions entre secteurs opérationnels Les transactions entre les secteurs opérationnels correspondent principalement à des réservations de capacités par une activité soumise à la Loi Gaz auprès d'une autre.

Leur valorisation est effectuée sur base des tarifs régulés en vigueur.

Informations relatives aux principaux clients

Les principaux clients du groupe sont les utilisateurs des services de transport, de stockage et du terminal GNL de Zeebrugge.

⁵ Interconnector Zeebrugge Terminal (IZT) et Zeepipe Terminal (ZPT)

Compte de résultat sectoriel au 31-12-2012						En milliers d'euros
	Transport	Stockage	Terminalling	Autres	Eliminations entre secteurs	Total
Produits des activités ordinaires
Ventes et prestations aux clients externes	470.643	35.803	88.918	30.942	0	626.306
Transactions avec d'autres secteurs	3.599	4.885	4.427	7.487	-20.398	0
Autres produits opérationnels	8.644	4.714	128	13.258	0	26.744
Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées	-36.003	-1.392	-5.855	-1.115	0	-44.365
Biens et services divers	-132.105	-10.075	-21.555	-25.272	20.398	-168.609
Frais de personnel	-95.866	-10.115	-14.016	-5.371	0	-125.368
Autres charges opérationnelles	-4.196	-1.157	-2.114	-253	0	-7.720
Dotations nettes aux amortissements	-107.166	-9.673	-22.620	-3.371	0	-142.830
Dotations nettes aux provisions pour risques et charges	3.420	376	142	19.457	0	23.395
Dotations nettes aux dépréciations de valeurs	-811	0	0	0	0	-811
Résultat opérationnel des activités poursuivies	110.159	13.366	27.455	35.762	0	186.742
Profit/Perte suite à la cession d'actifs financiers	0	0	0	0	0	0
Variation de valeur des instruments financiers	999	0	0	2.401	0	3.400
Produits financiers	861	105	188	10.070	0	11.224
Charges financières	-41.510	-5.092	-2.990	-11.035	0	-60.627
Résultat opérationnel après résultats financiers nets des activités poursuivies	70.509	8.379	24.653	37.198	0	140.739
Charges d'impôt sur le résultat						-51.898
Résultat net de la période						88.841

Le résultat opérationnel des activités 'transport', 'stockage' et 'terminalling' enregistre une diminution, par rapport à 2011, principalement liée l'évolution des cotations des obligations linéaires (OLO) qui a un impact négatif sur le rendement autorisé sur les capitaux investis. En outre, la distribution des réserves disponibles de Fluxys Belgium en 2012 entraîne une diminution des capitaux propres et se traduit directement par une baisse du résultat net à raison de 3,7 millions €.

Bilan sectoriel au 31-12-2012						En milliers d'euros
	Transport	Stockage	Terminalling	Autres	Non alloués	Total
Immobilisations corporelles	1.808.157	217.687	377.543	13.161	0	2.416.548
Immobilisations incorporelles	16.806	186	32	0	0	17.024
Goodwill	0	0	0	0	0	0
Stocks	50.865	0	221	122	0	51.208
Autres actifs financiers courants	0	0	0	0	0	0
Créances de location-financement	0	0	0	25.303	0	25.303
Créances commerciales nettes	43.902	322	395	1.797	0	46.416
Autres actifs	0	0	0	0	420.724	420.724
						2.977.223
Passifs portants intérêts	1.037.488	127.618	110.498	273.618	0	1.549.222
Autres passifs financiers	990	0	0	0	0	990
Autres passifs	0	0	0	0	1.427.011	1.427.011
						2.977.223
Investissements de la période en
immobilisations corporelles	75.768	11.994	17.018	1.594	0	106.374
Investissements de la période en	10.647	3	5	0	0	10.655
immobilisations incorporelles

Compte de résultat sectoriel au 31-12-2011						En milliers d'euros
	Transport	Stockage	Terminalling	Autres	Eliminations entre secteurs	Total
Produits des activités ordinaires
Ventes et prestations aux clients externes	537.871	40.992	102.542	28.452	0	709.857
Transactions avec d'autres secteurs	1.173	5.547	4.867	11.876	-23.463	0
Autres produits opérationnels	5.025	181	399	5.822	0	11.427
Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées	-23.395	-1.330	-13.243	-1.370	210	-39.128
Biens et services divers	-118.938	-9.606	-22.034	-12.328	23.253	-139.653
Frais de personnel	-100.472	-10.661	-14.949	-4.946	0	-131.028
Autres charges opérationnelles	-6.304	-516	-2.099	-255	0	-9.174
Dotations nettes aux amortissements	-95.811	-7.293	-22.345	-3.249	0	-128.698
Dotations nettes aux provisions pour risques et charges	166.496	-180	-440	18.601	0	184.477
Dotations nettes aux dépréciations de valeurs	-233.679	0	0	-1	0	-233.680
Résultat opérationnel des activités poursuivies	131.966	17.134	32.698	42.602	0	224.400
Profit/Perte suite à la cession d'actifs financiers	0	0	0	0	0	0
Variation de valeur des instruments financiers	1.016	0	0	461	0	1.477
Produits financiers	1.933	236	188	11.481	0	13.838
Charges financières	-29.944	-3.657	-3.734	-15.609	0	-52.944
Résultat opérationnel après résultats financiers nets des activités poursuivies	104.971	13.713	29.152	38.935	0	186.771
Charges d'impôt sur le résultat						-64.692
Résultat net de la période						122.079

Bilan sectoriel au 31-12-2011						En milliers d'euros
	Transport	Stockage	Terminalling	Autres	Non alloués	Total
Immobilisations corporelles	1.834.959	216.563	387.636	89.690	0	2.528.848
Immobilisations incorporelles	14.913	311	39	0	0	15.263
Goodwill	0	0	0	0	0	0
Stocks	43.065	0	177	93	0	43.335
Autres actifs financiers courants	0	0	0	25.600	0	25.600
Créances de location-financement	0	0	0	27.370	0	27.370
Créances commerciales nettes	7.709	166	4.109	7.141	0	19.125
Autres actifs	0	0	0	0	568.962	568.962
						3.228.503
Passifs portants intérêts	581.214	71.069	75.450	479.511	0	1.207.244
Autres passifs financiers courants	1.989	0	0	0	0	1.989
Autres passifs	0	0	0	0	2.019.270	2.019.270
						3.228.503
Investissements de la période en	219.853	21.152	11.479	825	0	253.309
immobilisations corporelles
Investissements de la période en	5.135	70	6	0	0	5.211
immobilisations incorporelles

Note 36. Rémunération aux administrateurs et aux membres de la direction

Conformément à l'article 11 des statuts, le Conseil d'administration de Fluxys Belgium S.A. est composé d'au moins 3 et de maximum 24 membres, administrateurs non exécutifs. Deux représentants du gouvernement fédéral assistent également aux réunions du Conseil d'administration et aux réunions du Comité stratégique.

L'Assemblée générale du 8 mai 2007 a décidé de porter, avec effet au 1er janvier 2007, le montant global maximum des émoluments des administrateurs et représentants du gouvernement à 360.000 € par an indexé. Depuis le 1er janvier 2006, les administrateurs et représentants du gouvernement reçoivent également des jetons de présence.

Conformément à l'article 17.5 des statuts de Fluxys Belgium, le Conseil d'administration est autorisé à payer des rémunérations spéciales à un administrateur qui se chargerait de travaux spéciaux pour la société. Le Conseil a également le droit de rembourser les frais de déplacement et débours des membres du Conseil d'administration.

Le groupe Fluxys Belgium n'a octroyé aucun prêt aux administrateurs; les administrateurs n'ont en outre effectué aucune transaction inhabituelle avec le groupe.

Nous renvoyons le lecteur vers le rapport de gestion au chapitre 'Déclaration de gouvernement d'entreprise' pour plus de détail en la matière et vers la Note 34 'Parties liées' pour la ventilation des rémunérations par catégorie.

Note 37. Evénements postérieurs à la clôture

Vente de Fluxys & Co en 2013

Le groupe a pris la décision, en fin d'exercice, de vendre la filiale Fluxys & Co. Les actifs et passifs de l'entreprise sont composés d'une participation de 49 % dans le partenariat norvégien Patrederiet BW Gas Fluxys DA, propriétaire du méthanier BW GDF Suez Boston, et des instruments financiers y associés. Ces actifs et passifs ont dès lors été reclassés au 31-12-2012 dans les rubriques 'Actifs disponibles à la vente' et 'Passifs liés aux actifs disponibles à la vente'.

Le transport par méthanier ne comptant pas parmi les activités premières du groupe, Fluxys Belgium a exercé l'option de vente qu'elle détenait envers GDF SUEZ. La société Fluxys & Co a ainsi été vendue le 18-01-2013 pour un montant de 70 millions €. La contribution de cette société au résultat net de l'exercice s'élève à 3,6 millions €. Le résultat de cette entreprise fait partie du segment 'Autres' de l'information sectorielle.

IV. Rapport du commissaire à l'assemblée générale sur les états financiers consolidés clôturés le 31 décembre 2012

Aux actionnaires

Conformément aux dispositions légales, nous vous faisons rapport dans le cadre de notre mandat de commissaire. Ce rapport inclut notre rapport sur les états financiers consolidés tels que définis ci-dessous, ainsi que notre rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires.

Rapport sur les états financiers consolidés – Opinion sans réserve

Nous avons procédé au contrôle des états financiers consolidés de Fluxys Belgium SA (la « société ») et de ses filiales (conjointement le « groupe »), établis en conformité avec les normes internationales d'information financière (International Financial Reporting Standards - IFRS) telles qu'adoptées par l'Union européenne et les dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Ces états financiers consolidés comprennent le bilan consolidé clôturé le 31 décembre 2012, le compte de résultat consolidé, l'état du résultat global consolidé, l'état consolidé des variations des capitaux propres et le tableau consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice clôturé à cette date, ainsi que le résumé des principales méthodes comptables et les autres notes explicatives. Le total de l'actif mentionné dans la situation financière consolidée s'élève à 2.977.223 milliers EUR et le bénéfice consolidé (part du groupe) de l'exercice s'élève à 88.841 milliers EUR.

Responsabilité du conseil d'administration relative à l'établissement des états financiers consolidés

Le conseil d'administration est responsable de l'établissement des états financiers consolidés donnant une image fidèle conformément aux normes internationales d'information financière telles qu'adoptées par l'Union européenne et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle interne qu'il juge nécessaire pour permettre l'établissement des états financiers consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Responsabilité du commissaire

Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états financiers consolidés sur base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle selon les normes internationales d'audit. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux exigences déontologiques ainsi que de planifier et de réaliser l'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris l'évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, relève du jugement du commissaire. En procédant à cette évaluation des risques, le commissaire prend en compte le contrôle interne du groupe relatif à l'établissement des états financiers consolidés donnant une image fidèle, cela afin de définir des procédures d'audit appropriées selon les circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du groupe. Un audit consiste également à apprécier le caractère approprié des méthodes comptables retenues, le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le conseil d'administration, et la présentation d'ensemble des états financiers consolidés.

Nous avons obtenu des préposés de la société et du conseil d'administration les explications et informations requises pour notre contrôle.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Opinion sans réserve

A notre avis, les états financiers consolidés de la société Fluxys Belgium SA donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière du groupe au 31 décembre 2012, ainsi que de ses résultats et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clôturé à cette date, conformément aux normes internationales d'information financière telles qu'adoptées par l'Union européenne et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique.

Rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires

Le conseil d'administration est responsable de l'établissement et du contenu du rapport de gestion sur les états financiers consolidés.

Dans le cadre de notre mandat, notre responsabilité est, à tous égards significatifs, de vérifier le respect de certaines obligations légales et réglementaires. Sur cette base, nous faisons la mention complémentaire suivante qui n'est pas de nature à modifier la portée de notre opinion sur les états financiers consolidés:

• Le rapport de gestion sur les états financiers consolidés traite des informations requises par la loi, concorde dans tous ses aspects significatifs avec les états financiers consolidés et ne comprend pas d'informations manifestement incohérentes par rapport aux informations dont nous avons eu connaissance dans le cadre de notre mandat.

Diegem, le 21 mars 2013

Le commissaire DELOITTE Reviseurs d'Entreprises SC s.f.d. SCRL Représentée par Gert Vanhees

I	. Bilan 261
	II. Compte de résultats 262
	III. Affectation et prélèvements 263
	IV. Etat du capital au terme de l'exercice 264
	V. Impôts sur le résultat265
	VI. Bilan social 266

04 Comptes annuels statutaires de Fluxys Belgium sa en normes belges

Compte tenu de l'importance des fonds propres et du chiffre d'affaires de la société mère dans les comptes consolidés, la publication détaillée des comptes annuels statutaires et de leurs commentaires, dans la présente brochure, constituerait, dans la plupart des cas, un double emploi avec les explications fournies au niveau des comptes consolidés.

Conformément à l'article 105 du code des sociétés, il a dès lors été décidé de se limiter à la présentation d'une version abrégée des comptes annuels statutaires de la société Fluxys Belgium SA.

Le commissaire a émis un rapport sans réserve sur les comptes annuels statutaires de Fluxys Belgium SA.

Ces documents déposés auprès de la banque nationale de Belgique. Ils sont disponibles sur le site web de Fluxys Belgium (www.fluxys.com/belgium) et ils sont également gratuitement disponibles sur simple demande à l'adresse suivante :

Fluxys Belgium SA Département Communication Avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles

I. Bilan

Actif		En milliers d'euros
	31-12-2012	31-12-2011
Actifs immobilisés	2.299.926	2.312.139
Frais d'établissement	1.173	533
Immobilisations incorporelles	16.992	15.224
Immobilisations corporelles	2.122.969	2.141.020
Immobilisations financières	158.792	155.362
Actifs circulants	244.751	488.067
Créances à plus d'un an	0	0
Stocks et commandes en cours d'exécution	50.988	43.158
Créances à un an au plus	57.302	92.867
Placements de trésorerie	990	1.220
Valeurs disponibles	97.565	305.323
Comptes de régularisation	37.906	45.499
Total	2.544.677	2.800.206

Passif		En milliers d'euros
	31-12-2012	31-12-2011
Capitaux propres	852.474	893.958
Capital	60.272	60.272
Primes d'émission	38	38
Plus-values de réévaluation	675.135	719.383
Réserves	18.324	15.084
Bénéfice reporté	46.819	47.823
Subsides en capital	51.886	51.358
Provisions et impôts différés	63.952	79.908
Provisions pour risques et charges	35.546	51.763
Impôts différés	28.406	28.145
Dettes	1.628.251	1.826.340
Dettes à plus d'un an	1.158.509	854.540
Dettes à un an au plus	271.252	876.981
Comptes de régularisation	198.490	94.819
Total	2.544.677	2.800.206

II. Compte de résultats

Compte de résultats		En milliers d'euros
	31-12-2012	31-12-2011
Ventes et prestations	579.122	648.508
Coût des ventes et des prestations	446.561	409.517
Résultat d'exploitation	132.561	238.991
Produits financiers	37.717	102.928
Charges financières	49.949	43.358
Résultat financier	-12.232	59.570
Résultat courant avant impôts	120.329	298.561
Produits exceptionnels	0	6
Charges exceptionnelles	490	577
Résultat exceptionnel	-490	-571
Bénéfice de l'exercice avant impôts	119.839	297.990
Prélèvements sur les impôts différés	994	519
Impôts sur le résultat	-48.277	-141.285
Bénéfice de l'exercice	72.556	157.224
Prélèvement sur les réserves immunisées	21	0
Bénéfice de l'exercice à affecter	72.577	157.224

III. Affectation et prélèvements

Affectation et prélèvements		En milliers d'euros
	31-12-2012	31-12-2011
Bénéfice à affecter	120.400	210.375
Bénéfice de l'exercice à affecter	72.577	157.224
Bénéfice reporté de l'exercice précédent	47.823	53.151
Prélèvements sur les capitaux propres	42.101	464.831
Sur les réserves	42.101	464.831
Affectations aux capitaux propres	3.260	3.442
A la réserve légale	0	0
Aux autres réserves	3.260	3.442
Résultat à reporter	46.819	47.823
Bénéfice à reporter	46.819	47.823
Bénéfice à distribuer	112.422	623.941
Rémunération du capital	112.422	623.941
Si la répartition ci-dessus est acceptée, et compte tenu des prescriptions fiscales, le montant du dividende annuel net de précompte mobilier pourra être fixé:	1,20€	6,66€

En 2012, il n'y a pas eu de distribution d'acompte sur dividende. Le dividende unitaire brut à distribuer pour l'exercice 2012 s'élèvera à 1,60€ par action divisée (1,20€ net). Il sera mis en paiement à partir du 22 mai 2013.

IV. Etat du capital au terme de l'exercice

Etat du capital au terme de l'exercice
				31-12-2012
Capital souscrit (en milliers d'euros)
Au terme de l'exercice précédent				60.272
Au terme de l'exercice				60.272
Représentation du capital
Actions nominatives				62.211.101
Actions dématérialisées				8.035.000
Actions au porteur				17.400
Structure de l'actionnariat
Déclarant	Date de la déclaration	Catégorie	Nombre de droits	%
		de part	de vote déclarés
Fluxys	17-09-2010	B/D	63.217.100	89,97

L'Etat belge possède une action spécifique.

V. Impôts sur le résultat

Impôts sur le résultat	En milliers d'euros
	31-12-2012
Détail de la rubrique 670/3 *
Impôts sur le résultat de l'exercice	47.911
Impôts et précomptes dus ou versés	41.002
Excédents d'impôts estimés	0
Suppléments d'impôts estimés	6.909
Impôts sur le résultat d'exercices antérieurs	367
Suppléments d'impôts dus ou versés	367
Suppléments d'impôts estimés ou provisionnés	0
Disparité entre bénéfice avant impôts et bénéfice taxable estimé
Bénéfice avant impôts	120.833
Eléments fiscaux :	20.123
Revenus définitivement taxés	-32.997
Dépenses non admises	6.000
Intérêts notionnels	0
Réserves taxables	46.609
Réduction de valeur sur immobilisations financières	490
Prélèvements sur les réserves immunisées	21

Total 140.956

* Les régularisations d'impôts (comptes 77) s'élevant à -1 k€ en 2012 ne sont pas comprises dans cette rubrique.

VI. Bilan social N° ONSS : 030012851238

1. Etat des personnes occupées

A. Travailleurs inscrits au registre du personnel

1a. Au cours de l'exercice
	Total	Hommes	Femmes
Nombre moyen de travailleurs
Temps plein	938,80	779,00	159,80
Temps partiel	92,00	36,90	55,10
Total en équivalents temps plein (ETP)	1008,13*	806,63*	201,50*
Nombre d'heures effectivement prestées
Temps plein	1.392.212,38	1.163.993,14	228.219,24
Temps partiel	105.462,60	40.310,68	65.151,92
Total	1.497.674,98	1.204.303,82	293.371,16
Frais de personnel
Temps plein	111.787.401,75	95.370.251,48	16.417.150,27
Temps partiel	8.336.019,67	3.816.483,38	4.519.536,29
Total	120.123.421,42	99.186.734,86	20.936.686,56
Montant des avantages accordés en sus du salaire	1.758.808,67	1.420.219,23	338.589,44

1b. Au cours de l'exercice précédent

	Total	Hommes	Femmes
Nombre moyen travailleur en équivalent temps plein
(ETP)	1.007,37*	802,77*	204,60*
Nombre effectif d'heures prestées	1.495.782,32	1.199.928,65	295.853,67
Frais de personnel	125.675.333,02	103.593.568,06	22.081.764,96
Montant des avantages accordés en sus du salaire	1.792.419,69	1.447.504,06	344.915,63

* équivalents temps plein

2. A la date de clôture de l'exercice
	Temps plein	Temps partiel	Total ETP *
a.Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel	952	99	1.026,31
b.Par type de contrat de travail
Contrat à durée indéterminée	917	99	991,31
Contrat à durée déterminée	35	0	35,00
Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini	0	0	0,00
Contrat de remplacement	0	0	0,00
c.Par sexe et niveau d'études
Hommes	793	40	822,50
De niveau primaire	0	0	0,00
De niveau secondaire	356	22	372,40
De niveau supérieur non universitaire	196	5	200,00
De niveau universitaire	241	13	250,10
Femmes	159	59	203,81
De niveau primaire	0	0	0,00
De niveau secondaire	44	16	55,66
De niveau supérieur non universitaire	66	35	92,95
De niveau universitaire	49	8	55,20
d.Par catégorie professionnelle
Personnel de direction	303	23	320,20
Employés	649	76	706,01
Ouvriers	0	0	0,00
Autres	0	0	0,00

* équivalents temps plein

B. Personnel intérimaire et personnes mises à la disposition de l'entreprise

Au cours de l'exercice	Personnel intérimaire	Personnes mises à la
		disposition de l'entreprise
Nombre moyen de personnes occupées	4,19	0,00
Nombre effectif d'heures prestées	11.588,09	0,00
Frais pour l'entreprise	401.632,46	0,00

2. Tableau des mouvements du personnel au cours de l'exercice

	Temps plein	Temps partiel	Total ETP *
Entrées
a.Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel au cours de
l'exercice	124	3	126,40
b.Par type de contrat de travail
Contrat à durée indéterminée	69	3	71,40
Contrat à durée déterminée	55	0	55,00
Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini	0	0	0,00
Contrat de remplacement	0	0	0,00
Sorties
a.Nombre de travailleurs dont la date de fin de contrat a été inscrite au	97	3	98,90
registre du personnel au cours de l'exercice
b.Par type de contrat de travail
Contrat à durée indéterminée	43	3	44,90
Contrat à durée déterminée	54	0	54,00
Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini	0	0	0,00
Contrat de remplacement	0	0	0,00
c.Par motif de fin de contrat
Pension	19	0	19,00
Prépension	0	0	0,00
Licenciement	4	0	4,00
Autre motif	74	3	75,90
Dont : le nombre de personnes qui continuent, au moins à mi
temps, à prester des services au profit de l'entreprise comme	0	0	0,00
indépendants

* équivalents temps plein

3. Renseignements sur les formations pour les travailleurs au cours de l'exercice

	Hommes	Femmes
Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère
formel à charge de l'employeur
Nombre de travailleurs concernés	785,00	189,00
Nombre d'heures de formation suivies	27.348,27	3.303,05
Coût net pour l'entreprise	2.635.982,33	300.757,94
Dont coût brut directement lié aux formations	2.635.982,33	300.757,94
Dont cotisations payées et versements à des fonds collectifs	0,00	0,00
Dont subventions et autres avantages financiers reçus (à déduire)	0,00	0,00
Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère moins
formel ou informel à charge de l'employeur
Nombre de travailleurs concernés	508,00	109,00
Nombre d'heures de formation suivies	6.465,35	887,25
Coût net pour l'entreprise	507.418,92	68.273,13
Initiatives en matière de formation professionnelle initiale à charge de
l'employeur
Nombre de travailleurs concernés	0,00	0,00
Nombre d'heures de formation suivies	0,00	0,00
Coût net pour l'entreprise	0,00	0,00

Questions relatives à des données financières ou comptables

José Ghekière Tél 32 2 282 73 39 Fax 32 230 75 43 jose.ghekiere@fluxys.com

Contacts avec la presse

Rudy Van Beurden

Tél 32 2 282 72 30 Fax 32 2 282 79 43 rudy.vanbeurden@fluxys.com

Ce rapport financier annuel est également disponible en néerlandais et en anglais. Pour en obtenir un exemplaire, contactez le département Communication : Tél 32 2 282 77 32 Fax 32 2 230 79 43 communication@fluxys.com

Illustrations : Mandragore

Fluxys Belgium SA

Siège social – Avenue des Arts 31 – B-1040 Bruxelles Tél 32 2 282 72 11 – Fax 32 2 230 02 39 – www.fluxys.com/belgium TVA BE 0402.954.628 RPM Bruxelles – D/2013/9484/3