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Fluxys Belgium SA

Interim / Quarterly Report Sep 30, 2015

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Interim / Quarterly Report

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Fluxys Belgium Rapport financier semestriel 2015

30 juin 2015

30 septembre 2015 • Fluxys Belgium – Rapport financier semestriel du 30 juin 2015 • 2

Table des matières

1 Rapport de gestion intermédiaire 6
1.1 Principaux événements du premier semestre 2015 7
1.1.1 Chiffre d'affaires réalisé au 1er semestre 2015
: 262,1 M€
7
1.1.2
1.1.3
Projet de canalisation Alveringem –
Maldegem : respect du planning prévu
Un contrat de 20 ans pour des services de transbordement de GNL au
7
Terminal de Zeebrugge 8
1.1.4 Début du soutage de navire pour le marché scandinave 8
1.1.5 Le marché gazier intégré pour le Grand-Duché de Luxembourg et
la Belgique sera lancé le 1er octobre 9
1.1.6 Passage du gaz L au gaz H sans encombre pour l'industrie dans le triangle
Olen-Tessenderlo-Lommel
9
1.2 Activités et services 10
1.2.1 Transport: les ventes de capacités restent stables 10
1.2.2 Stockage : 73 % des capacités vendues 12
1.2.3
1.2.4
Terminalling GNL : croissance des activités de GNL à petite échelle
Proposition tarifaire 2016-2019 pour le stockage et le transport déposée
12
à la CREG 13
1.3 109 millions € investis au cours du 1er semestre 2015 14
1.4 Situation financière: résultats consolidés du premier semestre 2015 15
1.4.1 Introduction 15
1.4.2 Compte de résultat consolidé résumé 16
1.4.3 Etat consolidé résumé du résultat global 17
1.4.4
Bilan consolidé résumé
19
1.4.5
Tableau consolidé résumé des flux de trésorerie
22
1.4.6
Perspectives financières 2015
22
1.5 Gouvernement d'entreprise 23
1.6 Principaux risques et incertitudes pour le second semestre 2015 24
2 Etats financiers semestriels résumés de Fluxys Belgium et de ses filiales
consolidées en IFRS au 30 juin 2015
25
2.1 Renseignements de caractère général concernant la société 27
2.1.1
Dénomination sociale et siège social
27
2.1.2
Activités de Fluxys Belgium et ses filiales
27
2.2 Etats financiers résumés du groupe Fluxys Belgium en IFRS 28
A. Bilan consolidé résumé 28
B. Compte de résultat consolidé résumé 30
C. Etat consolidé résumé du résultat global 31
D. Etat consolidé résumé des variations des capitaux propres 32
E. Tableau consolidé résumé des flux de trésorerie 34
2.3 Sélection de notes explicatives 37
Note 1. Informations générales 37
Note 2. Caractère saisonnier des activités de la période intermédiaire 39
Note 3. Acquisitions, cessions et restructurations 39
Note 4. Produits des activités ordinaires 40
Note 5. Autres produits opérationnels 42
Note 6. Charges opérationnelles 43
Note 7. Produits financiers 46
Note 8. Charges financières 47
Note 9. Charges d'impôt sur le résultat 48
Note 10. Résultat net de la période 50
Note 11. Résultat par action 51
Note 12. Immobilisations corporelles 52
Note 13. Immobilisations incorporelles 57
Note 14. Prêts et créances non courants 59
Note 15. Autres actifs non courants 60
Note 16. Stocks 61
Note 17. Actifs d'impôt exigible 62
Note 18. Clients et autres débiteurs 62
Note 19. Placements, trésorerie et équivalents de trésorerie 63
Note 20. Capitaux propres et dividendes 64
Note 20. Capitaux propres et dividendes 64
Note 21. Passifs portant intérêts 65
Note 22. Provisions pour avantages du personnel et autres provisions 66
Note 23. Passifs d'impôt différé 69
Note 24. Passifs d'impôt exigible 70
Note 24. Passifs d'impôt exigible 70
Note 25. Fournisseurs et autres créditeurs courants 70
Note 26. Actifs et passifs éventuels & droits et engagements de Fluxys Belgium et ses
filiales 70
Note 27. Transactions significatives entre parties liées 71
Note 28. Secteurs opérationnels 74
Note 29. Instruments financiers 79
Note 30. Evénements postérieurs à la clôture 81
2.4 Rapport du Commissaire 82

1 Rapport de gestion intermédiaire

Déclaration relative au premier semestre clôturé le 30 juin 2015

Nous soussignés déclarons qu'à notre connaissance :

  • § le jeu d'états financiers résumés, établi conformément aux normes comptables applicables, donne une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'émetteur et des entreprises comprises dans la consolidation ;
  • § le rapport de gestion intermédiaire contient un exposé fidèle sur les événements importants et les principales transactions entre parties liées qui ont eu lieu pendant les six premiers mois de l'exercice et sur leur incidence sur le jeu d'états financiers résumés, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes pour les mois restants de l'exercice.

Bruxelles, le 30 septembre 2015

Paul Tummers Pascal De Buck Chief Financial Officer Chief Executive Officer

Membre du Comité de Direction Président du Comité de Direction

1.1 Principaux événements du premier semestre 2015

1.1.1 Chiffre d'affaires réalisé au 1er semestre 2015 : 262,1 M€

Le chiffre d'affaires réalisé au 1er semestre 2015 par le groupe Fluxys Belgium s'élève à 262,1 M€ par rapport à 268,0 M€ durant la même période en 2014. Cette diminution s'explique principalement par la réduction des capacités réservées de transport.

1.1.2 Projet de canalisation Alveringem – Maldegem : respect du planning prévu

Février 2015 a marqué le début des travaux de pose de la nouvelle canalisation de gaz naturel entre Alveringem et Maldegem (74 km), ainsi que de l'infrastructure nécessaire en surface. Les travaux respectent le planning prévu -la canalisation et les installations devraient ainsi être mises en service le 1er novembre 2015 - et s'inscrivent dans le prolongement des travaux du nouveau Terminal GNL de Dunkerque et de la canalisation de gaz naturel en France qui relie le Terminal au réseau belge à Alveringem.

La nouvelle canalisation correspond en effet à la partie belge du projet visant à relier le terminal GNL en cours de construction à Dunkerque à la zone de Zeebrugge. Cette connexion permettra pour la première fois de faire circuler physiquement du gaz naturel de la France vers la Belgique, et vers d'autres marchés européens via le réseau belge. Non seulement ce projet renforce la sécurité d'approvisionnement et la diversification des sources, mais il élargit les possibilités de négoce de gaz naturel dans le nord-ouest de l'Europe.

1.1.3 Un contrat de 20 ans pour des services de transbordement de GNL au Terminal de Zeebrugge

En mars 2015, Fluxys LNG a conclu un contrat de 20 ans avec Yamal LNG pour le transbordement d'un volume pouvant atteindre 8 millions de tonnes de GNL par an. Ces services de transbordement seront un maillon essentiel de la chaîne logistique qui permettra, tout au long de l'année, d'alimenter les pays d'Asie-Pacifique depuis la péninsule russe de Yamal. Fluxys proposera les services de transbordement dès que la construction d'un cinquième réservoir de stockage de 180 000 m³ de GNL et de l'extension de la capacité de compression sera terminée. L'extension de capacité devrait être achevée à la mi-2019.

Ce contrat sur 20 ans renforce le réseau gazier belge dans son rôle de plaque tournante des flux internationaux et la position de Zeebrugge en tant que hub polyvalent pour le GNL dans le nordouest de l'Europe. En ajoutant des services de transbordement à son offre existante, le terminal proposera un éventail complet de services, tant pour les gros que pour les petits volumes de GNL, pour le soutage de navires et le chargement de camions-citernes.

1.1.4 Début du soutage de navire pour le marché scandinave

Pour la période 2015-2016, de nouveaux slots ont été réservés afin de charger des navires de GNL qui sera destiné aux clients à petite échelle sur le marché scandinave. Ainsi, au cours du premier semestre de 2015, 9 chargements de GNL à petite échelle ont eu lieu.

Ces chargements supplémentaires illustrent à merveille le caractère attractif du Terminal GNL de Zeebrugge en tant que hub pour le GNL à petite échelle dans le nord-ouest de l'Europe. Parallèlement, le succès croissant de l'utilisation du GNL à petite échelle confirme les avantages du GNL en tant que combustible alternatif pour les bateaux, les camions et l'industrie.

1.1.5 Le marché gazier intégré pour le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique sera lancé le 1er octobre

Fluxys Belgium, Creos Luxembourg et leurs régulateurs respectifs CREG et ILR ont étroitement collaboré afin d'intégrer, dès le 1er octobre 2015, les deux marchés de gaz à haut pouvoir calorifique, suivant le projet de l'Union européenne qui vise à créer un marché du gaz sans frontière. L'unification des marchés belge et luxembourgeois constitue la première intégration de marché entre deux Etats membres. La fusion des activités d'équilibrage va non seulement élargir les possibilités de concurrence, mais également renforcer la sécurité d'approvisionnement du Grand-Duché de Luxembourg. En effet, les règles d'équilibrage entre les deux pays ont été harmonisées, ce qui facilitera la tâche des fournisseurs actifs dans les deux pays.

1.1.6 Passage du gaz L au gaz H sans encombre pour l'industrie dans le triangle Olen-Tessenderlo-Lommel

Le 1er septembre 2015, 12 clients industriels implantés dans le triangle Olen-Tessenderlo-Lommel sont passés avec succès du gaz naturel à bas pouvoir calorifique au gaz naturel à haut pouvoir calorifique. Cette transition s'inscrit dans une série de conversions prévues dans les années à venir. Ces conversions sont nécessaires car les pouvoirs publics néerlandais ont décidé de mettre progressivement un terme à l'exportation de gaz naturel à bas pouvoir calorifique vers la Belgique et la France entre 2024 et 2030. A l'heure actuelle, le gaz de Groningen représente environ un tiers de l'approvisionnement en gaz naturel de la Belgique.

La Belgique se prépare donc à passer progressivement du gaz naturel néerlandais au gaz naturel issu d'autres sources disponibles pour le pays. A cet effet, un plan de conversion est en cours de préparation ; il sera établi en collaboration avec les autres acteurs du secteur du gaz naturel ainsi que les pouvoirs publics belges. Après une préparation minutieuse avec les clients industriels concernés, la conversion de ces clients alimentés par 3 canalisations Fluxys (Ham-Geel-Olen, Lommel-Balen-Mol et Kwaadmechelen-Tessenderlo) s'est déroulée sans encombre le 1er septembre.

1.2 Activités et services

1.2.1 Transport: les ventes de capacités restent stables

Les ventes de capacités restent stables. Au premier semestre de 2015, Fluxys Belgium a vendu environ 2 % de capacités de transport en moins qu'au cours de la même période en 2014.

  • § En raison d'une optimisation de leurs portefeuilles, les utilisateurs du réseau ont réservé moins de capacité d'entrée au cours du premier semestre de 2015.
  • § Les réservations de capacité de sortie aux points d'interconnexion, destinées à acheminer du gaz naturel vers l'étranger, ont quant à elles connu une forte augmentation aux points d'interconnexions avec l'Allemagne et le Grand-Duché du Luxembourg.
  • § Pour ce qui est des capacités de sortie pour le marché belge, Fluxys Belgium a vendu la majeure partie des capacités aux gestionnaires de réseau de distribution, qui acheminent à leur tour le gaz naturel vers les PME et les ménages. Ces réservations sont restées stables, conformément à la demande attendue dans le segment de la distribution. Les centrales électriques ont, à leur tour, optimisé leur capacité, ce qui a fait diminuer les réservations de 4 %. Les capacités de sortie restantes pour le marché belge ont été réservées par l'industrie. Elles ont baissé de 2,6 %, principalement à la suite de la cessation d'activité de plusieurs clients industriels.

Légère hausse des volumes transportés. Alors que les ventes de capacités ont légèrement diminué au premier semestre de 2015, Fluxys Belgium a transporté dans son réseau 7,7 % de gaz naturel en plus qu'au cours de la même période en 2014. Les volumes transportés pour la consommation sur le marché belge ont augmenté de 17,4 %, tandis que les volumes transportés vers d'autres marchés ont augmenté d 0,9 %. La stabilisation des quantités de gaz naturel transportées vers l'étranger est principalement due au fait qu'il y a eu une relative stagnation des mouvements gaziers entre les points de négoce, les prix pratiqués sur les différents marchés étant très proches.

La raison principale de l'augmentation des volumes transportés pour le marché belge réside dans la douceur des mois d'hiver de l'année passée, qui a entrainé une baisse des quantités de gaz transportées. Durant les 6 premiers mois de 2015, Fluxys a transporté 23,5 % de gaz naturel en plus pour les centrales au gaz et 20,9 % en plus pour les gestionnaires de réseau de distribution qu'au cours de la même période en 2014.

Le niveau des volumes négociés en Belgique reste élevé. Les points de négoce gazier Zeebrugge Beach et ZTP ont connu une croissance honorable, tant au niveau des traders actifs que des volumes négociés. D'avril à juin, période durant laquelle les volumes négociés sont traditionnellement moins importants que durant les mois d'hiver, la baisse enregistrée était nettement moins marquée cette année.

  • § De janvier à juin 2015, les volumes négociés sur Zeebrugge Beach ont atteint un total de 384 TWh, soit une augmentation de 6 % par rapport à la même période l'an dernier. Les volumes journaliers négociés s'élevaient en moyenne à 2 121 GWh durant le premier semestre de 2015, contre 2 007 GWh à la même époque en 2014.
  • § ZTP a clairement le vent en poupe, un signe que les utilisateurs du réseau, les traders et les entreprises raccordées à notre réseau prennent l'habitude de traiter sur cette nouvelle place de négoce. Le volume total négocié a augmenté de pas moins de 26 % pour atteindre 64 TWh, et les volumes journaliers négociés ont eux aussi connu une forte croissance, passant de 283 GWh au 1er semestre de 2014 à 355 GWh à la même période cette année.

1.2.2 Stockage : 73 % des capacités vendues

73 % des capacités de stockage de Fluxys Belgium ont été réservées à long terme. Les capacités restantes seront vendues sur base annuelle. La commercialisation de ces capacités à court terme doit faire face à une rude concurrence sur plusieurs fronts. Cela est dû au niveau élevé de flexibilité avec lequel le gaz naturel est transporté, de manière rapide et efficace, à destination et à l'intérieur de l'Europe, ce qui réduit les besoins en stockage. L'Europe connaît en même temps une relative surabondance de capacités de stockage, ce qui provoque une situation très concurrentielle. Qui plus est, l'écart entre les prix d'été et d'hiver sur les points de négoce gazier n'a jamais été aussi faible que ces dernières années, comparativement au prix des capacités de stockage physique, ce qui n'incite pas, d'un point de vue financier, à stocker du gaz.

1.2.3 Terminalling GNL : croissance des activités de GNL à petite échelle

Déchargement et chargement de méthaniers. Au premier semestre 2015, 25 méthaniers ont été déchargés au Terminal GNL de Zeebrugge, contre 17 à la même époque en 2014. En tout, les 25 méthaniers déchargés ont acheminé près d'1,7 million de tonnes de GNL en provenance de Ras Laffan au Qatar.

Au cours de la période 2012-2014, les services de chargement de navires de plusieurs terminaux GNL européens tels que Zeebrugge ont connu une croissance remarquable. Entretemps, les rapports ont tellement évolué sur le marché mondial du GNL que moins de méthaniers sont chargés en Europe. Au premier semestre 2015, 5 chargements de méthaniers ont été enregistrés au Terminal GNL de Zeebrugge, contre 11 au cours de la même période en 2014. Cependant, 9 chargements de GNL à petite échelle ont été réalisés, à destination du marché scandinave (voir p. 8).

Chargement de camions. A l'instar des méthaniers, des camions-citernes peuvent également effectuer des chargements de GNL au Terminal de Zeebrugge. L'intérêt pour le recours aux services de chargement de camion reste important, malgré l'arrivée de services similaires dans d'autres terminaux : au cours du premier semestre de 2015, 556 camions sont venus charger du GNL à Zeebrugge, contre 748 au cours de la même période en 2014.

Test de marché pour des capacités supplémentaires. A la fin du mois de mai 2015, Fluxys LNG a lancé un test afin d'évaluer l'engouement du marché pour des capacités additionnelles au Terminal GNL de Zeebrugge. Fluxys LNG mènera des discussions avec les parties intéressées jusqu'à la fin septembre. En fonction des résultats de ce test de marché, une consultation de marché sera programmée au dernier trimestre 2015 en vue de conclure des engagements à long terme et de bénéficier d'une base solide pour prendre une éventuelle décision d'investissement.

1.2.4 Proposition tarifaire 2016-2019 pour le stockage et le transport déposée à la CREG

Le 30 juin, Fluxys Belgium a introduit sa proposition tarifaire 2016-2019, conformément à la méthodologie tarifaire de la CREG qui prévoit, entre autres, des stimulants pour que Fluxys continue à fonctionner et à investir de manière efficace. Grâce aux efforts d'efficacité de l'entreprise, Fluxys Belgium a réussi à maintenir des tarifs stables et attrayants. Pour le transport, la proposition tarifaire est en ligne avec la diminution de tarif de 7 % qui est entrée en vigueur début 2015. Les tarifs proposés pour les produits de stockage sont également en ligne avec ceux de 2015. Une décision de la CREG est attendue pour le mois d'octobre de cette année.

1.3 109 millions € investis au cours du 1er semestre 2015

Pour 2015, le budget d'investissement s'élève à 192,5 millions €, et 109 millions € ont déjà été investis au cours du premier semestre. Outre le lancement de la construction du cinquième réservoir au Terminal GNL de Zeebrugge (voir p. 8), les trois projets les plus importants sont :

  • § La construction d'un second appontement pour le chargement et le déchargement de méthaniers au terminal de Zeebrugge. Dès 2016, cet appontement pourra accueillir des méthaniers d'une capacité de 2.000 à 217.000 m³ de GNL. Il recevra également des navires de soutage GNL, qui viennent charger du GNL afin d'approvisionner soit d'autres navires utilisant le GNL comme carburant soit de petits terminaux de soutage de GNL dans d'autres ports.
  • § Le renouvellement de deux canalisations parallèles à Ravels et Oud-Turnhout, sur l'axe nord/sud qui traverse la Belgique. Les travaux font partie du programme de Fluxys visant à maintenir, à long terme, les standards de sécurité et de qualité élevés de son infrastructure. Les travaux ont commencé en février 2015 et s'achèveront à l'automne 2016.
  • § La construction de la canalisation Alveringem-Maldegem, le tronçon belge de la liaison transfrontalière Dunkerque-Zeebrugge (voir p. 7).

1.4 Situation financière: résultats consolidés du premier semestre 2015

1.4.1 Introduction

Evolution générale des résultats. La majeure partie des activités du groupe Fluxys Belgium sont régulées. Le résultat opérationnel de ces dernières est déterminé pour l'essentiel sur base des capitaux propres investis, de la structure financière et des taux d'intérêt (Obligations linéaires à 10 ans émises par l'Etat belge).

Les taux d'intérêt restent bas. Les taux d'intérêt qui sont utilisés comme référence pour le calcul du rendement autorisé sur les actifs régulés sont ceux des obligations linéaires à 10 ans émises par l'Etat belge. Ils restent peu élevés et continuent de peser sur le résultat réalisé. Le résultat du 1er semestre 2015 est en ligne avec celui du 1er semestre 2014 entre autres grâce aux efforts d'efficience.

IFRIC 21 Droits ou taxes. L'objectif de l'interprétation IFRIC 21 est de préciser la date à laquelle un passif doit être comptabilisé, selon la norme IAS 37 sur les provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, au titre des taxes dues. L'interprétation pose comme principe que la taxe doit être comptabilisée à la date du fait générateur qui fait obligation à l'entité d'acquitter cette taxe. Ainsi, les précomptes immobiliers, les taxes sur les surfaces occupées et sur les surfaces de bureaux sont dorénavant comptabilisés dès le 1er janvier de l'exercice dans les états financiers IFRS. Cette modification de 2.051 k€ n'a pas d'effet significatif sur le résultat net des entités régulées car ces coûts sont inclus, pour la majeure partie, dans les décomptes tarifaires régulés. Cette interprétation est d'application rétrospective, l'exercice 2014 a donc été révisé en conséquence.

1.4.2 Compte de résultat consolidé résumé

Compte de résultat consolidé résumé (en milliers d'euros)
30.06.2015 30.06.2014
révisé
Produits des activités ordinaires 262.113 267.958
Ventes de gaz relatives aux opérations de balancing et
besoins opérationnels
29.737 20.464
Autres produits opérationnels 5.941 5.830
Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées -4.053 -2.184
Achats de gaz pour opérations de balancing et besoins
opérationnels
-29.738 -20.465
Biens et services divers -60.206 -66.326
Frais de personnel -56.716 -59.727
Autres charges opérationnelles -10.260 -8.447
Dotations nettes aux amortissements -70.246 -71.768
Dotations nettes aux provisions 2.233 4.347
Dépréciations de valeur 263 -1.939
Résultat opérationnel des activités poursuivies 69.068 67.743
Variation de la juste valeur des instruments financiers -239 423
Produits financiers 2.940 1.384
Charges financières -29.554 -28.100
Résultat opérationnel après résultats financiers nets
des activités poursuivies
42.215 41.450
Charges d'impôt sur le résultat -15.268 -14.752
Résultat net de la période 26.947 26.698
Part de Fluxys Belgium 26.947 26.698
Part des intérêts minoritaires 0 0
Résultat net de base par action en € 0,3835 0,3800
Résultat net
dilué par action en €
0,3835 0,3800

1.4.3 Etat consolidé résumé du résultat global

Etat consolidé résumé du résultat global (en milliers d'euros)
30.06.2015 30.06.2014
révisé
Résultat net de la période 26.947 26.698
Eléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement
dans le compte de résultat
Ecarts actuariels sur les avantages du personnel 18.024 -10.295
Charges d'impôt sur les autres éléments du résultat global -6.126 3.500
Autres éléments du résultat global 11.898 -6.795
Résultat global de la période 38.845 19.903
Part de Fluxys Belgium 38.845 19.903
Part des intérêts minoritaires 0 0

Produits des activités ordinaires. Les produits des activités ordinaires pour le premier semestre 2015 se sont établis à 262.113 k€ contre 267.958 k€ pour le premier semestre 2014, soit une diminution de 5.845 k€.

  • § Le chiffre d'affaires des activités régulées s'élève à 256.898 k€ (soit 98,0 % du total), ce qui représente une diminution de 4.903 k€ par rapport à la même période en 2014. Cette diminution s'explique par une diminution des capacités de transport vendues. Dans un contexte de marché difficile pour l'activité de stockage, Fluxys Belgium est parvenue à maintenir un chiffre d'affaires en ligne avec l'exercice précédent. Les services de terminalling génèrent un chiffre d'affaires proche du premier semestre de 2014, notamment grâce aux services « small scale LNG ».
  • § Le chiffre d'affaires des autres activités de l'entreprise s'élève à 5.215 k€ (soit 2,0 % du total), soit une diminution de 942 k€ par rapport au 1er semestre 2014. Cette dernière s'explique par une diminution du chiffre d'affaires lié aux travaux pour compte de tiers.

Résultat opérationnel des activités poursuivies. Le résultat opérationnel réalisé au 1er semestre 2015 s'élève à 69.068 k€, contre 67.743 k€ au 1er semestre 2014. Cette augmentation de 1.325 k€ s'explique entre autres par l'effet favorable des gains d'efficience. Ces impacts sont partiellement compensés par la réduction du rendement autorisé dans les activités régulées, résultant de la baisse de la cotation des obligations linéaires (OLO).

Résultats financiers nets. Les résultats financiers nets sont en diminution de 560 k€ par rapport au premier semestre 2014. Cette évolution est principalement liée au refinancement anticipé de l'emprunt obligataire tombant à échéance en fin 2015, effet compensé en grande partie par l'impact de l'augmentation des taux utilisés pour l'actualisation des avantages du personnel (IAS19).

1.4.4 Bilan consolidé résumé

ACTIFS (en milliers d'euros)
30.06.2015 31.12.2014
I. Actifs non courants 2.450.772 2.391.714
Immobilisations corporelles 2.328.205 2.293.712
Immobilisations incorporelles 10.562 11.940
Participations mises en équivalence 16 0
Autres actifs financiers 53.321 44.523
Créances de location-financement 16.641 16.641
Prêts et créances 6.502 8.009
Autres actifs non courants 35.525 16.889
II. Actifs courants 769.393 795.224
Stocks 29.033 29.848
Créances de location-financement 1.666 3.334
Actifs d'impôt exigible 756 1.305
Clients et autres débiteurs 65.470 93.832
Placements de trésorerie 423.141 411.271
Trésorerie et équivalents
de trésorerie
237.812 240.937
Autres actifs courants 11.515 14.697
Total de l'actif 3.220.165 3.186.938

Actifs non courants. Les investissements qui ont été réalisés durant le premier semestre 2015 (109.046 k€), sous déduction des amortissements actés durant la période (67.515 k€), expliquent l'augmentation des immobilisations corporelles. Ces investissements concernent principalement la canalisation Alveringem-Maldegem, le remplacement des canalisations à Ravels et Oud-Turnhout, la construction de la seconde jetée et le début des investissements liés au projet de transbordement de GNL au terminal GNL de Zeebrugge. Les autres actifs non courants enregistrent les excédents d'actifs de couverture des régimes de retraite à prestations définies

par rapport à la dette actuarielle relative aux engagements estimés de ces régimes au 30 juin 2015, d'une part, ainsi que le coût d'assurances à reporter, d'autre part.

CAPITAUX PROPRES ET PASSIFS (en milliers d'euros)
30.06.2015 31.12.2014
I. Capitaux propres 704.033 749.504
Capitaux propres attribuables aux
actionnaires de la maison mère
704.033 749.504
Capital
social
primes
d'émission
et
60.310 60.310
Réserves
résultats
non distribués
et
643.723 689.194
Intérêts minoritaires 0 0
II. Passifs non courants 1.907.781 1.864.139
Passifs portant intérêts 1.530.661 1.476.421
Provisions 3.737 2.889
Provisions pour avantages du personnel 58.098 66.823
Passifs d'impôt différé 315.285 318.006
III. Passifs courants 608.351 573.295
Passifs portant intérêts 478.500 479.794
Provisions 5.160 7.945
Provisions pour avantages du personnel 3.500 4.046
Passifs d'impôt exigible 21.148 5.567
Fournisseurs et autres créditeurs 98.300 74.378
Autres passifs courants 1.743 1.565
Total des capitaux propres et passifs
3.220.165
3.186.938

Passifs courants. Au 30 juin 2015, l'augmentation des passifs d'impôt exigible s'explique par un effet saisonnier, une partie des versements anticipés d'impôt ayant été versée en juillet 2015. L'augmentation des fournisseurs et autres créditeurs est liée aux investissements réalisés durant le semestre.

Capitaux propres. La diminution des capitaux propres s'explique par le paiement du dividende relatif à l'exercice précédent, qui se reflète dans le tableau ci-dessous :

Etat résumé des variations de capitaux propres (en milliers d'euros)
Capitaux propres
attribuables aux
actionnaires de la
maison mère
Intérêts
minoritaires
Total des
capitaux
propres
SOLDE DE CLOTURE AU 31.12.2014 749.504 0 749.504
1. Résultat global de la période 38.845 0 38.845
2. Dividendes distribués -84.316 0 -84.316
3. Variations de périmètre 0 0 0
4.
Autres variations
0 0 0
SOLDE DE CLOTURE AU 30.06.2015 704.033 0 704.033

1.4.5 Tableau consolidé résumé des flux de trésorerie

(en milliers d'euros)
30.06.2015 30.06.2014
Trésorerie à l'ouverture de la période 240.937 130.758
1
Flux issus des activités opérationnelles
172.266 147.636
2
Flux issus des activités d'investissement
-105.850 -40.728
3
Flux issus des activités de financement
-69.541 -30.015
Variation nette de la trésorerie -3.125 76.893
Trésorerie à la clôture de la période 237.812 207.651

1.4.6 Perspectives financières 2015

Le résultat net dégagé par les activités régulées est déterminé pour l'essentiel sur base des capitaux propres investis, de la structure financière et des taux d'intérêt (OLO). Le dividende récurrent continuera d'évoluer en fonction de l'évolution de ces trois paramètres. Les efforts d'efficience devraient entre autres permettre d'atténuer l'impact de la baisse de la cotation des OLO en 2015.

1 Les flux provenant des activités opérationnelles comprennent également la modification des besoins en fonds de roulement. Le mouvement du fonds de roulement explique en grande partie la variation des flux issus des activités opérationnelles par rapport au premier semestre de 2014.

2 Ce montant tient compte des cessions réalisées et des subventions publiques perçues.

3 Ces flux comprennent les dividendes versés.

1.5 Gouvernement d'entreprise

Mise en place du Comité 524 afin de donner un avis sur la reprise d'Huberator par Fluxys

Belgium. Un Comité a été constitué au sein du Conseil d'administration de Fluxys Belgium, conformément à l'article 524 du Code des sociétés. L'avis du Comité doit confirmer que la transaction n'est pas désavantageuse pour l'entreprise et les actionnaires minoritaires. Huberator est l'opérateur des points de négoce gazier Zeebrugge Beach et Zeebrugge Trading Point, qui fournit un éventail de services à des entreprises négociant des volumes de gaz sur ces deux points. Dès 2016, ces activités feront partie du cadre régulé.

Nomination d'administrateur. Sur proposition du Conseil d'administration, et après avis du Comité de nomination et de rémunération, Andries Gryffroy a été nommé administrateur pour une période de 6 ans, en remplacement de Luc Janssens. Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2021.

Renouvellement de mandats d'administrateur. L'Assemblée générale ordinaire du 12 mai 2015 de Fluxys Belgium a approuvé le renouvellement des mandats de Daniël Termont et Luc Hujoel en qualité d'administrateurs pour une période de 6 ans. Leurs mandats viendront à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2021. En outre, les mandats de Mireille Deziron, Patrick Moenaert et Christian Viaene ont été renouvelés pour une période d'1 an. Leurs mandats viendront à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2016.

Renouvellement d'un mandat d'administrateur indépendant. Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assemblée générale ordinaire a approuvé, après avis du Comité de nomination et de rémunération et du Comité de gouvernement d'entreprise, le renouvellement du mandat de Walter Nonneman en qualité d'administrateur indépendant, pour une durée de 6 ans. Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2021.

Nomination définitive en qualité d'administrateur.En 2014, le Conseil d'administration avait provisoirement désigné Eric Lachance et Renaud Moens en qualité d'administrateurs. Ils ont été définitivement nommés en qualité d'administrateurs. Le mandat d'Eric Lachance viendra à échéance après l'Assemblée générale ordinaire de 2017 tandis que celui de Renaud Moens viendra à échéance après celle de 2016.

Modification des statuts et de la Charte de gouvernement d'entreprise. Lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2015, les statuts et la Charte de gouvernement d'entreprise ont été adaptés. La modification statutaire a pour objectif principal, outre quelques adaptations au niveau de la forme, de faire concorder les statuts avec la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur. Ces modifications sont également reprises dans la Charte de gouvernement d'entreprise de Fluxys Belgium.

1.6 Principaux risques et incertitudes pour le second semestre 2015

Les risques et incertitudes pour Fluxys Belgium n'ont connu aucune évolution significative depuis la clôture de l'exercice 2014 (cf. chapitre « Gestion des risques » du rapport financier annuel de 2014, p. 254-261). Fluxys continue de suivre l'évolution et prend les mesures adéquates.

2 Etats financiers semestriels résumés de Fluxys Belgium et de ses filiales consolidées en IFRS au 30 juin 2015

30 septembre 2015 • Fluxys Belgium – Rapport financier semestriel du 30 juin 2015 • 26

2.1 Renseignements de caractère général concernant la société

2.1.1 Dénomination sociale et siège social

Le siège social de la société mère, Fluxys Belgium SA, est situé en Belgique à 1040 Bruxelles, avenue des Arts 31.

2.1.2 Activités de Fluxys Belgium et ses filiales

Fluxys Belgium et ses filiales ont essentiellement pour activités le transport, le stockage de gaz naturel et les services de terminalling de gaz naturel liquéfié en Belgique. Ces activités sont régulées par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG).

Fluxys Belgium et ses filiales assurent également des services supplémentaires liés aux activités décrites ci-dessus.

Nous renvoyons le lecteur au rapport annuel 2014 ainsi qu'au rapport de gestion intermédiaire pour plus d'informations sur ces activités.

2.2 Etats financiers résumés du groupe Fluxys Belgium en IFRS

Bilan consolidé résumé (en milliers d'euros)
Notes 30.06.2015 31.12.2014
I. Actifs non-courants 2.450.772 2.391.714
Immobilisations corporelles 12 2.328.205 2.293.712
Immobilisations incorporelles 13 10.562 11.940
Participations mises en équivalence 16 0
Autres actifs financiers 29 53.321 44.523
Créances de location-financement 29 16.641 16.641
Prêts et créances 14/29 6.502 8.009
Autres actifs non-courants 15/22 35.525 16.889
II. Actifs courants 769.393 795.224
Stocks 16 29.033 29.848
Créances de location-financement 29 1.666 3.334
Actifs d'impôt exigible 17 756 1.305
Clients et autres débiteurs 18/29 65.470 93.832
Placements de trésorerie 19/29 423.141 411.271
Trésorerie et équivalents de trésorerie 19/29 237.812 240.937
Autres actifs courants 11.515 14.697
Total de l'actif 3.220.165 3.186.938

A. Bilan consolidé résumé

Bilan consolidé résumé
(en milliers d'euros)
Notes 30.06.2015 31.12.2014
I. Capitaux propres 20 704.033 749.504
Capitaux propres attribuables aux actionnaires de
la maison mère
704.033 749.504
Capital
social
primes
d'émission
et
60.310 60.310
Résultats
non distribués
et
autres
réserves
643.723 689.194
Intérêts minoritaires 0 0
II. Passifs non-courants 1.907.781 1.864.139
Passifs portant intérêts 21/29 1.530.661 1.476.421
Provisions 22 3.737 2.889
Provisions pour avantages du personnel 22 58.098 66.823
Passifs d'impôt différé 23 315.285 318.006
III. Passifs courants 608.351 573.295
Passifs portant intérêts 21/29 478.500 479.794
Provisions 22 5.160 7.945
Provisions pour avantages du personnel 22 3.500 4.046
Passifs d'impôt exigible 24 21.148 5.567
Fournisseurs et autres créditeurs 25/29 98.300 74.378
Autres passifs courants 1.743 1.565
Total des capitaux propres et passifs
3.220.165
3.186.938

B. Compte de résultat consolidé résumé

Compte de résultat consolidé résumé (en milliers d'euros)
Notes 30.06.2015 30.06.2014
révisé
Produits des activités ordinaires 4 262.113 267.958
Ventes de gaz relatives aux opérations de balancing et
besoins opérationnels
29.737 20.464
Autres produits opérationnels 5 5.941 5.830
Matières consommables, marchandises et fournitures
utilisées
6 -4.053 -2.184
Achats de gaz pour opérations de balancing et besoins
opérationnels
-29.738 -20.465
Biens et services divers 6 -60.206 -66.326
Frais de personnel 6 -56.716 -59.727
Autres charges opérationnelles 6 -10.260 -8.447
Dotations nettes aux amortissements 6 -70.246 -71.768
Dotations nettes aux provisions 6 2.233 4.347
Dépréciations de valeur 6 263 -1.939
Résultat opérationnel des activités poursuivies 69.068 67.743
Variation de la juste valeur des instruments financiers -239 423
Produits financiers 7 2.940 1.384
Charges financières 8 -29.554 -28.100
Résultat opérationnel après résultats financiers nets
des activités poursuivies
42.215 41.450
Charges d'impôt sur le résultat 9 -15.268 -14.752
Résultat net de la période 10 26.947 26.698
Part de Fluxys Belgium 26.947 26.698
Part des intérêts minoritaires 0 0
Résultat net de base par action en € 11 0,3835 0,3800
Résultat net dilué par action en € 11 0,3835 0,3800

C. Etat consolidé résumé du résultat global

Etat consolidé résumé du résultat global (en milliers d'euros)
Notes 30.06.2015 30.06.2014
révisé
Résultat net de la période 10 26.947 26.698
Eléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement dans
le compte de résultat
Ecarts actuariels sur les avantages du personnel 22 18.024 -10.295
Charges d'impôt sur les autres éléments du résultat global -6.126 3.500
Autres éléments du résultat global 11.898 -6.795
Résultat global de la période 38.845 19.903
Part de Fluxys Belgium 38.845 19.903
Part des intérêts minoritaires 0 0

D. Etat consolidé résumé des variations des capitaux propres

Capital social Primes
d'émission
Réserves indisponibles
I. Solde de clôture au 31.12.2013 60.272 38 18.828
1. Résultat global de la période
2. Dividendes distribués
3. Variations de périmètre
4. Autres variations
II. Solde de clôture au 30.06.2014 60.272 38 18.828
III. Solde de clôture au 31.12.2014 60.272 38 28.779
1. Résultat global de la période
2. Dividendes distribués
3. Variations de périmètre
4. Autres variations
IV. Solde de clôture au 30.06.2015 60.272 38 28.779
(en milliers d'euros)
Résultats non
distribués
Avantages du
personnel
Capitaux propres
attribuables aux actionnaires
de la société mère
Intérêts
minoritaires
Total des
capitaux propres
713.866 -2.152 790.852 0 790.852
26.698 -6.795 19.903 19.903
-92.750 -92.750 -92.750
0
647.814 -8.947 718.005 0 718.005
671.604 -11.189 749.504 0 749.504
26.947 11.898 38.845 38.845
-84.316 -84.316 -84.316
614.235 709 704.033 0 704.033

E. Tableau consolidé résumé des flux de trésorerie

Tableau consolidé résumé des flux de trésorerie (méthode indirecte) (en milliers d'euros)
30.06.2015 30.06.2014
I. Trésorerie et équivalents de trésorerie, solde d'ouverture 240.937 130.758
II. Flux de trésorerie nets relatifs aux activités opérationnelles 172.266 147.636
1. Flux de trésorerie relatifs à l'exploitation 183.707 173.318
1.1. Résultat opérationnel 69.068 67.743
1.2. Ajustements pour éléments sans effet de trésorerie 72.015 72.825
1.2.1. Amortissements 70.246 71.768
1.2.2. Provisions -2.233 -4.347
1.2.3. Dépréciations de valeur -263 1.939
1.2.4. Autres ajustements pour éléments sans effet de
trésorerie 4.265 3.465
1.3. Variation du fonds de roulement 42.624 32.750
1.3.1. Variation de stocks 815 5.338
1.3.2. Variation des actifs d'impôt exigible 549 1.428
1.3.3. Variation des clients et autres débiteurs 8.262 7.332
1.3.4. Variation des autres actifs courants 4.033 7.668
1.3.5. Variation des passifs d'impôt exigible 4.602 -460
1.3.6. Variation des fournisseurs et autres créditeurs 23.922 12.270
1.3.7. Variation des autres passifs courants 178 1.113
1.3.8. Autres variations de fonds de roulement 263 -1.939
2. Flux de trésorerie relatifs aux autres activités opérationnelles -11.441 -25.682
2.1. Impôts exigibles -13.136 -26.928
2.2. Intérêts perçus sur placements, trésorerie et équivalents
de trésorerie 1.716 1.281
2.3. Autres entrées (sorties) relatives aux autres activités
opérationnelles -21 -35
Tableau consolidé résumé des flux de trésorerie (méthode indirecte) (en milliers d'euros)
30.06.2015 30.06.2014
III. Flux de trésorerie nets relatifs aux activités d'investissement -105.850 -40.728
1. Acquisitions -119.305 -41.337
1.1. Paiements effectués pour l'acquisition d'immobilisations
corporelles et incorporelles -110.476 -41.248
1.2. Paiements effectués pour l'acquisition de filiales, de
coentreprises ou d'entreprises associées -16 0
1.3. Paiements effectués pour l'acquisition d'autres actifs financiers -8.813 -89
2. Cessions 2.626 604
2.1. Entrées relatives à la cession d'immobilisations corporelles et
incorporelles 2.611 584
2.2. Entrées relatives à la cession de filiales, de coentreprises ou
d'entreprises associées 0 0
2.3. Entrées relatives à la cession d'autres actifs financiers 15 20
3. Dividendes perçus classés dans les activités d'investissement 0 5
4. Subventions publiques perçues 20.100 0
5. Autres flux de trésorerie relatifs aux activités d'investissement -9.271 0
IV. Flux de trésorerie nets relatifs aux activités de financement -69.541 -30.015
1. Flux de trésorerie perçus relatifs aux financements 90.178 59.401
1.1. Entrées provenant de l'émission d'instruments de capitaux
propres 0 0
1.2. Entrées provenant de la cession d'actions propres 0 0
1.3. Entrées provenant des contrats de location-financement 1.668 1.437
1.4. Entrées provenant d'autres actifs non-courants 1.507 2.287
1.5. Entrées provenant de l'émission d'instruments financiers
composés 0 0
1.6. Entrées provenant de l'émission d'autres passifs financiers 87.003 55.677
Tableau consolidé résumé des flux de trésorerie (méthode indirecte) (en milliers d'euros)
30.06.2015 30.06.2014
2. Flux de trésorerie remboursés relatifs aux financements -42.091 -4.850
2.1. Rachat d'instruments de capitaux propres pour leur
annulation/destruction
0 0
2.2. Achat d'actions propres 0 0
2.3. Remboursement de dettes relatives à un contrat de
location-financement
-635 -793
2.4. Remboursement d'instruments financiers composés 0 0
2.5. Remboursement d'autres passifs financiers -41.456 -4.057
3. Intérêts -21.442 -21.910
3.1. Intérêts versés relatifs aux financements -21.511 -22.004
3.2. Intérêts perçus relatifs aux financements 69 94
4. Dividendes versés -84.316 -92.750
5. Augmentation (-) / Diminution (+) des placements de trésorerie -11.870 30.094
V. Augmentation nette de trésorerie et des équivalents de trésorerie -3.125 76.893
VI. Trésorerie et équivalents de trésorerie, solde de clôture 237.812 207.651

2.3 Sélection de notes explicatives

Note 1. Informations générales

Note 1a. Déclaration de conformité aux IFRS

Les états financiers résumés du premier semestre 2015 de Fluxys Belgium et ses filiales sont établis conformément au référentiel des Normes Internationales d'Informations Financières et en particulier à l'IAS 34 'Information Financière Intermédiaire', tel qu'adopté dans l'Union Européenne, et ont fait l'objet d'une revue limitée par le commissaire.

Ils comprennent une sélection de notes explicatives et doivent être lus en parallèle avec les états financiers consolidés au 31 décembre 2014.

Ils sont présentés en milliers d'euros.

Note 1b. Jugements et utilisation d'estimations

La préparation des états financiers nécessite l'utilisation d'estimations et d'hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, l'évaluation des aléas positifs et négatifs à la date de clôture, ainsi que les produits et charges de l'exercice.

Les estimations significatives réalisées par Fluxys Belgium et ses filiales pour l'établissement des états financiers portent principalement sur l'évaluation de la valeur recouvrable des immobilisations corporelles et incorporelles, l'évaluation des instruments financiers, l'évaluation des provisions et notamment les provisions pour litiges ainsi que les engagements de retraite et assimilés.

En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d'évaluation, Fluxys Belgium et ses filiales révisent leurs estimations sur base d'informations régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations.

Outre l'utilisation d'estimations, la direction a fait usage de jugement pour définir le traitement comptable adéquat de certaines activités et transactions lorsque les normes et interprétations IFRS en vigueur ne traitent pas de manière précise des problématiques comptables concernées.

Note 1c. Date d'autorisation de publication

Le Conseil d'administration de Fluxys Belgium SA a arrêté les états financiers semestriels IFRS de Fluxys Belgium et ses filiales le 30 septembre 2015.

Note 1d. Modifications ou compléments aux principes et méthodes comptables

Les principes et méthodes comptables adoptés dans les états financiers semestriels 2015 sont identiques à ceux utilisés dans les états financiers annuels les plus récents.

IFRIC 21 Droits ou taxes :

L'objectif de l'interprétation IFRIC 21 est de préciser la date à laquelle un passif doit être comptabilisé, selon la norme IAS 37 sur les provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, au titre des taxes dues. L'interprétation pose comme principe que la taxe doit être comptabilisée à la date du fait générateur qui fait obligation à l'entité d'acquitter cette taxe. Ainsi, les précomptes immobiliers, les taxes sur les surfaces occupées et sur les surfaces de bureaux sont dorénavant comptabilisés dès le 1er janvier de l'exercice dans les états financiers IFRS. Cette modification de 2.051 k€ n'a pas d'effet significatif sur le résultat net des entités régulées car ces coûts sont inclus, pour la majeure partie, dans les décomptes tarifaires régulés. Cette interprétation est d'application rétrospective, l'exercice 2014 a donc été révisé en conséquence.

Note 2. Caractère saisonnier des activités de la période intermédiaire

Bien que certains services de transport, par exemple, puissent être souscrits à titre saisonnier, le résultat opérationnel des activités soumis à la Loi Gaz n'est pratiquement pas influencé par un caractère saisonnier des activités.

En effet, le résultat opérationnel de ces activités correspond au prorata, relatif à la période, de la marge équitable annuelle estimée sur les capitaux investis.

Cette marge est toutefois réduite ou complétée par des écarts sur coûts gérables résultant de la prise en compte d'un facteur d'efficience déterminé ex-ante.

Note 3. Acquisitions, cessions et restructurations

Périmètre de consolidation

Par rapport au périmètre de consolidation de décembre 2014, le groupe intègre la société Balansys consolidée par la méthode de mise en équivalence.

Dans le cadre de l'intégration des réseaux belge et luxembourgeois, Fluxys Belgium et Creos ont constitué le 7 mai 2015 la société Balansys, une coentreprise dans laquelle Fluxys Belgium et Creos détiennent chacun 50%. Cette société reprendra, en 2016, les activités de balancing du marché intégré.

Note 4. Produits des activités ordinaires

Produits des activités ordinaires en normes IFRS (en milliers d'euros)
Notes 30.06.2015 30.06.2014
révisé
Ecarts
Transport en Belgique 4.1 194.623 200.000 -5.377
Stockage en Belgique 4.1 15.793 15.137 656
Terminalling en Belgique 4.1 46.482 46.664 -182
Autres produits des activités ordinaires 4.2 5.215 6.157 -942
Total 262.113 267.958 -5.845

Les produits des activités ordinaires du premier semestre 2015 se sont établis à 262.113 k€ contre 267.958 k€ pour le premier semestre 2014, soit une diminution de 5.845 k€.

Les services de transport, de stockage et de terminalling en Belgique sont soumis à la Loi Gaz.

Les produits de ces services doivent assurer un rendement autorisé sur les capitaux investis, couvrir les charges opérationnelles y relatives, tout en intégrant des efforts de productivité à accomplir par le gestionnaire de réseau, ainsi que les amortissements admis et les coûts de mises hors service d'actifs inclus dans la Regulated Asset Base, à concurrence des investissements de l'exercice.

4.1. Le chiffre d'affaires des activités régulées s'élève à 256.898 k€ (soit 98,0 % du total), ce qui représente une diminution de 4.903 k€ par rapport à la même période en 2014.

Cette diminution s'explique par une diminution des capacités de transport vendues.

Dans un contexte de marché difficile pour l'activité de stockage, Fluxys Belgium est parvenue à maintenir un chiffre d'affaires en ligne avec l'exercice précédent.

Les services de terminalling génèrent un chiffre d'affaires proche du premier semestre de 2014, notamment grâce aux services « small scale LNG ».

4.2. Le chiffre d'affaires des autres activités de l'entreprise s'élève à 5.215 k€ (soit 2,0 % du total), soit une diminution de 942 k€ par rapport au 1er semestre 2014. Cette dernière s'explique par une diminution du chiffre d'affaires lié aux travaux pour compte de tiers.

Note 5. Autres produits opérationnels

Autres produits opérationnels (en milliers d'euros)
30.06.2015 30.06.2014
révisé
Ecarts
Autres produits opérationnels 5.941 5.830 111
Total 5.941 5.830 111

Les autres produits opérationnels sont composés principalement de récupérations diverses auprès des compagnies d'assurances et auprès d'autres débiteurs ainsi que des revenus de mises à disposition de biens et de personnes.

Note 6. Charges opérationnelles

Charges opérationnelles hors dotations nettes aux amortissements,
dépréciations de valeurs et provisions
(en milliers d'euros)
Notes 30.06.2015 30.06.2014
révisé
Ecarts
Matières consommables, marchandises et
fournitures
utilisées
6.1 -4.053 -2.184 -1.869
Biens et services divers 6.2 -60.206 -66.326 6.120
Frais de personnel 6.3 -56.716 -59.727 3.011
Autres charges opérationnelles 6.4 -10.260 -8.447 -1.813
Total -131.235 -136.684 5.449
Dont coûts liés aux contrats de
location
simple
-5.213 -6.525 1.312

6.1. Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées

Cette rubrique enregistre le coût du matériel de transport, de stockage ou de terminalling sorti de stock pour les projets d'entretien et de réparation ainsi que le coût des travaux pour tiers.

6.2. Biens et services divers

Les biens et services divers sont composés des achats de matériel d'exploitation, des loyers et charges locatives, des charges d'entretien et de réparation, des fournitures faites à l'entreprise, des rétributions de tiers, des redevances et contributions, des assurances non relatives au personnel, des frais de transport et de déplacements, de coûts de télécommunication, des frais d'annonces et d'information et, enfin, des charges d'intérimaires et de personnel d'appoint.

L'évolution de cette rubrique s'explique principalement par les efforts d'efficience réalisés par le groupe Fluxys Belgium. Les coûts du 1er semestre 2014 enregistraient des indemnisations définitives versées aux victimes privées de l'accident survenu à Ghislenghien en 2004 ainsi que les coûts de fermeture du site d'écrêtement des pointes à Dudzele.

6.3. Frais de personnel

Les frais de personnel sont en diminution de 3.011 k€. Cette dernière s'explique par la baisse de l'effectif moyen.

6.4. Autres charges opérationnelles

L'évolution des autres charges opérationnelles s'explique par l'augmentation du coût de désaffectations réalisées durant le premier semestre 2015 par rapport à la même période en 2014.

Dotations nettes aux amortissements, dépréciations de valeur et provisions (en milliers d'euros)

Notes 30.06.2015 30.06.2014
révisé
Ecarts
Amortissements 6.5 -70.246 -71.768 1.522
Immobilisations incorporelles -2.731 -3.351 620
Immobilisations corporelles -67.515 -68.417 902
Dépréciations de valeur 6.6 263 -1.939 2.202
Sur stocks 263 -1.939 2.202
Sur créances commerciales 0 0 0
Provisions pour risques et charges 6.7 2.233 4.347 -2.114
Total -67.750 -69.360 1.610

6.5. Amortissements

La diminution des dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles s'explique par le fait que certaines installations sont complètement amorties. Par ailleurs, les investissements réalisés au premier semestre 2015 ne sont pas encore mis en service.

6.6. Dépréciations de valeur

Les dépréciations de valeur actées sont liées aux stocks opérationnels de gaz dont le prix moyen à la date de clôture était supérieur au prix du marché.

6.7. Provisions pour risques et charges

L'évolution des utilisations de provisions concerne principalement les provisions pour avantages du personnel et, au 1er semestre 2014, la couverture des coûts liés à la fermeture du site d'écrêtement des pointes à Dudzele.

Note 7. Produits financiers

Produits financiers (en milliers d'euros)
Notes 30.06.2015 30.06.2014
révisé
Ecarts
Dividendes de sociétés non consolidées 0 5 -5
Produits financiers sur contrats de leasing 69 94 -25
Intérêts sur titres de placement, trésorerie
et équivalents
7.1 1.716 1.281 435
Désactualisation des provisions 7.2 1.114 0 1.114
Autres produits financiers 41 4 37
Total 2.940 1.384 1.556

7.1. L'évolution des revenus des placements et de la trésorerie résulte principalement d'une augmentation du volume de trésorerie (+418,1 M€), effet partiellement compensé par la diminution des rendements moyens obtenus (-38 points de base). L'évolution du volume de trésorerie s'explique par l'émission de l'emprunt obligataire par Fluxys Belgium en fin 2014 en anticipation de l'emprunt obligataire tombant à échéance en fin 2015.

7.2. Les effets d'actualisation des provisions génèrent un produit financier suite à l'augmentation du taux utilisé pour l'actualisation des engagements relatifs aux avantages du personnel (2,01 % au lieu de 1,45 %).

Note 8. Charges financières

Charges financières (en milliers d'euros)
Notes 30.06.2015 30.06.2014
révisé
Ecarts
Charges d'intérêts sur dettes 8.1 -29.545 -25.658 -3.887
Désactualisation des provisions 8.2 53 -2.386 2.439
Autres charges financières -62 -56 -6
Total -29.554 -28.100 -1.454

8.1. Les charges de dettes comprennent essentiellement les intérêts sur le contrat de locationfinancement RTR, sur les emprunts conclus auprès de la Banque Européenne d'Investissement, sur les emprunts obligataires et sur les passifs régulatoires. L'emprunt obligataire émis en fin 2014 par Fluxys Belgium en anticipation de l'emprunt obligataire tombant à échéance en fin 2015 explique l'augmentation temporaire des charges d'intérêts.

8.2. Les charges liées aux effets d'actualisation des provisions sont en diminution (voir Note 7.2). Au 1er semestre 2014, la diminution du taux utilisé pour l'actualisation des engagements relatifs aux avantages du personnel (2,27 % au lieu de 3,05 %) pesait sur les charges financières.

Note 9. Charges d'impôt sur le résultat

Ventilation des charges d'impôt sur le résultat (en milliers d'euros)
Notes 30.06.2015 30.06.2014
révisé
Ecarts
Charges d'impôt exigible -24.115 -22.947 -1.168
Charges d'impôt différé 8.847 8.195 652
Total 9.1 -15.268 -14.752 -516

9.1. Les charges d'impôt sur le résultat sont supérieures de 516 k€ à celles du 1er semestre 2014. Cette variation s'explique principalement par l'augmentation du résultat avant impôts.

Charges d'impôt exigible (en milliers d'euros)
30.06.2015 30.06.2014
révisé
Ecarts
Impôts sur le résultat de l'exercice -24.115 -22.970 -1.145
Impôts et précomptes dus ou versés -13.136 -25.523 12.387
Suppléments d'impôt estimés portés au passif -10.979 2.553 -13.532
Ajustements aux impôts exigibles d'exercices antérieurs 0 23 -23
Total -24.115 -22.947 -1.168
Charges d'impôt différé (en milliers d'euros)
Notes 30.06.2015 30.06.2014
révisé
Ecarts
Afférentes à la naissance ou au renversement
des différences temporelles
8.847 8.195 652
Ecarts issus de l'évaluation des
immobilisations
9.2 10.342 9.278 1.064
Ecarts issus des provisions -1.734 -1.521 -213
Autres écarts 239 438 -199
Afférentes aux variations des taux d'impôt ou à
l'assujettissement à des impôts nouveaux
0 0 0
Afférentes aux changements de méthodes
comptables et aux erreurs fondamentales
0 0 0
Afférentes aux changements de statut fiscal
d'une entreprise ou de ses actionnaires
0 0 0
Total 8.847 8.195 652

9.2. Les utilisations d'impôts différés issus de l'évaluation des immobilisations sont en progression de 1.064 k€ suite à l'augmentation des désaffectations réalisées.

Note 10. Résultat net de la période

Résultat net de la période (en milliers d'euros)
30.06.2015 30.06.2014
révisé
Ecarts
Part des intérêts minoritaires 0 0 0
Part du groupe 26.947 26.698 249
Total résultat net de la période 26.947 26.698 249

Le résultat net dégagé par les activités régulées est déterminé pour l'essentiel sur la base des capitaux propres investis, de la structure financière et des taux d'intérêt.

Les taux d'intérêt qui sont utilisés comme référence pour le calcul du rendement autorisé sur les actifs régulés sont ceux des obligations linéaires à 10 ans émises par l'Etat belge. Ils restent peu élevés et continuent de peser sur le résultat réalisé.

Le résultat du 1er semestre 2015 est en ligne avec celui du 1er semestre 2014 grâce entre autres aux efforts d'efficience.

Note 11. Résultat par action

Numérateur (en milliers d'euros) 30.06.2015 30.06.2014
révisé
Résultat net des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère 26.947 26.698
Résultat net 26.947 26.698
Effet des instruments dilutifs 0 0
Résultat net dilué des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère 26.947 26.698
Résultat net des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère 0 0
Résultat net 0 0
Effet des instruments dilutifs 0 0
Résultat net dilué des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère 0 0
Résultat net attribuable aux actionnaires de la maison mère 26.947 26.698
Résultat net 26.947 26.698
Effet des instruments dilutifs 0 0
Résultat net dilué attribuable aux actionnaires de la maison mère 26.947 26.698
Dénominateur (en unités) 30.06.2015 30.06.2014
révisé
Nombre moyen d'actions en circulation 70.263.501 70.263.501
Effet des instruments dilutifs 0 0
Nombre moyen dilué d'actions en circulation 70.263.501 70.263.501
Résultat par action (en euros) 30.06.2015 30.06.2014
révisé
Résultat net par action des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère 0,3835 0,3800
Résultat net dilué par action des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère 0,3835 0,3800
Résultat net par action des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère 0 0
Résultat net dilué par action des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère 0 0
Résultat net par action attribuable aux actionnaires de la maison mère 0,3835 0,3800
Résultat net dilué par action attribuable aux actionnaires de la maison mère 0,3835 0,3800

Note 12. Immobilisations corporelles

Mouvements des immobilisations corporelles

Terrains Constructions Réseaux de
transport de
gaz naturel*
Stockages
de gaz
naturel*
Valeurs comptables brutes
Au 31.12.2013 42.085 139.717 3.237.656 381.214
Investissements 7.224 157 15.361 2.067
Subsides obtenus 0 0 -20.100 0
Acquisitions par voie de regroupements
d'entreprises
0 0 0 0
Cessions et désaffectations -324 -41 -26.673 -3.098
Transferts internes 2 0 3.498 387
Variations de périmètre et actifs disponibles
à la vente
0 0 0 0
Ecarts de conversion 0 0 0 0
Au 31.12.2014 48.987 139.833 3.209.742 380.570
Investissements 568 121 1.441 433
Subsides obtenus 0 0 0 0
Acquisitions par voie de regroupements
d'entreprises
0 0 0 0
Cessions et désaffectations -1.921 -49 -34.356 0
Transferts internes 0 5.962 92.409 508
Variations de périmètre 0 0 0 0
Ecarts de conversion 0 0 0 0
Au 30.06.2015 47.634 145.867 3.269.236 381.511

* Installations soumises à la Loi Gaz.

Au 30 juin 2015, Fluxys Belgium et ses filiales ont procédé à des investissements à concurrence de 109.046 k€. Ces investissements concernent principalement la canalisation Alveringem-Maldegem, le remplacement des canalisations à Ravels et Oud-Turnhout, la construction de la seconde jetée et le début des investissements liés au projet de transbordement de GNL au terminal GNL de Zeebrugge.

(en milliers d'euros)
Terminal GNL * Autres
installations
et machines
Mobilier,
outillage et
matériel roulant
Immobilisations en
cours et acomptes
versés
Total
1.041.714 43.182 47.846 142.828 5.076.242
749 143 2.598 66.108 94.407
0 0 0 -2.579 -22.679
0 0 0 0 0
-204 0 -3.337 -4.585 -38.262
0 0 0 -3.887 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
1.042.259 43.325 47.107 197.885 5.109.708
812 3 1.823 103.845 109.046
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
-4 0 -267 -66 -36.663
1.222 20 0 -100.121 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
1.044.289 43.348 48.663 201.543 5.182.091
Mouvements des immobilisations corporelles
Terrains Constructions Réseaux de
transport de gaz
naturel*
Stockages de
gaz naturel*
Amortissements et pertes de valeur
Au 31.12.2013 0 -73.798 -1.684.737 -180.589
Amortissements actés 0 -4.804 -100.272 -11.010
Amortissements actés sur subsides obtenus 0 0 4.003 0
Acquisitions par voie de regroupements
d'entreprises
0 0 0 0
Cessions et désaffectations 0 0 18.337 1.721
Transferts internes 0 0 0 0
Variations de périmètre et actifs disponibles à
la vente
0 0 0 0
Ecarts de conversion 0 0 0 0
Au 31.12.2014 0 -78.602 -1.762.669 -189.878
Amortissements actés 0 -1.323 -49.829 -5.518
Amortissements actés sur subsides obtenus 0 0 3.334 0
Acquisitions par voie de regroupements
d'entreprises
0 0 0 0
Cessions et désaffectations 0 49 29.562 0
Transferts internes 0 0 0 0
Variations de périmètre et actifs disponibles à
la vente
0 0 0 0
Ecarts de conversion 0 0 0 0
Au 30.06.2015 0 -79.876 -1.779.602 -195.396
Valeurs comptables nettes au 30.06.2015 47.634 65.991 1.489.634 186.115
Valeurs comptables nettes au 31.12.2014 48.987 61.231 1.447.073 190.692
Dont valeurs comptables nettes au 30.06.2015
des immobilisations détenues en location
financement
0 0 11.793 0

* Installations soumises à la Loi Gaz.

(en milliers d'euros)
Terminal GNL * Autres
installations
et machines
Mobilier,
outillage et
matériel roulant
Immobilisations en
cours et acomptes
versés
Total
-684.928 -42.759 -32.116 0 -2.698.927
-24.209 -98 -4.078 0 -144.471
0 0 0 0 4.003
0 0 0 0 0
6 0 3.335 0 23.399
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
-709.131 -42.857 -32.859 0 -2.815.996
-12.157 -58 -1.964 0 -70.849
0 0 0 0 3.334
0 0 0 0 0
0 0 14 0 29.625
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
-721.288 -42.915 -34.809 0 -2.853.886
323.001 433 13.854 201.543 2.328.205
333.128 468 14.248 197.885 2.293.712
0 0 0 0 11.793

Les amortissements actés durant la période s'élèvent à 67.515 k€ et reflètent le rythme selon lequel Fluxys Belgium et ses filiales s'attendent à consommer les avantages économiques liés à ces immobilisations corporelles.

A la date de clôture, Fluxys Belgium et ses filiales n'ont identifié aucun indice ou événement pouvant conduire à considérer qu'un immobilisé corporel pourrait avoir subi une perte de valeur.

Note 13. Immobilisations incorporelles

Evolution de la valeur comptable des immobilisations incorporelles (en milliers d'euros)
Logiciels
d'application
Droits d'émission
CO²
Total
Valeurs comptables brutes
Au 31.12.2013 52.344 0
52.344
Investissements 2.564 0 2.564
Cessions et désaffectations -10.873 0 -10.873
Ecarts de conversion 0 0 0
Variations de périmètre 0 0 0
Autres 0 0 0
Au 31.12.2014 44.035 0
44.035
Investissements 1.430 0 1.430
Cessions et désaffectations -78 0 -78
Ecarts de conversion 0 0 0
Variations de périmètre 0 0 0
Autres 0 0 0
Au 30.06.2015 45.387 0
45.387
Evolution de la valeur comptable des immobilisations incorporelles (en milliers d'euros)
Logiciels
d'application
Droits d'émission
CO²
Total
Amortissements et pertes de valeur
Au 31.12.2013 -36.170 0
-36.170
Dotations aux amortissements -6.798 0
-6.798
Cessions et désaffectations 10.873 0
10.873
Variations de périmètre 0 0
0
Au 31.12.2014 -32.095 0
-32.095
Dotations aux amortissements -2.731 0
-2.731
Cessions et désaffectations 1 0
1
Variations de périmètre 0 0
0
Au 30.06.2015 -34.825 0
-34.825
Valeurs comptables nettes au 30.06.2015 10.562 0
10.562
Valeurs comptables nettes au 31.12.2014 11.940 0
11.940

Les immobilisations incorporelles comprennent la valeur nette comptable des logiciels d'application développés ou acquis par Fluxys Belgium et ses filiales et qui présentent un caractère d'investissement. Ces logiciels sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans. Les principaux investissements réalisés durant la période correspondent aux développements de logiciels dans le cadre de la gestion des flux gaziers et des outils administratifs y relatifs.

A la date de clôture, Fluxys Belgium et ses filiales n'ont identifié aucun indice ou événement pouvant conduire à considérer qu'un immobilisé incorporel pourrait avoir subi une perte de valeur.

Prêts et créances non courants (en milliers
d'euros)
Notes 30.06.2015 31.12.2014 Ecarts
Actifs régulatoires 14.1 6.502 8.009 -1.507
Total 6.502 8.009 -1.507

Note 14. Prêts et créances non courants

14.1. Cette rubrique enregistre la créance régulatoire de l'activité de stockage, principalement issue de la mise à l'arrêt de l'installation d'écrêtement des pointes à Dudzele. La diminution de la créance régulatoire enregistrée au 1er semestre 2015 s'explique principalement par la diminution de la marge autorisée par la régulation, liée à l'évolution des taux d'intérêts.

Note 15. Autres actifs non courants

Autres actifs non courants (en milliers
d'euros)
Notes 30.06.2015 31.12.2014 Ecarts
Excédents d'actifs de couverture (IAS 19) 22.2 26.254 16.889 9.365
Charges à reporter 9.271 0 9.271
Total 15.1 35.525 16.889 18.636

15.1. Les autres actifs non courants enregistrent les excédents d'actifs de couverture des régimes de retraite à prestations définies par rapport à la dette actuarielle relative aux engagements estimés de ces régimes au 30 juin 2015, d'une part, ainsi que le coût d'assurances à reporter, d'autre part.

Note 16. Stocks

Valeur comptable des stocks (en milliers d'euros)
30.06.2015 31.12.2014 Ecarts
Stocks de fournitures 21.563 23.139 -1.576
Valeur comptable brute 29.643 31.807 -2.164
Dépréciations de valeur -8.080 -8.668 588
Stocks de marchandises 7.402 6.679 723
Valeur comptable brute 7.727 6.679 1.048
Dépréciations de valeur -325 0 -325
Commandes en cours d'exécution 68 30 38
Valeur comptable brute 68 30 38
Dépréciations de valeur 0 0 0
Total 29.033 29.848 -815

Les stocks diminuent globalement de 815 k€ au 30.06.2015, principalement au niveau des stocks de fournitures (-1.576 k€).

Impact des mouvements de stocks sur le résultat (en milliers d'euros)
30.06.2015 31.12.2014 Ecarts
Constitutions ou utilisations de stocks -1.078 -14.991 13.913
Dépréciations de valeur 263 -1.902 2.165
Total -815 -16.893 16.078

Note 17. Actifs d'impôt exigible

Actifs d'impôt exigible (en milliers d'euros)
30.06.2015 31.12.2014 Ecarts
Impôts et taxes à récupérer 756 1.305 -549
Total 756 1.305 -549

Cette rubrique enregistre le remboursement obtenu des impôts à récupérer relatifs à l'exercice 2013.

Note 18. Clients et autres débiteurs

Clients et autres débiteurs (en milliers d'euros)
30.06.2015 31.12.2014 Ecarts
Créances commerciales nettes 62.816 70.108 -7.292
Autres débiteurs 2.654 23.724 -21.070
Total 65.470 93.832 -28.362

Compte tenu des délais de paiement accordés aux clients (paiement dans le mois), d'une politique de suivi rigoureux de ses créances commerciales et d'une évaluation systématique de la capacité financière de ses contreparties, Fluxys Belgium et ses filiales limitent leurs expositions aux risques de crédit tant au niveau de la défaillance que de la concentration.

Les autres débiteurs enregistrent des créances diverses telles que les précomptes et TVA à récupérer. Cette rubrique enregistrait également au 31.12.2014 le solde des subsides à recevoir dans le cadre des investissements 'Nord-Sud' pour un montant de 20,1 M€ (voir Note 12).

Placements, trésorerie et équivalents de trésorerie (en milliers d'euros)
30.06.2015 31.12.2014 Ecarts
Placements de trésorerie 423.141 411.271 11.870
Trésorerie et équivalents de trésorerie 237.812 240.937 -3.125
Equivalents de trésorerie 196.328 234.549 -38.221
Comptes à court terme 37.327 4.250 33.077
Soldes bancaires 4.148 2.125 2.023
Argent en caisse 9 13 -4
Total 660.953 652.208 8.745

Note 19. Placements, trésorerie et équivalents de trésorerie

Les placements de trésorerie correspondent aux placements sous forme d'obligations, de papier commercial et dépôts bancaires à plus de trois mois.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie correspondent principalement aux placements en euro sous forme de papier commercial dont l'échéance au moment de l'acquisition est de trois mois maximum, aux dépôts auprès de Fluxys Finance (cash pooling), aux dépôts à terme auprès d'établissements de crédit, aux comptes courants bancaires et aux avoirs en caisse.

Au cours du 1er semestre 2015, le taux moyen obtenu sur les placements de trésorerie et les équivalents de trésorerie est de 0,39 %. La moyenne des capitaux placés durant cette période est de 742,7 M€.

Note 20. Capitaux propres et dividendes

Au 30 juin 2015, les capitaux propres des actionnaires de la maison mère s'élèvent à 704.033 k€. Leur diminution de 45.471 k€ par rapport à l'exercice précédent découle principalement des dividendes distribués en 2015 pour 84.316 k€ sur décision de l'assemblée générale de Fluxys Belgium SA, diminution partiellement compensée par le résultat global de la période attribuable aux actionnaires de la société mère qui s'élève à 38.845 k€.

Annexe relative aux actions de la société mère
Actions
ordinaires
Actions
préférentielles
Total
I. Mouvement du nombre d'actions
1. Nombre d'actions, solde d'ouverture 70.263.501 0 70.263.501
2. Nombre d'actions émises 0 0 0
3. Nombre d'actions ordinaires annulées ou
réduites (-)
0 0 0
4. Nombre d'actions préférentielles remboursées,
converties ou réduites (-)
0 0 0
5. Autre augmentation (diminution) 0 0 0
6. Nombre d'actions, solde de clôture 70.263.501 0 70.263.501
II. Autres informations
1. Valeur nominale des actions Sans mention de
valeur nominale
2. Nombre d'actions en possession de l'entreprise
elle-même
0
3. Dividendes intérimaires payés pendant l'exercice 0

Note 21. Passifs portant intérêts

Passifs portant intérêts non-courants (en milliers d'euros)
Notes 30.06.2015 31.12.2014 Ecarts
Contrats de location-financement 0 0 0
Emprunts obligataires 695.906 695.658 248
Autres emprunts 383.000 383.000 0
Autres dettes 451.755 397.763 53.992
Total 1.530.661 1.476.421 54.240
Passifs portant intérêts courants
(en milliers d'euros)
Notes 30.06.2015 31.12.2014 Ecarts
Contrats de location-financement 19.065 19.700 -635
Emprunts obligataires 365.897 361.214 4.683
Autres emprunts 21.1 56.883 33.497 23.386
Autres dettes 36.655 65.383 -28.728
Total 478.500 479.794 -1.294

21.1. Les autres emprunts augmentent suite aux besoins financiers de Fluxys LNG dans le cadre de son programme d'investissements (2ème jetée et projet de transbordement de LNG).

Note 22. Provisions pour avantages du personnel et autres provisions

22.1. Provisions (hors avantages du personnel)

Provisions (hors avantages du personnel)
(en milliers d'euros)
Contentieux et
sinistres
Environnement et
reconstitution de
sites
Total
Provisions au 31.12.2014 4.271 6.563 10.834
Dotations 16 0 16
Utilisations -1.895 -5 -1.900
Excédents 0 0 0
Charges liées à l'actualisation -53 -53
Provisions au 30.06.2015 dont : 2.392 6.505 8.897
Provisions non-courantes 2.392 1.345 3.737
Provisions courantes 0 5.160 5.160

Les provisions au 30.06.2015 concernent essentiellement des décaissements estimés dans le cadre de litiges relatifs à la construction du Terminal GNL de Zeebrugge ainsi que des dépenses de protection, d'assainissement et de remise en état de sites en cours de fermeture.

Taux d'actualisation. Il est à noter que les provisions à long terme font l'objet d'une actualisation systématique sur base de taux qui ont évolué comme suit en fonction de l'horizon :

Taux d'actualisation
30.06.2015 31.12.2014
De 1 à 5 ans 0,52% 0,45 %
De 6 à 10 ans 1,06% 0,81 %
Au-delà de 10 ans 2,01% 1,45 %

22.2. Provisions pour avantages du personnel

Provisions pour avantages du personnel (en milliers d'euros)
Provisions au 31.12.2014 70.869
Dotations 3.333
Utilisations -3.682
Excédents 0
Charges liées à l'actualisation 1.417
Ecarts actuariels comptabilisés en résultat -1.446
Rendement attendu -1.085
Ecarts actuariels comptabilisés directement en capitaux
propres
-18.024
Reclassement à l'actif 10.216
Provisions au 30.06.2015 dont : 61.598
Provisions non-courantes 58.098
Provisions courantes 3.500

Le coût des services rendus durant la période est comptabilisé en frais de personnel et dans les dotations nettes aux provisions.

Les charges liées aux effets de l'actualisation sont présentées sur base compensée avec le rendement attendu des actifs de couverture dans le résultat financier du groupe. Le taux de rendement attendu des actifs de couverture est aligné sur le taux d'actualisation utilisé pour la détermination de la dette actuarielle.

Les régimes de retraite à prestations définies présentent des excédents d'actifs de couverture par rapport à la dette actuarielle relative aux engagements estimés de ces régimes au 30.06.2015. Leur montant est dès lors repris à l'actif du bilan au niveau des rubriques 'Autres actifs non courants' (26,3 M€ contre 16,9 M€ au 31.12.2014) et 'Autres actifs courants' (2,4 M€ contre 1,5 M€ au 31.12.2014). Ces excédents sont liés aux écarts actuariels comptabilisés durant l'exercice et à la politique de financement du groupe qui tend à être en ligne avec la dette actuarielle estimée du groupe.

Hypothèses actuarielles. Les hypothèses actuarielles ont été déterminées pour Fluxys Belgium et ses filiales avec des actuaires qualifiés. Les principales hypothèses sont :

Principales hypothèses actuarielles (en %)
30.06.2015 31.12.2014
Autres Autres
Retraites engagements Retraites engagements
Taux d'actualisation 2,01 % 2,01 % 1,45 % 1,45 %
Taux attendu d'augmentation des salaires 3,75 % 3,75 % 3,75 % 3,75 %
Taux d'évolution des coûts médicaux - 2,75 % - 2,75 %

Note 23. Passifs d'impôt différé

Passifs d'impôt différé comptabilisés au bilan (en milliers d'euros)
30.06.2015 31.12.2014 Ecarts
Evaluation des immobilisations 276.120 286.124 -10.004
Produits à recevoir 4.223 4.565 -342
Juste valeur des instruments financiers 580 613 -33
Crédits d'impôt 0 0 0
Provisions pour avantages du personnel ou
non acceptées
34.186 26.325 7.861
Autres différences normatives 176 379 -203
Total 315.285 318.006 -2.721

Les impôts différés actifs et passifs sont compensés par entité fiscale.

La première source importante d'impôts différés est l'écart entre la valeur comptable et la valeur fiscale des immobilisations. Cet écart provient, d'une part, de la comptabilisation au bilan d'ouverture des immobilisations corporelles à leur juste valeur en tant que coût présumé et, d'autre part, de la comptabilisation à la juste valeur des actifs et passifs issus des regroupements d'entreprises SEGEO et Fluxys & Co (ex Distrigaz & C°) en 2008.

Les provisions actées conformément à l'IAS 19 'Avantages du personnel' et les provisions comptabilisées en normes locales mais non acceptées en IFRS constituent l'autre source importante d'impôts différés.

Note 24. Passifs d'impôt exigible

Passifs d'impôt exigible (en milliers d'euros)
30.06.2015 31.12.2014 Ecarts
Impôts et taxes à payer 21.148 5.567 15.581
Total 21.148 5.567 15.581

Au 30 juin 2015, l'augmentation des passifs d'impôt exigible s'explique par un effet saisonnier, une partie des versements anticipés d'impôt ayant été versée en juillet 2015.

Note 25. Fournisseurs et autres créditeurs courants

Fournisseurs et autres créditeurs (en milliers d'euros)
30.06.2015 31.12.2014 Ecarts
Fournisseurs 55.280 35.994 19.286
Dettes sociales et salariales 23.857 22.772 1.085
Autres créditeurs 19.163 15.612 3.551
Total 98.300 74.378 23.922

L'augmentation des fournisseurs et autres créditeurs est liée aux investissements réalisés durant le semestre.

Note 26. Actifs et passifs éventuels & droits et engagements de Fluxys Belgium et ses filiales

Aucune évolution significative au niveau des actifs et passifs éventuels & droits et engagements n'est à signaler. Dès lors, nous renvoyons le lecteur à la Note 32 'Actifs et passifs éventuels – droits et engagements du groupe' des états financiers IFRS du rapport annuel 2014.

Note 27. Transactions significatives entre parties liées

Fluxys Belgium et ses filiales sont contrôlées par la société Fluxys, elle-même contrôlée par Publigaz.

Les comptes consolidés incluent des opérations effectuées par Fluxys Belgium et ses filiales dans le cadre normal de leurs activités avec des entreprises liées ou associées non consolidées. Ces transactions se font aux conditions du marché et concernent essentiellement des opérations réalisées avec Fluxys, Finpipe, IZT, Dunkerque LNG, Gaz-Opale et Fluxys Finance, société dans laquelle est centralisée la gestion de la trésorerie et des financements du groupe Fluxys.

Transactions significatives entre parties liées au 30.06.2015 (en milliers d'euros)
Coentre Entreprises Autres
prises associées parties liées Total
I. Actifs avec les parties liées 0 0 241.687 241.687
1. Autres actifs financiers 0 0 26.870 26.870
1.1. Titres, autres que des actions 0 0 26.870 26.870
1.2. Prêts 0 0 0 0
2. Autres actifs non-courants 0 0 16.641 16.641
2.1. Contrats de location-financement 0 0 16.641 16.641
2.2. Autres débiteurs non-courants 0 0 0 0
3. Clients et autres débiteurs 0 0 1.849 1.849
3.1. Clients 0 0 183 183
3.2. Contrats de location-financement 0 0 1.666 1.666
3.3. Autres débiteurs 0 0 0 0
4. Trésorerie et équivalents de trésorerie 0 0 196.327 196.327
5. Autres actifs courants 0 0 0 0
II. Passifs avec les parties liées 0 0 21.194 21.194
1. Passifs portant intérêt (courants et non 0 0 19.065 19.065
courants)
1.1. Emprunts bancaires 0 0 0 0
1.2. Contrats de location-financement 0 0 19.065 19.065
1.3.
Découverts bancaires
0 0 0 0
1.4. Autres emprunts 0 0 0 0
2. Fournisseurs et autres créditeurs 0 0 1.743 1.743
2.1. Fournisseurs 0 0 1.743 1.743
2.2. Autres créditeurs 0 0 0 0
3. Autres passifs courants 0 0 386 386
III. Transactions entre parties liées 0 0 0 0
1. Ventes d'immobilisations 0 0 0 0
2. Achats d'immobilisations (-) 0 0 0 0
3. Prestations de services et livraisons de
biens effectuées 0 0 2.439 2.439
4. Prestations de services reçues (-) 0 0 -550 -550
5. Résultat financier 0 0 -281 -281
Transactions significatives entre parties liées au 31.12.2014 (en milliers d'euros)
Coentre Entreprises Autres Total
prises associées parties liées
I. Actifs avec les parties liées 0 0 244.049 244.049
1. Autres actifs financiers 0 0 27.511 27.511
1.1. Titres, autres que des actions 0 0 27.511 27.511
1.2. Prêts 0 0 0 0
2. Autres actifs non-courants 0 0 16.641 16.641
2.1. Contrats de location-financement 0 0 16.641 16.641
2.2. Autres débiteurs non-courants 0 0 0 0
3. Clients et autres débiteurs 0 0 5.318 5.318
3.1. Clients 0 0 1.984 1.984
3.2. Contrats de location-financement 0 0 3.334 3.334
3.3. Autres débiteurs 0 0 0 0
4. Trésorerie et équivalents de trésorerie 0 0 194.579 194.579
5. Autres actifs courants 0 0 0 0
II. Passifs avec les parties liées 0 0 20.181 20.181
1. Passifs portant intérêt (courants et non-courants) 0 0 19.652 19.652
1.1. Emprunts bancaires 0 0 0 0
1.2. Contrats de location-financement 0 0 19.652 19.652
1.3. Découverts bancaires 0 0 0 0
1.4. Autres emprunts 0 0 0 0
2. Fournisseurs et autres créditeurs 0 0 238 238
2.1. Fournisseurs 0 0 238 238
2.2. Autres créditeurs 0 0 0 0
3. Autres passifs courants 0 0 291 291
III. Transactions entre parties liées
1. Ventes d'immobilisations 0 0 0 0
2. Achats d'immobilisations (-) 0 0 0 0
3. Prestations de services et livraisons de biens
effectuées
0 0 6.604 6.604
4. Prestations de services reçues (-) 0 0 -349 -349
5. Résultat financier 0 0 -1.571 -1.571

Note 28. Secteurs opérationnels

Fluxys Belgium et ses filiales suivent leurs activités selon les secteurs opérationnels suivants : activités de transport, de stockage, de terminalling GNL en Belgique et autres activités.

Ces segments sont la base pour l'établissement de l'information sectorielle.

Les activités de transport comprennent l'ensemble des services soumis à la Loi Gaz liés au transport en Belgique.

Les activités de stockage comprennent l'ensemble des services soumis à la Loi Gaz liés au stockage à Loenhout en Belgique.

Les activités de terminalling comprennent l'ensemble des services soumis à la Loi Gaz liés au Terminal GNL à Zeebrugge en Belgique.

Le segment 'Autres' comprend d'autres activités assurées par Fluxys Belgium et ses filiales telles que la participation dans les terminaux IZT et ZPT4 en Belgique ainsi que des travaux pour tiers.

4 Interconnector Zeebrugge Terminal (IZT) et Zeepipe Terminal (ZPT).

Compte de résultat sectoriel au 30.06.2015
(en milliers d'euros)
Transport Stockage Termi
nalling
Autres Eliminations
entre
secteurs
Total
Produits des activités ordinaires
Ventes
et prestations aux clients
externes
194.623 15.793 46.482 5.215 0 262.113
Transactions avec d'autres secteurs 4.608 2.627 2.291 3.739 -13.265 0
Ventes de gaz relatives aux
opérations de balancing et besoins
opérationnels
26.143 226 5.506 0 -2.138 29.737
Autres produits opérationnels 1.379 171 434 4.046 -89 5.941
Matières consommables,
marchandises et fournitures utilisées
-1.799 -12 -30 -2.212 0 -4.053
Achats de gaz pour opérations de
balancing et besoins opérationnels
-26.143 -226 -5.507 0 2.138 -29.738
Biens et services divers -48.040 -3.815 -15.706 -5.999 13.354 -60.206
Frais de personnel -43.502 -4.168 -6.926 -2.120 0 -56.716
Autres charges opérationnelles -7.524 -298 -2.318 -120 0 -10.260
Dotations nettes aux amortissements -51.955 -5.650 -12.546 -95 0 -70.246
Dotations nettes aux provisions pour
risques et charges
-86 25 45 2.249 0 2.233
Dotations nettes aux dépréciations de
valeurs
277 0 -10 -4 0 263
Résultat opérationnel des activités
poursuivies
47.981 4.673 11.715 4.699 0 69.068
Profit/perte suite à la cession d'actifs
financiers
0 0 0 0 0 0
Variation de valeur des instruments
financiers
0 0 0 -239 0 -239
Produits financiers 648 76 1 2.215 0 2.940
Charges financières -24.740 -2.892 -892 -1.030 0 -29.554
Résultat opérationnel après résultats
financiers nets des activités poursuiv.
23.889 1.857 10.824 5.645 0 42.215
Charges d'impôt sur le résultat -15.268
Résultat net de la période 26.947

Les taux d'intérêt qui sont utilisés comme référence pour le calcul du rendement autorisé sur les actifs régulés sont ceux des obligations linéaires à 10 ans émises par l'Etat belge. Ils restent peu élevés et continuent de peser sur le résultat réalisé. Le résultat opérationnel du 1er semestre 2015 est en ligne avec celui du 1er semestre 2014 grâce entre autres aux efforts d'efficience.

Bilan sectoriel au 30.06.2015 (en milliers d'euros)
Transport Stockage Termi
nalling
Autres Non alloués Total
Immobilisations corporelles 1.717.318 194.361 411.744 4.782 0 2.328.205
Immobilisations incorporelles 10.438 8 116 0 0 10.562
Stocks 28.504 0 461 68 0 29.033
Créances de location
financement
0 0 0 18.307 0 18.307
Créances commerciales nettes 53.069 4.653 1.639 3.455 0 62.816
Autres actifs 771.242 771.242
3.220.165
Passifs portants intérêts 1.510.141 135.619 169.483 193.918 0 2.009.161
Autres passifs 1.211.004 1.211.004
3.220.165
Compte de résultat sectoriel au 30.06.2014 (en milliers d'euros)
Transport Stockage Termi
nalling
Autres Eliminations
entre
secteurs
Total
Produits des activités ordinaires
Ventes et prestations aux clients
externes
200.000 15.137 46.664 6.157 0 267.958
Transactions avec d'autres secteurs 4.963 2.881 3.760 3.237 -14.841 0
Ventes de gaz relatives aux opérations de
balancing et besoins opérationnels
19.749 459 256 0 0 20.464
Autres produits opérationnels 1.041 1.464 257 1.457 1.611 5.830
Matières consommables, marchandises
et fournitures utilisées
-1.140 0 -1.536 -1.026 1.518 -2.184
Achats de gaz pour opérations de
balancing et besoins opérationnels
-19.750 -459 -256 0 0 -20.465
Biens et services divers -55.299 -4.852 -14.497 -5.078 13.400 -66.326
Frais de personnel -45.723 -4.425 -6.783 -2.796 0 -59.727
Autres charges opérationnelles -5.751 -274 -2.292 -130 0 -8.447
Dotations nettes aux amortissements -53.363 -5.678 -12.511 -216 0 -71.768
Dotations nettes aux provisions pour
risques et charges
-466 549 -78 6.030 -1.688 4.347
Dotations nettes aux dépréciations de
valeurs
-1.894 0 -45 0 0 -1.939
Résultat opérationnel des activités
poursuivies
42.367 4.802 12.939 7.635 0 67.743
Profit/perte suite à la cession d'actifs
financiers
0 0 0 0 0 0
Variation de
valeur des instruments
financiers
28 0 0 395 0 423
Produits financiers 100 12 1 1.271 0 1.384
Charges financières -21.807 -2.651 -1.696 -1.946 0 -28.100
Résultat opérationnel après résultats
financiers nets des activités poursuivies
20.688 2.163 11.244 7.355 0 41.450
Charges d'impôt sur le résultat -14.752
Résultat net de la période 26.698
Bilan sectoriel au 31.12.2014 (en milliers d'euros)
Transport Stockage Terminalling Autres Non alloués Total
Immobilisations corporelles 1.693.134 199.069 397.141 4.368 0 2.293.712
Immobilisations incorporelles 11.721 15 204 0 0 11.940
Stocks 29.296 0 522 30 0 29.848
Créances de location
financement
0 0 0 19.975 0 19.975
Créances commerciales
nettes
59.958 4.087 1.308 4.755 0 70.108
Autres actifs 761.355 761.355
3.186.938
Passifs portants intérêts 1.494.565 138.087 139.075 184.488 0 1.956.215
Autres passifs 1.230.723 1.230.723
3.186.938

Note 29. Instruments financiers

Les principaux instruments financiers du groupe consistent en des créances et dettes financières et commerciales, des placements de trésorerie ainsi que de la trésorerie et des équivalents de trésorerie.

Vous trouverez ci-dessous la situation des instruments financiers au 30 juin 2015 :

Synthèse des instruments financiers à la date de clôture (en milliers d'euros)
Catégories Valeurs
comptables
Justes
valeurs
Niveaux
I. Actifs non-courants
Autres actifs financiers 1 & 2 53.321 53.321 1 & 2
Créances de location-financement 1 16.641 16.641 2
Prêts et créances 1 6.502 6.502 2
II. Actifs courants
Créances de location-financement 1 1.666 1.666 2
Clients et autres débiteurs 1 65.470 65.470 2
Placements de trésorerie 1 & 2 423.141 423.141 1 & 2
Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 & 2 237.812 237.812 1 & 2
Total des instruments financiers à l'actif 804.553 804.553
I. Passifs non-courants
Passifs portant intérêts 1 1.530.661 1.564.381 2
II. Passifs courants
Passifs
portant intérêts
1 478.500 489.450 2
Fournisseurs et autres créditeurs 1 98.300 98.300 2
Total des instruments financiers au passif 2.107.461 2.152.131

Les catégories correspondent aux instruments financiers suivants :

    1. Actifs financiers (y compris prêts et créances) ou passifs financiers au coût amorti
    1. Actifs ou passifs à la juste valeur par le compte de résultat

L'ensemble des instruments financiers du groupe relèvent des niveaux 1 et 2 dans la hiérarchie des justes valeurs. Leur évaluation à la juste valeur est établie sur une base récurrente.

Le niveau 1 dans la hiérarchie des justes valeurs comprend les placements de trésorerie et les équivalents de trésorerie dont la juste valeur est basée sur des prix cotés. Ils sont principalement composés d'obligations.

Le niveau 2 dans la hiérarchie des justes valeurs comprend les autres actifs et passifs financiers dont la juste valeur est basée sur des autres données qui sont observables pour l'actif ou le passif concerné, directement ou indirectement.

Les techniques d'évaluation de la juste valeur des instruments financiers de niveau 2 sont les suivantes :

  • Les rubriques 'passifs portant intérêts' incluent les emprunts obligataires à taux fixe émis par Fluxys Belgium dont la juste valeur est déterminée à l'aide de taux observables sur des marchés actifs.
  • La juste valeur des autres actifs et passifs financiers de niveau 2 est sensiblement la même que leur valeur comptable :
  • o soit parce qu'ils ont une échéance à court terme (tels que les créances et dettes commerciales),
  • o soit parce qu'ils portent intérêts au taux du marché à la date de clôture des états financiers.

Note 30. Evénements postérieurs à la clôture

Aucun événement postérieur à la clôture ayant un impact matériel sur les états financiers présentés n'est survenu.

2.4 Rapport du commissaire

Rapport d'examen limité sur l'information financière intermédiaire consolidée pour le semestre clôturé le 30 juin 2015

Au conseil d'administration

Dans le cadre de notre mandat de commissaire, nous vous faisons rapport sur l'information financière intermédiaire consolidée. Cette information financière intermédiaire consolidée comprend le bilan consolidé résumé clôturé le 30 juin 2015, le compte de résultat consolidé résumé, l'état consolidé résumé du résultat global, l'état consolidé résumé des variations des capitaux propres et le tableau consolidé résumé des flux de trésorerie pour le semestre clôturé à cette date, ainsi que les notes sélectives 1 à 30.

Rapport sur l'information financière intermédiaire consolidée

Nous avons effectué l'examen limité de l'information financière intermédiaire consolidée de Fluxys Belgium SA (la «société») et ses filiales (conjointement le «groupe»), préparée conformément à la norme internationale d'information financière IAS 34 – Information financière intermédiaire telle qu'adoptée dans l'Union Européenne.

Le total de l'actif mentionné dans le bilan consolidé résumé s'élève à 3.220.165 (000) EUR et le bénéfice consolidé (part du groupe) de la période s'élève à 26.947 (000) EUR.

Le conseil d'administration est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de cette information financière intermédiaire consolidée conformément à IAS 34 – Information financière intermédiaire telle qu'adoptée dans l'Union Européenne. Notre responsabilité est d'exprimer une conclusion sur cette information financière intermédiaire consolidée sur la base de notre examen limité.

Etendue de l'examen limité

Nous avons effectué notre examen limité selon la norme internationale ISRE 2410 – Examen limité d'informations financières intermédiaires effectué par l'auditeur indépendant de l'entité. Un examen limité d'informations financières intermédiaires consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes responsables des questions financières et comptables, et dans la mise en œuvre de procédures analytiques et d'autres procédures d'examen limité. L'étendue d'un examen limité est très inférieure à celle d'un audit effectué selon les normes internationales d'audit (International Standards on Auditing) et en conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu'un audit permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d'audit sur l'information financière intermédiaire consolidée.

Conclusion

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l'information financière intermédiaire consolidée de Fluxys Belgium SA n'est pas établie, à tous les égards importants, conformément à IAS 34 – Information financière intermédiaire telle qu'adoptée dans l'Union Européenne.

Diegem, le 30 septembre 2015 Le commissaire

DELOITTE Reviseurs d'Entreprises SC s.f.d. SCRL Représentée par Gert Vanhees

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Fluxys Belgium SA

Siège de la société – Avenue des Arts 31 – B-1040 Bruxelles Tél. 32 2 282 72 11 – Fax 32 2 282 02 39 – www.fluxys.com/belgium TVA BE 402.954.628 - RPM Bruxelles - D/2015/9484/7

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