Annual Report • Apr 30, 2020
Annual Report
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Fluxys Belgium
Nous nous engageons à continuer de construire un avenir énergétique plus vert pour les générations futures. Les personnes, les industries et les communautés ont toutes besoin d'énergie pour se développer et prospérer. Fluxys Belgium répond à ce besoin en transportant l'énergie dans son infrastructure. Nous transportons du gaz naturel tout en ouvrant la voie au transport, dans notre infrastructure, d'hydrogène, de biométhane ou de tout autre futur vecteur énergétique neutre en carbone.
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En 2019, le Terminal a accueilli 130 navires, ce qui a pulvérisé le record précédent de 82 navires en 2009. L'activité dans le domaine du GNL à petite échelle a fortement progressé également : près de 1 200 camions-citernes de GNL supplémentaires ont été chargés. p. 84
Un nouveau contrat de déchargement de méthaniers avec Qatar Terminal Limited permet de maintenir durablement l'activité au Terminal GNL de Zeebrugge jusqu'en 2044. De plus, la mise en service du 5e réservoir de stockage fin 2019 a marqué le lancement du contrat à long terme sur 20 ans avec Yamal Trade pour des services de transbordement de navire à navire. p. 86
Fluxys Belgium est pleinement engagée pour mettre en œuvre la transition énergétique vers une économie neutre en carbone. Grâce aux infrastructures gazières et aux technologies gazières innovantes, les ménages et les entreprises accéderont à une source d'énergie neutre en carbone supplémentaire sous forme de gaz vert. p. 60
Fluxys Belgium déploie actuellement divers programmes afin de réduire davantage les émissions de méthane lors de l'exploitation de son infrastructure. Pour la réduction des émissions de CO2, en plus des initiatives déjà en cours, l'entreprise a opté en 2019 pour l'achat de biométhane pour le chauffage du Siège social et des bâtiments à Anderlecht. p. 65
| Message des présidents 6 |
|---|
| Infrastructure gazière : pierre angulaire d'un système énergétique neutre en carbone 15 |
| Fluxys Belgium en bref* 31 |
| Responsabilité sociétale de l'entreprise : sur quoi mettons-nous l'accent ?* 47 |
| Climatiquement neutre en 2050 : faire avancer la transition énergétique* 55 |
| Solidité opérationnelle* 75 |
| Construction et gestion d'infrastructures sûres* 99 |
| Bon voisinage* 107 |
| Solidité financière* 113 |
| Déployer la force de nos collaborateurs* 123 |
| Travailler au bien-être au travail* 139 |
| Ethique et droits de l'homme* 147 |
|---|
| Politique d'achat* 151 |
| Gestion des risques* 154 |
| Cadre légal et réglementaire 167 |
| Déclaration de gouvernement d'entreprise* 177 |
| Situation financière* 225 |
| Rapport du commissaire et déclaration des personnes responsables 356 |
| Glossaire 368 |
| Index des contenus GRI 375 |
| Guide de l'actionnaire 380 |
Fluxys Belgium a fait de l'année 2019 une réussite. Tant sur le plan opérationnel que commercial, l'entreprise a enregistré de beaux résultats. Et pour l'activité de terminalling de GNL, en particulier, d'importantes étapes ont été franchies, lesquelles renforcent l'utilisation des installations à long terme. Parallèlement, des efforts considérables ont été consentis afin de donner forme à la transition énergétique vers une économie neutre en carbone grâce à notre infrastructure existante.
Ce sont les collaborateurs de Fluxys Belgium qui ont fait de 2019 une année réussie. Nous tenons donc à les remercier chaleureusement pour leur engagement, leur professionnalisme, leur créativité et leur flexibilité qui font la force de notre entreprise.
Ces qualités ressortent une fois de plus le cas aujourd'hui avec la propagation du coronavirus. Dans cette difficile période d'urgence que nous traversons tous, l'approvisionnement en énergie des hôpitaux, des services publics, des ménages et de beaucoup d'industries est plus que jamais primordial. Nous sommes sincèrement fiers des hommes et femmes de Fluxys Belgium, qui donnent le meilleur d'eux-mêmes afin de continuer à fournir en toute sécurité et de manière solidaire et efficace les services essentiels de l'entreprise à la société et à nos clients.
Ensemble, nous sommes plus forts. La crise du coronavirus l'a déjà démontré à maintes reprises. Avec les actionnaires, la direction et les collaborateurs de Fluxys Belgium, nous restons plus que jamais unis pour fournir un besoin fondamental à la communauté : un approvisionnement en énergie continu, fiable et abordable. Cette mission à l'égard de la société, nous la réalisons également parmi cette communauté qui compte plusieurs de nos parties prenantes. L'objectif de notre politique dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises est de tenir compte au maximum de leurs attentes.
Nos clients pour le transport de frontière à frontière, par exemple, privilégient l'achat de capacités à court terme et nous faisons évoluer en permanence notre organisation de ventes en conséquence. Dans notre activité de stockage, agir rapidement est également d'une importance décisive. Le contexte du marché reste difficile et notre organisation de ventes a permis d'engranger, lors de courtes fenêtres d'opportunité pour les clients, de beaux résultats commerciaux.
Pour le terminalling de GNL, 2019 a été une année particulièrement intense. D'un point de vue opérationnel, le Terminal de Zeebrugge a prouvé sa force en traitant un nombre record de mouvements de navires tandis que le 5e réservoir de stockage et les installations connexes ont été achevés afin de pouvoir faire démarrer, à la fin de l'année, le contrat à long terme pour des services de transbordement avec Yamal Trade.
Avec les actionnaires, la direction et les collaborateurs de Fluxys Belgium, nous restons plus que jamais unis pour fournir un besoin fondamental à la communauté : un approvisionnement en énergie continu, fiable et abordable.
De plus, en 2019, nous avons conclu un nouveau contrat à long terme pour le déchargement de navires avec Qatar Terminal Limited. Les contrats avec Yamal Trade et Qatar Terminal Limited pérennisent l'activité du Terminal GNL de Zeebrugge et constituent une source de revenus stable à long terme.
Les investissements réalisés dans les infrastructures sont restés stables par rapport à l'année précédente. En plus des travaux pour le 5e réservoir et les installations connexes au Terminal GNL, la majorité des investissements de Fluxys Begium a été consacrée au réseau de transport. Il s'agissait principalement de projets de renforcement de l'approvisionnement des gestionnaires de réseau de distribution, qui ont vu le nombre de raccordements au réseau de gaz naturel à nouveau augmenter de près de 60 000 en 2019. En collaboration avec les gestionnaires de réseau de distribution, Fluxys Belgium a également réalisé une deuxième adaptation d'envergure afin de compenser la réduction progressive des importations de gaz naturel à faible pouvoir calorifique en provenance des Pays-Bas.
Dans le cadre de l'exploitation sûre de notre infrastructure, Fluxys Belgium a poursuivi ses actions de sensibilisation à l'attention des exécutants de travaux agricoles et horticoles. Une attention particulière a également été portée aux entrepreneurs et maîtres de l'ouvrage, mauvais élèves en termes de notification préalable de leurs travaux.
En tant que moteurs d'une entreprise dans le secteur de l'énergie, nos collaborateurs font face à divers défis. Le secteur connaît en effet une évolution rapide et profonde tandis que la numérisation de l'environnement de travail devient de plus en plus marquée. Face à cela, la capacité d'adaptation est essentielle. C'est pourquoi, en plus d'une offre de développement et de formation en évolution constante, Fluxys Belgium mise sur différentes pistes pour armer ses collaborateurs dans ce nouveau contexte. Ainsi, une grande attention est portée aux initiatives en vue de veiller à ce que les collaborateurs se sentent bien au travail, développent une résilience afin de gérer la charge de travail, et disposent d'un environnement à la fois convivial et stimulant.
Nous proposons aux actionnaires une hausse du dividende brut, en conformité avec les années précédentes.
D'un point de vue social au sens large, 2019 fut l'année au cours de laquelle le défi climatique s'est retrouvé à l'avant-plan de l'agenda politique, avec la perspective d'un Green Deal en Europe visant à réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre à zéro d'ici 2050. Parallèlement, il y a eu une importante évolution dans la vision de la manière d'atteindre cet objectif : outre une grande quantité d'électricité verte, beaucoup de gaz vert sera également nécessaire tout comme le captage et la réutilisation/le stockage de CO2.
Sur ce plan, les visions politiques vont dans le sens préconisé par Fluxys Belgium et d'autres acteurs dans le secteur de l'énergie : l'infrastructure gazière a un rôle fondamental à jouer dans le système énergétique de demain. L'infrastructure gazière est en effet la clé pour réduire plus rapidement et plus largement tant les émissions de gaz à effet de serre que la pollution de l'air. En outre, l'infrastructure gazière a une très grande valeur pour le système énergétique : elle fournit la capacité nécessaire et une solution au besoin croissant en stockage d'énergie et permet d'éviter d'importants investissements ailleurs dans le système énergétique.
Chez Fluxys Belgium et au sein de la société mère Fluxys, nous sommes pleinement engagés avec de nombreux partenaires en Belgique à construire l'avenir grâce au gaz vert et au captage et à la réutilisation/au stockage de CO2. En 2019, de belles étapes ont été franchies dans différentes initiatives et une Green Gas Platform a également été créée dans l'entreprise. Il s'agit d'une équipe multidisciplinaire dont la mission est de donner corps à notre rôle en tant que transporteur de l'énergie de demain.
Par le biais du rafraîchissement de notre image de marque, nous montrons notre ambition de faire progresser la transition énergétique de manière flexible et ciblée et d'ouvrir la voie au transport, dans notre infrastructure, d'hydrogène, de biométhane ou de tout autre futur vecteur énergétique neutre en carbone.
Dans un même temps, avec l'entreprise et au sein de la société mère Fluxys, nous mettons tout en œuvre pour engranger dès aujourd'hui des résultats avec le gaz naturel. En effet, grâce aux infrastructures gazières, de grands pas en avant peuvent déjà être accomplis dans les secteurs du chauffage, de la mobilité et de la demande de chaleur industrielle. En collaboration avec d'autres parties prenantes, nous encourageons par exemple l'utilisation du GNC en tant que carburant de substitution dans le transport et du GNL pour le transport maritime et routier.
De plus, Fluxys Belgium est pleinement occupée à déployer ses plans d'action afin de réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2025 par rapport à 2017. Un point d'attention particulier dans ce cadre est les émissions de CO2 du Terminal GNL en cas de pics de la demande de regazéification. Plusieurs options sont examinées afin de mettre en œuvre une solution.
En d'autres termes, ces dernières années, nous avons consenti de nombreux efforts afin de contribuer à la transition énergétique, qui est nécessaire pour lutter contre le changement climatique et la pollution de l'air. Et nous poursuivons résolument sur cette lancée. Toutefois, notre identité visuelle ne reflétait plus
cette réalité. Nous avions donc besoin d'affirmer clairement notre engagement et notre ouverture à collaborer pour faire face à ce défi de taille qu'est la transition énergétique. C'est pourquoi nous avons également préparé en 2019 le renouvellement de notre image de marque, que nous avons lancée en début d'année.
"Shaping together a bright energy future" est la phrase clé dans notre nouvelle identité visuelle. En exprimant ainsi notre rôle dans la société, nous montrons notre engagement à continuer de bâtir un avenir énergétique plus vert pour les futures générations.
Afin de respecter notre engagement et de permettre à l'infrastructure gazière de jouer pleinement son rôle dans le système énergétique, plusieurs lignes de force fondamentales sont nécessaires dans la politique, tant au niveau européen qu'en Belgique. Tout d'abord, Il est capital de pouvoir exploiter de manière optimale la complémentarité entre les systèmes gazier et électrique. Le remplacement des carburants les plus polluants par le gaz et l'électricité constitue aussi un point d'attention. Enfin, il est également important de créer un cadre dans lequel les technologies innovantes ainsi que le transport et l'échange international de gaz vert et de CO2 seront soutenus et pourront être pleinement intégrés dans nos activités.
Au moment où nous approuvons ce rapport annuel pour le soumettre à l'Assemblée générale, les répercussions de la pandémie de coronavirus sur les activités et les résultats de Fluxys Belgium à l'avenir sont en grande partie incertaines et floues. Toutefois, une chose est sûre : avec l'ensemble de l'entreprise, nous mettons tout en œuvre afin de continuer à fournir en toute sécurité nos services essentiels à la société. En même temps, nous continuons à poursuivre notre ambition de faire progresser la transition énergétique de manière flexible et ciblée et d'ouvrir la voie au transport, dans notre infrastructure, d'hydrogène, de biométhane ou de tout autre futur vecteur énergétique neutre en carbone.
31 mars 2020
Pascal De Buck Daniël Termont et CEO
Président du Comité de direction Président du Conseil d'administration
La clef d'une transition énergétique réussie réside dans l'utilisation de la bonne énergie pour la bonne application et dans l'optimisation de la complémentarité entre les systèmes gazier et électrique. Dans ce cadre, l'infrastructure gazière possède 3 atouts essentiels.
Aujourd'hui, les réseaux de gaz naturel transportent uniquement du gaz naturel, mais ils sont également capables d'acheminer du gaz vert : biométhane, gaz synthétique et, sous certaines conditions, de l'hydrogène. L'infrastructure convient également pour le transport de CO2 dans la chaîne servant à capter le CO2 en vue de sa réutilisation ou de son stockage. Cette chaîne revêt une importance croissante dans des applications industrielles qui utilisent par exemple du gaz naturel pour produire de la chaleur à haute température pour certains processus.
L'infrastructure gazière offre au système énergétique de demain la capacité nécessaire pour amener au consommateur davantage d'énergie à faible émission. Elle offre aussi la flexibilité pour pallier la production variable d'électricité issue du vent et du soleil : capacité de production d'appoint lorsqu'il y a peu de vent ou de soleil, et grande capacité de stockage pour garder en réserve les surplus d'électricité verte sous la forme de gaz durant une plus longue période.
Utiliser l'infrastructure gazière pour les besoins énergétiques de demain permet de minimiser les investissements au niveau du système énergétique global. En outre, l'infrastructure gazière se révèle particulièrement efficace en raison de la densité énergétique élevée du gaz.
L'efficience énergétique, l'électricité verte, le gaz vert, la capture et réutilisation/stockage de CO2, et une interaction optimale entre l'infrastructure gazière et électrique constituent les piliers centraux d'une offre énergétique durable, abordable et fiable. L'infrastructure gazière, dans ce système multiénergétique et neutre en carbone, permet de répondre aux besoins de la demande énergétique du futur grâce à son offre optimale de capacité, de stockage et de flexibilité.
La transition énergétique représente un défi gigantesque. Si nous voulons contrer le réchauffement climatique et lutter contre la pollution de l'air, nous devons faire appel à tous les moyens disponibles et donc mobiliser également au maximum l'infrastructure gazière. Le gaz en tant que vecteur énergétique et la capacité du système gazier sont nécessaires pour fournir de façon flexible de grandes quantités d'énergie verte aux générations actuelles et futures.
L'électricité couvre aujourd'hui plus de 20 % de l'énergie consommée par les familles et les entreprises en Belgique, et un cinquième de cette électricité est verte. Il faudra dès lors encore consentir de nombreux efforts avant d'obtenir de l'électricité 100 % verte.
Le défi consiste en outre à ce que les 80 % restants d'énergie consommée soient également de l'énergie totalement verte. Car même si nous rendons un maximum d'électricité plus verte, améliorons considérablement notre efficacité énergétique par rapport à l'heure actuelle et importons un maximum d'électricité verte, il restera encore une grande quantité d'énergie verte à trouver sous la forme de molécules. C'est pourquoi la transition vers un système énergétique neutre en carbone nécessite des infrastructures gazières : aujourd'hui pour le gaz naturel, qui a un profil d'émissions favorable dans le mix énergétique actuel, et demain pour le gaz vert et le transport du CO2.
L'énergie est utilisée pour toute une gamme d'applications et pour un grand nombre d'entre elles, le gaz – naturel aujourd'hui, et vert demain – est la solution indiquée.
L'infrastructure gazière joue aujourd'hui un rôle central dans le système énergétique : elle nous permet de disposer de suffisamment de capacité pour l'approvisionnement en énergie et peut aisément continuer à développer ce rôle dans le futur système énergétique neutre en carbone.
Capacité de pointe – Concernant le chauffage, l'infrastructure gazière est conçue pour fournir la capacité de pointe nécessaire à la demande élevée en hiver.
Production d'électricité - Le système gazier se tient prêt à compenser la mise hors service de capacités nucléaires et à continuer de servir d'appoint à la variabilité croissante de l'énergie verte issue de l'éolien et du solaire.
Stockage et flexibilité – Le besoin de stockage et de flexibilité augmente à mesure que le système énergétique évolue vers un système pauvre en carbone dans lequel les surplus en énergie verte doivent être absorbés. Par conséquent, il est essentiel de disposer de capacités de stockage d'énergie importantes et rentables.
Grâce à l'infrastructure gazière, nous pouvons dès à présent réduire fortement les émissions de CO2 et la pollution de l'air dans les secteurs du chauffage, de la mobilité et de la demande de chaleur industrielle. Passer au gaz naturel réduit en effet substantiellement les émissions locales de particules fines et d'autres polluants atmosphériques comme les oxydes d'azote, ainsi que les émissions de CO2. Et plus du gaz vert circulera dans le système gazier, plus les émissions de CO2 seront réduites.
Pour le chauffage et la demande de chaleur industrielle : miser sur une technologie gazière efficace comme les chaudières à condensation, les pompes à chaleur au gaz, les piles à combustible ou la technologie de cogénération au gaz qui produit à la fois de la chaleur et de l'électricité.
Pour la mobilité : les véhicules au gaz naturel forment un beau tandem avec les véhicules électriques. Ils sont intéressants pour les plus longues distances parce qu'ils disposent d'une grande autonomie et leur prix à l'achat permet à un large public d'accéder à une mobilité propre.
Pour les villes en particulier, les bus et véhicules utilitaires roulant au gaz naturel offrent une solution immédiate à la problématique des particules fines. Quant au transport routier et fluvial, il deviendra plus durable en optant pour le gaz naturel liquide (GNL et bio-GNL) comme carburant alternatif.
Pour les zones qui ne sont pas desservies par le réseau de gaz naturel, Fluxys Belgium propose des solutions toutes prêtes avec l'infrastructure locale pour fournir malgré tout du gaz naturel ou gaz vert.
L'énergie du futur doit être neutre en carbone. En plus des énergies renouvelables comme l'énergie éolienne et solaire, le gaz vert fera également partie du mix énergétique durable. Le gaz vert peut être du biométhane, du gaz synthétique ou de l'hydrogène vert. Il existe également le potentiel de ce que l'on appelle l'hydrogène bleu en tant que vecteur d'énergie neutre en carbone: l'hydrogène qui est produit à partir de gaz naturel et par lequel le CO2 libéré pendant le processus de production est capté et réutilisé ou stocké.
Grâce aux infrastructures gazières et aux technologies gazières innovantes, les ménages et les entreprises accéderont à une source d'énergie neutre en carbone supplémentaire sous forme de gaz vert. L'infrastructure gazière représentera également un maillon important de la chaîne pour capter le CO2 libéré lors de certains processus et le transporter ensuite vers des centres où il sera réutilisé ou stocké.
Neutre en carbone, le biogaz peut être produit à partir de matières organiques comme les boues, les déchets verts, les résidus des fruits et légumes et matière organiques animales comme les bouses de vaches. La Belgique compte aujourd'hui quelque 200 installations qui utilisent le biogaz pour produire localement de la chaleur et de l'électricité. Après purification du biogaz en biométhane, ce dernier peut être transporté de façon illimitée dans le système de gaz naturel existant.
En comparaison avec les pays voisins, la production de biométhane dans notre pays n'en est encore qu'à ses débuts et son potentiel doit continuer à être développé. Le biométhane peut en outre être largement importé : le réseau gazier de Fluxys Belgium bénéficie en effet d'une interconnexion optimale avec tous les pays voisins. Pour stimuler le transport transfrontalier de biométhane, un système international de garanties d'origine doit être mis sur pied.
Pour de plus amples informations sur le développement du marché de biométhane en Belgique, voir 'Climatiquement neutre en 2050 : faire avancer la transition énergétique' à la p. 60.
Parfois, le vent souffle fort ou le soleil rayonne intensément alors que la demande n'est pas suffisante pour absorber l'électricité verte produite. À mesure que la production éolienne et solaire augmente, le risque de surplus en électricité, et donc de déséquilibre dans le système électrique, augmente lui aussi. En cas de surproduction d'électricité solaire ou éolienne par rapport à la demande, la technologie actuellement disponible n'offre pas de solution efficace pour stocker ce surplus. Toutefois, grâce à la technologie power-to-gas, ces surplus peuvent être absorbés : cette technologie permet de transformer l'électricité en gaz vert qui peut ensuite être transporté et stocké dans le système gazier.
Le gaz vert issu du power-to-gas peut être de l'hydrogène vert ou du gaz synthétique. L'électricité verte est tout d'abord transformée par électrolyse en hydrogène vert qui peut contribuer à la transition énergétique de différentes manières. Il peut servir d'énergie pour des processus industriels qui ont besoin d'une chaleur élevée, mais aussi de matière première durable dans l'industrie chimique. L'hydrogène vert peut en outre devenir un important vecteur d'énergie pour rendre le trafic routier plus durable.
Le gaz synthétique résulte de la combinaison de l'hydrogène vert et du CO2 capté, lequel se voit donc réutilisé de façon circulaire. Le gaz synthétique a pour avantage de pouvoir être mélangé au gaz naturel de façon illimitée dans le système gazier, tandis qu'il existe des restrictions au mélange de gaz naturel et d'hydrogène vert. Toutefois, des parties distinctes du réseau peuvent être mobilisées pour assurer le transport d'hydrogène.
En d'autres mots, le power-to-gas est un maillon incontournable dans l'exploitation de la complémentarité entre les systèmes gazier et électrique : cette technologie utilise l'électricité verte, qui aurait été perdue, tout en offrant une solution au besoin en stockage d'électricité et en permettant de maintenir le système énergétique en équilibre.
Pour de plus amples informations sur le développement du marché de l'hydrogène en Belgique, voir 'Climatiquement neutre en 2050 : faire avancer la transition énergétique' à la p. 63.
Le dernier rapport climatique des Nations Unies indique clairement que les technologies de captation de CO2 seront indispensables pour limiter radicalement les émissions de CO2. Certains secteurs industriels, par exemple, ont besoin de chaleur industrielle à haute température qui ne peut être produite avec de l'électricité ou recourent à des procédés qui libèrent du CO2.
Le CO2 ainsi produit et capté peut être réutilisé dans des produits comme les polymères ou l'acier, et de multiples recherches dans le monde se concentrent sur d'autres utilisations potentielles. Les quantités de CO2 capté qui ne peuvent être réutilisées doivent être stockées notamment dans des champs gaziers ou pétroliers vides.
L'infrastructure gazière représentera un maillon important de la chaîne pour capter le CO2 libéré lors de certains processus et le transporter ensuite vers des centres où il sera réutilisé ou stocké.
Pour de plus amples informations sur le développement des technologies de captage et de réutilisation/stockage de CO2 en Belgique, voir 'Climatiquement neutre en 2050 : faire avancer la transition énergétique' à la p. 64.
Fluxys Belgium est une entreprise d'infrastructures gazières et n'a, en tant qu'acteur indépendant, aucun intérêt dans la production ou la vente d'énergie. Ainsi, le régulateur fédéral belge de l'énergie a certifié Fluxys Belgium en tant que gestionnaire de réseau de transport fonctionnant selon le modèle de dissociation totale de propriété(full ownership unbundling), et ce, conformément au troisième paquet européen de mesures législatives pour le marché du gaz. L'entreprise compte 90 ans d'expérience dans son activité de développement, financement, construction, exploitation et maintenance d'infrastructures gazières.
Fluxys Belgium est active dans ce qui est appelé le segment midstream de la chaîne du gaz naturel, c'est-à-dire le segment du transport de gaz naturel par canalisation à haute pression, du stockage de gaz naturel et du transbordement de gaz naturel liquéfié (GNL). Nous formons le maillon entre :
Grâce aux infrastructures gazières et aux technologies gazières innovantes, les ménages et les entreprises accéderont progressivement de plus en plus à une source d'énergie neutre en carbone supplémentaire sous forme de gaz vert. Fluxys Belgium examine dans ce cadre les modalités d'introduction de nouveaux vecteurs d'énergie tels que le biométhane et l'hydrogène dans son infrastructure.
En Belgique, l'entreprise détient et exploite 4 000 km de canalisations de transport de gaz naturel, les installations annexes et le site de stockage souterrain de Loenhout, où le gaz naturel est stocké dans des nappes à plus d'un kilomètre de profondeur. Fluxys LNG (filiale à 100 % de Fluxys Belgium) détient et exploite le Terminal de gaz naturel liquéfié (GNL) de Zeebrugge.
Fluxys Belgium tire presque 98 % de ses revenus de la vente de capacités et services apparentés dans son infrastructure de transport et de stockage de gaz naturel, et de terminalling de gaz naturel liquéfié (GNL).
Le transport et le stockage de gaz naturel ainsi que le terminalling de GNL sont des activités régulées qui sont placées sous la surveillance du régulateur fédéral belge de l'énergie, la CREG. Ainsi, les tarifs, les contrats standard et les offres de services (entre autres) prennent forme dans le cadre d'un processus de validation formel avec la CREG.
Le cadre régulatoire belge prévoit un système de régulation des recettes. Cela signifie que les revenus autorisés sont plafonnés à un niveau permettant à l'entreprise de couvrir ses coûts : les coûts opérationnels contrôlés par la CREG, les amortissements, les coûts financiers et une rémunération sur le capital investi. Le résultat est fixé par différents paramètres régulatoires, dont les capitaux propres investis, la structure financière et les taux des obligations linéaires à 10 ans qui sont principalement émises par les pouvoirs publics belges (voir aussi 'Cadre légal et régulatoire', p. 167).
Dans l'activité de transport, les capacités vendues pour le transport de frontière à frontière représentent environ 60 % des revenus. Pour cette activité, Fluxys Belgium est en concurrence avec les gestionnaires de réseau de transport d'autres pays du Nord-Ouest de l'Europe, qui proposent eux aussi des capacités de frontières à frontière. Les 40 % restants des revenus liés au transport proviennent de la vente de capacités pour la livraison de gaz naturel sur le marché belge. Dans cette activité, l'entreprise jouit d'un monopole naturel.
Le stockage et le terminalling de GNL sont également des activités concurrentielles. Ainsi, le site de stockage de Loenhout fait concurrence à d'autres sites de stockage et aux points de négoce gazier dans le Nord-Ouest de l'Europe. Le Terminal GNL de Zeebrugge est lui aussi en concurrence avec d'autres terminaux.
Les clients peuvent acheter des capacités chez Fluxys Belgium pour transporter du gaz naturel jusqu'aux réseaux des gestionnaires de distribution, aux centrales électriques et aux grands consommateurs industriels en Belgique, ou pour transporter du gaz naturel jusqu'à un point frontalier d'où il peut ensuite être acheminé vers d'autres marchés de consommateurs finaux en Europe. En outre, nous offrons un ensemble de services de négoce de gaz qui permettent aux clients d'acheter et de vendre du gaz au point de négoce gazier belge ZTP.
Fluxys Belgium offre des produits de stockage afin que ses clients puissent en toute flexibilité disposer de capacités tampon pour l'approvisionnement continu des consommateurs finaux ou pour leur activité sur les points de négoce de gaz.
Au Terminal GNL à Zeebrugge, nous vendons des capacités couvrant le déchargement ou le chargement de méthaniers, le stockage et la regazéification de GNL pour l'injecter dans le réseau de transport. Les clients peuvent également transborder du GNL entre deux navires. Le chargement de GNL dans des camions-citernes ou dans des conteneurs GNL constitue une autre offre de services. Ces chargements servent à approvisionner des réseaux locaux ou sites industriels en Europe non raccordés à des canalisations, à approvisionner des stations-service destinées à des camions roulant au GNL ou à ravitailler des navires utilisant le GNL comme carburant.
Le réseau belge est parfaitement relié à toutes les sources disponibles pour le marché européen. Il permet aux clients d'acheminer leur GNL importé par navires ou leur gaz naturel importé par canalisations dans toutes les directions : vers la France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg. En outre, le GNL qui arrive à Zeebrugge peut être transporté par navires fluviaux ou par camions-citernes vers une nouvelle destination en Europe ou dans le monde.
Grâce à notre approche alliant une politique d'investissement optimale, une attention soutenue au rapport coût/efficacité et un suivi rigoureux des services souhaités par les clients, nous sommes en mesure d'offrir à ces derniers, à des prix compétitifs, un ensemble de services de qualité, répondant à la demande du marché. Nos tarifs de transports sont ainsi particulièrement avantageux par rapport à nos pays voisins.
Orientation client – Nous suivons de près notre environnement et sommes à l'écoute de nos clients. Cette attitude nous sert de dynamique pour atteindre les résultats visés.
Cohésion – La coopération et l'esprit d'équipe sont pour nous indispensables pour atteindre ensemble les résultats voulus.
Professionnalisme et engagement – Nous nous engageons à atteindre nos résultats grâce à une approche efficace qui intègre les meilleures pratiques dans tout ce que nous entreprenons. Nous développons systématiquement notre expertise et cherchons des solutions créatives et justifiées sur le plan des coûts.
Sécurité et environnement – Ensemble, nous accordons la priorité à la sécurité de nos installations car nous sommes responsables du transport d'une énergie présentant des risques. Dans un même esprit durable, nous visons à réduire le plus possible l'impact de notre activité sur l'environnement tout en veillant au bienêtre au travail.
Bon voisinage – Notre activité est une activité d'intérêt économique général qui doit s'intégrer dans son environnement. Par le dialogue ouvert, nous souhaitons vivre en bonne entente avec tous ceux qui sont concernés par la construction et l'exploitation de nos installations.
Fluxys Belgium est une société anonyme et fait partie du groupe Fluxys :
La structure de l'actionnariat de Fluxys est la suivante :
Fluxys LNG (filiale consolidée – participation de Fluxys Belgium à100 %). Fluxys LNG est propriétaire et gestionnaire du Terminal GNL de Zeebrugge et commercialise la capacité de terminalling et les services apparentés.
Flux Re (filiale consolidée – participation de Fluxys Belgium à 100 %). Flux Re est une société de réassurance de droit luxembourgeois.
Balansys (participation consolidée par mise en équivalence – participation de Fluxys Belgium à 50 %). Dans le cadre de l'intégration des marchés gaziers belge et luxembourgeois en 2015, Fluxys Belgium et le gestionnaire de réseau de transport luxembourgeois Creos Luxembourg ont créé la société Balansys, une joint-venture dont Fluxys Belgium et Creos Luxembourg détiennent chacune 50 %. En 2020, Balansys sera l'opérateur chargé des activités d'équilibrage sur le marché gazier intégré belgo-luxembourgeois.
Le secrétariat du Conseil d'administration est assuré par Nicolas Daubies, Company Secretary et Group General Counsel.
*Administrateur indépendant au sens de la Loi Gaz.
Le secrétariat du Comité stratégique est assuré par Nicolas Daubies, Company Secretary et Group General Counsel.
Le secrétariat du Comité d'audit est assuré par Nicolas Daubies, Company Secretary et Group General Counsel.
Le secrétariat du Comité de gouvernement d'entreprise est assuré par Nicolas Daubies, Company Secretary et Group General Counsel.
Le secrétariat du Comité de nomination et de rémunération est assuré par Anne Vander Schueren, Director Human Resources.
La conduite opérationnelle de la société, en ce compris la gestion journalière et la représentation de celle-ci à l'égard de tiers, est confiée au Comité de direction, composé comme suit :
Le Comité de direction est assisté des membres de la direction ci-dessous. Ensemble, ils forment l'executive committee :
Le secrétariat est assuré par Nicolas Daubies, Company Secretary et Group General Counsel.
Le présent rapport annuel intègre les informations non financières en utilisant les normes de la Global Reporting Initiative1 et aborde ainsi les thèmes qui sont matériellement importants pour les activités de Fluxys Belgium, compte tenu du contexte et de la chaîne de valeur au sein desquels l'entreprise évolue et des intérêts de ses parties prenantes.
Matrice de matérialité: les sujets de reporting non-financiers dans ce rapport annuel (voir détail sur la page ci-contre) se situent dans le quadrant des themes très importants tant pour Fluxys Belgium que pour ses parties prenantes
1 La Global Reporting Initiative (GRI) propose un système généralement accepté pour le reporting en matière de durabilité. Le système inclut des principes et des indicateurs pouvant être utilisés par des organisations pour rendre compte de leurs performances économiques, écologiques et sociales de manière uniforme et transparente.
En 2019, Fluxys Belgium a consulté les parties prenantes de l'entreprise pour connaître leur avis sur l'importance du rôle et de l'impact de Fluxys Belgium dans une série de domaines relatifs à la durabilité. Le comité exécutif de l'entreprise a également été consulté. La matrice de matérialité montre le résultat consolidé de ces deux consultations.
La matrice montre que la sécurité au sens large (tant des membres du personnel et de l'infrastructure gazière que de l'environnement ICT), la fiabilité opérationnelle, l'intégrité de l'entreprise et la solidité financière de l'entreprise sont les domaines auxquels on accorde le plus de poids.
Matrice de matérialité: détail
Les collaborateurs souhaitent avant tout un bon employeur et un lieu de travail sain et sûr.
La concertation avec les collaborateurs se déroule principalement à travers des plateformes périodiques comme le Conseil d'entreprise et le Comité pour la prévention et la protection au travail. Fluxys Belgium veille également à une information permanente de ses travailleurs via l'intranet ainsi qu'à travers une offre étendue de formations et de possibilités de développement (voir 'Déployer la force de nos collaborateurs' p. 123 et 'Travailler au bien-être au travail' p. 139).
Le bon voisinage est une des valeurs de Fluxys Belgium et par riverains de ses infrastructures, Fluxys Belgium entend divers groupes de parties prenantes :
Pour eux, l'information, la sécurité et la limitation des nuisances sont donc primordiales. C'est pourquoi Fluxys Belgium mène de nombreuses campagnes d'information et de sensibilisation, et veille en permanence à la sécurité de ses installations (voir 'Construction et gestion d'infrastructures sûres' p. 99 et 'Bon voisinage' p. 107).
Dans les différentes instances de gouvernance, Fluxys Belgium organise une concertation périodique avec les représentants de ses actionnaires et y aborde entre autres la stratégie, les prestations financières, la gestion des risques, ainsi que la sécurité et la fiabilité du transport de gaz naturel (voir 'Gestion des risques' p. 154 et 'Déclaration de gouvernement d'entreprise' p. 177).
Les clients de Fluxys Belgium sont les utilisateurs du réseau de transport, du stockage de Loenhout et du Terminal GNL de Zeebrugge : producteurs, grossistes, négociants et fournisseurs de gaz qui achètent des capacités dans l'infrastructure de l'entreprise afin que leur gaz naturel atteigne la destination souhaitée.
Les gestionnaires de réseau de distribution et les consommateurs directement connectés au réseau de transport (entreprises industrielles et centrales électriques au gaz naturel) forment un autre groupe de clients. En principe, ils n'achètent pas de capacités auprès de Fluxys Belgium mais jouissent d'un lien opérationnel de par leur raccordement physique au réseau de transport.
Il est très important pour tous les clients que la disponibilité des capacités dans les infrastructures de Fluxys Belgium soit optimale et que les tarifs soient compétitifs (voir 'Solidité opérationnelle' p. 75).
Fluxys Belgium entretient des contacts permanents avec ses clients via une équipe de gestionnaires de clients. Par ailleurs, l'entreprise organise chaque année un événement spécifique à chaque groupe de clients pour aborder les thèmes qui reviennent de manière récurrente dans les contacts quotidiens avec les gestionnaires de clients.
Lors du développement de nouveaux services, de nouvelles propositions tarifaires ou de propositions d'adaptation de documents contractuels, Fluxys Belgium organise toujours une consultation de marché, conformément au cadre régulatoire.
Avant de pouvoir proposer des produits et services à Fluxys Belgium, certains fournisseurs doivent suivre une procédure de qualification, et ce, afin de garantir un niveau de qualité élevé. Les fournisseurs sont répartis en trois catégories :
Il s'agit principalement, d'une part, des pouvoirs publics et régulateurs belges et européens compétents en matière d'énergie (sous tous ses aspects) et, d'autre part, des régulateurs financiers, comme l'Autorité des services et marchés financiers.
Les pouvoirs publics et régulateurs compétents en matière d'énergie veillent au transport sûr et fiable du gaz naturel en Belgique ainsi qu'au bon fonctionnement du marché du gaz naturel. Cela se déroule grâce à un dialogue transparent et périodique entre Fluxys Belgium et les différents pouvoirs publics compétents en la matière.
Fluxys Belgium est également cotée en bourse. Dans ce cadre, l'entreprise fournit des informations périodiques via des publications, des rapports et des communications.
Les institutions financières contribuent au financement des activités de Fluxys Belgium. L'information périodique et la transparence sont ici des aspects essentiels.
D'ici 2050, les émissions à effet de serre de l'économie mondiale doivent être ramenées à zéro pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris : contenir le réchauffement climatique en dessous de 2 °C dans le monde entier. Dans cette optique, Fluxys Belgium est membre du consortium Gas for Climate créé dans le but d'analyser et de documenter le rôle du gaz renouvelable et du gaz neutre en carbone dans le système énergétique futur ainsi que d'en quantifier la contribution dans la réalisation de nos objectifs climatiques.
Outre Fluxys Belgium, huit autres gestionnaires de réseaux de transport de gaz en Europe (Enagás, Energienet, Gasunie, GRTgaz, Open Grid Europe, ONTRAS, Snam et Terega) et deux organisations représentant des producteurs de gaz renouvelable (European Biogas Association et Consorzio Italiano Biogas) font partie de Gas for Climate.
En 2018, Gas for Climate a demandé de réaliser une étude sur le futur rôle du gaz dans un système énergétique sans émissions de gaz à effet de serre. En 2019, l'étude a été approfondie pour intégrer plus en détail l'industrie, le transport et d'autres segments de consommation et également pour prendre en considération des possibilités supplémentaires de gaz pauvre en carbone. L'étude démontre qu'il est possible, en intensifiant la production de gaz
renouvelable, de créer d'ici 2050 un système gazier zéro émission dans l'UE. L'étude montre par ailleurs qu'un scénario intégrant le gaz renouvelable permettrait de réduire le coût sociétal de plus de 200 milliards d'euros par an par rapport à un scénario avec une utilisation minimale de gaz.
Gas for Climate a également examiné quel serait l'impact de l'intensification de la production de gaz renouvelables sur l'emploi. L'étude révèle que 600 000 à 850 000 emplois directs seraient créés résultant d'investissements dans les installations de production de biométhane et d'hydrogène. En outre, il s'agit d'emplois qui, de par leur nature, ne se prêtent pas à une délocalisation à terme.
En 2019, Fluxys Belgium a organisé la seconde édition du Fluxys Forum, où des parties prenantes du monde de l'énergie ont pu échanger leurs points de vue sur des solutions pour un avenir durable et sans carbone.
L'électricité couvre aujourd'hui plus de 20 % de l'énergie consommée par les familles et les entreprises en Belgique, et un cinquième de cette électricité est verte. Il faudra dès lors encore consentir de nombreux efforts avant d'obtenir de l'électricité 100 % verte. Le défi consiste en outre à ce que les 80 % restants d'énergie consommée soient également de l'énergie totalement verte. L'électrification a en effet ses limites : outre de l'électricité verte, il faudra également disposer d'une grande quantité d'énergie verte sous la forme de molécules.
C'est pourquoi la transition vers un système énergétique neutre en carbone nécessite des infrastructures gazières : aujourd'hui pour le gaz naturel, qui a un profil d'émissions favorable dans le mix énergétique actuel, et demain pour le gaz vert et le transport du CO2. En outre, l'infrastructure gazière permet au système énergétique dans son ensemble d'offrir suffisamment de capacité, de stockage et de flexibilité pour répondre aux besoins de la demande énergétique du futur.
C'est forte de cette vision que l'entreprise a mis en avant trois lignes de force pour la future politique énergétique :
De par son profil d'émissions favorable, le gaz naturel joue un rôle important comme carburant alternatif dans le segment du transport. Utiliser le gaz naturel fait baisser immédiatement les émissions locales de carbone et a un impact direct sur la qualité de l'air et la santé : les émissions d'oxydes d'azote sont jusqu'à 90 % inférieures, et les émissions de soufre et de particules fines sont négligeables.
Fluxys Belgium et le groupe Fluxys agissent sur plusieurs fronts pour promouvoir le gaz naturel, le biométhane et, ultérieurement, l'hydrogène comme carburants pour le transport. Pour les voitures, les bus et les véhicules utilitaires, il s'agit aujourd'hui de gaz naturel comprimé sous forme gazeuse (CNG). Le gaz naturel liquéfié (GNL) représente quant à lui la solution tout indiquée pour les navires et le transport routier longue distance.
Nombre de véhicules CNG Nombre de stations-service CNG
En 2019, le nombre de véhicules au CNG a augmenté de près de 40%, passant de 14.000 à un peu plus de 19.000. Quelque 30 stations-service de CNG ont, quant à elles, été mises en service, ce qui porte à 134 leur nombre en Belgique. Une trentaine de projets de stations-service de CNG devraient aboutir en 2020. Le nombre de stations-service de GNL s'élevait à douze fin 2019 : six autres stations étaient en phase de projet.
Depuis 2017, les navires maritimes au GNL peuvent faire le plein via des navires de soutage de GNL grâce à la mise en service du second appontement au Terminal GNL de Zeebrugge et du navire de soutage de GNL ENGIE Zeebrugge dont la société mère Fluxys est partenaire et qui a Zeebrugge comme port d'attache.
La société mère Fluxys est également active dans le Port d'Anvers afin de mettre davantage le GNL à disposition en tant que carburant. Ainsi, le soutage de navires à l'aide de camions-citernes de GNL est facilité au quai 526/528, et à côté du quai, G&V Energy Group et Rolande LNG (filiale de Titan LNG) construisent une station-service de GNL pour les camions. La société mère Fluxys et Titan LNG utiliseront l'infrastructure afin de proposer un point de soutage permanent au quai 526/528 également. En outre, en collaboration avec Titan LNG, un ponton est en cours de construction pour le soutage de navires dans le port d'Anvers et la région. Les installations de remplissage et de soutage de GNL supplémentaires seront mises en service dans le courant de l'année 2020.
Par rapport aux pays voisins, la production de biométhane en Belgique n'en est qu'à ses débuts. Actuellement, l'installation de biométhanisation de l'intercommunale IOK Afvalbeheer en Campine est la seule unité de production. En Wallonie, une première installation sera mise en service à Sombreffe en 2020. Plusieurs projets sont également en préparation et pourraient déboucher sur une injection supplémentaire de biométhane dans les réseaux gaziers en 2021.
En 2019, Valbiom a examiné pour la fédération gazière belge gas.be quelle pourrait être la contribution du biogaz pour notre pays et est arrivé à un potentiel réaliste de 15,6 TWh par an, ce qui correspond à environ 8 % de la consommation actuelle en gaz naturel. L'utilisation de ce potentiel signifierait une réduction annuelle de 6 millions de tonnes de CO2, soit environ 5 % des émissions totales.
Une fois purifié en biométhane, près de 70 % du biogaz peut être injecté dans les réseaux de distribution. Si le biométhane est également introduit dans le réseau de transport de Fluxys Belgium, cette part de 70% pourrait encore être augmentée.
Le biométhane peut en outre être largement importé : le réseau gazier de Fluxys Belgium bénéficie en effet d'une interconnexion optimale avec tous les pays voisins. Pour stimuler le transport transfrontalier de biométhane, un système international de garanties d'origine doit être mis sur pied.
Fluxys Belgium soutient le développement de la chaîne de biométhane en Belgique en participant activement à l'élaboration des systèmes de certification nécessaires. Ces derniers constituent la base pour permettre aux consommateurs d'acheter du gaz vert comme du biométhane. Le développement d'un tel marché de la demande stimule à son tour les initiatives en matière de production.
En 2018, Fluxys Belgium a coopéré avec la fédération gazière gas.be et les gestionnaires de distribution pour élaborer un système de certificats pour les gaz verts en Belgique : greengasregister.be. Ainsi, les consommateurs peuvent acheter du gaz vert, au même titre qu'ils peuvent acheter de l'électricité verte.
Via ce système, du bio-CNG est également disponible dans une station-service à Bruxelles depuis fin 2019.
En Flandre, à l'initiative des autorités, un système distinct de garanties d'origine pour le gaz vert est d'application depuis début 2020. Dans le cadre de ce système, Fluxys Belgium a été désignée comme entité chargée de l'enregistrement de la production. Les producteurs de gaz vert en Flandre doivent démontrer le caractère vert de leur production à Fluxys Belgium, qui enregistre également les quantités produites pour la VREG, le régulateur énergétique flamand. La VREG s'appuie sur ces données pour accorder des garanties d'origine nécessaires au négoce du gaz vert.
En Wallonie, un autre système est d'application pour l'utilisation de biométhane dans des installations de cogénération. Les flux résiduels de gaz vert sont facilités via le site greengasregister.be.
Au sein du groupe Fluxys (Fluxys SA), plusieurs projets avec toute une série de partenaires sont en cours pour que l'hydrogène, en sa qualité de vecteur énergétique neutre en carbone, trouve sa place dans le système énergétique et le tissu économique.
L'objectif du projet d'énergie verte Hyoffwind, mené en collaboration avec Eoly (filiale de Colruyt Group) et Parkwind, est de construire à Zeebrugge une installation Power-to-Gas pour convertir de l'électricité renouvelable en hydrogène vert par électrolyse. Hyoffwind a été conçu comme un projet d'installation à échelle industrielle (capacité d'électrolyse de 25 MW d'électricité). Il s'agirait d'ailleurs de la première installation disposant d'une telle capacité en Belgique. Il est attendu que la décision d'investissement finale puisse être prise après l'été 2020.
Pour que l'économie de l'hydrogène soit viable, il faut pouvoir produire suffisamment d'électricité renouvelable pour la production d'hydrogène vert. Toutefois, le potentiel de production d'électricité renouvelable comme source d'hydrogène vert est limité en Belgique. Par conséquent, des importations d'hydrogène vert seront également nécessaires si l'économie de l'hydrogène se poursuit.
Au sein du groupe Fluxys, une convention de collaboration est conclue en Belgique avec DEME, ENGIE, EXMAR, le port d'Anvers, le port de Zeebrugge et WaterstofNet pour coordonner une analyse conjointe de toute la chaîne d'importation et de transport de l'hydrogène. L'objectif est de rechercher comment et sous la forme de quelles molécules l'hydrogène vert peut être le mieux importé comme vecteur d'énergie. Les résultats de cette analyse constitueront la base de projets concrets.
Dans le Nord-Ouest de l'Europe, une collaboration a été mise sur pied autour du transport de l'hydrogène avec notamment ENGIE, Gasunie, le port d'Anvers, Salzgitter et Waterstofnet. L'objectif est de réutiliser des parties de l'infrastructure de gaz naturel existante pour en faire un réseau de canalisations transfrontalier en Belgique, aux Pays-Bas, en Allemagne et en France en vue du transport d'hydrogène vert, et ainsi créer des connexions depuis des unités de production situées près des parcs éoliens en mer jusqu'aux centres de consommation industriels et régions portuaires.
Spécifiquement pour la Belgique, dans un premier temps les connexions nécessaires entre le port d'Anvers, les ports présents dans North Sea Port et le port de Zeebrugge sont à l'étude.
Pour l'industrie dans les ports, le captage, la réutilisation et le stockage de CO2 constituent un important moyen de lutte contre le réchauffement climatique. La société mère Fluxys collabore dans cette optique avec plusieurs ports en Belgique et aux Pays-Bas.
En 2019, Fluxys a terminé une étude préliminaire en collaboration avec le port d'Anvers. Dans la foulée, le port d'Anvers, Fluxys, Air Liquide, BASF, Borealis, INEOS, ExxonMobil et Total ont conclu une convention de collaboration. Le but est d'examiner la faisabilité technique de l'infrastructure nécessaire pour le captage, la réutilisation et le stockage de CO2. Le point de départ est que l'infrastructure doit être de type 'accès ouvert' et peut donc être utilisée par l'ensemble de la communauté industrielle portuaire.
Fluxys Belgium s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 50% d'ici 2025 par rapport à l'année de référence 2017 et s'est fixé une feuille de route et un plan d'actions.
Le total des pertes de méthane sur le réseau de Fluxys Belgium représente environ 0,02 % de l'ensemble des volumes transportés, ce qui est inférieur aux pertes moyennes de méthane sur le réseau de transport européen, qui ont été évaluées à 0,05% dans une étude réalisée en 2018 par Marcogaz, l'Association technique de l'industrie gazière en Europe.
Afin de concrétiser son ambition de réduire de 50% ses émissions de gaz à effet de serre, Fluxys a développé un programme en quatre volets pour s'attaquer aux différentes sources de pertes de méthane sur son réseau.
Depuis 2013, Fluxys utilise un Open Rack Vaporizer au Terminal GNL pour regazéifier le GNL à l'aide de la chaleur de l'eau de mer, ce qui contribue à réduire la consommation d'énergie et les émissions de CO2 et de NOx.
Pour l'équilibrage du réseau de transport ou lors du choix d'une route pour acheminer le gaz naturel, Fluxys Belgium veille à utiliser le moins possible ses installations de compression.
Fluxys Belgium dispose de droits d'émissions de CO2 pour les cinq sites soumis à la directive européenne relative aux droits d'émissions négociables. Chaque année, un audit interne est organisé et un rapport annuel d'émissions est rédigé (celui-ci est soumis à un audit externe).
En 2019, Fluxys Belgium a acquis des certificats verts auprès de l'intercommunale IOK Beerse, seul producteur de biométhane en Belgique actuellement, pour le chauffage du Siège social et des bâtiments à Anderlecht.
L'exploitation d'infrastructures gazières (en ce compris l'utilisation de véhicules à moteur par le personnel) entraîne l'émission directe de dioxyde de carbone (CO2) et de méthane (CH4). La consommation d'électricité de l'entreprise représente, elle, une source d'émissions indirectes.
En 2019, les émissions de gaz à effet de serre par volume de gaz naturel transporté ont augmenté d'un peu plus de 2% par rapport à l'année précédente. Alors que les volumes transportés ont diminué de près de 4%, les émissions de méthane sont restées stables. Ceci est imputable essentiellement à des émissions de méthane plus importantes lors d'interventions sur le réseau (qui étaient essentiellement basses en 2018), qui n'ont pu être que partiellement compensées par d'autres initiatives pour limiter les pertes de méthane.
Transport: émissions de gaz à effet de serre
Les émissions de gaz à effet de serre liées à l'activité de terminalling GNL ont, quant à elles, augmenté en raison de l'activité intense au Terminal GNL de Zeebrugge. Les installations de regazéification conventionnelles ont été fortement sollicitées, entraînant trois fois plus d'émissions de CO2.
Le recours maximal à l'Open Rack Vaporizer (ORV) pour regazéifier le GNL grâce à la chaleur de l'eau de mer a toutefois permis d'éviter le rejet de près de 67.000 tonnes de CO2 en 2019. La capacité de l'ORV ne permet en effet pas de couvrir la totalité des besoins en chaleur lorsque la demande de regazéification est élevée.
Terminalling GNL: émissions de gaz à effet de serre
Fluxys Belgium a besoin de gaz naturel, d'électricité, de diesel et d'essence pour son fonctionnement et pour ses process industriels. En 2019, l'augmentation de la consommation de gaz naturel et d'électricité par rapport à 2018 est due essentiellement à l'activité intense au Terminal GNL de Zeebrugge qui a nécessité une utilisation accrue des regazéifieurs thermiques et des pompes électriques à haute pression. A noter : 1 MWh d'électricité requiert 2,5 MWh d'énergie primaire.
Evolution de la consommation totale d'énergie pour le transport (MWh)
Evolution de la consommation totale d'énergie pour le terminalling GNL (MWh)
Fluxys Belgium utilise différentes techniques pour limiter les nuisances sonores causées par les stations de détente, les stations de compression et d'autres installations.
Lors de la construction de nouvelles infrastructures, les nuisances sonores qui pourraient être occasionnées font l'objet de toutes les attentions dès la phase de projet.
Par le biais de contrôles ciblés, Fluxys Belgium vérifie également ses infrastructures existantes en vue de détecter d'éventuelles nuisances sonores. Quand le niveau de bruit de l'infrastructure n'est pas en adéquation avec son environnement, Fluxys Belgium entreprend les adaptations nécessaires.
Fluxys Belgium accorde une attention particulière à la préservation des écosystèmes dans les zones où elle construit une infrastructure. L'impact des infrastructures sur les écosystèmes est étudié à travers les évaluations des incidences sur l'environnement (voir ci-dessous). Lors de la pose de nouvelles canalisations, Fluxys Belgium veille toujours à impacter le moins possible l'environnement, et à ce que la nature soit entièrement remise en état à l'issue de la pose ou à ce qu'il soit investi dans des mesures compensatoires.
L'impact sur l'environnement est évalué lors de chaque demande de permis pour la construction et l'exploitation de nouvelles installations ou le renouvellement de permis pour les installations existantes. Une telle étude environnementale évalue l'impact du projet au niveau des émissions dans l'atmosphère, du bruit ambiant, de l'eau et du sol, de la production de déchets, de l'intégration dans l'environnement, de la mobilité ou encore de la biodiversité.
Le cas échéant, des mesures préventives ou d'atténuation sont prises, telles que :
En 2019 Fluxys Belgium a ainsi réalisé 23 études environnementales dans le cadre de ses demandes de permis.
Dans toutes les grandes stations, un réseau d'égouttage séparé a été posé et une installation de traitement individuel des eaux usées (ou une roselière de percolation) est en service.
En 2019, Fluxys Belgium n'a à aucun moment dû procéder à une diminution ou interruption non planifiée des capacités fixes aux points d'interconnexion situés aux frontières ou aux points de prélèvement de la distribution, de l'industrie et des centrales électriques.
L'objectif visé par Fluxys Belgium pour les capacités fixes est d'éviter toute diminution ou interruption non planifiée des capacités.
En 2019, Fluxys Belgium n'a pas non plus dû procéder à une diminution ou interruption des capacités interruptibles aux points d'interconnexion situés aux frontières ou aux points de prélèvement de la distribution et de l'industrie.
L'objectif visé par Fluxys Belgium pour les capacités interruptibles est de ne pas dépasser les 5 % de diminution ou d'interruption des capacités.
En mai 2019, le régulateur fédéral belge de l'énergie, la CREG, a approuvé les propositions tarifaires pour le transport soumises par Fluxys Belgium pour la prochaine période régulatoire 2020-2023. Conformément à la nouvelle méthodologie tarifaire établie en concertation avec la CREG et le marché, les nouveaux tarifs de transport pour un consommateur belge moyen sont environ 5 % inférieurs aux tarifs indexés pour 2019. La baisse des tarifs n'a pas d'influence sur le résultat net de Fluxys Belgium et résulte des efforts soutenus de l'entreprise en matière d'efficacité, de la baisse des taux d'intérêt et de la restitution de soldes régulatoires du passé.
La vente de capacités sur le marché européen du transport de gaz naturel est sous pression depuis plusieurs années déjà. Les utilisateurs du réseau optimisent de plus en plus leur portefeuille de capacités : ils calculent les quantités à contracter le plus précisément possible en évaluant au mieux les capacités exactes nécessaires pour fournir leurs clients.
Cette évolution vers une optimisation croissante des portefeuilles de capacités a également pour conséquence que les réservations de capacités à long terme cèdent de plus en plus du terrain aux réservations de capacités à court terme. Ainsi, les fournisseurs achètent leur gaz naturel de plus en plus à court terme sur les points de négoce gazier, ce qui se traduit par un plus grand nombre de contrats de capacités à court terme.
Cette transition vers des contrats à court terme est encore accentuée par les règles européennes harmonisées en matière d'utilisation des réseaux. Lorsque, par exemple, des contrats à long terme arrivent à échéance, les capacités ainsi libérées doivent être vendues aux enchères. Et vu que les capacités disponibles dans le Nord-Ouest de l'Europe sont amplement suffisantes, les utilisateurs du réseau sont enclins à acheter uniquement des capacités à court terme.
Avec des contrats à long terme, les gestionnaires de réseau de transport disposent de perspectives de revenus stables sur une longue période, quel que soit le taux d'utilisation de l'infrastructure. Plus les capacités sont vendues à court terme, plus les revenus fluctuent en fonction de l'utilisation réelle des capacités, qui est variable. Elle est en effet fonction entre autres de la consommation finale qui est en grande partie dépendante des variations de température et de la stratégie d'achat des utilisateurs du réseau. L'acheminement de plus grandes quantités de GNL vers Zeebrugge en 2019 était par exemple une opportunité pour l'équipe commerciale de Fluxys Belgium de vendre plus de capacités de transport à court terme mais ce genre d'occasions ne se présentent pas quand la configuration du marché ne s'y prête pas.
L'évolution des revenus en fonction du profil variable de l'utilisation réelle des capacités constitue pour les opérateurs d'infrastructures régulées un défi majeur, puisque la base des coûts reste la même, que l'utilisation des capacités soit plus ou moins importante.
La transition vers un marché du court terme implique, d'un point de vue commercial, non seulement une autre approche qui répond au nouveau contexte de marché mais aussi des adaptations en profondeur dans la gestion et la numérisation des transactions. En effet, nous passons de la gestion d'un nombre limité de contrats à long terme impliquant de gros volumes à celle d'un très grand nombre de transactions concernant des volumes de capacités plus petits.
Concernant l'interconnexion Eynatten 2 entre la Belgique et l'Allemagne, le point d'interconnexion virtuel VIP Belgium-NCG a été mis en service fin 2019. La mise en place de points d'interconnexion virtuels découle du Code de Réseau européen pour les Mécanismes d'Allocation de Capacité. Par le biais d'un point d'interconnexion virtuel, les utilisateurs du réseau peuvent acheter à un point unique les capacités disponibles pour transporter du gaz naturel entre deux marchés.
Le point d'interconnexion virtuel VIP Belgium-NCG propose toutes les capacités entre le point de négoce gazier belge ZTP et le point de négoce gazier allemand NCG : du côté belge, des capacités de Fluxys Belgium, et du côté allemand, des capacités des gestionnaires de réseau de transport Fluxys TENP, OGE et Thyssengas. Le nouveau point d'interconnexion virtuel est géré par OGE.
Pour les utilisateurs du réseau belge, cela ne change pas grand-chose. Le VIP Belgium-NCG permet en premier lieu une simplification du côté allemand, où les utilisateurs de réseau peuvent désormais acheter des capacités à un point unique plutôt qu'auprès de trois opérateurs différents.
En 2019, les volumes transportés ont diminué de près de 4 % par rapport à 2018, ce qui résulte de la baisse des flux de frontière à frontière : la baisse des flux à destination du Royaume-Uni n'a été compensée que partiellement par l'augmentation des flux à destination des Pays-Bas et de la France.
Les volumes transportés en vue de la consommation sur le marché belge ont augmenté de près de 3 % par rapport à 2018 : de 187 TWh à 193 TWh.
Volumes exportés (TWh)
Les volumes négociés au point de négoce gazier belge ZTP ont augmenté en 2019 d'environ 13 % pour atteindre 1 081 TWh. Tandis que les volumes liés au négoce physique ont légèrement diminué, le négoce notionnel a augmenté de 45 %.
Volumes négociés au point de négoce belge ZTP (TWh)
L'activité de stockage en Europe est sous pression depuis plusieurs années déjà en raison de la forte volatilité des différences de prix été / hiver aux points de négoce gazier. Dans ce contexte, de nouveaux modèles de marché intégrant un mécanisme de soutien ont été conçus dans des pays voisins : la vente de stockage à Loenhout est dès lors en concurrence directe avec ces nouveaux modèles.
La capacité du site de stockage de Loenhout est réservée à 60 % dans le cadre de contrats à long terme. Dans le contexte de marché difficile caractérisé par
de faibles différences de prix été / hiver aux points de négoce gazier, Fluxys Belgium a proposé en 2019 des produits annuels de substitution et est parvenue à vendre presque toutes les capacités restantes pour la saison de stockage 2019- 2020. Début 2020, pendant une courte période de plus grandes différences de prix été / hiver, toute la capacité restante a pu être vendue pour la saison de stockage 2020-2021 ainsi que la majeure partie de la capacité restante pour la saison de stockage 2021-2022.
Le trafic de navires au Terminal GNL de Zeebrugge était particulièrement intense en 2019. Le Terminal a accueilli au total 130 navires, ce qui a pulvérisé le record précédent de 82 navires en 2009. Par rapport à 2018, le nombre de navires venus décharger du GNL a plus que doublé et la quantité de gaz naturel que le Terminal a injecté dans le réseau a quasiment triplé. Le nombre d'opérations de transbordement de GNL entre deux navires a doublé.
Au Terminal GNL de Zeebrugge, les clients disposent de contrats à long terme pour le déchargement de 110 grands méthaniers par an. En septembre 2019, Qatar Terminal Limited a réservé à long terme les slots de déchargement disponibles à mesure que les contrats actuels arrivent à échéance.
Le contrat avec Qatar Terminal Limited court jusqu'en 2044, avec l'option de pouvoir y mettre un terme de manière anticipée fin 2039 sous certaines conditions. Il résulte d'une fenêtre de souscription qui s'est tenue au premier semestre de l'année pour toutes les parties du marché intéressées. Fin juin, le régulateur fédéral belge de l'énergie, la CREG, a approuvé la proposition tarifaire ainsi que la proposition de contrat de services de GNL.
Le nouveau contrat à long terme consolide considérablement l'activité future au Terminal de Zeebrugge et renforce la position de ce dernier en tant que porte d'entrée polyvalente du GNL en Europe, puisqu'il offre une flexibilité maximale de destinations. En effet, le Terminal dispose non seulement d'une capacité de transport par canalisations largement suffisante pour un acheminement à travers le Nord-Ouest de l'Europe, mais également d'un large éventail de solutions pour la chaîne de distribution de GNL à petite échelle.
En décembre 2019, au Terminal GNL, le navire Yenisei River a été chargé de GNL provenant du 5e réservoir de stockage de GNL qui venait d'être mis en service. Le chargement a marqué le lancement du contrat à long terme pour le transbordement de navires qui avait été conclu en 2015 avec Yamal Trade.
Grâce au 5e réservoir de stockage de GNL et aux installations de process annexes, des méthaniers brise-glace en provenance du terminal de production de Yamal en Sibérie peuvent transborder du GNL vers des méthaniers conventionnels sans que les deux navires ne soient tenus d'être à quai simultanément.
Dans le cadre du contrat sur 20 ans avec Yamal Trade, un volume pouvant atteindre 8 millions de tonnes de GNL par an peut être transbordé au Terminal de Zeebrugge. Soit jusqu'à 214 méthaniers supplémentaires qui pourraient accoster chaque année. Avant que la nouvelle capacité soit disponible en décembre, le Terminal avait déjà procédé depuis mai 2018 à toute une série d'opérations de transbordement entre deux navires amarrés en même temps.
Outre le transbordement de grands volumes de GNL, le Terminal GNL à Zeebrugge diversifie son offre afin de répondre au nouveau marché du GNL à petite échelle. Ainsi, de petits méthaniers et des camions-citernes peuvent venir y charger du GNL. D'autres terminaux de GNL de la région développent eux aussi des services de GNL à petite échelle.
Malgré cette concurrence accrue, le trafic pour le chargement de petits méthaniers en 2019 est resté au même niveau qu'en 2018 et presque 1 200 camions-citernes de GNL supplémentaires ont été chargés.
La diminution de la production issue du champ de Groningen, une source de gaz naturel à bas pouvoir calorifique (ou gaz L), incite les Pays-Bas, entre autres mesures, à procéder à un arrêt graduel de l'exportation de gaz L. Les exportations vers l'Allemagne diminueront progressivement entre 2020 et 2030, tandis qu'il sera mis un terme à celles vers la Belgique et la France entre 2024 et 2030. De plus, pour tenir compte des séismes dans la région du champ de Groningen, la production du champ a été limitée à plusieurs reprises depuis 2014.
Actuellement, la Belgique importe environ 46 TWh de gaz L par an pour la consommation sur le marché belge. Parallèlement, le réseau belge sert également de corridor permettant d'acheminer du gaz L vers la France. Le gaz de Groningen représente dans notre pays près d'un quart de l'approvisionnement total et environ la moitié du gaz naturel consommé par les ménages et les petites et moyennes entreprises.
En raison de la baisse des exportations de gaz L à partir des Pays-Bas, la Belgique, la France et l'Allemagne doivent adapter leurs réseaux pour remplacer progressivement les importations de gaz L par du gaz naturel à haut pouvoir calorifique (gaz H) en provenance d'autres sources.
À la demande des pouvoirs publics belges, Synergrid, la fédération des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz en Belgique, a élaboré un planning de conversion indicatif.
Celui-ci est fondé sur le principe de réutiliser au maximum l'infrastructure existante pour le gaz L. Fluxys Belgium a poursuivi la concrétisation de cette ébauche dans son plan indicatif d'investissement pour les 10 années à venir (voir p. 93).
Après plusieurs petits projets de conversion au cours de la période 2016-2017, des conversions à plus grande échelle ont eu lieu en 2018 et 2019. En 2019, Fluxys Belgium a adapté son réseau en vue de la conversion d'un consommateur industriel directement raccordé et des gestionnaires de réseau de distribution Fluvius et ORES dans les régions d'Anvers et de Gembloux. Ces derniers ont converti à leur tour environ 35 000 ménages et PME. Fluxys Belgium et les gestionnaires de réseau de distribution sont également prêts pour terminer la conversion en 2029 selon le planning prévu.
En 2019, Fluxys Belgium a investi un montant de 91,3 mio € pour des projets d'infrastructure : 14,4 mio € étaient consacrés à des projets de transport, 4,5 mio € pour l'infrastructure de stockage, tandis que 72,4 mio € ont servi à des projets d'infrastructure de GNL (essentiellement la construction d'un 5e réservoir au Terminal GNL de Zeebrugge).
Le Terminal GNL de Zeebrugge a construit un cinquième réservoir de stockage d'une capacité de 180 000 m³ de GNL et des installations de process supplémentaires dans le cadre du contrat à long terme avec Yamal Trade (voir p. 86).
La construction des nouvelles installations a commencé à la mi-2015 et début décembre 2019, elles étaient prêtes pour des opérations tests qui ont été réalisées avec succès. Avec un débit de chargement de plus de 12 500 m3 de GNL par heure depuis un seul réservoir de stockage, les installations mises en service ont réalisé des performances de classe mondiale.
En 2019, Fluxys Belgium a posé une nouvelle canalisation de gaz naturel entre Kraainem et Haren (7 km), et a construit une station de détente à Kraainem. Ces deux installations, qui ont été mises en service à l'automne 2019, sont nécessaires pour renforcer les réseaux de distribution dans la Région de Bruxelles-Capitale et le Brabant flamand et faire face à la hausse attendue de la consommation de gaz naturel des ménages et des PME.
A l'été 2019, Fluxys Belgium a démarré la pose d'une canalisation entre Maarkedal et Renaix (7 km) ainsi que la construction d'une station de détente à Renaix. Ces installations, qui seront mises en service à l'été 2020, s'inscrivent dans un programme de restructuration et de renouvellement du réseau de Fluxys Belgium pour continuer à garantir efficacement l'approvisionnement en gaz naturel de la région de Flobecq et Renaix.
Une partie des canalisations de gaz naturel de Fluxys Belgium à Zwijndrecht et à Linkeroever se trouve dans la zone de chantier des travaux de l'Oosterweel destinés à terminer le bouclage du Ring d'Anvers. Afin de pouvoir mettre ces canalisations hors service, de nouvelles canalisations (5,5 km) ont été posées et mises en service à l'été 2019 en dehors de la zone de chantier d'Oosterweel.
En 2019, Fluxys Belgium a mis en service un nouveau raccordement industriel pour Prayon à Puurs. De nouvelles stations de détente ont également été mises en service pour des gestionnaires de réseau de distribution à Dendermonde, Ivoz-Ramet, Kalmthout, Kraainem et Overijse (Malaise).
Chaque année, Fluxys Belgium actualise son programme indicatif d'investissement à dix ans pour ses trois activités de base : le transport et le stockage de gaz naturel ainsi que le terminalling de GNL. Pour la période 2020- 2029, l'entreprise prévoit des projets d'investissement pour un montant global de 518 mio €.
Cette catégorie d'investissements concerne le renouvellement et les adaptations des infrastructures existantes pour assurer leur exploitation dans des conditions de sécurité. Les adaptations visant à convertir progressivement le réseau de gaz à bas pouvoir calorifique pour le gaz à haut pouvoir calorifique font également partie de cette catégorie.
Les investissements prévus pour la réduction de l'impact environnemental des opérations de Fluxys Belgium et Fluxys LNG. Cette catégorie d'investissements inclut également les projets relatifs aux évolutions du réseau pour être en mesure de transporter les énergies du futur, à savoir des gaz neutres en carbone comme l'hydrogène.
Ce domaine couvre notamment les investissements dans le développement de nouvelles applications de gestion et de commercialisation des flux de gaz, dans l'évolution digitale de nos activités ainsi que dans les bâtiments et le matériel.
Il s'agit principalement de travaux d'adaptation et d'ajustement des capacités à destination des gestionnaires de réseau de distribution et du raccordement de nouveaux clients industriels. Cette catégorie de projets comprend également des renforcements du réseau pour l'approvisionnement de nouvelles centrales électriques. Dans l'optique d'une sortie du nucléaire en 2025, le réseau actuel dispose globalement de suffisamment de capacités pour de nouvelles centrales électriques. Le choix de l'implantation pourrait cependant impliquer que le réseau doive être renforcé dans les régions concernées.
Avec l'achèvement du projet de construction du cinquième réservoir et des installations de process annexes au Terminal GNL de Zeebrugge, les montants alloués à cette catégorie portent essentiellement sur l'éventuelle extension de capacité au point d'interconnexion d'Eynatten dans le cadre de la pose de la canalisation Zeelink en Allemagne.
Fluxys Belgium gère des projets de recherche appliquée, seule ou en collaboration avec le monde académique ou d'autres entreprises du groupe Fluxys. Elle coopère également avec l'association gazière belge Gas.be et d'autres entreprises européennes sous l'égide de plusieurs organisations nationales et internationales :
Fluxys Belgium et la société mère Fluxys entendent jouer un rôle de premier plan dans le transport des vecteurs d'énergie du futur. Plusieurs initiatives de recherche sont en cours dans cette optique.
Afin de soutenir le marché du biométhane en Belgique, Fluxys Belgium a coopéré à la mise en place d'un système de certification grâce auquel les consommateurs peuvent acheter du gaz vert (voir aussi p. 61). A présent, la possibilité de mettre sur pied un système international de garanties d'origine est examinée, afin de faciliter l'importation du biométhane en Belgique.
Fluxys Belgium est active dans différents groupes de travail avec l'objectif de déterminer le pourcentage d'hydrogène pouvant être injecté dans les réseaux gaziers existants sans nécessiter de modifications. Au sein du groupe Fluxys, des
recherches exploratoires sont également menées dans le cadre de plusieurs projets avec différents partenaires sur les modalités d'importation et de transport transfrontalier d'hydrogène (voir aussi p. 63).
Fluxys Belgium mène en collaboration avec la Vlerick Business School et l'Université de Liège deux projets de recherche complémentaires sur le power-togas. La recherche avec l'Université de Liège explore le potentiel du power-to-gas en Belgique et comment investir de manière optimale dans les réseaux énergétiques. L'étude avec la Vlerick Business School examine les interactions économiques entre le power-to-gas et le marché de l'électricité.
Au sein du groupe Fluxys une étude de faisabilité a été menée en 2019 avec Eoly (filiale de Colruyt Group) et Parkwind en vue de développer un projet d'installation power-to-gas à l'échelle industrielle (voir aussi p. 63). L'étude a été achevée début 2020.
En 2019 s'est achevée l'étude préliminaire menée en collaboration entre le groupe Fluxys et le port d'Anvers et portant sur la capture du CO2 émis par les industries du port en vue de sa réutilisation ou de son stockage. Dans la foulée, une étude de faisabilité a été lancée avec plusieurs partenaires en vue de déterminer l'infrastructure nécessaire pour mettre en place une chaîne du CO2 (voir aussi p. 64).
Fluxys Belgium examine les possibilités d'intégrer des technologies au gaz efficientes au sein de ses installations et bâtiments, comme la cogénération ou des pompes à chaleur. En 2019, deux piles à combustible (fuel cells) ont été installées dans le poste de comptage frontalier à Raeren : elles fournissent à la fois les besoins en chaleur et une partie des besoins en électricité de la station.
Fluxys Belgium mène différents projets pour améliorer les connaissances et les moyens utilisés pour assurer l'intégrité de ses canalisations. En collaboration avec le monde universitaire, des études sont en cours, notamment pour mieux comprendre et gérer l'impact des courants alternatifs sur des canalisations en acier. De nouvelles techniques sont également à l'étude, comme des outils d'inspection à ultrasons.
Dans sa batterie de moyens utilisés pour l'exploitation du réseau de transport, Fluxys Belgium souhaite recourir progressivement à l'utilisation de drones. Ils peuvent par exemple servir à vérifier le bon état des canalisations en surface qui sont difficilement accessibles, ou encore à prendre des images de nos installations pour les reproduire à l'identique en 3D dans nos systèmes ICT et en permettre la visualisation comme sur le terrain.
Fluxys Belgium s'intéresse aux technologies IoT afin d'optimiser la gestion opérationnelle et l'entretien de son réseau. L'IoT ouvre notamment la voie à une maintenance plus prédictive des installations en lieu et place d'une approche basée sur des périodes fixes.
Conformément à la réglementation sur la sécurité, Fluxys Belgium s'appuie sur un système de gestion de la sécurité (Safety Management System) pour ses infrastructures de stockage et de transport. En 2019, ce système a fait l'objet d'un audit intermédiaire, avec succès (voir également 'Risques industriels' p. 160).
Pour chaque projet de construction, Fluxys Belgium fait appel uniquement à des entrepreneurs qualifiés et certifiés. En outre, les entités Project Management, Supervision & Interventions et Protection cathodique de Fluxys Belgium sont certifiées VCA/LSC. La certification VCA/LSC se présente comme une liste de contrôle Sécurité-Santé-Environnement. Obtenir cette certification constitue un label de qualité et de fiabilité pour une entreprise en Belgique.
Avant chaque mise en service, une batterie de tests est réalisée sous la supervision d'un organisme de contrôle agréé pour vérifier, entre autres, l'étanchéité et la résistance des canalisations. Le bon état des canalisations est ensuite vérifié régulièrement dans le cadre d'un programme d'inspection. Les canalisations sont également équipées d'un système de protection cathodique pour éviter la formation de corrosion.
Les endommagements occasionnés à des canalisations de transport de gaz naturel trouvent souvent leur origine dans des travaux réalisés par des tiers à proximité de l'infrastructure (voir 'Risques industriels' p. 160). C'est la raison pour laquelle quiconque souhaite effectuer des travaux près de nos canalisations est légalement tenu d'en informer Fluxys Belgium au préalable.
Toutefois, certains travaux ne sont pas annoncés. Les consignes de sécurité non plus ne sont pas toujours respectées. Afin de détecter ces travaux, Fluxys effectue fréquemment des patrouilles au départ de ses sièges d'exploitation régionaux (voir 'Risques industriels' p. 160).
Fluxys Belgium s'investit dans des initiatives destinées à faciliter au maximum l'annonce des travaux. Ces dernières années, l'obligation légale de notification a été grandement facilitée par la mise en ligne de portails. Fluxys Belgium est ainsi, depuis 2006, un des fers de lance à l'origine de la plateforme KLIM-CICC, le Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites. En 2019, Fluxys Belgium a reçu environ 43.600 notifications de travaux, dont 93 % via les portails KLIP (Région flamande) et KLIM-CICC (Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne).
Le portail KLIM-CICC a d'ailleurs une utilisation plus large que la notification des travaux. Ainsi, en 2019, Fluxys Belgium a organisé, en collaboration avec la fédération flamande des notaires, un webinaire pour encourager les notaires à utiliser le portail KLIM-CICC pour rassembler des informations sur les infrastructures souterraines.
Fluxys Belgium a mis sur pied plusieurs programmes d'information et de sensibilisation relatifs à la sécurité des travaux à proximité de ses infrastructures. Ces programmes s'adressent à toutes les parties impliquées dans des travaux de ce type : architectes, maîtres de l'ouvrage, concepteurs, entrepreneurs, propriétaires et exploitants, communes, notaires, services de secours, etc. Par ailleurs, Fluxys Belgium envoie régulièrement un e-mail de rappel à tous les propriétaires et exploitants des terrains où se situe une infrastructure de Fluxys. En 2019, Fluxys Belgium a envoyé 14 000 e-mails de rappel dans ce cadre. L'entreprise fait également en sorte d'organiser, au moins une fois par législature, une séance d'information à l'attention des communes ainsi que des zones de secours et de police.
Fluxys Belgium est aussi active dans différents groupes de travail et fédérations tels que Fetrapi (Fédération des Transporteurs par Pipeline), le Vlaamse Raad van Netwerkbeheerders, le CGRB (Conseil des Gestionnaires de Réseaux de Bruxelles), et le Groupe de travail restreint des Impétrants. Dans ces groupes de
travail et fédérations, la sécurité des travaux à proximité d'une infrastructure souterraine constitue un point d'attention important.
Les collaborateurs de Fluxys Belgium participent chaque jour à des réunions préparatoires relatives aux travaux prévus par des tiers à proximité des infrastructures de transport de gaz naturel. Ils y expliquent les mesures de sécurité nécessaires.
En collaboration avec le VDAB et le Forem, Fluxys Belgium a développé une formation à l'attention des conducteurs d'excavatrice. Cette formation a été officiellement reconnue par le Fonds de formation professionnelle de la Construction et cette méthode d'excavation est entre-temps conseillée par tous les gestionnaires de canalisations en Belgique : une simplification importante pour les entrepreneurs. Fluxys Belgium a aussi développé, en collaboration avec Air Liquide, une formation relative au revêtement de canalisations en acier.
Tous les cinq ans, Fluxys Belgium adresse par courrier aux communes concernées, aux zones de secours et aux zones de police locales un relevé complet de ses canalisations présentes sur leur territoire. Si, pendant cette période, de nouvelles canalisations sont mises en service ou des canalisations existantes sont déplacées, des plans actualisés sont automatiquement envoyés.
Fluxys Belgium a également fait enregistrer les données de ses canalisations dans des bases de données constamment actualisées, et mises à la disposition entre autres de la Direction générale Gestion de crise du SPF Intérieur, des zones de secours et des Centres d'information et de communication (CIC) ou centrales 101 qui centralisent toutes les demandes d'intervention policière.
Un dispatching est au transport du gaz naturel ce que la tour de contrôle est à un aéroport. Les dispatchers de Fluxys Belgium y gèrent et y contrôlent, 24 heures sur 24, les flux gaziers du réseau. Le dispatching remplit également une fonction de coordination en cas de signalement d'une odeur de gaz, d'un incident ou d'un accident. Tant au Siège social que dans les centres d'exploitation régionaux, des collaborateurs se tiennent à tout moment prêts à intervenir immédiatement en cas d'incident.
Une organisation de crise peut également être rapidement déployée en cas d'urgence. Fluxys Belgium prévoit régulièrement des exercices de plan d'urgence en interne destinés à garantir la réactivité de cette organisation. Des exercices sont également organisés chaque année en collaboration avec les services de secours pour échanger les expertises et tester les plans d'urgence. Ainsi, en 2019, des exercices ont été organisés avec les zones de secours Centre (Flandre orientale), Fluvia (Flandre occidentale) et la commune de Herent, en plus des exercices internes à Fluxys Belgium (voir 'Risques industriels' p. 160).
Depuis l'étude préparatoire d'un chantier jusqu'à la remise en état des lieux après la pose d'une canalisation ou des travaux d'exploitation, les propriétaires et exploitants de terrains ont leur propre personne de contact chez Fluxys Belgium. Ils peuvent ainsi se concerter avec quelqu'un qui connaît, dès le début, leurs préoccupations et les caractéristiques de leurs parcelles. Les personnes de contact font partie d'une équipe spécifique et sont chargées d'une mission particulière : comprendre les intérêts des propriétaires et exploitants de terrains, et les défendre auprès de Fluxys Belgium.
Dès la phase préparatoire de tout nouveau projet d'infrastructure, Fluxys Belgium veille à informer et à communiquer de manière transparente avec les administrations concernées, les autorités communales, les riverains et les autres parties concernées. En 2019, de nombreuses visites ont été effectuées auprès d'administrations et de communes dans le cadre de la pose planifiée de nouvelles installations.
Dans le cadre des demandes de permis pour des projets d'infrastructure de plus grande ampleur, Fluxys Belgium propose aux communes d'organiser une soirée d'information à l'attention des riverains en vue de discuter avec eux du projet et de ses effets potentiels avant le démarrage des procédures de permis, afin de tenir compte des éventuelles remarques dès le début du projet.
Par ailleurs, lors des enquêtes publiques, Fluxys Belgium propose également aux communes d'organiser une séance d'information afin que les riverains puissent une nouvelle fois poser leurs questions sur le projet.
Fluxys Belgium pose la majeure partie de ses installations (canalisations et stations en surface) en zone agricole, horticole ou forestière. Les relations de bon voisinage entre Fluxys Belgium et les propriétaires ou exploitants de terrains traversés par ou situés à proximité de nos installations sont donc capitales.
Dans cette optique, Fluxys Belgium a conclu des accords avec les trois principales organisations d'agriculteurs (le Boerenbond, l'Algemeen Boerensyndicaat et la Fédération wallonne de l'Agriculture), l'association flamande de chasse Hubertus, ainsi qu'avec Landelijk Vlaanderen et Nature, Terres et Forêts.
Ces accords fixent les indemnisations que reçoivent les agriculteurs, horticulteurs, forestiers ou chasseurs qui subissent des nuisances ou ne peuvent pas utiliser temporairement leurs terres lors de la construction d'une installation. Si des problèmes sont notifiés après les travaux, Fluxys Belgium les traite au cas par cas.
Depuis quelques années, certains centres d'exploitation régionaux de Fluxys Belgium travaillent avec des entreprises de travail adapté. Ainsi, des tâches répétitives et simples sont confiées à des entreprises de travail adapté, comme débroussailler autour du balisage le long des voies (fluviales). En 2019, 5 contrats ont été conclus avec des entreprises de ce type, principalement pour l'entretien des espaces verts.
| Ratios financiers | 2019 | 2018 |
|---|---|---|
| Solvabilité Quotient de (i) l'endettement financier net et (ii) de la somme des capitaux propres et de l'endettement financier net |
58% | 56% |
| Couverture des intérêts Quotient de (i) la somme des FFO* et dépenses d'intérêts et (ii) des dépenses d'intérêts |
6,58 | 7,1 |
| Endettement financier net/RAB étendue Quotient de (i) l'endettement financier net et (ii) de la RAB étendue |
29% | 28% |
| FFO/endettement financier net Quotient (i) des FFO et (ii) de l'endettement financier net |
22% | 28% |
| RCF/endettement financier net Quotient (i) du RCF et (ii) de l'endettement financier net |
12% | 18% |
* Voir glossaire p. 368
Endettement financier net* (mio €)
Ventilation de l'endettement
*Hors dette régulatoire La durée moyenne pondérée au 31.12.2019 était de 11,3 ans.
Fluxys Belgium génère de la prospérité en contribuant à la croissance économique de la société et de l'environnement dans lequel l'entreprise est active. Cette contribution à la prospérité est mesurée à travers la valeur ajoutée que l'entreprise crée et distribue à ses parties prenantes.
En 2019, la valeur ajoutée découlant des activités poursuivies s'élevait à 423,1 mio €, une augmentation de 18,4 mio € par rapport à 2018.
*Voir glossaire p. 368
| Compte de résultat | (en milliers d'euros) | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
|---|---|---|---|
| Produits des activités ordinaires | 530.995 | 503.246 | |
| EBITDA* | 297.337 | 278.382 | |
| EBIT* | 134.841 | 120.601 | |
| Résultat net | 69.498 | 54.469 | |
| Bilan | (en milliers d'euros) | 31.12.2019 | 31.12.2018 |
| Investissements de la période en immobilisations corporelles | 91.282 | 78.139 | |
| Total des immobilisations corporelles | 2.129.400 | 2.181.771 | |
| Capitaux propres | 662.677 | 687.156 | |
| Endettement financier net* | 903.339 | 881.932 | |
| Total du bilan consolidé | 2.867.575 | 2.914.902 |
* Voir glossaire p. 368
Le chiffre d'affaires réalisé par le groupe Fluxys Belgium a atteint 531,0 millions € en 2019, en augmentation de 27,8 millions € par rapport aux 503,2 millions € de 2018. Le résultat net augmente de 54,5 millions € en 2018 à 69,5 millions € en 2019, soit une augmentation de 15,0 millions €. Conformément au cadre régulatoire, l'évolution du chiffre d'affaires et du résultat net régulé s'explique principalement par l'évolution des composants qui sont couverts par les tarifs régulés. Pour l'activité du terminalling GNL, le rendement régulé autorisé augmente grâce aux investissements d'expansion pour les services de transbordement au terminal GNL de Zeebrugge.
Dans la proposition tarifaire pour la période régulatoire 2016-2019, un cadre de référence est fixé pour Fluxys Belgium en ce qui concerne les coûts gérables autorisés. Grâce à sa maîtrise de ses frais d'exploitation, combiné avec des efforts d'efficience considérables, le groupe Fluxys Belgium a réussi à atteindre ces objectifs régulatoires et à bénéficier d'incitants.
En 2019, les investissements corporels ont atteint 91,3 millions €, par rapport à 78,1 millions € en 2018. 14,4 millions € étaient consacrés à des projets de transport, 4,5 millions € à l'infrastructure de stockage, tandis que 72,4 millions € ont servi à des projets d'infrastructure de GNL (essentiellement la construction d'un 5e réservoir au Terminal GNL à Zeebrugge).
| Indicateurs | 2019 | 2018 |
|---|---|---|
| RAB* (en mio €) | ||
| Transport | 2.125,3 | 2.194,2 |
| Stockage | 239,7 | 246,1 |
| Terminalling de GNL | 314,4 | 324,6 |
| Autres investissements corporels hors RAB (en mio €) | 413,4 | 376,6 |
| RAB étendue* | 3.092,8 | 3.141,5 |
| WACC* avant impôts (en %) | ||
| Transport | 3,87 | 4,04 |
| Stockage | 3,57 | 3,71 |
| Terminalling GNL | 2,85 | 3,40 |
* Voir glossaire p. 368
Fluxys LNG (filiale consolidée – participation Fluxys Belgium 99,99 % et participation Flux Re 0,01 %). Fluxys LNG est propriétaire et gestionnaire du Terminal GNL à Zeebrugge et commercialise la capacité du Terminal ainsi que des services annexes. Les fonds propres de Fluxys LNG s'élèvent à 203,1 millions € au 31 décembre 2019, contre 174,8 millions € l'année précédente. Le résultat net de l'exercice 2019 s'élève à 6,4 millions €, contre 8,9 millions € en 2018.
Flux Re ((filiale consolidée – participation Fluxys Belgium 100 %). Flux Re est une société de réassurance de droit luxembourgeois constituée en octobre 2007. Les fonds propres de Flux Re passent de 8,8 millions € au 31 décembre 2018 à 10,2 millions € au 31 décembre 2019. Le résultat net de l'exercice 2019 s'élève à 6,4 millions €, contre 8,9 millions € en 2018.
Balansys (participation mise en équivalence – participation Fluxys Belgium 50 %). Dans le cadre de l'intégration des marchés gaziers belge et luxembourgeois, Fluxys Belgium et Creos Luxembourg ont constitué le 7 mai 2015 la société Balansys, une joint-venture dans laquelle Fluxys Belgium et Creos Luxembourg détiennent chacune 50 %. Il est prévu que cette société reprenne les activités de balancing commercial du marché intégré en 2020.
Le résultat net de Fluxys Belgium SA s'élève à 42,5 millions €, contre 47,6 millions € en 2018. La diminution du résultat net par rapport à l'exercice précédent résulte de l'évolution des paramètres qui déterminent le rendement régulé, ainsi que des dividendes perçus et de la baisse du résultat des activités non régulées.
Depuis 2010 et sauf événements imprévus, Fluxys Belgium prévoit de procéder à une distribution annuelle de 100 % du résultat net, majorés de la partie des réserves qui se libère au rythme de l'amortissement de la plus-value de réévaluation.
Fluxys Belgium proposera à l'Assemblée générale du 12 mai 2020 un dividende brut de 1,30 € par action en libérant 9,9 millions € de réserves indisponibles.
Compte tenu d'un report de 53,0 millions € de l'exercice précédent et d'un prélèvement sur réserves de 49,3 millions €, le Conseil d'administration proposera à l'Assemblée générale d'affecter le résultat comme suit :
Si cette proposition d'affectation du résultat est acceptée, le dividende brut total s'élèvera à 1,30 € par action pour l'exercice 2019. Ce montant sera mis en paiement à partir du 20 mai 2020.
Durant l'exercice 2019, le cours de clôture le plus bas, soit 24,50 €, a été enregistré le 2 et le 7 janvier, tandis que le niveau le plus élevé, soit 29,70 €, était enregistré le 9 et le 12 décembre. Le dernier cours de l'année s'élevait quant à lui à 28,70 €. Le volume moyen d'actions Fluxys Belgium traité par jour sur le marché réglementé de Euronext Brussels était de 2.366 actions en 2019, contre 2.204 en 2018.
| 2019 | 2018 | 2017 | 2016 | 2015 | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Cours | Maximum | 29,7 | 28,0 | 27,10 | 29,00 | 27,80 |
| Minimum | 24,5 | 24,0 | 24,75 | 25,41 | 24,45 | |
| Cours de | clôture au 31 décembre |
28,7 | 24,5 | 26,04 | 26,00 | 26,46 |
| Moyenne | 27,12 | 26,31 | 26,03 | 27,02 | 25,92 | |
| Bénéfice net consolidé par action |
0,78 | 0,99 | 0,78 | 1,00 | 0,69 | |
| Rapport cours/bénéfice au 31 décembre |
29 | 31 | 26 | 38 | 30 | |
| Nombre de parts | 70.263.501 | 70.263.501 | 70.263.501 | 70.263.501 | 70.263.501 | |
| Volume moyen traité par jour |
2.366 | 2.204 | 2.195 | 1.709 | 2.746 |
| 2019 | 2018 | 2017 | 2016 | 2015 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Dividende brut par action | 1,30 | 1,26 | 1,23 | 1,20 | 1,20 |
| Dividende net par action | 0,910 | 0,882 | 0,861 | 0,84 | 0,876 |
| 2019 | 2018 | 2017 | 2016 | 2015 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Résultat net consolidé | 69,7 | 54 ,5 | 70,3 | 48,5 | 61,1 |
| 2019 | 2018 | 2017 | 2016 | 2015 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Capitaux propres consolidés | 667 | 687 | 714 | 694 | 736 |
Le résultat net des activités régulées belges est déterminé, conformément à la méthodologie tarifaire 2020-2023, sur la base de différents paramètres régulatoires, notamment les capitaux propres investis, la structure financière ainsi que des incitants comme défini dans la méthodologie tarifaire validée par le régulateur. De plus amples informations sur la méthodologie tarifaire 2020-2023 est reprise dans 'Cadre légal et réglementaire', p. 167.
À ce stade, il est difficile d'estimer l'impact potentiel que pourrait avoir l'épidémie de Covid-19 sur les résultats financiers de Fluxys Belgium en 2020 (voir 'Gestion des risques', p. 164). Cependant, la situation financière de l'entreprise est saine.
Fluxys Belgium réévalue constamment ses processus et structures à la lumière des nouveaux défis qui se présentent. En effet, un marché en pleine évolution requiert une organisation qui puisse s'adapter à ces changements rapides. Grâce entre autres à l'utilisation adéquate des bonnes technologies de digitalisation, nous aspirons à des processus et structures plus efficaces permettant à l'entreprise d'améliorer ses performances. De cette manière, Fluxys Belgium peut continuer à se développer de manière durable et à renforcer davantage sa position sur le marché.
En 2019, Fluxys Belgium a créé la Green Gas Platform, une équipe multidisciplinaire qui permet de renforcer la stratégie pour devenir le transporteur de l'énergie de demain. La Green Gas Platform fait office de centre de compétences et a pour objectif de stimuler le développement de marchés pour les nouveaux vecteurs d'énergie.
Les structures et processus seuls ne suffisent pas pour réaliser la stratégie de croissance. L'apport de chacun des collaborateurs est également prépondérant. C'est pourquoi il est attendu de tous les collaborateurs qu'ils gardent un œil critique sur leur travail journalier et qu'ils abordent les changements avec agilité et ouverture d'esprit.
Les données sur le personnel présentées dans ce chapitre sont basées sur le bilan social de Fluxys Belgium et Fluxys LNG. Les chiffres figurant dans le bilan social se rapportent à l'ensemble des membres du personnel enregistrés dans le registre du personnel. Outre les membres du personnel actifs, ces chiffres englobent également les membres du personnel absents pour cause de maladie de longue durée (entre autres). Sauf mention contraire, les chiffres reflètent le nombre de membres du personnel et non les équivalents temps plein.
Sur la base des objectifs d'entreprise, Fluxys Belgium établit ses besoins futurs en personnel afin de déterminer les compétences dont elle a besoin aujourd'hui et dont elle aura besoin demain. Pour ce faire, il est nécessaire d'adopter une approche en matière de recrutement qui soit durable et axée sur l'avenir : nous souhaitons attirer des personnes prêtes à réaliser leur travail avec engagement, motivation et enthousiasme et qui, à terme, pourront également apporter une plus-value ailleurs au sein de l'entreprise ou du groupe Fluxys.
A l'instar d'autres entreprises, Fluxys Belgium est confrontée à une réelle "war for talent". Pour pouvoir y faire face, innover en termes de recrutement est un atout. Nous utilisons ainsi le concept de 'Fluxys Job Apero' pour attirer et embaucher de potentiels collaborateurs de manière originale et dans un contexte informel. Les premières éditions furent un grand succès : elles ont permis à l'entreprise d'engager divers nouveaux collaborateurs tout en renforçant l'image de Fluxys Belgium en tant qu'employeur.
En outre, Fluxys continue à collaborer avec la communauté estudiantine, entre autres en participant régulièrement à des salons de l'emploi et en sponsorisant des activités sur les campus.
En 2019, Fluxys Belgium a préparé une nouvelle campagne 'Employer Branding' qui a été déployée début 2020. La base de la nouvelle campagne est une Employee Value Proposition forte et crédible, un élément déterminant pour attirer de nouveaux collaborateurs et motiver les collaborateurs actuels. Pour développer l'Employee Value Proposition, Fluxys Belgium a réalisé une large enquête auprès de ses collaborateurs pour connaître leur perception de la valeur de l'entreprise.
| 2017 | 2018 | 2019 | Les chiffres des départs comprennent les départs imprévus (licenciement / démission, |
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|---|---|---|---|---|
| Ratio départs | 3 % | 4 % | 3,6 % | décès, etc.). Les départs prévus |
| Départs prévus | 27 | 25 | 24 | comprennent entre autres la retraite et la fin de contrat à durée déterminée. |
Hommes Femmes
Hommes Femmes
Des parcours d'accueil et d'intégration adaptés et une gestion dynamique des performances sont les deux leviers utilisés par Fluxys Belgium pour soutenir ses collaborateurs dans leur contribution optimale aux objectifs de l'entreprise.
Pour assurer un démarrage rapide et performant de nouveaux collaborateurs et de collaborateurs occupant une nouvelle fonction, Fluxys Belgium s'appuie sur un programme d'accueil et d'intégration personnalisé dans lequel les dirigeants jouent un rôle central. Un collaborateur expérimenté est associé à chaque trajet d'accueil et d'intégration en tant que parrain ou marraine pour informer le nouvel arrivant et le soutenir dans son environnement de travail.
Fluxys Belgium stimule également la mobilité interne : elle contribue en effet au développement et à l'employabilité des collaborateurs. À cet égard, 2019 fut une année particulièrement dynamique : 70 membres du personnel ont saisi l'opportunité d'exercer une nouvelle fonction au sein de l'entreprise ou du groupe Fluxys.
Fluxys Belgium attache une grande importance à ce que les collaborateurs soient familiers avec le contexte de l'entreprise et les défis qui l'attendent. C'est ce qui permet de renforcer leur engagement autour de la vision, de la stratégie et des objectifs de l'entreprise. Par le biais de plusieurs canaux, nous fournissons des efforts particuliers afin que les collaborateurs comprennent mieux les changements dans le monde de l'énergie, la manière dont l'entreprise adapte sa stratégie et ses objectifs en fonction de ces changements, et ce que ces objectifs signifient pour chacun.
Dans le cycle de la gestion des performances, les objectifs de l'entreprise sont traduits chaque année en objectifs personnels. Cela se fait aux différents niveaux de l'entreprise, au cours d'une concertation constructive. Au cours de l'année, ces objectifs font l'objet d'un dialogue régulier entre collaborateurs et dirigeants. Le feed-back quotidien forme la base de ce dialogue, que viennent compléter
formellement des entretiens de fonctionnement et d'évaluation. Les collaborateurs voient leurs efforts de concrétisation des objectifs de l'entreprise valorisés.
La gestion des compétences et l'offre en matière de développement et de formations chez Fluxys Belgium ont été conçues pour apporter un soutien optimal aux collaborateurs, afin qu'ils soient aptes à concrétiser les objectifs de l'entreprise et leurs ambitions propres.
Par le biais de la gestion des compétences, Fluxys Belgium souhaite aligner les compétences des membres du personnel sur les besoins de l'entreprise afin que celle-ci puisse mener à bien sa stratégie. Le développement individuel des compétences des membres du personnel leur permet de contribuer de manière optimale aux objectifs de l'entreprise, ainsi que de conserver leur employabilité à long terme.
Fluxys Belgium travaille sur la base d'un modèle de quatre groupes de compétences : Think, Do, Interact et Lead. Tous les deux ans, les membres du personnel font un tour d'horizon de leurs compétences et, sur cette base, rédigent des plans ciblés pour leur développement personnel. Dans la foulée, les dirigeants bénéficient d'un support afin de pouvoir coacher les collaborateurs tant au niveau de leurs performances que de leur développement.
La politique de développement et de formation veille à ce que les collaborateurs disposent des connaissances et aptitudes nécessaires. Pour accroître l'efficacité, un ensemble varié d'outils d'apprentissage est proposé : exercices d'apprentissage dans la fonction ou en dehors de celle-ci, coaching interne ou externe, formations internes et externes, ainsi qu'une plateforme d'apprentissage en ligne. Dans ce cadre, Fluxys Belgium adopte le principe 'bottom-up' : il est attendu des membres du personnel qu'ils prennent euxmêmes les rênes de leur développement et de leur carrière, soutenus par leurs supérieurs.
Fluxys Belgium fait évoluer en permanence son offre de formation pour qu'elle soit toujours en ligne avec les besoins de l'organisation. En vue de renforcer l'employabilité durable des membres du personnel au sein de l'entreprise, il existe également un programme global destiné au développement de leurs compétences numériques. Spécifiquement en ce qui concerne les compétences numériques, Fluxys Belgium a introduit en 2019 deux nouvelles formes d'apprentissage. Ainsi, les collaborateurs peuvent poser leurs questions sur l'utilisation des programmes Windows et MS Office à une équipe de coachs digitaux. Des trucs et astuces sur l'utilisation de ces applications sont proposés pendant des sessions d'inspiration.
En 2019, Fluxys a également numérisé la gestion des trajets d'apprentissage et a implémenté un Learning Management System. Grâce à cette modernisation, les collaborateurs ont plus d'autonomie dans la gestion de leur développement.
| Nombre moyen de jours de formation | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| par équivalent temps plein | |||||
| 2017 | 2018 | 2019 | |||
| 6,23 | 6,14 | 6 | |||
En 2019, les collaborateurs ont suivi plus de 38 000 heures de formation. Deux tiers des formations avaient trait à la sécurité, à la technique (gaz) ou étaient spécifiques à
la fonction. En outre, des formations étaient également proposées pour renforcer les aptitudes générales liées au concept Think, Do, Interact & Lead. Dans le cadre du développement des compétences numériques, tous les collaborateurs ont passé, en 2019, un test sur l'utilisation des programmes Windows et MS Office. 100 % des collaborateurs ont réussi le test, avec un score moyen de 88 %.
Fluxys Belgium conserve un aperçu des compétences disponibles en son sein grâce entre autres au cycle de gestion des performances, aux trajets de développement et à un processus annuel de révision des talents. De ce processus découle une planification de suivi, destinée à répondre aux futurs besoins en personnel et à assurer ainsi la continuité de l'entreprise, la croissance et l'innovation. C'est dans le même esprit que nous stimulons la mobilité interne et accordons la priorité à des candidats internes pour de nouvelles fonctions ou des appels à candidatures. Le développement international de la société mère Fluxys offre aussi régulièrement aux collaborateurs des opportunités d'évolution de carrière.
Le secteur énergétique est marqué par un taux de collaborateurs masculins important. Ceci s'explique notamment par le fait qu'un grand nombre de fonctions dans l'entreprise sont de nature technique et que ces filières suscitent généralement moins l'intérêt du public féminin.
La politique du personnel de Fluxys Belgium est axée sur les compétences et l'entreprise n'observe aucun quota de discrimination positive en vue de l'engagement de femmes. Les critères de rémunération, d'évaluation, de développement de carrière et de formation pour les collaborateurs tant masculins que féminins sont identiques. La différence de salaire de base moyen entre les hommes et les femmes est liée à l'âge, au niveau et au type de la fonction exercée, ainsi qu'à la répartition entre les anciennes et nouvelles conditions salariales.
91%
2019
<30 a 30-50 a >50 a
<30 a 30-50 a >50 a
<30 a 30-50 a >50 a
La cohésion et le plaisir de travailler sont des aspects pour lesquels Fluxys Belgium s'implique activement. Les membres du personnel sont ainsi encouragés à organiser, avec leur département, un team building au cours duquel ils apportent un soutien pratique à une organisation sociale. Ils donnent ainsi corps à la dimension de bon voisinage que Fluxys Belgium préconise, tout en renforçant l'esprit d'équipe. Par ailleurs, l'entreprise compte également une amicale, à travers laquelle les collaborateurs organisent tout un éventail d'activités sportives et culturelles.
Parmi les membres du personnel de Fluxys Belgium, check 68 % sont employés et 32 % sont cadres. Pour les employés, différentes conventions collectives de travail ont été conclues. Plusieurs conventions s'appliquent également aux cadres.
Un climat social serein est essentiel à la cohésion au sein de l'entreprise et au développement des activités. C'est la raison pour laquelle Fluxys Belgium poursuit un dialogue social transparent et constructif avec l'ensemble des travailleurs, les membres du Conseil d'entreprise, le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail, la délégation syndicale et les représentants des cadres.
Dans le dialogue social, l'entreprise accorde beaucoup d'importance à la mise en place d'une collaboration constructive, basée sur le respect mutuel. Cette collaboration se retrouve à travers les organes formels, dans les différents groupes de travail et durant les moments de concertation informels (voir 'Travailler au bien-être au travail' p. 139).
En 2019, 22 accidents du travail ont été enregistrés parmi les travailleurs de Fluxys Belgium, dont 15 accidents avec incapacité pour un total de 170 jours d'absence. Le taux de gravité des accidents était de 0,12. Si le nombre d'accidents a augmenté par rapport à 2018, les jours d'absence suite à un accident avec incapacité, ainsi que le degré de gravité sont en baisse.
13 accidents de travail se sont déroulés lors de déplacements (chutes, glissades, trébuchements). Les risques inhérents à ces déplacements continuent à faire l'objet d'une attention particulière au sein de l'entreprise. 9 accidents de travail sont survenus lors de l'exécution d'une tâche ou d'une manutention manuelle. Ces derniers accidents représentent 61 jours d'absences.
Dans tous les cas, chaque accident est analysé et des actions sont prises pour éviter qu'il ne se reproduise. Selon les chiffres obtenus des contractants, 17 accidents du travail se sont produits chez des contractants de Fluxys Belgium, dont 10 avec incapacité de travail.
Fluxys Belgium réunit ses actions visant à l'amélioration de la prévention des accidents et incidents au travail dans un plan global de prévention (PGP) sur 5 ans. Le PGP 2017–2021 met l'accent sur la sécurité (sécurité au travail et sécurité des process) mais aussi, entre autres, sur la prévention des risques psychosociaux, le bien-être, la santé et les déplacements.
Une politique en matière d'absentéisme pour maladie est une des actions permettant à Fluxys Belgium de veiller à la santé de ses collaborateurs. La politique est basée sur une collaboration entre le travailleur, le supérieur, le service HR et le service (interne et externe) pour la prévention et la protection au travail.
Le bien-être des membres du personnel est également très important pour Fluxys Belgium. C'est ainsi que depuis 2018 une campagne FeelingGood@Fluxys est lancée et voit naître régulièrement des initiatives autour des 5 piliers d'actions: Fit, Healthy, Fun, Connect, et Safe.
Fluxys Belgium compte également le « Comité pour la Prévention et la Protection au Travail » (CPPT). Il s'agit de l'organe de concertation, prévu par la loi, entre les travailleurs, l'employeur et la ligne hiérarchique et qui porte sur les questions et problèmes relatifs au bien-être du personnel.
Le Comité se réunit une fois par mois. Le CPPT a pour mission principale de rechercher et de proposer tous les moyens et de contribuer activement à tout ce qui est entrepris pour favoriser le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Cela se traduit surtout par la formulation de conseils et de propositions, entre autres, quant à la politique de prévention des accidents, incidents et maladies professionnelles, au plan global de prévention et au plan d'action annuel.
Le CPPT réalise également régulièrement des visites dans les installations de Fluxys Belgium avec du personnel et participe à des analyses d'accidents et incidents graves. Au sein du CPPT, il existe plusieurs groupes de travail ad hoc relatifs à des thèmes spécifiques comme les vêtements de travail, les véhicules utilitaires.
La Concertation paritaire locale, un organe de concertation entre les délégations syndicale et patronale au niveau local, a pour but de régler les problèmes quotidiens qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'autres organes de concertation tels que le Conseil d'entreprise ou le CPPT. Les réunions sont trimestrielles ou mensuelles pour les sièges extérieurs, et mensuelles pour le Siège social, le Terminal et le Centre d'intervention de Zuun.
La CCT n° 90 (avantages non récurrents) : dans le plan 2019–2020 (pour le personnel barémisé et de maîtrise d'une part, et les cadres d'autre part), les collaborateurs sont financièrement encouragés à fournir des efforts en vue d'atteindre des objectifs relatifs à :
Le Fonds social paritaire est un fonds créé au sein de Fluxys Belgium et Fluxys LNG par le Conseil d'entreprise, dans le prolongement de la convention collective de travail nationale sectorielle 1993-1994. Tant les membres du personnel actifs ou non actifs ont droit à une série d'interventions liées au bien-être ou à la santé. Le Fonds intervient également pour les bénéficiaires qui se retrouvent dans des situations compliquées à la suite d'un événement exceptionnel ou de problèmes médicaux ou sociaux. Enfin, le Fonds octroie tous les 2 ans des chèques Sport et Culture.
Enfin, Fluxys Belgium prend également une série de mesures en vue d'éviter les risques psychosociaux au travail, dont le stress, la violence, et le harcèlement moral et sexuel. Outre les dispositions du règlement de travail (annexe 15), une procédure spécifique a été rédigée et diffusée auprès du personnel. Cette procédure aborde tant la notification de risques psychosociaux que le traitement d'une demande d''intervention psychosociale'. Un travailleur qui – malgré les mesures de prévention – déclare être l'objet d'un risque psychosocial comprenant des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, commis par un ou plusieurs collègues ou par un ou plusieurs tiers, peut faire appel au conseiller en prévention et/ou à la personne de confiance qui est désignée conformément à la législation pour l'avis, l'assistance, l'accueil ou une demande.
Dans ce cadre, 13 entretiens informels ont eu lieu en 2019 avec la personne de confiance. Aucun de ces entretiens n'a été suivi d'une action ultérieure formelle.
Enfin, c'est dans ce cadre aussi qu'ont eu lieu les ateliers « Résilience 2.0 » abordant de façon interactive les thématiques du stress au travail, de la concentration, de notre dépendance au numérique, … Ces ateliers identifient les choses qui procurent une énergie positive et sur lesquelles l'on peut s'appuyer.
Fluxys Belgium applique un Code de conduite éthique qui traduit les valeurs d'entreprise en principes de travail qui sont en vigueur pour les parties prenantes de l'entreprise (clients, fournisseurs, collaborateurs, actionnaires et partenaires, pouvoirs publics et régulateurs, entreprises du groupe, ainsi que la société) et en directives en matière de santé, de sécurité et d'environnement (HSE : Health, Security, Environment), de conflits d'intérêts et de diffusion de l'information. Le Code de conduite éthique s'applique tant aux membres du personnel qu'aux tiers qui effectuent des missions pour l'entreprise.
Fluxys Belgium a également édicté des directives relatives à l'utilisation des médias sociaux. L'entreprise aspire à un équilibre entre, d'une part, le droit à la liberté d'expression et au respect de la vie privée de chaque collaborateur et, d'autre part, la mission de l'entreprise consistant à veiller à ce que les collaborateurs agissant pour le compte de Fluxys Belgium ne fassent pas de déclarations allant à l'encontre des valeurs de l'entreprise.
Fluxys Belgium a par ailleurs élaboré des directives relatives à la gestion et à la sécurité de l'information, y compris les exigences de la réglementation GDPR (General Data Protection Regulation) et de la réglementation générale en matière de respect de la vie privée. Une gestion responsable et sûre de l'information est en effet capitale pour l'entreprise et ses collaborateurs, et tout un chacun a un rôle à y jouer. Dans ce contexte, Fluxys Belgium a élaboré en 2019 des modules E-learning que les collaborateurs étaient obligés de suivre et de terminer avec succès.
En 2019, la société mère Fluxys a élaboré un Code éthique reprenant les principes et valeurs éthiques pour toutes les entreprises du groupe Fluxys, y compris Fluxys Belgium. Le Code explique les principes et valeurs éthiques entre autres pour la sécurité et l'environnement, l'environnement de travail, les relations commerciales, les droits de l'homme, et les relations avec la société et les pouvoirs publics.
Via le Code de conduite éthique, le règlement de travail, plusieurs conventions collectives de travail et des règlements spécifiques, Fluxys Belgium vise le respect des droits de l'homme. Il s'agit entre autres des droits suivants :
Lorsque Fluxys Belgium achète des services ou du matériel, les conditions d'achat applicables comprennent également des dispositions relatives à l'interdiction du travail illégal, travail forcé ou travail des enfants, à la protection et à la couverture par une assurance des travailleurs du contractant, etc. Lors de l'évaluation de ses fournisseurs, Fluxys Belgium veille à ce que l'accent nécessaire soit mis sur ces aspects.
Les processus sensibles à la fraude sont audités annuellement par le département Audit, Risk, Ethics & Compliance. Le processus d'achat fait, lui, l'objet d'un audit tous les 3 ans par ce même département.
Le plan d'audit prévoit également des audits périodiques qui portent sur les achats et paiements, la non-discrimination dans l'accès au marché et la confidentialité des informations. Les plaintes pour comportement contraire à l'éthique sont reprises dans le rapport annuel de conformité du Compliance Officer publié sur le site web de Fluxys Belgium.
L'entreprise adopte une politique d'achat qui est régulièrement affinée et s'articule autour de 5 grands principes :
En 2019, Fluxys Belgium a conclu des contrats avec 104 nouveaux fournisseurs. Ces nouveaux fournisseurs sont principalement la conséquence de remplacements d'anciens fournisseurs par le jeu de l'ouverture des marchés. D'autres fournisseurs sont nouveaux par l'achat de nouveaux biens et services, par la reprise d'une activité d'un fournisseur par un autre, etc.
En 2019 une approche a été lancée consistant à interroger les fournisseurs à qui une commande supérieure à 200.000 euros a été passée, pour savoir quels certificats ils sont en mesure de fournir pour nous informer de leurs pratiques en matière environnementale, éthique et sociétale.
Fluxys Belgium applique le modèle COSO (basé sur l'ISO 31000) comme cadre de référence pour le contrôle interne et la gestion des risques. Le processus de gestion des risques est un processus continu et cyclique. Cette approche nous permet de dresser un inventaire toujours plus complet des risques et de sans cesse en améliorer le contrôle.
La Risk Charter décrit l'organisation, l'élaboration et la gestion du processus de gestion des risques pour Fluxys Belgium et ses filiales. La charte reprend l'identification, l'analyse, l'évaluation et le traitement des risques pour aider le management à réaliser les objectifs d'entreprise. Dans cette charte sont encore définis les principes, les procédures, les rôles et responsabilités au sein de la gestion des risques.
Le Conseil d'administration établit, sur proposition du Comité de direction, le degré de risque que l'entreprise est prête à prendre, conformément aux valeurs, à la stratégie et aux lignes stratégiques fondamentales. Le Conseil d'administration approuve le cadre de référence pour le contrôle interne et la gestion des risques, et évalue la mise en œuvre de ce dernier. Le Comité d'audit émet un avis à ce sujet au Conseil d'administration.
Au moins une fois par an, le Comité d'audit évalue les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques mis en place par le Comité de direction. De la sorte, le Comité s'assure que les principaux risques sont discernés, gérés et communiqués de manière adéquate. Les risques liés aux aspects sociaux, environnementaux et de personnel, au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption sont examinés à travers les processus et départements concernés. Depuis fin 2017, les principaux risques font régulièrement l'objet d'un
suivi et d'un rapport au Comité de direction. L'exécution de la gestion des risques relève de la responsabilité du Comité de direction. En cette qualité, le Comité de direction évalue les risques et les mesures de mitigation relatives à ces derniers.
Afin de garantir des contrôles internes efficaces, Fluxys Belgium a organisé une séparation des fonctions dans les processus et dans les systèmes IT de façon à limiter le risque d'erreurs et de fraude dans les comptes. Par ailleurs, des fonctions de contrôle ont été créées au sein des départements les plus importants afin d'évaluer, sur base régulière, les risques et contrôles, de les corriger et d'en effectuer un reporting.
En outre, un suivi budgétaire est aussi organisé régulièrement dans le cadre du reporting financier. Ce suivi porte sur la comparaison du budget avec les chiffres réels et sur les prévisions. Le suivi est établi pour l'ensemble du groupe et les résultats font l'objet d'un reporting régulier au Comité de direction. Fluxys Belgium utilise le système SAP pour le reporting financier.
Fluxys Belgium établit aussi des Key Performance Indicators (KPI). Les principaux KPI de la société sont liés aux objectifs de l'entreprise, entre autres en matière de sécurité, de continuité des flux de gaz, de marketing, de développement du marché, d'équilibre budgétaire et de politique du personnel.
Les risques identifiés sont évalués soit quantitativement, soit qualitativement, en termes de probabilité d'occurrence (likelihood) et de degré de gravité (impact). Les critères d'évaluation de l'impact peuvent être liés à la situation financière, mais également à la réputation, à la sécurité, à l'environnement et à la disponibilité. Fluxys Belgium envisage l'impact comme une combinaison de ces différents éléments. Certains risques peuvent avoir un impact sur la situation financière, tandis que d'autres peuvent avoir une influence plus importante sur la réputation ou la sécurité. Si l'impact d'un risque porte sur plusieurs critères (finance, réputation, etc.), Fluxys Belgium opte alors pour le critère qui a le plus grand impact (selon le principe de précaution). Le profil de risque de l'entreprise est ainsi adapté périodiquement.
Les risques sont soumis à une matrice de risque. Dans ce cadre, Fluxys Belgium distingue trois niveaux de risques :
Le profil de risque, comme il en ressort du registre des risques, est comparé à la tolérance au risque et des mesures complémentaires sont envisagées le cas échéant afin que tous les risques restent dans des limites acceptables. Pour chaque secteur d'activités, ces mesures se traduisent par une politique, des procédures et des instructions, et la mise en œuvre des mesures fait l'objet d'évaluations régulières via des audits internes et externes, des audits techniques et des contrôles qualité. Ceci permet de renforcer au sein de l'organisation l'attention qui est déjà associée aux risques et à leur gestion.
Le département Audit interne est une entité indépendante et objective chargée du contrôle interne de l'organisation de Fluxys. Le manager d'Audit interne remet des rapports fonctionnels au Président du Comité d'audit, permettant de garantir l'indépendance. Le département Audit interne s'appuie sur une approche systématique et rigoureuse pour évaluer et améliorer l'efficacité de la gestion des risques, du contrôle des risques et des processus.
À partir d'un plan d'audit pluriannuel basé sur les risques, un plan d'audit annuel est rédigé chaque année. Plusieurs parties prenantes sont associées à ce processus de planification. En impliquant le business et la gestion des risques dans
le processus de planification, l'audit peut être consacré aux risques et contrôles pertinents et importants.
Compte tenu de la situation actuelle du marché, tant le transport que le stockage de gaz naturel sont sous pression, ce qui a un impact sur les capacités effectivement réservées. Dans ce contexte, Fluxys Belgium veille à rendre son offre de services encore plus attractive et à maintenir des tarifs aussi compétitifs que possible.
Dans le contexte de la politique énergétique et climatique européenne, la tendance vers une plus grande efficacité énergétique et un mix énergétique neutre en carbone en faveur, entre autres, de sources d'énergie renouvelable, provoque une incertitude au niveau de l'évolution de la demande de gaz naturel. De même, les contrats à long terme pour des services de transport sont en diminution, tandis que les contrats à court terme pour ces mêmes services sont en augmentation. Pour cette raison, Fluxys Belgium analyse soigneusement les projets de nouvelles infrastructures dans lesquels investir.
La fin du gaz L néerlandais d'ici 2030 et la baisse de ses exportations dès 2024 marqueront la fin des flux de transit de gaz L passant par la Belgique et il est difficile de savoir avec certitude si ces derniers seront compensés par des flux de gaz H. De plus, la disparition progressive du gaz L et la conversion au gaz H qui en découle représentent un risque potentiel de perte de parts de marché parce que les consommateurs de gaz L pourraient opter pour des sources d'énergie autres que le gaz naturel.
Pour notre stockage à Loenhout, la fin des contrats à long terme en 2022 signifie que les ventes seront à partir de ce moment-là plus volatiles, en fonction notamment de l'évolution de la différence du prix du gaz entre l'été et l'hiver sur les places de négoce. Les perspectives pour les années à venir indiquent une tendance à une forte volatilité, impliquant que les gestionnaires de stockage ne sauront pas avec certitude année par année si les coûts pourront ou non être couverts. Dans ce contexte, de nouveaux modèles de marché intégrant un mécanisme de soutien ont déjà été conçus dans des pays voisins, la vente de
stockage à Loenhout étant dès lors en concurrence directe. Dans ce cadre, Fluxys Belgium collabore avec la CREG et le SPF pour l'établissement d'un modèle de marché qui lui permettra de continuer à utiliser à long terme les infrastructures de stockage en tant qu'atout majeur pour le système énergétique belge.
Dans le segment de la production d'électricité, le taux d'utilisation des centrales au gaz en Europe dépend de divers facteurs, tels que l'ampleur et le rythme de l'augmentation de la capacité de production à l'aide de sources d'énergie renouvelable, les conditions météorologiques, l'évolution du prix du charbon et des droits d'émission de CO2. Cette incertitude relative aux taux d'utilisation des centrales au gaz se traduit pour les entreprises de transport de gaz naturel par une incertitude quant aux réservations de capacités pour ces centrales. D'un autre côté, le réseau de Fluxys Belgium est prêt à raccorder de nouvelles centrales au gaz en cas de sortie partielle ou totale du nucléaire.
Par ailleurs, la transition énergétique et le défi lié à la qualité de l'air offrent des opportunités pour Fluxys Belgium en tant qu'entreprise d'infrastructures gazières. Grâce à l'infrastructure gazière, de grandes avancées peuvent aujourd'hui être réalisées en vue de réduire les émissions de CO2 et la pollution de l'air dans les secteurs du chauffage, de la mobilité et de la demande de chaleur industrielle. Passer au gaz naturel permet en effet de réduire non seulement les émissions de CO2 mais aussi les émissions de particules fines et d'autres polluants atmosphériques comme les oxydes d'azote. De plus, l'infrastructure actuelle pourra faire office de tampon pour répondre au besoin croissant en flexibilité résultant de l'énergie renouvelable (en raison des fluctuations de l'énergie éolienne et solaire).
Dans un système énergétique neutre en carbone, l'infrastructure gazière est également nécessaire pour répondre aux contraintes de l'électrification avec de l'électricité renouvelable. En effet, grâce aux infrastructures gazières et aux technologies gazières innovantes, les ménages et les entreprises accéderont à une source d'énergie neutre en carbone supplémentaire sous forme de gaz vert. L'infrastructure gazière représentera également un maillon important de la chaîne pour capter le CO2 libéré lors de certains processus et le transporter ensuite vers des centres où il sera réutilisé ou stocké. Dans ce contexte, il
convient d'examiner quels investissements dans les infrastructures gazières sont nécessaires en fonction des types de nouvelles molécules à transporter.
Fluxys Belgium réduit le risque de marché autant que possible en suivant de près le marché et en saisissant les opportunités sur un marché de plus en plus volatil, en organisant des actions de marketing ciblées comme le développement de produits innovants, en appliquant des tarifs compétitifs et en poursuivant une politique d'amortissement adaptée. Les technologies numériques permettent non seulement de développer de nouveaux produits et services, mais également d'optimiser les business models et processus existants.
Fluxys Belgium évalue systématiquement la capacité financière de ses contreparties et applique une politique de suivi rigoureux de ses créances. Dans le cadre de sa politique de gestion des risques liés aux contreparties, l'entreprise soumet ses clients et fournisseurs importants à une analyse financière préalable (liquidités, solvabilité, rentabilité, réputation et risques) qui est ensuite réitérée de manière régulière. Elle puise pour ce faire dans des sources d'informations internes et externes, telles que des analyses officielles par des agences spécialisées (Moody's, Standard & Poor's et Fitch). Ces dernières évaluent les entreprises en fonction du risque et leur accordent une notation standardisée (credit rating). Fluxys Belgium fait également appel à des bases de données contenant des informations générales, financières et de marché pour compléter son information sur le client ou le fournisseur potentiel. En outre, le groupe demande une garantie financière à la plupart de ses clients et à certaines catégories de fournisseur. Par ces moyens, le groupe limite son exposition aux risques de crédit tant au niveau de la défaillance que de la concentration de clients.
Les excédents de trésorerie de Fluxys Belgium sont placés auprès de la société mère Fluxys dans le cadre de conventions de cash pooling. Fluxys place ces excédents soit auprès d'institutions financières de premier plan, soit sous la forme d'instruments financiers d'émetteurs bénéficiant d'une notation élevée, soit dans des instruments financiers d'émetteurs dont un pouvoir public solvable est
actionnaire majoritaire ou qui bénéficient d'une garantie d'un État européen solvable, soit enfin dans des prêts consentis aux conditions du marché à des filiales de Fluxys. Ce risque de contrepartie est limité et maîtrisé grâce au suivi qu'exerce Fluxys sur ses filiales.
Les activités principales de Fluxys Belgium ont trait au transport et au stockage de gaz naturel ainsi qu'au terminalling de gaz naturel liquéfié (GNL) à Zeebrugge. Étant donné la nature du produit transporté par Fluxys Belgium, l'entreprise mène une politique de sécurité globale.
Fluxys Belgium et Fluxys LNG exploitaient deux sites Seveso en 2019 : le Terminal GNL à Zeebrugge et le stockage souterrain à Loenhout. Conformément à la législation Seveso, Fluxys Belgium et Fluxys LNG mènent une politique proactive de maîtrise des risques en matière de bien-être au travail, de sécurité industrielle et d'environnement. Des inspections spécifiques sont aussi prévues pour ces deux sites par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, en collaboration avec le département en charge de l'Environnement des pouvoirs publics flamands.
Les incidents importants sur les canalisations résultent souvent de dégâts occasionnés par des tiers. Pour éviter de tels dommages, quiconque prévoit ou souhaite réaliser des travaux à proximité d'infrastructures de transport de gaz naturel est légalement tenu de les notifier préalablement à Fluxys Belgium. Fluxys Belgium répond à chacune de ces notifications et confirme la présence ou non d'une infrastructure de transport de gaz naturel à proximité des travaux. Si une infrastructure est présente, le demandeur reçoit toutes les données nécessaires et la procédure à suivre afin de réaliser les travaux en toute sécurité. Avant le début effectif des travaux, les accords sont une nouvelle fois mis sur papier sur le chantier même. Par ailleurs, Fluxys Belgium contribue activement à des initiatives visant à réduire au maximum les démarches nécessaires dans le cadre du devoir de notification. Couplées au comportement consciencieux de tous les
collaborateurs, ces initiatives ont permis, en 2019, de n'enregistrer aucun dommage causé par des tiers et provoquant un échappement de gaz ou l'interruption de nos capacités.
Les tracés de canalisation font l'objet de patrouilles en voiture, par hélicoptère et à pied. De plus, les entrepreneurs sont accompagnés lorsqu'ils réalisent des travaux à proximité de ces tracés. Par ailleurs, des visites d'inspection sont effectuées pour veiller entre autres à ce qu'aucun chantier non annoncé ne démarre à proximité d'une canalisation de Fluxys Belgium. Toutes les canalisations principales sont aussi équipées d'un système de détection acoustique. Le réseau de gaz fait, quant à lui, l'objet d'un contrôle annuel des fuites, lors de vols spécifiques en hélicoptère.
Fluxys Belgium évalue régulièrement la possibilité d'améliorer davantage la manière d'aborder les travaux effectués par des tiers, tant sur le plan administratif qu'opérationnel, et le cas échéant la façon d'y parvenir. En outre, l'entreprise mène une politique de sensibilisation active sur le thème de la sécurité de ses infrastructures de transport de gaz naturel auprès des autorités locales et de toutes les parties impliquées dans des travaux à proximité de ces infrastructures.
Tant en phase de projet, de construction, de mise en service, d'inspection et d'exploitation, que lors de la mise hors service de ses installations, Fluxys Belgium veille à la sécurité publique, au respect de l'environnement et au bien-être de ses collaborateurs. Pour y parvenir de manière structurée et efficace, Fluxys Belgium travaille avec un Quality & Safety Management System pour l'activité de transport. Ce système intègre les exigences et normes légales en la matière et est en permanence adapté pour tenir compte des dernières évolutions et possibilités d'amélioration. Quant aux activités de stockage et de terminalling de GNL, le système de gestion de la sécurité fait partie de la législation Seveso et est supervisé par les autorités compétentes.
Les infrastructures peuvent également être endommagées lors de travaux de Fluxys Belgium destinés à leur mise en service ou à leur réparation. Chaque incident ou quasi-incident fait l'objet d'une analyse approfondie et des actions sont immédiatement entreprises afin que ces événements ne se reproduisent plus.
Les canalisations font systématiquement l'objet, lorsque c'est possible, d'un contrôle des parois intérieures au moyen de pistons instrumentés. La partie extérieure des canalisations souterraines est recouverte d'un revêtement afin d'éviter toute forme de corrosion. Fluxys Belgium applique également un système de protection cathodique offrant - en cas de défaut du revêtement - une protection supplémentaire contre la corrosion.
Des équipes compétentes sont chargées de la gestion et de la maîtrise des situations de crise résultant d'incidents et d'accidents susceptibles de survenir au sein d'une installation exploitée par Fluxys Belgium ou Fluxys LNG. Tous les
membres de ces équipes suivent des formations spécifiques en gestion de crise, et Fluxys Belgium organise très régulièrement des exercices de crise destinés à garantir la réactivité de l'organisation.
La dépendance des activités de Fluxys Belgium et Fluxys LNG vis-à-vis de la disponibilité des infrastructures ICT et ICS (Industrial Control Systems) ne cesse d'augmenter. Ces systèmes peuvent faire l'objet de défaillances dues à des événements hors du contrôle de Fluxys Belgium. Fluxys Belgium a pris des mesures pour aligner la disponibilité de ses systèmes informatiques aux besoins. Ainsi, des formations et campagnes de sensibilisation sont organisées, le risque de cyberattaque est limité grâce à une série de mesures techniques et plusieurs systèmes, dont ceux pour la gestion des flux gaziers, sont équipés d'installations de back-up qui sont activées dès qu'une défaillance survient, et ce, afin d'assurer la continuité de l'exploitation.
Fluxys Belgium évalue la probabilité des risques majeurs inhérents à ses activités et se livre à une estimation des conséquences financières éventuelles en cas de survenance de ces risques. En fonction des possibilités et des conditions du marché, le groupe couvre ces risques essentiellement en faisant appel au marché de l'assurance. Dans certains cas, les risques sont en partie réassurés par Flux Re, une filiale à 100 % de Fluxys Belgium SA, ou sont partiellement couverts par l'application de franchises adaptées.
Le fait que Flux Re soit intégralement consolidée dans les comptes du groupe implique que les coûts des accidents couverts par son programme de réassurance sont mis à charge du résultat consolidé. Flux Re réassure en outre certains risques de sociétés du groupe Fluxys. Les indemnités à verser à ces sociétés lors d'accident auront le cas échéant un impact sur le résultat consolidé en IFRS du groupe Fluxys Belgium.
La couverture globale est en ligne avec les pratiques européennes en la matière et porte sur les différents domaines dans lesquels des risques peuvent apparaître :
Dans le cadre de sa politique des risques liés à ses activités commerciales, Fluxys Belgium a, pour la plupart de ses activités, la possibilité de demander à ses contreparties une garantie contractuelle, si ces dernières ne satisfont pas aux exigences de solvabilité prévues, soit sous la forme d'une garantie bancaire, soit sous la forme d'une garantie donnée par une société mère solvable, soit sous la forme d'un dépôt en numéraire. Fluxys Belgium applique une politique de suivi rigoureuse de ses créances commerciales et évalue systématiquement la capacité financière de ses contreparties. Le risque de défaillance est ainsi limité, mais Fluxys Belgium ne peut l'exclure, pas plus que les conséquences négatives éventuelles sur sa situation financière.
Au moment de l'adoption du rapport financier annuel 2019, il est difficile d'estimer l'impact financier de la pandémie de Covid-19 sur le groupe Fluxys Belgium en 2020 étant donné le caractère incertain et la progression rapide de cette pandémie en Belgique et dans toute l'Europe.
L'impact de la pandémie de Covid-19 dépendra de son évolution future, de sa durée, de ses répercussions sur l'économie belge et, en particulier, sur la demande en énergie, ainsi que de la capacité des mesures gouvernementales à mitiger les effets négatifs de la pandémie pour soutenir l'économie.
Fluxys Belgium suit la situation de près afin de pouvoir, dans la mesure du possible, atténuer les effets négatifs de la pandémie sur les activités et les résultats financiers de Fluxys Belgium.
Fluxys Belgium dispose de plans et procédures d'urgence couvrant à la fois les activités opérationnelles et ICT, plusieurs scénarios étant régulièrement testés. Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, l'entreprise a activé son plan d'urgence et pris les mesures nécessaires pour assurer la continuité des activités et la sécurité de l'approvisionnement tout en se conformant soigneusement aux recommandations des autorités afin de limiter la propagation du virus.
Tous les employés dont la présence sur site n'est pas indispensable pour garantir la continuité des activités travaillent à domicile. Le plan d'urgence comprend également une série de mesures spécifiques, telles qu'une réorganisation des équipes, l'isolement des employés cruciaux, l'intensification des actions de nettoyage et de désinfection, la coordination avec le plan d'urgence de fournisseurs de services essentiels ainsi que l'identification et l'achat supplémentaire de matériel critique.
Conformément aux recommandations des autorités et à l'option par défaut de travailler à domicile, toutes les activités impliquant un déplacement ou un contact physique sont limitées autant que possible.
Toutes ces mesures impliqueront certains coûts additionnels restreints à condition que la crise soit limitée dans le temps. Les mesures prises occasionnent également des retards au niveau des travaux de maintenance et de construction en cours ou planifiés étant donné que ceux-ci ne sont pour le moment pas essentiels pour la sécurité d'approvisionnement.
Le Covid-19 peut avoir une incidence sur les ventes de Fluxys Belgium, car le ralentissement ou la récession économique entraîne une diminution des réservations à court terme et, à l'avenir, des réservations à long terme. Comme une grande partie des activités de l'entreprise est régulée, une baisse au niveau de la demande de ses services (scénario de faible demande de gaz) pourrait conduire à une révision des tarifs, un processus impliquant une concertation avec le régulateur fédéral de l'énergie, la CREG.
Le Covid-19 aura des répercussions sur la solidité financière des clients, fournisseurs et contreparties financières en raison des restrictions et mesures imposées par les autorités. Par conséquent, il est possible que certaines contreparties ne soient plus en mesure de remplir leurs obligations financières, en partie ou en totalité. Cependant, les clients de Fluxys Belgium sont pour la plupart de grandes entreprises solides.
À l'heure actuelle, Fluxys Belgium dispose de suffisamment de liquidités et de lignes de crédit disponibles pour assurer la liquidité pendant une période raisonnable. La plupart des financements de Fluxys sont à taux d'intérêt fixes ou couverts, ce qui réduit le risque d'intérêt.
En cas de baisse des revenus, l'entreprise pourrait être amenée à trouver un financement supplémentaire à un moment où l'accès aux marchés financiers peut s'avérer difficile ou uniquement possible à des conditions défavorables.
Depuis le 3 mars 2011, le marché du gaz naturel en Europe est réglementé par le troisième paquet "Énergie" de l'Union européenne :
Dans le cadre légal et réglementaire actuel, un système régulé est appliqué au transport (transport domestique et transport frontalier), au stockage du gaz naturel et aux activités du terminal méthanier. Comme l'exige la législation européenne, le marché belge est surveillé et contrôlé par des régulateurs indépendants. Le régulateur compétent pour les activités régulées du groupe Fluxys Belgium est le régulateur fédéral, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG).
La Loi Gaz constitue la base générale du cadre réglementaire et contient les principes les plus importants qui s'appliquent aux activités de Fluxys Belgium et de Fluxys LNG en tant que gestionnaires du réseau de transport, des installations de stockage de gaz naturel et des installations de terminalling de GNL.
Le troisième paquet de mesures législatives, en particulier la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, a été transposé dans la législation belge (loi du 8 janvier 2012 qui a modifié la Loi Gaz avec effet au 21 janvier 2012) :
Les décisions fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport de gaz naturel, l'installation de stockage de gaz naturel et l'installation de GNL ont été arrêtées par la CREG le 18 décembre 2014. Cette méthodologie contient les règles que les gestionnaires de réseau doivent respecter lors de la préparation, du calcul et de la soumission des tarifs pour la période 2016-2019 et que le régulateur appliquera pour le traitement de ces propositions tarifaires.
La proposition tarifaire 2016-2019 que Fluxys Belgium a soumise le 30 juin 2015 sur la base de cette méthodologie a été modifiée et la version modifiée a finalement été approuvée par la CREG le 29 octobre 2015. Les tarifs approuvés sont valables pour des périodes de quatre ans, sous réserve de circonstances exceptionnelles. L'année 2016 était donc la première année de la période régulatoire de quatre ans.
Grâce au mécanisme de révision tarifaire intérimaire, prévu dans la décision d'approbation de la CREG, une proposition tarifaire adaptée a été soumise pour les services de transport le 26 avril 2017. Elle a été approuvée par la CREG le 24 mai 2017 et prévoit une réduction tarifaire pour les années 2018 et 2019. Cette baisse fait suite à une baisse antérieure des tarifs applicables depuis le 1er janvier 2015. La baisse des tarifs des services de transport au 1er janvier 2018 n'entraîne pas de diminution du résultat de Fluxys Belgium. Ce dernier est déterminé principalement par le rendement autorisé par la régulation.
Un code de réseau relatif aux tarifs (TAR-NC) a été adopté par le règlement (UE) n° 2017/460 de la Commission européenne le 16 mars 2017. Il vise à harmoniser les méthodes tarifaires pour le transport du gaz en Europe et fixe diverses exigences en matière de publication de données et consultation sur les tarifs. Ce code aura une incidence sur la détermination des tarifs de la prochaine période régulatoire (2020-2023).
La proposition tarifaire actualisée que Fluxys LNG a soumise le 29 mai 2019 a été approuvée par la CREG en date du 27 juin 2019. En conséquence, les tarifs ont baissé depuis le mois de juillet 2019. La CREG a demandé d'introduire une nouvelle proposition tarifaire à l'issue de la construction des installations destinées à offrir des services de transbordement. Une proposition tarifaire adaptée n'aura pas d'influence significative sur les revenus régulés de 2020.
Les tarifs doivent couvrir les coûts autorisés estimés nécessaires afin d'assurer les services régulés de manière efficace. La base de calcul des coûts autorisés est la comptabilité tenue selon les règles comptables belges (Belgian GAAP). Les coûts autorisés estimés comprennent les charges d'exploitation, les charges financières et le rendement régulé.
Charges d'exploitation. Les charges d'exploitation sont divisées en :
Fluxys Belgium est ainsi encouragée à mener ses activités de la manière la plus efficiente possible. Toute économie par rapport au budget estimé et autorisé concernant les coûts gérables a un effet positif sur le bénéfice brut avant impôts et s'élève à 50 % du montant économisé en 2019. Inversement, tout dépassement de ce budget affecte négativement le bénéfice de la période.
Les coûts suivants sont qualifiés de coûts non gérables : les amortissements, les coûts provenant d'autres activités régulées, les subsides, les impôts, les taxes et les coûts liés à l'achat d'énergie nécessaire au fonctionnement du réseau. Les frais de personnel, les dépenses professionnelles et les services et biens divers font partie des coûts gérables
Charges financières. Les charges financières correspondent aux charges financières nettes, c'est-à-dire après déduction des produits financiers. Tous les coûts de financement réels et raisonnables nécessaires au financement des activités régulées par emprunts sont dès lors inclus dans les tarifs.
Rendement régulé. Le rendement régulé correspond au rendement autorisé par la régulation sur les capitaux propres investis. Il est calculé sur base d'un taux de rémunération appliqué sur la valeur annuelle moyenne de l'actif régulé (moyenne de la "Regulated Asset Base" - RAB). La RAB, basée sur les comptes établis conformément aux normes comptables belges, évolue d'année en année en tenant compte des nouveaux investissements, des cessions et désaffectations, des amortissements autorisés et des variations du fonds de roulement.
Le taux de rémunération comprend deux composantes, déterminées par le niveau du ratio des fonds propres par rapport à la RAB (= facteur S).
Le taux de rémunération (en%) déterminé par la CREG pour l'année 'n' est égal à la somme du taux d'intérêt sans risque, soit le taux d'intérêt moyen des obligations linéaires belges (OLO) à 10 ans, et une prime de risque de marché lié aux actions, pondérée par le facteur bêta applicable. Le ratio de 33 % représentant la structure financière de référence est appliqué à la valeur moyenne de l'actif régulé (RAB) afin de calculer les capitaux propres de référence.
Les paramètres correspondent à :
La CREG soutient un ratio entre capitaux propres et actifs régulés proche de 33 %. Par conséquent, la partie des capitaux propres qui dépasse 33 % de l'actif régulé est rémunérée à un taux inférieur, à savoir le taux d'intérêt moyen sur les obligations linéaires belges à 10 ans majoré d'une prime de 70 points de base.
En outre, la méthodologie prévoit un niveau spécifique de marge équitable pour les nouvelles installations ou les extensions d'installations afin de promouvoir la sécurité d'approvisionnement ou les nouvelles installations ou les extensions d'installations de stockage ou de GNL. La rémunération des installations de GNL combine une formule « RAB x WACC » sur les investissements initiaux et de remplacement du terminal avec une formule IRR (Internal Rate of Return) sur les investissements d'extension réalisés depuis 2004. La CREG fixe un IRR maximum par investissement que Fluxys LNG ne peut pas dépasser afin de garantir l'attractivité et la compétitivité du terminal méthanier.
Les principes du modèle IRR pour les investissements d'extension réalisés par Fluxys LNG ont été approuvés par la CREG et confirmés dans ses décisions du 2 octobre 2014 et du 28 juin 2018 et du 27 juin 2019.
Nouvelles méthodologies tarifaires pour la période 2020-2023. En juin 2018, la CREG, le régulateur fédéral, a établi de nouvelles méthodologies tarifaires pour le transport de gaz naturel, le stockage de gaz naturel et le terminalling de GNL, et ce, à compter de la période régulatoire 2020-2023. Les nouvelles méthodologies se fondent sur les principes existants qui ont été affinés et complétés.
Chaque année, un décompte est effectué dans lequel les valeurs estimées sont comparées à la réalité. Ces différences sont comptabilisées dans un actif ou passif régulatoire durant l'année au cours de laquelle elles surviennent. Ce décompte s'applique aux différents éléments du calcul du tarif :
C'est ainsi que sont comptabilisés des passifs régulatoires (si, par exemple, les volumes réels dépassent les estimations ou si les charges d'exploitation, les charges financières ou le rendement régulé sont inférieurs aux prévisions) ou des actifs régulatoires dans le cas inverse.
Conformément à la méthodologie tarifaire, ces actifs et passifs régulatoires sont pris en compte pour la fixation des tarifs des périodes régulatoires suivantes. En cas de solde cumulé positif à la fin de la période régulatoire, la CREG peut également décider d'utiliser une partie des passifs régulatoires pour le financement d'investissements. En 2019, 20,6 millions € ont été utilisés pour financer des investissements (11,1 millions € en 2018).
Le Code de bonne conduite stipule les conditions d'accès aux infrastructures de gaz naturel. Ces conditions constituent un ensemble de règles opérationnelles et commerciales qui définissent le cadre dans lequel Fluxys Belgium et Fluxys LNG concluent des contrats avec les utilisateurs des infrastructures de transport, de stockage et de GNL.
Un premier code de bonne conduite a été fixé par l'arrêté royal du 4 avril 2003. Depuis 2006, la CREG a organisé plusieurs consultations de marché sur l'évolution de ce code. L'arrêté royal du 23 décembre 2010 relatif à un nouveau code de bonne conduite est entré en vigueur le 15 janvier 2011.
Ce code de bonne conduite stipule que les gestionnaires (de transport, stockage et terminalling de GNL) doivent préparer un ensemble de documents soumis à l'approbation de la CREG : le code d'accès, le programme de services, les contrats standards et les contrats de raccordement. Lors de l'élaboration de ces documents, les utilisateurs du réseau concernés sont consultés afin que les services proposés correspondent au mieux aux besoins du marché. A l'issue de cette consultation, les documents peuvent être soumis à la CREG pour approbation.
Le code de bonne conduite prévoit que le gestionnaire de réseau désigne un coordinateur de conformité dans le cadre de ses engagements en matière d'accès non discriminatoire au réseau. Fluxys Belgium a désigné un coordinateur de conformité. En 2011, celui-ci a rédigé un programme d'engagements concrétisant les règles de conduite que les membres du personnel doivent
respecter en matière de non-discrimination, de transparence et de traitement des informations confidentielles. Le Conseil d'administration et le Comité de direction de Fluxys Belgium ont approuvé le programme d'engagements.
Chaque année, tant pour Fluxys Belgium que pour Fluxys LNG, un rapport relatif au respect du programme est rédigé et les résultats sont publiés sur ce site web : https://www.fluxys.com/fr/company/fluxys-belgium/management-governance
Le Code belge de gouvernance d'entreprise 2009 ('Code 2009') a servi de code de référence pour Fluxys Belgium. S'applique également à Fluxys Belgium : la réglementation en matière de bonne gouvernance prévue dans la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, telle que modifiée ultérieurement ('Loi Gaz'), et dans la directive européenne 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE ('Directive'). La réglementation appliquée par Fluxys Belgium est disponible sur Internet :
Fluxys Belgium n'applique pas les règles du Code 2009 en ce qui concerne la durée du mandat des administrateurs. Les membres du Conseil d'administration sont nommés pour une période de six ans, et non, comme préconisé par le § 4.6 du Code 2009, pour une période de quatre ans. Cette durée se justifie dans le contexte des spécificités et complexités techniques, financières et juridiques propres aux tâches et responsabilités confiées au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel.
À partir de 2020, Fluxys Belgium s'adaptera au nouveau Code des sociétés et associations et au Code de gouvernance d'entreprise 2020.
Au cours de l'Assemblée générale ordinaire du 12 mai 2019, le mandat d'administrateur de Christian Viaene a été renouvelé jusqu'au 30 novembre 2019. Les mandats d'administrateur indépendant de Valentine Delwart et Sandra Wauters ont été renouvelés pour une période de 6 ans, jusqu'à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2025.
Sabine Colson, membre coopté par le Conseil d'administration du 26 septembre 2018 avec effet au 1er octobre 2018, a été définitivement élue par la même Assemblée générale en tant qu'administrateur indépendant de l'entreprise, jusqu'à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2024.
Par ailleurs, l'Assemblée générale du 12 mai 2019 a décidé de nommer Laurence Bovy et Sandra Gobert en qualité d'administrateur indépendant pour une période de 6 ans, en remplacement respectivement de Marianne Basecq et Monique Lievens. Leurs mandats viendront à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2025.
Hélène Deslauriers a remis sa démission en qualité d'administrateur indépendant avec effet au 30 juin 2019. Après avis du Comité de nomination et de rémunération et du Comité de gouvernement d'entreprise, Roberte Kesteman a été cooptée en qualité d'administrateur indépendant par le Conseil d'administration du 26 juin 2019, avec effet au 1er juillet 2019, pour poursuivre le mandat d'Hélène Deslauriers jusqu'à l'issue de de l'Assemblée générale ordinaire de 2023. L'Assemblée générale du 12 mai 2020 devra se prononcer sur sa nomination définitive.
Koen Van den Heuvel a été coopté en qualité d'administrateur par le Conseil d'administration du 29 janvier 2020, avec effet au 1er décembre 2019, pour un mandat de 6 ans qui viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2025. L'Assemblée générale du 12 mai 2020 devra se prononcer sur sa nomination définitive.
La procédure de renouvellement des mandats et de nouvelles nominations au sein du Comité de nomination et de rémunération et au sein du Comité de gouvernement d'entreprise a été respectée. Les mandats sont rémunérés conformément aux principes arrêtés dans les statuts et dans la Charte de gouvernement d'entreprise.
Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale pour 6 ans au plus et peuvent être révoqués par l'Assemblée générale.
Les articles 11 et 12 des statuts stipulent que la société est administrée par un Conseil d'administration composé d'administrateurs non exécutifs, nommés pour six ans au plus et révocables par l'Assemblée générale. Les mandats des administrateurs sortants non réélus cessent immédiatement après l'Assemblée générale ordinaire. En cas de vacance d'un ou de plusieurs postes d'administrateur, les administrateurs restants peuvent à la majorité simple des voix y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nouvellement nommé achève le terme de celui qu'il remplace.
Les statuts de l'entreprise peuvent être modifiés par l'Assemblée générale et sont publiés au Moniteur belge. Lorsqu'il s'agit de délibérer sur une modification des statuts, l'Assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer que si ceux qui assistent ou sont représentés à la réunion représentent la moitié au moins du capital social. Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
L'article 11 des statuts stipule que le Conseil d'administration est composé d'au moins 3 et de maximum 24 administrateurs non exécutifs, sans compter le(s) représentant(s) du gouvernement fédéral.
En vue de satisfaire aux exigences de la Loi Gaz, au moins un tiers d'administrateurs sont indépendants au sens de la Loi Gaz. Ces administrateurs indépendants sont choisis en partie pour leurs connaissances en matière de gestion financière et en partie pour leurs connaissances utiles en matière technique, et particulièrement leur connaissance pertinente du secteur de l'énergie ; un tiers d'administrateurs sont de sexe opposé aux autres membres.
La moitié au moins des administrateurs a une connaissance courante du français, et une moitié au moins une connaissance courante du néerlandais.
En outre, la 'part spécifique' confère au ministre fédéral en charge de l'Énergie le droit de nommer deux représentants du gouvernement fédéral au sein du Conseil d'administration.
Les administrateurs de la société ne peuvent pas être simultanément membre du Conseil de surveillance, du Conseil d'administration ou des autres organes représentant légalement l'entreprise ou d'une entreprise active dans la production ou la fourniture de gaz naturel, ni ne peuvent exercer quelque droit que ce soit sur une telle entreprise.
Daniël Termont, Président du Conseil d'administration et Vice-président du Comité stratégique
Daniël Termont est membre du Conseil d'administration de Publigaz. Il a été nommé administrateur en mai 1998 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2021.
Claude Grégoire administrateur, Vice-président du Conseil d'administration et Président du Comité stratégique
Claude Grégoire est ingénieur civil. Il a été nommé administrateur en octobre 1994 sur proposition de Publigaz. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2024.
Jos Ansoms est licencié en sciences politiques et sociales à la KUL. Il a entre autres été Président d'Intermixt, Iveka et IGEAN et Vice-président d'Eandis. Il fut pendant 23 ans membre de la Chambre des Représentants, où il a occupé entre autres la fonction de Président de la Commission Économie et Énergie. Il a été nommé administrateur en mai 2016 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2022.
Patrick Côté a obtenu une licence en commerce, avec une spécialisation en comptabilité professionnelle, et est gradué de l'Université HEC. Il possède le titre de CPA CMA (Chartered professional accountant). Il occupe actuellement le poste de Directeur Senior en investissements dans le secteur des infrastructures à la CDPQ (Caisse de dépôt et placement du Québec). Depuis 2008, il a été impliqué dans de nombreuses transactions à la CDPQ dans le secteur de l'énergie et des transports. Il a été coopté en qualité d'administrateur par le Conseil d'administration avec effet au 1er janvier 2017 sur proposition de la CDPQ et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2023.
Andries Gryffroy est ingénieur industriel EM et est titulaire d'un master en Marketing. Il a suivi plusieurs formations dans le secteur de l'énergie et a également exercé différentes fonctions dans ce secteur, avant de créer un bureau d'ingénieurs spécialisé dans des projets liés à l'énergie. Il a récemment revendu sa société et est actuellement consultant en technique et énergie. Il est en outre Président de Publigaz, député flamand et sénateur des entités fédérées. Il a été nommé administrateur en mai 2015 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2021.
Luc Hujoel est maître en Sciences économiques. Il est directeur général d'Interfin et administrateur et secrétaire général de Publigaz. Il a été nommé administrateur en mai 2009 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2021.
Ludo Kelchtermans administrateur, Président du Comité d'audit Ludo Kelchtermans est licencié en Sciences économiques et est directeur général de la SA Nutsbedrijven Houdstermaatschappij (Nuhma). Il est administrateur de plusieurs sociétés et Président du Comité d'audit d'Aspiravi. Il a été nommé administrateur en juin 2012 sur proposition de Publigaz. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2020.
Renaud Moens est ingénieur commercial, diplômé de l'École de Commerce Solvay de l'ULB. Il est directeur général de l'intercommunale IGRETEC et administrateur de Sambrinvest, de la Sonaca et de la SOCOFE. Il a été coopté en qualité d'administrateur par le Conseil d'administration du 24 septembre 2014 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2022.
Josly Piette est gradué en Sciences sociales du travail et licencié en Politique économique et sociale. Il est secrétaire général honoraire de la CSC (Confédération des Syndicats Chrétiens) et administrateur de la SOCOFE et de Publigaz. Il a été nommé administrateur en juin 2009 sur proposition de Publigaz. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2020.
Koen Van den Heuvel administrateur (depuis le 1er décembre 2019) Koen Van den Heuvel est licencié en Économie et en Sciences politiques. Il est membre du Conseil communal de Puurs depuis 1989 et a ensuite été échevin de la Jeunesse, de la Culture et des Finances pendant 5 ans. En 1997, il est devenu bourgmestre de la commune de Puurs et depuis 2019 de la commune fusionnée de Puurs-Sint-Amands. Depuis 2004, il est député flamand et a été chef de groupe de 2012 à 2019. En 2019, il était ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture. Il a été coopté en qualité d'administrateur pendant le Conseil d'administration du 29 janvier 2020, avec entrée en vigueur au 1er décembre 2019. Son élection définitive sera soumise à l'Assemblée générale ordinaire du 12 mai 2020 et son mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2025.
Geert Versnick est licencié en Droit, diplômé de l'Université de Gand. Il a également suivi des formations au sein des instituts suivants : GUBERNA, IMD et INSEAD. Il était avocat au Barreau de Gand de 1980 à fin 2000 et a été actif en politique de 1989 à 2017. Il exécute divers mandats d'administrateur tant dans le secteur du droit public que privé. Il a été nommé administrateur en mai 2018 par l'Assemblée générale ordinaire, avec entrée en vigueur le 3 octobre 2018, sur proposition de Publigaz. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2024.
Christian Viaene administrateur, Président du Comité de nomination et de rémunération (jusqu'au 30 novembre 2019)
Christian Viaene est ingénieur commercial et licencié en Sciences économiques appliquées. Il est directeur général des intercommunales du brabant de gaz et d'électricité et était secrétaire général de Publigaz jusqu'au 30 novembre 2019. Il a été nommé administrateur en mars 2005 sur proposition de Publigaz et son mandat est arrivé à échéance le 30 novembre 2019.
Luc Zabeau est ingénieur commercial et licencié en Sciences commerciales et financières. Il a rejoint Sibelga en 2003 où il a exercé la fonction de directeur du département Finances jusqu'à fin 2018. Actuellement, il est directeur financier d'Interfin. Il a été nommé administrateur en juin 2009 sur proposition de Publigaz. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2023.
Marianne Basecq est licenciée en Administration des affaires avec une formation complémentaire en Gestion publique. Elle est conseiller général du holding SOCOFE SA. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2007 sur proposition de Publigaz et son mandat est venu à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2019.
Laurence Bovy est titulaire d'un Master en droit public et administratif à l'U.L.B. Elle a également suivi une formation à l'Institute of Directors de Londres, et des formations en marchés publics et en droit bancaire. Elle est actuellement Directrice générale de l'intercommunale bi-régionale VIVAQUA et membre des Conseils d'administration de la Fondation Roi Baudouin et de la SFPI. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2019 sur proposition du Conseil d'administration et après avis des comités consultatifs concernés. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2025.
Sabine Colson est licenciée en sciences commerciales et financières de HEC-Ulg, elle a suivi une formation d'administrateur agréé Guberna et a obtenu un certificat universitaire à l'UCL en gestion de l'innovation. Actuellement, elle est Investment manager auprès de la SRIW. Elle a été cooptée en qualité d'administrateur indépendant, après avis des comités consultatifs concernés, par le Conseil d'administration avec effet au 1er octobre 2018. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2024.
Valentine Delwart est licenciée en Droit et a suivi un master en Droit européen. Elle est échevin des Finances à Uccle, et elle assume la fonction de secrétaire générale du Mouvement Réformateur depuis mars 2011. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2013 sur proposition du Conseil d'administration et après avis des Comités consultatifs compétents. Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2025.
Hélène Deslauriers a étudié le Droit à l'Université de Montréal puis a obtenu un LL.M de l'University College à Londres. Elle est membre retraité du Barreau du Québec. Elle a été Vice-président de Bombardier Transport pendant 13 ans. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2011 sur proposition du Conseil d'administration et après avis des Comités consultatifs compétents. Elle a remis sa démission avec effet au 30 juin 2019.
Madame Sandra Gobert est titulaire d'un Master en Droit de la VUB. Elle a suivi les formations GUBERNA et porte le titre de GUBERNA Certified Director. Elle est membre du Barreau de Bruxelles depuis 1992, spécialisée en droit des sociétés et gouvernement d'entreprise, et exerce des mandats d'administrateur depuis 1991. Depuis début 2019, elle est administrateur exécutif de GUBERNA où elle siège au Conseil d'administration déjà depuis 2016. Elle est également partenaire de Sub Rosa Legal. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2019 sur proposition du Conseil d'administration et après avis des comités consultatifs
concernés. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2025.
Madame Roberte Kesteman a obtenu un Master en sciences économiques appliquées à la Vlaamse Economische Hogeschool. Elle a également suivi le programme International Corporate Finance à l'INSEAD en France. Actuellement elle est Senior Advisor pour First State Investments International, administrateur indépendant d'Elia Transmission Belgium, d'Elia Asset et d'Elia Group, ainsi que membre du Comité d'audit et du Comité de rémunération. Elle a été cooptée en qualité d'administrateur indépendant sur proposition du Conseil d'administration du 26 juin 2019 et après avis des comités consultatifs concernés, avec effet au 1er juillet 2019. Son élection définitive sera soumise à l'Assemblée générale ordinaire du 12 mai 2020 et son mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2023.
Monique Lievens Président du Comité de gouvernement d'entreprise (jusqu'au 14 mai 2019)
Monique Lievens est licenciée en Sciences économiques avec une spécialisation en Économie industrielle. Elle est Human Resources Advisor auprès de la Banque nationale de Belgique. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2007 sur proposition de Publigaz. Son mandat actuel est arrivé à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2019.
Anne Leclercq est titulaire d'un Master en droit et d'un MBA à la Vlerick Business School. Grâce à une longue carrière tant dans le secteur bancaire que dans sa fonction de directeur de l'Agence Fédérale de la Dette (gestionnaire de la dette publique belge), elle dispose d'une expertise financière étendue et d'expérience dans le domaine du management. Jusqu'à la mi-2019, elle était également président d'un sous-comité du Comité économique et financier de l'UE, dans lequel siègent des gestionnaires de dette des 28 États membres. Actuellement, elle est administrateur au sein d'Argenta Banque et Assurance, de WDP (Warehouses De Pauw), de Z.org, de Plexus (Réseau hospitalier régional) et de la KULeuven/UZ Leuven, où elle est également Président du Comité d'audit. Elle a
été nommée administrateur indépendant chez Fluxys en mai 2018 sur proposition du Conseil d'administration et après avis des comités consultatifs concernés. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2024.
Walter Nonneman est Professeur émérite d'Économie à l'Université d'Anvers. Il a assumé des fonctions de gestion et d'administration dans le secteur privé, le secteur non lucratif et le secteur public. Titulaire d'un doctorat en Sciences économiques appliquées de l'UFSIA, il a également étudié à la Harvard Graduate School of Business Administration. Walter Nonneman a été nommé administrateur indépendant en mai 2009 sur proposition du Comité de nomination et de rémunération et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2021.
Sandra Wauters a obtenu un doctorat d'Ingénieur civil en Chimie à l'Université de Gand. Elle occupe en ce moment le poste de Manager en énergie et politique climatique chez BASF Antwerpen, où elle assure la coordination interne autour de thèmes relatifs à l'énergie et au climat. En mai 2013, elle a été nommée administrateur indépendant sur proposition du Conseil d'administration et après avis des Comités consultatifs compétents. Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2025.
François Fontaine est licencié en Droit et en Droit fiscal. Il exerce la fonction de conseiller général auprès de la Société fédérale de participations et d'investissement. Il a été désigné par le Ministre en charge de l'Énergie comme représentant du gouvernement fédéral le 4 février 2009 pour le rôle francophone avec des compétences particulières, telles que fixées dans les lois du 26 juin 2002 et du 29 avril 1999 et dans les arrêtés royaux du 16 juin 1994 et du 5 décembre 2000, décrites à l'article 21 des statuts et dans la Charte de gouvernement d'entreprise. Le mandat de François Fontaine en qualité de représentant du gouvernement fédéral auprès du Conseil d'administration de Fluxys Belgium a été renouvelé par arrêté royal du 14 décembre 2012, entré en vigueur le 14 janvier 2013.
Le représentant du gouvernement fédéral siège aux réunions du Conseil d'administration et du Comité stratégique avec voix consultative.
En sa qualité de Président du Comité de direction, Pascal De Buck était en 2019 invité de manière permanente, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d'administration et des Comités consultatifs.
Le secrétariat du Conseil d'administration est assuré par Nicolas Daubies, Company Secretary et Group General Counsel.
Dans leur prise de décision, les membres du Conseil d'administration recherchent un consensus. Les points principaux examinés sont :
le mémorandum pour les élections ;
les sessions d'information à l'attention des communes ;
Le Conseil d'administration ne peut délibérer et prendre des décisions que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. En 2019, le Conseil d'administration a pris toutes ses décisions à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Le Conseil d'administration s'est réuni 7 fois en 2019 en séance ordinaire et a, à une occasion, pris une décision par consentement unanime et écrit des administrateurs, conformément à son règlement d'ordre intérieur. La participation des administrateurs aux réunions du Conseil d'administration en 2019 se présente comme suit :
| Participation aux séances | |
|---|---|
| Daniël Termont | 7 sur 7 invitations |
| Claude Grégoire | 7 sur 7 invitations |
| Jos Ansoms | 7 sur 7 invitations |
| Marianne Basecq | 2 sur 3 invitations |
| Laurence Bovy | 3 sur 4 invitations |
| Sabine Colson | 7 sur 7 invitations |
| Patrick Côté | 7 sur 7 invitations |
| Valentine Delwart | 6 sur 7 invitations |
| Hélène Deslauriers | 3 sur 4 invitations |
| Sandra Gobert | 4 sur 4 invitations |
| Andries Gryffroy | 5 sur 7 invitations |
| Luc Hujoel | 5 sur 7 invitations |
| Ludo Kelchtermans | 6 sur 7 invitations |
| Roberte Kesteman | 3 sur 3 invitations |
| Anne Leclercq | 6 sur 7 invitations |
| Monique Lievens | 3 sur 3 invitations |
| Renaud Moens | 7 sur 7 invitations |
| Walter Nonneman | 7 sur 7 invitations |
| Josly Piette | 5 sur 7 invitations |
| Geert Versnick | 6 sur 7 invitations |
| Christian Viaene | 6 sur 7 invitations |
| Sandra Wauters | 7 sur 7 invitations |
| Luc Zabeau | 7 sur 7 invitations |
Le Comité stratégique est composé de neuf administrateurs non exécutifs, dont un tiers au moins doit être indépendant au sens de la Loi Gaz.
Claude Grégoire
Daniël Termont, Président du Conseil d'administration
* Administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz.
François Fontaine
Le secrétariat du Comité stratégique est assuré par Nicolas Daubies, Company Secretary et Group General Counsel.
Le Comité stratégique est un comité constitué par le Conseil d'administration en son sein, conformément à l'article 17.3 des statuts. Le Comité n'a pas de pouvoir de décision, mais a pour mission de donner un avis sur les points qui seront soumis à l'approbation du Conseil d'administration, et ce, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et statutaires applicables. Dans ce même cadre, il contrôle également l'exécution des décisions du Conseil d'administration. Dans leur prise de décision, les membres du Comité stratégique recherchent un consensus. En 2019, le Comité stratégique a entre autres examiné les dossiers suivants :
le suivi des litiges et des actions intentées en vue de défendre les intérêts de la société ;
le mix énergétique et le pacte énergétique interfédéral ;
Les propositions du Comité stratégique sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés, et ce, dans les limites des compétences octroyées. En 2019, le Comité stratégique a adopté toutes ses propositions à l'unanimité des membres présents ou représentés. Des informations détaillées sont reprises dans l'Annexe IV de la Charte de gouvernement d'entreprise – Règlement d'ordre intérieur du Comité stratégique
(https://www.fluxys.com/en/company/fluxys-belgium/managementgovernance).
Le Comité stratégique s'est réuni 8 fois en 2019. La participation des administrateurs aux réunions du Comité stratégique en 2019 se présente comme suit :
| Participation aux séances | |
|---|---|
| Claude Grégoire | 7 sur 8 invitations |
| Daniël Termont | 7 sur 8 invitations |
| Jos Ansoms | 8 sur 8 invitations |
| Patrick Côté | 8 sur 8 invitations |
| Valentine Delwart | 5 sur 8 invitations |
| Andries Gryffroy | 6 sur 8 invitations |
| Luc Hujoel | 7 sur 8 invitations |
| Walter Nonneman | 7 sur 8 invitations |
| Christian Viaene | 5 sur 7 invitations |
| Sandra Wauters | 8 sur 8 invitations |
Le Comité d'audit est composé de sept administrateurs non exécutifs, dont la majorité doit être indépendante. Le Comité d'audit dispose d'une expertise collective quant aux activités de la société, et au moins un administrateur indépendant est compétent en matière de comptabilité et d'audit.
Ludo Kelchtermans
Le secrétariat du Comité d'audit est assuré par Nicolas Daubies, Company Secretary et Group General Counsel.
Elle dispose d'une expérience au sein de Comités d'audit et de Comités de nomination et de rémunération, notamment à la SNCB, à finance.brussels et à la SFPI.
Le Comité d'audit est un comité constitué par le Conseil d'administration en son sein en vue d'assister le Conseil d'administration. Ce Comité a les pouvoirs que la loi attribue à un Comité d'audit, ainsi que les autres pouvoirs que le Conseil d'administration peut lui attribuer. Dans leur prise de décision, les membres du Comité d'audit recherchent un consensus. En 2019, le Comité d'audit a essentiellement traité les sujets suivants :
Les décisions du Comité d'audit sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, et ce, dans les limites des compétences octroyées. En 2019, le Comité d'audit a pris toutes ses décisions à l'unanimité des membres présents ou représentés. Des informations détaillées sont reprises dans l'Annexe II de la Charte de gouvernement d'entreprise – Règlement d'ordre intérieur du Comité d'audit (https://www.fluxys.com/fr/company/fluxysbelgium/management-governance).
Le Comité d'audit s'est réuni 5 fois en 2019. La participation des administrateurs aux réunions du Comité d'audit en 2019 se présente comme suit :
| Participation aux séances | |
|---|---|
| Ludo Kelchtermans | 5 sur 5 invitations |
| Marianne Basecq | 3 sur 3 invitations |
| Laurence Bovy | 1 sur 2 invitations |
| Sabine Colson | 5 sur 5 invitations |
| Patrick Côté | 5 sur 5 invitations |
| Anne Leclercq | 5 sur 5 invitations |
| Renaud Moens | 5 sur 5 invitations |
| Sandra Wauters | 4 sur 5 invitations |
Le Comité de nomination et de rémunération est composé de sept administrateurs non exécutifs, dont la majorité doit être indépendante. Le Comité dispose des compétences nécessaires en matière de politique de rémunération.
Christian Viaene (jusqu'au 30 novembre 2019) Luc Hujoel (depuis le 1er décembre 2019)
Le secrétariat du Comité de nomination et de rémunération est assuré par Anne Vander Schueren, Director Human Resources.
Le Comité de nomination et de rémunération est un comité constitué par le Conseil d'administration en son sein en vue d'assister le Conseil d'administration dans toutes les matières relatives à la nomination et à la rémunération des administrateurs et des membres de la direction. Ce Comité a les pouvoirs que la loi attribue à un Comité de rémunération, ainsi que les autres pouvoirs que le Conseil d'administration peut lui attribuer. En 2019, le Comité de nomination et de rémunération a essentiellement traité les points suivants :
Les décisions du Comité de nomination et de rémunération sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, et ce, dans les limites des compétences octroyées. Dans leur prise de décision, les membres du Comité de nomination et de rémunération recherchent un consensus. En 2019, le Comité de nomination et de rémunération a pris toutes ses décisions à l'unanimité des membres présents ou représentés. Des informations détaillées sont reprises dans l'Annexe III de la Charte de gouvernement d'entreprise – Règlement d'ordre
intérieur du Comité de nomination et de rémunération (https://www.fluxys.com/fr/company/fluxys-belgium/management-governance).
Le Comité de nomination et de rémunération s'est réuni 5 fois en 2019 et a, à une occasion, pris une décision par consentement écrit unanime des administrateurs, conformément à son Règlement d'ordre intérieur. La participation des administrateurs aux réunions du Comité en 2019 se présente comme suit :
| Participation aux séances | |
|---|---|
| Christian Viaene | 5 sur 5 invitations |
| Marianne Basecq | 2 sur 2 invitations |
| Laurence Bovy | 2 sur 3 invitations |
| Valentine Delwart | 4 sur 5 invitations |
| Hélène Deslauriers | 2 sur 3 invitations |
| Luc Hujoel | 5 sur 5 invitations |
| Roberte Kesteman | 2 sur 2 invitations |
| Walter Nonneman | 5 sur 5 invitations |
| Geert Versnick | 4 sur 5 invitations |
Le Comité de gouvernement d'entreprise est composé de sept administrateurs non exécutifs, dont les deux tiers au moins doivent être indépendants au sens de la Loi Gaz.
Le secrétariat du Comité de gouvernement d'entreprise est assuré par Nicolas Daubies, Company Secretary et Group General Counsel.
Le Comité de gouvernement d'entreprise est un comité créé par le Conseil d'administration en son sein en vue d'accomplir les tâches qui lui sont dévolues par la Loi Gaz. Dans leur prise de décision, les membres du Comité de gouvernement d'entreprise recherchent un consensus. En 2019, le Comité de gouvernement d'entreprise a essentiellement traité les points suivants :
Les décisions du Comité de gouvernement d'entreprise sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, et ce, dans les limites des compétences octroyées. En 2018, le Comité de gouvernement d'entreprise a pris toutes ses décisions à l'unanimité des membres présents ou représentés. Des informations détaillées sont reprises dans l'Annexe I de la Charte de gouvernement d'entreprise – Règlement d'ordre intérieur du Comité de gouvernement d'entreprise (https://www.fluxys.com/fr/company/fluxysbelgium/management-governance).
Le Comité de gouvernement d'entreprise s'est réuni 3 fois en 2019 et a, à deux reprises, pris une décision par consentement écrit unanime des administrateurs, conformément à son Règlement d'ordre intérieur. La participation des administrateurs à la réunion du Comité de gouvernement d'entreprise en 2019 se présente comme suit :
| Participation aux séances | |
|---|---|
| Monique Lievens | 2 sur 2 invitations |
| Sabine Colson | 3 sur 3 invitations |
| Valentine Delwart | 2 sur 3 invitations |
| Hélène Deslauriers | 0 sur 2 invitations |
| Sandra Gobert | 1 sur 1 invitation |
| Roberte Kesteman | 1 sur 1 invitation |
| Anne Leclercq | 2 sur 3 invitations |
| Josly Piette | 2 sur 3 invitations |
| Luc Zabeau | 3 sur 3 invitations |
La Charte de gouvernement d'entreprise prévoit, entre autres, que le Conseil d'administration, sous la direction de son Président :
L'évaluation du Conseil d'administration et des Comités consultatifs a eu lieu en 2020 et porte sur l'année 2019.
Le Conseil d'administration a ainsi réalisé une évaluation sur base à la fois d'un questionnaire complété par chaque membre à titre individuel et du rapport d'un conseiller externe qui a réalisé une étude sur l'efficacité du Conseil d'administration de Fluxys Belgium, sur ses membres individuels et sur l'efficacité de ses Comités.
Le questionnaire portait sur les thèmes suivants :
l'évaluation de l'interaction entre les administrateurs non exécutifs et le management (transmission des informations, supervision, etc.) ;
l'évaluation des contributions concrètes de chaque administrateur (interventions pendant les séances, formations, connaissances de leurs tâches et responsabilités, etc.) ;
Le conseiller externe a effectué son examen sur la base de documentation d'entreprise (statuts, chartes, convocations, documents préparatoires pour les réunions, procès-verbaux, formulaires d'évaluation des administrateurs individuels, etc.) et d'informations supplémentaires.
Les réponses aux questionnaires ont démontré que les membres du Conseil d'administration dans leur ensemble sont satisfaits à très satisfaits du fonctionnement du Conseil d'administration et de ses Comités. L'étude a démontré que le Conseil d'administration et ses Comités pouvaient accomplir de manière adéquate leurs tâches.
Le Comité de direction de Fluxys Belgium est composé de maximum six membres dont un Président.
Le secrétariat du Comité de direction est assuré par Nicolas Daubies, Company Secretary et Group General Counsel.
Le Comité de direction est chargé de la gestion opérationnelle et quotidienne de l'entreprise, en ce compris la gestion des aspects commerciaux, techniques, financiers, régulatoires et HR. Le Comité se réunit aussi souvent qu'il le juge nécessaire et, à moins d'en être empêché, sur une base hebdomadaire. Le Président convoque les membres et les éventuels invités, et fixe l'ordre du jour. Outre les matières soumises au Conseil d'administration (voir p. 189), le Comité de direction a accordé, en 2019, une attention particulière aux points ci-après (entre autres) :
Activités commerciales : suivi de l'évolution des volumes négociés et de la liquidité aux points de négoce gazier, suivi de l'évolution des ventes de capacités, analyse de la compétitivité des services, vision à long terme en matière de stockage de gaz, achats de gaz pour l'équilibrage du réseau, renforcement des infrastructures, injection de gaz vert
Finance : résultats financiers annuels et semestriels, gestion efficace des coûts, politique en matière d'audit, suivi des dossiers de subvention, finance durable, élaboration et suivi du budget.
Le Comité de nomination et de rémunération émet des recommandations au Conseil d'administration dans le cadre de la procédure d'élaboration de la politique de rémunération des administrateurs de Fluxys Belgium. Sur cette base, le Conseil d'administration formule une proposition de politique de rémunération des administrateurs. La politique de rémunération est ensuite arrêtée par l'Assemblée générale.
Au cours de l'exercice écoulé, le niveau de rémunération des administrateurs a été fixé à un niveau identique à celui de l'exercice précédent, sur la base des principes qui sont exposés dans les statuts et la Charte de gouvernement d'entreprise.
L'Assemblée générale fixe l'enveloppe annuelle globale des émoluments des administrateurs et des représentants du gouvernement à un montant annuel indexé de maximum 360 000 € (montant au 01-07-2007, soit 446 304,64 € au 31 décembre 2019). Le Conseil d'administration répartit le montant global entre les administrateurs compte tenu de la charge de travail liée à leur fonction au sein de la société. En outre, un jeton de présence de 250 € par réunion du Conseil d'administration et des Comités est octroyé aux administrateurs et au(x) représentant(s) du gouvernement.
Dans la limite du montant maximum sont également accordées :
et pour les administrateurs conviés aux Comités sans voix délibérative) et le Président du Comité stratégique.
En cas de prestation incomplète, une répartition prorata temporis est effectuée pour l'année concernée.
Les administrateurs ne reçoivent ni rémunérations liées aux performances, telles que bonus et formules d'intéressement à long terme, ni avantages en nature ou avantages liés aux plans de pension.
À la fin du premier semestre, une avance sur les émoluments et jetons de présence est payée aux administrateurs. Cette avance est calculée suivant la rémunération de base indexée et proportionnellement à la durée du mandat d'administrateur dans le semestre. Un décompte est effectué en décembre de l'année en cours.
Pour leurs prestations au sein du Conseil d'administration et des différents Comités de Fluxys Belgium, les administrateurs ont perçu les émoluments bruts et jetons de présence suivants en 2019 :
| Total brut en euros | |
|---|---|
| Daniël Termont | 28 989,20 |
| Claude Grégoire (1) | 23 891,36 |
| Jos Ansoms | 19 043,52 |
| Marianne Basecq | 9 236,14 |
| Laurence Bovy (2) | 14 405,22 |
| Sabine Colson (3) | 24 141,36 |
| Patrick Côté (4) | 25 391,36 |
| Valentine Delwart | 29 739,20 |
| Hélène Deslauriers | 11 361,88 |
| Sandra Gobert | 10 928,91 |
| Andries Gryffroy | 18 043,52 |
| Luc Hujoel (5) | 24 641,36 |
| Ludo Kelchtermans (6) | 18 043,52 |
| Roberte Kesteman (7) | 11 779,48 |
| Anne Leclercq | 23 641,36 |
| Monique Lievens | 6 864,61 |
| Renaud Moens (8) | 18 293,52 |
| Walter Nonneman | 25 141,36 |
| Josly Piette (1) | 17 043,52 |
| Geert Versnick (9) | 17 543,52 |
| Christian Viaene (10) | 22 659,49 |
| Sandra Wauters | 24 891,36 |
| Luc Zabeau (5) | 17 793,52 |
| François Fontaine | 18 543,52 |
| Total | 462 051,81 |
Le montant total de 462 051,81 euros est composé de 390 801,81 euros d'émoluments et 71 250,00 euros de jetons de présence.
À leur demande, certains administrateurs souhaitent mentionner la rétrocession de leurs émoluments et de leurs jetons de présence :
Le Représentant du gouvernement fédéral qui assiste au Conseil d'administration et au Comité stratégique avec voix consultative est François Fontaine, dont le mandat a été renouvelé par arrêté royal du 14 décembre 2012, entré en vigueur le 14 janvier 20132.
2 Arrêté royal relatif à la nomination des commissaires du gouvernement fédéral au sein du Conseil d'administration des gestionnaires désignés, visés à l'article 8/3, § 1er/3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
Les membres du Conseil d'administration de Fluxys Belgium n'ont pas de mandats d'administrateurs rémunérés dans d'autres sociétés du périmètre de consolidation de la société.
Le Comité de nomination et de rémunération émet des recommandations au Conseil d'administration dans le cadre de la procédure d'élaboration de la politique de rémunération des membres du Comité de direction de Fluxys Belgium. Sur cette base, le Conseil d'administration approuve la politique de rémunération du Comité de direction. Le Comité de nomination et de rémunération a développé une politique de rémunération sur la base d'une étude de benchmarking externe, la méthodologie HAY reconnue internationalement, et l'a proposée au Conseil d'administration. La politique de rémunération vise à établir une rémunération de base fixe proportionnelle au niveau de responsabilité et conforme au salaire de référence sur le marché général, ainsi qu'une rémunération variable comme rémunération liée aux prestations individuelles et aux prestations de l'entreprise.
Les membres du Comité de direction effectuent des prestations pour Fluxys Belgium ainsi que pour sa société mère Fluxys. Par conséquent, une partie de leur rémunération de base et variable est payée pour leurs prestations et performances en Fluxys Belgium et une autre partie pour leurs prestations et performances en Fluxys.
Rémunération de base. L'évolution de la rémunération de base dépend du positionnement de chaque membre du Comité de direction par rapport au salaire de référence sur le marché général et de l'évaluation des performances individuelles. La méthodologie HAY (benchmark externe) est appliquée afin d'établir le poids de chaque fonction de direction et d'attribuer une rémunération conforme au marché.
Rémunération liée aux performances. La rémunération liée aux performances dépend du niveau de réalisation des objectifs d'entreprise et des objectifs individuels. Les objectifs d'entreprise sont fixés annuellement pour les années suivantes dans une Management Balanced Score Card, sur la base d'une stratégie définie à long terme. Les Score Cards individuelles de chaque membre du Comité de direction sont établies sur la base de la Management Balanced Score Card. Ces Score Cards individuelles reprennent des objectifs collectifs, des objectifs personnels (en partie transversaux, en partie individuels), tout comme des objectifs orientés vers les valeurs de l'entreprise, comme la réalisation du plan d'investissement, la performance sur le plan de la sécurité ou la performance financière, et. Le degré de réalisation des objectifs de chaque membre du Comité de direction est mesuré chaque année sur la base de ces Score Cards.
S'agissant de la rémunération variable pour 2019, Fluxys Belgium applique la dérogation légale relative à l'échelonnement sur plusieurs années, car la rémunération variable on target des membres du Comité de direction n'est pas supérieure à 25 % de la rémunération annuelle totale.
Fixation de la rémunération. Pascal De Buck, Président du Comité de direction et CEO de Fluxys Belgium, a été évalué pour l'an dernier par le Conseil d'administration sur la base du niveau de réalisation des objectifs, après avis du Comité de nomination et de rémunération. Pascal De Buck, en sa qualité de Président du Comité de direction et CEO de Fluxys Belgium, a présenté au Comité de nomination et de rémunération l'évaluation des autres membres du Comité de direction en 2019.
Le Conseil d'administration s'est réuni pour décider de la rémunération du Président et des membres du Comité de direction de l'entreprise. Le Conseil d'administration a :
montant total des rémunérations variables 2019 des autres membres du Comité de direction de Fluxys Belgium, sur proposition de Pascal De Buck.
La rémunération accordée aux membres du Comité de direction se compose :
Les membres du Comité de direction ne reçoivent ni actions, ni options sur actions de la société comme part de leur rémunération de base ou rémunération liée aux performances.
La rémunération variable du Président du Comité de direction est en partie payée en espèces et en partie versée sous la forme d'une assurance-groupe. Pour les autres membres du Comité de direction, la rémunération variable est intégralement versée en espèces.
| Rémunération accordée à Pascal De Buck en tant que Président du Comité de direction et CEO | |
|---|---|
| Rémunération de base | 255 513 |
| Rémunération variable | 153 308 |
| Pension | 90 245 |
| Autres composantes | 17 875 |
| Total | 516 941 |
| Rémunération accordée aux autres membres du Comité de direction ensemble (Arno Büx, Paul Tummers et Peter Verhaeghe) |
|
|---|---|
| Rémunération de base | 469 139 |
| Rémunération variable | 169 800 |
| Pension | 206 101 |
| Autres composantes | 48 738 |
| Total | 893 778 |
Le CFO ayant quitté Fluxys Belgium au 30 juin 2019, la rémunération accordée au Comité de direction inclut l'ensemble des composantes salariales du CFO enregistrées jusqu'à cette date ainsi que le décompte légal.
Dans le cadre du contrat multi-employeur, les membres concernés sont rémunérés en partie pour leurs prestations au sein de Fluxys Belgium et en partie pour leurs prestations au sein de Fluxys. Les montants repris dans le rapport ne concernent que les prestations en Fluxys Belgium.
Dispositions contractuelles. Tous les membres du Comité de direction en 2019 ont le statut d'employé. Fluxys Belgium applique à leur égard la législation en matière de contrats de travail. Les membres du Comité de direction exercent des mandats non rémunérés ou des mandats avec rétrocession à Fluxys Belgium dans d'autres sociétés du périmètre de consolidation de Fluxys Belgium et de Fluxys.
S'il devait s'avérer qu'une faute délibérée a donné lieu à des données financières incorrectes et à la rémunération variable établie sur cette base, Fluxys Belgium ou Fluxys tiendra compte de la faute dans le processus d'évaluation de la personne concernée l'année au cours de laquelle l'erreur a été constatée.
Il est prévu d'analyser la rémunération des administrateurs et l'introduction de Long Term Incentives (LTI) pour les membres du Comité de direction, et de procéder à d'éventuelles modifications au cours des deux prochains exercices. Une analyse du nouveau cadre juridique et des éventuelles répercussions sur le Comité de direction est également à l'ordre du jour.
L'Assemblée des actionnaires représente l'ensemble des actionnaires, quelle que soit leur catégorie. L'Assemblée des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire passer ou ratifier les actes qui intéressent la société. Ses décisions prises valablement à la majorité requise sont contraignantes pour tous les actionnaires, y compris les absents ou ceux qui ne sont pas d'accord.
Chaque action donne droit à une voix. Conformément à l'arrêté royal du 16 juin 1994, et conformément aux statuts qui traduisent ces dispositions, des droits particuliers sont attribués à la part spécifique de l'État belge dans la société Fluxys Belgium, outre les droits communs attachés à toutes les autres actions. Ces droits particuliers sont exercés par le ministre fédéral en charge de l'Énergie et peuvent être résumés comme suit :
du Conseil d'administration ou avis du Comité stratégique de Fluxys Belgium (en ce compris le plan d'investissement et d'activités ainsi que le budget y afférent) qu'ils estiment contraire aux lignes directrices de la politique énergétique du pays, en ce compris les objectifs du gouvernement relatifs à l'approvisionnement énergétique du pays. Le recours est suspensif. Si le ministre fédéral en charge de l'Énergie n'a pas annulé la décision concernée dans un délai de huit jours ouvrables après ce recours, celle-ci devient définitive ;
un droit de vote spécial en cas de blocage au sein de l'Assemblée générale concernant une question touchant aux objectifs de la politique énergétique fédérale.
Les droits particuliers attachés à la part spécifique de l'État belge sont énoncés aux articles 11, 15, 17 et 21 des statuts de Fluxys Belgium. Ces droits restent attachés à la part spécifique aussi longtemps que celle-ci est la propriété de l'État et que les articles 3 à 5 de l'arrêté royal du 16 juin 1994 instituant au profit de l'État une part spécifique de Fluxys Belgium ou les dispositions qui s'y substitueraient sont en vigueur.
Outre ces droits particuliers légaux, la 'part spécifique' confère également à son détenteur le droit de recevoir une part cent fois supérieure à celle attachée à chaque action de catégorie B et de catégorie D de toute distribution de dividende et de toute autre distribution quelconque effectuée par la société au profit de ses actionnaires.
Les transferts de titres suivants sont libres :
Dans tous les autres cas, l'actionnaire qui envisage de céder des titres, de quelque façon que ce soit, à un autre actionnaire ou à un tiers, donnera à l'ensemble des autres actionnaires, à l'exception de ceux de la catégorie D et de la 'part spécifique', la possibilité d'acquérir par priorité au prorata de leur participation, les titres dont la cession est envisagée selon les modalités ci-après définies.
L'actionnaire qui envisage la cession sera tenu de notifier à la société, par écrit avec avis de réception, le nombre de titres qu'il propose de céder, le nom du ou des cessionnaire(s) de bonne foi pressenti(s), ainsi que le prix irrévocablement offert par ceux-ci et l'offre aux actionnaires d'acquérir par préférence ces titres aux mêmes conditions. Le Conseil d'administration informe les autres actionnaires de cette offre dans les quinze jours par la même voie. Chacun des actionnaires disposera d'un délai de soixante jours à compter de la réception de l'écrit visé ci-dessus pour notifier à l'actionnaire cédant et à la société, par écrit avec avis de réception, s'il se porte ou non acquéreur et, dans l'affirmative, le nombre de titres dont il désire faire l'acquisition.
En cas de demande excédant le nombre de titres offerts, il sera procédé par le Conseil d'administration à une répartition des titres entre les demandeurs, au prorata des titres que ceux-ci détiennent et dans la limite de leur demande.
Si, à l'expiration du délai de soixante jours, aucun actionnaire n'a notifié sa décision d'acheter les titres offerts ou si le nombre de titres demandés par les actionnaires est inférieur à celui des titres offerts, l'actionnaire qui aura notifié son projet de cession conformément aux dispositions du présent article pourra réaliser la cession projetée avec le tiers indiqué dans sa notification et aux conditions indiquées dans celle-ci.
Les administrateurs et membres du Comité de direction doivent veiller au respect des obligations légales et déontologiques qui leur incombent, notamment en matière de conflits d'intérêts, en particulier au sens de l'article 523 du Code des sociétés.
La Charte de gouvernement d'entreprise prévoit une procédure pour les transactions ou autres relations contractuelles entre les administrateurs ou les membres du Comité de direction et la société ou ses filiales, qui n'entreraient pas dans le champ d'application de l'article 523 du Code des sociétés.
Cette procédure est la suivante :
S'il est conclu à l'existence d'un conflit d'intérêts, l'objet et les conditions de la transaction ou d'une autre relation contractuelle seront communiqués pour information par le Président au Conseil d'administration, lequel devra les approuver (ou les renvoyer pour approbation au Conseil d'administration de la filiale concernée) si le montant de l'opération ou des opérations cumulées sur une période de trois mois est supérieur à 25 000 €.
Le Conseil d'administration n'a pas dû avoir recours à cette procédure au cours de l'exercice 2019.
Les statuts de Fluxys Belgium autorisent l'Assemblée générale à faire l'acquisition de ses propres actions conformément aux dispositions légales. Aucune décision en ce sens n'a été prise par l'Assemblée générale en 2019. Toutefois, lorsque la société acquiert ses propres actions en vue de les distribuer à son personnel, la décision de l'Assemblée générale n'est pas requise.
En cas d'augmentation du capital, les actions à souscrire en espèces seront offertes de préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Toutefois, dans l'intérêt de la société, l'Assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle dans le respect des prescriptions légales en la matière.
Le mandat du commissaire, DELOITTE Réviseurs d'entreprises S.C.R.L., représentée par Jurgen Kesselaers, est venu à échéance à l'issue de l'assemblée générale ordinaire du 14 mai 2019.
Etant donné que Fluxys Belgium est une entité d'intérêt public et adjudicatrice, elle doit satisfaire au Règlement N° 537/2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et attribue par conséquent les contrats conformément à la législation européenne des marchés publics, telle qu'appliquée en Belgique.
Sur la base d'une procédure d'appel d'offres, le conseil d'administration de Fluxys Belgium a recommandé de proposer à l'assemblée générale ordinaire de nommer Ernst & Young Réviseurs d'entreprises S.C., représentée par Wim Van Gasse et Marnix Van Dooren, comme commissaire pour un terme de 3 ans venant à échéance à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2022. Cette proposition a été acceptée par l'assemblée générale ordinaire du 14 mai 2019.
L'Assemblée générale ordinaire s'est prononcée sur les émoluments annuels de la S.C. EY, Réviseurs d'entreprises.
Pour son mandat auprès du groupe Fluxys Belgium, EY a perçu en 2019 des émoluments de 146.253 €. En outre, EY a effectué d'autres missions pour un montant total de 33.790 €. Les émoluments se décomposent comme suit:
Le Conseil d'administration suit au minimum deux fois par an l'évolution des activités des filiales Flux Re et Fluxys LNG à l'occasion de l'examen des comptes consolidés (semestriels et annuels). Le Conseil d'administration est également informé régulièrement et ponctuellement de tout événement ou développement important au sein de ces filiales.
En vertu de l'article 74 §8 de la loi du 1er avril 2007, la notification périodique a été transmise le 13 décembre 2017. À la date de notification, Fluxys détenait 63 237 240 titres avec droit de vote dans Fluxys Belgium. Publigaz ne détenait pas de titres avec droit de vote dans Fluxys Belgium. Publigaz a confirmé à l'époque qu'elle n'avait pas acquis ou cédé de titres avec droit de vote dans Fluxys Belgium. Aucune cession de titres avec droit de vote n'a été réalisée en 2019.
| États financiers consolidés en IFRS | 229 |
|---|---|
| Renseignements de caractère général concernant la société | 229 |
| Dénomination sociale et siège social | 229 |
| Activités du groupe | 229 |
| Etats financiers consolidés du groupe Fluxys Belgium en IFRS | 230 |
| A. Bilan consolidé |
230 |
| B. Compte de résultat consolidé |
232 |
| C. Etat du résultat global consolidé |
233 |
| D. Etat des variations de capitaux propres consolidés |
234 |
| E. Tableau consolidé des flux de trésorerie | 235 |
| Notes | 237 |
| Note 1a. Déclaration de conformité aux IFRS | 237 |
| Note 1b. Jugement et utilisation d'estimations | 237 |
| Note 1c. Date d'autorisation de publication | 238 |
| Note 1d. Normes, amendements et interprétations applicables | |
| au 1er janvier 2019 | 239 |
| Note 1e. Normes, amendements et interprétations applicables | |
| à partir du 1er janvier 2020 et après | 244 |
| Note 2. Principes et méthodes comptables | 245 |
| Note 2.1. Principes généraux | 245 |
| Note 2.2. Date de clôture | 246 |
| Note 2.3. Evénements postérieurs à la clôture | 246 |
| Note 2.4. Critères de consolidation | 246 |
| Note 2.5. Regroupement d'entreprises | 249 |
| Note 2.6. Conversion des états financiers des entités à l'étranger | 250 |
| Note 2.7. Les immobilisations incorporelles | 250 |
| Note 2.8. Les immobilisations corporelles | 252 |
| Note 2.9. Contrats de location | 254 |
| Note 2.10. Instruments financiers | 258 |
| Note 2.11. Les stocks | 262 |
| Note 2.12. Les coûts d'emprunt | 263 |
| Note 2.13. Les provisions | 263 |
| Note 2.14. La comptabilisation des produits | 267 |
| Note 2.15. Les impôts | 268 |
| Note 2.16. Les avoirs, droits, dettes et engagements en | |
| devises étrangères | 269 |
| Note 3. Acquisitions, cessions et restructurations | 270 |
|---|---|
| Note 4. Compte de résultat et secteurs opérationnels | 272 |
| Note 4.1. Produits des activités ordinaires | 276 |
| Note 4.2. Charges opérationnelles | 277 |
| Note 4.3. Produits financiers | 281 |
| Note 4.4. Charges financières | 281 |
| Note 4.5. Charges d'impôt sur le résultat | 282 |
| Note 4.6. Résultat net de la période | 285 |
| Note 4.7. Résultat par action | 286 |
| Note 5. Bilan sectoriel | 288 |
| Note 5.1. Immobilisations corporelles | 290 |
| Note 5.2. Immobilisations incorporelles | 296 |
| Note 5.3. Actifs au titre du droit d'utilisation | 299 |
| Note 5.4. Autres actifs financiers | 299 |
| Note 5.5. Autres actifs non courants | 300 |
| Note 5.6. Stocks | 301 |
| Note 5.7. Clients et autres débiteurs | 302 |
| Note 5.8. Placements, trésorerie et équivalents de trésorerie | 303 |
| Les placements correspondent aux placements sous forme | |
| d'obligations, de papier commercial et dépôts bancaires à plus | |
| de trois mois et maximum un an. | 303 |
| Note 5.9. Autres actifs courants | 304 |
| Note 5.10. Capitaux propres | 305 |
| Note 5.11. Passifs portant intérêts | 307 |
| Note 5.12. Provisions | 311 |
| Note 5.13. Provisions pour avantages du personnel | 315 |
| Note 5.14. Actifs et passifs d'impôt différé | 326 |
| Note 5.15. Fournisseurs et autres créditeurs courants | 327 |
| Note 6. Instruments financiers | 328 |
| Note 7. Actifs et passifs éventuels - droits et engagements du groupe | 335 |
| Note 7.1. Les litiges | 335 |
| Note 7.2. Biens et valeurs détenus pour compte de tiers, en leur nom, | |
| mais aux risques et profits des entreprises comprises dans la | |
| consolidation | 336 |
| Note 7.3. Garanties reçues | 336 |
| Note 7.4. Garanties constituées par des tiers pour compte | |
| de l'entreprise | 337 |
| Note 7.5. Engagements dans le cadre de l'Interconnector | |
| Zeebrugge Terminal (IZT) | 337 |
| Note 7.6. Engagements dans le cadre des contrats de services | |
|---|---|
| de terminalling | 337 |
| Note 7.7. Engagements dans le cadre de financements et | |
| engagements envers la Banque Européenne d'Investissement (BEI) | 338 |
| Note 7.8. Autres engagements donnés et reçus | 338 |
| Note 8. Parties liées | 339 |
| Note 9. Rémunération aux administrateurs et aux membres | |
| de la direction | 343 |
| Note 10. Evénements postérieurs à la clôture | 344 |
| Comptes annuels statutaires de Fluxys Belgium SA en normes belges | 345 |
| Bilan | 346 |
| Compte de résultats | 348 |
| Affectation du résultat | 349 |
| Etat du capital au terme de l'exercice | 350 |
| Impôts sur le résultat | 351 |
| Bilan social | 352 |
Le siège social de la société mère Fluxys Belgium SA est situé en Belgique à 1040 Bruxelles, avenue des Arts 31.
Le groupe Fluxys Belgium a essentiellement pour activités le transport, le stockage de gaz naturel et les services de terminalling de gaz naturel liquéfié en Belgique. Le groupe Fluxys Belgium assure également des services supplémentaires liés aux activités décrites ci-dessus.
Les services de transport, de stockage et de terminalling en Belgique sont soumis à la Loi Gaz1.
Nous renvoyons le lecteur aux chapitres spécifiques du rapport de gestion pour de plus amples informations sur ces activités.
1 Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations telle que modifiée ultérieurement.
| Bilan consolidé | En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2019 | 31-12-2018 | |
| I. Actifs non courants | 2.305.518 | 2.321.691 | |
| Immobilisations corporelles | 5.1 | 2.129.400 | 2.181.771 |
| Immobilisations incorporelles | 5.2 | 33.424 | 39.862 |
| Actifs au titre du droit d'utilisation | 5.3 | 39.970 | 0 |
| Participations mises en équivalence | 16 | 16 | |
| Autres actifs financiers | 5.4/6 | 90.200 | 77.525 |
| Créances de location-financement | 6 | 3.300 | 3.902 |
| Autres créances | 6 | 144 | 144 |
| Autres actifs courants | 5.5 | 9.064 | 18.471 |
| II. Actifs courants | 562.057 | 593.211 | |
| Stocks | 5.6 | 26.488 | 29.103 |
| Créances de location-financement | 6 | 601 | 690 |
| Actifs d'impôt exigible | 3.965 | 6.280 | |
| Clients et autres débiteurs | 5.7/6 | 89.421 | 97.217 |
| Placements de trésorerie | 5.8/6 | 58.205 | 53.279 |
| Trésorerie et équivalentes de trésorerie | 5.8/6 | 369.005 | 389.587 |
| Autres actifs courants | 5.9 | 14.372 | 17.055 |
| Total de l'actif | 2.867.575 | 2.914.902 |
| Bilan consolidé | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2019 | 31-12-2018 | ||
| I. Capitaux propres | 5.10 | 662.677 | 687.156 | |
| Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la maison mère |
662.677 | 687.156 | ||
| Capital social et primes d'émission | 60.310 | 60.310 | ||
| Résultats non distribués et autres réserves | 602.367 | 626.846 | ||
| Intérêts minoritaires | 0 | 0 | ||
| II. Passifs non courants | 1.957.483 | 1.977.106 | ||
| Passifs portant intérêts | 5.11/6 | 1.718.972 | 1.723.831 | |
| Provisions | 5.12 | 4.272 | 4.028 | |
| Provisions pour avantages du personnel | 5.13 | 63.336 | 58.819 | |
| Autres passifs financiers non courants | 6 | 2.669 | 1.794 | |
| Passifs d'impôt différé | 5.14 | 168.234 | 188.634 | |
| III. Passifs courants | 247.415 | 250.640 | ||
| Passifs portant intérêts | 5.11/6 | 143.577 | 158.004 | |
| Provisions | 5.12 | 0 | 209 | |
| Provisions pour avantages du personnel | 5.13 | 4.134 | 3.844 | |
| Passifs d'impôt exigible | 3.844 | 4.102 | ||
| Fournisseurs et autres créditeurs | 5.15/6 | 92.668 | 79.345 | |
| Autres passifs courants | 3.192 | 5.136 | ||
| Total des capitaux propres et des passifs | 2.867.575 | 2.914.902 |
| Compte de résultat consolidé En milliers d'euros |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2019 | 31-12-2018 | |||
| Ventes et prestations | 4.1 | 530.995 | 503.246 | ||
| Ventes de gaz relatives aux opérations de balancing et besoins opérationnels |
80.182 | 106.233 | |||
| Autres produits opérationnels | 16.038 | 14.068 | |||
| Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées |
4.2.1 | -7.898 | -4.142 | ||
| Achats de gaz pour opérations de balancing et besoins opérationnels |
-80.188 | -106.240 | |||
| Biens et services divers | 4.2.2 | -129.583 | -120.729 | ||
| Frais de personnel | 4.2.3 | -107.509 | -107.852 | ||
| Autres charges opérationnelles | 4.2.4 | -4.700 | -6.202 | ||
| Dotations nettes aux amortissements | 4.2.5 | -157.955 | -155.565 | ||
| Dotations nettes aux provisions | 4.2.6 | -3.995 | -1.816 | ||
| Dépréciations de valeur | 5.6 | -546 | -400 | ||
| Résultat opérationnel | 134.841 | 120.601 | |||
| Variation de la juste valeur des instruments financiers |
-71 | 0 | |||
| Produits financiers | 4.3 | 1.016 | 1.322 | ||
| Charges financières | 4.4 | -37.630 | -42.189 | ||
| Résultat avant impôt | 98.156 | 79.734 | |||
| Charges d'impôt sur le résultat | 4.5 | -28.658 | -25.265 | ||
| Résultat net de la période | 4.6 | 69.498 | 54.469 | ||
| Part de Fluxys Belgium | 69.498 | 54.469 | |||
| Part des intérêts minoritaires | 0 | 0 | |||
| Résultat net de base par action attribuable aux actionnaires de la maison mère en € |
4.7 | 0,9891 | 0,7752 | ||
| Résultat net dilué par action attribuable aux actionnaires de la maison mère en € |
4.7 | 0,9891 | 0,7752 |
| Etat du résultat global consolidé | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2019 | 31-12-2018 | ||
| Résultat net de la période | 4.6 | 69.498 | 54.469 | |
| Eléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement dans le compte de résultat |
||||
| Réévaluations au titre des régimes à prestations définies |
5.12 | -7.731 | 6.140 | |
| Charges d'impôt sur les autres éléments du résultat global |
2.287 | -1.136 | ||
| Autres éléments du résultat global | -5.444 | 5.004 | ||
| Résultat global de la période | 64.054 | 59.473 | ||
| Part de Fluxys Belgium | 64.054 | 59.473 | ||
| Part des intérêts minoritaires | 0 | 0 |
| Etat des variations des capitaux propres consolidés | En milliers d'euros | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Capital social |
Prime s d'émi ssion |
Réserves indisponibl es |
Résultats non distribués |
Réserve s avan tages du person nel |
Autres éléments du résultat global |
Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la société mère |
Intérêts minori taires |
Total des capitaux propres |
|
| I. SALDO AU 01-01-2018 révisé |
60 272 | 38 | 35 824 | 591 824 | -11 908 | 38 057 | 714 107 | 0 | 714 107 |
| 1. Résultat global de la période |
54 469 | 5 004 | 59 473 | 59 473 | |||||
| 2. Dividendes distribués |
-9 904 | -76 520 | -86 424 | -86 424 | |||||
| II. SOLDE DE CLOTURE AU 31- 12-2018 |
60 272 | 38 | 25 920 | 569 773 | -6 904 | 38 057 | 687 156 | 0 | 687 156 |
| 1. Résultat global de la période |
69 729 | -5.444 | 0 | 64.054 | 0 | 64.054 | |||
| 2. Dividendes distribués |
-9 905 | -78 628 | -88.533 | -88.533 | |||||
| 3. Autres variations (1) |
38 057 | -38.057 | |||||||
| III. SOLDE DE CLOTURE AU 31- 12-2019 |
60 272 | 38 | 54 072 | 560 874 | -12.348 | 0 | 662.677 | 0 | 662.677 |
(1) Cette réserve résulte de la réforme de l'impôt des sociétés en Belgique, qui a donné lieu, en 2017, à une baisse des passifs d'impôt différé, dont une partie a directement été comptabilisée dans les autres éléments du résultat global (voir rapports annuels 2017 et 2018). Ce montant a été transféré vers les réserves du groupe en 2019.
| Tableau consolidé des flux de trésorerie (méthode indirecte) En milliers d'euros |
||
|---|---|---|
| 31-12-2019 | 31-12-2018 | |
| I. Trésorerie et équivalents de trésorerie, solde d'ouverture | 389 587 | 320 573 |
| II. Flux de trésorerie nets relatifs aux activités opérationnelles | 279 517 | 247 233 |
| 1. Flux de trésorerie relatifs à l'exploitation | 324 053 | 290 989 |
| 1.1. Résultat opérationnel | 134.841 | 120 601 |
| 1.2. Ajustements pour éléments sans effet de trésorerie | 162.448 | 157 956 |
| 1.2.1. Amortissements | 157.955 | 155 565 |
| 1.2.2. Provisions | 3.995 | 1 816 |
| 1.2.3. Dépréciations de valeur | 546 | 400 |
| 1.2.4. Ecarts de conversion | 0 | 0 |
| 1.2.5. Autres ajustements pour éléments sans effet de trésorerie | -48 | 175 |
| 1.3. Variation du fonds de roulement | 26.763 | 12 432 |
| 1.3.1. Variation de stocks | 2.069 | -1 247 |
| 1.3.2. Variation des actifs d'impôt exigible | -585 | -6 268 |
| 1.3.3. Variation des clients et autres débiteurs | 7.796 | 11 381 |
| 1.3.4. Variation des autres actifs courants | 27 | 454 |
| 1.3.5. Variation des passifs d'impôt exigible | 1.129 | 435 |
| 1.3.6. Variation des fournisseurs et autres créditeurs | 16.583 | 3 531 |
| 1.3.7. Variation des autres passifs courants | -1.944 | 2 861 |
| 1.3.8. Autres variations du fonds de roulement | 1.688 | 1 285 |
| 2. Flux de trésorerie relatifs aux autres activités opérationnelles | -44.535 | -43 756 |
| 2.1. Impôts exigibles versés | -45.259 | -44 728 |
| 2.2. Intérêts perçus sur placements, trésorerie et équivalents de trésorerie |
836 | 1 067 |
| 2.3. Autres entrées (sorties) relatives aux autres activités opérationnelles |
-113 | -95 |
| III. Flux de trésorerie nets relatifs aux activités d'investissement | -114.358 | 285 132 |
| 1. Acquisitions | -109.759 | -83 398 |
| 1.1. Paiements effectués pour l'acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles |
-97.959 | -83 398 |
| 1.2. Paiements effectués pour l'acquisition de filiales, de partenariats ou d'entreprises associées |
0 | 0 |
| 1.3. Paiements effectués pour l'acquisition d'autres actifs financiers |
-11.800 | 0 |
| Tableau consolidé des flux de trésorerie (méthode indirecte) | En milliers d'euros | |
|---|---|---|
| 31-12-2019 | 31-12-2018 | |
| 2. Cessions | 327 | 6 656 |
| 2.1. Entrées relatives à la cession d'immobilisations corporelles et incorporelles |
327 | 1 208 |
| 2.2. Entrées relatives à la cession de filiales, de partenariats ou d'entreprises associées |
0 | 0 |
| 2.3. Entrées relatives à la cession d'autres actifs financiers | 0 | 5 448 |
| 3. Dividendes perçus classés dans les activités d'investissement | 0 | 0 |
| 4. Subventions publiques perçues | 0 | 0 |
| 5. Augmentation (-) / Diminution (+) des placements de trésorerie (1) |
-4 926 | 361 874 |
| IV. Flux de trésorerie nets relatifs aux activités de financement | -185 741 | -463 351 |
| 1. Flux de trésorerie perçus relatifs aux financements | 106 039 | 108 380 |
| 1.1. Entrées provenant de l'émission d'instruments de capitaux propres |
0 | 0 |
| 1.2. Entrées provenant de la cession d'actions propres | 0 | 0 |
| 1.3. Entrées provenant des contrats de location-financement | 691 | 2 630 |
| 1.4. Entrées provenant d'autres actifs non courants | 0 | -144 |
| 1.5. Entrées provenant de l'émission d'instruments financiers composés |
0 | 0 |
| 1.6. Entrées provenant de l'émission d'autres passifs financiers | 105 348 | 105 894 |
| 2. Flux de trésorerie remboursés relatifs aux financements | -167 746 | -434 311 |
| 2.1. Rachat d'instruments de capitaux propres pour leur annulation/destruction |
0 | 0 |
| 2.2. Achat d'actions propres | 0 | 0 |
| 2.3. Remboursement de dettes relatives à un contrat de location | -4 568 | 0 |
| 2.4. Remboursement d'instruments financiers composés | 0 | 0 |
| 2.5. Remboursement d'autres passifs financiers | -163 178 | -434 311 |
| 3. Intérêts | -35 501 | -50 996 |
| 3.1. Intérêts versés relatifs aux financements | -35 570 | -51 165 |
| 3.2. Intérêts perçus relatifs aux financements | 69 | 169 |
| 4. Dividendes versés | -88 533 | -86 424 |
| V. Mouvement net de la trésorerie et des équivalents de trésorerie | -20 582 | 69 014 |
| VI. Trésorerie et équivalents de trésorerie, solde de clôture | 369 005 | 389 587 |
(1) En vue du refinancement d'un prêt arrivé à échéance en mai 2018, Fluxys Belgium a procédé en octobre 2017 à une émission d'obligations pour 350 millions €. Ce montant a été placé chez Fluxys SA pour 7 mois. Ce dernier a été repris en 2018 dans la rubrique "Augmentation (-) / Diminution (+) des placements de trésorerie".
Les états financiers consolidés du groupe Fluxys Belgium pour l'exercice clos le 31 décembre 2019 sont établis conformément au référentiel de Normes Internationales d'Informations Financières tel qu'adopté dans l'Union européenne et applicable à la date de clôture.
Ils sont présentés en milliers d'euros.
La préparation des états financiers nécessite l'utilisation d'estimations et d'hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, l'évaluation des aléas positifs et négatifs à la date de clôture, ainsi que les produits et charges de l'exercice.
Les estimations significatives réalisées par le groupe pour l'établissement des états financiers portent principalement sur l'évaluation de la valeur recouvrable des immobilisations corporelles et incorporelles (voir Notes 5.1 et 5.2), l'évaluation de la valeur des droits d'utilisation et des obligations locatives issus des contrats de location (voir Notes 5.3 et 5.11), l'évaluation des provisions et actifs/passifs éventuels (voir Notes 5.12 et 7) et notamment les provisions pour litiges ainsi que les engagements de retraite et assimilés (voir Note 5.13).
En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d'évaluation, le groupe révise ses estimations sur la base d'informations régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations.
Outre l'utilisation d'estimations, la direction du groupe a fait usage de jugement pour définir le traitement comptable adéquat de certaines activités et transactions lorsque les normes et interprétations IFRS en vigueur ne traitent pas de manière précise les problématiques comptables concernées.
Ainsi, le groupe comptabilise au bilan les passifs régulatoires correspondant à l'excédent de revenus régulés perçus par rapport aux coûts réels à couvrir par les tarifs régulés admis. Cet écart est transféré du compte de résultat via les produits des activités ordinaires vers le bilan dans les passifs portant intérêts (non courants et courants - voir Note 5.11.4). Les actifs régulatoires sont comptabilisés (dans les autres actifs non courants ou dans les clients et autres débiteurs courants au bilan) lorsque les revenus régulés perçus sont inférieurs aux coûts réels à couvrir par les tarifs régulés admis.
Ces derniers sont reconnus tant que le groupe estime leur récupération hautement probable. Cette méthode comptable (voir Note 2.14) a été déterminée par le groupe, aucune guidance définitive sur les activités à tarifs règlementés n'ayant été publiée à ce jour.
Le conseil d'administration de Fluxys Belgium SA a arrêté les états financiers IFRS du groupe le 25 mars 2020.
Les normes et interprétations suivantes sont applicables pour la période annuelle ouverte à compter du 1er janvier 2019
A l'exception de la norme IFRS 16, l'application des autres normes, amendements et interprétations n'a pas des incidences significatives sur les états financiers du groupe.
La norme IFRS 16 Contrats de location fournit un modèle complet pour l'identification des contrats de location et leur traitement dans les états financiers. Cette norme remplace les dispositions en vigueur relatives aux contrats de location, y compris celles de la norme IAS 17 Contrats de location et les interprétations connexes dès son entrée en vigueur, à savoir le 1er janvier 2019. IFRS 16 établit les principes à respecter pour la comptabilisation, l'évaluation, la présentation et les informations à communiquer concernant les contrats de location en obligeant les preneurs à constater tous les contrats de location en suivant un modèle de bilan unique, semblable à celui qui prévalait pour la comptabilisation des contrats de location-financement suivant IAS 17.
Le groupe Fluxys Belgium a appliqué la norme IFRS 16, au 1er janvier 2019, selon la méthode rétrospective modifiée telle que proposée par les dispositions transitoires de la norme, en comptabilisant l'effet cumulatif de l'application
initiale de cette norme comme un ajustement du solde d'ouverture des résultats non distribués.
IFRS 16 définit un modèle unique pour la comptabilisation des contrats de location qui repose sur une nouvelle définition d'un contrat de location dont le principal changement a trait à la notion de contrôle. Pour déterminer si un contrat de location confère le droit de contrôler l'utilisation d'un bien déterminé pour une période déterminée, l'entité doit apprécier si, tout au long de la durée d'utilisation, le client détient les deux droits suivants :
Pour la détermination de la durée du contrat de location, les éventuelles options de renouvellement ou de résiliation ont été considérées comme requises par IFRS 16 en tenant compte de la probabilité d'exercer l'option et également si l'exercice de celle-ci est sous le contrôle du preneur.
IFRS 16 change la méthode selon laquelle le groupe comptabilise les contrats de location qui étaient auparavant classés comme des contrats de location simple selon IAS 17 et qui étaient donc comptabilisés en hors bilan.
Lors de la première application de la norme IFRS 16, pour tous les contrats de location entrant dans le champ d'application de la nouvelle définition du contrat de location, exception faite des éléments ci-après, le groupe Fluxys Belgium :
comptabilise les actifs au titre du droit d'utilisation et les obligations locatives dans les états financiers consolidés, initialement estimés à la valeur actualisée des paiements futurs ;
Pour les contrats de location dont les termes ne dépassent pas 12 mois ou les contrats relatifs à des actifs de faible valeur, le groupe Fluxys Belgium comptabilise une charge de location directement en compte de résultat conformément à l'exemption prévue par l'IFRS 16.
Le groupe a des contrats de location couvrant des sites, des installations et certaines machines et également des véhicules.
Le groupe a évalué le passif locatif au titre des contrats de location antérieurement classés en tant que contrats de location simple à la valeur actualisée des paiements de loyers restants, déterminée à l'aide du taux d'emprunt marginal. Le passif locatif s'est élevé à 41.116 k€, comme détaillé cidessous (situation au 1er janvier 2019). Le taux d'emprunt marginal pondéré était de 2,7%.
Les passifs ainsi concernés reprennent au 1er janvier 2019:
Les actifs comptabilisés au titre de droits d'utilisation pour ces contrats sont égaux aux passifs, avant la prise en considération des paiements en avance et des contrats précédemment classés en location-financement. En conséquence, il n'y a pas d'impact sur les fonds propres d'ouverture au 1er janvier 2019.
Les actifs donnés en location-financement sont les actifs pour lesquels le groupe transfère la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété légale au preneur du contrat.
Les créances de location-financement concernent le contrat relatif à l'Interconnector Zeebrugge Terminal (voir Note 5.4 dans le rapport annuel 2018). Cette convention a débuté en 1998 pour une durée initiale de 20 ans. Cette durée a été prolongée de 5 ans suite à la demande de la société IZT en mars 2018. Un taux d'intérêt variable (base : Euribor) est appliqué sur cette créance. La comptabilisation de ce contrat n'est pas impactée par la première application de la norme IFRS 16.
La réconciliation suivante de la balance d'ouverture du passif locatif au 1er janvier 2019 est basée sur les engagements de contrats de location au 31 décembre 2018.
| (en milliers d'euros) | ||
|---|---|---|
| Montant total des paiement minimaux futurs au titre des contrats de location non résiliables (non actualisés) au 31 décembre 2018 (note 7.5 dans le rapport annuel de 2018) |
A | 50.466 |
| Effet de l'actualisation | B | (8.692) |
| Contrats exclus de l'IFRS 16 (court terme et faible valeur) |
C | (658) |
| Passifs locatifs additionnels (actualisés) au 1 er janvier 2019 |
A+B+C=D | 41.116 |
Le tableau suivant présente les reclassements et ajustements comptabilisés pour chaque rubrique du bilan d'ouverture:
| (en milliers d'euros) | |||
|---|---|---|---|
| 31.12.2018 | Impact IFRS 16 | 1.01.2019 | |
| Actifs | 21.647 | 41.116 | 62.763 |
| Actifs au titre du droit d'utilisation | 0 | 42.817 | 42.817 |
| Créances de location financement non courantes |
3.902 | 0 | 3.902 |
| Créances de location financement courantes |
690 | 0 | 690 |
| Autres actifs courants (1) | 17.055 | -1.701 | 15.354 |
| Passifs portant intérêts | 1.881.835 | 41.116 | 1.922.951 |
| Passifs portant intérêts non-courants | 1.723.831 | 38.397 | 1.762.228 |
| Passifs portant intérêts courants | 158.004 | 2.719 | 160.723 |
| Impact sur les fonds propres | 0 |
(1) Reclassement paiements en avance sur contrats de location vers actifs au titre de droits d'utilisation.
Pour la période de 12 mois clôturée au 31 décembre 2019 :
Dans le tableau de trésorerie, les remboursements de dettes relatives aux contrats de locations (intérêts exclus) s'élèvent à 4.568 k€ au 31 décembre 2019.
Pour les contrats de location à court terme (durée de 12 mois ou moins) et les actifs en location de faible valeur, l'impact sur le résultat n'est pas significatif.
A la date d'autorisation de publication des présents états financiers, les normes et interprétations suivantes ont été émises mais ne sont pas encore d'application obligatoire :
Amendements des références au Cadre conceptuel de l'information financière dans les normes IFRS (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2020)
IFRS 17 Contrats d'assurance (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2021, mais non encore adoptée au niveau européen).
Ces normes, amendements et interprétations n'ont pas été appliqués anticipativement. L'application de ces normes, amendements et interprétations n'aura pas des impacts significatifs sur les états financiers du groupe.
Les principes et méthodes comptables ont été arrêtés par le conseil d'administration de Fluxys Belgium en sa séance du 25 mars 2020.
Toute modification ou complément par rapport à l'exercice précédent est souligné.
Les états financiers présentent une image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie du groupe Fluxys Belgium.
Le groupe établit ses états financiers selon la méthode de la comptabilité d'engagement, sauf pour les informations relatives aux flux de trésorerie.
Les actifs et passifs ne sont pas compensés, sauf si la compensation est imposée ou autorisée par une norme comptable internationale.
Le bilan du groupe Fluxys Belgium présente les actifs et passifs courants et non courants séparément.
Les méthodes comptables sont appliquées de manière consistante.
Les états financiers consolidés sont arrêtés au 31 décembre, date de clôture des comptes de la société mère.
Lorsque les états financiers d'une société-filiale, d'une entreprise commune, d'une coentreprise ou d'une entreprise associée ne sont pas arrêtés au 31 décembre, une situation intermédiaire est établie au 31 décembre pour les besoins de la consolidation.
La valeur des actifs et passifs à la date du bilan est ajustée lorsque des événements postérieurs à la clôture altèrent les montants déterminés sur la base de situations et circonstances qui existaient à la date de clôture.
Ces ajustements ont lieu jusqu'à la date d'approbation des états financiers par le conseil d'administration.
Les autres événements se rapportant à des situations apparues après la date de clôture sont présentés dans les Notes annexes s'ils sont significatifs.
Les états financiers consolidés du groupe Fluxys Belgium sont établis conformément aux IFRS et en particulier les IFRS 3 (Regroupements d'entreprises), IFRS 10 (Etats financiers consolidés), IFRS 11 (Partenariats) et IAS 28 (Participations dans des entreprises associées et des coentreprises).
Ils comprennent les états financiers de la société mère et les états financiers des entités qu'elle contrôle ainsi que ses filiales.
L'investisseur contrôle une entité lorsqu'il est exposé ou qu'il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité faisant l'objet d'un investissement et qu'il a la capacité d'influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu'il détient sur celle-ci.
L'investisseur détient le pouvoir sur une entité faisant l'objet d'un investissement lorsqu'il a des droits effectifs qui lui confèrent la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes, à savoir les activités qui ont une incidence importante sur les rendements de l'entité faisant l'objet d'un investissement et ce, même s'il ne détient pas la majorité des droits de vote dans l'entité concernée.
La société mère doit consolider la filiale à compter de la date à laquelle elle en obtient le contrôle et cesser de la consolider lorsqu'elle perd le contrôle de celleci. Ainsi, les produits et les charges d'une filiale acquise ou cédée au cours de l'exercice sont inclus dans le compte de résultat consolidé et dans l'état du résultat global consolidé à compter de la date où la société mère acquiert le contrôle de la filiale et jusqu'à la date où elle cesse de contrôler celle-ci.
Une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l'entreprise ont des droits sur les actifs et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Le contrôle conjoint s'entend du partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.
Lorsqu'une entité du groupe entreprend ses activités dans le cadre d'une entreprise commune, le groupe doit comptabiliser, à titre de coparticipant, les actifs, les passifs, les produits et les charges relatifs à ses intérêts dans l'entreprise commune en conformité avec les IFRS qui s'appliquent à ces actifs, passifs, produits et charges.
Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe a une influence notable. L'influence notable est le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle d'une entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques.
Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l'entreprise ont des droits sur l'actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint s'entend du partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.
Les résultats et les actifs et passifs des entreprises associées ou des coentreprises sont comptabilisés dans les présents états financiers consolidés selon la méthode de la mise en équivalence, sauf si la participation, ou une partie de celle-ci, est classée comme détenue en vue de la vente conformément à IFRS 5.
Une participation dans une entreprise associée ou une coentreprise est initialement comptabilisée au coût. Elle intègre ensuite la quote-part du groupe dans le résultat net et les autres éléments du résultat global de l'entreprise mise en équivalence. Les dividendes distribués par cette entité viennent enfin diminuer la valeur de la participation.
Au cas où son impact sur les états financiers est peu matériel, une entreprise associée peut ne pas être mise en équivalence.
Le groupe comptabilise tout regroupement d'entreprises par l'application de la méthode de l'acquisition. Cette méthode est également retenue pour les regroupements d'entreprises sous contrôle commun au cas où cette méthode est conforme à la substance de l'opération et contribue à donner une image fidèle de la situation financière.
L'acquéreur évalue les actifs identifiables acquis et les passifs repris à leur juste valeur à la date d'acquisition.
Les frais connexes à l'acquisition sont comptabilisés en résultat lorsqu'ils sont engagés.
Le goodwill représente l'excédent, à la date d'acquisition, de la somme de la contrepartie transférée, du montant des participations ne donnant pas le contrôle dans l'entreprise acquise et de la juste valeur de la participation précédemment détenue par l'acquéreur dans l'entreprise acquise sur le solde net de la juste valeur des actifs identifiables acquis et des passifs repris.
Si, après réévaluation, le solde net de la juste valeur, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris est supérieur à la somme de la contrepartie transférée, du montant des participations ne donnant pas le contrôle dans l'entreprise acquise et de la juste valeur de la participation précédemment détenue par l'acquéreur dans l'entreprise acquise, l'excédent est comptabilisé immédiatement en résultat de la période.
Le goodwill est reconnu comme un actif. Pour les besoins des tests de dépréciation, le goodwill est affecté aux unités génératrices de trésorerie du groupe qui devraient bénéficier des synergies du regroupement. Un test de dépréciation (impairment test) est réalisé chaque année, même en l'absence d'indices de perte de valeur, ou plus fréquemment si des événements ou des changements de circonstances indiquent qu'il pourrait s'être déprécié (IAS 36 – Dépréciation d'actifs).
Dans le cadre de la consolidation, les bilans des entités à l'étranger sont convertis en EUR selon la méthode du cours de clôture et les comptes de résultats sont convertis au taux moyen de l'exercice s'il n'a pas varié de façon significative.
La quote-part du groupe dans les écarts résultant de cette méthode de conversion figure sous la rubrique 'Ecarts de conversion' des capitaux propres consolidés tandis que la part des intérêts minoritaires figure sous la rubrique 'Intérêts minoritaires' des capitaux propres consolidés au passif du bilan.
Une immobilisation incorporelle est comptabilisée s'il est probable que les avantages économiques futurs attribuables à l'actif iront à l'entreprise et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.
Les immobilisations incorporelles figurent au bilan à leur coût (modèle du coût), sous déduction des amortissements et pertes de valeur éventuelles.
Les immobilisations incorporelles portées à l'actif du bilan, dont l'usage est limité dans le temps, sont amorties sur leur durée d'utilité.
Les logiciels informatiques sont amortis au taux de 20 %.
Les dépenses ultérieures sont activées si elles permettent de générer des avantages économiques au-delà du niveau de performance initiale.
A chaque clôture de l'exercice, les immobilisations incorporelles sont revues afin d'identifier les indications de pertes de valeur éventuelles s'étant produites au cours de l'exercice. Lorsque de telles indications existent, il est procédé à l'estimation de la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles concernées. La valeur recouvrable est définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette d'un actif et sa valeur d'utilité.
La valeur d'utilité est calculée par l'actualisation des entrées et sorties de trésoreries futures générées par l'utilisation continue de l'actif et par sa sortie finale, à un taux d'actualisation approprié.
Ces immobilisations font l'objet de pertes de valeur lorsque, en raison de leur altération ou de modifications de circonstances économiques ou technologiques, leur valeur comptable dépasse leur valeur recouvrable par l'entreprise.
Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation est indéfinie font l'objet d'un test de dépréciation annuellement et sont dépréciées si leur valeur comptable dépasse leur valeur recouvrable.
La durée d'utilité, le mode d'amortissement ainsi que la valeur résiduelle éventuelle des immobilisations incorporelles sont réexaminés à chaque date de clôture et, le cas échéant, adaptés de façon prospective.
Les quotas d'émission de gaz à effet de serre acquis à titre onéreux sont comptabilisés en immobilisations incorporelles à leur coût d'acquisition. Les droits obtenus à titre gratuit sont repris en immobilisations incorporelles à une valeur comptable nulle.
Le rejet des gaz à effet de serre dans l'atmosphère est comptabilisé en charge opérationnelle avec, en contrepartie, l'enregistrement d'une obligation de restitution des quotas correspondants aux émissions de la période au passif du bilan (autres créditeurs). Cette charge est évaluée au coût moyen pondéré des droits acquis ou reçus.
Lors de la restitution des droits, l'obligation enregistrée au passif du bilan (autres créditeurs) est éteinte par un prélèvement des quotas d'émission repris au niveau des immobilisations incorporelles.
En cas d'insuffisance de quotas pour couvrir les émissions de gaz à effet de serre de l'exercice, le groupe constitue une provision. Cette provision est valorisée sur la base du prix de marché, à la date de clôture, des quotas restant à acquérir.
Les quotas excédentaires qui n'ont pas fait l'objet d'une cession sur le marché sont valorisés en fin d'exercice au coût moyen pondéré des droits acquis ou reçus ou au prix de marché si celui-ci est inférieur au coût moyen pondéré.
Une immobilisation corporelle est comptabilisée s'il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet élément iront à l'entreprise et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.
Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût (modèle du coût), sous déduction des amortissements et pertes de valeur éventuelles.
Les dépenses ultérieures sont activées si elles permettent de générer des avantages économiques au-delà du niveau de performance initiale.
A chaque clôture de l'exercice, les immobilisations corporelles sont revues afin d'identifier les indications de pertes de valeur éventuelles s'étant produites au cours de l'exercice. Lorsque de telles indications existent, il est procédé à l'estimation de la valeur recouvrable des immobilisations corporelles concernées. La valeur recouvrable est définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette d'un actif et sa valeur d'utilité. La valeur d'utilité est calculée par l'actualisation des entrées et sorties de trésoreries futures générées par l'utilisation continue de l'actif et par sa sortie finale, à un taux d'actualisation approprié.
Les subventions publiques liées aux immobilisations corporelles ainsi que les contributions de parties tierces dans le financement de telles immobilisations viennent en déduction du coût de l'immobilisation corporelle concernée.
Les déductions fiscales obtenues pour investissements sont comptabilisées en déduction de la valeur brute des immobilisations au titre desquelles elles ont été reçues avec, en contrepartie, la comptabilisation d'un impôt différé.
Les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée d'utilité.
Chaque élément significatif constitutif d'une immobilisation corporelle est comptabilisé séparément et est amorti sur la base de sa durée d'utilité.
Le mode d'amortissement utilisé reflète le rythme selon lequel le groupe s'attend à consommer les avantages économiques futurs liés à l'actif, en tenant compte de la durée durant laquelle les actifs génèreront des revenus régulés éventuels.
Les investissements régulés destinés à accroître la sécurité d'approvisionnement en Europe font l'objet d'une méthode d'amortissement au profil dégressif qui reflète plus étroitement le rythme selon lequel le groupe s'attend à consommer les avantages économiques futurs liés à ces actifs.
Les durées maximales d'amortissement sont :
5 ans pour les véhicules et les engins de chantier;
4 ans pour le matériel informatique;
La durée d'utilité, le mode d'amortissement ainsi que la valeur résiduelle éventuelle des immobilisations corporelles sont réexaminés à chaque date de clôture et, le cas échéant, adaptés de façon prospective.
Un contrat est ou contient un contrat de location s'il confère le droit de contrôler l'utilisation d'un actif identifié pour une période déterminée moyennant le paiement d'une contrepartie.
Pour déterminer si un contrat de location confère le droit de contrôler l'utilisation d'un bien déterminé pour une période déterminée, l'entité doit apprécier si, tout au long de la durée d'utilisation, elle détient les deux droits suivants :
Pour la détermination de la durée des contrats de location, les éventuelles options de renouvellement ou de résiliation ont été considérées conformément à IFRS 16 en tenant compte de la probabilité d'exercer l'option et uniquement si celle-ci est sous le contrôle du preneur.
A la date de début du contrat, le preneur comptabilise un actif au titre de droit d'utilisation et une obligation locative.
Le groupe comptabilise des actifs au titre du droits d'utilisation à la date de début du contrat, soit la date à laquelle l'actif est disponible à l'utilisation. Ces actifs sont évalués au coût initial de l'obligation locative déduction faite des amortissements et des éventuelles réductions de valeur, ajustés pour tenir compte des réévaluations éventuelles de l'obligation locative. Le coût initial des actifs au titre du droit d'utilisation comprend la valeur actualisée de l'obligation locative, les coûts initiaux engagés par le preneur, les paiements de loyers versés à la date de début ou avant cette date, déduction faites des éventuelles avantages incitatifs obtenus par le preneur. Ces actifs sont amortis sur la durée de vie estimée de l'actif sous-jacent ou sur la durée du contrat si celle-ci est plus courte sauf si le groupe est suffisamment certain d'obtenir la propriété de l'actif en fin de contrat.
Les actifs au titre du droit d'utilisation sont présentés séparément des autres actifs dans une rubrique distincte sous les actifs non courants.
L'obligation locative est évaluée à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n'ont pas encore été versés. La valeur actualisée des paiements de loyers doit être calculée à l'aide du taux d'intérêt implicite du contrat de location s'il est possible de déterminer ce taux. Dans le cas contraire, le preneur doit utiliser son taux d'emprunt marginal.
Le taux d'emprunt marginal est le taux d'intérêt que le preneur aurait à payer pour emprunter, pour une durée et avec une garantie similaires, les fonds nécessaires pour se procurer un bien de valeur similaire à l'actif au titre du droit d'utilisation dans un environnement économique similaire.
Sur la durée du contrat, le preneur évalue l'obligation locative comme suit :
Les services inclus dans des contrats de location ne font pas partie de la dette de location.
Les obligations locatives sont présentées dans une rubrique distincte sous les passifs portant intérêts courants et non courants (voir note 5.11).
Pour les contrats de location à court terme (durée de 12 mois ou moins), le groupe Fluxys Belgium enregistre une charge de location.
Pour la détermination du critère de faible valeur, un seuil de matérialité a été déterminé à l'exception des voitures qui sont regroupées dans le groupe véhicules loués à plus d'un an sans application du critère de valeur.
Dans l'état du résultat global, la charge d'intérêt sur l'obligation locative est présentée séparément de la dotation aux amortissement applicable à l'actif au titre du droit d'utilisation.
Dans le tableau des flux de trésorerie, les flux seront présentés comme suit :
Le groupe donne quelques installations en location-financement en tant que bailleur.
Les actifs donnés en location-financement sont les actifs pour lesquels le groupe transfère la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété légale au preneur du contrat. Les actifs donnés en location-financement sont présentés au bilan comme des créances pour un montant égal à l'investissement net dans le contrat de location. Les redevances de locationfinancement acquises sont ventilées entre produits financiers et remboursements de la créance de location-financement de manière à obtenir un taux de rentabilité périodique constant sur l'encours de l'investissement net du groupe dans le contrat de location-financement.
Lorsque la classification des contrats en contrats de location-financement est basée sur la valeur actualisée des paiements minimaux, le critère retenu le plus pertinent est le suivant: si la valeur actualisée des paiements minimaux correspond à au moins 90 % de la juste valeur de l'actif loué, estimation faite au début du contrat de location, les contrats sont classifiés en contrats de locationfinancement.
Aucune valeur résiduelle n'est retenue pour les actifs de transport de gaz en Belgique, eu égard à la spécificité du secteur d'activité.
Les actifs et passifs financiers sont comptabilisés lorsque le groupe devient partie aux dispositions contractuelles de l'instrument.
Le groupe doit décomptabiliser un actif financier si et seulement si les droits contractuels sur les flux de trésorerie de l'actif financier arrivent à expiration, ou lorsqu'il transfère la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif financier à un tiers.
Si le groupe ne transfère pas, ni ne conserve la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif financier et qu'elle conserve le contrôle de l'actif transféré, le groupe continue à comptabiliser l'actif financier dans la mesure de son implication continue dans celui-ci et un passif associé pour le montant dû.
Si le groupe conserve la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif financier, il continue à comptabiliser l'intégralité de l'actif financier et comptabilise un passif financier pour la contrepartie reçue.
Lors de la décomptabilisation d'un actif financier évalué au coût amorti, la différence entre le coût amorti et la somme des contreparties reçues est comptabilisé en résultat net.
Lors de la décomptabilisation d'un investissement en instruments de capitaux propres jusqu'alors classé comme étant évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, le cumul des profits et des pertes comptabilisés antérieurement dans les autres éléments du résultat global n'est pas reclassé en résultat net.
L'entité décomptabilise un passif financier uniquement lorsque ce passif est éteint, c'est-à-dire lorsque l'obligation est exécutée, qu'elle est annulée ou qu'elle expire.
La différence entre la valeur comptable d'un passif financier éteint et la contrepartie payée, y compris, s'il y a lieu, les actifs (hors trésorerie) transférés et les passifs assumés, doit être comptabilisée en résultat net.
Le groupe Fluxys Belgium évalue les instruments de capitaux propres non consolidés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global.
Toutefois, eu égard à la matérialité de certains instruments et l'indisponibilité de valeurs récentes de marché, certains instruments de capitaux propres sont comptabilisés au coût initial.
Les dividendes perçus d'instruments de capitaux propres sont comptabilisés en produits financiers dans la rubrique 'Dividendes de sociétés non consolidées'.
Les placements de trésorerie sous forme d'obligations ou de papier commercial, dont l'échéance est supérieure à 3 mois, sont classés dans la catégorie des actifs financiers évalués au coût amorti. Ils figurent au bilan dans la rubrique 'autres actifs financiers' non courants ainsi que dans la rubrique 'placements de trésorerie' courants.
La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les valeurs disponibles, les placements bancaires à court terme et les placements facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur (maximum 3 mois).
La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont classés dans la catégorie des actifs financiers évalués au coût amorti.
Le modèle économique utilisé par le groupe Fluxys Belgium pour la gestion de ces actifs financiers a pour objectif de les détenir afin d'en percevoir les flux de trésorerie contractuels. En effet, les ventes d'actifs financiers sont rares et le groupe ne s'attend pas à procéder à de telles ventes dans l'avenir, sauf dans le cas d'une augmentation du risque de crédit des actifs au-delà de la politique préconisée par le groupe. Une vente peut également être motivée par un besoin de financement non anticipé.
Lorsque les conditions requises pour être qualifiés d'actifs financiers évalués au coût amorti ne sont pas réunies, ces actifs financiers concernés sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net.
Les créances commerciales et autres éléments d'actifs sont évalués à leur valeur nominale, diminuée des montants estimés non recouvrables.
Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les créances commerciales et autres éléments d'actifs sont actualisés.
Les éléments visés dans ces rubriques font l'objet de dépréciations lorsque leur valeur comptable à la date de clôture de l'exercice est supérieure à leur valeur recouvrable.
Les pertes de crédit attendues sur les actifs financiers comptabilisés au coût amorti sont calculées sur base d'une approche individuelle, en fonction de la qualité du crédit de la contrepartie et de l'échéance de l'actif financier.
Les pertes de crédit attendues sont calculées en utilisant une probabilité de défaut à 12 mois lorsque le risque de crédit est qualifié de faible.
Un actif financier est déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d'un actif financier englobent les données observables sur les événements suivants :
Si les conditions économiques prévues (par exemple le produit intérieur brut) devraient se détériorer au cours de l'année prochaine, ce qui pourrait entraîner une augmentation du nombre de défaillances, les taux de défaillance historiques sont ajustés. A chaque clôture, les taux de défaillance historiques observés sont mis à jour et les changements dans les estimations prévisionnelles sont analysés.
Les passifs portant intérêts sont comptabilisés à concurrence du montant net obtenu. Après la comptabilisation initiale, les emprunts productifs d'intérêts sont comptabilisés au coût amorti. La différence entre le coût amorti et la valeur de remboursement est prise en résultat en fonction de leur taux d'intérêt effectif sur la durée des emprunts.
Les dettes commerciales sont évaluées à leur valeur nominale.
Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les dettes commerciales sont actualisées.
Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation.
Des dépréciations sur stocks sont actées, si nécessaire, pour tenir compte :
De telles dépréciations de stocks sont comptabilisées en charge de l'exercice au cours duquel elles se produisent.
Les mouvements de stocks de gaz sont évalués selon la méthode des prix moyens pondérés.
Les matières consommables et les fournitures sont inventoriées par application de la méthode des prix moyens pondérés.
Les travaux en cours pour compte de tiers sont valorisés à leur prix de revient, en ce compris les coûts indirectement imputables.
Lorsque le résultat d'une commande en cours d'exécution peut être estimé de façon fiable, les produits du contrat et les coûts du contrat sont comptabilisés respectivement en produits et en charges en fonction du degré d'avancement de la commande à la date de clôture. Une perte attendue sur la commande en cours d'exécution est immédiatement comptabilisée en charges.
Les coûts d'emprunt directement attribuables à l'acquisition, la construction ou la production d'un actif exigeant une longue période de préparation (immobilisations, immeubles de placements, …) sont ajoutés au coût de cet actif, jusqu'à ce qu'il puisse être utilisé ou vendu.
Le montant du coût de ces emprunts incorporable au coût de l'actif correspond au coût réel encouru sur ces emprunts, coût diminué de tout produit obtenu du placement temporaire de ces fonds empruntés.
Les provisions comptabilisées au passif du bilan sont celles qui répondent aux critères suivants:
Si ces conditions ne sont pas réunies, aucune provision n'est comptabilisée.
Le montant comptabilisé en provisions correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la date de clôture, autrement dit, le montant que l'entreprise estime raisonnablement devoir payer pour éteindre l'obligation à la date de clôture ou pour la transférer à un tiers à cette même date.
Cette estimation est basée, soit sur la demande introduite par un tiers, soit sur devis ou estimations détaillés. Pour l'ensemble des provisions comptabilisées, le management estime la probabilité de sorties de ressources à plus de 50 %.
Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les provisions sont actualisées. Le taux d'actualisation utilisé est un taux avant impôts reflétant les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l'argent et des risques spécifiques à ces passifs.
Tout risque encouru par le groupe ne répondant pas aux critères susmentionnés fait l'objet d'une description au niveau des passifs éventuels dans les Notes annexes.
Certaines sociétés du groupe ont mis en place des régimes de pensions complémentaires de type 'à prestations définies' ou de type 'à cotisations définies'. Les avantages de ces régimes reposent sur l'ancienneté de service et le salaire de l'employé.
Le régime de pensions de type 'à prestations définies' permet à l'employé de bénéficier d'un capital calculé selon une formule qui tient compte du salaire annuel en fin de carrière et de l'ancienneté acquise lors du départ à la retraite.
Le régime de pensions de type 'à cotisations définies' permet à l'employé de bénéficier d'un capital constitué par des primes personnelles et par des primes patronales en fonction du salaire.
En Belgique, la législation requiert que l'employeur garantisse un taux de rendement minimum pour les régimes à cotisations définies, taux qui varie en fonction des taux observés sur le marché.
La méthode comptable utilisée par le groupe pour valoriser ces 'régimes à cotisations définies, avec garantie d'un rendement minimum', est identique à la méthode utilisée pour les 'régimes à prestations définies'.
En cas de décès avant le départ en pension, ces régimes prévoient des capitaux en faveur du conjoint survivant et des allocations aux orphelins.
Certaines sociétés du groupe octroient des avantages postérieurs à l'emploi tels que le remboursement de frais médicaux et des réductions tarifaires, ainsi que d'autres avantages à long terme (primes d'ancienneté).
Ces engagements sont évalués annuellement par un actuaire qualifié.
Les versements réguliers relatifs à ces régimes de pensions complémentaires sont comptabilisés en charge au moment où ils sont engagés.
Les provisions pour pensions et autres engagements collectifs sont comptabilisées au bilan conformément à l'IAS 19 (Avantages du personnel) en fonction de la méthode des unités de crédit projetées (PUCM - Projected Unit Credit Method).
La valeur actuelle des avantages postérieurs à l'emploi est déterminée à chaque date de clôture sur la base d'hypothèses de salaires projetés en fin de carrière, de taux d'inflation, d'espérance de vie, de rotation du personnel et de l'âge attendu de la retraite. La valeur actuelle des obligations au titre de prestations définies est déterminée en utilisant un taux d'actualisation basé sur des obligations de haute qualité qui ont des dates d'échéance proches de la durée moyenne pondérée des plans concernés et qui sont libellées dans la devise dans laquelle les avantages seront payés.
Lorsque les actifs d'un régime de pensions complémentaires incluent des contrats d'assurance éligibles correspondant exactement, par leur montant et leur échéance, à tout ou partie des prestations payables selon le régime, il est considéré que la juste valeur de ces contrats d'assurance est la valeur actuelle des obligations correspondantes (sous réserve de toute diminution requise si les montants à recevoir en vertu des contrats d'assurance ne sont pas totalement recouvrables).
Le montant comptabilisé au titre des engagements postérieurs à l'emploi correspond à la différence entre la valeur actuelle des obligations futures et la juste valeur des actifs du régime destinés à les couvrir. Lorsque le résultat de ce calcul est un déficit, une obligation est constatée au passif du bilan. Dans le cas contraire, un actif est comptabilisé à concurrence de l'excédent du régime à prestations définies, plafonné à la valeur actuelle de tout remboursement futur du régime ou de toute diminution des cotisations futures du régime.
Les réévaluations des obligations au passif ou des excédents à l'actif du bilan se composent :
Ces réévaluations sont comptabilisées directement en capitaux propres ('Other comprehensive Income') par le biais des autres éléments du résultat global.
Les engagements du groupe relatifs aux régimes 'à cotisations définies' se limitent à la prise en résultat des primes patronales versées.
Les autres avantages à long terme sont comptabilisés de la même façon que les avantages postérieurs à l'emploi, mais les réévaluations sont intégralement comptabilisées en résultat financier dans l'exercice au cours duquel ils surviennent.
Le groupe comptabilise les produits des activités ordinaires à mesure qu'il remplit une obligation de prestation en fournissant au client le bien ou le service promis et que ce dernier en obtient le contrôle.
Le groupe Fluxys Belgium utilise une approche en cinq étapes pour déterminer si un contrat conclu avec un client peut être comptabilisé et la manière dont les revenus doivent être comptabilisés :
Les revenus du groupe sont issus, en majeure partie, de contrats standards régulés pour lesquels tant les prestations à fournir que le prix du service sont clairement identifiés.
Fluxys Belgium et ses filiales transfèrent le contrôle de leurs services régulés progressivement et, de ce fait, remplissent leur obligation de prestation et comptabilisent les produits des activités ordinaires progressivement. Il est à noter que le chiffre d'affaires des activités régulées est reconnu sur base des capacités réservées.
En outre, le groupe Fluxys Belgium effectue des ventes de gaz qui sont nécessaires aux opérations de balancing et à ses besoins opérationnels. Ces prestations, remplies à un moment précis, sont comptabilisées en produits des activités ordinaires dès leur réalisation.
Les revenus régulés perçus par le groupe peuvent générer un boni ou un mali par rapport à la marge équitable destinée à rémunérer les capitaux investis. Les bonis sont reportés et comptabilisés en tant que passif régulatoire (dans les passifs portant intérêts, non courants ou courants), tandis que les revenus acquis correspondant à un mali sont repris en produits des activités ordinaires en contrepartie de la comptabilisation d'un actif régulatoire (dans les autres actifs non courants ou dans les clients et autres débiteurs courants).
Le cadre régulatoire est expliqué plus en détail dans le chapitre 7 du rapport annuel. La distinction entre le chiffre d'affaires facturé et celui comptabilisé (c.à.d. les mouvements dans les actifs et passifs régulatoires) est faite dans la note 4 – Compte de résultat sectoriel.
Les impôts exigibles sont établis conformément aux règles fiscales locales et reposent sur le résultat de la société mère, des sociétés-filiales et des entreprises communes.
Les actifs et passifs d'impôt différé enregistrent respectivement les différences temporelles déductibles ou imposables entre les valeurs comptables et fiscales.
Les actifs et passifs d'impôt différé sont évalués aux taux d'impôt applicables pour l'exercice au cours duquel il est attendu que l'actif sera réalisé ou le passif réglé, si de nouveaux taux sont adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.
Toute modification ultérieure de taux nécessite une adaptation des impôts différés. Cette dernière est comptabilisée via les autres éléments du résultat global pour la partie qui concerne des opérations qui sont généralement comptabilisées dans cet état. Le solde de l'adaptation des impôts différés est comptabilisé dans le résultat net de la période.
Les impôts différés actifs ne sont enregistrés que lorsqu'il est probable de réaliser des bénéfices imposables, sur lesquels les actifs d'impôt différé seront imputés.
Les créances et dettes en monnaie étrangère sont valorisées au cours du jour de l'opération.
En fin d'exercice et conformément à l'IAS 21 (Effets des variations des cours des monnaies étrangères), les actifs et passifs monétaires ainsi que les droits et engagements sont valorisés au cours de clôture de l'exercice.
Cette revalorisation donne naissance à des écarts de conversion qui sont globalisés par devise et comptabilisés en résultat.
Le périmètre de consolidation et les pourcentages d'intérêts dans les entreprises consolidées sont identiques à ceux au 31 décembre 2018.
| Entreprises consolidées par la méthode de l'intégration globale | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nom de la filiale |
Siège | N° d'entreprise |
% d'intérêt dans le capital |
Activité principale |
Devis e |
Date de clôture |
||
| Fluxys LNG SA |
Rue Guimard 4 B - 1040 Bruxelles |
0426 047 853 | 100,00% | Terminalling GNL |
EUR | 31 décembre | ||
| Flux Re SA |
Rue de Merl 74 L - 2146 Luxemburg |
- | 100,00% | Société de réassurance |
EUR | 31 décembre |
| Entreprises consolidées par la méthode de mise en équivalence | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nom de la filiale |
Siège | N° d'entreprise |
% d'intérêt dans le capital |
Activité principale |
Devise | Date de clôture |
||
| Balansys SA |
Rue de Bouillon 59- 61 L - 1248 Luxemburg |
- | 50,00% | Société d'équilibrage de réseaux |
EUR | 31 décembre |
Des droits particuliers sont attribués à la part spécifique de l'Etat belge dans la société Fluxys Belgium, outre les droits communs attachés à toutes les autres actions. Ces droits particuliers sont exercés par le ministre fédéral en charge de l'Energie et peuvent être résumés comme suit :
Il n'y a pas d'autres restrictions importantes qui limitent la faculté du groupe d'accéder ses actifs ou de les utiliser et de régler ses passifs. Notons toutefois que les actifs de Flux Re sont destinés à couvrir le risque encouru par la société dans le cadre de ses activités de réassurance. Le montant total de l'actif du bilan de Flux Re s'élève à 169,9 millions € au 31-12-2019 contre 168,7 millions € au 31-12- 2018.
Balansys SA est une société de droit luxembourgeois dans laquelle 50% des actions sont détenues par Fluxys Belgium SA et 50% par Creos Luxembourg SA. L'objectif de cette société est d'intégrer les marchés du gaz naturel belge et luxembourgeois. Dans ce cadre, un accord a été signé entre les actionnaires qui stipule que les actions de Balansys SA ne peuvent être ni grevées d'une garantie ou ni transférées, sauf au profit d'un autre gestionnaire de réseau de transport et avec l'accord de l'autre actionnaire.
Le groupe Fluxys Belgium suit ses activités selon les secteurs opérationnels suivants : activités de transport, de stockage, de terminalling GNL en Belgique et autres activités.
Ces segments sont la base pour l'établissement de l'information sectorielle.
Les activités de transport comprennent l'ensemble des services soumis à la Loi Gaz liés au transport de gaz en Belgique.
Les activités de stockage comprennent l'ensemble des services soumis à la Loi Gaz liés au stockage de gaz à Loenhout en Belgique.
Les activités de terminalling comprennent l'ensemble des services soumis à la Loi Gaz liés au Terminal GNL à Zeebrugge en Belgique.
Le segment 'autres' comprend d'autres activités assurées par le groupe Fluxys Belgium telles que la participation dans les terminaux IZT et ZPT en Belgique ainsi que des travaux pour tiers.
Le groupe Fluxys Belgium est essentiellement actif en Belgique et ne présente dès lors pas d'informations par secteur géographique.
Les transactions entre les secteurs opérationnels correspondent principalement à des réservations de capacités par une activité soumise à la Loi Gaz auprès d'une autre.
Leur valorisation est effectuée sur la base des tarifs régulés en vigueur.
Les principaux clients du groupe sont les utilisateurs des services de transport, de stockage et du Terminal GNL de Zeebrugge.
| Compte de résultat sectoriel au 31-12-2019 | En milliers d'euros | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Transport | Stoc kage |
Terminal ling |
Autres | Elimina tions entre secteurs |
Total | |
| Ventes et prestations | 360 445 | 31 826 | 132 954 | 24 167 | -18 397 | 530 995 |
| Ventes et prestations aux clients externes |
345 733 | 38 782 | 95 917 | 17 267 | 0 | 497 699 |
| Transactions avec d'autres secteurs |
886 | 8 885 | 1 726 | 6 900 | -18 397 | 0 |
| Mouvements des actifs et passifs régulatoires |
13 826 | -15 841 | 35 311 | 0 | 0 | 33 296 |
| Ventes de gaz relatives aux opérations de balancing et besoins opérationnels |
70 378 | 682 | 9 122 | 0 | 0 | 80 182 |
| Ventes de gaz relatives aux opérations de balancing et besoins opérationnels |
83 081 | 682 | 12 391 | 0 | 0 | 96 154 |
| Mouvements des passifs régulatoires |
-12 703 | 0 | -3 269 | 0 | 0 | -15 972 |
| Autres produits des activités ordinaires |
2.462 | 101 | 1.626 | 11.913 | -64 | 16.038 |
| Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées |
-1.115 | -13 | -122 | -6.648 | 0 | -7.898 |
| Achats de gaz pour opérations de balancing et besoins opérationnels |
-70.424 | -682 | -9.082 | 0 | 0 | -80.188 |
| Biens et services divers | -99.462 | -6.852 | -31.185 | -10.490 | 18.406 | -129.583 |
| Frais de personnel | -77.020 | -6.707 | -18.704 | -5.133 | 55 | -107.509 |
| Autres charges opérationnelles |
-3.420 | -568 | -466 | -246 | 0 | -4.700 |
| Dotations nettes aux amortissements |
-113.899 | -10.607 | -33.161 | -288 | 0 | -157.955 |
| Dotations nettes aux provisions pour risques et charges |
-684 | -13 | -299 | -2.999 | 0 | -3.995 |
| Dotations nettes aux dépréciations de valeur |
-423 | 0 | -125 | 2 | 0 | -546 |
| Résultat opérationnel des activités poursuivies |
66.838 | 7.167 | 50.558 | 10.278 | 0 | 134.841 |
| Variation de valeur des instruments financiers |
-71 | -71 | ||||
| Produits financiers | 113 | 13 | 4 | 886 | 1.016 | |
| Charges financières | -25.580 | -2.884 | -6.025 | -3.141 | -37.630 | |
| Résultat opérationnel après résultats financiers nets des activités poursuivies |
41.371 | 4.296 | 44.537 | 7.952 | 0 | 98.156 |
| Charges d'impôt sur le résultat | -28.658 | |||||
| Résultat net de la période | 69.498 |
| Compte de résultat sectoriel au 31-12-2018 | In duizenden euro's | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Transport | Stoc kage |
Terminal ling |
Autres | Elimination s entre secteurs |
Total | |
| Ventes et prestations | 367.477 | 33.032 | 101.193 | 21.691 | -20.147 | 503.246 |
| Ventes et prestations aux clients externes |
374.474 | 28.802 | 109.427 | 13.113 | 0 | 525.816 |
| Transactions avec d'autres secteurs |
856 | 8.670 | 2.043 | 8.578 | -20.147 | 0 |
| Mouvements des actifs et passifs régulatoires |
-7.853 | -4.440 | -10.277 | 0 | 0 | -22.570 |
| Ventes de gaz relatives aux opérations de balancing et besoins opérationnels |
99.783 | 1.015 | 5.435 | 0 | 0 | 106.233 |
| Ventes de gaz relatives aux opérations de balancing et besoins opérationnels |
126.345 | 1.015 | 8.554 | 0 | 0 | 135.914 |
| Mouvements des passifs régulatoires |
-26.562 | 0 | -3.119 | 0 | 0 | -29.681 |
| Autres produits des activités ordinaires |
2.537 | 118 | 842 | 10.626 | -55 | 14.068 |
| Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées |
-1.070 | -88 | -51 | -2.933 | 0 | -4.142 |
| Achats de gaz pour opérations de balancing et besoins opérationnels |
-99.783 | -1.015 | -5.442 | 0 | 0 | -106.240 |
| Biens et services divers | -97.765 | -6.881 | -28.740 | -7.490 | 20.147 | -120.729 |
| Frais de personnel | -77.574 | -7.312 | -17.799 | -5.222 | 55 | -107.852 |
| Autres charges opérationnelles |
-3.207 | -560 | -2.195 | -240 | 0 | -6.202 |
| Dotations nettes aux amortissements |
-114.553 | -10.764 | -30.066 | -182 | 0 | -155.565 |
| Dotations nettes aux provisions pour risques et charges |
-3.137 | 26 | -92 | 1.387 | 0 | -1.816 |
| Dotations nettes aux dépréciations de valeur |
-400 | 0 | 0 | 0 | 0 | -400 |
| Résultat opérationnel des activités poursuivies |
72.308 | 7.571 | 23.085 | 17.637 | 0 | 120.601 |
| Produits financiers | 230 | 26 | 7 | 1.059 | 1.322 | |
| Charges financières | -30.680 | -3.441 | -6.314 | -1.754 | -42.189 | |
| Résultat opérationnel après résultats financiers nets des activités poursuivies |
41.858 | 4.156 | 16.778 | 16.942 | 0 | 79.734 |
| Charges d'impôt sur le résultat |
-25.265 | |||||
| Résultat net de la période | 54.469 |
| Ventes et prestations | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2019 | 31-12-2018 | Ecarts | |
| Transport en Belgique | 4.1.1 | 359.559 | 366.621 | -7.062 |
| Stockage en Belgique | 4.1.1 | 22.941 | 24.362 | -1.421 |
| Terminalling en Belgique |
4.1.1 | 131.228 | 99.150 | 32.078 |
| Autres produits des activités ordinaires |
4.1.2 | 17.267 | 13.113 | 4.154 |
| Total | 530.995 | 503.246 | 27.749 |
Ventilation des produits des activités ordinaires en fonction de leur nature :
Les produits des activités ordinaires de l'exercice 2019 se sont établis à 530 995 kEUR, en augmentation de 27 749 kEUR par rapport à l'exercice précédent.
Conformément au cadre régulatoire, l'augmentation du chiffre d'affaires régulé s'explique principalement par l'augmentation du rendement autorisé par la régulation pour les activités de terminalling en conformité avec la proposition tarifaire de juin 2019. Cette augmentation est en partie compensée par une baisse des revenus des 2 autres activités régulées.
Les services de transport, de stockage et de terminalling en Belgique sont soumis à la Loi Gaz.
Les produits de ces services doivent assurer un rendement autorisé sur les capitaux investis, couvrir les charges opérationnelles y relatives, tout en intégrant des efforts de productivité à accomplir par le gestionnaire de réseau, ainsi que les amortissements admis.
4.1.1. Les produits de l'activité de transport diminuent de 7 062 kEUR par rapport à l'exercice précédent. Cette baisse reflète l'évolution des ventes sur le marché. En 2018, quelques contrats à long terme sont arrivés à échéance, lesquels n'ont été que partiellement compensés par des ventes à court terme en 2019.
Les services de terminalling génèrent un chiffre d'affaires régulé en hausse (32 078 kEUR). Cette hausse reflète principalement le rendement autorisé par la régulation sur les investissements d'extension conformément à la proposition tarifaire de juin 2019.
4.1.2. Ces produits concernent principalement les travaux et services prestés pour tiers ainsi que la mise à disposition d'installations .
| Charges opérationnelles hors dotations nettes aux amortissements, dépréciations de valeur et provisions |
En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2019 | 31-12-2018 | Ecarts | |
| Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées |
4.2.1 | -7.898 | -4.142 | -3.756 |
| Biens et services divers | 4.2.2 | -129.583 | -120.729 | -8.854 |
| Frais de personnel | 4.2.3 | -107.509 | -107.852 | 343 |
| Autres charges opérationnelles | 4.2.4 | -4.700 | -6.202 | 1.502 |
| Total des charges opérationnelles | -249.690 | -238.925 | -10.765 |
Cette rubrique enregistre principalement le coût du matériel de transport sorti de stock pour les projets d'entretien et de réparation ainsi que le coût des travaux pour tiers .
| 31-12-2019 | 31-12-2018 | |
|---|---|---|
| Achats de matériel d'exploitation | -10.129 | -7.156 |
| Loyers et charges locatives (voir Note 7.5) | -4.752 | -9.932 |
| Charges d'entretien et de réparation | -20.482 | -20.958 |
| Fournitures faites au groupe | -10.193 | -4.720 |
| Rétributions de tiers (voir Note 7.5) | -39.504 | -36.932 |
| Redevances et contributions | -31.319 | -26.650 |
| Assurances non relatives au personnel | -7.432 | -8.373 |
| Autres services et biens divers | -5.773 | -6.008 |
| Total des services et biens divers | -129.583 | -120.729 |
Les biens et services divers sont composés de :
L'évolution des services et biens divers en 2019 s'explique par l'inflation et par l'augmentation des coûts d'électricité dans le terminal GNL à cause de l'utilisation plus élevée, une augmentation de la capacité transfrontalière et une légère augmentation des frais de maintenance. Les efforts d'efficience réalisés par le groupe ont permis à Fluxys Belgium d'être en ligne avec le cadre de référence fixé pour la période régulatoire 2016-2019 et même de réaliser des gains d'efficience.
Les loyers et charges locatives ont baissé en raison de l'implémentation de la norme IFRS 16. Les loyers (hors services annexes) sont désormais repris comme charges d'intérêts (voir note 4.4) et amortissements (voir note 4.2).
Les frais du personnel restent stables (légère diminution de 343 kEUR).
L'effectif total moyen du groupe est en diminution, de 900 personnes en 2018 à 897 personnes en 2019. Exprimés en moyenne ETP (équivalents temps plein), ces chiffres deviennent respectivement 865,0 en 2019 contre 868,7 en 2018.
| Emploi | ||||
|---|---|---|---|---|
| Exercice | Exercice précédent | |||
| Total en unités |
Total en ETP | Total en unités |
Total en ETP | |
| Nombre moyen de travailleurs | 897 | 865,0 | 900 | 868,7 |
| Fluxys Belgium | 855 | 824,2 | 861 | 831,2 |
| Cadres | 268 | 261,3 | 267 | 260,5 |
| Statutaires | 587 | 562,9 | 594 | 570,7 |
| Fluxys LNG | 41 | 40,3 | 38 | 37,0 |
| Cadres | 4 | 4,0 | 4 | 3,9 |
| Statutaires | 37 | 36,3 | 34 | 33,1 |
| Flux Re | 1 | 0,5 | 1 | 0,5 |
| Nombre de travailleurs à la fin de l'exercice |
898 | 867,0 | 894 | 864,4 |
| Fluxys Belgium | 852 | 822,3 | 854 | 826,1 |
| Cadres | 269 | 262,6 | 265 | 259,2 |
| Statutaires | 583 | 559,7 | 589 | 566,9 |
| Fluxys LNG | 45 | 44,2 | 39 | 37,8 |
| Cadres | 4 | 3,8 | 4 | 3,8 |
| Statutaires | 41 | 40,4 | 35 | 34,0 |
| Flux Re | 1 | 0,5 | 1 | 0,5 |
Les autres charges opérationnelles comprennent les précomptes immobiliers, les taxes locales ainsi que les moins-values sur cessions ou désaffectations d'immobilisations corporelles .
| Dotations nettes aux amortissements, dépréciations de valeur et provisions |
En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Notes | 31-12- 2019 |
31-12-2018 | Ecarts | |
| Amortissements | 4.2.5 | -157.955 | -155.565 | -2.390 |
| Immobilisations incorporelles | -9.842 | -9.500 | -342 | |
| Immobilisations corporelles | -143.316 | -146.065 | 2.749 | |
| Actifs au titre du droit d'utilisation | -4.797 | 0 | -4.797 | |
| Provisions pour risques et charges | 4.2.6 | -3.995 | -1.816 | -2.179 |
| Dépréciations de valeur | -546 | -400 | -146 | |
| Sur stocks | -548 | -401 | -147 | |
| Créances commerciales | 2 | 1 | 1 | |
| Total des dotations nettes aux amortissements, aux dépréciations de valeur et aux provisions |
-162.496 | -157.781 | -4.715 |
Les amortissements sur immobilisations corporelles actés durant la période sont en diminution principalement en raison d'installations arrivées au terme de leur durée d'amortissements.
En 2019, 4,0 mio € ont été ajoutés à la provision IAS 19 (principalement assurance pensions, décès et soins de santé). L'augmentation par rapport à l'année précédente s'explique principalement par la réduction des cotisations de pension (et donc d'une baisse de l'utilisation des provisions). Voir notes 5.12.3 et 5.13.
| Produits financiers | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2019 | 31-12-2018 | Ecarts | |
| Dividendes de sociétés non consolidées |
0 | 0 | 0 | |
| Produits financiers sur contrats de leasing |
4.3.1 | 69 | 169 | -100 |
| Intérêts sur placements et équivalents de trésorerie |
4.3.2 | 769 | 995 | -226 |
| Autres intérêts | 4.3.2 | 67 | 72 | -5 |
| Autres produits financiers | 111 | 86 | 25 | |
| Total | 1.016 | 1.322 | -306 |
4.3.1. Les produits financiers sur contrats de leasing concernent les installations Interconnector Zeebrugge Terminal (IZT).
4.3.2. Les intérêts sur placements et équivalents de trésorerie sont principalement issus, en 2019, de placements comptabilisés au coût amorti conformément à IFRS 9. L'évolution à la baisse des revenus des placements et de la trésorerie résulte principalement d'une diminution des taux d'intérêt obtenus.
| Charges financières | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2019 | 31-12-2018 | Ecarts | |
| Charges d'intérêts sur dettes | 4.4.1 | -34.589 | -41.587 | 6.998 |
| Désactualisation des provisions | 4.4.2 | -1.691 | -421 | -1.270 |
| Charges d'intérêts sur dettes de location |
-1.126 | -1.126 | ||
| Autres charges financières | -224 | -181 | -43 | |
| Total | -37.630 | -42.189 | 4.559 |
4.4.1. Les charges de dettes comprennent essentiellement les intérêts sur les emprunts conclus auprès de la Banque Européenne d'Investissement et de Fluxys, sur les emprunts obligataires ainsi que sur les passifs régulatoires. La
diminution des charges d'intérêts s'explique principalement par un refinancement favorable d'un emprunt obligataire arrivé à échéance en mai 2018.
Cette rubrique concerne presque exclusivement des avantages du personnel, qui ont été comptabilisés et évalués conformément à l'IAS 19, et comprend, en plus de la désactualisation des provisions, le rendement des actifs liés et les écarts actuariels comptabilisés en résultat. L'évolution est principalement liée à la baisse du taux d'actualisation d'autres avantages du personnel à long terme.
| Charges d'impôt sur le résultat | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2019 | 31-12-2018 | Ecarts | |
| Impôts exigibles | 4.5.1 | -46.772 | -41.706 | -5.066 |
| Impôts différés | 4.5.2 | 18.114 | 16.441 | 1.673 |
| Total | 4.5.3 | -28.658 | -25.265 | -3.393 |
La ventilation des charges d'impôt s'établit comme suit :
Les charges d'impôt sur le résultat ont augmenté de 3 393 kEUR par rapport à l'exercice précédent. Cette évolution peut s'expliquer comme suit :
| 4.5.1. Charges d'impôt exigible | En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| 31-12-2019 | 31-12-2018 | Ecarts | |
| Impôts sur le résultat de l'exercice |
-46.759 | -41.671 | -5.088 |
| Impôts et précomptes dus ou versés |
-48.227 | -44.728 | -3.499 |
| Excédent de versements d'impôts ou de précomptes porté à l'actif |
1.698 | 3.057 | -1.359 |
| Suppléments d'impôts estimés portés au passif |
-230 | 0 | -230 |
| Ajustements aux impôts exigibles d'exercices antérieurs |
-13 | -35 | 22 |
| Total | -46.772 | -41.706 | -5.066 |
Les charges d'impôt exigible ont augmenté de 5 066 kEUR par rapport à celles de l'exercice précédent. Cette augmentation s'explique principalement par la hausse du résultat avant impôts.
| 4.5.2. Impôts différés | En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| 31-12-2019 | 31-12-2018 | Ecarts | |
| Afférents à la naissance ou au renversement des différences temporelles |
16.519 | 16.441 | 78 |
| Ecarts issus de l'évaluation des immobilisations |
15.110 | 15.397 | -287 |
| Ecarts issus des provisions | 1.121 | 500 | 621 |
| Autres écarts | 288 | 544 | -256 |
| Afférents aux variations des taux d'impôt ou à l'assujettissement à des impôts nouveaux |
1.595 | 0 | 1.595 |
| Afférents aux changements de méthodes comptables et aux erreurs fondamentales |
0 | 0 | 0 |
| Afférents aux changements de statut fiscal d'une entreprise ou de ses actionnaires |
0 | 0 | 0 |
| Total | 18.114 | 16.441 | 1.673 |
Les impôts différés sont principalement influencés par l'écart entre la valeur comptable et la valeur fiscale des immobilisations corporelles.
La réforme de l'impôt des sociétés au Luxembourg, à la suite de laquelle le taux nominal d'impôts au Luxembourg est passé de 26,01 % en 2018 à 24,94 % en 2019, a généré en 2019 une révision non récurrente des impôts différés comptabilisés dans le passé pour un montant de 1 595 kEUR.
| 4.5.3. Rapprochement entre le taux d'impôt applicable et le taux d'impôt effectif moyen |
En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| 31-12-2019 | 31-12-2018 | Ecarts | |
| Charges d'impôt sur base du taux d'impôt applicable - Exercice |
-29.035 | -23.585 | -5.450 |
| Résultat avant impôts | 98.156 | 79.734 | 18.422 |
| Taux d'impôt applicable | 29.58% | 29,58% | |
| Impacts justifiant le passage vers le taux d'impôt effectif moyen |
390 | -1.645 | 2.035 |
| Taux différents d'autres juridictions | 333 | 249 | 84 |
| Changements de taux d'impôt | 1.595 | 0 | 1.595 |
| Revenus non taxables | 0 | 0 | 0 |
| Frais non déductibles | -1.538 | -1.894 | 356 |
| Quote-part taxable de dividendes | 0 | 0 | 0 |
| Intérêts notionnels déductibles | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 |
| Charges d'impôt sur base du taux d'impôt effectif moyen - Exercice |
-28.645 | -25.230 | -3.415 |
| Résultat avant impôts | 98.156 | 79.734 | 18.422 |
| Taux d'impôt effectif moyen | 29.18% | 31,64% | -2.46 |
| Taxation de réserves immunisées | 0 | 0 | 0 |
| Ajustements aux impôts exigibles d'exercices antérieurs |
-13 | -35 | 22 |
| Total des impôts | -28.658 | -25.265 | -3.393 |
Le taux d'impôt effectif moyen de l'année 2019 s'élève à 29,18 % contre 31,64 % l'année précédente. Cette diminution s'explique principalement par la révision non récurrente des impôts différés actée en 2019 et liée au changement du taux d'impôt au Luxembourg (voir Note 4.5.2).
| Résultat net de la période | En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| 31-12-2019 | 31-12-2018 | Ecarts | |
| Part des intérêts minoritaires | 0 | 0 | 0 |
| Part du groupe | 69.498 | 54.469 | 15.029 |
| Total résultat net de la période | 69.498 | 54.469 | 15.029 |
Le résultat net consolidé de l'exercice s'élève à 69 498 kEUR, soit une augmentation de 15 029 kEUR par rapport à celui enregistré en 2018.
Le résultat net des activités régulées belges est déterminé sur la base de différents paramètres régulatoires, notamment les capitaux propres investis, la structure financière et les taux d'intérêt (OLO). Les taux d'intérêt, qui sont utilisés comme référence pour le calcul du rendement autorisé sur les actifs régulés, sont ceux des obligations linéaires à 10 ans émises par l'Etat belge.
L'augmentation du résultat net s'explique principalement par la hausse du rendement autorisé par la régulation pour les activités de terminalling conformément à la proposition tarifaire de juin 2019.
Les gains d'efficience réalisés sont en ligne avec ceux de 2018.
| Numérateur (en milliers d'euros) | 31-12-2019 | 31-12-2018 |
|---|---|---|
| Résultat net des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère |
69.498 | 54.469 |
| Résultat net | 69.498 | 54.469 |
| Effet des instruments dilutifs | 0 | 0 |
| Résultat net dilué des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère |
69.498 | 54.469 |
| Résultat net des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère |
0 | 0 |
| Résultat net | 0 | 0 |
| Effet des instruments dilutifs | 0 | 0 |
| Résultat net dilué des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère |
0 | 0 |
| Résultat net attribuable aux actionnaires de la maison mère | 69.498 | 54.469 |
| Résultat net | 69.498 | 54.469 |
| Effet des instruments dilutifs | 0 | 0 |
| Résultat net dilué attribuable aux actionnaires de la maison mère |
69.498 | 54.469 |
| Dénominateur (en unités) | 31-12-2019 | 31-12-2018 |
|---|---|---|
| Nombre moyen d'actions en circulation | 70.263.501 | 70.263.501 |
| Effet des instruments dilutifs | 0 | 0 |
| Nombre moyen dilué d'actions en circulation | 70.263.501 | 70.263.501 |
| Résultat par action (en euros) | 31-12-2019 | 31-12-2018 |
|---|---|---|
| Résultat net par action des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère |
0,9891 | 0,7752 |
| Résultat net dilué par action des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère |
0,9891 | 0,7752 |
| Résultat net par action des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère |
0,0000 | 0,0000 |
| Résultat net dilué par action des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère |
0,0000 | 0,0000 |
| Résultat net par action attribuable aux actionnaires de la maison mère |
0,9891 | 0,7752 |
| Résultat net dilué par action attribuable aux actionnaires de la maison mère |
0,9891 | 0,7752 |
| Bilan sectoriel au 31-12-2019 | En milliers d'euros | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Transport | Stoc kage |
Terminal ling |
Autres | Non alloués |
Total | |
| Immobilisations corporelles |
1.363.214 | 151.825 | 613.895 | 466 | 0 | 2.129.400 |
| Immobilisations incorporelles |
31.785 | 6 | 1.633 | 0 | 0 | 33.424 |
| Actifs au titre du droit d'utilisation |
12.923 | 344 | 26.703 | 0 | 0 | 39.970 |
| Autres actifs financiers | 97 | 0 | 0 | 90.103 | 0 | 90.200 |
| Stocks | 21.092 | 3.067 | 722 | 1.607 | 0 | 26.488 |
| Créances de location financement |
0 | 0 | 0 | 3.901 | 0 | 3.901 |
| Créances commerciales nettes |
71.340 | 3.911 | 2.323 | 8.039 | 0 | 85.613 |
| Autres actifs | 458.579 | 458.579 | ||||
| 2.867.575 | ||||||
| Passifs portant intérêts | 1.019.208 | 115.746 | 439.194 | 288.401 | 0 | 1.862.549 |
| Autres passifs financiers |
0 | 0 | 15 | 2.654 | 0 | 2.669 |
| Autres passifs | 339.680 | 339.680 | ||||
| 2.204.898 | ||||||
| Capitaux propres | 662.677 | |||||
| 2.867.575 | ||||||
| Investissements de la période en immobilisations corporelles |
14.371 | 4.482 | 72.414 | 16 | 0 | 91.282 |
| Investissements de la période en immobilisations incorporelles |
2.870 | 0 | 547 | 0 | 0 | 3.417 |
| Bilan sectoriel au 31-12-2018 | En milliers d'euros | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Transport | Stoc kage |
Terminal ling |
Autres | Non alloués |
Total | |
| Immobilisations corporelles |
1.451.605 | 157.928 | 571.717 | 521 | 0 | 2.181.771 |
| Immobilisations incorporelles |
38.454 | 8 | 1.400 | 0 | 0 | 39.862 |
| Autres actifs financiers | 85 | 0 | 0 | 77.440 | 0 | 77.525 |
| Stocks | 24.457 | 2.989 | 1.427 | 230 | 0 | 29.103 |
| Créances de location financement |
0 | 0 | 0 | 4.592 | 0 | 4.592 |
| Créances commerciales nettes |
74.186 | 2.640 | 3.138 | 14.087 | 0 | 94.051 |
| Autres actifs | 487.998 | 487.998 | ||||
| 2.914.902 | ||||||
| Passifs portant intérêts | 1.079.635 | 120.921 | 446.161 | 235.118 | 0 | 1.881.835 |
| Autres passifs financiers | 0 | 0 | 10 | 1.784 | 0 | 1.794 |
| Autres passifs | 344.117 | 344.117 | ||||
| 2.227.746 | ||||||
| Capitaux propres | 687.156 | |||||
| 2.914.902 | ||||||
| Investissements de la période en immobilisations corporelles |
17.793 | 774 | 59.494 | 78 | 0 | 78.139 |
| Investissements de la période en immobilisations incorporelles |
2.782 | 9 | 1.325 | 0 | 0 | 4.116 |
| Mouvements des immobilisations corporelles | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur comptable brute | Terrains | Constructions | Réseaux de transport de gaz* |
Stockage de gaz* |
||
| Au 31-12-2017 | 47.530 | 160.700 | 3.423.165 | 381.061 | ||
| Investissements | 124 | 188 | 9.653 | 604 | ||
| Subsides obtenus | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Acquis par voie de regroupements d'entreprises |
0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Cessions et désaffectations | -73 | 0 | -776 | 0 | ||
| Transferts internes | 0 | 77 | 3.489 | 0 | ||
| Variations de périmètre | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Ecarts de conversion | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Au 31-12-2018 | 47.581 | 160.965 | 3.435.531 | 381.665 | ||
| Investissements | 803 | 288 | 4.797 | 4.350 | ||
| Subsides obtenus | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Acquis par voie de regroupements d'entreprises |
0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Cessions et désaffectations | -22 | -16 | -514 | 0 | ||
| Transferts internes | 0 | 77 | 798 | 156 | ||
| Variations de périmètre | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Ecarts de conversion | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Au 31-12-2019 | 48.362 | 161.314 | 3.440.612 | 386.171 |
* Installations soumises à la Loi Gaz
| En milliers d'euros | ||||
|---|---|---|---|---|
| Terminal GNL* | Autres installations et machines |
Mobilier, outillage et matériel roulant |
Immobilisations en cours et acomptes versés |
Total |
| 1.144.680 | 43.475 | 58.840 | 177.641 | 5.437.092 |
| 2.162 | 33 | 5.706 | 59.669 | 78.139 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| -10 | 0 | -7.921 | 0 | -8.780 |
| 2.850 | 0 | 0 | -6.416 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1.149.682 | 43.508 | 56.625 | 230.894 | 5.506.451 |
| 70.369 | 3 | 6.739 | 3.933 | 91.282 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | -4.108 | 0 | -4.660 |
| 228.741 | 0 | 0 | -229.772 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1.448.792 | 43.511 | 59.256 | 5.055 | 5.593.073 |
| Mouvements des immobilisations corporelles | ||||
|---|---|---|---|---|
| Amortissements et pertes de valeur | Terrains | Constructio ns |
Réseaux de transport de gaz* |
Stockage de gaz* |
| Au 31-12-2017 | 0 | -87.434 | -2.005.460 | -219.958 |
| Amortissements actés | 0 | -3.107 | -97.696 | -10.578 |
| Acquis par voie de regroupements d'entreprises |
0 | 0 | 0 | 0 |
| Cessions et désaffectations | 0 | 0 | 68 | 0 |
| Transferts internes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Variations de périmètre | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ecarts de conversion | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Au 31-12-2018 | 0 | -90.541 | -2.103.088 | -230.536 |
| Amortissements actés | 0 | -4.102 | -94.176 | -10.396 |
| Acquis par voie de regroupements d'entreprises |
0 | 0 | 0 | 0 |
| Cessions et désaffectations | 0 | 16 | 262 | 0 |
| Transferts internes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Variations de périmètre | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ecarts de conversion | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Au 31-12-2019 | 0 | -94.627 | -2.197.002 | -240.932 |
| Valeurs comptables nettes au 31-12-2019 | 48.362 | 66.687 | 1.243.610 | 145.239 |
| Valeurs comptables nettes au 31-12-2018 | 47.581 | 70.424 | 1.332.443 | 151.129 |
* Installations soumises à la Loi Gaz
| En milliers d'euros | ||||
|---|---|---|---|---|
| Terminal GNL* | Autres installations et machines |
Mobilier, outillage et matériel roulant |
Immobilisations en cours et acomptes versés |
Total |
| -786.732 | -43.139 | -43.710 | 0 | -3.186.433 |
| -29.043 | -66 | -5.575 | 0 | -146.065 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 6 | 0 | 7.744 | 0 | 7.818 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| -815.769 | -43.205 | -41.541 | 0 | -3.324.680 |
| -29.291 | -54 | -5.297 | 0 | -143.316 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 4.045 | 0 | 4.323 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| -845.060 | -43.259 | -42.793 | 0 | -3.463.673 |
| 603.732 | 252 | 16.463 | 5.055 | 2.129.400 |
| 333.913 | 303 | 15.084 | 230.894 | 2.181.771 |
| Mouvements des immobilisations corporelles | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Terrains | Constructions | Réseaux de transport de gaz* |
Stockage de gaz* |
||
| Valeurs comptables nettes au 31- 12-2019 dont : |
48.362 | 66.687 | 1.243.610 | 145.239 | |
| Immobilisations corporelles suivant modèle du coût |
48.362 | 66.687 | 1.243.610 | 145.239 | |
| Immobilisations corporelles suivant modèle de réévaluation |
0 | 0 | 00 | 0 | |
| Informations complémentaires | |||||
| Valeurs comptables nettes des immobilisations temporairement inutilisées |
110 | 0 | 0 | 0 |
* Installations soumises à la Loi Gaz
Les immobilisations corporelles sont essentiellement composées des installations de transport, de stockage à Loenhout et du Terminal GNL à Zeebrugge.
En 2019, le groupe Fluxys Belgium a procédé à des investissements à concurrence de 91 282 kEUR.
De ce montant, 72 414 kEUR ont été consacrés à des projets d'infrastructure GNL (principalement la construction du cinquième réservoir au Terminal GNL de Zeebrugge, qui a été mis en service en décembre 2019) et 14 371 kEUR à des projets liés à l'activité de transport.
Dans le cadre des investissements en cours ou prévus, le groupe s'est engagé dans le cadre de contrats Engineering, Procurement and Construction Management pour un total de 5,6 millions € au 31-12-2019.
Les coûts d'emprunts activés sur les investissements en cours de construction s'élèvent à 3 311 kEUR en 2019 contre 2 733 kEUR en 2018. Le taux d'intérêt utilisé est basé sur le coût des emprunts concernés
| En milliers d'euros | ||||
|---|---|---|---|---|
| Terminal GNL* | Autres installations et machines |
Mobilier, outillage et matériel roulant |
Immobilisations en cours et acomptes versés |
Total |
| 603.732 | 252 | 16.463 | 5.055 | 2.129.400 |
| 603.732 | 252 | 16.463 | 5.055 | 2.129.400 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 110 |
Les amortissements actés durant la période s'élèvent à 143 316 kEUR et reflètent le rythme selon lequel le groupe s'attend à consommer les avantages économiques liés à ces immobilisations corporelles.
Les immobilisations utilisées dans le cadre du marché régulé sont amorties sur les durées d'utilité reprises au point 8 des méthodes comptables (Note 2), sans tenir compte d'une valeur résiduelle, eu égard à la spécificité du secteur d'activité.
Les autres immobilisations sont amorties sur leurs durées prévues d'utilisation par le groupe, en fonction des contrats conclus ou potentiels et d'hypothèses raisonnables de marché et ce, sur la base du principe de rattachement des produits et des charges. Aucune valeur résiduelle n'est retenue pour ces installations, eu égard à la spécificité du secteur d'activité.
Enfin, le groupe ne dispose, à la date de clôture, d'aucune immobilisation corporelle donnée en nantissement de dettes.
Au terme de l'exercice, le groupe n'a identifié aucun indice ou événement pouvant conduire à considérer qu'un immobilisé corporel pourrait avoir subi une perte de valeur.
| Evolution de la valeur comptable des immobilisations incorporelles | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Valeur comptable brute | Logiciels d'application |
Immobilisations 'portefeuille de clients' |
Droits d'émission de C02 |
Total |
| Au 31-12-2017 | 30.487 | 52.800 | 0 | 83.287 |
| Investissements | 4.116 | 0 | 0 | 4.116 |
| Acquisitions par voie de regroupements d'entreprises |
0 | 0 | 0 | 0 |
| Cessions et désaffectations |
-10.589 | 0 | 0 | -10.589 |
| Ecarts de conversion | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Variations de périmètre | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Au 31-12-2018 | 24.014 | 52.800 | 0 | 76.814 |
| Investissements | 3.417 | 0 | 0 | 3.417 |
| Acquisitions par voie de regroupements d'entreprises |
0 | 0 | 0 | |
| Cessions et désaffectations |
-8.088 | 0 | 0 | -8.088 |
| Ecarts de conversion | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Variations de périmètre | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Au 31-12-2019 | 19.343 | 52.800 | 0 | 72.143 |
| Evolution de la valeur comptable des immobilisations incorporelles | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Amortissements et reductions de valeur |
Logiciels d'application |
Immobilisations 'portefeuille de clients' |
Droits d'émission de C02 |
Total |
| Au 31-12-2017 | -23.944 | -14.097 | 0 | -38.041 |
| Dotations aux amortissements | -3.050 | -6.450 | 0 | -9.500 |
| Dépréciations de valeur | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Cessions et désaffectations | 10.589 | 0 | 0 | 10.589 |
| Ecarts de conversion | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Variations de périmètre | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Au 31-12-2018 | -16.405 | -20.547 | 0 | -36.952 |
| Dotations aux amortissements | -3.392 | -6.450 | 0 | -9.842 |
| Dépréciations de valeur | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Cessions et désaffectations | 8.075 | 0 | 0 | 8.075 |
| Ecarts de conversion | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Variations de périmètre | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Au 31-12-2019 | -11.722 | -26.997 | 0 | -38.719 |
| Evolution de la valeur comptable des immobilisations incorporelles | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Logiciels d'applicati on |
Immobilisations 'portefeuille de clients' |
Droits d'émission de C02 |
Total | |
| Valeurs comptables nettes au 31-12-2019 |
7.621 | 25.803 | 0 | 33.424 |
| Valeurs comptables nettes au 31-12-2018 |
7.609 | 32.253 | 0 | 39.862 |
Les immobilisations incorporelles comprennent la valeur nette comptable des logiciels d'application, du portefeuille de clients 'Hub' et des droits d'émission.
Les logiciels d'application repris en immobilisations incorporelles sont ceux qui sont développés ou acquis par le groupe et qui présentent un caractère d'investissement. Ces logiciels sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans. Les principaux investissements réalisés durant l'exercice correspondent aux développements de logiciels dans le cadre de la gestion des flux gaziers, des actifs et des outils administratifs y relatifs.
En 2015, Fluxys Belgium a acquis l'universalité des activités de la société Huberator pour un montant de 52,8 millions €. Cette immobilisation incorporelle sera amortie totalement en 2023.
Les installations de transport de gaz en Belgique sont incluses dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Ainsi, le groupe Fluxys Belgium a reçu, pour 2019, des droits d'émission à titre gratuit de 48 694 tonnes de CO2 pour les sites de compression, de stockage et d'activités de terminalling. Conformément à la méthode comptable reprise à la Note 2, les droits reçus et non utilisés figurent à valeur nulle dans les actifs incorporels.
Le groupe tient à souligner qu'à la date de clôture, aucun indice ou événement, pouvant conduire à considérer qu'un immobilisé incorporel pourrait avoir subi une perte de valeur, n'a été identifié.
Voir note 1.d pour l'impact de la norme IFRS 16 - Contrat de location
| Actifs au titre du droit d'utilisation | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Terrains et constructions | Installations | Véhicules | Total | |
| Au 01-01-2019 | 33.379 | 5.013 | 4.424 | 42.817 |
| Dotations | 0 | 0 | 1.950 | 1.950 |
| Amortissements et pertes de valeur |
-2.281 | -763 | -1.753 | -4.797 |
| Cessions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres adaptations | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Au 31-12-2019 | 31.098 | 4.250 | 4.621 | 39.970 |
| Autres actifs financiers | En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2019 | 31-12-2018 | |
| Actions évaluées au coût | 24 | 24 | |
| Titres de placement à la juste valeur par le compte de résultat |
5.4.1 | 0 | 0 |
| Titres de placement au coût amorti | 5.4.1 | 23.444 | 9.656 |
| Autres placements au coût | 5.4.1 | 63.990 | 65.990 |
| Instruments financiers à la juste valeur par le compte de résultat |
2.669 | 1.794 | |
| Autres actifs financiers au coût | 73 | 61 | |
| Total | 90.200 | 77.525 |
5.4.1. Ces rubriques enregistrent les placements de trésorerie ayant une échéance supérieure à un an. Ils sont principalement issus de Flux Re dont la trésorerie est destinée à couvrir le risque encouru par la société dans le cadre de ses activités de réassurance. L'échéance de ces placements se situe entre 2021 et 2029.
| Autres actifs courants | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2019 | 31-12-2018 | Ecarts | |
| Excédents d'actifs de couverture 'IAS 19 avantages du personnel' |
5.13 | 8.215 | 15.934 | -7.719 |
| Charges d'assurance à reporter | 5.5.1 | 849 | 2.537 | -1.688 |
| Total | 9.064 | 18.471 | -9.407 |
5.5.1. Fluxys LNG s'est assurée contre certains risques encourus dans le cadre du projet de transbordement de GNL auprès de Credendo. Cette assurance s'étend jusqu'en 2021. La partie non échue de cette prime payée est reprise sous cette rubrique pour la partie échéant dans plus d'un an tandis que la partie échéant dans l'année est reprise dans la rubrique 'Autres actifs courants' (voir Note 5.9).
| Valeur comptable des stocks | En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| 31-12-2019 | 31-12-2018 | Ecarts | |
| Stocks de fournitures | 16.925 | 16.830 | 95 |
| Valeur comptable brute | 23.694 | 23.598 | 96 |
| Dépréciations de valeur | -6.769 | -6.768 | -1 |
| Stocks de marchandises | 7.957 | 12.044 | -4.087 |
| Valeur comptable brute | 8.505 | 12.044 | -3.539 |
| Dépréciations de valeur | -548 | 0 | -548 |
| Commandes en cours d'exécution | 1.606 | 229 | 1.377 |
| Valeur comptable brute | 1.606 | 229 | 1.377 |
| Dépréciations de valeur | 0 | 0 | 0 |
| Total | 26.488 | 29.103 | -2.615 |
Les stocks de matériel relatif au réseau de transport sont à leur niveau normal d'exploitation.
| Impact des mouvements de stocks sur le résultat | En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| 31-12-2019 | 31-12-2018 | Ecarts | |
| Constitutions ou utilisations de stocks |
-2.066 | 1.648 | -3.714 |
| Dépréciations de valeur | -549 | -401 | -148 |
| Total | -2.615 | 1.247 | -3.862 |
| Clients et autres débiteurs | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Note | 31-12-2019 | 31-12-2018 | Ecarts | |
| Créances commerciales brutes | 87.179 | 95.618 | -8.439 | |
| Dépréciations de valeur | -1.566 | -1.567 | 1 | |
| Créances commerciales nettes | 5.7.1 | 85.613 | 94.051 | -8.438 |
| Autres créances | 3.808 | 3.166 | 642 | |
| Total | 89.421 | 97.217 | -7.796 |
5.7.1 Compte tenu des délais de paiement accordés aux clients (paiement dans le mois), d'une politique de suivi rigoureux de ses créances commerciales et d'une évaluation systématique de la capacité financière de ses contreparties, le groupe Fluxys Belgium limite son exposition aux risques de crédit tant au niveau de la défaillance que de la concentration. Les pertes de crédit attendues et comptabilisées sur les clients et autres débiteurs sont très peu matérielles pour le groupe Fluxys Belgium.
Les créances commerciales se décomposent comme suit par ancienneté de solde :
| Créances commerciales nettes par ancienneté de solde | En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| 31-12-2019 | 31-12-2018 | Ecarts | |
| Créances non échues | 84.490 | 90.456 | -5.966 |
| Créances < 3 mois | 655 | 3.399 | -2.744 |
| Créances 3 - 6 mois | 8 | 96 | -88 |
| Créances > 6 mois | 0 | 0 | 0 |
| Créances litigieuses ou douteuses | 460 | 100 | 360 |
| Total | 85.613 | 94.051 | -8.438 |
Les créances litigieuses ou douteuses concernent essentiellement les créances ouvertes sur des utilisateurs du réseau. Celles estimées irrécouvrables ont fait l'objet de dépréciations de valeur à concurrence de 100 %.
Les placements correspondent aux placements sous forme d'obligations, de papier commercial et dépôts bancaires à plus de trois mois et maximum un an.
La trésorerie et les équivalents de trésorerie correspondent principalement aux placements en EUR sous forme de papier commercial dont l'échéance au moment de l'acquisition est de 3 mois maximum, aux dépôts auprès de Fluxys (cash pooling), aux dépôts à terme auprès d'établissements de crédit, aux comptes courants bancaires et aux avoirs en caisse.
| Placements, trésorerie et équivalents de trésorerie | En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| 31-12-2019 | 31-12-2018 | Ecarts | |
| Placements de trésorerie | 58.205 | 53.279 | 4.926 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie |
369.005 | 389.587 | -20.582 |
| Equivalents de trésorerie et cash pooling |
346.585 | 351.940 | -5.355 |
| Comptes à court terme | 344 | 2.861 | -2.517 |
| Soldes bancaires | 22.060 | 34.772 | -12.712 |
| Argent en caisse | 16 | 14 | 2 |
| Total | 427.210 | 442.866 | -15.656 |
En 2019, le taux de rendement moyen obtenu sur les placements, la trésorerie et les équivalents de trésorerie s'est élevé à 0,13 % contre 0,15 % pour 2018. Cette diminution s'explique par l'évolution des taux d'intérêt sur le marché. Les pertes de crédit attendues et comptabilisées sur les placements, la trésorerie et les équivalents de trésorerie sont très peu matérielles pour le groupe Fluxys Belgium.
| Autres actifs courants | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2019 | 31-12-2018 | Ecarts | |
| Produits acquis | 537 | 445 | 92 | |
| Charges à reporter | 12.921 | 14.840 | -1.919 | |
| Autres actifs courants | 5.9.1 | 913 | 1.770 | -857 |
| Total | 14.372 | 17.055 | -2.683 |
Les autres actifs courants sont principalement constitués par des charges payées d'avance pour 12 921 kEUR (assurances, redevances, loyers, …) et par divers produits acquis à encaisser.
5.9.1 Les autres actifs courants comprennent la quote-part à court terme des excédents d'actifs de couverture par rapport à la dette actuarielle relative aux engagements du groupe en matière de retraites (voir Notes 5.5 et 5.13).
Au 31-12-2019, les capitaux propres s'élèvent à 662 677 kEUR. La diminution de 24 479 kEUR constatée par rapport à l'exercice précédent provient essentiellement des dividendes distribués en 2019 (-88 533 kEUR), diminution partiellement compensée par le résultat global de la période (+64 054 kEUR ).
| Annexe relative aux actions de la société mère | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Actions ordinaires |
Actions préférentielles |
Total | ||||
| I. Mouvements du nombre d'actions | ||||||
| 1. Nombre d'actions, solde d'ouverture | 70.263.501 | 0 | 70.263.501 | |||
| 2. Nombre d'actions émises | ||||||
| 3. Nombre d'actions ordinaires annulées ou réduites ( - ) |
||||||
| 4. Nombre d'actions préférentielles remboursées, converties ou réduites ( - ) |
||||||
| 5. Autre augmentation (diminution) | ||||||
| 6. Nombre d'actions, solde de clôture | 70.263.501 | 0 | 70.263.501 | |||
| II. Autres informations | ||||||
| 1. Valeur nominale des actions | Sans valeur nominale |
|||||
| 2. Nombre d'actions en possession de l'entreprise elle-même | 0 0 |
0 | ||||
| 3. Acomptes sur dividendes payés pendant l'exercice |
Le capital de Fluxys Belgium SA est représenté par 70 263 501 actions sans désignation de valeur nominale réparties en 2 catégories, outre l'action spécifique.
Les actions de catégorie B sont et demeurent nominatives. Cette catégorie d'actions est détenue par l'actionnaire stable.
Les actions de la catégorie D sont nominatives ou dématérialisées et sont principalement détenues par le public.
L'Etat belge est, par ailleurs, propriétaire de l'action n° 1 qui n'appartient à aucune des catégories susdites, ci-après dénommée action spécifique. Des droits particuliers sont attachés à l'action spécifique en vertu des statuts de Fluxys Belgium. Ces droits y resteront attachés aussi longtemps qu'elle demeurera la propriété de l'Etat et que les articles trois à cinq de l'Arrêté Royal du 16 juin 1994 instituant au profit de l'Etat une action spécifique de Fluxys Belgium (anciennement Distrigaz) ou les dispositions qui s'y substitueraient seront en vigueur. Ces droits sont exercés par le Ministre fédéral qui a l'énergie dans ses attributions. Outre ces droits particuliers, l'action spécifique donne également le droit à son propriétaire de recevoir une part cent fois supérieure à celle attachée à chaque action de catégorie B et de catégorie D de toute distribution de dividende et de toute autre distribution quelconque effectuée par la société au profit de ses actionnaires.
| Passifs non-courants portant intérêts | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2019 | 31-12-2018 | Ecarts | |
| Contrats de location | 5.11.5 | 35.551 | 0 | 35.551 |
| Emprunts obligataires | 5.11.1 | 695.703 | 695.276 | 427 |
| Autres emprunts | 5.11.2 | 523.000 | 543.000 | -20.000 |
| Autres financements | 5.11.3 | 82.789 | 95.343 | -12.554 |
| Autres dettes | 5.11.4 | 381.929 | 390.212 | -8.283 |
| Total | 1.718.972 | 1.723.831 | -4.859 | |
| Dont dettes garanties par les pouvoirs publics ou des sûretés réelles |
0 | 0 |
| Passifs courants portant intérêts | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2019 | 31-12-2018 | Ecarts | |
| Contrats de location | 5.11.5 | 2.848 | 0 | 2.848 |
| Emprunts obligataires | 5.11.1 | 2.516 | 2.523 | -7 |
| Autres emprunts | 5.11.2 | 29.705 | 30.017 | -312 |
| Autres financements | 5.11.3 | 12.554 | 30.097 | -17.543 |
| Autres dettes | 5.11.4 | 95.954 | 95.367 | 587 |
| Total | 143.577 | 158.004 | -14.427 | |
| Dont dettes garanties par les pouvoirs publics ou des sûretés réelles |
0 | 0 |
5.11.1. Fluxys Belgium a émis en novembre 2014 et en octobre 2017 des emprunts obligataires pour un montant total de 700 000 kEUR. Ces obligations offrent des coupons annuels bruts entre 1,75 % et 3,25 %. Elles tomberont à échéance entre 2027 et 2034.
5.11.2. Les autres emprunts se composent de :
5.11.3. Les autres financements correspondent aux montants à disposition du groupe pour financer des investissements, notamment dans la seconde jetée à Zeebrugge, d'une part, et le coût lié à la conversion d'une partie du réseau de transport de gaz, d'autre part. Ces montants portent intérêts à un taux à 10 ans pour une partie et à un taux moyen Euribor 1 an pour le solde.
5.11.4. Les passifs régulatoires repris en 'Autres dettes' enregistrent les écarts positifs entre les tarifs régulés facturés et les tarifs régulés acquis. La quote-part reprise en passifs non courants correspond aux passifs régulatoires à utiliser dans plus d'un an tandis que le passif courant reprend la quote-part à utiliser dans l'année. Ces montants portent intérêts au taux moyen Euribor 1 an.
5.11.5. Les obligations locatives ont été reconnues en raison de l'application initiale de la norme IFRS 16. Voir note 1.d .
| Variations des passifs liés aux activités de financement | En milliers d'euros | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 31.12.2018 | Flux de tréso rerie |
Autres mouvements | 31.12.2019 | |||||
| Nou veaux contrats de location |
Reclasse ment entre non courant et courant |
Variation des intérêts à payer |
Amor tisse ments de frais émis sion |
Impact IFRS 16 transi tion 1.1.2019 |
Total | |||
| Passifs non courants portant intérêts |
1.723.831 | -20.837 | 1.851 | -24.697 | 0 | 427 | 38.397 | 1.718.972 |
| Contrats de location |
0 | 0 | 1.851 | -4.697 | 38.397 | 35.551 | ||
| Emprunts obligatair es |
695.276 | 0 | 427 | 695.703 | ||||
| Autres emprunts |
543.000 | 0 | -20.000 | 523.000 | ||||
| Autres financem ents |
95.343 | -12.554 | 82.789 | |||||
| Autres dettes |
390.212 | -8.283 | 381.929 | |||||
| Passifs courants portant intérêts |
158.004 | -42.688 | 0 | 24.697 | 845 | 0 | 2.719 | 143.577 |
| Contrats de location |
0 | -5.694 | 4.697 | 1.126 | 2.719 | 2.848 | ||
| Emprunts obligatair es |
2.523 | 0 | -7 | 2.516 | ||||
| Autres emprunts |
30.017 | -20.038 | 20.000 | -274 | 29.705 | |||
| Autres financem ents |
30.097 | -17.543 | 12.554 | |||||
| Autres dettes |
95.367 | 587 | 95.954 | |||||
| Total | 1.881.835 | -63.525 | 1.851 | 0 | 845 | 427 | 41.116 | 1.862.549 |
Les flux de trésorerie relatifs aux passifs portant intérêts sont repris aux points IV.1.6, 2.3 et 2.5 du tableau consolidé des flux de trésorerie.
Le montant de 1 126 kEUR est lié aux intérêts payés sur les contrats de location repris au point IV.3.1 du tableau consolidé des flux de trésorerie.
La variation des intérêts à payer et les amortissements des frais d'émission (hors contrats de location parce que les intérêts sont déjà payés dans la périodemême) correspond à l'écart entre les intérêts payés (voir point IV.3.1 du tableau consolidé résumé des flux de trésorerie) et des charges d'intérêts sur dettes dont la location (Note 4.4).
| Echéancier des passifs portant intérêts au 31-12-2019, non | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| A 1 an au maximum |
Plus d'1 an à maximum 5 ans |
Au-delà de 5 ans |
Total | |
| Contrats de location | 3.920 | 21.344 | 20.810 | 46.074 |
| Emprunts obligataires | 19.355 | 67.216 | 786.639 | 873.210 |
| Autres emprunts | 49.844 | 238.618 | 404.747 | 693.209 |
| Autres financements | 13.135 | 47.702 | 40.374 | 101.211 |
| Autres dettes | 95.955 | 381.929 | 0 | 477.884 |
| Total | 182.209 | 756.809 | 1.252.570 | 2.191.588 |
| Echéancier des passifs portant intérêts au 31-12-2018, non actualisés | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| A 1 an au maximum |
Plus d'1 an à maximum 5 ans |
Au-delà de 5 ans |
Total | |
| Contrats de location | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Emprunts obligataires | 19.316 | 67.216 | 803.051 | 889.583 |
| Autres emprunts | 50.937 | 221.465 | 462.039 | 734.441 |
| Autres financements | 30.706 | 36.308 | 64.902 | 131.916 |
| Autres dettes | 95.367 | 274.958 | 115.254 | 485.579 |
| Total | 196.326 | 599.947 | 1.445.246 | 2.241.519 |
| Provisions pour avantages du personnel | En milliers d'euros |
|---|---|
| Provisions au 31-12-2018 | 62.663 |
| Dotations | 8.982 |
| Utilisations | -5.013 |
| Excédents | 0 |
| Charges liées à l'actualisation | 3.439 |
| Ecarts actuariels comptabilisés en résultat (primes d'ancienneté) | 851 |
| Rendement attendu | -2.608 |
| Ecarts actuariels comptabilisés directement en capitaux propres | 7.731 |
| Reclassement à l'actif | -8.576 |
| Provisions au 31-12-2019 dont : | 67.470 |
| Provisions non courantes | 63.336 |
| Provisions courantes | 4.134 |
Les provisions liées aux avantages du personnel (voir Note 5.13) sont en légère hausse. Celle-ci s'explique principalement par une baisse des taux
d'actualisation, qui n'a été que partiellement compensée par le rendement sur les actifs de couverture.
Les régimes de retraite à prestations définies présentent des excédents d'actifs de couverture par rapport à la dette actuarielle relative aux engagements estimés du groupe au 31-12-2019. Leur montant a dès lors été transféré à l'actif du bilan au niveau des rubriques 'Autres actifs non courants' (voir Note 5.5) et 'Autres actifs courants' (voir Note 5.9.1). La politique de financement a été amendée en 2018 afin de veiller à ce que les excédents soient récupérés sur la durée des plans de pension.
| Provisions pour : | En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| Contentieux et sinistres |
Environnement et reconstitutions de sites |
Total autres provisions |
|
| Provisions au 31-12-2018 | 2.489 | 1.748 | 4.237 |
| Dotations | 26 | 0 | 26 |
| Utilisations | 0 | 0 | 0 |
| Excédents | 0 | 0 | 0 |
| Charges liées à l'actualisation | 0 | 9 | 9 |
| Provisions au 31-12-2019 dont : | 2.515 | 1.757 | 4.272 |
| Provisions non courantes | 2.515 | 1.757 | 4.272 |
| Provisions courantes | 0 | 0 | 0 |
Les mouvements des provisions dans le compte de résultat se ventilent comme suit:
| Impact | En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| Dotations | Utilisations et reprises |
Total | |
| Résultat d'exploitation | 9.008 | -5.013 | 3.995 |
| Résultat financier | 3.448 | -1.757 | 1.691 |
| Total | 12.456 | -6.770 | 5.686 |
| Echéancier des provisions au 31-12-2019 | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| A 1 an au maximum |
Plus d'1 an à maximum 5 ans |
Plus de 5 ans |
Total | |
| Contentieux et sinistres | 0 | 0 | 2.515 | 2.515 |
| Environnement et reconstitution de sites |
0 | 1.539 | 218 | 1.757 |
| Sous-total | 0 | 1.539 | 2.733 | 4.272 |
| Avantages du personnel | 4.134 | 16.536 | 46.800 | 67.470 |
| Total | 4.134 | 18.075 | 49.533 | 71.742 |
| Echéancier des provisions au 31-12-2018 | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| A 1 an au maximum |
Plus d'1 an à maximum 5 ans |
Plus de 5 ans | Total | |
| Contentieux et sinistres | 0 | 0 | 2.489 | 2.489 |
| Environnement et reconstitution de sites |
209 | 1.539 | 0 | 1.748 |
| Sous-total | 209 | 1.539 | 2.489 | 4.237 |
| Avantages du personnel | 3.844 | 15.376 | 43.443 | 62.663 |
| Total | 4.053 | 16.915 | 45.932 | 66.900 |
Les provisions à long terme font l'objet d'une actualisation systématique sur la base de taux qui ont évolué comme suit en fonction de l'horizon de temps:
| 31-12-2019 | 31-12-2018 | |
|---|---|---|
| De 1 à 5 ans | -0,05% | 0,31% |
| De 6 à 9 ans | 0,28% | 1,10% |
| De 10 à 12 ans | 0,41% | 1,27% |
| De 13 à 19 ans | 0,93% | 1,70% |
| Au-delà de 19 ans | 0,98% | 1,72% |
Ces provisions couvrent des décaissements probables dans le cadre de litiges qui concernent notamment la construction du Terminal GNL à Zeebrugge (1983).
L'estimation des provisions est basée, soit sur le montant des réclamations introduites, soit sur la base du montant estimé du risque encouru.
Ces provisions couvrent essentiellement des dépenses de protection, d'assainissement et de remise en état de sites en cours de fermeture.
Ces provisions s'inscrivent dans le cadre législatif environnemental régional belge et dans le cadre de la Loi Gaz. La mise en œuvre de ces travaux nécessite des plans d'action et de multiples études en collaboration avec les différents niveaux de pouvoirs et les institutions créées à cet effet.
En Belgique, des conventions collectives régissent les droits du personnel des sociétés du secteur de l'Electricité et du Gaz.
Ces conventions, applicables au personnel barémisé engagé avant le 1er juin 2002 et au personnel cadres engagé avant le 1er mai 1999, permettent aux affiliés de bénéficier d'un capital calculé selon une formule qui tient compte du salaire annuel en fin de carrière et de l'ancienneté acquise lors du départ à la retraite. Il s'agit de régimes à prestations définies.
Les obligations résultant de ces plans de pension sont financées auprès de plusieurs fonds de pension établis pour le secteur de l'Electricité et du Gaz et auprès de compagnies d'assurances.
Les plans de pension sont alimentés par des cotisations des salariés et des employeurs. Les cotisations des employeurs sont déterminées annuellement sur la base d'une expertise actuarielle. Elle a pour but de vérifier que les obligations légales en matière de financement minimum soient remplies et que le financement à long terme des prestations soit assuré.
Le groupe est exposé, dans le cadre de ses plans de pension à prestations définies, aux risques liés aux hypothèses actuarielles prises en matière d'investissements, de taux d'intérêt, d'espérance de vie et d'évolution salariale.
La valeur actuelle des obligations au titre de prestations définies est déterminée en utilisant un taux d'actualisation basé sur des obligations de haute qualité.
Chaque année, le taux d'actualisation utilisé pour calculer les obligations en matière de financement des engagements de retraite et les exigences de financement minimal est comparé au rendement attendu des actifs de couverture. Ce dernier est obtenu à partir du taux sans risque observé sur les marchés financiers à la date de clôture, des primes de risque pour chaque catégorie d'actifs dans le portefeuille et de leur volatilité correspondante. Si le rendement attendu est inférieur au taux d'actualisation, ce dernier est réduit.
Les hypothèses relatives aux augmentations salariales, à l'inflation, aux mouvements du personnel et à l'âge moyen attendu de la retraite sont définies sur la base de statistiques historiques de la société. Les tables de mortalité utilisées sont celles publiées par l'IABE (Institut des Actuaires en Belgique).
Les régimes de retraite à prestations définies présentent des excédents d'actifs de couverture d'un montant de 9 128 kEUR par rapport à la dette actuarielle relative aux engagements estimés du groupe au 31-12-2019. Leur montant a dès lors été transféré à l'actif du bilan au niveau des rubriques 'Autres actifs non courants' et 'Autres actifs courants'. La politique de financement a été amendée en 2018 afin de veiller à ce que les excédents soient récupérés sur la durée des plans de pension.
En Belgique, le personnel barémisé engagé à partir du 1er juin 2002, le personnel cadres engagé à partir du 1er mai 1999 ainsi que les membres de la direction bénéficient de régimes à cotisations définies.
Les plans de pension sont alimentés par des cotisations des salariés et des employeurs, ces dernières correspondant à un multiple des cotisations des salariés. Les obligations résultant de ces plans de pension sont financées auprès de plusieurs fonds de pension établis pour le secteur de l'Electricité et du Gaz et auprès de compagnies d'assurances.
Les actifs des fonds de pension sont alloués entre les différentes catégories de risques suivantes :
Dynamic Asset Allocation : adaptation rapide de la structure du portefeuille lors d'événements spécifiques afin de limiter les pertes dans les périodes de stress.
La législation belge requiert que l'employeur garantisse un taux de rendement minimum pour les régimes à cotisations définies, taux qui varie en fonction des taux observés sur le marché.
Les rendements minimum garantis par l'employeur sont les suivants :
01-2016, le rendement minimum est calculé tel que mentionné dans le paragraphe précédent.
La méthode comptable utilisée par le groupe pour valoriser ces 'régimes à cotisations définies', avec garantie d'un rendement minimum, est identique à la méthode utilisée pour les 'régimes à prestations définies' (voir Note 2.13).
Les régimes de retraite à cotisations définies exposent l'employeur au risque de rendement minimum des actifs de fonds de pension qui n'offrent pas un rendement garanti suffisant.
Le groupe Fluxys Belgium accorde également des régimes de prépension, d'autres avantages postérieurs à l'emploi tels que le remboursement de frais médicaux et des réductions tarifaires, ainsi que d'autres avantages à long terme (primes d'ancienneté). Ces avantages ne font pas tous l'objet de préfinancements.
| En milliers d'euros | Pensions * | Autres ** | ||
|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2018 | 2019 | 2018 | |
| Valeur actuelle des obligations | -221.241 | -193.234 | -47.054 | -43.083 |
| Juste valeur des actifs des plans | 209.953 | 191.358 | 0 | 0 |
| Situation de financement des plans | -11.288 | -1.876 | -47.054 | -43.083 |
| Effet du plafonnement des actifs | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Situation nette | -11.288 | -1.876 | -47.054 | -43.083 |
| Dont actifs | 9.128 | 17.704 | 0 | 0 |
| Dont passifs | -20.416 | -19.580 | -47.054 | -43.083 |
* Les pensions englobent également les obligations de préretraite et départ anticipé non préfinancées. Elles comprennent également, depuis 2018, les primes versées en couverture de régimes de retraite dont le profil tient compte de l'ancienneté.
** La rubrique 'Autres' comprend les primes d'ancienneté versées en cours de carrière ainsi que d'autres avantages postérieurs à l'emploi (remboursements de frais médicaux et réductions tarifaires).
| En milliers d'euros | Pensions * | Autres ** | ||
|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2018 | 2019 | 2018 | |
| Au début de la période | -193.234 | -183.456 | -43.083 | -51.592 |
| Coût des services rendus | -7.892 | -7.573 | -1.090 | -1.147 |
| Coût de préretraite | -884 | 271 | 0 | 0 |
| Charge (-) / produit (+) financier | -2.774 | -2.203 | -665 | -652 |
| Cotisations des participants | -720 | -725 | 0 | 0 |
| Changement dans les hypothèses démographiques |
485 | -863 | 211 | -74 |
| Changement dans les hypothèses financières |
-15.949 | 7.284 | -5.340 | 253 |
| Changements liés à l'expérience | -5.709 | -4.027 | 1.218 | 293 |
| Coût des services passés | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prestations payées | 5.436 | 6.114 | 1.695 | 1.780 |
| Reclassements | 0 | -8.056 | 0 | 8.056 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 |
| A la fin de la période | -221.241 | -193.234 | -47.054 | -43.083 |
Les reclassements comptabilisés en 2018 correspondent aux engagements liés aux régimes de retraite dont le profil de versements de primes tient compte de l'ancienneté.
| En milliers d'euros | Pensions * | Autres ** | ||
|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2018 | 2019 | 2018 | |
| Au début de la période | 191.358 | 201.052 | 0 | 0 |
| Revenus d'intérêts | 2.608 | 2.066 | 0 | 0 |
| Rendement des actifs des plans (à l'exclusion des revenus d'intérêts nets) |
18.583 | -10.566 | 0 | 0 |
| Cotisations versées par l'employeur | 4.202 | 4.759 | 1.695 | 1.780 |
| Cotisations versées par les participants | 720 | 725 | 0 | 0 |
| Prestations servies | -5.437 | -6.114 | -1.695 | -1.780 |
| Changement dans les hypothèses financières |
-2.081 | -564 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 |
| A la fin de la période | 209.953 | 191.358 | 0 | 0 |
| Rendement réel des actifs des plans | 21.190 | -8.500 | 0 | 0 |
Le rendement réel des actifs des plans a été impacté par la situation des marchés financiers en fin d'année 2019.
| En milliers d'euros | Pensions * | Autres ** | ||
|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2018 | 2019 | 2018 | |
| Coût | ||||
| Coût des services rendus | -7.892 | -7.573 | -1.090 | -1.147 |
| Coût de retraite anticipée | -884 | 271 | 0 | 0 |
| Coût des services passés | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gains/(pertes) sur les autres avantages à long terme |
0 | 0 | 33 | 156 |
| Intérêt net sur le passif / (actif) net | ||||
| Frais d'intérêts sur les obligations | -2.774 | -2.203 | -665 | -652 |
| Revenu d'intérêts sur les actifs des plans |
2.608 | 2.066 | 0 | 0 |
| Coût comptabilisé en résultat | -8.942 | -7.439 | -1.722 | -1.643 |
| En milliers d'euros | Pensions * | Autres ** | ||
|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2018 | 2019 | 2018 | |
| Changement dans les hypothèses démographiques |
485 | -863 | 211 | -74 |
| Changement dans les hypothèses financières |
-17.146 | 6.449 | -5.373 | 97 |
| Changements liés à l'expérience | -5.709 | -4.027 | 1.218 | 293 |
| Effet du plafonnement des actifs | 0 | 14.831 | 0 | 0 |
| Rendement des actifs des plans (à l'exclusion des revenus d'intérêts nets) |
18.583 | -10.566 | 0 | 0 |
| Pertes (gains) actuariels reconnus dans les autres éléments du résultat global |
-3.787 | 5.824 | -3.944 | 316 |
| En milliers d'euros | 2019 | 2018 |
|---|---|---|
| Participants actifs | -218.482 | -198.446 |
| Participants non-actifs avec avantages différés | -17.748 | -9.338 |
| Retraités et bénéficiaires | -32.065 | -28.533 |
| Total | -268.295 | -236.317 |
| En milliers d'euros | 2019 | 2018 |
|---|---|---|
| Prestations de retraite et de décès | -221.241 | -193.234 |
| Autres avantages postérieurs à l'emploi (frais médicaux et réductions tarifaires) |
-35.527 | -31.565 |
| Primes d'ancienneté | -11.527 | -11.518 |
| Total | -268.295 | -236.317 |
| 2019 | 2018 | |
|---|---|---|
| Taux d'actualisation entre 10 et 12 ans | 0,41% | 1,27% |
| Taux d'actualisation entre 13 et 19 ans | 0,93% | 1,70% |
| Taux d'actualisation au-delà de 19 ans | 0,98% | 1,72% |
| Augmentation attendue du salaire moyen | 2,05% | 2,05% |
| Inflation attendue | 1,75% | 1,75% |
| Augmentation attendue des dépenses de santé | 2,75% | 2,75% |
| Augmentation attendue des avantages tarifaires | 1,75% | 1,75% |
| Age moyen attendu de la retraite | 63(BAR) / 65(CAD) |
63(BAR) / 65(CAD) |
| Tables de mortalité | IABE prospective | IABE prospective |
| Espérance de vie exprimée en années : | ||
| Pour une personne âgée de 65 ans à la date de clôture : |
||
| - Homme | 20 | 20 |
| - Femme | 24 | 24 |
| Pour une personne âgée de 65 ans dans 20 ans : | ||
| - Homme | 22 | 22 |
| - Femme | 26 | 26 |
Le taux d'actualisation des plans dépend de la durée moyenne estimée des plans.
| 2019 | 2018 | |
|---|---|---|
| Participations cotées en bourse | 81,13% | 79,43% |
| Actions - zone Euro | 15,72% | 15,97% |
| Actions - hors zone Euro | 21,24% | 20,61% |
| Obligations d'état - zone Euro | 2,95% | 1,78% |
| Autres obligations - zone Euro | 27,36% | 27,08% |
| Autres obligations - hors zone Euro | 14,04% | 13,99% |
| Participations non-cotées en bourse | 20,76% | 20,57% |
| Contrats d'assurance | 0,00% | 0,00% |
| Biens immobiliers | 2,58% | 2,75% |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 3,86% | 3,36% |
| Autres | 12.25% | 14,46% |
| Total (en %) | 100,00% | 100,00% |
| Total (en milliers d'euros) | 209.953 | 191.358 |
| Impact sur l'obligation | En milliers d'euros |
|---|---|
| Augmentation (-) / Diminution (+) |
|
| Augmentation du taux d'actualisation (0,25 %) | 7.117 |
| Augmentation moyenne des salaires - Hors inflation (0,1 %) | -2.444 |
| Augmentation du taux d'inflation (0,25 %) | -5.350 |
| Augmentation des prestations de soins de santé (0,1 %) | -395 |
| Augmentation des avantages tarifaires (0,5 %) | -1.273 |
| Augmentation de l'espérance de vie des retraités (1 an) | -1.451 |
| 2019 | 2018 | |
|---|---|---|
| Durée moyenne pondérée des obligations au titre des prestations définies | 10 | 10 |
| Durée moyenne pondérée des autres obligations postérieures à l'emploi | 18 | 19 |
| En milliers d'euros | |
|---|---|
| Contribution attendue en 2020 | 3.409 |
Les cotisations à verser sont fonction de l'évolution de la masse salariale de la population concernée.
| Note 5.14. Actifs et passifs d'impôt différé | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| -- | -- | -- | -- | -- | ---------------------------------------------- | -- |
| Passifs d'impôt différé comptabilisés au bilan | En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| 31-12-2019 | 31-12-2018 | Ecarts | |
| Evaluation des immobilisations | 141.340 | 156.450 | -15.110 |
| Produits à recevoir | 683 | 867 | -184 |
| Juste valeur des instruments financiers | 10 | 114 | -104 |
| Provisions pour avantages du personnel ou non acceptées |
26.201 | 31.203 | -5.002 |
| Autres différences normatives | 0 | 0 | 0 |
| Total | 168.234 | 188.634 | -20.400 |
Les impôts différés actifs et passifs sont compensés par entité fiscale. Ils sont tous intégralement reconnus.
La première source importante d'impôts différés est l'écart entre la valeur comptable et la valeur fiscale des immobilisations corporelles. Cet écart provient, d'une part, de la comptabilisation au bilan d'ouverture des immobilisations corporelles à leur juste valeur en tant que coût présumé et, d'autre part, de la comptabilisation à la juste valeur des actifs et passifs issus des regroupements d'entreprises SEGEO et Distrigaz & C° en 2008.
Les provisions actées conformément à l'IAS 19 (Avantages du personnel) et les provisions comptabilisées en normes locales mais non acceptées en IFRS constituent l'autre source importante d'impôts différés.
| Mouvement de la période | En milliers d'euros |
|---|---|
| Impôts différés | |
| Au 31-12-2018 | 188.634 |
| Charges d'impôt différé - Compte de résultat | -18.114 |
| Charges d'impôt différé - Autres éléments du résultat global |
-2.287 |
| Au 31-12-2019 | 168.234 |
| Fournisseurs et autres créditeurs courants | En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| 31-12-2019 | 31-12-2018 | Ecarts | |
| Fournisseurs | 45.070 | 39.370 | 5.700 |
| Dettes sociales et salariales | 27.493 | 25.284 | 2.209 |
| Autres dettes | 20.105 | 14.691 | 5.414 |
| Total | 92.668 | 79.345 | 13.323 |
Dans le cadre de la gestion de ses activités, le groupe Fluxys Belgium est exposé aux risques de crédit et de contrepartie, de liquidité et d'intérêt, de change et de marché affectant ses actifs et passifs.
L'organisation administrative, le contrôle de gestion et les rapports financiers assurent en permanence le suivi et la gestion des risques.
Le groupe peut utiliser des instruments financiers exclusivement à des fins de couverture et non à des fins spéculatives ou de négociation. Toutes les interventions et les opérations que le groupe réalise visent à réduire les risques financiers identifiés et aucune opération ne peut être motivée uniquement par la recherche d'un profit spéculatif.
La trésorerie du groupe Fluxys Belgium est gérée dans le cadre d'une politique générale qui a fait l'objet d'une approbation par le Conseil d'administration.
Cette politique prévoit le placement des excédents de trésorerie auprès de Fluxys SA dans le cadre de conventions de cash pooling. Pour rappel, la société Fluxys SA centralise la gestion de la trésorerie et des financements du groupe Fluxys.
L'objectif de cette politique est d'optimaliser les positions de trésorerie au sein du groupe. Ces opérations se font sur la base d'une rémunération conforme aux conditions de marché.
La politique financière du groupe précise que les excédents de trésorerie sont placés, soit auprès d'institutions financières de premier plan, soit sous forme d'instruments financiers émis par des sociétés bénéficiant de notations de haut niveau, soit enfin dans des instruments financiers d'émetteurs dont l'actionnariat est majoritairement public ou qui bénéficient de la garantie d'un Etat européen. Ces placements externes font l'objet d'une mise en concurrence tant au niveau des offres que des produits ainsi que d'une diversification suffisante afin d'éviter la concentration des risques de contrepartie. Ces placements font l'objet d'un suivi permanent et d'une analyse de risque au cas par cas.
Au 31-12-2019, les placements courants et non courants, la trésorerie et les équivalents de trésorerie s'élèvent à 514 644 kEUR contre 518 512 kEUR à la fin 2018.
Le groupe évalue systématiquement la capacité financière de ses contreparties et applique une politique de suivi rigoureux de ses créances. Dans le cadre de sa politique de gestion des risques liés aux contreparties, le groupe soumet préalablement ses clients ou fournisseurs potentiels à une analyse financière détaillée (liquidité, solvabilité, rentabilité, réputation et risques). Il utilise des sources d'information internes et externes telles que des analyses officielles par des sociétés spécialisées (Moody's, Standard & Poor's et Fitch). Ces dernières évaluent les entreprises en fonction du risque et leur accordent une notation standardisée (rating). Le groupe fait également appel à des bases de données contenant des informations générales, financières et de marché pour compléter son information sur le client ou le fournisseur potentiel. En outre, le groupe peut utiliser la faculté, dont il dispose pour la plupart de ses activités, de demander à ses contreparties, sur base contractuelle, une garantie, soit sous forme bancaire, soit sous forme d'un dépôt en numéraire. Par ces moyens, le groupe limite son exposition aux risques de crédit tant au niveau de la défaillance que de la concentration.
Au niveau de la concentration, il est à noter que trois clients contribuent à concurrence de respectivement 28%, 14% et 12% aux produits des activités ordinaires. La répartition par segment de ces derniers s'élève à 156 M € en transport, 28 M € en stockage et 78 M € en terminalling.
Les activités du groupe sont, pour l'essentiel, libellées en euro.
Dans le cadre de notre politique, toutes les positions en devises doivent par principe être couvertes. Des positions résiduelles peuvent être ouvertes pendant de courtes périodes à condition qu'il s'agisse des principales devises et pour autant que la somme de ces positions n'excède pas globalement la contrevaleur de 1 MEUR.
Une analyse de sensibilité n'est dès lors pas représentative du risque inhérent à ces instruments financiers.
L'endettement du groupe est composé principalement d'emprunts à taux fixe, dont le solde (y compris obligations locatives) au 31-12-2019 représente 1 289 323 kEUR (contre 1 270 816 kEUR en 2018) et dont la maturité se situe entre 2020 et 2034.
Les passifs du groupe portant intérêts comprennent, en outre, d'autres financements et des passifs à utiliser conformément au cadre régulatoire. Comme indiqué à la Note 5.11, ces derniers portent intérêts à un taux à 10 ans pour une partie et au taux moyen Euribor 1 an pour le solde. Le groupe n'encourt pas de risques de taux d'intérêt à ce niveau.
Une analyse de sensibilité n'est dès lors pas représentative du risque inhérent à ces instruments financiers. En conclusion, l'exposition du groupe Fluxys Belgium au risque de taux est très limitée.
La gestion du risque de liquidité constitue un objectif majeur au sein du groupe Fluxys Belgium. Le montant et l'horizon des placements couvrent dans la mesure du possible l'échéancier des besoins de trésorerie en tenant compte des aléas de l'exploitation.
Le groupe Fluxys Belgium peut faire appel à Fluxys SA, en cas de besoins de liquidité, dans le cadre de conventions de cash pooling. Pour rappel, la société Fluxys SA centralise la gestion de la trésorerie et des financements du groupe Fluxys et dispose de lignes de crédit.
La maturité des passifs portant intérêts est fournie en Note 5.11.
Les principaux instruments financiers du groupe consistent en des créances et dettes financières et commerciales, des placements de trésorerie, de la trésorerie et des équivalents de trésorerie.
Vous trouverez ci-dessous la situation des instruments financiers au 31 décembre 2019:
| Synthèse des instruments financiers à la date de clôture | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| 31-12-2019 | Catégories | Valeurs comptables |
Justes valeurs |
Niveaux |
| I. Actifs non courants | ||||
| Autres actifs financiers au coût amorti | A | 87.531 | 88.303 | 1 & 2 |
| Autres actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat |
B | 2.669 | 2.669 | 2 |
| Créances de location-financement | A | 3.300 | 3.300 | 2 |
| Autres créances | A | 144 | 144 | 2 |
| II. Actifs courants | ||||
| Créances de location-financement | A | 601 | 601 | 2 |
| Clients et autres débiteurs | A | 89.421 | 89.421 | 2 |
| Placements de trésorerie | A | 58.205 | 58.205 | 2 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | A | 369.005 | 369.005 | 2 |
| Total des instruments financiers à l'actif | 610.876 | 611.648 | ||
| I. Passifs non courants | ||||
| Passifs portant intérêts | A | 1.718.972 | 1.772.669 | 2 |
| Autres passifs financiers | B | 2.669 | 2.669 | 2 |
| II. Passifs courants | ||||
| Passifs portant intérêts | A | 143.577 | 143.577 | 2 |
| Fournisseurs et autres créditeurs | A | 92.668 | 92.668 | 2 |
| Total des instruments financiers au passif | 1.957.886 | 2.011.583 |
| Synthèse des instruments financiers à la date de clôture | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| 31-12-2018 | Catégories | Valeurs comptables |
Justes valeurs |
Niveaux |
| I. Actifs non courants | ||||
| Autres actifs financiers au coût amorti | A | 75.731 | 75.731 | 1 & 2 |
| Autres actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat |
B | 1.794 | 1.794 | 2 |
| Créances de location-financement | A | 3.902 | 3.902 | 2 |
| Autres créances | A | 144 | 144 | 2 |
| II. Actifs courants | ||||
| Créances de location-financement | A | 690 | 690 | 2 |
| Clients et autres débiteurs | A | 97.217 | 97.217 | 2 |
| Placements de trésorerie | A | 53.279 | 53.279 | 2 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | A | 389.587 | 389.587 | 2 |
| Total des instruments financiers à l'actif |
622.344 | 622.344 | ||
| I. Passifs non courants | ||||
| Passifs portant intérêts | A | 1.723.831 | 1.745.664 | 2 |
| Autres passifs financiers | B | 1.794 | 1.794 | 2 |
| II. Passifs courants | ||||
| Passifs portant intérêts | A | 158.004 | 158.004 | 2 |
| Fournisseurs et autres créditeurs | A | 79.345 | 79.345 | 2 |
| Total des instruments financiers au passif |
1.962.974 | 1.984.807 |
L'ensemble des instruments financiers du groupe relève des niveaux 1 et 2 dans la hiérarchie des justes valeurs. Leur évaluation à la juste valeur est établie sur une base récurrente.
Le niveau 1 dans la hiérarchie des justes valeurs comprend les placements de trésorerie et les équivalents de trésorerie dont la juste valeur est basée sur des prix cotés. Ils sont principalement composés d'obligations.
Le niveau 2 dans la hiérarchie des justes valeurs comprend les autres actifs et passifs financiers dont la juste valeur est basée sur des autres données qui sont observables pour l'actif ou le passif concerné, directement ou indirectement.
Les techniques d'évaluation de la juste valeur des instruments financiers de niveau 2 sont les suivantes:
Sur base d'un contrat signé en 9-11-1979 l'état Belge a donné la mission à Fluxys Belgique SA (précédemment Distrigas) de négocier avec le Royaume de l'Arabie Saoudite sur l'achat de pétrole brut. Fluxys Belgique SA (précédemment Distrigas) a accepté la mission à condition que l'état Belge se porte caution pour l'indemnisation des coûts, pertes et risques liés à cette mission.
Suite à la décision d'arrêter cette activité pétrolière, des démarches juridiques ont été entamées contre l'état Belge et Fluxys Belgique SA (précédemment Distrigas).
Le risque couru par Fluxys Belgique SA (précédemment Distrigas), est couvert par une garantie de l'état Belge (arrêté royal du 03-02-1981 – Moniteur Belge van 17- 02-1981) et par un contrat signé le 9-11-1979 entre l'état Belge et Fluxys Belgique SA (précédemment Distrigas) ainsi que par une lettre du 30-12-1983 des ministres des finances et des affaires économiques.
Comme annoncé dès 2011, Fluxys Belgium a entrepris, en accord avec les assureurs et les autres parties responsables, de procéder à l'indemnisation définitive des victimes privées de l'accident survenu à Ghislenghien en 2004. Bien que la majeure partie des victimes ont été indemnisées en 2012, certains dossiers ne sont pas encore clôturés. Fluxys Belgium procède à une évaluation de ces dossiers au fur et à mesure de leur évolution. Aucune évaluation fiable ne peut être réalisée à ce stade du dossier. Aucune provision n'a dès lors été comptabilisée au 31-12-2019.
Une demande d'indemnité pour compensation de travaux complémentaires a été introduite par un fournisseur dans le cadre de l'investissement 'Open Rack Vaporizer' réalisé par Fluxys LNG. Cette dernière conteste cette demande et un expert a été désigné afin d'évaluer le dossier. Aucune évaluation fiable n'est disponible à ce stade du dossier. Aucune provision n'a dès lors été comptabilisée au 31-12-2019.
D'autres recours dans le cadre de l'exploitation de nos installations sont en cours mais leur impact potentiel n'est pas matériel.
Dans le cadre de ses activités, le groupe Fluxys Belgium détient du gaz appartenant à ses clients au niveau du site de stockage à Loenhout, dans les canalisations ainsi que dans les réservoirs du Terminal GNL à Zeebrugge.
Les cautionnements bancaires en faveur du groupe comprennent, d'une part, des garanties reçues des entrepreneurs à titre de garantie de bonne fin des travaux qu'ils exécutent et, d'autre part, des garanties bancaires reçues des clients. Au 31-12-2019, ces garanties reçues s'élèvent à 73.008 kEUR. Les pertes de crédit attendues sur les garanties reçues sont très peu matérielles pour le groupe Fluxys Belgium.
Les garanties locatives constituées en faveur des propriétaires des biens situés en Belgique et loués par le groupe s'élèvent à 13 kEUR au 31-12-2019.
D'autres garanties ont été constituées pour un montant de 187 kEUR au 31-12- 2019.
Le contrat de leasing IZT prévoit une option d'achat pour le preneur du contrat en date du 01-10-2023 pour un montant de 1 643 kEUR.
Dans le cadre de cette opération, des droits de superficie ont été octroyés.
Les contrats de souscription de capacité conclus avec les utilisateurs du Terminal GNL à Zeebrugge (Capacity Subscription Agreements ou CSA) prévoient la mise à disposition de 829 fenêtres d'accostage (slots) de 2019 à 2027.
En outre, Yamal Trade (une filiale à 100 % de Yamal LNG) et Fluxys LNG ont signé un contrat d'une durée de 20 ans pour le transbordement de maximum 8 millions de tonnes de GNL par an au port de Zeebrugge en Belgique.
En 2019, en plus des contrats susmentionnés, un nouveau contrat à long terme a été conclu avec Qatar Petroleum, filiale de Qatar Terminal Limited (QTL), pour les slots de déchargement restants jusque 2044, après l'arrivée à échéance des slots à long terme actuels en 2023.
Le groupe Fluxys Belgium a conclu des financements auprès de la Banque Européenne d'Investissement (BEI), qui prévoient des clauses contractuelles (financial covenants) satisfaites par le groupe au 31-12-2019. Ces emprunts, tout comme les emprunts obligataires, comportent également une clause Pari Passu.
D'autres engagements ont été donnés ou reçus par le groupe Fluxys Belgium mais leur impact potentiel n'est pas matériel.
Fluxys Belgium et ses filiales sont contrôlées par la société Fluxys, elle-même contrôlée par Publigaz.
Les comptes consolidés incluent des opérations effectuées par Fluxys Belgium et ses filiales dans le cadre normal de leurs activités avec des entreprises liées ou associées non consolidées. Ces transactions se font aux conditions du marché et concernent essentiellement des opérations réalisées avec Fluxys SA (services administratifs, IT, de housing et gestion de la trésorerie et des financements), Interconnector (UK) (services d'inspection et de réparation), IZT (contrat de leasing IZT et services d'opération et de maintenance des installations), Dunkerque LNG (développements informatiques et autres services), Gaz-Opale (prestations de service de terminalling) et Balansys (société de balancing commercial du réseau).
| 31-12-2019 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Maison mère |
Co-entre prises |
Entre prises associées |
Autres parties liées |
Total | |
| I. Actif avec les parties liées | 346.743 | 0 | 839 | 5.908 | 353.490 |
| 1. Autres actifs financiers | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1.1. Titres, autres que des actions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1.2. Autres créances | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 2. Autres actifs non courants | 0 | 0 | 0 | 3.300 | 3.300 |
| 2.1. Contrats de location financement |
0 | 0 | 0 | 3.300 | 3.300 |
| 2.2. Autres débiteurs non courants | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 3. Clients et autres débiteurs | 159 | 0 | 0 | 2.590 | 3.588 |
| 3.1. Clients | 159 | 0 | 839 | 1.989 | 2.987 |
| 3.2. Contrats de location financement |
0 | 0 | 0 | 601 | 601 |
| 3.3. Autres débiteurs | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 4. Trésorerie, équivalents de trésorerie et placements de trésorerie |
346.584 | 0 | 0 | 0 | 346.584 |
| 5. Autres actifs courants | 0 | 0 | 0 | 18 | 18 |
| II. Passifs avec les parties liées | 263.536 | 0 | 461 | 455 | 264.284 |
| 1. Passifs portant intérêts (courants et non courants) |
263.284 | 0 | 0 | 0 | 263.284 |
| 1.1. Emprunts bancaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1.2. Contrats de location financement |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1.3. Découverts bancaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1.4. Autres emprunts | 263.284 | 0 | 0 | 0 | 263.284 |
Parties liées En milliers d'euros
| 2. Fournisseurs et autres créditeurs |
54 | 0 | 461 | 0 | 515 |
|---|---|---|---|---|---|
| 2.1. Fournisseurs | 0 | 0 | 461 | 0 | 461 |
| 2.2. Autres créditeurs | 54 | 0 | 0 | 0 | 54 |
| 3. Autres passifs courants | 198 | 0 | 0 | 455 | 653 |
| III. Transactions entre parties liées | |||||
| 1. Prestations de services et livraisons de biens effectuées |
3.044 | 0 | 183 | 15.098 | 18.325 |
| 2. Prestations de services reçues ( - ) |
-2.244 | 0 | -430 | 0 | -2.674 |
| 3. Résultat financier | -5.030 | 0 | 0 | 0 | -5.030 |
| 4. Rémunérations aux membres de la direction et aux administrateurs |
2.162 | 2.162 | |||
| dont avantages à court terme | 1.866 | 1.866 | |||
| dont avantages postérieurs à l'emploi |
296 | 296 |
| Parties liées | En milliers d'euros | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| 31-12-2018 | |||||
| Maison mère |
Co-entre prises |
Entreprises associées |
Autres parties liées |
Total | |
| I. Actif avec les parties liées | 353.785 | 0 | 419 | 6.180 | 360.384 |
| 1. Autres actifs financiers | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1.1. Titres, autres que des actions |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1.2. Autres créances | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 2. Autres actifs non courants | 0 | 0 | 0 | 3.902 | 3.902 |
| 2.1. Contrats de location financement |
0 | 0 | 0 | 3.902 | 3.902 |
| 2.2. Autres débiteurs non courants |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 3. Clients et autres débiteurs | 1.845 | 0 | 419 | 2.260 | 4.524 |
|---|---|---|---|---|---|
| 3.1. Clients | 1.845 | 0 | 419 | 1.570 | 3.834 |
| 3.2. Contrats de location financement |
0 | 0 | 0 | 690 | 690 |
| 3.3. Autres débiteurs | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 4. Trésorerie, équivalents de trésorerie et placements de trésorerie |
351.940 | 0 | 0 | 0 | 351.940 |
| 5. Autres actifs courants | 0 | 0 | 0 | 18 | 18 |
| II. Passifs avec les parties liées | 263.364 | 0 | 272 | 480 | 264.116 |
| 1. Passifs portant intérêts (courants et non courants) |
263.330 | 0 | 0 | 0 | 263.330 |
| 1.1. Emprunts bancaires | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| 1.2. Contrats de location financement |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1.3. Découverts bancaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1.4. Autres emprunts | 263.330 | 0 | 0 | 0 | 263.330 |
| 2. Fournisseurs et autres créditeurs |
32 | 0 | 272 | 18 | 322 |
| 2.1. Fournisseurs | 0 | 0 | 272 | 18 | 290 |
| 2.2. Autres créditeurs | 32 | 0 | 0 | 0 | 32 |
| 3. Autres passifs courants | 2 | 0 | 0 | 462 | 464 |
| III. Transactions entre parties liées |
|||||
| 1. Prestations de services et livraisons de biens effectuées |
7.265 | 0 | 180 | 6.205 | 13.650 |
| 2. Prestations de services reçues ( - ) |
-1.281 | 0 | -594 | 0 | -1.875 |
| 3. Résultat financier | -5.428 | 0 | 3 | 0 | -5.425 |
| 4. Rémunérations aux membres de la direction et aux administrateurs |
2.111 | 2.111 | |||
| dont avantages à court terme |
1.852 | 1.852 | |||
| dont avantages postérieurs à l'emploi |
259 | 259 |
Conformément à l'article 11 des statuts, le Conseil d'administration de Fluxys Belgium SA est composé d'au moins 3 et de maximum 24 membres, administrateurs non exécutifs. En outre, 'l'action spécifique' confère au Ministre le droit de nommer deux représentants du gouvernement fédéral au sein du Conseil d'administration. Actuellement, un représentant du gouvernement fédéral assiste aux réunions du Conseil d'administration et aux réunions du Comité stratégique.
L'Assemblée générale ordinaire a décidé de fixer les rémunérations des administrateurs et des représentants du gouvernement à un montant annuel indexé de maximum 360 000 € (valeur 01-01-2007), à répartir par le Conseil d'administration entre ses membres, et d'octroyer un jeton de présence de 250 € par réunion du Conseil d'administration et des Comités.
L'article 17.5 des statuts stipule que le Conseil d'administration est autorisé à payer des rémunérations spéciales à un administrateur chargé de travaux spéciaux pour la société. Le Conseil a également le droit de rembourser les frais de déplacement et débours des membres du Conseil d'administration.
Le groupe Fluxys Belgium n'a octroyé aucun prêt aux administrateurs; les administrateurs n'ont en outre effectué aucune transaction inhabituelle avec le groupe. Il n'est pas octroyé d'actions ou d'options sur actions aux administrateurs.
Nous renvoyons le lecteur vers le rapport de gestion au chapitre 'Déclaration de gouvernement d'entreprise' pour plus de détail en la matière et vers la Note 8 'Parties liées' pour la ventilation des rémunérations par catégorie.
Aucun événement postérieur à la clôture n'a un effet matériel sur les états financiers 2019 du groupe.
Au moment de l'adoption du rapport financier annuel 2019, il est difficile d'estimer l'impact financier de la pandémie de Covid-19 sur le groupe Fluxys Belgium en 2020 étant donné le caractère incertain et la progression rapide de cette pandémie en Belgique et dans toute l'Europe.
L'impact de la pandémie de Covid-19 dépendra de son évolution future, de sa durée, de ses répercussions sur l'économie belge et en particulier sur la demande en énergie, ainsi que de la mesure dans laquelle les effets négatifs de la pandémie seront compensés par les mesures gouvernementales de soutien à l'économie.
Fluxys Belgium suit la situation de près afin de pouvoir, dans la mesure du possible, atténuer les effets négatifs de la pandémie sur les activités et les résultats financiers de Fluxys Belgium.
Pour une estimation qualitative des risques associés à la pandémie de Covid-19, voir le chapitre Gestion des risques p. 164.
Compte tenu de l'importance des fonds propres et du chiffre d'affaires de la société mère dans les comptes consolidés, la publication détaillée des comptes annuels statutaires et de leurs commentaires, dans la présente brochure, constituerait, dans la plupart des cas, un double emploi avec les explications fournies au niveau des comptes consolidés.
Conformément à l'article 3 :17 du Code des sociétés et des associations , il a dès lors été décidé de se limiter à la présentation d'une version abrégée des comptes annuels statutaires de la société Fluxys Belgium SA.
Le commissaire a émis un rapport sans réserve sur les comptes annuels statutaires de Fluxys Belgium SA.
Ces documents sont déposés auprès de la banque nationale de Belgique. Ils sont disponibles sur le site web de Fluxys Belgium (www.fluxys.com/belgium) et ils sont également disponibles gratuitement sur simple demande à l'adresse suivante :
Fluxys Belgium SA Département Communication Avenue des Arts 31 - 1040 Bruxelles
| Actif | En milliers d'euros | |
|---|---|---|
| 31-12-2019 | 31-12-2018 | |
| Frais d'établissement | 1.740 | 1.898 |
| Actifs immobilisés | 1.689.835 | 1.798.675 |
| Immobilisations incorporelles | 31.791 | 38.462 |
| Immobilisations corporelles | 1.573.087 | 1.675.268 |
| Immobilisations financières | 84.957 | 84.945 |
| Actifs circulants | 459.305 | 428.872 |
| Créances à plus d'un an | 144 | 144 |
| Stocks et commandes en cours d'exécution | 25.766 | 27.675 |
| Créances à un an au plus | 84.445 | 93.371 |
| Placements de trésorerie | 0 | 0 |
| Valeurs disponibles | 338.248 | 296.546 |
| Comptes de régularisation | 10.702 | 11.136 |
| Total | 2.150.880 | 2.229.445 |
| Passif | En milliers d'euros | |
|---|---|---|
| 31-12-2019 | 31-12-2018 | |
| Capitaux propres | 534.367 | 587.212 |
| Capital | 60.272 | 60.272 |
| Primes d'émission | 38 | 38 |
| Plus-values de réévaluation | 364.257 | 403.835 |
| Réserves | 11.269 | 21.280 |
| Bénéfice reporté | 53.549 | 53.026 |
| Subsides en capital | 44.982 | 48.761 |
| Provisions et impôts différés | 19.454 | 20.936 |
| Provisions pour risques et charges | 3.484 | 3.334 |
| Impôts différés | 15.970 | 17.602 |
| Dettes | 1.597.059 | 1.621.297 |
| Dettes à plus d'un an | 981.567 | 1.001.299 |
| Dettes à un an au plus | 203.446 | 199.113 |
| Comptes de régularisation | 412.046 | 420.885 |
| Total | 2.150.880 | 2.229.445 |
| Compte de résultats | En milliers d'euros | |
|---|---|---|
| 31-12-2019 | 31-12-2018 | |
| Ventes et prestations | 508.721 | 545.309 |
| Coût des ventes et des prestations | 436.231 | 463.096 |
| Résultat d'exploitation | 72.490 | 82.213 |
| Produits financiers | 26.826 | 29.876 |
| Charges financières | 29.590 | 35.446 |
| Résultat financier | -2.764 | -5.570 |
| Bénéfice de l'exercice avant impôts | 69.726 | 76.643 |
| Prélèvements sur les impôts différés | 1.632 | 1.736 |
| Impôts sur le résultat | -28.924 | -30.867 |
| Bénéfice de l'exercice | 42.434 | 47.512 |
| Prélèvements sur les réserves immunisées | 107 | 107 |
| Bénéfice de l'exercice à affecter | 42.541 | 47.619 |
| Affectation et prélèvements | En milliers d'euros | |
|---|---|---|
| 31-12-2019 | 31-12-2018 | |
| Bénéfice à affecter | 95.567 | 90.950 |
| Bénéfice de l'exercice à affecter | 42.541 | 47.619 |
| Bénéfice reporté de l'exercice précédent | 53.026 | 43.331 |
| Prélèvements sur les capitaux propres | 49.325 | 50.608 |
| Sur les réserves | 49.325 | 50.608 |
| Affectations aux capitaux propres | 0 | 0 |
| A la réserve légale | 0 | 0 |
| Aux autres réserves | 0 | 0 |
| Résultat à reporter | 53.549 | 53.026 |
| Bénéfice à reporter | 53.549 | 53.026 |
| Bénéfice à distribuer | 91.343 | 88.532 |
| Rémunération du capital | 91.343 | 88.532 |
| Si la répartition ci-dessus est acceptée, et compte tenu des prescriptions fiscales, le montant du dividende unitaire net de précompte mobilier pourra être fixé: |
€ 0,910 | € 0,882 |
En 2019, il n'y a pas eu de distribution d'acompte sur dividende. Le dividende unitaire brut à distribuer pour l'exercice 2019 s'élèvera à 1,3 € par action (0,91 € net). Il sera mis en paiement à partir du 20 mai 2020.
| Etat du capital au terme de l'exercice | ||||
|---|---|---|---|---|
| 31-12-2019 | ||||
| Capital souscrit (en milliers d'euros) | ||||
| Au terme de l'exercice précédent | 60.272 | |||
| Au terme de l'exercice | 60.272 | |||
| Représentation du capital | ||||
| Actions nominatives | 62.260.499 | |||
| Actions dématérialisées | 8.003.002 | |||
| Structure de l'actionnariat | ||||
| Déclarant | Date de la déclaration |
Catégorie de part |
Nombre de droits de vote déclarés |
% |
| Fluxys | 13-12-2017 | B/D | 63.237.240 | 90,00 |
L'Etat belge possède une action spécifique.
| Impôts sur le résultat | En milliers d'euros |
|---|---|
| 31-12-2019 | |
| Détail de la rubrique 670/3 * | |
| Impôts sur le résultat de l'exercice | 28.834 |
| Impôts et précomptes dus ou versés | 29.500 |
| Excédents d'impôts estimés | -666 |
| Suppléments d'impôts estimés | 0 |
| Impôts sur le résultat d'exercices antérieurs | 90 |
| Suppléments d'impôts dus ou versés | 90 |
| Suppléments d'impôts estimés ou provisionnés | 0 |
| Disparité entre bénéfice avant impôts et bénéfice taxable estimé | |
| Bénéfice avant impôts | 69.725 |
| Eléments fiscaux : | 27.752 |
| Revenus définitivement taxés | -22.915 |
| Dépenses non admises et réserves occultes | 5.000 |
| Intérêts notionnels | 0 |
| Réserves taxables | 43.928 |
| Réduction de valeur sur immobilisations financières | 0 |
| Prélèvements sur les réserves immunisées | 107 |
| Prélèvements sur les impôts différés | 1.632 |
| Total | 97.477 |
Nr ONSS: 030012851238 Nr Commission paritaire: 326
| 1a. Au cours de l'exercice | |||
|---|---|---|---|
| Total | Hommes | Femmes | |
| Nombre moyen de travailleurs | |||
| Temps plein | 733,4 | 637,0 | 96,4 |
| Temps partiel | 122,6 | 60,0 | 62,6 |
| Total en équivalents temps plein (ETP)* | 825,6 | 682,6 | 143,0 |
| Nombre effectif d'heures prestées | |||
| Temps plein | 1.075.224 | 939.979 | 135.245 |
| Temps partiel | 149.460 | 74.675 | 74.785 |
| Total | 1.224.684 | 1.014.654 | 210.030 |
| Frais de personnel | |||
| Temps plein | 89.221.394 | 78.811.988 | 10.409.406 |
| Temps partiel | 13.665.805 | 8.518.667 | 5.147.138 |
| Total | 102.887.199 | 87.330.655 | 15.556.544 |
| Montant des avantages accordés en sus du salaire | 1.779.479 | 1.510.422 | 269.057 |
| 1b. Au cours de l'exercice précédent | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Total | Hommes | Femmes | |||
| Nombre moyen travailleur en équivalent temps plein (ETP)* |
831,5 | 686,7 | 144,8 | ||
| Nombre effectif d'heures prestées | 1.228.639 | 1.017.514 | 211.125 | ||
| Frais de personnel | 106.427.433 | 90.154.679 | 16.272.754 | ||
| Montant des avantages accordés en sus du salaire | 1.540.713 | 1.305.138 | 235.575 |
| 2. A la date de clôture de l'exercice | ||||
|---|---|---|---|---|
| Temps plein | Temps partiel | Total ETP * | ||
| a. | Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel |
730 | 124 | 823,3 |
| b. | Par type de contrat de travail | |||
| Contrat à durée indéterminée | 706 | 124 | 799,3 | |
| Contrat à durée déterminée | 24 | 0 | 24,0 | |
| Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini |
0 | 0 | 0 | |
| Contrat de remplacement | 0 | 0 | 0 | |
| c. | Par sexe et niveau d'études | |||
| Hommes | 632 | 61 | 678,4 | |
| De niveau primaire | 0 | 0 | 0 | |
| De niveau secondaire | 281 | 30 | 304,1 | |
| De niveau supérieur non universitaire | 159 | 12 | 168,4 | |
| De niveau universitaire | 192 | 19 | 205,9 | |
| Femmes | 98 | 63 | 144,9 | |
| De niveau primaire | 0 | 0 | 0 | |
| De niveau secondaire | 23 | 17 | 34,6 | |
| De niveau supérieur non universitaire | 36 | 33 | 61,3 | |
| De niveau universitaire | 39 | 13 | 49,0 | |
| d. | Par catégorie professionnelle | |||
| Personnel de direction | 243 | 29 | 264,6 | |
| Employés | 487 | 95 | 558,7 | |
| Ouvriers | 0 | 0 | 0 | |
| Autres | 0 | 0 | 0 |
* equivalents temps plein
| Au cours de l'exercice | Personnel intérimaire |
Personnes mises à la disposition de l'entreprise |
|---|---|---|
| Nombre moyen de personnes occupées | 4,1 | 0 |
| Nombre effectif d'heures prestées | 8.142 | 0 |
| Frais pour l'entreprise | 551.697 | 0 |
| Temps plein |
Temps partiel |
Total ETP * | ||
|---|---|---|---|---|
| Entrées | ||||
| a. | Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel au cours de l'exercice |
61 | 1 | 61,6 |
| b. | Par type de contrat de travail | |||
| Contrat à durée indéterminée | 48 | 1 | 48,6 | |
| Contrat à durée déterminée | 13 | 0 | 13,0 | |
| Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini | 0 | 0 | 0 | |
| Contrat de remplacement | 0 | 0 | 0 | |
| Sorties | ||||
| a. | Nombre de travailleurs dont la date de fin de contrat a été inscrite au registre du personnel au cours de l'exercice |
57 | 6 | 61,4 |
| b. | Par type de contrat de travail | |||
| Contrat à durée indéterminée | 44 | 6 | 48,4 | |
| Contrat à durée déterminée | 13 | 0 | 13,0 | |
| Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini | 0 | 0 | 0 | |
| Contrat de remplacement | 0 | 0 | 0 | |
| c. | Par motif de fin de contrat | |||
| Pension | 15 | 3 | 17,4 | |
| Prépension | 0 | 0 | 0 | |
| Licenciement | 5 | 0 | 5,0 | |
| Autre motif | 37 | 3 | 39,0 | |
| Dont : le nombre de personnes qui continuent, au moins à mi-temps, à prester des services au profit de l'entreprise comme indépendants |
0 | 0 | 0,0 |
* équivalents temps plein
| Renseignements sur les formations pour les travailleurs au cours de l'exercice | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| -------------------------------------------------------------------------------- | -- | -- | -- | -- | -- | -- | -- |
| Hommes | Femmes | |
|---|---|---|
| Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère formel à charge de l'employeur |
||
| Nombre de travailleurs concernés | 672 | 156 |
| Nombre d'heures de formation suivies | 22.664 | 3.612 |
| Coût net pour l'entreprise | 3.308.945 | 526.251 |
| Dont coût brut directement lié aux formations | 3.308.945 | 526.251 |
| Dont cotisations payées et versements à des fonds collectifs | 0 | 0 |
| Dont subventions et autres avantages financiers reçus (à déduire) | 0 | 0 |
| Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère moins formel ou informel à charge de l'employeur |
||
| Nombre de travailleurs concernés | 417 | 102 |
| Nombre d'heures de formation suivies | 7.283 | 2.144 |
| Coût net pour l'entreprise | 654.314 | 180.192 |
| Initiatives en matière de formation professionnelle initiale à charge de l'employeur |
||
| Nombre de travailleurs concernés | 0 | 0 |
| Nombre d'heures de formation suivies | 0 | 0 |
| Coût net pour l'entreprise | 0 | 0 |
Conformément aux dispositions légales et statutaires, nous vous faisons rapport dans le cadre de notre mandat de commissaire de la société Fluxys Belgium SA (« la Société ») et de ses filiales (conjointement « le Groupe »). Ce rapport inclut notre opinion sur le bilan consolidé au 31 décembre 2019, le compte de résultat consolidé, l'état du résultat global consolidé, l'état consolidé des variations de capitaux propres, et le tableau consolidé des flux de trésorerie de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ainsi que les annexes formant ensemble les « Comptes Consolidés », et inclut également notre rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires. Ces rapports constituent un ensemble et sont inséparables.
Nous avons été nommés commissaire par l'assemblée générale du 14 mai 2019, conformément à la proposition de l'organe de gestion émise sur recommandation du comité d'audit et sur présentation du conseil d'entreprise. Notre mandat vient à l'échéance à la date de l'assemblée générale qui délibérera sur les Comptes Consolidés au 31 décembre 2021. Nous avons exercé le contrôle légal des Comptes Consolidés durant un exercice.
Nous avons procédé au contrôle légal des Comptes Consolidés de Fluxys Belgium SA, comprenant le bilan consolidé au 31 décembre 2019, ainsi que le compte de résultat consolidé, l'état du résultat global consolidé, l'état consolidé des variations de capitaux propres, et le tableau consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date et les annexes, dont le total l'état de la situation financière consolidé s'élève à € € 2.867,6 millions et dont compte de résultat consolidé se solde par un bénéfice de l'exercice de € 69,5 millions.
A notre avis, les Comptes Consolidés du Groupe donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l'ensemble consolidé au 31 décembre 2019, ainsi que de ses résultats consolidés et de ses flux de trésorerie consolidés pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes Internationales d'Informations Financières telles qu'adoptées par l'Union Européenne (« IFRS ») et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique.
Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (International Standards on Auditing – « ISAs »). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Nos responsabilités pour l'audit des Comptes Consolidés » du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui sont pertinentes pour notre audit des Comptes Consolidés en Belgique, y compris celles relatives à l'indépendance.
Nous avons obtenu de l'organe de gestion et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre audit et nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les comptes annuels de la Société pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 ont été audités par un autre commissaire qui a exprimé dans son rapport en date du 5 avril 2019, une opinion sans réserve sur ces comptes annuels.
Les points clés de l'audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l'audit des Comptes Consolidés de la période en cours.
Les points clés de l'audit ont été traités dans le contexte de notre audit des Comptes Consolidés pris dans leur ensemble aux fins de l'élaboration de notre opinion sur ceux-ci et nous n'exprimons pas une opinion distincte sur ces points.
Comme exposé dans le chapitre 'Cadre légal et réglementaire' du rapport annuel, une méthodologie tarifaire régulée est appliquée pour le transport de gaz naturel (transport intérieur et transport de frontière à frontière), pour le stockage de gaz naturel et pour les activités de terminalling de GNL avec laquelle le résultat de la période est déterminé en application des méthodes de calcul imposé par le régulateur belge - la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (« CREG ») (ci-après le « Mécanisme Tarifaire »).
Le Mécanisme Tarifaire s'appuie sur des méthodes de calcul complexes et qui imposent l'utilisation de paramètres (le taux d'intérêt moyen d'obligations gouvernementales à 10 ans, le Beta de l'activité régulée du Groupe, le rendement sur fonds propres,…), et de données comptables liées aux activités régulées (les actifs régulés ('RAB'), les fonds propres régulés, les investissements,
et les subsides reçus). En outre, la méthodologie prévoit une méthode de calcul de résultats spécifique pour les investissements d'extension de GNL réalisés depuis 2004 en tenant compte d'une formule IRR ('Internal Rate of Return') déterminée par la CREG.
Le Mécanisme Tarifaire distingue également les coûts gérables et non gérables. Les écarts par rapport à la valeur estimée des coûts non gérables sont totalement répercutées dans les actifs ou passifs régulatoires (tarifs futurs). Les éléments gérables sont ceux que le Groupe contrôle et dont les déviations sont réparties entre les actionnaires du Groupe et les tarifs futurs.
Par conséquent, les méthodes de calcul du résultat net du Groupe sont complexes et nécessitent des appréciations par la direction, notamment relatif à l'utilisation de données comptables correctes ainsi que de paramètres imposés par le régulateur. L'utilisation de données comptables incorrectes, ainsi que des variations dans les hypothèses retenues, peuvent avoir un impact significatif sur le résultat net du Groupe.
Nous avons, entre autres, effectué les procédures d'audit suivantes :
Evaluation de la classification appropriée et consistante des charges d'exploitation par nature (gérables et non gérables), tel que décrit dans le Mécanisme Tarifaire;
Recalcul indépendant du résultat net des différentes activités régulées sur base de la documentation sous-jacente interne ainsi que disponible externe, et en appliquant les formules décrites dans le Mécanisme Tarifaire;
Les immobilisations corporelles représentent 74% du bilan consolidé du Groupe, un montant d'investissements d'EUR 91,3 millions en 2019 et une valeur nette comptable d'EUR 2.129,4 millions au 31 décembre 2019. Les immobilisations corporelles constituent la base la plus importante des actifs régulés (Regulated Asset Base ou 'RAB'). Les amortissements sont classifiés comme coûts non gérables et ont par conséquent un effet sur les tarifs. La durée de vie des immobilisations corporelles, approuvés par le régulateur (CREG), influence les amortissements.
Etant donné l'importance des immobilisations corporelles dans le total des actifs et dans le rendement régulé, et la pertinence pour les utilisateurs des Comptes Consolidés, cette matière est considérée comme un point clé de notre audit.
Nous avons, entre autres, effectué les procédures d'audit suivantes :
Evaluation de la conception et du fonctionnement des contrôles internes clés, en ce compris les contrôles de revue par la direction, portant sur les autorisations adéquates d'investissements, le respect des critères d'activation utilisés en référence aux principes comptables, la classification des dépenses soit en investissements ou en charges opérationnelles;
L'organe de gestion est responsable de l'établissement des Comptes Consolidés donnant une image fidèle conformément aux IFRS et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique ainsi du contrôle interne que l'organe de gestion estime nécessaire à l'établissement de Comptes Consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Dans le cadre de l'établissement des Comptes Consolidés, l'organe de gestion est chargé d'évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si l'organe de gestion a l'intention de mettre la Société en liquidation ou de cesser ses activités, ou s'il ne peut envisager une autre solution alternative réaliste.
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les Comptes Consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives que cellesci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport du commissaire contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit effectué selon les normes ISAs permettra de toujours détecter toute anomalie significative lorsqu'elle existe. Des anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elles puissent, individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des Comptes Consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé selon les normes ISAs, nous exerçons notre jugement professionnel et nous faisons preuve d'esprit critique tout au long de l'audit. Nous effectuons également les procédures suivantes:
l'identification et l'évaluation des risques que les Comptes Consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, la définition et la mise en œuvre de procédures d'audit en réponse à ces risques et le recueil d'éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie provenant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
Nous communiquons au comité d'audit, constitué au sein de l'organe de gestion, notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit ainsi que les constatations importantes découlant de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Assumant l'entière responsabilité de notre opinion, nous sommes également responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des filiales du Groupe. À ce titre, nous avons déterminé la nature et l'étendue des procédures d'audit à appliquer pour ces filiales du Groupe.
Nous fournissons également au comité d'audit, constitué au sein de l'organe de gestion, une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles déontologiques pertinentes concernant l'indépendance, et nous leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d'avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de sauvegarde y relatives.
Parmi les points communiqués au comité d'audit, constitué au sein de l'organe de gestion, nous déterminons les points qui ont été les plus importants lors de l'audit des Comptes Consolidés de la période en cours, qui sont de ce fait les points clés de l'audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire sauf si la loi ou la réglementation n'en interdit la publication.
L'organe de gestion est responsable de l'établissement et du contenu du rapport de gestion sur les Comptes Consolidés, de la déclaration non financière annexée à celui-ci, et des autres informations contenues dans le rapport annuel.
Dans le cadre de notre mandat de commissaire et conformément à la norme belge complémentaire aux normes internationales d'audit (ISAs) applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans tous les aspects significatifs, le rapport de gestion sur les Comptes Consolidés, la déclaration non financière annexée à celui-ci, les autres informations contenues dans le rapport annuel, ainsi que de faire rapport sur ces éléments.
A notre avis, après avoir effectué nos procédures spécifiques sur le rapport gestion des Comptes Consolidés, ce rapport de gestion concorde avec les Comptes Consolidés et a été établi conformément à l'article 3:32 du Code des sociétés et associations (ancien article 119 du Code des sociétés).
Dans le cadre de notre audit des Comptes Consolidés , nous sommes également responsables d'examiner, sur la base des renseignements obtenus lors de l'audit, si le rapport de gestion sur les Comptes Consolidés et les autres informations contenues dans le rapport annuel, à savoir:
comportent une anomalie significative, à savoir une information substantiellement fausse ou autrement trompeuse. Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'anomalie significative à vous communiquer. En outre, nous n'exprimons aucune forme d'assurance sur le rapport de gestion et les autres informations reprises dans le rapport annuel.
L'information non financière requise par l'article 3:32, § 2 du Code des sociétés et associations est reprise dans le rapport de gestion sur les Comptes Consolidés. Pour l'établissement de cette information non financière, le Groupe s'est basée sur le cadre de référence "Global Reporting Initiative Standards ("GRI")". Nous ne nous prononçons toutefois pas sur la question de savoir si cette information non financière est établie dans tous ses aspects significatifs conformément au cadre de référence "Global Reporting Initiative Standards ("GRI")" précité. En outre, nous n'exprimons aucune assurance sur des éléments individuels repris dans cette information non financière.
Notre cabinet de révision et notre réseau n'ont pas effectué de missions incompatibles avec le contrôle légal des Comptes Consolidés et nous sommes restés indépendants vis-à-vis de la Société au cours de notre mandat.
Les honoraires pour les missions supplémentaires qui sont compatibles avec le contrôle légal des Comptes Consolidés visés à l'article 3:65 du Code des sociétés et associations ont été correctement déclarés et ventilés dans les annexes aux Comptes Consolidés.
Le présent rapport est conforme au contenu de notre rapport complémentaire destiné au comité d'audit visé à l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014.
Bruxelles, le 2 avril 2020
EY Réviseurs d'Entreprises SRL
Commissaire
Représentée par
Marnix Van Dooren * Wim Van Gasse* Associé Associé * Agissant au nom d'une SRL
Par la présente, nous attestons qu'à notre connaissance :
Bruxelles, 25 mars 2020
Christian Leclercq Pascal De Buck Chief Financial Officer Chief Executive Officer
Membre du Comité de direction Président du Comité de direction
Le Groupe Fluxys Belgium évalue de manière continue sa solidité financière, notamment au moyen des ratios financiers suivants :
Investissements cumulés moyens en immobilisations corporelles liées aux extensions du terminal GNL de Zeebrugge et aux activités non soumises à régulation.
Dépenses d'intérêts sous déduction des produits financiers sur contrats de leasing, des intérêts sur placements et équivalents de trésorerie ainsi que d'autres intérêts perçus.
Dépenses d'intérêts sur dettes (yc dettes de leasing) sous déduction des intérêts sur actifs régulatoires.
Earnings Before Interests and Taxes ou résultat opérationnel des activités poursuivies auquel sont ajoutés le résultat des sociétés mises en équivalence et les dividendes reçus des sociétés non consolidées.
Earnings Before Interests, taxes, depreciation and amortization ou résultat opérationnel des activités poursuivies avant amortissements, dépréciations de valeur et provisions auquel sont ajoutés le résultat des sociétés mises en équivalence et les dividendes reçus des sociétés non consolidées.
Passifs portant intérêts (y compris dettes de leasing) sous déduction des actifs régulatoires, de la trésorerie liée aux opérations de refinancement anticipé et de 75% du solde de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des placements de trésorerie à long et court termes.
Funds from Operations ou résultat opérationnel des activités poursuivies, hors mouvements des actifs et passifs régulatoires, avant amortissements, dépréciations de valeur et provisions auquel sont ajoutés les dividendes reçus des sociétés mises en équivalence et les dividendes reçus des sociétés non consolidées et duquel sont déduits les charges financières nettes et les impôts exigibles.
Average Regulated Asset Base ou moyenne de l'année de la base d'actifs régulés.
Total de la RAB et autres investissements corporels hors RAB.
Retained Cash-Flow ou FFO sous déduction des dividendes versés.
Weighted Average Cost of Capital ou coût moyen pondéré du capital.
| Compte de résultat consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros |
31.12.2019 | 31.12.2019 sans IFRS 16 |
31.12.2018 | Notes |
|---|---|---|---|---|
| Résultat opérationnel des activités poursuivies |
134.841 | 134.841 | 120.601 | 4 |
| Dotations nettes aux amortissements | 157.955 | 153.158 | 155.565 | 4.2.5 |
| Dotations nettes aux provisions | 3.995 | 3.995 | 1.816 | 4.2.6 |
| Dépréciations de valeur | 546 | 546 | 400 | 4.2 |
| Résultat des sociétés mises en équivalence | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Dividendes de sociétés non consolidées | 0 | 0 | 0 | 4.3 |
| Intérêts sur contrats de leasing | 0 | -1.126 | 4.4 | |
| EBITDA en milliers d'euros | 297.337 | 291.414 | 278.382 |
| Compte de résultat consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros |
31.12.2019 | 31.12.2019 sans IFRS 16 |
31.12.2018 | Notes |
|---|---|---|---|---|
| Résultat opérationnel des activités poursuivies |
134.841 | 134.841 | 120.601 | 4 |
| Résultat des sociétés mises en équivalence | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Dividendes de sociétés non consolidées | 0 | 0 | 0 | 4.3 |
| Intérêts sur contrats de leasing | 0 | -1.126 | 4.4 | |
| EBIT en milliers d'euros | 134.841 | 133.715 | 120.601 |
| Bilan consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros |
31.12.2019 | 31.12.2019 sans IFRS 16 |
31.12.2018 | Notes |
|---|---|---|---|---|
| Investissements de la période en immobilisations corporelles |
91.282 | 91.282 | 78.139 | 5.1 |
| Total des immobilisations corporelles | 2.129.400 | 2.129.400 | 2.181.771 | 5.1 |
| Capitaux propres | 662.677 | 662.677 | 687.156 | |
| Endettement financier net | 903.339 | 864.940 | 881.932 | |
| Total du bilan consolidé | 2.867.575 | N/A | 2.914.902 |
| Bilan consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros |
31.12.2019 | 31.12.2019 sans IFRS 16 |
31.12.2018 | Notes |
|---|---|---|---|---|
| Passifs portant intérêt non-courants | 1.718.972 | 1.683.421 | 1.723.831 | 5.11/6 |
| Passifs portant intérêt courants | 143.577 | 140.729 | 158.004 | 5.11/6 |
| Autres financements courants | -12.554 | -12.554 | -30.097 | 5.11.3/6 |
| Autres financements non-courants | -82.789 | -82.789 | -95.343 | 5.11.3/6 |
| Autres dettes courantes | -95.954 | -95.954 | -95.367 | 5.11.4/6 |
| Autres dettes non-courantes | -381.929 | -381.929 | -390.212 | 5.11.4/6 |
| Placements de trésorerie (100%) | 0 | 0 | 0 | 5.8/6 |
| Placements de trésorerie (75%) | -43.654 | -43.654 | -39.959 | 5.8/6 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie (75%) | -276.754 | -276.754 | -292.190 | 5.8/6 |
| Autres actifs financiers (75%) | -65.576 | -65.576 | -56.735 | 5.3.1/6 |
| Endettement financier net en milliers d'euros | 903.339 | 864.940 | 881.932 |
| Compte de résultat consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros |
31.12.2019 | 31.12.2019 sans IFRS 16 |
31.12.2018 | Notes |
|---|---|---|---|---|
| Produits financiers sur contrats de leasing | 69 | 69 | 169 | 4.3.1 |
| Intérêts sur placements et équivalents de trésorerie |
391 | 391 | 995 | 4.3.2 |
| Autres intérêts | 445 | 445 | 72 | 4.3.2 |
| Charges d'intérêts sur dettes | -34.589 | -34.589 | -41.587 | 4.4.1 |
| Charges d'intérêts sur dettes de leasing | -1.126 | 0 | 0 | 4.4 |
| Intérêts sur actifs et passifs régulatoires | 149 | 149 | 674 | |
| Charges financières nettes en milliers d'euros |
-34.661 | -33.535 | -39.677 |
| Compte de résultat consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros |
31.12.2019 | 31.12.2019 sans IFRS 16 |
31.12.2018 | Notes |
|---|---|---|---|---|
| Charges d'intérêts sur dettes | -34.589 | -34.589 | -41.587 | 4.4.1 |
| Intérêts sur actifs et passifs régulatoires | 149 | 149 | 674 | 4.4 |
| Charges d'intérêts sur dettes de leasing | -1.126 | 0 | 0 | |
| Dépenses d'intérêts en milliers d'euros | -35.566 | -34.440 | -40.913 |
| Compte de résultat consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros |
31.12.2019 | 31.12.2019 sans IFRS 16 |
31.12.2018 | Notes |
|---|---|---|---|---|
| Résultat opérationnel des activités poursuivies | 134.841 | 133.715 | 120.601 | 4 |
| Produits des activités ordinaires – Mouvements des actifs et passifs régulatoires |
-17.324 | -17.324 | 52.251 | |
| Dotations nettes aux amortissements | 157.955 | 153.158 | 155.565 | 4.2.5 |
| Dotations nettes aux provisions | 3.995 | 3.995 | 1.816 | 4.2.6 |
| Dépréciations de valeur | 546 | 546 | 400 | 4.2 |
| Entrées relatives aux sociétés mises en équivalence |
0 | 0 | 0 | 4 |
| Dividendes de sociétés non consolidées | 0 | 0 | 0 | 4.3 |
| Charges financières nettes | -34.661 | -33.535 | -39.677 | |
| Charges d'impôt exigible | -46.772 | -46.772 | -41.706 | 4.5.1 |
| FFO en milliers d'euros | 198.580 | 193.783 | 249.250 |
| Compte de résultat consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros |
31.12.2018 | 31.12.2019 sans IFRS 16 |
31.12.2018 | Notes |
|---|---|---|---|---|
| FFO | 198.580 | 193.783 | 249.250 | |
| Dividendes versés | -88.533 | -88.535 | -86.424 | |
| RCF en milliers d'euros | 110.047 | 105.248 | 162.826 |
| Contribution à la prospérité en milliers d'euros | 31.12.2019 | Notes |
|---|---|---|
| Dividendes versés | 88.533 | D. Etat consolidé des variations de capitaux propres |
| Produits financiers | -1.016 | 4.3 |
| Charges financières | 36.504 | 4.4 |
| Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées |
7.898 | 4.2.1 |
| Biens et services divers | 129.583 | 4.2.2 |
| Frais de personnel | 107.509 | 4.2.3 |
| Impôts et précomptes dus ou versés | 48.227 | 4.5.1 |
| Contrats de leasing (amortissements et intérêts) | 5.923 | 4.2.3 & 4.4 |
| Contribution à la prospérité en milliers d'euros | 423.160 |
| Contenu général | ||
|---|---|---|
| Contenu | Référence/réponse | |
| Profil de l'organisation | ||
| 102-1 Nom de l'organisation | 31, 229 | |
| 102-2 Activités, marques, produits et services | 31-35 | |
| 102-3 Lieu où se trouve le siège de l'organisation | 229 | |
| 102-4 Lieu des activités | 32 | |
| 102-5 Mode de propriété et forme juridique | 38-40, 229 | |
| 102-6 Marchés desservis | 31-35 | |
| 102-7 Taille de l'organisation | 31, 81, 85, 125, 274- 275, 279, 288-289 |
|
| 102-8 Informations relatives aux membres du personnel et autres collaborateurs |
52, 123-137 | |
| 102-9 Chaîne d'approvisionnement | 52, 151-153 | |
| 102-10 Changements substantiels dans l'organisation et la chaîne d'approvisionnement |
127-128, 152-153 | |
| 102-11 Principe de précaution et approche | 154-166 | |
| 102-12 Initiatives externes | 56, 58, 95-96 |
102-13 Affiliations à des associations
Fluxys Belgium est membre de l'European Network of Transmission System Operators for Gas (ENTSOG), Gas Infrastructure Europe (GIE), l'Institut belge de la soudure, Biogas-E, Buisleiding Industrie Gilde (BIG), Cedigaz, Centre Français de l'Anticorrosion (Cefracor), Comité européen de normalisation (CEN), Centre on Regulation in Europe (Cerre), COGEN Vlaanderen, EASEEgas, European Pipeline Research Group, Fédération des Transporteurs par Pipeline (Fetrapi), gas.be, Gas for Climate, Groupe Européen de Recherches Gazières (GERG), Hydrogen Europe, International Group of Liquefied Natural Gas Importers (GIIGNL), International Gas Union (IGU), International Organization for Standardization (ISO), Marcogaz, NGVA Europe, Pipeline Operators Forum, Smart Delta Resources, Society of International Gas Tanker and Terminal Operators (SIGGTO), Synergrid, The Shift, Valorisation de la Biomasse (ValBiom), WaterstofNet.
| Stratégie | |
|---|---|
| 102-14 Déclaration du décideur le plus haut placé de l'organisation | 6-13 |
| 102-15 Impacts majeurs, risques et opportunités | 154-166 |
| Éthique et intégrité | |
| 102-16 Valeurs, principes, standards et normes de conduite | 37, 147-150, 174-175 |
| Gouvernance | |
| 102-18 Structure de gouvernance de l'organisation | 41-44, 180-218 |
| Concertation avec les parties prenantes | |
|---|---|
| 102-40 Liste des groupes de parties prenantes | 50-52 |
| 102-41 Convention collective de travail | 137, 143-144 |
| 102-42 Identification et sélection des parties prenantes | 48-52 |
| 102-43 Approche de concertation avec les parties prenantes | 48-52 |
| 102-44 Principaux éléments soulevés lors de la concertation avec les parties prenantes |
48-52 |
| Pratique de reporting | |
| 102-45 Entités incluses dans le rapport financier consolidé | 270 |
| 102-46 Description du contenu et de la portée du rapport | 48-49 |
| 102-47 Liste des enjeux matériels | 48-49 |
| 102-48 Reformulation d'informations | - |
| 102-49 Changements dans le reporting | |
| Pour une meilleure compréhension, les données au niveau efficacité énergétique de l'entreprise sont décomposées en données liées aux activités de transport d'une part et aux activités de terminalling GNL de l'autre (p. 69-70). |
|
| 102-50 Période de reporting | 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 |
| 102-51 Date du dernier rapport publié | 12 avril 2019 |
| 102-52 Cycle de reporting | Annuel |
| 102-53 Personne de contact pour les questions relatives au rapport | 381 |
| 102-54 Déclaration de conformité aux normes GRI | Ce rapport a été élaboré en ligne avec les normes GRI – core reporting |
| 102-55 Index des contenus GRI | 375 |
| 102-56 Vérification externe | 356-366 |
| Solidité financière | |
| 103-1 Aspects et périmètres pertinents identifiés | 113 |
| 103-2 Description de l'approche managériale et de ses composantes | 113-121 |
| 103-3 Évaluation de l'approche managériale | 113-121 |
| 201-1 Valeur économique directe créée et distribuée | 115 |
| 201-2 Implications financières et autres risques et opportunités pour les activités de l'organisation liés au changement climatique |
154-166 |
| 201-3 Étendue de la couverture des régimes de retraite à prestations définies |
264-266 |
201-4 Aides publiques reçues
Fluxys Belgium et Fluxys LNG ont obtenu une réduction de précompte professionnel de respectivement 721.495,30 € et 355.577,00 €. en 2019. Cette exonération partielle de versement de précompte professionnel se compose de l'exonération structurelle pour toutes les catégories de travailleurs, pour le travail en équipes successives, de nuit et en continu, pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires et pour la recherche et le développement (diplômes déterminés).
| Solidité opérationelle | |
|---|---|
| 103-1 Aspects et périmètres pertinents identifiés | 75 |
| 103-2 Description de l'approche managériale et de ses composantes | 75-97 |
| 103-3 Évaluation de l'approche managériale | 75-97 |
| 203-1 Investissements dans les infrastructures et mécénat | 90-94 |
| Bon voisinage | |
| 103-1 Aspects et périmètres pertinents identifiés | 107, 99 |
| 103-2 Description de l'approche managériale et de ses composantes | 107-10, 99-105 |
| 103-3 Évaluation de l'approche managériale | 107-110, 99-105 |
| 413-1 Pourcentage de sites ayant mis en place une participation des communautés locales, des évaluations des impacts et des programmes de développement |
107-110, 99-105, 65- 70 |
| 413-2 Activités avec d'importantes conséquences néfastes, réelles et potentielles, sur les communautés locales |
107-110, 99-105, 65- 70 |
| Changement climatique et efficacité énergétique | |
| 103-1 Aspects et périmètres pertinents identifiés | 55 |
| 103-2 Description de l'approche managériale et de ses composantes | 55-72 |
| 103-3 Évaluation de l'approche managériale | 55-72 |
| 302-1 Consommation énergétique au sein de l'organisation | 69-70 |
| 302-4 Réduction de la consommation énergétique | 69-70 |
| 305-1 Émissions directes de gaz à effet de serre (Scope 1) | 67-68 |
| 305-2 Émissions indirectes de gaz à effet de serre (Scope 2) liées à l'énergie |
67-68 |
| 305-4 Intensité des émissions de GES | 67-68 |
| 305-5 Réduction des émissions de gaz à effet de serre | 65-66 |
| 307-1 Non-conformité à la législation et à la réglementation environnementales |
70-72 |
| Gestion des ressources humaines | |
| 103-1 Aspects et périmètres pertinents identifiés | 123 |
| 103-2 Description de l'approche managériale et de ses composantes | 123-137 |
| 103-3 Évaluation de l'approche managériale | 123-137 |
| 401-1 Nombre de nouveaux salariés embauchés et taux de rotation du personnel |
127-128 |
| 404-1 Nombre moyen d'heures de formation par an, par salarié | 132 |
| 404-2 Programmes de développement des compétences et d'aide à la gestion de la fin de carrière |
130-132 |
| 405-1 Diversité des organes de gouvernance et employés | 133-136 |
| 405-2 Ratio du salaire de base et de la rémunération des femmes par rapport aux hommes |
134 |
| Santé et sécurité et bien-être des collaborateurs | |
| 103-1 Aspects et périmètres pertinents identifiés | 139 |
| 103-2 Description de l'approche managériale et de ses composantes | 139-144 |
|---|---|
| 103-3 Évaluation de l'approche managériale | 139-144 |
| 403-1 Travailleurs représentés dans des comités mixtes d'hygiène et de sécurité au travail |
141-142 |
| 403-2 Taux et types d'accidents du travail, de maladies professionnelles, d'absentéisme, proportion de journées de travail perdues et nombre total de décès liés au travail |
140 |
| 403-4 Thèmes de santé et de sécurité couverts par des accords formels avec les syndicats |
141-144 |
| Éthique et droits de l'homme | |
| 103-1 Aspects et périmètres pertinents identifiés | 147-150 |
| 103-2 Description de l'approche managériale et de ses composantes | 147-150 |
| 103-3 Évaluation de l'approche managériale | 147-150 |
| 204-1 Part de dépenses auprès de fournisseurs locaux | 151 |
| 205-1 Sites qui ont fait l'objet d'une évaluation des risques de corruption |
149 |
| 205-3 Cas avérés de corruption et mesures prises | 149 |
| 206-1 Actions en justice pour comportement anticoncurrentiel, pratiques antitrust et monopolistiques |
149 |
| 412-2 Formation des salariés aux politiques ou procédures en matière de droits de l'homme |
148-149 |
| 415-1 Contributions politiques | Fluxys Belgium n'accorde pas de contributions politiques |
| Normes GRI utilisés |
|---|
| GRI 102: General content 2016 |
| GRI 103: Management approach 2016 |
| GRI 201: Economic performance 2016 |
| GRI 205: Anti-corruption 2016 |
| GRI 206: Anti-competitive behaviour 2016 |
| GRI 302: Energy 2016 |
| GRI 305: Emissions 2016 |
| GRI 401: Employment 2016 |
| GRI 403-1: Occupational health and safety 2018 |
| GRI 404: Training and education 2016 |
| GRI 405: Diversity and equal opportunity 2016 |
| GRI 412: Human rights assessment 2016 |
| GRI 413: Local communities 2016 |
| GRI 415: Public policy 2016 |
| 12.05.2020 | Assemblée générale |
|---|---|
| 20.05.2020 | Mise en paiement du dividende |
| 23.09.2020 | Communiqué de presse du Conseil d'administration sur les résultats semestriels en IFRS |
Le dividende brut par action s'élève à 1,30 € pour l'exercice 2019 (0,910 € net) contre1,26 € pour l'exercice 2018 (0,882 € net). Le dividende récurrent est déterminé pour l'essentiel sur la base des capitaux propres investis, de la structure financière et des taux d'intérêts (OLO).
Evolution du cours de l'action Fluxys Belgium – BEL 20 (Cours 13.12.2001 = base 100%)
Questions relatives à des données financières ou comptables Filip De Boeck +32 2 282 79 89 [email protected]
David Samyn, Dries Van den Brande, Marco Mertens, Patrick Henderyckx, Philip Vanoutrive
Ce rapport financier annuel est également disponible en néerlandais et en anglais. Pour en obtenir un exemplaire, contactez le département Communication • +32 2 282 77 32 • [email protected]
Fluxys Belgium SA • Avenue des Arts 31 • 1040 Bruxelles +32 2 282 72 11 • www.fluxys.com/belgium TVA BE 0402.954.628 • RPM Bruxelles •D/2020/9484/14
Éditeur responsable • Rudy Van Beurden • Avenue des Arts 31 • 1040 Bruxelles
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