Fluxys Belgium SA

Environmental & Social Information • Apr 12, 2021

Rapport financier annuel 2020

Fluxys Belgium

shaping together a bright energy future

Nous nous engageons à continuer de construire un avenir énergétique plus vert pour les générations futures. Les personnes, les industries et les communautés ont toutes besoin d'énergie pour se développer et prospérer. Fluxys Belgium répond à ce besoin en transportant l'énergie dans son infrastructure. Nous acheminons du gaz naturel tout en ouvrant la voie au transport de l'hydrogène, du biométhane ou de tout autre vecteur énergétique neutre en carbone ainsi que du CO2, dont nous visons à faciliter le captage, l'utilisation et le stockage.

Comment nous créons de la valeur grâce à notre approche intégrée de la durabilité

Notre purpose shaping together a bright energy future est au cœur de notre approche intégrée de la durabilité. Notre purpose traduit notre raison d'être et notre importance pour la société.

Notre engagement en matière de durabilité est inhérent à notre purpose, fait partie intégrante de notre stratégie et suit la règle des trois P (Planet, Prosperity et People), chacun avec leur approche spécifique, pour créer de la valeur.

Nous combinons notre stratégie – En route vers un avenir vert via des investissements en Belgique, détaillée dans les deux piliers 'Continuer à évoluer et à croître en Belgique' et 'Transporter l'énergie de l'avenir' – avec notre modèle d'entreprise pour réussir notre croissance et créer de la valeur qui se reflète dans nos trois domaines : people, planet et prosperity.

Le monde autour de nous évolue constamment. Pour comprendre les enjeux pour nos activités (contexte) et leur impact, nous suivons de près la politique climatique, la dynamique du marché et l'innovation.

Proposition de dividende brut par action (sous réserve de la décision de l'assemblée générale ordinaire)

Contribution à la prospérité 427,1 mio EUR

Nombre de membres du personnel travaillant en interne dans une nouvelle fonction

Intensité en gaz à effet de serre

Intensité en gaz à effet de serre Terminalling GNL

+ 0,6%

Intensité en gaz à effet de serre Transport et stockage

- 9%

0

69

1,37 EUR

Base d'actifs régulés étendue 3,05 mrd EUR

Investissements dans l'infrastructure 42,3 mio EUR

Femmes et hommes 161 - 748

Nombre moyen de jours de formation par équivalent temps plein (nombre de jours de formation limité en raison des mesures corona) 3,42

Énergie consommée Transport et stockage 281.109 MWh

Énergie consommée Terminalling GNL 426.640 MWh

que nous faisons et les évolutions que connaît notre contexte servent de base à la révision annuelle de nos objectifs stratégiques.

Dans notre approche intégrée, les progrès

Pour mesurer nos efforts et développements durables, nous utilisons un cadre de reporting réputé : le Global Reporting Initiative (Core).

Nous ne pouvons réaliser notre purpose qu'ensemble, avec nos parties prenantes. Le dialogue avec ces parties détermine aussi la façon dont nous définissons et accomplissons notre stratégie, en ce compris la gestion des risques et l'approche de nouvelles opportunités pour l'entreprise. Chaque année, nous effectuons une analyse de matérialité avec nos parties prenantes afin d'identifier les enjeux prioritaires pour les activités de Fluxys Belgium en matière de durabilité.

Sommaire

Rapport de durabilité

Message du président et de 3 l'administrateur délégué
Fluxys Belgium : notre profil 9
Qui nous sommes et ce que nous faisons 10
Notre modèle d'entreprise 17
Notre purpose et stratégie 18
Notre contexte 20
Notre processus de gestion des risques 22
Recherche et développement 24
Notre gouvernance 26
Ce qui est le plus important 31 pour nos parties prenantes
Nos parties prenantes 31 Analyse de matérialité 34
Affiliations 36
Planet 39
Transporter les molécules 41 pour un avenir neutre en carbone
Réduire systématiquement 53 notre propre impact sur le climat

Déclaration de gouvernement 113 d'entreprise
Cadre légal et réglementaire 157
Situation financière 167
Rapport du commissaire et 293 déclaration des personnes responsables
Glossaire 304
Guide de l'actionnaire 310

Prosperity 61
Infrastructures sûres et fiables 63 d'un point de vue opérationnel
Résilience financière 71
Lutte contre la corruption 82
Droits de l'homme 83
Bon voisinage 85
Digitalisation 88
Chaîne d'approvisionnement 89
People 91
Sécurité, santé et bien-être au travail 93
Diversité 98
Notre personnel et notre organisation 100
Dialogue social 103
Références 105
Tableau GRI 105
Rapport d'assurance limitée de l'auditeur 108 indépendant sur les informations de développement durable sélectées
Méthodologie pour le calcul 110 des émissions de gaz à effet de serre
Politique Health, Safety 111 and Environment de Fluxys Belgium

Ce rapport de durabilité a été validé par un auditeur externe. La validation a été effectuée conformément à la "Norme Internationale de Mission d'Assurance (ISAE) 3000 (Revised)", un modèle développé pour la certification des données non financières. Les indicateurs certifiés sont indiqués tout au long du rapport par un .

Message du Président et

Ce qui est le plus important Planet Prosperity pour nos parties prenantes

Cadre légal et réglementaire

Message du président et de l'administrateur délégué

Dans ce rapport, nous montrons comment nous créons de la valeur pour la société (Prosperity), l'environnement (Planet) et nos collaborateurs (People) grâce à notre stratégie. Le moteur de notre stratégie est notre purpose : shaping together a bright energy future.

Nous revenons sur une année particulière. Une année au cours de laquelle la pandémie a donné un autre visage à la société et durant laquelle l'organisation de la vie et du travail a dû être réinventée. Malgré ces circonstances sans précédent, 2020 a été une année forte pour Fluxys Belgium.

Daniël Termont Président du Conseil d'Administration

Pascal De Buck Administrateur délégué et CEO

Tout au long de l'année, la société a pu compter à tout moment sur nos services essentiels en tant qu'entreprise d'infrastructures gazières : nous avons continué à transporter l'énergie en continu. En parallèle, nous avons franchi une nouvelle étape importante dans le développement du Terminal GNL à Zeebrugge et nous avons réalisé de belles avancées dans notre ambition de faire de notre infrastructure un élément clé dans la transition énergétique.

notre profil

Ce sont nos collaborateurs qui ont fait de 2020 une grande année pour Fluxys Belgium. Leur dynamisme, leur ingéniosité et leur dévouement étaient essentiels pour continuer de garantir de manière optimale nos services à la société et à nos clients et pour nous tourner vers l'avenir de notre entreprise dans ces circonstances difficiles. Nous sommes très fiers de nos collaborateurs pour leur résilience et la manière dont ils ont donné le meilleur d'eux-mêmes durant cette année difficile.

Conformément à la stratégie de la Commission européenne et compte tenu des évolutions nécessaires du cadre légal et régulatoire, nous pourrons convertir et développer progressivement notre infrastructure en réseaux complémentaires au sein desquels nous transporterons également de l'hydrogène et du CO2, par exemple.

Prosperity - notre contribution sociétale en transportant l'énergie

Avec nos clients et les gestionnaires de réseau de distribution, nous assurons près d'un tiers de l'approvisionnement en énergie des entreprises et ménages belges. Grâce à notre capacité à agir rapidement et à la résilience et l'engagement sans réserve de nos collaborateurs, nos services essentiels sont restés opérationnels durant la pandémie, et ce, en toute sécurité.

En 2020, Fluxys Belgium a également consenti de nombreux efforts pour aider à répondre, dans un contexte social large, aux besoins causés par la pandémie. Pendant la période de confinement, de nombreux collaborateurs dans toute l'entreprise se sont engagés personnellement dans des actions de Fluxys Belgium et d'autres initiatives afin d'apporter une aide sociale et sanitaire.

Avec le soutien des actionnaires, Fluxys Belgium et la société-mère Fluxys ont également dégagé près de 1 million d'euros pour aider diverses organisations et institutions actives auprès de groupes vulnérables et de professionnels de première ligne, ou soutenir la recherche scientifique dans le cadre du coronavirus en Belgique.

Sur le plan opérationnel, le trafic record au Terminal GNL de Zeebrugge constituait un défi majeur. En 2020, le Terminal a connu la première année complète de services de transbordement et, avec 30 navires qui ont amarré en pleine

Nos équipes de vente sont parvenues à vendre une quantité considérable de capacités de regazéification supplémentaires pour le Terminal GNL de Zeebrugge, ce qui a permis de franchir une nouvelle étape importante dans le développement du Terminal.

période de Covid, le mois de mars a été caractérisé par une intensité sans précédent pour les collaborateurs.

Les services de transbordement ont contribué de manière considérable à l'évolution favorable des résultats de l'entreprise. Nous proposons aux actionnaires une hausse du dividende brut, en conformité avec les années précédentes.

Nous avons également réussi à rester dans les temps pour nos travaux d'infrastructure malgré les mesures sanitaires sur les chantiers. Avec les gestionnaires de réseau de distribution, nous avons ainsi pu réaliser la conversion prévue de 120 000 raccordements au gaz à haut pouvoir calorifique. Grâce à la collaboration active avec les gestionnaires de réseau de distribution, nous sommes en outre parvenus à raccourcir la suite du planning de sorte que la conversion complète sera déjà achevée en 2024 au lieu de 2029.

Vis-à-vis des clients pour le transport de frontière à frontière et le stockage, les équipes de vente ont consenti des efforts particuliers pour vendre des capacités supplémentaires dans un contexte de marché difficile. Elles sont également parvenues à vendre une quantité considérable de capacités de regazéification supplémentaires pour le Terminal GNL de Zeebrugge, ce qui a permis de franchir une nouvelle étape importante dans le développement du Terminal.

Planet - notre engagement pour les objectifs climatiques

Avec Fluxys Belgium, nous soutenons totalement les objectifs climatiques fixés dans l'Accord de Paris et dans le Green Deal européen. De plus, le Green Deal et le plan de relance européen qui a pris forme en 2020 à la suite de la pandémie ont créé une dynamique permettant d'accélérer de manière proactive notre stratégie pour la transition énergétique.

Nous avons ainsi élaboré en 2020 un plan en vue d'utiliser durablement notre infrastructure comme instrument de la transition énergétique.

Cadre légal et réglementaire

Grâce à notre capacité à agir rapidement et à la résilience et l'engagement sans réserve de nos collaborateurs, nos services essentiels sont restés opérationnels

durant la pandémie, et ce,

en toute sécurité.

Un travail en toute sécurité et qui donne du sens est une notion qui a reçu une dimension supplémentaire durant l'année 2020, marquée par la pandémie. C'est pourquoi Fluxys Belgium a lancé de nombreuses initiatives visant à améliorer la sécurité, le bien-être et le lien entre les collaborateurs.

Nous sommes dans les temps pour réduire de moitié nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2025 par rapport à 2017.

Conformément à la stratégie de la Commission européenne et compte tenu des évolutions nécessaires du cadre légal et régulatoire, nous pourrons convertir et développer progressivement notre infrastructure en réseaux complémentaires au sein desquels nous transporterons également de l'hydrogène et du CO2, par exemple. Le plan sera concrétisé en collaboration avec nos clients, les gestionnaires de réseau de distribution, les pouvoirs publics et d'autres parties prenantes. L'objectif est de procéder étape par étape en tenant compte de l'évolution du marché. Dans un même temps, grâce aux molécules de demain, nous posons les bases pour consolider durablement le rôle de la Belgique en tant que plaque tournante énergétique dans le Nord-Ouest de l'Europe.

En 2020, nous avons également continué à soutenir le développement du marché du biométhane en Belgique en participant activement aux systèmes de certification pour les gaz neutres en carbone. En outre, nous avons élaboré les modalités pour le raccordement de producteurs de biométhane à notre réseau. Un autre développement important est l'obtention par le Terminal GNL de Zeebrugge de la certification officielle en tant qu'installation de processus reconnue en Europe pour le bio-GNL.

En parallèle, Fluxys Belgium a poursuivi la mise en œuvre de son plan d'action pour réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2025 par rapport à 2017. Nous sommes dans les temps pour atteindre cet objectif. Une nouveauté dans le plan d'action pour le Terminal GNL : 3 regazéifieurs à l'eau de mer supplémentaires seront construits. Utiliser la chaleur de l'eau de mer pour regazéifier le GNL fera diminuer significativement la consommation d'énergie et, par conséquent aussi, les émissions du Terminal.

People - travailler en toute sécurité dans un métier qui donne du sens

Un travail en toute sécurité et qui donne du sens est une notion qui a reçu une dimension supplémentaire durant l'année 2020, marquée par la pandémie. C'est pourquoi Fluxys Belgium a lancé de nombreuses initiatives visant à améliorer la sécurité, le bien-être et le lien entre les collaborateurs.

Dans un même temps, nous misons pleinement sur des équipes transversales afin de renforcer la diversité et l'employabilité des collaborateurs. C'est cette diversité dans la manière de penser et de travailler que nous encourageons pour aborder la transition énergétique de manière créative et faire de Fluxys Belgium une entreprise d'infrastructures gazières qui transportera les molécules pour un avenir neutre en carbone.

Pour pouvoir garantir notre croissance à l'avenir, nous avons également élaboré davantage notre Employee Value Proposition – ce que Fluxys Belgium a à offrir en tant qu'employeur. En passant à la voie digitale pour attirer de nouveaux talents, le nombre d'engagements a pu être maintenu à niveau et la mobilité interne s'est également poursuivie sans difficulté.

Sous l'impulsion de la pandémie, Fluxys Belgium s'est par ailleurs rapidement tournée, à l'échelle de l'entreprise, vers une numérisation plus poussée et des méthodes de travail adaptées. Dans cette dynamique, les bases ont également été jetées pour des projets qui serviront de leviers pour transformer les futurs défis en nouvelles opportunités pour nos collaborateurs et notre organisation.

Au cours de l'année 2020 aux multiples défis, Fluxys Belgium a gardé de hautes ambitions et a enregistré d'excellentes prestations. Nous maintenons plus que jamais le cap vers la durabilité et continuons de mettre tout en œuvre pour fournir nos services essentiels à la société en toute sécurité et fiabilité. Plus convaincus que jamais, nous nous engageons pour un avenir neutre en carbone.

Pascal De Buck Administrateur délégué et CEO Daniël Termont Président du Conseil d'Administration

Fluxys Belgium : notre profil

financière

Fluxys Belgium : notre profil

Fluxys Belgium fait progresser la transition énergétique vers une Belgique neutre en carbone. Tout en veillant à un bon rapport coût-efficacité, nous assurons l'apport fiable de gaz naturel qui, en tant qu'énergie fossile à faibles émissions, offre de la sécurité énergétique dans le cadre de la transition vers une société neutre en carbone.

Parallèlement, avec notre infrastructure, nous posons les jalons d'un avenir énergétique hybride au sein duquel des électrons et molécules neutres en carbone jouent un rôle complémentaire dans le système énergétique. Dans cet élan, nous mettons tout en œuvre pour pouvoir convertir notre infrastructure, en tenant compte du marché et avec nos parties prenantes, en un ensemble au sein duquel nous transporterons les molécules pour un avenir neutre en carbone.

L'ingéniosité, l'esprit d'entreprise et le travail d'équipe sont les clés pour réussir à atteindre l'objectif de neutralité carbone. Ces qualités sont à la base de notre succès actuellement et nous donnent confiance en l'avenir.

Qui nous sommes et ce que nous faisons

Fluxys Belgium : notre profil

Entreprise indépendante d'infrastructures gazières

Fluxys Belgium est une entreprise d'infrastructures gazières et n'a, en tant qu'acteur indépendant, aucun intérêt dans la production ou la vente d'énergie. Ainsi, le régulateur fédéral belge de l'énergie a certifié Fluxys Belgium en tant que gestionnaire de réseau de transport fonctionnant selon le modèle de dissociation totale de propriété (full ownership unbundling), et ce, conformément au troisième paquet européen de mesures législatives pour le marché du gaz. L'entreprise compte 90 ans d'expérience dans son activité de développement, financement, construction, exploitation et maintenance d'infrastructures gazières.

Notre outil-clé : le réseau de transport de gaz naturel

Fluxys Belgium est active dans ce qui est appelé le segment midstream de la chaîne du gaz naturel, c'est-à-dire le segment du transport de gaz naturel par canalisation à haute pression, du stockage de gaz naturel et du terminalling de gaz naturel liquéfié (GNL). Nous formons le maillon entre :

• d'une part, les producteurs de gaz naturel actifs à travers le monde dans l'exploration et l'extraction de gaz naturel ainsi que la production de gaz naturel liquéfié (GNL), les producteurs de biométhane, les grossistes et les négociants en gaz naturel ;

• et, d'autre part, les fournisseurs qui vendent du gaz naturel aux consommateurs finaux et les gestionnaires de réseau de distribution qui acheminent le gaz naturel à basse pression jusqu'aux ménages et PME.

Nos infrastructures et services

L'entreprise détient et exploite en Belgique 4 000 km de canalisations de transport de gaz naturel, les installations annexes et le site de stockage souterrain de Loenhout. Fluxys LNG (filiale à 99,99 % de Fluxys Belgium) détient et exploite le Terminal de gaz naturel liquéfié (GNL) de Zeebrugge.

Services de transport

Les clients peuvent acheter des capacités chez Fluxys Belgium pour transporter du gaz naturel jusqu'aux réseaux des gestionnaires de distribution, aux centrales électriques et aux grands consommateurs industriels en Belgique, ou pour transporter du gaz naturel jusqu'à un point frontalier d'où il peut ensuite être acheminé vers d'autres marchés de consommateurs finaux en Europe. En outre, nous offrons un ensemble de services de négoce de gaz qui permettent aux clients d'acheter et de vendre du gaz au point de négoce gazier belge ZTP.

Stockage

Fluxys Belgium offre des produits de stockage afin que ses clients puissent en toute flexibilité disposer de capacités tampon pour l'approvisionnement continu des consommateurs finaux ou pour leur activité sur les points de négoce de gaz.

Terminalling de gaz naturel liquéfié (GNL)

Au Terminal GNL à Zeebrugge, nous vendons des capacités couvrant le déchargement ou le chargement de méthaniers, le stockage et la regazéification de GNL pour l'injecter dans le réseau de transport. Les clients peuvent également transborder du GNL entre deux navires. Le chargement de GNL dans des camionsciternes ou dans des conteneurs GNL constitue une autre offre de services. Ces chargements servent à approvisionner des réseaux locaux ou sites industriels en Europe non raccordés à des canalisations, à approvisionner des stationsservice destinées à des camions roulant au GNL ou à ravitailler des navires utilisant le GNL comme carburant.

Notre réseau : plaque tournante énergétique

Le réseau belge est parfaitement relié à toutes les sources disponibles pour le marché européen. Il permet aux clients d'acheminer leur GNL importé par navires ou leur gaz naturel importé par canalisations dans toutes les directions : vers la France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg. En outre, le GNL qui arrive à Zeebrugge peut être transporté par navires fluviaux ou par camions-citernes vers une nouvelle destination en Europe ou dans le monde.

pour nos parties prenantes

Ce qui est le plus important Planet Prosperity

Notre présence en Europe

Prêt à transporter les molécules pour un avenir neutre en carbone

Fluxys Belgium : notre profil

Avec notre infrastructure, nous posons les jalons pour l'avenir. Le mix énergétique de demain se composera d'une partie d'électricité issue de l'éolien et du solaire et d'une partie de molécules neutres en carbone. Le captage et la réutilisation ou le stockage de CO2 fait également partie des solutions nécessaires pour parvenir à une société neutre en carbone.

Fluxys Belgium travaille d'arrache-pied pour contribuer à construire cet avenir. Nous avons élaboré un plan en vue d'utiliser durablement notre infrastructure comme instrument de la transition énergétique. Conformément à la stratégie de la Commission européenne et compte tenu des évolutions nécessaires du cadre légal et régulatoire, nous pourrons convertir et développer progressivement notre infrastructure

en réseaux complémentaires au sein desquels nous transporterons également de l'hydrogène et du CO2, par exemple.

Le plan sera concrétisé en collaboration avec nos clients, les gestionnaires de réseau de distribution, les pouvoirs publics et d'autres parties prenantes. L'objectif est de procéder étape par étape en tenant compte de l'évolution du marché.

Ainsi, nous offrons de nouvelles solutions aux consommateurs belges dans leurs efforts pour mettre en œuvre une reprise et une croissance durables. Dans un même temps, grâce aux molécules de demain, nous posons les bases pour consolider durablement le rôle de la Belgique en tant que plaque tournante énergétique dans le Nord-Ouest de l'Europe.

La puissance de la molécule

Pour décarboner le système énergétique, tous les moyens doivent être mobilisés. Comme le montrent les projections de la Commission européenne pour 2050, un système énergétique zéro émission nette sera probablement basé sur environ 50 % d'électricité neutre en carbone et sur environ 50 % de molécules neutres en carbone telles que l'hydrogène (H2), le biométhane, le méthane synthétique et les biocarburants.

Les systèmes gazier et électrique doivent dès lors travailler en tandem. Cela implique autant que possible une électrification avec de l'électricité verte et des molécules propres là où cela s'avère plus logique.

Message du Président et de l'administrateur délégué	Fluxys Belgium : notre profil	Ce qui est le plus important pour nos parties prenantes	Planet	Prosperity	People	Références	Déclaration de gouvernement d'entreprise	Cadre légal et réglementaire	Situation financière

Nos actionnaires au 31 mars 2021

Fluxys Belgium est une société anonyme et fait partie du groupe Fluxys. Le capital de Fluxys Belgium est détenu comme suit :

• La société anonyme de droit belge Fluxys détient une participation de 90,00 %. Cette participation se divise entre les actions de classe B (83,29%) et de classe D (6,71%). • Le public détient 10 % des actions de
• Fluxys Belgium, de classe D. • L'Etat belge détient une action

(l'action spécifique). Le nombre total d'actions est de 70.263.501,

donnant toutes droit au dividende.

Des classes d'actions ont été créées : classes B, D et l'« action spécifique ».

• Les actions de classe B sont et demeurent nominatives.
• Les actions de la classe D sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire qui supporte les éventuels frais de conversion.
• Les actions de classe B sont automatiquement converties en actions de classe D lorsqu'elles sont cédées à un tiers.
• 16,71 % des parts sont cotées à la bourse Euronext, dont 6,71 % sont détenues par Fluxys
• et les 10% restant sont réparties dans le public.

• La part spécifique de l'État belge offre aux autorités fédérales un droit particulier au cas où Fluxys Belgium envisagerait de vendre des infrastructures revêtant une importance stratégique et que le ministre compétent considérerait comme portant atteinte aux intérêts nationaux dans le domaine de l'énergie. L'État belge est représenté par le ministre fédéral en charge de l'Énergie. Pour le détail des droits attachés à l'action spécifique de l'Etat belge, veuillez-vous référer à la déclaration de gouvernement d'entreprise, « Droits de vote et pouvoirs spéciaux ».

La structure de l'actionnariat de Fluxys est la suivante :

• Publigaz gère les intérêts des communes belges dans Fluxys.
• Caisse de dépôt et placement du Québec est une institution financière qui gère des fonds provenant principalement de régimes de retraite et d'assurances publiques et privées au Canada (Québec). Dans les secteurs du transport de gaz naturel et de son infrastructure, la Caisse a acquis une expérience considérable via ses participations dans des entreprises de transport et de distribution de gaz naturel aux États-Unis, au Canada et en Europe.

• La Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPI) est un holding fédéral belge créé pour gérer, pour le compte de l'État belge, les participations dans des entreprises publiques et privées qui revêtent un intérêt stratégique et économique pour le pays. • Depuis 2012, les membres du personnel et le management du groupe Fluxys ont eu plusieurs fois la possibilité de devenir actionnaires de Fluxys.

Nos filiales

Fluxys LNG (filiale consolidée – participation de Fluxys Belgium à 99,99 %). Fluxys LNG est propriétaire et gestionnaire du Terminal GNL de Zeebrugge et commercialise la capacité de terminalling et les services apparentés.

Flux Re (filiale consolidée – participation de Fluxys Belgium à 100 %). Flux Re est une société de réassurance de droit luxembourgeois.

Balansys (participation consolidée par mise en équivalence – participation de Fluxys Belgium à 50 %). Dans le cadre de l'intégration des marchés gaziers belge et luxembourgeois en 2015, Fluxys Belgium et le gestionnaire de réseau de transport luxembourgeois Creos Luxembourg ont créé la société Balansys, une joint-venture dont Fluxys Belgium et Creos Luxembourg détiennent chacune 50 %. En 2020, Balansys est devenue l'opérateur chargé des activités d'équilibrage sur le marché gazier intégré belgo-luxembourgeois.

Fluxys Belgium : notre profil

Notre modèle d'entreprise

Vente régulée de capacités

Fluxys Belgium tire presque 97 % de ses revenus de la vente de capacités et services apparentés dans son infrastructure de transport et de stockage de gaz naturel, et de terminalling de gaz naturel liquéfié (GNL).

Le transport et le stockage de gaz naturel ainsi que le terminalling de GNL sont des activités régulées qui sont placées sous la surveillance du régulateur fédéral belge de l'énergie, la CREG. Ainsi, les tarifs, les contrats standard et les offres de services (entre autres) prennent forme dans le cadre d'un processus de validation formel avec la CREG.

Le cadre régulatoire belge prévoit un système de régulation des recettes. Cela signifie que les revenus autorisés sont plafonnés à un niveau permettant à l'entreprise de couvrir ses coûts : les coûts opérationnels contrôlés par la CREG, les amortissements, les coûts financiers et une rémunération sur le capital investi. Le résultat est fixé par différents paramètres régulatoires, dont les capitaux propres investis, la structure financière et un taux d'intérêt sans risque.

Infrastructure fortement concurrencée

Dans l'activité de transport, les capacités vendues pour le transport de frontière à frontière représentent environ la moitié des revenus. Pour cette activité, Fluxys Belgium est en concurrence avec les gestionnaires de réseau de transport d'autres pays du Nord-Ouest de l'Europe, qui proposent eux aussi des capacités de frontière à frontière. Le restant des revenus liés au transport proviennent de la vente de capacités pour la livraison de gaz naturel sur le marché belge. Dans cette activité, l'entreprise jouit d'un monopole naturel.

Le stockage et le terminalling de GNL sont également des activités concurrentielles. Ainsi, le site de stockage de Loenhout fait concurrence à d'autres sites de stockage et aux points de négoce gazier dans le Nord-Ouest de l'Europe. Le Terminal GNL de Zeebrugge est lui aussi en concurrence avec d'autres terminaux.

financière

Cadre légal et réglementaire

Notre purpose et stratégie

Fluxys Belgium : notre profil

Shaping together a bright energy future

Nous nous engageons à continuer de construire un avenir énergétique plus vert pour les générations futures. Les personnes, les industries et les communautés ont toutes besoin d'énergie pour se développer et prospérer. Fluxys Belgium répond à ce besoin en transportant l'énergie

dans son infrastructure. Nous acheminons du gaz naturel tout en ouvrant la voie au transport de l'hydrogène, du biométhane ou de tout autre vecteur énergétique neutre en carbone ainsi qu'au transport de CO2 dont nous visons à faciliter le captage, l'utilisation et le stockage.

together

L'écosystème énergétique est complexe, et la demande croissante en énergie au service du progrès humain, associée à un besoin mondial de rendre l'énergie plus durable, représente un défi qui requiert de la collaboration. Redessiner le système énergétique ne sera pas simple, mais nous pouvons le faire si nous travaillons ensemble. « Together » signifie l'ensemble de nos parties prenantes : nos collaborateurs, nos actionnaires, nos partenaires industriels, nos clients, les citoyens et tous les acteurs du système énergétique. Chez Fluxys, nous croyons activement en cette collaboration.

bright

Le rôle du gaz naturel et sa place dans le futur paysage énergétique font l'objet de nombreux débats. « Bright »  : c'est avec optimisme que nous osons affirmer que notre infrastructure, avec sa capacité de stockage d'énergie, et les gaz verts, tels que l'hydrogène et le biométhane, joueront un rôle considérable dans la transition vers un avenir énergétique neutre en carbone.

future

Le mot « future » englobe une responsabilité. Grâce à nos compétences uniques en tant qu'entreprise européenne d'infrastructures gazières, nous nous devons de contribuer à un avenir énergétique plus vert pour les générations futures.

En route vers un avenir vert via des investissements en Belgique

Continuer à évoluer et à croître

Nous travaillons quotidiennement à notre excellence opérationnelle tout en optant pour une croissance sélective.

Transporter l'énergie de l'avenir

Nous soutenons des initiatives pour le biométhane, nous investissons dans des projets de transport d'hydrogène ainsi que de CO2, et nous explorons de nouvelles technologies.

Notre contexte

Dynamique du marché

L'année 2020 a une nouvelle fois démontré que le marché européen du gaz naturel n'est pas isolé mais intégré dans une dynamique mondiale. Les flux de gaz de canalisation et l'approvisionnement en GNL sont en grande partie déterminés par le niveau de production de GNL partout dans le monde et par la demande en GNL en dehors de l'Europe.

Les premiers mois de 2020 ont été marqués par un afflux important de GNL en Europe car le marché européen fait office de tampon lorsqu'il y a une offre mondiale excédentaire de GNL. Et comme la demande européenne durant le premier confinement était faible, les prix du gaz naturel ont atteint un niveau plancher sur le marché de gros. Ce niveau des prix s'est rétabli durant l'été à mesure que le marché mondial retrouvait un meilleur équilibre grâce à un niveau plus faible de production de GNL. Ensuite, les mois d'automne et d'hiver ont enregistré une baisse des importations de GNL en Europe et une hausse de la demande en gaz naturel au cours des différentes vagues de froid, tant en Europe qu'en dehors, entraînant une hausse des prix du marché de gros durant cette période.

Étant donné le rôle de carrefour et de transit important du réseau belge, il est primordial pour la vente de capacités que Fluxys Belgium puisse anticiper correctement les opportunités que les clients peuvent tirer de la dynamique entre l'approvisionnement en gaz de canalisation et en GNL en association avec les variations des prix aux points de négoce gazier.

Politique climatique et transition énergétique

En 2020, le Green Deal européen a évolué vers un large cadre comprenant des stratégies et des feuilles de route pour atteindre l'objectif clair de réduction des gaz à effet de serre à hauteur de 55% d'ici 2030. Dans ce cadre, la stratégie européenne de l'hydrogène et la stratégie pour des systèmes énergétiques intégrés sont deux exemples de reconnaissance du rôle qu'ont les molécules neutres en carbone, telles que l'hydrogène, le biométhane et le méthane synthétique, aux côtés de l'électricité renouvelable dans le système énergétique de demain. La technique du captage et de la réutilisation ou du stockage de CO2 est également reconnue comme faisant partie des multiples solutions à associer et combiner pour atteindre l'objectif de neutralité climatique.

À la suite de la pandémie qui a remodelé le monde, le plan de relance européen a également pris forme et est venu s'ajouter au Green Deal. Pour l'énergie en particulier, le plan vise le soutien de projets qui contribuent directement à la réalisation des objectifs climatiques et qui sont donc axés vers l'avenir dans une perspective à long terme.

L'accord de gouvernement fédéral en Belgique souscrit clairement aux objectifs climatiques européens et reconnaît la nécessité d'un cadre régulatoire et de marché axé sur l'avenir pour le développement des infrastructures de support nécessaires.

Innovation

Pour donner forme à la transition énergétique, des technologies innovantes devront être développées ou être appliquées à plus grande échelle le plus rapidement possible, selon différents axes : tant au niveau de la production des sources d'énergie mêmes que dans le mode de transport et de stockage des énergies neutres en carbone.

Par exemple, l'industrie mise pleinement sur l'élaboration et le développement de technologies innovantes pour la production d'hydrogène neutre en carbone. Cet hydrogène peut ensuite être directement utilisé ou servir de composant de base pour d'autres produits dérivés innovants comme le méthane synthétique et le méthanol synthétique. Ces vecteurs d'énergie synthétiques peuvent alors être produits grâce à du CO2 capté dans l'industrie, ce qui crée des processus de production innovants et circulaires ayant une empreinte neutre en carbone voire négative.

Les molécules pour un avenir neutre en carbone devront être transportées et stockées. Fluxys Belgium met dès lors tout en œuvre pour que ce soit possible, à l'aide d'un plan pour la réutilisation innovante des infrastructures existantes et pour de nouvelles infrastructures en tant qu'instruments de la transition énergétique.

Cadre légal et réglementaire

Notre processus de gestion des risques

Gestion des risques intégrée

Fluxys Belgium applique un système de gestion des risques basé sur l'ISO 31000. L'objectif est d'ajouter une valeur durable maximale aux activités de l'organisation. À cet effet, nous dressons un inventaire des potentielles répercussions de l'incertitude - tant positives que négatives - qui peuvent avoir une incidence sur l'organisation. La gestion des risques est intégrée dans la stratégie, les décisions commerciales et les activités de l'entreprise.

Acteurs dans le processus

Tous nos départements identifient, analysent et évaluent les risques propres à leur domaine et décrivent la manière dont les risques sont gérés. En collaboration avec la direction, ils répertorient les principaux risques, les contrôles et les mesures de mitigation. Le Comité d'audit et de risques examine chaque année l'ensemble des principaux risques, contrôles et mesures de mitigation.

Le département Risk coordonne et soutient le processus de gestion des risques à l'échelle de l'entreprise en appliquant une approche systématique. Ce système est approuvé par le Comité d'audit et de risques.

Le processus d'analyse de risques sert à examiner les répercussions financières et l'incidence sur la sécurité, la sécurité d'approvisionnement, la durabilité, le climat et la réputation de l'entreprise. Les analyses de risques sont réalisées à court, moyen et long termes. Les principaux risques font l'objet d'un suivi trimestriel.

Processus de contrôle interne

Le modèle de contrôle interne utilisé pour gérer nos risques et effectuer des contrôles est le modèle dit des 3 lignes de défense ou 3 lines of defence model.

Les fonctions de contrôle de première ligne sont les départements eux-mêmes, qui sont responsables de la détection des risques dans leur domaine et de la mise en place de contrôles et mesures efficaces.

Les fonctions de contrôle de deuxième ligne se composent des collaborateurs Risk, les collaborateurs Compliance, et (pour certains aspects) des départements Finance, Sécurité, Santé et Environnement, et Sécurité informatique. Elles donnent des directives aux fonctions de contrôle de première ligne concernant la gestion des risques, le respect de la réglementation, des directives et des règles internes, le suivi du budget ainsi que la sécurité du personnel, des installations, des systèmes informatiques et des informations.

En tant que fonction de contrôle de troisième ligne indépendante, l'Audit interne est responsable du contrôle des processus d'entreprise. L'Audit interne effectue des audits basés sur les risques afin de vérifier l'efficacité et la performance du système interne de contrôle et des processus. Le département réalise également des audits de conformité afin de garantir que les directives et processus sont appliqués de manière cohérente.

Recherche et développement

Études appliquées

Fluxys Belgium gère des projets de recherche appliquée, seule ou en collaboration avec le monde académique ou d'autres entreprises du groupe Fluxys. Elle coopère également avec l'association gazière belge gas.be et d'autres entreprises européennes sous l'égide de plusieurs organisations nationales et internationales :

• le Pipeline Operators Forum (POF) ; le Groupe européen de Recherches gazières (GERG) ;
• le Comité européen de normalisation (CEN) ;
• le European Pipeline Research Group (EPRG) ; l'Organisation internationale
• de normalisation (ISO) ;
• EASEE-gas (European Association for the Streamlining of Energy Exchange – gas) ;
• Marcogaz, l'association technique de l'industrie du gaz naturel en Europe.

Transition énergétique

Fluxys Belgium et la société mère Fluxys entendent jouer un rôle de premier plan dans le transport des molécules pour un avenir neutre en carbone. Plusieurs initiatives de recherche sont en cours dans cette optique. En savoir plus sur les initiatives dans le chapitre Planet, p. 39.

Gas for Climate

Fluxys Belgium est membre de Gas for Climate, qui a été créé dans le but d'analyser et de documenter le rôle du gaz renouvelable et du gaz neutre en carbone dans le futur système énergétique ainsi que d'en quantifier la contribution dans la réalisation de nos objectifs climatiques.

Gas for Climate est composé de 11 entreprises européennes de transport de gaz (DESFA, Enagás, Energinet, Fluxys Belgium, Gasunie, GRTgaz, ONTRAS, OGE, Snam, Swedegas et Teréga) et de deux associations industrielles de gaz renouvelable (European Biogas Association et Consorzio Italiano Biogas).

En 2020, Gas for Climate a réalisé une étude intitulée Gas Decarbonisation Pathways 2020- 2050 qui décrit les pistes de décarbonisation du gaz entre 2020 et 2050 et identifie les investissements nécessaires pour augmenter la production d'hydrogène et de biométhane. Plus tard dans l'année, Gas for Climate a également publié un rapport dans lequel il décrit les principales tendances du marché des gaz renouvelables et à faible teneur en carbone et met en lumière des exemples de projets phares.

Power-to-gas

Fluxys Belgium mène un projet de recherche sur le power-to-gas en collaboration avec la Vlerick Business School. L'étude examine les interactions économiques entre le power-to-gas et le marché de l'électricité.

Interactions entre les réseaux énergétiques

En 2020, Fluxys et l'Université de Liège ont lancé un projet sur 4 ans portant sur les interactions entre les différents réseaux énergétiques sous le nom INTEGRATION (INTeraction Electricité, Gaz et autres Réseaux énergétiques : modélisAtion, opTimisation, Investissements et régulatiON). Dans le cadre du projet, une méthodologie est en cours d'élaboration pour déterminer les investissements optimaux pour les différents vecteurs d'énergie.

Optimisation de l'exploitation du réseau

Intégration de technologies gazières innovantes

Fluxys Belgium examine les possibilités d'intégrer des technologies au gaz efficientes au sein de ses installations et bâtiments, comme la cogénération ou des pompes à chaleur. En 2020, une étude a été menée pour examiner la possibilité d'installer une unité de cogénération dans la station de compression de Winksele.

Recherches sur l'intégrité des canalisations

Fluxys Belgium mène différents projets pour améliorer les connaissances et les moyens utilisés pour assurer l'intégrité de ses canalisations. En collaboration avec des universités et des partenaires industriels, plusieurs études sont en cours pour mieux comprendre les mécanismes ayant un impact sur l'intégrité des conduites et identifier des technologies alternatives pour l'inspection des canalisations.

Utilisation de drones

Dans sa batterie de moyens utilisés pour l'exploitation du réseau de transport, Fluxys Belgium souhaite recourir progressivement à l'utilisation de drones. Ils peuvent par exemple servir à vérifier le bon état des canalisations en surface qui sont difficilement accessibles. L'utilisation de drones à l'avenir pour détecter des fuites de gaz est également à l'étude.

notre profil

L'engagement en matière de durabilité de Fluxys Belgium fait partie intégrante de la stratégie d'entreprise. Cette stratégie est le fil conducteur de notre modèle visant à créer de la valeur pour diverses parties prenantes dans nos trois domaines : People, Planet et Prosperity, le domaine Planet incluant les engagements vis-àvis des objectifs climatiques. En tant qu'organe supérieur, le Conseil d'administration est responsable de la stratégie et de son ajustement.

Plusieurs organes de conseil ont été créés pour aider le Conseil d'administration dans ses tâches : le Comité d'avis stratégique, le Comité d'audit et de risques, le Comité de gouvernement d'entreprise et le Comité de nomination et de rémunération.

Le Conseil d'administration a délégué la gestion journalière de Fluxys Belgium et confié des pouvoirs spécifiques à l'un de ses membres, appelé administrateur délégué et qui est également le Chief Executive Officer (CEO) de l'entreprise. L'administrateur délégué a le pouvoir de confier certains aspects de la gestion journalière ou de ses pouvoirs spécifiques à une « Management Team BE ».

Fluxys Belgium rend sa stratégie et son engagement en matière de durabilité tangibles sous la forme d'objectifs d'entreprise qui englobent les domaines Planet, Prosperity et People et qui sont traduits annuellement en objectifs personnels dans le cadre du cycle de la gestion des performances.

La rémunération liée aux performances de l'administrateur délégué et CEO et de la Management Team BE est fonction du degré de réalisation des objectifs de l'entreprise. Ce degré de réalisation est évalué par le Conseil d'administration après avis du Comité de nomination et de rémunération. Le degré de réalisation des objectifs sert également d'indicateur pour la rémunération liée aux performances des collaborateurs chez Fluxys Belgium. En outre, la convention collective de travail CCT 90 comporte pour les membres du personnel des incitants axés sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre de Fluxys Belgium.

De plus amples informations sur la gouvernance d'entreprise de Fluxys Belgium dans le chapître 'Déclaration de gouvernement d'entreprise' à partir de la p. 113.

Notre gouvernance Composition des organes de gestion au 31 mars 2021

Conseil d'administration

• Daniël Termont, président du Conseil d'administration et vice-président

• du Comité d'avis stratégique
• Claude Grégoire, vice-président du
• Conseil d'administration et président
• du Comité d'avis stratégique
• Pascal De Buck, administrateur délégué et CEO
• Jos Ansoms
• Laurence Bovy*
• Sabine Colson*, président du Comité de gouvernement d'entreprise
• Patrick Côté
• Valentine Delwart*
• Sandra Gobert*
• Andries Gryffroy
• Luc Hujoel, président du Comité de nomination et de rémunération
• Ludo Kelchtermans, président du Comité d'audit et des risques
• Roberte Kesteman*
• Anne Leclercq*
• Renaud Moens
• Walter Nonneman*
• Josly Piette
• Koen Van den Heuvel
• Geert Versnick
• Sandra Wauters*
• Luc Zabeau
• Tom Vanden Borre, représentant du
• gouvernement fédéral avec voix consultative
• Maxime Saliez, représentant du gouvernement fédéral avec voix consultative

Le secrétariat du Conseil d'administration est assuré par Nicolas Daubies, General Counsel et Company Secretary.

Comité d'avis stratégique

• Claude Grégoire, président
• Daniël Termont, vice-président
• Jos Ansoms
• Patrick Côté
• Valentine Delwart
• Luc Hujoel
• Walter Nonneman
• Koen Van den Heuvel
• Sandra Wauters
• Andries Gryffroy, observateur
• avec voix consultative
• Tom Vanden Borre, représentant du

gouvernement fédéral avec voix consultative • Maxime Saliez, représentant du gouvernement fédéral avec voix consultative

Le secrétariat du Comité d'avis stratégique est assuré par Nicolas Daubies, General Counsel et Company Secretary.

* Administrateur indépendant au sens de la Loi Gaz et du Code belge de gouvernance.

notre profil

Comité d'audit et des risques

• Ludo Kelchtermans, président
• Laurence Bovy
• Sabine Colson
• Patrick Côté
• Anne Leclercq
• Renaud Moens
• Sandra Wauters

Le secrétariat du Comité d'audit et des risques est assuré par Nicolas Daubies, General Counsel et Company Secretary.

Comité de nomination et de rémunération

• Luc Hujoel, président
• Laurence Bovy
• Valentine Delwart
• Roberte Kesteman
• Walter Nonneman
• Koen Van den Heuvel
• Geert Versnick

Le secrétariat du Comité de nomination et de rémunération est assuré par Anne Vander Schueren, Director Human Resources.

Comité de gouvernement d'entreprise

• Sabine Colson, président
• Valentine Delwart
• Sandra Gobert
• Roberte Kesteman
• Anne Leclercq
• Josly Piette • Luc Zabeau

Le secrétariat du Comité de gouvernement d'entreprise est assuré par Nicolas Daubies, General Counsel et Company Secretary.

Administrateur délégué et CEO et Management Team BE

Administrateur délégué et CEO Pascal De Buck

Management Team BE

• Arno Büx, membre de la Management Team BE et Chief Commercial Officer
• Christian Leclercq, membre de la Management
• Team BE et Chief Financial Officer
• Peter Verhaeghe, membre de la Management Team BE et Chief Technical Officer

Le secrétariat est assuré par Nicolas Daubies, General Counsel et Company Secretary.

Message du Président et de l'administrateur délégué Ce qui est le plus important pour nos parties prenantes

Fluxys Belgium : notre profil

Planet Prosperity

Cadre légal et réglementaire

financière

Ce qui est le plus important pour nos parties prenantes

Le présent rapport de durabilité intègre les informations non financières en utilisant les normes de la Global Reporting Initiative1 (GRI Standards – Core) et aborde ainsi les thèmes qui sont matériellement importants pour les activités de Fluxys Belgium, compte tenu du contexte et de la chaîne de valeur au sein desquels l'entreprise évolue et des intérêts de ses parties prenantes.

Nos parties prenantes

Comme en 2019, Fluxys Belgium a redéfini ses parties prenantes en 2020. Le principe directeur de cet exercice est la mesure dans laquelle il existe une interaction mutuelle entre les activités de Fluxys Belgium et celles des parties prenantes potentielles concernées.

Compte tenu du rôle joué par Fluxys Belgium dans la transition énergétique, des organisations non gouvernementales ont été ajoutées en tant que parties prenantes supplémentaires. Le rôle de certaines parties prenantes évolue également.

Un certain nombre de parties prenantes avec lesquelles Fluxys Belgium entretient des relations commerciales depuis de nombreuses années dans le cadre de l'approvisionnement en gaz naturel, par exemple, sont désormais partenaires dans des projets de transport de sources d'énergie neutre en carbone et de CO2 en Belgique.

1. La Global Reporting Initiative (GRI) propose un système généralement accepté pour le reporting en matière de durabilité. Le système inclut des principes et des indicateurs pouvant être utilisés par des organisations pour rendre compte de leurs prestations économiques, écologiques et sociales de manière uniforme et transparente.

Message du Président et de l'administrateur délégué	Fluxys Belgium : notre profil	Ce qui est le plus important pour nos parties prenantes	Planet	Prosperity	People	Références	Déclaration de gouvernement d'entreprise	Cadre légal et réglementaire	Situation financière

Partie prenante	Interaction	Attentes
Collaborateurs
	• information permanente via l'intranet et offre étendue de formations et de possibilités de développement • contact permanent dans la gestion quotidienne • concertation périodique à travers	• bon employeur • un environnement de travail sain et sûr • un rôle actif de Fluxys Belgium dans la transition énergétique
	des plateformes de concertation comme le Conseil d'entreprise et le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail
	• entretiens (in)formels dans le cadre des risques psychosociaux
Riverains
• les propriétaires et exploitants de terrains sur lesquels sont implantées nos installations ou situés à proximité de celles-ci	• contacts dans le cadre de l'exploitation quotidienne et de la construction des infrastructures • campagnes d'information	• information • sécurité • limitation des nuisances
• les organisations agricoles, forestières et de chasse	• campagnes de sensibilisation
• les autorités compétentes pour l'octroi d'autorisations, les pouvoirs publics locaux et les services de secours des villes et communes dans lesquelles sont implantées nos installations ou où nous effectuons des travaux	• exercices avec services de secours
Actionnaires
	• concertation périodique avec les représentants des actionnaires au sein des différents organes de l'entreprise, concernant entre autres la stratégie, les prestations financières, la gestion des risques, ainsi que la sécurité et la fiabilité du transport de gaz naturel	• l'une des principales attentes des actionnaires est que Fluxys Belgium joue un rôle actif et positif dans la transition énergétique grâce à une situation financière saine et à une infrastructure fiable
Clients
• les utilisateurs du réseau de transport, du stockage de Loenhout et du Terminal GNL de Zeebrugge : producteurs, grossistes, négociants et fournisseurs de gaz qui achètent des capacités dans l'infrastructure de l'entreprise afin que leur gaz atteigne la destination souhaitée • les gestionnaires de réseau de distri	• contact permanent via une équipe de gestionnaires de clients • chaque année, organisation d'un événement spécifique à chaque groupe de clients pour aborder les thèmes qui reviennent de manière récurrente dans les contacts quotidiens avec les gestionnaires de clients	• disponibilité optimale des capacités dans les infrastructures • tarifs compétitifs • les clients prenant en compte la totalité des émissions dans leur chaîne d'approvisionnement ont des attentes importantes en matière d'impact climatique vis-à-vis de leurs fournisseurs
bution qui sont connectés au réseau de Fluxys Belgium pour acheminer le gaz jusqu'aux ménages et PME • les consommateurs directement connectés au réseau de transport : entreprises industrielles et centrales	• lors du développement de nouveaux services, de nouvelles propositions tarifaires ou de propositions d'adaptation de documents contractuels, Fluxys Belgium organise toujours

une consultation de marché, conformément au cadre régulatoire

Partie prenante	Interaction	Attentes
Fournisseurs
	• contacts réguliers avec les business units et le service d'achat central dans le cadre de l'exécution des contrats • plusieurs fournisseurs ont établi des contacts initiaux intensifs avec la business unit concernée et le service d'achat central dans le cadre de la procédure de qualification à suivre pour pouvoir fournir des produits et services à Fluxys Belgium • un certain nombre de fournisseurs reçoivent un questionnaire sur leurs pratiques en matière d'environnement, de santé et de sécurité	• à la lumière de la gestion de la réputation des fournisseurs : engagements de Fluxys Belgium en matière de climat et d'environnement
Pouvoirs publics et régulateurs • les pouvoirs publics et régulateurs belges et européens compétents en matière d'énergie • les régulateurs financiers, tels que l'Autorité des services et marchés financiers	• moments de concertation et échange d'informations avec le régulateur fédéral belge de l'énergie, le SPF Economie et le régulateur européen de l'énergie • informations réglementées périodiques transmises à la FSMA par le biais de publications, de rapports et de notifications	• bon fonctionnement du marché de l'énergie • infrastructures de transport sûres et fiables • initiatives en matière de transition énergétique
Institutions financières
	• informations réglementées périodiques, par le biais de publications, de rapports et de notifications	• informations transparentes sur la responsabilité sociétale de l'entreprise de Fluxys Belgium
Organisations non gouvernementales
• les organisations non gouvernementales actives spécifiquement dans les domaines de la transition énergétique, du changement climatique et des aspects environnementaux tels que la biodiversité, la gestion de l'eau et des déchets	• consultation et échange de points de vue	• des informations transparentes et des engagements clairs

électriques au gaz naturel. Généralement, ils n'achètent pas de capacités auprès de Fluxys Belgium mais jouissent d'un lien opérationnel de par leur raccordement physique au réseau de transport

Matrice de matérialité

Cadre légal et réglementaire

Planet Prosperity People

Analyse de matérialité

Fluxys Belgium : notre profil

Comme en 2019, Fluxys Belgium a consulté en 2020 les parties prenantes de l'entreprise pour connaître leur avis sur l'importance du rôle et de l'impact de Fluxys Belgium dans les 17 domaines relatifs à la durabilité qui ont été considérés comme pertinents.

Les membres de la Management Team de l'entreprise ont également été consultés. La matrice de matérialité montre le résultat consolidé de ces deux consultations.

Aperçu des domaines considérés comme essentiels par la Management Team et les parties prenantes de Fluxys Belgium

Sécurité des travailleurs - sécurité des travailleurs, en ce compris les accidents du travail
Résilience financière - les prestations économiques et le développement d'activités commerciales qui créent de la valeur pour toutes les parties prenantes
Changement climatique - l'impact de ses propres activités sur le climat (émissions de gaz à effet de serre et efficacité énergétique)

Le présent rapport de durabilité rend compte de manière détaillée, conformément aux directives GRI (Core), des 6 domaines essentiels susmentionnés et des domaines suivants : droits de l'homme, diversité et lutte contre la corruption. Les autres domaines de la matrice de matérialité sont abordés de manière plus succincte dans le présent rapport sur la durabilité.

Importance pour nos parties prenantes

Message du Président et
de l'administrateur délégué

Fluxys Belgium : notre profil

Affiliations

Antwerp@C (via la maison-mère Fluxys) x x x European Network of Transmission System Operators x x for Gas (ENTSOG) Gas Infrastructure Europe (GIE) x x Institut belge de la soudure x Biogas-E x x Buisleiding Industrie Gilde (BIG) x Carbon Connect Delta (via la maison-mère Fluxys) x x x Cedigaz x Centre Français de l'Anticorrosion (Cefracor) x Comité européen de normalisation (CEN) x Centre on Regulation in Europe (Cerre) x COGEN Vlaanderen x x EASEE-gas x European Pipeline Research Group x	Énergie	Climat - environnement	Recherche - technique
Fédération des Transporteurs par Pipeline (Fetrapi) x
gas.be x x x
Gas for Climate x x
Groupe Européen de Recherches Gazières (GERG) x
H2GridLab (via la maison-mère Fluxys) x x x
Hydrogen Europe x x
International Group of Liquefied Natural Gas Importers x x x (GIIGNL)
International Gas Union (IGU) x x
International Organization for Standardization (ISO) x
Marcogaz x x x
NGVA Europe x x
North-C-Methanol (via la maison-mère Fluxys) x x x
Pipeline Operators Forum x
Power-to-Methanol Antwerp x x x (via la maison-mère Fluxys)
Science Based Targets Initiative x x
Smart Delta Resources x x
Society of International Gas Tanker and Terminal x Operators (SIGGTO)
Synergrid x x x
The Shift x
Valorisation de la Biomasse (ValBiom) x x
Coalition pour l'importation d'hydrogène x x x (via la maison-mère Fluxys)
WaterstofNet x x

Cadre légal et réglementaire

Cadre légal et réglementaire

Planet

Fluxys Belgium soutient totalement les objectifs climatiques fixés dans l'Accord de Paris et dans le Green Deal européen. C'est pourquoi nous sommes pleinement engagés à contribuer à la transition vers un système énergétique 100 % neutre en carbone. Notre engagement vis-à-vis des objectifs climatiques fait partie intégrante de notre politique en matière de sécurité, de santé et d'environnement :

• Nous nous engageons à intégrer les énergies de demain.
• Nous investissons dans la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre.
• Nous améliorons notre empreinte écologique.

Projet de plan

financière

Concrètement, nous nous sommes concentrés en 2020 sur les éléments suivants :

notre profil

L'union de nos forces avec l'industrie, les gestionnaires de réseau de distribution et d'autres parties prenantes afin de convertir notre infrastructure, en tenant compte du marché, en un système de transport de vecteurs énergétiques neutres en carbone et de CO2

Des initiatives visant à promouvoir le gaz naturel en tant que carburant de substitution dans le transport et la navigation

Des initiatives visant à développer le marché du biométhane

Notre projet Go for Net 0 visant à réduire de moitié nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2025 par rapport à l'année de

référence 2017

Transporter les molécules pour un avenir neutre en carbone

Approche

Nous nous préparons à convertir notre réseau, en tenant compte du marché, en un système complémentaire au sein duquel nous transporterons, outre du gaz naturel et du biométhane, de l'hydrogène et du CO2. Parallèlement, nous soutenons le développement du marché du biométhane et nous nous impliquons dans le marché du gaz naturel pour le transport et la navigation, qui offre déjà des avantages immédiats pour le climat.

Risques connexes et opportunités

Risque

Baisse de la demande de gaz naturel due à la transition énergétique : risque qu'une partie de l'infrastructure de Fluxys Belgium ne puisse plus être valorisée et que des investissements soient nécessaires pour préparer l'infrastructure aux défis de demain (transport de molécules pour un avenir neutre en carbone)

Mesures

• Planning d'investissement avec des projets visant à reconfigurer progressivement l'infrastructure en tant que composant d'un système énergétique neutre en carbone (Voir aussi « Opportunité » ci-dessous)
• Soutenir le développement du marché
• du biométhane et l'injection de biométhane dans le réseau existant
• Soutenir l'utilisation du gaz naturel, du biométhane, du GNL et du bio-GNL en tant que carburants de substitution pour le transport et la navigation

Opportunité

Développer de nouvelles activités pour faire avancer la transition énergétique : par rapport à de nouvelles infrastructures, la transformation des infrastructures de gaz naturel existantes est une solution rentable pour transporter les molécules pour un avenir neutre en carbone

Actions

Planning d'investissement avec des projets visant à reconfigurer progressivement le réseau existant en tant que composant d'un système énergétique neutre en carbone

Donner forme à l'infrastructure hydrogène et CO2 en Belgique

Fluxys Belgium est prête à construire le réseau gazier de demain. En 2020, nous avons élaboré un plan en vue d'utiliser durablement notre infrastructure comme instrument de la transition énergétique. Conformément à la stratégie de la Commission européenne et compte tenu des évolutions nécessaires du cadre légal et régulatoire, nous pourrons convertir et développer progressivement notre infrastructure et contribuer ainsi à atteindre la neutralité climatique en 2050.

En nous appuyant sur notre expertise dans le domaine du gaz naturel, nous joignons nos forces à celles de l'industrie, des gestionnaires de réseau de distribution et de nos autres parties prenantes pour convertir notre infrastructure en systèmes complémentaires. Ils permettront de faire circuler différentes molécules nécessaires pour mener à bien la transition énergétique :

• un système pour le transport de méthane (au sein duquel le biométhane neutre en carbone et le méthane synthétique remplaceront progressivement des quantités de plus en plus importantes de gaz naturel)
• un système pour le transport d'hydrogène (H2) • un système pour le transport de CO2
• éventuellement aussi une infrastructure pour d'autres molécules qui contribueront à la transition énergétique

En d'autres termes : notre but est que le réseau gazier, en tenant compte du marché, serve de plus en plus au transport de vecteurs d'énergie neutres en carbone et au transport de CO2 en vue de sa réutilisation circulaire ou de son stockage. De cette manière, nous offrons de nouvelles solutions aux consommateurs belges dans leurs efforts pour une reprise et une croissance durables.

La réutilisation de l'infrastructure existante étant moins chère et plus rapide que la construction d'une toute nouvelle infrastructure, nous réutiliserons au maximum le réseau de gaz naturel existant pour le développement de l'infrastructure pour l'hydrogène et le CO2. En même temps, la réutilisation de l'infrastructure existante dans un pays densément peuplé comme la Belgique représente un gain d'espace considérable.

Double solution pour réduire considérablement les émissions de CO2

En Belgique, près de 40 % des émissions de CO2 sont issues de la consommation d'énergie ou des process dans l'industrie. Comme de grandes entreprises industrielles sont directement connectées au réseau de Fluxys, la reconfiguration de notre infrastructure offre une solution rentable pour faire baisser les émissions de CO2 de l'industrie, apportant ainsi une contribution essentielle à la réalisation des objectifs climatiques.

Procédés industriels pour lesquels l'électricité n'est pas une option

Une série de procédés industriels nécessitent de la chaleur à haute température pour laquelle l'électricité (neutre en carbone) n'est pas une option. Le raccordement de ces industries à des sources d'hydrogène leur permet de passer à une alternative neutre en carbone. Il en va de même pour les industries utilisant des matières premières à forte intensité en carbone.

Procédés industriels générant intrinsèquement des émissions de CO2

Le captage et l'utilisation ou le stockage de CO2 est une technologie considérée comme essentielle pour réduire les émissions de CO2 et créer des clusters pour la réutilisation circulaire du CO2 dans la production de biocarburants neutres en carbone, par exemple. Cette technologie est particulièrement importante pour les secteurs difficiles à décarboner dont les processus génèrent intrinsèquement des émissions de CO2. Proposer le transport du CO2 capté vers des destinations de réutilisation ou de stockage est un élément clé de cette solution.

HyFit: collaboration avec

l'université de Gand (Ugent) Fluxys Belgium a également lancé un programme de recherche avec l'Ugent dans l'optique de la reconfiguration d'une partie du réseau gazier existant pour le transport d'hydrogène. Le programme développe une méthodologie de screening du réseau existant pour définir les modalités d'injection de l'hydrogène dans l'infrastructure.

Belgique : répartition des émissions de CO2 en 2018

(en millions de tonnes - source : climat.be)

Approche par étapes avec le marché

À l'occasion d'un webinaire organisé début 2021, Fluxys Belgium a présenté son approche au marché : une approche par étapes, au rythme de la demande, pour garantir que les capacités requises soient mises en ligne selon les besoins et avec des économies d'échelle suffisantes.

notre profil

Dans une prochaine étape, nous collecterons des données auprès des utilisateurs potentiels de l'infrastructure hydrogène et CO2 afin d'avoir une vue d'ensemble claire de l'évolution géographique et temporelle des besoins du marché. Sur cette base, nous proposerons au

marché un projet d'infrastructure spécifique qui est nécessaire dans une première phase, et qui peut être développée ultérieurement en fonction de l'évolution de la demande.

Axe principal du planning d'investissement

Le planning d'investissement de Fluxys Belgium pour la période 2021-2030 représente un investissement total de plus de 2 milliards d'euros. Les investissements pour le développement de l'infrastructure hydrogène et CO2 sont estimés à environ 70 % de ce total.

Intégré dans la colonne vertébrale européenne de l'hydrogène

D'autres gestionnaires de réseau de transport de gaz dans les pays voisins sont également en train de développer une infrastructure hydrogène. Dans cette dynamique, nous considérons que l'infrastructure hydrogène en Belgique s'intégrera dans un ensemble européen et nous jetons les bases pour consolider et renforcer durablement notre rôle de plaque tournante énergétique dans le centre du Nord-Ouest de l'Europe.

Dans cette optique, Fluxys Belgium, avec 10 autres gestionnaires de réseau de transport de gaz, a élaboré en 2020 un plan pour un réseau de transport d'hydrogène à travers l'Europe. Le plan suit l'approche de la stratégie pour l'hydrogène lancée l'année dernière par la Commission européenne dans le cadre du Green Deal.

-

Autres projets pour le développement du marché de l'hydrogène et des chaînes pour le captage et la réutilisation/le stockage du CO 2

Au sein de la société mère Fluxys, plusieurs projets avec toute une série de partenaires sont en cours pour que l'hydrogène, en sa qualité de vecteur énergétique neutre en carbone, et les chaînes pour le captage et la réutilisation/ le stockage de CO 2 trouvent leur place dans le système énergétique et le tissu économique.

Importations d'hydrogène

Pour que l'économie de l'hydrogène soit viable, il faut pouvoir produire suffisamment d'électricité renouvelable pour la production d'hydrogène vert. Toutefois, le potentiel de production d'électricité renouvelable comme source d'hydrogène vert est limité en Belgique dans les conditions actuelles. C'est pourquoi d'autres évolutions technolo giques seront nécessaires en termes de nouvelles méthodes de production d'hydrogène neutre en carbone et l'importation d'hydrogène neutre en car bone représente également une piste importante si l'économie de l'hydrogène se poursuit.

En 2020, la coalition d'importation d'hydrogène, qui réunit DEME, ENGIE, Exmar, Fluxys, le port d'Anvers, le port de Zeebrugge et WaterstofNet, a effectué une étude industrielle à grande échelle sur les aspects financiers, techniques et réglementaires

de l'ensemble de la chaîne logistique d'importation d'hydrogène (de la production à l'étranger à la livraison par bateaux et par canalisations en Bel gique et à la distribution dans le pays). Cette étude conclut qu'il s'agit d'une solution techniquement et économiquement faisable. Elle jette les bases pour de nouvelles étapes, notamment des projets pilotes pour l'acheminement de molécules vertes en provenance de pays où le vent et le soleil sont disponibles en abondance.

La coalition d'importation d'hydrogène est soutenue par Flux50 et a bénéficié d'un soutien financier de l'Agence flamande pour l'innovation et l'entrepreneuriat (Agentschap Innoveren en Ondernemen).

H2GridLab

H2GridLab est une initiative visant à créer, sur le site du gestionnaire de réseau de distribution Si belga à Anderlecht, un laboratoire participatif pour les tests, les projets pilotes et l'élargissement des connaissances sur l'hydrogène vert, son stockage local et son injection dans un réseau. Les parte naires du projet sont le gestionnaire de réseau de distribution Sibelga, le groupe technologique John Cockerill et Fluxys. H2GridLab bénéficie du soutien du Fonds fédéral de transition énergétique belge.

FutureGrid : installation de test pour l'hydrogène

Fluxys Belgium collabore avec son homologue au Royaume-Uni, National Grid, et le gestionnaire de réseau de distribution du nord de l'Angleterre, Northern Gas Networks, au développement d'une installation de test pour le transport d'hydrogène. Le but est de tester le transport d'hydrogène en conditions réelles dans différents domaines, en utilisant des infrastructures gazières existantes qui forment un mini-réseau distinct du réseau existant.

L'installation de test est pour nous un complément important de notre propre recherche sur la fiabilité, la sécurité et l'intégrité des infrastructures gazières existantes dans le cadre du transport d'hydrogène.

L'objectif est de lancer les tests en 2022. Le groupe d'experts DNV GL et les universités de Durham et d'Édimbourg sont également impliqués dans cette installation de test.

Panneaux à hydrogène

Des chercheurs de la KU Leuven ont mis au point des panneaux à hydrogène innovants qui produisent avec un haut rendement de l'hydrogène vert à partir de la lumière du soleil et de vapeur d'eau présente dans l'air. Depuis le début de l'année 2021, un certain nombre de ces panneaux se trouvent sur le toit vert du laboratoire de Fluxys à Anderlecht. L'objectif : unir nos forces et procéder à des tests approfondis pendant un an.

Les mesures et les analyses effectuées dans le laboratoire de Fluxys montreront les variations du profil de production et de la composition de l'hydrogène en fonction de l'orientation des panneaux, des conditions météorologiques, du moment de la journée et des saisons. Ces données permettront aux chercheurs de la KU Leuven d'affiner la technologie.

Antwerp@C

Le projet Antwerp@C est une initiative dont l'ambition est de réduire de moitié, d'ici 2030, les émissions de CO 2 dans le port d'Anvers grâce à la technologie de captage et de réutilisation/ stockage du CO ². Les partenaires de l'initiative sont Air Liquide, BASF, Borealis, ExxonMobil, INEOS, Fluxys, Port of Antwerp et Total. En 2020, le projet Antwerp@C a bénéficié d'une subvention européenne via le programme Connecting Europe Facility. L'aide financière servira à réaliser des études concernant un terminal d'exportation de CO 2 liquide, une canalisation de CO 2 dans le port d'Anvers et une canalisation de CO 2 vers les Pays-Bas.

Carbon Connect Delta

Le captage et la réutilisation ou le stockage du CO 2 permettrait de réduire de 30 % les émissions de CO 2 dans la zone portuaire de North Sea Port (les ports de Gand en Belgique et les ports de Terneuzen et de Vlissingen aux Pays-Bas). Dans cette optique, Fluxys a mis sur pied, en consortium avec des entreprises belges et néerlandaises, le projet Carbon Connect Delta dont la première étape est une étude de la faisabilité de la CCUS. Les résultats de l'étude de faisabilité sont attendus pour la mi-2021.

notre profil

Contribuer au développement du marché du biométhane

Marché naissant

Par rapport aux pays voisins, la production de biométhane en Belgique n'en est qu'à ses débuts. Actuellement, deux installations de biométhanisation sont opérationnelles : une première en Campine et la seconde à Fleurus, qui a été mise en service en 2020.

Potentiel important

Valbiom a examiné pour la fédération gazière belge gas.be quelle pourrait être la contribution pour notre pays du biogaz produit localement et est arrivé à un potentiel qui correspond à une part d'environ 6 à 8 % de la consommation actuelle en gaz naturel.

Le biométhane peut en outre être largement importé : le réseau gazier de Fluxys Belgium bénéficie en effet d'une interconnexion optimale avec tous les pays voisins. Pour stimuler le transport transfrontalier de biométhane, un système international de garanties d'origine doit être mis sur pied.

Producteurs : raccordement à notre réseau Afin de soutenir le développement du marché du biométhane en Belgique, nous avons élaboré en 2020, en concertation avec les différentes parties prenantes, un contrat standard adapté pour le raccordement de producteurs de biométhane à notre réseau. Nous avons également mis en place un mécanisme adapté de répartition des coûts pour l'investissement, l'exploitation et le raccordement d'une station d'injection nécessaire à la réalisation d'une telle connexion.

Biogaz

Cadre légal et réglementaire

Neutre en carbone, le biogaz peut être produit à partir de matières organiques comme les boues, les déchets verts, les résidus des fruits et légumes et les matières organiques animales comme les bouses de vaches.

La Belgique compte aujourd'hui quelque 200 installations de biogaz qui sont utilisées localement dans des installations de cogénération pour produire de la chaleur et de l'électricité. Après purification du biogaz en biométhane, ce dernier peut être transporté de façon illimitée dans les systèmes de gaz naturel.

Processus industriels

Planet Prosperity Références Situation

financière

Travailler à des systèmes de certification

Nous soutenons le développement de la chaîne de biométhane en Belgique en participant également activement à l'élaboration des systèmes de certification nécessaires. Ces derniers constituent la base pour permettre aux consommateurs d'acheter du gaz vert tel que du biométhane. Le développement d'un tel marché de la demande stimule à son tour les initiatives en matière de production.

Fluxys Belgium a coopéré avec la fédération gazière gas.be et les gestionnaires de réseau de distribution pour élaborer un système de certificats pour les gaz verts en Belgique : greengasregister. be. Ainsi, les consommateurs peuvent acheter du gaz vert, au même titre qu'ils peuvent acheter de l'électricité verte. En Wallonie, un autre système est d'application pour l'utilisation de biométhane dans des installations de cogénération.

Fluxys Belgium : entité chargée de l'enregistrement de la production en Flandre

En Flandre, à l'initiative des autorités, un système distinct de garanties d'origine pour le gaz vert est d'application depuis début 2020. Dans le cadre de ce système, Fluxys Belgium a été désignée comme entité chargée de l'enregistrement de la production. Les producteurs de gaz vert en Flandre doivent démontrer le caractère vert de leur production à Fluxys Belgium, qui enregistre également les quantités produites pour la VREG, le régulateur énergétique flamand. La VREG s'appuie sur ces données pour accorder des garanties d'origine nécessaires au négoce du gaz vert.

Terminal GNL de Zeebrugge : bio-GNL

Le Terminal GNL de Zeebrugge a ajouté une corde à son arc : en 2020, le Terminal a obtenu la certification officielle en tant qu'installation de processus reconnue en Europe pour le bio-GNL.

Implication dans le marché du gaz naturel dans le secteur du transport et de la navigation

Dans un certain nombre de segments, le passage au gaz naturel offre l'occasion de réduire dès aujourd'hui les émissions de gaz à effet de serre et de limiter la pollution atmosphérique. C'est pourquoi Fluxys Belgium et la société-mère Fluxys misent pleinement sur des infrastructures et des services visant à mettre à disposition du GNL, entre autres pour le transport maritime et les poids lourds. L'avantage de l'infrastructure de GNL à petite échelle et de la flotte de navires et de camions fonctionnant au GNL est qu'aucun investissement supplémentaire n'est nécessaire pour passer au bio-GNL neutre en carbone à mesure qu'il sera disponible.

Chargement de camions-citernes au Terminal GNL de Zeebrugge

Au Terminal GNL de Zeebrugge, des camionsciternes viennent charger du GNL pour l'approvisionnement de navires fonctionnant au GNL et de stations de remplissage pour des camions roulant au GNL. En 2020, nous avons amélioré notre système en ligne pour permettre aux clients de réserver des fenêtres de chargement de manière encore plus flexible, et nous étudions également la possibilité de construire des quais de chargement supplémentaires pour pouvoir répondre sans problème à la demande croissante.

Vendre du GNL, sans disposer de navire

Ceux qui ne font pas amarrer de méthaniers au Terminal GNL de Zeebrugge peuvent depuis 2020 vendre malgré tout du GNL à des clients pour du GNL à petite échelle : en 2020, nous avons lancé le service permettant de réaliser cette action. Le GNL est ainsi mis à la disposition d'un plus grand nombre d'acteurs du marché et de nouvelles initiatives seront lancées dans ce sens en 2021.

Transport intermodal de GNL

Au Terminal GNL de Zeebrugge, nous avons uni nos forces à celles de différents partenaires pour combiner les services disponibles dans le port de Zeebrugge en une chaîne logistique intermodale. Ainsi, en 2020, pour la première fois, un client est venu charger un conteneur de GNL au Terminal pour le transporter par voie ferrée à partir du port vers l'étranger. L'approche intermodale accroît la flexibilité en termes de destinations pour le GNL à petite échelle provenant du Terminal tout en réduisant les émissions dans la chaîne d'approvisionnement.

GNL pour le port d'Anvers

La société-mère Fluxys est active dans le port d'Anvers et collabore avec des partenaires afin de mettre le GNL davantage à disposition en tant que carburant. Ainsi, le soutage de navires à l'aide de camions-citernes de GNL est facilité au quai 526/528. De plus, un point de soutage de GNL permanent où des navires peuvent venir se ravitailler a également été mis en service en 2020. En outre, la barge de soutage de GNL Flexfueler 002 a été construite en collaboration avec Titan LNG. Basé au quai 526/528, le navire étend la disponibilité du GNL en tant que carburant maritime de substitution, et ce, depuis la fin du mois de mars 2021. L'avantage de la barge de soutage est que des navires ont la possibilité d'être ravitaillés en GNL partout où ils chargent ou déchargent.

L'essor du GNC continue

Pour les voitures, les bus et les véhicules utilitaires, le gaz naturel comprimé (GNC) constitue une excellente alternative. En 2020, la flotte de véhicules roulant au GNC a augmenté de plus de 20 % en Belgique pour atteindre plus de 23 000 véhicules. Quelque 15 stations-service de GNC ont, quant à elles, été mises en service, ce qui porte leur nombre total en Belgique à un peu moins de 150. Une quinzaine de projets de stations-service de GNC devraient aboutir en 2021. En 2020, 4 stations-service de GNL supplémentaires ont également été installées, ce qui porte leur total à 18, et 4 autres stations sont prévues pour 2021.

Indicateurs - Transporter les molécules pour un avenir neutre en carbone : état d'avancement dans la préparation

Réduire systématiquement notre propre impact sur le climat

Approche

Fluxys Belgium vise des émissions nettes nulles de gaz à effet de serre et, avec son projet Go for Net 0, elle s'est fixé pour objectif initial de réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2025 par rapport à l'année de référence 2017. Afin de renforcer la vérification externe de l'approche, les objectifs de réduction des émissions du projet ont été soumis en 2020 pour validation à l'initiative Science Based Targets2.

Risques connexes

Risque

Les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités de Fluxys Belgium ne diminuent pas conformément aux objectifs climatiques.

Mesures

• Projet Go for Net 0 pour réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre de Fluxys Belgium d'ici 2025 • Projet visant à réduire davantage les émissions de CO2 en construisant des regazéificateurs à eau de mer supplémentaires au Terminal GNL de Zeebrugge.

Opportunité

Améliorer l'efficacité énergétique dans nos activités

Actions

Les technologies utilisant des énergies renouvelables renforcent à la fois l'efficacité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre

Objectif ambitieux

Notre objectif visant à réduire de moitié nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2025, par rapport à l'année de référence 2017, est particulièrement ambitieux. Cela signifie que nous nous engageons à réduire nos émissions de gaz à effet de serre pour passer de 223 000 tonnes à 111 000 tonnes. Nous le faisons par ailleurs dans un contexte où l'activité de regazéification du Terminal GNL de Zeebrugge augmente en fonction de la dynamique sur le marché mondial du GNL.

1. L'initiative Science Based Targets (iSBT) encourage les entreprises privées à prendre des mesures climatiques ambitieuses en leur permettant de fixer des objectifs de réduction des émissions fondés sur des préconisations scientifiques. L'iSBT est un projet conjoint du Carbon Disclosure Project, de l'United Nations Global Compact (UNGC), du World Resources Institute (WRI) et du World Wide Fund for Nature (WWF).

Approche

Émissions de méthane

Le total des pertes de méthane sur le réseau de Fluxys Belgium représente environ 0,02 % de l'ensemble des volumes transportés. Ce pourcentage est inférieur aux pertes moyennes de méthane sur le réseau de transport européen, qui ont été évaluées à 0,05 % dans une étude réalisée en 2018 par Marcogaz, l'Association technique de l'industrie gazière en Europe.

Le projet Go for Net 0 suit 4 pistes pour traiter les sources d'émission de méthane.

Réduction des émissions pneumatiques

Adapter les équipements à l'origine d'émissions ou les remplacer par des équipements pilotés électriquement ou à l'air comprimé.

Réduction des émissions fugitives

Des campagnes périodiques LDAR (Leak Detection And Repair) dans nos stations permettent de détecter des sources d'émissions fugitives et de procéder à des réparations ou améliorations.

Réduction des émissions lors d'interventions sur le réseau

Lors d'interventions, du gaz naturel doit souvent être évacué d'un tronçon de canalisation en le mettant à l'air de manière contrôlée. Si possible, nous évitons cela, entre autres en captant le gaz naturel et en le réinjectant ailleurs dans le réseau.

Autres pistes

Plusieurs études sont en cours afin de déterminer d'autres pistes de réduction des émissions de méthane.

Émissions de CO2

Le moins de compression possible

Pour équilibrer le réseau et piloter les flux de gaz, Fluxys Belgium sollicite le moins possible ses installations de compression.

Open Rack Vaporiser

Depuis 2013, le Terminal GNL de Zeebrugge utilise un Open Rack Vaporiser (ORV) pour regazéifier le GNL grâce à la chaleur de l'eau de mer. Cela permet d'éviter d'utiliser les installations de chauffage classiques, ce qui réduit la consommation d'énergie et les émissions de CO2 et de NOx .

Gaz vert

Pour le chauffage des bâtiments du Siège social et du site d'Anderlecht, Fluxys Belgium achète des certificats verts auprès de l'intercommunale IOK Beerse, producteur de biométhane. En 2020, les certificats ont couvert 77 % de la consommation totale d'énergie pour le chauffage dans les deux sites.

Résultats

Les résultats repris dans le présent rapport comprennent à la fois les sources d'émissions directes et indirectes :

• Les émissions directes de dioxyde de carbone (CO2) et de méthane (CH4 ) lors de l'exploitation des infrastructures gazières, y compris l'utilisation de véhicules motorisés par le personnel ;

• La consommation d'électricité de l'entreprise constitue une source d'émissions indirectes.

Gaz à effet de serre - transport et stockage

Les initiatives et les investissements réalisés dans le cadre du projet Go for Net 0 ont permis de réduire considérablement les émissions de méthane en 2020 par rapport à l'année précédente. L'intensité en gaz à effet de serre de l'activité de transport et de stockage a diminué de 9 %. Par rapport à l'année de référence 2017, les émissions nominales de gaz à effet de serre étaient inférieures de 49 kilotonnes.

Évolution de l'intensité en gaz à effet de serre

Gaz à effet de serre - terminalling de GNL

L'intensité en gaz à effet de serre du Terminal GNL en 2020 est restée à peu près au même niveau qu'en 2019 (+ 0,6 %).

Le recours maximal à l'Open Rack Vaporiser (ORV) pour regazéifier le GNL grâce à la chaleur de l'eau de mer a permis d'éviter le rejet de plus de 45 000 tonnes de CO2. La capacité de l'ORV ne permet toutefois pas de couvrir la totalité des besoins en chaleur lorsque la demande de regazéification est élevée. En période de forte demande de regazéification, les installations de regazéification conventionnelles doivent être utilisées, ce qui entraîne une augmentation des émissions de CO2. Cela a surtout été le cas au premier semestre.

Si l'intensité en gaz à effet de serre du Terminal GNL est restée à peu près au même niveau en 2020 qu'en 2019, les émissions nominales de CO2 de l'installation étaient bien plus élevées que celles de l'année de référence 2017, parce que l'activité de regazéification était relativement faible cette année-là et que le besoin en chaleur avait pu être entièrement couvert grâce à l'Open Rack Vaporiser. Afin de réduire à l'avenir l'intensité en gaz à effet de serre du Terminal GNL, la décision finale d'investissement pour la construction de trois Open Rack Vaporisers supplémentaires a été prise début 2021 (voir p. 56).

Évolution de l'intensité en gaz à effet de serre

2018

2019

gaz naturel transporté

2017

0,45

0,44

0,43

0,42

0,41

0,40

0,39

0,38

Efficacité énergétique

Le recours minimal aux stations de compression et l'utilisation de l'Open Rack Vaporiser au Terminal GNL – deux lignes de force dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre – améliorent surtout l'efficacité énergétique. C'est en effet la diminution de la consommation énergétique qui permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

D'autre part, nous prenons plusieurs autres mesures lors de l'exploitation de l'infrastructure. Des accords opérationnels sont passés avec les gestionnaires de réseaux voisins pour une utilisation rationnelle des réseaux sur le plan énergétique. Pour une efficacité énergétique optimale, nous exploitons aussi au maximum la flexibilité opérationnelle des canalisations et ajustons au mieux les configurations dans nos stations de détente. Au Terminal GNL, plusieurs installations ont été renouvelées et adaptées ces dernières années afin d'optimiser l'efficacité énergétique de l'infrastructure.

Vérification externe

La qualité et l'exactitude des chiffres utilisés dans ce rapport pour les émissions équivalent CO2 sont validées par un auditeur externe. La validation a été effectuée conformément à la "Norme Internationale de Mission d'Assurance (ISAE) 3000 (Revised)", un modèle développé pour la certification des données non financières. Les indicateurs certifiés sont indiqués par un - voir page 57 (indicateurs) et page 108 (rapport d'assurance limitée).

Fluxys Belgium dispose de droits d'émissions de CO2 pour les cinq sites soumis à la directive européenne relative aux droits d'émissions négociables. Des audits internes sont organisés chaque année pour ces sites et le rapport annuel d'émissions de chaque site est soumis à un audit externe.

Regazéificateurs supplémentaires à l'eau de mer au Terminal GNL de Zeebrugge

En 2020, la construction de 3 regazéificateurs supplémentaires à l'eau de mer au Terminal GNL de Zeebrugge était à l'étude chez Fluxys Belgium. La décision d'investissement a été prise début 2021 et, selon le planning actuel, les installations seront mises en service en 2024 et 2026. Sur la base de l'utilisation prévue du Terminal, les installations supplémentaires permettront de réduire la consommation d'énergie de 70 à 80 %, ce qui fera baisser les émissions de CO2 de manière substantielle.

Indicateurs
Réduire systématiquement notre propre impact sur le climat	2020	2019	2018	2017
Émissions de gaz à effet de serre - transport et stockage
Émissions de gaz à effet de serre en kilotonnes équivalent CO2	160	195,82	197,06	209,29
Méthane (CH4)	103	127	126	142
CO2	52,76	64,39	66,3	59,83
Électricité	4,40	4,44	4,52	7,47
Volume de gaz naturel transporté (TWh)	398,52	441,00	456,37	485,70
Intensité en gaz à effet de serre (kilotonnes équivalent CO2/TWh de gaz naturel transporté)	0,40	0,44	0,43	0,43
Émissions de gaz à effet de serre - terminalling de GNL
Émissions de gaz à effet de serre en kilotonnes équivalent CO2	83,35	119,22	42,74	13,86
Méthane (CH4)	0,03	0,05	0,02	0,01
CO2	71,63	107,43	35,07	5,17
Électricité	11,69	11,74	7,65	8,68
Volume de GNL regazéifié (TWh)	50,87	73,27	26,89	11,95
Intensité en gaz à effet de serre (kilotonnes équivalent CO2/TWh de GNL regazéifié)	1,64	1,63	1,59	1,16
Total des émissions de gaz à effet de serre	243,14	315,04	239,8	223,15
Efficacité énergétique - transport et stockage

Énergie consommée (MWh)	281.109	311.549	329.431	305.121
Diesel et essence	8.921	9.991	11.013	11.386
Électricité*	25.968	26.146	26.262	33.086
Gaz naturel	248.149	275.412	292.156	260.649
Volume de gaz naturel transporté (TWh)	398,52	441,00	456,37	485,70
Intensité énergétique (MWh d'énergie consommée/MWh de gaz naturel transporté)	0,00070	0,00071	0,00072	0,00063

Efficacité énergétique - terminalling de GNL

Énergie consommée (MWh)	426.640	622.491	242.007	85.867
Diesel et essence	374	383	398	558
Électricité*	69.052	69.040	44.471	38.458
Gaz naturel	357.214	553.068	197.138	46.851
Volume de GNL regazéifié (TWh)	50,87	73,27	26,89	11,95
Intensité énergétique (MWh d'énergie consommée/MWh de GNL regazéifié)	0,00837	0,00853	0,00896	0,00716

* 1 MWh d'électricité requiert 2,5 MWh d'énergie primaire.

-> En savoir plus sur la méthodologie pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre: voir p. 110

Autres mesures environnementales

Évaluations des incidences sur l'environnement

Tant au stade de la conception, de la construction que de l'exploitation de l'infrastructure, Fluxys Belgium veille à limiter les incidences sur l'environnement et le voisinage.

L'impact sur l'environnement est évalué lors de chaque demande de permis pour la construction et l'exploitation de nouvelles installations ou le renouvellement de permis pour les installations existantes. Une telle étude environnementale évalue l'impact du projet au niveau des émissions dans l'atmosphère, du bruit ambiant, de l'eau et du sol, de la production de déchets, de l'intégration dans l'environnement, de la mobilité ou encore de la biodiversité.

Le cas échéant, des mesures préventives ou d'atténuation sont prises, comme : • une adaptation de la méthode d'exécution

• à l'environnement de travail (par exemple : recours à la technique de fonçage ou forage dirigé, réduction de la piste de travail) ;
• une intégration optimale des infrastructures de surface dans l'environnement ;
• la prise en compte des écosystèmes lors du croisement d'un cours d'eau, notamment par l'aménagement du sol d'un cours d'eau pour prévoir des zones de repos, de nourriture et de frai aux espèces de poisson indigènes.

En 2020, Fluxys Belgium a ainsi réalisé 16 études environnementales dans le cadre de ses demandes de permis.

Limitation des nuisances sonores

Fluxys Belgium utilise différentes techniques pour limiter les nuisances sonores des stations de détente, de compression et d'autres installations.

Lors de la construction de nouvelles infrastructures, les nuisances sonores qui pourraient être occasionnées font l'objet de toutes les attentions dès la phase de projet.

Par le biais de contrôles ciblés, Fluxys Belgium vérifie également ses infrastructures existantes en vue de détecter d'éventuelles nuisances sonores. Quand le niveau de bruit de l'infrastructure n'est pas en adéquation avec son environnement, Fluxys Belgium entreprend les adaptations nécessaires.

Préservation des écosystèmes

Fluxys Belgium accorde une attention particulière à la préservation des écosystèmes dans les zones où elle construit une infrastructure. L'impact des infrastructures sur les écosystèmes est étudié à travers les évaluations des incidences sur l'environnement (voir ci-contre). Lors de la pose de nouvelles canalisations, Fluxys Belgium veille toujours à impacter le moins possible l'environnement, et à ce que la nature soit entièrement remise en état à l'issue de la pose ou à ce qu'il soit investi dans des mesures compensatoires.

Épuration des eaux usées

Dans toutes les grandes stations, un réseau d'égouttage séparé a été posé et une installation de traitement individuel des eaux usées (ou une roselière de percolation) est en service.

Monitoring

En 2020, 3 plaintes environnementales externes ont été notifiées au coordinateur environnement. Les plaintes concernaient des nuisances sonores et/ou une odeur de gaz.

Aucune amende ou sanction n'a été infligée à Fluxys Belgium pour cause de non-respect de la législation ou réglementation environnementale.

Fluxys Belgium : notre profil

Planet

Ce qui est le plus important pour nos parties prenantes

Cadre légal et réglementaire

Prosperity

Avec nos clients et les gestionnaires de réseau de distribution, nous représentons un élément essentiel de la société. En effet, nous veillons à la fourniture sûre et constante de quasiment un tiers de l'énergie dont ont besoin les ménages et entreprises en Belgique. Grâce à notre rôle de plaque tournante sur le marché du gaz naturel dans le nord-ouest de l'Europe, nous sommes aussi un maillon indispensable pour les consommateurs finaux des pays qui nous entourent.

Notre ambition : être un bon voisin pour tous ceux qui évoluent dans les environs de nos infrastructures. Par le biais de nos activités, nous contribuons de manière précieuse à la prospérité de la population, de nos collaborateurs et de nos actionnaires, mais aussi à la prospérité de l'économie.

Proposition de dividende brut par action* (2019 : 1,30 €)

à l'éthique ou violation des droits de l'homme (2019 : 0)

Plaintes pour fraude, comportement contraire

Nombre de procédures juridiques portant sur un comportement anticoncurrentiel ou le non-respect du droit à la concurrence (2019: 0)

* Sous réserve de la décision de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur l'affectation du résultat de l'exercice

61

Interruptions ou diminutions de la capacité (2019 : 0)

427,1

Contribution à la prospérité (2019 : 423,2 millions €)

Prosperity

financière

Concrètement, nous nous sommes concentrés en 2020 sur les éléments suivants :

Faire en sorte que nos services et travaux essentiels continuent d'être assurés en toute sécurité pendant la pandémie

Poursuivre les efforts commerciaux pour vendre des capacités supplémentaires et développer de nouveaux services pour participer à une prospérité tournée vers l'avenir

Poursuivre nos initiatives en vue de transporter des molécules pour un avenir neutre en carbone et offrir ainsi à long terme une solution pour l'ancrage local de l'activité économique et de l'emploi (voir 'Planet', p. 39)

Apporter une réponse aux besoins causés par la pandémie au moyen d'un engagement dans un contexte social plus large

Ancrer notre intégrité en termes de business dans un code éthique simplifié

Infrastructures sûres et fiables d'un point de vue opérationnel

Approche

En tant que gestionnaire de réseau de transport socialement responsable, Fluxys Belgium pose des infrastructures sûres et les exploite en toute sécurité. Avec les utilisateurs de nos infrastructures et les gestionnaires de réseau de distribution, nous veillons aussi à une continuité optimale des flux de gaz vers les consommateurs finaux en Belgique et sur l'ensemble du marché de l'Europe de l'Ouest, sur lequel nous jouons un rôle de plaque tournante.

Notre approche pour préserver l'intégrité et la fiabilité de nos installations fait partie intégrante de notre politique en matière de Sécurité, de Santé et d'Environnement, que nous voyons comme une responsabilité partagée et un engagement commun de l'entreprise et de ses collaborateurs.

• Nous garantissons à nos parties prenantes la sécurité, la fiabilité et la durabilité de nos activités • Nous appliquons une gestion active des risques par le biais d'un système de gestion de la qualité et de la sécurité (Quality & Safety Management System)
• Nous notifions les incidents et tirons

les leçons de nos expériences

Risques connexes

Risque

Les incidents industriels peuvent entraîner des dommages aux infrastructures de Fluxys Belgium, mettre des personnes en danger, causer une indisponibilité avec des répercussions sur la continuité de nos services et s'accompagner de pertes financières.

Mesures

• Système de gestion de la sécurité
• Mesures préventives lors de la conception, de la construction et de l'exploitation de l'infrastructure, en ce compris les aspects de cybersécurité et de terrorisme
• Mesures de détection comprises dans des programmes de suivi et d'inspection de l'infrastructure et des chantiers
• Mesures réactives dans le cadre de la planification d'urgence

Réaction rapide à la pandémie

En 2020, la pandémie a plongé la société dans son ensemble dans une difficile période d'urgence, une période également au cours de laquelle l'approvisionnement en énergie des hôpitaux, des services publics, des ménages et de nombreuses industries était plus que jamais primordial. Malgré l'impact étendu de la pandémie, tous les services essentiels de Fluxys Belgium sont restés opérationnels. L'entreprise s'est pleinement concentrée sur son rôle vital au sein de la société et vis-à-vis de ses clients : la sécurité et la continuité de l'approvisionnement en gaz.

Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, les mesures nécessaires ont été prises rapidement pour assurer la continuité de nos activités, tout en nous conformant rigoureusement aux recommandations des autorités afin de limiter la propagation du virus.

Pendant les périodes de confinement et de semiconfinement, nous avons instauré le télétravail pour nos collaborateurs dont la présence n'était pas indispensable sur place pour la continuité des activités de l'entreprise. En ce qui concerne les collaborateurs dont la présence sur place était indispensable, le travail en équipe a été réorganisé pour former des bulles séparées et des mesures supplémentaires ont été mises en place pour les équipes dont la fonction est critique.

Prosperity

Conversion L/H conforme au planning

Assurer la continuité de l'approvisionnement en gaz naturel

La diminution de la production issue du champ de Groningen, une source de gaz naturel à bas pouvoir calorifique (ou gaz L), incite les Pays-Bas, entre autres mesures, à procéder à un arrêt graduel de l'exportation de gaz L. Les exportations vers l'Allemagne diminueront progressivement entre 2020 et 2030, tandis qu'il sera mis un terme à celles vers la Belgique et la France entre 2024 et 2030. Par ailleurs, pour des raisons de sécurité, la production du champ a été limitée à plusieurs reprises depuis 2014.

Actuellement, la Belgique importe environ 42 TWh de gaz L par an pour la consommation sur le marché belge. Parallèlement, le réseau belge sert également de corridor permettant d'acheminer du gaz L vers la France. Le gaz de Groningen représente dans notre pays près d'un quart de l'approvisionnement total et environ la moitié du gaz naturel consommé par les ménages ainsi que par les petites et moyennes entreprises.

En raison de la baisse prévue des exportations de gaz L à partir des Pays-Bas, la Belgique, la France et l'Allemagne doivent adapter leurs réseaux pour remplacer progressivement les importations de gaz L par du gaz naturel à haut pouvoir calorifique (gaz H) en provenance d'autres sources, afin de garantir la continuité de l'approvisionnement en gaz naturel.

Les travaux d'infrastructure respectent les délais

Après plusieurs petits projets de conversion au cours de la période 2016-2017, des conversions à plus grande échelle ont eu lieu en 2018 et 2019. En 2020, les équipes de Fluxys Belgium, en collaboration avec les gestionnaires de réseaux de distribution Sibelga, Fluvius et Ores, ont à nouveau réalisé une conversion d'envergure pour 120.000 raccordements. Malgré les restrictions liées aux mesures corona, la conversion a pu être terminée dans les délais.

Accélération de la conversion

À la demande des pouvoirs publics belges, Synergrid, la fédération des gestionnaires de réseau d'électricité et de gaz en Belgique, avait initialement élaboré un planning indicatif prévoyant la fin de la conversion à l'horizon 2029. Grâce à la coopération active entre Fluxys Belgium et les gestionnaires de réseaux de distribution Sibelga, Fluvius et Ores, le programme de conversion va s'accélérer. Le planning actuel prévoit que la totalité du marché belge du gaz L sera convertie d'ici la fin de l'année 2024. À partir de ce momentlà, seul du gaz L traversera encore notre réseau depuis les Pays-Bas vers le sud en direction de la France, où les opérations de conversion dureront probablement jusqu'en 2029.

D'autres projets d'infrastructure respectent les délais, malgré le Covid-19

Canalisation Maarkedal-Renaix

À l'été 2020, nous avons mis en service la nouvelle canalisation de gaz naturel entre Maarkedal et Renaix (7 km) ainsi qu'une nouvelle station de détente à Renaix. Cette infrastructure a été construite dans le cadre de notre programme de restructuration et de renouvellement visant à continuer d'assurer de manière efficace l'approvisionnement en gaz naturel de la région de Flobecq et Renaix.

Canalisation Leuze-Belœil

C'est également dans le cadre de notre programme de restructuration et de renouvellement que nous avons mis en service une nouvelle canalisation de gaz naturel entre Leuze-en-Hainaut et Belœil (12 km) à l'automne 2020.

Prosperity

Un système complet de gestion de la sécurité

Dans les phases de projet, de construction, de mise en service, d'exploitation, de maintenance et de démantèlement de ses installations, Fluxys Belgium veille à la sécurité de tous, au respect de l'environnement et au bien-être de ses collaborateurs. Dans le cadre de notre activité de transport, nous travaillons avec un système complet de gestion de la sécurité (Safety Management System) afin de disposer d'un réseau de transport sûr et fiable, d'en conserver l'intégrité et de limiter les retombées d'éventuels incidents. Ce système est en permanence adapté pour tenir compte des dernières évolutions et possibilités d'amélioration. En ce qui concerne les activités de stockage et de terminalling de GNL, le système de gestion de la sécurité fait partie de la législation Seveso. Des inspections spécifiques sont réalisées sur les deux sites Seveso par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, en collaboration avec le département Environnement de l'administration flamande.

Le Safety Management System fait l'objet d'une vaste communication interne au sein de l'entreprise et est soumis à des audits internes et externes réguliers. En 2020, il est à nouveau passé, avec succès, par un audit externe intermédiaire.

Construire et démanteler avec soin

Pour chaque projet de construction, Fluxys Belgium fait appel uniquement à des entrepreneurs qualifiés et certifiés. Les services de l'entreprise qui interviennent dans les projets de construction sont également certifiés VCA. La certification VCA se présente comme une liste de contrôle pour la sécurité, la santé et l'environnement.

Avant chaque mise en service, une batterie de tests est réalisée sous la supervision d'un organisme de contrôle agréé pour vérifier, entre autres, l'étanchéité et la résistance des canalisations. Le bon état des canalisations est ensuite contrôlé régulièrement dans le cadre d'un programme d'inspection. Les canalisations sont également équipées d'un système de protection cathodique pour éviter la formation de corrosion.

Les installations qui n'assureront plus une fonction de transport sont mises hors service en toute sécurité. Cette mise hors service se fait par le démantèlement partiel ou total de l'infrastructure ou par un transfert à un gestionnaire de réseau de distribution. Parfois, l'infrastructure est laissée partiellement ou entièrement dans le sol, avec les précautions techniques nécessaires pour limiter les répercussions sur l'environnement et les êtres humains.

Gestion minutieuse, 24 heures sur 24, des flux de gaz

Le dispatching central de Fluxys Belgium gère et contrôle les flux de gaz naturel dans le réseau 24 heures sur 24. Les dispatchers suivent en continu les paramètres qui peuvent avoir des conséquences directes sur le mouvement du gaz et sur le bon fonctionnement des infrastructures. Le dispatching joue également un rôle de coordination en cas de signalement d'une odeur de gaz, d'incident ou d'accident.

Planification d'urgence

Afin de limiter les conséquences d'incidents éventuels, Fluxys Belgium a mis en place une organisation de crise ainsi que des plans et procédures d'urgence pour ses activités opérationnelles et ICT. Les membres de cette organisation de crise suivent des formations spécifiques.

Nous organisons aussi régulièrement des exercices d'urgence en interne afin de nous assurer de la réactivité de notre organisation. Des exercices sont par ailleurs organisés en collaboration avec les services de secours pour échanger les expertises et tester les plans d'urgence. En raison de la pandémie de Covid-19, nous n'avons pas organisé d'exercices d'urgence en 2020.

Dans le cadre de la planification d'urgence, Fluxys Belgium met les données concernant ses canalisations à la disposition entre autres de la Direction générale Gestion de crise du SPF Intérieur, des zones de secours et des Centres d'information et de communication (CIC) ou centrales d'urgence qui centralisent toutes les demandes d'intervention policière.

Prosperity

Attention particulière aux systèmes ICT et à la cybersécurité

La disponibilité de systèmes ICT et de contrôle industriel est essentielle pour l'exploitation sûre et fiable de nos infrastructures. Des dysfonctionnements de ces systèmes peuvent survenir pour diverses raisons. C'est la raison pour laquelle Fluxys Belgium prend des dispositions techniques et organisationnelles afin que la disponibilité de ses systèmes informatiques rencontre les besoins.

Pour un certain nombre de systèmes, comme celui pour la gestion des flux de gaz naturel dans le réseau, nous avons mis en place des équipements de back-up. Ceux-ci se mettent en action dès qu'un dysfonctionnement est constaté, afin que nous puissions garantir la continuité de l'exploitation.

La sécurité ICT comprend également des mesures techniques pour contrer des cyberattaques. Dans ce contexte, nous organisons aussi des campagnes de sensibilisation. En 2020, nous avons à nouveau organisé plusieurs exercices visant à apprendre à nos collaborateurs à gérer de manière efficace des e-mails de hameçonnage.

Maintenance et inspection minutieuses

Des patrouilles vérifient les tracés de canalisation de diverses manières et selon une fréquence définie, en voiture, en hélicoptère et à pied. On veille également à ce qu'aucun chantier non annoncé ne démarre à proximité de nos canalisations. Afin de repérer de tels travaux de manière préventive, nos conduites principales sont équipées d'un système de détection acoustique.

Des programmes de maintenance spécifique par type d'installation permettent de faire en sorte que les infrastructures restent sûres et fiables tout au long de leur cycle de vie. Toutes les activités de maintenance sont réalisées par des collaborateurs internes ou externes compétents. Là où c'est possible, les canalisations sont inspectées de l'intérieur sur base périodique, et le réseau est également examiné sur une base annuelle à la recherche de fuites éventuelles, à l'aide de vols spéciaux en hélicoptère.

Garder un œil sur les travaux réalisés à proximité de nos infrastructures

Suivre de près les notifications de travaux Les incidents importants sur les canalisations résultent souvent de dégâts occasionnés par des tiers. Pour éviter de tels dommages, quiconque prévoit ou souhaite réaliser des travaux à proximité d'infrastructures de transport de gaz naturel est légalement tenu d'en notifier Fluxys Belgium préalablement.

Fluxys Belgium répond à chacune de ces notifications et confirme la présence ou non d'une infrastructure de transport de gaz naturel à proximité des travaux. Si une infrastructure est présente, le demandeur reçoit toutes les données nécessaires et la procédure à suivre afin de réaliser les travaux en toute sécurité.

Nos collaborateurs participent chaque jour à des réunions préparatoires relatives à des travaux prévus par des tiers à proximité de nos infrastructures. Les mesures nécessaires y sont expliquées et les accords en matière de sécurité y sont couchés sur papier avant que les travaux puissent effectivement commencer.

Les infrastructures peuvent également être endommagées lors de travaux de Fluxys Belgium destinés à leur mise en service ou à leur réparation. Chaque incident ou quasi-incident fait l'objet d'une analyse approfondie et des actions sont immédiatement entreprises afin que ces événements ne se reproduisent plus.

Notifier des travaux en toute simplicité

Le respect de l'obligation légale de notification est devenu nettement plus facile grâce au développement de portails en ligne pour notifier des travaux. Dans ce contexte, Fluxys Belgium est l'un des fers de lance à l'origine de la plateforme KLIM-CICC, le Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites.

Indicateurs

Infrastructure sûre et fiable d'un point de vue opérationnel 2020 2019 2018 2017 Diminution ou interruption de la capacité de transport ferme 0 0 0 0 Diminution ou interruption de la capacité de transport interruptible 0 0 0 0 Dommages aux infrastructures causés par des tiers, avec pour conséquence une fuite de gaz ou une interruption de la capacité 0 0 0 0

Informer et sensibiliser

Fluxys Belgium a mis sur pied plusieurs initiatives d'information et de sensibilisation relatives à la sécurité des travaux à proximité de ses infrastructures. Ces initiatives s'adressent à toutes les parties impliquées dans des travaux de ce type : architectes, maîtres de l'ouvrage, concepteurs, entrepreneurs, propriétaires et exploitants, communes, notaires, services de secours, etc.

• E-mails de rappel réguliers à tous les propriétaires et exploitants de terrains sur lesquels se trouvent des infrastructures Fluxys • Au moins une fois par législature, organisation d'une session d'information pour les communes, zones de secours et zones de police • Suivi de la sécurité des travaux à proximité des infrastructures souterraines au sein de différents groupes de travail et fédérations dans lesquels Fluxys Belgium est active, tels que Fetrapi (Fédération des Transporteurs par Pipeline), le Vlaamse Raad van Netwerkbeheerders, le CGRB (Conseil des Gestionnaires de Réseaux de Bruxelles) et le Groupe de travail restreint des Impétrants. • En collaboration avec le VDAB et le Forem : formation pour les conducteurs d'excavatrices reconnue officiellement par le Fonds de formation professionnelle de la Construction. Une formation a aussi été développée avec Air Liquide concernant le revêtement de canalisations en acier.

Résilience financière

Approche

Dans les limites du cadre régulatoire applicable à nos activités, nous nous efforçons de répondre le mieux possible aux attentes et besoins de nos clients afin de maximiser les revenus provenant de la vente de nos services. Des ventes maximales de capacités soutiennent par ailleurs la compétitivité de nos tarifs, à laquelle nous contribuons également en gardant sous contrôle nos coûts d'exploitation et en visant dans notre structure financière un ratio le plus proche possible de l'optimum régulatoire. Notre politique de financement nous permet de financer des investissements à des conditions avantageuses.

Risques connexes

Risque

Risque que des événements ou évolutions sur le marché aient des répercussions sur les revenus et/ou actifs de Fluxys Belgium

Mesures

• Suivi du marché en adaptant continuellement les services existants et/ou en développant les nouveaux services dont le marché a besoin, à des prix compétitifs
• Suivi financier des contreparties en examinant leurs créances, leurs crédits, leurs liquidités, leur solvabilité et leur réputation
• Assurances
• Garanties des fournisseurs et clients

Vente et investissements

Baisse des tarifs de transport 2020-2023

En 2019, le régulateur fédéral belge de l'énergie, la CREG, a approuvé les propositions tarifaires pour le transport soumises par Fluxys Belgium pour la période régulatoire 2020-2023. Conformément à la nouvelle méthodologie tarifaire établie en concertation avec la CREG et le marché, les tarifs de transport 2020-2023 pour un consommateur belge moyen sont environ 5 % inférieurs aux tarifs indexés pour 2019. La baisse des tarifs n'a pas d'influence sur le résultat net de Fluxys Belgium et résulte des efforts soutenus de l'entreprise en matière d'efficacité, de la baisse des taux d'intérêt et de la restitution de soldes régulatoires du passé.

70 71 Fluxys Belgium | Rapport financier annuel 2020 | Information réglementée

1,1 TWh Quantité nette stockée (2019 : 3,3 TWh en stock)

48,9 TWh Consommation par les entreprises industrielles directement raccordées à notre réseau (2019  : 49,4 TWh)

52,5 TWh Consommation par les centrales électriques (2019 : 50,2 TWh)

Efforts particuliers pour la vente de capacités de transport

Les règles européennes harmonisées pour l'utilisation des réseaux impliquent que les clients actifs dans le transport de frontière à frontière concluent moins de contrats à long terme. Lorsque, par exemple, des contrats à long terme arrivent à échéance, les capacités ainsi libérées doivent être vendues aux enchères.

L'arrivée à échéance progressive de contrats à long terme signifie pour les gestionnaires de réseau de transport que le cadre offrant des perspectives de revenus stables, quel que soit le niveau d'utilisation des infrastructures, est en train de s'estomper. Le cadre régulatoire prévoit un système qui permet de lisser l'impact de réservations de capacités plus élevées ou plus faibles.

Le défi pour nos équipes commerciales consiste donc à proposer aux clients les instruments permettant de saisir, dans un contexte de contrats à court terme, des opportunités qui peuvent nous apporter des ventes de capacités supplémentaires.

Les opportunités pour les clients dépendent dans une large mesure de leur stratégie d'achat et de la consommation finale, qui est en grande partie tributaire des variations de température et a également été impactée par la pandémie en 2020. Ainsi, le marché européen a vu baisser sa demande de gaz naturel d'environ 4 % en 2020 comparé à l'année précédente, avec bien sûr aussi un impact sur la demande de capacités pour le transport de frontière à frontière. Néanmoins, les périodes où les prix du gaz étaient particulièrement bas ont permis, de façon inattendue, de vendre des volumes de capacité à court terme.

La vente de capacité pour le marché belge est restée comparable à celle de l'année précédente : les volumes transportés pour une consommation en Belgique n'ont que légèrement baissé par rapport à 2019 (-1 %).

Cadre légal et réglementaire

• Le transport à destination des gestionnaires de réseau de distribution a enregistré une diminution de plus de 4 %, qui s'explique par les températures plus douces. • Le prélèvement des entreprises industrielles directement raccordées a enregistré une légère baisse de près de 1 %. • Le transport pour les centrales électriques au gaz naturel a quant à lui augmenté de près de 5 %.

Les équipes se sont aussi particulièrement investies dans les projets de nouvelles centrales électriques au gaz naturel pour compenser la sortie du nucléaire. Fluxys a élaboré une proposition commerciale pour plusieurs promoteurs de projets en vue d'un raccordement des centrales au réseau. Les projets de raccordement retenus seront fonction des centrales électriques qui seront construites à l'issue de la procédure d'attribution prévue par les autorités fédérales à la fin de l'année 2021.

Capacités pour alimenter le marché allemand

L'Allemagne a besoin de volumes additionnels de gaz naturel aux côtés des sources renouvelables pour compenser la sortie du nucléaire et l'arrêt progressif de la production d'électricité à partir du charbon et la lignite. L'Allemagne a également besoin de nouvelles importations pour remplacer la baisse des volumes de gaz naturel en provenance des Pays-Bas. Le réseau belge offre l'opportunité à l'Allemagne de diversifier son portefeuille d'approvisionnement en toute souplesse avec du GNL via le point d'interconnexion d'Eynatten. En outre, la canalisation Zeelink, qui se situe dans le prolongement de l'infrastructure belge, a été mise en service en Allemagne en mars 2021.

de l'administrateur délégué

394,4 TWh Quantité dans le réseau (2019 : 434,2 TWh)

204,9 TWh Quantité transportée de frontière à frontière (2019 : 238,1 TWh)

190,6 TWh Quantité transportée pour le marché belge (2019 : 192,8 TWh)

Ce qui est le plus important pour nos parties prenantes

Prosperity

89,2 TWh Prélèvement par les gestionnaires de réseau de distribution (2019  : 93,2 TWh)

Ménages PME

Simple : des points d'interconnexion virtuels vers tous les marchés voisins

En 2020, Fluxys Belgium a aussi entamé les préparatifs pour intégrer le point d'interconnexion Zebra avec les Pays-Bas, à partir de 2021, dans le point d'interconnexion virtuel existant avec les Pays-Bas. Cette démarche profite naturellement à ses clients. En effet, par le biais d'un point d'interconnexion virtuel, les utilisateurs du réseau peuvent acheter en un point unique les capacités disponibles pour transporter du gaz naturel entre deux marchés. Grâce à l'intégration du point d'interconnexion Zebra, les clients bénéficient désormais d'un seul et même point d'interconnexion virtuel pour la capacité de transport depuis et vers tous les marchés voisins.

Records absolus pour le Terminal GNL de Zeebrugge

Le début du contrat à long terme pour transborde ment en décembre 2019 a fait grimper considéra blement le trafic au Terminal GNL de Zeebrugge en 2020. Le Terminal a accueilli au total 172 navires, pulvérisant le record précédent de 130 navires, enregistré en 2019. Mars 2020 a été un mois de record absolu pour le trafic maritime au Terminal, avec un total de 30 navires amarrés, soit plus du double du précédent record de mai 2019.

Le nombre d'opérations de transbordement a presque triplé, tandis que le nombre de déchargements a diminué, à la fois pour les grands et les petits méthaniers. Le trafic de camionsciternes de GNL a lui aussi augmenté de plus de 20 %, atteignant presque 3 200 chargements.

Open Season réussie pour des capacités de regazéification supplémentaires

Répondant aux signaux en provenance du marché, le Terminal GNL de Zeebrugge a organisé une Open Season pour des capacités de regazéification supplémentaires. Et ce fut une réussite : au cours de la phase contraignante de l'Open Season, la capacité proposée de 6 millions de tonnes par an (environ 10,5 GWh/h) a été entièrement souscrite.

Sur cette base, la décision d'investissement défini tive a été prise de construire l'infrastructure supplé mentaire nécessaire au Terminal GNL de Zeebrugge. Cette infrastructure consiste en trois Open Rack Vaporisers supplémentaires, qui utilisent la chaleur de l'eau de mer pour regazéifier le GNL (voir p. 56).

La capacité de regazéification supplémentaire sera proposée en deux temps :

• Étape 1 : à partir de début 2024, 4,7 millions de tonnes par an (environ 8,2 GWh/h) de capacité de regazéification supplémentaire ; • Étape 2 : à partir de début 2026, la totalité des 6 millions de tonnes par an (environ 10,5 GWh/h) de capacité de regazéification supplémentaire.

Diverses initiatives sur le marché pour le GNL à petite échelle

En 2020, Fluxys Belgium a lancé diverses initiatives et de nouveaux services à destination des clients actifs ou désireux de se lancer sur le marché du GNL à petite échelle. Ce marché est en plein développement, car le GNL représente une solution dans diverses niches pour une transition énergétique vers des combustibles plus propres. Dans le domaine de la navigation, du transport routier lourd et de l'industrie hors réseau, le GNL constitue une alternative aux combustibles fossiles générant d'importantes émissions. En outre, la flotte GNL et les installations de GNL chez les consommateurs sont axées vers l'avenir, étant donné qu'elles conviennent automatiquement pour le bio-GNL neutre en carbone. Vous trouverez de plus amples informations sur l'utilisation du GNL à petite échelle comme élément de la transition énergétique dans le chapitre Planet, à la page 39.

42,3 millions EUR d'investissements

Investissements en immobilisations corporelles

Prosperity

Stockage : un beau résultat commercial dans un contexte de marché volatil

La capacité du site de stockage de Loenhout est réservée à 60 % jusqu'en 2022 dans le cadre de contrats à long terme. Le défi pour Fluxys Belgium consiste à vendre la capacité restante dans un contexte de haute volatilité des différences de prix été/hiver aux points de négoce gazier. Pendant les périodes de fortes différences de prix, la capacité de stockage physique représente une opportunité pour les clients, et Fluxys Belgium joue largement sur ce point d'un point de vue commercial. En janvier, avril et octobre, nos équipes de vente ont ainsi pu vendre toute la capacité restante pour la saison de stockage 2020-2021 ainsi qu'une grande partie de la capacité restante pour la saison de stockage 2021-2022.

L'activité de stockage en Europe est sous pression depuis plusieurs années déjà en raison de la forte volatilité des différences de prix été/hiver aux points de négoce gazier. Dans ce contexte, de nouveaux modèles de marché intégrant un mécanisme de soutien ont été conçus dans des pays voisins, qui entrent en concurrence directe avec la vente de stockage à Loenhout. Dans ce cadre, Fluxys Belgium collabore avec la CREG et le SPF Économie pour l'établissement d'un modèle de marché qui lui permettra, à l'échéance des contrats à long terme pour le stockage à Loenhout, de continuer à utiliser à long terme les infrastructures de stockage en tant qu'atout majeur pour le système énergétique belge.

Suivi financier et garanties

Fluxys Belgium évalue systématiquement la capacité financière de ses contreparties et applique une politique de suivi rigoureux de ses créances. Dans le cadre de notre politique de gestion des risques liés aux contreparties, nous soumettons nos clients et fournisseurs importants à une analyse financière préalable (liquidités, solvabilité, rentabilité, réputation et risques), qui est ensuite réitérée de manière régulière.

Dans le cadre de ces analyses, Fluxys Belgium puise dans des sources d'informations internes et externes, telles que des analyses officielles par des agences spécialisées. Ces dernières évaluent les entreprises en fonction du risque et leur accordent une notation standardisée (credit rating). Fluxys Belgium fait également appel à des bases de données contenant des informations générales, financières et de marché pour compléter son dossier sur le client ou le fournisseur potentiel.

En outre, Fluxys Belgium demande une garantie financière à la plupart de ses clients et à certaines catégories de fournisseurs. Par ces moyens, le groupe limite son exposition aux risques de crédit tant au niveau du défaut de paiement que de la concentration de clients. Les conséquences négatives éventuelles de parties en défaut de paiement sont traitées conformément au cadre régulatoire.

Fluxys Belgium place ses excédents de trésorerie auprès de la société-mère Fluxys dans le cadre de conventions de cash pooling. Fluxys place ces excédents de plusieurs manières :

• Auprès d'institutions financières de premier plan ; • Sous forme d'instruments financiers émis par des sociétés bénéficiant d'une notation élevée ; • Dans des instruments financiers d'émetteurs dont une autorité solvable est actionnaire majoritaire ou qui bénéficient d'une garantie de la part d'un État européen solvable ; • Dans des prêts à des filiales de Fluxys, dans le respect des conditions de marché. Ce risque de contrepartie est limité et maîtrisé grâce au suivi qu'exerce Fluxys sur ses filiales.

Assurances

Fluxys Belgium évalue la probabilité des risques majeurs inhérents à ses activités et se livre à une estimation des conséquences financières éventuelles en cas de survenance de ces risques. En fonction des possibilités et des conditions du marché, le groupe couvre ces risques essentiellement en faisant appel au marché de l'assurance. Dans certains cas, les risques sont en partie réassurés par Flux Re, une filiale à 100 % de Fluxys Belgium, ou sont partiellement couverts, par exemple à travers l'application de franchises adaptées.

Le fait que Flux Re soit intégralement consolidée dans les comptes du groupe implique que les coûts des accidents couverts par son programme de réassurance sont mis à charge du résultat consolidé. Flux Re réassure en outre certains risques d'autres sociétés du groupe Fluxys. Les indemnités à verser à ces sociétés lors d'accidents auront, le cas échéant, un impact sur le résultat consolidé IFRS du groupe Fluxys Belgium.

La couverture globale est en ligne avec les pratiques européennes en la matière et porte sur les différents domaines dans lesquels des risques peuvent apparaître :

• Protection des installations contre diverses formes de dommage matériel. Dans certains cas, ces installations bénéficient de surcroît d'une couverture complémentaire pour les pertes de revenus dues à l'indisponibilité pour cause de dommages ; • Protection couvrant la responsabilité vis-à-vis de tiers par la souscription d'une couverture globale à plusieurs niveaux ; • Programme destiné au personnel : couverture par des assurances obligatoires (assurance-loi contre les accidents du travail) et programme couvrant le personnel en matière de soins de santé ; • Protection du parc automobile grâce à des assurances adaptées.

Situation financière : chiffres-clés consolidés

Compte de résultat (en milliers d'euros)	31.12.2020	31.12.2019
Produits des activités ordinaires	560.590	530.995
EBITDA*	313.623	297.337
EBIT*	133.482	134.841
Résultat net	73.273	69.498
Bilan (en milliers d'euros)	31.12.2020	31.12.2019
Investissements de la période en immobilisations corporelles	42.255	91.282
Total des immobilisations corporelles	2.011.209	2.129.400
Capitaux propres	639.038	662.677
Endettement financier net*	873.111	903.339
Total du bilan consolidé	2.730.039	2.867.575

* Voir aussi glossaire page 80.

Chiffre d'affaires et résultat net en augmentation

Le chiffre d'affaires du groupe Fluxys Belgium s'élève à 560,6 millions d'euros en 2020, soit une augmentation de 29,6 millions EUR par rapport au chiffre d'affaires de 2019 (531,0 millions EUR). Le résultat net est passé de 69,5 millions EUR en 2019 à 73,2 millions EUR en 2020, soit une hausse de 3,7 millions EUR. L'augmentation du chiffre d'affaires régulé et du résultat net découle en grande partie de la mise en service, fin 2019, du cinquième réservoir de stockage à Zeebrugge pour les services de transbordement de navire à navire. Elle correspond à la méthodologie tarifaire et aux dispositions complémentaires en matière de coûts gérables autorisés et incitants pour la période 2020-2023.

Efforts d'efficience en ligne avec le modèle tarifaire régulé

En juin 2018, la CREG, le régulateur fédéral, a établi une nouvelle méthodologie tarifaire pour le transport de gaz naturel, le stockage de gaz naturel et le terminalling de GNL pour la période régulatoire 2020-2023. La nouvelle méthodologie se fond sur les principes existants qui ont été affinés et complétés.

Le principe prévoyant que les tarifs couvrent tous les coûts raisonnables (y compris les intérêts et une rémunération équitable) est maintenu. En plus des incitants axés sur la gestion des coûts, un nombre de nouveaux incitants est introduit pour suivre et contrôler certaines performances de l'entreprise. La part des réductions de coûts réalisées qui revient à l'entreprise a été adaptée, ceci implique que les potentiels rendements y relatifs sont plus limités.

Grâce à la maîtrise de ses frais d'exploitation, combinée à des efforts d'efficience considérables, le groupe Fluxys Belgium a réussi à atteindre les objectifs régulatoires et à bénéficier de ces incitants.

Une contribution à la prospérité en hausse Fluxys Belgium génère de la prospérité en contribuant à la croissance économique de la société et de l'environnement dans lequel l'entreprise est active. Cette contribution à la prospérité est mesurée à travers la valeur ajoutée que nous créons et

En 2020, la valeur ajoutée découlant de nos activités poursuivies s'élevait à 427,1 millions EUR, une augmentation de 3,9 millions EUR par rapport à 2019.

Perspectives pour 2021

distribuons à nos parties prenantes.

Le résultat net des activités régulées belges est déterminé, conformément à la méthodologie tarifaire 2020-2023, sur la base de différents paramètres régulatoires, notamment les capitaux propres investis, la structure financière et les incitants. De plus amples informations sur la méthodologie tarifaire 2020-2023 sont reprises dans la section « Cadre légal et réglementaire », à partir de la page 157.

Sur la base des informations disponibles à la date de rédaction du présent rapport, nous ne prévoyons pas d'impact notable sur le résultat consolidé du groupe Fluxys Belgium à la suite de la pandémie de Covid-19 et des évolutions de marché qui en découlent (voir Note 1f dans les états financiers consolidés).

Activités et résultats statutaires des filiales

Fluxys LNG

Fluxys LNG (filiale consolidée – participation Fluxys Belgium 99,99 % et participation Flux Re 0,01 %) est propriétaire et gestionnaire du Terminal GNL à Zeebrugge. Elle commercialise la capacité du Terminal ainsi que des services connexes. Les fonds propres de Fluxys LNG s'élèvent à 156,9 millions EUR au 31 décembre 2020, contre 165,8 millions EUR l'année précédente. Le résultat net de l'exercice 2020 s'élève à 29,1 millions EUR, contre 28,4 millions EUR en 2019.

Flux Re

Flux Re (filiale consolidée – participation Fluxys Belgium 100 %) est une société de réassurance de droit luxembourgeois constituée en octobre 2007. Les fonds propres statutaires, avant affectation, de Flux Re passent de 15,2 millions EUR au 31 décembre 2019 à 15,4 millions EUR au 31 décembre 2020. Le résultat net de l'exercice 2020 s'élève à 5,2 millions EUR, contre 6,4 millions EUR en 2019.

Balansys

Balansys (participation consolidée par mise en équivalence – participation Fluxys Belgium 50 %). Dans le cadre de l'intégration des marchés gaziers belge et luxembourgeois, Fluxys Belgium et Creos ont constitué le 7 mai 2015 la société Balansys, une coentreprise dans laquelle Fluxys Belgium et le gestionnaire de réseau de transport luxembourgeois Creos Luxembourg détiennent chacun 50 %. Le 1er juin 2020, cette société a repris les activités de balancing commercial du marché intégré du gaz belgo-luxembourgeois.

Fluxys Belgium SA – résultats 2020 (suivant les normes belges) : proposition d'affectation des résultats

Cadre légal et réglementaire

Le résultat net statutaire de Fluxys Belgium SA s'élève à 70,8 millions EUR, contre 42,5 millions EUR en 2019. Cette augmentation par rapport à l'exercice précédent découle entre autres de la mise en service du cinquième réservoir de stockage au Terminal GNL de la filiale Fluxys LNG.

Fluxys Belgium présentera un dividende brut de 1,37 EUR par action à l'Assemblée générale du 11 mai 2021.

Compte tenu d'un report de 53,6 millions EUR de l'exercice précédent et d'un prélèvement sur réserves de 38,7 millions EUR, le Conseil d'administration proposera à l'Assemblée générale d'affecter le résultat comme suit :

• 96,3 millions EUR à la distribution du dividende et • 66,8 millions EUR au bénéfice à reporter.

Si cette proposition d'affectation du résultat est acceptée, le dividende brut total s'élèvera à 1,37 EUR par action pour l'exercice 2020. Ce montant sera mis en paiement à partir du 19 mai 2021.

Fluxys Belgium : notre profil

Indicateurs

Contribution à la prospérité (en millions d'euros)	2020	2019	2018	2017
Valeur ajoutée découlant des activités poursuivies	427,1	423,2	404,8	411,1
Personnel	110,5	107,5	107,9	107,1
Actionnaires (dividende)	91,3	88,5	86,4	84,3
Société (charges fiscales)	37,2	48,2	44,7	48,2
Fournisseurs	149,3	143,4	124,9	125,7
Institutions financières (intérêts)	38,8	35,5	40,9	45,8
Ratios financiers	2020	2019	2018	2018
Solvabilité Quotient (i) de l'endettement financier net et (ii) de la somme des capitaux propres et de l'endettement financier net	58%	58%	56%	57%
Couverture des intérêts Quotient (i) de la somme des FFO et dépenses d'intérêts et (ii) des dépenses d'intérêts	5,58	6,58	7,09	6,37
Endettement financier net/RAB étendue Quotient (i) de l'endettement financier net et (ii) de la RAB étendue	29%	29%	28%	30%
FFO/endettement financier net Quotient (i) des FFO et (ii) de l'endettement financier net	20%	22%	28%	27%
RCF/endettement financier net Quotient (i) du RCF et (ii) de l'endettement financier net	20%	12%	18%	18%

Glossaire

EBIT

Earnings Before Interests and Taxes ou résultat opérationnel des activités poursuivies auquel sont ajoutés le résultat des sociétés mises en équivalence et les dividendes reçus des sociétés non consolidées. Le groupe utilise l'EBIT comme référence pour suivre sa performance opérationnelle dans le temps.

EBITDA

Earnings Before Interests, taxes, depreciation and amortization ou résultat opérationnel des activités poursuivies avant amortissements, dépréciations de valeur et provisions auquel sont ajoutés le résultat des sociétés mises en équivalence et les dividendes reçus des sociétés non consolidées. Le groupe utilise l'EBITDA comme référence pour suivra sa performance opérationnelle, en excluant les éléments qui n'ont pas d'incidence sur la trésorerie.

Endettement financier net

Passifs portant intérêts (y compris dettes de leasing) sous déduction des actifs régulatoires, de la trésorerie liée aux opérations de refinancement anticipé et de 75% du solde de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des placements de trésorerie

à long et court termes (les 25% restants sont considérés comme réserve à des fins opérationnelles - fonds de roulement et ne sont donc pas disponibles à des fins d'investissements). Cet indicateur donne un aperçu du montant des dettes portant intérêts qui resterait si toute la trésorerie disponible serait utilisée pour rembourser des emprunts.

Solvabilité

Le rapport entre l'endettement financier net et la somme des capitaux propres et de l'endettement financier net permet de mettre en évidence la solidité de la structure financière du groupe Fluxys Belgium.

Couverture des intérêts

Le rapport entre le FFO, avant dépenses d'intérêts, et les dépenses d'intérêts représente la capacité du groupe à couvrir ses dépenses d'intérêts grâce à ses activités opérationnelles.

Endettement financier net/RAB étendue

Ce ratio exprime la quote-part de la RAB étendue financée par de l'endettement externe.

FFO/endettement financier net

Ce ratio a pour but de déterminer la capacité du groupe à s'acquitter de ses dettes sur la base

Endettement financier net (en millions d'euros)	2020	2019	2018	2017
Endettement financier net	873,1	903,3	881,9	950,5
Ventilation
Marché des capitaux d'emprunt	698,7	698,2	697,8	1.057,1
Emprunts bancaires & Leasing	304,3	327,8	309,8	330,2
Parties liées	263,3	263,3	263,3	263,3
75% de la trésorerie et des autres actifs financiers	-393,1	-386,0	-388,9	-700,1
Maturité moyenne pondérée au 31/12	10,2	11,3	12,4	13,4
RAB et WACC	2020	2019	2018	2017
RAB (en millions EUR)
Transport	2.086,9	2.125,3	2194,2	2257,9
Stockage	235,6	239,7	246,1	253,3
Terminalling de GNL	302,7	314,4	324,6	328,0
Autres investissements corporels hors RAB (en millions EUR)	420,3	413,4	376,6	335,6
RAB étendue	3.045,4	3.092,8	3.141,5	3.174,8
WACC avant impôts (en %)
Transport	4,88	3,87	4,04	4,31
Stockage	5,04	3,57	3,71	3,99
Terminalling de GNL	5,14	2,85	3,40	3,65

des flux de trésorerie générés par ses activités opérationnelles.

RCF/endettement financier net

Ce ratio a pour but de déterminer la capacité du groupe à s'acquitter de ses dettes sur la base des flux de trésorerie générés par ses activités opérationnelles après paiement des dividendes.

FFO

Funds from Operations ou résultat opérationnel des activités poursuivies, hors mouvements des actifs et passifs régulatoires, avant amortissements, dépréciations de valeur et provisions auquel sont ajoutés les dividendes reçus des sociétés mises en équivalence et les dividendes reçus des sociétés non consolidées et duquel sont déduits les charges financières nettes et les impôts exigibles. C'est un indicateur du cash généré par les activités opérationnelles et donc de la capacité du groupe à repayer ses créditeurs, faire des investissements et également à verser des dividendes aux investisseurs.

RCF

Retained Cash-Flow ou FFO sous déduction des dividendes versés. C'est un indicateur du cash

généré par les activités opérationnelles après paiement des dividendes et donc de la capacité nette du groupe à repayer ses créditeurs ou faire des investissements.

RAB

Average Regulated Asset Base ou moyenne de l'année de la base d'actifs régulés. La RAB est un concept régulatoire correspondant à la base d'actifs régulés, sur laquelle peut être déterminé le rendement, qui est lui-même soumis au cadre tarifaire réglementé par la CREG.

Autres investissements corporels hors RAB

Investissements cumulés moyens en immobilisations corporelles liées aux extensions du terminal GNL de Zeebrugge et aux activités non soumises à régulation.

RAB étendue

Total de la RAB et autres investissements corporels hors RAB.

WACC

Weighted Average Cost of Capital ou coût moyen pondéré du capital, représente le rendement autorisé par le régulateur sur la RAB.

Lutte contre la corruption

Approche

La politique de Fluxys Belgium en matière de lutte contre la corruption est reprise dans le code de conduite éthique de l'entreprise. Un nouveau code éthique est entré en vigueur en 2021 : il élargit notamment les canaux de signalement.

Risques connexes

Risque

Corruption avec pour conséquence un impact négatif sur la réputation commerciale et/ou les résultats financiers de l'entreprise

Mesures

• Les membres du personnel Fluxys sont soumis au code éthique, au règlement du travail, aux conventions collectives de travail et aux procédures spécifiques • Les fournisseurs sont soumis aux conditions
• d'achat, reprenant des dispositions spécifiques en matière de corruption • Processus de contrôle pour s'assurer que
• les clients, fournisseurs, agents, consultants, etc. respectent les règles anti-corruption • Contrôles internes spécifiques suivis d'un audit interne au moins tous les deux ans

Nouveau code éthique

En 2020, les lignes directrices applicables aux collaborateurs en matière de lutte contre la corruption étaient reprises dans le code de conduite éthique alors en vigueur. Dans le courant de l'année, un nouveau code éthique a été développé. Ce code est entré en vigueur au printemps 2021 et comprend les règles applicables en matière de lutte contre la corruption, de prévention du blanchiment d'argent, de gestion des cadeaux et invitations et de comportement anti-concurrentiel.

Possibilités plus larges pour les lanceurs d'alerte

Pour des conseils concernant des situations problématiques ou pour signaler une (potentielle) violation des règles d'éthique, nos collaborateurs peuvent s'adresser à leur manager ou à l'Ethics & Compliance Manager.

Dans le nouveau code de conduite éthique, nous avons élargi les possibilités de signalement en y ajoutant un nouveau moyen de notification électronique. Ce canal est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour les collaborateurs, fournisseurs, clients, partenaires, etc. Ceux-ci pourront l'utiliser pour signaler des infractions (potentielles) de manière strictement confidentielle.

Attention accordée à l'anti-corruption dans la chaîne de sous-traitance

Les conditions générales d'achat de Fluxys Belgium pour les fournisseurs reprennent une série d'obligations pour le contractant en matière de lutte contre la corruption, parmi lesquelles :

• L'interdiction de se livrer à des pratiques de corruption privée ou publique ou d'accepter ces pratiques. • La capacité à fournir une preuve de
• l'intégrité pour son personnel.

Indicateurs
Anti-corruption	2020	2019	2018	2017
Plaintes pour fraude ou notifications d'un comportement contraire à l'éthique	0	0	0	0
Nombre de procédures juridiques concernant un comportement anti-concurrentiel ou le non-respect du droit de la concurrence	0	0	0	0

Droits de l'homme

Approche

Fluxys Belgium mène ses activités en Belgique. Son approche en matière de violation des droits de l'homme est donc contenue dans la politique de l'entreprise relative à l'éthique, à la sécurité, à la santé et au bien-être au travail et à la diversité. Notre approche aborde également la chaîne de sous-traitance.

Risques connexes

Risque

Violation des droits de l'homme avec pour conséquence un impact négatif sur la réputation commerciale et/ou les résultats financiers de l'entreprise

Mesures

• Vis-à-vis des collaborateurs : dispositions dans le code éthique, le règlement du travail, les conventions collectives de travail et les procédures spécifiques
• Vis-à-vis des fournisseurs : dispositions relatives aux droits de l'homme dans les conditions d'achat

Approche intégrée dans d'autres domaines

Étant donné le caractère belge de nos activités, nos initiatives pour le respect des droits de l'homme sont principalement incluses dans notre approche dans deux autres domaines.

Cadre légal et réglementaire

Dans le domaine « Sécurité, santé et bien-être au travail », les droits de l'homme suivants entrent en ligne de compte :

• Droit à un travail digne et au bien-être ;
• Droit au repos et au temps libre ;
• Protection de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée ;
• Droit à la protection contre les risques au travail, dont le stress, la violence, le harcèlement et autres comportements inacceptables ;
• Liberté d'association et d'affiliation à un syndicat.

L'interdiction de discrimination et le droit à l'égalité des chances sont repris dans le domaine «  Diversité » (voir page 98).

Bon voisinage

Respect des droits de l'homme dans la chaîne d'approvisionnement

Les conditions générales d'achat de Fluxys Belgium pour les fournisseurs reprennent une série d'obligations pour le contractant en matière de droits de l'homme, parmi lesquelles :

• L'obligation d'assurer son personnel contre les accidents du travail
• L'obligation de respecter les dispositions légales en matière de sécurité et bienêtre au travail, l'octroi d'un salaire minimum aux travailleurs, le paiement des salaires, les obligations environnementales et de protection de l'environnement
• L'interdiction d'engager de la main d'œuvre étrangère séjournant illégalement en Belgique.

Protection des données et respect de la vie privée

Une gestion responsable et sûre des données personnelles est capitale pour l'entreprise et ses collaborateurs, et tout un chacun a un rôle à y jouer. C'est pourquoi Fluxys Belgium a établi des lignes directrices en termes de protection des données, respectant entre autres les dispositions du RGPD et de la réglementation générale en matière de respect de la vie privée.

L'entreprise a également édicté pour ses collaborateurs des directives relatives à l'utilisation des médias sociaux. Dans ce contexte, nous visons un équilibre entre le droit de s'exprimer et le respect de la vie privée de chaque collaborateur, d'une part, et la mission de l'entreprise, d'autre part.

Approche

Fluxys Belgium transporte près d'un tiers de l'énergie consommée par les familles et entreprises en Belgique. Pour ce faire, nous utilisons des infrastructures présentes dans un peu moins de 400 villes et communes, d'où l'importance d'opérer en bon voisinage.

Par le biais d'un dialogue ouvert, nous entendons vivre en bonne entente avec tous ceux qui sont concernés par la construction et l'exploitation de nos installations. Par ailleurs, nous veillons, tant lors de la pose que durant l'exploitation, à limiter au maximum les nuisances causées par nos infrastructures.

Indicateurs

	2020	2019	2018	2017
Plaintes pour violation des droits de l'homme	0	0	0	0
Formations sur des thèmes liés aux droits de l'homme
Nombre d'heures de formations suivies	554	*	*	*
Part dans le nombre total d'heures de formations suivies	2,4%	*	*	*

* Pas enregistré

Soutien actif pour aider à répondre aux besoins liés au coronavirus

En 2020, Fluxys Belgium a consenti de nombreux efforts pour aider à répondre, dans un contexte social large, aux besoins liés à la pandémie de coronavirus. Pendant la première période de confinement, de nombreux collaborateurs se sont engagés personnellement, à l'échelle de l'entreprise, dans des actions de Fluxys Belgium et dans d'autres initiatives afin d'apporter une aide sociale et sanitaire.

Ils ont entre autres contribué à la production de matériel de protection médical et à sa distribution auprès des professionnels et organismes de santé. D'autres collaborateurs se sont chargés de la préparation logistique de PC d'entreprise de Fluxys en vue d'en faire don à des écoles et associations.

D'autres encore ont prêté main-forte à des initiatives locales.

Avec le soutien de ses actionnaires, Fluxys Belgium et la société-mère Fluxys ont dégagé environ un million d'euros pour aider diverses organisations et institutions actives auprès de groupes vulnérables et de professionnels de première ligne, ou soutenir la recherche scientifique dans le cadre du coronavirus en Belgique.

Message du Président et

Prosperity

Cadre légal et réglementaire

Dialogue ouvert avec les riverains

Point de contact personnel

Depuis l'étude préliminaire d'un chantier jusqu'à la remise en état des lieux après la pose d'une canalisation ou des travaux d'exploitation, les propriétaires et exploitants de terrains ont leur propre personne de contact chez Fluxys Belgium. Ils peuvent ainsi se concerter avec quelqu'un qui connaît, dès le début, leurs préoccupations et les caractéristiques de leurs parcelles. Les personnes de contact font partie d'une équipe spécifique et sont chargées d'une mission particulière : comprendre les intérêts des propriétaires et exploitants de terrains, et les défendre auprès de Fluxys Belgium.

Nouvelles infrastructures : obtenir l'adhésion du voisinage

Une communication transparente dès la phase de projet.

Dès la phase préparatoire de tout nouveau projet d'infrastructure, Fluxys Belgium veille à informer les administrations concernées, les autorités communales, les riverains et les autres parties concernées et à communiquer avec eux de manière transparente. En 2020, nous avons organisé de nombreux contacts avec des administrations et communes dans le cadre de la pose planifiée de nouvelles installations.

Réunions d'information.

Dans le cadre des demandes de permis pour des projets d'infrastructure de plus grande ampleur, nous proposons aux communes d'organiser une soirée d'information à l'attention des riverains en vue de discuter avec eux du projet et de ses effets potentiels avant le démarrage des procédures de permis, afin de tenir compte d'éventuelles remarques dès le début du projet.

Par ailleurs, lors des enquêtes publiques, nous proposons aux communes d'organiser une séance d'information afin que les riverains puissent une nouvelle fois poser leurs questions sur le projet.

Accords pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et la chasse

Fluxys Belgium pose la majeure partie de ses installations (canalisations et stations en surface) en zone agricole, horticole ou forestière. Les relations de bon voisinage avec les propriétaires ou exploitants de terrains traversés par ou situés à proximité de nos installations sont donc capitales.

Dans cette optique, nous avons conclu des accords avec les trois principales organisations d'agri culteurs, avec l'association flamande de chasse Hubertus, ainsi qu'avec Landelijk Vlaanderen et Nature, Terres et Forêts. Ces accords fixent les indemnisations que reçoivent les agriculteurs, horticulteurs, forestiers ou chasseurs qui subissent des nuisances ou ne peuvent pas utiliser tempo rairement leurs terres lors de la construction d'une installation. Si des problèmes sont notifiés après les travaux, nous les traitons au cas par cas.

Travailler avec des entreprises de travail adapté

Depuis quelques années, certains centres d'ex ploitation régionaux de Fluxys Belgium travaillent avec des entreprises de travail adapté. Ainsi, des tâches répétitives et simples, comme débroussailler autour du balisage le long des voies (fluviales), sont confiées à des entreprises de travail adapté.

Team building : s'engager pour la communauté

Fluxys Belgium encourage ses collaborateurs à organiser des événements de team building en faveur d'une cause sociale, sportive ou environ nementale. Le but est double : renforcer l'esprit d'équipe et s'engager pour la communauté au sens large. En 2020, il n'a pas été possible d'organiser de tels événements en raison des contraintes liées au Covid-19.

Prosperity

financière

Digitalisation

Internet of Things (IoT)

Nous développons les technologies IoT afin d'optimiser la gestion opérationnelle et l'entretien de notre réseau. L'IoT ouvre notamment la voie à une maintenance plus prédictive des installations en lieu et place d'une approche basée sur des périodes fixes.

Intelligence artificielle

Nous examinons et testons des méthodes d'observation aérienne en association avec des systèmes d'intelligence artificielle. L'objectif est de pouvoir détecter et effectuer un suivi des chantiers et travaux tiers à proximité immédiate de canalisations.

Digital twin

À l'aide de l'intelligence artificielle, nous développons une réplique numérique de notre réseau de transport qui peut servir, par exemple, à simuler le flux de nouveaux gaz dans le réseau.

Capacités disponibles

De nouveaux outils sont développés pour les clients sur le site web de Fluxys Belgium afin de visualiser au mieux les capacités disponibles au Terminal GNL et de planifier les fenêtres de chargement de camions-citernes de GNL.

gCompass

Au sein de la société mère Fluxys, nous avons développé la plateforme gCompass nous permettant une numérisation et une simplification plus poussées d'une série de processus pour nos activités gazières. Cette plateforme numérique intelligente montre en interne chez Fluxys Belgium, presque en temps réel, les flux gaziers physiques des entreprises de Fluxys en Europe, ainsi notamment que des données sur le marché.

Chaîne d'approvisionnement

Approche

Dans le cadre de sa politique d'achat, Fluxys Belgium vise le meilleur équilibre possible entre la sécurité, la fiabilité et les coûts. Nous ouvrons le marché et nous veillons à ce que les contractants soient traités de manière égale. Nous misons sur la transparence dans notre communication avec nos fournisseurs existants et potentiels. Notre site Internet comprend une section expliquant notre politique d'achat et reprenant les documents contractuels standard.

Mouvements au niveau des fournisseurs

Environ 80% des fournisseurs de Fluxys Belgium sont des entreprises belges. En 2020, Fluxys Belgium a conclu des contrats avec 129 nouveaux fournisseurs. Ces contrats sont principalement la conséquence de remplacements d'anciens fournisseurs à la suite de l'ouverture du marché. D'autres fournisseurs sont considérés comme nouveaux entre autres par l'achat de nouveaux biens et services, et par la reprise d'une activité d'un fournisseur par un autre.

Screening de la pratique sociale et environnementale

Depuis 2020, Fluxys Belgium rassemble des informations concernant les pratiques de ses fournisseurs en termes d'environnement, de santé et de sécurité. L'accent est d'abord mis sur les catégories de fournisseurs qui ont le plus grand impact en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Au sein de ce groupe, nous sélectionnons les fournisseurs chez qui une commande substantielle a été passée. Ces fournisseurs reçoivent un questionnaire sur la gestion de leurs émissions de gaz à effet de serre et sur leur certification en matière d'impact environnemental, de santé et de sécurité.

Sur la base de ce qui ressort des réponses de ces fournisseurs, Fluxys Belgium travaillera en 2021 à une approche destinée à intégrer l'impact environnemental, la santé et la sécurité dans le choix de contractants et/ou l'attribution de contrats.

pour nos parties prenantes

Fluxys Belgium : notre profil

People

Nos collaborateurs restent notre principal atout. Nos résultats et notre succès sont le fruit de leur engagement et de leurs talents.

En 2020, nous avons continué à investir dans le soutien à la sécurité, à la santé, au bien-être, au développement et au dialogue social constructif.

Tout au long de l'année 2020 marquée par la pandémie de coronavirus, nous avons lancé de nombreuses initiatives visant à assurer la sécurité, le bien-être et le lien entre nos collaborateurs.

* Le nombre de jours de formation en 2020 est une conséquence des restrictions liés à la pandémie de coronavirus.

notre profil

Planet Références Situation Prosperity

financière

Concrètement, nous nous sommes concentrés en 2020 sur les éléments suivants :

Continuer à travailler ensemble en toute sécurité pour assurer nos services essentiels, tant à domicile que sur le terrain

Investir dans nos collaborateurs, dans la collaboration transversale entre les équipes et dans notre Employee Value Proposition, c'est-à-dire ce que nous avons à offrir en tant qu'employeur pour attirer les bons talents, créer des bonnes relations avec eux et les retenir

Porter une attention particulière au bien-être et à la santé, avec des initiatives ciblées issues des différentes campagnes Feeling Good@Fluxys

Faire évoluer notre organisation en fonction de notre stratégie de croissance et nous préparer à l'« avenir du travail »

Sécurité, santé et bien-être au travail

Approche

Des travailleurs en bonne santé et motivés sont le moteur de l'entreprise. Cette approche constitue un pilier central de notre politique en matière de Sécurité, de Santé et d'Environnement (Politique HSE) que nous considérons comme une responsabilité partagée et un engagement commun de la part de l'entreprise et de ses travailleurs.

• Fluxys s'engage à investir dans le bienêtre et la sécurité au travail ainsi que dans la prévention des incidents

• Les employés et les contractants ont la responsabilité individuelle de se montrer à la hauteur de cet engagement dans leurs actions.

• Nous apportons en permanence des améliorations afin de renforcer toujours plus notre culture de la sécurité.

Risques connexes

Risque

Les circonstances et événements susceptibles de nuire aux travailleurs. Il peut s'agir de maladies ou d'autres problèmes de santé, d'effets sur la santé mentale ou de lésions corporelles.

Mesures

• Politique active en matière de sécurité, de santé et d'environnement.
• Organes de concertation
• Politique en matière d'absentéisme
• Feeling Good@Fluxys
• Plan global de prévention
• Accompagnateurs externes à disposition

Organes de concertation et convention collective de travail

Fluxys Belgium dispose de plusieurs organes où sont abordés la sécurité, le bien-être et la santé des travailleurs et des contractants, et où des actions en la matière sont prises.

Service interne de prévention et de protection au travail (SIPPT)

Le SIPPT veille à la bonne application de la législation en matière de bien-être, de la politique de prévention et des obligations légales en matière de sécurité des personnes. Ce service fournit également aux travailleurs toutes sortes d'informations sur la sécurité et le bien-être au travail par le biais de différentes publications.

Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT)

Le CPPT est un organe de concertation entre les travailleurs, l'employeur et la ligne hiérarchique qui se réunit sur base mensuelle pour aborder des questions et problèmes relatifs au bien-être du personnel. Ce comité formule des propositions concernant, entre autres, la politique de prévention des accidents, incidents et maladies professionnelles, le plan global de prévention et le plan d'action annuel.

Le CPPT réalise également des visites régulières dans les installations de Fluxys Belgium comptant du personnel et participe à des analyses d'accidents et d'incidents graves. Au sein du CPPT, il existe plusieurs groupes de travail ad hoc relatifs à des thèmes spécifiques comme les vêtements de travail.

Concertation paritaire locale

La Concertation paritaire locale est un organe de concertation entre les délégations syndicale et patronale au niveau local. Il a pour but de prendre le pouls au niveau local et de proposer des solutions qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'autres organes de concertation.

CCT 90

La convention collective de travail CCT 90 encourage financièrement les collaborateurs à atteindre des objectifs communs spécifiques ayant trait à la santé, au bien-être et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre de Fluxys Belgium.

Planet Références Situation Prosperity

Plan global de prévention et risques psychosociaux

Le Plan global de prévention 2017-2021 met l'accent sur la sécurité au travail et la sécurité des process, mais aussi sur la prévention des risques psychosociaux, le bien-être, la santé et les déplacements. Dans tous les cas, chaque accident est analysé et des actions sont prises pour éviter qu'il ne se reproduise.

En 2020, 14 accidents du travail ont été enregistrés, dont 9 accidents avec incapacité pour un total de 211 jours d'absence. Le taux de fréquence des accidents était de 6,4 et le taux de gravité de 0,15. Malgré le grand nombre d'interventions sur le terrain, il n'y a jamais eu aussi peu d'accidents du travail.

En outre, Fluxys est également attentive aux risques inhérents aux déplacements pendant les heures de travail.

Selon les chiffres obtenus de la part des contractants, 8 accidents du travail se sont produits chez des contractants de Fluxys Belgium, dont 6 avec incapacité de travail.

Absentéisme pour maladie

Fluxys souhaite offrir un environnement de travail sûr et sain à ses collaborateurs pour qu'ils s'y sentent bien.

En mesurant et en assurant le suivi de l'absen téisme pour maladie, nous pouvons disposer d'une image objective de la santé générale des collabo rateurs. Le taux d'absentéisme pour maladie est comparable à celui de 2019 et reste inférieur à la moyenne du marché belge. 50 % des collabora teurs n'ont pas été malades en 2020.

En outre, Fluxys assure un accompagnement actif des collaborateurs, tant pendant leur maladie qu'à l'approche de leur retour et après la reprise du travail. Un accompagnement et un soutien individuels sont aussi possibles. Cet accompagne ment est basé sur des contacts réguliers et une collaboration entre le travailleur, son responsable, le service HR et le service (interne et externe) pour la prévention et la protection au travail.

A travers les différentes initiatives Feeling Good@Fluxys, nous travaillons préventivement à la santé de nos collaborateurs.

Formations en matière de sécurité, de bien-être et de santé

En 2020, Fluxys Belgium a mis au point une nouvelle plateforme d'e-learning afin d'apprendre les règles générales de sécurité aux travailleurs de contractants. À partir de 2021, tout travailleur d'un contractant qui vient travailler sur un chantier ou dans une installation de Fluxys devra parcourir le module de formation à distance et démontrer qu'il connaît les règles générales de sécurité. S'il réussit la formation, le collaborateur du contractant peut venir effectuer des travaux : il reçoit par retour d'e-mail un certificat électronique qui reste valable jusqu'à la fin de l'année calendrier en cours.

Chez les collaborateurs, 43% des heures de formations suivies concernaient des formations techniques (gaz), de sécurité ou spécifiques à la fonction.

L'impact des mesures corona sur le taux de formation a été limité grâce à la conversion des formations classiques en trajets de formation digitaux ou hybrides. Toutefois, le nombre total d'heures de formations suivies (près de 21.500 heures) n'a pu atteindre le niveau de l'année passée (38.000 heures).

Fluxys Belgium : notre profil

Ce qui est le plus important pour nos parties prenantes

Planet Références Situation Prosperity

Et que pensaient les collaborateurs ?

L'été dernier, nous avons organisé une enquête pour sonder le ressenti des collaborateurs vis-à-vis du Covid-19. Au total, 60 % des collaborateurs ont participé. Les éléments suivants ont été sondés :

• le sentiment d'être resté en contact avec Fluxys, les collègues et le responsable
• le souci de garantir la continuité des activités en tant que service essentiel
• les adaptations dans l'environnement de travail
• l'équilibre vie professionnelle/privée • les mesures, la fréquence des
• communications et le retour au travail en toute sécurité après le confinement • la préparation à un éventuel nouveau confinement

Sur une échelle de 1 à 10 (10 étant le score le plus élevé), Fluxys a enregistré un score situé entre 7 et 9 pour tous les thèmes. Les résultats et les recommandations sont pris en compte dans les campagnes de suivi.

A l'automne, nous avons organisé une enquête de moindre ampleur auprès des collaborateurs récemment engagés pour savoir ce qu'ils ont pensé de leur intégration chez Fluxys durant la période Covid. Ils se sont montrés très satisfaits de la connectivité avec Fluxys et de l'accompagnement dont ils ont pu bénéficier de leurs responsables directs.

Une attention particulière et des initiatives dans le cadre du Covid-19

En 2019, de vastes campagnes sur la santé et le bien-être étaient axées sur plusieurs dimensions. En 2020, les campagnes ont été réorientées pour soutenir une autre façon de travailler pendant la pandémie : les collaborateurs dont la fonction le permettait ont travaillé massivement à domicile, tandis que les collaborateurs opérationnels travaillaient selon une nouvelle organisation du travail pour assurer la continuité des services. Grâce à la disponibilité de nombreux collaborateurs, une dimension sociale a également été ajoutée.

Connect@Fluxys

Le maintien des liens avec Fluxys, les collègues, les équipes et les managers a fait l'objet d'une attention particulière. Outre l'aide apportée par les Digital Coaches pour rester en contact virtuellement en toute sécurité grâce aux outils et applications digitaux, plusieurs campagnes et initiatives ont encouragé le partage de témoignages individuels et/ou d'équipes : • Stronger Together, une campagne menée

lors du premier confinement pour partager des témoignages relatifs à des expériences personnelles ou à des expériences d'équipes opérationnelles par rapport à leur organisation de travail spécifique. • Let's shape our playlist, une campagne menée pendant le semi-confinement pour inviter les collaborateurs à soumettre une chanson qui leur rappelle notre purpose « shaping together a bright energy future » et à la partager.

Safe together@Fluxys

Les directives à respecter pour travailler en toute sécurité ont été expliquées en détail dans des communications visuelles et interactives.

Feeling Good@Fluxys

À l'automne, plusieurs sessions d'inspiration ont été organisées sur le thème de la résilience comme moyen de rester positif. Les collaborateurs et dirigeants ont ainsi reçu des trucs et astuces pour maintenir et renforcer leur propre résilience et celle de leur équipe.

Les collaborateurs qui éprouvaient des difficultés ou qui avaient simplement besoin de discuter pouvaient contacter Pobos, un bureau-conseil en matière de bien-être. Le SIPPT a également

soutenu les collaborateurs dans cette nouvelle situation et a lancé plusieurs communications sur le travail à domicile et sur la manière de prendre soin de soi pendant le confinement.

Fit@Fluxys

Des séances d'exercices en ligne encadrées par un coach sportif professionnel ont été organisées d'avril à novembre 2020 inclus. Ces sessions restent disponibles via les canaux internes.

Healthy@Fluxys

Pour optimiser le travail à domicile, les collabo rateurs ont pu solliciter des ergocoaches qui ont fourni des conseils sur la position assise correcte, l'alternance nécessaire entre travail assis et travail debout.

Social@Fluxys : travail social

Pendant la pandémie, Fluxys Belgium s'est également engagée dans le travail social. Au total, 86 collaborateurs se sont personnellement engagés à fournir une aide sociale et sanitaire, ce qui équivaut à près de 300 jours de travail social. Ils ont entre autres contribué 7 jours sur 7 à la production de matériel de protection médicale et à sa distribution à une centaine de professionnels de la santé et d'institutions. D'autres collaborateurs assuraient la préparation logistique de PC d'entreprise de Fluxys en vue d'en faire don à des écoles et associations. D'autres encore se sont engagés auprès d'initiatives locales en tant que compagnon de conversation, pour faire des courses ou pour apporter une assistance administrative.

Indicateurs

	2020	2019	2018	2017
Incapacité de travail du personnel
Nombre d'accidents du travail avec plus d'un jour d'incapacité	9	15	12	13
Taux de fréquence (nombre d'accidents du travail divisé par le nombre d'heures travaillées)	6,4	11	8,9	9,5
Taux de gravité (nombre de jours d'absence divisé par le nombre d'heures travaillées)	0,15	0,12	0,26	0,23
Incapacité de travail des contractants
Nombre d'accidents du travail avec plus d'un jour d'incapacité	6	10	8	4

Prosperity

financière

Diversité

Approche

Fluxys Belgium encourage la diversité sans appliquer de quotas de discrimination positive. La politique du personnel de Fluxys Belgium se base sur les compétences des personnes. L'ouverture à d'autres réalités, aux idées d'autres personnes et aux différences individuelles est une exigence fondamentale attendue de chaque collaborateur et systématiquement évaluée lors de la procédure de sélection.

Risques connexes

Risque

Un manque de diversité du personnel peut conduire à une organisation d'entreprise qui ne dispose pas des compétences, des talents et de l'expérience nécessaires.

Mesures

Une politique en matière d'égalité des chances qui encourage la diversité en promouvant l'équité, le mérite, l'évolution personnelle, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la coresponsabilité.

Favoriser la diversité lors des engagements

Via la communication relative à l'Employer Branding, Fluxys Belgium entend stimuler la diversité et la complémentarité des profils afin que les candidats d'origines, d'opinions ou de préférences différentes se sentent les bienvenus.

En ce qui concerne la diversité au sein du Conseil d'administration de Fluxys Belgium, la loi Gaz (article 8/3) prévoit qu'au moins un tiers de ces membres doivent être des membres d'un sexe différent de celui des autres membres.

Diversité également en termes d'expérience

Fluxys Belgium accorde également une grande attention à la diversité en termes d'expérience. Cette approche se traduit, par exemple, par le re crutement continu de jeunes avec une expérience professionnelle très limitée voire aucune (Premier emploi).

En 2020, sur un total de 59 nouveaux collabora teurs engagés, nous avons recruté 15 collègues ayant une expérience professionnelle limitée ou moins d'opportunités sur le marché du travail.

Les mêmes critères pour tous

Les critères de rémunération, d'évaluation, d'évolution de carrière, de formations et d'équilibre vie professionnelle/vie privée sont les mêmes pour les collaborateurs masculins et féminins. La différence au niveau du salaire de base moyen entre les hommes et les femmes résulte du niveau et du type de fonction, ainsi que de la répartition entre les anciennes et les nouvelles conditions salariales.

Indicateurs

	2020	2019	2018	2017
Total	909	897	894	907
Engagements
< 30 ans	49 %	40 %	60 %	57 %
30-50 ans	44 %	51 %	36 %	34 %
> 50 ans	7 %	9 %	4 %	9 %
Hommes	69 %	68 %	71 %	43 %
Femmes	31 %	32 %	29 %	57 %
Départs
< 30 ans	28 %	28 %	33 %	30 %
30-50 ans	62 %	56 %	56 %	47 %
> 50 ans	10 %	16 %	11 %	23 %
Hommes	83 %	69 %	69 %	50 %
Femmes	17 %	31 %	31 %	50 %
Cadres
< 30 ans	9 %	5 %	5 %	5 %
30-50 ans	57 %	63 %	62 %	66 %
> 50 ans	34 %	31 %	33 %	29 %
Hommes	86 %	86 %	87 %	88 %
Femmes	14 %	14 %	13 %	12 %
Barémisés
< 30 ans	6 %	6 %	6 %	6 %
30-50 ans	47 %	51 %	55 %	58 %
> 50 ans	47  %	43 %	39 %	36 %
Hommes	80 %	80 %	80 %	80 %
Femmes	20 %	20 %	20 %	20 %
Management
< 30 ans	0 %	0 %	0 %	0 %
30-50 ans	39 %	50 %	45 %	54 %
> 50 ans	61 %	50 %	55 %	46 %
Hommes	89 %	89 %	85 %	86 %
Femmes	11 %	11 %	15 %	14 %
Conseil d'administration
< 30 ans	0 %	0 %	0 %	0 %
30-50 ans	18 %	18 %	20 %	32 %
> 50 ans	82 %	82 %	80 %	68 %
Hommes	68 %	68 %	65 %	63 %
Femmes	32 %	32 %	35 %	37 %
Ratio salaire de base moyen
Hommes	100 %	100 %	100 %	100 %
Femmes	93 %	91 %	89 %	89 %

Planet Références Situation Prosperity

Notre personnel et notre organisation

Fluxys Belgium : notre profil

Approche

En 2020, nous avons une nouvelle fois affiné notre stratégie People & Organisation pour soutenir la stratégie d'entreprise. Elle a été développée autour de trois pôles qui, par le biais d'initiatives et de programmes annuels, permettent de préparer notre entreprise pour l'avenir.

• Se transformer
• Former des collaborateurs parés pour l'avenir
• Offrir un emploi qui donne du sens en tant qu'employeur attractif

Se transformer

Guidés par notre purpose (raison d'être), nous avons réussi, en 2020, à réagir rapidement en tant qu'organisation à la pandémie. Par exemple, notre campagne interne Stronger Together nous a permis de garder nos collaborateurs informés et connectés.

Sous l'impulsion de la pandémie, Fluxys Belgium s'est rapidement tournée vers une numérisation plus poussée et des méthodes de travail adaptées. Stimulés par cette dynamique, nous avons posé les premiers jalons de projets structurels et organisationnels importants qui serviront de leviers pour transformer nos futurs défis en nouvelles opportunités pour nos collaborateurs et notre organisation.

Former des collaborateurs parés pour l'avenir

La gestion des compétences et l'offre en matière de développement et de formations chez Fluxys Belgium ont été conçues pour apporter un soutien optimal aux collaborateurs, afin qu'ils soient aptes à concrétiser les objectifs de l'entreprise et leurs ambitions propres.

Par le biais de notre gestion des compétences, nous souhaitons aligner les compétences des membres du personnel sur les besoins de l'entreprise afin que celle-ci puisse mener à bien sa stratégie. Le développement des compétences individuelles des membres du personnel leur permet de contribuer de manière optimale aux objectifs de l'entreprise, ainsi que de conserver leur employabilité à long terme.

En 2020, plusieurs initiatives se sont poursuivies et ont été regroupées pour renforcer la flexibilité et l'employabilité de nos collaborateurs. Ainsi, nous avons continué à miser sur la composition d'équipes transversales autour de projets de transition énergétique afin de stimuler notre échange interne de connaissances et d'offrir aux collaborateurs des possibilités de rotation et d'extension de leurs compétences.

Afin de renforcer l'employabilité durable du personnel au sein de l'entreprise, nous proposons différents portails d'apprentissage digital comprenant des modules d'e-learning, mettant chacun l'accent sur des besoins spécifiques. En 2020, les compétences digitales ont bénéficié d'un solide coup de pouce grâce au soutien de Digital Coaches et grâce aussi au fait que les collaborateurs ont travaillé à l'amélioration de ces compétences.

Offrir un emploi qui donne du sens en tant qu'employeur attractif

En tant qu'employeur attractif, Fluxys Belgium attache une grande importance à la familiarisation de son personnel avec le contexte et les défis de l'entreprise. C'est ce qui permet de renforcer leur adhésion à la vision, à la stratégie et aux objectifs de l'entreprise. Par le biais de plusieurs canaux, nous fournissons des efforts particuliers afin que les collaborateurs soient systématiquement informés des changements dans le monde de l'énergie, de la manière dont l'entreprise adapte sa stratégie et ses objectifs en fonction de ces changements, et de ce que ces objectifs signifient pour chacun.

94 %

En 2020, grâce à un large éventail de possibilités d'apprentissage en ligne, 94,29 % des membres du personnel ont suivi au moins un e-learning. À la suite de la pandémie, de nombreuses formations en présentiel ont également été converties en trajets de formation digitaux ou hybrides.

Nos collaborateurs sont nos ambassadeurs

Notre campagne Employer Branding est centrée sur notre purpose et nos collaborateurs. Ce sont eux qui, en tant que véritables ambassadeurs, expliquent à quel point il est passionnant de participer à la transition énergétique et quels autres atouts nous pouvons offrir en tant qu'entreprise en pleine croissance.

Prosperity

financière

Sur la base des objectifs d'entreprise, Fluxys Belgium établit ses besoins futurs en personnel afin de déterminer les compétences dont elle a besoin aujourd'hui et dont elle aura besoin demain. Cela implique une approche en matière de recrutement qui soit durable et orientée vers l'avenir : nous voulons que notre offre en tant qu'employeur donne un sens au travail en échange du dynamisme, des compétences et de l'expertise du personnel. Avec notre purpose, nous montrons la raison d'être de notre entreprise pour qu'il y ait une bonne adéquation avec les

La « guerre des talents » ne nous est pas étrangère non plus. Pour gagner cette bataille, nous avons en 2020 continué à développer notre Employee Value Proposition et entamé une nouvelle campagne d'Employer Branding.

Contrairement aux années précédentes, en raison de la crise du coronavirus, nous n'avons pas pu organiser d'événements physiques de recrutement et établir des contacts directs avec des candidats.

Nous sommes passés à des canaux numériques pour attirer de nouveaux talents et effectuer le trajet de recrutement avec les candidats. Ce fut une réussite : les recrutements se sont maintenus et la mobilité interne s'est également poursuivie sans problème.

Les données sur le personnel présentées dans ce chapitre sont basées sur le bilan social de Fluxys Belgium et Fluxys LNG. Les chiffres figurant dans le bilan social se rapportent à l'ensemble des membres du personnel enregistrés dans le registre du personnel. Outre les membres du personnel actifs, ces chiffres englobent également les membres du personnel absents pour cause de maladie de longue durée (entre autres). Sauf mention contraire, les chiffres reflètent le nombre de membres du personnel et non les équivalents temps plein.

Indicateurs

futurs collaborateurs.

	2020	2019	2018	2017
Membres du personnel	909	897	894	907
Femmes	161	161	157	163
Hommes	748	736	737	744
Ratio femmes/hommes	18/82	18/82	18/82	18/82
Temps plein	783	770	771	787
Temps partiel	126	127	123	120
Ratio temps plein/temps partiel	86/14	86/14	86/14	87/13
Contrat à durée indéterminée	890	873	869	883
Contrat à durée déterminée	19	24	25	24
Ratio contrat à durée indéterminée/à durée déterminée	98/2	97/3	97/3	97/3
Mobilité interne	69	70	39	50
Engagements	59	63	52	35
Départs (y compris les fins de contrats et départs à la retraite)	58	56	61	57
Ratio départs	3,2 %	3,6 %	4 %	3 %
Nombre moyen de jours de formation par équivalent temps plein	3,42*	6	6,14	6,23

* Nombre de jours de formation limité en 2020 en raison des mesures corona

Dialogue social

Approche

Un climat social serein est essentiel à la cohésion au sein de l'entreprise et au développement des activités. C'est la raison pour laquelle Fluxys Belgium poursuit un dialogue social transparent et constructif avec l'ensemble des travailleurs, les membres du Conseil d'entreprise, le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail, la délégation syndicale et les représentants des cadres.

Doublement numérique

Compte tenu des circonstances liées au coronavirus, Fluxys Belgium a organisé le dialogue social sous forme numérique. En plus de la fréquence habituelle, plusieurs moments de concertation supplémentaires ont été organisés pour mettre en place avec la représentation du personnel les mesures à prendre dans le cadre de la pandémie.

Les élections sociales de 2020 ont également été organisées sous forme numérique et par le biais de scrutins électroniques. 85 % des travailleurs y ont participé.

Œuvrer activement en faveur de la cohésion et du soutien lors d'événements sociaux

La cohésion et la satisfaction professionnelle sont des facettes importantes d'un travail qui donne du sens et pour lesquelles Fluxys Belgium s'implique activement. Malgré les restrictions sociales de 2020, de nombreux collaborateurs ont retiré une grande satisfaction à participer aux initiatives soutenues par Fluxys au printemps, notamment en faveur d'hôpitaux, d'écoles et de projets locaux. C'était pour eux des moments où ils ont pu se mettre au service de la société en toute sécurité.

Par ailleurs, l'entreprise compte également une amicale à travers laquelle les collaborateurs organisent tout un éventail d'activités sportives et culturelles. En raison de la crise du coronavirus, seules quelques activités ont pu être proposées en janvier et février.

Références

Index des contenus GRI

Contenu général	Référence / Réponse
Profil de l'organisation
102-1 Nom de l'organisation	9-14
102-2 Activités, marques, produits et services	10-13, 17, 24-25
102-3 Lieu où se trouve le siège de l'organisation	171
102-4 Lieu des activités	10
102-5 Mode de propriété et forme juridique	14-15
102-6 Marchés desservis	10-13
102-7 Taille de l'organisation	10-13, 71-81
102-8 Informations relatives aux membres du personnel et autres collaborateurs	91-103
102-9 Chaîne d'approvisionnement	89
102-10 Changements substantiels dans l'organisation et la chaîne d'approvisionnement	89
102-11 Principe de précaution et approche	22
102-12 Initiatives externes	24-25
102-13 Affiliations à des associations	36
Stratégie
102-14 Déclaration du décideur le plus haut placé de l'organisation	3-7
102-15 Impacts majeurs, risques et opportunités	20-21
Éthique et intégrité
102-16 Valeurs, principes, standards et normes de conduite	82-84
Gouvernance
102-18 Structure de gouvernance de l'organisation	26-29
Concertation avec les parties prenantes 102-40 Liste des groupes de parties prenantes	31-33
102-41 Convention collective de travail	93
102-42 Identification et sélection des parties prenantes	31
102-43 Approche de concertation avec les parties prenantes	32-33
102-44 Principaux éléments soulevés lors de la concertation avec les parties prenantes	34-35
Pratique de reporting
102-45 Entités incluses dans le rapport financier consolidé	15, 79
102-46 Description du contenu et de la portée du rapport	2e de couverture, 3-7, 31, 34-35
102-47 Liste des enjeux matériels	34-35
102-48 Reformulation d'informations	-

Message
do l'admir

Prosperity

102-49 Changements dans le reporting	-
102-50 Période de reporting	Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
102-51 Date du dernier rapport publié	10 avril 2020
102-52 Cycle de reporting	Annuel
102-53 Personne de contact pour les questions relatives au rapport	312
102-54 Déclaration de conformité aux normes GRI	Ce rapport a été élaboré en ligne avec les normes GRI – core reporting
102-55 Index des contenus GRI	105
102-56 Vérification externe	108

Planet

Transporter les molécules pour un avenir neutre en carbone
103-1 Aspects et périmètres pertinents identifiés	39-40
103-2 Description de l'approche managériale et de ses composantes	41-52
103-3 Évaluation de l'approche managériale	41-52
Réduire systématiquement notre propre impact sur le climat
103-1 Aspects et périmètres pertinents identifiés	39-40
103-2 Description de l'approche managériale et de ses composantes	53-57
103-3 Évaluation de l'approche managériale	53-57
302-1 Consommation énergétique au sein de l'organisation	57
302-4 Réduction de la consommation énergétique	57
305-1 Émissions directes de gaz à effet de serre (Scope 1)	57
305-2 Émissions indirectes de gaz à effet de serre (Scope 2) liées à l'énergie	57
305-4 Intensité des émissions de GES	57
305-5 Réduction des émissions de gaz à effet de serre	57
307-1 Non-conformité à la législation et à la réglementation environnementales 58

Prosperity

Infrastructures sûres et fiables d'un point de vue opérationnel
103-1 Aspects et périmètres pertinents identifiés	61-62
103-2 Description de l'approche managériale et de ses composantes	63-70
103-3 Évaluation de l'approche managériale	63-70
203-1 Investissements dans les infrastructures et mécénat	44, 56, 75, 85, 97
Résilience financière
103-1 Aspects et périmètres pertinents identifiés	61-62
103-2 Description de l'approche managériale et de ses composantes	71-81
103-3 Évaluation de l'approche managériale	71-81
201-1 Valeur économique directe créée et distribuée	78-81
201-2 Implications financières et autres risques et opportunités pour les activités de l'organisation liés au changement climatique	41-57

201-3 Étendue de la couverture des régimes de retraite à prestations définies Explication 2.11 dans les états finan- ciers consolidés

201-4 Aides publiques reçues

En 2020, Fluxys Belgium et Fluxys LNG ont obtenu une réduction de précompte professionnel de respectivement 962 058,81 € et 308 760,68 €. Cette exonération partielle de versement de précompte professionnel se compose de l'exonération structurelle pour toutes les catégories de travailleurs, pour le travail en équipes successives, de nuit et en continu, pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires et pour la recherche et le développement (diplômes déterminés).

Par ailleurs, durant l'année 2020, Fluxys Belgium a obtenu une décision anticipée au sujet de la déduction pour revenus d'innovation pour les exercices comptables 2019, 2020 et 2021. Ce régime, qui a remplacé la déduction pour revenus de brevets, prévoit une déduction calculée sur les revenus nets de la propriété intellectuelle limités proportionnellement à la part des dépenses R&D propres ou sous-traitées à des entreprises non liées dans l'ensemble des dépenses R&D afférentes à cette propriété intellectuelle. Pour l'exercice comptable 2019, déclaration introduite en 2020, la déduction s'élève à 6 409 585,96 €, soit un gain fiscal net de 1 895 955,53 €.

Lutte contre la corruption
103-1 Aspects et périmètres pertinents identifiés	82
103-2 Description de l'approche managériale et de ses composantes	82
103-3 Évaluation de l'approche managériale	82
205-1 Sites qui ont fait l'objet d'une évaluation des risques de corruption	82
205-2 Communication et formation sur les politiques ou procédures en matière d'anti-corruption	82
205-3 Cas avérés de corruption et mesures prises	82
206-1 Actions en justice pour comportement anticoncurrentiel, pratiques antitrust et monopolistiques	82
Droits de l'homme
103-1 Aspects et périmètres pertinents identifiés	83-84
103-2 Description de l'approche managériale et de ses composantes	83-84
103-3 Évaluation de l'approche managériale	83-84
412-2 Formation des salariés aux politiques ou procédures en matière de droits de l'homme	83-84
415-1 Contributions politiques	Fluxys Belgium n'accorde pas de contributions politiques

People

Santé et sécurité et bien-être des collaborateurs
103-1 Aspects et périmètres pertinents identifiés	91-92
103-2 Description de l'approche managériale et de ses composantes	93-97
103-3 Évaluation de l'approche managériale	93-97
403-3 Services relatifs à la santé au travail	93
403-4 Participation à et consultation relative à la santé et la sécurité au travail, et communication aux collaborateurs à ce sujet	93-95
403-5 Formation des collaborateurs à la santé et à la sécurité au travail	95-97
403-7 Prévention et réduction des répercussions sur la santé et la sécurité au travail directement liées aux relations commerciales	95-97
403-9 Accidents du travail	95, 97
Diversité
103-1 Aspects et périmètres pertinents identifiés	91-92
103-2 Description de l'approche managériale et de ses composantes	98-99
103-3 Évaluation de l'approche managériale	98-99
405-1 Diversité des organes de gouvernance et employés	99
405-2 Ratio du salaire de base et de la rémunération des femmes par rapport aux hommes	99
Notre personnel et notre organisation
103-1 Aspects et périmètres pertinents identifiés	91-92
103-2 Description de l'approche managériale et de ses composantes	100-103
103-3 Évaluation de l'approche managériale	100-103
401-1 Nombre de nouveaux salariés embauchés et taux de rotation du personnel 102
404-1 Nombre moyen d'heures de formation par an, par salarié	102
404-2 Programmes de développement des compétences et d'aide à la gestion de la fin de carrière	101

Planet Références Situation Prosperity

Rapport d'assurance limitée de l'auditeur indépendant sur les informations de développement durable sélectées

notre profil

Ce rapport a été établi conformément aux termes de notre lettre de mission datée du 19/01/2021 (l' « Accord »). Cette dernière stipule que nous avons été engagés afin de fournir un rapport indépendant d'assurance limitée sur les informations de développement durable sélectées, marquées à l'aide du symbole (  ) du Rapport Annuel pour l'exercice clôturé le 31 décembre 2020 (le « Rapport »).

Responsabilité du Conseil d'Administration

L'établissement des informations sélectionnées pour l'année 2020, marquées à l'aide du symbole (  ), du Rapport de Fluxys Belgium NV (l'« Information Sur Le Sujet Considéré »), en conformité avec les critères cités dans le Rapport (les « Critères »), relève de la responsabilité du Conseil d'Administration de Fluxys Belgium NV (la « Société »).

Cette responsabilité comprend la sélection et l'utilisation de méthodes appropriées par rapport à l'établissement de l'Information Sur Le Sujet Considéré, la fiabilité des informations sousjacentes ainsi que l'utilisation d'hypothèses et d'estimations pour l'établissement d'informations particulières à fournir, qui sont raisonnables dans les circonstances, sur le développement durable. En outre, la responsabilité du Conseil d'Administration comprend également la définition, la mise en place et le suivi de systèmes et procédures appropriés permettant l'établissement de l' "Information Sur Le Sujet Considéré", qui est exempt d'anomalies significatives, provenant de fraudes ou résultant d'erreurs.

Notre indépendance et contrôle qualité

Nous avons respecté les dispositions légales en matière d'indépendance, et plus particulièrement les règles reprises dans les articles 12, 13, 14, 16, 20, 28 et 29 de la Loi portant organisation de

la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, ainsi que les dispositions relatives à l'indépendance et aux autres exigences éthiques du Code of Ethics for Professional Accountants tel que publié par l'International Ethics Standards Board for Accountants qui se base sur les principes fondamentaux relatifs à l'intégrité, à l'objectivité, à la compétence professionnelle et au soin nécessaire, à la confidentialité et au comportement professionnel.

Notre cabinet de révision applique l'International Standard on Quality Control (ISQC) n°1 et maintient un système élaboré de contrôle qualité, y inclus des politiques et procédures documentées concernant les règles d'éthique, les normes professionnelles et les dispositions légales et réglementaires applicables.

Responsabilité de l'auditeur indépendant

Notre responsabilité est d'exprimer, sur la base de nos travaux et les éléments probants obtenus, un avis indépendant sur l' "Information Sur Le Sujet Considéré". Notre rapport a été établi conformément aux termes décrits dans notre lettre de mission.

Nos travaux ont été réalisés conformément aux principes de la Norme Internationale de Mission d'Assurance (ISAE) 3000 (Revised) "Assurance Engagements other than Audits or Reviews of Historical Financial Information". Cette norme requiert que nous nous soumettions aux règles d'éthiques et de planifier et d'exécuter nos procédures afin d'obtenir l'assurance limitée qu'aucun élément n'a été porté à notre connaissance nous laissant à penser que l'"Information Sur Le Sujet Considéré" n'ait pas été établie, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux Critères déterminés par la Société.

Les procédures mises en œuvre dans une mission d'assurance limitée diffèrent en termes de nature et calendrier, et ont une étendue moins large, en comparaison avec une mission d'assurance raisonnable. Par conséquent, le niveau d'assurance obtenue dans une mission d'assurance limitée est sensiblement inférieur au niveau d'assurance qui serait obtenue dans le cadre de la mise en œuvre d'une mission d'assurance raisonnable.

Le choix de ces procédures relève de notre jugement, de même que l'évaluation du risque que les assertions du Conseil d'Administration contiennent des anomalies significatives. L'ensemble des procédures que nous avons mises en œuvre comprend les procédures suivantes:

• Évaluer et tester la conception et le fonctionnement des systèmes et des processus utilisés pour la collecte de données, le classement, la consolidation et la validation, y compris les méthodes utilisées pour le calcul et l'estimation des informations et des données incluses dans le Rapport pour l'exercice clôturé le 31 décembre 2020 dans le Rapport;
• mener des entretiens avec les personnes responsables;

• inspecter les documents internes et externes.

L'ensemble de nos procédures se limite à l'assurance sur des informations sélectionnées pour l'année 2020, marquées à l'aide du symbole (  ), du Rapport de Fluxys Belgium NV. Notre assurance ne s'étend pas aux informations relatives à des périodes antérieures ou à toute autre information incluse dans le Rapport.

Conclusion

Sur la base de nos procédures d'assurance limitée, aucun fait n'a été porté à notre connaissance nous laissant à penser que des informations sélectionnées pour l'année 2020, marquées à l'aide du symbole (  ), du Rapport de Fluxys Belgium NV n'ont pas été établies, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux Critères.

Restriction sur l'utilisation et la distribution de notre rapport

Notre rapport est uniquement destiné à l'usage de la Société dans le cadre de leur Rapport pour l'exercice clôturé le 31 décembre 2020 et ne peut être utilisé à d'autres fins. Nous n'acceptons aucune responsabilité ou obligation de dommage à l'égard de tiers pour ce rapport ou les conclusions faites dans celui-ci.

Sint-Stevens-Woluwe, le 31 mars 2021

PwC Reviseurs d'Entreprises SRL représenté par

Marc Daelman1 Réviseur d'Entreprises

1 Marc Daelman SRL, Membre du Conseil d'Administration, représenté par son représentant permanent, Marc Daelman.

Planet Références Situation Prosperity

Méthodologie pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre

Champ d'application et sites

• Émissions des champs d'application 1 et 2. • Toutes les sources pertinentes issues de nos activités

Définitions

Champ d'application 1

1. Sources de CO2

Émissions de CO2 liées à la consommation de gaz :

• Combustion stationnaire : turbines à gaz, moteurs
• à gaz, chaudières et dispositifs de chauffage dans des installations de Fluxys Belgium
• Consommation des bâtiments administratifs (siège social et centres d'exploitation régionaux)
• Torchage lors d'interventions
• Parc automobile (véhicules au GNC)
• Émissions de CO2 liées à la consommation de diesel et d'essence :
• Parc automobile
• Groupe de secours

2. Sources de CH4

• • Émissions liées à la pneumatique : émissions issues des régulations pneumatiques
• Émissions fugitives : émissions dues à une défaillance d'étanchéité de certains équipements (brides, équipements de canalisation, vannes, raccords, joints)
• Émissions d'exploitation : émissions dues aux manœuvres (démarrage et arrêt de machines) et à une combustion incomplète
• Interventions : volume mis à l'air pour des interventions
• Incidents : volume mis à l'air en raison d'arrêts d'urgence ou en raison de dommages causés aux canalisations par des tiers

Pour notre calcul, nous partons du principe que 1 kg de méthane contribue 25 fois plus au changement climatique que 1 kg de CO2 (PRG100 = 25, selon le 4e rapport du GIEC).

Champ d'application 2

L'empreinte carbone provenant de la consommation d'électricité selon une approche basée sur le marché, telle que définie dans le Protocole des GES (ghgprotocol.org).

Politique Health, Safety and Environment de Fluxys Belgium

Le Bien-être, la Sécurité et l'Environnement (Health, Safety and Environment ou HSE) sont une responsabilité partagée et un engagement commun de Fluxys Belgium et de ses employés. La transparence et la confiance sont essentielles pour mettre en œuvre notre politique HSE.

Bien-être au travail

• Fluxys s'engage à investir dans le bien-être et la sécurité au travail ainsi que dans
• la prévention des incidents
• Les employés et les contractants ont la responsabilité individuelle de se montrer à la hauteur de cet engagement dans leurs actions.
• Nous apportons en permanence des améliorations afin de renforcer toujours plus notre culture de la sécurité.

Intégrité de nos infrastructures

• Nous garantissons à nos parties prenantes la sécurité, la fiabilité et la durabilité de nos activités. • Nous appliquons une gestion active des risques par le biais d'un système de gestion de la qualité et de la sécurité (Quality & Safety Management System). • Nous notifions les incidents et tirons
• les leçons de nos expériences.

Engagement vis-à-vis des objectifs climatiques

• Nous nous engageons à intégrer
• les énergies de demain.
• Nous investissons dans la réduction de
• nos émissions de gaz à effet de serre.
• Nous améliorons notre empreinte écologique.

Déclaration de gouvernement d'entreprise II - Déclaration de gouvernement d'entreprise

Le Code belge de gouvernance d'entreprise 2020 ('Code 2020') a servi de code de référence pour Fluxys Belgium. S'applique également à Fluxys Belgium : la réglementation en matière de bonne gouvernance prévue dans la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, telle que modifiée ultérieurement ('Loi Gaz'), et dans la directive européenne 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE ('Directive'). La réglementation appliquée par Fluxys Belgium est disponible sur Internet :

• Code 2020 : www.corporategovernancecommittee.be
• Loi Gaz : www.just.fgov.be
• Directive : www.eur-lex.europa.eu

Fluxys Belgium n'applique pas les règles du Code 2020 en ce qui concerne la durée du mandat des administrateurs. Les membres du Conseil d'administration sont nommés pour une période de six ans, et non, comme préconisé par le principe 5, § 6 du Code 2020, pour une période de quatre ans. Cette durée se justifie dans le contexte des spécificités et complexités techniques, financières et juridiques propres aux tâches et responsabilités confiées au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel. Un mandat d'une durée de six ans permet aux administrateurs d'approfondir leur expertise et de fournir une véritable plusvalue au débat sur une période plus longue. Cela correspond en outre à la nature long-terme des activités des gestionnaires d'infrastructure.

En 2020, Fluxys Belgium s'est adaptée au nouveau Code des sociétés et des associations et au Code de gouvernance d'entreprise 2020 et a revu ses statuts et sa Charte de gouvernement d'entreprise en conséquence.

115

financière

Évolution de la composition du Conseil d'administration en 2020

Lors de l'Assemblée générale ordinaire du 12 mai 2020, les mandats d'administrateur de Ludo Kelchtermans et Josly Piette ont été renouvelés pour une période de 6 ans, jusqu'à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2026.

Roberte Kesteman, membre coopté par le Conseil d'administration du 26 juin 2019 avec effet au 1er juillet 2019, a été définitivement élue par la même Assemblée générale en tant qu'administrateur indépendant de l'entreprise, jusqu'à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2023.

Koen Van den Heuvel, membre coopté par le Conseil d'administration du 29 janvier 2020 avec effet au 1er décembre 2019, a été définitivement élu par la même Assemblée générale en tant qu'administrateur de l'entreprise, jusqu'à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2026.

Par ailleurs, l'Assemblée générale du 12 mai 2020 a décidé de nommer Pascal De Buck en tant qu'administrateur pour une période de 6 ans. Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2026.

La procédure de renouvellement des mandats et de nouvelles nominations au sein du Comité de nomination et de rémunération et au sein du Comité de gouvernement d'entreprise a été respectée.

Règles pour la nomination et le remplacement des membres du Conseil d'administration et pour la modification des statuts

Nomination et remplacement d'administrateurs

Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale pour 6 ans au plus et peuvent être révoqués par l'Assemblée générale.

L'article 10 des statuts stipule que la société est administrée par un Conseil d'administration composé d'administrateurs non exécutifs, à l'exception de l'administrateur chargé de la gestion journalière de la société, nommés pour six ans au plus et révocables par l'Assemblée générale. Les mandats des administrateurs sortants non réélus cessent immédiatement après l'Assemblée générale ordinaire. En cas de vacance d'un ou de plusieurs postes d'administrateur, les administrateurs restants peuvent à la majorité simple des voix y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nouvellement nommé achève le terme de celui qu'il remplace.

Modification des statuts

Les statuts de l'entreprise peuvent être modifiés par l'Assemblée générale et sont publiés au Moniteur belge. Lorsqu'il s'agit de délibérer sur une modification des statuts, l'Assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer que si ceux qui assistent ou sont représentés à la réunion représentent la moitié au moins du capital social. Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Planet

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Conseil d'administration

Composition du Conseil d'administration

L'article 10 des statuts stipule que le Conseil d'administration est composé d'au moins 3 et de maximum 24 administrateurs non exécutifs, sans compter le(s) représentant(s) du gouvernement fédéral.

Le principe 3, § 2 du Code de gouvernance d'entreprise 2020 recommande que la taille du Conseil soit suffisamment restreinte pour permettre la prise efficace de décisions et aussi suffisamment étoffée pour que les administrateurs y apportent l'expérience et la connaissance de différents domaines et que les changements dans sa composition soient gérés sans perturbation. La taille du Conseil d'administration de Fluxys Belgium se justifie dans le contexte des spécificités et complexités techniques, financières et juridiques propres aux tâches et responsabilités confiées au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, et de la diversité des intérêts concernés.

En vue de satisfaire aux exigences de la Loi Gaz, au moins un tiers des administrateurs sont indépendants au sens de la Loi Gaz. Ces administrateurs indépendants sont choisis en partie pour leurs connaissances en matière de gestion financière et en partie pour leurs connaissances utiles en matière technique, et particulièrement leur connaissance pertinente du secteur de l'énergie. Les administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz doivent notamment répondre aux critères d'indépendance requis par le Code belge de gouvernance d'entreprise 2020. Un tiers des administrateurs sont de sexe opposé aux autres membres.

La moitié au moins des administrateurs a une connaissance courante du français, et une moitié au moins une connaissance courante du néerlandais.

En outre, la 'part spécifique' confère au ministre fédéral en charge de l'Énergie le droit de nommer deux représentants du gouvernement fédéral au sein du Conseil d'administration.

Les administrateurs de la société ne peuvent pas être simultanément membre du Conseil de surveillance, du Conseil d'administration ou des autres organes représentant légalement l'entreprise ou d'une entreprise active dans la production ou la fourniture de gaz naturel, ni ne peuvent exercer quelque droit que ce soit sur une telle entreprise.

Administrateurs

Daniël Termont, président du Conseil d'administration et vice-président du Comité d'avis stratégique

Daniël Termont est membre du Conseil d'administration de Publigaz. Il a été nommé administrateur en mai 1998 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2021.

Claude Grégoire administrateur, vice-président du Conseil d'administration et Président du Comité d'avis stratégique

Claude Grégoire est ingénieur civil. Il a été nommé administrateur en octobre 1994 sur proposition de Publigaz. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2024.

Pascal De Buck administrateur délégué et CEO

Pascal De Buck est diplômé en Droit, avec une spécialisation en droit économique, et a suivi par la suite différentes formations en management, notamment auprès de VLEKHO et EHSAL à Bruxelles ainsi que le programme international Global CEO Program de l'IESE. Il a rejoint la société en 1995 en tant que Legal Counsel. Il a successivement dirigé les départements Legal et Commercial et a ensuite été Commercial Director et responsable de Business Development & Strategy. Il a été nommé président du Comité de direction et CEO de Fluxys Belgium le 1er janvier 2015. Il a été nommé administrateur délégué de Fluxys Belgium en mai 2020. Son mandat d'administrateur actuel arrivera à échéance lors de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2026.

Jos Ansoms administrateur

Jos Ansoms est licencié en Sciences politiques et sociales à la KUL. Il a entre autres été président d'Intermixt, Iveka et IGEAN et vice-président d'Eandis. Il fut pendant 23 ans membre de la Chambre des Représentants, où il a occupé entre autres la fonction de Président de la Commission Économie et Énergie. Il a été nommé administrateur en mai 2016 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2022.

Patrick Côté administrateur

Patrick Côté a obtenu une licence en commerce, avec une spécialisation en comptabilité professionnelle, et est gradué de l'Université HEC. Il possède le titre de CPA CMA (Chartered professional accountant). Il occupe actuellement le poste de Directeur Senior en investissements dans le secteur des infrastructures à Planet Prosperity

financière

la CDPQ (Caisse de dépôt et placement du Québec). Depuis 2008, il a été impliqué dans de nombreuses transactions à la CDPQ dans le secteur de l'énergie et des transports. Il a été coopté en qualité d'administrateur par le Conseil d'administration avec effet au 1er janvier 2017 sur proposition de la CDPQ et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2023.

Andries Gryffroy administrateur

Andries Gryffroy est ingénieur industriel EM et est titulaire d'un Master en Marketing. Il a suivi plusieurs formations dans le secteur de l'énergie et a également exercé différentes fonctions dans ce secteur. Il est consultant en technique et énergie. Il est en outre président de Publigaz, député flamand et sénateur des entités fédérées. Il a été nommé administrateur en mai 2015 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2021.

Luc Hujoel administrateur

Luc Hujoel est maître en Sciences économiques. Il est directeur général d'Interfin et administrateur et secrétaire général de Publigaz. Il a été nommé administrateur en mai 2009 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2021.

Ludo Kelchtermans administrateur, président du Comité d'audit et des risques Ludo Kelchtermans est licencié en Sciences économiques et est directeur général de la SA Nutsbedrijven Houdstermaatschappij (Nuhma). Il est administrateur de plusieurs sociétés et président du Comité d'audit d'Aspiravi. Il a été nommé administrateur en juin 2012 sur proposition de Publigaz. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2026.

Renaud Moens administrateur

Renaud Moens est ingénieur commercial, diplômé de l'École de Commerce Solvay de l'ULB. Il est directeur général de l'intercommunale IGRETEC et administrateur de Publigaz, Sambrinvest, de la Sonaca et de la SOCOFE. Il a été coopté en qualité d'administrateur par le Conseil d'administration du 24 septembre 2014 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2022.

Josly Piette administrateur

Josly Piette est gradué en Sciences sociales du travail et licencié en Politique économique et sociale. Il est secrétaire général honoraire de la CSC (Confédération des Syndicats Chrétiens) et administrateur de la SOCOFE et de Publigaz. Il a été nommé administrateur en juin 2009 sur proposition de Publigaz. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2026.

Koen Van den Heuvel administrateur

Koen Van den Heuvel est licencié en Économie et en Sciences politiques. Il est membre du Conseil communal de Puurs depuis 1989 et a ensuite été échevin de la Jeunesse, de la Culture et des Finances pendant 5 ans. En 1997, il est devenu bourgmestre de la commune de Puurs et depuis 2019 de la commune fusionnée de Puurs-Sint-Amands. Depuis 2004, il est député flamand et a été chef de groupe de 2012 à 2019. En 2019, il était ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture. Il a été coopté en qualité d'administrateur lors du Conseil d'administration du 29 janvier 2020, avec entrée en vigueur le 1er décembre 2019, et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2025.

Geert Versnick administrateur

Geert Versnick est licencié en Droit, diplômé de l'Université de Gand. Il a également suivi des formations au sein des instituts suivants : GUBERNA, IMD et INSEAD. Il était avocat au Barreau de Gand de 1980 à 2000 et a été actif en politique de 1989 à 2017. Il exécute divers mandats d'administrateur tant dans le secteur du droit public que privé. Il a été nommé administrateur en mai 2018 par l'Assemblée générale ordinaire, avec entrée en vigueur le 3 octobre 2018, sur proposition de Publigaz. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2024.

Luc Zabeau administrateur

Luc Zabeau est ingénieur commercial et licencié en Sciences commerciales et financières. Il a rejoint Sibelga en 2003 où il a exercé la fonction de directeur du département Finances jusqu'à fin 2018. Actuellement, il est directeur financier d'Interfin. Il a été nommé administrateur en juin 2009 sur proposition de Publigaz. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2023.

financière

Administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz

Laurence Bovy administrateur

Laurence Bovy est titulaire d'un Master en Droit public et administratif à l'U.L.B. Elle a également suivi une formation à l'Institute of Directors de Londres, et des formations en marchés publics et en droit bancaire. Elle est actuellement Directrice générale de l'intercommunale bi-régionale VIVAQUA et membre des Conseils d'administration de la Fondation Roi Baudouin et de la SFPI. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2019 sur proposition du Conseil d'administration et après avis des comités consultatifs concernés. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2025.

Sabine Colson administrateur, président du Comité de gouvernement d'entreprise

Sabine Colson est licenciée en Sciences commerciales et financières de HEC-Ulg, elle a suivi une formation d'administrateur agréé Guberna et a obtenu un certificat universitaire à l'UCL en gestion de l'innovation. Actuellement, elle est Investment manager auprès de la SRIW. Elle a été cooptée en qualité d'administrateur indépendant, après avis des comités consultatifs concernés, par le Conseil d'administration avec effet au 1er octobre 2018. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2024.

Valentine Delwart administrateur

Valentine Delwart est licenciée en Droit et a suivi un master en Droit européen. Elle est échevin des Finances à Uccle, et elle assume la fonction de secrétaire générale du Mouvement Réformateur depuis mars 2011. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2013 sur proposition du Conseil d'administration et après avis des comités consultatifs compétents. Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2025.

Sandra Gobert administrateur

Madame Sandra Gobert est titulaire d'un Master en Droit de la VUB. Elle a suivi les formations GUBERNA et porte le titre de GUBERNA Certified Director. Elle est membre du Barreau de Bruxelles depuis 1992, spécialisée en droit des sociétés et gouvernement d'entreprise, et exerce des mandats d'administrateur depuis 1991. Depuis début 2019, elle est administrateur exécutif de GUBERNA où elle siège au Conseil d'administration déjà depuis 2016. Elle est également partenaire de Sub Rosa Legal. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2019 sur proposition du Conseil d'administration et après avis des comités consultatifs

concernés. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2025.

Roberte Kesteman administrateur

Madame Roberte Kesteman a obtenu un Master en Sciences économiques appliquées à la Vlaamse Economische Hogeschool. Elle a également suivi le programme International Corporate Finance à l'INSEAD en France. Actuellement, elle est Senior Advisor pour First Sentier Investors International, administrateur indépendant d'Elia Transmission Belgium, d'Elia Asset et d'Elia Group, ainsi que membre du Comité d'audit et du Comité de rémunération. Elle a été cooptée en qualité d'administrateur indépendant, sur proposition du Conseil d'administration du 26 juin 2019 et après avis des comités consultatifs concernés, avec entrée en vigueur au 1er juillet 2019, et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2023.

Anne Leclercq administrateur

Anne Leclercq est titulaire d'un Master en Droit et d'un MBA à la Vlerick Business School. Grâce à une longue carrière tant dans le secteur bancaire que dans sa fonction de directeur de l'Agence Fédérale de la Dette (gestionnaire de la dette publique belge), elle dispose d'une expertise financière étendue et d'expérience dans le domaine du management. Jusqu'à la mi-2019, elle était également président d'un sous-comité du Comité économique et financier de l'UE, dans lequel siègent des gestionnaires de dette des 28 États membres. Actuellement, elle est administrateur au sein d'Argenta Banque et Assurance, de WDP (Warehouses De Pauw), de Z.org, de Plexus (Réseau hospitalier régional) et de la KULeuven/UZ Leuven, où elle est également président du Comité d'audit. Elle a été nommée administrateur indépendant chez Fluxys en mai 2018 sur proposition du Conseil d'administration et après avis des comités consultatifs concernés. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2024.

Walter Nonneman administrateur

Walter Nonneman est Professeur émérite d'Économie à l'Université d'Anvers. Il a assumé des fonctions de gestion et d'administration dans le secteur privé, le secteur non lucratif et le secteur public. Titulaire d'un doctorat en Sciences économiques appliquées de l'UFSIA, il a également étudié à la Harvard Graduate School of Business Administration. Walter Nonneman a été nommé administrateur indépendant en mai 2009 sur proposition du Comité de nomination et de rémunération et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2021.

Planet Prosperity

Sandra Wauters administrateur

Sandra Wauters a obtenu un doctorat d'Ingénieur civil en Chimie à l'Université de Gand. Elle occupe en ce moment le poste de Manager en énergie et politique climatique chez BASF Antwerpen, où elle assure la coordination interne autour de thèmes relatifs à l'énergie et au climat. En mai 2013, elle a été nommée administrateur indépendant sur proposition du Conseil d'administration et après avis des Comités consultatifs compétents. Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2025.

Représentants du gouvernement fédéral

François Fontaine, Maxime Saliez et Tom Vanden Borre

François Fontaine siégeait au Conseil d'administration, comme représentant du gouvernement fédéral avec voix consultative pour le rôle linguistique francophone jusqu'à son remplacement le 8 février 2021.

Messieurs Maxime Saliez et Tom Vanden Borre ont été nommés par arrêté royal du 31 janvier 2021 en tant que représentants du gouvernement fédéral avec voix consultative, respectivement pour les rôles linguistiques francophone et néerlandophone. L'arrêté royal est entré en vigueur à la date de sa publication dans le Moniteur belge, à savoir le 8 février 20201.

Maxime Saliez a un diplôme d'ingénieur civil électromécanicien et est conseiller de la ministre fédérale de l'Energie. Tom Vanden Borre est docteur en droit. Il est chef de cabinet de la ministre fédérale de l'Energie. Les représentants du gouvernement fédéral disposent de compétences particulières, telles que fixées dans les lois du 26 juin 2002 et du 29 avril 1999 et dans les arrêtés royaux du 16 juin 1994 et du 5 décembre 2000, décrites à l'article 12 des statuts et dans la Charte de gouvernement d'entreprise.

Les représentants du gouvernement fédéral siègent aux réunions du Conseil d'administration et du Comité d'avis stratégique avec voix consultative.

Présence du président du Comité de direction et nomination de l'administrateur délégué

En sa qualité de président du Comité de direction, Pascal De Buck était jusqu'au 12 mai 2020 invité de manière permanente, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d'administration et des comités consultatifs.

Depuis sa nomination en tant qu'administrateur à la suite de l'Assemblée générale ordinaire du 12 mai 2020, il fait totalement partie des membres du Conseil d'administration et participe aux comités consultatifs.

Secrétariat

Le secrétariat du Conseil d'administration est assuré par Nicolas Daubies, General Counsel et Company Secretary.

Rapport d'activités

Sujets de délibération

Dans leur prise de décision, les membres du Conseil d'administration recherchent un consensus. Les points principaux examinés sont :

• la stratégie de Fluxys Belgium ;
• le budget 2020 ;
• le programme d'investissement sur 10 ans (2020-2029) ;
• le Plan financier sur le moyen terme ;
• la politique HSEQ ;
• la gestion des risques ;
• la préparation des comptes annuels et semestriels de l'entreprise et de ses filiales, ainsi que les communiqués de presse relatifs à ces comptes ;
• la rédaction du rapport financier annuel de l'exercice comptable 2019 et du rapport financier semestriel au 30 juin 2020 ;
• les projets ou l'étude de projets portant sur la continuité du développement des activités en Belgique, avec entre autres :
  • o les projets d'intégration de marché ;
  • o des projets relatifs à la transition énergétique, en particulier des projets relatifs au biométhane et au transport d'hydrogène et de CO2, y compris le cadre du plan de relance économique ;

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¹ Arrêté royal du 31 janvier 2021 relatif à la démission et à la nomination des commissaires du gouvernement fédéral au Conseil d'administration des gestionnaires désignés, visés à l'article 8/3, § 1/3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (publié au Moniteur belge le 8 février 2021).

• o la conversion du gaz L au gaz H ;
• o la mise en service du 5e réservoir de stockage de GNL à Zeebrugge ;
• o des solutions à long-terme pour le stockage à Loenhout et l'évolution de la régulation des activités de stockage ;
• o la géothermie ;
• o les services de regazéification ;
• l'évolution du cadre légal et réglementaire avec, entre autres, les tarifs, une enquête sur le mécanisme français de soutien au stockage ;
• le suivi des litiges et des actions intentées en vue de défendre les intérêts de la société ;
• le mix énergétique, le pacte vert pour l'Europe (« European Green Deal ») et le pacte énergétique interfédéral ;
• le rôle du gaz naturel dans le futur système énergétique belge et dans la transition énergétique ;
• le nouveau gouvernement fédéral et l'accord de gouvernement ;
• le nouveau Code des sociétés et des associations et le Code de gouvernance d'entreprise 2020 ;
• les activités commerciales et l'exploitation du réseau et du Terminal GNL (dont la demande de capacités de regazéification supplémentaires au Terminal GNL) ;
• la convocation aux Assemblées générales ordinaire et extraordinaire ;
• les modifications des statuts et de la Charte de gouvernement d'entreprise ;
• les changements dans la composition du Conseil d'administration et des comités consultatifs ;
• la nomination d'un administrateur délégué ;
• l'examen des rapports du Comité d'avis stratégique, du Comité d'audit et des risques, du Comité de nomination et de rémunération ainsi que du Comité de gouvernement d'entreprise ;
• l'examen du rapport du Conseil d'administration de Fluxys LNG ;
• la procédure d'évaluation du Conseil d'administration et des Comités ;
• les mesures prises par la société dans le cadre de la pandémie de Covid-19.

Fonctionnement

Le Conseil d'administration ne peut délibérer et prendre des décisions que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. En 2020, le Conseil d'administration a pris toutes ses décisions à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Planet Prosperity

Périodicité des réunions et taux de participation

En 2020, le Conseil d'administration s'est réuni six fois en séance ordinaire. La participation des administrateurs aux réunions du Conseil d'administration en 2020 se présente comme suit :

	Participation aux séances
Daniël Termont	6 sur 6 invitations
Claude Grégoire	6 sur 6 invitations
Pascal De Buck	6 sur 6 invitations
Jos Ansoms	6 sur 6 invitations
Laurence Bovy	4 sur 6 invitations
Sabine Colson	6 sur 6 invitations
Patrick Côté	6 sur 6 invitations
Valentine Delwart	4 sur 6 invitations
Sandra Gobert	6 sur 6 invitations
Andries Gryffroy	3 sur 6 invitations
Luc Hujoel	6 sur 6 invitations
Ludo Kelchtermans	6 sur 6 invitations
Roberte Kesteman	6 sur 6 invitations
Anne Leclercq	6 sur 6 invitations
Renaud Moens	6 sur 6 invitations
Walter Nonneman	6 sur 6 invitations
Josly Piette	4 sur 6 invitations
Koen Van den Heuvel	6 sur 6 invitations
Geert Versnick	6 sur 6 invitations
Sandra Wauters	6 sur 6 invitations
Luc Zabeau	6 sur 6 invitations

Comités constitués par le Conseil d'administration

Comité d'avis stratégique

Composition du Comité d'avis stratégique

Le Comité d'avis stratégique est composé de neuf administrateurs non exécutifs, dont un tiers au moins doit être indépendant au sens de la Loi Gaz.

Président

Claude Grégoire

Vice-président

Daniël Termont, Président du Conseil d'administration

Membres

• Jos Ansoms
• Patrick Côté
• Valentine Delwart*
• Luc Hujoel
• Walter Nonneman*
• Koen Van den Heuvel
• Sandra Wauters*

* Administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz.

Représentants du gouvernement fédéral avec voix consultative Maxime Saliez et Tom Vanden Borre

Invité avec voix consultative

Andries Gryffroy, administrateur

Secrétariat

Le secrétariat du Comité d'avis stratégique est assuré par Nicolas Daubies, General Counsel et Company Secretary.

Prosperity

Sujets de délibération

Le Comité d'avis stratégique est un comité constitué par le Conseil d'administration en son sein, conformément à l'article 15.1 des statuts. Le Comité n'a pas de pouvoir de décision, mais a pour mission de donner un avis sur les points qui seront soumis à l'approbation du Conseil d'administration, et ce, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et statutaires applicables. Dans ce même cadre, il contrôle également l'exécution des décisions du Conseil d'administration. Dans leur prise de décision, les membres du Comité d'avis stratégique recherchent un consensus. En 2020, le Comité d'avis stratégique a entre autres examiné les dossiers suivants :

• la stratégie de Fluxys Belgium ;
• le programme d'investissement sur 10 ans (2021-2030) ;
• le budget 2021 ;
• le Plan sur le moyen terme ;
• la politique HSEQ ;
• les projets ou l'étude de projets portant sur la continuité du développement des activités en Belgique, avec entre autres :
  • o les projets d'intégration de marché ;
  • o la conversion du gaz L au gaz H ;
  • o la mise en service du 5e réservoir de stockage de GNL à Zeebrugge ;
  • o des projets liés à la transition énergétique, en particulier des projets relatifs au biométhane et au transport d'hydrogène et de CO2, en ce compris le cadre du plan de relance économique ;
  • o des solutions à long-terme pour le stockage à Loenhout et l'évolution de la régulation des activités de stockage ;
  • o la géothermie ;
  • o les services de regazéification ;
• l'évolution du cadre légal et réglementaire avec, entre autres, les tarifs, une enquête sur le mécanisme français de soutien au stockage ;
• le suivi des litiges et des actions intentées en vue de défendre les intérêts de la société ;
• le mix énergétique, le pacte vert pour l'Europe (« European Green Deal ») et le pacte énergétique interfédéral ;
• le rôle du gaz naturel dans le futur système énergétique belge et dans la transition énergétique ;
• le nouveau gouvernement fédéral et l'accord de gouvernement ;
• les activités commerciales et l'exploitation du réseau et du Terminal GNL (dont la demande de capacités de regazéification supplémentaires au Terminal GNL) ;
• les informations concernant l'exploitation et la sécurité.

Fonctionnement

Les avis du Comité d'avis stratégique sont adoptés à la majorité des voix des membres présents ou représentés, et ce, dans les limites des compétences octroyées. En 2020, le Comité d'avis stratégique a adopté tous ses avis à l'unanimité des membres présents ou représentés. Des informations détaillées sur le fonctionnement du Comité sont reprises dans l'Annexe IV de la Charte de gouvernement d'entreprise – Règlement d'ordre intérieur du Comité d'avis stratégique (https://www.fluxys.com/fr/company/fluxys-belgium/managementgovernance).

Périodicité des réunions et taux de participation

Le Comité d'avis stratégique s'est réuni 9 fois en 2020. La participation des administrateurs aux réunions du Comité d'avis stratégique en 2020 se présente comme suit :

	Participation aux séances
Claude Grégoire	9 sur 9 invitations
Daniël Termont	9 sur 9 invitations
Jos Ansoms	9 sur 9 invitations
Patrick Côté	9 sur 9 invitations
Valentine Delwart	8 sur 9 invitations
Andries Gryffroy	7 sur 9 invitations
Luc Hujoel	9 sur 9 invitations
Walter Nonneman	9 sur 9 invitations
Koen Van den Heuvel	8 sur 9 invitations
Sandra Wauters	8 sur 9 invitations

Planet Prosperity

financière

Comité d'audit et des risques

Composition du Comité d'audit et des risques

Le Comité d'audit et des risques est composé de sept administrateurs non exécutifs, et d'au moins un tiers d'administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz et du Code belge de gouvernance d'entreprise 2020. Le Comité d'audit et des risques dispose d'une expertise collective quant aux activités de la société, et au moins un administrateur indépendant est compétent en matière de comptabilité et d'audit.

Président

Ludo Kelchtermans

Membres

• Laurence Bovy*
• Sabine Colson*
• Patrick Côté
• Anne Leclercq*
• Renaud Moens
• Sandra Wauters*
• * Administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz.

Secrétariat

Le secrétariat du Comité d'audit et des risques est assuré par Nicolas Daubies, General Counsel et Company Secretary.

Compétences des administrateurs indépendants du Comité d'audit et des risques en matière de comptabilité et d'audit

Laurence Bovy

• Elle dispose d'une expérience au sein de Comités d'audit et de Comités de nomination et de rémunération, notamment à la SNCB, à finance.brussels et à la SFPI.

Sabine Colson

• Licenciée en Sciences commerciales et financières de HEC-Ulg, elle a travaillé chez PWC où elle a occupé la fonction d'Audit Manager.
• Elle dispose d'une expérience de Comités d'audit et de Comités de nomination et de rémunération.
• Elle est administrateur de différentes entreprises, notamment dans le secteur de l'environnement et des énergies renouvelables.

Anne Leclercq

• Possède un Master en Droit et un MBA à la Vlerick Business School.
• Grâce à une longue carrière dans le secteur bancaire, elle dispose d'une expertise financière étendue et d'expérience dans le domaine du management.
• Elle possède également une connaissance étendue du marché et une bonne compréhension des moteurs du changement dans les marchés financiers, tels que des modifications au niveau de la législation et de facteurs économiques.
• Jusqu'au 31 juillet 2019, elle exerçait la fonction de Director Treasury and Capital Markets à l'Agence Fédérale de la Dette.

Sandra Wauters

• Doctorat d'Ingénieur civil en Chimie.
• Ses fonctions chez BASF Antwerpen lui ont permis de se forger une expérience en matière d'études HAZOP et de technical risk assessments.

Prosperity

financière

Sujets de délibération

Le Comité d'audit et des risques est un comité constitué par le Conseil d'administration en son sein en vue d'assister le Conseil d'administration. Ce Comité a les pouvoirs que la loi attribue à un Comité d'audit et des risques, ainsi que les autres pouvoirs que le Conseil d'administration peut lui attribuer. Dans leur prise de décision, les membres du Comité d'audit et des risques recherchent un consensus. En 2020, le Comité d'audit et des risques a essentiellement traité les sujets suivants :

• les comptes au 31 décembre 2019 et au 30 juin 2020 ainsi que les communiqués de presse relatifs à ces comptes (partie financière) ;
• le rapport financier annuel relatif à l'exercice comptable 2019 et le rapport financier semestriel au 30 juin 2020 ;
• les principes de clôture des comptes ;
• l'examen des travaux et le planning du commissaire ;
• l'examen du système de contrôle interne et de gestion des risques ;
• les objectifs, le planning et les activités de l'audit interne pour 2020 ;
• le planning de l'audit interne pour 2021 ;
• le suivi des recommandations formulées par l'audit interne en 2019 ;
• la gestion des risques ;
• la confirmation de l'indépendance de l'audit interne au Comité d'audit et des risques ;
• l'évaluation du responsable de l'audit interne.

Fonctionnement

Les décisions du Comité d'audit et des risques sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, et ce, dans les limites des compétences octroyées. En 2020, le Comité d'audit et des risques a pris toutes ses décisions à l'unanimité des membres présents ou représentés. Des informations détaillées sur le fonctionnement du Comité sont reprises dans l'Annexe II de la Charte de gouvernement d'entreprise – Règlement d'ordre intérieur du Comité d'audit et des risques (https://www.fluxys.com/fr/company/fluxys-belgium/managementgovernance).

Périodicité des réunions et taux de participation

Le Comité d'audit et des risques s'est réuni 5 fois en 2020. La participation des administrateurs aux réunions du Comité d'audit et des risques en 2020 se présente comme suit :

	Participation aux séances
Ludo Kelchtermans	5 sur 5 invitations
Laurence Bovy	4 sur 5 invitations
Sabine Colson	4 sur 5 invitations
Patrick Côté	5 sur 5 invitations
Anne Leclercq	5 sur 5 invitations
Renaud Moens	4 sur 5 invitations
Sandra Wauters	5 sur 5 invitations

Comité de nomination et de rémunération

Composition du Comité de nomination et de rémunération

Le Comité de nomination et de rémunération est composé de sept administrateurs non exécutifs, dont la majorité doit être indépendante au sens de la Loi Gaz et du Code belge de gouvernance d'entreprise 2020. Le Comité dispose des compétences nécessaires en matière de politique de rémunération.

Président

Luc Hujoel

Membres

• Laurence Bovy*
• Valentine Delwart*
• Roberte Kesteman*
• Walter Nonneman*
• Koen Van den Heuvel
• Geert Versnick
• * Administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz.

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financière

Secrétariat

Le secrétariat du Comité de nomination et de rémunération est assuré par Anne Vander Schueren, Director Human Resources.

Sujets de délibération

Le Comité de nomination et de rémunération est un comité constitué par le Conseil d'administration en son sein en vue d'assister le Conseil d'administration dans toutes les matières relatives à la nomination et à la rémunération des administrateurs et des membres de la Management Team BE. Ce Comité a les pouvoirs que la loi attribue à un Comité de rémunération, ainsi que les autres pouvoirs que le Conseil d'administration peut lui attribuer. En 2020, le Comité de nomination et de rémunération a essentiellement traité les points suivants :

• l'élaboration du projet de rapport de rémunération ;
• l'élaboration de l'avis au Conseil d'administration concernant le renouvellement du mandat d'administrateurs ;
• la nomination d'un administrateur délégué ;
• la préparation des objectifs de l'administrateur délégué et des membres de la Management Team BE ;
• la préparation de l'évaluation de l'administrateur délégué et des membres de la Management Team BE ;
• l'élaboration des recommandations sur la rémunération de l'administrateur délégué (rémunération fixe et variable) ;
• l'élaboration des recommandations sur la rémunération des membres de la Management Team BE (rémunération fixe et variable) sur proposition de l'administrateur délégué ;
• l'état d'avancement des objectifs 2020 de l'entreprise ;
• la méthodologie et l'implémentation des processus de gouvernement d'entreprise ;
• l'approche et le planning de la politique de rémunération.

Fonctionnement

Les décisions du Comité de nomination et de rémunération sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, et ce, dans les limites des compétences octroyées. Dans leur prise de décision, les membres du Comité de

nomination et de rémunération recherchent un consensus. En 2020, le Comité de nomination et de rémunération a approuvé toutes les décisions qui lui ont été soumises. Des informations détaillées sur le fonctionnement du Comité sont reprises dans l'Annexe III de la Charte de gouvernement d'entreprise – Règlement d'ordre intérieur du Comité de nomination et de rémunération (https://www.fluxys.com/fr/company/fluxys-belgium/management-governance).

Périodicité des réunions et taux de participation

Le Comité de nomination et de rémunération s'est réuni 4 fois en 2020 et a, à une occasion, pris des décisions par consentement écrit unanime des administrateurs, conformément à son Règlement d'ordre intérieur. La participation des administrateurs aux réunions du Comité en 2020 se présente comme suit :

	Participation aux séances
Luc Hujoel	4 sur 4 invitations
Laurence Bovy	2 sur 4 invitations
Valentine Delwart	3 sur 4 invitations
Roberte Kesteman	4 sur 4 invitations
Walter Nonneman	4 sur 4 invitations
Koen Van den Heuvel	3 sur 4 invitations
Geert Versnick	4 sur 4 invitations

Planet Prosperity

Comité de gouvernement d'entreprise

Composition du Comité de gouvernement d'entreprise

Le Comité de gouvernement d'entreprise est composé de sept administrateurs non exécutifs, dont les deux tiers au moins doivent être indépendants au sens de la Loi Gaz.

Président

• Sabine Colson*

Membres

• Valentine Delwart*
• Sandra Gobert*
• Roberte Kesteman*
• Anne Leclercq*
• Josly Piette
• Luc Zabeau

* Administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz.

Secrétariat

Le secrétariat du Comité de gouvernement d'entreprise est assuré par Nicolas Daubies, General Counsel et Company Secretary.

Sujets de délibération

Le Comité de gouvernement d'entreprise est un comité créé par le Conseil d'administration en son sein en vue d'accomplir les tâches qui lui sont dévolues par la Loi Gaz. Dans leur prise de décision, les membres du Comité de gouvernement d'entreprise recherchent un consensus. En 2020, le Comité de gouvernement d'entreprise a essentiellement traité les points suivants :

• la préparation du rapport annuel 2019 du Comité de gouvernement d'entreprise rédigé sur la base de l'article 8/3 § 5, 3° de la Loi Gaz ;
• l'avis sur la nomination d'un administrateur délégué.

Fonctionnement

Les décisions du Comité de gouvernement d'entreprise sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, et ce, dans les limites des compétences octroyées. En 2020, le Comité de gouvernement d'entreprise a pris toutes ses décisions à l'unanimité des membres présents ou représentés. Des informations détaillées sur le fonctionnement du Comité sont reprises dans l'Annexe I de la Charte de gouvernement d'entreprise – Règlement d'ordre intérieur du Comité de gouvernement d'entreprise (https://www.fluxys.com/fr/company/fluxys-belgium/management-governance).

Périodicité des réunions et taux de participation

Le Comité de gouvernement d'entreprise s'est réuni 1 fois en 2020 et a, à une occasion, pris une décision par consentement écrit unanime des administrateurs, conformément à son Règlement d'ordre intérieur. La participation des administrateurs à la réunion du Comité de gouvernement d'entreprise en 2020 se présente comme suit :

	Participation aux séances
Sabine Colson	1 sur 1 invitation
Valentine Delwart	1 sur 1 invitation
Sandra Gobert	1 sur 1 invitation
Roberte Kesteman	1 sur 1 invitation
Anne Leclercq	1 sur 1 invitation
Josly Piette	1 sur 1 invitation
Luc Zabeau	1 sur 1 invitation

Prosperity

139

Administrateur délégué et CEO et Management Team BE en 2020

Composition

En 2020, Pascal De Buck a été désigné administrateur délégué de Fluxys Belgium. Il est également Chief Executive Officer de la société.

L'administrateur délégué peut confier certains aspects de ses pouvoirs à une « Management Team BE » qui se compose comme suit :

• Arno Büx, membre de la Management Team BE et Chief Commercial Officer
• Christian Leclercq, membre de la Management Team BE et Chief Financial Officer
• Peter Verhaeghe, membre de la Management Team BE et Chief Technical Officer

Le secrétariat de la Management Team BE est assuré par Nicolas Daubies, General Counsel et Company Secretary.

Sujets de délibération

La Management Team BE assiste l'administrateur délégué dans les tâches qui lui sont attribuées. La Management Team BE se réunit aussi souvent qu'elle le juge nécessaire et, à moins d'en être empêchée, sur une base hebdomadaire. L'administrateur délégué convoque les membres et les éventuels invités et fixe l'ordre du jour. Outre les matières soumises au Conseil d'administration (voir p. 123), la Management Team BE a accordé, en 2020, une attention particulière aux points ci-après (entre autres) :

• Stratégie : rôle clé du transport de molécules neutres en carbone et de CO2 dans le système énergétique de demain, Corporate & Employer Branding, planning d'investissement avec l'intégration des projets de transition, roadmap d'ENTSOG ;
• Activités commerciales : suivi de l'évolution des volumes échangés et de la liquidité des points de négoce gazier, suivi de l'évolution de la vente de capacités, analyse de la compétitivité de l'activité de transport, transfert complet de l'activité d'équilibrage à Balansys, projet d'extension de la capacité de regazéification sur le terminal GNL, nouveau services GNL à petite échelle, injection de gaz vert dans le réseau et contrat de connexion standard pour les producteurs locaux de biométhane, services

de registre de production en Flandre, processus de marché pour le développement d'infrastructures d'hydrogène et de CO2 ;

• Finance : résultats financiers annuels et semestriels, gestion efficace des coûts, politique d'audit, suivi des dossiers de subsides, sustainable finance et taxonomie régulatoire, élaboration et suivi du budget ;
• Cadre légal et régulatoire : clôture tarifaire 2019, proposition tarifaire et consultation de marché relative au terminalling GNL, comparaison des tarifs, suivi des modifications à la législation financière et des sociétés, RSE et code éthique ;
• Infrastructure et opérations : suivi de la sécurité ICT, nouvelle structure pour les centres d'exploitation régionaux, planning de la conversion L/H, capacités nécessaires dans le réseau pour de nouvelles centrales électriques, projets de recherche relatifs aux modalités de transport d'hydrogène, suivi des travaux d'infrastructure, sécurité du réseau, analyse des incidents, quasi-incidents et accidents de travail, projets d'investissement, commandes, obtention des permis nécessaires pour les projets d'investissement ou les activités d'exploitation, statut de la mise hors service des conduites, transfert de la propriété des terrains ou du sous-sol ;
• Gestion du personnel : gestion des compétences, suivi des progrès par rapport aux objectifs d'entreprise, approche de la responsabilité sociale des entreprises, organisation des élections sociales ;
• Sécurité, santé et environnement : mesures pandémie et suivi, projet de réduction de moitié des émissions propres de gaz à effet de serre ;
• Suivi des activités des sociétés filiales et des associations liées ;
• Préparation des dossiers du Conseil d'administration et des différents comités.

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financière

Rapport de rémunération

Introduction

La politique de rémunération de Fluxys Belgium est soumise à l'Assemblée générale en conformité avec le Code des sociétés et des associations. Elle est ensuite publiée sur le site internet de la société sous le lien https://www.fluxys.com/fr/company/fluxys-belgium/management-governance.

Le présent rapport a pour objet de donner les informations relative à l'application de cette politique au cours de l'exercice écoulé.

En introduction, on soulignera que la politique de rémunération vise à contribuer à la mission et à l'objectif de l'entreprise, à savoir être le gestionnaire désigné du réseau belge de gaz naturel, de l'installation de stockage de Loenhout, et du terminal GNL de Zeebrugge et un acteur important d'un avenir énergétique durable et proposer sur le marché des flux d'énergie fiables et abordables.

La politique de rémunération qui s'applique à l'administrateur délégué et CEO et à la Management Team BE a été élaborée conformément à la politique de rémunération de toute l'entreprise. Cette politique est basée sur un système de classification objectif et transparent dans le but :

• de garantir la conformité du package salarial avec celui du marché en vue d'attirer et de retenir le personnel disposant de l'expertise requise ;
• de développer une rémunération liée aux performances, qui varie en fonction des responsabilités et de la contribution de chacun aux objectifs de Fluxys Belgium. Le montant de la rémunération liée aux prestations reçue est basé sur le niveau de réalisation des objectifs d'entreprise et des objectifs individuels ;
• d'encourager le professionnalisme et le dévouement ainsi qu'une approche cohérente et transversale, tout en respectant et en soutenant pleinement les valeurs de l'entreprise.

La rémunération des membres non exécutifs du Conseil d'administration est basée sur les pratiques du marché et prend en compte leur rôle, les tâches spécifiques qu'ils accomplissent ainsi que les responsabilités qui en découlent et le temps consacré à leurs obligations.

La rémunération accordée en 2020 est conforme à la politique de rémunération de la société, aux performances de la société, qui sont restées excellentes durant cette année spécifique, et à ses ambitions à court et long termes. L'entreprise a notamment pu assurer la continuité de ses opérations, même dans la situation inédite et complexe engendrée par la pandémie de COVID-19.

On notera que par dérogation à la recommandation 7, §§ 6 et 9 du Code de gouvernance d'entreprise 2020, les administrateurs et les membres du management exécutif ne reçoivent aucune partie de leur rémunération sous la forme d'actions de Fluxys Belgium. Cette dérogation est justifiée par le caractère régulé des activités de la société, caractérisées par d'autres mécanismes pour garantir une création de valeur à long terme et un lien très relatif entre les prestations et le cours des actions.

Rémunération des administrateurs non exécutifs

Au cours de l'exercice écoulé, le niveau de rémunération des administrateurs non exécutifs a été fixé à un niveau identique à celui de l'exercice précédent, sur la base des principes qui sont exposés dans les statuts, la Charte de gouvernement d'entreprise et la politique de rémunération.

La rémunération se compose d'un montant total fixe, déterminé par l'Assemblée générale, que le Conseil d'administration répartit entre les administrateurs non exécutifs compte tenu de la charge de travail associée à leur fonction au sein de la société (montant annuel indexé de maximum 360 000 € au 01/07/2007, ou 451 311,26 € au 31/12/2020). En outre, un jeton de présence de 250 € par réunion du Conseil d'administration et des Comités est octroyé aux administrateurs non exécutifs et au(x) représentant(s) du gouvernement.

Les administrateurs non exécutifs ne reçoivent ni rémunérations liées aux performances, telles que bonus et formules d'intéressement à long terme, ni avantages en nature ou avantages liés aux plans de pension. La rémunération des administrateurs non exécutifs se compose exclusivement d'une partie fixe.

Planet Prosperity

143

financière

À la fin du premier semestre, une avance sur les émoluments et jetons de présence est payée aux administrateurs. Cette avance est calculée suivant la rémunération de base indexée et proportionnellement à la durée du mandat d'administrateur dans le semestre. Un décompte est effectué en décembre de l'année en cours.

Émoluments des administrateurs non exécutifs

Pour leurs prestations au sein du Conseil d'administration et des différents Comités de Fluxys Belgium, les administrateurs non exécutifs ont perçu les émoluments bruts et jetons de présence suivants en 2020 :

Administrateurs et commissaire du gouvernement	Total brut en euros
Daniël Termont	29 525,15
Claude Grégoire	24 370,12
Jos Ansoms	19 215,09
Laurence Bovy (1)	23 120,12
Sabine Colson (2)	23 370,12
Patrick Côté (3)	25 620,12
Valentine Delwart	29 775,15
Sandra Gobert	17 215,09
Andries Gryffroy	17 965,09
Luc Hujoel (4)	25 370,12
Ludo Kelchtermans (5)	18 215,09
Roberte Kesteman (6)	23 370,12
Anne Leclercq	23 620,12
Renaud Moens (7)	17 965,09
Walter Nonneman	25 370,12
Josly Piette (8)	16 715,09
Koen Van den Heuvel	24 870,12
Geert Versnick (9)	17 965,09
Sandra Wauters	25 370,12
Luc Zabeau (4)	17 215,09
François Fontaine	18 465,09
Total	464 687,31

Le montant total de 464 687,31 euros est composé de 396 937,31 euros d'émoluments et 67 750,00 euros de jetons de présence.

À leur demande, certains administrateurs souhaitent mentionner la rétrocession de leurs émoluments et de leurs jetons de présence :

(1) Cet administrateur a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à VIVAQUA.

(2) Cet administrateur a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à SRIW Environnement.

(3) Cet administrateur a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à la Caisse de dépôt et placement du Québec.

(4) Ces administrateurs ont rétrocédé leurs émoluments et jetons de présence à Interfin.

(5) Cet administrateur a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à Nuhma.

(6) Cet administrateur a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à Symvouli.

(7) Cet administrateur a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à IGRETEC.

(8) Cet administrateur a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à SOCOFE.

(9) Cet administrateur a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à Flemco.

Les administrateurs non exécutifs de Fluxys Belgium n'ont pas de mandats d'administrateurs rémunérés dans d'autres sociétés du périmètre de consolidation de la société.

Jusqu'au 8 février 2021, Monsieur François Fontaine était le représentant du gouvernement fédéral qui assistait au Conseil d'administration et au Comité d'avis stratégique avec voix consultative. Depuis le 8 février 2021, Messieurs Tom Vanden Borre et Maxime Saliez ont été nommés représentants du gouvernement fédéral, respectivement pour les rôles linguistiques néerlandais et français2.

² Arrêté royal du 31 janvier 2021 portant démission et nomination des commissaires du gouvernement fédéral au sein du Conseil d'administration des gestionnaires désignés, visés à l'article 8/3, § 1er/3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (paru au Moniteur belge du 8 février 2021).

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Rémunération de l'administrateur délégué et CEO et des membres de la Management Team BE

Rémunération totale

La rémunération accordée à l'administrateur délégué et CEO et aux membres de la Management Team BE conformément à la politique de rémunération se compose des éléments suivants :

• une rémunération de base : montant fixe ;
• une rémunération liée aux performances : en fonction de la réalisation des objectifs annuels fixés (objectifs d'entreprise et objectifs individuels) ;
• un plan de pension (régime de type 'primes fixes') conforme aux règles applicables aux entreprises des secteurs du gaz et de l'électricité ; et
• autres composantes : les frais pour assurances, véhicule de société et avantages des secteurs du gaz et de l'électricité.

Fixation de la rémunération

L'administrateur délégué et CEO a été évalué par le Conseil d'administration sur la base du niveau de réalisation des objectifs, après avis du Comité de nomination et de rémunération. Le Comité de nomination et de rémunération a également reçu une explication du niveau de réalisation des objectifs par l'administrateur délégué et CEO de Fluxys Belgium à propos de l'évaluation des membres de la Management Team BE en 2020.

Le Conseil d'administration s'est réuni pour décider de la rémunération de l'administrateur délégué et CEO et des membres de la Management Team BE. Le Conseil d'administration a :

• validé les prestations et performances en Fluxys Belgium pour 2020 ;
• fixé le montant de la rémunération variable 2020 de Pascal De Buck en tant qu'administrateur délégué et CEO de Fluxys Belgium en 2020, sur proposition du Comité de nomination et de rémunération, ainsi que le montant total des rémunérations variables 2020 des membres de la Management Team BE de Fluxys Belgium, sur proposition de Pascal De Buck.

L'attribution de la rémunération liée aux performances s'effectue sur la base d'une évaluation des critères suivants :

Pour l'administrateur délégué et CEO

Administrateur délégué et CEO
Cycle	Par an
Lien performance et paiement	Niveau de performance	Paiement
Prime minimale	80 % ou moins	Pas de % minimum, en
		fonction des circonstances
Prime sur objectif	100 %	40 %
Prime maximale	120 % ou plus	70 %
Objectifs	Description	Pondération
D'entreprise	Objectifs d'entreprise	50 %
	principaux
Personnels	Individuels et transversaux	35 %
Style & values	Leadership et lien avec les	15 %
	valeurs de l'entreprise

financière

Pour les membres de la Management Team BE

Membres de la Management Team BE
Cycle	Par an
Lien performance et paiement	Niveau de performance	Paiement
Prime minimale	80 % ou moins	Pas de % minimum, en
		fonction des circonstances
Prime sur objectif	100 %	30 %
Prime maximale	120 % ou plus	45 %
Objectifs	Description	Pondération
D'entreprise	Objectifs d'entreprise	40 %
	principaux
Personnels	Individuels et transversaux	30 %
Style & values	Leadership et lien avec les	30 %
	valeurs de l'entreprise

Pour 2020, les objectifs d'entreprise principaux peuvent être résumés comme suit :

• Prestations financières : Maîtriser les OPEX et atteindre les objectifs financiers de Fluxys Belgium ;
• Réaliser le plan d'investissement avec une attention spécifique à la transition énergétique ;
• Opérations sûres et fiables, continuité des flux gaziers et satisfaction des utilisateurs des installations ;
• Transition énergétique et croissance profitable et durable : pour devenir le transporteur des vecteurs énergétiques de demain.

Les objectifs d'entreprise ont été dépassés en 2020.

Pour l'administrateur délégué et CEO, les objectifs personnels ont été dépassés et les objectifs en matière de leadership et de promotion des valeurs de l'entreprise ont également été jugés positifs. La rémunération variable de l'administrateur délégué et CEO est principalement payée en espèces, et pour le reste via l'assurance groupe et avec la possibilité de demander le paiement d'une partie de la prime en options OTC (over-the-counter).

Pour les membres de la Management Team BE, les objectifs individuels ont été également dépassés et les objectifs en matière de leadership et de promotion des valeurs de l'entreprise ont également été jugés positifs. La rémunération variable est entièrement versée en espèces, avec la possibilité de demander le paiement d'une partie de la prime en options OTC.

Rémunération octroyée à l'administrateur délégué et CEO et aux membres de la Management Team BE en 2020

Composantes	Administrateur délégué et CEO (individuel)	Membres de la Management Team BE (ensemble)
Rémunération de base	268 098,60	538 217,80
Rémunération variable	171 583,20	208 061,60
Pension	162 790,57*	186 316,55
Autres composantes	16 815,76	44 645,95
Total	619 288,13	977 241,90
Rapport fixe/variable**	61%	79%
	39%	21%

* Y compris prime exceptionnelle pour 25 années de service.

** La prime exceptionnelle pour 25 années de service n'est pas reprise pour le calcul de ce rapport fixe/variable.

S'agissant de la rémunération variable pour 2020, Fluxys Belgium applique la dérogation légale relative à l'échelonnement sur plusieurs années, car la rémunération variable « on target » de l'administrateur délégué et CEO et des membres de la Management Team BE n'est pas supérieure à 25 % de la rémunération annuelle totale.

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Cadre légal et réglementaire

financière

Rémunération liée aux actions

L'administrateur délégué et CEO et les membres de la Management Team BE ne reçoivent ni actions, ni options sur actions de la société comme part de leur rémunération de base ou rémunération liée aux performances.

Indemnité de départ

La société n'a octroyé aucune indemnité de départ au cours de l'année de prestations.

Utilisation de droits de récupération

L'administrateur délégué et CEO, en cette qualité, et les membres de la Management Team BE ont le statut d'employé. Fluxys Belgium applique à leur égard la législation en matière de contrats de travail.

S'il devait s'avérer qu'une faute délibérée a donné lieu à des données financières incorrectes et à la rémunération variable établie sur cette base, il est tenu compte de la faute dans le processus d'évaluation de la personne concernée l'année au cours de laquelle celle-ci a été constatée.

La société n'a pas utilisé cette possibilité au cours de l'année de prestations.

Dérogations à la politique de rémunération

En 2020, il n'y a pas eu de dérogation à la politique de rémunération.

Évolution de la rémunération et des prestations de la société

Évolution annuelle	2016	2017	2018	2019	2020
Administrateurs non-exécutifs*
Total	419.346	415.448	437.103	462.051	464.687
Président du comité de direction/Administrateur délégué et CEO
Total	423.853	450.921	470.938	516.941	619.288
Membres du Comité de direction/de la Management Team BE*
Total	821.311	869.451	915.034	893.778	977.242
Prestations de Fluxys Belgium groupe (comptes consolidés – en k€)
Produit des activités ordinaires	509.490	510.528	503.246	530.995	560.590
EBITDA	276.705	283.163	278.382	297.337	313.623
EBIT	118.607	129.312	120.601	134.841	134.357
Résultat net	48.484	70.321	54.469	69.498	73.894
Rémunération moyenne des autres travailleurs (en équivalent temps-plein)
Total**	83.732	83.417	88.498	88.689	89.292

* Le nombre de membres peut varier d'une année à l'autre.

** Total de la rubrique rémunération de tous les travailleurs, à savoir le personnel cadre et barémisé, en compris la population figée des travailleurs qui est encore rémunérée conformément aux conditions de travail dites « anciennes », en ligne avec les dispositions de la commission paritaire 326.

Cette rubrique « rémunération » comprend toutes les composantes brutes de la rémunération et notamment les salaires annuels fixes, mais également les composantes variables, en ce compris les rétributions pour les rôles de garde, le travail en pause, les heures supplémentaires, etc.

Les autres composantes de la rémunération (les contributions patronales dans l'assurance groupe, les assurances personnelles et le coût de certains avantages liés aux fonctions) ne sont pas repris.

Le ratio entre la rémunération la plus haute parmi les membres du management (l'administrateur délégué et CEO) et la rémunération la plus basse, exprimée sur une base équivalent temps plein, parmi les salariés, s'élève à 1:15 pour 2020.

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Droits de vote et pouvoirs spéciaux

L'Assemblée des actionnaires représente l'ensemble des actionnaires, quel que soit la classe de leurs actions. Ses décisions prises valablement à la majorité requise sont contraignantes pour tous les actionnaires, y compris les absents ou ceux qui ne sont pas d'accord.

Chaque action donne droit à une voix. Conformément à l'arrêté royal du 16 juin 1994, et conformément aux statuts qui traduisent ces dispositions, des droits particuliers sont attribués à la part spécifique de l'État belge dans la société Fluxys Belgium, outre les droits communs attachés à toutes les autres actions. Ces droits particuliers sont exercés par le ministre fédéral en charge de l'Énergie et peuvent être résumés comme suit :

• le droit de s'opposer à toute cession, toute affectation à titre de sûreté ou tout changement de la destination des actifs stratégiques de Fluxys Belgium dont la liste est reprise en annexe à l'arrêté royal précité du 16 juin 1994, si le ministre fédéral en charge de l'Énergie considère que cette opération porte atteinte aux intérêts nationaux dans le domaine de l'énergie ;
• le droit de nommer deux représentants du gouvernement fédéral ayant voix consultative au Conseil d'administration et au Comité d'avis stratégique de Fluxys Belgium ;
• le droit des représentants du gouvernement fédéral, dans un délai de quatre jours ouvrables, de prendre recours auprès du ministre fédéral en charge de l'Énergie sur la base de critères objectifs, non discriminatoires et transparents, tels que définis dans l'arrêté royal du 5 décembre 2000, contre toute décision du Conseil d'administration ou avis du Comité d'avis stratégique de Fluxys Belgium (en ce compris le plan d'investissement et d'activités ainsi que le budget y afférent) qu'ils estiment contraire aux lignes directrices de la politique énergétique du pays, en ce compris les objectifs du gouvernement relatifs à l'approvisionnement énergétique du pays. Le recours est suspensif. Si le ministre fédéral en charge de l'Énergie n'a pas annulé la décision concernée dans un délai de huit jours ouvrables après ce recours, celle-ci devient définitive ;
• un droit de vote spécial en cas de blocage au sein de l'Assemblée générale concernant une question touchant aux objectifs de la politique énergétique fédérale.

Les droits particuliers attachés à la part spécifique de l'État belge sont énoncés aux articles 5, 10, 12 et 18 des statuts de Fluxys Belgium. Ces droits restent attachés à la part spécifique aussi longtemps que celle-ci est la propriété de l'État et que les articles 3 à 5 de l'arrêté royal du 16 juin 1994 instituant au profit de l'État une part spécifique de Fluxys Belgium ou les dispositions qui s'y substitueraient sont en vigueur.

Outre ces droits particuliers légaux, la 'part spécifique' confère également à son détenteur le droit de recevoir une part cent fois supérieure à celle attachée à chaque action de classe B et de classe D de toute distribution de dividende et de toute autre distribution quelconque effectuée par la société au profit de ses actionnaires.

Limitations légales ou statutaires en cas de transfert de titres

Les transferts de titres suivants sont libres :

• les cessions d'actions, de droits de souscription et de droits détachables ou autonomes permettant d'acquérir des actions (ci-après globalement dénommées 'les titres') entre un actionnaire et des sociétés qui lui sont liées au sens du Code des sociétés et des associations ;
• toutes les cessions d'actions de classe D.

Dans tous les autres cas, l'actionnaire qui envisage de céder des titres, de quelque façon que ce soit, à un autre actionnaire ou à un tiers, donnera à l'ensemble des autres actionnaires, à l'exception de ceux de classe D et de l''action spécifique', la possibilité d'acquérir par priorité au prorata de leur participation, les titres dont la cession est envisagée selon les modalités ci-après définies.

L'actionnaire qui envisage la cession sera tenu de notifier à la société, par écrit avec avis de réception, le nombre de titres qu'il propose de céder, le nom du ou des cessionnaire(s) de bonne foi pressenti(s), ainsi que le prix irrévocablement offert par ceux-ci et l'offre aux actionnaires d'acquérir par préférence ces titres aux mêmes conditions. Le Conseil d'administration informe les autres actionnaires de cette offre dans les quinze jours par la même voie. Chacun des actionnaires disposera d'un délai de soixante jours à compter de la réception de l'écrit visé ci-dessus pour notifier à l'actionnaire cédant et à la société, par écrit avec avis

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de réception, s'il se porte ou non acquéreur et, dans l'affirmative, le nombre de titres dont il désire faire l'acquisition.

En cas de demande excédant le nombre de titres offerts, il sera procédé par le Conseil d'administration à une répartition des titres entre les demandeurs, au prorata des titres que ceux-ci détiennent et dans la limite de leur demande.

Si, à l'expiration du délai de soixante jours, aucun actionnaire n'a notifié sa décision d'acheter les titres offerts ou si le nombre de titres demandés par les actionnaires est inférieur à celui des titres offerts, l'actionnaire qui aura notifié son projet de cession conformément aux dispositions du présent article pourra réaliser la cession projetée avec le tiers indiqué dans sa notification et aux conditions indiquées dans celle-ci.

Transactions et autres relations contractuelles

Les administrateurs et membres de la Management Team BE doivent veiller au respect des obligations légales et déontologiques qui leur incombent, notamment en matière de conflits d'intérêts des administrateurs, en particulier au sens de l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations.

La Charte de gouvernement d'entreprise prévoit une procédure pour les transactions ou autres relations contractuelles entre les administrateurs ou les membres de la Management Team BE et la société ou ses filiales, qui n'entreraient pas dans le champ d'application de l'article 7:96 du Code des sociétés.

Cette procédure est la suivante :

• L'administrateur ou le membre de la Management Team BE doit être attentif au respect des obligations légales et déontologiques qui lui incombent. Il organise ses affaires privées et professionnelles de manière à éviter dans la mesure du possible de se placer dans des situations où il se trouverait en conflit d'intérêts personnel avec la société ou ses filiales ;
• En cas de doute dans l'esprit de l'administrateur sur l'existence d'un conflit d'intérêts personnel, il doit en informer le président du Comité de gouvernement d'entreprise. En cas de doute, les membres de la Management Team BE doivent en informer l'administrateur délégué ;
• En cas de conflit d'intérêts personnel, l'administrateur concerné prend l'initiative de se retirer de la partie de la séance du Conseil d'administration

au cours de laquelle cette matière est évoquée et il ne prend pas part au vote, y compris par procuration. Son abstention doit être motivée conformément au Code des sociétés et des associations ;

• S'il est conclu à l'existence d'un conflit d'intérêts, l'objet et les conditions de la transaction ou d'une autre relation contractuelle seront communiqués pour information par le président au Conseil d'administration, lequel devra les approuver (ou les renvoyer pour approbation au Conseil d'administration de la filiale concernée) si le montant de l'opération ou des opérations cumulées sur une période de trois mois est supérieur à 25 000 EUR ;
• Tout membre de la Management Team BE qui a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant de cette dernière, doit le communiquer aux autres membres de la Management Team BE avant la délibération de cette dernière. Le membre concerné ne pourra pas participer aux délibérations de la Management Team BE concernant cette décision ou cette opération, ni prendre part au vote.

Le Conseil d'administration n'a pas dû avoir recours à cette procédure au cours de l'exercice 2020.

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Émission ou rachat de parts

Les statuts de Fluxys Belgium autorisent l'Assemblée générale à faire l'acquisition de ses propres actions conformément aux dispositions légales. Aucune décision en ce sens n'a été prise par l'Assemblée générale en 2020. Toutefois, lorsque la société acquiert ses propres actions en vue de les distribuer à son personnel, la décision de l'Assemblée générale n'est pas requise.

En cas d'augmentation du capital, les actions à souscrire en espèces seront offertes de préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Toutefois, dans l'intérêt de la société, l'Assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle dans le respect des prescriptions légales en la matière.

Commissaire

L'Assemblée générale ordinaire s'est prononcée sur les émoluments annuels de la S.C. EY, Réviseurs d'entreprises.

Pour son mandat de commissaire auprès du groupe Fluxys Belgium, EY a perçu en 2020 des émoluments à hauteur de 147 994 EUR.

Les émoluments se décomposent comme suit :

• Missions d'audit en tant que commissaire auprès du groupe : 132 926 EUR ;
• Missions d'audit en tant que commissaire auprès des filiales étrangères du groupe : 15 068 EUR.

Sociétés-filiales

Le Conseil d'administration suit au minimum deux fois par an l'évolution des activités des filiales Flux Re et Fluxys LNG à l'occasion de l'examen des comptes consolidés (semestriels et annuels). Le Conseil d'administration est également informé régulièrement et ponctuellement de tout événement ou développement important au sein de ces filiales.

Publications des participations importantes

En vertu de l'article 74 § 8 de la loi du 1er avril 2007, la notification périodique a été transmise le 13 décembre 2017. À la date de notification, Fluxys détenait 63 237 240 titres avec droit de vote dans Fluxys Belgium. Publigaz ne détenait pas de titres avec droit de vote dans Fluxys Belgium. Publigaz a confirmé à l'époque qu'elle n'avait pas acquis ou cédé de titres avec droit de vote dans Fluxys Belgium. Aucune cession de titres avec droit de vote n'a été réalisée en 2020.

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financière

Cadre légal et réglementaire III - Cadre légal et réglementaire

Europe

Depuis le 3 mars 2011, le marché du gaz naturel en Europe est réglementé par le troisième paquet "Énergie" de l'Union européenne :

• Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (la 3e directive Gaz) ;
• Règlement (CE) N° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) N° 1775/2005 (2e règlement Gaz) ;
• Règlement (CE) N° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie (Règlement ACER).

Belgique

Dans le cadre légal et réglementaire actuel, un système régulé est appliqué au transport (transport domestique et transport frontalier), au stockage du gaz naturel et aux activités du terminal méthanier. Comme l'exige la législation européenne, le marché belge est surveillé et contrôlé par des régulateurs indépendants. Le régulateur compétent pour les activités régulées du groupe Fluxys Belgium est le régulateur fédéral, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG).

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Législation

La Loi Gaz constitue la base générale du cadre réglementaire et contient les principes les plus importants qui s'appliquent aux activités de Fluxys Belgium et de Fluxys LNG en tant que gestionnaires du réseau de transport, des installations de stockage de gaz naturel et des installations de terminalling de GNL.

Le troisième paquet de mesures législatives, en particulier la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, a été transposé dans la législation belge (loi du 8 janvier 2012 qui a modifié la Loi Gaz avec effet au 21 janvier 2012) :

• La législation prévoit une procédure de certification des gestionnaires de réseau de transport, des installations de stockage de gaz naturel et des installations de terminalling de GNL. L'objectif de cette certification est de vérifier le respect des exigences de dégroupage des gestionnaires vis-à-vis des fournisseurs ou des producteurs d'énergie (ownership unbundling). Le 27 septembre 2012, la CREG a certifié Fluxys Belgium en tant que gestionnaire de réseau de transport totalement indépendant des fournisseurs et producteurs de gaz naturel.
• Outre la procédure de certification, la procédure de nomination des gestionnaires de réseau de transport, des installations de stockage de gaz naturel et des installations de terminalling GNL par arrêté ministériel reste d'application. Fluxys Belgium a ainsi été nommée le 23 février 2010 en tant que gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel et de l'installation de stockage de gaz naturel et Fluxys LNG en tant que gestionnaire de l'installation de GNL.
• La CREG est également habilitée à développer la méthodologie tarifaire applicable aux activités de transport, de stockage et de terminalling GNL et ce, après avoir procédé à une consultation publique. Les propositions tarifaires des gestionnaires doivent être approuvées par la CREG.

Détermination des tarifs

Général

Les décisions fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport de gaz naturel, l'installation de stockage de gaz naturel et l'installation de GNL ont été arrêtées par la CREG le 28 juin 2018. Cette méthodologie contient les règles que les gestionnaires de réseau doivent respecter lors de la préparation, du calcul et de la soumission des tarifs pour la période 2020-2023 et que le régulateur appliquera pour le traitement de ces propositions tarifaires.

La proposition tarifaire 2020-2023 pour les services de transport que Fluxys Belgium a soumise le 21 décembre 2018, sur la base de cette méthodologie et du code de réseau relatif aux tarifs (TAR-NC)1, a été modifiée et la version modifiée a finalement été approuvée par la CREG le 7 mai 2019. Les tarifs approuvés sont valables pour une périodes de quatre ans, sauf s'ils sont modifiés suite à une évolution des actifs ou passifs régulatoires différente de celle estimée dans la proposition tarifaire.

La proposition tarifaire 2020-2023 pour les services de stockage a été approuvée par la CREG le 20 décembre 2019.

La dernière proposition tarifaire actualisée relative aux services de terminalling a été approuvée par la CREG en date du 9 juillet 2020. Cette proposition tarifaire a permis d'introduire un tarif régulé pour deux nouveaux services offerts au terminal : une capacité d'émission complémentaire (la Capacité d'émission autonome) et le service de déchargement de GNL dans le cadre d'un droit d'accostage autonome (Stand Alone Berthing Right). Cette proposition tarifaire reprend également les dernières informations relatives aux coûts de construction du 5ième réservoir et des compresseurs liés aux services de transbordement.

¹ Le code de réseau relative aux tarifs (TAR-NC) a été adopté par le règlement (UE) n° 2017/460 de la Commission Européenne le 16 mars 2017. Il vise à harmoniser les méthodes tarifaires pour le transport du gaz en Europe et fixe diverses exigences en matière de publication de données et consultation sur les tarifs.

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financière

Principes

Les tarifs doivent couvrir les coûts autorisés estimés nécessaires afin d'assurer les services régulés de manière efficace. La base de calcul des coûts autorisés est la comptabilité tenue selon les règles comptables belges (Belgian GAAP). Les coûts autorisés estimés comprennent les charges d'exploitation, les charges financières et le rendement régulé.

Charges d'exploitation. Les charges d'exploitation sont divisées en :

• coûts gérables, pour lesquels les gains ou les pertes d'efficience sont répartis de manière identique en 2019 entre Fluxys Belgium (augmentation ou diminution du bénéfice autorisé) et les actifs ou passifs régulatoires (hausse ou baisse des tarifs futurs) sur base d'un système dégressif,
• les coûts non gérables, pour lesquels les écarts par rapport à la valeur estimée sont entièrement imputés aux actifs ou passifs régulatoires.

Fluxys Belgium est ainsi encouragée à mener ses activités de la manière la plus efficiente possible. Toute économie par rapport au budget estimé et autorisé concernant les coûts gérables a un effet positif sur le bénéfice brut avant impôts. Inversement, tout dépassement de ce budget affecte négativement le bénéfice de la période.

Les coûts suivants sont qualifiés de coûts non gérables : les amortissements, les coûts provenant d'autres activités régulées, les subsides, les impôts, les taxes et les coûts liés à l'achat d'énergie nécessaire au fonctionnement du réseau.

Les frais de personnel, les dépenses professionnelles et les services et biens divers font partie des coûts gérables

Charges financières. Les charges financières correspondent aux charges financières nettes, c'est-à-dire après déduction des produits financiers. Tous les coûts de financement réels et raisonnables nécessaires au financement des activités régulées par emprunts sont dès lors inclus dans les tarifs.

Rendement régulé. Le rendement régulé correspond au rendement autorisé par la régulation sur les capitaux propres investis. Il est calculé sur base d'un taux de rémunération appliqué sur la valeur annuelle moyenne de l'actif régulé (moyenne de la "Regulated Asset Base" - RAB). La RAB, basée sur les comptes établis conformément aux normes comptables belges, évolue d'année en année en tenant compte des nouveaux investissements, des cessions et désaffectations, des amortissements autorisés et des variations du fonds de roulement.

Le taux de rémunération comprend deux composantes, déterminées par le niveau du ratio des fonds propres par rapport à la RAB (= facteur S).

1. Sur la partie de fonds propres inférieure ou égale à 40 % de la RAB s'applique : RAB moyenne de l'année n x S2 x [(OLO n) + (β x prime de risque)] x (1 + α)

Le taux de rémunération (en%) déterminé par la CREG pour l'année 'n' est égal à la somme du taux d'intérêt sans risque (basé sur les obligations linéaires belges (OLO) à 10 ans), et une prime de risque de marché lié aux actions, pondérée par le facteur bêta applicable. Le ratio de 40 % représentant la structure financière de référence est appliqué à la valeur moyenne de l'actif régulé (RAB) afin de calculer les capitaux propres de référence.

Les paramètres correspondent à :

• OLO n = pour l'année n, taux d'intérêt sans risque fixé pour la période tarifaire 2020-2023 sur base des obligations linéaires belges à 10 ans.
• ß (risque du gestionnaire de réseau par rapport au risque global de marché) = 0,65 pour le transport ; 0,78 pour le stockage et le terminalling de GNL.
• Prime de risque = 3,5 %.
• α (prime d'illiquidité) = 20 % pour le transport, le stockage et le terminalling.

² Plafonné à 40%

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2. Sur la partie des capitaux propres qui dépasse 40 % s'applique : RAB moyenne de l'année n x (S – 40 %) x (OLO n + 70 points de base)

La CREG soutient un ratio entre capitaux propres et actifs régulés proche de 40 %. Par conséquent, la partie des capitaux propres qui dépasse 40 % de l'actif régulé est rémunérée à un taux inférieur, à savoir le taux d'intérêt sans risque, fixé pour la période régulatoire 2020-2023 et basé sur les obligations linéaires belges à 10 ans, majoré d'une prime de 70 points de base.

En outre, la méthodologie prévoit un niveau spécifique de marge équitable pour les nouvelles installations ou les extensions d'installations afin de promouvoir la sécurité d'approvisionnement ou les nouvelles installations ou les extensions d'installations de stockage ou de GNL. La rémunération des installations de GNL combine une formule « RAB x WACC » sur les investissements initiaux et de remplacement du terminal avec une formule IRR (Internal Rate of Return) sur les investissements d'extension réalisés depuis 2004. La CREG fixe un IRR maximum par investissement que Fluxys LNG ne peut pas dépasser afin de garantir l'attractivité et la compétitivité du terminal méthanier.

Les principes du modèle IRR pour les investissements d'extension réalisés par Fluxys LNG ont été approuvés par la CREG et confirmés dans ses décisions du 29 novembre 2012, du 2 octobre 2014, du 28 juin 2018, du 27 juin 2019 et du 9 juillet 2020.

Enfin, outre l'incitant axé sur la maîtrise des coûts gérables, de nouveaux incitants peuvent être attribués au gestionnaire de réseau combiné en vue de l'encourager :

• À favoriser l'intégration du marché et la sécurité d'approvisionnement ;
• À améliorer ses performances ;
• À mener la recherche et le développement nécessaires à ses activités ;
• À participer à la transition énergétique et
• À augmenter la qualité de service et à stimuler les ventes de capacités.

Décompte annuel

Chaque année, un décompte est effectué dans lequel les valeurs estimées sont comparées à la réalité. Ces différences sont comptabilisées dans un actif ou passif régulatoire durant l'année au cours de laquelle elles surviennent. Ce décompte s'applique aux différents éléments du calcul du tarif :

• les volumes de ventes estimées utilisés pour déterminer le tarif unitaire,
• les charges d'exploitation,
• les charges financières,
• le rendement régulé.

C'est ainsi que sont comptabilisés des passifs régulatoires (si, par exemple, les volumes réels dépassent les estimations ou si les charges d'exploitation, les charges financières ou le rendement régulé sont inférieurs aux prévisions) ou des actifs régulatoires dans le cas inverse.

Conformément à la méthodologie tarifaire, ces actifs et passifs régulatoires sont pris en compte pour la fixation des tarifs des périodes régulatoires suivantes.

Lors de l'élaboration de la proposition tarifaire 2020-2023, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel a déterminé la trajectoire attendue de l'évolution du compte de régularisation pendant la période régulatoire concernée. Cette trajectoire doit comporter une diminution progressive du compte de régularisation jusqu'à un montant maximum de 100 millions € fin 2023.

Lorsque l'évolution constatée pendant cette période diffère, dans un sens positif ou négatif, de l'évolution attendue susmentionnée, la différence mènera à une correction automatique des tarifs de réseau de transport.

Code de bonne conduite

Le Code de bonne conduite stipule les conditions d'accès aux infrastructures de gaz naturel. Ces conditions constituent un ensemble de règles opérationnelles et commerciales qui définissent le cadre dans lequel Fluxys Belgium et Fluxys LNG concluent des contrats avec les utilisateurs des infrastructures de transport, de stockage et de GNL.

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Un premier code de bonne conduite a été fixé par l'arrêté royal du 4 avril 2003. Depuis 2006, la CREG a organisé plusieurs consultations de marché sur l'évolution de ce code. L'arrêté royal du 23 décembre 2010 relatif à un nouveau code de bonne conduite est entré en vigueur le 15 janvier 2011.

Ce code de bonne conduite stipule que les gestionnaires (de transport, stockage et terminalling de GNL) doivent préparer un ensemble de documents soumis à l'approbation de la CREG : le code d'accès, le programme de services, les contrats standards et les contrats de raccordement. Lors de l'élaboration de ces documents, les utilisateurs du réseau concernés sont consultés afin que les services proposés correspondent au mieux aux besoins du marché. A l'issue de cette consultation, les documents peuvent être soumis à la CREG pour approbation.

Coordinateur de conformité

Le code de bonne conduite prévoit que le gestionnaire de réseau désigne un coordinateur de conformité dans le cadre de ses engagements en matière d'accès non discriminatoire au réseau.

Fluxys Belgium a désigné un coordinateur de conformité. En 2011, celui-ci a rédigé un programme d'engagements concrétisant les règles de conduite que les membres du personnel doivent respecter en matière de nondiscrimination, de transparence et de traitement des informations confidentielles.

Le Conseil d'administration et le Comité de direction de Fluxys Belgium ont approuvé le programme d'engagements.

Chaque année, tant pour Fluxys Belgium que pour Fluxys LNG, un rapport relatif au respect du programme est rédigé et les résultats sont publiés sur ce site web : https://www.fluxys.com/fr/company/fluxys-belgium/managementgovernance

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Situation financière

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États financiers consolidés en IFRS ________171
Renseignements de caractère général concernant la société ___171
Dénomination sociale et siège social _________ 171
Activités du groupe _____________ 171
Etats financiers consolidés du groupe Fluxys Belgium en IFRS_____172
A. Bilan consolidé ________ 172
B. Compte de résultat consolidé______ 174
C. Etat du résultat global consolidé__________ 175
D. Etat des variations de capitaux propres consolidés ____ 176
E. Tableau consolidé des flux de trésorerie_________ 177
Notes_______________179
Note 1a. Déclaration de conformité aux IFRS________ 179
Note 1b. Jugement et utilisation d'estimations ______ 179
Note 1c. Date d'autorisation de publication ________ 180
Note 1d. Normes, amendements et interprétations applicables au 1er janvier 2020 ___________ 180
Note 1e. Normes, amendements et interprétations applicables à partir du 1er janvier 2021 et après ____________ 180
Note 1f. Impact COVID-19 _______ 182
Note 2. Principes et méthodes comptables _________ 183
Note 2.1. Principes généraux ___________ 183
Note 2.2. Date de clôture________ 184
Note 2.3. Evénements postérieurs à la clôture _______ 184
Note 2.4. Critères de consolidation ___________ 184
Note 2.5. Les immobilisations incorporelles __________ 185
Note 2.6. Les immobilisations corporelles ______ 187
Note 2.7. Contrats de location _________ 190
Note 2.8. Instruments financiers_________ 193
Note 2.9. Les stocks ________ 196
Note 2.10. Les coûts d'emprunt ________ 197

Note 2.11. Les provisions _________ 197
Note 2.12. La comptabilisation des produits _________ 200
Note 2.13. Les impôts ____________ 203
Note 3. Acquisitions, cessions et restructurations _____ 205
Note 4. Compte de résultat et secteurs opérationnels _____ 208
Note 4.1. Produits des activités ordinaires _____ 212
Note 4.2. Charges opérationnelles______ 213
Note 4.3. Produits financiers ____________ 218
Note 4.4. Charges financières __________ 219
Note 4.5. Charges d'impôt sur le résultat ______ 220
Note 4.6. Résultat net de la période __________ 223
Note 4.7. Résultat par action ___________ 224
Note 5. Bilan sectoriel____________ 226
Note 5.1. Immobilisations corporelles _________ 228
Note 5.2. Immobilisations incorporelles ________ 234
Note 5.3. Actifs au titre du droit d'utilisation__________ 237
Note 5.4. Autres actifs financiers ________ 238
Note 5.5. Autres actifs non courants __________ 238
Note 5.6. Stocks ___________ 239
Note 5.7. Clients et autres débiteurs __________ 240
Note 5.8. Placements, trésorerie et équivalents de trésorerie _____ 241
Note 5.9. Autres actifs courants_________ 242
Note 5.10. Capitaux propres ___________ 243
Note 5.11. Passifs portant intérêts _______ 245
Note 5.12. Provisions _____________ 250
Note 5.13. Provisions pour avantages du personnel ________ 253
Note 5.14. Actifs et passifs d'impôt différé_____ 265
Note 5.15. Fournisseurs et autres créditeurs courants _______ 266
Note 6. Instruments financiers __________ 267
Note 7. Actifs et passifs éventuels - droits et engagements du groupe __ 273
Note 7.1. Les litiges ________ 273

Message du Président et

Ce qui est le plus important pour nos parties prenantes

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financière

Note 7.2. Biens et valeurs détenus pour compte de tiers, en leur nom, mais aux risques et profits des entreprises comprises dans la consolidation ____ 273 Note 7.3. Garanties reçues_________________________________________________ 274 Note 7.4. Garanties constituées par des tiers pour compte de l'entreprise _____ 274 Note 7.5. Engagements dans le cadre de l'Interconnector Zeebrugge Terminal (IZT) ______________________________________________________________ 274 Note 7.6. Engagements dans le cadre des contrats de services de terminalling ____________________________________________________________ 274 Note 7.7. Engagements dans le cadre de financements et engagements envers la Banque Européenne d'Investissement (BEI) ________________________ 275 Note 7.8. Autres engagements donnés et reçus _____________________________ 275 Note 8. Parties liées ________________________________________________________ 276 Note 9. Rémunération aux administrateurs et aux membres de la direction ___ 280 Note 10. Evénements postérieurs à la clôture________________________________ 281 Comptes annuels statutaires de Fluxys Belgium SA en normes belges_________282 Bilan______________________________________________________________________ 283 Compte de résultats_______________________________________________________ 285 Affectation du résultat_____________________________________________________ 286 Etat du capital au terme de l'exercice _____________________________________ 287 Impôts sur le résultat _______________________________________________________ 288 Bilan social________________________________________________________________ 289

États financiers consolidés en IFRS

Renseignements de caractère général concernant la société

Dénomination sociale et siège social

Le siège social de la société mère Fluxys Belgium SA est situé en Belgique à 1040 Bruxelles, avenue des Arts 31.

Activités du groupe

Le groupe Fluxys Belgium a essentiellement pour activités le transport, le stockage de gaz naturel et les services de terminalling de gaz naturel liquéfié en Belgique. Le groupe Fluxys Belgium assure également des services supplémentaires liés aux activités décrites ci-dessus.

Les services de transport, de stockage et de terminalling en Belgique sont soumis à la Loi Gaz1.

Nous renvoyons le lecteur aux chapitres spécifiques du rapport de gestion pour de plus amples informations sur ces activités.

¹ Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, telle que modifiée ultérieurement.

Cadre légal et réglementaire

Etats financiers consolidés du groupe Fluxys Belgium en IFRS

A. Bilan consolidé

Bilan consolidé			En milliers d'euros
	Notes	31-12-2020	31-12-2019
I. Actifs non courants		2.196.174	2.305.518
Immobilisations corporelles	5.1	2.011.209	2.129.400
Immobilisations incorporelles	5.2	28.207	33.424
Actifs au titre du droit d'utilisation	5.3	36.467	39.970
Participations mises en équivalence		50	16
Autres actifs financiers	5.4/6	109.506	90.200
Créances de location-financement	6	2.697	3.300
Autres créances	6	4.144	144
Autres actifs non courants	5.5	3.894	9.064
II. Actifs courants		533.865	562.057
Stocks	5.6	26.378	26.488
Créances de location-financement	6	601	601
Actifs d'impôt exigible		5.108	3.965
Clients et autres débiteurs	5.7/6	71.000	89.421
Placements de trésorerie	5.8/6	39.458	58.205
Trésorerie et équivalents de trésorerie	5.8/6	377.359	369.005
Autres actifs courants	5.9	13.961	14.372
Total de l'actif		2.730.039	2.867.575

Bilan consolidé			En milliers d'euros
	Notes	31-12-2020	31-12-2019
I. Capitaux propres	5.10	639.038	662.677
Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la maison mère		639.038	662.677
Capital social et primes d'émission		60.310	60.310
Résultats non distribués et autres réserves		578.728	602.367
Intérêts minoritaires		0	0
II. Passifs non courants		1.819.250	1.957.483
Passifs portant intérêts	5.11/6	1.589.554	1.718.972
Provisions	5.12	4.465	4.272
Provisions pour avantages du personnel	5.13	70.631	63.336
Autres passifs financiers non courants	6	2.054	2.669
Passifs d'impôt différé	5.14	152.546	168.234
III. Passifs courants		271.751	247.415
Passifs portant intérêts	5.11/6	184.843	143.577
Provisions	5.12	875	0
Provisions pour avantages du personnel	5.13	5.143	4.134
Passifs d'impôt exigible		4.146	3.844
Fournisseurs et autres créditeurs	5.15/6	73.950	92.668
Autres passifs courants		2.794	3.192
Total des capitaux propres et des passifs		2.730.039	2.867.575

financière

B. Compte de résultat consolidé

Compte de résultat consolidé	En milliers d'euros
	Notes	31-12-2020	31-12-2019
Ventes et prestations	4.1	560.590	530.995
Ventes de gaz relatives aux opérations de balancing et besoins opérationnels	4.1.3	26.887	80.182
Autres produits opérationnels		12.191	16.038
Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées	4.2.1	-2.970	-7.898
Achats de gaz pour opérations de balancing et besoins opérationnels	4.1.3	-26.886	-80.188
Biens et services divers	4.2.2	-140.410	-129.583
Frais de personnel	4.2.3	-110.544	-107.509
Autres charges opérationnelles	4.2.4	-5.235	-4.700
Amortissements	4.2.5	-174.534	-157.955
Provisions	4.2.6	-6.155	-3.995
Dépréciations de valeur		548	-546
Résultat opérationnel		133.482	134.841
Variation de la juste valeur des instruments financiers		0	-71
Produits financiers	4.3	924	1.016
Charges financières	4.4	-40.734	-37.630
Résultat avant impôt		93.672	98.156
Charges d'impôt sur le résultat	4.5	-20.435	-28.658
Résultat net de la période	4.6	73.237	69.498
Part de Fluxys Belgium		73.237	69.498
Part des intérêts minoritaires		0	0
Résultat net de base par action attribuable aux actionnaires de la maison mère en €	4.7	1,0423	0,9891
Résultat net dilué par action attribuable aux actionnaires de la maison mère en €	4.7	1,0423	0,9891

C. Etat du résultat global consolidé

Etat du résultat global consolidé		En milliers d'euros
	Notes	31-12-2020	31-12-2019
Résultat net de la période	4.6	73.237	69.498
Eléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement dans le compte de résultat
Réévaluations au titre des régimes à prestations définies	5.12	-7.378	-7.731
Charges d'impôt sur les autres éléments du résultat global		1.845	2.287
Autres éléments du résultat global		-5.533	-5.444
Résultat global de la période		67.704	64.054
Part de Fluxys Belgium		67.704	64.054
Part des intérêts minoritaires		0	0

financière

D. Etat des variations de capitaux propres consolidés

Etat des variations des capitaux propres consolidés					En milliers d'euros
	Capital social	Primes d'émis sion	Réserves indis ponibles	Résultats non distribués	Réserves avantages du person nel	Autres éléments du résultat global	Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la société mère	Intérêts minori taires	Total des capitaux propres
I. SOLDE AU 31-12-2018	60.272	38	25.920	569.773	-6.904	38.057	687.156	0	687.156
1. Résultat global de la période				69.498	-5.444	0	64.054	0	64.054
2. Dividendes distribués			-9.905	-78.628			-88.533	0	-88.533
3. Autres changements			38.057			-38.057
I. SOLDE DE CLOTURE AU 31-12-2019	60.272	38	54.072	560.643	-12.348	0	662.677	0	662.677
1. Résultat global de la période				73.237	-5.533	0	67.704	0	67.704
2. Dividendes distribués			0	-91.343			-91.343		-91.343
II. SOLDE DE CLOTURE AU 31-12-2020	60.272	38	54.072	542.537	-17.881	0	639.038	0	639.038

E. Tableau consolidé des flux de trésorerie

Tableau consolidé des flux de trésorerie (méthode indirecte)		En milliers d'euros
	Notes	31-12-2020	31-12-2019
I. Trésorerie et équivalents de trésorerie, solde d'ouverture	A.	369.005	389.587
II. Flux de trésorerie nets relatifs aux activités opérationnelles		280.339	279.516
1. Flux de trésorerie relatifs à l'exploitation		314.368	324.052
1.1. Résultat opérationnel	B.	133.482	134.841
1.2. Ajustements pour éléments sans effet de trésorerie		180.531	162.448
1.2.1. Amortissements	B.	174.534	157.955
1.2.2. Provisions	B.	6.155	3.995
1.2.3. Dépréciations de valeur	B.	-548	546
1.2.4. Ecarts de conversion		0	0
1.2.5. Autres ajustements pour éléments sans effet de trésorerie		390	-48
1.3. Variation du fonds de roulement		356	26.763
1.3.1. Diminution (augmentation) des stocks		658	2.069
1.3.2. Diminution (augmentation) des actifs d'impôt exigible	A.	-1.143	-585
1.3.3. Diminution (augmentation) des clients et autres débiteurs	A.	18.421	7.796
1.3.4. Diminution (augmentation) des autres actifs courants		-69	27
1.3.5. Augmentation (diminution) des passifs d'impôt exigible		756	1.129
1.3.6. Augmentation (diminution) des fournisseurs et autres créditeurs	A.	-18.718	16.583
1.3.7. Augmentation (diminution) des autres passifs courants	A.	-398	-1.944
1.3.8. Autres variations du fonds de roulement		849	1.688
2. Flux de trésorerie relatifs aux autres activités opérationnelles		-34.029	-44.535
2.1. Impôts exigibles versés		-34.732	-45.259
2.2. Intérêts perçus sur placements, trésorerie et équivalents de trésorerie	4.3	792	836
2.3. Autres entrées (sorties) relatives aux autres activités opérationnelles	4.3/4.4	-89	-113
III. Flux de trésorerie nets relatifs aux activités d'investissement		-51.949	-114.358
1. Acquisitions		-71.262	-109.759
1.1. Paiements effectués pour l'acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles	5.1/5.2	-47.306	-97.959
1.2. Paiements effectués pour l'acquisition de filiales, de partenariats ou d'entreprises associées	A.	-34	0
1.3. Paiements effectués pour l'acquisition d'autres actifs financiers		-23.922	-11.800

178

178

Notes

Note 1a. Déclaration de conformité aux IFRS

Les états financiers consolidés du groupe Fluxys Belgium pour l'exercice clos le 31 décembre 2020 sont établis conformément au référentiel de Normes Internationales d'Informations Financières tel qu'adopté dans l'Union européenne et applicable à la date de clôture.

Ils sont présentés en milliers d'euros.

Note 1b. Jugement et utilisation d'estimations

La préparation des états financiers nécessite l'utilisation d'estimations et d'hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, l'évaluation des aléas positifs et négatifs à la date de clôture, ainsi que les produits et charges de l'exercice.

Les estimations significatives réalisées par le groupe pour l'établissement des états financiers portent principalement sur l'évaluation de la valeur recouvrable des immobilisations corporelles et incorporelles (voir Notes 5.1 et 5.2), l'évaluation de la valeur des droits d'utilisation et des obligations locatives issus des contrats de location (voir Notes 5.3 et 5.11), l'évaluation des provisions et actifs/passifs éventuels (voir Notes 5.12 et 7) et notamment les provisions pour litiges ainsi que les engagements de retraite et assimilés (voir Note 5.13).

En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d'évaluation, le groupe révise ses estimations sur la base d'informations régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations.

Outre l'utilisation d'estimations, la direction du groupe a fait usage de jugement pour définir le traitement comptable adéquat de certaines activités et transactions lorsque les normes et interprétations IFRS en vigueur ne traitent pas de manière précise les problématiques comptables concernées.

Ainsi, le groupe comptabilise au bilan les passifs régulatoires correspondant à l'excédent de revenus régulés perçus par rapport aux coûts réels à couvrir par les tarifs régulés admis. Cet écart est transféré du compte de résultat via les produits des activités ordinaires vers le bilan dans les passifs portant intérêts (non courants et courants - voir Note 5.11.4). Les actifs régulatoires sont comptabilisés (dans les autres actifs non courants ou dans les clients et autres débiteurs courants au

Tableau consolidé des flux de trésorerie (méthode indirecte)	En milliers d'euros
	Notes	31-12-2020	31-12-2019
2. Cessions		566	327
2.1. Entrées relatives à la cession d'immobilisations corporelles et incorporelles		565	327
2.2. Entrées relatives à la cession de filiales, de partenariats ou d'entreprises associées		0	0
2.3. Entrées relatives à la cession d'autres actifs financiers	5.4	1	0
3. Dividendes perçus classés dans les activités d'investissement		0	0
4. Subventions publiques perçues	5.1	0	0
5. Augmentation (-) / Diminution (+) des placements de trésorerie (1)	A.	18.747	-4.926
IV. Flux de trésorerie nets relatifs aux activités de financement		-220.036	-185.741
1. Flux de trésorerie perçus relatifs aux financements		33.784	106.039
1.1. Entrées provenant de l'émission d'instruments de capitaux propres	D.	0	0
1.2. Entrées provenant de la cession d'actions propres	D.	0	0
1.3. Entrées provenant des contrats de location financement	A.	603	691
1.4. Entrées provenant d'autres actifs non courants		0	0
1.5. Entrées provenant de l'émission d'instruments financiers composés		0	0
1.6. Entrées provenant de l'émission d'autres passifs financiers	5.11	33.181	105.348
2. Flux de trésorerie remboursés relatifs aux financements		-122.858	-167.746
2.1. Rachat d'instruments de capitaux propres pour leur annulation/destruction		0	0
2.2. Achat d'actions propres		0	0
2.3. Remboursement de dettes relatives à un contrat de location	5.11	-4.602	-4.568
2.4. Remboursement d'instruments financiers composés		0	0
2.5. Remboursement d'autres passifs financiers	5.11	-118.256	-163.178
3. Intérêts		-39.619	-35.501
3.1. Intérêts versés relatifs aux financements		-39.683	-35.570
3.2. Intérêts perçus relatifs aux financements		64	69
4. Dividendes versés	D.	-91.343	-88.533
V. Mouvement net de la trésorerie et des équivalents de trésorerie		8.354	-20.582
VI. Trésorerie et équivalents de trésorerie, solde de clôture	A.	377.359	369.005

Message du Président et de l'administrateur délégué

Planet

financière

bilan) lorsque les revenus régulés perçus sont inférieurs aux coûts réels à couvrir par les tarifs régulés admis.

Ces derniers sont reconnus tant que le groupe estime leur récupération hautement probable. Cette méthode comptable (voir Note 2.12) a été déterminée par le groupe, aucune guidance définitive sur les activités à tarifs règlementés n'ayant été publiée à ce jour.

Note 1c. Date d'autorisation de publication

Le conseil d'administration de Fluxys Belgium SA a arrêté les états financiers IFRS du groupe le 31 mars 2021.

Note 1d. Normes, amendements et interprétations applicables au 1er janvier 2020

Les normes et interprétations suivantes sont applicables pour la période annuelle ouverte à compter du 1er janvier 2020:

• Amendements à IAS 1 et IAS 8 Modification de la définition du terme 'Significatif'
• Amendements à IFRS 3 Regroupements d'entreprises : Définition d'une entreprise
• Amendements à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Réforme des taux d'intérêt de référence – phase 1
• Amendements des références au Cadre conceptuel de l'information financière dans les normes IFRS

L'application de ces amendements n'a pas eu d'incidence significative sur les états financiers du groupe.

Note 1e. Normes, amendements et interprétations applicables à partir du 1er janvier 2021 et après

A la date d'autorisation de publication des présents états financiers, les normes et interprétations suivantes ont été émises mais ne sont pas encore d'application obligatoire :

• IFRS 17 Contrats d'assurance (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2023, mais non encore adoptée au niveau européen).

• Amendements à IAS 1 Présentation des états financiers : classification de passifs comme courants ou non-courants (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2023, mais non encore adoptés au niveau européen)
• Amendements à IAS 16 Immobilisations corporelles : produits antérieurs à l'utilisation prévue (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2022, mais non encore adoptés au niveau européen)
• Amendements à IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels : contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2022, mais non encore adoptés au niveau européen)
• Amendements à IFRS 3 Regroupements d'entreprises : référence au cadre conceptuel (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2022, mais non encore adoptés au niveau européen)
• Amendements à IFRS 4 Contrats d'assurance report de la norme IFRS 9 (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2021)
• Amendements aux IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – phase 2 (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2021)
• Amendement à IFRS 16 Contrats de location : Allégements de loyer liés à la COVID-19 (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juin 2020)
• Améliorations annuelles 2018–2020 des IFRS (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2022, mais non encore adoptées au niveau européen)
• Amendements à IAS 1 Présentation des états financiers et IFRS Practice Statement 2 : Note sur les méthodes comptables (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2023, mais non encore adoptés au niveau européen)
• Amendements à IAS 8 Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs: Définition d'estimations comptables (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2023, mais non encore adoptés au niveau européen)

180 180

financière

183

Ces normes, amendements et interprétations n'ont pas été appliqués anticipativement. L'application de ces normes, amendements et interprétations n'aura pas des impacts significatifs sur les états financiers du groupe.

Note 1f. Impact COVID-19

La pandémie COVID-19 a un impact sociétal très important depuis début 2020. La sauvegarde de la vie humaine et la préservation maximale du secteur de la santé se sont traduites par des confinements et plusieurs autres mesures, avec pour seul but de faire face à cette crise. Ces mesures ont, en outre, des conséquences économiques considérables.

Il est évident que la pandémie a également des conséquences pour notre secteur. C'est pourquoi Fluxys a pris, depuis le départ de l'émergence du virus, toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la propagation du virus, pour continuer à garantir l'approvisionnement de gaz aux clients, jouer son rôle social dans la société et poursuivre les opérations du groupe Fluxys Belgium tout en assurant une bonne gestion financière.

Tenant compte de la nature de nos activités, l'effet de la pandémie sur nos résultats est néanmoins très limité. Nous n'avons pas observé d'impact significatif en 2020, et ne nous attendons pas à un effet considérable pour 2021.

L'impact sur nos résultats de l'année 2020 était en effet très limité :

• Le groupe Fluxys Belgium, avec l'aide de ses actionnaires, a effectué des dons pour un montant total de k€ 500 à des organisations à but non lucratif telles que 'médecins sans frontières' et 'fnrs' et d'autres initiatives sociales ainsi que la propre production de masques en 3D. Par ailleurs, il y a eu du bénévolat et des dons en nature.
• Les ventes du groupe Fluxys Belgium n'ont pas subi d'effet matériel de la pandémie COVID-19, mais la vigilance reste de mise. Le caractère global de la pandémie et la volatilité accrue sur les marchés de l'énergie influencent les flux de gaz naturel et d'autres molécules, et par conséquent aussi nos activités de transport, de stockage et de terminalling.
• Certains investissements (CAPEX) ont pris un léger retard dû aux mesures sanitaires requises, essentiellement pendant la période de confinement au premier semestre, qui ont eu pour effet de ralentir les approvisionnements et le progrès des grands travaux. L'essentiel de ce retard a pu être rattrapé pendant le second semestre de 2020. Par

conséquent, la RAB n'est quasiment pas affectée, et étant donné que le rendement permis sous la régulation actuelle n'est pas influencée par le COVID-19, aucune dépréciation ne s'impose dans le cadre d'IAS 36 à fin 2020.

• Etant donné l'impact matériel sur les marchés et sur un grand nombre d'entreprises, nous avons été particulièrement attentifs au suivi de nos débiteurs et aux risques de crédit liés. Ici encore, nous n'avons pas observé d'impact matériel, ce qui s'explique par le fait que nos clients sont généralement de grandes entreprises avec des réserves financières solides. Il n'y a donc pas d'évolution significative des dépréciations pour pertes de crédit attendues sous IFRS 9 par rapport à la situation financière à fin 2019.
• Un dernier impact que nous avons suivi et géré concerne l'effet sur nos engagements de pensions et sur leur couverture par des actifs. Les fluctuations boursières du premier semestre ont causé un déclin de ces actifs, mais cette évolution négative a déjà été récupérée au second semestre (voir Note 5.13 sur les provisions pour avantages du personnel (IAS 19)).

Nous pouvons donc conclure que l'impact de la pandémie COVID-19 sur nos résultats est très limité, et ne prévoyons pas d'effet significatif sur notre situation financière pour 2021.

Note 2. Principes et méthodes comptables

Les principes et méthodes comptables ont été arrêtés par le conseil d'administration de Fluxys Belgium en sa séance du 31 mars 2021.

Toute modification ou complément par rapport à l'exercice précédent est soulignée.

Note 2.1. Principes généraux

Les états financiers présentent une image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie du groupe Fluxys Belgium.

Le groupe établit ses états financiers selon la méthode de la comptabilité d'engagement, sauf pour les informations relatives aux flux de trésorerie.

Les actifs et passifs ne sont pas compensés, sauf si la compensation est imposée ou autorisée par une norme comptable internationale.

Message du Président et de l'administrateur délégué

Planet

Prosperity People Déclaration de gouvernement d'entreprise

financière

Le bilan du groupe Fluxys Belgium présente les actifs et passifs courants et non courants séparément.

Les méthodes comptables sont appliquées de manière consistante.

Note 2.2. Date de clôture

Les états financiers consolidés sont arrêtés au 31 décembre, date de clôture des comptes de la société mère.

Note 2.3. Evénements postérieurs à la clôture

La valeur des actifs et passifs à la date du bilan est ajustée lorsque des événements postérieurs à la clôture altèrent les montants déterminés sur la base de situations et circonstances qui existaient à la date de clôture.

Ces ajustements ont lieu jusqu'à la date d'approbation des états financiers par le conseil d'administration.

Les autres événements se rapportant à des situations apparues après la date de clôture sont présentés dans les Notes annexes s'ils sont significatifs.

Note 2.4. Critères de consolidation

Les états financiers consolidés du groupe Fluxys Belgium sont établis conformément aux IFRS et en particulier les IFRS 3 (Regroupements d'entreprises), IFRS 10 (Etats financiers consolidés), IFRS 11 (Partenariats) et IAS 28 (Participations dans des entreprises associées et des coentreprises).

Sociétés-filiales

Ils comprennent les états financiers de la société mère et les états financiers des entités qu'elle contrôle ainsi que ses filiales.

L'investisseur contrôle une entité lorsqu'il est exposé ou qu'il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité faisant l'objet d'un investissement et qu'il a la capacité d'influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu'il détient sur celle-ci.

L'investisseur détient le pouvoir sur une entité faisant l'objet d'un investissement lorsqu'il a des droits effectifs qui lui confèrent la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes, à savoir les activités qui ont une incidence importante sur les rendements de l'entité faisant l'objet d'un investissement et ce, même s'il ne détient pas la majorité des droits de vote dans l'entité concernée.

La société mère doit consolider la filiale à compter de la date à laquelle elle en obtient le contrôle et cesser de la consolider lorsqu'elle perd le contrôle de celleci. Ainsi, les produits et les charges d'une filiale acquise ou cédée au cours de l'exercice sont inclus dans le compte de résultat consolidé et dans l'état du résultat global consolidé à compter de la date où la société mère acquiert le contrôle de la filiale et jusqu'à la date où elle cesse de contrôler celle-ci.

Participations dans des coentreprises

Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l'entreprise ont des droits sur l'actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint s'entend du partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.

Les résultats et les actifs et passifs des coentreprises sont comptabilisés dans les présents états financiers consolidés selon la méthode de la mise en équivalence, sauf si la participation, ou une partie de celle-ci, est classée comme détenue en vue de la vente conformément à IFRS 5.

Une participation dans une entreprise associée ou une coentreprise est initialement comptabilisée au coût. Elle intègre ensuite la quote-part du groupe dans le résultat net et les autres éléments du résultat global de l'entreprise mise en équivalence. Les dividendes distribués par cette entité viennent enfin diminuer la valeur de la participation.

Note 2.5. Les immobilisations incorporelles

Une immobilisation incorporelle est comptabilisée s'il est probable que les avantages économiques futurs attribuables à l'actif iront à l'entreprise et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.

Les immobilisations incorporelles figurent au bilan à leur coût (modèle du coût), sous déduction des amortissements et pertes de valeur éventuelles.

Les immobilisations incorporelles portées à l'actif du bilan, dont l'usage est limité dans le temps, sont amorties sur leur durée d'utilité.

Les logiciels informatiques sont amortis au taux de 20 %.

Les dépenses ultérieures sont activées si elles permettent de générer des avantages économiques au-delà du niveau de performance initiale.

184 184

Message du Président et

Ce qui est le plus important pour nos parties prenantes

Planet

financière

A chaque clôture de l'exercice, les immobilisations incorporelles sont revues afin d'identifier les indications de pertes de valeur éventuelles s'étant produites au cours de l'exercice. Lorsque de telles indications existent, il est procédé à l'estimation de la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles concernées. La valeur recouvrable est définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette d'un actif et sa valeur d'utilité.

La valeur d'utilité est calculée par l'actualisation des entrées et sorties de trésoreries futures générées par l'utilisation continue de l'actif et par sa sortie finale, à un taux d'actualisation approprié.

Ces immobilisations font l'objet de pertes de valeur lorsque, en raison de leur altération ou de modifications de circonstances économiques ou technologiques, leur valeur comptable dépasse leur valeur recouvrable par l'entreprise.

Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation est indéfinie font l'objet d'un test de dépréciation annuellement et sont dépréciées si leur valeur comptable dépasse leur valeur recouvrable.

La durée d'utilité, le mode d'amortissement ainsi que la valeur résiduelle éventuelle des immobilisations incorporelles sont réexaminés à chaque date de clôture et, le cas échéant, adaptés de façon prospective.

Droits d'émission de gaz à effet de serre

Les quotas d'émission de gaz à effet de serre acquis à titre onéreux sont comptabilisés en immobilisations incorporelles à leur coût d'acquisition. Les droits obtenus à titre gratuit sont repris en immobilisations incorporelles à une valeur comptable nulle.

Le rejet des gaz à effet de serre dans l'atmosphère est comptabilisé en charge opérationnelle avec, en contrepartie, l'enregistrement d'une obligation de restitution des quotas correspondants aux émissions de la période au passif du bilan (autres créditeurs). Cette charge est évaluée au coût moyen pondéré des droits acquis ou reçus.

Lors de la restitution des droits, l'obligation enregistrée au passif du bilan (autres créditeurs) est éteinte par un prélèvement des quotas d'émission repris au niveau des immobilisations incorporelles.

En cas d'insuffisance de quotas pour couvrir les émissions de gaz à effet de serre de l'exercice, le groupe constitue une provision. Cette provision est valorisée sur la base du prix de marché, à la date de clôture, des quotas restant à acquérir.

Les quotas excédentaires qui n'ont pas fait l'objet d'une cession sur le marché sont valorisés en fin d'exercice au coût moyen pondéré des droits acquis ou reçus ou au prix de marché si celui-ci est inférieur au coût moyen pondéré.

Note 2.6. Les immobilisations corporelles

Une immobilisation corporelle est comptabilisée s'il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet élément iront à l'entreprise et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.

Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût (modèle du coût), sous déduction des amortissements et pertes de valeur éventuelles.

Les dépenses ultérieures sont activées si elles permettent de générer des avantages économiques au-delà du niveau de performance initiale.

A chaque clôture de l'exercice, les immobilisations corporelles sont revues afin d'identifier les indications de pertes de valeur éventuelles s'étant produites au cours de l'exercice. Lorsque de telles indications existent, il est procédé à l'estimation de la valeur recouvrable des immobilisations corporelles concernées. La valeur recouvrable est définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette d'un actif et sa valeur d'utilité. La valeur d'utilité est calculée par l'actualisation des entrées et sorties de trésoreries futures générées par l'utilisation continue de l'actif et par sa sortie finale, à un taux d'actualisation approprié.

Subventions

Les subventions publiques liées aux immobilisations corporelles ainsi que les contributions de parties tierces dans le financement de telles immobilisations viennent en déduction du coût de l'immobilisation corporelle concernée.

Méthodes d'amortissement

Les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée d'utilité.

Chaque élément significatif constitutif d'une immobilisation corporelle est comptabilisé séparément et est amorti sur la base de sa durée d'utilité.

186 186

Le mode d'amortissement utilisé reflète le rythme selon lequel le groupe s'attend à consommer les avantages économiques futurs liés à l'actif, en tenant compte de la durée durant laquelle les actifs génèreront des revenus régulés éventuels.

Les investissements régulés destinés à accroître la sécurité d'approvisionnement en Europe font l'objet d'une méthode d'amortissement au profil dégressif qui reflète plus étroitement le rythme selon lequel le groupe s'attend à consommer les avantages économiques futurs liés à ces actifs. Il s'agit d'une liste spécifique d'investissements régulés en infrastructure, qui sont essentiels pour le transport de gaz en Europe et qui font partie intégrante de la RAB.

Les méthodes et durées d'amortissement utilisées sont les suivantes:

Méthode linéaire:

• 50 ans pour les canalisations de transport en Belgique, les installations de terminalling et les réservoirs; En ligne avec la nouvelle méthodologie tarifaire qui est appliquée depuis le 01.01.2020 tous les nouveaux investissements, en canalisations de transport de gaz sont amortis intégralement au plus tard en décembre 2049.
  • Cette modification a un impact limité sur les états financiers;
• 50 ans pour les bâtiments administratifs, les habitations et installations en faveur du personnel;
• 40 ans pour les installations de stockage;
• 33 ans pour les bâtiments industriels;
• 20 ans pour les investissements liés aux extensions du Terminal GNL à Zeebrugge
• 10 ans pour l'outillage et le mobilier;
• 5 ans pour les véhicules et les engins de chantier;
• 4 ans pour le matériel informatique;
• 3 ans pour les prototypes;

Méthode dégressive:

• Cette méthode est uniquement d'application pour les investissements effectués pour assurer la sécurité d'approvisionnement: amortissement dégressif en 25 ans.

La durée d'utilité, le mode d'amortissement ainsi que la valeur résiduelle éventuelle des immobilisations corporelles sont réexaminés à chaque date de clôture et, le cas échéant, adaptés de façon prospective.

Prosperity People Déclaration de gouvernement d'entreprise

Note 2.7. Contrats de location

Définition d'un contrat de location

Un contrat est ou contient un contrat de location s'il confère le droit de contrôler l'utilisation d'un actif identifié pour une période déterminée moyennant le paiement d'une contrepartie.

Pour déterminer si un contrat de location confère le droit de contrôler l'utilisation d'un bien déterminé pour une période déterminée, l'entité doit apprécier si, tout au long de la durée d'utilisation, elle détient les deux droits suivants :

• le droit d'obtenir la quasi-totalité des avantages économiques de l'utilisation du bien déterminé ; et
• le droit de décider de l'utilisation du bien déterminé.

Pour la détermination de la durée des contrats de location, les éventuelles options de renouvellement ou de résiliation ont été considérées conformément à IFRS 16 en tenant compte de la probabilité d'exercer l'option et uniquement si celle-ci est sous le contrôle du preneur.

Le groupe en tant que preneur

A la date de début du contrat, le preneur comptabilise un actif au titre de droit d'utilisation et une obligation locative.

Actifs au titre du droits d'utilisation

Le groupe comptabilise des actifs au titre du droits d'utilisation à la date de début du contrat, soit la date à laquelle l'actif est disponible à l'utilisation. Ces actifs sont évalués au coût initial de l'obligation locative déduction faite des amortissements et des éventuelles réductions de valeur, ajustés pour tenir compte des réévaluations éventuelles de l'obligation locative. Le coût initial des actifs au titre du droit d'utilisation comprend la valeur actualisée de l'obligation locative, les coûts initiaux engagés par le preneur, les paiements de loyers versés à la date de début ou avant cette date, déduction faites des éventuels avantages incitatifs obtenus par le preneur. Ces actifs sont amortis sur la durée de vie estimée de l'actif sous-jacent ou sur la durée du contrat si celle-ci est plus courte sauf si le groupe est suffisamment certain d'obtenir la propriété de l'actif en fin de contrat.

Les actifs au titre du droit d'utilisation sont présentés séparément des autres actifs dans une rubrique distincte sous les actifs non courants.

Obligations locatives

L'obligation locative est évaluée à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n'ont pas encore été versés. La valeur actualisée des paiements de loyers doit être calculée à l'aide du taux d'intérêt implicite du contrat de location s'il est possible de déterminer ce taux. Dans le cas contraire, le preneur doit utiliser son taux d'emprunt marginal.

Le taux d'emprunt marginal est le taux d'intérêt que le preneur aurait à payer pour emprunter, pour une durée et avec une garantie similaire, les fonds nécessaires pour se procurer un bien de valeur similaire à l'actif au titre du droit d'utilisation dans un environnement économique similaire.

Sur la durée du contrat, le preneur évalue l'obligation locative comme suit :

• en augmentant la valeur comptable pour refléter les intérêts sur l'obligation locative ;
• en réduisant la valeur comptable pour refléter les paiements de loyers effectués ;
• en réévaluant la valeur comptable pour refléter la nouvelle appréciation de l'obligation locative ou les modifications de contrat de location.

Les services inclus dans des contrats de location ne font pas partie de la dette de location.

Les obligations locatives sont présentées dans une rubrique distincte sous les passifs portant intérêts courants et non courants (voir note 5.11).

Contrats de location de courte durée et contrats de faible valeur

Pour les contrats de location à court terme (durée de 12 mois ou moins), le groupe Fluxys Belgium enregistre une charge de location.

Pour la détermination du critère de faible valeur, un seuil de matérialité a été déterminé à l'exception des voitures qui sont regroupées dans le groupe véhicules loués à plus d'un an sans application du critère de valeur.

Pour les contrats de location de courte durée et les contrats de faible valeur l'effet sur le résultat n'est pas significatif.

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Présentation

Dans le compte de résultat consolidé, la charge d'intérêt sur l'obligation locative est présentée séparément de la dotation aux amortissement applicable à l'actif au titre du droit d'utilisation.

Dans le tableau des flux de trésorerie, les flux seront présentés comme suit :

• les sorties de trésorerie se rapportant au principal de l'obligation locative et les intérêts versés dans les activités de financement ;
• les paiements de loyers au titre de contrats de location court terme, contrats de faible valeur et les paiements de loyers variables qui n'ont pas été pris en compte dans l'évaluation de l'obligation locative, dans les activités d'exploitation.

Le groupe en tant que bailleur

Le groupe donne quelques installations en location-financement en tant que bailleur.

Les actifs donnés en location-financement sont les actifs pour lesquels le groupe transfère la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété légale au preneur du contrat. Les actifs donnés en location-financement sont présentés au bilan comme des créances pour un montant égal à l'investissement net dans le contrat de location. Les redevances de locationfinancement acquises sont ventilées entre produits financiers et remboursements de la créance de location-financement de manière à obtenir un taux de rentabilité périodique constant sur l'encours de l'investissement net du groupe dans le contrat de location-financement.

Lorsque la classification des contrats en contrats de location-financement est basée sur la valeur actualisée des paiements minimaux, le critère retenu le plus pertinent est le suivant : si la valeur actualisée des paiements minimaux correspond à au moins 90 % de la juste valeur de l'actif loué, estimation faite au début du contrat de location, les contrats sont classifiés en contrats de locationfinancement.

Aucune valeur résiduelle n'est retenue pour les actifs de transport de gaz en Belgique, eu égard à la spécificité du secteur d'activité.

Note 2.8. Instruments financiers

Comptabilisation et décomptabilisation des actifs et de passifs financiers

Comptabilisation

Les actifs et passifs financiers sont comptabilisés lorsque le groupe devient partie aux dispositions contractuelles de l'instrument.

Décomptabilisation d'actifs financiers

Le groupe doit décomptabiliser un actif financier si et seulement si les droits contractuels sur les flux de trésorerie de l'actif financier arrivent à expiration, ou lorsqu'il transfère la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif financier à un tiers.

Si le groupe ne transfère pas, ni ne conserve la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif financier et qu'elle conserve le contrôle de l'actif transféré, le groupe continue à comptabiliser l'actif financier dans la mesure de son implication continue dans celui-ci et un passif associé pour le montant dû.

Si le groupe conserve la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif financier, il continue à comptabiliser l'intégralité de l'actif financier et comptabilise un passif financier pour la contrepartie reçue.

Lors de la décomptabilisation d'un actif financier évalué au coût amorti, la différence entre le coût amorti et la somme des contreparties reçues est comptabilisé en résultat net.

Lors de la décomptabilisation d'un investissement en instruments de capitaux propres jusqu'alors classé comme étant évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, le cumul des profits et des pertes comptabilisés antérieurement dans les autres éléments du résultat global n'est pas reclassé en résultat net.

Décomptabilisation de passifs financiers

L'entité décomptabilise un passif financier uniquement lorsque ce passif est éteint, c'est-à-dire lorsque l'obligation est exécutée, qu'elle est annulée ou qu'elle expire.

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financière

La différence entre la valeur comptable d'un passif financier éteint et la contrepartie payée, y compris, s'il y a lieu, les actifs (hors trésorerie) transférés et les passifs assumés, doit être comptabilisée dans le compte de résultat.

Instruments de capitaux propres non consolidés (tels qu'actions et parts)

notre profil

Le groupe Fluxys Belgium évalue les instruments de capitaux propres non consolidés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global.

Toutefois, eu égard à la matérialité de certains instruments et l'indisponibilité de valeurs récentes de marché, certains instruments de capitaux propres sont comptabilisés au coût initial.

Les dividendes perçus d'instruments de capitaux propres sont comptabilisés en produits financiers dans la rubrique 'Dividendes de sociétés non consolidées'.

Placements de trésorerie, trésorerie et équivalents de trésorerie

Les placements de trésorerie sous forme d'obligations ou de papier commercial, dont l'échéance est supérieure à 3 mois, sont classés dans la catégorie des actifs financiers évalués au coût amorti. Ils figurent au bilan dans la rubrique 'autres actifs financiers' non courants ainsi que dans la rubrique 'placements de trésorerie' courants.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les valeurs disponibles, les placements bancaires à court terme et les placements facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur (maximum 3 mois).

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont classés dans la catégorie des actifs financiers évalués au coût amorti.

Le modèle économique utilisé par le groupe Fluxys Belgium pour la gestion de ces actifs financiers a pour objectif de les détenir afin d'en percevoir les flux de trésorerie contractuels. En effet, les ventes d'actifs financiers sont rares et le groupe ne s'attend pas à procéder à de telles ventes dans l'avenir, sauf dans le cas d'une augmentation du risque de crédit des actifs au-delà de la politique préconisée par le groupe. Une vente peut également être motivée par un besoin de financement non anticipé.

Lorsque les conditions requises pour être qualifiés d'actifs financiers évalués au coût amorti ne sont pas réunies, ces actifs financiers concernés sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net.

Les créances commerciales et autres éléments d'actifs

Les créances commerciales et autres éléments d'actifs sont évalués à leur valeur nominale, diminuée des montants estimés non recouvrables.

Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les créances commerciales et autres éléments d'actifs sont actualisés.

Les éléments visés dans ces rubriques font l'objet de dépréciations lorsque leur valeur comptable à la date de clôture de l'exercice est supérieure à leur valeur recouvrable.

Les pertes de crédit attendues et réductions de valeur

Les pertes de crédit attendues sur les actifs financiers comptabilisés au coût amorti sont calculées sur base d'une approche individuelle, en fonction de la qualité du crédit de la contrepartie et de l'échéance de l'actif financier.

Les pertes de crédit attendues sont calculées en utilisant une probabilité de défaut à 12 mois lorsque le risque de crédit est qualifié de faible.

Un actif financier est déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d'un actif financier englobent les données observables sur les événements suivants :

• paiements en souffrance depuis plus de 90 jours,
• difficultés financières importantes de l'émetteur ou du débiteur et
• probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur.

Si les conditions économiques prévues (par exemple le produit intérieur brut) devaient se détériorer au cours de l'année prochaine, ce qui pourrait entraîner une augmentation du nombre de défaillances, les taux de défaillance historiques sont ajustés. A chaque clôture, les taux de défaillance historiques observés sont mis à jour et les changements dans les estimations prévisionnelles sont analysés.

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Passifs portant intérêts

Les passifs portant intérêts sont comptabilisés à concurrence du montant net obtenu. Après la comptabilisation initiale, les emprunts productifs d'intérêts sont comptabilisés au coût amorti. La différence entre le coût amorti et la valeur de remboursement est prise en résultat en fonction de leur taux d'intérêt effectif sur la durée des emprunts.

Les dettes commerciales

Les dettes commerciales sont évaluées à leur valeur nominale.

Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les dettes commerciales sont actualisées.

Note 2.9. Les stocks

Evaluation

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation.

Des dépréciations sur stocks sont actées, si nécessaire, pour tenir compte :

• soit de la valeur nette de réalisation,
• soit des pertes de valeur sur stocks suite à des aléas justifiés par la nature des avoirs en cause ou de l'activité exercée.

De telles dépréciations de stocks sont comptabilisées en charge de l'exercice au cours duquel elles se produisent.

Stocks de gaz

Les mouvements de stocks de gaz sont évalués selon la méthode des prix moyens pondérés.

Stocks de matières consommables et de fournitures

Les matières consommables et les fournitures sont inventoriées par application de la méthode des prix moyens pondérés.

Commandes en cours d'exécution

Les travaux en cours pour compte de tiers sont valorisés à leur prix de revient, en ce compris les coûts indirectement imputables.

Lorsque le résultat d'une commande en cours d'exécution peut être estimé de façon fiable, les produits du contrat et les coûts du contrat sont comptabilisés respectivement en produits et en charges en fonction du degré d'avancement de la commande à la date de clôture. Une perte attendue sur la commande en cours d'exécution est immédiatement comptabilisée en charges.

Note 2.10. Les coûts d'emprunt

Les coûts d'emprunt directement attribuables à l'acquisition, la construction ou la production d'un actif exigeant une longue période de préparation (immobilisations, immeubles de placements, …) sont ajoutés au coût de cet actif, jusqu'à ce qu'il puisse être utilisé ou vendu.

Le montant du coût de ces emprunts incorporable au coût de l'actif correspond au coût réel encouru sur ces emprunts, coût diminué de tout produit obtenu du placement temporaire de ces fonds empruntés.

Note 2.11. Les provisions

Les provisions comptabilisées au passif du bilan sont celles qui répondent aux critères suivants :

• le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé ;
• il est probable (i.e. plus probable qu'improbable) qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation ;
• le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

Si ces conditions ne sont pas réunies, aucune provision n'est comptabilisée.

Le montant comptabilisé en provisions correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la date de clôture, autrement dit, le montant que l'entreprise estime raisonnablement devoir payer pour éteindre l'obligation à la date de clôture ou pour la transférer à un tiers à cette même date.

Cette estimation est basée, soit sur la demande introduite par un tiers, soit sur devis ou estimations détaillés. Pour l'ensemble des provisions comptabilisées, le management estime la probabilité de sorties de ressources à plus de 50 %.

Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les provisions sont actualisées. Le taux d'actualisation utilisé est un taux avant impôts reflétant les

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appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l'argent et des risques spécifiques à ces passifs.

Tout risque encouru par le groupe ne répondant pas aux critères susmentionnés fait l'objet d'une description au niveau des passifs éventuels dans les Notes annexes.

Avantages du personnel

Certaines sociétés du groupe ont mis en place des régimes de pensions complémentaires de type 'à prestations définies' ou de type 'à cotisations définies'. Les avantages de ces régimes reposent sur l'ancienneté de service et le salaire de l'employé.

Le régime de pensions de type 'à prestations définies' permet à l'employé de bénéficier d'un capital calculé selon une formule qui tient compte du salaire annuel en fin de carrière et de l'ancienneté acquise lors du départ à la retraite.

Le régime de pensions de type 'à cotisations définies' permet à l'employé de bénéficier d'un capital constitué par des primes personnelles et par des primes patronales en fonction du salaire.

En Belgique, la législation requiert que l'employeur garantisse un taux de rendement minimum pour les régimes à cotisations définies, taux qui varie en fonction des taux observés sur le marché.

La méthode comptable utilisée par le groupe pour valoriser ces 'régimes à cotisations définies, avec garantie d'un rendement minimum', est identique à la méthode utilisée pour les 'régimes à prestations définies'.

En cas de décès avant le départ en pension, ces régimes prévoient des capitaux en faveur du conjoint survivant et des allocations aux orphelins.

Autres avantages du personnel

Certaines sociétés du groupe octroient des avantages postérieurs à l'emploi tels que le remboursement de frais médicaux et des réductions tarifaires, ainsi que d'autres avantages à long terme (primes d'ancienneté).

Evaluation

Ces engagements sont évalués annuellement par un actuaire qualifié.

Les versements réguliers relatifs à ces régimes de pensions complémentaires sont comptabilisés en charge au moment où ils sont engagés.

Le régime de pensions de type 'à prestations définies'

Les provisions pour pensions et autres engagements collectifs sont comptabilisés au bilan conformément à l'IAS 19 (Avantages du personnel) en fonction de la méthode des unités de crédit projetées (PUCM - Projected Unit Credit Method).

La valeur actuelle des avantages postérieurs à l'emploi est déterminée à chaque date de clôture sur la base d'hypothèses de salaires projetés en fin de carrière, de taux d'inflation, d'espérance de vie, de rotation du personnel et de l'âge attendu de la retraite. La valeur actuelle des obligations au titre de prestations définies est déterminée en utilisant un taux d'actualisation basé sur des obligations de haute qualité qui ont des dates d'échéance proches de la durée moyenne pondérée des plans concernés et qui sont libellées dans la devise dans laquelle les avantages seront payés.

Le montant comptabilisé au titre des engagements postérieurs à l'emploi correspond à la différence entre la valeur actuelle des obligations futures et la juste valeur des actifs du régime destinés à les couvrir. Lorsque le résultat de ce calcul est un déficit, une obligation est constatée au passif du bilan. Dans le cas contraire, un actif est comptabilisé à concurrence de l'excédent du régime à prestations définies, plafonné à la valeur actuelle de tout remboursement futur du régime ou de toute diminution des cotisations futures du régime.

La réévaluation des obligations au passif ou des excédents à l'actif du bilan se compose :

• des écarts actuariels portant sur les obligations au titre des prestations résultant des ajustements liés à l'expérience et/ou des changements d'hypothèses actuarielles (y compris l'effet de la variation du taux d'actualisation) ;
• du rendement des actifs du régime (hors montants d'intérêts nets) et des changements survenant dans le plafonnement du montant de l'actif net comptabilisé (hors montants d'intérêts nets).

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Ces réévaluations sont comptabilisées directement en capitaux propres par le biais des autres éléments du résultat global.

Le régime de pensions de type 'à cotisations définies'

Les engagements du groupe relatifs aux régimes 'à cotisations définies' se limitent à la prise en résultat des primes patronales versées.

Ecarts actuariels relatifs aux autres avantages à long terme du personnel

Les autres avantages à long terme sont comptabilisés de la même façon que les avantages postérieurs à l'emploi, mais les réévaluations sont intégralement comptabilisées en résultat financier dans l'exercice au cours duquel ils surviennent.

Note 2.12. La comptabilisation des produits

Le groupe comptabilise les produits des activités ordinaires à mesure qu'il remplit une obligation de prestation en fournissant au client le bien ou le service promis et que ce dernier en obtient le contrôle.

Le groupe Fluxys Belgium utilise une approche en cinq étapes pour déterminer si un contrat conclu avec un client peut être comptabilisé et la manière dont les revenus doivent être comptabilisés :

• 1. identification du contrat,
• 1. identification des obligations de prestation,
• 1. détermination du prix de transaction,
• 1. répartition du prix de transaction entre les obligations de prestation et
• 1. comptabilisation des produits des activités ordinaires lorsque les obligations de prestation sont remplies ou lorsque le contrôle des biens ou services est transféré au client.

Les revenus du groupe sont issus, en majeure partie, de contrats standards régulés pour lesquels tant les prestations à fournir que le prix du service sont clairement identifiés.

Fluxys Belgium et ses filiales transfèrent le contrôle de leurs services régulés progressivement et, de ce fait, remplissent leur obligation de prestation et comptabilisent les produits des activités ordinaires progressivement. Il est à noter que le chiffre d'affaires des activités régulées est reconnu sur base des capacités réservées.

En outre, le groupe Fluxys Belgium effectue des ventes de gaz qui sont nécessaires aux opérations de balancing et à ses besoins opérationnels. Ces prestations, remplies à un moment précis, sont comptabilisées en produits des activités ordinaires au moment de leur réalisation. A partir du 1er juin 2020 ces opérations de balancing sont effectuées par la coentreprise Balansys.

Les revenus régulés perçus par le groupe peuvent générer un boni ou un mali par rapport à la marge équitable destinée à rémunérer les capitaux investis. Les bonis sont reportés et comptabilisés en tant que passif régulatoire (dans les passifs portant intérêts, non courants ou courants), tandis que les revenus acquis correspondant à un mali sont repris en produits des activités ordinaires en contrepartie de la comptabilisation d'un actif régulatoire (dans les autres actifs non courants ou dans les clients et autres débiteurs courants).

Le cadre régulatoire est expliqué plus en détail dans le chapitre 7 du rapport annuel.

Dans la note 4 - Compte de résultat sectoriel, la distinction est faite entre le chiffre d'affaires facturé et le chiffre d'affaires comptabilisé. Ce dernier comprend non seulement le chiffre d'affaires facturé mais aussi les mouvements dans les actifs et passifs régulatoires.

Le tableau suivant fournit de plus amples détails sur les services (obligations de prestation) du groupe, les types de contrats, la détermination des prix et la façon dont les produits des activités ordinaires sont reconnus. Ces produits sont très majoritairement régulés.

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Message du Président et

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Entité légale	Source de produits des activités ordinaires	Obligations de prestation : nature, clients et degré d'avancement	Type de contrat et détermination de prix
Fluxys Belgium	Transport	Nature de l'obligation de prestation: Vente de capacités de réseau de transport et services connexes, qui permet aux clients de livrer du gaz naturel à des gestionnaires de réseaux de distribution, des centrales électriques ou de grands consommateurs industriels en Belgique, ou de transporter du gaz jusqu'à un point frontalier en vue de transport vers un autre débouché en Europe. Clients: les affréteurs de gaz réservent des créneaux de capacité sous forme de contrats à court terme ou long terme.	Contrat régulé standard de transport. Les tarifs sont exprimés en €/kWh/h/an
		Comptabilisation des produits des activités ordinaire: l'obligation de prestation consiste à mettre les capacités à disposition du client, afin qu'il les utilise comme et quand il le décide (cf. IFRS 15.26 (e)).
		En pratique, selon les termes contractuels, les clients réservent une capacité pour une période convenue, durant laquelle ils peuvent utiliser cette capacité à leur gré.
		Fluxys Belgium fournit ainsi une série de services distincts qui sont essentiellement les mêmes et qui sont fournis au client au même rythme (IFRS 15.22(b)).
		Chaque service de la série est une obligation de prestation qui est remplie progressive ment, cf. IFRS 15.35a (le client reçoit et consomme simultanément les avantages procurés par la prestation de Fluxys Belgium).
		Par conséquent, les capacités réservées sont facturées et comptabilisées mensuellement durant la période contractuelle en accord avec IFRS 15.39 et IFRS 15.B15, i.e. progressivement.
Fluxys Belgium	Stockage	Nature de l'obligation de prestation : services de stockage qui permettent aux clients d'utiliser de façon flexible des capacités tampon en fonction de leurs besoins. Le gaz est stocké sur le site souterrain de Loenhout, Belgique. La plupart des revenus est généré par la	Contrat régulé standard de stockage combiné avec un contrat de transport (voir ci-avant) pour permettre l'injection dans le réseau de transport ou le
		vente d'unités standard groupées. Celles-ci se composent de services d'injection, de stockage et d'émission dans des proportions fixes durant la saison de stockage, sur base de contrats à long terme ou à court terme. Clients: comme pour le transport, les revenus sont basés sur les capacités réservées.	prélèvement. Les tarifs de stockage sont exprimés en €/unité standard groupée/an. Les tarifs des capacités de stockage achetées séparément sont exprimés en €/GWh/an.

		Comptabilisation des produits des activités ordinaire: les revenus sont comptabilisés progressivement, parce que ces services sont prestés sur une base continue pendant la période contractuelle.	Les capacités d'injection ou de d'émission sont exprimés en €/m³(n)/h/an.
Fluxys LNG	Terminal ling • • •	Nature de l'obligation de prestation: Déchargement : les slots, aussi appelés droits d'accostage, sont vendus au préalable et peuvent être combinés avec des services connexes comme le stockage, la regazéification ou le 'sending out' (i.e. regazéifier le gaz et l'injecter dans le réseau de transport). Chargement Transbordement, ces services se présentent sous 2 formes: 1. navire-à-navire : déchargement d'un méthanier avec transfert direct du GNL dans un autre méthanier, 2. navire-stockage-navire : le GNL est déchargé d'un méthanier, puis stocké dans un réservoir au Terminal. Il pourra être chargé quelques jours plus tard par un autre méthanier. Clients: les clients réservent des slots au préalable, sous forme de contrats long terme ou court terme. Comptabilisation des produits des activités ordinaires: les revenus sont comptabilisés progressivement sur la base de la capacité réservée, indépendamment de l'utilisation effective des slots. Pour certains services connexes, tels que le stockage, les revenus sont également reconnus progressivement, conforme à IFRS 15.35(a). Pour d'autres services, comme la regazéification, les revenus sont comptabilisés à un moment précis.	Contrat régulé standard de services GNL souvent combiné avec un contrat séparé pour des services connexes tels que le stockage, le 'sending out', etc. Les tarifs pour le service de (dé)chargement sont exprimés en €/droit d'accostage pour les réservations de capacité. Pour le stockage et la regazéification et les services 'sending out', les tarifs sont exprimés en €/MWh/jour. Contrat régulé standard de services de transbordement Les tarifs de transbordement sont exprimés en €/droit d'accostage. Pour les services connexes de stockage, le tarif est exprimé en €/MWh/jour.

Note 2.13. Les impôts

Les impôts exigibles sont établis conformément aux règles fiscales locales et reposent sur le résultat de la société mère, des sociétés-filiales et des entreprises communes.

Les actifs et passifs d'impôt différé enregistrent respectivement les différences temporelles déductibles ou imposables entre les valeurs comptables et fiscales.

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Les actifs et passifs d'impôt différé sont évalués aux taux d'impôt applicables pour l'exercice au cours duquel il est attendu que l'actif sera réalisé ou le passif réglé, si de nouveaux taux sont adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.

Toute modification ultérieure de taux nécessite une adaptation des impôts différés. Cette dernière est comptabilisée via les autres éléments du résultat global pour la partie qui concerne des opérations qui sont généralement comptabilisées dans ces éléments. Le solde de l'adaptation des impôts différés est comptabilisé dans le résultat net de la période.

Les impôts différés actifs ne sont enregistrés que lorsqu'il est probable de réaliser des bénéfices imposables, sur lesquels les actifs d'impôt différé seront imputés.

Note 3. Acquisitions, cessions et restructurations

Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation et les pourcentages d'intérêts dans les entreprises consolidées sont identiques à ceux au 31 décembre 2019.

Informations relatives aux participations

Entreprises consolidées par la méthode de l'intégration globale
Nom de la filiale	Siège	N° d'entreprise	% d'intérêt dans le capital	Activité principale	Devis e	Date de clôture
Fluxys LNG SA	Rue Guimard 4 B - 1040 Bruxelles	0426 047 853	100,00%	Terminalling GNL	€	31 décembre
Flux Re SA	Rue de Merl 74 L - 2146 Luxemburg	-	100,00%	Société de réassurance	€	31 décembre

Entreprises consolidées par la méthode de mise en équivalence
Nom de la filiale	Siège	N° d'entreprise	% d'intérêt dans le capital	Activité principale	Devise	Date de clôture
Balansys SA	Rue de Bouillon 59- 61 L - 1248 Luxemburg	-	50,00%	Société d'équilibrage de réseaux	€	31 décembre

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Nature et étendue des restrictions liées aux actifs et passifs du groupe

notre profil

Des droits particuliers sont attribués à la part spécifique de l'Etat belge dans la société Fluxys Belgium, outre les droits communs attachés à toutes les autres actions. Ces droits particuliers sont exercés par le ministre fédéral en charge de l'Energie et peuvent être résumés comme suit :

• le droit de s'opposer à toute cession, toute affectation à titre de sûreté ou tout changement de la destination des actifs stratégiques de Fluxys Belgium dont la liste est reprise en annexe à l'arrêté royal du 16 juin 1994, si le ministre fédéral en charge de l'Energie considère que cette opération porte atteinte aux intérêts nationaux dans le domaine de l'énergie ;
• le droit de nommer deux représentants du gouvernement fédéral ayant voix consultative au Conseil d'administration et au Comité stratégique de Fluxys Belgium ;
• le droit des représentants du gouvernement fédéral, dans un délai de quatre jours ouvrables, de prendre recours auprès du ministre fédéral en charge de l'Energie sur la base de critères objectifs, non discriminatoires et transparents, tels que définis dans l'arrêté royal du 5 décembre 2000, contre toute décision du Conseil d'administration ou avis du Comité stratégique de Fluxys Belgium (en ce compris le plan d'investissement et d'activités ainsi que le budget y afférent) qu'ils estiment contraire aux lignes directrices de la politique énergétique du pays, en ce compris les objectifs du gouvernement relatifs à l'approvisionnement énergétique du pays. Le recours est suspensif. Si le ministre fédéral en charge de l'Energie n'a pas annulé la décision concernée dans un délai de huit jours ouvrables après ce recours, celle-ci devient définitive ;
• un droit de vote spécial en cas de blocage au sein de l'Assemblée générale concernant une question touchant aux objectifs de la politique énergétique fédérale.

Il n'y a pas d'autres restrictions importantes qui limitent la faculté du groupe d'accéder ses actifs ou de les utiliser et de régler ses passifs. Notons toutefois que les actifs de Flux Re sont destinés à couvrir le risque encouru par la société dans le cadre de ses activités de réassurance. Le montant total de l'actif du bilan de Flux Re s'élève à 171,7 millions € au 31-12-2020 contre 169,9 millions € à fin 2019.

Balansys SA est une société de droit luxembourgeois dans laquelle 50% des actions sont détenues par Fluxys Belgium SA et 50% par Creos Luxembourg SA. L'objectif de cette société est d'intégrer les marchés du gaz naturel belge et luxembourgeois. Dans ce cadre, un accord a été signé entre les actionnaires qui stipule que les actions de Balansys SA ne peuvent être ni grevées d'une garantie ou ni transférées, sauf au profit d'un autre gestionnaire de réseau de transport et avec l'accord de l'autre actionnaire.

Les principaux chiffres de Balansys sont reflétés dans le tableau suivant :

Données de société mise en équivalence	31-12-2020 En milliers d'euros (*)
Actifs non courants	0
Actifs courants	14.313
Capitaux propres	100
Passifs non courants	8.063
Passifs courants	6.150
Résultats des activités ordinaires	22.517
Charges opérationnelles	-22.384
Résultat financier net	-127
Charges d'impôt sur le résultat	-5
Résultat net de la période	0
Participations mises en équivalence	50
Résultat des sociétés mises en équivalence	0

(*) Chiffres avant éliminations intra-groupe, sur une base annuelle et à 100%, sous réserve d'approbation des comptes par les organes et par l'assemblée générale de la société.

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Note 4. Compte de résultat et secteurs opérationnels

Secteurs opérationnels

Le groupe Fluxys Belgium suit ses activités selon les secteurs opérationnels suivants : activités de transport, de stockage, de terminalling GNL en Belgique et autres activités.

Ces segments sont la base pour l'établissement de l'information sectorielle.

Les activités de transport comprennent l'ensemble des services soumis à la Loi Gaz liés au transport de gaz en Belgique.

Les activités de stockage comprennent l'ensemble des services soumis à la Loi Gaz liés au stockage de gaz à Loenhout en Belgique.

Les activités de terminalling comprennent l'ensemble des services soumis à la Loi Gaz liés au Terminal GNL à Zeebrugge en Belgique.

Le segment 'autres' comprend d'autres activités assurées par le groupe Fluxys Belgium telles que le soutien opérationnel des terminaux IZT et ZPT2 en Belgique ainsi que des travaux pour tiers.

Le groupe Fluxys Belgium est essentiellement actif en Belgique et ne présente dès lors pas d'informations par secteur géographique.

Le CEO est le Chief Operating Decision Maker (CODM).

Convention comptable relative aux transactions entre secteurs opérationnels

Les transactions entre les secteurs opérationnels correspondent principalement à des réservations de capacités par une activité soumise à la Loi Gaz auprès d'une autre. Leur facturation est effectuée sur base des mêmes tarifs que pour les clients externes.

Informations relatives aux principaux clients

Les principaux clients du groupe sont les utilisateurs des services de transport, de stockage et du Terminal GNL de Zeebrugge.

² Interconnector Zeebrugge Terminal (IZT): Fluxys Belgium loue une partie de ses installations à IZT (location financière) et se charge aussi de certains services de support opérationnel et d'entretien. La coopération avec IZT est basée sur des contrats (Fluxys Belgium n'a pas de participation). Zeepipe Terminal (ZPT): Fluxys Belgium contribue aux opérations de ZPT sur une base contractuelle (pas de participation).

Fluxys Belgium : notre profil

Planet

Cadre légal et réglementaire

Compte de résultat sectoriel au 31-12-2020						En milliers d'euros
	Transport	Stoc kage	Terminal ling	Autres	Elimina tions entre secteurs	Total
Ventes et prestations	369.004	34.132	148.677	25.968	-17.191	560.590
Ventes et prestations aux clients externes	292.590	37.968	136.420	20.226	0	487.204
Transactions avec d'autres secteurs	877	9.110	1.462	5.742	-17.191	0
Mouvements des actifs et passifs régulatoires	75.537	-12.946	10.795	0	0	73.386
Ventes de gaz relatives aux opérations de balancing et besoins opérationnels	23.158	232	3.497	0	0	26.887
Ventes de gaz relatives aux opérations de balancing et besoins opérationnels	27.962	232	5.076	0	0	33.270
Mouvements des passifs régulatoires	-4.804	0	-1.579	0	0	-6.383
Autres produits des activités ordinaires	3.651	116	2.913	5.572	-61	12.191
Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées	-1.071	-14	-29	-1.856	0	-2.970
Achats de gaz pour opérations de balancing et besoins opérationnels	-23.157	-232	-3.497	0	0	-26.886
Biens et services divers	-108.515	-7.397	-30.363	-11.387		17.252 -140.410
Frais de personnel	-78.636	-6.779	-20.117	-5.012		0 -110.544
Autres charges opérationnelles	-3.943	-593	-469	-230	0	-5.235
Amortissements	-114.850	-10.661	-48.687	-336		0 -174.534
Provisions	-238	10	-293	-5.634	0	-6.155
Dépréciations de valeur	423	0	125	0	0	548
Résultat opérationnel des activités poursuivies	65.826	8.814	51.757	7.085	0	133.482
Variation de valeur des instruments financiers				0	0	0
Produits financiers	90	10	1	823	0	924
Charges financières	-24.998	-2.822	-10.781	-2.133	0	-40.734
Résultat avant impôts	40.918	6.002	40.977	5.775	0	93.672
Charges d'impôt sur le résultat						-20.435
Résultat net de la période						73.237

Compte de résultat sectoriel au 31-12-2019					En milliers d'euros
	Transport	Stoc kage	Terminal ling	Autres	Eliminations entre secteurs	Total
Ventes et prestations	360.445	31.826	132.954	24.167	-18.397	530.995
Ventes et prestations aux clients externes	345.733	38.782	95.917	17.267	0	497.699
Transactions avec d'autres secteurs	886	8.885	1.726	6.900	-18.397	0
Mouvements des actifs et passifs régulatoires	13.826	-15.841	35.311	0	0	33.296
Ventes de gaz relatives aux opérations de balancing et besoins opérationnels	70.378	682	9.122	0	0	80.182
Ventes de gaz relatives aux opérations de balancing et besoins opérationnels	83.081	682	12.391	0	0	96.154
Mouvements des passifs régulatoires	-12.703	0	-3.269	0	0	-15.972
Autres produits des activités ordinaires	2.462	101	1.626	11.913	-64	16.038
Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées	-1.115	-13	-122	-6.648	0	-7.898
Achats de gaz pour opérations de balancing et besoins opérationnels	-70.424	-682	-9.082	0	0	-80.188
Biens et services divers	-99.462	-6.852	-31.185	-10.490		18.406 -129.583
Frais de personnel	-77.020	-6.707	-18.704	-5.133		55 -107.509
Autres charges opérationnelles	-3.420	-568	-466	-246	0	-4.700
Amortissements	-113.899	-10.607	-33.161	-288		0 -157.955
Provisions	-684	-13	-299	-2.999	0	-3.995
Dépréciations de valeur	-423	0	-125	2	0	-546
Résultat opérationnel des activités poursuivies	66.838	7.167	50.558	10.278	0	134.841
Variation de valeur des instruments financiers				-71		-71
Produits financiers	113	13	4	886		1.016
Charges financières	-25.580	-2.884	-6.025	-3.141		-37.630
Résultat avant impôts	41.371	4.296	44.537	7.952	0	98.156
Charges d'impôt sur le résultat						-28.658
Résultat net de la période						69.498

financière

Note 4.1. Produits des activités ordinaires

Ventilation des produits des activités ordinaires en fonction de leur nature :

Ventes et prestations			En milliers d'euros
	Notes	31-12-2020	31-12-2019	Ecarts
Transport en Belgique	4.1.1	368.127	359.559	8.568
Stockage en Belgique	4.1.1	25.022	22.941	2.081
Terminalling en Belgique	4.1.1	147.215	131.228	15.987
Autres produits des activités ordinaires	4.1.2	20.226	17.267	2.959
Total		560.590	530.995	29.595

Les produits des activités ordinaires de l'exercice 2020 se sont établis à k€ 560.590, ce qui représente une augmentation de k€ 29.595 par rapport à l'exercice précédent.

4.1.1 Les services de transport, de stockage et de terminalling en Belgique sont soumis à la Loi Gaz.

Les produits de ces services doivent assurer un rendement autorisé sur les capitaux investis, couvrir les charges opérationnelles y relatives, tout en intégrant des efforts de productivité à accomplir par le gestionnaire de réseau, ainsi que les amortissements admis.

La majeure partie de l'augmentation des ventes et prestations régulées a trait aux activités de terminalling (k€ 15.987), ce qui est notamment expliqué par la mise en service à fin 2019 du cinquième réservoir au Terminal GNL de Zeebrugge, qui a été suivie par une forte augmentation des services de transbordement d'un navire à l'autre. Le chiffre d'affaires de ces activités est en ligne avec la proposition tarifaire de juillet 2020.

Les produits des activités de transport et de stockage sont aussi en augmentation, mais en moindre mesure que ceux du terminalling.

4.1.2. Les autres produits des activités ordinaires concernent principalement les travaux et services prestés pour tiers ainsi que la mise à disposition d'installations .

Ventes de gaz relatives aux opérations de balancing et besoins opérationnels

Tant les chiffres des ventes que ceux des achats de gaz aux fins des opérations de balancing sont en forte diminution en 2020 par rapport à l'année 2019, partiellement parce que ces activités fluctuent significativement étant donné leur nature, et aussi parce que ces activités ont été reprises par Balansys depuis le 1er juin 2020. Balansys est une coentreprise et elle est consolidée par la méthode de mise en équivalence. Par conséquent, les achats et ventes de gaz qui ont été effectués depuis le 1er juin 2020 dans le cadre des opérations de balancing ne sont plus reprises dans les rubriques précitées.

Note 4.2. Charges opérationnelles

Charges opérationnelles hors amortissements, dépréciations de valeur et provisions	En milliers d'euros
	Notes	31-12-2020	31-12-2019	Ecarts
Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées	4.2.1	-2.970	-7.898	4.928
Biens et services divers	4.2.2	-140.410	-129.583	-10.827
Frais de personnel	4.2.3	-110.544	-107.509	-3.035
Autres charges opérationnelles	4.2.4	-5.235	-4.700	-535
Total des charges opérationnelles		-259.159	-249.690	-9.469

4.2.1. Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées

Cette rubrique enregistre principalement le coût du matériel de transport sorti de stock pour les projets d'entretien et de réparation ainsi que le coût des travaux pour tiers .

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financière

4.2.2. Biens et services divers

Les biens et services divers sont composés de :

notre profil

	31-12-2020	31-12-2019
Achats de matériel d'exploitation	-8.673	-10.129
Loyers et charges locatives (1)	-4.835	-4.752
Charges d'entretien et de réparation	-25.307	-20.482
Fournitures faites au groupe	-9.112	-10.193
Rétributions de tiers	-45.018	-39.504
Redevances et contributions	-35.351	-31.319
Assurances non relatives au personnel	-7.039	-7.432
Autres services et biens divers	-5.075	-5.773
Total des services et biens divers	-140.410	-129.583

(1) Ces montants concernent des services qui ne répondent pas à la définition d'un contrat de leasing selon IFRS 16.

L'évolution des services et biens divers en 2020 s'explique essentiellement par l'augmentation des charges d'entretien et des rétributions de tiers, ainsi qu'une augmentation des redevances.

Cette évolution est en ligne avec le cadre de référence de la période régulatoire 2020-2023.

L'augmentation des charges d'entretien est attribuable, d'une part, aux frais d'études liés aux investissements d'écologisation du terminal, et d'autre part, à l'intégration des frais des installations de l'Interconnector Zeebrugge Terminal et aux plus importants travaux d'entretien aux installations de transport de gaz (remplacement et réparation de composantes, grattage des canalisations).

Les rétributions de tiers ont augmenté de k€ 5.514. Cette évolution est essentiellement due à la hausse de frais de consultance IT dans le cadre de divers projets pour tiers, où les charges sont couvertes par des revenus. L'entretien des solutions IT existantes, en vue d'assurer leur performance continue et de les garder le plus à jour possible d'un point de vue technologique, a également engendré des frais supplémentaires. Les rétributions de tiers

concernant les études et analyses de marché en support des activités et dans le cadre de la transition énergétique ont également augmenté.

La hausse des redevances et contributions de k€ 4.032 s'explique pour une petite moitié par les redevances accrues du Zeepipe Terminal (ZPT) et pour le reste par des frais de prestataires de services externes.

214 214

financière

4.2.3. Frais de personnel

Les frais du personnel ont augmenté de k€ 3.053 par rapport à 2019.

L'effectif total moyen du groupe est en très légère augmentation, de 897 personnes en 2019 à 899 personnes en 2020. Exprimés en moyenne ETP (équivalents temps plein), ces chiffres deviennent respectivement 866,2 en 2020 contre 865,0 en 2019.

Emploi
		Exercice		Exercice précédent
	Total en unités	Total en ETP		Total en ETP
Nombre moyen de travailleurs	899	866,2	897	865,0
Fluxys Belgium	852	820,8	855	824,2
Cadres	281	273,0	268	261,3
Statutaires	571	547,8	587	562,9
Fluxys LNG	46	44,9	41	40,3
Cadres	4	3,8	4	4,0
Statutaires	42	41,1	37	36,3
Flux Re	1	0,5	1	0,5
Nombre de travailleurs à la fin de l'exercice	910	879,9	898	867,0
Fluxys Belgium	861	832,4	852	822,3
Cadres	292	284,5	269	262,6
Statutaires	569	547,9	583	559,7
Fluxys LNG	48	47,0	45	44,2
Cadres	4	3,8	4	3,8
Statutaires	44	43,2	41	40,4
Flux Re	1	0,5	1	0,5

4.2.4. Autres charges opérationnelles

Les autres charges opérationnelles comprennent les précomptes immobiliers, les taxes locales ainsi que les moins-values sur cessions ou désaffectations d'immobilisations corporelles.

Amortissements, dépréciations de valeur et provisions			En milliers d'euros
	Notes	31-12-2020	31-12-2019	Ecarts
Amortissements	4.2.5	-174.534	-157.955	-16.579
Immobilisations incorporelles		-10.267	-9.842	-425
Immobilisations corporelles		-159.416	-143.316	-16.100
Actifs au titre du droit d'utilisation		-4.851	-4.797	-54
Provisions pour risques et charges	4.2.6	-6.155	-3.995	-2.160
Dépréciations de valeur		548	-546	1.094
Sur stocks		547	-548	1.095
Créances commerciales		1	2	-1
Total des amortissements, dépréciations de valeur et provisions		-180.141	-162.496	-17.645

4.2.5. Amortissements

Les amortissements sur immobilisations corporelles actés durant la période sont en hausse de k€ 16.100. Cette augmentation est essentiellement due au fait que les installations du cinquième réservoir au Terminal GNL de Zeebrugge, qui a été mis en service à fin 2019, ont pesé sur les amortissements pendant une année entière pour la première fois en 2020.

4.2.6. Provisions pour risques et charges

En 2020, k€ 5.280 ont été ajoutés aux provisions pour avantages du personnel (principalement assurance pensions, décès et soins de santé). L'augmentation par rapport à l'année précédente s'explique principalement par :

• l'accord qui a été conclu au second semestre 2020 entre délégations des employeurs et des employés dans le cadre de l'exercice au niveau sectoriel et qui vise à aligner quelques plans de pensions et la convention collective avec la nouvelle législation sur les pensions complémentaires.

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219

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• Les modifications qui résultent de cet accord prennent effet en 2020, mais ils ont déjà un impact de k€ 1.855 sur les chiffres de l'année comptable 2020.
• la réduction des cotisations de pension (et donc d'une baisse de l'utilisation des provisions).

En 2020, une provision a été constituée pour couvrir le montant estimé qui reste à payer dans le cadre d'un litige avec des tiers (voir aussi notes 5.12.3 et 7.1).

Note 4.3. Produits financiers

Produits financiers			En milliers d'euros
	Notes	31-12-2020	31-12-2019	Ecarts
Dividendes de sociétés non consolidées		0	0	0
Produits financiers sur contrats de leasing	4.3.1	64	69	-5
Intérêts sur placements et équivalents de trésorerie	4.3.2	768	769	-1
Autres intérêts		24	67	-43
Autres produits financiers		68	111	-43
Total		924	1.016	-92

4.3.1. Les produits financiers sur contrats de leasing concernent les installations Interconnector Zeebrugge Terminal (IZT).

4.3.2. Les intérêts sur placements et équivalents de trésorerie sont principalement issus, en 2020, de placements comptabilisés au coût amorti conformément à IFRS 9. Les montants de ces intérêts restent en ligne avec ceux de 2019, les taux d'intérêt restant bas.

Note 4.4. Charges financières

Charges financières		En milliers d'euros
	Notes	31-12-2020	31-12-2019	Ecarts
Charges d'intérêts sur dettes	4.4.1	-38.896	-34.589	-4.307
Désactualisation des provisions	4.4.2	-642	-1.691	1.049
Charges d'intérêts sur dettes de location		-1.039	-1.126	87
Autres charges financières		-157	-224	67
Total		-40.734	-37.630	-3.104

4.4.1. Les charges de dettes comprennent essentiellement les intérêts sur les emprunts conclus auprès de la Banque Européenne d'Investissement et de Fluxys, sur les emprunts obligataires ainsi que sur les passifs régulatoires. L'augmentation des charges d'intérêts est essentiellement liée à la mise en service du cinquième réservoir au Terminal de Zeebrugge fin 2019. Par conséquent, les intérêts sur cet investissement ne sont plus capitalisés à partir de cette date.

4.4.2. Désactualisation des provisions

Cette rubrique concerne presque exclusivement des avantages du personnel, qui ont été comptabilisés et évalués conformément à l'IAS 19, et comprend, en plus de la désactualisation des provisions, le rendement des actifs liés et les écarts actuariels comptabilisés en résultat. L'évolution est principalement liée à la baisse des taux d'actualisation .

Note 4.5. Charges d'impôt sur le résultat

La ventilation des charges d'impôt s'établit comme suit :

	Charges d'impôt sur le résultat			En milliers d'euros
	Notes	31-12-2020	31-12-2019	Ecarts
Impôts exigibles	4.5.1	-34.278	-46.772	12.494
Impôts différés	4.5.2	13.843	18.114	-4.271
Total	4.5.3	-20.435	-28.658	8.223

Les charges d'impôt sur le résultat ont diminué de k€ 8.223 par rapport à l'exercice précédent. Cette évolution s'explique essentiellement par les éléments suivants :

• la réduction du tarif d'impôts des sociétés en Belgique de 29,58% en 2019 à 25% en 2020, qui se traduit par une réduction de k€ 4.290 en 2020 ;
• la réduction du résultat avant impôts ;
• l'effet de la déductibilité fiscale pour revenus d'innovation relatif aux années 2019 et 2020, qui montait au total à 4,3 M€ (voir aussi 4.5.3).

Cette évolution positive en 2020 a été compensée très partiellement par un élément ponctuel en 2019 relatif à la réduction du taux nominal d'impôts au Luxembourg, qui a mené à une adaptation des impôts différés à hauteur de k€ 1.595.

Les charges d'impôt sur le résultat comprennent à la fois les charges d'impôts exigibles et les impôts différés, les deux sont séparément détaillés ci-dessous.

4.5.1. Charges d'impôt exigible		En milliers d'euros
	31-12-2020	31-12-2019	Ecarts
Impôts sur le résultat de l'exercice	-36.199	-46.759	10.560
Impôts et précomptes dus ou versés	-37.222	-48.227	11.005
Excédent de versements d'impôts ou de précomptes porté à l'actif	1.902	1.698	204
Suppléments d'impôts estimés portés au passif	-879	-230	-649
Ajustements aux impôts exigibles d'exercices antérieurs	1.921	-13	1.934
Total	-34.278	-46.772	12.494

Les charges d'impôts exigibles sont en baisse de k€ 12.494 en 2020.

4.5.2. Impôts différés	En milliers d'euros
	31-12-2020	31-12-2019	Ecarts
Afférents à la naissance ou au renversement des différences temporelles	13.843	16.519	-2.676
Ecarts issus de l'évaluation des immobilisations	12.641	15.110	-2.469
Ecarts issus des provisions	1.140	1.121	19
Autres écarts	62	288	-226
Afférents aux variations des taux d'impôt ou à l'assujettissement à des impôts nouveaux	0	1.595	-1.595
Afférents aux changements de méthodes comptables et aux erreurs fondamentales	0	0	0
Afférents aux changements de statut fiscal d'une entreprise ou de ses actionnaires	0	0	0
Total	13.843	18.114	-4.271

Les impôts différés sont principalement influencés par l'écart entre la valeur comptable et la valeur fiscale des immobilisations corporelles.

Les produits d'impôts différés sont en diminution de k€ 4.271 par rapport à 2019, notamment à la suite de la baisse du taux d'impôts en 2020 et à l'effet ponctuel de k€ 1.595 en 2019 au Luxembourg.

Message du Président et de l'administrateur délégué Ce qui est le plus important pour nos parties prenantes

Planet

financière

4.5.3. Rapprochement entre le taux d'impôt applicable et le taux d'impôt effectif moyen		En milliers d'euros
31-12-2020	31-12-2019	Ecarts
-23.418	-29.035	5.617
93.672	98.156	-4.484
25,00%	29,58%
1.062	390	672
-74	333	-407
0	1.595	-1.595
0	0	0
-1.300	-1.538	238
0	0	0
0	0	0
2.436	0	2.436
-22.356	-28.645	6.289
93.672	98.156	-4.484
23,87%	29,18%	-5,31%
0	0	0
1.921	-13	1.934
-20.435	-28.658	8.223

(1) En 2020, grâce à un ruling, Fluxys SA a obtenu la déductibilité de revenus d'innovation pour les années 2019 à 2021. L'avantage fiscal est intégré dans les tarifs régulés, et montait à 1,9 M€ pour 2019 et 2,4 M€ pour 2020.

Le taux d'impôt effectif moyen de l'année 2020 s'élève à 23,87% contre 29,18 % l'année précédente. Cette diminution s'explique principalement par la diminution du taux d'impôts des sociétés en Belgique.

Note 4.6. Résultat net de la période

Résultat net de la période	En milliers d'euros
	31-12-2020 31-12-2019		Ecarts
Part des intérêts minoritaires	0	0	0
Part du groupe	73.237	69.498	3.739
Total résultat net de la période	73.237	69.498	3.739

Le résultat net de l'exercice s'élève à k€ 73.237, soit une augmentation de k€ 3.739 par rapport à 2019.

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Note 4.7. Résultat par action

Numérateur (en milliers d'euros)	31-12-2020	31-12-2019
Résultat net des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère	73.237	69.498
Résultat net	73.237	69.498
Effet des instruments dilutifs	0	0
Résultat net dilué des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère	73.237	69.498
Résultat net des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère	0	0
Résultat net	0	0
Effet des instruments dilutifs	0	0
Résultat net dilué des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère	0	0
Résultat net attribuable aux actionnaires de la maison mère	73.237	69.498
Résultat net	73.237	69.498
Effet des instruments dilutifs	0	0
Résultat net dilué attribuable aux actionnaires de la maison mère	73.237	69.498

Dénominateur (en unités)	31-12-2020	31-12-2019
Nombre moyen d'actions en circulation	70.263.501	70.263.501
Effet des instruments dilutifs	0	0
Nombre moyen dilué d'actions en circulation	70.263.501	70.263.501

Résultat par action (en euros)	31-12-2020	31-12-2019
Résultat net par action des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère	1,0423	0,9891
Résultat net dilué par action des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère	1,0423	0,9891
Résultat net par action des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère	0,0000	0,0000
Résultat net dilué par action des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère	0,0000	0,0000
Résultat net par action attribuable aux actionnaires de la maison mère	1,0423	0,9891
Résultat net dilué par action attribuable aux actionnaires de la maison mère	1,0423	0,9891

Note 5. Bilan sectoriel

Bilan sectoriel au 31-12-2020				En milliers d'euros
	Transport	Stoc kage	Terminal ling	Autres	Non alloués	Total
Immobilisations corporelles	1.291.689	141.848	577.589	83	0	2.011.209
Immobilisations incorporelles	26.818	5	1.384	0	0	28.207
Actifs au titre du droit d'utilisation	10.590	336	24.091	1.450	0	36.467
Autres actifs financiers	97	0	0	109.409	0	109.506
Stocks	21.902	3.084	815	577	0	26.378
Créances de location financement	0	0	0	3.298	0	3.298
Créances commerciales nettes	53.960	3.377	5.491	4.396	0	67.224
Autres actifs					447.750	447.750
						2.730.039
Passifs portant intérêts	937.689	105.203	429.163	302.342	0	1.774.397
Autres passifs financiers	0	0	11	2.043	0	2.054
Autres passifs					314.550	314.550
						2.091.001
Capitaux propres						639.038
						2.730.039
Investissements de la période en immo bilisations corporelles	31.924	675	9.642	14	0	42.255
Investissements de la période en immo bilisations incorporelles	4.880	0	170	0	0	5.050

	Bilan sectoriel au 31-12-2019					En milliers d'euros
	Transport	Stoc kage	Terminal ling	Autres	Non alloués	Total
Immobilisations corporelles	1.363.214	151.825	613.895	466	0	2.129.400
Immobilisations incorporelles	31.785	6	1.633	0	0	33.424
Actifs au titre du droit d'utilisation	12.923	344	26.703	0	0	39.970
Autres actifs financiers	97	0	0	90.103	0	90.200
Stocks	21.092	3.067	722	1.607	0	26.488
Créances de location financement				3.901	0	3.901
Créances commerciales nettes	71.340	3.911	2.323	8.039	0	85.613
Autres actifs					458.579	458.579
						2.867.575
Passifs portant intérêts	1.019.208	115.746	439.194	288.401	0	1.862.549
Autres passifs financiers	0	0	15	2.654	0	2.669
Autres passifs					339.680	339.680
						2.204.898
Capitaux propres						662.677
						2.867.575
Investissements de la période en immo bilisations corporelles	14.371	4.482	72.414	15	0	91.282
Investissements de la période en immo bilisations incorporelles	2.870	0	547	0	0	3.417

Message du Président et de l'administrateur délégué	Fluxys Belgium : notre profil	Ce qui est le plus important pour nos parties prenantes	Planet	Prosperity	People	Références	Déclaration de gouvernement d'entreprise	Cadre légal et réglementaire	Situation financière

Note 5.1. Immobilisations corporelles

		Mouvements des immobilisations corporelles
Valeur comptable brute	Terrains	Constructions	Réseaux de transport de gaz*	Stockage de gaz*
Au 31-12-2018	47.581	160.965	3.435.531	381.665
Investissements	803	288	4.797	4.350
Cessions et désaffectations	-22	-16	-514	0
Transferts internes	0	77	798	156
Variations de périmètre et actifs détenus en vue de la vente	0	0	0	0
Ecarts de conversion	0	0	0	0
Au 31-12-2019	48.362	161.314	3.440.612	386.171
Investissements	141	43	20.895	499
Cessions et désaffectations	-87	-65	-2.700	0
Transferts internes	0	-61	4.030	0
Variations de périmètre et actifs détenus en vue de la vente	0	0	0	0
Ecarts de conversion	0	0	0	0
Au 31-12-2020	48.416	161.231	3.462.837	386.670

				En milliers d'euros
Terminal GNL*	Autres installations et machines	Mobilier, outillage et matériel roulant	Immobilisations en cours et acomptes versés	Total
1.149.682	43.508	56.625	230.894	5.506.451
70.369	3	6.739	3.933	91.282
0	0	-4.108	0	-4.660
228.741	0	0	-229.772	0
0	0	0	0	0
0	0	0	0	0
1.448.792	43.511	59.256	5.055	5.593.073
8.514	0	6.470	5.694	42.256
-59	0	-2.949	0	-5.860
61	0	0	-4.030	0
0	0	0	0	0
0	0	0	0	0
1.457.308	43.511	62.777	6.719	5.629.469

* Installations soumises à la Loi Gaz

Message du Président et de l'administrateur délégué	Fluxys Belgium : notre profil	Ce qui est le plus important pour nos parties prenantes	Planet	Prosperity	People	Références	Déclaration de gouvernement d'entreprise	Cadre légal et réglementaire	Situation financière

Mouvements des immobilisations corporelles
Amortissements et pertes de valeur	Terrains	Constructions	Réseaux de transport de gaz*	Stockage de gaz*
Au 31-12-2018	0	-90.541	-2.103.088	-230.536
Amortissements actés	0	-4.102	-94.176	-10.396
Cessions et désaffectations	0	16	262	0
Transferts internes	0	0	0	0
Variations de périmètre et actifs détenus en vue de la vente	0	0	0	0
Ecarts de conversion	0	0	0	0
Au 31-12-2019	0	-94.627	-2.197.002	-240.932
Amortissements actés	0	-4.041	-94.939	-10.458
Cessions et désaffectations	0	47	2.072	0
Transferts internes	0	3	0	0
Variations de périmètre et actifs détenus en vue de la vente	0	0	0	0
Ecarts de conversion	0	0	0	0
Au 31-12-2020	0	-98.618	-2.289.869	-251.390
Valeurs comptables nettes au 31-12-2020	48.416	62.613	1.172.968	135.280
Valeurs comptables nettes au 31-12-2019	48.362	66.687	1.243.610	145.239

* Installations soumises à la Loi Gaz

231

Mouvements des immobilisations corporelles
	Terrains	Constructions	Réseaux de transport de gaz*	Stockage de gaz*
Valeurs comptables nettes au 31-12-2020, dont :	48.416	62.613	1.172.968	135.280
Immobilisations corporelles suivant modèle du coût	48.416	62.613	1.172.968	135.280
Immobilisations corporelles suivant modèle de réévaluation	0	0	00	0
Informations complémentaires
Valeurs comptables nettes des immobilisations temporairement inutilisées	110	0	0	0

* Installations soumises à la Loi Gaz

Les immobilisations corporelles sont essentiellement composées des installations de transport, de stockage à Loenhout et du Terminal GNL à Zeebrugge.

En 2020, le groupe Fluxys Belgium a procédé à des investissements à concurrence de k€ 42.256.

De ce montant, k€ 9.642 ont été consacrés à des projets d'infrastructure GNL (principalement l'achèvement du cinquième réservoir au Terminal GNL de Zeebrugge) et k€ 31.924 à des projets liés aux activités de transport.

En 2020 il n'y a pas eu de coûts d'emprunts activés sur les investissements en cours de construction (k€ 3.311 en 2019).

Total	Immobilisations en cours et acomptes versés	Mobilier, outillage et matériel roulant	Autres installations et machines	Terminal GNL*
2.011.209	6.719	17.223	252	567.738
2.011.209	6.719	17.223	252	567.738
0	0	0	0	0
110	0	0	0	0

Les amortissements sur immobilisations corporelles actés durant la période s'élèvent à k€ 159.416 et reflètent le rythme selon lequel le groupe s'attend à consommer les avantages économiques liés à ces immobilisations corporelles.

Les immobilisations utilisées dans le cadre du marché régulé sont amorties sur les durées d'utilité reprises au point 6 des méthodes comptables (Note 2), sans tenir compte d'une valeur résiduelle, eu égard à la spécificité du secteur d'activité.

Les autres immobilisations sont amorties sur leurs durées prévues d'utilisation par le groupe, en fonction des contrats conclus ou potentiels et d'hypothèses raisonnables de marché et ce, sur la base du principe de rattachement des produits et des charges. Aucune valeur résiduelle n'est retenue pour ces installations, eu égard à la spécificité du secteur d'activité.

Enfin, le groupe ne dispose, à la date de clôture, d'aucune immobilisation corporelle donnée en nantissement de dettes.

Au terme de l'exercice, le groupe n'a identifié aucun indice ou événement pouvant conduire à considérer qu'un immobilisé corporel pourrait avoir subi une perte de valeur.

financière

Note 5.2. Immobilisations incorporelles

Evolution de la valeur comptable des immobilisations incorporelles		En milliers d'euros
Valeur comptable brute	Logiciels d'application	Immobilisations 'portefeuille de clients'	Droits d'émission de C02	Total
Au 31-12-2018	24.014	52.800	0	76.814
Investissements	3.417	0	0	3.417
Cessions et désaffectations	-8.088	0	0	-8.088
Ecarts de conversion	0	0	0	0
Variations de périmètre	0	0	0	0
Autres	0	0	0	0
Au 31-12-2019	19.343	52.800	0	72.143
Investissements	5.050	0	0	5.050
Cessions et désaffectations	-1.936	0	0	-1.936
Ecarts de conversion	0	0	0	0
Variations de périmètre	0	0	0	0
Autres	0	0	0	0
Au 31-12-2020	22.457	52.800	0	75.257

Evolution de la valeur comptable des immobilisations incorporelles		En milliers d'euros
Amortissements et réductions de valeur	Logiciels d'application	Immobilisations 'portefeuille de clients'	Droits d'émission de C02	Total
Au 31-12-2018	-16.405	-20.547	0	-36.952
Dotations aux amortissements et dépréciations de valeur	-3.392	-6.450	0	-9.842
Cessions et désaffectations	8.075	0	0	8.075
Ecarts de conversion	0	0	0	0
Variations de périmètre	0	0	0	0
Autres	0	0	0	0
Au 31-12-2019	-11.722	-26.997	0	-38.719
Dotations aux amortissements et dépréciations de valeur	-3.817	-6.450	0	-10.267
Cessions et désaffectations	1.936	0	0	1.936
Ecarts de conversion	0	0	0	0
Variations de périmètre	0	0	0	0
Autres	0	0	0	0
Au 31-12-2020	-13.603	-33.447	0	-47.050

Message du Président et de l'administrateur délégué Ce qui est le plus important pour nos parties prenantes

Planet

financière

Evolution de la valeur comptable des immobilisations incorporelles En milliers d'euros
	Logiciels d'application	Immobilisations 'portefeuille de clients'	Droits d'émission de C02	Total
Valeurs comptables nettes au 31-12-2020	8.854	19.353	0	28.207
Valeurs comptables nettes au 31-12-2019	7.621	25.803	0	33.424

Les immobilisations incorporelles comprennent la valeur nette comptable des logiciels d'application, du portefeuille de clients 'Hub' et des droits d'émission.

Les logiciels d'application repris en immobilisations incorporelles sont ceux qui sont développés ou acquis par le groupe et qui présentent un caractère d'investissement. Ces logiciels sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans. Les principaux investissements réalisés durant l'exercice correspondent aux développements de logiciels dans le cadre de la gestion des flux gaziers, des actifs et des outils administratifs y relatifs.

En 2015, Fluxys Belgium a acquis l'universalité des activités de la société Huberator pour un montant de 52,8 millions €. Cette immobilisation incorporelle sera amortie totalement en 2023 (amortissement linéaire).

Certaines de nos installations en Belgique sont incluses dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Ainsi, le groupe Fluxys Belgium a reçu, pour 2020, des droits d'émission à titre gratuit de 60.579 tonnes de CO2 pour les sites de compression, de stockage et d'activités de terminalling. Conformément à la méthode comptable reprise à la Note 2, les droits reçus et non utilisés figurent à valeur nulle dans les actifs incorporels.

Le groupe tient à souligner qu'à la date de clôture, aucun indice ou événement, pouvant conduire à considérer qu'un immobilisé incorporel pourrait avoir subi une perte de valeur, n'a été identifié.

Note 5.3. Actifs au titre du droit d'utilisation

Les actifs au titre du droit d'utilisation concernent essentiellement des installations de transport et de terminalling (Zeebrugge) qui ont été construits sur des terrains qui ont été mis à disposition du groupe pour une longue durée.

Ces contrats ne contiennent pas de clauses d'option de résiliation ou de prolongation significatives. Les loyers ne sont pas variables, à l'exception de quelques contrats avec indexation annuelle, mais dont l'impact n'est pas matériel.

Actifs au titre du droit d'utilisation	En milliers d'euros
	Terrains et constructions	Installations	Véhicules	Total
Au 31-12-2018	33.379	5.013	4.425	42.817
Dotations	0	0	1.950	1.950
Amortissements et pertes de valeur	-2.281	-763	-1.753	-4.797
Cessions	0	0	0	0
Autres adaptations	0	0	0	0
Au 31-12-2019	31.098	4.250	4.621	39.970
Dotations	619	0	814	1.433
Amortissements et pertes de valeur	-2.291	-763	-1.797	-4.851
Cessions	0	0	-84	-84
Autres adaptations	0	0	0	0
Au 31-12-2020	29.426	3.487	3.554	36.467

financière

Note 5.4. Autres actifs financiers

Autres actifs financiers	En milliers d'euros
	Notes	31-12-2020	31-12-2019
Actions évaluées au coût		24	24
Titres de placement à la juste valeur par le compte de résultat	5.4.1	0	0
Titres de placement au coût amorti	5.4.1	45.363	23.444
Autres placements au coût amorti	5.4.1	61.993	63.990
Instruments financiers à la juste valeur par le compte de résultat		2.054	2.669
Autres actifs financiers au coût		72	73
Total		109.506	90.200

5.4.1. Ces rubriques enregistrent les placements de trésorerie ayant une échéance supérieure à un an. Ils sont principalement issus de Flux Re, dont la trésorerie est destinée à couvrir le risque encouru par la société dans le cadre de ses activités de réassurance. L'échéance de ces placements se situe entre 2021 et 2030.

Note 5.5. Autres actifs non courants

Autres actifs courants				En milliers d'euros
	Notes	31-12-2020	31-12-2019	Ecarts
Excédents d'actifs de couverture 'IAS 19 avantages du personnel'	5.13	3.894	8.215	-4.321
Charges d'assurance à reporter		0	849	-849
Total		3.894	9.064	-5.170

Note 5.6. Stocks

Valeur comptable des stocks			En milliers d'euros
	31-12-2020	31-12-2019	Ecarts
Stocks de fournitures	18.965	16.925	2.040
Valeur comptable brute	25.734	23.694	2.040
Dépréciations de valeur	-6.769	-6.769	0
Stocks de marchandises (gaz)	6.836	7.957	-1.121
Valeur comptable brute	6.837	8.505	-1.668
Dépréciations de valeur	-1	-548	547
Commandes en cours d'exécution	577	1.606	-1.029
Valeur comptable brute	577	1.606	-1.029
Dépréciations de valeur	0	0	0
Total	26.378	26.488	-110

Les stocks de matériel relatif au réseau de transport sont à leur niveau normal d'exploitation.

Impact des mouvements de stocks sur le résultat	En milliers d'euros
	31-12-2020	31-12-2019	Ecarts
Constitutions ou utilisations de stocks	-657	-2.066	1.409
Dépréciations de valeur	547	-549	1.096
Total	-110	-2.615	2.505

La variation des commandes en cours d'exécution est incluse dans la rubrique 'Autres produits opérationnels' dans le compte de résultat. Les autres variations de stocks sont incluses dans la rubrique 'Achats de gaz pour opérations de balancing et besoins opérationnels'.

238 238

241

financière

Note 5.7. Clients et autres débiteurs

Clients et autres débiteurs		En milliers d'euros
	Note	31-12-2020	31-12-2019	Ecarts
Créances commerciales brutes		68.789	87.179	-18.390
Dépréciations de valeur		-1.565	-1.566	1
Créances commerciales nettes	5.7.1	67.224	85.613	-18.389
Autres créances		3.776	3.808	-32
Total		71.000	89.421	-18.421

5.7.1 Compte tenu des délais de paiement accordés aux clients (paiement dans le mois), d'une politique de suivi rigoureux de ses créances commerciales et d'une évaluation systématique de la capacité financière de ses contreparties, le groupe Fluxys Belgium limite son exposition aux risques de crédit tant au niveau de la défaillance que de la concentration. Les pertes de crédit attendues et comptabilisées sur les clients et autres débiteurs sont peu matérielles pour le groupe Fluxys Belgium.

Les créances commerciales se décomposent comme suit par ancienneté de solde :

Créances commerciales nettes par ancienneté de solde	En milliers d'euros
	31-12-2020	31-12-2019	Ecarts
Créances non échues	66.674	84.490	-17.816
Créances < 3 mois	502	655	-153
Créances 3 - 6 mois	3	8	-5
Créances > 6 mois	0	0	0
Créances litigieuses ou douteuses	45	460	-415
Total	67.224	85.613	-18.389

Les créances litigieuses ou douteuses concernent essentiellement les créances ouvertes sur des utilisateurs du réseau. Celles estimées irrécouvrables ont fait l'objet de dépréciations de valeur à concurrence de 100 %.

Note 5.8. Placements, trésorerie et équivalents de trésorerie

Les placements correspondent aux placements sous forme d'obligations, de papier commercial et dépôts bancaires à plus de trois mois et maximum un an.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie correspondent principalement aux placements en euros sous forme de papier commercial dont l'échéance au moment de l'acquisition est de 3 mois maximum, aux dépôts auprès de Fluxys (cash pooling), aux dépôts à terme auprès d'établissements de crédit, aux comptes courants bancaires et aux avoirs en caisse.

Placements, trésorerie et équivalents de trésorerie		En milliers d'euros
	31-12-2020	31-12-2019	Ecarts
Placements de trésorerie	39.458	58.205	-18.747
Trésorerie et équivalents de trésorerie	377.359	369.005	8.354
Equivalents de trésorerie et cash pooling	353.025	346.585	6.440
Comptes à court terme	306	344	-38
Soldes bancaires	24.013	22.060	1.953
Argent en caisse	15	16	-1
Total	416.817	427.210	-10.393

En 2020, le taux de rendement moyen obtenu sur les placements, la trésorerie et les équivalents de trésorerie s'est élevé à 0,13 %, soit le même taux qu'en 2019. Les pertes de crédit attendues et comptabilisées sur les placements, la trésorerie et les équivalents de trésorerie sont peu matérielles pour le groupe Fluxys Belgium.

financière

Note 5.9. Autres actifs courants

Autres actifs courants		En milliers d'euros
	Notes	31-12-2020	31-12-2019	Ecarts
Produits acquis		750	537	213
Charges à reporter		12.779	12.922	-143
Autres actifs courants	5.9.1	432	913	-481
Total		13.961	14.372	-411

Les autres actifs courants sont principalement constitués par des charges payées d'avance pour k€ 12.779 (assurances, redevances, loyers, …) et par divers produits acquis à encaisser.

5.9.1 Les autres actifs courants comprennent la quote-part à court terme des excédents d'actifs de couverture par rapport à la dette actuarielle relative aux engagements du groupe en matière de retraites (voir Notes 5.5 et 5.13).

Note 5.10. Capitaux propres

Au 31-12-2020, les capitaux propres s'élèvent à k€ 639.038. La diminution de k€ 23.639 constatée par rapport à l'exercice précédent provient essentiellement des dividendes distribués en 2020 (k€ 91.343), diminution partiellement compensée par le résultat global de la période (k€ 67.704).

Annexe relative aux actions de la société mère
	Actions ordinaires	Actions préférentielles	Total
I. Mouvements du nombre d'actions
1. Nombre d'actions, solde d'ouverture	70.263.501	0	70.263.501
2. Nombre d'actions émises
3. Nombre d'actions ordinaires annulées ou réduites ( - )
4. Nombre d'actions préférentielles remboursées, converties ou réduites ( - )
5. Autre augmentation (diminution)
6. Nombre d'actions, solde de clôture	70.263.501	0	70.263.501
II. Autres informations
1. Valeur nominale des actions	Sans valeur nominale
2. Nombre d'actions en possession de l'entreprise elle-même	0	0	0
3. Acomptes sur dividendes payés pendant l'exercice

Le capital de Fluxys Belgium SA est représenté par 70 263 501 actions sans désignation de valeur nominale réparties en 2 catégories, outre l'action spécifique.

Les actions de catégorie B sont et demeurent nominatives. Cette catégorie d'actions est détenue par l'actionnaire stable.

Les actions de la catégorie D sont nominatives ou dématérialisées et sont principalement détenues par le public.

L'Etat belge est, par ailleurs, propriétaire de l'action n° 1 qui n'appartient à aucune des catégories susdites, ci-après dénommée action spécifique. Des droits particuliers sont attachés à l'action spécifique en vertu des statuts de Fluxys Belgium. Ces droits y resteront attachés aussi longtemps qu'elle demeurera la

financière

propriété de l'Etat et que les articles trois à cinq de l'Arrêté Royal du 16 juin 1994 instituant au profit de l'Etat une action spécifique de Fluxys Belgium (anciennement Distrigaz) ou les dispositions qui s'y substitueraient seront en vigueur. Ces droits sont exercés par le Ministre fédéral qui a l'énergie dans ses attributions. Outre ces droits particuliers, l'action spécifique donne également le droit à son propriétaire de recevoir une part cent fois supérieure à celle attachée à chaque action de catégorie B et de catégorie D de toute distribution de dividende et de toute autre distribution quelconque effectuée par la société au profit de ses actionnaires.

Note 5.11. Passifs portant intérêts

Passifs non-courants portant intérêts			En milliers d'euros
	Notes	31-12-2020	31-12-2019	Ecarts
Contrats de location	5.11.5	32.288	35.551	-3.263
Emprunts obligataires	5.11.1	696.131	695.703	428
Autres emprunts	5.11.2	479.636	523.000	-43.364
Autres financements	5.11.3	65.557	82.789	-17.232
Autres dettes	5.11.4	315.942	381.929	-65.987
Total		1.589.554	1.718.972	-129.418
Dont dettes garanties par les pouvoirs publics ou des sûretés réelles		0	0	0

Passifs courants portant intérêts				En milliers d'euros
	Notes	31-12-2020	31-12-2019	Ecarts
Contrats de location	5.11.5	2.783	2.848	-65
Emprunts obligataires	5.11.1	2.523	2.516	7
Autres emprunts	5.11.2	52.880	29.705	23.175
Autres financements	5.11.3	25.775	12.554	13.221
Autres dettes	5.11.4	100.882	95.954	4.928
Total		184.843	143.577	41.266
Dont dettes garanties par les pouvoirs publics ou des sûretés réelles		0	0	0

5.11.1. Fluxys Belgium a émis en novembre 2014 et en octobre 2017 des emprunts obligataires pour un montant total de k€ 700.000. Ces obligations offrent des coupons annuels bruts entre 1,75 % et 3,25 %. Elles viendront à échéance entre 2027 et 2034.

Planet

247

financière

5.11.2. Les autres emprunts se composent de :

• Un emprunt sur 25 ans de k€ 400.000 à taux fixe contracté en décembre 2008 auprès de la BEI pour le financement des investissements de développement du réseau de transport de gaz, dont le solde s'élève à k€ 266.000 au 31-12- 2020.
• Un financement de k€ 257.000 au taux fixe de 3,20 % auprès de Fluxys destiné à couvrir des besoins liés aux investissements nécessaires aux services de transbordement au Terminal GNL à Zeebrugge.
• Des emprunts à court terme et prorata d'intérêts pour un montant de k€ 9.516.

5.11.3. Les autres financements correspondent aux allocations spécifiques des obligations régulatoires qui sont à disposition du groupe pour financer des investissements spécifiques, notamment dans la seconde jetée à Zeebrugge, d'une part, et le coût lié à la conversion d'une partie du réseau de transport de gaz, d'autre part. Ces montants portent intérêts à un taux à 10 ans pour une partie et à un taux moyen Euribor 1 an pour le solde.

5.11.4. Les autres passifs régulatoires repris en 'Autres dettes' enregistrent les écarts positifs entre les tarifs régulés facturés et les tarifs régulés acquis. La quotepart reprise en passifs non courants correspond aux passifs régulatoires à utiliser dans plus d'un an tandis que le passif courant reprend la quote-part à utiliser dans l'année. Ces montants portent intérêts au taux moyen Euribor 1 an.

Les obligations régulatoires mentionnées dans les notes 5.11.3 et 5.11.4 se réconcilient comme suite avec le reporting sectoriel et le tableau des flux de trésorerie.

Variation des obligations régulatoires			En millions d'euros
Long terme + court terme	Autres financements (5.11.3)	Autres dettes (5.11.4)	Total
Solde d'ouverture au 01.01.2020	95	478	573
Utilisations	-4	-96	-100
Dotations	0	33	33
Intérêts	0	2	2
Solde de clôture au 31.12.2020	91	417	508

La somme des utilisations et dotations s'élève à 67 M€ et correspond au total des mouvements des obligations régulatoires mentionnés dans la note 4 (information sectorielle).

Les dotations de 33 M€ correspondent avec la rubrique 'Entrées provenant de l'émission d'autres passifs financiers' dans le tableau consolidé des flux de trésorerie (rubrique 1.6). Les utilisations d'obligations régulatoires font partie de la rubrique 2.5 'Remboursements d'autres passifs financiers' (le reste concerne des emprunts). Voir aussi tableau ci-dessous. Toutes les variations des obligations régulatoires sont présentées comme flux de trésorerie relatifs aux activités de financement. Etant donné que sur une base nette, ces variations ne sont pas assorties de flux effectifs de trésorerie, les variations inverses sont incluses dans les flux de trésorerie relatifs à l'exploitation.

La charge d'intérêts de 2 M€ sur les dettes régulatoires fait partie des charges financières (voir note 4.4.1).

5.11.5 Les obligations locatives ont été reconnues conformément à IFRS 16. Elles sont limitées aux obligations qui sont exécutoires contractuellement, même si le groupe s'attend à la prolongation future de certains de ces contrats, car les contrats actuels ne comprennent pas de clause de prolongation.

O

Prosperity People Déclaration de gouvernement d'entreprise Références Situation

financière

Variations des passifs liés aux activités de financement
	31.12.2019	Flux de tréso rerie		Autres mouvements			31.12.2020
			Nou veaux contrats de location	Reclasse ment entre non courant et courant	Variation des intérêts à payer	Amor tisse ments de frais émission
Passifs non courants portant intérêts	1.718.972	31.927	1.274	-163.047			428 1.589.554
Contrats de location	35.551		1.274	-4.537			32.288
Emprunts obligataires	695.703			0		428	696.131
Autres emprunts	523.000			-43.364			479.636
Autres financements	82.789			-17.232			65.557
Autres dettes	381.929	31.927		-97.914			315.942
Passifs courants portant intérêts	143.577	-121.604		163.047	-177		184.843
Contrats de location	2.848	-4.602		4.537			2.783
Emprunts obligataires	2.516	0		0	7		2.523
Autres emprunts	29.705	-20.005		43.364	-184		52.880
Autres financements	12.554	-4.011		17.232			25.775
Autres dettes	95.954	-92.986		97.914			100.882
Total	1.862.549	-89.677	1.274	0	-177		428 1.774.397

Les flux de trésorerie relatifs aux passifs portant intérêts sont repris aux points IV.1, IV.2 et IV.3 du tableau consolidé des flux de trésorerie.

La variation des intérêts à payer et les amortissements des frais d'émission (k€ 251 au total) correspond à l'écart entre :

• les intérêts payés, y compris contrats de location (voir point IV.3.1 du tableau consolidé des flux de trésorerie : k€ -39.683) et
• le total des charges d'intérêts sur dettes et sur contrats de location (voir Note 4.4 : k€ 39.935).

Echéancier des passifs portant intérêts au 31-12-2020, non actualisés		En milliers d'euros
	A 1 an au maximum	Plus d'1 an à maximum 5 ans	Au-delà de 5 ans	Total
Contrats de location	3.792	17.520	21.317	42.629
Emprunts obligataires	19.316	67.216	770.275	856.807
Autres emprunts	71.553	232.238	349.089	652.880
Autres financements	26.324	56.348	13.946	96.618
Autres dettes	100.882	309.500	6.442	416.824
Total	221.867	682.822	1.161.069	2.065.758

Echéancier des passifs portant intérêts au 31-12-2019, non actualisés			En milliers d'euros
	A 1 an au maximum	Plus d'1 an à maximum 5 ans	Au-delà de 5 ans	Total
Contrats de location	3.920	21.344	20.810	46.074
Emprunts obligataires	19.355	67.216	786.639	873.210
Autres emprunts	49.844	238.618	404.747	693.209
Autres financements	13.135	47.702	40.374	101.211
Autres dettes	95.955	381.929	0	477.884
Total	182.209	756.809	1.252.570	2.191.588

financière

Note 5.12. Provisions

5.12.1 Provisions pour avantages du personnel

Provisions pour avantages du personnel	En milliers d'euros
Provisions au 31-12-2019	67.470
Dotations	12.002
Utilisations	-6.744
Excédents	0
Charges liées à l'actualisation	3.132
Ecarts actuariels comptabilisés en résultat (primes d'ancienneté)	-1.641
Rendement attendu	-1.020
Ecarts actuariels comptabilisés directement en capitaux propres	7.378
Reclassement à l'actif	-4.802
Provisions au 31-12-2020, dont :	75.774
Provisions non courantes	70.631
Provisions courantes	5.143

Les provisions liées aux avantages du personnel (voir Note 5.13) ont augmenté de k€ 8.304. Cette hausse s'explique principalement par la combinaison d'une baisse supplémentaire des taux d'actualisation et des rendements très limités sur les actifs de couverture.

5.12.2. Autres provisions

Provisions pour :			En milliers d'euros
	Contentieux et sinistres	Environnement et reconstitutions de sites	Total autres provisions
Provisions au 31-12-2019	2.515	1.757	4.272
Dotations	898	0	898
Utilisations	0	-1	-1
Excédents	0	0	0
Charges liées à l'actualisation	0	171	171
Provisions au 31-12-2020, dont :	3.413	1.927	5.340
Provisions non courantes	2.538	1.927	4.465
Provisions courantes	875	0	875

financière

5.12.3 Mouvements dans le compte de résultat et échéanciers des provisions

Fluxys Belgium : notre profil

Les mouvements des provisions dans le compte de résultat se ventilent comme suit:

Impact 2020		En milliers d'euros
	Dotations	Utilisations et reprises	Total
Résultat d'exploitation	12.900	-6.745	6.155
Résultat financier	3.303	-2.661	642
Total	16.203	-9.406	6.797

Echéancier des provisions au 31-12-2020				En milliers d'euros
	A 1 an au maximum	Plus d'1 an à maximum 5 ans	Plus de 5 ans	Total
Contentieux et sinistres	875	0	2.538	3.413
Environnement et reconstitution de sites	0	220	1.707	1.927
Sous-total	875	220	4.245	5.340
Avantages du personnel	5.143	20.572	50.059	75.774
Total	6.018	20.792	54.304	81.114

Echéancier des provisions au 31-12-2019			En milliers d'euros
	A 1 an au maximum	Plus d'1 an à maximum 5 ans	Plus de 5 ans	Total
Contentieux et sinistres	0	0	2.515	2.515
Environnement et reconstitution de sites	0	1.539	218	1.757
Sous-total	0	1.539	2.733	4.272
Avantages du personnel	4.134	16.536	46.800	67.470
Total	4.134	18.075	49.533	71.742

Provisions pour contentieux et sinistres

En 2020, une provision a été constituée pour couvrir le montant estimé qui reste à payer dans le cadre d'un litige avec des tiers (voir aussi notes 4.2.6 et 7.1).

Les autres provisions couvrent des décaissements probables dans le cadre de litiges qui concernent notamment la construction du Terminal GNL à Zeebrugge (1983).

L'estimation des provisions est basée, soit sur le montant des réclamations introduites, soit sur la base du montant estimé du risque encouru.

Provisions pour environnement et reconstitution de sites

Ces provisions couvrent essentiellement des dépenses de protection, d'assainissement et de remise en état de sites en cours de fermeture.

Ces provisions s'inscrivent dans le cadre législatif environnemental régional belge et dans le cadre de la Loi Gaz. La mise en œuvre de ces travaux nécessite des plans d'action et de multiples études en collaboration avec les différents niveaux de pouvoirs et les institutions créées à cet effet.

Note 5.13. Provisions pour avantages du personnel

Description des principaux régimes de retraite et des autres avantages

En Belgique, des conventions collectives régissent les droits du personnel des sociétés du secteur de l'Electricité et du Gaz.

Régimes de retraite à prestations définies

Ces conventions, applicables au personnel barémisé engagé avant le 1er juin 2002 et au personnel cadres engagé avant le 1er mai 1999, permettent aux affiliés de bénéficier d'un capital calculé selon une formule qui tient compte du salaire annuel en fin de carrière et de l'ancienneté acquise lors du départ à la retraite. Il s'agit de régimes à prestations définies.

Les obligations résultant de ces plans de pension sont financées auprès de plusieurs fonds de pension établis pour le secteur de l'Electricité et du Gaz et auprès de compagnies d'assurances.

252 252

financière

Les plans de pension sont alimentés par des cotisations des salariés et des employeurs. Les cotisations des employeurs sont déterminées annuellement sur la base d'une expertise actuarielle. Elle a pour but de vérifier que les obligations légales en matière de financement minimum soient remplies et que le financement à long terme des prestations soit assuré.

Description des principaux risques actuariels

Le groupe est exposé, dans le cadre de ses plans de pension à prestations définies, aux risques liés aux hypothèses actuarielles prises en matière d'investissements, de taux d'intérêt, d'espérance de vie et d'évolution salariale.

La valeur actuelle des obligations au titre de prestations définies est déterminée en utilisant un taux d'actualisation basé sur des obligations de haute qualité.

Les hypothèses relatives aux augmentations salariales, à l'inflation, aux mouvements du personnel et à l'âge moyen attendu de la retraite sont définies sur la base de statistiques historiques de la société. Les tables de mortalité utilisées sont celles publiées par l'IABE (Institut des Actuaires en Belgique).

A fin 2020, les régimes de retraite à prestations définies présentent des excédents d'actifs de couverture d'un montant de k€ 4.326 par rapport à la dette actuarielle relative aux engagements estimés du groupe. Leur montant a dès lors été transféré à l'actif du bilan au niveau des rubriques 'Autres actifs non courants' (note 5.5) et 'Autres actifs courants' (note 5.9.1).

La politique de financement a été amendée en 2018 afin de veiller à ce que les excédents soient récupérés sur la durée des plans de pension.

Régimes de retraite à cotisations définies avec garantie d'un rendement minimum

En Belgique, le personnel barémisé engagé à partir du 1er juin 2002, le personnel cadres engagé à partir du 1er mai 1999 ainsi que les membres de la direction bénéficient de régimes à cotisations définies.

Les plans de pension sont alimentés par des cotisations des salariés et des employeurs, ces dernières correspondant à un multiple des cotisations des salariés. Les obligations résultant de ces plans de pension sont financées auprès de plusieurs fonds de pension établis pour le secteur de l'Electricité et du Gaz et auprès de compagnies d'assurances.

Les actifs des fonds de pension sont alloués entre les différentes catégories de risques suivantes :

• Low risk : obligations de la zone euro et/ou obligations de haute qualité.
• Medium risk : diversification des risques entre obligations, obligations convertibles, immobilier et instruments de fonds propres.
• High risk : instruments de fonds propres, immobilier, …
• Dynamic Asset Allocation : adaptation rapide de la structure du portefeuille lors d'événements spécifiques afin de limiter les pertes dans les périodes de stress.

La législation belge requiert que l'employeur garantisse un taux de rendement minimum pour les régimes à cotisations définies, taux qui varie en fonction des taux observés sur le marché.

Spécifications relatives aux rendements minimums garantis par l'employeur :

• Pour les contributions payées jusqu'au 31-12-2015, le rendement minimum de 3,25 % pour les cotisations des employeurs et de 3,75 % pour les cotisations des employés est applicable jusqu'à cette date.
• Pour les contributions payées depuis le 01-01-2016, le rendement minimum est variable et fonction des taux des OLO, avec un minimum de 1,75 % et un maximum de 3,75 %. Compte tenu des taux actuel, ce rendement minimum garanti a été fixé à 1,75 %.
• La méthode comptable utilisée par le groupe pour valoriser ces 'régimes à cotisations définies', avec garantie d'un rendement minimum, est identique à la méthode utilisée pour les 'régimes à prestations définies' (voir Note 2.11).

Description des principaux risques

Les régimes de retraite à cotisations définies exposent l'employeur au risque de rendement minimum des actifs de fonds de pension qui n'offrent pas un rendement garanti suffisant.

Autres avantages du personnel à long terme

Le groupe Fluxys Belgium accorde également des régimes de prépension, d'autres avantages postérieurs à l'emploi tels que le remboursement de frais

254 254

Message du Président et de l'administrateur délégué

financière

médicaux et des réductions tarifaires, ainsi que d'autres avantages à long terme (primes d'ancienneté). Ces avantages ne font pas tous l'objet de préfinancements.

Situation de financement des avantages du personnel

En milliers d'euros	Pensions *		Autres **
	2020	2019	2020	2019
Valeur actuelle des obligations	-234.450	-221.241	-51.384	-47.054
Juste valeur des actifs des plans	214.386	209.953	0	0
Situation de financement des plans	-20.064	-11.288	-51.384	-47.054
Effet du plafonnement des actifs	0	0	0	0
Autres	0	0	0	0
Situation nette	-20.064	-11.288	-51.384	-47.054
Dont actifs	4.326	9.128	0	0
Dont passifs	-24.390	-20.416	-51.384	-47.054

* Les pensions englobent également les obligations de préretraite et départ anticipé non préfinancées. Elles comprennent également, depuis 2018, les primes versées en couverture de régimes de retraite dont le profil tient compte de l'ancienneté.

** La rubrique 'Autres' comprend les primes d'ancienneté versées en cours de carrière ainsi que d'autres avantages postérieurs à l'emploi (remboursements de frais médicaux et réductions tarifaires (rabais sur prix d'énergie).

Mouvements de la valeur actuelle des obligations

En milliers d'euros	Pensions *		Autres **
	2020	2019	2020	2019
Au début de la période	-221.241	-193.234	-47.054	-43.083
Coût des services rendus	-8.782	-7.892	-1.704	-1.090
Coût de préretraite	57	-884	0	0
Charge (-) / produit (+) financier	-2.739	-2.774	-393	-665
Cotisations des participants	-737	-720	0	0
Changement dans les hypothèses démographiques	-720	485	-232	211
Changement dans les hypothèses financières	-8.008	-15.949	-3.456	-5.340
Changements liés à l'expérience	4.195	-5.709	-1.057	1.218
Coût des services passés	-1.855	0	0	0
Prestations payées	5.835	5.436	2.057	1.695
Reclassements	-455	0	455	0
Autres	0	0	0	0
A la fin de la période	-234.450	-221.241	-51.384	-47.054

Le coût des services passés a trait au changement de plan décrit dans la note 4.2.6.

Mouvements de la juste valeur des actifs des plans

En milliers d'euros	Pensions *		Autres **
	2020	2019	2020	2019
Au début de la période	209.953	191.358	0	0
Revenus d'intérêts	1.020	2.608	0	0
Rendement des actifs des plans (à l'exclusion des revenus d'intérêts nets)	2.438	18.583	0	0
Cotisations versées par l'employeur	4.609	4.202	2.418	1.695
Cotisations versées par les participants	737	720	0	0
Prestations servies	-5.835	-5.437	-2.057	-1.695
Changement dans les hypothèses financières	1.103	-2.081	0	0
Autres	361	0	-361	0
A la fin de la période	214.386	209.953	0	0
Rendement réel des actifs des plans	3.458	21.191	0	0

Malgré l'effondrement des bourses au printemps 2020 à la suite de la pandémie, un rendement légèrement positif sur les actifs des plans de pensions a pu être réalisé sur une base annuelle.

Coût comptabilisé en résultat

En milliers d'euros	Pensions *		Autres **
	2020	2019	2020	2019
Coût
Coût des services rendus	-8.782	-7.892	-1.704	-1.090
Coût de retraite anticipée	57	-884	0	0
Coût des services passés	-1.855	0	0	0
Gains/(pertes) actuariels sur les autres avantages à long terme	1.677	0	-36	33
Intérêt net sur le passif / (actif) net
Frais d'intérêts sur les obligations	-2.739	-2.774	-393	-665
Revenu d'intérêts sur les actifs des plans	1.020	2.608	0	0
Coût comptabilisé en résultat	-10.622	-8.942	-2.133	-1.722

Pertes (gains) actuariels reconnus dans les autres éléments du résultat global

En milliers d'euros	Pensions *		Autres **
	2020	2019	2020	2019
Changement dans les hypothèses démographiques	-720	485	-232	211
Changement dans les hypothèses financières	-8.582	-17.146	-3.420	-5.373
Changements liés à l'expérience	4.195	-5.709	-1.057	1.218
Effet du plafonnement des actifs	0	0	0	0
Rendement des actifs des plans (à l'exclusion des revenus d'intérêts nets)	2.438	18.583	0	0
Pertes (gains) actuariels reconnus dans les autres éléments du résultat global	-2.669	-3.787	-4.709	-3.944

Répartition de l'obligation selon le type de participants aux plans

En milliers d'euros	2020	2019
Participants actifs	-231.574	-218.482
Participants non-actifs avec avantages différés	-22.330	-17.748
Retraités et bénéficiaires	-31.930	-32.065
Total	-285.834	-268.295

Répartition de l'obligation selon le type de prestations

En milliers d'euros	2020	2019
Prestations de retraite et de décès	-234.450	-221.241
Autres avantages postérieurs à l'emploi (frais médicaux et réductions tarifaires)	-40.341	-35.527
Primes d'ancienneté	-11.043	-11.527
Total	-285.834	-268.295

financière

Principales hypothèses actuarielles utilisées

	2020	2019
Taux d'actualisation entre 10 et 12 ans	0,09%	0,41%
Taux d'actualisation entre 13 et 19 ans	0,50%	0,93%
Taux d'actualisation au-delà de 19 ans	0,54%	0,98%
Augmentation attendue du salaire moyen	2,05%	2,05%
Inflation attendue	1,75%	1,75%
Augmentation attendue des dépenses de santé	2,75%	2,75%
Augmentation attendue des avantages tarifaires	1,75%	1,75%
Age moyen attendu de la retraite	63(BAR) / 65(CAD)	63(BAR) / 65(CAD)
Tables de mortalité	IABE prospective	IABE prospective
Espérance de vie exprimée en années :
Pour une personne âgée de 65 ans à la date de clôture :
- Homme	20	20
- Femme	24	24
Pour une personne âgée de 65 ans dans 20 ans :
- Homme	22	22
- Femme	26	26

Le taux d'actualisation des plans dépend de la durée moyenne estimée des plans.

La juste valeur des actifs de couverture est répartie suivant les principales catégories suivantes

	2020	2019
Participations cotées en bourse	80,05%	81,31%
Actions - zone Euro	14,75%	15,72%
Actions - hors zone Euro	20,51%	21,24%
Obligations d'état - zone Euro	2,58%	2,95%
Autres obligations - zone Euro	28,27%	27,36%
Autres obligations - hors zone Euro	13,95%	14,04%
Participations non-cotées en bourse	19,95%	18.69%
Contrats d'assurance	0,00%	0,00%
Biens immobiliers	2,56%	2,58%
Trésorerie et équivalents de trésorerie	3,40%	3,86%
Autres	13,99%	12.25%
Total (en %)	100,00%	100,00%
Total (en milliers d'euros)	214.386	209.953

financière

Analyses de sensitivité

Impact sur l'obligation	En milliers d'euros
	Augmentation (-) / Diminution (+)
Augmentation du taux d'actualisation (0,25 %)	6.865
Augmentation moyenne des salaires - hors inflation (0,1 %)	-2.316
Augmentation du taux d'inflation (0,25 %)	-5.358
Augmentation des prestations de soins de santé (0,1 %)	-419
Augmentation des avantages tarifaires (0,5 %)	-1.624
Augmentation de l'espérance de vie des retraités (1 an)	-995

Durée moyenne pondérée des obligations

	2020	2019
Durée moyenne pondérée des obligations au titre des prestations définies	10	10
Durée moyenne pondérée des autres obligations postérieures à l'emploi	19	18

Estimation des contributions à verser pour les avantages du personnel relatifs aux pensions extra-légales

	En milliers d'euros
Contribution attendue en 2021 (pour tous les pensions et autres avantages tels repris ci-dessus)	7.397

Les cotisations à verser sont fonction de la masse salariale de la population concernée.

Note 5.14. Actifs et passifs d'impôt différé

Passifs d'impôt différé comptabilisés au bilan		En milliers d'euros
	31-12-2020	31-12-2019	Ecarts
Evaluation des immobilisations	128.699	141.340	-12.641
Produits à recevoir	538	683	-145
Juste valeur des instruments financiers	94	10	84
Provisions pour avantages du personnel ou non acceptées	23.215	26.201	-2.986
Autres différences normatives	0	0	0
Total	152.546	168.234	-15.688

Les impôts différés actifs et passifs sont compensés par entité fiscale. Ils sont tous intégralement reconnus.

La première source importante d'impôts différés est l'écart entre la valeur comptable et la valeur fiscale des immobilisations corporelles. Cet écart provient, d'une part, de la comptabilisation au bilan d'ouverture des immobilisations corporelles à leur juste valeur en tant que coût présumé et, d'autre part, de la comptabilisation à la juste valeur des actifs et passifs issus des regroupements d'entreprises SEGEO et Distrigaz & C° en 2008.

Les provisions actées conformément à l'IAS 19 (Avantages du personnel) et les provisions comptabilisées en normes locales mais non acceptées en IFRS constituent l'autre source importante d'impôts différés.

264 264

Message du Président et de l'administrateur délégué Planet

financière

Mouvement de la période	En milliers d'euros
	Impôts différés
Au 31-12-2019	168.234
Charges d'impôt différé - Compte de résultat	-13.843
Charges d'impôt différé - Autres éléments du résultat global	-1.845
Au 31-12-2020	152.546

Note 5.15. Fournisseurs et autres créditeurs courants

Fournisseurs et autres créditeurs courants		En milliers d'euros
	31-12-2020	31-12-2019	Ecarts
Fournisseurs	30.299	45.070	-14.771
Dettes sociales et salariales	27.884	27.493	391
Autres dettes	15.767	20.105	-4.338
Total	73.950	92.668	-18.718

Note 6. Instruments financiers

Principes de la gestion des risques financiers

Dans le cadre de la gestion de ses activités, le groupe Fluxys Belgium est exposé aux risques de crédit et de contrepartie, de liquidité et d'intérêt et de marché affectant ses actifs et passifs.

L'organisation administrative, le contrôle de gestion et les rapports financiers assurent en permanence le suivi et la gestion des risques.

Le groupe peut utiliser des instruments financiers exclusivement à des fins de couverture et non à des fins spéculatives ou de négociation. Toutes les interventions et les opérations que le groupe réalise visent à réduire les risques financiers identifiés et aucune opération ne peut être motivée uniquement par la recherche d'un profit spéculatif.

Politique de gestion de trésorerie

La trésorerie du groupe Fluxys Belgium est gérée dans le cadre d'une politique générale qui prévoit le placement des excédents de trésorerie auprès de Fluxys SA dans le cadre de conventions de cash pooling. Pour rappel, la société Fluxys SA centralise la gestion de la trésorerie et des financements du groupe Fluxys.

L'objectif de cette politique est d'optimaliser les positions de trésorerie au sein du groupe. Ces opérations se font sur la base d'une rémunération conforme aux conditions de marché.

La politique financière du groupe précise que les excédents de trésorerie sont placés, soit auprès d'institutions financières de premier plan, soit sous forme d'instruments financiers émis par des sociétés bénéficiant de notations de haut niveau, soit enfin dans des instruments financiers d'émetteurs dont l'actionnariat est majoritairement public ou qui bénéficient de la garantie d'un Etat européen. Ces placements externes font l'objet d'une mise en concurrence tant au niveau des offres que des produits ainsi que d'une diversification suffisante afin d'éviter la concentration des risques de contrepartie. Ces placements font l'objet d'un suivi permanent et d'une analyse de risque au cas par cas.

financière

Au 31-12-2020, les placements courants et non courants, la trésorerie et les équivalents de trésorerie s'élèvent à k€ 524.173 contre k€ 514.644 à fin 2019.

Risque de crédit et de contrepartie

Le groupe évalue systématiquement la capacité financière de ses contreparties et applique une politique de suivi rigoureux de ses créances. Dans le cadre de sa politique de gestion des risques liés aux contreparties, le groupe soumet préalablement ses clients ou fournisseurs potentiels à une analyse financière détaillée (liquidité, solvabilité, rentabilité, réputation et risques). Il utilise des sources d'information internes et externes telles que des analyses officielles par des sociétés spécialisées (Moody's, Standard & Poor's et Fitch). Ces dernières évaluent les entreprises en fonction du risque et leur accordent une notation standardisée (rating). Le groupe fait également appel à des bases de données contenant des informations générales, financières et de marché pour compléter son information sur le client ou le fournisseur potentiel. En outre, le groupe peut utiliser la faculté, dont il dispose pour la plupart de ses activités, de demander à ses contreparties, sur base contractuelle, une garantie, soit sous forme bancaire, soit sous forme d'un dépôt en numéraire. Par ces moyens, le groupe limite son exposition aux risques de crédit tant au niveau de la défaillance que de la concentration.

Au niveau de la concentration, il est à noter que trois clients contribuent à concurrence de respectivement 19%, 9% et 8% aux produits des activités ordinaires. La répartition par segment du chiffre d'affaires réalisé avec ces trois clients s'élève à 124 M € en transport, 21 M € en stockage et 76 M € en terminalling.

Risque de taux d'intérêt

L'endettement du groupe est composé principalement d'emprunts à taux fixe, dont la maturité se situe entre 2021 et 2034, et dont le solde (y compris obligations locatives) au 31-12-2020 représente k€ 1.266.241 contre k€ 1.289.323 à fin 2019.

Les passifs du groupe portant intérêts comprennent, en outre, d'autres financements et des passifs qui sont à utiliser conformément au cadre régulatoire. Comme indiqué à la Note 5.11, ces derniers portent intérêts à un taux à 10 ans pour une partie et au taux moyen Euribor 1 an pour le solde. Le groupe n'encourt pas de risques de taux d'intérêt à ce niveau.

Une analyse de sensibilité n'est dès lors pas représentative du risque inhérent à ces instruments financiers. En conclusion, l'exposition du groupe Fluxys Belgium au risque de taux est très limitée.

Risque de liquidité

La gestion du risque de liquidité constitue un objectif majeur au sein du groupe Fluxys Belgium. Le montant et la durée des placements couvrent dans la mesure du possible l'échéancier des besoins de trésorerie en tenant compte des aléas de l'exploitation.

Le groupe Fluxys Belgium peut faire appel à Fluxys SA, en cas de besoins de liquidité, dans le cadre de conventions de cash pooling. Pour rappel, la société Fluxys SA centralise la gestion de la trésorerie et des financements du groupe Fluxys et dispose de lignes de crédit.

Un tableau récapitulant la maturité des passifs portant intérêts est fourni en Note 5.11.

Synthèse des instruments financiers à la date de clôture

Les principaux instruments financiers du groupe consistent en des créances et dettes financières et commerciales, des placements de trésorerie, de la trésorerie et des équivalents de trésorerie.

Vous trouverez ci-dessous la situation des instruments financiers au 31 décembre 2020:

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Message du Président et de l'administrateur délégué Planet

Synthèse des instruments financiers à la date de clôture			En milliers d'euros
31-12-2020	Valeurs Catégories comptables		Justes valeurs	Niveaux
I. Actifs non courants
Autres actifs financiers au coût amorti	A	107.452	107.963	1 & 2
Autres actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat	B	2.054	2.054	2
Créances de location-financement	A	2.697	2.697	2
Autres créances	A	4.144	4.144	2
II. Actifs courants
Créances de location-financement	A	601	601	2
Clients et autres débiteurs	A	71.000	71.000	2
Placements de trésorerie	A	39.458	39.458	2
Trésorerie et équivalents de trésorerie	A	377.359	377.359	2
Total des instruments financiers à l'actif		604.765	605.276
I. Passifs non courants
Passifs portant intérêts	A	1.589.554	1.642.816	2
Autres passifs financiers	B	2.054	2.054	2
II. Passifs courants
Passifs portant intérêts	A	184.843	184.843	2
Fournisseurs et autres créditeurs	A	73.950	73.950	2
Total des instruments financiers au passif		1.850.401	1.903.663

Les catégories correspondent aux instruments financiers suivants :

A. Actifs financiers ou passifs financiers au coût amorti.

B. Actifs ou passifs à la juste valeur par le compte de résultat net.

Synthèse des instruments financiers à la date de clôture	En milliers d'euros
31-12-2019	Valeurs Catégories comptables		Justes valeurs	Niveaux
I. Actifs non courants
Autres actifs financiers au coût amorti	A	87.531	88.303	1 & 2
Autres actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat	B	2.669	2.669	2
Créances de location-financement	A	3.300	3.300	2
Autres créances	A	144	144	2
II. Actifs courants
Créances de location-financement	A	601	601	2
Clients et autres débiteurs	A	89.421	89.421	2
Placements de trésorerie	A	58.205	58.205	2
Trésorerie et équivalents de trésorerie	A	369.005	369.005	2
Total des instruments financiers à l'actif		610.876	611.648
I. Passifs non courants
Passifs portant intérêts	A	1.718.972	1.772.669	2
Autres passifs financiers	B	2.669	2.669	2
II. Passifs courants				2
Passifs portant intérêts	A	143.577	143.577
Fournisseurs et autres créditeurs	A	92.668	92.668	2
Total des instruments financiers au passif		1.957.886	2.011.583

L'ensemble des instruments financiers du groupe relève des niveaux 1 et 2 dans la hiérarchie des justes valeurs. Leur évaluation à la juste valeur est établie sur une base récurrente.

Le niveau 1 dans la hiérarchie des justes valeurs comprend les placements de trésorerie et les équivalents de trésorerie dont la juste valeur est basée sur des prix cotés. Ils sont principalement composés d'obligations.

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financière

Le niveau 2 dans la hiérarchie des justes valeurs comprend les autres actifs et passifs financiers dont la juste valeur est basée sur des autres données qui sont observables pour l'actif ou le passif concerné, directement ou indirectement.

Les techniques d'évaluation de la juste valeur des instruments financiers de niveau 2 sont les suivantes:

• Les rubriques 'passifs portant intérêts' incluent les emprunts obligataires à taux fixe émis par Fluxys Belgium dont la juste valeur est déterminée à l'aide de taux observables sur des marchés actifs, généralement fournis par des institutions financières.
• La juste valeur des autres actifs et passifs financiers de niveau 2 est sensiblement la même que leur valeur comptable :
  • o soit parce qu'ils ont une échéance à court terme (tels que les créances et dettes commerciales),
  • o soit parce qu'ils portent intérêts au taux du marché à la date de clôture des états financiers.

Note 7. Actifs et passifs éventuels - droits et engagements du groupe

Note 7.1. Les litiges

Ghislenghien

Comme annoncé dès 2011, Fluxys Belgium a entrepris, en accord avec les assureurs et les autres parties responsables, de procéder à l'indemnisation définitive des victimes privées de l'accident survenu à Ghislenghien en 2004. Bien que la majeure partie des victimes ont été indemnisées en 2012, certains dossiers ne sont pas encore clôturés. En 2020, le groupe Fluxys Belgium a constitué une provision pour le montant estimé des paiements restants.

Demande d'indemnité relative à l'investissement 'Open Rack Vaporizer'

Une demande d'indemnité pour compensation de travaux complémentaires a été introduite par un fournisseur dans le cadre de l'investissement 'Open Rack Vaporizer' réalisé par Fluxys LNG. Cette dernière conteste cette demande et un expert a été désigné afin d'évaluer le dossier. Aucune évaluation fiable n'est disponible à ce stade du dossier. Aucune provision n'a dès lors été comptabilisée au 31-12-2020.

Autres recours

D'autres recours dans le cadre de l'exploitation de nos installations sont en cours mais leur impact potentiel n'est pas matériel.

Note 7.2. Biens et valeurs détenus pour compte de tiers, en leur nom, mais aux risques et profits des entreprises comprises dans la consolidation

Dans le cadre de ses activités, le groupe Fluxys Belgium détient du gaz appartenant à ses clients au niveau du site de stockage à Loenhout, dans les canalisations ainsi que dans les réservoirs du Terminal GNL à Zeebrugge.

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Note 7.3. Garanties reçues

Les cautionnements bancaires en faveur du groupe comprennent, d'une part, des garanties reçues des entrepreneurs à titre de garantie de bonne fin des travaux qu'ils exécutent et, d'autre part, des garanties bancaires reçues des clients. Au 31-12-2020, ces garanties reçues s'élèvent à k€ 73.860. Les pertes de crédit attendues sur les garanties reçues sont peu matérielles pour le groupe Fluxys Belgium.

Note 7.4. Garanties constituées par des tiers pour compte de l'entreprise

Les garanties locatives constituées en faveur des propriétaires des biens situés en Belgique et loués par le groupe s'élèvent à k€ 10 au 31-12-2020.

D'autres garanties ont été constituées pour un montant de k€ 183 au 31-12-2020.

Note 7.5. Engagements dans le cadre de l'Interconnector Zeebrugge Terminal (IZT)

Le contrat de leasing IZT prévoit une option d'achat pour le preneur du contrat en date du 01-10-2023 pour un montant de k€ 1.643.

Dans le cadre de cette opération, des droits de superficie ont été octroyés.

Note 7.6. Engagements dans le cadre des contrats de services de terminalling

Les contrats de souscription de capacité conclus avec les utilisateurs du Terminal GNL à Zeebrugge (Capacity Subscription Agreements ou CSA) prévoient la mise à disposition de 611 fenêtres d'accostage (slots) de 2021 à 2027.

Lors de la fenêtre contraignante de l'Open Season pour des capacités de regazéification supplémentaires au Terminal GNL de Zeebrugge, toute la capacité proposée de 6 millions de tonnes par an (ou près de 10,5 GWh/h) a été souscrite. Sur cette base, Fluxys LNG a pris en février 2021 la décision finale d'investissement pour la construction des infrastructures supplémentaires nécessaires au Terminal GNL de Zeebrugge. Les capacités de regazéification supplémentaires seront fournies en deux étapes :

• à partir de début 2024, un total de 4,7 millions de tonnes par an sera déjà fourni,
• à partir de début 2026, toute la capacité supplémentaire de 6 millions de tonnes sera fournie.

En 2019, en plus des contrats susmentionnés, un nouveau contrat à long terme a été conclu avec Qatar Petroleum, filiale de Qatar Terminal Limited (QTL), pour les slots de déchargement restants jusque 2039 avec possibilité de prolongement jusque 2044, après l'arrivée à échéance des slots à long terme actuels (partiellement en 2023, la plupart en 2027).

En outre, Yamal Trade (une filiale à 100 % de Yamal LNG) et Fluxys LNG ont signé un contrat d'une durée de 20 ans pour le transbordement de maximum 8 millions de tonnes de GNL par an au port de Zeebrugge en Belgique. Ce contrat a démarré lors de la mise en service du cinquième réservoir au Terminal GNL de Zeebrugge à fin 2019.

Note 7.7. Engagements dans le cadre de financements et engagements envers la Banque Européenne d'Investissement (BEI)

Le groupe Fluxys Belgium a conclu des financements auprès de la Banque Européenne d'Investissement (BEI), qui prévoient des clauses contractuelles (financial covenants) satisfaites par le groupe au 31-12-2020. Ces emprunts, tout comme les emprunts obligataires, comportent également une clause Pari Passu.

Note 7.8. Autres engagements donnés et reçus

D'autres engagements ont été donnés ou reçus par le groupe Fluxys Belgium mais leur impact potentiel n'est pas matériel.

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Note 8. Parties liées

Fluxys Belgium et ses filiales sont contrôlées par la société Fluxys, elle-même contrôlée par Publigaz.

Les comptes consolidés incluent des opérations effectuées par Fluxys Belgium et ses filiales dans le cadre normal de leurs activités avec des entreprises liées ou associées non consolidées. Ces transactions se font aux conditions du marché et concernent essentiellement des opérations réalisées avec Fluxys SA (services administratifs, IT, de housing et gestion de la trésorerie et des financements), Interconnector (UK) (services d'inspection et de réparation), IZT (contrat de leasing IZT et services d'opération et de maintenance des installations), Dunkerque LNG (développements informatiques et autres services), Gaz-Opale (prestations de service de terminalling), Balansys (société de balancing commercial du réseau) et FluxRe (réassurances).

Les autres parties liées dans les tableaux ci-après ont trait à d'autres sociétés du groupe Fluxys, dans lesquelles Fluxys Belgium n'a pas de participation.

Parties liées					En milliers d'euros
	31-12-2020
	Maison mère	Entre prises associées	Co-entre prises (Balansys)	Autres parties liées	Total
I. ACTIF AVEC LES PARTIES LIÉES	353.025	0	4.000	6.256	363.281
1. Autres actifs financiers	0	0	4.000	0	4.000
1.1. Titres, autres que des actions	0	0	0	0	0
1.2. Autres créances	0	0	4.000	0	4.000
2. Autres actifs non courants	0	0	0	2.697	2.697
2.1. Contrats de location financement	0	0	0	2.697	2.697
2.2. Autres débiteurs non courants	0	0	0	0	0
3. Clients et autres débiteurs	0	0	0	3.541	3.541
3.1. Clients	0	0	0	2.940	2.940
3.2. Contrats de location financement	0	0	0	601	601
3.3. Autres débiteurs	0	0	0	0	0
4. Trésorerie, équivalents de trésorerie et placements de trésorerie	353.025	0	0	0	353.025
5. Autres actifs courants	0	0	0	18	18
II. PASSIFS AVEC LES PARTIES LIÉES	263.593	0	10	327	263.930
1. Passifs portant intérêts (courants et non courants)	263.330	0	0	0	263.330
1.1. Emprunts bancaires	0	0	0	0	0
1.2. Contrats de location financement	0	0	0	0	0
1.3. Découverts bancaires	0	0	0	0	0
1.4. Autres emprunts	263.330	0	0	0	263.330

Planet

Cadre légal et réglementaire

financière

2. Fournisseurs et autres créditeurs	64	0	10	0	74
2.1. Fournisseurs	2	0	10	0	12
2.2. Autres créditeurs	62	0	0	0	62
3. Autres passifs courants	199	0	0	327	526
III. TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIÉES
1. Prestations de services et livraisons de biens effectuées	3.451	0	1.060	19.075	23.586
2. Prestations de services reçues ( - )	-2.502	0	-454	0	-2.956
3. Résultat financier	-8.364	0	0	0	-8.364
4. Rémunérations aux membres de la direction et aux administrateurs				2.380	2.380
dont avantages à court terme				2.031	2.031
dont avantages postérieurs à l'emploi				349	349

Parties liées En milliers d'euros
	31-12-2019
	Maison mère	Co entre prises	Entre prises associées	Autres parties liées	Total
I. ACTIF AVEC LES PARTIES LIÉES	346.743	0	420	6.327	353.490
1. Autres actifs financiers	0	0	0	0	0
1.1. Titres, autres que des actions	0	0	0	0	0
1.2. Autres créances	0	0	0	0	0
2. Autres actifs non courants	0	0	0	3.300	3.300
2.1. Contrats de location financement	0	0	0	3.300	3.300
2.2. Autres débiteurs non courants	0	0	0	0	0
3. Clients et autres débiteurs	159	0	420	3.009	3.588
3.1. Clients	159	0	420	2.408	2.987
3.2. Contrats de location financement	0	0	0	601	601

3.3. Autres débiteurs	0	0	0	0	0
4. Trésorerie, équivalents de trésorerie et placements de trésorerie	346.584	0	0	0	346.584
5. Autres actifs courants	0	0	0	18	18
II. PASSIFS AVEC LES PARTIES LIÉES	263.536	0	461	455	264.452
1. Passifs portant intérêts (courants et non courants)	263.284	0	0	0	263.284
1.1. Emprunts bancaires	0	0	0	0	0
1.2. Contrats de location financement	0	0	0	0	0
1.3. Découverts bancaires	0	0	0	0	0
1.4. Autres emprunts	263.284	0	0	0	263.284
2. Fournisseurs et autres créditeurs	54	0	461	0	515
2.1. Fournisseurs	0	0	461	0	461
2.2. Autres créditeurs	54	0	0	0	54
3. Autres passifs courants	198	0	0	455	653
III. TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIÉES
1. Prestations de services et livraisons de biens effectuées	3.044	0	183	15.098	18.325
2. Prestations de services reçues ( - )	-2.244	0	-430	0	-2.674
3. Résultat financier	-5.030	0	0	0	-5.030
4. Rémunérations aux membres de la direction et aux administrateurs				2.162	2.162
dont avantages à court terme				1.866	1.866
dont avantages postérieurs à l'emploi				296	296

Planet

financière

Note 9. Rémunération aux administrateurs et aux membres de la direction

Conformément à l'article 10 des statuts, le Conseil d'administration de Fluxys Belgium SA est composé d'au moins 3 et de maximum 24 membres, administrateurs non exécutifs. En outre, 'l'action spécifique' confère au Ministre le droit de nommer deux représentants du gouvernement fédéral au sein du Conseil d'administration. Actuellement, deux représentants du gouvernement fédéral assistent aux réunions du Conseil d'administration et aux réunions du Comité stratégique.

L'Assemblée générale ordinaire a décidé de fixer les rémunérations des administrateurs et des représentants du gouvernement à un montant annuel indexé de maximum 360 000 € (valeur 01-01-2007), à répartir par le Conseil d'administration entre ses membres, et d'octroyer un jeton de présence de 250 € par réunion du Conseil d'administration et des Comités.

L'article 15.5 des statuts stipule que le Conseil d'administration est autorisé à payer des rémunérations spéciales à un administrateur chargé de travaux spéciaux pour la société. Le Conseil a également le droit de rembourser les frais de déplacement et débours des membres du Conseil d'administration.

Le groupe Fluxys Belgium n'a octroyé aucun prêt aux administrateurs; les administrateurs n'ont en outre effectué aucune transaction inhabituelle avec le groupe. Il n'est pas octroyé d'actions ou d'options sur actions aux administrateurs.

Nous renvoyons le lecteur vers le rapport de gestion au chapitre 'Déclaration de gouvernement d'entreprise' pour plus de détail en la matière et vers la Note 8 'Parties liées' pour la ventilation des rémunérations par catégorie.

Note 10. Evénements postérieurs à la clôture

Le seul événement significatif postérieur à la clôture, est la décision finale d'investissement que Fluxys LNG a prise pour étendre l'infrastructure au Terminal GNL de Zeebrugge. Fluxys LNG veut ainsi atteindre les capacités de regazéification supplémentaires nécessaires de 6 millions de tonnes par an, et ce sur une base progressive (étape 1 : 4,7 millions de tonnes par an à partir de début 2024 ; étape 2 : toute la capacité supplémentaire de 6 millions de tonnes par an à partir de début 2026). Cette décision n'a cependant pas d'incidence sur la situation financière du groupe à fin 2020.

Il n'y a, par ailleurs, pas eu d'autres événements postérieurs à la clôture ayant un effet matériel sur les états financiers 2020 du groupe.

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Planet

financière

Comptes annuels statutaires de Fluxys Belgium SA en normes belges

Compte tenu de l'importance des fonds propres et du chiffre d'affaires de la société mère dans les comptes consolidés, la publication détaillée des comptes annuels statutaires et de leurs commentaires, dans la présente brochure, constituerait, dans la plupart des cas, un double emploi avec les explications fournies au niveau des comptes consolidés.

Conformément à l'article 3 :17 du Code des sociétés et des associations , il a dès lors été décidé de se limiter à la présentation d'une version abrégée des comptes annuels statutaires de la société Fluxys Belgium SA.

Le Commissaire a émis un rapport sans réserve sur les comptes annuels statutaires de Fluxys Belgium SA.

Les comptes statutaires de Fluxys Belgium SA et le rapport du Commissaire sont déposés auprès de la banque nationale de Belgique. Ils sont disponibles sur le site web de Fluxys Belgium (www.fluxys.com/belgium) et ils sont également disponibles gratuitement sur simple demande à l'adresse suivante :

Fluxys Belgium SA Département Communication Avenue des Arts 31 - 1040 Bruxelles

Bilan

Actif	En milliers d'euros
	31-12-2020	31-12-2019
Frais d'établissement	1.581	1.740
Actifs immobilisés	1.595.725	1.689.835
Immobilisations incorporelles	26.824	31.791
Immobilisations corporelles	1.483.910	1.573.087
Immobilisations financières	84.991	84.957
Actifs circulants	442.972	459.305
Créances à plus d'un an	4.144	144
Stocks et commandes en cours d'exécution	25.563	25.766
Créances à un an au plus	65.181	84.445
Placements de trésorerie	0	0
Valeurs disponibles	335.396	338.248
Comptes de régularisation	12.688	10.702
Total	2.040.278	2.150.880

financière

Compte de résultats

Compte de résultats		En milliers d'euros
	31-12-2020	31-12-2019
Ventes et prestations	474.151	508.721
Coût des ventes et des prestations	402.165	436.231
Résultat d'exploitation	71.986	72.490
Produits financiers	46.211	26.826
Charges financières	28.939	29.590
Résultat financier	17.272	-2.764
Bénéfice de l'exercice avant impôts	89.258	69.726
Prélèvements sur les impôts différés	1.306	1.632
Impôts sur le résultat	-19.879	-28.924
Bénéfice de l'exercice	70.685	42.434
Prélèvements sur les réserves immunisées	114	107
Bénéfice de l'exercice à affecter	70.799	42.541

Passif		En milliers d'euros
	31-12-2020	31-12-2019
Capitaux propres	504.577	534.367
Capital	60.272	60.272
Primes d'émission	38	38
Plus-values de réévaluation	325.167	364.257
Réserves	11.155	11.269
Bénéfice reporté	66.770	53.549
Subsides en capital	41.175	44.982
Provisions et impôts différés	19.394	19.454
Provisions pour risques et charges	4.731	3.484
Impôts différés	14.663	15.970
Dettes	1.516.307	1.597.059
Dettes à plus d'un an	961.837	981.567
Dettes à un an au plus	202.503	203.446
Comptes de régularisation	351.967	412.046
Total	2.040.278	2.150.880

financière

Affectation du résultat

Affectation et prélèvements		En milliers d'euros
	31-12-2020	31-12-2019
Bénéfice à affecter	124.348	95.567
Bénéfice de l'exercice à affecter	70.799	42.541
Bénéfice reporté de l'exercice précédent	53.549	53.026
Prélèvements sur les capitaux propres	38.683	49.325
Sur les réserves	38.683	49.325
Affectations aux capitaux propres	0	0
A la réserve légale	0	0
Aux autres réserves	0	0
Résultat à reporter	66.770	53.549
Bénéfice à reporter	66.770	53.549
Bénéfice à distribuer	96.261	91.343
Rémunération du capital	96.261	91.343
Si la répartition ci-dessus est acceptée, et compte tenu des prescriptions fiscales, le montant du dividende unitaire net de précompte mobilier pourra être fixé:	€ 0,959	€ 0,910

En 2020, il n'y a pas eu de distribution d'acompte sur dividende. Le dividende unitaire brut à distribuer pour l'exercice 2020 s'élèvera à 1,37 € par action (0,959 € net). Il sera mis en paiement à partir du 19 mai 2021.

Etat du capital au terme de l'exercice

Etat du capital au terme de l'exercice
				31-12-2020
Capital souscrit (en milliers d'euros)
Au terme de l'exercice précédent				60.272
Au terme de l'exercice				60.272
Représentation du capital
Actions nominatives				62.258.499
Actions dématérialisées				8.005.002
Structure de l'actionnariat
Déclarant	Date de la déclaration	Catégorie de part	Nombre de droits de vote déclarés	%
Fluxys	13-12-2017	B/D	63.237.240	90,00

L'Etat belge possède une action spécifique.

Impôts sur le résultat

Message du Président et

Impôts sur le résultat	En milliers d'euros
	31-12-2020
Détail de la rubrique 670/3 *
Impôts sur le résultat de l'exercice	21.719
Impôts et précomptes dus ou versés	21.200
Excédents d'impôts estimés	0
Suppléments d'impôts estimés	519
Impôts sur le résultat d'exercices antérieurs	-1.840
Suppléments d'impôts dus ou versés	0
Suppléments d'impôts estimés ou provisionnés	-1.840

Disparité entre bénéfice avant impôts et bénéfice taxable estimé

Bénéfice avant impôts	89.258
Eléments fiscaux :	-2.383
Revenus définitivement taxés	-42.300
Dépenses non admises et réserves occultes	5.000
Intérêts notionnels	0
Réserves taxables	43.191
Réduction de valeur sur immobilisations financières	0
Prélèvements sur les réserves immunisées	114
Prélèvements sur les impôts différés	1.306
Déduction pour revenus d'innovation	-9.574
Réserves occultes	-120
Bénéfice taxable estimé	86.875

Bilan social

Numéro ONSS: 030012851238 Numéro Commission paritaire: 326

Etat des personnes occupées

A. Travailleurs inscrits au registre du personnel

1a. Au cours de l'exercice
	Total	Hommes	Femmes
Nombre moyen de travailleurs
Temps plein	724,1	627,8	96,3
Temps partiel	128,0	66,8	61,2
Total en équivalents temps plein (ETP)*	820,8	678,5	142,3
Nombre effectif d'heures prestées
Temps plein	1.108.613	959.115	149.498
Temps partiel	152.991 80.214		72.777
Total	1.261.604	1.039.329	222.275
Frais de personnel
Temps plein	90.199.949	80.418.502	9.781.447
Temps partiel	14.776.697	8.559.703
Total	104.976.646	88.978.205 15.998.441
Montant des avantages accordés en sus du salaire	1.716.879	1.455.227 261.652

1b. Au cours de l'exercice précédent
	Total	Hommes	Femmes
Nombre moyen travailleur en équivalent temps plein (ETP)*	825,6	682,6	143,0
Nombre effectif d'heures prestées	1.224.684 1.014.654		210.030
Frais de personnel	102.887.1 99	87.330.655	15.556.544
Montant des avantages accordés en sus du salaire	1.779.479	1.510.422	269.057

288 288

notre profil

a. Nombre de travailleurs inscrits au registre

Contrat pour l'exécution d'un travail

2. A la date de clôture de l'exercice

b. Par type de contrat de travail

du personnel ^{740 121} 832,4

Contrat à durée indéterminée 721 121 813.4 Contrat à durée déterminée 19 0 19,0

nettement défini ^{0 0 0}

Temps plein Temps partiel Total ETP *

Planet

financière

B. Personnel intérimaire et personnes mises à la disposition de l'entreprise

Au cours de l'exercice	Personnel intérimaire	Personnes mises à la disposition de l'entreprise
Nombre moyen de personnes occupées	4,0	0
Nombre effectif d'heures prestées	7.813	0
Frais pour l'entreprise	361.872	0

Tableau des mouvements du personnel au cours de l'exercice

		Temps plein	Temps partiel	Total ETP *
	Entrées
	a. Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel au cours de l'exercice	65	2	66,3
	b. Par type de contrat de travail
	Contrat à durée indéterminée	50	2	51,3
	Contrat à durée déterminée	15	0	15,0
	Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini	0	0	0
	Contrat de remplacement	0	0	0
Sorties
	a. Nombre de travailleurs dont la date de fin de contrat a été inscrite au registre du personnel au cours de l'exercice	51	9	54,6
	b. Par type de contrat de travail
	Contrat à durée indéterminée	33	9	39,6
	Contrat à durée déterminée	18	0	18,0
	Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini	0	0	0
	Contrat de remplacement	0	0	0
c.	Par motif de fin de contrat
	Pension	9	4	11,6
	Prépension	0	0	0
	Licenciement	4	0	4,0
	Autre motif	38	5	42,0
	Dont : le nombre de personnes qui continuent, au moins à mi-temps, à prester des services au profit de l'entreprise comme indépendants	0	0	0,0

* équivalents temps plein

Contrat de remplacement	0	0	0
c. Par sexe et niveau d'études
Hommes	637	63	685.5
De niveau primaire	0	0	0
De niveau secondaire	265	37	294,3
De niveau supérieur non universitaire	159	10	166,8
De niveau universitaire	213	16	224,4
Femmes	103	58	146,9
De niveau primaire	0	0	0
De niveau secondaire	21	15	31,6
De niveau supérieur non universitaire	40	30	63,3
De niveau universitaire	42	13	52,0
d. Par catégorie professionnelle
Personnel de direction	263	29	284,5
Employés	477	92	547,9
Ouvriers	0	0	0
Autres	0	0	0

* équivalents temps plein

financière

Renseignements sur les formations pour les travailleurs au cours de l'exercice

	Hommes	Femmes
Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère formel à charge de l'employeur
Nombre de travailleurs concernés	667	156
Nombre d'heures de formation suivies	10.779	2.402
Coût net pour l'entreprise	1.922.773	412.359
Dont coût brut directement lié aux formations	1.922.773	412.359
Dont cotisations payées et versements à des fonds collectifs	0	0
Dont subventions et autres avantages financiers reçus (à déduire)	0	0
Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère moins formel ou informel à charge de l'employeur
Nombre de travailleurs concernés	559	149
Nombre d'heures de formation suivies	6.001	1.634
Coût net pour l'entreprise	456.493	107.341
Initiatives en matière de formation professionnelle initiale à charge de l'employeur
Nombre de travailleurs concernés	0	0
Nombre d'heures de formation suivies	0	0
Coût net pour l'entreprise	0	0

Rapport du commissaire et déclaration des personnes responsables

Rapport du commissaire à l'assemblée générale de Fluxys Belgium SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2020

Conformément aux dispositions légales et statutaires, nous vous faisons rapport dans le cadre de notre mandat de commissaire de la société Fluxys Belgium SA (« la Société ») et de ses filiales (conjointement « le Groupe »). Ce rapport inclut notre opinion sur le bilan consolidé au 31 décembre 2020, le compte de résultat consolidé, l'état du résultat global consolidé, l'état consolidé des variations de capitaux propres, et le tableau consolidé des flux de trésorerie de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ainsi que les annexes formant ensemble les « Comptes Consolidés », et inclut également notre rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires. Ces rapports constituent un ensemble et sont inséparables.

Nous avons été nommés commissaire par l'assemblée générale du 14 mai 2019, conformément à la proposition de l'organe de gestion émise sur recommandation du comité d'audit et sur présentation du conseil d'entreprise. Notre mandat vient à l'échéance à la date de l'assemblée générale qui délibérera sur les Comptes Consolidés au 31 décembre 2021. Nous avons exercé le contrôle légal des Comptes Consolidés durant 2 exercices consécutifs.

financière

Rapport sur l'audit des Comptes Consolidés

Opinion sans réserve

Nous avons procédé au contrôle légal des Comptes Consolidés de Fluxys Belgium SA, comprenant le bilan consolidé au 31 décembre 2020, ainsi que le compte de résultat consolidé, l'état du résultat global consolidé, l'état consolidé des variations de capitaux propres, et le tableau consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date et les annexes, dont le total l'état de la situation financière consolidé s'élève à € 2.730,0 million et dont l'état du résultat global consolidé se solde par un bénéfice de l'exercice de € 73,2 million.

A notre avis, les Comptes Consolidés du Groupe donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l'ensemble consolidé au 31 décembre 2020, ainsi que de ses résultats consolidés et de ses flux de trésorerie consolidés pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes Internationales d'Informations Financières telles qu'adoptées par l'Union Européenne (« IFRS ») et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique.

Fondement de notre opinion sans réserve

Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (International Standards on Auditing – « ISAs »). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Nos responsabilités pour l'audit des Comptes Consolidés » du présent rapport.

Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui sont pertinentes pour notre audit des Comptes Consolidés en Belgique, y compris celles relatives à l'indépendance.

Nous avons obtenu de l'organe de gestion et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre audit et nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Points clés de l'audit

Les points clés de l'audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l'audit des Comptes Consolidés de la période en cours.

Les points clés de l'audit ont été traités dans le contexte de notre audit des Comptes Consolidés pris dans leur ensemble aux fins de l'élaboration de notre opinion sur ceux-ci et nous n'exprimons pas une opinion distincte sur ces points.

Détermination du résultat net conformément au cadre régulatoire

Description

Comme exposé dans le chapitre 'Cadre légal et régulatoire' du rapport annuel, une méthodologie tarifaire régulée est appliquée pour le transport de gaz naturel (transport intérieur et transport de frontière à frontière), pour le stockage de gaz naturel et pour les activités de terminalling de GNL avec laquelle le résultat de la période est déterminé en application des méthodes de calcul imposé par le régulateur belge - la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (« CREG ») (ci-après le « Mécanisme Tarifaire »).

Le Mécanisme Tarifaire s'appuie sur des méthodes de calcul complexes et qui imposent l'utilisation de paramètres (le Beta de l'activité régulée du Groupe, le rendement sur fonds propres,…), et de données comptables liées aux activités régulées (les actifs régulés ('RAB'), les fonds propres régulés, les investissements, et les subsides reçus). En outre, la méthodologie prévoit une méthode de calcul de résultats spécifique pour les investissements d'extension de GNL réalisés depuis 2004 en tenant compte d'une formule IRR ('Internal Rate of Return') déterminée par la CREG.

Le Mécanisme Tarifaire distingue également les coûts gérables et non gérables. Les écarts par rapport à la valeur estimée des coûts non gérables sont totalement répercutées dans les actifs ou passifs régulatoires (tarifs futurs). Les éléments gérables sont ceux que le Groupe contrôle et dont les déviations sont réparties entre les actionnaires du Groupe et les tarifs futurs.

Par conséquent, les méthodes de calcul du résultat net du Groupe sont complexes et nécessitent des appréciations par la direction, notamment relatif à l'utilisation de données comptables correctes ainsi que de paramètres imposés par le régulateur. L'utilisation de données comptables incorrectes, ainsi que des variations dans les hypothèses retenues, peuvent avoir un impact significatif sur le résultat net du Groupe.

294 294

297

financière

Nos procédures d'audit

Nous avons, entre autres, effectué les procédures d'audit suivantes :

• Evaluation de la conception et du fonctionnement des contrôles internes clés relatifs au calcul du résultat net, en ce compris (i) les contrôles relatifs à l'exhaustivité et l'exactitude des données sous-jacentes utilisées dans ces calculs, et (ii) les contrôles de revue par la direction;
• Evaluation de la classification appropriée et consistante des charges d'exploitation par nature (gérables et non gérables), tel que décrit dans le Mécanisme Tarifaire;
• Recalcul indépendant du résultat net des différentes activités régulées sur base de la documentation sous-jacente interne ainsi que disponible externe, et en appliquant les formules décrites dans le Mécanisme Tarifaire;
• Prise de connaissance et évaluation des conséquences comptables des communications et décisions prises par la CREG;
• Evaluation du caractère approprié de l'annexe 5.11 aux Comptes Consolidés.

Investissements dans et durée de vie des immobilisations corporelles

Description

Les immobilisations corporelles représentent 74% du bilan consolidé du Groupe, un montant d'investissements d'EUR 42,3 millions en 2020 et une valeur nette comptable d'EUR 2.011,2 millions au 31 décembre 2020. Les immobilisations corporelles constituent la base la plus importante des actifs régulés (Regulated Asset Base ou 'RAB'). Les amortissements sont classifiés comme coûts non gérables et ont par conséquent un effet sur les tarifs. La durée de vie des immobilisations corporelles, approuvés par le régulateur (CREG), influence les amortissements.

Etant donné l'importance des immobilisations corporelles dans le total des actifs et dans le rendement régulé, et la pertinence pour les utilisateurs des Comptes Consolidés, cette matière est considérée comme un point clé de notre audit.

Nos procédures d'audit

Nous avons, entre autres, effectué les procédures d'audit suivantes :

• Evaluation de la conception et du fonctionnement des contrôles internes clés, en ce compris les contrôles de revue par la direction, portant sur les autorisations adéquates d'investissements, le respect des critères d'activation utilisés en référence aux principes comptables, la classification des dépenses soit en investissements ou en charges opérationnelles;
• Exécution de procédures analytiques portant sur les investissements et les services et biens divers par comparaison des chiffres de l'exercice avec les chiffres budgétés, tels qu'approuvés par le régulateur par classe d'actifs et par projet;
• Test d'un échantillon d'acquisitions d'immobilisations corporelles, évaluation du respect des critères d'activation en application des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union Européenne et des règles d'évaluation du Groupe, recalcul des charges d'amortissements, analyse de l'allocation des investissements aux activités correctes et réconciliation de la valeur comptable des immobilisations corporelles avec la base des actifs régulés (RAB).
• Evaluation, sur base de la correspondance avec le régulateur, s'il y a des changements dans la durée de vie d'un actif au cours de l'année qui auraient dû être comptabilisés.
• Evaluation du caractère approprié des annexes 2.6 et 5.1 aux Comptes Consolidés.

Responsabilités de l'organe de gestion dans le cadre de l'établissement des Comptes Consolidés

L'organe de gestion est responsable de l'établissement des Comptes Consolidés donnant une image fidèle conformément aux IFRS et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique ainsi que du contrôle interne que l'organe de gestion estime nécessaire à l'établissement de Comptes Consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

financière

Dans le cadre de l'établissement des Comptes Consolidés, l'organe de gestion est chargé d'évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si l'organe de gestion a l'intention de mettre la Société en liquidation ou de cesser ses activités, ou s'il ne peut envisager une autre solution alternative réaliste.

Nos responsabilités pour l'audit des Comptes Consolidés

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les Comptes Consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives que cellesci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport du commissaire contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit effectué selon les normes ISAs permettra de toujours détecter toute anomalie significative lorsqu'elle existe. Des anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elles puissent, individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des Comptes Consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci.

Lors de l'exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui s'applique à l'audit des Comptes Consolidés en Belgique. L'étendue du contrôle légal des Comptes Consolidés ne comprend pas d'assurance quant à la viabilité future de la Société et du Groupe ni quant à l'efficience ou l'efficacité avec laquelle l'organe d'administration a mené ou mènera les affaires de la Société et du Groupe. Nos responsabilités relatives à l'application par l'organe d'administration du principe comptable de continuité d'exploitation sont décrites ci-après.

Dans le cadre d'un audit réalisé selon les normes ISAs, nous exerçons notre jugement professionnel et nous faisons preuve d'esprit critique tout au long de l'audit. Nous effectuons également les procédures suivantes:

• l'identification et l'évaluation des risques que les Comptes Consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, la définition et la mise en œuvre de procédures d'audit en réponse à ces risques et le recueil d'éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie provenant d'une erreur, car la

fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;

• la prise de connaissance suffisante du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Société et du Groupe ;
• l'appréciation du caractère approprié des règles d'évaluation retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par l'organe de gestion, de même que des informations fournies par l'organe de gestion les concernant;
• conclure sur le caractère approprié de l'application par l'organe de gestion du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Société ou du Groupe à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport du commissaire sur les informations fournies dans les Comptes Consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport du commissaire. Néanmoins, des événements ou des situations futures pourraient conduire la Société ou le Groupe à cesser son exploitation;
• évaluer la présentation d'ensemble, la forme et le contenu des Comptes Consolidés, et apprécier si ces Comptes Consolidés reflètent les transactions et les événements sous-jacents d'une manière telle qu'ils en donnent une image fidèle.

Nous communiquons au comité d'audit, constitué au sein de l'organe de gestion, notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit ainsi que les constatations importantes découlant de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.

Assumant l'entière responsabilité de notre opinion, nous sommes également responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des filiales du Groupe. À ce titre, nous avons déterminé la nature et l'étendue des procédures d'audit à appliquer pour ces filiales du Groupe.

298 298

301

financière

Nous fournissons également au comité d'audit, constitué au sein de l'organe de gestion, une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles déontologiques pertinentes concernant l'indépendance, et nous leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d'avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de sauvegarde y relatives.

Parmi les points communiqués au comité d'audit, constitué au sein de l'organe de gestion, nous déterminons les points qui ont été les plus importants lors de l'audit des Comptes Consolidés de la période en cours, qui sont de ce fait les points clés de l'audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire sauf si la loi ou la réglementation n'en interdit la publication.

Rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires

Responsabilités de l'organe de gestion

L'organe de gestion est responsable de l'établissement et du contenu du rapport de gestion sur les Comptes Consolidés, de la déclaration non financière annexée à celui-ci, et des autres informations contenues dans le rapport annuel.

Responsabilités du Commissaire

Dans le cadre de notre mandat de commissaire et conformément à la norme belge complémentaire aux normes internationales d'audit (ISAs) applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans tous les aspects significatifs, le rapport de gestion sur les Comptes Consolidés, la déclaration non financière annexée à celui-ci, les autres informations contenues dans le rapport annuel, ainsi que de faire rapport sur ces éléments.

Aspects relatifs au rapport de gestion et aux autres informations contenues dans le rapport annuel

A notre avis, après avoir effectué nos procédures spécifiques sur le rapport gestion, le rapport de gestion concorde avec les Comptes Consolidés et ce rapport de gestion a été établi conformément à l'article 3:32 du Code des sociétés et associations.

Dans le cadre de notre audit des Comptes Consolidés , nous sommes également responsables d'examiner, sur la base des renseignements obtenus lors de l'audit, si le rapport de gestion sur les Comptes Consolidés et les autres informations contenues dans le rapport annuel, à savoir:

• Chiffres clés 2020
• Principaux chiffres financiers
• Le chapitre 'Cadre légale et réglementaire'

comportent une anomalie significative, à savoir une information substantiellement fausse ou autrement trompeuse. Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'anomalie significative à vous communiquer.

L'information non financière requise par l'article 3:32, § 2 du Code des sociétés et associations est reprise dans le rapport de gestion sur les Comptes Consolidés. Pour l'établissement de cette information non financière, le Groupe s'est basée sur le cadre de référence "Global Reporting Initiative Standards ("GRI")". Nous ne nous prononçons toutefois pas sur la question de savoir si cette information non financière est établie dans tous ses aspects significatifs conformément au cadre de référence "Global Reporting Initiative Standards ("GRI")" précité. En outre, nous n'exprimons aucune assurance sur des éléments individuels repris dans cette information non financière.

Mentions relatives à l'indépendance

Notre cabinet de révision et notre réseau n'ont pas effectué de missions incompatibles avec le contrôle légal des Comptes Consolidés et nous sommes restés indépendants vis-à-vis de la Société au cours de notre mandat.

Il n'y a pas eu de missions complémentaires compatibles avec le contrôle légal des Comptes Consolidés visées à l'article 3:65 du Code des sociétés et associations qui ont fait l'objet d'honoraires.

financière

Autres mentions

Le prent rapport est conforme au contenu de notre rapport complémentaire destiné au comité d'audit visé à l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014.

Brussel, le 31 mars 2021

EY Réviseurs d'Entreprises SRL

Commissaire

Représentée par

Marnix Van Dooren * Wim Van Gasse * Partner Partner * Agissant au nom d'une SRL

Déclaration des personnes responsables

Déclaration relative à l'exercice clôturé au 31 décembre 2020

Par la présente, nous attestons qu'à notre connaissance :

• les états financiers résumés de Fluxys Belgium, établis conformément aux normes comptables applicables, donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'émetteur et des entreprises comprises dans la consolidation ;
• le rapport annuel contient un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de la société et des sociétés comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Bruxelles, 31 mars 2021

Christian Leclercq Pascal De Buck Membre du Comité de direction Administrateur Délégué Chief Financial Officer Chief Executive Officer

305

Glossaire

Pertinence des ratios financiers publiés (voir 'Résilience financière', p. 71)

notre profil

Le Groupe Fluxys Belgium évalue de manière continue sa solidité financière, notamment au moyen des ratios financiers suivants :

• Solvabilité: le rapport entre l'endettement financier net et la somme des capitaux propres et de l'endettement financier net permet de mettre en exergue la solidité de la structure financière du groupe Fluxys Belgium.
• Couverture des intérêts: le rapport entre le FFO, avant dépenses d'intérêts, et les dépenses d'intérêts représente la capacité du groupe de couvrir ses dépenses d'intérêts grâce à ses activités opérationnelles.
• Endettement financier net / RAB étendue : ce ratio exprime la quote-part de la RAB étendue financée par de l'endettement externe.
• FFO / endettement financier net : ce ratio a pour but de déterminer la capacité du groupe à s'acquitter de ses dettes sur base du cash généré par ses activités opérationnelles.
• RCF / endettement financier net : ce ratio a pour but de déterminer la capacité du groupe à s'acquitter de ses dettes sur base du cash généré par ses activités opérationnelles après paiement des dividendes.

Définition des indicateurs

Autres investissements corporels hors RAB

Investissements cumulés moyens en immobilisations corporelles liées aux extensions du terminal GNL de Zeebrugge et aux activités non soumises à régulation.

Charges financières nettes

Dépenses d'intérêts sous déduction des produits financiers sur contrats de leasing, des intérêts sur placements et équivalents de trésorerie ainsi que d'autres intérêts perçus, avec exclusion des intérêts sur actifs et passifs régulatoires.

Dépenses d'intérêts

Dépenses d'intérêts sur dettes (yc sur dettes de leasing) sous déduction des intérêts sur passifs régulatoires.

EBIT

Earnings Before Interests and Taxes ou résultat opérationnel auquel sont ajoutés le résultat des sociétés mises en équivalence et les dividendes reçus des sociétés non consolidées. Le groupe utilise l'EBIT comme référence pour suivre sa performance opérationnelle dans le temps.

EBITDA

Earnings Before Interests, taxes, depreciation and amortization ou résultat opérationnel avant amortissements, dépréciations de valeur et provisions auquel sont ajoutés le résultat des sociétés mises en équivalence et les dividendes reçus des sociétés non consolidées. Le groupe utilise l'EBITDA comme référence pour suivra sa performance opérationnelle, en excluant les éléments qui n'ont pas d'incidence sur la trésorerie.

Endettement financier net

Passifs portant intérêts (y compris dettes de leasing) sous déduction des passifs régulatoires, de la trésorerie liée aux opérations de refinancement anticipé et de 75% du solde de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des placements de trésorerie à long et court termes (les 25% restants sont considérés comme réserve à des fins opérationnelles (fonds de roulement) et ne sont donc pas disponibles à des fins d'investissements). Cet indicateur donne un aperçu du montant des

Planet

financière

dettes portant intérêts qui resterait si toute la trésorerie disponible serait utilisée pour rembourser des emprunts.

FFO

Funds from Operations ou résultat opérationnel, hors mouvements des actifs et passifs régulatoires, avant amortissements, dépréciations de valeur et provisions auquel sont ajoutés les dividendes reçus des sociétés mises en équivalence et les dividendes reçus des sociétés non consolidées et duquel sont déduits les charges financières nettes et les impôts exigibles. C'est un indicateur du cash généré par les activités opérationnelles et donc de la capacité du groupe à repayer ses créditeurs, faire des investissements et également à verser des dividendes aux investisseurs.

RAB

Average Regulated Asset Base ou moyenne de l'année de la base d'actifs régulés. La RAB est un concept régulatoire correspondant à la base d'actifs régulés, sur laquelle peut être déterminé le rendement, qui est lui-même soumis au cadre tarifaire réglementé par la CREG.

RAB étendue

Total de la RAB et des autres investissements corporels hors RAB.

RCF

Retained Cash-Flow ou FFO sous déduction des dividendes versés. C'est un indicateur du cash généré par les activités opérationnelles après paiement des dividendes et donc de la capacité nette du groupe à repayer ses créditeurs ou faire des investissements.

WACC

Weighted Average Cost of Capital ou coût moyen pondéré du capital, représente le rendement autorisé par le régulateur sur la RAB.

Compte de résultat consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros	31.12.2020	31.12.2019	Notes
Résultat opérationnel	133.482	134.841	4
Amortissements	174.534	157.955	4.2.4
Provisions	6.155	3.995	4.2.4
Dépréciations de valeur	-548	546	4.2.4
Résultat des sociétés mises en équivalence	0	0
Dividendes de sociétés non consolidées	0	0	4.3
EBITDA en milliers d'euros	313.623	297.337

Compte de résultat consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros	31.12.2020	31.12.2019	Notes
Résultat opérationnel	133.482	134.841	4
Résultat des sociétés mises en équivalence	0	0	4
Dividendes de sociétés non consolidées	0	0	4.3
EBIT en milliers d'euros	133.482	134.841

Compte de résultat consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros	31.12.2020	31.12.2019	Notes
Produits financiers sur contrats de leasing	64	69	4.3
Intérêts sur placements et équivalents de trésorerie	768	769	4.3
Autres intérêts	24	67	4.3
Charges d'intérêts sur dettes	-38.896	-34.589	4.4
Charges d'intérêts sur dettes de leasing	-1.039	-1.126	4.4
Intérêts sur actifs et passifs régulatoires	1.933	149
Charges financières nettes en milliers d'euros	-37.146	-34.661

Compte de résultat consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros	31.12.2020	31.12.2019	Notes
Charges d'intérêts sur dettes	-38.896	-34.589	4.4
Charges d'intérêts sur dettes de leasing	-1.039	-1.126	4.4
Intérêts sur passifs régulatoires	1.933	149
Dépenses d'intérêts en milliers d'euros	-38.002	-35.566

306 306

Message du Président et de l'administrateur délégué Planet

financière

Compte de résultat consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros	31.12.2020	31.12.2019	Notes
Résultat opérationnel	133.482	134.841	4
Produits des activités ordinaires – Mouvements des actifs et passifs régulatoires	-67.003	-17.324
Amortissements	174.534	157.955	4.2.4
Provisions	6.155	3.995	4.2.4
Dépréciations de valeur	-548	546	4.2.4
Entrées relatives aux sociétés mises en équivalence	0	0
Dividendes de sociétés non consolidées	0	0	4.3
Charges financières nettes	-37.146	-34.661
Charges d'impôt exigible	-34.278	-46.772	4.5
FFO en milliers d'euros	175.196	198.580

Compte de résultat consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros	31.12.2020	31.12.2019	Notes
FFO	175.196	198.580
Dividendes versés	-91.343	-88.533	E – Tableau consolidé des flux de trésorerie
RCF en milliers d'euros	83.853	110.047

Bilan consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros	31.12.2020	31.12.2019	Notes
Passifs portant intérêt non-courants	1.589.554	1.718.972	5.11
Passifs portant intérêt courants	184.843	143.577	5.11
Autres financements courants	-25.775	-12.554	5.11
Autres financements non-courants	-65.557	-82.789	5.11
Autres dettes courantes	-100.882	-95.954	5.11
Autres dettes non-courantes	-315.942	-381.929	5.11
Placements de trésorerie (75%)	-29.594	-43.654	5.8
Trésorerie et équivalents de trésorerie (75%)	-283.019	-276.754	5.8
Autres actifs financiers (75%)	-80.517	-65.576	5.4.1 (*)
Endettement financier net en milliers d'euros	873.111	903.339

(*) Uniquement les placements inclus dans cette note 5.4.1. Les autres postes ne sont pas considérés comme investissements financiers.

Bilan consolidé Fluxys Belgium en millions d'euros	31.12.2020	31.12.2019	Notes
Transport	2.086,9	2.125,3
Stockage	235,6	239,7
Terminalling LNG	302,7	314,4
RAB en millions d'euros	2.625,1	2.679,4
Autres investissements corporels hors RAB	420,3	413,4
RAB étendue en millions d'euros	3.045,4	3.092,8

En Belgique, la Regulated Asset Base (RAB) est déterminée sur base de la valeur comptable moyenne des actifs immobilisés de la période, à laquelle sont ajoutés essentiellement les amortissements comptables cumulés sur les plus-values de réévaluation. Le calcul est conforme à la méthodologie tarifaire publiée par la CREG.

Contribution à la prospérité en milliers d'euros	31.12.2020	Notes
Dividendes versés	91.343	D. Etat consolidé des variations de capitaux propres
Produits financiers	-924	4.3
Charges financières	39.695	4.4
Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées	2.970	4.2.1
Biens et services divers	140.410	4.2.2
Frais de personnel	110.544	4.2.3
Impôts et précomptes dus ou versés	37.222	4.5.1
Contrats de leasing (amortissements et intérêts)	5.890	4.2.5 & 4.4
Contribution à la prospérité en milliers d'euros	427.150

Message du Président et de l'administrateur délégué	Fluxys Belgium : notre profil	Ce qui est le plus important pour nos parties prenantes	Planet	Prosperity	People	Références	Déclaration de gouvernement d'entreprise	Cadre légal et réglementaire	Situation financière

Guide de l'actionnaire

Agenda de l'actionnaire

11.05.2021	Assemblée générale
19.05.2021	Mise en paiement du dividende
29.09.2021	Communiqué de presse du Conseil d'administration sur les résultats semestriels en IFRS

Mise en paiement du dividende

Le dividende brut par action s'élève à 1,37 € (0,959 € net) pour l'exercice 2020, contre 1,30 € (0,910 € net) pour l'exercice 2019. Le dividende récurrent est déterminé pour l'essentiel sur la base des capitaux propres investis, de la structure financière et des taux d'intérêts (OLO).

Evolution du cours de l'action Fluxys Belgium – BEL 20 (Cours 13.12.2001 = base 100%)

Questions relatives à des données financières ou comptables

Filip De Boeck +32 2 282 79 89 – filip.deboeck@fluxys.com

Contact presse

Laurent Remy +32 2 282 74 50 – laurent.remy@fluxys.com

Photographie

Franck Duez, Patrick Henderyckx, Hanne Ninclaus, David Samyn, Dries Van den Brande, Johan Van Droogenbroeck, Philip Vanoutrive, Titan LNG

Ce rapport financier annuel est également disponible en néerlandais et en anglais. Pour en obtenir un exemplaire, contactez le département Communication : communication@fluxys.com

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