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Fluxys Belgium SA

Interim / Quarterly Report Sep 25, 2019

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Interim / Quarterly Report

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Fluxys Belgium Rapport financier semestriel 2019

30 juin 2019

Table des matières

1 Rapport de gestion intermédiaire 4
1.1
Principaux événements du premier semestre 2019
5
1.2
Principaux chiffres financiers
6
1.3
Faits marquants
7
1.4
Principaux risques et incertitudes pour le second semestre 2019
10
1.5
Transactions entre parties liées
10
1.6
Perspectives financières
11
2 Etats financiers semestriels résumés de Fluxys Belgium et de ses filiales consolidées
en IFRS au 30 juin 2019 13
2.1
Renseignements de caractère général concernant la société
15
2.1.1
Dénomination sociale et siège social
15
2.1.2
Activités du groupe
15
2.2
Etats financiers résumés du groupe Fluxys Belgium en IFRS
16
A. Bilan consolidé résumé 16
B. Compte de résultat consolidé résumé 18
C. Etat consolidé résumé du résultat global 19
D. Etat consolidé résumé des variations des capitaux propres 20
E. Tableau consolidé résumé des flux de trésorerie 22
2.3
Sélection de notes explicatives
25
Note 1. Informations générales 25
Note 2. Caractère saisonnier des activités de la période intermédiaire 35
Note 3. Acquisitions, cessions et restructurations 36
Note 4. Compte de résultat et secteurs opérationnels 36
Note 5. Bilan sectoriel 42
Note 6. Immobilisations corporelles 44
Note 7. Passifs portant intérêts 48
Note 8. Provisions 51
Note 9. Actifs et passifs éventuels & droits et engagements de Fluxys Belgium
et ses filiales 53
Note 10. Transactions significatives entre parties liées 53
Note 11. Instruments financiers 56
Note 12. Evénements postérieurs à la clôture 59
2.4 Rapport du commissaire 60

3 Définition des indicateurs 62

1 Rapport de gestion intermédiaire

Déclaration relative au premier semestre clôturé le 30 juin 2019

Par la présente, j'atteste qu'à ma connaissance :

  • les états financiers résumés de Fluxys Belgium, établis conformément aux normes applicables, donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'émetteur et des entreprises comprises dans la consolidation ;
  • le rapport de gestion intermédiaire contient un exposé fidèle des informations qui doivent y être reprises, entre autres les événements importants et les principales transactions entre parties liées qui ont eu lieu pendant les six premiers mois de l'exercice et leur incidence sur les états financiers résumés, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes pour les mois restants de l'exercice.

Bruxelles, le 25 septembre 2019

Pascal De Buck Président du Comité de direction Chief Executive Officer

1.1 Principaux événements du premier semestre 2019

  • Le chiffre d'affaires régulé augmente pour atteindre 260 millions € (premier semestre 2018 : 250,1 millions €)
  • Le résultat net monte à 31,4 millions € (premier semestre 2018 : 24,3 millions €) : les investissements d'extension dans le terminalling GNL font augmenter le rendement, mais cette hausse est modérée par la baisse du taux de référence OLO
  • 45,2 millions € d'investissements, principalement pour le 5e réservoir de stockage au Terminal GNL de Zeebrugge
  • Activité record au Terminal GNL de Zeebrugge et nouveau contrat à long terme pour le déchargement de méthaniers
  • Baisse des tarifs de transport 2020-2023
  • Étapes concrètes dans la transition énergétique : engranger dès aujourd'hui des résultats avec le gaz naturel, miser simultanément sur le gaz vert
  • Objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'entreprise de 50 % d'ici 2025 : Fluxys Belgium passe au gaz vert pour le chauffage des bâtiments
Compte de résultats (en milliers d'euros) 30.06.2019 30.06.2019 30.06.2018
(sans IFRS 16)
Produits des activités ordinaires 260.041 260.041 250.077
EBITDA* 145.537 142.689 135.081
EBIT* 60.964 60.396 58.936
Résultat net 31.423 31.392 24.356
Bilan (en milliers d'euros) 30.06.2019 30.06.2019 31.12.2018
(sans IFRS 16)
Investissements en immobilisations corporelles 45.151 45.151 78.139
Total des immobilisations corporelles 2.155.392 2.155.392 2.181.771
Capitaux propres 619.958 619.927 687.156
Endettement financier net* 879.310 919.654 881.932
Total du bilan consolidé 2.881.711 - 2.914.902

1.2 Principaux chiffres financiers

* Voir définition des indicateurs p. 62

Chiffre d'affaires et résultat net augmentent. Le chiffre d'affaires réalisé au 1er semestre 2019 par le groupe Fluxys Belgium s'élève à 260 millions €, soit une augmentation de 9,9 millions € par rapport au chiffre d'affaires de la même période en 2018 (250,1 millions €). Le résultat net passe de 24,3 millions € à 31,4 millions €. L'évolution du chiffre d'affaires régulé et du résultat net s'explique principalement par une évolution des composantes à couvrir par les tarifs régulés. Pour le terminalling de GNL, le rendement autorisé par la régulation augmente grâce aux investissements d'extension pour les services de transbordement au Terminal GNL de Zeebrugge. Cette hausse est partiellement modérée par la baisse du taux de référence OLO qui est déterminant pour le rendement que la régulation autorise pour les autres installations de transport, de stockage et de terminalling de GNL. Le taux OLO moyen projeté pour le premier semestre de 2019 s'élève à 0,27 %, contre 0,75 % pour la même période l'année dernière.

Efforts d'efficience en ligne avec le modèle tarifaire régulé. La proposition tarifaire relative à la période régulatoire 2016-2019 fixe un cadre de référence pour Fluxys Belgium en matière de coûts gérables autorisés. Grâce à la maîtrise de ses charges d'exploitation et à ses efforts d'efficience, le groupe Fluxys Belgium est parvenu à atteindre ces objectifs régulatoires et à bénéficier d'incitants.

45,2 millions € d'investissements. Au 1er semestre 2019, les investissements en immobilisations corporelles s'élèvent à 45,2 millions € contre 52,9 millions € durant la même période en 2018. De ce montant, 38,4 millions € ont été consacrés à des projets d'infrastructure GNL (principalement la construction du cinquième réservoir au Terminal GNL de Zeebrugge) et 5,6 millions € à des projets liés à l'activité de transport.

Adoption de la norme IFRS 16. L'adoption de la norme IFRS 16 "Leases" n'a pas d'incidence matérielle sur les résultats du groupe au 30 juin 2019. Les impacts sont documentés dans les états financiers semestriels résumés (voir Note 1.d).

1.3 Faits marquants

Activité record au Terminal GNL de Zeebrugge. Comparé au premier semestre de 2018, le nombre de navires venus amarrer au Terminal GNL de Zeebrugge a plus que doublé : 36 navires sont venus décharger du GNL, 10 ont utilisé les services de transbordement de navire à navire et 12 petits navires sont venus charger du GNL. En comparaison avec l'année précédente, le Terminal a envoyé durant le premier semestre plus de trois fois plus de gaz naturel dans le réseau de transport. La mise en service d'une deuxième station de chargement de camions-citernes de GNL a également eu un effet positif : 1 081 camions-citernes de GNL ont été chargés, contre 650 au premier semestre de 2018. Avec la réception de pas moins de 13 navires et le chargement en GNL de 194 camions-citernes, mai était le mois de tous les records.

Nouveau contrat à long terme pour le déchargement de méthaniers. Début septembre, Qatar Terminal Limited a réservé à long terme toutes les fenêtres de déchargement pour les capacités existantes au Terminal GNL de Zeebrugge à mesure que les contrats de déchargement actuels arrivent à échéance. Le contrat court jusque 2039, pourrait se prolonger jusqu'en 2044 et résulte d'une fenêtre de souscription qui s'est tenue au premier semestre pour toutes les parties du marché intéressées. Fin juin, le régulateur fédéral belge de l'énergie, la CREG, a approuvé la proposition tarifaire ainsi que la proposition de contrat de services de GNL.

Le nouveau contrat à long terme consolide considérablement l'activité future au Terminal de Zeebrugge et renforce la position de ce dernier en tant que porte d'entrée polyvalente du GNL en Europe, qui offre une flexibilité maximale de destinations. En effet, au départ du Terminal GNL, une grande capacité de transport de gaz est disponible pour un acheminement à travers le Nord-Ouest de l'Europe ainsi qu'un éventail de solutions pour la chaîne de distribution de GNL à petite échelle.

Le transport de gaz naturel pour le marché belge augmente de près de 4 %. Les volumes transportés en vue de la consommation sur le marché belge ont augmenté de près de 4 % par rapport au premier semestre de 2018 : de 98 TWh à 101,5 TWh.

  • Le transport pour les centrales électriques au gaz naturel (23,5 TWh) a augmenté de 17 %.
  • Les prélèvements des entreprises industrielles directement raccordées (25,3 TWh) ont enregistré une croissance de près de 7 %.
  • Le transport à destination des gestionnaires de réseau de distribution (52,8 TWh) a diminué de 2,6 % en ligne avec des températures plus douces par rapport au premier semestre de l'année précédente.

Les volumes de gaz naturel transportés de frontière à frontière s'élèvent à 127,5 TWh, soit une baisse de 10 % par rapport à la même période l'année dernière. Cette baisse est principalement due à la forte diminution des exportations à destination du Royaume Uni.

Baisse des tarifs de transport 2020-2023. En mai, le régulateur fédéral belge de l'énergie, la CREG, a approuvé les propositions tarifaires pour le transport soumises par Fluxys Belgium pour la prochaine période régulatoire 2020-2023. Conformément à la nouvelle méthodologie tarifaire établie en concertation avec la CREG et le marché, les nouveaux tarifs de transport pour un consommateur belge moyen sont environ 5 % inférieurs aux tarifs indexés pour 2019. La baisse des tarifs n'a pas d'influence sur le résultat net de Fluxys Belgium et résulte des efforts soutenus de l'entreprise en matière d'efficacité, de la baisse des taux d'intérêt et de la restitution de soldes régulatoires du passé.

Étapes concrètes dans la transition énergétique. Fluxys Belgium est pleinement engagée pour mettre en œuvre la transition énergétique vers une économie neutre en carbone et une meilleure qualité de l'air.

  • Engranger dès aujourd'hui des résultats avec le gaz naturel : Grâce aux infrastructures gazières, nous pouvons dès à présent réduire fortement les émissions de CO2 et la pollution de l'air dans les secteurs du chauffage, de la mobilité et de la demande de chaleur industrielle. Remplacer l'essence, le diesel ou le mazout par du gaz naturel permet en effet de réduire les émissions aussi bien de particules fines, d'oxydes de soufre et d'oxydes d'azote que de CO2. Dans cette optique, Fluxys Belgium collabore avec la société mère Fluxys et d'autres acteurs du marché en vue de promouvoir l'utilisation de gaz naturel en tant que combustible de substitution dans le transport. Ainsi, durant le premier semestre de cette année, le nombre de voitures au GNC en Belgique a augmenté de 14 000 à 17 000 et plus de 15 nouvelles stations GNC ont vu le jour, ce qui amène leur total à plus de 120. Le nombre de stations de remplissage de GNL pour les camions a doublé, passant ainsi de 5 à 10. La société mère Fluxys s'est également associée à Titan LNG pour la construction d'un ponton de soutage destiné à étendre la disponibilité du GNL en tant que carburant maritime dans le Port d'Anvers et sa région.
  • Miser simultanément sur le gaz vert : Grâce aux infrastructures gazières et aux technologies gazières innovantes, les ménages et les entreprises accéderont progressivement à une source d'énergie neutre en carbone supplémentaire sous forme de gaz vert. Le 'gaz vert' est un terme générique : il peut s'agir de biogaz ou de biométhane issu de flux de déchets organiques, mais aussi d'hydrogène vert ou de gaz naturel synthétique provenant de la conversion d'électricité verte. Fluxys Belgium examine dans ce cadre les modalités d'introduction de nouveaux vecteurs d'énergie tels que le biométhane et l'hydrogène dans ses infrastructures existantes.

Réduire nos propres émissions de gaz à effet de serre pour le chauffage des bâtiments. Fluxys Belgium se fixe pour ambition de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de moitié d'ici 2025 par rapport à l'année 2017. Une nouvelle étape en la matière est que l'entreprise a opté en septembre pour l'achat de gaz vert (biométhane) pour le chauffage d'une partie de ses bâtiments administratifs. Cette approche permettra de réduire les émissions de CO2 de ces bâtiments de 90 %. L'achat de gaz vert est possible en Belgique grâce au système de certificats de gaz vert que Fluxys Belgium, la fédération gazière belge gas.be et les gestionnaires de réseau de distribution ont mis sur pied l'année dernière.

1.4 Principaux risques et incertitudes pour le second semestre 2019

Les risques et incertitudes du groupe Fluxys Belgium n'ont connu aucune évolution significative depuis la clôture de l'exercice 2018 (cf. chapitre « Gestion des risques » du rapport financier annuel de 2018, p. 130-139). Fluxys Belgium suit leur évolution et prend les mesures adéquates nécessaires.

1.5 Transactions entre parties liées

Les transactions entre parties liées sont détaillées dans la Note 10 des états financiers semestriels résumés.

1.6 Perspectives financières

Le résultat net des activités régulées belges est déterminé, conformément à la méthodologie tarifaire actuelle, sur la base de différents paramètres régulatoires, dont les capitaux propres investis, la structure financière et les taux d'intérêt (OLO).

Le dividende récurrent continuera d'évoluer principalement en fonction de l'évolution de ces trois paramètres. Les marchés financiers actuels ne permettent pas de fournir une projection précise de l'évolution des taux d'intérêt et donc du rendement des activités régulées.

25 septembre 2019 • Fluxys Belgium • Rapport financier semestriel 30 juin 2019 • 12

2 Etats financiers semestriels résumés de Fluxys Belgium et de ses filiales consolidées en IFRS au 30 juin 2019

25 septembre 2019 • Fluxys Belgium • Rapport financier semestriel 30 juin 2019 • 14

2.1 Renseignements de caractère général concernant la société

2.1.1 Dénomination sociale et siège social

Le siège social de la société mère, Fluxys Belgium SA, est situé en Belgique à 1040 Bruxelles, avenue des Arts 31.

2.1.2 Activités du groupe

Le groupe Fluxys Belgium a essentiellement pour activités le transport, le stockage de gaz naturel et les services de terminalling de gaz naturel liquéfié en Belgique. Le groupe Fluxys Belgium assure également des services supplémentaires liés aux activités décrites ci-dessus.

Nous renvoyons le lecteur au rapport annuel 2018 pour plus d'informations sur ces activités.

2.2 Etats financiers résumés du groupe Fluxys Belgium en IFRS

A. Bilan consolidé résumé

Bilan consolidé résumé (en milliers d'euros)
Notes 30.06.2019 31.12.2018
I. Actifs non-courants 2.337.339 2.321.691
Immobilisations corporelles 6 2.155.392 2.181.771
Immobilisations incorporelles 36.373 39.862
Actifs au titre du droit d'utilisation 1d 41.072 0
Participations mises en équivalence 16 16
Autres actifs financiers 94.022 77.525
Créances de location-financement 3.902 3.902
Autres créances 144 144
Autres actifs non-courants 6.418 18.471
II. Actifs courants 544.372 593.211
Stocks 26.363 29.103
Créances de location-financement 299 690
Actifs d'impôt exigible 1.741 6.280
Clients et autres débiteurs 78.080 97.217
Placements de trésorerie 53.689 53.279
Trésorerie et équivalents de trésorerie 377.912 389.587
Autres actifs courants 6.288 17.055
Total de l'actif 2.881.711 2.914.902
Bilan consolidé résumé
(en milliers d'euros)
Notes 30.06.2019 31.12.2018
I. Capitaux propres 619.958 687.156
Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la 619.958 687.156
maison mère
d'émission
Capital
social
et primes
60.310 60.310
Résultats
non distribués
et autres réserves
559.648 626.846
Intérêts minoritaires 0 0
II. Passifs non-courants 2.035.634 1.977.106
Passifs portant intérêts 7 1.791.077 1.723.831
Provisions 4.058 4.028
Provisions pour avantages du personnel 8.1 62.643 58.819
Autres passifs financiers non-courants 3.122 1.794
Passifs d'impôt différé 174.734 188.634
III. Passifs courants 226.119 250.640
Passifs portant intérêts 7 125.555 158.004
Provisions 219 209
Provisions pour avantages du personnel 8.1 1.961 3.844
Passifs d'impôt exigible 6.315 4.102
Fournisseurs et autres créditeurs 85.608 79.345
Autres passifs courants 6.461 5.136
Total des capitaux propres et passifs 2.881.711 2.914.902

B. Compte de résultat consolidé résumé

Compte de résultat consolidé résumé (en milliers d'euros)
Notes 30.06.2019 30.06.2018
Produits des activités ordinaires 4 260.041 250.077
Ventes de gaz relatives aux opérations de balancing
et besoins opérationnels
47.303 56.962
Autres produits opérationnels 7.018 6.948
Matières consommables, marchandises et
fournitures utilisées
-3.160 -1.172
Achats de gaz pour opérations de balancing et
besoins opérationnels
-47.307 -56.994
Biens et services divers 4 -61.343 -59.632
Frais de personnel -53.128 -55.336
Autres charges opérationnelles -3.887 -5.772
Dotations nettes aux amortissements 4 -78.360 -77.221
Dotations nettes aux provisions -744 1.076
Pertes de valeur 4 -5.469 0
Résultat opérationnel 60.964 58.936
Variation de la juste valeur des instruments
financiers
0 0
Produits financiers 453 406
Charges financières 4 -18.305 -23.834
Résultat avant impôt 43.112 35.508
Charges d'impôt sur le résultat 4 -11.689 -11.152
Résultat net de la période 4 31.423 24.356
Part de Fluxys Belgium 31.423 24.356
Part des intérêts minoritaires 0 0
Résultat net de base par action en € 0,4472 0,3466
Résultat net dilué par action en € 0,4472 0,3466

C. Etat consolidé résumé du résultat global

Etat consolidé résumé du résultat global (en milliers d'euros)
Notes 30.06.2019 30.06.2018
Résultat net de la période 31.423 24.356
Eléments qui ne seront pas reclassés
ultérieurement dans le compte de résultat
Ecarts actuariels (avantages du personnel) 8.1 -14.328 20.290
Charges d'impôt sur ces écarts 4.238 -5.322
Autres éléments du résultat global -10.090 14.968
Résultat global de la période 21.333 39.324
Part de Fluxys Belgium 21.333 39.324
Part des intérêts minoritaires 0 0

D. Etat consolidé résumé des variations des capitaux propres

Capital
social
Primes
d'émission
Réserves
indisponibles
I. Solde d'ouverture au 01.01.2018 révisé 60.272 38 35.824
1. Résultat global de la période
2. Dividendes distribués -9.904
II. Solde de clôture au 30.06.2018 60.272 38 25.920
III. Solde de clôture au 31.12.2018 60.272 38 25.920
1. Résultat global de la période
2. Dividendes distribués -9.905
IV. Solde de clôture au 30.06.2019 60.272 38 16.015

(en milliers d'euros)

Résultats non
distribués
Réserves
avantages du
personnel
Autres
réserves
Capitaux propres
attribuables aux
actionnaires de la
société mère
Intérêts
minoritaires
Total des capitaux
propres
591.824 -11.908 38.057 714.107 0 714.107
24.356 14.968 0 39.324 0 39.324
-76.520 0 0 -86.424 0 -86.424
539.660 3.060 38.057 667.007 0 667.007
569.773 -6.904 38.057 687.156 0 687.156
31.423 -10.090 0 21.333 0 21.333
-78.626 0 0 -88.531 0 -88.531
522.570 -16.994 38.057 619.958 0 619.958

E. Tableau consolidé résumé des flux de trésorerie

Tableau consolidé résumé des flux de trésorerie (méthode indirecte) (en milliers d'euros)
30.06.2019 30.06.2018
I. Trésorerie et équivalents de trésorerie, solde d'ouverture 389.587 320.573
II. Flux de trésorerie relatifs aux activités opérationnelles 162.617 168.513
1. Flux de trésorerie relatifs à l'exploitation 179.133 184.987
1.1. Résultat opérationnel 60.964 58.936
1.2. Ajustements pour éléments sans effet de trésorerie 84.475 76.340
1.2.1. Amortissements 78.360 77.221
1.2.2. Provisions 744 -1.076
1.2.3. Pertes de valeur 5.469 0
1.2.4. Autres ajustements pour éléments sans effet de
trésorerie -98 195
1.3. Variation du fonds de roulement 33.694 49.711
1.3.1. Variation de stocks -2.729 -3.146
1.3.2. Variation des actifs d'impôt exigible 2.221 -19
1.3.3. Variation des clients et autres débiteurs 19.137 32.028
1.3.4. Variation des autres actifs courants 8.577 7.917
1.3.5. Variation des passifs d'impôt exigible 30 5.489
1.3.6. Variation des fournisseurs et autres créditeurs 5.133 3.154
1.3.7. Variation des autres passifs courants 1.325 4.287
1.3.8. Autres variations de fonds de roulement 0 1
2. Flux de trésorerie relatifs aux autres activités opérationnelles -16.516 -16.474
2.1. Impôts exigibles versés -16.849 -17.063
2.2. Intérêts perçus sur placements, trésorerie et équivalents de
trésorerie
412 643
2.3. Autres entrées (sorties) relatives aux autres activités
opérationnelles
-79 -54
Tableau consolidé résumé des flux de trésorerie (méthode indirecte) (en milliers d'euros)
30.06.2019 30.06.2018
III. Flux de trésorerie relatifs aux activités d'investissement -60.563 344.902
1. Acquisitions -60.465 -43.718
1.1. Paiements effectués pour l'acquisition d'immobilisations
corporelles et incorporelles
-45.293 -43.718
1.2. Paiements effectués pour l'acquisition de filiales, de
partenariats ou d'entreprises associées
0 0
1.3. Paiements effectués pour l'acquisition d'autres actifs
financiers
-15.172 0
2. Cessions 312 10.425
2.1. Entrées relatives à la cession d'immobilisations corporelles et
incorporelles
310 1.019
2.2. Entrées relatives à la cession de filiales, de partenariats ou
d'entreprises associées
0 0
2.3. Entrées relatives à la cession d'autres actifs financiers 2 9.406
3. Dividendes perçus classés dans les activités d'investissement 0 0
4. Subventions publiques perçues 0 0
5. Augmentation (-) / Diminution (+) des placements de trésorerie -410 378.195
IV. Flux de trésorerie relatifs aux activités de financement -113.730 -439.493
1. Flux de trésorerie perçus relatifs aux financements 58.040 63.494
1.1. Entrées provenant de l'émission d'instruments de capitaux
propres
0 0
1.2. Entrées provenant de la cession d'actions propres 0 0
1.3. Entrées provenant des contrats de location-financement 391 1.715
1.4. Entrées provenant d'autres actifs non-courants 0 0
1.5. Entrées provenant de l'émission d'instruments financiers
composés
0 0
1.6. Entrées provenant de l'émission d'autres passifs financiers 57.649 61.779
Tableau consolidé résumé des flux de trésorerie (méthode indirecte) (en milliers d'euros)
30.06.2019 30.06.2018
2. Flux de trésorerie remboursés relatifs aux financements -71.660 -389.465
2.1. Rachat d'instruments de capitaux propres pour leur
annulation/destruction
0 0
2.2. Achat d'actions propres 0 0
2.3. Remboursement de dettes relatives à un contrat de
location
-2.159 0
2.4. Remboursement d'instruments financiers composés 0 0
2.5. Remboursement d'autres passifs financiers -69.501 -389.465
3. Intérêts -11.579 -27.098
3.1. Intérêts versés relatifs aux financements -11.614 -26.816
3.2. Intérêts perçus relatifs aux financements 35 -282
4. Dividendes versés -88.531 -86.424
V. Augmentation nette de trésorerie et des équivalents de trésorerie -11.675 73.922
VI. Trésorerie et équivalents de trésorerie, solde de clôture 377.912 394.495

2.3 Sélection de notes explicatives

Note 1. Informations générales

Note 1a. Déclaration de conformité aux IFRS

Les états financiers résumés du premier semestre 2019 de Fluxys Belgium et ses filiales (le « groupe » ou « le groupe Fluxys Belgium ») sont établis conformément au référentiel des Normes Internationales d'Informations Financières et en particulier à l'IAS 34 'Information Financière Intermédiaire', tel qu'adopté dans l'Union Européenne, et ont fait l'objet d'une revue limitée par le commissaire.

Ils comprennent une sélection de notes explicatives et doivent être lus en parallèle avec les états financiers consolidés au 31 décembre 2018.

Ils sont présentés en milliers d'euros.

Note 1b. Jugements et utilisation d'estimations

Il n'y a pas eu de changements significatifs dans les estimations comptables et les jugements comparés avec le rapport annuel de 2018.

Note 1c. Date d'autorisation de publication

Le Conseil d'administration de Fluxys Belgium SA a arrêté les états financiers semestriels IFRS de Fluxys Belgium et ses filiales le 25 septembre 2019.

Note 1d. Modifications ou compléments aux principes et méthodes comptables

Les états financiers intermédiaires résumés clôturés le 30 juin 2019 ont été préparés en utilisant les mêmes méthodes comptables que celles adoptées pour la préparation des états financiers consolidés pour l'exercice clos au 31 décembre 2018, excepté pour l'adoption de de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019, détaillée ci-après.

Plusieurs autres modifications et interprétations sont applicables pour la première fois en 2019, mais n'ont pas d'impact sur les états financiers intermédiaires résumés du groupe :

  • IFRIC 23 Incertitude relative au traitement des impôts sur le résultat ;
  • Amendements à IFRS 9 Instruments financiers Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative ;
  • Amendements à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Intérêts à long terme dans des entreprises associées et des coentreprises ;
  • Amendements à IAS 19 Avantages du personnel Réduction ou règlement du plan ;
  • Améliorations annuelles aux IFRS (Cycle 2015-2017) ;

Le groupe n'a pas anticipativement adopté une autre norme, interprétation ou modification qui a été publié mais n'est pas encore applicable.

A. IFRS 16 Contrats de location

Impact général de l'application de la norme IFRS 16

La norme IFRS 16 Contrats de location fournit un modèle complet pour l'identification des contrats de location et leur traitement dans les états financiers. Cette norme remplace les dispositions en vigueur relatives aux contrats de location, y compris celles de la norme IAS 17 Contrats de location et les interprétations connexes dès son entrée en vigueur, à savoir le 1er janvier 2019. IFRS 16 établit les principes à respecter pour la comptabilisation, l'évaluation, la présentation et les informations à communiquer concernant les contrats de location en obligeant les preneurs à constater tous les contrats de location en suivant un modèle de bilan unique, semblable à celui qui prévalait pour la comptabilisation des contrats de location-financement suivant IAS 17.

Le groupe Fluxys Belgium a appliqué la norme IFRS 16, au 1er janvier 2019, selon la méthode rétrospective modifiée telle que proposée par les dispositions transitoires de la norme, en comptabilisant l'effet cumulatif de l'application initiale de cette norme comme un ajustement du solde d'ouverture des résultats non distribués.

Impact de la nouvelle définition du contrat de location

IFRS 16 définit un modèle unique pour la comptabilisation des contrats de location qui repose sur une nouvelle définition d'un contrat de location dont le principal changement a trait à la notion de contrôle. Pour déterminer si un contrat de location confère le droit de contrôler l'utilisation d'un bien déterminé pour une période déterminée, l'entité doit apprécier si, tout au long de la durée d'utilisation, le client détient les deux droits suivants :

  • le droit d'obtenir la quasi-totalité des avantages économiques de l'utilisation du bien déterminé et ;
  • le droit de décider de l'utilisation du bien déterminé.

Pour la détermination de la durée du contrat de location, les éventuelles options de renouvellement ou de résiliation ont été considérées comme requis par IFRS 16 en tenant compte de la probabilité d'exercer l'option et également si l'exercice de celle-ci est sous le contrôle du preneur.

Impact sur la comptabilisation par les preneurs des contrats de location.

Anciens contrats de location simple

IFRS 16 change la méthode selon laquelle le groupe comptabilise les contrats de locations qui étaient auparavant classés comme des contrats de location simple selon IAS 17 et qui étaient donc comptabilisés en hors bilan.

Lors de la première application de la norme IFRS 16, pour tous les contrats de location entrant dans le champ d'application de la nouvelle définition du contrat de location, exception faite des éléments ci-après, le groupe Fluxys Belgium :

  • comptabilise les actifs au titre du droit d'utilisation et les obligations locatives dans les états financiers consolidés, initialement estimés à la valeur actualisée des paiements futurs ;
  • comptabilise l'amortissement des actifs au titre du droit d'utilisation dans le compte de résultat consolidé sur la durée estimée du contrat ;
  • séparera le montant total des redevances versées en une partie principale venant réduire les obligations locatives et une partie destinée aux intérêts comptabilisée en résultat.

Pour les contrats de location dont les termes ne dépassent pas 12 mois ou les contrats relatifs à des actifs de faible valeur, le groupe Fluxys Belgium comptabilise une charge de location directement en compte de résultat conformément à l'exemption prévue par l'IFRS 16.

a. Impact de la norme IFRS 16 sur les états financiers du groupe Fluxys Belgium.

Le groupe a des contrats de location couvrant des sites, des installations et certaines machines et également des véhicules.

Le groupe a évalué le passif locatif au titre des contrats de location antérieurement classés en tant que contrats de location simple à la valeur actualisée des paiements de loyers restants, déterminée à l'aide du taux d'emprunt marginal. Le passif locatif s'est élevé à 41.116 k€, comme détaillé ci-dessous (situation au 1er janvier 2019). Le taux d'emprunt marginal pondéré était de 2,7%.

Impact au 1er janvier 2019

Les passifs ainsi concernés reprennent au 1er janvier 2019:

  • les sites mis à disposition du groupe pour un montant de 31.679 k€ et qui constituent les installations de transport ou de terminal GNL (Zeebrugge) construites sur des sites mis à disposition du groupe à long terme,
  • les installations techniques louées à plus d'un an : 5.013 k€, et
  • les véhicules loués à plus d'un an : 4.424 k€.

Les actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation pour ces contrats sont égaux aux passifs, avant la prise en considération des paiements en avance et des contrats précédemment classés en locationfinancement. En conséquence, il n'y a pas d'impact sur les fonds propres d'ouverture au 1er janvier 2019.

Actifs donnés en location-financement

Les actifs donnés en location-financement sont les actifs pour lesquels le groupe transfère la quasitotalité des risques et des avantages inhérents à la propriété légale au preneur du contrat.

Les créances de location-financement concernent le contrat relatif à l'Interconnector Zeebrugge Terminal (voir Note 5.4 dans le rapport annuel 2018). Cette convention a débuté en 1998 pour une durée initiale de 20 ans. Cette durée a été prolongée de 5 ans suite à la demande de la société IZT en mars 2018. Un taux d'intérêt variable (base : Euribor) est appliqué sur cette créance. La comptabilisation de ce contrat n'est pas impactée par la première application de la norme IFRS 16.

La réconciliation suivante de la balance d'ouverture du passif locatif au 1er janvier 2019 est basée sur les engagements de contrats de location simple au 31 décembre 2018.

(en milliers d'euros)
Montant total des paiement minimaux futurs au titre des A 50.466
contrats de location simple non résiliables (non actualisés) au 31
décembre 2018 (note 7.5 dans le rapport annuel de 2018)
Effet de l'actualisation B (8.692)
Contrats exclus de l'IFRS 16 (court terme et faible valeur) C (658)
Passifs locatifs additionnels (actualisés) au 1 er janvier 2019 A+B+C=D 41.116

Le tableau suivant présente les reclassements et ajustements comptabilisés pour chaque rubrique du bilan d'ouverture :

(en milliers d'euros)
31.12.2018 Impact IFRS 16 1.01.2019
Actifs 21.647 41.116 62.763
Actifs au titre du droit d'utilisation 0 42.817 42.817
Créances de location financement non-courantes 3.902 0 3.902
Créances de location financement courantes 690 0 690
Autres actifs courants (1) 17.055 -1.701 15.354
Passifs portant intérêts 1.881.835 41.116 1.922.951
Passifs portant intérêts non-courants 1.723.831 38.397 1.762.228
Passifs portant intérêts courants 158.004 2.719 160.723
Impact sur les fonds propres 0

(1) Reclassement paiements en avance sur contrats de location vers actifs au titre du droit d'utilisation.

Impact de la norme IFRS 16 sur le résultat et le tableau de trésorerie au 30 juin 2019

Pour la période de 6 mois clôturée au 30 juin 2019 :

  • charge d'amortissement augmentée de 2.280 k€ suite à l'amortissement des actifs additionnels ;
  • coûts de location diminués de 2.848 k€ relatifs aux anciens contrats de location ;
  • augmentation de la charge d'intérêt de 568 k€ suite à la charge d'intérêt sur les nouvelles dettes de location comptabilisées ;
  • impact de l'impôt différé suite aux effets repris ci-dessus ;

Dans le tableau de trésorerie, les remboursements de dettes relatives aux contrats de locations (intérêts exclus) s'élèvent à 2.159 k€ au 30 juin 2019.

Pour les contrats de location à court terme (durée de 12 mois ou moins) et les actifs en location de faible valeur, l'impact sur le résultat n'est pas significatif.

b. Nouveaux principes comptables appliqués par le groupe dans le cadre de l'adoption de la norme IFRS 16.

Toute modification ou complément par rapport à l'exercice précédent est souligné.

Définition d'un contrat de location

Un contrat est ou contient un contrat de location s'il confère le droit de contrôler l'utilisation d'un actif identifié pour une période déterminée moyennant le paiement d'une contrepartie.

Pour déterminer si un contrat de location confère le droit de contrôler l'utilisation d'un bien déterminé pour une période déterminée, l'entité doit apprécier si, tout au long de la durée d'utilisation, elle détient les deux droits suivants :

  • le droit d'obtenir la quasi-totalité des avantages économiques de l'utilisation du bien déterminé ; et
  • le droit de décider de l'utilisation du bien déterminé.

Pour la détermination de la durée des contrats de location, les éventuelles options de renouvellement ou de résiliation ont été considérées conformément à IFRS 16 en tenant compte de la probabilité d'exercer l'option et uniquement si celle-ci est sous le contrôle du preneur.

1- Le groupe en tant que preneur

A la date de début du contrat, le preneur comptabilise un actif au titre de droit d'utilisation et une obligation locative.

Actifs au titre du droits d'utilisation

Le groupe comptabilise des actifs au titre du droits d'utilisation à la date de début du contrat, soit la date à laquelle l'actif est disponible à l'utilisation. Ces actifs sont évalués au coût initial de l'obligation locative déduction faite des amortissements et des éventuelles réductions de valeur, ajustés pour tenir compte des réévaluations éventuelles de l'obligation locative. Le coût initial des actifs au titre du droit d'utilisation comprend la valeur actualisée de l'obligation locative, les coûts initiaux engagés par le preneur, les paiements de loyers versés à la date de début ou avant cette date, déduction faites des éventuelles avantages incitatifs obtenus par le preneur. Ces actifs sont amortis sur la durée de vie estimée de l'actif sous-jacent ou sur la durée du contrat si celle-ci est plus courte sauf si le groupe est suffisamment certain d'obtenir la propriété de l'actif en fin de contrat.

Les actifs au titre du droit d'utilisation sont présentés séparément des autres actifs dans une rubrique distincte sous les actifs non courants.

Obligations locatives

L'obligation locative est évaluée à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n'ont pas encore été versés. La valeur actualisée des paiements de loyers doit être calculée à l'aide du taux d'intérêt implicite du contrat de location s'il est possible de déterminer ce taux. Dans le cas contraire, le preneur doit utiliser son taux d'emprunt marginal.

Le taux d'emprunt marginal est le taux d'intérêt que le preneur aurait à payer pour emprunter, pour une durée et avec une garantie similaires, les fonds nécessaires pour se procurer un bien de valeur similaire à l'actif au titre du droit d'utilisation dans un environnement économique similaire.

Sur la durée du contrat, le preneur évalue l'obligation locative comme suit :

  • en augmentant la valeur comptable pour refléter les intérêts sur l'obligation locative ;
  • en réduisant la valeur comptable pour refléter les paiements de loyers effectués ;
  • en réévaluant la valeur comptable pour refléter la nouvelle appréciation de l'obligation locative ou les modifications de contrat de location.

Les obligations locatives sont présentées dans une rubrique distincte sous les passifs portant intérêts courants et non courants (voir note 7).

Contrats de location de courte durée et contrats de faible valeur

Pour les contrats de location à court terme (durée de 12 mois ou moins), le groupe Fluxys Belgium enregistre une charge de location.

Pour la détermination du critère de faible valeur, un seuil de matérialité a été déterminé à l'exception des voitures qui sont regroupées dans le groupe véhicules loués à plus d'un an sans application du critère de valeur.

Présentation

Dans l'état du résultat global, la charge d'intérêt sur l'obligation locative est présentée séparément de la dotation aux amortissement applicable à l'actif au titre du droit d'utilisation.

Dans le tableau des flux de trésorerie, les flux seront présentés comme suit :

  • les sorties de trésorerie se rapportant au principal de l'obligation locative et les intérêts versés dans les activités de financement ;
  • les paiements de loyers au titre de contrats de location court terme, contrats de faible valeur et les paiements de loyers variables qui n'ont pas été pris en compte dans l'évaluation de l'obligation locative, dans les activités d'exploitation.

2- Le groupe en tant que bailleur

Le groupe donne quelques installations en location-financement en tant que bailleur.

Les actifs donnés en location-financement sont les actifs pour lesquels le groupe transfère la quasitotalité des risques et des avantages inhérents à la propriété légale au preneur du contrat. Les actifs donnés en location-financement sont présentés au bilan comme des créances pour un montant égal à l'investissement net dans le contrat de location. Les redevances de location-financement acquises sont ventilées entre produits financiers et remboursements de la créance de location-financement de manière à obtenir un taux de rentabilité périodique constant sur l'encours de l'investissement net du groupe dans le contrat de location-financement.

Lorsque la classification des contrats en contrats de location-financement est basée sur la valeur actualisée des paiements minimaux, le critère retenu le plus pertinent est le suivant: si la valeur actualisée des paiements minimaux correspond à au moins 90 % de la juste valeur de l'actif loué, estimation faite au début du contrat de location, les contrats sont classifiés en contrats de locationfinancement.

Aucune valeur résiduelle n'est retenue pour les actifs de transport de gaz en Belgique, eu égard à la spécificité du secteur d'activité.

Note 2. Caractère saisonnier des activités de la période intermédiaire

Bien que certains services de transport, par exemple, puissent être souscrits à titre saisonnier, le résultat opérationnel des activités soumis à la Loi Gaz n'est pratiquement pas influencé par un caractère saisonnier des activités.

En effet, le résultat opérationnel de ces activités correspond au prorata, relatif à la période, de la marge équitable annuelle estimée sur les capitaux investis.

Cette marge est toutefois réduite ou complétée par des écarts sur coûts gérables résultant de la prise en compte d'un facteur d'efficience déterminé ex-ante.

Note 3. Acquisitions, cessions et restructurations

Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation et les pourcentages d'intérêts dans les entreprises consolidées sont identiques à ceux du 31 décembre 2018.

Note 4. Compte de résultat et secteurs opérationnels

Fluxys Belgium et ses filiales suivent leurs activités selon les secteurs opérationnels suivants : activités de transport, de stockage, de terminalling GNL en Belgique et autres activités.

Ces segments sont la base pour l'établissement de l'information sectorielle.

Les activités de transport comprennent l'ensemble des services soumis à la Loi Gaz liés au transport en Belgique.

Les activités de stockage comprennent l'ensemble des services soumis à la Loi Gaz liés au stockage à Loenhout en Belgique.

Les activités de terminalling comprennent l'ensemble des services soumis à la Loi Gaz liés au Terminal GNL à Zeebrugge en Belgique.

Le segment 'Autres' comprend d'autres activités assurées par Fluxys Belgium et ses filiales telles que la participation dans les terminaux IZT et ZPT1 en Belgique ainsi que des travaux pour tiers.

1 Interconnector Zeebrugge Terminal (IZT) et Zeepipe Terminal (ZPT).

Compte de résultat sectoriel au 30.06.2019 (en milliers d'euros)
Transport Stockage Termi
nalling
Autres Eliminations
entre
secteurs
Total
Produits des activités ordinaires 178.693 14.837 66.262 9.656 -9.407 260.041
Ventes
et prestations
aux clients
externes
177.035 16.496 53.470 6.110 0 253.111
Transactions
avec d'autres
secteurs
438 4.410 1.013 3.546 -9.407 0
Mouvements
des
actifs
et passifs
régulatoires
1.220 -6.069 11.779 0 0 6.930
Ventes de gaz relatives aux opérations
de balancing et besoins opérationnels
40.756 424 6.123 0 0 47.303
Autres produits opérationnels 1.048 34 488 5.488 -40 7.018
Matières consommables,
marchandises et fournitures utilisées
-1.071 0 -34 -2.055 0 -3.160
Achats de gaz pour opérations de
balancing et besoins opérationnels
-40.757 -424 -6.126 0 0 -47.307
Biens et services divers -48.621 -2.858 -13.861 -5.450 9.447 -61.343
Frais de personnel -38.327 -3.337 -9.020 -2.444 0 -53.128
Autres charges opérationnelles -3.120 -296 -356 -115 0 -3.887
Dotations nettes aux amortissements -56.360 -5.302 -16.565 -133 0 -78.360
Dotations nettes aux provisions pour
risques et charges
233 22 -6 -993 0 -744
Pertes de valeur -4.132 0 -1.346 9 0 -5.469
Résultat opérationnel 28.342 3.100 25.559 3.963 0 60.964
Produits financiers 5 1 0 447 453
Charges financières -12.716 -1.430 -2.987 -1.172 -18.305
Résultat avant impôt 15.631 1.671 22.572 3.238 0 43.112
Charges d'impôt sur le résultat -11.689
Résultat net de la période 31.423

Les produits des activités ordinaires du premier semestre 2019 se sont établis à 260.041 k€ contre 250.077 k€ pour le premier semestre 2018, soit une augmentation de 9.964 k€.

Les services de transport, de stockage et de terminalling en Belgique sont soumis à la Loi Gaz. Les produits de ces services doivent assurer un rendement autorisé sur les capitaux investis, couvrir les amortissements admis et les charges opérationnelles y relatives, tout en intégrant des efforts de productivité à accomplir par le gestionnaire de réseau.

Le chiffre d'affaires des activités régulées2 s'élève à 253.931 k€ (soit 97,7 % du total), ce qui représente une augmentation de 9.504 k€ par rapport à la même période en 2018. L'évolution du chiffre d'affaires régulé s'explique principalement par le rendement additionnel sur les investissements d'expansion dans le terminal GNL rémunérés via une formule IRR (internal rate of return). Cette augmentation est atténuée par une diminution des taux de référence OLO pour les investissements rémunérés via RAB x WACC.

L'évolution des services et biens divers au 1er semestre 2019 s'explique par l'inflation et par l'augmentation des coûts d'électricité dans le terminal GNL à cause de l'utilisation plus élevée, une augmentation de la capacité transfrontalière et une légère augmentation des frais de maintenance. Les efforts d'efficience réalisés par le groupe ont permis à Fluxys Belgium d'être en ligne avec le cadre de référence fixé pour la période régulatoire 2016-2019 et même de réaliser des gains d'efficience.

Les amortissements actés durant la période sont en légère augmentation. Cette dernière s'explique par l'implémentation de la norme IFRS 16 (dépréciations supplémentaires de 2.280 k€), partiellement compensée par la méthode d'amortissement au profil dégressif utilisée pour certains actifs ainsi que par d'autres actifs complètement amortis.

Les pertes de valeur de 5.469 k€ sont liées à la revalorisation du stock de gaz suite à une diminution du prix de marché. Ce coût est neutre pour le résultat net.

2 Après l'élimination des transactions avec d'autres secteurs

Les charges financières diminuent de 23.834 k€ à 18.305 k€. Cette baisse est principalement expliquée par le refinancement anticipé d'un emprunt obligataire générant des intérêts additionnels dans le premier semestre 2018.

La diminution du taux d'impôt au Luxembourg et une diminution des dépenses non-admises en Belgique génèrent un impact positif sur les impôts, comparé avec la même période de 2018.

Le résultat net du 1er semestre 2019 s'élève à 31.423 k€ contre 24.356 k€ au 1er semestre 2018. Cette augmentation de 7.067 k€ s'explique principalement par le rendement sur les activités régulées comme expliqué ci-dessus.

Compte de résultat sectoriel au 30.06.2018 (en milliers d'euros)
Transport Stockage Termi
nalling
Autres Eliminations
entre
secteurs
Total
Produits des activités ordinaires 183.672 16.267 50.227 9.357 -9.446 250.077
Ventes
et prestations
aux clients
externes
195.234 14.409 52.520 5.650 0 267.813
Transactions
avec d'autres
secteurs
426 4.309 1.004 3.707 -9.446 0
Mouvements
des
actifs
et passifs
régulatoires
-11.988 -2.451 -3.297 0 0 -17.736
Ventes de gaz relatives aux opérations
de balancing et besoins opérationnels
54.626 412 1.924 0 0 56.962
Autres produits opérationnels 1.375 57 391 5.158 -33 6.948
Matières consommables,
marchandises et fournitures utilisées
-331 -83 -8 -750 0 -1.172
Achats de gaz pour opérations de
balancing et besoins opérationnels
-54.655 -412 -1.927 0 0 -56.994
Biens et services divers -48.262 -3.226 -13.556 -4.067 9.479 -59.632
Frais de personnel -40.600 -3.664 -8.578 -2.494 0 -55.336
Autres charges opérationnelles -3.131 -293 -2.220 -128 0 -5.772
Dotations nettes aux amortissements -56.791 -5.378 -14.961 -91 0 -77.221
Dotations nettes aux provisions pour
risques et charges
354 21 87 614 0 1.076
Pertes de valeur 0 0 0 0 0 0
Résultat opérationnel 36.257 3.701 11.379 7.599 0 58.936
Produits financiers 190 21 7 188 0 406
Charges financières -17.509 -1.956 -3.133 -1.236 0 -23.834
Résultat avant impôt 18.938 1.766 8.253 6.551 0 35.508
Charges d'impôt sur le résultat -11.152
Résultat net de la période 24.356

25 septembre 2019 • Fluxys Belgium • Rapport financier semestriel 30 juin 2019 • 41

Note 5. Bilan sectoriel

Bilan sectoriel au 30.06.2019 (en milliers d'euros)
Transport Stockage Termi
nalling
Autres Non
alloués
Total
Immobilisations corporelles 1.406.143 153.736 595.019 494 0 2.155.392
Immobilisations incorporelles 35.123 7 1.243 0 0 36.373
Actifs au titre du droit d'utilisation 12.723 349 28.001 0 0 41.072
Autres actifs financiers non
courants
84 0 0 93.938 0 94.022
Stocks 20.659 3.045 2.154 505 0 26.363
Créances de location-financement 0 0 0 4.201 0 4.201
Créances commerciales nettes 57.708 3.717 3.494 8.432 0 73.351
Autres actifs 450.936 450.936
2.881.711
Passifs portants intérêts 1.024.219 115.678 459.512 317.223 0 1.916.632
Autres passifs financiers 0 0 17 3.105 0 3.122
Autres passifs 341.999 341.999
2.261.753
Capitaux propres 619.958
2.881.711
Investissements de la période en
immobilisations corporelles
5.647 1.091 38.406 7 0 45.151
Investissements de la période en
immobilisations incorporelles
1.272 0 0 0 0 1.272
Bilan sectoriel au 31.12.2018 (en milliers d'euros)
Transport Stockage Termi
nalling
Autres Non
alloués
Total
Immobilisations corporelles 1.451.605 157.928 571.717 521 0 2.181.771
Immobilisations incorporelles 38.454 8 1.400 0 0 39.862
Autres actifs financiers non
courants
85 0 0 77.440 0 77.525
Stocks 24.457 2.989 1.427 230 0 29.103
Créances de location-financement 0 0 0 4.592 0 4.592
Créances commerciales nettes 74.186 2.640 3.138 14.087 0 94.051
Autres actifs 487.998 487.998
2.914.902
Passifs portants intérêts 1.079.635 120.921 446.161 235.118 0 1.881.835
Autres passifs financiers 0 0 10 1.784 0 1.794
Autres passifs 344.117 344.117
2.227.746
Capitaux propres 687.156
2.914.902
Investissements de la période en
immobilisations corporelles
17.793 774 59.494 78 0 78.139
Investissements de la période en
immobilisations incorporelles
2.782 9 1.325 0 0 4.116

Note 6. Immobilisations corporelles

Mouvements des immobilisations corporelles

Terrains Constructions Réseaux de
transport de gaz
naturel*
Stockage de
gaz naturel*
Valeurs comptables brutes
Au 31.12.2017 47.530 160.700 3.423.165 381.061
Investissements 124 188 9.653 604
Subsides obtenus 0 0 0 0
Cessions et désaffectations -73 0 -776 0
Transferts internes 0 77 3.489 0
Variations de périmètre et actifs
disponibles à la vente
0 0 0 0
Ecarts de conversion 0 0 0 0
Au 31.12.2018 47.581 160.965 3.435.531 381.665
Investissements 596 30 2.416 87
Subsides obtenus 0 0 0 0
Cessions et désaffectations -19 -16 -323 0
Transferts internes 0 38 1.248 0
Variations de périmètre et actifs
disponibles à la vente
0 0 0 0
Ecarts de conversion 0 0 0 0
Au 30.06.2019 48.158 161.017 3.438.872 381.752

. I* Installations soumises à la Loi Gaz.

Au 1er semestre 2019, Fluxys Belgium et ses filiales ont procédé à des investissements à concurrence de 45.151 k€, dont 38.406 k€ ont été consacrés à des projets d'infrastructure GNL (principalement la construction du cinquième réservoir au Terminal GNL de Zeebrugge), 5.647 k€ à des projets liés à l'activité de transport et 1.091 k€ à des projets liés à l'activité de stockage.

(en milliers d'euros)
Terminal GNL * Autres
installations et
machines
Mobilier, outillage
et matériel roulant
Immobilisations en
cours et acomptes
versés
Total
1.144.680 43.475 58.840 177.641 5.437.092
2.162 33 5.706 59.669 78.139
0 0 0 0 0
-10 0 -7.921 0 -8.780
2.850 0 0 -6.416 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
1.149.682 43.508 56.625 230.894 5.506.451
930 2 1.729 39.361 45.151
0 0 0 0 0
0 0 -84 0 -442
0 0 0 -1.286 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
1.150.612 43.510 58.270 268.969 5.551.160
Mouvements des immobilisations corporelles
Terrains Constructions Réseaux de
transport de gaz
naturel*
Stockage de
gaz naturel*
Amortissements et pertes de valeur
Au 31.12.2017 0 -87.434 -2.005.460 -219.958
Amortissements actés 0 -3.107 -97.696 -10.578
Cessions et désaffectations 0 0 68 0
Transferts internes 0 0 0 0
Variations de périmètre et actifs
disponibles à la vente
0 0 0 0
Ecarts de conversion 0 0 0 0
Au 31.12.2018 0 -90.541 -2.103.088 -230.536
Amortissements actés 0 4.647 -53.742 -5.196
Cessions et désaffectations 0 16 194 0
Transferts internes 0 0 0 0
Variations de périmètre et actifs
disponibles à la vente
0 0 0 0
Ecarts de conversion 0 0 0 0
Au 30.06.2019 0 -85.878 -2.156.636 -235.732
Valeurs comptables nettes au 30.06.2019 48.158 75.139 1.282.236 146.020
Valeurs comptables nettes au 31.12.2018 47.581 70.424 1.332.443 151.129

* Installations soumises à la Loi Gaz.

Les amortissements actés durant la période s'élèvent à 71.319 k€ et reflètent le rythme selon lequel Fluxys Belgium et ses filiales s'attendent à consommer les avantages économiques liés à ces immobilisations corporelles.

(en milliers d'euros)
Terminal GNL * Autres
installations
et machines
Mobilier,
outillage et
matériel
roulant
Immobilisations en
cours et acomptes
versés
Total
-786.732 -43.139 -43.710 0 -3.186.433
-29.043 -66 -5.575 0 -146.065
6 0 7.744 0 7.818
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
-815.769 -43.205 -41.541 0 -3.324.680
-14.635 -31 -2.362 0 -71.319
0 0 21 0 231
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
0 0 0 0 0
-830.404 -43.236 -43.882 0 -3.395.768
320.208 274 14.388 268.969 2.155.392
333.913 303 15.084 230.894 2.181.771

A la date de clôture, Fluxys Belgium et ses filiales n'ont identifié aucun indice ou événement pouvant conduire à considérer qu'un immobilisé corporel pourrait avoir subi une perte de valeur.

Note 7. Passifs portant intérêts

Passifs portant intérêts non-courants (en milliers d'euros)
30.06.2019 31.12.2018 Ecarts
Contrats de location 39.086 0 39.086
Emprunts obligataires 695.488 695.276 212
Autres emprunts 543.000 543.000 0
Autres financements 95.343 95.343 0
Autres dettes 418.160 390.212 27.948
Total 1.791.077 1.723.831 67.246
Passifs portant intérêts courants (en milliers d'euros)
30.06.2019 31.12.2018 Ecarts
Contrats de location 1.258 0 1.258
Emprunts obligataires 10.736 2.523 8.213
Autres emprunts 21.901 30.017 -8.116
Autres financements 15.048 30.097 -15.049
Autres dettes 76.612 95.367 -18.755
Total 125.555 158.004 -32.449

L'augmentation nette de 34.797 k€ dans les passifs portant intérêts est principalement liée à l'implémentation de la norme IFRS 16 Contrats de location (voir note 1d).

Variations des passifs liés aux activités de financement
(en milliers d'euros)
31.12.2018 Flux de
trésorerie
Autres mouvements 30.06.2019
Nouveaux
contrats
de location
Variation
des
intérêts
à payer
Amortis
sements de
frais
émission
Impact de la
première
application de
l'IFRS 16 au
01.01.2019
Total
Passifs non-courants
portant intérêts
1.723.831 27.948 689 0 212 38.397 1.791.077
Contrats de location 0 0 689 0 0 38.397 39.086
Emprunts obligataires 695.276 0 0 0 212 0 695.488
Autres emprunts 543.000 0 0 0 0 0 543.000
Autres financements 95.343 0 0 0 0 0 95.343
Autres dettes 390.212 27.948 0 0 0 0 418.160
Passifs courants
portant intérêts
158.004 -42.527 698 6.662 0 2.719 125.555
Contrats de location 0 -2.726 698 568 0 2.719 1.258
Emprunts obligataires 2.523 0 0 8.213 0 0 10.736
Autres emprunts 30.017 -5.997 0 -2.119 0 0 21.901
Autres financements 30.097 -15.049 0 0 0 0 15.048
Autres dettes 95.367 -18.755 0 0 0 0 76.612
Total 1.881.835 -14.579 1.387 6.662 212 41.116 1.916.632

L'impact de la norme IFRS 16 est détaillé dans la note 1d.

Les flux de trésorerie des passifs portant intérêts sont repris aux points IV.1.6, 2.3 et 2.5 du tableau consolidé résumé des flux de trésorerie. La différence restante de 568 k€ est liée aux intérêts payés sur les contrats de location reprise dans la ligne 3.1.

La variation des intérêts à payer et les amortissements des frais d'émission (hors contrats de location parce que les intérêts sont déjà payés dans la période même) correspond à l'écart entre les intérêts payés (voir point IV.3.1 du tableau consolidé résumé des flux de trésorerie – 11.614 k€) et des charges d'intérêts sur dettes (17.919 k€).

Note 8. Provisions

8.1. Provisions pour avantages du personnel

Provisions pour avantages du personnel (en milliers d'euros)
Provisions au 31.12.2018 62.663
Dotations 4.193
Utilisations -3.462
Excédents 0
Charges liées à l'actualisation 1.680
Ecarts actuariels comptabilisés en résultat -102
Rendement attendu -1.306
Ecarts actuariels comptabilisés directement en capitaux propres 14.328
Reclassement à l'actif -13.390
Provisions au 30.06.2019 dont : 64.604
Provisions non-courantes 62.643
Provisions courantes 1.961

Le coût des services rendus durant la période est comptabilisé en frais de personnel et dans les dotations nettes aux provisions.

Les charges liées aux effets de l'actualisation sont présentées sur base compensée avec le rendement attendu des actifs de couverture dans le résultat financier du groupe. Le taux de rendement attendu des actifs de couverture est aligné sur le taux d'actualisation utilisé pour la détermination de la dette actuarielle.

Les régimes de retraite à prestations définies présentent des excédents d'actifs de couverture par rapport à la dette actuarielle relative aux engagements estimés de ces régimes au 30.06.2019. Leur montant est dès lors repris à l'actif du bilan au niveau des rubriques 'Autres actifs non courants' (3,8 M€ contre 15,9 M€ au 31.12.2018) et 'Autres actifs courants' (0,4 M€ contre 1,8 M€ au 31.12.2018). Ces excédents seront récupérés sur la durée des plans de pension. La diminution d'actifs de couverture est expliquée par une adaptation de la politique de financement dès juillet 2018 et par une réduction des taux d'actualisation durant le premier semestre 2019.

Note 9. Actifs et passifs éventuels & droits et engagements de Fluxys Belgium et ses filiales

Aucune évolution significative au niveau des actifs et passifs éventuels & droits et engagements n'est à signaler. Dès lors, nous renvoyons le lecteur à la Note 7 'Actifs et passifs éventuels – Droits et engagements du groupe' des états financiers IFRS du rapport annuel 2018.

Note 10. Transactions significatives entre parties liées

Fluxys Belgium et ses filiales sont contrôlées par la société Fluxys, elle-même contrôlée par Publigaz.

Les comptes consolidés incluent des opérations effectuées par Fluxys Belgium et ses filiales dans le cadre normal de leurs activités avec des entreprises liées ou associées non consolidées. Ces transactions se font aux conditions du marché et concernent essentiellement des opérations réalisées avec Fluxys (services administratifs, IT, de housing et gestion de la trésorerie et des financements), Interconnector (UK) (services d'inspection et de réparation), IZT (contrat de leasing IZT et services d'opération et de maintenance des installations), Dunkerque LNG (développements informatiques et autres services), Gaz-Opale (prestations de services de terminalling), Balansys (société de balancing commercial du réseau).

Transactions significatives entre parties liées au 30.06.2019 (en milliers d'euros)
Maison Co Entreprises
3
Autres parties Total
mère entreprises associées liées
I. Actifs avec les parties liées 354.730 0 491 5.556 360.597
1. Autres actifs financiers 0 0 0 0 0
1.1. Titres, autres que des actions 0 0 0 0 0
1.2. Prêts 0 0 0 0 0
2. Autres actifs non-courants 0 0 0 3.601 3.601
2.1. Contrats de location-financement 0 0 0 3.601 3.601
3. Clients et autres débiteurs 0 0 491 1.937 2.428
3.1. Clients 0 0 491 1.638 2.129
3.2. Contrats de location-financement 0 0 0 299 299
3.3. Autres débiteurs 0 0 0 0 0
4. Trésorerie, équivalents de trésorerie et
placements de trésorerie
354.730 0 0 0 354.730
5. Autres actifs courants 0 0 0 18 18
II. Passifs avec les parties liées 259.547 0 0 111 259.658
1. Passifs portant intérêt
(courants et non-courants)
259.079 0 0 0 259.079
1.1. Autres emprunts 259.079 0 0 0 259.079
2. Fournisseurs et autres créditeurs 32 0 0 0 32
2.1. Fournisseurs 0 0 0 0 0
2.2. Autres créditeurs 32 0 0 0 32
3. Autres passifs courants 436 0 0 111 547
III. Transactions entre parties liées
1. Prestations de services et livraisons de
biens effectuées
1.593 0 91 4.957 6.641
2. Prestations de services reçues (-) -578 0 0 0 -578
3. Résultat financier -4.136 0 0 0 -4.136

3 Entreprises associées à Fluxys SA, société mère du groupe Fluxys Belgium.

Transactions significatives entre parties liées au 31.12.2018 (en milliers d'euros)
Maison mère Co Entreprises Autres Total
entreprises associées parties liées
I. Actif avec les parties liées 353.785 0 419 6.180 360.384
1. Autres actifs financiers 0 0 0 0 0
1.1. Titres, autres que des actions 0 0 0 0 0
1.2. Autres créances 0 0 0 0 0
2. Autres actifs non courants 0 0 0 3.902 3.902
2.1. Contrats de location-financement 0 0 0 3.902 3.902
2.2. Autres débiteurs non courants 0 0 0 0 0
3. Clients et autres débiteurs 1.845 0 419 2.260 4.524
3.1. Clients 1.845 0 419 1.570 3.834
3.2. Contrats de location-financement 0 0 0 690 690
3.3. Autres débiteurs 0 0 0 0 0
4. Trésorerie, équivalents de trésorerie
et placements de trésorerie 351.940 0 0 0 351.940
5. Autres actifs courants 0 0 0 18 18
II. Passifs avec les parties liées 263.364 0 272 480 264.116
1. Passifs portant intérêt (courants et
non courants) 263.330 0 0 0 263.330
1.1. Autres emprunts 263.330 0 0 0 263.330
2. Fournisseurs et autres créditeurs 32 0 272 18 322
2.1. Fournisseurs 0 0 272 18 290
2.2. Autres créditeurs 32 0 0 0 32
3. Autres passifs courants 2 0 0 462 464
III. Transactions entre parties liées
1. Prestations de services et livraisons
de biens effectuées 7.265 0 180 6.205 13.650
2. Prestations de services reçues ( - ) -1.281 0 -594 0 -1.875
3. Résultat financier -5.428 0 3 0 -5.425

Note 11. Instruments financiers

Les principaux instruments financiers du groupe consistent en des créances et dettes financières et commerciales, des placements de trésorerie ainsi que de la trésorerie et des équivalents de trésorerie.

Vous trouverez ci-dessous la situation des instruments financiers au 30 juin 2019 :

Synthèse des instruments financiers à la date de clôture (en milliers d'euros)
Justes
30.06.2019 Catégories Valeurs comptables valeurs Niveaux
I. Actifs non courants
Autres actifs financiers au coût amorti A 90.901 91.497 1 & 2
Autres actifs financiers à la juste valeur
par le compte de résultat
B 3.121 3.121 2
Créances de location-financement A 3.902 3.902 2
Autres créances A 144 144 2
II. Actifs courants
Créances de location-financement A 299 299 2
Clients et autres débiteurs A 78.080 78.080 2
Placements de trésorerie A 53.689 53.689 2
Trésorerie et équivalents de trésorerie A 377.912 377.912 2
Total des instruments financiers à l'actif 608.048 608.644
I. Passifs non courants
Passifs portant intérêts A 1.791.077 1.843.496 2
Autres passifs financiers B 3.122 3.122 2
II. Passifs courants
Passifs portant intérêts A 125.555 125.555 2
Fournisseurs et autres créditeurs A 85.608 85.608 2
Total des instruments financiers au passif 2.005.362 2.057.781
Synthèse des instruments financiers à la date de clôture (en milliers d'euros)
31-12-2018 Catégories Valeurs
comptables
Justes
valeurs
Niveaux
I. Actifs non courants
Autres actifs financiers au coût amorti A 75.731 75.731 1 & 2
Autres actifs financiers à la juste valeur
par le compte de résultat
B 1.794 1.794 2
Créances de location-financement A 3.902 3.902 2
Autres créances A 144 144 2
II. Actifs courants
Créances de location-financement A 690 690 2
Clients et autres débiteurs A 97.217 97.217 2
Placements de trésorerie A 53.279 53.279 2
Trésorerie et équivalents de trésorerie A 389.587 389.587 2
Total des instruments financiers à l'actif 622.344 622.344
I. Passifs non courants
Passifs portant intérêts A 1.723.831 1.745.664 2
Autres passifs financiers B 1.794 1.794 2
II. Passifs courants
Passifs portant intérêts A 158.004 158.004 2
Fournisseurs et autres créditeurs A 79.345 79.345 2
Total des instruments financiers au passif 1.962.974 1.984.807

Les catégories correspondent aux instruments financiers suivants :

  • A. Actifs financiers ou passifs financiers au coût amorti.
  • B. Actifs ou passifs à la juste valeur par le compte de résultat net.

L'ensemble des instruments financiers du groupe relève des niveaux 1 et 2 dans la hiérarchie des justes valeurs. Leur évaluation à la juste valeur est établie sur une base récurrente.

Le niveau 1 dans la hiérarchie des justes valeurs comprend les placements de trésorerie et les équivalents de trésorerie dont la juste valeur est basée sur des prix cotés. Ils sont principalement composés d'obligations.

Le niveau 2 dans la hiérarchie des justes valeurs comprend les autres actifs et passifs financiers dont la juste valeur est basée sur des autres données qui sont observables pour l'actif ou le passif concerné, directement ou indirectement.

Les techniques d'évaluation de la juste valeur des instruments financiers de niveau 2 sont les suivantes :

  • Les rubriques 'passifs portant intérêts' incluent les emprunts obligataires à taux fixe émis par Fluxys Belgium dont la juste valeur est déterminée à l'aide de taux observables sur des marchés actifs, généralement fournis par des institutions financières.
  • La juste valeur des autres actifs et passifs financiers de niveau 2 est sensiblement la même que leur valeur comptable :
  • o soit parce qu'ils ont une échéance à court terme (tels que les créances et dettes commerciales),
  • o soit parce qu'ils portent intérêts au taux du marché à la date de clôture des états financiers.

Note 12. Evénements postérieurs à la clôture

Aucun événement postérieur à la clôture ayant un impact matériel sur les états financiers présentés n'est survenu.

2.4 Rapport du commissaire

Rapport du commissaire de Fluxys Belgium NV sur l'examen limité des états financiers semestriels consolidés résumés clos le 30 juin 2019 et pour la période de 6 mois se terminant à cette date

Introduction

Nous avons procédé à l'examen limité du bilan résumé et consolidé de Fluxys Belgium NV (la "Société"), et de ses filiales (communément, le « Groupe »), ci-joint, arrêté au 30 juin 2019, ainsi que du compte de résultat consolidé résumé, de l'état consolidé résumé du résultat global, de l'état consolidé résumé des variations des capitaux propres, et du tableau consolidé résumé des flux de trésorerie y afférent pour la période de 6 mois se terminant à cette date ainsi que des notes explicatives, communément, les « états financiers semestriels consolidés résumés». Ces états montrent un total du bilan consolidé de € 2.881.711 mille et un bénéfice consolidé pour la période de 6 mois de € 31.423 mille. La préparation et la présentation des états financiers semestriels consolidés résumés conformément à l'International Financial Reporting Standard IAS 34 Information Financière Intermédiaire ("IAS 34") approuvé par l'Union Européenne relèvent de la responsabilité du conseil d'administration de la société. Notre responsabilité consiste à d'exprimer une conclusion sur ces états financiers semestriels consolidés résumés, basé sur notre examen limité.

Etendue de l'examen limité

Nous avons effectué notre examen limité conformément à la norme internationale ISRE 2410 « Examen limité d'informations financières intermédiaires effectué par l'auditeur indépendant de l'entité » relative aux revues limitées. Un examen limité de l'information financière intermédiaire comprend la réalisation d'entretiens, essentiellement avec le personnel de la société responsable des matières financières et comptables, l'application de revues analytiques ainsi que d'autres travaux. L'étendue de ces travaux est largement moins importante que celle d'un audit réalisé conformément aux normes internationales d'audit (ISA's) et, en conséquence, fournit donc moins d'assurance de découvrir tous les éléments importants qui seraient révélés par un contrôle plénier. Par conséquent, nous nous abstenons d'exprimer une opinion d'audit.

Conclusion

Sur la base de notre examen limité, aucun élément n'a été révélé qui nous laisse à penser que les états financiers semestriels consolidés résumés ci-joints ne sont pas établies, à tous les égards importants, conformément à la norme internationale IAS 34 Interim Financial Reporting telle qu'adoptée dans l'Union Européenne.

Diegem, 25 Septembre 2019

Commissaire Commissaire représentée par représentée par Marnix Van Dooren * Wim Van Gasse * Associé Associé *Agissant au nom d'une SPRL *Agissant au nom d'une SPRL

Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SCRL Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises SCRL

3 Définition des indicateurs

EBIT

Earnings Before Interests and Taxes ou résultat opérationnel auquel sont ajoutés le résultat des sociétés mises en équivalence et les dividendes reçus des sociétés non consolidées.

EBITDA

Earnings Before Interests, taxes, depreciation and amortization ou résultat avant amortissements, pertes de valeur et provisions auquel sont ajoutés le résultat des sociétés mises en équivalence et les dividendes reçus des sociétés non consolidées.

Endettement financier net

Passifs portant intérêts sous déduction des passifs régulatoires, de la trésorerie liée aux opérations de refinancement anticipé et de 75% du solde de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des placements de trésorerie à long et court termes.

IFRS 16 Contrats de location, applicable dès le 1er janvier 2019, a un impact sur les indicateurs ci-dessus. Afin d'avoir des indicateurs comparables avec ceux de 2018, les indicateurs de 2019 sont présentés avant et après l'impact d'IFRS 16.

Compte de résultat consolidé en milliers d'euros 30.06.2019 30.06.2019
(Sans IFRS16)
30.06.2018 Notes
Résultat opérationnel 60.964 60.396 58.936 4
Dotations nettes aux amortissements 78.360 76.080 77.221 4
Dotations nettes aux provisions 744 744 -1.076 4
Pertes de valeur 5.469 5.469 0 4
Résultat des sociétés mises en équivalence 0 0 0 4
Dividendes de sociétés non consolidées 0 0 0 4
EBITDA en milliers d'euros 145.537 142.689 135.081
Compte de résultat consolidé en milliers d'euros 30.06.2019 30.06.2019
(Sans IFRS16)
30.06.2018 Notes
Résultat opérationnel 60.964 60.964 58.936 4
Résultat des sociétés mises en équivalence 0 0 0 4
Dividendes de sociétés non consolidées 0 0 0 4
Intérêts sur contrats de location 0 -568 0
EBIT en milliers d'euros 60.964 60.396 58.936
Bilan consolidé en milliers d'euros 30.06.2019 30.06.2019
(Sans IFRS16)
31.12.2018 Notes
Passifs portant intérêts non-courants 1.791.077 1.751.991 1.723.831 7
Passifs portant intérêts courants 125.555 124.297 158.004 7
Autres financements (courants) -15.048 -15.048 -30.097 7
Autres financements (non-courants) -95.343 -95.343 -95.343 7
Autres dettes (courants) -76.612 -76.612 -95.367 7
Autres dettes (non-courants) -418.160 -418.160 -390.212 7
Placements de trésorerie (75%) -40.267 -40.267 -39.959 2.2
Trésorerie et équivalents de trésorerie (75%) -283.434 -283.434 -292.190 2.2
Autres actifs financiers (75%) -68.114 -68.114 -56.735 2.2
Endettement financier net en milliers d'euros 919.654 879.310 881.932

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