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Fluxys Belgium SA

Interim / Quarterly Report Aug 28, 2013

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Interim / Quarterly Report

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Fluxys Belgium Rapport financier semestriel 2013

30 juin 2013

Fluxys Belgium Rapport financier semestriel 2013

30 juin 2013

Table des matières

1 Rapport de gestion intermédiaire 7
1.1 Principaux événements du premier semestre 2013 8
1.1.1 Des taux d'intérêt historiquement bas pèsent sur le rendement
autorisé et le résultat
8
1.1.2 Produits des activités ordinaires 8
1.2 Activités et services 9
1.2.1 Transport : augmentation des volumes 9
1.2.2 Stockage : près de la totalité des capacités de stockage a été vendue
malgré une concurrence féroce
11
1.2.3 Terminalling GNL : succès pour les services de chargement de
camions-citernes
12
1.3 Investissements dans l'infrastructure 13
1.3.1 55 millions € investis dans des projets d'infrastructure au
1.3.2 1er semestre 2013
Programme indicatif d'investissement à 10 ans
13
14
1.4 Nouveaux marchés 14
1.5 Situation financière : résultats consolidés du premier semestre 2013 16
1.5.1 Introduction 16
1.5.2 Compte de résultat consolidé résumé 18
1.5.3 Etat consolidé résumé du résultat global 19
1.5.4 Bilan consolidé résumé 21
1.5.5 Tableau consolidé résumé des flux de trésorerie 24
1.5.6 Perspectives financières 2013 24
1.6 Gouvernement d'entreprise 25
1.6.1
1.6.2
Fluxys Belgium
Fluxys LNG
25
26
1.7 Principaux risques et incertitudes pour le second semestre 2013 27
2 Etats financiers semestriels résumés de Fluxys Belgium et de ses filiales
consolidées en IFRS au 30 juin 2013
29
2.1 Renseignements de caractère général concernant la société 31
2.1.1
2.1.2
Dénomination sociale et siège social
Activités de Fluxys Belgium et ses filiales
31
31
2.2 Etats financiers résumés du groupe Fluxys Belgium en IFRS 32
A. Bilan consolidé résumé
B. Compte de résultat consolidé résumé
C. Etat consolidé résumé du résultat global
D. Etat consolidé résumé des variations des capitaux propres
E. Tableau consolidé résumé des flux de trésorerie
32
34
35
36
38
2.3 Sélection de notes explicatives 41
Note 1. Informations générales
Note 2. Caractère saisonnier des activités de la période intermédiaire
Note 3. Acquisitions, cessions et restructurations
Note 4a. Produits des activités ordinaires
Note 4b. Autres produits opérationnels
Note 5. Charges opérationnelles
Note 6. Variation de la juste valeur des instruments financiers
Note 7a. Produits financiers
Note 7b. Charges financières
Note 8. Charges d'impôt sur le résultat
Note 9. Résultat net de la période
Note 10. Résultat par action
41
43
44
45
46
47
50
50
51
52
54
55
Note 11. Immobilisations corporelles 56
Note 12. Immobilisations incorporelles 60
Note 13. Prêts et créances non courants 62
Note 14. Stocks 63
Note 15. Actifs d'impôt exigible 64
Note 16. Clients et autres débiteurs 64
Note 17. Placements, trésorerie et équivalents de trésorerie 65
Note 18. Capitaux propres et dividendes 66
Note 18. Capitaux propres et dividendes 66
Note 19. Passifs portant intérêts 67
Note 20. Autres passifs financiers 68
Note 21. Provisions pour avantages du personnel et autres provisions 68
Note 22. Passifs d'impôt différé 71
Note 23. Passifs d'impôt exigible 72
Note 23. Passifs d'impôt exigible 72
Note 24. Fournisseurs et autres créditeurs courants 72
Note 25. Actifs et passifs éventuels & droits et engagements de Fluxys Belgium
et ses filiales 73
Note 26. Transactions significatives entre parties liées 74
Note 27. Secteurs opérationnels 77
Note 28. Instruments financiers 83
Note 29. Evénements postérieurs à la clôture 85

2.4 Rapport du Commissaire 86

1 Rapport de gestion intermédiaire

Déclaration relative au premier semestre clôturé le 30 juin 2013

Par la présente, nous attestons qu'à notre connaissance :

  • les états financiers résumés de Fluxys Belgium, établis conformément aux normes comptables applicables, donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société et des sociétés comprises dans la consolidation ;
  • le rapport de gestion intermédiaire contient un exposé fidèle sur les principaux événements du premier semestre 2013, et donne une description des principaux risques et incertitudes auxquels Fluxys Belgium et ses filiales sont confrontés, ainsi que des principales transactions avec les parties liées.

Bruxelles, le 28 août 2013

Jean-Luc Vandebroek Walter Peeraer Chief Financial Officer Chief Executive Officer

Membre du Comité de Direction Président du Comité de Direction

1.1 Principaux événements du premier semestre 2013

1.1.1 Des taux d'intérêt historiquement bas pèsent sur le rendement autorisé et le résultat

Les taux d'intérêt qui sont utilisés comme référence pour le calcul du rendement autorisé sur les actifs régulés sont ceux des obligations linéaires à 10 ans émises par l'Etat belge. La moyenne des 6 premiers mois de 2013 (sous les 2,5 %) est en diminution par rapport au 1er semestre 2012 et même par rapport à la moyenne de l'année 2012. Il en résulte une baisse de 7,3 M€ du résultat net autorisé par la régulation, toutes autres choses restant égales par ailleurs.

1.1.2 Produits des activités ordinaires

Durant le premier semestre 2013, le chiffre d'affaires pour l'ensemble des services (transport, stockage et terminalling GNL) s'élève à 308,3 millions € par rapport à 303,9 millions € pour la même période en 2012, soit une augmentation de 4,4 millions € ou d'1,4%. Cette dernière s'explique par la refacturation de coûts nécessaires à l'équilibrage du réseau. Si nous excluons ces refacturations de coûts, les produits de ce segment affichent une diminution limitée, compte tenu des conditions économiques actuelles et de la réduction tarifaire d'environ 6% accordée au second semestre 2012 aux services de transport, et ce, grâce aux efforts commerciaux réalisés en vue de vendre des capacités à court terme.

Pour rappel : le chiffre d'affaires du premier semestre 2012 comprend aussi des services facturés par Fluxys & Co qui a été vendue en janvier 2013 (5,7 millions €).

1.2 Activités et services

1.2.1 Transport : augmentation des volumes

Au premier semestre de 2013, Fluxys Belgium a transporté dans son réseau 15% de gaz naturel en plus qu'au cours de la même période en 2012. Les volumes transportés en vue de la consommation sur le marché belge ont augmenté de 7%, tandis que les volumes transportés vers d'autres marchés ont augmenté de 22%.

Volumes transportés par canalisation (en TWh)

Augmentation des volumes transportés pour le marché belge. La hausse des volumes d'énergie transportés pour les besoins en consommation du marché belge (108 TWh, contre 101 TWh pour la même période l'an dernier) résulte principalement du froid persistant de début 2013.

Les gestionnaires de réseau de distribution (56% des prélèvements en Belgique), qui assurent le transport jusqu'aux PME et aux ménages, ont prélevé 14% de gaz naturel en plus. Cette augmentation est essentiellement due aux basses températures.

  • Malgré leur position économique délicate, les centrales électriques au gaz naturel (23% des prélèvements en Belgique) ont consommé 4% de plus que durant la même période en 2012. Cette différence s'explique par le fait que, pendant la vague de froid de début 2013, les centrales au gaz ont compensé en partie l'indisponibilité des capacités de production des centrales nucléaires.
  • Les industries directement raccordées au réseau de Fluxys Belgium (21% des prélèvements en Belgique) ont consommé près de 5% de gaz en moins, une conséquence de la crise économique.

Les volumes transportés vers l'étranger augmentent également. A raison de 136 TWh, les volumes transportés à travers la Belgique vers les pays voisins ont sensiblement augmenté par rapport au premier semestre de 2012 (112 TWh) et se trouvent au même niveau qu'à la même période en 2011.

  • Contrairement aux années précédentes, des volumes de gaz importants ont été acheminés en mars 2013 vers le Royaume-Uni, à une période de l'année où les flux gaziers circulent habituellement dans l'autre direction. Outre-Manche, les importations de GNL se trouvaient en effet au plus bas, le taux de remplissage des installations de stockage à la fin de l'hiver était peu élevé, et plusieurs sources étaient indisponibles en raison de travaux d'entretien.
  • Fin mai-début juin, la demande de capacités en direction de l'Allemagne a connu un pic et les ventes de capacités sur la plate-forme Prisma ont grimpé (voir ci-dessous).

Les volumes négociés enregistrent aussi une hausse. De janvier à juin 2013, les volumes négociés sur le point de négoce gazier belge Zeebrugge Beach ont atteint un total de 395 TWh, soit une augmentation de 7,5% par rapport à la même période l'an dernier. Les volumes journaliers négociés s'élevaient en moyenne à 2184 GWh durant le premier semestre de 2013, contre 2020 GWh à la même époque en 2012.

Le nouveau point de négoce gazier belge ZTP a connu des débuts prometteurs, avec des volumes journaliers négociés de 124 GWh au premier semestre de 2013, contre 99 GWh au dernier trimestre de 2012.

Lancement réussi pour la plate-forme de capacités européenne Prisma. A partir d'avril 2013, Fluxys Belgium a mis des capacités à disposition sur la plate-forme européenne Prisma, dans laquelle le groupe Fluxys possède une participation d'environ 13%. Il s'agit de capacités bidirectionnelles avec les opérateurs voisins GTS (NL), GRTgaz (F), Gascade (D), Thyssengas (D), OGE (D) et notre société sœur Fluxys TENP (D).

Fin juin, une cinquantaine d'utilisateurs du réseau s'étaient enregistrés sur Prisma pour les produits de Fluxys Belgium. De manière générale, les produits proposés sur la plate-forme suscitent un intérêt considérable, surtout lors des périodes où les écarts de prix entre les marchés européens étaient importants.

Fluxys Belgium reste l'une des forces vives de Prisma. Elle étudie comment continuer à faire évoluer cette plate-forme conformément aux prescriptions du nouveau code de réseau européen Capacity Allocation Mechanisms, qui entrera en vigueur en 2016. L'objectif est de créer également un marché pour les capacités secondaires d'ici le printemps prochain.

1.2.2 Stockage : près de la totalité des capacités de stockage a été vendue malgré une concurrence féroce

En ce qui concerne les contrats annuels, le stockage de gaz à Loenhout doit faire face à une concurrence féroce qui trouve son origine dans la multiplication des offres de stockage et des autres sources de flexibilité en Europe. Dès lors, une offre de services encore plus différenciée a été développée en début de cette année afin de pouvoir mieux répondre aux besoins actuels du marché. Grâce à cette approche, la majeure partie des services de stockage à 1 an encore invendus a trouvé acquéreur. En outre, Fluxys Belgium se prépare, en collaboration avec la CREG, à proposer ses services de stockage sur le point de négoce ZTP également, et à s'aligner davantage sur les besoins du marché pour la prochaine saison de stockage.

1.2.3 Terminalling GNL : succès pour les services de chargement de camionsciternes

Déchargement et chargement de méthaniers. Au premier semestre 2013, 18 méthaniers ont été déchargés au Terminal GNL de Zeebrugge, contre 23 à la même époque en 2012. En tout, les 18 méthaniers déchargés ont acheminé plus d'1 million de tonnes de GNL en provenance de Ras Laffan au Qatar. Sur ces 18 méthaniers, 4 étaient du type Q-Flex, l'un des plus gros modèles de méthanier au monde.

La tendance amorcée en 2012, à savoir l'augmentation du nombre de chargements de méthaniers, se poursuit en 2013. En raison des prix élevés du GNL en Asie, les services de chargement au Terminal GNL de Zeebrugge ont été fortement sollicités : 10 méthaniers ont été chargés au premier semestre 2013 (contre 13 à la même période en 2012), ce qui représente plus de 0,5 million de tonnes de GNL.

Succès pour le chargement de camions. Depuis le mois de juin 2010, des camions-citernes peuvent effectuer des chargements de GNL au Terminal GNL de Zeebrugge, à l'instar des méthaniers. L'utilisation de ces services de chargement de camions-citernes continue de croître : 256 camions sont venus s'approvisionner en GNL durant le premier semestre de 2013, contre 142 un an plus tôt. Ces chiffres confirment que le Terminal GNL de Zeebrugge est l'un des terminaux les plus actifs et attractifs dans le Nord-Ouest de l'Europe.

1.3 Investissements dans l'infrastructure

1.3.1 55 millions € investis dans des projets d'infrastructure au 1er semestre 2013

Fluxys prévoit d'investir 97 millions € dans des projets d'infrastructure en 2013. Au premier semestre, 55,3 millions € ont été investis au total.

  • Canalisation entre Ben-Ahin et Bras mise en service en septembre. Afin de pouvoir répondre à la hausse de la demande en gaz naturel des ménages et des PME dans la province du Luxembourg, Fluxys Belgium travaille, depuis fin 2012, au renforcement de l'axe de transport en direction du grandduché de Luxembourg. La canalisation actuelle entre Ben-Ahin et Bras a été remplacée par une nouvelle conduite de plus gros diamètre. L'ensemble de cet axe sera mis en service au mois de septembre.
  • Second appontement au Terminal GNL de Zeebrugge : la construction respecte le planning. Un second appontement est en construction au Terminal GNL. Il servira tant au chargement qu'au déchargement de méthaniers de GNL. Cet appontement pourra accueillir des méthaniers d'une capacité de 2.000 à 217.000 m³ de GNL. Les autorités portuaires de Zeebrugge ont fini de bâtir la structure sous-marine. Fluxys LNG démarrera la construction de la structure émergée en octobre, lorsque les éoliennes sur la levée auront été démantelées. La présence de ces éoliennes à proximité immédiate de l'appontement constitue en effet un risque pour la sécurité. L'appontement sera mis en service en 2015.
  • Regazéicateur à eau de mer : la phase de test peut commencer. Depuis 2010, Fluxys LNG travaille à la construction d'un regazéificateur à eau de mer ou Open Rack Vaporizer (ORV) en vue de compléter les installations de regazéification au Terminal GNL. Le regazéificateur va maintenant être soumis à une série de tests et sera bientôt utilisé pour convertir le GNL en gaz naturel en recourant à la chaleur de l'eau de mer.
  • Infrastructures permettant d'adapter la composition du gaz naturel : prêtes d'ici septembre. En raison de la diversité croissante des sources et de la multiplication des routes entre la source et le consommateur, le gaz naturel connaît une composition de plus en plus variée. Dans cette optique, les infrastructures permettant d'adapter la composition du gaz naturel ont été renforcées par de nouvelles installations à Zeebrugge. Le réservoir de stockage d'azote liquide sur le site de l'ancienne installation

d'écrêtement des pointes sera notamment remis en service à cet effet. Les installations seront fin prêtes d'ici septembre.

1.3.2 Programme indicatif d'investissement à 10 ans

Durant la période 2009-2012, Fluxys Belgium a investi environ 1 milliard € dans ses infrastructures de transport, de stockage et de terminalling GNL en vue d'asseoir la Belgique dans son rôle de plaque tournante internationale, de continuer à renforcer la sécurité d'approvisionnement de notre pays et de jeter les bases pour améliorer encore la liquidité du marché. A la lumière de la conjoncture économique et des flux d'importation à venir, l'entreprise a revu son programme indicatif d'investissement en visant une efficacité optimale des dépenses d'investissement. Après une période d'investissements records, un retour à la normale s'observe au niveau des dépenses : le programme indicatif d'investissement pour 2014-2023 représente environ 865 millions €.

Eu égard au contexte d'investissement difficile pour les nouvelles centrales électriques au gaz naturel, le programme indicatif d'investissement ne reprend aucun projet visant à raccorder de telles centrales au réseau. Le plan que le gouvernement a récemment approuvé sur proposition du Secrétaire d'Etat Wathelet prévoit cependant des mesures afin de stimuler les investissements dans de nouvelles centrales électriques au gaz. Il va de soi que Fluxys Belgium adaptera son programme d'investissement dès que des projets concrets verront le jour.

1.4 Nouveaux marchés

Vu ses bonnes performances en termes d'impact sur l'environnement et sur la santé, le gaz naturel dispose d'un fort potentiel en tant que carburant pour le transport. Fluxys Belgium agit actuellement sur différents fronts pour ménager une plus grande place au gaz naturel dans ce segment.

Du GNC pour les voitures, les camionnettes et les véhicules utilitaires. Plus d'un million de véhicules roulent actuellement au gaz naturel comprimé (GNC) en Europe, l'Italie et l'Allemagne en tête. Dans

d'autres pays où le marché du GNC est moins développé, comme en Belgique, le passage au GNC permettrait de réduire considérablement les émissions. Aussi, Fluxys Belgium examine des projets concrets avec les gestionnaires de distribution afin de déterminer la meilleure manière d'investir dans des stations-service de GNC.

Du GNL pour les camions affectés au transport longue distance et pour les navires. Afin d'ouvrir la voie au GNL en tant que carburant dans le segment du transport, Fluxys LNG est en train développer le Terminal de Zeebrugge en un hub pour l'utilisation de GNL à petite échelle. De petits méthaniers pourront ainsi venir charger du GNL au second appontement actuellement en construction, afin d'approvisionner en GNL d'autres bateaux ou des installations de stockage intermédiaire. A partir de Zeebrugge, il est possible de transporter du GNL, à bord de petits méthaniers, vers tous les ports de Belgique et du Nord-Ouest de l'Europe. Les utilisateurs du Terminal ont déjà réservé, au second appontement, des capacités pour charger plus de 200 navires de petite taille. En concertation avec les autorités portuaires nationales, le Gouvernement flamand et diverses autres entreprises, Fluxys Belgium examine par ailleurs les possibilités de mettre en place l'infrastructure de base pour l'approvisionnement en GNL de navires.

Pour les camions affectés au transport de longue distance également, le défi est de développer l'infrastructure nécessaire de remplissage en GNL. En collaboration avec une entreprise de transport, Fluxys Belgium évalue actuellement un projet pilote afin de construire une première station-service de GNL en Belgique. La décision finale d'investissement est prévue pour l'automne 2013 et d'autres partenaires potentiels ont d'ores et déjà manifesté un intérêt pour développer de nouvelles stationsservices.

1.5 Situation financière : résultats consolidés du premier semestre 2013

1.5.1 Introduction

Evolution générale des résultats. La majeure partie des activités du groupe Fluxys Belgium sont régulées. Le résultat opérationnel de ces dernières est déterminé pour l'essentiel sur base des capitaux propres investis, de la structure financière et des taux d'intérêt (Obligations linéaires à 10 ans émises par l'Etat belge).

Des taux d'intérêt historiquement bas pèsent sur le rendement autorisé et le résultat. Les taux d'intérêt qui sont utilisés comme référence pour le calcul du rendement autorisé sur les actifs régulés sont ceux des obligations linéaires à 10 ans émises par l'Etat belge. La moyenne des 6 premiers mois de 2013 (sous les 2,5 %) est en diminution par rapport au 1er semestre 2012 et même par rapport à la moyenne de l'année 2012. Il en résulte une baisse de 7,3 M€ du résultat net autorisé par la régulation, toutes autres choses restant égales par ailleurs.

Diminution des capitaux investis et modification de la structure financière. La distribution des réserves disponibles de Fluxys Belgium, effectuée le 15 mai 2012 à concurrence de 421,6 M€, lui a permis d'évoluer vers une structure financière plus en ligne avec le cadre régulatoire belge (1/3 de capitaux propres et 2/3 de capitaux empruntés).

La diminution des capitaux propres résultant de cette distribution a comme effet mécanique une baisse du résultat net autorisé de 3,2 M€ par rapport au 1er semestre 2012. En l'absence de distribution des réserves, le résultat net du 1er semestre 2013 aurait été plus élevé mais le rendement sur les capitaux propres subsistants aurait été inférieur.

Décomptes tarifaires approuvés par la CREG. Fluxys Belgium et Fluxys LNG introduisent chaque année leurs décomptes tarifaires relatifs à l'exercice précédent. Les soldes des actifs et passifs régulatoires à fin décembre 2012 ont été arrêtés par la CREG en juillet 2013, tant pour Fluxys Belgium que pour Fluxys LNG. Les comptes du 1er semestre 2013 enregistrent les effets de ces décisions.

Vente de la société Fluxys & Co. Le transport par méthanier ne comptant pas parmi les activités premières du groupe, Fluxys Belgium a exercé l'option de vente qu'elle détenait envers GDF SUEZ. La société Fluxys & Co a ainsi été vendue le 18-01-2013 pour un montant de 70 millions €. La contribution de cette société au résultat net du premier semestre 2012 s'élevait à 2,9 millions €.

Modification comptable avec effet rétroactif : révision de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel. L'entrée en vigueur au 1er janvier 2013 des amendements à la norme IAS 19 (IAS 19 R)

nécessite une correction avec effet rétroactif des états financiers du groupe. L'impact de ces adaptations est limité principalement à l'alignement du taux de rendement attendu des actifs de couverture sur le taux d'actualisation utilisé pour la détermination de la dette actuarielle.

Les rubriques des états financiers concernées par ces adaptations sont donc :

  • au bilan, un transfert de 396 k€ a été acté entre les autres réserves et les résultats non distribués des capitaux propres suite à l'impact de l'IAS19 R sur les écarts actuariels ;
  • au compte de résultat, les charges liées aux effets de l'actualisation sont dorénavant présentées sur base compensée avec le rendement attendu des actifs de couverture dans le résultat financier du groupe, sans distinction entre produits et charges ;
  • l'alignement des hypothèses utilisées pour la détermination des taux de rendement et d'actualisation génère une diminution de 257 k€ du résultat financier du 1er semestre 2012, une diminution des charges d'impôt (87 k€) et une diminution du résultat net de 170 k€ ;

Ces corrections sont neutralisées par les adaptations des écarts actuariels reprises au niveau des autres éléments du résultat global.

1.5.2 Compte de résultat consolidé résumé

Compte de résultat consolidé résumé (en milliers d'euros)
30.06.2013 30.06.2012
révisé
Produits des activités ordinaires 308.322 303.882
Autres produits opérationnels 8.843 16.609
Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées -46.166 -21.530
Biens et services divers -76.066 -89.236
Frais de personnel -66.541 -61.714
Autres charges opérationnelles -3.933 -3.519
Dotations nettes aux amortissements -69.973 -68.945
Dotations nettes aux provisions 16.416 14.837
Dépréciations de valeur -419 -216
Résultat opérationnel des activités poursuivies 70.483 90.168
Variation de la juste valeur des instruments financiers 418 1.889
Produits financiers 1.423 3.540
Charges financières -27.016 -25.314
Résultat opérationnel après résultats financiers nets
des activités poursuivies
45.308 70.283
Charges d'impôt sur le résultat -15.745 -24.310
Résultat net de la période 29.563 45.973
Part de Fluxys Belgium 29.563 45.973
Part des intérêts minoritaires 0 0
Résultat net de base par action en € 0,4207 0,6543
Résultat net dilué par action en € 0,4207 0,6543

1.5.3 Etat consolidé résumé du résultat global

Etat consolidé résumé du résultat global (en milliers d'euros)
30.06.2013 30.06.2012
révisé
Résultat net de la période 29.563 45.973
Eléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement
dans le compte de résultat
Ecarts actuariels sur les avantages du personnel 1.706 -5.722
Charges d'impôt sur les autres éléments du résultat global -580 1.945
Autres éléments du résultat global 1.126 -3.777
Résultat global de la période 30.689 42.196
Part de Fluxys Belgium 30.689 42.196
Part des intérêts minoritaires 0 0

Produits des activités ordinaires. Les produits des activités ordinaires pour le premier semestre 2013 se sont établis à 308.322 k€ contre 303.882 k€ pour le premier semestre 2012, soit une augmentation de 4.440 k€.

Ces produits proviennent pour :

  • 299.251 k€ (ou 97,1 %) des activités régulées, c'est-à-dire le transport et le stockage de gaz naturel et les services de terminalling du gaz naturel liquéfié en Belgique, ce qui représente une augmentation de 10.682 k€ par rapport à la même période en 2012. Cette dernière s'explique par la refacturation de coûts nécessaires à l'équilibrage du réseau. Si nous excluons ces refacturations de coûts, les produits de ce segment affichent une diminution limitée, compte tenu des conditions économiques actuelles et de la réduction tarifaire d'environ 6% accordée au second semestre 2012 aux services de transport, et ce, grâce aux efforts commerciaux réalisés en vue de vendre des capacités à court terme.
  • 9.071 k€ (ou 2,9 %) des autres activités de l'entreprise, soit une diminution de 6.242 k€ par rapport au 1er semestre 2012. Pour rappel, les produits de activités de ce segment comprenaient au 1er semestre de l'exercice précédent 5.724 k€ provenant de la société Fluxys & Co qui a été vendue en janvier 2013.

Résultat opérationnel des activités poursuivies. Le résultat opérationnel réalisé au

1er semestre 2013 s'élève à 70,5 millions €, contre 90,2 millions € au 1er semestre 2012. Cette diminution de 19,7 millions € s'explique plus particulièrement par les éléments suivants :

  • La réduction du rendement autorisé dans les activités régulées, résultant de la baisse de la cotation des obligations linéaires (OLO), a eu une influence défavorable sur le résultat pour un montant de 11,1 millions € (montant avant impôts).
  • En outre, la diminution des capitaux propres résultant de la distribution des réserves disponibles a eu pour conséquence une baisse du résultat opérationnel des activités poursuivies pour un montant de 4,9 millions € (montant avant impôts).
  • La sortie du périmètre de consolidation de la société Fluxys & Co génère une diminution de 3,5 millions € du résultat opérationnel (montant avant impôts).

Résultats financiers nets. Les résultats financiers sont en diminution de 5,3 millions € par rapport au premier semestre 2012. Cette diminution est principalement due à la charge d'intérêt sur l'emprunt obligataire émis en mai 2012, pesant pour un semestre complet en 2013.

Charges d'impôt sur le résultat. La diminution de 8,6 millions € des charges d'impôt est principalement due à la baisse du bénéfice opérationnel après résultats financiers nets.

1.5.4 Bilan consolidé résumé

ACTIFS (en milliers d'euros)
30.06.2013 31.12.2012 révisé
I. Actifs non courants 2.469.191 2.492.625
Immobilisations corporelles 2.403.972 2.416.548
Immobilisations incorporelles 15.744 17.024
Autres actifs financiers 2.682 3.962
Créances de location-financement 22.850 22.850
Prêts et créances 23.943 32.241
II. Actifs courants 379.958 484.598
Stocks 45.242 51.208
Créances de location-financement 1.227 2.453
Actifs d'impôt exigible 6.089 1.064
Clients et autres débiteurs 52.209 50.515
Placements de trésorerie 36.569 48.541
Trésorerie et équivalents de trésorerie 228.764 213.480
Autres actifs courants 9.858 5.154
Actifs disponibles à la vente 0 112.183
Total de l'actif 2.849.149 2.977.223

Actifs non courants. Les investissements qui ont été réalisés durant le premier semestre 2013 (55,3 M€) sont inférieurs aux amortissements de la même période (66,3 M€), ce qui explique la diminution des immobilisations corporelles. Ces investissements concernent principalement la pose des canalisations de transport (19,1 M€), les stations de compression (4,5 M€), le stockage à Loenhout (3,1 M€) et le Terminal GNL de Zeebrugge (19,5 M€), notamment la seconde jetée et l'installation de regazéification grâce à l'eau de mer (Open Rack Vaporizer).

Actifs courants. Les actifs disponibles à la vente concernaient la société Fluxys & Co qui a été vendue en janvier 2013.

CAPITAUX PROPRES ET PASSIFS (en milliers d'euros)
30.06.2013 31.12.2012 révisé
I. Capitaux propres 746.329 828.062
Capitaux propres attribuables aux
actionnaires de la maison mère
746.329 828.062
d'émission
Capital
social
et primes
60.310 60.310
Réserves
et résultats
non distribués
686.019 767.752
Intérêts minoritaires 0 0
II. Passifs non courants 1.925.618 1.869.401
Passifs portant intérêts 1.522.278 1.458.093
Provisions 9.123 6.884
Provisions pour avantages du personnel 43.009 47.686
Autres passifs financiers non courants 570 990
Passifs d'impôt différé 350.638 355.748
III. Passifs courants 177.202 279.760
Passifs portant intérêts 74.803 91.129
Provisions 2.733 17.869
Provisions pour avantages du personnel 3.068 3.341
Passifs d'impôt exigible 11.770 49.388
Fournisseurs et autres créditeurs 81.527 73.912
Autres passifs courants 3.301 2.221
Passifs liés aux actifs disponibles à la vente 0 41.900
Total des capitaux propres et passifs 2.849.149 2.977.223

Passifs courants. Les provisions relatives à l'environnement et à la reconstitution de sites ont été utilisées pour 3,4 M€ et ont fait l'objet d'une reprise de 8,1 M€ au 1er semestre 2013. Cette dernière est liée à la révision à la baisse du coût de démantèlement de l'installation d'écrêtement des pointes à Dudzele. Cette reprise de provision n'a pas d'impact sur le résultat de la période car elle est intégrée dans le décompte tarifaire et vient dès lors en diminution de la créance régulatoire de l'activité de stockage. Le paiement du

solde des impôts relatifs à l'exercice 2011 explique la diminution de la rubrique des passifs d'impôt exigible. Les passifs liés aux actifs disponibles à la vente concernaient la société Fluxys & Co qui a été vendue en janvier 2013.

Capitaux propres. La diminution des capitaux propres s'explique par le paiement du dividende relatif à l'exercice précédent, qui se reflète dans le tableau ci-dessous :

Etat résumé des variations de capitaux propres (en milliers d'euros)
Capitaux propres
attribuables aux
actionnaires de la
maison mère
Intérêts
minoritaires
Total des
capitaux
propres
SOLDE DE CLOTURE AU 31.12.2012
révisé
828.062 0 828.062
1. Résultat global de la période 30.689 0 30.689
2. Dividendes distribués -112.422 0 -112.422
3. Variations de périmètre 0 0
4. Autres variations 0 0
SOLDE DE CLOTURE AU 30.06.2013 746.329 0 746.329

1.5.5 Tableau consolidé résumé des flux de trésorerie

(en milliers d'euros)
30.06.2013 30.06.2012
Trésorerie à l'ouverture de la période 213.480 405.622
1
Flux issus des activités opérationnelles
69.863 143.782
2
Flux issus des activités d'investissement
15.149 -54.542
3
Flux issus des activités de financement
-69.728 -305.535
Variation nette de la trésorerie 15.284 -216.295
Trésorerie à la clôture de la période
228.764
189.327

1.5.6 Perspectives financières 2013

Le résultat net dégagé par les activités régulées est déterminé pour l'essentiel sur base des capitaux propres investis, de la structure financière et des taux d'intérêt (OLO). Le dividende récurrent continuera d'évoluer en fonction de l'évolution de ces trois paramètres. La volatilité actuelle des marchés financiers ne permet pas de fournir une projection précise de l'évolution des taux d'intérêt et donc du rendement des activités régulées.

Si les taux actuels des OLO à 10 ans persistent et sauf circonstances imprévues, Fluxys Belgium s'attend à ne pas pouvoir maintenir le dividende au même niveau qu'en 2012.

1 Les flux provenant des activités opérationnelles comprennent également la modification des besoins en fonds de roulement. Le mouvement du fonds de roulement explique en grande partie la variation des flux issus des activités opérationnelles par rapport au premier semestre de 2012.

2 Ce montant tient compte des cessions réalisées, notamment la vente de la société Fluxys & Co pour 70 M€.

3 Ces flux comprennent les réserves et dividendes versés. Ces flux comprenaient, en 2012, la distribution de réserves réalisée par Fluxys Belgium, distribution partiellement compensée par l'émission d'un emprunt obligataire.

1.6 Gouvernement d'entreprise

1.6.1 Fluxys Belgium

Renouvellements d'administrateurs indépendants

L'Assemblée générale ordinaire du 14 mai de Fluxys Belgium a approuvé à l'unanimité des voix le renouvellement des mandats de Mesdames Marianne Basecq et Monique Lievens en qualité d'administrateurs indépendants pour une période de 6 ans. Leurs mandats viendront à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2019.

Nouvelles nominations d'administrateurs indépendants

L'Assemblée générale ordinaire a approuvé à l'unanimité des voix la nomination de Madame Valentine Delwart en qualité d'administrateur indépendant pour une période de 6 ans, en remplacement de Madame Sophie Brouhon. L'Assemblée générale ordinaire a également approuvé à l'unanimité des voix la nomination de Madame Sandra Wauters en qualité d'administrateur indépendant pour une période de 6 ans, en remplacement de Madame Caroline De Padt. Leurs mandats viendront à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2019.

Nomination définitive d'administrateur indépendant

L'Assemblée générale ordinaire a approuvé à l'unanimité des voix la nomination définitive de Monsieur Ludo Kelchtermans en qualité d'administrateur. Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2014.

Renouvellement du commissaire

L'Assemblée générale ordinaire a approuvé à l'unanimité des voix le renouvellement du mandat du commissaire, la SC s.f.d. SCRL Deloitte, Réviseurs d'entreprises, représentée par Monsieur Gert Vanhees, pour une période de trois ans. Ce mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2016. Les émoluments annuels du commissaire s'élèvent à un montant fixe de 116 000 €, non indexé, pour toute la durée de son mandat, qui viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2016.

1.6.2 Fluxys LNG

En concertation avec la CREG, Fluxys LNG a adapté la composition de son Conseil d'administration afin que celle-ci soit conforme aux nouveaux critères de gouvernement d'entreprise applicables à Fluxys LNG depuis la transposition en droit belge du troisième paquet européen de mesures législatives relatives à l'énergie.

Concernant la composition du nouveau Conseil d'administration à 6 membres, l'Assemblée générale extraordinaire du 17 mai de Fluxys LNG a approuvé à l'unanimité des voix la nomination de 5 nouveaux administrateurs pour une période de 6 ans :

  • Administrateurs indépendants : Monsieur Stephan Kamphues (CEO du gestionnaire de réseau de transport allemand Open Grid Europe et président du réseau européen de gestionnaires de réseau de transport gazier ENTSOG) et Monsieur Christoph von dem Bussche (membre du comité de direction des gestionnaires de réseau de transport allemands Gascade Gastransport et NEL Gastransport).
  • Administrateurs non exécutifs : Mesdames Huberte Bettonville, Anne vander Schueren et Monsieur Raf Van Elst (Fluxys Belgium).
  • Monsieur Walter Peeraer continue d'exercer son mandat d'administrateur et d'administrateur délégué.
  • Enfin, l'Assemblée a également nommé Monsieur Stephan Kamphues en tant que président du Conseil d'administration.

1.7 Principaux risques et incertitudes pour le second semestre 2013

Les risques et incertitudes attendus pour Fluxys Belgium n'ont connu aucune évolution significative depuis la clôture de l'exercice 2012 (cf chapitre « Gestion des risques » du rapport financier annuel de 2012.)

2 Etats financiers semestriels résumés de Fluxys Belgium et de ses filiales consolidées en IFRS au 30 juin 2013

2.1 Renseignements de caractère général concernant la société

2.1.1 Dénomination sociale et siège social

Le siège social de la société mère, Fluxys Belgium SA, est situé en Belgique à 1040 Bruxelles, avenue des Arts 31.

2.1.2 Activités de Fluxys Belgium et ses filiales

Fluxys Belgium et ses filiales ont essentiellement pour activités le transport, le stockage de gaz naturel et les services de terminalling de gaz naturel liquéfié en Belgique. Ces activités sont régulées par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG).

Fluxys Belgium et ses filiales assurent également des services supplémentaires liés aux activités décrites ci-dessus.

Nous renvoyons le lecteur au rapport annuel 2012 ainsi qu'au rapport de gestion intermédiaire pour plus d'informations sur ces activités.

2.2 Etats financiers résumés du groupe Fluxys Belgium en IFRS

A. Bilan consolidé résumé

Bilan consolidé résumé (en milliers d'euros)
Notes 30.06.2013 31.12.2012
révisé
I. Actifs non-courants 2.469.191 2.492.625
Immobilisations corporelles 11 2.403.972 2.416.548
Immobilisations incorporelles 12 15.744 17.024
Autres actifs financiers 28 2.682 3.962
Créances de location-financement 28 22.850 22.850
Prêts et créances 13/28 23.943 32.241
II. Actifs courants 379.958 484.598
Stocks 14 45.242 51.208
Créances de location-financement 28 1.227 2.453
Actifs d'impôt exigible 15 6.089 1.064
Clients et autres débiteurs 16/28 52.209 50.515
Placements de trésorerie 17/28 36.569 48.541
Trésorerie et équivalents de trésorerie 17/28 228.764 213.480
Autres actifs courants 9.858 5.154
Actifs disponibles à la vente 0 112.183
Total de l'actif 2.849.149 2.977.223
Bilan consolidé résumé (en milliers d'euros)
Notes 30.06.2013 31.12.2012
révisé
I. Capitaux propres 18 746.329 828.062
Capitaux propres attribuables aux actionnaires de
la maison mère
746.329 828.062
d'émission
Capital
social
et primes
60.310 60.310
Réserves
indisponibles
13.227 12.813
Autres
réserves
-7.620 -8.746
Résultats
non distribués
680.412 763.685
Intérêts minoritaires 0 0
II. Passifs non-courants 1.925.618 1.869.401
Passifs portant intérêts 19/28 1.522.278 1.458.093
Provisions 21 9.123 6.884
Provisions pour avantages du personnel 21 43.009 47.686
Autres passifs financiers non-courants 20/28 570 990
Passifs d'impôt différé 22 350.638 355.748
III. Passifs courants 177.202 279.760
Passifs portant intérêts 19/28 74.803 91.129
Provisions 21 2.733 17.869
Provisions pour avantages du personnel 21 3.068 3.341
Passifs d'impôt exigible 23 11.770 49.388
Fournisseurs et autres créditeurs 24/28 81.527 73.912
Autres passifs courants 3.301 2.221
Passifs liés aux actifs disponibles à la vente 0 41.900
Total des capitaux propres et passifs 2.849.149 2.977.223

B. Compte de résultat consolidé résumé

Compte de résultat consolidé résumé (en milliers d'euros)
Notes 30.06.2013 30.06.2012
révisé
Produits des activités ordinaires 4a 308.322 303.882
Autres produits opérationnels 4b 8.843 16.609
Matières consommables, marchandises et fournitures
utilisées
5 -46.166 -21.530
Biens et services divers 5 -76.066 -89.236
Frais de personnel 5 -66.541 -61.714
Autres charges opérationnelles 5 -3.933 -3.519
Dotations nettes aux amortissements 5 -69.973 -68.945
Dotations nettes aux provisions 5 16.416 14.837
Dépréciations de valeur 5 -419 -216
Résultat opérationnel des activités poursuivies 70.483 90.168
Variation de la juste valeur des instruments financiers 6 418 1.889
Produits financiers 7a 1.423 3.540
Charges financières 7b -27.016 -25.314
Résultat opérationnel après résultats financiers nets
des activités poursuivies
45.308 70.283
Charges d'impôt sur le résultat 8 -15.745 -24.310
Résultat net de la période 9 29.563 45.973
Part de Fluxys Belgium 29.563 45.973
Part des intérêts minoritaires 0 0
Résultat net de base par action en € 10 0,4207 0,6543
Résultat net dilué par action en € 10 0,4207 0,6543

C. Etat consolidé résumé du résultat global

Etat consolidé résumé du résultat global (en milliers d'euros)
Notes 30.06.2013 30.06.2012
révisé
Résultat net de la période 9 29.563 45.973
Eléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement dans
le compte de résultat
Ecarts actuariels sur les avantages du personnel 21 1.706 -5.722
Charges d'impôt sur les autres éléments du résultat global -580 1.945
Autres éléments du résultat global 1.126 -3.777
Résultat global de la période 30.689 42.196
Part de Fluxys Belgium 30.689 42.196
Part des intérêts minoritaires 0 0

D. Etat consolidé résumé des variations des capitaux propres

Capital
social
Primes
d'émission
Réserves indisponibles
I. Solde de clôture au 31.12.2011 révisé 60.272 38 9.552
1. Résultat global de la période
2. Dividendes distribués
3. Variations de périmètre
4. Autres variations
II. Solde de clôture au 30.06.2012 révisé 60.272 38 9.552
III. Solde de clôture au 31.12.2012 révisé 60.272 38 12.813
1. Résultat global de la période 414
2. Dividendes distribués
3. Variations de périmètre
4. Autres variations
IV. Solde de clôture au 30.06.2013 60.272 38 13.227
(en milliers d'euros)
Avantages du
personnel
Résultats non
distribués
Capitaux propres
attribuables aux actionnaires
de la société mère
Intérêts
minoritaires
Total des
capitaux
propres
-9.708 1.302.661 1.362.815 1 1.362.816
-3.777 45.973 42.196 0 42.196
-623.941 -623.941 -1 -623.942
0 0
0 0
-13.485 724.693 781.070 0 781.070
-8.746 763.685 828.062 0 828.062
1.126 29.149 30.689 30.689
-112.422 -112.422 0 -112.422
0 0
0 0
-7.620 680.412 746.329 0 746.329

E. Tableau consolidé résumé des flux de trésorerie

Tableau consolidé résumé des flux de trésorerie (méthode indirecte) (en milliers d'euros)
30.06.2013 30.06.2012
révisé
I. Trésorerie et équivalents de trésorerie, solde d'ouverture 213.480 405.622
II. Flux de trésorerie nets relatifs aux activités opérationnelles 69.863 143.782
1. Flux de trésorerie relatifs à l'exploitation 94.980 173.219
1.1. Résultat opérationnel 70.483 90.168
1.2. Ajustements pour éléments sans effet de trésorerie 54.271 54.421
1.2.1. Amortissements 69.973 68.945
1.2.2. Provisions -16.416 -14.837
1.2.3. Dépréciations de valeur 419 216
1.2.4. Autres ajustements pour éléments sans effet de trésorerie 295 97
1.3. Variation du fonds de roulement -29.774 28.630
1.3.1. Variation de stocks 5.966 -8.235
1.3.2. Variation des actifs d'impôt exigible 0 0
1.3.3. Variation des clients et autres débiteurs -1.694 52.384
1.3.4. Variation des autres actifs courants -4.704 -2.842
1.3.5. Variation des passifs d'impôt exigible -37.618 -9.687
1.3.6. Variation des fournisseurs et autres créditeurs 7.615 -5.682
1.3.7. Variation des autres passifs courants 1.080 2.908
1.3.8. Autres variations de fonds de roulement -419 -216
2. Flux de trésorerie relatifs aux autres activités opérationnelles -25.117 -29.437
2.1. Impôts exigibles -26.460 -32.595
2.2. Intérêts perçus sur placements, trésorerie et équivalents
de trésorerie 1.054 2.233
2.3. Autres entrées (sorties) relatives aux autres activités
opérationnelles 289 925
Tableau consolidé résumé des flux de trésorerie (méthode indirecte) (en milliers d'euros)
30.06.2013 30.06.2012
révisé
III. Flux de trésorerie nets relatifs aux activités d'investissement 15.149 -54.542
1. Acquisitions -57.703 -55.827
1.1. Paiements effectués pour l'acquisition d'immobilisations corporelles
et incorporelles -57.684 -55.776
1.2. Paiements effectués pour l'acquisition de filiales, de coentreprises
ou d'entreprises associées -14 0
1.3. Paiements effectués pour l'acquisition d'autres actifs financiers -5 -51
2. Cessions 72.295 926
2.1. Entrées relatives à la cession d'immobilisations corporelles et
incorporelles 1.010 926
2.2. Entrées relatives à la cession de filiales, de coentreprises ou
d'entreprises associées 70.000 0
2.3. Entrées relatives à la cession d'autres actifs financiers 1.285 0
3. Dividendes perçus classés dans les activités d'investissement 0 0
4. Subventions publiques perçues 557 359
IV. Flux de trésorerie nets relatifs aux activités de financement -69.728 -305.535
1. Flux de trésorerie perçus relatifs aux financements 78.616 417.768
1.1. Entrées provenant de l'émission d'instruments de capitaux propres 0 0
1.2. Entrées provenant de la cession d'actions propres 0 0
1.3. Entrées provenant des contrats de location-financement 1.226 1.034
1.4. Entrées provenant d'autres actifs non-courants 8.298 3.223
1.5. Entrées provenant de l'émission d'instruments financiers composés 0 0
1.6. Entrées provenant de l'émission d'autres passifs financiers 69.092 413.511
Tableau consolidé résumé des flux de trésorerie (méthode indirecte) (en milliers d'euros)
30.06.2013 30.06.20112
révisé
2. Flux de trésorerie remboursés relatifs aux financements -25.058 -66.504
2.1. Rachat d'instruments de capitaux propres pour leur
annulation/destruction
0 0
2.2. Achat d'actions propres 0 0
2.3. Remboursement de dettes relatives à un contrat de
location-financement
-619 -3.215
2.4. Remboursement d'instruments financiers composés 0 0
2.5. Remboursement d'autres passifs financiers -24.439 -63.289
3. Intérêts -22.836 -10.373
3.1. Intérêts versés relatifs aux financements -22.877 -10.528
3.2. Intérêts perçus relatifs aux financements 41 155
4. Dividendes versés -112.422 -623.942
5. Augmentation (-) / Diminution (+) des placements de trésorerie 11.972 -22.484
V. Augmentation nette de trésorerie et des équivalents de trésorerie 15.284 -216.295
VI. Trésorerie et équivalents de trésorerie, solde de clôture 228.764 189.327

2.3 Sélection de notes explicatives

Note 1. Informations générales

Note 1a. Déclaration de conformité aux IFRS

Les états financiers résumés du premier semestre 2013 de Fluxys Belgium et ses filiales sont établis conformément au référentiel des Normes Internationales d'Informations Financières et en particulier à l'IAS 34 'Information Financière Intermédiaire', tel qu'adopté dans l'Union Européenne et ont fait l'objet d'une revue limitée par le commissaire.

Ils comprennent une sélection de notes explicatives et doivent être lus en parallèle avec les états financiers consolidés au 31 décembre 2012.

Ils sont présentés en milliers d'euros.

Note 1b. Jugements et utilisation d'estimations

La préparation des états financiers nécessite l'utilisation d'estimations et d'hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, l'évaluation des aléas positifs et négatifs à la date de clôture, ainsi que les produits et charges de l'exercice.

Les estimations significatives réalisées par Fluxys Belgium et ses filiales pour l'établissement des états financiers portent principalement sur l'évaluation de la valeur recouvrable des immobilisations corporelles et incorporelles, l'évaluation des instruments financiers, l'évaluation des provisions et notamment les provisions pour litiges ainsi que les engagements de retraite et assimilés.

En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d'évaluation, Fluxys Belgium et ses filiales révisent leurs estimations sur base d'informations régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations.

Outre l'utilisation d'estimations, la direction a fait usage de jugement pour définir le traitement comptable adéquat de certaines activités et transactions lorsque les normes et interprétations IFRS en vigueur ne traitent pas de manière précise des problématiques comptables concernées.

Note 1c. Date d'autorisation de publication

Le Conseil d'administration de Fluxys Belgium SA a arrêté les états financiers semestriels IFRS de Fluxys Belgium et ses filiales le 28 août 2013.

Note 1d. Modifications ou compléments aux principes et méthodes comptables

Les principes et méthodes comptables adoptés dans les états financiers semestriels 2013 sont identiques à ceux utilisés dans les états financiers annuels les plus récents.

Modification comptable avec effet rétroactif : révision de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel.

L'entrée en vigueur au 1er janvier 2013 des amendements à la norme IAS 19 (IAS 19 R) nécessite une correction avec effet rétroactif des états financiers du groupe. L'impact de ces adaptations est limité principalement à l'alignement du taux de rendement attendu des actifs de couverture sur le taux d'actualisation utilisé pour la détermination de la dette actuarielle.

Les rubriques des états financiers concernées par ces adaptations sont donc :

  • au bilan, un transfert de 396 k€ a été acté entre les autres réserves et les résultats non distribués des capitaux propres suite à l'impact de l'IAS19 R sur les écarts actuariels ;
  • au compte de résultat, les charges liées aux effets de l'actualisation sont dorénavant présentées sur base compensée avec le rendement attendu des actifs de couverture dans le résultat financier du groupe, sans distinction entre produits et charges ;
  • l'alignement des hypothèses utilisées pour la détermination des taux de rendement et d'actualisation génère une diminution de 257 k€ du résultat financier du 1er semestre 2012, une diminution des charges d'impôt (87 k€) et une diminution du résultat net de 170 k€ ;
  • ces corrections sont neutralisées par les adaptations des écarts actuariels reprises au niveau des autres éléments du résultat global.

Note 2. Caractère saisonnier des activités de la période intermédiaire

Bien que certains services de transport, par exemple, puissent être souscrits à titre saisonnier, le résultat opérationnel des activités soumis à la Loi Gaz n'est pratiquement pas influencé par un caractère saisonnier des activités.

En effet, le résultat opérationnel de ces activités correspond au prorata, relatif à la période, de la marge équitable annuelle estimée sur les capitaux investis.

Cette marge peut toutefois être réduite ou complétée par des écarts sur coûts gérables résultant de la prise en compte d'un facteur d'efficience déterminé ex-ante.

Ces écarts sont toutefois difficilement évaluables en cours d'exercice et sont dès lors comptabilisés en résultat au terme de l'année.

Note 3. Acquisitions, cessions et restructurations

Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation et les pourcentages d'intérêts dans les entreprises consolidées ont évolué comme suit durant le premier semestre 2013 :

Vente de Fluxys & Co

Le groupe a pris la décision, en fin d'exercice 2012, de vendre la filiale Fluxys & Co. Les actifs et passifs de l'entreprise étaient composés d'une participation de 49 % dans le partenariat norvégien Patrederiet BW Gas Fluxys DA, propriétaire du méthanier BW GDF Suez Boston, et des instruments financiers y associés. Ces actifs et passifs ont dès lors été reclassés au 31-12-2012 dans les rubriques 'Actifs disponibles à la vente' et 'Passifs liés aux actifs disponibles à la vente'.

Le transport par méthanier ne comptant pas parmi les activités premières du groupe, Fluxys Belgium a exercé l'option de vente qu'elle détenait envers GDF SUEZ. La société Fluxys & Co a ainsi été vendue le 18- 01-2013 pour un montant de 70 millions €. La contribution de cette société au résultat net du premier semestre 2012 s'élevait à 2,9 millions €. Le résultat de cette entreprise fait partie du segment 'Autres' de l'information sectorielle.

Note 4a. Produits des activités ordinaires

Ventilation des produits des activités ordinaires en fonction de leur nature (en milliers d'euros)
Notes 30.06.2013 30.06.2012 Ecarts
Transport en Belgique 4a.1 238.196 228.384 9.812
Stockage en Belgique 4a.1 13.235 18.856 -5.621
Terminalling en Belgique 4a.1 47.820 41.329 6.491
Autres produits des activités ordinaires 4a.2 9.071 15.313 -6.242
Total 308.322 303.882 4.440

Les produits des activités ordinaires du premier semestre 2013 se sont établis à 308.322 k€ contre 303.882 k€ pour le premier semestre 2012, soit une augmentation de 4.440 k€.

Les services de transport, de stockage et de Terminalling en Belgique sont soumis à la Loi Gaz.

Les produits de ces services doivent assurer un rendement suffisant sur les capitaux investis, couvrir les charges opérationnelles y relatives, tout en intégrant des efforts de productivité à accomplir par le gestionnaire de réseau, ainsi que les amortissements admis et les coûts de mises hors service d'actifs inclus dans la Regulated Asset Base, à concurrence des investissements de l'exercice.

4a.1. Les produits de l'activité de transport sont en progression par rapport au 1er semestre 2012, principalement suite à l'augmentation des coûts refacturés nécessaires à l'équilibrage du réseau. En dehors de ces refacturations de coûts, les produits de ce segment affichent une diminution limitée, compte tenu des conditions économiques actuelles et de la réduction tarifaire accordée au second semestre 2012, et ce, grâce aux efforts commerciaux réalisés en vue de vendre des capacités à court terme.

Les produits de l'activité de terminalling sont en progression suite à l'augmentation des coûts opérationnels nécessaires à l'exercice de cette activité.

Le chiffre d'affaires autorisé (revenue cap) des activités de transport, de stockage et de terminalling est influencé à la baisse, par rapport au 1er semestre 2012, suite à l'impact de la cotation des OLO sur les décomptes tarifaires.

4a.2. Les autres produits des activités ordinaires sont en diminution par rapport au 1er semestre 2012. Ces derniers comprenaient, en effet, 5.724 k€ provenant de la société Fluxys & Co qui a été vendue en janvier 2013.

Note 4b. Autres produits opérationnels

Les autres produits opérationnels sont composés principalement de récupérations diverses auprès des compagnies d'assurances et auprès d'autres débiteurs ainsi que des revenus de mises à disposition de biens et de personnes.

Cette rubrique enregistrait, en 2012, les interventions perçues des assurances en couverture d'une quotepart des indemnités versées aux victimes de l'accident de Ghislenghien.

Note 5. Charges opérationnelles

Charges opérationnelles hors dotations nettes aux amortissements,
dépréciations de valeurs et provisions
(en milliers d'euros)
Notes 30.06.2013 30.06.2012 Ecarts
Matières consommables, marchandises et
fournitures utilisées
5.1 -46.166 -21.530 -24.636
Biens et services divers 5.2 -76.066 -89.236 13.170
Frais de personnel 5.3 -66.541 -61.714 -4.827
Autres charges opérationnelles -3.933 -3.519 -414
Total -192.706 -175.999 -16.707
Dont coûts liés aux contrats de location
simple
-6.366 -6.318 -48

5.1. Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées

Cette rubrique enregistre les achats de gaz naturel nécessaire aux opérations d'équilibrage du réseau ainsi que le gaz naturel consommé par Fluxys Belgium et ses filiales à usage propre, notamment dans les stations de compression. Elle reprend également le coût du matériel de transport sorti de stock pour les projets d'entretien et de réparation et le coût des travaux pour tiers.

L'évolution constatée au 1er semestre 2013 résulte pour l'essentiel de l'augmentation des coûts nécessaires aux opérations d'équilibrage du réseau.

5.2. Biens et services divers

Les biens et services divers sont composés des achats de matériel d'exploitation, des loyers et charges locatives, des charges d'entretien et de réparation, des fournitures faites à l'entreprise, des rétributions de tiers, des redevances et contributions, des assurances non relatives au personnel, des frais de transport et de déplacements, de coûts de télécommunication, des frais d'annonces et d'information et, enfin, des charges d'intérimaires et de personnel d'appoint.

Comme annoncé dès le mois de novembre 2011, Fluxys Belgium a entrepris, en accord avec les assureurs et les autres parties responsables, de procéder à l'indemnisation définitive des victimes privées de l'accident survenu à Ghislenghien en 2004. L'évolution des coûts enregistrés dans cette rubrique s'explique par le fait que la majeure partie des victimes ont été indemnisées durant le 1er semestre 2012.

5.3. Frais de personnel

Les frais de personnel sont en hausse de 4.827 k€. Cette dernière s'explique tant par l'augmentation de l'effectif moyen que par l'évolution des salaires consécutive à l'inflation.

Dotations nettes aux amortissements, dépréciations de valeur et
provisions
(en milliers d'euros)
Notes 30.06.2013 30.06.2012 Ecarts
Amortissements 5.4 -69.973 -68.945 -1.028
Immobilisations incorporelles -3.645 -3.959 314
Immobilisations corporelles -66.328 -64.986 -1.342
Dépréciations de valeur -419 -216 -203
Sur stocks -419 -216 -203
Sur créances commerciales 0 0 0
Provisions pour risques et charges 5.5 16.416 14.837 1.579
Total -53.976 -54.324 348

5.4. Amortissements

Les dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles augmentent suite aux mises en service de nouveaux investissements, notamment à la compression de Berneau et au stockage de Loenhout.

5.5. Provisions pour risques et charges

Les provisions relatives à l'environnement et à la reconstitution de sites ont été utilisées pour 3,4 M€ et ont fait l'objet d'une reprise de 8,1 M€ au 1er semestre 2013. Cette dernière est liée à la révision à la baisse du coût estimé du démantèlement de l'installation d'écrêtement des pointes à Dudzele. Cette reprise de provision n'a pas d'impact sur le résultat de la période car elle est intégrée dans le décompte tarifaire et vient dès lors en diminution de la créance régulatoire de l'activité de stockage (voir Note 13).

Le solde des utilisations de provisions comptabilisées au 1er semestre 2013 concerne principalement les provisions pour avantages du personnel.

Note 6. Variation de la juste valeur des instruments financiers

Cette rubrique enregistre principalement le coût lié aux instruments de couverture de taux IRS (Interest Rate Swaps) utilisés dans le cadre du contrat de location-financement RTR.

Note 7a. Produits financiers

Produits financiers (en milliers d'euros)
Notes 30.06.2013 30.06.2012
révisé
Ecarts
Produits financiers sur contrats de leasing 41 155 -114
Intérêts sur titres de placement, trésorerie 7a.1
1.054
et équivalents et swaps d'intérêts 2.233 -1.179
Autres produits financiers 328 1.152 -824
Total 1.423 3.540 -2.117

7a.1. L'évolution des revenus des placements et de la trésorerie résulte principalement de l'effet combiné d'une diminution du volume de trésorerie (-166,6 M€) et des rendements moyens obtenus (-18 points de base).

Note 7b. Charges financières

Charges financières (en milliers d'euros)
Notes 30.06.2013 30.06.2012
révisé
Ecarts
Charges d'intérêts sur dettes 7b.1 -26.702 -24.397 -2.305
Désactualisation des provisions 7b.2 -275 -690 415
Autres charges financières -39 -227 188
Total -27.016 -25.314 -1.702

7b.1. Les charges de dettes comprennent essentiellement les intérêts sur le contrat de locationfinancement RTR, sur les emprunts conclus auprès de la Banque Européenne d'Investissement, sur les emprunts obligataires publics et sur les passifs régulatoires. L'émission de l'emprunt obligataire en avril 2012 justifie l'augmentation des charges financières.

7b.2. Les charges liées aux effets d'actualisation des provisions sont en diminution. Cette évolution est analysée en Note 21. Les effets des amendements à l'IAS 19 relative aux avantages du personnel sont décrits à la Note 1d.

Note 8. Charges d'impôt sur le résultat

Ventilation des charges d'impôt sur le résultat (en milliers d'euros)
Notes 30.06.2013 30.06.2012
révisé
Ecarts
Charges d'impôt exigible -21.435 -30.265 8.830
Charges d'impôt différé 5.690 5.955 -265
Total 8.1 -15.745 -24.310 8.565

8.1. Les charges d'impôt sur le résultat sont inférieures de 8.565 k€ à celles du 1er semestre 2012. Cette variation s'explique principalement par la diminution du résultat avant impôts.

Charges d'impôt exigible (en milliers d'euros)
30.06.2013 30.06.2012
révisé
Ecarts
Impôts sur le résultat de l'exercice -21.700 -29.996 8.296
Impôts et précomptes dus ou versés -26.725 -32.520 5.795
Excédent de versements d'impôts ou de précomptes porté à
l'actif
5.025 2.536 2.489
Suppléments d'impôts estimés (portés au passif) 0 -12 12
Ajustements aux impôts exigibles d'exercices antérieurs 265 -269 534
Total -21.435 -30.265 8.830
Charges d'impôt différé (en milliers d'euros)
Notes 30.06.2013 30.06.2012
révisé
Ecarts
Afférentes à la naissance ou au renversement
des différences temporelles
5.690 5.955 -265
Ecarts issus de l'évaluation des
immobilisations 8.2 8.956 9.460 -504
Ecarts issus des provisions -3.326 -3.210 -116
Autres écarts 60 -295 355
Afférentes aux variations des taux d'impôt ou à
l'assujettissement à des impôts nouveaux
0 0 0
Afférentes aux changements de méthodes
comptables et aux erreurs fondamentales
0 0 0
Afférentes aux changements de statut fiscal
d'une entreprise ou de ses actionnaires
0 0 0
Total 5.690 5.955 -265

8.2. Les écarts issus de l'évaluation des immobilisations sont en diminution suite à la sortie de la société Fluxys & Co du périmètre de consolidation en janvier 2013.

Note 9. Résultat net de la période

Résultat net de la période (en milliers d'euros)
30.06.2013 30.06.2012
révisé
Ecarts
Part des intérêts minoritaires 0 0 0
Part du groupe 29.563 45.973 -16.410
Total résultat net de la période 29.563 45.973 -16.410

Le résultat net consolidé de la période s'élève à 29.563 k€ par rapport à 45.973 k€ au 1er semestre 2012, soit une diminution de 16.410 k€.

Le résultat net dégagé par les activités régulées est déterminé pour l'essentiel sur la base des capitaux propres investis, de la structure financière et des taux d'intérêt (OLO).

Les taux d'intérêt, qui sont utilisés comme référence pour le calcul du rendement autorisé sur les actifs régulés, sont ceux des obligations linéaires à 10 ans émises par l'Etat belge. La moyenne des 6 premiers mois de 2013 (sous les 2,5 %) est en diminution par rapport au 1er semestre 2012 et même par rapport à la moyenne de l'année 2012. Il en résulte une baisse de 7,3 M€ du résultat net autorisé par la régulation, toutes autres choses restant égales par ailleurs.

La distribution des réserves disponibles de Fluxys Belgium, effectuée le 15 mai 2012 à concurrence de 421,6 M€, lui a permis d'évoluer vers une structure financière plus en ligne avec le cadre régulatoire belge (1/3 de capitaux propres et 2/3 de capitaux empruntés). La diminution des capitaux propres résultant de cette distribution a comme effet mécanique une baisse du résultat net autorisé de 3,2 M€ par rapport au 1er semestre 2012. En l'absence de distribution des réserves, le résultat net du 1er semestre 2013 aurait été plus élevé mais le rendement obtenu sur les capitaux propres subsistants aurait été inférieur.

Enfin, la clôture des décomptes tarifaires des exercices antérieurs pèse sur le résultat net pour un montant complémentaire de 1,6 M€ par rapport au 1er semestre 2012.

La société Fluxys & Co a ainsi été vendue le 18-01-2013 pour un montant de 70 millions €. La contribution de cette société au résultat net du premier semestre 2012 s'élevait à 2,9 M€.

Note 10. Résultat par action

Numérateur (en milliers d'euros) 30.06.2013 30.06.2012
révisé
Résultat net des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère 29.563 45.973
Résultat net 29.563 45.973
Effet des instruments dilutifs 0 0
Résultat net dilué des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère 29.563 45.973
Résultat net des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère 0 0
Résultat net 0 0
Effet des instruments dilutifs 0 0
Résultat net dilué des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère 0 0
Résultat net attribuable aux actionnaires de la maison mère 29.563 45.973
Résultat net 29.563 45.973
Effet des instruments dilutifs 0 0
Résultat net dilué attribuable aux actionnaires de la maison mère 29.563 45.973
Dénominateur (en unités) 30.06.2013 30.06.2012
révisé
Nombre moyen d'actions en circulation 70.263.501 70.263.501
Effet des instruments dilutifs 0 0
Nombre moyen dilué d'actions en circulation 70.263.501 70263.501
Résultat par action (en euros) 30.06.2013 30.06.2012
révisé
Résultat net par action des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère 0,4207 0,6543
Résultat net dilué par action des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère 0,4207 0,6543
Résultat net par action des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère 0 0
Résultat net dilué par action des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère 0 0
Résultat net par action attribuable aux actionnaires de la maison mère 0,4207 0,6543
Résultat net dilué par action attribuable aux actionnaires de la maison mère 0,4207 0,6543

Note 11. Immobilisations corporelles

Mouvements des immobilisations corporelles
Terrains Constructions Réseaux de
transport de
gaz naturel*
Stockages
de gaz
naturel*
Valeurs comptables brutes
Au 31.12.2011 40.265 132.443 3.144.956 294.105
Investissements 1.928 625 30.149 11.108
Subsides obtenus 0 0 -3.695 0
Acquisitions par voie de regroupements
d'entreprises
0 0 0 0
Cessions et désaffectations -181 -330 -17.269 -2.646
Transferts internes 0 172 58.393 78.578
Variations de périmètre et actifs disponibles
à la vente
0 0 0 0
Ecarts de conversion 0 0 0 0
Au 31.12.2012 42.012 132.910 3.212.534 381.145
Investissements 186 180 8.587 2.230
Subsides obtenus 0 0 -557 0
Acquisitions par voie de regroupements
d'entreprises
0 0 0 0
Cessions et désaffectations -2 0 -201 -1.277
Transferts internes 0 299 -18.259 0
Variations de périmètre 0 0 0 0
Ecarts de conversion 0 0 0 0
Au 30.06.2013 42.196 133.389 3.202.104 382.098

* Installations soumises à la Loi Gaz.

Au 30 juin 2013, Fluxys Belgium et ses filiales ont procédé à des investissements à concurrence de 55.319 k€. Les principaux investissements ont concerné la pose de canalisations de transport (19,1 M€), les stations de compression (4,5 M€), le stockage à Loenhout (3,1 M€) ainsi que le terminal LNG de Zeebrugge (19,5 M€), notamment la seconde jetée et l'installation de regazéification grâce à l'eau de mer (Open Rack Vaporizer).

(en milliers d'euros)
Terminal GNL * Navire Autres
installations
et machines
Mobilier,
outillage et
matériel roulant
Immobilisations en
cours et acomptes
versés
Total
1.000.840 100.443 45.523 41.318 221.926 5.021.819
463 1.365 36 3.415 57.285 106.374
0 0 0 0 0 -3.695
0 0 0 0 0 0
0 0 -2.559 -1.584 -40 -24.609
0 0 0 0 -137.143 0
0 -101.808 0 0 0 -101.808
0 0 0 0 0 0
1.001.303 0 43.000 43.149 142.028 4.998.081
3.855 0 39 1.541 38.701 55.319
0 0 0 0 0 -557
0 0 0 0 0 0
0 0 0 -2 -358 -1.840
26.602 0 0 0 -8.642 0
0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0
1.031.760 0 43.039 44.688 171.729 5.051.003

Dans le cadre des investissements en cours ou prévus, Fluxys Belgium et ses filiales se sont engagées dans le cadre de contrats Engineering, Procurement and Construction pour un total de 19,8 M€ au 30 juin 2013.

Mouvements des immobilisations corporelles
Terrains Constructions Réseaux de
transport de gaz
naturel*
Stockages de
gaz naturel*
Amortissements et pertes de valeur
Au 31.12.2011 0 -64.146 -1.533.704 -163.536
Amortissements actés 0 -4.810 -91.603 -9.333
Cessions et désaffectations 0 97 17.261 1.321
Transferts internes 0 0 0 0
Variations de périmètre et actifs disponibles à
la vente
0 0 0 0
Ecarts de conversion 0 0 0 0
Au 31.12.2012 0 -68.859 -1.608.046 -171.548
Amortissements actés 0 -2.465 -45.533 -5.485
Cessions et désaffectations 0 0 149 679
Transferts internes 0 -15 15 0
Variations de périmètre 0 0 0 0
Ecarts de conversion 0 0 0 0
Au 30.06.2013 0 -71.339 -1.653.415 -176.354
Valeurs comptables nettes au 30.06.2013 42.196 62.050 1.548.689 205.744
Valeurs comptables nettes au 31.12.2012 42.012 64.051 1.604.488 209.597
Dont valeurs comptables nettes au 30.06.2013
des immobilisations détenues en location
0 109 22.873 0
financement

* Installations soumises à la Loi Gaz.

(en milliers d'euros)
Terminal GNL * Navire Autres
installations et
machines
Mobilier,
outillage et
matériel roulant
Immobilisations
en cours et
acomptes versés
Total
-640.015 -19.998 -45.115 -26.457 0 -2.492.971
-21.929 -2.558 -106 -3.597 0 -133.936
0 0 2.558 1.581 0 22.818
0 0 0 0 0 0
0 22.556 0 0 0 22.556
0 0 0 0 0 0
-661.944 0 -42.663 -28.473 0 -2.581.533
-11.014 0 -44 -1.787 0 -66.328
0 0 0 2 0 830
0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0
0 0 0 0 0 0
-672.958 0 -42.707 -30.258 0 -2.647.031
358.802 0 332 14.430 171.729 2.403.972
339.359 0 337 14.676 142.028 2.416.548
0 0 0 92 0 23.074

Les amortissements actés durant la période s'élèvent à 66.328 k€ et reflètent le rythme selon lequel Fluxys Belgium et ses filiales s'attendent à consommer les avantages économiques liés à ces immobilisations corporelles.

A la date de clôture, Fluxys Belgium et ses filiales n'ont identifié aucun indice ou événement pouvant conduire à considérer qu'un immobilisé corporel pourrait avoir subi une perte de valeur.

Note 12. Immobilisations incorporelles

Evolution de la valeur comptable des immobilisations incorporelles (en milliers d'euros)
Logiciels Droits d'émission
d'application CO² Total
Valeurs comptables brutes
Au 31.12.2011 dont : 51.086 0 51.086
développés
Logiciels
en interne
41.236
Logiciels
acquis
de
tiers
9.850
Investissements dont : 10.655 0 10.655
Développés
en interne
9.704
Acquis
de
tiers
951
Cessions et désaffectations -16.817 0 -16.817
Ecarts de conversion 0 0 0
Variations de périmètre 0 0 0
Autres 0 0 0
Au 31.12.2012 dont : 44.924 0 44.924
développés
Logiciels
en interne
37.686
Logiciels
acquis
de
tiers
7.238
Investissements dont : 2.365 0 2.365
Développés
en interne
2.117
Acquis
de
tiers
248
Cessions et désaffectations 0 0 0
Ecarts de conversion 0 0 0
Variations de périmètre 0 0 0
Autres 0 0 0
Au 30.06.2013 dont : 47.289 0 47.289
Logiciels
développés
en interne
39.803
Logiciels
acquis
de
tiers
7.486
Evolution de la valeur comptable des immobilisations incorporelles (en milliers d'euros)
Logiciels Droits d'émission
d'application CO² Total
Amortissements et pertes de valeur
Au 31.12.2011 dont : -35.823 0 -35.823
Logiciels
développés
en interne
-28.679
Logiciels
acquis
de
tiers
-7.144
Dotations aux amortissements -8.894 0 -8.894
Cessions et désaffectations 16.817 0 16.817
Variations de périmètre 0 0 0
Au 31.12.2012 dont : -27.900 0 -27.900
Logiciels
développés
en interne
-22.907
Logiciels
acquis
de
tiers
-4.993
Dotations aux amortissements -3.645 0 -3.645
Cessions et désaffectations 0 0 0
Variations de périmètre 0 0 0
Au 30.06.2013 dont : -31.545 0 -31.545
développés
Logiciels
en interne
-26.039
Logiciels
acquis
de
tiers
-5.506
Valeurs comptables nettes au 17.024 0 17.024
31.12.2012
développés
Logiciels
en interne
14.779
Logiciels
acquis
de
tiers
2.245
Valeurs comptables nettes au
30.06.2013
15.744 0 15.744
Logiciels
développés
en interne
13.764
Logiciels
acquis
de
tiers
1.980

Les immobilisations incorporelles comprennent la valeur nette comptable des logiciels d'application développés ou acquis par Fluxys Belgium et ses filiales et qui présentent un caractère d'investissement. Ces logiciels sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans. Les principaux investissements réalisés durant la période correspondent aux développements de logiciels dans le cadre de la gestion des flux gaziers et des outils administratifs y relatifs.

A la date de clôture, Fluxys Belgium et ses filiales n'ont identifié aucun indice ou événement pouvant conduire à considérer qu'un immobilisé incorporel pourrait avoir subi une perte de valeur.

Prêts et créances non courants (en milliers d'euros)
Notes 30.06.2013 31.12.2012
Actifs régulatoires 13.1 23.943 32.241
Total 23.943 32.241

Note 13. Prêts et créances non courants

13.1. Cette rubrique enregistre la créance régulatoire de l'activité de stockage, principalement issue de la mise à l'arrêt de l'installation d'écrêtement des pointes à Dudzele. La diminution de la créance régulatoire enregistrée au 1er semestre 2013 s'explique principalement par la reprise de provision liée à la révision à la baisse du coût estimé du démantèlement de l'installation susmentionnée (voir Note 5.5).

Note 14. Stocks

Valeur comptable des stocks (en milliers d'euros)
30.06.2013 31.12.2012 Ecarts
Stocks de fournitures 36.687 38.924 -2.237
Valeur comptable brute 41.918 44.155 -2.237
Dépréciations de valeur -5.231 -5.231 0
Stocks de marchandises 7.214 12.162 -4.948
Valeur comptable brute 7.633 12.162 -4.529
Dépréciations de valeur -419 0 -419
Commandes en cours d'exécution 1.341 122 1.219
Valeur comptable brute 1.341 122 1.219
Dépréciations de valeur 0 0 0
Total 45.242 51.208 -5.966

Les stocks diminuent globalement de 5.966 k€ au 30.06.2013, principalement au niveau des stocks de gaz (4.948 k€).

Impact des mouvements de stocks sur le résultat (en milliers d'euros)
30.06.2013 31.12.2012 Ecarts
Constitutions ou utilisations de stocks -5.547 7.170 -12.717
Dépréciations de valeur -419 703 -1.122
Total -5.966 7.873 -13.839

Note 15. Actifs d'impôt exigible

Actifs d'impôt exigible (en milliers d'euros)
30.06.2013 31.12.2012 Ecarts
Impôts et taxes à récupérer 6.089 1.064 5.025
Total 6.089 1.064 5.025

L'évolution de la rubrique 'Impôts et taxes à récupérer' s'explique par un phénomène saisonnier lié au profil adopté de versements anticipés d'impôts.

Note 16. Clients et autres débiteurs

Clients et autres débiteurs (en milliers d'euros)
30.06.2013 31.12.2012 Ecarts
Créances commerciales nettes 48.755 46.416 2.339
Autres débiteurs 3.454 4.099 -645
Total 52.209 50.515 1.694

Compte tenu des délais de paiement accordés aux clients (paiement dans le mois), d'une politique de suivi rigoureux de ses créances commerciales et d'une évaluation systématique de la capacité financière de ses contreparties, Fluxys Belgium et ses filiales limitent leurs expositions aux risques de crédit tant au niveau de la défaillance que de la concentration.

Les autres débiteurs enregistrent des créances diverses telles que les précomptes et TVA à récupérer.

Placements, trésorerie et équivalents de trésorerie (en milliers d'euros)
30.06.2013 31.12.2012 Ecarts
Placements de trésorerie 36.569 48.541 -11.972
Trésorerie et équivalents de trésorerie 228.764 213.480 15.284
Equivalents de trésorerie 225.820 210.608 15.212
Comptes à court terme 1.400 990 410
Soldes bancaires 1.535 1.876 -341
Argent en caisse 9 6 3
Total 265.333 262.021 3.312

Note 17. Placements, trésorerie et équivalents de trésorerie

Les placements de trésorerie correspondent aux placements sous forme d'obligations, de papier commercial et dépôts bancaires à plus de trois mois.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie correspondent principalement aux placements en euro sous forme de papier commercial dont l'échéance au moment de l'acquisition est de trois mois maximum, aux dépôts auprès de Fluxys Finance (cash pooling), aux dépôts à terme auprès d'établissements de crédit, aux comptes courants bancaires et aux avoirs en caisse.

Au cours du 1er semestre 2013, le taux moyen obtenu sur les placements de trésorerie et les équivalents de trésorerie est de 0,70 %. La moyenne des capitaux placés durant cette période est de 301,5 M€.

Note 18. Capitaux propres et dividendes

Au 30 juin 2013, les capitaux propres des actionnaires de la maison mère s'élèvent à 746.329 k€. Leur diminution de 81.733 k€ par rapport à l'exercice précédent découle principalement des dividendes distribués en 2013 pour 112.422 k€ sur décision de l'assemblée générale de Fluxys Belgium SA, diminution partiellement compensée par le résultat global de la période attribuable aux actionnaires de la société mère qui s'élève à 30.689 k€.

Annexe relative aux actions de la société mère
Actions
ordinaires
Actions
préférentielles
Total
I. Mouvement du nombre d'actions
1. Nombre d'actions, solde d'ouverture 70.263.501 0 70.263.501
2. Nombre d'actions émises 0 0 0
3. Nombre d'actions ordinaires annulées ou
réduites (-)
0 0 0
4. Nombre d'actions préférentielles
remboursées, converties ou réduites (-)
0 0 0
5. Autre augmentation (diminution) 0 0 0
6. Nombre d'actions, solde de clôture 70.263.501 0 70.263.501
II. Autres informations
1. Valeur nominale des actions Sans
désignation
2. Nombre d'actions en possession de
l'entreprise elle-même 0
3. Dividendes intérimaires payés pendant 0
l'exercice

Note 19. Passifs portant intérêts

Passifs portant intérêts non-courants (en milliers d'euros)
Notes 30.06.2013 31.12.2012 Ecarts
Contrats de location-financement 33.866 33.866 0
Emprunts obligataires 698.929 698.782 147
Autres emprunts 434.000 434.000 0
Autres dettes 19.1 355.483 291.445 64.038
Total 1.522.278 1.458.093 64.185
(en milliers d'euros)
Notes 30.06.2013 31.12.2012 Ecarts
13.199 13.818 -619
9.939 10.237 -298
17.936 13.813 4.123
19.1 33.729 53.261 -19.532
74.803 91.129 -16.326

19.1. Les passifs régulatoires repris en 'Autres dettes' enregistrent les écarts positifs entre les tarifs régulés facturés et les tarifs régulés acquis. La quote-part reprise en passifs non-courants correspond aux bonis tarifaires à utiliser dans plus d'un an tandis que le passif courant reprend la quote-part à utiliser dans l'année. Ces montants portent intérêts.

Note 20. Autres passifs financiers

Une quote-part des dettes de location-financement est financée à un taux à court terme. Afin de gérer l'exposition à ce risque, Fluxys Belgium disposent de contrats de swaps de taux d'intérêts destinés à échanger ce taux variable contre un taux fixe (5,19 %). Bien que ces contrats compensent, dans une large mesure, l'exposition au risque de taux d'intérêt, ils ne respectent pas les critères stricts pour l'application de la comptabilité de couverture suivant l'IAS 39 'Instruments financiers : comptabilisation et évaluation'.

La juste valeur de ces instruments financiers est reprise au passif du bilan sous cette rubrique.

Note 21. Provisions pour avantages du personnel et autres provisions

Provisions (hors avantages du personnel) (en milliers d'euros)
Contentieux et
sinistres
Environnement et
reconstitution de
sites
Total
Provisions au 31.12.2012 3.351 21.402 24.753
Dotations 17 17
Utilisations -1.027 -3.391 -4.418
Excédents -8.061 -8.061
Charges liées à l'actualisation -435 -435
Provisions au 30.06.2013 dont : 2.341 9.515 11.856
Provisions non-courantes 2.322 6.801 9.123
Provisions courantes 19 2.714 2.733

21.1. Provisions (hors avantages du personnel)

Les utilisations de la période concernent principalement la remise en état de sites en cours de fermeture et les mesures définitives à mettre en œuvre pour des canalisations hors service.

La reprise de provisions actée au 1er semestre 2013 est liée à la révision à la baisse du coût estimé du démantèlement de l'installation d'écrêtement des pointes à Dudzele.

Taux d'actualisation. Il est à noter que les provisions à long terme font l'objet d'une actualisation systématique sur base de taux qui ont évolué comme suit en fonction de l'horizon :

Taux d'actualisation
30.06.2013 31.12.2012
De 1 à 5 ans 1,16% 0,83 %
De 6 à 10 ans 2,35% 1,93 %
Au-delà de 10 ans 2,75% 2,75 %

21.2. Provisions pour avantages du personnel

Provisions pour avantages du personnel (en milliers d'euros)
Provisions au 31.12.2012 révisé 51.027
Dotations 3.408
Utilisations -7.362
Excédents 0
Charges liées à l'actualisation 2.549
Ecarts actuariels comptabilisés en résultat 21
Rendement attendu -1.860
Ecarts actuariels comptabilisés directement en capitaux propres -1.706
Provisions au 30.06.2013 dont : 46.077
Provisions non-courantes 43.009
Provisions courantes 3.068

Le coût des services rendus durant la période est comptabilisé en frais de personnel et dans les dotations nettes aux provisions.

Les charges liées aux effets de l'actualisation sont dorénavant présentées sur base compensée avec le rendement attendu des actifs de couverture dans le résultat financier du groupe. Le taux de rendement attendu des actifs de couverture est par ailleurs aligné sur le taux d'actualisation utilisé pour la détermination de la dette actuarielle. Cette modification, prévue par la norme IAS 19 revue, a nécessité une révision avec effet rétroactif des états financiers.

Au 30 juin 2013, le cumul des pertes actuarielles reconnues en capitaux propres et impôts différés s'élève à 12.144 k€ contre 13.850 k€ à fin 2012, ce qui représente un mouvement de la période de 1.706 k€.

Principales hypothèses actuarielles (en %)
30.06.2013 31.12.2012 révisé
Retraites Autres enga Retraites Autres enga
gements gements
Taux d'actualisation 2,75 % 2,75 % 2,75 % 2,75 %
Taux de rendement attendu 2,75 % - 2,75 % -
Taux attendu d'augmentation des salaires 4,0 % 4,0 % 4,0 % 4,0 %
Taux d'évolution des coûts médicaux - 3,0 % - 3,0 %

Hypothèses actuarielles. Les hypothèses actuarielles ont été déterminées pour Fluxys Belgium et ses filiales avec des actuaires qualifiés. Les principales hypothèses sont :

Note 22. Passifs d'impôt différé

Passifs d'impôt différé comptabilisés au bilan (en milliers d'euros)
30.06.2013 31.12.2012 Ecarts
Evaluation des immobilisations 314.787 323.577 -8.790
Produits à recevoir 5.284 5.475 -191
Juste valeur des instruments financiers 373 169 204
Crédits d'impôt 0 0 0
Provisions pour avantages du personnel
ou non acceptées 29.982 26.137 3.845
Autres différences normatives 212 390 -178
Total 350.638 355.748 -5.110

Les impôts différés actifs et passifs sont compensés par entité fiscale.

La première source importante d'impôts différés est l'écart entre la valeur comptable et la valeur fiscale des immobilisations. Cet écart provient, d'une part, de la comptabilisation au bilan d'ouverture des immobilisations corporelles à leur juste valeur en tant que coût présumé et, d'autre part, de la comptabilisation à la juste valeur des actifs et passifs issus des regroupements d'entreprises SEGEO et Fluxys & Co (ex Distrigaz & C°) en 2008.

Les provisions actées conformément à l'IAS 19 'Avantages du personnel' et les provisions comptabilisées en normes locales mais non acceptées en IFRS constituent l'autre source importante d'impôts différés.

Note 23. Passifs d'impôt exigible

Passifs d'impôt exigible (en milliers d'euros)
30.06.2013 31.12.2012 Ecarts
Impôts et taxes à payer 11.770 49.388 -37.618
Total 11.770 49.388 -37.618

Les passifs d'impôt exigible enregistrent les impôts et taxes à payer. La diminution de cette rubrique s'explique principalement par les enrôlements reçus et payés relatifs à l'exercice comptable 2011.

Note 24. Fournisseurs et autres créditeurs courants

Fournisseurs et autres créditeurs (en milliers d'euros)
30.06.2013 31.12.2012 Ecarts
Fournisseurs 48.796 48.832 -36
Dettes sociales et salariales 32.305 24.548 7.757
Autres créditeurs 426 532 -106
Total 81.527 73.912 7.615

L'évolution des dettes sociales et salariales s'explique par un effet saisonnier, une partie de ces dettes étant payées en décembre.

Note 25. Actifs et passifs éventuels & droits et engagements de Fluxys Belgium et ses filiales

Préambule

Seuls les nouveaux droits et engagements et ceux qui ont connu une évolution significative depuis la dernière clôture annuelle sont repris ci-dessous. Dès lors, la présente note est à lire en parallèle avec les droits et engagements mentionnés dans la Note 32 'Actifs et passifs éventuels – droits et engagements du groupe' aux états financiers IFRS du rapport annuel 2012.

25.1. Accident de Ghislenghien

Comme annoncé dès le mois de novembre 2011, Fluxys Belgium a entrepris, en accord avec les assureurs et les autres parties responsables, de procéder à l'indemnisation définitive des victimes privées de l'accident survenu à Ghislenghien en 2004. Bien que la majeure partie des victimes ont été indemnisées en 2012, certains dossiers ont été clôturés durant le semestre écoulé et d'autres le seront dans les mois à venir. Fluxys Belgium procèdera à une évaluation de ces dossiers au cours du second semestre 2013 et comptabilisera, le cas échéant, une provision en vue de couvrir les coûts futurs estimés.

Note 26. Transactions significatives entre parties liées

Fluxys Belgium et ses filiales sont contrôlées par la société Fluxys, elle-même contrôlée par Publigaz.

Les comptes consolidés incluent des opérations effectuées par Fluxys Belgium et ses filiales dans le cadre normal de leurs activités avec des entreprises liées ou associées non consolidées. Ces transactions se font aux conditions du marché et concernent essentiellement des opérations réalisées avec Fluxys et Fluxys Finance.

Transactions significatives entre parties liées au 30.06.2013 (en milliers d'euros)
Coentre Entreprises
prises associées parties liées Total
I. Actifs avec les parties liées 0 16 135.630 135.646
1. Autres actifs financiers 0 0 0 0
1.1. Titres, autres que des actions 0 0 0 0
1.2. Prêts 0 0 0 0
2. Autres actifs non-courants 0 0 0 0
2.1. Contrats de location-financement 0 0 0 0
2.2. Autres débiteurs non-courants 0 0 0 0
3. Clients et autres débiteurs 0 16 157 173
3.1. Clients 0 16 157 173
3.2. Contrats de location-financement 0 0 0 0
3.3. Autres débiteurs 0 0 0 0
4. Trésorerie et équivalents de trésorerie 0 0 135.473 135.473
5. Autres actifs courants 0 0 0 0
II. Passifs avec les parties liées 0 0 45 45
1. Passifs portant intérêt (courants et non 0 0 0 0
courants)
1.1. Emprunts bancaires 0 0 0 0
1.2. Contrats de location-financement 0 0 0 0
1.3. Découverts bancaires 0 0 0 0
1.4. Autres emprunts 0 0 0 0
2. Fournisseurs et autres créditeurs 0 0 45 45
2.1. Fournisseurs 0 0 45 45
2.2. Autres créditeurs 0 0 0 0
3. Autres passifs courants 0 0 0 0
III. Transactions entre parties liées
1. Ventes d'immobilisations 0 0 0 0
2. Achats d'immobilisations (-) 0 0 0 0
3. Prestations de services et livraisons de 0 0 2.489 2.489
biens effectuées
4. Prestations de services reçues (-) 0 0 -53 -53
5. Résultat financier 0 0 628 628
Transactions significatives entre parties liées au 31.12.2012 (en milliers d'euros)
Coentre Entreprises Autres
prises associées parties liées Total
I. Actifs avec les parties liées 0 0 141.070 141.070
1. Autres actifs financiers 0 0 0 0
1.1. Titres, autres que des actions 0 0 0 0
1.2. Prêts 0 0 0 0
2. Autres actifs non-courants 0 0 0 0
2.1. Contrats de location-financement 0 0 0 0
2.2. Autres débiteurs non-courants 0 0 0 0
3. Clients et autres débiteurs 0 0 512 512
3.1. Clients 0 0 512 512
3.2. Contrats de location-financement 0 0 0 0
3.3. Autres débiteurs 0 0 0 0
4. Trésorerie et équivalents de trésorerie 0 0 140.558 140.558
5. Autres actifs courants 0 0 0 0
II. Passifs avec les parties liées 0 0 3 3
1. Passifs portant intérêt (courants et non-courants) 0 0 0 0
1.1. Emprunts bancaires 0 0 0 0
1.2. Contrats de location-financement 0 0 0 0
1.3. Découverts bancaires 0 0 0 0
1.4. Autres emprunts 0 0 0 0
2. Fournisseurs et autres créditeurs 0 0 3 3
2.1. Fournisseurs 0 0 3 3
2.2. Autres créditeurs 0 0 0 0
3. Autres passifs courants 0 0 0 0
III. Transactions entre parties liées
1. Ventes d'immobilisations 0 0 0 0
2. Achats d'immobilisations (-) 0 0 0 0
3. Prestations de services et livraisons de biens
effectuées 0 0 4.706 4.706
4. Prestations de services reçues (-) 0 0 -120 -120
5. Résultat financier 0 0 1.417 1.417

Note 27. Secteurs opérationnels

Fluxys Belgium et ses filiales suivent leurs activités selon les secteurs opérationnels suivants : activités de transport, de stockage, de terminalling GNL en Belgique et autres activités.

Ces segments sont la base pour l'établissement de l'information sectorielle.

Les activités de transport comprennent l'ensemble des services soumis à la Loi Gaz liés au transport en Belgique.

Les activités de stockage comprennent l'ensemble des services soumis à la Loi Gaz liés au stockage à Loenhout en Belgique.

Les activités de terminalling comprennent l'ensemble des services soumis à la Loi Gaz liés au Terminal GNL à Zeebrugge en Belgique.

Le segment 'Autres' comprend d'autres activités assurées par Fluxys Belgium et ses filiales telles que la participation dans les terminaux IZT et ZPT4 en Belgique ainsi que des travaux pour tiers.

4 Interconnector Zeebrugge Terminal (IZT) et Zeepipe Terminal (ZPT).

Compte de résultat sectoriel au 30.06.2013 (en milliers d'euros)
Transport Stockage Termi
nalling
Autres Eliminations
entre
secteurs
Total
Produits des activités ordinaires
Ventes et prestations aux clients
externes 238.197 13.235 47.819 9.071 0 308.322
Transactions avec d'autres secteurs 4.927 2.954 2.208 3.707 -13.796 0
Autres produits opérationnels 1.852 -1.076 234 7.833 0 8.843
Matières consommables,
marchandises et fournitures utilisées -42.958 -852 -2.291 -65 0 -46.166
Biens et services divers -61.233 -5.663 -14.605 -8.361 13.796 -76.066
Frais de personnel -50.524 -5.290 -7.803 -2.924 0 -66.541
Autres charges opérationnelles -1.878 -568 -1.073 -414 0 -3.933
Dotations nettes aux amortissements -52.578 -5.653 -11.361 -381 0 -69.973
Dotations nettes aux provisions pour
risques et charges -346 8.512 -5 8.255 0 16.416
Dotations nettes aux dépréciations de
valeurs -419 0 0 0 0 -419
Résultat opérationnel des activités
poursuivies
35.040 5.599 13.123 16.721 0 70.483
Profit/perte suite à la cession d'actifs
financiers 0 0 0 0 0 0
Variation de valeur des instruments
financiers 421 0 0 -3 0 418
Produits financiers 441 54 14 914 0 1.423
Charges financières -21.249 -2.632 -1.832 -1.303 0 -27.016
Résultat opérationnel après résultats
financiers nets des activités 14.653 3.021 11.305 16.329 0 45.308
poursuivies
Charges d'impôt sur le résultat -15.745
Résultat net de la période 29.563

Le résultat opérationnel enregistre une diminution dans les activités soumises à la Loi Gaz par rapport au premier semestre 2012. Cette dernière s'explique par les éléments suivants :

  • Les taux d'intérêt, qui sont utilisés comme référence pour le calcul du rendement autorisé sur les actifs régulés, sont ceux des obligations linéaires à 10 ans émises par l'Etat belge. La moyenne des 6 premiers mois de 2013 (sous les 2,5 %) est en diminution par rapport au 1er semestre 2012 et même par rapport à la moyenne de l'année 2012. Il en résulte une baisse de 11,1 M€ du résultat opérationnel.
  • La distribution des réserves disponibles de Fluxys Belgium, effectuée le 15 mai 2012 à concurrence de 421,6 M€, lui a permis d'évoluer vers une structure financière plus en ligne avec le cadre régulatoire belge (1/3 de capitaux propres et 2/3 de capitaux empruntés). La diminution des capitaux propres résultant de cette distribution a comme effet mécanique une baisse du résultat opérationnel de 4,9 M€ par rapport au 1er semestre 2012. En l'absence de distribution des réserves, le résultat du 1er semestre 2013 aurait été plus élevé mais le rendement sur les capitaux propres subsistants aurait été inférieur.

Le résultat opérationnel du segment 'Autres' est en diminution principalement par l'effet de la sortie de la société Fluxys & Co du périmètre de consolidation (-3,5 M€).

Bilan sectoriel au 30.06.2013 (en milliers d'euros)
Transport Stockage Termi
nalling
Autres Non alloués Total
Immobilisations corporelles 1.790.729 214.591 385.735 12.917 0 2.403.972
Immobilisations incorporelles 15.582 137 25 0 0 15.744
Stocks 43.693 0 207 1.342 0 45.242
Autres actifs financiers
courants
0 0 0 0 0 0
Créances de location
financement
0 0 0 24.077 0 24.077
Créances commerciales nettes 40.497 3.462 600 4.196 0 48.755
Autres actifs 0 0 0 0 311.359 311.359
2.849.149
Passifs portants intérêts 1.182.307 146.346 131.000 137.428 0 1.597.081
Autres passifs financiers non
courants
570 0 0 0 0 570
Autres passifs 0 0 0 0 1.251.498 1.251.498
2.849.149
Compte de résultat sectoriel au 30.06.2012 révisé
(en milliers d'euros)
Transport Stockage Termi
nalling
Autres Eliminations
entre
secteurs
Total
Produits des activités ordinaires
Ventes et prestations aux clients
externes
228.384 18.856 41.329 15.313 0 303.882
Transactions avec d'autres secteurs 372 2.687 2.221 4.010 -9.290 0
Autres produits opérationnels 6.970 41 73 9.525 0 16.609
Matières consommables,
marchandises et fournitures utilisées
-17.402 -658 -2.950 -520 0 -21.530
Biens et services divers -65.666 -4.981 -9.451 -18.428 9.290 -89.236
Frais de personnel -47.240 -5.010 -6.873 -2.591 0 -61.714
Autres charges opérationnelles -2.097 -229 -1.073 -120 0 -3.519
Dotations nettes aux amortissements -51.835 -4.213 -11.296 -1.601 0 -68.945
Dotations nettes aux provisions pour
risques et charges
3.287 140 157 11.253 0 14.837
Dotations nettes aux dépréciations de
valeurs
-216 0 0 0 0 -216
Résultat opérationnel des activités
poursuivies
54.557 6.633 12.137 16.841 0 90.168
Profit/perte suite à la cession d'actifs
financiers
0 0 0 0 0 0
Variation de valeur des instruments
financiers
595 0 0 1.294 0 1.889
Produits financiers 311 38 0 3.191 0 3.540
Charges financières -20.593 -2.530 -1.159 -1.032 0 -25.314
Résultat opérationnel après résultats
financiers nets des activités 34.870 4.141 10.978 20.294 0 70.283
poursuivies
Charges d'impôt sur le résultat -24.310
Résultat net de la période 45.973
Bilan sectoriel au 31.12.2012 révisé (en milliers d'euros)
Transport Stockage Termi Autres Non alloués Total
nalling
Immobilisations corporelles 1.808.157 217.687 377.543 13.161 0 2.416.548
Immobilisations incorporelles 16.806 186 32 0 0 17.024
Goodwill 0 0 0 0 0 0
Stocks 50.865 0 221 122 0 51.208
Autres actifs financiers courants 0 0 0 0 0 0
Créances de location-financement 0 0 0 25.303 0 25.303
Créances commerciales nettes 43.902 322 395 1.797 0 46.416
Autres actifs 0 0 0 0 420.724 420.724
2.977.223
Passifs portants intérêts 1.037.488 127.618 110.498 273.618 0 1.549.222
Autres passifs financiers 990 0 0 0 0 990
Autres passifs 0 0 0 0 1.427.011 1.427.011
2.977.223

Note 28. Instruments financiers

Les principaux instruments financiers du groupe consistent en des créances et dettes financières et commerciales, des placements de trésorerie, de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ainsi que des instruments financiers de type 'Interest Rate Swap' (IRS).

Synthèse des instruments financiers à la date de clôture (en milliers d'euros) Catégories Valeurs comptables Justes valeurs Niveaux I. Actifs non-courants Autres actifs financiers 1 2.682 2.682 2 Créances de location-financement 1 22.850 22.850 2 Prêts et créances 1 23.943 23.943 2 II. Actifs courants Créances de location-financement 1 1.227 1.227 2 Clients et autres débiteurs 1 52.209 52.209 2 Placements de trésorerie 3 36.569 36.569 1 Trésorerie et équivalents de trésorerie 2 & 3 228.764 228.764 1 & 2 Total des instruments financiers à l'actif 368.244 368.244 I. Passifs non-courants Passifs portant intérêts 1 1.522.278 1.550.755 2 Autres passifs financiers 3 570 570 2 II. Passifs courants Passifs portant intérêts 1 74.803 74.803 2 Fournisseurs et autres créditeurs 1 81.527 81.527 2 Total des instruments financiers au passif 1.679.178 1.707.655

Vous trouverez ci-dessous la situation des instruments financiers au 30 juin 2013 :

Les catégories correspondent aux instruments financiers suivants :

    1. Actifs financiers (y compris prêts et créances) ou passifs financiers détenus jusqu'à leur échéance au coût amorti
    1. Placements détenus jusqu'à leur échéance au coût amorti
    1. Actifs ou passifs à la juste valeur par le compte de résultat

L'ensemble des instruments financiers du groupe relèvent des niveaux 1 et 2 dans la hiérarchie des justes valeurs. Leur évaluation à la juste valeur est établie sur une base récurrente.

Le niveau 1 dans la hiérarchie des justes valeurs comprend les placements de trésorerie et les équivalents de trésorerie dont la juste valeur est basée sur des prix cotés.

Le niveau 2 dans la hiérarchie des justes valeurs comprend les autres actifs et passifs financiers dont la juste valeur est basée sur des autres données qui sont observables pour l'actif ou le passif concerné, directement ou indirectement.

Les techniques d'évaluation de la juste valeur des instruments financiers de niveau 2 sont les suivantes :

  • Les rubriques 'passifs portant intérêts' incluent les emprunts obligataires à taux fixe émis par Fluxys Belgium dont la juste valeur est déterminée à l'aide de taux observables sur des marchés actifs.
  • Les rubriques 'autres passifs financiers' incluent un swap de taux d'intérêt (IRS) dont la juste valeur est déterminée à l'aide de taux observables sur des marchés actifs, généralement fournis par des institutions financières.

  • La juste valeur des autres actifs et passifs financiers de niveau 2 est sensiblement la même que leur valeur comptable :

  • o soit parce qu'ils ont une échéance à court terme (tels que les créances et dettes commerciales),
  • o soit parce qu'ils portent intérêts au taux du marché à la date de clôture des états financiers.

Note 29. Evénements postérieurs à la clôture

Aucun événement postérieur à la clôture ayant un impact matériel sur les états financiers présentés n'est survenu.

2.4 Rapport du Commissaire

Rapport de revue limitée sur l'information financière intermédiaire consolidée pour le semestre clôturé le 30 juin 2013

Au conseil d'administration

Nous avons effectué une revue limitée du bilan consolidé résumé, du compte de résultats consolidé résumé, de l'état consolidé résumé du résultat global, du tableau consolidé résumé des flux de trésorerie, de l'état consolidé résumé des variations des capitaux propres et des notes sélectives 1 à 29 (conjointement les "informations financières intermédiaires") de Fluxys Belgium SA (la «société») et ses filiales (conjointement le «groupe») pour le semestre clôturé le 30 juin 2013.

Ces informations financières intermédiaires ont été établies sous la responsabilité du conseil d'administration. Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur les informations financières intermédiaires sur base de notre revue.

Les informations financières intermédiaires ont été préparées conformément à la norme internationale d'information financière IAS 34 – Information financière intermédiaire tel qu'adopté dans l'Union Européenne.

Notre revue limitée a été réalisée conformément à la norme internationale ISRE 2410 – Examen limité d'informations financières intermédiaires effectué par l'auditeur indépendant de l'entité. Une revue limitée consiste principalement en la discussion des informations financières intermédiaires avec la direction et l'analyse et la comparaison des informations financières intermédiaires et des données financières sousjacentes. L'étendue de ces travaux est moins importante que celle qui résulte d'un contrôle complet, exécuté suivant les normes internationales d'audit (International Standards on Auditing). De ce fait, nous ne pouvons pas certifier les informations financières intermédiaires.

Sur base de notre revue limitée, aucun fait n'a été porté à notre attention qui nous porterait à croire que l'information financière intermédiaire pour le semestre clôturé le 30 juin 2013 n'est pas établie, à tous les égards importants, conformément à IAS 34 Information financière intermédiaire tel qu'adopté dans l'Union Européenne.

Diegem, le 28 août 2013 Le commissaire

DELOITTE Reviseurs d'Entreprises SC s.f.d. SCRL Représentée par Gert Vanhees

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Fluxys Belgium SA

Siège de la société – Avenue des Arts 31 – B-1040 Bruxelles Tél. 32 2 282 72 11 – Fax 32 2 282 02 39 – www.fluxys.com/belgium TVA BE 0402.954.628 - RPM Bruxelles - D/2013/9484/5

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