Fluxys Belgium SA

Environmental & Social Information • Apr 8, 2022

# we make the move

Rapport financier annuel 2021 Fluxys Belgium

Sommaire

Rapport de durabilité

Perspectives 2
Notre profil 8
Notre modèle d'entreprise 10
Comment nous créons de la valeur grâce 22 à notre approche intégrée de la durabilité
Notre raison d'être 24
Notre stratégie 25
Notre contexte 26
Notre reporting 28
Rapport d'assurance limitée de l'auditeur 38 indépendant sur l'information sur la durabilité
Notre gouvernance 42
Notre processus de gestion des risques 46
Cadre légal et régulatoire 48
Planet 54
La neutralité climatique en ligne de mire 56
Transporter les molécules pour 58 un avenir neutre en carbone
Réduire systématiquement notre propre 72 impact sur le climat
Taxonomie européenne des activités 80 économiques durables

Prosperity 82
Elément essentiel pour la société 84 d'un point de vue opérationnel
Infrastructure sûre et fiable 86 d'un point de vue opérationnel
Résilience financière 94
Lutte contre la corruption 104
Droits de l'homme 106
Bon voisinage 108
Digitalisation 110
People 112
Nos collaborateurs : notre atout principal 114
Notre personnel et notre organisation 116
Sécurité, santé et bien-être au travail 120
Dialogue social 126
Diversité 127
Déclaration de gouvernement 130 d'entreprise
Situation financière 168
Rapport du commissaire et 283 déclaration des personnes responsables
Glossaire 292
Guide de l'actionnaire 299

Ce rapport de durabilité a été validé par un auditeur externe. La validation a été effectuée conformément à la "Norme Internationale de Mission d'Assurance (ISAE) 3000 (Revised)", un modèle développé pour la certification des données non financières. Les indicateurs certifiés sont indiqués tout au long du rapport par un .

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Fluxys Belgium | Information réglementée | Rapport financier annuel 2021 | Perspectives

Perspectives

L'avenir, ça se façonne. Nous mobilisons toutes nos forces pour transporter les molécules de demain. Pour que l'infrastructure soit prête. Et pour accélérer la cadence vers un avenir plus vert.

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Investir dans un avenir durable pour les générations futures et pour Fluxys Belgium

PascaL De Buck Administrateur délégué et CEO

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Daniël Termont Président du Conseil d'Administration En tant qu'entreprise d'infrastructures énergétiques, nous souhaitons jouer un rôle moteur dans la transition vers les molécules pour un avenir neutre en carbone. Nous visons également la neutralité carbone dans nos propres activités d'ici 2035.

Pour ce faire, nous pouvons compter sur nos collaborateurs. En 2021, ils ont à nouveau donné le meilleur d'eux-mêmes. Ils ont en effet fait preuve d'une résilience exceptionnelle pour continuer à fournir nos services essentiels à la société, malgré la pandémie interminable.

En parallèle, nous avons, ensemble, franchi une grande étape dans notre stratégie visant à façonner le système énergétique de demain. Nous sommes très fiers de leur dynamisme, de leur ingéniosité et de leur dévouement.

Pouvons-nous dire que 2021 a été une année charnière pour Fluxys Belgium ?

Daniël Termont Tout à fait. Nous investissons dans un avenir durable pour les générations futures et pour notre entreprise. Cela signifie pour moi, en tant que président, que nous misons au maximum sur la transition énergétique. Chaque étape et chaque investissement contribuent à une société neutre en carbone.

À quel rythme évoluons-nous vers cette société neutre en carbone ?

Pascal De Buck Il est crucial de lancer dès maintenant le marché des molécules vertes de demain. Nous avons sauté le pas en 2021 : nous nous sommes adressés au marché avec des propositions concrètes pour développer l'infrastructure hydrogène et CO2 dans les pôles industriels. Nous souhaitons disposer de la première infrastructure pour l'hydrogène et/ou le CO2 en Belgique en 2026, avec une première décision d'investissement en 2022.

Le gaz naturel a-t-il encore un avenir ?

Daniël Termont Toute transition, y compris la transition énergétique, est un processus. Aujourd'hui, nous ouvrons la porte à l'hydrogène et à d'autres molécules. Et alors que le marché pour ces nouvelles molécules prend de l'ampleur, la porte du gaz naturel restera ouverte aussi longtemps que nécessaire.

Pascal De Buck C'est exact. Nous préparons demain sans perdre de vue la sécurité énergétique. La société doit encore pouvoir compter un certain temps sur le gaz naturel pendant une phase de transition. Je pense ici aux familles pour le chauffage et à l'industrie pour continuer à faire tourner l'économie. Grâce à notre infrastructure, nous offrons une continuité pour l'avenir.

Événements marquants de 2021

Construire le réseau de demain

La Belgique neutre sur le plan climatique : pour y parvenir, l'hydrogène et le CO2 doivent pouvoir circuler à travers notre pays. En début d'année, nous avons demandé au marché quels

volumes seraient nécessaires, et de où à où. Fin de l'année dernière et début 2022, nous avons lancé des propositions concrètes d'infrastructure pour l'hydrogène et le CO2 dans différents pôles industriels. Nous sommes prêts pour le coup d'envoi.

Devenir neutre en carbone : dans les temps

Notre engagement : être neutre en carbone en tant qu'entreprise d'ici 2035. Le premier objectif est de réduire de moitié nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2025 par rapport à 2017. Nous sommes dans les temps pour atteindre cet objectif. Face à l'augmentation

de capacité de transmission au terminal GNL de Zeebrugge, nous construisons 3 regazéifieurs d'eau de mer supplémentaires. L'utilisation de la chaleur de l'eau de mer pour regazéifier le GNL réduira considérablement les émissions du terminal GNL.

Les molécules font partie de l'avenir énergétique.

Pascal De Buck Administrateur délégué et CEO

On entend souvent dire que l'avenir c'est l'électricité. L'hydrogène y a-t-il tout de même sa place ?

Daniël Termont Si nous nous projetons dans l'avenir, nous nous rendons compte que la complémentarité des systèmes énergétiques deviendra de plus en plus importante. L'électricité issue de sources renouvelables et les molécules neutres en carbone telles que l'hydrogène doivent pouvoir coexister de manière optimale. Si nous faisons en sorte que les systèmes gazier et électrique fonctionnent conjointement comme un tout, nous serons en mesure de répondre efficacement et durablement à la demande d'énergie dans toute sa diversité.

La diversité dans le mix énergétique, est-ce là le message ?

Pascal De Buck Je résumerais cela comme « à plusieurs sur tous les fronts ». La pluralité est la clé pour l'avenir énergétique. À la fois l'électricité verte ET les molécules neutres en carbone sous leurs diverses formes, comme l'hydrogène, le biométhane, le méthane synthétique et d'autres solutions qui arriveront à maturité. Et également : une infrastructure grâce à laquelle le CO2 capté par l'industrie pourra être réutilisé ou stocké. L'innovation, les nouvelles technologies et la créativité axées sur l'avenir sont les clés. Nous anticipons sur tous les fronts. Pour un mix énergétique neutre en carbone. Et également pour décarboner nos propres activités. Car, d'ici 2035, nous souhaitons également atteindre la neutralité climatique en tant qu'entreprise.

Nous sommes prêts à investir dans les premières canalisations d'hydrogène et de CO2. Le mouvement est lancé.

Daniël Termont Président du Conseil d'Administration

Walking together with heart

Rester en mouvement en période de coronavirus pour la bonne cause, telle était l'idée. Avec leurs collègues des autres entreprises du groupe Fluxys, nos collaborateurs ont parcouru un total de 180 000 km à pied en 2 mois et demi au printemps, ce qui équivaut à faire 4,5 fois le tour de la Terre. Grâce à eux, l'entreprise a pu faire don de 10 000 euros à la Ligue Cardiologique Belge.

Inondations : sur le front

Lors des inondations dévastatrices dans le sud du pays, nos équipes ont prêté main-forte : en organisant une action de collecte pour les victimes; en prêtant assistance aux gestionnaires de réseau de distribution pour les réparations ; en apportant une aide pour l'approvisionnement pendant l'hiver. La Croix-Rouge a également pu compter sur notre soutien financier pour ses actions.

Bio-GNL et davantage de trafic à Zeebrugge

Notre Terminal GNL de Zeebrugge a tourné à plein régime en 2021. Tant le trafic de navires que le chargement de camionsciternes de GNL (gaz naturel liquéfié) ont battu des records. Quatre stations de chargement de camions supplémentaires sont en construction. Elles nous permettront de répondre à la demande croissante en GNL comme carburant à faibles émissions pour les navires et les camions. Depuis 2021, du bio-GNL est également disponible comme alternative complètement décarbonée.

Plaque tournante pour l'Allemagne et les Pays-Bas

Des changements dans les flux d'importation vers l'Europe ont créé en Allemagne et aux Pays-Bas un besoin considérable en approvisionnement depuis la Belgique. Notre réseau a assuré en toute souplesse des flux transfrontaliers importants vers nos voisins. Nous avons ainsi une fois de plus renforcé notre rôle de plaque tournante énergétique pour le Nord-Ouest de l'Europe.

Comment changerez-vous le monde ?

Notre chasse aux talents continue. Et nous proposons un projet d'avenir particulier : mettre tout en œuvre et être innovants pour contribuer à la construction d'une société climatiquement neutre. Tel est le message de notre campagne multimédias pour attirer de nouveaux talents.

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Fluxys Belgium | Information réglementée | Rapport financier annuel 2021 | Profil

Notre profil

C'est l'heure du grand saut. Aujourd'hui le gaz naturel, demain l'hydrogène et d'autres molécules. Nos atouts : la réutilisation judicieuse de nos infrastructures et l'agilité d'esprit. Notre horizon : la neutralité climatique.

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Notre modèle d'entreprise

Entreprise d'infrastructures énergétiques

• Active dans ce qu'on appelle le segment 'midstream' de la chaîne du gaz, à savoir le transport par canalisations à haute pression, le stockage et le terminalling de gaz naturel liquéfié (GNL)
• Acteur indépendant, sans intérêts dans la production ou la vente d'énergie • Activités régulées par le régulateur fédéral belge de l'énergie

Plaque tournante internationale

Le réseau de Fluxys Belgium est parfaitement connecté à toutes les sources de gaz naturel disponibles pour le marché européen. Le gaz est acheminé par canalisation ou par navire (sous forme liquéfiée, GNL) vers divers points de chute. C'est sur ce même modèle que nous visons à développer notre réseau en un hub de l'hydrogène et du CO2 au service d'une économie neutre en carbone.

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Sommaire Perspectives Notre profil Planet Prosperity People Déclaration de gouvernement d'entreprise Situation financière

Nos 3 activités plus en détails Notre outil-clé : le réseau de transport de gaz naturel

4 000km Transport

de canalisations haute pression

• Capacités de transport
• vers des grands consommateurs industriels, centrales électriques et réseaux des gestionnaires de distribution qui, à leur tour, acheminent le gaz vers les ménages et petites industries à basse pression
• vers des points transfrontaliers d'où le gaz peut être acheminé vers d'autres marchés en Europe.
• Services de négoce de gaz au point de négoce gazier belge ZTP

9TWh Stockage

de capacité de stockage – sur le site de stockage à Loenhout

• capacité tampon pour approvisionner en continu des consommateurs finaux
• flexibilité pour les activités sur les points de négoce de gaz

104TWh/an Terminalling

Au terminal de gaz naturel liquéfié (GNL) à Zeebrugge

• capacités pour le déchargement ou le chargement de méthaniers, le stockage et la regazéification de GNL pour ensuite l'injecter dans le réseau de transport – capacité de regazéification de 104 TWh/an
• capacités de transbordement de GNL entre deux navires pour l'acheminer ailleurs dans le monde - 107 transbordements (214 navires)/an
• capacités de chargement de GNL dans des camions citernes ou dans des conteneurs GNL pour
• approvisionner les réseaux locaux ou sites industriels en Europe non raccordés à des canalisations
• approvisionner les stations-services destinées aux camions roulant au GNL
• ravitailler des navires utilisant le GNL comme carburant

Activités en concurrence

Si Fluxys Belgium jouit d'un monopole naturel dans le transport pour livraison sur le marché belge, il en va autrement pour ses autres activités. Notre réseau est notamment en concurrence avec les réseaux de pays voisins pour le transport de frontière à frontière, qui représente environ la moitié de nos revenus.

Le stockage et le terminalling de GNL sont également des activités concurrentielles. Ainsi le site de stockage de Loenhout fait concurrence à d'autres sites de stockage et aux points de négoce gazier dans le nord-ouest de l'Europe. Le terminal de Zeebrugge est lui aussi en concurrence avec d'autres terminaux à l'étranger.

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Comment les clients utilisent notre infrastructure

Sommaire Perspectives Notre profil Planet Prosperity People Déclaration de gouvernement d'entreprise Situation financière

Transporteur de l'énergie de demain

Notre infrastructure : instrument-clé de la transition énergétique

La transition énergétique est au cœur de la stratégie de Fluxys Belgium. Notre entreprise et notre infrastructure servent de facilitateur et d'accélérateur dans la transition vers le mix énergétique de demain ; un mix énergétique qui se composera d'une partie de molécules neutres en carbone et d'une partie d'électricité issue de l'éolien et du solaire. Le captage, la réutilisation ou le stockage de CO2 font également partie des solutions nécessaires pour parvenir à atteindre les objectifs de neutralité carbone.

Colonne vertébrale hydrogène et CO2 pour la Belgique

Notre approche repose sur la reconversion et le développement de notre infrastructure en réseaux complémentaires afin de doter la Belgique d'infrastructures d'hydrogène et de CO2. Cette colonne vertébrale hydrogène et CO2 fait partie intégrante du plan de relance fédéral belge. Pour y arriver, Fluxys Belgium a réservé la moitié de son programme d'investissement indicatif à son déploiement (programme 2022-2031 pour un total de 1,5 milliard d'euros).

Ensemble vers le hub énergétique de demain

La colonne vertébrale hydrogène et CO2 se concrétise progressivement grâce à une collaboration étroite entre Fluxys Belgium, ses clients, les pouvoirs publics, des opérateurs de pays voisins, les gestionnaires de réseaux de distribution et d'autres acteurs clés. L'objectif est d'avancer étape par étape en tenant compte de l'évolution du marché. La première étape consiste à construire les infrastructures nécessaires dans les pôles industriels, pour ensuite les interconnecter et élargir les connections aux pays voisins. Et ainsi faire de la Belgique un hub d'importation et de transport énergétique à l'échelle européenne.

Le collectif, notre force motrice

Un atout de taille au sein de Fluxys Belgium : des hommes et des femmes plus engagés et motivés que jamais qui s'investissent quotidiennement pour faire bouger les lignes. L'ingéniosité, l'esprit d'entreprise et le travail d'équipe sont les clés pour réussir à atteindre l'objectif de neutralité carbone. Ces qualités sont le moteur de notre succès et nous donnent confiance en l'avenir.

En accord total avec la stratégie hydrogène fédérale

Notre approche s'inscrit pleinement dans la stratégie fédérale de l'hydrogène qui repose sur 4 piliers et est un élément clé pour atteindre les objectifs climatiques de la Belgique.

1. Positionner la Belgique comme hub d'import et de transit en Europe pour les molécules renouvelables

En 2021, nous avons lancé des propositions concrètes pour le développement d'une infrastructure d'hydrogène dans les pôles industriels de Belgique. Dans une phase ultérieure, nous relierons cette infrastructure à l'infrastructure d'hydrogène des pays voisins. De cette manière, notre pays peut devenir le hub d'importation de molécules renouvelables en Europe. Outre notre position centrale, Zeebrugge constitue un atout majeur pour l'importation de molécules renouvelables à grande échelle.

2. Consolider le leadership belge dans les technologies de l'hydrogène

Nous menons, en collaboration avec différents partenaires et institutions académiques, des études approfondies sur les modalités de transport de l'hydrogène dans notre infrastructure.

3. Etablir un marché robuste de l'hydrogène

Le libre accès à nos infrastructures que nous développons et réutilisons au maximum pour l'hydrogène est fondamental pour soutenir l'introduction de l'économie de l'hydrogène en Belgique. Le libre accès permet à tout le monde de participer sur un pied d'égalité dans un modèle où la demande et l'offre peuvent s'accorder.

4. Investir dans la coopération

Fluxys travaille en étroite collaboration avec ses clients, les ports, les pouvoirs publics, les régulateurs et les opérateurs des pays voisins pour la transition vers une société neutre en carbone. La société mère Fluxys unit ses forces à celles de DEME, ENGIE, EXMAR, WaterstofNet et les ports d'Anvers et de Zeebrugge dans des projets pilotes pour l'acheminement de molécules vertes en provenance de pays où le vent et le soleil sont disponibles en abondance.

Vision et stratégie Hydrogène

La puissance de la molécule

Pour décarboner le système énergétique, tous les moyens doivent être mobilisés. Comme le montrent les projections de la Commission européenne pour 2050, un système énergétique zéro émission nette s'appuiera probablement sur environ 50 % d'électricité neutre en carbone et sur environ 50 % de molécules neutres en carbone telles que l'hydrogène, le biométhane, le méthane synthétique et les biocarburants.

Les systèmes gazier et électrique doivent dès lors travailler en tandem. Cela implique une électrification à partir d'électricité verte et des molécules propres là où cela s'avère nécessaire ou plus adapté, compte tenu des coûts, de la sécurité d'approvisionnement et de la réduction des émissions de carbone.

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Au cœur du groupe Fluxys

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Nos actionnaires Nos filiales

Fluxys Belgium est une société anonyme et fait partie du groupe Fluxys. Le capital de Fluxys Belgium est détenu comme suit :

• la société anonyme de droit belge Fluxys détient une participation de 90,00 %. Cette participation se divise entre les actions de classe B (83,29 %) et de classe D (6,71 %)
• le public détient 10 % des actions de
• Fluxys Belgium, de classe D
• l'Etat belge détient une action (l'action spécifique)

Le nombre total d'actions est de 70.263.501, donnant toutes droit au dividende.

Des classes d'actions ont été créées : classes B, D et l'« action spécifique » :

• les actions de classe B sont et demeurent nominatives
• les actions de la classe D sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire qui supporte les éventuels frais de conversion
• les actions de classe B sont automatiquement converties en actions de classe D lorsqu'elles sont cédées à un tiers
• 16,71  % des parts sont cotées à la bourse Euronext, dont 6,71 % sont détenues par Fluxys et les 10 % restant sont réparties dans le public
• la part spécifique de l'État belge offre aux autorités fédérales un droit particulier au cas où Fluxys Belgium envisagerait de vendre des infrastructures revêtant une importance stratégique et que le ministre compétent considérerait comme

portant atteinte aux intérêts nationaux dans le domaine de l'énergie. L'État belge est représenté par le ministre fédéral en charge de l'Énergie. Pour le détail des droits attachés à l'action spécifique de l'Etat belge, veuillez vous référer à la déclaration de gouvernement d'entreprise, « Droits de vote et pouvoirs spéciaux »

• La structure de l'actionnariat de Fluxys est la suivante :
• Publigaz gère les intérêts des communes belges dans Fluxys

• Caisse de dépôt et placement du Québec est une institution financière qui gère des fonds provenant principalement de régimes de retraite et d'assurances publiques et privées au Canada (Québec). Dans les secteurs du transport de gaz naturel et de son infrastructure, la Caisse a acquis une expérience considérable via ses participations dans des entreprises de transport et de distribution de gaz naturel aux États-Unis, au Canada et en Europe

• la Société Fédérale de Participations et d'Investissement (SFPI) est un holding fédéral belge créé pour gérer, pour le compte de l'État belge, les participations dans des entreprises publiques et privées qui revêtent un intérêt stratégique et économique pour le pays
• depuis 2012, les membres du personnel et le management du groupe Fluxys ont eu plusieurs fois la possibilité de devenir actionnaires de Fluxys

Fluxys LNG (filiale consolidée – participation de Fluxys Belgium à 99,99 %, Flux Re à 0,01 %). Fluxys LNG est propriétaire et gestionnaire du Terminal GNL de Zeebrugge et commercialise la capacité de terminalling et les services apparentés.

Flux Re (filiale consolidée – participation de Fluxys Belgium à 100 %). Flux Re est une société de réassurance de droit luxembourgeois.

Balansys (participation consolidée par mise en équivalence – participation de Fluxys Belgium à 50 %). Dans le cadre de l'intégration des marchés gaziers belge et luxembourgeois en 2015, Fluxys Belgium et le gestionnaire de réseau de transport luxembourgeois Creos Luxembourg ont créé la société Balansys, une coentreprise dont Fluxys Belgium et Creos Luxembourg détiennent chacune 50 %. Depuis 2020, Balansys est l'opérateur chargé des activités d'équilibrage sur le marché gazier intégré belgo-luxembourgeois.

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Comment nous créons de la valeur grâce à notre approche intégrée de la durabilité

Notre raison d'être shaping together a bright energy future est au cœur de notre approche intégrée de la durabilité. Elle traduit l'importance du rôle que nous jouons pour la société.

Notre engagement en matière de durabilité est inhérent à notre raison d'être, fait partie intégrante de notre stratégie et suit la règle des trois P (Planet, Prosperity et People), chacun avec leur approche spécifique, pour créer de la valeur.

Nous combinons notre stratégie – En route vers un avenir vert via des investissements en Belgique, détaillée dans les deux piliers 'Continuer à évoluer et à croître en Belgique' et 'Transporter l'énergie de l'avenir' – avec notre modèle d'entreprise pour réussir notre croissance et créer de la valeur qui se reflète dans nos trois domaines : people, planet et prosperity.

Le monde autour de nous évolue constamment. Pour comprendre les enjeux pour nos activités (contexte) et leur impact, nous suivons de près la politique climatique, la dynamique du marché et l'innovation.

Dans notre approche intégrée, les progrès que nous faisons et les évolutions que connaît notre contexte servent de base à la révision annuelle de nos objectifs stratégiques.

Pour mesurer nos efforts et développements durables, nous utilisons un cadre de reporting reconnu : le Global Reporting Initiative (Core).

Nous ne pouvons réaliser notre raison d'être qu'ensemble, avec nos parties prenantes. Le dialogue avec ces tiers détermine aussi la façon dont nous donnons forme et vie à notre stratégie, en ce compris la gestion des risques et l'approche de nouvelles opportunités pour l'entreprise. Tous les deux ans, nous effectuons une analyse de matérialité avec nos parties prenantes afin d'identifier les enjeux prioritaires pour les activités de Fluxys Belgium en matière de durabilité.

Investissements dans l'infrastructure

157 - 727 Femmes et hommes 3,72 Nombre moyen de jours de formation par équivalent temps plein (nombre de jours de formation limité en raison des mesures corona)

Reporting GRI

Prosperity

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Stratégie Purpose Modèle d'entreprise

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Prosperity

337.554 MWh Énergie consommée Transport et stockage 320.125 MWh Énergie consommée Terminalling de GNL

0 Interruptions ou diminution de la capacité

63 Nouveaux membres du personnel 71 Membres du personnel travaillant en interne dans une nouvelle fonction

Stable Intensité en gaz à effet de serre Transport et stockage (par rapport à 2020) - 27% Intensité en gaz à effet de serre Terminalling de GNL (par rapport à 2020) 10 Propositions pour l'infrastructure hydrogène et CO2 dans différents pôles industriels de Belgique

€ 438,9 mln Contribution à la prospérité

€ 1,38 Proposition de dividende brut par action (sous réserve de la décision de l'assemblée générale ordinaire)

22

Prosperity

People

Planet

Notre raison d'être Notre stratégie

Shaping together a bright energy future

Nous nous engageons à continuer de construire un avenir énergétique plus vert pour les générations futures. Personnes, industries et société, nous avons tous besoin d'énergie pour nous développer et prospérer. Fluxys Belgium répond à ce besoin en transportant l'énergie dans son infrastructure. Nous acheminons du gaz naturel tout en ouvrant la voie au transport de l'hydrogène, du biométhane ou de tout autre vecteur énergétique neutre en carbone ainsi que du CO2, dont nous visons à faciliter le captage, l'utilisation et le stockage.

L'écosystème énergétique est complexe, et la demande croissante en énergie au service du progrès humain, associée à un besoin mondial de rendre l'énergie plus durable, représentent un défi qui requiert la mobilisation de tous. Redessiner le système énergétique n'est pas un exercice simple. Nous pouvons y arriver si nous travaillons tous ensemble. Together signifie l'ensemble de nos parties prenantes : nos collaborateurs, nos actionnaires, nos partenaires industriels, nos clients, les citoyens et tous les acteurs du système énergétique. Chez Fluxys, nous sommes persuadés que la réussite passe par cette collaboration.

bright

Bright: c'est avec optimisme que nous osons affirmer que notre infrastructure, avec sa capacité de stockage d'énergie et avec des gaz verts, tels que l'hydrogène et le biométhane, jouera un rôle considérable dans la transition vers un avenir énergétique neutre en carbone pour tous.

future

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Le mot future comporte une notion de responsabilité. Grâce à nos compétences uniques en tant qu'entreprise européenne d'infrastructures énergétiques, nous nous devons de contribuer à un avenir plus vert pour les générations futures.

Regarder la vidéo sur notre raison d'être Regarder la vidéo sur notre stratégie

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En route vers un avenir énergétique vert

Continuer à évoluer et à croître

l'énergie de l'avenir

Transporter

carbone

Nous travaillons quotidiennement à notre excellence opérationnelle tout en optant pour une croissance sélective en vue d'un avenir pauvre en carbone

Nous soutenons des initiatives en faveur du biométhane, explorons de nouvelles technologies et investissons dans des infrastructures pour transporter de l'hydrogène, du CO2 et d'autres molécules en vue d'un avenir pauvre en

Notre contexte Dynamique du marché

Le marché européen du gaz naturel s'intègre dans une dynamique mondiale. Les flux de gaz de canalisation et l'approvisionnement en GNL (gaz naturel liquéfié) sont en grande partie déterminés par le niveau de produc tion de GNL partout dans le monde et par la demande en GNL en dehors de l'Europe.

L'année 2021 a été marquée par une volatilité particu lière des flux de GNL vers l'Europe, par des défis pour remplir les sites de stockage et par des augmentations significatives du prix du gaz naturel, lequel agit comme signal pour attirer suffisamment d'approvisionnement.

Le réseau belge est un carrefour important. La volatilité de l'approvisionnement a donné lieu à de nouvelles configurations de transit, notamment avec des flux importants venant de l'Ouest du réseau belge vers l'Allemagne et les Pays-Bas.

Le réseau belge est un carrefour important. La volatilité de l'approvisionnement a donné lieu à de nouvelles configurations de transit, notamment avec des flux importants venant de l'Ouest du réseau belge vers l'Allemagne et les Pays-Bas.

Politique climatique et transition énergétique

En 2021, le Green Deal européen est devenu plus concret avec la publication par la Commission euro péenne du paquet « Fit-for-55 » en juillet et celle du paquet « Décarbonisation des marchés du gaz et de l'hydrogène » en décembre.

Ces deux paquets proposent des mesures concrètes afin d'atteindre l'objectif clair de réduction des gaz à effet de serre à hauteur de 55 % d'ici 2030. Ils pro posent un cadre légal et régulatoire européen pour les molécules neutres en carbone, telles que l'hydrogène, le biométhane et le méthane synthétique, aux côtés de l'électricité renouvelable, dans le système énergétique de demain. La technique du captage et de la réutilisa tion ou du stockage de CO ² est également reconnue comme faisant partie des multiples solutions à combi ner pour atteindre l'objectif de neutralité climatique.

Plusieurs pays européens, dont la Belgique, la France, l'Allemagne et les Pays-Bas, ont adopté une straté gie hydrogène ambitieuse, parfois avec des objectifs concrets de production d'hydrogène vert et/ou des mécanismes de support afin de stimuler cette produc tion. Le gouvernement fédéral en Belgique a publié début 2022 aussi sa vision d'un cadre régulatoire pour l'hydrogène, pour consultation.

À la suite de la pandémie qui a remodelé le monde, le plan de relance européen est aussi devenu plus concret. Pour l'énergie en particulier, le plan vise le soutien de projets qui contribuent directement à la réalisation des objectifs climatiques européens dans une perspective à long terme, dont notamment le projet d'un backbone hydrogène au niveau européen auquel Fluxys Belgium participe activement.

Innovation

Pour donner forme à la transition énergétique, des technologies innovantes devront être développées ou être appliquées à plus grande échelle le plus rapide ment possible, selon différents axes : tant au niveau de la production des sources d'énergie mêmes que dans le mode de transport et de stockage des énergies neutres en carbone.

Par exemple, l'industrie mise pleinement sur l'élabora tion et le développement de technologies innovantes pour la production d'hydrogène neutre en carbone. Cet hydrogène peut ensuite être directement utilisé ou servir de composant de base pour d'autres produits dérivés innovants comme le méthane synthétique et le méthanol synthétique. Ces vecteurs d'énergie syn thétiques peuvent aussi être produits grâce à du CO 2 capté dans l'industrie, ce qui met en place des proces sus de production innovants et circulaires ayant une empreinte neutre en carbone, voire négative.

Les molécules pour un avenir neutre en carbone devront être transportées et stockées. Fluxys Belgium met dès lors tout en œuvre pour que ce soit possible, à l'aide d'un plan pour la réutilisation des infrastructures exis tantes et pour de nouvelles infrastructures en tant qu'ins truments de la transition énergétique.

Notre reporting En ligne avec le modèle GRI

Le présent rapport de durabilité intègre les informations non financières en utilisant les normes de la Global Reporting Initiative (GRI Standards – Core) et aborde ainsi les thèmes qui sont d'une importance capitale pour les activités de Fluxys Belgium, compte tenu du contexte et de la chaîne de valeur au sein desquels l'entreprise évolue et des intérêts de ses parties prenantes.

Nos parties prenantes

Tous les deux ans, Fluxys Belgium redéfinit ses parties prenantes. Le principe directeur de cet exercice est la mesure dans laquelle il existe une interaction mutuelle entre les activités de Fluxys Belgium et celles des partenaires potentiels concernés.

Compte tenu du rôle joué par Fluxys Belgium dans la transition énergétique, des organisations non gouvernementales ont été ajoutées lors de la dernière analyse des parties prenantes réalisée en 2020. Le rôle de certains acteurs clés évolue également. Un certain nombre d'entre eux avec lesquels Fluxys Belgium entretient des relations commerciales depuis de nombreuses années dans le cadre de l'approvisionnement en gaz naturel, par exemple, sont désormais partenaires dans des projets de transport de sources d'énergie neutre en carbone et de CO2 en Belgique.

1. La Global Reporting Initiative (GRI) propose un système généralement accepté pour le reporting en matière de durabilité. Le système inclut des principes et des indicateurs pouvant être utilisés par des organisations pour rendre compte de leurs prestations économiques, écologiques et sociales de manière uniforme et transparente.

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Sommaire Perspectives Notre profil Planet Prosperity People Déclaration de gouvernement d'entreprise Situation financière

Partie prenante	Interaction	Attentes
Collaborateurs			Fournisseurs
	• information permanente via l'intranet et offre étendue de formations et de possibilités de développement • contact permanent dans la gestion quotidienne • concertation périodique à travers des plateformes de concertation comme le Conseil d'entreprise et le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail • entretiens (in)formels dans le cadre des risques psychosociaux	• bon employeur • un environnement de travail sain et sûr • un rôle actif de Fluxys Belgium dans la transition énergétique
Riverains
• les propriétaires et exploitants de terrains sur lesquels sont implantées nos installations ou situés à proximité de celles-ci • les organisations agricoles, forestières et de chasse • les autorités compétentes pour l'octroi d'autorisations, les pouvoirs publics locaux et les services de secours des villes et communes dans lesquelles sont implantées nos installations ou dans lesquelles	• contacts dans le cadre de l'exploitation quotidienne et de la construction des infrastructures • campagnes d'information • campagnes de sensibilisation • exercices avec services de secours	• information • sécurité • limitation des nuisances	en matière d'énergie que l'Autorité des services et marchés financiers
nous effectuons des travaux. Actionnaires			Institutions financières
	• concertation périodique avec les représentants des actionnaires au sein des différents organes de l'entreprise, concernant entre autres la stratégie, les prestations financières, la gestion des risques, ainsi que la sécurité et la fiabilité du transport de gaz naturel	• l'une des principales attentes des actionnaires est que Fluxys Belgium joue un rôle actif et positif dans la transition énergétique grâce à une situation financière saine et à une infrastructure fiable
Clients			• les organisations non gouvernementales actives
• les utilisateurs du réseau de transport, du stockage de Loenhout et du Terminal GNL de Zeebrugge : producteurs, grossistes, négociants et fournisseurs de gaz qui achètent des capacités dans l'infrastructure de l'entreprise afin que leur gaz atteigne la destination souhaitée • les gestionnaires de réseau de distribution qui sont connectés au réseau de Fluxys Belgium pour acheminer le gaz jusqu'aux ménages et PME • les consommateurs directement connectés au réseau de transport : entreprises industrielles et centrales électriques au gaz naturel. Généralement, ils n'achètent pas de capacités auprès de Fluxys Belgium mais jouissent d'un lien opérationnel de par leur raccordement physique	• contact permanent via une équipe de gestionnaires de clients • chaque année, organisation d'un événement spécifique à chaque groupe de clients pour aborder les thèmes qui reviennent de manière récurrente dans les contacts quotidiens avec les gestionnaires de clients • lors du développement de nouveaux services, de nouvelles propositions tarifaires ou de propositions d'adaptation de documents contractuels, Fluxys Belgium organise toujours une consultation de marché, conformément au cadre régulatoire	• disponibilité optimale des capacités dans les infrastructures • tarifs compétitifs • services innovants • les clients prenant en compte la totalité des émissions dans leur chaîne d'approvisionnement ont des attentes importantes en matière d'impact climatique vis-à-vis de leurs fournisseurs	de l'eau et des déchets

Partie prenante	Interaction	Attentes
Fournisseurs
	• contacts réguliers avec les unités commerciales et le service d'achat central dans le cadre de l'exécution des contrats	• concordance en matière de durabilité entre les objectifs des fournisseurs et l'approche de Fluxys
	• un certain nombre de fournisseurs ont eu un premier contact avec Fluxys Belgium dans le cadre de la procédure de qualification pour la fourniture de produits et services
	• un certain nombre de fournisseurs reçoivent un questionnaire sur leurs pratiques en matière d'environnement, de santé et de sécurité
Pouvoirs publics et régulateurs
• les pouvoirs publics et régulateurs belges et européens compétents en matière d'énergie • les régulateurs financiers, tels que l'Autorité des services et marchés financiers	• moments de concertation et échange d'informations avec le régulateur fédéral belge de l'énergie, le SPF Économie, les autorités régionales et le régulateur européen de l'énergie • informations réglementées périodiques transmises à la FSMA par le biais de publications, de rapports et de notifications	• bon fonctionnement du marché de l'énergie • infrastructures de transport sûres et fiables • initiatives en matière de transition énergétique
Institutions financières
	• informations réglementées périodiques, par le biais de publications, de rapports et de notifications • consultation et échange de points de vue	• informations transparentes sur la politique en matière de durabilité de Fluxys Belgium des engagements clairs
Organisations non gouvernementales
• les organisations non gouvernementales actives spécifiquement dans les domaines de la transition énergétique, du changement climatique et des aspects environnementaux tels que la biodiversité, la gestion	• consultation et échange de points de vue	• des informations transparentes et des engagements clairs

au réseau de transport

Planet Prosperity People

Analyse de matérialité Matrice de matérialité

En 2020, les parties prenantes de l'entreprise ont été consultées pour connaître leur avis sur l'importance du rôle et de l'impact de Fluxys Belgium dans les 17 domaines relatifs à la durabilité qui ont été considérés comme pertinents. Les membres de l'équipe de direction de l'entreprise ont également été consultés. La matrice de matérialité montre le résultat consolidé de ces deux consultations.

Aperçu des domaines considérés comme essentiels par l'équipe de direction et les parties prenantes de Fluxys Belgium

Construction et exploitation d'infrastructures sûres sécurité des infrastructures tout au long du cycle de vie, de la conception au démantèlement

Sécurité des travailleurs sécurité des travailleurs, en ce compris les accidents du travail

les prestations économiques et le développement d'activités commerciales qui créent de la valeur pour

Transport des molécules pour un système énergétique neutre en carbone

transport d'hydrogène, de méthane synthétique, de biométhane, d'autres sources d'énergie neutre en carbone et de CO2

Fiabilité opérationnelle

excellence opérationnelle, sécurité d'approvisionnement, y compris la sécurité des systèmes d'information et de communication

Changement climatique

toutes les parties prenantes

Résilience financière

l'impact de ses propres activités sur le climat (émissions de gaz à effet de serre et efficacité énergétique)

Méthode de reporting

Le présent rapport de durabilité rend compte de manière détaillée, conformément aux directives GRI, des 6 domaines essentiels susmentionnés et des domaines suivants : Droits de l'homme, Diversité et Lutte contre la corruption

Les autres domaines de la matrice de matérialité sont abordés de manière plus succincte dans le présent rapport de durabilité

	Énergie	Climat - environnement Recherche - technique
Antwerp@C (via la maison-mère Fluxys)	x	x	x
European Network of Transmission System Operators for Gas (ENTSOG)	x	x
Gas Infrastructure Europe (GIE)	x	x
Institut belge de la soudure			x
Biogas-E	x	x
Buisleiding Industrie Gilde (BIG)			x
Catalisti	x	x	x
Cedigaz	x
Centre Français de l'Anticorrosion (Cefracor)			x
Comité européen de normalisation (CEN)			x
Centre on Regulation in Europe (Cerre)	x
ClusterTweed	x	x	x
COGEN Vlaanderen	x	x
EASEE-gas	x
European Pipeline Research Group			x
Fédération des Transporteurs par Pipeline (Fetrapi)	x
Flux50	x	x	x
gas.be	x	x	x
Gas for Climate	x	x
Groupe Européen de Recherches Gazières (GERG)			x
H2GridLab (via la maison-mère Fluxys)	x	x	x
Hydrogen Europe	x	x
International Group of Liquefied Natural Gas Importers (GIIGNL)	x	x	x
International Gas Union (IGU)	x	x
International Organization for Standardization (ISO)			x
Marcogaz	x	x	x
NGVA Europe	x	x
Pipeline Operators Forum			x
Power-to-Methanol Antwerp (via la maison-mère Fluxys)	x	x	x
Science Based Targets Initiative		x	x
Smart Delta Resources	x	x
Society of International Gas Tanker and Terminal Operators (SIGGTO)	x
Synergrid	x	x	x
The Shift		x
Valorisation de la Biomasse (ValBiom)	x	x
Coalition pour l'importation d'hydrogène (via la maison-mère Fluxys)	x	x	x
WaterstofNet	x	x

Affiliations Index des contenus GRI

Contenu général	Référence/réponse
Profil de l'organisation
102-1 Nom de l'organisation	8, 20
102-2 Activités, marques, produits et services	10-13, 64-65, 92
102-3 Lieu où se trouve le siège de l'organisation	173
102-4 Lieu des activités	13
102-5 Mode de propriété et forme juridique	20-21
102-6 Marchés desservis	10-13, 18-19
102-7 Taille de l'organisation	10-13, 18-19, 94-103, 115
102-8 Informations relatives aux membres du personnel et autres collaborateurs 112-128
102-9 Chaîne d'approvisionnement	99
102-10 Changements substantiels dans l'organisation et la chaîne d'approvisionnement	99
102-11 Principe de précaution et approche	46-47
102-12 Initiatives externes	64-65
102-13 Affiliations à des associations	34
Stratégie
102-14 Déclaration du décideur le plus haut placé de l'organisation	2-7
102-15 Impacts majeurs, risques et opportunités	25-27
Éthique et intégrité
102-16 Valeurs, principes, standards et normes de conduite	104-107
Gouvernance
102-18 Structure de gouvernance de l'organisation	42-45
Concertation avec les parties prenantes
102-40 Liste des groupes de parties prenantes	29-31
102-41 Convention collective de travail	121
102-42 Identification et sélection des parties prenantes	29
102-43 Approche de concertation avec les parties prenantes	30-31
102-44 Principaux éléments soulevés lors de la concertation avec les parties prenantes	32-33
Pratique de reporting
102-45 Entités incluses dans le rapport financier consolidé	21, 101
102-46 Description du contenu et de la portée du rapport	22-23, 29, 32-33
102-47 Liste des enjeux matériels	32-33
102-48 Reformulation d'informations	99, 119, 128

102-49 Changements dans le reporting	-
102-50 Période de reporting	Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
102-51 Date du dernier rapport publié	9 avril 2021
102-52 Cycle de reporting	Annuel
102-53 Personne de contact pour les questions relatives au rapport	300
102-54 Déclaration de conformité aux normes GRI	Ce rapport a été élaboré en ligne suivant les normes GRI – core reporting
102-55 Index des contenus GRI	35-37
102-56 Vérification externe	38-39
Planet
Transporter les molécules pour un avenir neutre en carbone
103-1 Aspects et périmètres pertinents identifiés	54-57
103-2 Description de l'approche managériale et de ses composantes	58-71
103-3 Évaluation de l'approche managériale	58-71
Réduire systématiquement notre propre impact sur le climat
103-1 Aspects et périmètres pertinents identifiés	54-57
103-2 Description de l'approche managériale et de ses composantes	72-78
103-3 Évaluation de l'approche managériale	72-78
302-1 Consommation énergétique au sein de l'organisation	78
302-4 Réduction de la consommation énergétique	78
305-1 Émissions directes de gaz à effet de serre (Scope 1)	78
305-2 Émissions indirectes de gaz à effet de serre (Scope 2) liées à l'énergie	78
305-4 Intensité des émissions de gaz à effet de serre	78
305-5 Réduction des émissions de gaz à effet de serre	78
307-1 Non-conformité à la législation et à la réglementation environnementales	79
Prosperity
Infrastructures sûres et fiables d'un point de vue opérationnel
103-1 Aspects et périmètres pertinents identifiés	82-85
103-2 Description de l'approche managériale et de ses composantes	86-93
103-3 Évaluation de l'approche managériale	86-93
203-1 Investissements dans les infrastructures et mécénat	60, 75, 88, 100, 123
Résilience financière

Résilience financière 103-1 Aspects et périmètres pertinents identifiés 82-85 103-2 Description de l'approche managériale et de ses composantes 94-103 103-3 Évaluation de l'approche managériale 94-103 201-1 Valeur économique directe créée et distribuée 99-103 201-2 Implications financières et autres risques et opportunités pour les activités de l'organisation liés au changement climatique 58-78 201-3 Étendue de la couverture des régimes de retraite à prestations définies Explication 2.11 dans les états financiers consolidés

201-4 Aides publiques reçues

En 2021, Fluxys Belgium et Fluxys LNG ont obtenu une réduction de précompte professionnel de respectivement 606.096,44 € et 0 €. Cette exonération partielle de versement de précompte professionnel se compose de l'exonération structurelle pour toutes les catégories de travailleurs, pour le travail en équipes successives, de nuit et en continu, pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires et pour la recherche et le développement (diplômes déterminés).

Par ailleurs, durant l'année 2020, Fluxys Belgium a obtenu une décision anticipée au sujet de la déduction pour revenus d'innovation pour les exercices comptables 2019, 2020 et 2021. Ce régime, qui a remplacé la déduction pour revenus de brevets, prévoit une déduction calculée sur les revenus nets de la propriété intellectuelle limités

proportionnellement à la part des dépenses R&D propres ou sous-traitées à des entreprises non liées dans l'ensemble des dépenses R&D afférentes à cette propriété intellectuelle. Pour l'exercice comptable 2020, déclaration introduite en 2021, la déduction s'élève à 7.905.272,41 €, soit un gain fiscal net de 1.976.318,10 €.

Lutte contre la corruption
103-1 Aspects et périmètres pertinents identifiés	104-105
103-2 Description de l'approche managériale et de ses composantes	104-105
103-3 Évaluation de l'approche managériale	104-105
205-1 Sites qui ont fait l'objet d'une évaluation des risques de corruption	104-105
205-2 Communication et formation sur les politiques ou procédures en matière d'anti-corruption	104-105
205-3 Cas avérés de corruption et mesures prises	104-105
206-1 Actions en justice pour comportement anticoncurrentiel, pratiques antitrust et monopolistiques	104-105
Droits de l'homme
103-1 Aspects et périmètres pertinents identifiés	106-107
103-2 Description de l'approche managériale et de ses composantes	106-107
103-3 Évaluation de l'approche managériale	106-107
412-2 Formation des salariés aux politiques ou procédures en matière de droits de l'homme	106-107
415-1 Contributions politiques	Fluxys Belgium n'accorde pas de contributions politiques
People
Santé et sécurité et bien-être des collaborateurs
103-1 Aspects et périmètres pertinents identifiés	112-115
103-2 Description de l'approche managériale et de ses composantes	120-125
103-3 Évaluation de l'approche managériale	120-125
403-3 Services relatifs à la santé au travail	121
403-4 Participation à et consultation relative à la santé et la sécurité au travail, et communication aux collaborateurs à ce sujet	120-125
403-5 Formation des collaborateurs à la santé et à la sécurité au travail	116-117, 123
403-7 Prévention et réduction des répercussions sur la santé et la sécurité au travail directement liées aux relations commerciales	116-117, 123
403-9 Accidents du travail	122, 125
Diversité
103-1 Aspects et périmètres pertinents identifiés	112-115
103-2 Description de l'approche managériale et de ses composantes	127-128
103-3 Évaluation de l'approche managériale	127-128
405-1 Diversité des organes de gouvernance et employés	128
405-2 Ratio du salaire de base et de la rémunération des femmes par rapport aux hommes	128
Notre personnel et notre organisation
103-1 Aspects et périmètres pertinents identifiés	112-115
103-2 Description de l'approche managériale et de ses composantes	116-119, 126
103-3 Évaluation de l'approche managériale	116-119, 126
401-1 Nombre de nouveaux salariés embauchés et taux de rotation du personnel	119
404-1 Nombre moyen d'heures de formation par an, par salarié	119
404-2 Programmes de développement des compétences et d'aide à la gestion de la fin de carrière	116

Rapport d'assurance limitée de l'auditeur indépendant sur l'information sur la durabilité du rapport financier annuel 2021 de Fluxys Belgium SA

A l'attention du Conseil d'Administration de Fluxys Belgium SA

Ce rapport a été établi conformément aux termes de notre lettre de mission datée du 27 octobre 2021 et les addenda datés du 25 novembre 2021 et 9 mars 2022 (l' « Accord »). Cette dernière stipule que nous avons été engagés afin de fournir un rapport indépendant d'assurance limitée sur les informations de développement durable sélectionnées, marquées à l'aide du symbole (☑) du Rapport financier annuel pour l'exercice clôturé le 31 décembre 2021 (le « Rapport »).

Responsabilité du Conseil d'Administration

L'établissement et la présentation des informations et des informations de développement durable sélectionnées, marquées à l'aide du symbole (☑) du Rapport pour l'exercice clôturé le 31 décembre 2021 (l'« Information Objet de la Mission »), en conformité avec les critères (les « Critères »), relève de la responsabilité du Conseil d'Administration de Fluxys Belgium SA (la « Société »).

Cette responsabilité comprend la sélection et l'utilisation de méthodes appropriées par rapport à l'établissement de l'Information Objet de la Mission, la fiabilité des informations sous-jacentes ainsi que l'utilisation d'hypothèses et d'estimations pour l'établissement d'informations particulières à fournir, qui sont raisonnables dans les circonstances, sur le développement durable. En outre, la responsabilité du Conseil d'Administration comprend également la définition, la mise en place et le suivi de systèmes et procédures appropriés permettant l'établissement de l'Information Objet de la Mission, qui est exempt d'anomalies significatives, provenant de fraudes ou résultant d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité est d'exprimer, sur la base de nos travaux et les éléments probants obtenus, un avis indépendant sur l'Information Objet de la Mission.

Nos travaux ont été réalisés conformément aux principes de la Norme Internationale de Mission d'Assurance 3000 (Révisée) " Assurance Engagements other than Audits or Reviews of Historical Financial Information " (ISAE 3000), émise par l'International Auditing and Assurance Standards Board. Cette norme requiert que nous nous soumettions aux règles d'éthique et de planifier et d'exécuter nos procédures afin d'obtenir l'assurance limitée qu'aucun élément n'a été porté à notre connaissance nous laissant à penser que l'Information Objet de la Mission n'ait pas été établie, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux Critères.

Les procédures mises en œuvre dans une mission d'assurance limitée diffèrent en termes de nature et calendrier, et ont une étendue moins large, en comparaison avec une mission d'assurance raisonnable. Par conséquent, le niveau d'assurance obtenu dans une mission d'assurance limitée est sensiblement inférieur au niveau d'assurance qui serait obtenu dans le cadre de la mise en œuvre d'une mission d'assurance raisonnable. Le choix de ces procédures relève de notre jugement professionnel, de même que l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans l'Information Objet de la Mission en conformité avec les Critères. L'ensemble des procédures que nous avons mises en œuvre comprend les procédures suivantes:

• Évaluer et tester la conception et le fonctionnement des systèmes et des processus utilisés pour la collecte de données, le classement, la consolidation et la validation, y compris les méthodes utilisées pour le calcul et l'estimation de l'Information Objet de la Mission, informations de développement durable sélectionnées, marquées à l'aide du symbole (☑) incluse dans le Rapport pour l'exercice clôturé le 31 décembre 2021 • Mener des entretiens avec

• les personnes responsables
• Inspecter, sur base de tests limités,
• les documents internes et externes pertinents • Procéder à une revue analytique
• des données et évolutions des informations soumises à consolidations
• Compte tenu de la divulgation et de la présentation de l'Information Objet de la Mission

L'ensemble de nos procédures se limite à l'assurance sur les informations de développement durable sélectionnées, marquées à l'aide du symbole (☑) du Rapport pour l'exercice clôturé le 31 décembre 2021. Notre assurance ne s'étend pas aux informations relatives à des périodes antérieures ou à toute autre information incluse dans le Rapport.

Notre indépendance et contrôle qualité

Nous avons respecté les dispositions légales en matière d'indépendance, et plus particulièrement les règles reprises dans les articles 12, 13, 14, 16, 20, 28 et 29 de la Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, ainsi que les dispositions relatives à l'indépendance et aux autres exigences éthiques du Code of Ethics for Professional Accountants tel que publié par l'International Ethics Standards Board for Accountants (Code IESBA) qui se base sur les principes fondamentaux relatifs à l'intégrité, à l'objectivité, à la compétence professionnelle et au soin nécessaire, à la confidentialité et au comportement professionnel.

Notre cabinet de révision applique l'International Standard on Quality Control 1 et maintient un système élaboré de contrôle qualité, y inclus des politiques et procédures documentées concernant les règles d'éthique, les normes professionnelles et les dispositions légales et réglementaires applicables.

Conclusion

Sur la base des procédures effectuées et des éléments probants recueillis, aucun point n'a retenu notre attention ni ne nous porte à croire que les informations de développement durable sélectionnées, marquées à l'aide du symbole (☑) incluses dans votre Rapport pour l'exercice clôturé le 31 décembre 2021 n'ont pas été établies, dans tous ses aspects significatifs, en conformité avec les Critères.

Autres informations liées à l'ESG

Les autres informations comprennent toutes les informations liées à l'ESG dans le Rapport autres que l'Information Objet de la Mission et notre rapport d'assurance. Les administrateurs sont responsables des autres informations liées à l'ESG. Comme expliqué ci-dessus, notre conclusion d'assurance ne s'étend pas aux autres informations liées à l'ESG, et par conséquent, nous n'exprimons aucune forme d'assurance à leur sujet. Dans le cadre de notre assurance sur l'Information Objet de la Mission, notre responsabilité est de prendre connaissance des autres informations liées à l'ESG et, ce faisant, d'examiner si les autres informations liées à l'ESG sont matériellement incompatibles avec l'Information Objet de la Mission ou avec notre connaissances acquises au cours de notre mission d'assurance, ou semble autrement contenir une anomalie significative dans les faits. Si nous identifions une incompatibilité significative apparente ou une anomalie significative dans les faits, nous sommes tenus de mettre en oeuvre des procédures pour déterminer s'il existe une anomalie significative dans l'Information Objet de la Mission ou une anomalie significative dans les autres informations, et de prendre les mesures appropriées dans les circonstances.

Restriction sur l'utilisation et la distribution de notre rapport

Notre rapport est uniquement destiné à l'usage de la Société dans le cadre de son Rapport pour l'exercice clôturé le 31 décembre 2021 et ne peut être utilisé à d'autres fins. Nous n'acceptons aucune responsabilité ou obligation de dommage à l'égard de tiers pour ce rapport ou les conclusions faites dans celui-ci.

Diegem, le 7 avril 2022 PwC Réviseurs d'Entreprises SRL Représentée par Marc Daelman1 Réviseur d'Entreprises

1. Marc Daelman SRL, administrateur, représentée par son représentant permanent Marc Daelman.

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Méthodologie pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre

Champ d'application et sites

• Émissions des champs d'application 1 et 2

• Toutes les sources pertinentes issues de nos activités

Définitions

Champ d'application 1

1. Sources de CO 2

Émissions de CO2 liées à la consommation de gaz :

• Combustion stationnaire : turbines à gaz, moteurs à gaz, chaudières et dispositifs de chauffage dans des installations de Fluxys Belgium
• Consommation des bâtiments administratifs (siège social et centres d'exploitation régionaux)
• Torchage lors d'interventions
• Parc automobile (véhicules au GNC)

Émissions de CO ² liées à la consommation de diesel et d'essence :

• Parc automobile
• Groupe de secours

2. Sources de CH 4

• Émissions liées à la pneumatique : émissions issues des régulations pneumatiques
• Émissions fugitives : émissions dues à une défaillance d'étanchéité de certains équipements (brides, équipements de canalisation, vannes, raccords, joints)
• Émissions d'exploitation : émissions dues aux manœuvres (démarrage et arrêt de machines) et à une combustion incomplète
• Interventions : volume mis à l'air pour des interventions
• Incidents : volume mis à l'air en raison d'arrêts d'urgence ou en raison de dommages causés aux canalisations par des tiers

Pour notre calcul, nous partons du principe que 1 kg de méthane contribue 25 fois plus au changement climatique que 1 kg de CO 2 (PRG100 = 25, selon le 4 e rapport du GIEC).

Champ d'application 2

L'empreinte carbone de la production d'électricité achetée. Comme défini dans le protocole des GES (ghgprotocol.org), les émissions du champ d'application 2 ont lieu physiquement dans l'installation où l'électricité est produite. Notre contrat pour l'électricité verte a débuté le 1er janvier 2021. Les émissions du champ d'application 2 sont égales à zéro.

Politique en matière de sécurité, de santé et d'environnement

Le Bien-être, la Sécurité et l'Environnement (Health, Safety and Environment ou HSE) sont une responsabilité partagée et un engagement commun de Fluxys et de ses employés. La transparence et la confiance sont essentielles pour mettre en œuvre notre politique HSE.

Bien-être au travail

• Fluxys s'engage à investir dans le bienêtre et la sécurité au travail ainsi que dans la prévention des incidents
• Les employés et les contractants ont la responsabilité individuelle de se montrer à la hauteur de cet engagement dans leurs actions
• Nous apportons en permanence des améliorations afin de renforcer toujours plus notre culture de la sécurité

Intégrité de nos infrastructures

• Nous garantissons à nos parties prenantes la sécurité, la fiabilité et la durabilité de nos activités
• Nous appliquons une gestion active des risques par le biais d'un système de gestion de la qualité et de la sécurité (Quality & Safety Management System)
• Nous notifions les incidents et tirons les leçons de nos expériences

Engagement vis-à-vis des objectifs climatiques

• Nous nous engageons à intégrer les énergies de demain
• Nous investissons dans la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre
• Nous améliorons notre empreinte écologique

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Notre gouvernance

Engagement de durabilité

L'engagement en matière de durabilité de Fluxys Belgium fait partie intégrante de la stratégie d'entreprise. Cette stratégie est le fil conducteur de notre modèle visant à créer de la valeur pour divers acteurs clés de nos trois domaines : People, Planet et Prosperity, le domaine Planet incluant les engagements vis-à-vis des objectifs climatiques. En tant qu'organe supérieur, le Conseil d'administration est responsable de la stratégie et de son ajustement.

Plusieurs organes de conseil ont été créés pour aider le Conseil d'administration dans ses tâches : le Comité d'avis stratégique, le Comité d'audit et de risques, le Comité de gouvernance d'entreprise et le Comité de nomination et de rémunération.

Le Conseil d'administration a délégué la gestion journalière de Fluxys Belgium et confié des pouvoirs spécifiques à l'un de ses membres, appelé administrateur délégué et qui est également le Chief Executive Officer (CEO) de l'entreprise. L'administrateur délégué a à son tour le pouvoir de confier certains aspects de la gestion journalière ou de ses pouvoirs spécifiques à une « Management Team BE ».

Objectifs de l'entreprise

Fluxys Belgium concrétise sa stratégie et son engagement en matière de durabilité sous la forme d'objectifs de l'entreprise qui englobent les domaines Planet, Prosperity et People et qui sont traduits annuellement en objectifs personnels dans le cadre du cycle de la gestion des performances.

La rémunération liée aux performances de l'administrateur délégué et CEO et de la Management Team BE est fonction du degré de réalisation des objectifs de l'entreprise. Ce degré de réalisation est évalué par le Conseil d'administration après avis du Comité de nomination et de rémunération. Le degré de réalisation des objectifs sert également d'indicateur pour la rémunération liée aux performances des collaborateurs chez Fluxys Belgium. En outre, la convention collective de travail CCT 90 actuelle comporte pour les membres du personnel des incitants axés entre autres sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre de Fluxys Belgium.

De plus amples informations sur la gouvernance d'entreprise de Fluxys Belgium dans le chapitre 'Déclaration de gouvernance d'entreprise' à partir de la p. 130

Management Team BE & Administrateur délégué et CEO Peter Verhaeghe, Pascal De Buck, Arno Büx, Christian Leclercq

Composition des organes de gestion au 30 mars 2022

Conseil d'administration

• Daniël Termont, président du Conseil d'administration et vice-président du Comité d'avis stratégique
• Claude Grégoire, vice-président du Conseil d'administration et président du Comité d'avis stratégique
• Pascal De Buck, administrateur délégué et CEO
• Abdellah Achaoui
• Jos Ansoms
• Sabine Colson*, président du Comité de gouvernance d'entreprise
• Laurent Coppens
• Patrick Côté
• Valentine Delwart*
• Cécile Flandre*
• Sandra Gobert*
• Andries Gryffroy

Comité d'avis stratégique

• Claude Grégoire, président
• Daniël Termont, vice-président
• Abdellah Achaoui
• Jos Ansoms
• Patrick Côté
• Valentine Delwart
• Anne Leclercq
• Koen Van den Heuvel
• Sandra Wauters
• Andries Gryffroy, observateur avec voix consultative
• Tom Vanden Borre, représentant du gouvernement fédéral avec voix consultative
• Maxime Saliez, représentant du gouvernement fédéral avec voix consultative

Le secrétariat est assuré par Nicolas Daubies, Deputy Director Group General Counsel & Company Secretary.

• Ludo Kelchtermans, président du Comité d'audit et de risques
• Roberte Kesteman*
• Anne Leclercq*
• Renaud Moens, président du Comité de nomination et de rémunération
• Josly Piette
• Koen Van den Heuvel
• Geert Versnick
• Sandra Wauters*
• Tom Vanden Borre, représentant du
• gouvernement fédéral avec voix consultative
• Maxime Saliez, représentant du gouvernement fédéral avec voix consultative

Le secrétariat est assuré par Nicolas Daubies, Deputy Director Group General Counsel & Company Secretary.

Comité de gouvernement d'entreprise

• Sabine Colson, président
• Laurent Coppens
• Valentine Delwart
• Sandra Gobert
• Roberte Kesteman
• Anne Leclercq
• Josly Piette

Le secrétariat est assuré par Nicolas Daubies, Deputy Director Group General Counsel & Company Secretary.

Comité d'audit et de risques

• Ludo Kelchtermans, président
• Sabine Colson
• Laurent Coppens
• Patrick Côté
• Cécile Flandre
• Anne Leclercq
• Sandra Wauters

Le secrétariat est assuré par Nicolas Daubies, Deputy Director Group General Counsel & Company Secretary.

Comité de nomination et de rémunération

• Renaud Moens, président
• Valentine Delwart
• Cécile Flandre
• Sandra Gobert
• Roberte Kesteman
• Koen Van den Heuvel
• Geert Versnick

Le secrétariat du Comité de nomination et de rémunération est assuré par Anne Vander Schueren, Director Human Resources.

Administrateur délégué et CEO

Management Team BE

• Arno Büx, membre de la Management Team BE et Chief Commercial Officer
• Christian Leclercq, membre de la Management Team BE et Chief Financial Officer
• Peter Verhaeghe, membre de la Management Team BE et Chief Technical Officer

Le secrétariat est assuré par Nicolas Daubies, Deputy Director Group General Counsel & Company Secretary.

et Management Team BE

Administrateur délégué et CEO

• Pascal De Buck

* Administrateur indépendant au sens de la loi Gaz et du Code belge de gouvernance

Notre processus Acteurs dans le processus de gestion des risques

Gestion des risques intégrée

Fluxys Belgium applique un système de gestion des risques basé sur l'ISO 31000. L'objectif est d'ajouter une valeur durable maximale aux activités de l'organisation. À cet effet, nous dressons un inventaire des potentielles répercussions de l'incertitude – tant positives que négatives – qui peuvent avoir une incidence sur l'organisation. La gestion des risques est intégrée dans la stratégie, les décisions commerciales et les activités de l'entreprise.

Tous nos départements identifient, analysent et évaluent les risques propres à leur domaine et décrivent la manière dont les risques sont gérés. En collaboration avec la direction, ils répertorient les principaux risques, les contrôles et les mesures de mitigation. Le Comité d'audit et de risques examine chaque année l'ensemble des principaux risques, contrôles et mesures de mitigation.

Le département Risk coordonne et soutient le processus de gestion des risques à l'échelle de l'entreprise en appliquant une approche systématique. Ce système est approuvé par le Comité d'audit et de risques.

Le processus d'analyse de risques sert à examiner les répercussions financières et l'incidence sur la sécurité, la garantie d'approvisionnement, la durabilité, le climat et la réputation de l'entreprise. Les analyses de risques sont réalisées à court, moyen et long termes. Les principaux risques font l'objet d'un suivi trimestriel.

Processus de contrôle interne

Le modèle de contrôle interne utilisé pour gérer nos risques et effectuer des contrôles est le modèle dit des 3 lignes ou 3 lines model.

Première ligne	Deuxième ligne	Troisième ligne
• Les fonctions de contrôle de première ligne sont les départements eux-mêmes, qui sont responsables de la détection des risques dans leur domaine et de la mise en place de contrôles et mesures efficaces.	• Les fonctions de contrôle de deuxième ligne se composent des collaborateurs Risk, des collaborateurs Compliance, et (pour certains aspects) des départements Finance, Sécurité, Santé et Environnement, et Sécurité informatique.	• En tant que fonction de contrôle de troisième ligne indépendante, l'Audit interne est responsable du contrôle des processus d'entreprise. • L'Audit interne effectue des audits basés sur les risques afin de vérifier l'efficacité et la
	• Elles donnent des directives aux fonctions de contrôle de première ligne concernant la gestion des risques, le respect de la réglementation,	performance du système interne de contrôle et des processus. Le département réalise également des audits de conformité afin de garantir

des directives et des règles internes, le suivi du budget ainsi que la sécurité du personnel, des installations, des systèmes informatiques et des informations.

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l'application des directives et processus de manière cohérente.

Cadre légal et régulatoire

Europe

Depuis le 3 mars 2011, le marché européen du gaz naturel est réglementé par le troisième paquet législatif européen sur l'énergie :

• la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55 /CE (3e directive gaz)
• règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux

Belgique

Dans le cadre légal et réglementaire actuel, un système régulé est appliqué au transport (transport domestique et transport de frontière à frontière), au stockage du gaz naturel et aux activités du terminal GNL. Comme l'exige la législation européenne, le marché belge est surveillé et contrôlé par des régulateurs indépendants. Le régulateur compétent pour les activités régulées du groupe Fluxys Belgium est le régulateur fédéral, la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG).

Législation

La loi Gaz constitue la base générale du cadre régulatoire et contient les principes les plus importants qui s'appliquent aux activités de Fluxys Belgium et de Fluxys LNG en tant que gestionnaires du réseau de transport, des installations de stockage de gaz naturel et des installations de terminalling de GNL.

Le troisième paquet de mesures législatives, en particulier la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, a été transposé dans la législation belge (loi du 8 janvier 2012 qui a modifié la loi Gaz avec effet au 21 janvier 2012) :

de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005 (2e règlement Gaz)

• règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (règlement ACER)

• La législation prévoit une procédure de certification des gestionnaires de réseau de transport, des installations de stockage de gaz naturel et des installations de terminalling de GNL. L'objectif de cette certification est de vérifier le respect des exigences de dissociation des gestionnaires vis-à-vis des fournisseurs ou des producteurs d'énergie (ownership unbundling). Le 27 septembre 2012, la CREG a certifié Fluxys Belgium en tant que gestionnaire de réseau de transport totalement indépendant des fournisseurs et producteurs de gaz naturel.
• Outre la procédure de certification, la procédure de nomination des gestionnaires de réseau de transport, des installations de stockage de gaz naturel et des installations de terminalling GNL par arrêté ministériel reste d'application. Fluxys Belgium a ainsi été nommée le 23 février 2010 en tant que gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel et de l'installation de stockage de gaz naturel et Fluxys LNG en tant que gestionnaire de l'installation de GNL.
• La CREG est également habilitée à développer la méthodologie tarifaire applicable aux activités de transport, de stockage et de terminalling GNL, et ce, après avoir procédé à une consultation publique. Les propositions tarifaires des gestionnaires doivent être approuvées par la CREG.

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# wemakethemove

Détermination des tarifs

Généralités

50

Les décisions fixant la méthodologie tarifaire pour le réseau de transport de gaz naturel, l'installation de stockage de gaz naturel et l'installation de GNL ont été arrêtées par la CREG le 28 juin 2018. Cette méthodologie contient les règles que les gestionnaires de réseau doivent respecter lors de la préparation, du calcul et de la soumission des tarifs pour la période 2020-2023 et que le régulateur appliquera pour le traitement de ces propositions tarifaires.

La proposition tarifaire 2020-2023 pour les services de transport que Fluxys Belgium a soumise le 21 décembre 2018, sur base de cette méthodologie et du code de réseau relatif aux tarifs (TAR-NC), a été modifiée et la version modifiée a finalement été approuvée par la CREG le 7 mai 2019. Les tarifs approuvés sont valables pour une période de quatre ans, sauf s'ils sont modifiés à la suite d'une évolution des actifs ou passifs régulatoires différente de celle estimée dans la proposition tarifaire.

La proposition tarifaire 2020-2023 pour les services de stockage a été approuvée par la CREG le 20 décembre 2019. Une proposition tarifaire amendée prévoyant une réduction tarifaire a été approuvée le 1er juillet 2021.

La dernière proposition tarifaire actualisée relative aux services de terminalling a été approuvée par la CREG en date du 2 décembre 2021. Cette proposition tarifaire a permis d'introduire un tarif régulé pour les nouveaux services de liquéfaction de bio-GNL, et de confirmer le tarif du service de liquéfaction virtuelle renommé en liquéfaction backhaul.

Principes

Les tarifs doivent couvrir les coûts autorisés estimés nécessaires afin d'assurer les services régulés de manière efficace. La base de calcul des coûts autorisés est la comptabilité tenue selon les règles comptables belges (Belgian GAAP). Les coûts autorisés estimés comprennent les charges d'exploitation, les charges financières et le rendement régulé.

Charges d'exploitation. Les charges d'exploitation sont divisées en :

• coûts gérables, pour lesquels les gains ou les pertes d'efficience sont répartis entre Fluxys Belgium (augmentation ou diminution du bénéfice autorisé) et les actifs ou passifs régulatoires (hausse ou baisse des tarifs futurs) sur base d'un système dégressif
• les coûts non gérables, pour lesquels les écarts par rapport à la valeur estimée sont entièrement imputés aux actifs ou passifs régulatoires

Fluxys Belgium est ainsi encouragée à mener ses activités de la manière la plus efficiente possible. Toute économie par rapport au budget estimé et autorisé concernant les coûts gérables a un effet positif sur le bénéfice brut avant impôts. Inversement, tout dépassement de ce budget affecte négativement le bénéfice de la période.

Les coûts suivants sont qualifiés de coûts non gérables : les amortissements, les coûts provenant d'autres activités régulées, les subsides, les impôts, les taxes et les coûts liés à l'achat d'énergie nécessaire au fonctionnement du réseau.

Les frais de personnel, les dépenses professionnelles et les services et biens divers font partie des coûts gérables

Charges financières. Les charges financières correspondent aux charges financières nettes, c'est-à-dire après déduction des produits financiers. Tous les coûts de financement réels et raisonnables nécessaires au financement des activités régulées par emprunts sont dès lors inclus dans les tarifs.

Rendement régulé. Le rendement régulé correspond au rendement autorisé par la régulation sur les capitaux propres investis. Il est calculé sur la base d'un taux de rémunération appliqué sur la valeur annuelle moyenne de l'actif régulé (moyenne de la « Regulated Asset Base » – RAB). La RAB, basée sur les comptes établis conformément aux normes comptables belges, évolue d'année en année en tenant compte des nouveaux investissements, des cessions et désaffectations, des amortissements autorisés et des variations du fonds de roulement.

Le taux de rémunération comprend deux composantes, déterminées par le niveau du ratio des fonds propres par rapport à la RAB (= facteur S).

1. Sur la partie de fonds propres inférieure ou égale à 40 % de la RAB s'applique : RAB moyenne de l'année n x S3 x [(OLO n) + (β x prime de risque)] x (1 + α)

Le taux de rémunération (en %) déterminé par la CREG pour l'année "n" est égal à la somme du taux d'intérêt sans risque (basé sur les obligations linéaires belges (OLO) à 10 ans) et d'une prime de risque de marché lié aux actions, pondérée par le facteur bêta applicable. Le ratio de 40 % représentant la structure financière de référence est appliqué à la valeur moyenne de l'actif régulé (RAB) afin de calculer les capitaux propres de référence.

Les paramètres correspondent à :

• OLO n = pour l'année n, taux d'intérêt sans risque fixé à 2,40% pour la période tarifaire 2020-2023 sur la base des obligations linéaires belges (OLO) à 10 ans.
• ß (risque du gestionnaire de réseau par rapport au risque global de marché) = 0,65 pour le transport ; 0,78 pour le stockage et le terminalling.
• Prime de risque = 3,5 %.
• α (prime d'illiquidité) = 20 % pour le transport, le stockage et le terminalling.

2. Sur la partie des capitaux propres qui dépasse 40 % en 2019 s'applique : RAB moyenne de l'année n x (S – 40 %) x (OLO n + 70 points de base)

La CREG soutient un ratio entre capitaux propres et actifs régulés proche de 40 %. Par conséquent, la partie des capitaux propres qui dépasse 40 % de l'actif régulé est rémunérée à un taux inférieur, à savoir le taux d'intérêt sans risque, fixé à 2,40% pour la période régulatoire 2020-2023 et basé sur les obligations linéaires belges (OLO) à 10 ans, majoré d'une prime de 70 points de base.

En outre, la méthodologie prévoit un niveau spécifique de marge équitable pour les nouvelles installations ou les extensions d'installations afin de promouvoir la sécurité d'approvisionnement ou les nouvelles installations ou les extensions d'installations de stockage ou de GNL. La rémunération des installations de GNL combine une formule « RAB x WACC » sur les investissements initiaux et les investissements de remplacement du terminal avec une formule IRR (Internal Rate of Return) sur les investissements d'extension réalisés depuis 2004. La CREG fixe un IRR maximum par investissement que Fluxys LNG ne peut pas dépasser afin de garantir l'attractivité et la compétitivité du terminal méthanier.

Les principes du modèle IRR pour les investissements d'extension réalisés par Fluxys LNG ont été approuvés par la CREG et confirmés dans ses décisions ultérieures.

Enfin, outre l'incitant axé sur la maîtrise des coûts gérables, de nouveaux incitants peuvent être attribués au gestionnaire de réseau en vue de l'encourager :

• à favoriser l'intégration du marché et la sécurité d'approvisionnement
• à améliorer ses performances
• à mener la recherche et le développement nécessaires à ses activités
• à participer activement à la transition énergétique et

• à augmenter la qualité de service et à stimuler les ventes de capacités

• Un code de réseau relatif aux tarifs (TAR-NC) a été adopté par le règlement (UE) n° 2017/460 de la Commission européenne le 16 mars 2017. Il vise à harmoniser les méthodes tarifaires pour le transport du gaz en Europe et fixe diverses exigences en matière de publication de données et de consultation sur les tarifs.

• Plafonné à 40 %.

Sommaire Perspectives Notre profil Planet Prosperity People Déclaration de gouvernement d'entreprise Situation financière

Décompte annuel

Chaque année, un décompte est effectué dans lequel les valeurs estimées sont comparées à la réalité. Ces différences, hors incitants au bénéfice ou à charge de la marge, sont comptabilisées dans un actif ou passif régulatoire l'année durant laquelle elles surviennent. Ce décompte s'applique aux différents éléments du calcul du tarif :

• les volumes de ventes estimées utilisés pour déterminer le tarif unitaire
• les charges d'exploitation
• les charges financières
• le rendement régulé

C'est ainsi que sont comptabilisés des passifs régulatoires (si, par exemple, les volumes réels dépassent les estimations ou si les charges d'exploitation, les charges financières ou le rendement régulé sont inférieurs aux prévisions) ou des actifs régulatoires dans le cas inverse.

Conformément à la méthodologie tarifaire, ces actifs et passifs régulatoires sont pris en compte pour la fixation des tarifs des périodes régulatoires suivantes.

Lors de l'élaboration de la proposition tarifaire 2020- 2023, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel a déterminé la trajectoire attendue de l'évolution du compte de régularisation pendant la période régulatoire concernée. Cette trajectoire doit comporter une diminution progressive du compte de régularisation jusqu'à un montant maximum de 100 millions € d'ici la fin 2023.

Lorsque l'évolution constatée pendant cette période diffère sensiblement, dans un sens positif ou négatif, de l'évolution attendue susmentionnée, la différence mènera à une correction des tarifs du réseau de transport de gaz.

Code de bonne conduite

Le Code de bonne conduite stipule les conditions d'accès aux infrastructures de gaz naturel. Ces conditions constituent un ensemble de règles opérationnelles et commerciales qui définissent le cadre dans lequel Fluxys Belgium et Fluxys LNG concluent des contrats avec les utilisateurs des infrastructures de transport, de stockage et de GNL.

Un premier code de bonne conduite a été fixé par l'arrêté royal du 4 avril 2003. Depuis 2006, la CREG a organisé plusieurs consultations de marché sur l'évolution de ce code. L'arrêté royal du 23 décembre 2010 relatif à un nouveau code de bonne conduite est entré en vigueur le 15 janvier 2011.

Ce code de bonne conduite stipule que les gestionnaires (de transport, stockage et terminalling de GNL) doivent préparer un ensemble de documents soumis à l'approbation de la CREG : le code d'accès, le programme de services, les contrats standards et les contrats de raccordement. Lors de l'élaboration de ces documents, les utilisateurs du réseau concernés sont consultés afin que les services proposés correspondent au mieux aux besoins du marché. À l'issue de cette consultation, les documents peuvent être soumis à la CREG pour approbation.

Coordinateur de conformité

Le Code de bonne conduite prévoit que le gestionnaire de réseau désigne un coordinateur de conformité dans le cadre de ses engagements en matière d'accès non discriminatoire au réseau. Fluxys Belgium a désigné un coordinateur de conformité. En 2015, celui-ci a rédigé un programme d'engagements concrétisant les règles de conduite que les membres du personnel doivent respecter en matière de non-discrimination, de transparence et de traitement des informations confidentielles. Le Conseil d'administration et la direction de Fluxys Belgium ont approuvé le programme d'engagements.

Chaque année, tant pour Fluxys Belgium que pour Fluxys LNG, un rapport relatif au respect du programme est rédigé et les résultats sont publiés sur le site web.

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Planet #wemakethemove

Fluxys Belgium | Information réglementée | Rapport financier annuel 2021 | Planet

Nos infrastructures sont un pont vers l'avenir. Passer à l'hydrogène et aux autres molécules de demain, cela représente de nombreux défis et opportunités. Nous offrons de nouvelles possibilités à la société. Et pour nos propres activités, nous sommes sur la voie de la neutralité climatique.

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# wemakethemove

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La neutralité climatique Notre approche en ligne de mire

Nous mettons tout en œuvre pour contribuer à un système énergétique climatiquement neutre. Notre engagement vis-à-vis des objectifs climatiques fait partie intégrante de notre politique en matière de sécurité, de santé et d'environnement :

• nous nous engageons à transporter l'énergie de l'avenir
• nous investissons dans la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre
• nous améliorons notre empreinte écologique

Décarboner la société est un défi de taille. Cela demande de faire des choix. Et chez Fluxys Belgium, nous avons choisi. Nous travaillons sur tous les fronts pour être en mesure de transporter les molécules de demain. En parallèle, nous rendons nos propres infrastructures climatiquement neutres.

10 Propositions pour l'infrastructure hydrogène et CO2 en libre accès dans différents pôles

industriels de Belgique

Sommaire Perspectives Notre profil Planet Prosperity People Déclaration de gouvernement d'entreprise Situation financière

Stable Intensité en gaz à

effet de serre transport et stockage (par rapport à 2020) voir p. 78 -7% par rapport à 2017

Nos priorités en 2021

Apporter sur le marché des propositions concrètes d'infrastructure d'hydrogène et de CO2 en libre accès dans différents

pôles industriels en Belgique Notre projet Go for Net 0 visant à réduire de moitié nos émissions de gaz à effet de

serre d'ici 2025 par rapport à l'année de référence 2017. Nous misons sur 2035 pour une infrastructure entièrement neutre climatiquement

Transporter les molécules pour un avenir neutre en carbone

Approche

Fluxys Belgium joue un rôle clé dans la transition énergétique vers une société neutre en carbone. Nous mettons tout en œuvre pour convertir notre réseau, en tenant compte des besoins du marché, en un système multiple au sein duquel nous transporterons, outre du gaz naturel et du biométhane, également de l'hydrogène et du CO2 ou d'autres molécules. Parallèlement, nous soutenons le développement du marché du biométhane et nous nous impliquons dans le marché du GNL et du bio-GNL pour le transport et la navigation, qui offre des avantages immédiats d'un point de vue climatique.

Risques connexes et opportunités

Risque

Baisse de la demande de gaz naturel due à la transition énergétique : risque qu'une partie de l'infrastructure de Fluxys Belgium ne puisse plus être valorisée

Mesures

• Planning d'investissement avec des projets visant à reconfigurer progressivement l'infrastructure comme élément d'un système énergétique neutre en carbone (voir aussi « Opportunité » dans ce tableau)
• Chaque nouvelle connexion au réseau sera prête pour l'hydrogène à partir de 2023
• Faciliter le développement du marché du biométhane et l'injection de biométhane dans le réseau existant
• Aider à développer l'utilisation de biométhane, GNL et bio-GNL comme alternative dans le transport et la navigation

Opportunité

Développer de nouvelles activités pour faire avancer la transition énergétique : par rapport à de nouvelles infrastructures, la transformation des infrastructures de gaz naturel existantes est une solution rentable pour transporter les molécules pour un avenir neutre en carbone.

Actions

Planning d'investissement avec des projets visant à reconfigurer progressivement le réseau existant en un composant d'un système énergétique neutre en carbone.

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Construire l'infrastructure hydrogène et CO2 en Belgique

Utiliser notre infrastructure durablement pour la transition énergétique

Grâce à sa stratégie axée sur la transition énergétique, Fluxys Belgium est prête à utiliser durablement son infrastructure comme instrument dans le cadre de la transition vers une société neutre en carbone. Notre approche s'inscrit parfaitement dans la stratégie de la Commission européenne et du gouvernement fédéral belge en matière d'hydrogène et l'approche climatique régionale.

Compte tenu des évolutions du cadre législatif et régulatoire, nous souhaitons convertir et développer notre infrastructure en un système multiple. En tenant compte des besoins changeants du marché, nous transporterons dans ce système, outre le gaz naturel et le biométhane, également de plus en plus d'hydrogène, de CO2 ou d'autres molécules nécessaires pour mener à bien la transition énergétique.

Le plan indicatif d'investissement de Fluxys Belgium pour la période 2022-2031 représente un investissement total de plus de 1,5 milliards d'euros. Les investissements envisagés pour le développement de l'infrastructure hydrogène et CO2 ainsi que les autres investissements en vue de la transition énergétique sont estimés à environ 60 % de ce total.

Les infrastructures gazières peuvent transporter différents types de molécules, tout comme les infrastructures électriques transportent des électrons provenant de la production à partir de l'éolien, du solaire, du nucléaire et du charbon.

Première infrastructure en 2026

Notre approche consistant à prévoir, en Belgique, les infrastructures hydrogène et CO2 nécessaires se concrétise, en collaboration avec nos clients, les pouvoirs publics, des opérateurs adjacents dans les pays voisins, les gestionnaires de réseau de distribution et d'autres partenaires. 60% Début 2021, Fluxys Belgium a lancé un processus com-

En tenant compte des besoins du marché, l'objectif est de développer l'infrastructure au niveau des pôles industriels, de créer des connexions entre ces pôles et avec les pays voisins. Ainsi, grâce aux molécules de demain, nous posons les bases pour consolider durablement le rôle de la Belgique comme plaque tournante énergétique du Nord-Ouest de l'Europe.

mercial conjoint afin de faciliter le développement d'une infrastructure hydrogène et CO2 en Belgique. La consultation informative qui a suivi auprès des utilisateurs potentiels et acteurs industriels a donné un aperçu clair des besoins du marché et de leur évolution en termes géographique et temporel.

Fin 2021 et début 2022, nous avons lancé des propositions spécifiques pour l'infrastructure hydrogène et CO2 en libre accès dans différents pôles industriels. La réponse du marché indique la direction à suivre pour la construction de nouvelles canalisations et la réaffectation d'infrastructures existantes. De cette manière, Fluxys peut disposer de la première infrastructure d'hydrogène et/ou de CO2 en Belgique d'ici 2026.

Une infrastructure pour le transport d'hydrogène et de CO2 : doublé gagnant

En Belgique, environ 40 % des émissions de CO2 sont issues de la consommation d'énergie ou des processus dans l'industrie. La reconfiguration de notre infrastructure offre une solution rentable pour faire baisser les émissions de CO2 de l'industrie, apportant ainsi une contribution essentielle à la réalisation des objectifs climatiques.

Procédés industriels pour lesquels l'électricité n'est pas une option

Une série de procédés industriels nécessitent de la chaleur à haute température pour laquelle l'électricité (neutre en carbone) n'est pas une option. Le raccordement de ces industries à des sources d'hydrogène leur permet de passer à une alternative neutre en carbone. Il en va de même pour les industries utilisant des matières premières à forte intensité en carbone.

Procédés industriels générant intrinsèquement des émissions de CO2

La technologie du captage et de l'utilisation ou du stockage de CO2 est considérée comme essentielle pour réduire les émissions de CO2 et créer des pôles pour la réutilisation circulaire du CO2 dans la production de biocarburants neutres en carbone, par exemple. Cette technologie est particulièrement importante pour les secteurs difficiles à décarboner dont les processus industriels génèrent des émissions de CO2. Proposer le transport du CO2 capté vers des destinations de réutilisation ou de stockage est un élément clé de cette solution.

Belgique : répartition des émissions de CO2 (en millions de tonnes - source : climat.be)

26,0

Figure 4 Intégrée dans la colonne vertébrale européenne de l'hydrogène

Mature European Hydrogen Backbone can be created by 2040 D'autres gestionnaires de réseau de transport de gaz dans les pays voisins sont également en train de développer une infrastructure hydrogène. Dans cette dynamique, nous considérons que l'infrastructure hydrogène en Belgique s'intégrera dans une colonne vertébrale européenne et dans une perspective internationale, nous jetons les bases pour consolider et renforcer durablement notre rôle de plaque tournante énergétique dans le centre du Nord-Ouest de l'Europe.

H2 pipelines by conversion of existing natural gas pipelines (repurposed) Newly constructed H2 pipelines Export/Import H2 pipelines (repurposed) Subsea H2 pipelines (repurposed or new) Depuis 2020, nous travaillons dans cette optique avec d'autres infrastructures/entreprises énergétiques au sein de l'initiative European Hydrogen Backbone. Entretemps, l'initiative a évolué vers un plan commun visant

² production

Countries within scope of study Countries beyond scope of study

Potential H2 storage: Salt cavern Potential H2 storage: Aquifer Potential H2 storage: Depleted field

City, for orientation purposes

Initiative colonne vertébrale européenne de l'hydrogène 2020, soutenue par Guidehouse. à développer une infrastructure hydrogène spécifique dans 27 pays européens. En 2021, l'initiative s'est étendue à un réseau de 40 000 km de canalisations prévues pour 2040 qui réutilisera une grande partie de l'infrastructure existante.

Berlin

Stockholm

Gdansk

Warsaw

Krakow

Bratislava Budapest

Helsinki

Tallinn

Athens

Prague

Vienna

Ljubljana

Hamburg

Leipzig

Copenhagen

Göteborg

Cologne

Frankfurt

Munich

Venice

Milan

Rome

Palermo

Gagner du temps, de l'argent et de l'espace

Pour développer la colonne vertébrale hydrogène et CO2, nous réutilisons au maximum l'infrastructure existante. Outre l'aspect circulaire de la réutilisation cher à nos yeux, c'est un gain de temps, d'argent et, dans un pays densément peuplé comme la Belgique, cela représente également un gain d'espace considérable.

Bordeaux

Manchester

Bilbao

Cork

Dublin

Valencia

Madrid

European Hydrogen Backbone initiative 2021,

12 / EXTENDING THE EUROPEAN HYDROGEN BACKBONE

supported by Guidehouse

Tarifa Almería

Paris

London

Edinburgh

Lyon

Marseille

Barcelona

Amsterdam

Réutiliser notre infrastructure de manière optimale : c'est en forgeant qu'on devient forgeron

Avec différents partenaires et institutions académiques, Fluxys Belgium mène une étude sur les modalités de transport d'hydrogène et de CO2 dans son infrastructure. C'est ainsi que nous nous préparons pour les molécules de demain.

HyFit et Hysource

Deux projets universitaires qui étudient l'influence de l'hydrogène sur l'acier et les soudures des canalisations.

PIPELHYNE

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Programme avec GRTgaz, National Grid et Engie pour tester la sensibilité de différents types d'acier à l'hydrogène.

Site de stockage souterrain

Nous examinons les modalités de stockage de l'hydrogène sur notre site de stockage souterrain à Loenhout. En 2021 s'est tenue la phase préparatoire technique pour l'injection d'hydrogène et nous pensons réaliser les premiers tests en 2022.

Autres pistes de recherche

Fluxys Belgium mène des études complémentaires avec des universités pour soutenir le développement des infrastructures hydrogène et CO2. Une autre étude concerne des solutions supplémentaires pour aider Fluxys à devenir climatiquement neutre dans ses activités.

FutureGrid : installation de test pour l'hydrogène

Fluxys Belgium collabore avec son homologue au Royaume-Uni, National Grid, et le gestionnaire de réseau de distribution du nord de l'Angleterre, Northern Gas Networks, au développement d'une installation de test pour le transport d'hydrogène. Le but est de tester le transport d'hydrogène en conditions réelles dans différents domaines, en utilisant des infrastructures gazières existantes qui forment un mini réseau distinct du réseau existant.

Les tests débutent en 2022 et forment un complément important de notre étude sur la réutilisation des infrastructures existantes pour l'hydrogène. Le groupe d'experts DNV et les universités de Durham et d'Édimbourg sont également impliqués dans cette installation test.

Des études sur une collaboration optimale entre les réseaux de gaz et d'électricité

Le rôle du gaz dans le contexte de la décarbonation

Ce projet universitaire analyse le rôle des gaz renouvelables dans la transition énergétique. Dans cette optique, l'étude élabore un modèle de système énergétique pour soutenir une politique d'énergie renouvelable qui combine à la fois soutien à l'électricité renouvelable et au gaz renouvelable.

Interactions entre les réseaux énergétiques

Une étude universitaire examine les interactions entre les différents réseaux énergétiques. L'objectif est d'obtenir un modèle de simulation pour le système énergétique belge qui intègre l'électricité, l'hydrogène et le gaz naturel.

D'autres projets pour le développement du marché des molécules de demain

Au sein de la société mère Fluxys, plusieurs projets sont en cours avec toute une série de partenaires pour que l'hydrogène, vecteur énergétique neutre en carbone, et les chaînes pour le captage et la réutilisation/le stockage de CO2 trouvent leur place dans le système énergétique et le tissu économique.

Importations d'hydrogène

Pour que l'économie de l'hydrogène soit viable, il faut pouvoir produire suffisamment d'électricité renouvelable pour la production d'hydrogène vert. Toutefois, le potentiel de production d'électricité renouvelable comme source d'hydrogène vert est limité en Belgique dans les circonstances actuelles. Une alternative est l'hydrogène bleu: l'hydrogène produit à partir de gaz naturel et où le CO2 libéré est capturé et stocké ou réutilisé. Les technologies disponibles permettent de capter plus de 95% du CO2 libéré et d'autres technologies, comme la pyrolyse, sont en cours de développement pour produire de l'hydrogène à faible teneur en carbone.

L'importation d'hydrogène neutre en carbone représente également une piste importante si l'économie de l'hydrogène se poursuit. Dans ce contexte, DEME, ENGIE, Exmar, Fluxys, le port d'Anvers, le port de Zeebrugge et WaterstofNet ont uni leurs forces et créé une coalition pour l'importation d'hydrogène. Les partenaires ont mené une étude industrielle à grande échelle sur les aspects financiers, techniques et réglementaires de l'ensemble de la chaîne logistique d'importation d'hydrogène (de la production à l'étranger à la livraison par bateaux et par canalisations en Belgique jusqu'à la distribution dans le pays).

Cette étude conclut que l'importation d'hydrogène est techniquement et économiquement faisable. Elle jette les bases de nouvelles étapes, notamment des projets pilotes pour l'acheminement de molécules vertes en provenance de pays où le vent et le soleil sont disponibles en abondance.

La coalition d'importation d'hydrogène est soutenue par Flux50 et a bénéficié d'un soutien financier de l'Agence flamande pour l'innovation et l'entrepreneuriat (Agentschap Innoveren en Ondernemen).

En 2021, le gouvernement fédéral a conclu un contrat avec la Namibie et Oman en vue de l'importation d'hydrogène vert. Les ports d'Anvers et de Zeebrugge ont conclu un contrat similaire avec le Chili.

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Panneaux à hydrogène

Des chercheurs de la KU Leuven ont mis au point des panneaux à hydrogène innovants qui produisent avec un haut rendement de l'hydrogène vert à partir de la lumière du soleil et de la vapeur d'eau présente dans l'air. Un certain nombre de ces panneaux ont été installés sur le toit vert du laboratoire Fluxys à Anderlecht. L'objectif : unir nos forces et procéder à des tests approfondis pendant un an.

Les mesures et les analyses effectuées dans le laboratoire de Fluxys montreront les variations du profil de production et de la composition de l'hydrogène en fonction de l'orientation des panneaux, des conditions météorologiques, du moment de la journée et des saisons. Ces données permettront aux chercheurs de la KU Leuven d'affiner la technologie.

H2GridLab

H2GridLab est une initiative visant à créer, sur le site du gestionnaire de réseau de distribution Sibelga à Anderlecht, un laboratoire participatif pour des tests, des projets pilotes et l'élargissement des connaissances sur l'hydrogène vert, son stockage local, son injection dans un réseau et son rôle dans la décarbonation de la distribution publique. H2GridLab bénéficie du soutien du Fonds fédéral de transition énergétique belge.

L'objectif est que fin 2022, dans une seconde phase, des installations semi-industrielles telles que des turbines à gaz et des piles à combustible soient développées et testées.

Antwerp@C

Antwerp@C est un projet visant à réduire de moitié, d'ici 2030, les émissions de CO2 dans le port d'Anvers grâce à la construction d'une infrastructure CO2 en libre accès. Cette initiative est un partenariat entre Fluxys, Air Liquide, BASF, Borealis, ExxonMobil, INEOS, Port of Antwerp et Total. La décision finale d'investissement sera prise à la fin des études techniques en 2022.

Antwerp@C bénéficie d'une subvention européenne via le programme Connecting Europe Facility. L'aide sert à financer des études sur une canalisation de CO2 dans le port d'Anvers, une canalisation de CO2 vers les Pays-Bas et un terminal destiné à liquéfier le CO2 capté pour l'exportation par navire.

Cofinancé par le mécanisme pour l'interconnexion en Europe de l'Union européenne

Ghent Carbon Hub

Fluxys Belgium, ArcelorMittal Belgium et North Sea Port unissent leurs forces pour développer un terminal de CO2 en libre accès dans le port de Gand. Le but est de liquéfier le CO2 qui est capté dans la grande zone portuaire sur le terminal pour l'exportation.

Contribuer au développement du marché du biométhane

Dans les starting-blocks

La production de biométhane en Belgique déploie de plus en plus ses ailes, elle reste toutefois en retard sur les développements de ses pays voisins. Actuellement, 5 installations de biométhanisation sont opérationnelles : 2 en Flandre et 3 en Wallonie. Une cinquantaine d'installations supplémentaires sont attendues d'ici 2024. La production annuelle peut atteindre environ 1 TWh.

Potentiel important

Valbiom a examiné pour la fédération gazière belge gas. be quelle pourrait être la contribution du biogaz produit localement pour notre pays et est arrivé à un potentiel d'environ un cinquième de la consommation domestique en gaz naturel. En outre, le biométhane pourra également provenir d'autres pays à l'avenir, moyennant des certificats et des garanties d'origine. Pour stimuler le transport transfrontalier de biométhane, un système international de garanties d'origine et de certificat de durabilité doit être mis sur pied.

Producteurs : raccordement à notre réseau

Outre la possibilité d'injecter dans les réseaux des gestionnaires de réseau de distributions, les grandes installations de biométhane peuvent également être raccordées à notre réseau haute pression. Sur base des demandes reçues en 2021, nous nous attendons à réaliser les premiers raccordements à partir de 2024.

être produit à partir de matières organiques comme de la boue, des déchets verts, des résidus de fruits et légumes et des matières organiques animales comme les bouses de vaches. La Belgique compte aujourd'hui quelque 200 installations de biogaz utilisées localement dans des installations de cogénération pour produire de la chaleur et de l'électricité. Parmi celles-ci, environ 70 grandes installations fournissent la majorité du biogaz. Après purification du biogaz en biométhane, ce dernier peut être transporté de façon illimitée dans les systèmes de gaz naturel.

Neutre en carbone, le biogaz peut

Chaleur verte

industriels

69

Le GNL toutes voiles dehors dans le transport routier lourd et maritime

Dans les secteurs du transport maritime et du transport routier lourd, le passage au GNL offre l'occasion de réduire dès aujourd'hui les émissions de gaz à effet de serre et de limiter la pollution atmosphérique. C'est pourquoi Fluxys Belgium et la société mère Fluxys misent pleinement sur des infrastructures et des services visant à mettre à disposition du GNL pour ces segments. L'avantage de l'infrastructure de GNL à petite échelle et de la flotte de navires et de camions fonctionnant au GNL est qu'aucun investissement supplémentaire n'est nécessaire pour passer au bio-GNL neutre en carbone à mesure qu'il sera disponible.

4 stations de chargement de camions supplémentaires au Terminal GNL

Au Terminal GNL de Zeebrugge, des camions-citernes viennent charger du GNL pour l'approvisionnement de navires fonctionnant au GNL et de stations-service pour des camions roulant au GNL. Pour continuer à répondre sans problème à la demande croissante, 4 quais de chargement supplémentaires sont en cours de construction au terminal. Ils seront opérationnels en 2023.

Terminal GNL : bio-GNL disponible

Depuis 2020, le Terminal GNL à Zeebrugge est officiellement certifié et reconnu en Europe pour mettre à disposition du bio-GNL pour le transport. En 2021, environ cent camions-citernes et deux navires de soutage ont été chargés en bio-GNL. Nous nous attendons à ce que la demande de bio-GNL sur le terminal augmente fortement dans les années à venir. Avec le bio-GNL, les secteurs du transport maritime et du transport routier lourd peuvent en effet basculer complètement vers la décarbonation.

Port d'Anvers la barge de soutage de GNL également opérationnelle

La société-mère Fluxys est active dans le port d'Anvers et collabore avec divers partenaires afin de mettre le GNL davantage à disposition en tant que carburant. Ainsi, le soutage de navires à l'aide de camions-citernes de GNL est facilité au quai 526/528. De plus, un point de soutage de GNL fixe où des navires peuvent venir se ravitailler a également été mis en service. En outre, la barge de soutage de GNL Flexfueler 002 a été construite en collaboration avec Titan LNG. Depuis 2021, le navire étend la disponibilité de GNL comme carburant maritime de substitution. L'avantage de la barge de soutage est que les navires ont la possibilité d'être ravitaillés en GNL partout où ils chargent ou déchargent.

Indicateur - Transporter les molécules pour un avenir neutre en carbone : de belles étapes franchies

10 propositions pour l'infrastructure hydrogène et CO2 en libre accès dans différents pôles industriels de Belgique.

70

Réduire systématiquement Approche notre propre impact sur le climat

Le projet Go for Net 0 de Fluxys Belgium vise à atteindre des émissions de gaz à effet de serre nettes nulles d'ici 2035 pour ses activités. Cet objectif a été fixé en

Risques connexes et opportunités

Risques

• Les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités de Fluxys Belgium ne diminuent pas conformément aux objectifs climatiques
• Les émissions de gaz à effet de serre peuvent avoir un impact financier

Mesures

• Le projet "Go for net 0" vise à ramener les émissions de gaz à effet de serre de Fluxys Belgium à un niveau net zéro d'ici 2035. Cela inclut les émissions de méthane de nos activités et interventions

• Projet visant à réduire davantage les émissions de CO2 en construisant des regazéificateurs à eau de mer supplémentaires au Terminal GNL de Zeebrugge

• L'objectif premier est de réduire de moitié nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2025 par rapport à l'année de référence 2017.

Opportunité

Améliorer l'efficacité énergétique dans nos activités.

Actions

Les technologies utilisant des énergies renouvelables renforcent à la fois l'efficacité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

* en milliers de tonnes d'équivalent CO2

72

Approche

Émissions de méthane

Le total des pertes de méthane sur le réseau de Fluxys Belgium représente environ 0,02 % de l'ensemble des volumes transportés. Ce pourcentage est inférieur aux pertes moyennes de méthane sur le réseau de transport européen, qui ont été évaluées à 0,05 % dans une étude réalisée en 2018 par Marcogaz, l'Association technique de l'industrie gazière en Europe.

Objectif ambitieux

74

Notre objectif visant à réduire de moitié nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2025, par rapport à l'année de référence 2017, est particulièrement ambitieux. Cela signifie que nous nous engageons à réduire nos émissions de gaz à effet de serre pour ainsi passer de 223 000 tonnes à 111 000 tonnes. Nous le faisons par ailleurs dans un contexte où l'activité de regazéification du Terminal GNL de Zeebrugge augmente en fonction de la dynamique sur le marché mondial du GNL.

Le projet Go for Net 0 suit 4 pistes pour traiter les sources d'émission de méthane.

Réduction des émissions des équipements

Adapter les équipements à l'origine d'émissions ou les remplacer par des équipements pilotés électriquement ou à l'air comprimé.

Réduction des émissions fugitives

Des campagnes périodiques LDAR (Leak Detection And Repair) dans nos stations permettent de détecter des sources d'émissions fugitives et de procéder à des réparations ou améliorations.

Réduction des émissions lors d'interventions sur le réseau

Lors d'interventions, du gaz naturel doit souvent être évacué d'un tronçon de canalisation en le libérant dans l'air de manière contrôlée. Si possible, nous évitons cela, entre autres en captant le gaz naturel et en le réinjectant ailleurs dans le réseau.

Autres pistes

Plusieurs études sont en cours afin de déterminer d'autres pistes de réduction des émissions de méthane, par exemple, en les récupérant lors du démarrage et de l'arrêt des installations.

Émissions de CO2

Le moins de compression possible

Pour équilibrer le réseau et piloter les flux de gaz, Fluxys Belgium sollicite le moins possible ses installations de compression.

La regazéification grâce à la chaleur de l'eau de mer

Depuis 2013, le Terminal GNL de Zeebrugge utilise un regazéificateur à eau de mer. Utiliser la chaleur de l'eau de mer pour regazéifier le GNL fait diminuer significativement la consommation d'énergie et par conséquent aussi les émissions de CO2 au Terminal GNL.

Gaz vert

Pour le chauffage des bâtiments du Siège social et du site d'Anderlecht, Fluxys Belgium achète des certificats verts auprès de l'intercommunale IOK Beerse, producteur de biométhane. L'utilisation accrue des certificats verts pour nos activités est à l'étude.

Électricité verte

L'électricité que Fluxys Belgium achète provient entièrement de sources renouvelables depuis 2021. Cela nous permet de limiter l'incidence indirecte de nos installations électriques au maximum.

Fluxys Belgium produit également de l'électricité verte pour son propre usage grâce à des panneaux solaires sur un certain nombre de nos bâtiments industriels. La poursuite du développement de notre parc solaire est à l'étude.

3 regazéificateurs supplémentaires à eau de mer

En 2021, nous avons commencé à construire 3 regazéificateurs supplémentaires à eau de mer au Terminal GNL de Zeebrugge. La mise en service des installations d'ici 2024 représente une étape importante pour diminuer davantage la consommation d'énergie et les émissions sur le terminal.

Résultats

Les résultats repris dans le présent rapport comprennent à la fois les sources d'émissions directes et indirectes :

• les émissions directes de dioxyde de carbone (CO2) et de méthane (CH4 ) lors de l'exploitation des infrastructures gazières, y compris l'utilisation de véhicules motorisés par le personnel
• la consommation d'électricité de l'entreprise constitue une source d'émissions indirectes

Vérification externe

La qualité et l'exactitude des chiffres utilisés dans ce rapport pour les émissions équivalent CO2 sont validées par un auditeur externe. La validation a été effectuée conformément à la "Norme Internationale de Mission d'Assurance (ISAE) 3000 (Revised)", un modèle développé pour la certification des données non financières. Les indicateurs certifiés sont indiqués par un ( ) - voir page 78 (indicateurs) et page 38 (rapport d'assurance limitée).

Fluxys Belgium dispose de droits d'émissions de CO2 pour les cinq sites soumis à la directive européenne relative aux droits d'émissions négociables. Des audits internes sont organisés chaque année pour ces sites et le rapport annuel d'émissions de chaque site est soumis à un audit externe.

Gaz à effet de serre – transport et stockage

En 2021, l'intensité en gaz à effet de serre de l'activité de transport et de stockage est restée au même niveau qu'en 2020.

• les initiatives et les investissements en vue de réduire les émissions de méthane ont fait diminuer les émissions de méthane d'environ 12 % par rapport à l'année précédente. Par rapport à l'année de référence 2017, les émissions de méthane ont diminué de plus d'un tiers
• les émissions de CO2 ont augmenté de presque un quart par rapport à l'année précédente. Cette augmentation est principalement due à l'utilisation plus intensive du stockage à Loenhout et aux températures plus basses qui demandaient une utilisation plus intensive du réseau. Si l'on compare avec l'année de référence 2017, les émissions de CO2 étaient 9 % plus élevées. Concernant le stockage à Loenhout, des investissements sont à l'étude en vue de limiter les émissions de CO2

Évolution de l'intensité en gaz à effet de serre

Kilotonnes équivalent CO2 par TWh de gaz naturel transporté

Gaz à effet de serre – terminalling de GNL

En 2021, l'intensité en gaz à effet de serre du Terminal GNL a diminué de 27% par rapport à 2020, car moins de GNL a été regazéifié. La capacité nécessaire pouvait être fournie dans une large mesure par le regazéificateurs à eau de mer et les installations de regazéification conventionnelles ont dû être moins utilisées. Le recours maximal au regazéificateur à eau de mer a permis d'éviter le rejet de plus de 53 000 tonnes de CO2.

Bien que l'intensité en gaz à effet de serre du Terminal GNL en 2021 ait fortement diminué, l'émission de CO2 nominale de l'installation était bien plus élevée que pour l'année de référence 2017. Cette année-là, l'activité de regazéification était relativement basse et la demande de chaleur a pu être complètement couverte par le regazéificateur à eau de mer. Face à l'augmentation de capacité de transmission au terminal GNL de Zeebrugge, nous construisons 3 regazéificateurs à eau de mer supplémentaires. Les nouvelles installations réduiront davantage l'intensité en gaz à effet de serre du terminal. (voir p. 75).

Efficacité énergétique

Le recours minimal aux stations de compression et l'utilisation du regazéificateur à eau de mer au Terminal GNL – deux grands axes dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre – améliorent surtout l'efficacité énergétique. C'est en effet la diminution de la consommation énergétique qui permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

D'autre part, nous prenons plusieurs autres mesures lors de l'exploitation de l'infrastructure. Des accords opérationnels sont passés avec les gestionnaires de réseaux voisins pour une utilisation rationnelle des réseaux sur le plan énergétique. Pour une efficacité énergétique optimale, nous exploitons aussi au maximum la flexibilité opérationnelle des canalisations et ajustons au mieux les configurations dans nos stations de détente.

Au Terminal GNL, plusieurs installations ont été renouvelées et adaptées ces dernières années afin d'optimiser l'efficacité énergétique de l'infrastructure. La construction de 3 regazéificateurs supplémentaires à eau de mer est l'exemple le plus récent de notre mission vers une plus grande efficacité énergétique.

Kilotonnes équivalent CO2 par TWh de GNL regazéifié

Indicateurs

Réduire systématiquement notre propre impact sur le climat	2021	2020	2019	2018	2017
Émissions de gaz à effet de serre - transport et stockage
Émissions de gaz à effet de serre en kilotonnes équivalent CO2	157	160	195,82	197,06	209,29
Méthane (CH4)	91	103	127	126	142
CO2	65	52,76	64,39	66,3	59,83
Électricité	0	4,40	4,44	4,52	7,47
Volume de gaz naturel transporté (TWh)	391,92	398,52	441,00	456,37	485,70
Intensité en gaz à effet de serre (kilotonnes équivalent CO2/TWh de gaz naturel transporté)	0,40	0,40	0,44	0,43	0,43
Émissions de gaz à effet de serre - terminalling de GNL
Émissions de gaz à effet de serre en kilotonnes équivalent CO2	52,52	83,35	42,74	13,86	13,86
Méthane (CH4)	0,07	0,03	0,05	0,02	0,01
CO2	52,45	71,63	107,43	35,07	5,17
Électricité	0	11,69	11,74	7,65	8,68
Volume de GNL regazéifié (TWh)	44,03	50,87	73,27	26,89	11,95
Intensité en gaz à effet de serre (kilotonnes équivalent CO2/TWh de GNL regazéifié)	1,19	1,64	1,63	1,59	1,16
Total des émissions de gaz à effet de serre	209,52	243,35	315,04	239,8	223,15

En savoir plus sur la méthodologie pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre : voir p. 40

Réduire systématiquement notre propre impact sur le climat
Énergie consommée (MWh)**	337.554	281.109	311.549	329.431	305.121
Diesel et essence	8.954	8.921	9.991	11.013	11.386
Électricité*	24.565	25.968	26.146	26.262	33.086
Gaz naturel	304.044	248.149	275.412	292.156	260.649
Volume de gaz naturel transporté (TWh)	391,92	398,52	441,00	456,37	485,70
Intensité énergétique (MWh d'énergie consommée/ MWh de gaz naturel transporté)	0,00086	0,00070	0,00071	0,00072	0,00063
Efficacité énergétique - terminalling de GNL
Énergie consommée (MWh)	320.125	426.640	622.491	242.007	85.867
Diesel et essence	348	374	383	398	558
Électricité*	58.017	69.052	69.040	44.471	38.458
Gaz naturel	261.760	357.214	553.068	197.138	46.851
Volume de GNL regazéifié (TWh)	44,03	50,87	73,27	26,89	11,95
Intensité énergétique (MWh d'énergie consommée/ MWh de GNL regazéifié)	0,00727	0,00837	0,00853	0,00896	0,00716

Autres mesures environnementales

Évaluations de l'impact sur l'environnement

Tant au stade de la conception, de la construction que de l'exploitation de l'infrastructure, Fluxys Belgium veille à limiter les incidences sur l'environnement et le voisinage.

L'impact sur l'environnement est évalué lors de chaque demande de permis pour la construction et l'exploitation de nouvelles installations ou le renouvellement de permis pour les installations existantes. Une telle étude environnementale évalue l'impact du projet au niveau des émissions dans l'atmosphère, du bruit ambiant, de l'eau et du sol, de la production de déchets, de l'intégration dans l'environnement, de la mobilité ou encore de la biodiversité.

Le cas échéant, des mesures préventives ou d'atténuation sont prises, comme :

• une adaptation de la méthode d'exécution à l'environnement de travail, par exemple en ayant recours à la technique de fonçage ou forage dirigé ou en réduisant la piste de travail
• une intégration optimale des infrastructures de surface dans l'environnement
• la prise en compte des écosystèmes lors du croisement d'un cours d'eau, notamment par l'aménagement du sol d'un cours d'eau pour prévoir des zones de repos, de nourriture et de frai aux espèces de poisson indigènes

En 2021, Fluxys Belgium a réalisé 26 études environnementales dans le cadre de ses demandes de permis.

Limitation des nuisances sonores

Fluxys Belgium utilise différentes techniques pour limiter les nuisances sonores causées par les stations de détente, les stations de compression et d'autres installations.

Lors de la construction de nouvelles infrastructures, les nuisances sonores qui pourraient être occasionnées font l'objet de toutes les attentions dès la phase de projet.

Par le biais de contrôles ciblés, Fluxys Belgium vérifie également ses infrastructures existantes en vue de détecter d'éventuelles nuisances sonores. Quand le niveau de bruit de l'infrastructure n'est pas en adéquation avec son environnement, Fluxys Belgium entreprend les adaptations nécessaires.

Préservation des écosystèmes

Fluxys Belgium accorde une attention particulière à la préservation des écosystèmes dans les zones où elle construit une infrastructure. L'impact des infrastructures sur les écosystèmes est étudié à travers les évaluations des incidences sur l'environnement (voir ci-dessus). Lors de la pose de nouvelles canalisations, Fluxys Belgium veille toujours à impacter le moins possible l'environnement, et à ce que la nature soit entièrement remise en état à l'issue de la pose ou à ce qu'il soit investi dans des mesures compensatoires.

Épuration des eaux usées

Dans toutes les grandes stations, un réseau d'égouttage séparé a été posé et une installation de traitement individuel des eaux usées (ou une roselière de percolation) est en service.

Monitoring

Six plaintes environnementales externes ont été rapportées au coordinateur environnement en 2021. Les plaintes concernaient des nuisances sonores, odeur de gaz et/ou une éventuelle pollution. Elles ont toutes été traitées.

Aucune amende ou sanction n'a été infligée à Fluxys pour cause de non-respect de la législation ou réglementation environnementale.

* 1 MWh d'électricité requiert 2,5 MWh d'énergie primaire. Fluxys n'achète que de l'électricité verte. ** Y compris les bâtiments & les véhicules.

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Sommaire Perspectives Notre profil Planet Prosperity People Déclaration de gouvernement d'entreprise Situation financière

Taxonomie européenne des activités économiques durables

La Commission européenne a lancé un plan d'action pour le financement durable. Cette réglementation ou taxonomie prévoit que les entreprises cotées en bourse telles que Fluxys Belgium listent, parmi leurs activités, celles qui sont durables sur le plan environnemental.

À partir de 2023, ces entreprises doivent signaler quelle partie de leurs activités répond aux six objectifs environnementaux imposés par la Commission. Les deux premiers objectifs sont entrés en vigueur en 2021 : l'atténuation du changement climatique et l'adaptation au changement climatique.

Une activité économique qui poursuit l'objectif environnemental d'atténuation du changement climatique devrait contribuer de manière substantielle à la stabilisation des émissions de gaz à effet de serre en évitant ou en réduisant ces émissions ou en renforçant les absorptions de gaz à effet de serre.

Une activité économique qui poursuit l'objectif environnemental d'adaptation au changement climatique devrait contribuer de manière substantielle à la réduction ou à la prévention des incidences négatives du climat actuel ou de son évolution future ou des risques d'incidences négatives, que ce soit sur l'activité même ou sur la population, la nature ou les biens.

Activités économiques

Pour l'exercice 2021, Fluxys Belgium a identifié les activités économiques suivantes qui peuvent apporter une contribution aux deux objectifs environnementaux imposés :

• 4.14) Réseaux de transport et de distribution pour gaz renouvelables et à faible intensité de carbone
• 9.1) Recherche, développement et innovation proches du marché
  • Transport de biométhane (voir p. 68)
  • Prestation de services de bio-GNL au Terminal GNL de Zeebrugge (voir p. 97)
  • L'adaptation du réseau de transport qui permet l'intégration d'hydrogène et d'autres gaz à faible intensité de carbone dans le réseau
  • Des activités relatives à la détection et à la réparation des fuites présentes sur les gazoducs et stations existants en vue de réduire les fuites de méthane (voir p. 91)
  • La recherche, le développement et l'innovation (voir p. 64-67, 92)
• 6.5) Transport par motos, voitures particulières et véhicules utilitaires légers
• 7.4) Installation, maintenance et réparation de stations de recharge pour véhicules électriques à l'intérieur de bâtiments (et dans des parcs de stationnement annexés aux bâtiments)
  • Véhicules électriques ou hybrides
  • Véhicules au GNC/GNL
  • Stations de recharge pour véhicules électriques
• 8.2) Solutions ICT fondées sur des données pour réduire les émissions de gaz à effet de serre

• Achat d'énergie durable sur le plan environnemental et mesures individuelles pour rendre le transport de gaz naturel faible en carbone ou pour réduire les émissions de gaz à effet de serre

• Achat d'électricité verte (voir p 75-78)
• Achat de biogaz (voir p. 68-69)
• Le projet Go for Net 0 (voir p. 74)
• Construction et exploitation de regazéificateurs à l'eau de mer au Terminal GNL (voir p. 75)

Chiffre d'affaires, dépenses en capital et charges opérationnelles

Ensuite, pour les activités économiques durables sur le plan environnemental citées ci-dessus, nous avons calculé le chiffre d'affaires, les dépenses en capital et les charges opérationnelles à prendre en compte (2021).

Dans ce cadre, nous avons interprété la nouvelle taxonomie de manière stricte afin de donner une image transparente de la période d'amorçage dans laquelle se trouve Fluxys Belgium pour rendre ses activités durables et du temps de préparation nécessaire aux projets pour effectuer la transition. Dans notre plan indicatif d'investissement de plus de 1,5 milliards d'euros pour la période 2022-2031, un montant d'environ 934 millions d'euros est prévu pour le développement de l'infrastructure d'hydrogène et de CO2 et d'autres investissements visant la transition énergétique. Concrètement, nous espérons disposer en 2026 de la première infrastructure d'hydrogène et de CO2.

En outre, Fluxys Belgium réduit activement son propre impact sur le climat. Avec le projet ambitieux Go For Net 0, nous souhaitons réduire de moitié nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2025 par rapport à l'année de référence 2017, et d'ici 2035, nous visons des émissions nettes nulles de gaz à effet de serre pour nos activités.

Chiffre d'affaires

En 2021, nous n'avons perçu aucun revenu provenant de la vente de capacité de transport pour les gaz renouvelables ou à faible teneur en carbone, à l'exception du biométhane, pour une quantité très faible. Les revenus pour la prestation de services de bio-GNL au Terminal GNL de Zeebrugge sont également restés limités.

Dépenses en capital

• Les dépenses en capital concernent tant les investissements matériels qu'immatériels, principalement dans le cadre du projet Go For Net 0 visant à réduire notre propre impact sur le climat. • Fluxys Belgium possède ou loue également un parc automobile de plus de 140 voitures et véhicules d'entreprise (électriques, plug-in hybrides et, surtout, au GNC). • Pour améliorer notre efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre, nous avons décidé, en 2021, de construire trois regazéificateurs supplémentaires à l'eau

de mer au Terminal GNL de Zeebrugge, un investissement de 106 millions d'euros.

Charges opérationnelles

• Bon nombre de nos collaborateurs travaillent, avec des partenaires industriels, des institutions académiques et les pouvoirs publics, sur des projets autour du CO2, de l'hydrogène et d'autres molécules de l'avenir ainsi que sur le projet Go For Net 0, afin de réduire notre propre impact sur le climat. Toutefois, ces frais de personnel ne sont pas repris dans la taxonomie conformément aux normes européennes. • Les frais pour la détection et la réparation
• des fuites, dont le raclage de canalisations, les vols spéciaux en hélicoptère ainsi que les taxes et frais d'études spécifiques sont bien compris dans les charges opérationnelles.

Activités économiques durables sur le plan environnemental	Chiffre d'affaires (€)	Dépenses en capital (€)	Charges operationnelles (€)
4.14) Réseaux de transport et de distribution pour gaz renouvelables et à faible intensité de carbone 9.1) Recherche, développement et innovation proches du marché Mesures individuelles pour faire en sorte que le transport de gaz naturel soit faible en carbone ou pour réduire les émissions de gaz à effet de serre	123.000	20.207.406	10.711.285
6.5) Transport par motos, voitures particulières et véhicules utilitaires légers 7.4) Installation, maintenance et réparation de stations de recharge pour véhicules électriques à l'intérieur de bâtiments (et dans des parcs de stationnement annexés aux bâtiments)	0	465.594	0
8.2) Solutions ICT fondées sur des données pour réduire les émissions de gaz à effet de serre	0	99.000	92.000
Achat d'énergie durable sur le plan environnemental	0	0	58.715
Total des activités entrant en ligne de compte	123.000	20.772.000	10.862.000
Total Fluxys Belgium (selon la taxonomie)	573.000.000	59.100.000	153.480.000
Part des activités économiques entrant en ligne de compte	0 %	35,15 %	7,08 %

Prosperity #wemakethemove

C'est avec souplesse que nous avançons vers demain. Notre point d'ancrage : la sécurité énergétique pour la société. Notre infrastructure offre une continuité vers la neutralité climatique. C'est ainsi que nous continuons à créer une prospérité durable. Pour l'économie, pour nos employés, pour nos actionnaires.

Maillon essentiel Notre approche pour la société

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Avec nos clients et les gestionnaires de réseau de distribution, nous représentons un élément essentiel de la société. En bon voisinage avec toutes les personnes à proximité de nos infrastructures, nous veillons à un approvisionnement en énergie continu et fiable. Nos infrastructures transportent un tiers de l'énergie dont ont besoin les ménages et entreprises en Belgique. La force de notre infrastructure réside dans sa position stratégique. Nous sommes reliés à toutes les sources disponibles en Europe du Nord-Ouest. Nous sommes connectés de manière optimale aux réseaux qui nous entourent. Cela fait de nous un maillon essentiel de la sécurité d'approvisionnement des pays voisins également.

Grâce à nos activités, nous apportons une contribution importante à la prospérité de la société, de l'économie, de notre personnel et de nos actionnaires. Ce que nous gagnons grâce à nos activités actuelles, nous l'investissons dans la transition énergétique. Nous participons ainsi à une prospérité tournée vers l'avenir.

Nous investissons dans un avenir durable pour les générations futures et pour notre entreprise. Chaque étape et chaque investissement contribuent à une société neutre en carbone.

0 Interruptions ou diminutions de la capacité (2020 : 0)

438,9mio €

0 Dommages aux infrastructures causés par des tiers, avec fuite de gaz

1,38 € Proposition de dividende brut

0 Nombre de procédures juridiques concernant un comportement anticoncurrentiel ou le nonrespect du droit de la concurrence

* Sous réserve de la décision de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur l'affectation du résultat de l'exercice.

Nos priorités en 2021

Faire en sorte que nos services et travaux essentiels continuent d'être assurés en toute sécurité au cours de la deuxième année de pandémie

Poursuivre les efforts commerciaux pour vendre des capacités supplémentaires et développer de nouveaux services pour participer à une prospérité tournée vers l'avenir

Poursuivre nos initiatives en vue de transporter des molécules pour un avenir neutre en carbone et offrir ainsi à long terme une solution pour l'ancrage local de l'activité économique et de l'emploi (voir « Planet », p. 54)

Ancrer notre intégrité en termes de business dans un nouveau Code Ethique

0 Plaintes pour fraude, comportement contraire à l'éthique ou violation des droits de l'homme (2020 : 0)

Contribution à la prospérité

(2020 : 427,1 millions EUR)

par action* (2020 : 1,37 €)

(2020 : 0)

(2020 : 0)

Infrastructure sûre et fiable d'un point de vue opérationnel

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Approche

En tant que gestionnaire de réseau de transport socialement responsable, Fluxys Belgium pose des infrastructures sûres et les exploite en toute sécurité. Avec les utilisateurs de nos infrastructures et les gestionnaires de réseau de distribution, nous veillons aussi à une continuité optimale des flux de gaz vers les consommateurs finaux en Belgique et sur l'ensemble du marché de l'Europe de l'Ouest, où nous jouons un rôle de plaque tournante.

Notre approche pour préserver l'intégrité et la fiabilité de nos installations fait partie intégrante de notre politique en matière de Sécurité, de Santé et d'Environnement, que nous voyons comme une responsabilité partagée et un engagement commun de l'entreprise et de ses collaborateurs.

• Nous garantissons à nos parties prenantes la sécurité, la fiabilité et la durabilité de nos activités
• Nous appliquons une gestion active des risques par le biais d'un système de gestion de la qualité et de la sécurité (Quality & Safety Management System)
• Nous notifions les incidents et tirons les leçons de nos expériences

Risques connexes

Risque

Les incidents industriels peuvent entraîner des dommages aux infrastructures de Fluxys Belgium, mettre des personnes en danger, causer une indisponibilité avec des répercussions sur la continuité de nos services et s'accompagner de pertes financières.

Mesures

• Système de gestion de la sécurité
• Mesures préventives lors de la conception, de la construction et de l'exploitation de l'infrastructure
• Mesures de détection comprises dans des programmes de suivi et d'inspection de l'infrastructure et des chantiers
• Mesures réactives dans le cadre de la planification d'urgence
• La sécurité des systèmes critiques est contrôlée conformément à la directive européenne NIS sur la cybersécurité. En outre, des programmes informent et forment les employés à la cybersécurité ; auxquels s'ajoute un nombre de mesures techniques et de tests pour s'entraîner à réagir aux cyberattaques

Camions de GNL pour chauffer des centaines de familles

Nessonvaux, une entité de Trooz entre Chaudfontaine et Pepinster, a été coupée de la distribution de gaz naturel à cause des intempéries. Fluxys Belgium a prêté assistance au gestionnaire de réseau de distribution Resa pour approvisionner temporairement Nessonvaux à l'aide de camions-citernes de GNL en vue de chauffer près de 500 ménages pendant l'hiver.

« Dans le cadre du ravitaillement en GNL mobile, nous avons acquis pas mal d'expérience et établi de nombreux contacts. Cela nous a donné l'occasion d'aider le gestionnaire de réseau de distribution Resa à proposer à Nessonvaux une solution pour les journées d'hiver froides. »

Réaction rapide à la pandémie

La pandémie a chamboulé la société pour la deuxième année consécutive. Malgré les conséquences étendues du coronavirus, Fluxys Belgium a fait en sorte que ses services essentiels à la société restent opérationnels, en se concentrant sans relâche sur la sécurité et la continuité de l'approvisionnement en énergie.

Au bureau, sur le terrain et sur les chantiers, les recommandations des pouvoirs publics ont été respectées rigoureusement pour limiter le nombre de contaminations. Tout au long de l'année, avec nos collaborateurs, nous nous sommes adaptés aux mesures corona à mesure qu'elles s'assouplissaient ou se renforçaient.

En fonction des mesures corona, nous sommes passés au télétravail pour tous les collaborateurs qui n'étaient pas nécessaires sur place pour la continuité des activités. Les collaborateurs qui étaient nécessaires sur le terrain ont travaillé en postes organisés et en bulles de travail séparées. Des mesures supplémentaires ont également été prises pour les équipes ayant des fonctions critiques.

Sur le front lors des tempêtes

En juillet, le sud de la Belgique a été fortement touché par des inondations dévastatrices. Au niveau opérationnel, nous avons tout mis en œuvre pour prêter assistance aux gestionnaires de réseau de distribution pour sécuriser leurs réseaux. Nous avons également déployé des ressources et du matériel spécialisé pour réaliser, entre autres, des inspections à l'aide d'un drone, des contrôles sous l'eau ainsi qu'une détection de fuite de gaz par infrarouge. En parallèle, nos équipes ont également travaillé d'arrache-pied pour sécuriser nos propres infrastructures touchées et les préparer en vue de les remettre en service.

Solidaires

Afin de répondre rapidement aux besoins de première nécessité lors des inondations, nos collaborateurs ont lancé une initiative de solidarité pour récolter des denrées alimentaires essentielles et les amener sur place. Nous avons également été solidaires en tant qu'entreprise et avons fait don de 100 000 euros à la Croix-Rouge pour venir en aide aux victimes.

Travaux d'infrastructure conformes au planning

Une conversion d'envergure dans les délais

Après plusieurs projets de conversion à petite et moyenne échelle pour le passage du gaz naturel à bas pouvoir calorifique (gaz L) au gaz naturel à haut pouvoir calorifique (gaz H) sur la période 2016-2020, nous avons réalisé en 2021 pour la première fois une conversion d'envergure impliquant plus de 300 000 raccordements, en collaboration avec les gestionnaires de réseau de distribution Sibelga, Fluvius et Ores. Malgré les restrictions liées aux mesures corona, la conversion a pu être terminée dans les délais.

Cinq ans à l'avance pour la conversion complète

Grâce à la coopération active entre Fluxys Belgium et les gestionnaires de réseau de distribution Sibelga, Fluvius et Ores, la suite du planning de la conversion L-H a été accélérée. L'ensemble du marché du gaz naturel à bas pouvoir calorifique sera converti d'ici 2024, au lieu de 2029.

• 2021 : poursuite de la conversion de la Région de Bruxelles-Capitale
• 2023 : conversion complète d'Anvers
• 2023-2024 : conversion des autres régions concernées en Flandre et en Wallonie

À partir de ce moment-là, seul du gaz L traversera encore notre réseau depuis les Pays-Bas vers le sud en direction de la France, où les opérations de conversion dureront probablement jusqu'en 2029.

D'autres projets également dans les temps

Les travaux du R4 à Gand

En vue de la pose de ce qu'on appelle un « rond-point turbo » sur le ring R4 de Gand, nos canalisations doivent être déplacées à sept endroits. Ces travaux ont commencé en novembre 2021 et seront en grande partie achevés d'ici le printemps 2023.

Nouvelle canalisation sous le canal Gand-Terneuzen

À Zelzate, nous avons posé une nouvelle canalisation sous le canal Gand-Terneuzen. La nouvelle canalisation remplace la canalisation située à proximité dans un tunnel qui appartient à une autre entreprise.

Conversion L/H : veiller à la continuité de l'approvisionnement

La diminution de la production issue du champ de Groningen, une source de gaz naturel à bas pouvoir calorifique (ou gaz L), incite les Pays-Bas, entre autres mesures, à procéder à un arrêt graduel de l'exportation de gaz L vers la Belgique, la France et l'Allemagne entre 2020 et 2030.

Actuellement, la Belgique importe environ 40 TWh de gaz L par an pour la consommation sur le marché belge. Parallèlement, le réseau belge sert également de corridor permettant d'acheminer du gaz L vers la France. Le gaz de Groningen représente dans notre pays quelque 20 % de l'approvisionnement total et environ 40 % du gaz naturel consommé par les ménages et les petites et moyennes entreprises.

En raison de la baisse prévue des exportations de gaz L à partir des Pays-Bas, la Belgique, la France et l'Allemagne adaptent leurs réseaux pour remplacer progressivement les importations de gaz L par du gaz naturel à haut pouvoir calorifique (gaz H) en provenance d'autres sources, afin de garantir la continuité de l'approvisionnement en gaz naturel.

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Un système complet de gestion de la sécurité

Dans les phases de projet, de construction, de mise en service, d'exploitation, de maintenance et de démantèlement de ses installations, Fluxys Belgium veille à la sécurité de tous, au respect de l'environnement et au bien-être de ses collaborateurs.

Dans le cadre de notre activité de transport, nous travaillons avec un système complet de gestion de la sécurité (Safety Management System) afin de disposer d'un réseau de transport sûr et fiable, d'en conserver l'intégrité et de limiter les retombées d'éventuels incidents. Le Safety Management System est en permanence adapté pour tenir compte des dernières évolutions et est également soumis à des audits internes et externes.

En ce qui concerne les activités de stockage et de terminalling de GNL, le système de gestion de la sécurité fait partie de la législation Seveso. Des inspections spécifiques sont réalisées sur les deux sites Seveso par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, en collaboration avec le département Environnement de l'administration flamande.

Appli sur smartphone pour les patrouilles à pied

Nos patrouilleurs arpentent chaque année toutes les canalisations, parcourant ainsi environ 4 000 km au total. Durant ces patrouilles, ils contrôlent l'environnement immédiat de la canalisation à la recherche de potentiels facteurs de risque. En 2021, pour les enregistrements pendant les patrouilles, ils sont passés à une application ergonomique sur smartphone, développée en interne.

• Chaque balise que le patrouilleur croise sur son passage est automatiquement enregistrée sur la base d'un signal GPS
• La technologie « speech-to-text » pour dicter les observations
• Des enregistrements qu'il est possible d'agrémenter aisément de photos ou vidéos

Construire et démanteler avec soin

Pour chaque projet de construction, Fluxys Belgium fait appel uniquement à des entrepreneurs qualifiés et certifiés. Les services de l'entreprise qui interviennent dans les projets de construction sont également certifiés VCA. La certification VCA se présente comme une liste de contrôle pour la sécurité, la santé et l'environnement.

Avant chaque mise en service, une batterie de tests est réalisée sous la supervision d'un organisme de contrôle agréé. Le bon état des canalisations est ensuite contrôlé régulièrement dans le cadre d'un programme d'inspection. Les canalisations sont également équipées d'un système de protection cathodique pour éviter la formation de corrosion.

Les installations qui n'assureront plus une fonction de transport sont mises hors service en toute sécurité. Parfois, l'infrastructure est laissée partiellement ou entièrement dans le sol, avec les précautions techniques nécessaires pour limiter les répercussions sur l'environnement et les êtres humains.

Gestion des flux de gaz 24 heures sur 24

Le dispatching central de Fluxys Belgium gère et contrôle les flux de gaz naturel dans le réseau 24 heures sur 24. Les dispatchers suivent en continu les paramètres qui peuvent avoir des conséquences directes sur le mouvement du gaz et sur le bon fonctionnement des infrastructures. Le dispatching joue également un rôle de coordination en cas de signalement d'une odeur de gaz, d'incident ou d'accident.

Planification d'urgence

Afin de limiter les conséquences d'incidents éventuels, Fluxys Belgium a mis en place une organisation de crise ainsi que des plans et procédures d'urgence pour ses activités opérationnelles et ICT.

Les membres de cette organisation de crise suivent des formations spécifiques. Nous organisons aussi régulièrement des exercices d'urgence en interne afin de nous assurer de la réactivité de notre organisation. En 2021, malgré les mesures corona, des exercices ont eu lieu en interne et en collaboration avec des services de secours publics.

Maintenance et inspection minutieuses

Des patrouilles vérifient les tracés de canalisation de diverses manières et selon une fréquence définie, en voiture, en hélicoptère et à pied.

Durant les patrouilles, on veille également à ce qu'aucun chantier non annoncé ne démarre à proximité de nos canalisations. Afin de repérer de tels travaux de manière préventive, nos conduites principales sont équipées d'un système de détection acoustique.

Des programmes de maintenance spécifique par type d'installation permettent de faire en sorte que les infrastructures restent sûres et fiables tout au long de leur cycle de vie. Toutes les activités de maintenance sont réalisées par des collaborateurs internes ou externes compétents. Là où c'est possible, les canalisations sont inspectées de l'intérieur sur base périodique, et le réseau est également examiné sur une base annuelle à la recherche de fuites éventuelles, à l'aide de vols spéciaux en hélicoptère.

Attention particulière à la cybersécurité et aux systèmes ICT

La disponibilité de systèmes ICT et de contrôle industriel est essentielle pour l'exploitation sûre et fiable de nos infrastructures. Des dysfonctionnements de ces systèmes peuvent survenir pour diverses raisons. C'est la raison pour laquelle Fluxys Belgium prend des dispositions techniques et organisationnelles afin d'adapter la disponibilité des systèmes informatiques aux besoins.

Équipements de back-up

Pour un certain nombre de systèmes, comme celui pour la gestion des flux de gaz dans le réseau, nous avons mis en place des équipements de back-up. Ceux-ci se mettent en action dès qu'un dysfonctionnement est constaté, afin que nous puissions garantir la continuité de l'exploitation. Ces dispositifs d'urgence sont testés périodiquement par le biais d'exercices « Disaster Recovery Plan ».

Cybermenaces

Notre approche ICT se penche aussi particulièrement sur les cybermenaces qui ne cessent de prendre de l'ampleur (attaques, logiciels malveillants, hameçonnage, etc.). Grâce à des mesures techniques, les collaborateurs ICT contrent la grande variété de cyberrisques.

Expertise externe

Différents tiers, tels que le Centre pour la Cybersécurité Belgique (Center for Cybersecurity Belgium) et des fournisseurs de logiciels, aident nos équipes ICT à identifier et à colmater de nouvelles failles dans le réseau informatique.

Formation et sensibilisation

Fluxys Belgium mise aussi sur la formation et la sensibilisation. L'année dernière, nous avons organisé plusieurs exercices visant à apprendre à nos collaborateurs à gérer de manière efficace des e-mails de hameçonnage.

Continuité

En cas de problème, notre approche ICT veille à garantir la continuité des services. Cela se fait à l'aide de scénarios que les équipes ICT répètent régulièrement.

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Recherche et développement

Études appliquées

Fluxys Belgium gère des projets de recherche appliquée, seule, en collaboration avec le monde académique ou avec d'autres entreprises du groupe Fluxys. Elle coopère également avec l'association gazière belge gas.be et d'autres entreprises européennes sous l'égide de plusieurs organisations nationales et internationales :

• le Pipeline Operators Forum (POF)
• le Groupe européen de Recherches gazières (GERG)
• le Comité européen de normalisation (CEN)
• le European Pipeline Research Group (EPRG)
• l'Organisation internationale de normalisation (ISO)
• EASEE-gas (European Association for the Streamlining of Energy Exchange – gas)
• Marcogaz, l'association technique de l'industrie du gaz naturel en Europe

Optimisation de l'exploitation du réseau Recherches sur l'intégrité des canalisations

En collaboration avec des universités et des partenaires industriels, Fluxys Belgium mène différents projets de recherche pour améliorer les connaissances et les technologies utilisées pour assurer l'intégrité de ses canalisations.

Intelligence artificielle et drones

Nous étudions et testons l'observation aérienne de notre réseau par avion en association avec l'intelligence artificielle et la détection d'objets. L'objectif est de détecter et d'effectuer un suivi des travaux tiers à proximité immédiate de canalisations de manière encore plus efficace. Dans ce cadre, nous étudions aussi, en collaboration avec différentes parties, l'utilisation de drones afin d'inspecter des portions de notre réseau.

En outre, nous examinons aussi l'utilisation du « machine learning » pour le traitement automatique des notifications entrantes provenant de tiers pour signaler des travaux à proximité de nos canalisations.

Internet of Things

Fluxys Belgium examine les possibilités de l'Internet of Things afin d'optimiser la gestion opérationnelle et la maintenance de son réseau. Nous ouvrons entre autres la voie à une maintenance plus prédictive des installations en lieu et place d'une maintenance à des périodes fixes. En 2021, nous avons commencé à travailler selon la nouvelle approche pour un certain nombre de composants de nos installations.

Transition énergétique

Fluxys Belgium et la société mère Fluxys sont actives dans un large éventail d'initiatives visant à élargir leur expertise dans divers domaines du transport de l'hydrogène et d'autres molécules pour un avenir neutre en carbone. Il s'agit aussi bien de projets de recherche que de projets industriels avec des partenaires dans lesquels la recherche constitue une part importante de la collaboration.

En savoir plus sur les initiatives de recherche autour de la transition énergétique dans le chapitre Planet, p. 64-67.

Garder un œil sur les travaux réalisés à proximité de nos infrastructures

Suivre de près les notifications de travaux

Les incidents importants sur les canalisations résultent souvent de dégâts occasionnés par des tiers. Pour éviter de tels dommages, quiconque prévoit ou souhaite réaliser des travaux à proximité d'infrastructures de transport de gaz naturel est légalement tenu d'en notifier Fluxys Belgium préalablement.

Fluxys Belgium répond à chacune de ces notifications et confirme la présence ou non d'une infrastructure de transport de gaz naturel à proximité des travaux. Si une infrastructure est présente, le demandeur reçoit toutes les données nécessaires et la procédure à suivre afin de réaliser les travaux en toute sécurité.

Nos collaborateurs participent chaque jour à des réunions préparatoires relatives à des travaux prévus par des tiers à proximité de nos infrastructures. Elles servent à expliquer les mesures nécessaires et à coucher sur papier les accords en matière de sécurité avant que les travaux ne puissent effectivement commencer.

Les infrastructures peuvent également être endommagées lors de travaux de Fluxys Belgium destinés à leur mise en service ou à leur réparation. Chaque incident ou quasi-incident fait l'objet d'une analyse approfondie et des actions sont immédiatement entreprises afin que ces événements ne se reproduisent plus.

Informer et sensibiliser

Fluxys Belgium a mis sur pied plusieurs initiatives d'information et de sensibilisation relatives à la sécurité des travaux à proximité de ses infrastructures. Ces initiatives s'adressent à toutes les parties impliquées dans des travaux de ce type : architectes, maîtres de l'ouvrage, concepteurs, entrepreneurs, propriétaires et exploitants, communes, notaires, services de secours, etc.

• e-mails de rappel réguliers à tous les propriétaires et exploitants de terrains sur lesquels se trouvent des infrastructures Fluxys
• Au moins une fois par législature, organisation d'une session d'information pour les communes, zones de secours et zones de police
• Assurer la sécurité des travaux à proximité des infrastructures souterraines fait l'objet d'une attention particulière dans des revues spécialisées et au sein de différents groupes de travail et fédérations dans lesquels Fluxys Belgium est active
• Formations pour les conducteurs d'excavatrice et pour le revêtement de canalisations en acier
• En 2021, des webinaires ont été proposés aux consommateurs industriels ayant des installations de gaz directement raccordées à notre réseau

Indicateurs

Infrastructure sûre et fiable d'un point de vue opérationnel	2021	2020	2019	2018
Diminution ou interruption de la capacité de transport ferme	0	0	0	0
Diminution ou interruption de la capacité de transport interruptible	0	0	0	0
Dommages aux infrastructures causés par des tiers, avec pour conséquence une fuite de gaz ou une interruption de la capacité	0	0	0	0

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Résilience financière Approche

Dans les limites du cadre régulatoire applicable à nos activités, nous nous efforçons de répondre aux mieux aux attentes et besoins de nos clients afin de maximiser les revenus provenant de la vente de nos services. Des ventes maximales de capacités soutiennent par ailleurs la compétitivité de nos tarifs. Nous contribuons également à cette compétitivité en gardant sous contrôle nos coûts d'exploitation et en visant dans notre structure financière un ratio le plus proche possible de l'optimum régulatoire. Notre politique de financement nous permet de financer des investissements à des conditions avantageuses.

Risques connexes

Risque

Risque que des événements ou évolutions sur le marché aient des répercussions sur les revenus et/ou actifs de Fluxys Belgium.

Mesures

• Suivi du marché en adaptant continuellement les services existants et/ou en développant les nouveaux services dont le marché a besoin, à des prix compétitifs
• Suivi financier des contreparties en examinant leurs créances, leurs crédits, leurs liquidités, leur solvabilité et leur réputation
• Assurances
• Garanties des fournisseurs et clients

Vente

Efforts particuliers pour la vente de capacités de transport

Suite à l'harmonisation des règles européennes pour l'utilisation des réseaux, les clients actifs dans le transport de frontière à frontière concluent moins de contrats à long terme. Lorsque des contrats à long terme arrivent à échéance, les capacités ainsi libérées doivent notamment être vendues aux enchères.

En passant de contrats à long terme à des enchères, le défi pour nos équipes commerciales consiste à simplifier au maximum le processus de réservation de capacités à court terme, pour assurer des ventes supplémentaires.

Capacités pour les besoins d'importation plus importants de l'Allemagne et des Pays-Bas

Des changements dans les flux d'importation vers l'Europe ont créé vers la fin de l'année en Allemagne et aux Pays-Bas un besoin considérable en importations depuis la Belgique, une tendance qui s'est poursuivie au printemps 2022 suite aux développements géopolitiques. Les clients ont pu acheter en toute souplesse des capacités à court terme dans notre réseau pour répondre à ces besoins en importations dans les pays voisins. Notre réseau a une fois de plus renforcé son rôle de plaque tournante énergétique dans le Nord-Ouest de l'Europe.

Propositions commerciales pour des centrales électriques

En 2021, nos équipes ont poursuivi leurs efforts dans le cadre des projets de nouvelles centrales électriques. Fluxys a élaboré une proposition commerciale pour plusieurs promoteurs de projets en vue du raccordement des centrales au réseau, et d'autres étapes préparatoires ont également été franchies. Les projets de raccordement dépendent directement des centrales électriques qui seront construites.

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Sommaire Perspectives Notre profil Planet Prosperity People Déclaration de gouvernement d'entreprise Situation financière

Totalité des capacités de regazéification supplémentaires vendue

Début 2021, le Terminal GNL a clôturé avec succès l'Open Season pour des capacités de regazéification supplémentaires. La capacité proposée d'environ 10,5 GWh/h a été totalement réservée. La capacité supplémentaire sera proposée en deux temps :

• étape 1 : à partir de début 2024, environ 8,2 Gwh/h au total
• étape 2 : à partir de début 2026, la totalité de la capacité d'environ 10,5 Gwh/h

Sur base de la capacité réservée, la décision finale d'investissement a été prise de construire l'infrastructure supplémentaire nécessaire au Terminal GNL de Zeebrugge. Trois regazéificateurs supplémentaires à l'eau de mer sont en construction. (voir p. 75).

Plus de trafic au Terminal GNL de Zeebrugge

Le trafic de navires a continué à monter en flèche

Le trafic de navires au Terminal GNL de Zeebrugge a tourné à plein régime en 2021. Il a accueilli 181 navires, battant ainsi le record précédent de 172 navires, enregistré en 2020. Le mois de mai était le mois le plus chargé en 2021 en termes de trafic maritime au Terminal, avec 26 navires amarrés.

Le nombre de gros navires venus amarrer pour le transbordement de navire à navire a diminué tandis qu'un nombre nettement plus élevé de petits navires sont venus charger du GNL. Pour ce qui est des déchargements, le nombre de gros navires a diminué, et en parallèle, divers petits navires sont venus pour la première fois au quai pour décharger.

Forte croissance pour les chargements de camions

En novembre, le Terminal GNL a accueilli le 20 000e camion-citerne. Le chargement de camions-citernes de GNL connaît une hausse particulièrement considérable depuis trois ans en raison de la forte augmentation de la demande en GNL comme carburant à faibles émissions pour les navires et les camions. 2021 fut une année record puisque le nombre de chargements a doublé pour atteindre 6 635 chargements. Il s'agit de la croissance la plus marquante en sept ans.

Avec le trafic actuel, les stations de chargement de camions existantes arrivent progressivement au maximum de leur capacité d'utilisation. De plus, nous observons un fort intérêt du marché pour la réservation d'un nombre nettement plus élevé de slots de chargement à l'avenir. C'est pourquoi 4 stations de chargement de camions supplémentaires sont en construction au Terminal. Selon le planning, elles seront disponibles à des fins commerciales en 2023.

Lancement d'un service de bio-GNL innovant

En vue de proposer des options de décarbonisation totale pour les poids lourds et les navires, nous avons lancé un service de bio-GNL innovant au Terminal de Zeebrugge. Des équipes de Fluxys ont développé un moyen permettant aux utilisateurs du Terminal de convertir du biométhane en bio-GNL, et en 2021, environ cent camions et deux navires de soutage ont été chargés en bio-GNL (voir aussi nos initiatives en matière d'utilisation de GNL à petite échelle comme élément de la transition énergétique dans le chapitre Planet, à la page 70).

En concertation avec le marché et le régulateur fédéral de l'énergie, la CREG, nous avons développé au cours de l'année une offre de services régulés pour le service de bio-GNL. À la fin de l'année, la CREG a approuvé les documents régulatoires et les tarifs. L'intérêt est grand : lors d'une première fenêtre de souscription, 60 % des capacités de bio-GNL pour l'année 2022 ont déjà été vendues.

Stockage : un beau résultat commercial dans un contexte de marché volatil

La capacité du site de stockage de Loenhout est réservée à 60 % jusqu'à avril 2022 dans le cadre de contrats à long terme (saison de stockage 2021-2022). Le défi pour Fluxys Belgium consiste à vendre la capacité restante dans un contexte de haute volatilité des différences de prix été/hiver aux points de négoce gazier. Pendant les périodes de fortes différences de prix, la capacité de stockage physique représente une opportunité pour les clients, et Fluxys Belgium joue largement sur ce point d'un point de vue commercial. Nous avons ainsi pu vendre au printemps 2021 la capacité restante pour l'année de stockage 2021-2022.

Nouveau modèle de marché offrant une flexibilité sans précédent

L'activité de stockage en Europe est sous pression depuis plusieurs années déjà en raison de la forte volatilité des différences de prix été/hiver aux points de négoce gazier. Dans ce contexte, de nouveaux modèles de marché intégrant un mécanisme de soutien ont été conçus dans des pays voisins et entrent en concurrence directe avec la vente de stockage à Loenhout.

Dans ce contexte, Fluxys Belgium a élaboré un nouveau modèle de marché en collaboration avec la CREG et le SPF Economie afin de pérenniser l'infrastructure de stockage après l'expiration des contrats à long terme en avril 2022 pour en faire un atout de taille du système énergétique belge.

Le nouveau modèle a été lancé fin 2021. Il offre aux client 100 % de capacité ferme dans une offre de services modernisée et optimisée. Ceux-ci peuvent également choisir une option leur permettant d'optimiser leur cycle de jours d'injection et d'émission. En outre, ils peuvent réserver cette option par saison ou trimestre en fonction de leurs besoins.

Baisse des tarifs

Conformément à la méthodologie tarifaire, Fluxys Belgium a baissé ses tarifs de 30 % pour les services de stockage depuis le 1er juillet en concertation avec le marché et le régulateur fédéral de l'énergie, la CREG. La baisse des tarifs n'a pas de répercussion sur les résultats de Fluxys Belgium.

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Suivi financier et garanties

Fluxys Belgium évalue systématiquement la capacité financière de ses principales contreparties et applique une politique de suivi rigoureuse de ses créances. Dans le cadre de notre politique de gestion des risques liés aux contreparties, nous soumettons nos clients et fournisseurs importants à une analyse financière préalable (liquidités, solvabilité, rentabilité, réputation et risques), qui est ensuite réitérée de manière régulière.

Dans le cadre de ces analyses, Fluxys Belgium puise dans des sources d'informations internes et externes, telles que des analyses officielles par des agences spécialisées. Ces dernières évaluent les entreprises en fonction du risque et leur accordent une notation standardisée (credit rating). En interne, les départements commercial, financier et juridique mènent plusieurs analyses et les compilent dans un rapport transversal circonstancié.

En outre, Fluxys Belgium demande une garantie financière à la plupart de ses clients et à certaines catégories de fournisseurs. Par ces moyens, le groupe limite son exposition aux risques de crédit tant au niveau du défaut de paiement que de la concentration de clients. Les conséquences négatives éventuelles de parties en défaut de paiement sont traitées conformément au cadre régulatoire.

Fluxys Belgium place ses excédents de trésorerie auprès de la société-mère Fluxys dans le cadre de conventions de cash pooling. Fluxys place ces excédents de plusieurs manières :

• auprès d'institutions financières de premier plan
• sous forme d'instruments financiers émis par des sociétés bénéficiant d'une notation élevée
• dans des instruments financiers d'émetteurs dont une autorité solvable est actionnaire majoritaire ou qui bénéficient d'une garantie de la part d'un État européen solvable
• dans des prêts à des filiales de Fluxys, dans le respect des conditions de marché. Ce risque de contrepartie est limité et maîtrisé grâce au suivi qu'exerce Fluxys sur ses filiales

Assurances

Fluxys Belgium évalue la probabilité des risques majeurs inhérents à ses activités et se livre à une estimation des conséquences financières éventuelles en cas de survenance de ces risques. En fonction des possibilités et des conditions du marché, le groupe couvre ces risques essentiellement en faisant appel au marché de l'assurance. Dans certains cas, les risques sont en partie réassurés par Flux Re, une filiale à 100 % de Fluxys Belgium, ou sont partiellement couverts, par exemple à travers l'application de franchises adaptées. Flux Re réassure la responsabilité générale et environnementale, les risques matériels, les risques de dommages matériels et les risques financiers (pas les risques de vie ou de santé).

Le fait que Flux Re soit intégralement consolidée dans les comptes du groupe implique que les coûts des sinistres couverts par son programme de réassurance sont mis à charge du résultat consolidé. Flux Re réassure en outre certains risques d'autres sociétés du groupe Fluxys. Les indemnités à verser à ces sociétés lors de sinistres auront, le cas échéant, un impact négatif sur le résultat consolidé IFRS du groupe Fluxys Belgium.

La couverture globale est en ligne avec les pratiques européennes en la matière et porte sur les différents domaines dans lesquels des risques peuvent apparaître :

• protection des installations contre diverses formes de dommage matériel. Dans certains cas, ces installations bénéficient de surcroît d'une couverture complémentaire pour les pertes de revenus dues à l'indisponibilité pour cause de dommages
• protection couvrant la responsabilité vis-à-vis de tiers par la souscription d'une couverture globale à plusieurs niveaux
• programme destiné au personnel : couverture par des assurances obligatoires (accidents du travail) et programme couvrant le personnel en matière de soins de santé
• protection du parc automobile grâce à des assurances adaptées

Chaîne de sous-traitance

Approche

Dans le cadre de sa politique d'achat, Fluxys Belgium vise le meilleur équilibre possible entre la sécurité, la fiabilité et les coûts. Nous ouvrons des marchés et veillons à ce que les contractants soient traités de manière égale. Nous misons sur la transparence dans notre communication avec nos fournisseurs existants et potentiels. Notre site internet comprend une section expliquant notre politique d'achat et reprenant les documents contractuels standards.

Mouvements au niveau des fournisseurs

Environ 85 % des fournisseurs de Fluxys Belgium sont des entreprises belges. En 2021, Fluxys Belgium a conclu des contrats avec 346 nouveaux fournisseurs, à savoir 200 de plus qu'en 2020. Ces contrats sont principalement la conséquence de remplacements d'anciens fournisseurs à la suite de l'ouverture des marchés. D'autres fournisseurs sont considérés comme nouveaux entre autres par l'achat de nouveaux biens et services, et par la reprise d'une activité d'un fournisseur par un autre.

Achat durable

En 2021, Fluxys Belgium a également rassemblé des informations concernant les pratiques de ses fournisseurs en termes d'environnement, de santé et de sécurité. L'accent est d'abord mis sur les fournisseurs qui ont le plus grand impact en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Au sein de ce groupe, nous sélectionnons les fournisseurs chez qui une commande substantielle a été passée. Ils reçoivent un questionnaire sur la gestion de leurs émissions de gaz à effet de serre et sur leur certification en matière d'impact environnemental, de santé et de sécurité.

Fluxys Belgium souhaite donner plus de poids à l'impact environnemental, la santé, la sécurité et d'autres aspects de durabilité dans le choix de contractants et/ ou l'attribution de contrats.

Situation financière : chiffres-clés consolidés

Compte de résultat (en milliers d'euros)	31.12.2021	31.12.2020 (Révisé)
Produits des activités ordinaires	573.191	560.590
EBITDA*	318.905	313.623
EBIT*	137.821	133.482
Résultat net	75.521	73.237
Bilan (en milliers d'euros)	31.12.2021	31.12.2020 (Révisé)
Investissements de la période en immobilisations corporelles	50.647	42.255
Total des immobilisations corporelles	1.902.037	2.011.209
Capitaux propres	639.674	639.038
Endettement financier net*	846.046	873.111
Total du bilan consolidé	2.634.514	2.730.039

Chiffre d'affaires et résultat net consolidés en augmentation

Le chiffre d'affaires du groupe Fluxys Belgium s'élève à 573,2 millions EUR en 2021, soit une augmentation de 12,6 millions EUR par rapport au chiffre d'affaires de 2020 (560,6 millions EUR). Le résultat net consolidé est passé de 73,2 millions EUR en 2020 à 75,5 millions EUR en 2021, soit une hausse de 2,3 millions EUR. La hausse du chiffre d'affaires régulé et du résultat net s'explique principalement par une évolution des composantes à couvrir par les tarifs régulés. Cette évolution est en ligne avec la proposition tarifaire, est conforme à la méthodologie tarifaire 2020-2023 et ne résulte donc pas de l'augmentation des prix de l'énergie. En tant qu'entreprise d'infrastructure énergétique, nous ne tirons aucun revenu du commerce des molécules que nous transportons.

* Voir glossaire p. 102-103.

98

Efforts d'efficience en ligne avec le modèle tarifaire régulé

En juin 2018, la CREG, le régulateur fédéral, a établi une nouvelle méthodologie tarifaire pour le transport de gaz naturel, le stockage de gaz naturel et le terminalling de GNL pour la période régulatoire 2020-2023. La nouvelle méthodologie se fonde sur les principes existants qui ont été affinés et complétés.

Le principe prévoyant que les tarifs couvrent tous les coûts raisonnables (y compris les intérêts et une rémunération équitable) est maintenu. En plus des incitants axés sur la gestion des coûts, un nombre limité de nouveaux incitants est introduit pour suivre et contrôler certaines performances de l'entreprise. La part des réductions de coûts réalisées qui revient à l'entreprise a été adaptée. Cela implique que les potentiels rendements relatifs sont plus limités.

Grâce à la maîtrise de ses frais d'exploitation, combinée à des efforts d'efficience considérables, le groupe Fluxys Belgium a réussi à atteindre les objectifs régulatoires et à comptabiliser ces incitants.

50,6 millions EUR d'investissements

En 2021, les investissements en immobilisations corporelles s'élèvent à 50,6 millions EUR contre 42,3 millions EUR en 2020. De ce montant, 17,4 millions EUR ont été consacrés à des projets d'infrastructure GNL et 32,6 millions EUR à des projets liés à l'activité de transport.

Une contribution à la prospérité en hausse

Fluxys Belgium génère de la prospérité en contribuant à la croissance économique de la société et de l'environnement dans lequel l'entreprise est active. Cette contribution à la prospérité est mesurée à travers la valeur ajoutée que nous créons et distribuons à nos parties prenantes.

En 2021, la valeur ajoutée découlant de nos activités poursuivies s'élevait à 438,9 millions EUR, soit une augmentation de 11,8 millions EUR par rapport à 2020.

Perspectives pour 2022

Le résultat net des activités régulées belges est déterminé, conformément à la méthodologie tarifaire 2020- 2023, sur la base de différents paramètres régulatoires, notamment les capitaux propres investis, la structure financière et les incitants. De plus amples informations sur la méthodologie tarifaire 2020-2023 sont reprises dans la section « Cadre légal et réglementaire », à partir de la page 48.

Sur la base des informations disponibles à ce jour, il est très difficile d'estimer l'impact de la guerre en Ukraine sur l'économie. Sur base de la situation telle qu'elle est actuellement connue du public, du caractère essentiel des activités de l'entreprise et de son cadre réglementaire, nous ne prévoyons, pour l'instant, pas d'impact significatif sur le résultat consolidé du groupe Fluxys Belgium en 2022 suite à la guerre et aux mesures et évolutions du marché qui en découlent.

Activités et résultats statutaires des filiales

Fluxys LNG

Fluxys LNG (filiale consolidée – participation Fluxys Belgium 99,99 % et participation Flux Re 0,01 %) est propriétaire et gestionnaire du Terminal GNL à Zeebrugge. Elle commercialise la capacité du Terminal ainsi que des services connexes. Les fonds propres de Fluxys LNG s'élèvent à 149,5 millions EUR au 31 décembre 2021, contre 156,9 millions EUR l'année précédente. Le résultat net de l'exercice 2021 s'élève à 31,1 millions EUR, contre 29,1 millions EUR en 2020.

Flux Re

Flux Re (filiale consolidée – participation Fluxys Belgium 100 %) est une société de réassurance de droit luxembourgeois constituée en octobre 2007. Les fonds propres statutaires, avant affectation, de Flux Re passent de 15,4 millions EUR au 31 décembre 2020 à 12,7 millions EUR au 31 décembre 2021. Le résultat net de l'exercice 2021 s'élève à 2,3 millions EUR, contre 5,2 millions EUR en 2020.

Balansys

Balansys (participation consolidée par mise en équivalence – participation Fluxys Belgium 50 %). Dans le cadre de l'intégration des marchés gaziers belge et luxembourgeois, Fluxys Belgium et Creos ont constitué le 7 mai 2015 la société Balansys, une coentreprise dans laquelle Fluxys Belgium et le gestionnaire de réseau de transport luxembourgeois Creos Luxembourg détiennent chacun 50 %. Balansys assure les activités de balancing commercial sur le marché intégré du gaz belgo-luxembourgeois.

Fluxys Belgium SA – résultats 2021 (suivant les normes belges) : proposition d'affectation des résultats

Le résultat net de Fluxys Belgium SA s'élève à 71,7 millions EUR, contre 70,8 millions EUR en 2020.

Fluxys Belgium présentera un dividende brut de 1,38 EUR par action à l'Assemblée générale du 10 mai 2022.

Compte tenu d'un report de 66,8 millions EUR de l'exercice précédent et d'un prélèvement sur réserves de 37,7 millions EUR, le Conseil d'administration proposera à l'Assemblée générale d'affecter le résultat comme suit :

• 97,0 millions EUR à la distribution du dividende et
• 79,2 millions EUR au bénéfice à reporter

Si cette proposition d'affectation du résultat est acceptée, le dividende brut s'élèvera à 1,38 EUR par action pour l'exercice 2021. Ce montant sera mis en paiement à partir du 18 mai 2022.

100

Indicateurs

2021	2020 (Révisé)	2019	2018
438,9	427,1	423,2	404,8
112,5	110,5	107,5	107,9
96,3	91,3	88,5	86,4
38,2	37,2	48,2	44,7
155,6	149,3	143,4	124,9
36,3	38,8	35,5	40,9
2021	2020 (Révisé)	2019	2018
57%	58%	58%	56%
6,75	5,61	6,58	7,09
28%	28%	29%	28%
25%	20%	22%	28%
13%	10%	12%	18%

Endettement financier net (en millions EUR)	2021	2020 (Révisé)	2019	2018
Endettement financier net	846,0	873,1	903,3	881,9
Ventilation
Marché des capitaux d'emprunt	699,1	692,7	698,2	697,8
Emprunts bancaires & Leasing	286,8	310,6	327,8	309,8
Parties liées	233,6	257,0	263,3	263,3
75% de la trésorerie et des autres actifs financiers	-373,5	-393,1	-386,0	-388,9
Maturité moyenne pondérée au 31/12	9,2	10,2	11,3	12,4
RAB et WACC	2021	2020 (Révisé)	2019	2018
RAB* (en millions EUR)
Transport	2.047,5	2.086,9	2.125,3	2.194,2
Stockage	228,8	235,6	239,7	246,1
Terminalling de GNL	303,0	302,7	314,4	324,6
Autres investissements corporels hors RAB (en millions EUR)	410,4	420,3	413,4	376,6
RAB étendue*	2.989,7	3.045,4	3.092,8	3.141,5
WACC* avant impôts (en %)
Transport	4,92	4,88	3,87	4,04
Stockage	5,09	5,04	3,57	3,71
Terminalling de GNL	4,99	5,14	2,85	3,40

Glossaire

EBIT

Earnings Before Interests and Taxes ou résultat opérationnel des activités poursuivies auquel sont ajoutés le résultat des sociétés mises en équivalence et les dividendes reçus des sociétés non consolidées. Le groupe utilise l'EBIT comme référence pour suivre sa performance opérationnelle dans le temps.

EBITDA

Earnings Before Interests, taxes, depreciation and amortization ou résultat opérationnel des activités poursuivies avant amortissements, dépréciations de valeur et provisions auquel sont ajoutés le résultat des sociétés mises en équivalence et les dividendes reçus des sociétés non consolidées. Le groupe utilise l'EBITDA comme référence pour suivre sa performance opérationnelle, en excluant les éléments qui n'ont pas d'incidence sur la trésorerie.

Endettement financier net

Passifs portant intérêts (y compris dettes de leasing) sous déduction des actifs régulatoires, de la trésorerie liée aux opérations de refinancement anticipé et de 75% du solde de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des placements de trésorerie à long et court termes (les 25% restants sont considérés comme réserve à des fins opérationnelles - fonds de roulement et ne sont donc pas disponibles à des fins d'investissements). Cet indicateur donne un aperçu du montant des dettes portant intérêts qui resterait si toute la trésorerie disponible serait utilisée pour rembourser des emprunts.

Solvabilité

Le rapport entre l'endettement financier net et la somme des capitaux propres et de l'endettement financier net permet de mettre en évidence la solidité de la structure financière du groupe Fluxys Belgium.

Couverture des intérêts

Le rapport entre le FFO, avant dépenses d'intérêts, et les dépenses d'intérêts représente la capacité du groupe à couvrir ses dépenses d'intérêts grâce à ses activités opérationnelles.

Endettement financier net/RAB étendue

Ce ratio exprime la quote-part de la RAB étendue financée par de l'endettement externe.

FFO/endettement financier net

Ce ratio a pour but de déterminer la capacité du groupe à s'acquitter de ses dettes sur la base des flux de trésorerie générés par ses activités opérationnelles.

RCF/endettement financier net

Ce ratio a pour but de déterminer la capacité du groupe à s'acquitter de ses dettes sur la base des flux de trésorerie générés par ses activités opérationnelles après paiement des dividendes.

FFO

Funds from Operations ou résultat opérationnel des activités poursuivies, hors mouvements des actifs et passifs régulatoires, avant amortissements, dépréciations de valeur et provisions auquel sont ajoutés les dividendes reçus des sociétés mises en équivalence et les dividendes reçus des sociétés non consolidées et duquel sont déduits les charges financières nettes et les impôts exigibles. C'est un indicateur du cash généré par les activités opérationnelles et donc de la capacité du groupe à repayer ses créditeurs, faire des investissements et également à verser des dividendes aux investisseurs.

RCF

Retained Cash-Flow ou FFO sous déduction des dividendes versés. C'est un indicateur du cash généré par les activités opérationnelles après paiement des dividendes et donc de la capacité nette du groupe à repayer ses créditeurs ou faire des investissements.

RAB

Average Regulated Asset Base ou moyenne de l'année de la base d'actifs régulés. La RAB est un concept régulatoire correspondant à la base d'actifs régulés, sur laquelle peut être déterminé le rendement, qui est luimême soumis au cadre tarifaire réglementé par la CREG.

Autres investissements corporels hors RAB

Investissements cumulés moyens en immobilisations corporelles liées aux extensions du terminal GNL de Zeebrugge et aux activités non soumises à régulation.

RAB étendue

Total de la RAB et autres investissements corporels hors RAB.

WACC

Weighted Average Cost of Capital ou coût moyen pondéré du capital, représente le rendement autorisé par le régulateur sur la RAB.

Lutte contre la corruption Approche

La politique de Fluxys Belgium en matière de lutte contre la corruption est reprise dans le code de conduite éthique de l'entreprise. Un nouveau code éthique est entré en vigueur en 2021 : il élargit notamment les canaux de signalement d'un comportement contraire à l'éthique.

Risques connexes

Risque

Corruption avec pour conséquence un impact négatif sur la réputation commerciale et/ou les résultats financiers de l'entreprise.

Mesures

• Les membres du personnel Fluxys sont soumis au code éthique, au règlement du travail, aux conventions collectives de travail et aux procédures spécifiques
• Les fournisseurs sont soumis aux conditions d'achat, reprenant des dispositions spécifiques en matière de corruption
• Processus de contrôle pour s'assurer que les clients, fournisseurs, agents, consultants, etc. respectent les règles anti-corruption
• Contrôles internes spécifiques suivis d'un audit interne au moins tous les deux ans

Nouveau code éthique

Le nouveau code éthique est entré en vigueur en 2021 et a largement été communiqué en interne. Le code englobe un large éventail de domaines : un environnement de travail sûr et respectueux, des interactions réfléchies avec des partenaires commerciaux, les droits de l'homme, la lutte contre la corruption et des principes généraux sur la façon dont l'entreprise fait de la concurrence. Le code attend à la fois des clients, des fournisseurs et des autres partenaires qu'ils respectent au moins les normes équivalentes.

Dans le cadre du nouveau code éthique, des ateliers sur l'anti-corruption ont été organisés en 2021 pour les collaborateurs.

Possibilités plus larges pour les notifications de comportements contraires à l'éthique

Pour des conseils concernant des situations problématiques ou pour notifier une (potentielle) violation des Règles de conduite d'éthique, nos collaborateurs peuvent s'adresser à leur manager ou à l'équipe Ethics & Compliance.

Les travailleurs, clients, fournisseurs et partenaires peuvent également envoyer un e-mail à la nouvelle adresse ethics@fluxys.com pour notifier une (potentielle) violation dans la plus stricte confidentialité.

En exécution du nouveau code éthique et de la directive européenne, la procédure formelle en matière de lanceurs d'alerte et la protection des lanceurs d'alerte ont davantage été développées. Cette procédure sera déployée en 2022.

Attention accordée au comportement éthique dans la chaîne de sous-traitance

Les conditions générales d'achat de Fluxys Belgium pour les fournisseurs reprennent une série d'obligations pour le contractant en matière de lutte contre la corruption, parmi lesquelles :

• l'interdiction de se livrer à des pratiques de corruption privée ou publique ou d'accepter ces pratiques
• la capacité à fournir une preuve de l'intégrité pour son personnel

Indicateurs

Lutte contre la corruption	2021	2020	2019	2018
Plaintes pour fraude ou notifications d'un comportement contraire à l'éthique	0	0	0	0
Nombre de procédures juridiques concernant un comportement anti-concurrentiel ou le non-respect du droit de la concurrence	0	0	0	0

Droits de l'homme Approche

Fluxys Belgium mène ses activités en Belgique. Son approche stratégique en matière de violation des droits de l'homme est donc contenue dans la politique de l'entreprise relative à l'éthique, à la sécurité, à la santé et au bien-être au travail et à la diversité. Notre approche aborde également la chaîne de sous-traitance.

Risques connexes

Risque

Violation des droits de l'homme avec pour conséquence un impact négatif sur la réputation commerciale et/ou les résultats financiers de l'entreprise.

Mesures

• Vis-à-vis des collaborateurs : dispositions dans le code éthique, le règlement du travail, les conventions collectives de travail et les procédures spécifiques
• Vis-à-vis des fournisseurs : dispositions relatives aux droits de l'homme dans les conditions d'achat

Approche intégrée dans d'autres domaines

Étant donné le caractère belge de nos activités, nos initiatives pour le respect des droits de l'homme sont principalement incluses dans notre approche stratégi que dans deux autres domaines.

Dans le domaine « Sécurité, santé et bien-être au tra vail », les droits de l'homme suivants entrent en ligne

- de compte : droit à un travail digne et au bien-être

• droit au repos et au temps libre protection de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée
• droit à la protection contre les risques au travail, dont le stress, la violence, le harcèlement et autres comportements inacceptables
• liberté d'association et d'affiliation à un syndicat

Indicateurs

En 2021, de nombreuses formations ont été proposées aux collaborateurs sur ces thèmes. (voir p. 116-117, 123).

L'interdiction de discrimination et le droit à l'égalité des chances sont repris dans le domaine « Diversité » (voir pages 127-128).

Respect des droits de l'homme dans la chaîne de sous-traitance

Les conditions générales d'achat de Fluxys Belgium pour les fournisseurs reprennent une série d'obli gations pour le contractant en matière de droits de

• l'homme, parmi lesquelles : l'obligation d'assurer son personnel contre les accidents du travail
• l'obligation de respecter les dispositions légales en matière de sécurité et bien-être au travail, l'octroi d'un salaire minimum aux travailleurs, le paiement des salaires, les obligations environnementales et de protection de l'environnement
• l'interdiction d'engager de la main d'œuvre étrangère séjournant illégalement en Belgique

Protection des données et respect de la vie privée

Une gestion responsable et sûre des données per sonnelles est capitale pour l'entreprise et ses colla borateurs, et tout un chacun a un rôle à y jouer. C'est pourquoi Fluxys Belgium a établi des lignes directrices en termes de protection des données, respectant entre autres les dispositions du RGPD et de la réglementation générale en matière de respect de la vie privée.

L'entreprise a également édicté pour ses collaborateurs des directives relatives à l'utilisation des médias sociaux. Dans ce contexte, nous visons un équilibre entre le droit de s'exprimer et le respect de la vie privée de chaque collaborateur, d'une part, et la mission de l'entreprise, d'autre part.

	2021	2020	2019	2018
Plaintes pour violation des droits de l'homme	0	0	0	0
Formations sur des thèmes liés aux droits de l'homme
Nombre d'heures de formations suivies	459	554	*	*
Part dans le nombre total d'heures de formations suivies	1,9%	2,4%	*	*

*Pas enregistré.

Bon voisinage Approche

Fluxys Belgium transporte près d'un tiers de l'énergie consommée par les familles et entreprises en Belgique. Pour ce faire, nous utilisons des infrastructures pré sentes dans un peu moins de 400 villes et communes, d'où l'importance d'opérer en bon voisin.

-

Par le biais d'un dialogue ouvert, nous entendons vivre en bonne entente avec tous ceux qui sont concernés par la construction et l'exploitation de nos installations. Par ailleurs, nous veillons, tant lors de la pose que durant l'exploitation, à limiter au maximum les nuisances causées par nos infrastructures.

Dialogue ouvert avec les riverains

Point de contact personnel

Depuis l'étude préparatoire d'un chantier jusqu'à la remise en état des lieux après la pose d'une canalisation ou des travaux d'exploitation, les propriétaires et exploi tants de terrains ont leur propre personne de contact chez Fluxys Belgium. Ils peuvent ainsi se concerter avec quelqu'un qui connaît, dès le début, leurs préoccupa tions et les caractéristiques de leurs parcelles. Les per sonnes de contact font partie d'une équipe spécifique et sont chargées d'une mission particulière : comprendre les intérêts des propriétaires et exploitants de terrains, et les défendre auprès de Fluxys Belgium.

Nouvelles infrastructures : obtenir l'adhésion du voisinage

Une communication transparente dès la phase de projet

Dès la phase préparatoire de tout nouveau projet d'in frastructure, Fluxys Belgium veille à informer les admi nistrations concernées, les autorités communales, les riverains et les autres parties concernées et à communi quer avec eux de manière transparente. En 2021, nous avons organisé à nouveau de nombreux contacts avec des administrations et communes dans le cadre de la pose planifiée de nouvelles installations.

Réunions d'information

Dans le cadre des demandes de permis pour des projets d'infrastructure de plus grande ampleur, nous proposons aux communes d'organiser une soirée d'information à l'attention des riverains en vue de discuter avec eux du projet et de ses effets potentiels avant le démarrage des procédures de permis, afin de tenir compte des éventuelles remarques dès le début du projet.

Par ailleurs, lors des enquêtes publiques, nous propo sons aux communes d'organiser une séance d'infor mation afin que les riverains puissent une nouvelle fois poser leurs questions sur le projet.

Accords pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et la chasse

Fluxys Belgium pose la majeure partie de ses instal lations (canalisations et stations en surface) en zone agricole, horticole ou forestière. Les relations de bon voisinage avec les propriétaires ou exploitants de ter rains traversés par ou situés à proximité de nos instal lations sont donc capitales.

Dans cette optique, nous avons conclu des accords avec les trois principales organisations d'agriculteurs, avec l'association flamande de chasse Hubertus, ainsi qu'avec Landelijk Vlaanderen et Nature, Terres et Forêts. Ces accords fixent les indemnisations que reçoivent les agriculteurs, horticulteurs, forestiers ou chasseurs qui subissent des nuisances ou ne peuvent pas utiliser temporairement leurs terres lors de la construction d'une installation. Si des problèmes sont notifiés après les travaux, nous les traitons au cas par cas.

Travailler avec des entreprises de travail adapté

Depuis quelques années, certains centres d'exploita tion régionaux de Fluxys Belgium travaillent avec des entreprises de travail adapté. En 2021, cette façon de travailler a été élargie à tous les centres d'exploitation. Ainsi, des tâches répétitives et simples, comme débrous sailler autour du balisage le long des voies (fluviales), sont confiées à des entreprises de travail adapté.

Team buildings : s'engager pour la communauté

Fluxys Belgium encourage ses collaborateurs à organi ser des événements de team buildings en faveur d'une cause sociale, sportive ou environnementale. Le but est double : renforcer l'esprit d'équipe et s'engager pour la communauté au sens large. En 2021, seul un nombre limité de team buildings a pu avoir lieu à cause des mesures corona.

Digitalisation Démarrage en force pour

la transformation numérique

Grâce à son programme Digital Transformation, Fluxys Belgium est passée à la vitesse supérieure en 2021 en matière d'approche numérique. Le programme vise une utilisation diversifiée et accélérée de solutions numé riques pour renforcer la résilience de l'entreprise, son tra jet vers le transport de nouvelles sources énergétiques, les services à ses clients et ses processus internes.

Digital lounge

Le premier levier de la transformation est le Digital Lounge, une approche de laboratoire d'innovation visant à développer des solutions numériques de manière rapide et flexible pour nos collaborateurs, nos clients et nos divers partenaires. Cela peut aller de l'utilisation de l'intelligence artificielle pour améliorer nos activités au recours à la réalité virtuelle pour former nos équipes, en passant par le développement d'une application pour renforcer l'interface avec nos clients. Le Digital Lounge est un trajet d'apprentissage et les priorités peuvent changer en fonction de ce que nous apprenons.

Digital workplace

Le deuxième levier est la Digital Workplace. En 2021, nous avons déployé les outils pour le travail hybride afin que le travail et les réunions à distance soient le plus confortable possible. Le nouveau matériel soutient au maximum la transformation numérique. En parallèle, nous renforçons également les compétences numé riques de nos collaborateurs sous la supervision de Digital Coaches.

Enfin, la transformation numérique soutient différents projets ICT qui ont été lancés ces dernières années.

Capacités disponibles : cet outil de visualisation sur notre site web montre aux clients en temps réel les capacités disponibles et où elles se trouvent. L'outil a d'abord été disponible pour la capacité d'entrée et de sortie. En 2021, la capacité de GNL et le planning pour le chargement des camions-citernes de GNL ont suivi. En 2022, nous lancerons sur le site web les mêmes informations en temps réel pour la capacité de stockage à Loenhout. Smart Data Factory : met de l'ordre dans la profusion de données - avec des modèles de données et des outils de visualisation.

Cloud architecture : l'architecture des applications Cloud nous permet d'utiliser cette technologie de façon uniforme et

Internet of Things : nous ouvrons entre autres la voie à une maintenance plus prédictive des installations en lieu et place d'une maintenance à des périodes fixes. Cela devrait garantir une optimisation de la gestion opérationnelle et de la maintenance du réseau de canalisations.

GSmart : notre système développé en interne pour le transport de gaz qui est utilisé par différentes entreprises d'infrastructures gazières.

Digital twin : nous examinons la possibilité de développer une réplique numérique de notre réseau de transport qui peut servir, par exemple, à simuler le flux de nouveaux gaz dans le réseau.

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People #wemakethemove

Fluxys Belgium | Information réglementée | Rapport financier annuel 2021 | People

Notre objectif nous rend forts et agiles. Ensemble, nous assurons la transition vers un avenir énergétique radieux. Avec des collègues heureux et en bonne santé. Animés par le goût de la découverte, nous ouvrons la voie vers demain.

Nos collaborateurs : notre atout principal

Notre approche

Nos résultats et notre succès sont le fruit de l'engagement et des talents de nos collaborateurs. C'est pourquoi nous investissons dans le soutien à la sécurité, à la santé, au bien-être, au développement et au dialogue social constructif. Tout au long de cette pandémie persistante, nous portons une attention particulière à la connectivité qu'ont les collaborateurs avec l'entreprise, le travail et entre eux.

Nos priorités en 2021

Au cours de cette pandémie persistante, continuer à travailler ensemble en toute sécurité pour assurer nos services essentiels, tant à domicile que sur le terrain

Une attention particulière accordée au bien-être et à la santé avec des initiatives ciblées, entre autres un cadre pour le nouveau travail hybride

Faire évoluer notre organisation en fonction de notre stratégie de croissance et nous préparer à la digitalisation et à l'« avenir du travail »

Nouvelle campagne Employer branding avec une attention portée sur notre engagement pour le paysage énergétique climatiquement neutre de demain

Nous investissons dans notre personnel sans qui rien ne serait possible. Ils donnent le meilleur d'eux-mêmes. Nous pouvons compter sur eux pour façonner le système énergétique de demain. Nous sommes fiers de leur dynamisme, de leur ingéniosité et de leur dévouement.

7,8/0,22 Sécurité taux de fréquence /

63/62

taux de gravité (2020 : 6,4) / (2020 : 0,15)

engagements/départs (2020 : 59) / (2020 : 58)

Talents

884 Collaborateurs (2020 : 876)

3,72 Développement Nombre moyen de jours de formation par équivalent temps plein (2020 : 3,42)

18/82 Diversité femmes / hommes (2020 : 18) / (2020 : 82)

71 Développement Nombre de membres du personnel travaillant en interne dans une nouvelle fonction (2020 : 69)

Notre personnel

et notre organisation

Approche

En 2021, nous avons une nouvelle fois affiné notre approche People & Organisation pour soutenir la stratégie d'entreprise. Elle a été développée autour de trois pôles qui, par le biais d'initiatives et de programmes annuels, permettent de préparer notre entreprise pour l'avenir.

• Se transformer
• Former des collaborateurs parés pour l'avenir
• Offrir un emploi qui a du sens

Se transformer

Le défi consiste à préparer l'organisation et les collaborateurs aux enjeux de demain dans un paysage en évolution. Pour ce faire, nous mettons en place des stratégies qui permettent aux collaborateurs de s'adapter à la nouvelle façon de travailler et qui contribuent à la réussite de notre transformation.

L'objectif est d'évoluer vers une communauté ouverte et autodidacte d'équipes interconnectées avec un but commun et partagé : la réussite de notre stratégie, jouer un rôle de premier plan dans la transition énergétique. Toutes les équipes collaborent pour transformer les futurs défis en nouvelles opportunités.

Pour y arriver, nous enrichissons nos processus et pratiques avec une approche proactive et tournée vers les données. Nous restons attentifs aux adaptations et à la numérisation afin d'être prêt pour l'avenir. Cela permet aux ressources humaines de transformer continuellement leurs modèles de travail et de les adapter à la nouvelle normalité en ayant pour objectif une organisation qui développe de nouveaux modèles d'entreprise tandis que les activités existantes continuent d'évoluer.

Des collaborateurs formés et parés pour l'avenir

La politique de développement et de formation veille à ce que les collaborateurs disposent des connaissances et aptitudes nécessaires. L'offre est un ensemble varié d'outils d'apprentissage : exercices d'apprentissage dans la fonction ou en dehors de celle-ci, coaching interne ou externe, formations internes ou externes, ainsi qu'une plateforme d'apprentissage en ligne.

Il existe également différents portails d'apprentissage digital comprenant des modules d'e-learning et une équipe de coachs digitaux afin de développer davantage les compétences numériques de nos collaborateurs.

La numérisation accélérée par la pandémie s'est également poursuivie au niveau des trajets d'apprentissage : là où cela était possible, des formations classiques étaient converties en trajets numériques ou hybrides. La demande de formation évolue continuellement pour toujours être en ligne avec les besoins de l'entreprise.

Fluxys Belgium adopte le principe « bottum-up » : il est attendu des membres du personnel qu'ils prennent euxmêmes les rênes de leur développement et de leur carrière. À cet effet, ils sont soutenus par leurs supérieurs.

Nombre moyen de jours de formation par équivalent temps plein

2021	2020	2019	2018	2018
3,72	3,42	6	6,14	6,23

En 2021, les collaborateurs ont suivi plus de 24 000 heures de formation. Près de la moitié des trajets avaient trait à la sécurité, à la technique (gaz) ou étaient spécifiques à la fonction. En outre, des trajets étaient également proposés pour renforcer les compétences personnelles, numériques et linguistiques. En raison notamment de la pandémie, les collaborateurs se sont rapidement habitués à la nouvelle façon de suivre des formations.

Par le biais de notre gestion des performances, des trajets de développement et d'un processus annuel de révision des talents, nous souhaitons aligner les compétences de nos collaborateurs sur les besoins de l'entreprise afin que celle-ci puisse évoluer, innover et mener à bien sa stratégie axée sur la transition énergétique. C'est dans le même esprit que nous stimulons la mobilité interne et accordons la priorité à des candidats internes pour de nouvelles fonctions ou appels à candidatures. Le développement international de la société mère Fluxys offre aussi aux collaborateurs des opportunités d'évolution de carrière.

Photo à l'occasion de la journée internationale des femmes

Sens du travail et employeur de choix

Fluxys Belgium est un employeur attractif. L'entreprise attache une grande importance à la familiarisation de son personnel avec le contexte et les défis de l'entreprise. C'est ce qui permet de renforcer leur engagement autour de la vision, de la stratégie et des objectifs de l'entreprise. Par le biais de plusieurs canaux, nous fournissons des efforts particuliers afin que les collaborateurs comprennent mieux les changements dans le monde de l'énergie, la manière dont l'entreprise adapte sa stratégie et ses objectifs en fonction de ces changements, et ce que ces objectifs signifient pour chacun.

Sur la base des objectifs d'entreprise, Fluxys Belgium établit ses besoins futurs en personnel afin de déterminer les compétences dont elle a besoin aujourd'hui et dont elle aura besoin demain. Cela implique une approche en matière de recrutement durable et orientée vers l'avenir : nous voulons que notre offre en tant qu'employeur donne un sens au travail en échange du dynamisme, des compétences et de l'expertise des travailleurs. Notre raison d'être est l'axe central pour trouver la bonne adéquation entre notre entreprise et les futurs collaborateurs.

Notre chasse aux talents continue. Notre nouvelle campagne multimédia nous permet de nous démarquer sur un marché de l'emploi hyper-compétitif et de convaincre des talents à nous aider à construire le monde neutre en carbone de demain.

Contrairement aux années précédentes, en raison de la pandémie persistante du coronavirus, nous n'avons pas pu organiser d'événements physiques de recrutement et établir des contacts directs avec des candidats. Nous sommes passés par des canaux numériques pour attirer de nouveaux talents et effectuer le processus de recrutement avec les candidats. Ce fut une réussite : les recrutements (63 collaborateurs) sont restés stables et la mobilité interne (71 collaborateurs) s'est également poursuivie sans problème.

How will you change the world? shaping together a bright energy future At Fluxys, we're working on the next generation energy landscape, and we need your bright mind to shape, collaborate and innovate towards a carbon-neutral world. As a global gas infrastructure player, we're committed to bring the energy transition forward. Choose a meaningful career in an international growing group and help us build a greener energy future for generations to come. www.fluxys.com/careers And you can too. At Fluxys, we're working on the next generation energy landscape, and we need your bright mind to shape, collaborate and innovate towards a carbon-neutral world. As a global gas infrastructure player, we're committed to bring the energy transition forward. Choose a meaningful career in an international growing group and help us build a greener energy future for generations to come. www.fluxys.com/careers

Indicateurs

	2021	2020	2019	2018
Membres du personnel	884	876	868	862
Femmes	157	155	154	150
Hommes	727	721	714	712
Ratio femmes/hommes	18:82	18:82	18:82	17:83
Temps plein	773	754	746	745
Temps partiel	111	122	122	117
Ratio temps plein/temps partiel	87/13	86/14	86/14	86/14
Contrat à durée indéterminée	866	857	844	837
Contrat à durée déterminée	18	19	24	25
Ratio contrat à durée indéterminée/à durée déterminée	98/2	98/2	97/3	97/3
Mobilité interne	71	69	70	39
Engagements	63	59	63	52
Départs (y compris les fins de contrats et départs à la retraite)	62	58	56	61
Ratio départs	3,2%	3,3%	3,7%	4%
Nombre moyen de jours* de formation par équivalent temps plein	3,72*	3,42*	6	6,14

*Nombre de jours de formation limité en 2020 et 2021 en raison des mesures corona.

Les données sur le personnel sont calculées différemment que les années précédentes afin de donner une image plus pertinente de la population active de notre entreprise. Les chiffres sont basés sur le collaborateurs actifs de Fluxys Belgium et Fluxys LNG. Les collaborateurs non-actifs, comme les collègues absents pour cause de maladie de longue durée, ne sont pas repris dans les chiffres. Sauf mention contraire, les chiffres reflètent le nombre de membres du personnel et non les équivalents temps plein.

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Sécurité, santé et bien-être au travail

Approche

Des travailleurs en bonne santé, motivés et heureux forment le moteur de notre entreprise. Cette approche constitue un pilier central de notre politique en matière de Sécurité, de Santé et d'Environnement (Politique HSE) que nous considérons comme une responsabilité partagée et un engagement commun de la part de l'entreprise et de ses travailleurs.

• Fluxys s'engage à investir dans le bien-être et la sécurité au travail ainsi que dans la prévention des incidents
• les employés et les contractants ont la responsabilité individuelle de se montrer à la hauteur de cet engagement dans leurs actions
• nous apportons en permanence des améliorations afin de renforcer toujours plus notre culture de la sécurité

Risques connexes

Risque

Les circonstances et événements susceptibles de nuire aux travailleurs. Il peut s'agir de maladies ou d'autres problèmes de santé, d'effets sur la santé mentale ou de lésions corporelles.

Contrôles et mesures

• Politique active en matière de sécurité, de santé et d'environnement
• Organes de concertation
• Politique en matière d'absentéisme
• Feeling Good@Fluxys
• Plan global de prévention
• Accompagnateurs externes à disposition

Organes de concertation

Fluxys Belgium dispose de plusieurs organes où la sécurité, le bien-être et la santé des travailleurs et des contractants sont abordés et développés.

Service interne de prévention et de protection au travail (SIPPT)

Le SIPPT veille à la bonne application de la législation en matière de bien-être, de politique de prévention et des obligations légales en matière de sécurité des personnes. Ce service fournit également aux travailleurs toutes sortes d'informations sur la sécurité et le bienêtre au travail par le biais de différentes publications.

Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT)

Le CPPT est un organe de concertation entre les travailleurs, l'employeur et la ligne hiérarchique qui se réunit sur base mensuelle pour aborder des questions et problèmes relatifs au bien-être du personnel. Ce comité formule des propositions concernant, entre autres, la politique de prévention des accidents, incidents et maladies professionnelles, le plan global de prévention et le plan d'action annuel.

Le CPPT réalise également des visites régulières dans les installations de Fluxys Belgium comptant du personnel et participe à des analyses d'accidents et d'incidents graves. Au sein du CPPT, il existe plusieurs groupes de travail ad hoc relatifs à des thèmes spécifiques comme les vêtements de travail.

Concertation paritaire locale

La Concertation paritaire locale est un organe de concertation entre les délégations syndicale et patronale au niveau local. Il a pour but de prendre le pouls au niveau local et de proposer des solutions qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'autres organes de concertation.

CCT 90

En outre, la convention collective de travail CCT 90 encourage financièrement les collaborateurs à atteindre des objectifs communs spécifiques ayant trait à la santé et au bien-être et visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre de Fluxys Belgium, entre autres.

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Plan global de prévention et risques psychosociaux

Le Plan global de prévention 2022-2026 met l'accent sur la sécurité au travail et des processus, mais aussi sur la prévention des risques psychosociaux, le bienêtre, la santé et les déplacements. Chaque accident est analysé et notre conseiller en prévention ainsi que les responsables sur le terrain prennent des mesures pour éviter qu'il ne se reproduise.

Le plan accorde également une attention particulière à l'implication dans le nouveau travail hybride. En outre, l'entreprise mise sur l'apprentissage en continu, plus précisément sur l'utilisation de notre infrastructure pour transporter d'autres molécules comme l'hydrogène et le CO2.

En 2021, 13 accidents du travail ont été enregistrés, dont 11 accidents avec incapacité pour un total de 311 jours d'absence. Le taux de fréquence des accidents était de 7,84 et le taux de gravité de 0,22.

Selon les chiffres obtenus des contractants, 10 accidents du travail se sont produits chez des contractants de Fluxys Belgium, dont 6 avec incapacité de travail.

Fluxys est également attentive aux risques inhérents aux déplacements de ses collaborateurs. En 2021, nous avons ainsi organisé des ateliers interactifs autour de la sécurité routière. Les participants ont reçu des informations et des conseils essentiels sur les déplacements en toute sécurité et durables, tant à vélo qu'en voiture.

Absentéisme pour maladie

Fluxys souhaite offrir un environnement de travail sûr et sain à ses collaborateurs pour qu'ils s'y sentent bien. En mesurant et en assurant le suivi de l'absentéisme pour maladie, nous pouvons disposer d'une image objective de la santé générale des collaborateurs. Le taux d'absentéisme pour maladie est plus élevé qu'en 2020, mais reste inférieur à la moyenne du marché belge. 48 % des collaborateurs n'ont pas été absents pour cause de maladie en 2021.

En outre, Fluxys assure un accompagnement actif des collaborateurs, tant pendant leur maladie qu'à l'approche de leur retour et après la reprise du travail. Un accompagnement et un soutien individuels sont aussi possibles. Cet accompagnement est basé sur des contacts réguliers et une collaboration entre le travailleur, son responsable, le service HR et le service (interne et externe) pour la prévention et la protection au travail.

Approche préventive en matière de santé

À travers les différentes initiatives, nous travaillons préventivement à la santé de nos collaborateurs. Dans ce cadre, nous accordons également une attention particulière à la santé mentale de nos collaborateurs. En 2021, différentes actions visant à soutenir les collaborateurs en matière de bien-être mental et de résilience ont ainsi été entreprises.

Avec leurs collègues des autres entreprises du groupe Fluxys, nos collaborateurs ont parcouru un total de 180 000 km à pied en 2 mois et demi au printemps, ce qui équivaut à faire 4,5 fois le tour de la Terre. Compte tenu de ces beaux résultats, Fluxys Belgium a fait un don de 10 000 euros à la Ligue Cardiologique Belge.

L'initiative a motivé de nombreux collaborateurs à rester actifs en période de coronavirus, à partager des photos et à participer à des « promenades Fluxys ». Plusieurs collègues ont également pris part à des courses à pied : les 20 km de Bruxelles et les 10 miles d'Anvers.

Formations à la sécurité, le bien-être et la santé

Fluxys travaille avec différentes plateformes d'e-learning afin de rappeler périodiquement les règles générales de sécurité à ses travailleurs et à ceux des contractants. Tout collaborateur qui vient travailler sur un chantier ou dans une installation de Fluxys devra parcourir le module de formation à distance et démontrer qu'il connaît les règles générales de sécurité.

En 2021, des ateliers ont été organisés sur la sensibilisation aux risques, le comportement et plus spécifiquement les risques d'exposition aux fumées de soudage, à la poussière et aux métaux lourds. Les collaborateurs ont été sensibilisés à l'importance du port d'une protection respiratoire.

Près de la moitié des heures de formations suivies par nos collaborateurs concernaient des formations techniques (gaz), de sécurité ou spécifiques à la fonction.

725 membres du personnel devenus actionnaires

Fin 2021 et début 2022, les membres du personnel de Fluxys Belgium ont à nouveau eu la possibilité d'acheter des actions non cotées en bourse de la société mère Fluxys. Ce fut un vrai succès et un signe d'engagement et de confiance : 725 membres du personnel de Fluxys sont entre-temps devenus actionnaires du groupe.

122

Une grande campagne Indicateurs d'engagement

En 2021, Fluxys a continué à mener de grandes campagnes en matière de santé et de bien-être ainsi que des campagnes d'implication et d'engagement des collaborateurs, en mettant l'accent sur plusieurs dimensions.

Pour la deuxième année consécutive, la pandémie a eu un impact sur le travail. Les collaborateurs dont la fonction le permettait ont travaillé un maximum à domicile pendant certaines périodes. Les collaborateurs opérationnels dont la présence était requise travaillaient selon une nouvelle organisation du travail pour assurer la continuité des services. Cela a donné lieu à de nouvelles manières de travailler et de collaborer dans un environnement de travail et une organisation du travail modifiés.

New way of working

Avec les collaborateurs et partenaires sociaux, une nouvelle façon de travail a été élaborée pour les collaborateurs dont la fonction permet le travail à domicile. Ils ont la possibilité de travailler davantage à domicile : jusqu'à deux jours par semaine.

Outre le travail à domicile, l'attention est également portée au travail hybride. Comment rester en contact avec les collègues, collaborer, échanger des informations, etc. lorsqu'on ne vient plus au bureau tous les jours ?

Dans une prochaine phase, nous évaluerons aussi les possibilités pour les collaborateurs ayant des difficultés en télétravail.

Nous envisageons également un autre aménagement des bureaux. Dans le monde de l'entreprise en général, la fonction du bureau tend de plus en plus à évoluer d'un simple espace de travail à un espace de rencontre. Cette tendance résulte des expériences vécues pendant cette pandémie prolongée.

Feeling Good@Fluxys

Les collaborateurs qui éprouvaient des difficultés ou qui avaient simplement besoin de discuter pouvaient contacter un bureau-conseil en matière de bien-être. Le SEPPT Attentia assurait un soutien psychologique et ergonomique et prodiguait des conseils. Le SIPPT a également soutenu les collaborateurs dans cette nouvelle situation et a lancé plusieurs communications sur le travail à domicile et sur la manière de prendre soin de soi. Les collaborateurs qui avaient recours à une aide psychologique externe pouvaient compter sur une intervention de la part de Fluxys Belgium.

Fit@Fluxys

Des séances d'exercices en ligne encadrées par un coach sportif professionnel ont été organisées : le message principal était qu'il fallait se dégourdir régulièrement les jambes.

Healthy@Fluxys

Pour optimiser le travail à domicile, les collaborateurs ont pu solliciter des ergocoaches qui ont fourni des conseils sur la position assise correcte et l'alternance nécessaire entre travail assis et travail debout.

2021	2020	2019	2018
11	9	15	12
7,8	6,4	11	8,9
0,22	0,15	0,12	0,26
6	6	10	8

Dialogue social

Approche

Un climat social serein est essentiel à la cohésion au sein de l'entreprise et au développement des activités. C'est la raison pour laquelle Fluxys Belgium poursuit un dialogue social transparent et constructif avec l'ensemble des travailleurs, les membres du Conseil d'entreprise, le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail, la délégation syndicale et les représentants des cadres.

Sous forme numérique

Compte tenu des mesures liées au coronavirus, Fluxys Belgium a organisé le dialogue social sous forme numérique. En plus de la fréquence habituelle, plusieurs moments de concertation supplémentaires ont été organisés avec la représentation du personnel pour adapter les mesures selon les directives des autorités.

Approche

Fluxys Belgium encourage la diversité sans appliquer de quotas de discrimination positive. La politique du personnel de Fluxys Belgium se base sur les compétences des personnes. L'ouverture à d'autres réalités, aux idées d'autres personnes et aux différences individuelles est une exigence fondamentale attendue de chaque collaborateur et systématiquement évaluée lors de la procédure de sélection.

Risques connexes

Risque

Un manque de diversité du personnel peut conduire à une organisation d'entreprise qui ne dispose pas des compétences, des talents et de l'expérience nécessaires.

Contrôles et mesures

Une politique en matière d'égalité des chances qui encourage la diversité en promouvant l'équité, le mérite, l'évolution personnelle, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la co-responsabilité.

Favoriser la diversité lors des engagements

Via la communication relative à l'Employer branding, Fluxys Belgium entend stimuler la diversité et la complémentarité des profils afin que les candidats d'origines, d'opinions ou de préférences différentes se sentent les bienvenus.

En ce qui concerne la diversité au sein du Conseil d'administration de Fluxys Belgium, la loi Gaz (article 8/3) prévoit qu'au moins un tiers de ces membres doivent être des membres d'un sexe différent de celui des autres membres.

Diversité également en termes d'expérience

Fluxys Belgium accorde également une grande attention à la diversité en termes d'expérience. Cette approche se traduit, par exemple, par le recrutement continu de jeunes avec une expérience professionnelle très limitée voire aucune (Premier emploi).

En 2021, 63 nouveaux collaborateurs ont été engagés. 10 collègues avaient, lors de leur recrutement, une expérience professionnelle limitée ou moins d'opportunités sur le marché du travail.

Les mêmes critères pour tous

Les critères de rémunération, d'évaluation, d'évolution de carrière, de formations et d'équilibre vie professionnelle/vie privée sont les mêmes pour les collaborateurs masculins et féminins. La différence au niveau du salaire de base moyen entre les hommes et les femmes résulte du niveau et du type de fonction, ainsi que de la répartition entre les anciennes et les nouvelles conditions salariales.

Indicateurs

884 876 868 862 Engagements 49% 40% 60% < 30 ans 54% 30-50 ans 44% 51% 36% 41% > 50 ans 7% 9% 4% 5% Hommes 69% 68% 71% 75% Femmes 31% 32% 29% 25% Départs < 30 ans 28% 28% 33% 32% 30-50 ans 62% 56% 56% 61% > 50 ans 10% 16% 11% 7% Hommes 83% 69% 69% 79% Femmes 17% 31% 31% 21% Cadres < 30 ans 10% 9% 6% 5% 30-50 ans 55% 57% 63% 64% > 50 ans 35% 34% 31% 31% Hommes 85% 87% 86% 87% Femmes 15% 13% 14% 13% Barémisés < 30 ans 8% 6% 7% 7% 30-50 ans 46% 49% 52% 57% > 50 ans 46% 45% 41% 36% Hommes 81% 80% 81% 80% Femmes 19% 20% 19% 20% Management < 30 ans 0% 0% 0% 0% 30-50 ans 25% 39% 50% 45% > 50 ans 75% 61% 50% 55% Hommes 89% 89% 89% 85% Femmes 11% 11% 11% 15% Conseil d'administration < 30 ans 0% 0% 0% 0% 30-50 ans 18% 18% 20% 25% > 50 ans 82% 82% 80% 75% Hommes 68% 68% 65% 65% Femmes 32% 32% 35% 35% Ratio salaire de base moyen Hommes 100% 100% 100% 100% Femmes 93% 91% 89% 91%	2021	2020	2019	2018

Les données relatives au personnel ont été calculées différemment que les années précédentes. Les chiffres sont basés sur le personnel actif de Fluxys Belgium et de Fluxys LNG. Le personnel non actif, tel que les collègues malades de longue durée, n'est pas inclus dans les chiffres. Sauf indication contraire, les chiffres concernent le nombre de personnes et non les équivalents temps plein.

wemakethemove

Fluxys Belgium ^| Information réglementée ^| Rapport financier annuel 2021 ^| Déclaration de gouvernement d'entreprise # wemakethemove

Déclaration de gouvernement d'entreprise

Le Code belge de gouvernance d'entreprise 2020 ('Code 2020') a servi de code de référence pour Fluxys Belgium. S'applique également à Fluxys Belgium: la réglementation en matière de bonne gouvernance prévue dans la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, telle que modifiée ultérieurement ('Loi Gaz'), et dans la directive européenne 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE ('Directive'). La réglementation appliquée par Fluxys Belgium est disponible sur Internet :

• Code 2020 : www.corporategovernancecommittee.be
• Loi Gaz : www.just.fgov.be
• Directive : www.eur-lex.europa.eu

Fluxys Belgium n'applique pas les règles du Code 2020 en ce qui concerne la durée du mandat des administrateurs. Les membres du Conseil d'administration sont nommés pour une période de six ans, et non, comme préconisé par le principe 5§6 du Code 2020, pour une période de quatre ans. Cette durée se justifie dans le contexte des spécificités et complexités techniques, financières et juridiques propres aux tâches et responsabilités confiées au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel. Un mandat d'une durée de six ans permet aux administrateurs d'approfondir leur expertise et de fournir une véritable plus-value au débat sur une période plus longue. Cela correspond en outre à la nature long-terme des activités des gestionnaires d'infrastructure.

Évolution de la composition du Conseil d'administration en 2021

Lors de l'Assemblée générale ordinaire du 11 mai 2021, les mandats d'administrateur d'Andries Gryffroy et Daniël Termont ont été renouvelés pour une durée de 6 ans, jusqu'après l'Assemblée générale ordinaire de 2027. Le mandat d'administrateur de Luc Hujoel a été renouvelé jusqu'au 30 juin 2021.

Par ailleurs, la même Assemblée générale a décidé de nommer Laurent Coppens, à partir du 1er juillet 2021, en qualité d'administrateur en remplacement de Luc Zabeau, démissionnaire avec effet au 30 juin 2021. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2027.

Le mandat en qualité d'administrateur indépendant de Walter Nonneman est arrivé à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire du 11 mai 2021. Il a été décidé de ne pas le remplacer.

Laurence Bovy a présenté sa démission en qualité d'administrateur indépendant avec effet au 31 décembre 2021. Cécile Flandre a été coopté par le Conseil d'administration du 30 mars 2022 en qualité d'administrateur indépendant afin de poursuivre le mandat de Laurence Bovy jusqu'à l'Assemblée générale ordinaire de 2025. L'Assemblée générale du 10 mai 2022 aura à se prononcer sur sa nomination définitive.

Abdellah Achaoui a été coopté par le Conseil d'administration du 26 janvier 2022 en qualité d'administrateur, avec effet au 30 mars 2022, pour un mandat qui viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2027. L'Assemblée générale du 10 mai 2022 doit se prononcer sur sa nomination définitive.

La procédure de renouvellement des mandats et de nouvelles nominations au sein du Comité de nomination et de rémunération et au sein du Comité de gouvernement d'entreprise a été respectée.

Règles pour la nomination et le remplacement des membres du Conseil d'administration et pour la modification des statuts

Nomination et remplacement d'administrateurs

Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale pour 6 ans au plus et peuvent être révoqués par l'Assemblée générale.

L'article 10 des statuts stipule que la société est administrée par un Conseil d'administration composé d'administrateurs non exécutifs, à l'exception de l'administrateur chargé de la gestion journalière de la société, nommés pour six ans au plus et révocables par l'Assemblée générale. Les mandats des administrateurs sortants non réélus cessent immédiatement après l'Assemblée générale ordinaire. En cas de vacance d'un ou de plusieurs postes d'administrateur, les administrateurs restants peuvent à la majorité simple des voix y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nouvellement nommé achève le terme de celui qu'il remplace.

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Modification des statuts

Les statuts de l'entreprise peuvent être modifiés par l'Assemblée générale et sont publiés au Moniteur belge. Lorsqu'il s'agit de délibérer sur une modification des statuts, l'Assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer que si ceux qui assistent ou sont représentés à la réunion représentent la moitié au moins du capital social. Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Conseil d'administration

Composition du Conseil d'administration

L'article 10 des statuts stipule que le Conseil d'administration est composé d'au moins 3 et de maximum 24 administrateurs non exécutifs, sans compter le(s) représentant(s) du gouvernement fédéral.

Le principe 3§2 du Code de gouvernance d'entreprise 2020 recommande que la taille du Conseil soit suffisamment restreinte pour permettre la prise efficace de décisions et aussi suffisamment étoffée pour que les administrateurs y apportent l'expérience et la connaissance de différents domaines et que les changements dans sa composition soient gérés sans perturbation. La taille du Conseil d'administration de Fluxys Belgium se justifie dans le contexte des spécificités et complexités techniques, financières et juridiques propres aux tâches et responsabilités confiées au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, et de la diversité des intérêts concernés.

En vue de satisfaire aux exigences de la Loi Gaz, au moins un tiers des administrateurs sont indépendants au sens de la Loi Gaz. Ces administrateurs indépendants sont choisis en partie pour leurs connaissances en matière de gestion financière et en partie pour leurs connaissances utiles en matière technique, et particulièrement leur connaissance pertinente du secteur de l'énergie. Les administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz doivent notamment répondre aux critères d'indépendance requis par le Code belge de gouvernance d'entreprise 2020. Un tiers des administrateurs sont de sexe opposé aux autres membres.

La moitié au moins des administrateurs a une connaissance courante du français, et une moitié au moins une connaissance courante du néerlandais.

En outre, la 'part spécifique' confère au ministre fédéral en charge de l'Énergie le droit de nommer deux représentants du gouvernement fédéral au sein du Conseil d'administration.

Les administrateurs de la société ne peuvent pas être simultanément membre du Conseil de surveillance, du Conseil d'administration ou des autres organes représentant légalement l'entreprise et d'une entreprise active dans la production ou la fourniture de gaz naturel, ni ne peuvent exercer quelque droit que ce soit sur une telle entreprise.

Administrateurs

Daniël Termont, président du Conseil d'administration et vice-président du Comité d'avis stratégique

Daniël Termont est membre du Conseil d'administration de Publigaz. Il a été nommé administrateur en mai 1998 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2027.

Claude Grégoire administrateur, vice-président du Conseil d'administration et Président du Comité d'avis stratégique

Claude Grégoire est ingénieur civil. Il a été nommé administrateur en octobre 1994 sur proposition de Publigaz. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2024.

Pascal De Buck administrateur délégué et CEO

Pascal De Buck est diplômé en Droit, avec une spécialisation en droit économique, et a suivi par la suite différentes formations en management, notamment auprès de VLEKHO et EHSAL à Bruxelles ainsi que le programme international Global CEO Program de l'IESE. Il a rejoint la société en 1995 en tant que Legal Counsel. Il a successivement dirigé les départements Legal et Commercial et a ensuite été Commercial Director et responsable de Business Development & Strategy. Il a été nommé président du Comité de direction et CEO de Fluxys Belgium le 1er janvier 2015. Il a été nommé administrateur délégué de Fluxys Belgium en mai 2020. Son mandat d'administrateur actuel arrivera à échéance lors de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2026.

Abdellah Achaoui administrateur (depuis le 30 mars 2022)

Abdellah Achaoui, polyglotte et titulaire d'un diplôme en finance, occupe le poste de responsable de gestion au sein de Vivaqua. En congé politique, il est actuellement échevin à la commune de Molenbeek. Il est président du Conseil d'administration d'Interfin et membre des Conseils d'administration de Sibelga et de Publigaz. Il a exercé des fonctions financières dans divers secteurs, aussi bien privé que public. Il a été coopté en qualité d'administrateur par le Conseil d'administration avec effet au 30 mars 2022 sur proposition de Publigaz pour un mandat qui viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2027. L'Assemblée générale ordinaire du 10 mai 2022 aura à se prononcer sur sa nomination définitive.

Jos Ansoms administrateur

Jos Ansoms est licencié en Sciences politiques et sociales à la KUL. Il a entre autres été président d'Intermixt, Iveka et IGEAN et vice-président d'Eandis. Il fut pendant 23 ans membre de la Chambre des Représentants, où il a occupé entre autres la fonction de Président de la Commission Économie et Énergie. Il a été nommé administrateur en mai 2016 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2022.

Laurent Coppens administrateur (depuis le 1er juillet 2021)

Laurent Coppens a obtenu un master en Business administration à l'Université de Liège et a suivi des cours spécialisés en management accounting & control à l'Université de Maastricht, avant de travailler comme assistant et chercheur dans la finance. Il est actuellement CFO de Sibelga, Interfin, Publigaz et Publi-T. Il a été nommé administrateur en mai 2021 par l'Assemblée générale ordinaire sur proposition de Publigaz avec effet au 1er juillet 2021. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2027.

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Patrick Côté administrateur

Patrick Côté occupe actuellement le poste de Managing Director pour CDPQ (Caisse de dépôt et placement du Québec). Patrick Côté cumule une quinzaine d'années d'expérience en infrastructures. À la CDPQ depuis 2006, avant cela il a occupé différents postes en finance corporative pour de grandes entreprises, dont Ivanhoé Cambridge, la filiale immobilière de la CDPQ. Il siège également aux Conseils d'administration des sociétés Velto Renewables et London Array. Patrick Côté détient une licence en administration des affaires, avec une spécialisation en finance, de HEC Montréal ainsi que le titre de CPA (comptable professionnel agréé). Il a été coopté en qualité d'administrateur par le Conseil d'administration avec effet au 1er janvier 2017 sur proposition de la CDPQ et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2023.

Andries Gryffroy administrateur

Andries Gryffroy est ingénieur industriel EM et est titulaire d'un Master en Marketing. Il a suivi plusieurs formations dans le secteur de l'énergie et a également exercé différentes fonctions dans ce secteur. Il est consultant en technique et énergie. Il est en outre président de Publigaz, député flamand et sénateur des entités fédérées. Il a été nommé administrateur en mai 2015 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2027.

Luc Hujoel administrateur et président du Comité de nomination et de rémunération (jusqu'au 30 juin 2021)

Luc Hujoel est titulaire d'un master en Sciences économiques. Il est directeur général d'Interfin et administrateur et secrétaire général de Publigaz. Il a été nommé administrateur en mai 2009 sur proposition de Publigaz et son mandat est arrivé à échéance le 30 juin 2021.

Ludo Kelchtermans administrateur, président du Comité d'audit et de risques Ludo Kelchtermans est licencié en Sciences économiques et est directeur général de la SC Nutsbedrijven Houdstermaatschappij (Nuhma). Il est administrateur de plusieurs sociétés et président du Comité d'audit d'Aspiravi. Il a été nommé administrateur en juin 2012 sur proposition de Publigaz. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2026.

Renaud Moens administrateur et président du Comité de nomination et de rémunération Renaud Moens est ingénieur commercial, diplômé de la Solvay Business School de l'ULB. Il est directeur général de l'intercommunale IGRETEC et administrateur de Publigaz, Sambrinvest, de la Sonaca et de la SOCOFE. Il a été coopté en qualité d'administrateur par le Conseil d'administration du 24 septembre 2014 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2022.

Josly Piette administrateur

Josly Piette est gradué en Sciences sociales du travail et licencié en Sciences économiques et sociales. Il est secrétaire général honoraire de la CSC (Confédération des Syndicats Chrétiens) et administrateur de la SOCOFE et de Publigaz. Il a été nommé administrateur en juin 2009 sur proposition de Publigaz. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2026.

Koen Van den Heuvel administrateur

Koen Van den Heuvel est licencié en Économie et en Sciences politiques. Il est membre du Conseil communal de Puurs depuis 1989 et a ensuite été échevin de la Jeunesse, de la Culture et des Finances pendant 5 ans. En 1997, il est devenu bourgmestre de la commune de Puurs et depuis 2019 de la commune fusionnée de Puurs-Sint-Amands. Depuis 2004, il est député flamand et a été chef de groupe de 2012 à 2019. En 2019, il était ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture. Il a été coopté en qualité d'administrateur lors du Conseil d'administration du 29 janvier 2020, avec entrée en vigueur le 1er décembre 2019, et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2025.

Geert Versnick administrateur

Geert Versnick est licencié en Droit, diplômé de l'Université de Gand. Il a également suivi des formations au sein des instituts suivants : GUBERNA, IMD et INSEAD. Il était avocat au Barreau de Gand de 1980 à 2000 et a été actif en politique de 1989 à 2017. Il exécute divers mandats d'administrateur tant dans le secteur du droit public que privé. Il a été nommé administrateur en mai 2018 par l'Assemblée générale ordinaire, avec entrée en vigueur le 3 octobre 2018, sur proposition de Publigaz. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2024.

Luc Zabeau administrateur (jusqu'au 30 juin 2021)

Luc Zabeau est ingénieur commercial et licencié en sciences commerciales et financières. Il a été nommé administrateur en juin 2009 sur proposition de Publigaz. Il a présenté sa démission avec effet au 30 juin 2021.

Administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz

Laurence Bovy administrateur indépendant (jusqu'au 31 décembre 2021) Laurence Bovy est titulaire d'un Master en Droit public et administratif à l'U.L.B. Elle a également suivi une formation à l'Institute of Directors de Londres, et des formations en marchés publics et en droit bancaire. Elle est actuellement directrice générale de l'intercommunale bi-régionale VIVAQUA et membre des Conseils d'administration de la Fondation Roi Baudouin et de la SFPI. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2019 sur proposition du Conseil d'administration et après avis des comités consultatifs concernés. Elle a présenté sa démission avec effet au 31 décembre 2021.

Sabine Colson administrateur indépendant, présidente du Comité de gouvernance d'entreprise

Sabine Colson est licenciée en Sciences commerciales et financières de la HEC-ULg. Elle a suivi une formation d'administrateur agréé Guberna et a obtenu un certificat universitaire en gestion de l'innovation à l'UCL. Actuellement, elle est la coordinatrice de la plateforme d'investissements « Family & MBO » auprès de la SRIW. Elle a été cooptée en qualité d'administrateur indépendant, après avis des comités consultatifs concernés, par le Conseil d'administration avec effet au 1er octobre 2018. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2024.

Valentine Delwart administrateur indépendant

Valentine Delwart est licenciée en Droit et a suivi un master en Droit européen. Elle est échevin des Finances à Uccle, et elle assume la fonction de secrétaire générale du Mouvement Réformateur depuis mars 2011. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2013 sur proposition du Conseil d'administration et après avis des comités consultatifs concernés. Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2025.

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Cécile Flandre administrateur indépendant (depuis le 30 mars 2022)

Cécile Flandre est licenciée en sciences mathématiques et actuaire de l'ULB. Elle a exercé pendant 9 ans la fonction de CFO et administratrice exécutive auprès de 2 entreprises d'assurance, Belfius Insurance puis Ethias. Elle a une longue expérience dans le secteur des assurances y compris sa supervision, ainsi que des matières financières. Actuellement, elle est administratrice d'Elia Transmission Belgium, Elia Asset et Elia Group. Elle a été membre ou présidente de conseils d'administration et comité d'audit de diverses sociétés. Elle a été cooptée en qualité d'administrateur indépendant par le Conseil d'administration avec effet au 30 mars 2022 pour un mandat qui viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2025. L'Assemblée générale ordinaire du 10 mai 2022 aura à se prononcer sur sa nomination définitive.

Sandra Gobert administrateur indépendant

Sandra Gobert est titulaire d'un master en Droit de la VUB. Elle a suivi les formations GUBERNA et porte le titre de GUBERNA Certified Director. Elle est membre du Barreau de Bruxelles depuis 1992, spécialisée en droit des sociétés et gouvernement d'entreprise, et exerce des mandats d'administrateur depuis 1991. Depuis début 2019, elle est administrateur exécutif de GUBERNA où elle siège au Conseil d'administration déjà depuis 2016. Elle est également partenaire de Sub Rosa Legal. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2019 sur proposition du Conseil d'administration et après avis des comités consultatifs concernés. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2025.

Roberte Kesteman administrateur indépendant

Roberte Kesteman a obtenu un Master en Sciences économiques appliquées à la Vlaamse Economische Hogeschool. Elle a également suivi le programme International Corporate Finance à l'INSEAD en France. Elle est actuellement Senior Advisor chez First Sentier Investors International, administrateur indépendant chez Elia Transmission Belgium, Elia Asset et Elia Group, ainsi que membre du Comité d'audit, du Comité de rémunération et du Comité de gouvernance d'entreprise. Elle a été cooptée en qualité d'administrateur indépendant, sur proposition du Conseil d'administration du 26 juin 2019 et après avis des comités consultatifs concernés, avec entrée en vigueur au 1er juillet 2019. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2023.

Anne Leclercq administrateur indépendant

Anne Leclercq est titulaire d'un Master en Droit et d'un MBA à la Vlerick Business School. Grâce à une longue carrière tant dans le secteur bancaire que dans sa fonction de directeur de l'Agence Fédérale de la Dette (gestionnaire de la dette publique belge), elle dispose d'une expertise financière étendue et d'expérience dans le domaine du management. Jusqu'à la mi-2019, elle était également président d'un sous-comité du Comité économique et financier de l'UE, dans lequel siègent des gestionnaires de dette des 28 États membres. Actuellement, elle est administrateur au sein d'Argenta Banque et Assurance, de WDP (Warehouses De Pauw), de Z.org, de Plexus (Réseau hospitalier régional) et de la KULeuven/UZ Leuven, où elle est également président du Comité d'audit. Elle a été nommée administrateur indépendant chez Fluxys en mai 2018 sur proposition du Conseil d'administration et après avis des comités consultatifs concernés. Son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2024.

Walter Nonneman administrateur indépendant (jusqu'au 11 mai 2021)

Walter Nonneman est professeur émérite en économie de l'Université d'Anvers. Il a assumé des fonctions de gestion et d'administration dans le secteur privé, le secteur non lucratif et le secteur public. Titulaire d'un doctorat en Sciences économiques appliquées de l'UFSIA, il a également étudié à la Harvard Graduate School of Business Administration. Walter Nonneman a été nommé administrateur indépendant en mai 2009 sur proposition du Comité de nomination et de rémunération. Son mandat est arrivé à échéance lors de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2021.

Sandra Wauters administrateur indépendant

Sandra Wauters a obtenu un doctorat d'Ingénieur civil en Chimie à l'Université de Gand. Elle occupe actuellement les fonctions de Program Manager Carbon Management chez BASF Antwerpen, et elle est responsable du business development et de la coordination chez BASF Antwerpen concernant les thèmes relatifs à la croissance climatiquement neutre. En mai 2013, elle a été nommée administrateur indépendant sur proposition du Conseil d'administration et après avis des comités consultatifs concernés. Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2025.

Représentants du gouvernement fédéral

François Fontaine, Maxime Saliez et Tom Vanden Borre

François Fontaine siégeait au Conseil d'administration, comme représentant du gouvernement fédéral avec voix consultative pour le rôle linguistique francophone jusqu'à son remplacement le 8 février 2021.

Messieurs Maxime Saliez et Tom Vanden Borre ont été nommés par arrêté royal du 31 janvier 2021 en tant que représentants du gouvernement fédéral avec voix consultative, respectivement pour les rôles linguistiques francophone et néerlandophone. L'arrêté royal est entré en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge, c'est-à-dire le 8 février 20211.

Maxime Saliez a un diplôme d'ingénieur civil électromécanicien et est conseiller de la ministre fédérale de l'Energie. Tom Vanden Borre est docteur en droit. Il est chef de cabinet de la ministre fédérale de l'Energie.

Les représentants du gouvernement fédéral disposent de compétences particulières, telles que fixées dans les lois du 26 juin 2002 et du 29 avril 1999 et dans les arrêtés royaux du 16 juin 1994 et du 5 décembre 2000, décrites à l'article 12 des statuts et dans la Charte de gouvernement d'entreprise.

Les représentants du gouvernement fédéral siègent aux réunions du Conseil d'administration et du Comité d'avis stratégique avec voix consultative.

Secrétariat

Le secrétariat du Conseil d'Administration est assuré par Nicolas Daubies, Deputy Director Group General Counsel & Company Secretary.

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¹ Arrêté royal du 31 janvier 2021 relatif à la démission et à la nomination des commissaires du gouvernement fédéral au Conseil d'administration des gestionnaires désignés, visés à l'article 8/3, § 1/3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (publié au Moniteur belge le 8 février 2021).

Rapport d'activités

Sujets de délibération

Dans leur prise de décision, les membres du Conseil d'administration recherchent un consensus. Les points principaux examinés sont :

• la stratégie de Fluxys Belgium ;
• le budget2021 ;
• le programme d'investissement sur 10 ans (2022-2031) ;
• le plan financier à moyen terme ;
• la politique HSEQ ;
• la gestion des risques ;
• la préparation des comptes annuels et semestriels de l'entreprise et de ses filiales, ainsi que les communiqués de presse relatifs à ces comptes ;
• la préparation du rapport financier annuel pour l'exercice 2020 et du rapport financier semestriel au 30 juin 2021 ;
• les projets ou l'étude de projets portant sur la continuité du développement des activités en Belgique, avec entre autres :
  • o les projets d'intégration de marché ;
  • o des projets relatifs à la transition énergétique, en particulier des projets relatifs au biométhane et au transport d'hydrogène et de CO2, y compris le cadre du plan de relance économique ;
  • o la conversion du gaz L au gaz H ;
  • o solutions à long terme pour le stockage à Loenhout et l'évolution de la régulation des activités de stockage ;
  • o services de regazéification ;
  • o décision d'investissement pour l'extension de la capacité de chargement des camionsciternes à Zeebrugge ;
• l'évolution du cadre juridique et réglementaire ;
• le suivi des litiges et des actions intentées en vue de défendre les intérêts de la société ;
• le mix énergétique, le Green Deal européen et l'élaboration d'une vision à long terme d'un système énergétique à faible émission de carbone d'ici 2050 et le programme 'Fit for 55' de la Commission européenne ;
• le rôle du gaz naturel dans le futur système énergétique belge et dans la transition énergétique ;
• les activités commerciales et l'exploitation du réseau et du Terminal GNL (y compris la demande de capacité de regazéification supplémentaire au Terminal GNL) ;
• la redevance de captage sur le captage d'eau ;
• la convocation aux Assemblées générales ordinaires ;
• les changements dans la composition du Conseil d'administration et des comités consultatifs ;
• l'examen des rapports du Comité d'avis stratégique, du Comité d'audit et de risques, du Comité de nomination et de rémunération ainsi que du Comité de gouvernement d'entreprise ;
• l'examen du rapport du Conseil d'administration de Fluxys LNG ;
• les mesures prises par la société dans le cadre de la pandémie de Covid-19.

Fonctionnement

Le Conseil d'administration ne peut délibérer et prendre des décisions que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. En 2021, le Conseil d'administration a pris toutes ses décisions à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Périodicité des réunions et taux de participation

En 2021, le Conseil d'administration s'est réuni six fois en séance ordinaire. La participation des administrateurs aux réunions du Conseil d'administration en 2021 se présente comme suit :

	Participation aux séances
Daniël Termont	6 sur 6 invitations
Claude Grégoire	6 sur 6 invitations
Pascal De Buck	6 sur 6 invitations
Jos Ansoms	6 sur 6 invitations
Laurence Bovy	3 sur 6 invitations
Sabine Colson	5 sur 6 invitations
Laurent Coppens	2 sur 2 invitations
Patrick Côté	6 sur 6 invitations
Valentine Delwart	5 sur 6 invitations
Sandra Gobert	6 sur 6 invitations
Andries Gryffroy	4 sur 6 invitations
Luc Hujoel	4 sur 4 invitations
Ludo Kelchtermans	6 sur 6 invitations
Roberte Kesteman	6 sur 6 invitations
Anne Leclercq	6 sur 6 invitations
Renaud Moens	6 sur 6 invitations
Walter Nonneman	3 sur 3 invitations
Josly Piette	6 sur 6 invitations
Koen Van den Heuvel	6 sur 6 invitations
Geert Versnick	4 sur 6 invitations
Sandra Wauters	6 sur 6 invitations
Luc Zabeau	4 sur 4 invitations

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Comités constitués par le Conseil d'administration

Comité d'avis stratégique

Composition du Comité d'avis stratégique

Le Comité d'avis stratégique est composé de neuf administrateurs non exécutifs, dont un tiers au moins doit être indépendant au sens de la Loi Gaz.

Président

Claude Grégoire

Vice-président

Daniël Termont, Président du Conseil d'administration

Membres

• Jos Ansoms
• Patrick Côté
• Valentine Delwart*
• Luc Hujoel (jusqu'au 30 juin 2021)
• Anne Leclercq* (depuis le 12 mai 2021)
• Walter Nonneman* (jusqu'au 11 mai 2021)
• Koen Van den Heuvel
• Sandra Wauters*
• * Administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz.

Représentants du gouvernement fédéral avec voix consultative

Maxime Saliez et Tom Vanden Borre

Invité avec voix consultative

Andries Gryffroy, administrateur

Secrétariat

Le secrétariat du Comité d'avis stratégique est assuré par Nicolas Daubies, Deputy Director Group General Counsel & Company Secretary.

Sujets de délibération

Le Comité d'avis stratégique est un comité constitué par le Conseil d'administration en son sein, conformément à l'article 15.1 des statuts. Le Comité n'a pas de pouvoir de décision, mais a pour mission de donner un avis sur les points qui seront soumis à l'approbation du Conseil d'administration, et ce, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et statutaires applicables. Dans ce même cadre, il contrôle également l'exécution des décisions du Conseil d'administration. Dans leur prise de décision, les membres du Comité d'avis stratégique recherchent un consensus. En 2021, le Comité d'avis stratégique a entre autres examiné les dossiers suivants :

• la stratégie de Fluxys Belgium ;
• le programme d'investissement sur 10 ans (2022-2031) ;
• le budget 2022 ;
• le Plan sur le moyen terme ;
• la politique HSEQ ;

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• les projets ou l'étude de projets portant sur la continuité du développement des activités en Belgique, avec entre autres :
  • o les projets d'intégration de marché ;
  • o la conversion du gaz L au gaz H ;
  • o les projets liés à la transition énergétique, en particulier des projets relatifs au biométhane et au transport de l'hydrogène et du CO2, en ce compris le cadre du plan de relance économique ;
  • o des solutions à long-terme pour le stockage à Loenhout et l'évolution de la régulation des activités de stockage ;
  • o la géothermie ;
  • o les services de regazéification ;
  • o décision d'investissement pour l'extension de la capacité de chargement des camionsciternes à Zeebrugge ;
• l'évolution du cadre légal et réglementaire, y compris les tarifs et le projet du nouveau paquet gaz publié par la Commission européenne ;
• le suivi des litiges et des actions intentées en vue de défendre les intérêts de la société ;
• le mix énergétique, le Green Deal européen et l'élaboration d'une vision à long terme sur un système énergétique à faible émission de carbone d'ici 2050 et le programme 'Fit for 55' de la Commission européenne ;
• le rôle du gaz naturel dans le futur système énergétique belge et dans la transition énergétique ;
• les activités commerciales et l'exploitation du réseau et du Terminal GNL (y compris la demande de capacité de regazéification supplémentaire au Terminal GNL) ;
• la redevance de captage sur le captage d'eau ;
• les informations concernant l'exploitation et la sécurité.

Fonctionnement

Les avis du Comité d'avis stratégique sont adoptés à la majorité des voix des membres présents ou représentés, et ce, dans les limites des compétences octroyées. Des informations détaillées sur le fonctionnement du Comité sont reprises dans l'Annexe IV de la Charte de gouvernement d'entreprise – Règlement d'ordre intérieur du Comité d'avis stratégique (https://www.fluxys.com/fr/company/fluxys-belgium/management-

governance).

Périodicité des réunions et taux de participation

Le Comité d'avis stratégique s'est réuni 9 fois en 2021. La participation des administrateurs aux réunions du Comité d'avis stratégique en 2021 se présente comme suit :

	Participation aux séances
Claude Grégoire	9 sur 9 invitations
Daniël Termont	9 sur 9 invitations
Jos Ansoms	8 sur 9 invitations
Patrick Côté	9 sur 9 invitations
Valentine Delwart	9 sur 9 invitations
Andries Gryffroy	9 sur 9 invitations
Luc Hujoel	4 sur 4 invitations
Anne Leclercq	4 sur 5 invitations
Walter Nonneman	4 sur 4 invitations
Koen Van den Heuvel	9 sur 9 invitations
Sandra Wauters	9 sur 9 invitations

Comité d'audit et de risques

Composition du Comité d'audit et de risques

Le Comité d'audit et de risques est composé de sept administrateurs non exécutifs, et d'au moins un tiers d'administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz et du Code belge de gouvernance d'entreprise 2020. Le Comité d'audit et de risques dispose d'une expertise collective quant aux activités de la société, et au moins un administrateur indépendant est compétent en matière de comptabilité et d'audit.

Président

Ludo Kelchtermans

Membres

• Laurence Bovy* (jusqu'au 31 décembre 2021)
• Cécile Flandre (depuis le 30 mars 2022)
• Sabine Colson*
• Laurent Coppens (depuis le 1er juillet 2021)
• Patrick Côté
• Anne Leclercq*
• Renaud Moens (jusqu'au 30 juin 2021)
• Sandra Wauters*
• * Administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz.

Secrétariat

Le secrétariat du Comité d'audit et de risques est assuré par Nicolas Daubies, Deputy Director Group General Counsel & Company Secretary.

Compétences des administrateurs indépendants du Comité d'audit et de risques en matière de comptabilité et d'audit

Laurence Bovy (jusqu'au 31 décembre 2021)

• Elle dispose d'une expérience au sein de Comités d'audit et de Comités de nomination et de rémunération, notamment à la SNCB, à finance.brussels et à la SFPI.

Cécile Flandre (depuis le 30 mars 2022)

• Licence en sciences mathématiques et en sciences actuarielles
• Elle dispose d'une vaste expérience de Conseils d'administration et comités d'audit
• Elle a exercé la fonction de Chief Financial Officer, Membre d'un Comité de direction et administratrice exécutive et était notamment responsable des investissements, de la comptabilité, planification et contrôle financier, et finance corporate.

Sabine Colson

• Licenciée en Sciences commerciales et financières de HEC-Ulg, elle a travaillé chez PWC où elle a occupé la fonction d'Audit Manager.
• Elle dispose d'une expérience de Comités d'audit et de Comités de nomination et de rémunération.
• Elle est administrateur de différentes entreprises, notamment dans le secteur de l'environnement et des énergies renouvelables.

Anne Leclercq

• Possède un Master en Droit et un MBA à la Vlerick Business School.
• Grâce à une longue carrière dans le secteur financier, elle dispose d'une expertise financière étendue et d'expérience dans le domaine du management.
• Elle possède également une connaissance étendue du marché et une bonne compréhension des moteurs du changement dans les marchés financiers, tels que des modifications au niveau de la législation et de facteurs économiques.
• Jusqu'au 31 juillet 2019, elle exerçait la fonction de Director Treasury and Capital Markets à l'Agence Fédérale de la Dette.

Sandra Wauters

• Doctorat d'Ingénieur civil en Chimie.
• Sa fonction au sein de la division Operations chez BASF Antwerpen lui ont permis de se forger une expérience en matière d'études HAZOP et de technical risk assessments.

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Sujets de délibération

Le Comité d'audit et de risques est un comité constitué par le Conseil d'administration en son sein en vue d'assister le Conseil d'administration. Ce Comité a les pouvoirs que la loi attribue à un Comité d'audit et de risques, ainsi que les autres pouvoirs que le Conseil d'administration peut lui attribuer. Dans leur prise de décision, les membres du Comité d'audit et de risques recherchent un consensus. En 2021, le Comité d'audit et de risques a essentiellement traité les sujets suivants :

• Les comptes au 31 décembre 2020 et au 30 juin 2021 et les communiqués de presse relatifs à ces comptes (volet financier) ;
• le rapport financier annuel pour l'exercice 2020 et le rapport financier semestriel au 30 juin 2021 ;
• les principes de clôture des comptes ;
• l'examen des travaux et le planning du commissaire ;
• l'examen du système de contrôle interne et de gestion des risques ;
• les objectifs, la planification et les activités de l'audit interne pour 2021 ;
• le planning d'audit interne pour 2022 ;
• le suivi des recommandations formulées par l'audit interne en 2020 ;
• la gestion des risques ;
• les résultats de l'audit "Fluxys risk management (2nd line)" ;
• la confirmation de l'indépendance de l'audit interne au Comité d'audit et de risques ;
• l'évaluation du responsable de l'audit interne.

Fonctionnement

Les décisions du Comité d'audit et de risques sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, et ce, dans les limites des compétences octroyées. Des informations détaillées sur le fonctionnement du Comité sont reprises dans l'Annexe II de la Charte de gouvernement d'entreprise – Règlement d'ordre intérieur du Comité d'audit et de risques (https://www.fluxys.com/fr/company/fluxys-belgium/management-governance).

Périodicité des réunions et taux de participation

Le Comité d'audit et de risques s'est réuni 4 fois en 2021. La participation des administrateurs aux réunions du Comité d'audit et de risques en 2021 se présente comme suit :

	Participation aux séances
Ludo Kelchtermans	4 sur 4 invitations
Laurence Bovy	3 sur 4 invitations
Sabine Colson	4 sur 4 invitations
Laurent Coppens	2 sur 4 invitations
Patrick Côté	4 sur 4 invitations
Anne Leclercq	4 sur 4 invitations
Renaud Moens	2 sur 4 invitations
Sandra Wauters	3 sur 4 invitations

Comité de nomination et de rémunération

Composition du Comité de nomination et de rémunération

Le Comité de nomination et de rémunération est composé de sept administrateurs non exécutifs, dont la majorité doit être indépendante au sens de la Loi Gaz et du Code belge de gouvernance d'entreprise 2020. Le Comité dispose des compétences nécessaires en matière de politique de rémunération.

Président

Luc Hujoel (jusqu'au 30 juin 2021)

Renaud Moens (depuis le 1er juillet 2021)

Membres

• Laurence Bovy* (jusqu'au 31 décembre 2021)
• Cécile Flandre (depuis le 30 mars 2022)
• Valentine Delwart*
• Sandra Gobert* (depuis le 12 mai 2021)
• Roberte Kesteman*
• Walter Nonneman* (jusqu'au 11 mai 2021)
• Koen Van den Heuvel
• Geert Versnick
• * Administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz.

Secrétariat

Le secrétariat du Comité de nomination et de rémunération est assuré par Anne Vander Schueren, Director Human Resources.

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Sujets de délibération

Le Comité de nomination et de rémunération est un comité constitué par le Conseil d'administration en son sein en vue d'assister le Conseil d'administration dans toutes les matières relatives à la nomination et à la rémunération des administrateurs et des membres de la Management Team BE. Ce Comité a les pouvoirs que la loi attribue à un Comité de rémunération, ainsi que les autres pouvoirs que le Conseil d'administration peut lui attribuer. En 2021, le Comité de nomination et de rémunération a essentiellement traité les points suivants :

• l'élaboration du projet de rapport de rémunération ;
• l'élaboration de l'avis au Conseil d'administration concernant le renouvellement du mandat d'administrateurs ;
• la préparation des objectifs de l'administrateur délégué et des membres de la Management Team BE ;
• la préparation de l'évaluation de l'administrateur délégué et des membres de la Management Team BE ;
• l'élaboration des recommandations sur la rémunération de l'administrateur délégué (rémunération fixe et variable et incitations à long terme) ;
• l'élaboration des recommandations sur la rémunération des membres de l'équipe de la Management Team BE (rémunération fixe et variable et incitations à long terme) sur proposition de l'administrateur délégué ;
• l'état d'avancement de l'objectif commercial 2021 ;
• l'approche et le planning de la politique de rémunération.

Fonctionnement

Les décisions du Comité de nomination et de rémunération sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, et ce, dans les limites des compétences octroyées. Dans leur prise de décision, les membres du Comité de nomination et de rémunération recherchent un consensus. En 2021, le Comité de nomination et de rémunération a approuvé toutes les décisions qui lui ont été soumises. Des informations détaillées sur le fonctionnement du Comité sont reprises dans l'Annexe III de la Charte de gouvernement d'entreprise – Règlement d'ordre intérieur du Comité de nomination et de rémunération (https://www.fluxys.com/fr/company/fluxys-belgium/management-governance).

Périodicité des réunions et taux de participation

Le Comité de nomination et de rémunération s'est réuni 5 fois en 2021. La participation des administrateurs aux réunions du Comité en 2021 se présente comme suit :

	Participation aux séances
Luc Hujoel	4 sur 4 invitations
Renaud Moens	1 sur 1 invitation
Laurence Bovy	3 sur 5 invitations
Valentine Delwart	5 sur 5 invitations
Sandra Gobert	2 sur 2 invitations
Roberte Kesteman	5 sur 5 invitations
Walter Nonneman	3 sur 3 invitations
Koen Van den Heuvel	5 sur 5 invitations
Geert Versnick	3 sur 5 invitations

Comité de gouvernement d'entreprise

Composition du Comité de gouvernement d'entreprise

Le Comité de gouvernement d'entreprise est composé de sept administrateurs non exécutifs, dont les deux tiers au moins doivent être indépendants au sens de la Loi Gaz. Président

• Sabine Colson*

Membres

• Laurent Coppens (depuis le 1er juillet 2021)
• Valentine Delwart*
• Sandra Gobert*
• Roberte Kesteman*
• Anne Leclercq*
• Josly Piette
• Luc Zabeau (jusqu'au 30 juin 2021)

* Administrateurs indépendants selon la loi Gaz.

Secrétariat

Le secrétariat du Comité de gouvernance d'entreprise est assuré par Nicolas Daubies, Deputy Director Group General Counsel & Company Secretary.

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Sujets de délibération

Le Comité de gouvernement d'entreprise est un comité créé par le Conseil d'administration en son sein en vue d'accomplir les tâches qui lui sont dévolues par la Loi Gaz. Dans leur prise de décision, les membres du Comité de gouvernement d'entreprise recherchent un consensus. En 2021, le Comité de gouvernement d'entreprise s'est concentré sur le point suivant :

• la préparation du rapport annuel 2020 du Comité de gouvernement d'entreprise conformément à l'article 8/3 § 5, 3° de la loi Gaz.

Fonctionnement

Les décisions du Comité de gouvernement d'entreprise sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, et ce, dans les limites des compétences octroyées. Des informations détaillées sur le fonctionnement du Comité sont reprises dans l'Annexe I de la Charte de gouvernement d'entreprise – Règlement d'ordre intérieur du Comité de gouvernement d'entreprise (https://www.fluxys.com/fr/company/fluxysbelgium/management-governance).

Périodicité des réunions et taux de participation

Le Comité de gouvernement d'entreprise s'est réuni 1 fois en 2021. La participation des administrateurs à la réunion du Comité de gouvernement d'entreprise en 2021 se présente comme suit :

	Participation aux séances
Sabine Colson	1 sur 1 invitation
Laurent Coppens	Pas d'invitation
Valentine Delwart	0 sur 1 invitation
Sandra Gobert	1 sur 1 invitation
Roberte Kesteman	1 sur 1 invitation
Anne Leclercq	1 sur 1 invitation
Josly Piette	1 sur 1 invitation
Luc Zabeau	1 sur 1 invitation

Administrateur délégué et CEO et Management Team BE en 2021

Composition

Pascal De Buck est administrateur délégué de Fluxys Belgium. Il est également Chief Executive Officer de la société.

L'administrateur délégué peut confier certains aspects de ses pouvoirs à une « Management Team BE » qui se compose comme suit :

• Arno Büx, membre de la Management Team BE et Chief Commercial Officer
• Christian Leclercq, membre de la Management Team BE et Chief Financial Officer
• Peter Verhaeghe, membre de la Management Team BE et Chief Technical Officer

Le secrétariat du Management Team BE est assuré par Nicolas Daubies, Deputy Director Group General Counsel & Company Secretary.

Sujets de délibération

La Management Team BE assiste l'administrateur délégué dans les tâches qui lui sont attribuées. La Management Team BE se réunit aussi souvent qu'elle le juge nécessaire et, à moins d'en être empêchée, sur une base hebdomadaire. L'administrateur délégué convoque les membres et les éventuels invités et fixe l'ordre du jour. En 2021, la Management Team BE - en plus des sujets soumis au Conseil d'administration (voir p. 140) - a également accordé une attention particulière, entre autres :

• Stratégie : rôle clé du transport des molécules neutres en carbone et du CO2 dans le système énergétique de demain, objectifs de développement durable, modèle multi-énergie : outlook 2030/2050, planification des investissements avec intégration des projets de transition, feuille de route ENTSOG ;
• Activités commerciales : suivi de l'évolution des volumes échangés et de la liquidité aux points de négoce du gaz, suivi de l'évolution des ventes de capacité, analyse de la compétitivité de l'activité de transport, projet d'extension de la capacité de regazéification au Terminal GNL, nouveaux services de GNL à petite échelle, injection de gaz vert dans le réseau, processus de marché pour le développement des infrastructures d'hydrogène et de CO2, conversion L/H, chargement de camions-citernes, consultations du marché, impact des prix élevés du gaz, question de la certification des biocarburants, commercialisation des fibres optiques ;
• Finances : résultats financiers annuels et semestriels, gestion efficace des coûts, politique d'audit, suivi des dossiers de subventions, finance durable et taxonomie régulatoire, élaboration, validation et suivi du budget, analyse de la solvabilité des contreparties, suivi des OPEX, situation financière de Balansys ;
• Cadre légal et réglementaire : méthodologie tarifaire 2024-2027, proposition tarifaire équilibrage 2022, consultation du marché transmission & stockage, cadre légal H2 et CO2, futur modèle de marché pour le stockage, directive gaz, service régulé Bio-GNL, projet Fit for 55, rapport annuel RSE 2020 et démarche, procédure embargo ;
• Infrastructures et opérations : suivi et gouvernance de la sécurité ICT, Digital Lounge plan, signature électronique, numérisation, adaptation des infrastructures au travail à domicile, projets de recherche concernant le transport de l'hydrogène, l'énergie verte et la neutralité climatique, suivi des travaux d'infrastructure, sécurité du réseau, analyse des incidents, quasi-incidents et accidents du travail, projets d'investissement, les commandes, l'obtention des autorisations nécessaires pour les projets d'investissement ou les activités d'exploitation, l'attribution de contrats, l'état d'avancement de la mise hors service des conduites, le transfert de la propriété des terrains ou du sous-sol, les rapports d'exploitation, l'étude CRM, la redevance de captage, l'impact de l'arrêt sur l'azote, la formation à la gestion de crise et le programme d'exercices ;

150

150

• Gestion du personnel : effets de la pandémie sur le personnel et plan d'action, organisation interne, objectifs de l'entreprise et suivi des progrès, rapport de durabilité ;
• Sécurité, santé et environnement : mesures pandémie et suivi, problématique d'émissions, politique HSE, règlement européen CH4, certification ISO 14001, plan global de prévention 2022- 2026, conseils de sécurité pour les employés ;
• Renouvellements et clôtures d'assurances ;
• Suivi des activités des sociétés filiales et des associations liées ;
• Préparation des dossiers du Conseil d'administration et des différents comités.

Rapport de rémunération

Introduction

La politique de rémunération de Fluxys Belgium est soumise à l'Assemblée générale en conformité avec le Code des sociétés et des associations. Elle est ensuite publiée sur le site internet de la société sous le lien https://www.fluxys.com/fr/company/fluxys-

belgium/management-governance.

Le présent rapport a pour objet de donner les informations relatives à l'application de cette politique au cours de l'exercice écoulé.

En introduction, on soulignera que la politique de rémunération vise à contribuer à la mission et à l'objectif de l'entreprise, à savoir être le gestionnaire désigné du réseau belge de gaz naturel, de l'installation de stockage de Loenhout, et du terminal GNL de Zeebrugge et un acteur important d'un avenir énergétique durable et proposer sur le marché des flux d'énergie fiables et abordables.

La politique de rémunération qui s'applique à l'administrateur délégué et CEO et à la Management Team BE a été élaborée conformément à la politique de rémunération de toute l'entreprise. Cette politique est basée sur un système de classification objectif et transparent dans le but :

• de garantir la conformité du package salarial avec celui du marché en vue d'attirer et de retenir le personnel disposant de l'expertise requise ;
• de développer une rémunération liée aux performances, qui varie en fonction des responsabilités et de la contribution de chacun aux objectifs de Fluxys Belgium. Le montant de la rémunération liée aux prestations reçue est basé sur le niveau de réalisation des objectifs d'entreprise, transversaux et individuels ;
• d'encourager le professionnalisme et le dévouement ainsi qu'une approche cohérente et transversale, tout en respectant et en soutenant pleinement les valeurs de l'entreprise.

La rémunération des membres non exécutifs du Conseil d'administration est basée sur les pratiques du marché et prend en compte leur rôle, les tâches spécifiques qu'ils accomplissent ainsi que les responsabilités qui en découlent et le temps consacré à leurs obligations.

La rémunération accordée en 2021 est conforme à la politique de rémunération de la société et aux performances de la société, qui sont restées excellentes tout au long de l'année, ainsi qu'à ses ambitions à court et long termes. L'entreprise a notamment pu assurer la continuité de ses opérations, même pendant la pandémie qui sévissait, et a déjà pris des mesures importantes dans la transition vers un avenir énergétique durable.

On notera que par dérogation à la recommandation 7, §§ 6 et 9 du Code de gouvernance d'entreprise 2020, les administrateurs et les membres du management exécutif ne reçoivent aucune partie de leur rémunération sous la forme d'actions de Fluxys Belgium. Cette dérogation est justifiée par le caractère régulé des activités de la société, caractérisées par d'autres mécanismes pour garantir une création de valeur à long terme et un lien très relatif entre les prestations et le cours des actions.

Rémunération des administrateurs non exécutifs

Au cours de l'exercice écoulé, le niveau de rémunération des administrateurs non exécutifs a été fixé à un niveau identique à celui de l'exercice précédent, sur la base des principes qui sont exposés dans les statuts, la Charte de gouvernement d'entreprise et la politique de rémunération.

La rémunération se compose d'un montant total fixe, déterminé par l'Assemblée générale, que le Conseil d'administration répartit entre les administrateurs non exécutifs compte tenu de la charge de travail associée à leur fonction au sein de la société (montant annuel indexé de maximum 360 000 € au 01/07/2007, ou 466 613,50 € au 31/12/2021). En outre, un jeton de présence de 250 € par réunion du Conseil d'administration et des Comités est octroyé aux administrateurs non exécutifs et au(x) représentant(s) du gouvernement.

Les administrateurs non exécutifs ne reçoivent ni rémunérations liées aux performances, telles que bonus et formules d'intéressement à long terme, ni avantages en nature ou avantages liés aux plans de pension. La rémunération des administrateurs non exécutifs se compose exclusivement d'une partie fixe.

À la fin du premier semestre, une avance sur les émoluments et jetons de présence est payée aux administrateurs. Cette avance est calculée suivant la rémunération de base indexée et proportionnellement à la durée du mandat d'administrateur dans le semestre. Un décompte est effectué en décembre de l'année en cours.

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Émoluments des administrateurs non exécutifs Émoluments des administrateurs non exécutifs

Pour leurs prestations au sein du Conseil d'administration et des différents Comités de Fluxys Belgium, les administrateurs non exécutifs ont perçu les émoluments bruts et jetons de présence suivants en 2021 : Pour leurs prestations au sein du Conseil d'administration et des différents Comités de Fluxys Pour leurs prestations au sein du Conseil d'administration et des différents Comités de Fluxys Belgium, les administrateurs non exécutifs ont perçu les émoluments bruts et jetons de présence suivants en 2021 :

Administrateurs et commissaire du gouvernement	Total brut en euros
Administrateurs et commissaire du gouvernement	Total brut en euros
Daniël Termont	29 672,97
Daniël Termont	29 672,97
Claude Grégoire	24 488,38
Claude Grégoire	24 488,38
Jos Ansoms	19 053,78
Jos Ansoms	19 053,78
Laurence Bovy (1)	22 988,37
Laurence Bovy (1)	22 988,37
Sabine Colson (2)	23 488,37
Sabine Colson (2)	23 488,37
Laurent Coppens (4)	11 454,41
Laurent Coppens (4)	11 454,41
Patrick Côté (3)	25 488,37
Patrick Côté (3)	25 488,37
Valentine Delwart	30 672,96
Valentine Delwart	30 672,96
Sandra Gobert	21 377,60
Sandra Gobert	21 377,60
Andries Gryffroy	18 803,78
Andries Gryffroy	18 803,78
Luc Hujoel (4)	13 283,96
Luc Hujoel (4)	13 283,96
Ludo Kelchtermans (5)	18 053,78
Ludo Kelchtermans (5)	18 053,78
Roberte Kesteman (6)	23 988,37
Roberte Kesteman (6)	23 988,37
Anne Leclercq	28 062,19
Anne Leclercq	28 062,19
Renaud Moens (7)	17 803,78
Renaud Moens (7)	17 803,78
Walter Nonneman	9 943,09
Walter Nonneman	9 943,09
Josly Piette (8)	17 553,78
Josly Piette (8)	17 553,78
Koen Van den Heuvel	25 738,37
Koen Van den Heuvel	25 738,37
Geert Versnick	17 303,78
Geert Versnick	17 303,78
Sandra Wauters	25 238,37
Sandra Wauters	25 238,37
Luc Zabeau (4)	9 212,97
Luc Zabeau (4)	9 212,97
François Fontaine	2 119,30
François Fontaine	2 119,30
Maxime Saliez	17 184,48
Maxime Saliez	17 184,48
Tom Vanden Borre	16 934,48
Tom Vanden Borre	16 934,48
Total	469 909,69
Total	469 909,69

Le montant total de 469 909,69 euros est composé de 398 659,69 euros d'émoluments et 71 250,00 euros de jetons de présence. Le montant total de 469 909,69 euros est composé de 398 659,69 euros d'émoluments et 71 Le montant total de 469 909,69 euros est composé de 398 659,69 euros d'émoluments et 71 250,00 euros de jetons de présence.

À leur demande, certains administrateurs souhaitent mentionner la rétrocession de leurs émoluments et de leurs jetons de présence :

(1) Cet administrateur a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à VIVAQUA.

(2) Cet administrateur a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à SRIW Environnement.

(3) Cet administrateur a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à la Caisse de dépôt et placement du Québec.

(4) Ces administrateurs ont rétrocédé leurs émoluments et jetons de présence à Interfin. (5) Cet administrateur a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à Nuhma. (6) Cet administrateur a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à Symvouli. (7) Cet administrateur a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à IGRETEC. (8) Cet administrateur a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à SOCOFE.

Les administrateurs non exécutifs de Fluxys Belgium n'ont pas de mandats d'administrateurs rémunérés dans d'autres sociétés du périmètre de consolidation de la société.

Jusqu'au 8 février 2021, Monsieur François Fontaine était le représentant du gouvernement fédéral qui assistait au Conseil d'administration et au Comité d'avis stratégique avec voix consultative. Depuis le 8 février 2021, Messieurs Tom Vanden Borre et Maxime Saliez ont été nommés représentants du gouvernement fédéral, respectivement pour les rôles linguistiques néerlandais et français2.

154

250,00 euros de jetons de présence.

Émoluments des administrateurs non exécutifs

Administrateurs et commissaire du gouvernement Total brut en euros

Daniël Termont 29 672,97 Claude Grégoire 24 488,38 Jos Ansoms 19 053,78 Laurence Bovy (1) 22 988,37 Sabine Colson (2) 23 488,37 Laurent Coppens (4) 11 454,41 Patrick Côté (3) 25 488,37 Valentine Delwart 30 672,96 Sandra Gobert 21 377,60 Andries Gryffroy 18 803,78 Luc Hujoel (4) 13 283,96 Ludo Kelchtermans (5) 18 053,78 Roberte Kesteman (6) 23 988,37 Anne Leclercq 28 062,19 Renaud Moens (7) 17 803,78 Walter Nonneman 9 943,09 Josly Piette (8) 17 553,78 Koen Van den Heuvel 25 738,37 Geert Versnick 17 303,78 Sandra Wauters 25 238,37 Luc Zabeau (4) 9 212,97 François Fontaine 2 119,30 Maxime Saliez 17 184,48 Tom Vanden Borre 16 934,48 Total 469 909,69

présence suivants en 2021 :

Belgium, les administrateurs non exécutifs ont perçu les émoluments bruts et jetons de

154

154

² Arrêté royal du 31 janvier 2021 portant démission et nomination des commissaires du gouvernement fédéral au sein du Conseil d'administration des gestionnaires désignés, visés à l'article 8/3, § 1er/3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (paru au Moniteur belge du 8 février 2021).

Rémunération de l'administrateur délégué et CEO et des membres de la Management Team BE

Rémunération totale

La rémunération accordée à l'administrateur délégué et CEO et aux membres de la Management Team BE conformément à la politique de rémunération se compose des éléments suivants :

• une rémunération de base : montant fixe ;
• une rémunération liée aux performances : en fonction de la réalisation des objectifs annuels fixés (objectifs d'entreprise et objectifs individuels) ;
• une rémunération liée aux performances pour les objectifs à long terme : en fonction de la réalisation des objectifs fixés par période réglementaire (4 ans) avec un paiement possible tous les 2 ans ;
• un plan de pension (régime de type 'primes fixes') conforme aux règles applicables aux entreprises des secteurs du gaz et de l'électricité ; et
• autres composantes : les frais pour assurances, véhicule de société et avantages des secteurs du gaz et de l'électricité.

Fixation de la rémunération

L'administrateur délégué et CEO a été évalué par le Conseil d'administration sur la base du niveau de réalisation des objectifs, après avis du Comité de nomination et de rémunération. Le Comité de nomination et de rémunération a également reçu une explication du niveau de réalisation des objectifs par l'administrateur délégué et CEO de Fluxys Belgium à propos de l'évaluation des membres de la Management Team BE en 2021.

Le Conseil d'administration s'est réuni pour décider de la rémunération de l'administrateur délégué et CEO et des membres de la Management Team BE. Le Conseil d'administration a :

• validé les prestations et performances en Fluxys Belgium pour 2021 ;
• fixé le montant de la rémunération variable 2021 de Pascal De Buck en tant qu'administrateur délégué et CEO de Fluxys Belgium en 2021, sur proposition du Comité de nomination et de rémunération, ainsi que le montant total des rémunérations variables 2021 des membres de la Management Team BE de Fluxys Belgium, sur proposition de Pascal De Buck.

L'attribution de la rémunération liée aux performances s'effectue sur la base d'une évaluation des critères suivants :

Pour l'administrateur délégué et CEO

Rémunération variable à court terme
Cycle	Par an
Lien performance et paiement	Niveau de performance	Paiement
Prime minimale	80 % ou moins	Pas de % minimum, en fonction des circonstances
Prime sur objectif	100 %	40 %
Prime maximale	120 % ou plus	70 %
Objectifs	Description	Pondération
D'entreprise	Objectifs d'entreprise principaux	50 %
Personnels	Individuels et transversaux	35 %
Style & values	Leadership et lien avec les valeurs de l'entreprise	15 %

Rémunération variable à long terme
Cycle	Par 4 ans / Paiement possible tous les 2 ans
Lien performance et paiement	Niveau de performance	Paiement
Prime maximale	100% ou plus	13%/an
Objectifs	Description	Pondération
D'entreprise	Objectifs d'entreprise à long terme principaux	100%

Le premier cycle se déroule exceptionnellement sur 3 ans, de 2021 à 2023, avec un premier paiement possible en 2023, pour les résultats de 2022-2023. Le CEO renonce à sa rémunération liée aux performances pour les objectifs à long terme pour l'année 2021.

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Pour les membres de la Management Team BE

Rémunération variable à court terme
Cycle	Par an
Lien performance et paiement	Niveau de performance	Paiement
Prime minimale	80 % ou moins	Pas de % minimum, en fonction des circonstances
Prime sur objectif	100 %	30 %
Prime maximale	120 % ou plus	45 %
Objectifs	Description	Pondération
D'entreprise	Objectifs d'entreprise principaux	40 %
Personnels	Individuels et transversaux	30 %
Style & values	Leadership et lien avec les valeurs de l'entreprise	30 %

Rémunération variable à long terme

Cycle	Par 4 ans / Paiement possible tous les 2 ans
Lien performance et paiement	Niveau de performance	Paiement
Prime maximale	100% ou plus	7%/an
Objectifs	Description	Pondération
D'entreprise	Objectifs d'entreprise à long terme principaux	100%

Le premier cycle se déroule exceptionnellement sur 3 ans, de 2021 à 2023, avec un premier paiement en 2021, pour les résultats de 2021, et un second paiement possible en 2023, pour les résultats 2022-2023.

Pour 2021, les objectifs d'entreprise principaux peuvent être résumés comme suit :

• Prestations financières : Maîtriser les OPEX et atteindre les objectifs financiers de Fluxys Belgium ;
• Réaliser le plan d'investissement avec une attention spécifique à la transition énergétique ;
• Opérations sûres et fiables, continuité des flux gaziers et satisfaction des utilisateurs des installations ;
• Transition énergétique et croissance profitable et durable : pour devenir le transporteur des vecteurs énergétiques de demain.

Fluxys Belgium concrétise sa stratégie et son engagement en faveur du développement durable par des objectifs d'entreprise couvrant les domaines Planet, Prosperity et People, qui sont traduits annuellement en objectifs individuels. Par exemple, l'accent mis sur notre rôle dans la transition vers un avenir énergétique durable est un facteur essentiel dans le cadre de la rémunération variable, tout comme notre projet "Go4Net0" dont l'objectif est une entreprise sans émissions de gaz à effet de serre.

En outre, la durabilité, la sécurité, le bon voisinage et le bien-être de nos employés ont été inclus comme piliers clés dans les plans de rémunération à court et à long terme.

Les objectifs d'entreprise à court et à long terme, ainsi que les objectifs personnels respectifs, forment ensemble le cadre dans lequel les performances de l'administrateur délégué et CEO et des membres de la Management Team BE sont évaluées et dans lequel leur rémunération variable correspondante est attribuée.

Les objectifs d'entreprise ont été largement atteints en 2021, notamment dans les domaines de la performance financière et de la transition énergétique.

Pour l'administrateur délégué et CEO, les objectifs personnels ont été dépassés et les objectifs en matière de leadership et de promotion des valeurs de l'entreprise ont également été évalués positivement. La rémunération variable à court terme de l'administrateur délégué et CEO est principalement payée en espèces, le reste en assurance groupe et avec la possibilité de demander le paiement d'une partie de la prime en options OTC (over-the-counter). Le CEO renonce à sa rémunération liée aux performances pour les objectifs à long terme pour l'année 2021. Il en bénéficiera à partir de 2022, avec un premier paiement possible après 2 ans, en 2023. La rémunération des objectifs à long terme est versée en espèces.

Pour les membres de la Management Team BE, les objectifs individuels ont également été dépassés et les objectifs en matière de leadership et de promotion des valeurs de l'entreprise ont également été jugés positifs. La rémunération variable à court terme est entièrement versée en espèces, avec la possibilité de demander le paiement d'une partie de la prime en options OTC. Les objectifs à long terme ont été presque entièrement atteints par les membres de la Management Team BE, il y a exceptionnellement un paiement après un an. Le prochain versement est possible après deux ans, en 2023. La rémunération des objectifs à long terme est versée en espèces.

158

Rémunération octroyée à l'administrateur délégué et CEO et aux membres de la Management Team BE en 2021

Composantes	Administrateur délégué et CEO (individuel)	Membres de la Management Team BE (ensemble)
Rémunération de base	300.743,40	506.081,40
Rémunération variable	175.935,00	183.608,00
Rémunération variable à long terme*	N/A	30.871,00
Pension	113.984,51	251.347,17**
Autres composantes	19.148,28	50.438,46
Total	609.811,19	1.022.346,03
Rapport fixe/variable***	71%	78%
	29%	22%

* Exceptionnellement un versement après 1 an. Le CEO renonce à sa rémunération liée aux performances pour les objectifs à long terme pour l'année 2021.

** Y compris prime exceptionnelle pour 25 années de service pour un membre de la Management Team BE.

*** La prime exceptionnelle unique pour 25 années de service pour un membre de la Management Team BE n'est pas reprise pour le calcul de ce rapport fixe/variable.

S'agissant de la rémunération variable pour 2021, Fluxys Belgium applique la dérogation légale relative à l'échelonnement sur plusieurs années, car la rémunération variable « on target » de l'administrateur délégué et CEO et des membres de la Management Team BE n'est pas supérieure à 25 % de la rémunération annuelle totale.

Rémunération liée aux actions

L'administrateur délégué et CEO et les membres de la Management Team BE ne reçoivent ni actions, ni options sur actions de la société comme part de leur rémunération de base ou rémunération liée aux performances.

Indemnité de départ

La société n'a octroyé aucune indemnité de départ au cours de l'année de prestations.

Utilisation de droits de récupération

L'administrateur délégué et CEO, en cette qualité, et les membres de la Management Team BE ont le statut d'employé. Fluxys Belgium applique à leur égard la législation en matière de contrats de travail.

S'il devait s'avérer qu'une faute délibérée a donné lieu à des données financières incorrectes et à la rémunération variable établie sur cette base, il est tenu compte de la faute dans le processus d'évaluation de la personne concernée l'année au cours de laquelle celle-ci a été constatée.

La société n'a pas utilisé cette possibilité au cours de l'année de prestations.

Dérogations à la politique de rémunération

En 2021, il n'y a pas eu de dérogation à la politique de rémunération.

160

Évolution de la rémunération et des prestations de la société

Évolution annuelle	2017	2018	2019	2020	2021
Administrateurs non-exécutifs*
Total	415.448	437.103	462.051	464.687	469.910
Président du comité de direction/Administrateur délégué et CEO
Total	450.921	470.938	516.941	619.288	609.811
	Membres du Comité de direction/de la Management Team BE*
Total	869.451	915.034	893.778	977.242	1.022.346
Prestations de Fluxys Belgium groupe (comptes consolidés – en k€)
Produit des activités ordinaires	510.528	503.246	530.995	560.590	573.191
EBITDA	283.163	278.382	297.337	313.623	318.905
EBIT	129.312	120.601	134.841	133.482	137.821
Résultat net	70.321	54.469	69.498	73.237	75.521
Rémunération moyenne des autres travailleurs (en équivalent temps-plein)
Total**	83.417	88.498	88.689	89.292	91.112

* Le nombre de membres peut varier d'une année à l'autre.

** Total de la rubrique rémunération de tous les travailleurs, à savoir le personnel cadre et barémisé, en compris la population figée des travailleurs qui est encore rémunérée conformément aux conditions de travail dites « anciennes », en ligne avec les dispositions de la commission paritaire 326.

Cette rubrique « rémunération » comprend toutes les composantes brutes de la rémunération et notamment les salaires annuels fixes, mais également les composantes variables, en ce compris les rétributions pour les rôles de garde, le travail en pause, les heures supplémentaires, etc.

Les autres composantes de la rémunération (les contributions patronales dans l'assurance groupe, les assurances personnelles et le coût de certains avantages liés aux fonctions) ne sont pas reprises.

Le ratio entre la rémunération la plus haute parmi les membres du management (l'administrateur délégué et CEO) et la rémunération la plus basse, exprimée sur une base équivalent temps plein, parmi les salariés, s'élève à 1:15 pour 2021.

Droits de vote et pouvoirs spéciaux

L'Assemblée des actionnaires représente l'ensemble des actionnaires, quel que soit la classe de leurs actions. Ses décisions prises valablement à la majorité requise sont contraignantes pour tous les actionnaires, y compris les absents ou ceux qui ne sont pas d'accord.

Chaque action donne droit à une voix. Conformément à l'arrêté royal du 16 juin 1994, et conformément aux statuts qui traduisent ces dispositions, des droits particuliers sont attribués à la part spécifique de l'État belge dans la société Fluxys Belgium, outre les droits communs attachés à toutes les autres actions. Ces droits particuliers sont exercés par le ministre fédéral en charge de l'Énergie et peuvent être résumés comme suit :

• le droit de s'opposer à toute cession, toute affectation à titre de sûreté ou tout changement de la destination des actifs stratégiques de Fluxys Belgium dont la liste est reprise en annexe à l'arrêté royal précité du 16 juin 1994, si le ministre fédéral en charge de l'Énergie considère que cette opération porte atteinte aux intérêts nationaux dans le domaine de l'énergie ;
• le droit de nommer deux représentants du gouvernement fédéral ayant voix consultative au Conseil d'administration et au Comité d'avis stratégique de Fluxys Belgium ;
• le droit des représentants du gouvernement fédéral, dans un délai de quatre jours ouvrables, de prendre recours auprès du ministre fédéral en charge de l'Énergie sur la base de critères objectifs, non discriminatoires et transparents, tels que définis dans l'arrêté royal du 5 décembre 2000, contre toute décision du Conseil d'administration ou avis du Comité d'avis stratégique de Fluxys Belgium (en ce compris le plan d'investissement et d'activités ainsi que le budget y afférent) qu'ils estiment contraire aux lignes directrices de la politique énergétique du pays, en ce compris les objectifs du gouvernement relatifs à l'approvisionnement énergétique du pays. Le recours est suspensif. Si le ministre fédéral en charge de l'Énergie n'a pas annulé la décision concernée dans un délai de huit jours ouvrables après ce recours, celle-ci devient définitive ;
• un droit de vote spécial en cas de blocage au sein de l'Assemblée générale concernant une question touchant aux objectifs de la politique énergétique fédérale.

Les droits particuliers attachés à la part spécifique de l'État belge sont énoncés aux articles 5, 10, 12 et 18 des statuts de Fluxys Belgium. Ces droits restent attachés à la part spécifique aussi longtemps que celle-ci est la propriété de l'État et que les articles 3 à 5 de l'arrêté royal du 16 juin 1994 instituant au profit de l'État une part spécifique de Fluxys Belgium ou les dispositions qui s'y substitueraient sont en vigueur.

Outre ces droits particuliers légaux, la 'part spécifique' confère également à son détenteur le droit de recevoir une part cent fois supérieure à celle attachée à chaque action de classe B et de classe D de toute distribution de dividende et de toute autre distribution quelconque effectuée par la société au profit de ses actionnaires.

Limitations légales ou statutaires en cas de transfert de titres

Les transferts de titres suivants sont libres :

• les cessions d'actions, de droits de souscription et de droits détachables ou autonomes permettant d'acquérir des actions (ci-après globalement dénommées 'les titres') entre un actionnaire et des sociétés qui lui sont liées au sens du Code des sociétés et des associations ;
• toutes les cessions d'actions de classe D.

Dans tous les autres cas, l'actionnaire qui envisage de céder des titres, de quelque façon que ce soit, à un autre actionnaire ou à un tiers, donnera à l'ensemble des autres actionnaires, à l'exception de ceux de classe D et de l''action spécifique', la possibilité d'acquérir par priorité au prorata de leur participation, les titres dont la cession est envisagée selon les modalités ci-après définies.

L'actionnaire qui envisage la cession sera tenu de notifier à la société, par écrit avec avis de réception, le nombre de titres qu'il propose de céder, le nom du ou des cessionnaire(s) de bonne foi pressenti(s), ainsi que le prix irrévocablement offert par ceux-ci et l'offre aux actionnaires d'acquérir par préférence ces titres aux mêmes conditions. Le Conseil d'administration informe les autres actionnaires de cette offre dans les quinze jours par la même voie. Chacun des actionnaires disposera d'un délai de soixante jours à compter de la réception de l'écrit visé ci-dessus pour notifier à l'actionnaire cédant et à la société, par écrit avec avis de réception, s'il se porte ou non acquéreur et, dans l'affirmative, le nombre de titres dont il désire faire l'acquisition.

En cas de demande excédant le nombre de titres offerts, il sera procédé par le Conseil d'administration à une répartition des titres entre les demandeurs, au prorata des titres que ceux-ci détiennent et dans la limite de leur demande.

Si à l'expiration du délai de soixante jours, aucun actionnaire n'a notifié sa décision d'acheter les titres offerts ou si le nombre de titres demandés par les actionnaires est inférieur à celui des titres offerts, l'actionnaire qui aura notifié son projet de cession conformément aux dispositions du présent article pourra réaliser la cession projetée avec le tiers indiqué dans sa notification et aux conditions indiquées dans celle-ci.

Transactions et autres relations contractuelles

Les administrateurs et membres de la Management Team BE doivent veiller au respect des obligations légales et déontologiques qui leur incombent, notamment en matière de conflits d'intérêts des administrateurs, en particulier au sens de l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations.

La Charte de gouvernement d'entreprise prévoit une procédure pour les transactions ou autres relations contractuelles entre les administrateurs ou les membres de la Management Team BE et la société ou ses filiales qui n'entreraient pas dans le champ d'application de l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations.

Cette procédure est la suivante :

• L'administrateur ou le membre de la Management Team BE doit être attentif au respect des obligations légales et déontologiques qui lui incombent. Il organise ses affaires privées et professionnelles de manière à éviter dans la mesure du possible de se placer dans des situations où il se trouverait en conflit d'intérêts personnel avec la société ou ses filiales ;
• En cas de doute dans l'esprit de l'administrateur sur l'existence d'un conflit d'intérêts personnel, il doit en informer le président du Comité de gouvernement d'entreprise. En cas de doute, les membres de la Management Team BE doivent en informer l'administrateur délégué ;
• En cas de conflit d'intérêts personnel, l'administrateur concerné prend l'initiative de se retirer de la partie de la séance du Conseil d'administration au cours de laquelle cette matière est évoquée et il ne prend pas part au vote, y compris par procuration. Son abstention doit être motivée conformément au Code des sociétés et des associations ;
• S'il est conclu à l'existence d'un conflit d'intérêts, l'objet et les conditions de la transaction ou d'une autre relation contractuelle seront communiqués pour information par le président au Conseil d'administration, lequel devra les approuver (ou les renvoyer pour approbation au Conseil d'administration de la filiale concernée) si le montant de l'opération ou des opérations cumulées sur une période de trois mois est supérieur à 25 000 EUR ;
• Tout membre de la Management Team BE qui a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant de cette dernière, doit le communiquer aux autres membres de la Management Team BE avant la délibération de cette dernière. Le membre concerné ne pourra pas participer aux délibérations de la Management Team BE concernant cette décision ou cette opération, ni prendre part au vote.

Le Conseil d'administration n'a pas dû avoir recours à cette procédure au cours de l'exercice 2021.

164

164

Émission ou rachat de parts

Les statuts de Fluxys Belgium autorisent l'Assemblée générale à faire l'acquisition de ses propres actions conformément aux dispositions légales. Aucune décision en ce sens n'a été prise par l'Assemblée générale en 2021. Toutefois, lorsque la société acquiert ses propres actions en vue de les distribuer à son personnel, la décision de l'Assemblée générale n'est pas requise.

En cas d'augmentation du capital, les actions à souscrire en espèces seront offertes de préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Toutefois, dans l'intérêt de la société, l'Assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle dans le respect des prescriptions légales en la matière.

Commissaire

L'Assemblée générale ordinaire s'est prononcée sur les émoluments annuels de la SRL EY, Réviseurs d'entreprises.

Pour son mandat auprès du groupe Fluxys Belgium, EY a perçu en 2021 des émoluments à hauteur de 169 982 €.

Les émoluments se décomposent comme suit :

• Missions d'audit en tant que commissaire auprès du groupe : 134.860 € ;
• Missions d'audit en tant que commissaire auprès des filiales étrangères du groupe : 17.622 €.
• Des services supplémentaires ont été fournis par le commissaire au cours de l'année pour un total de 17.500 €.

Le mandat du commissaire, Ernst & Young Réviseurs d'entreprise SRL, ayant son siège social à 1831 Diegem, De Kleetlaan 2, inscrite au RPM sous le numéro 0446.334.711, représentée par :

• Marnix Van Dooren & C° SRL, représentée par son représentant permanent Marnix Van Dooren ; et par
• Wim Van Gasse SRL, représentée par son représentant permanent Wim Van Gasse, vient à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire du 10 mai 2022.

Sur la base de l'avis du Comité d'audit et de risques, le Conseil d'administration a recommandé à l'Assemblée générale ordinaire de renouveler le mandat du commissaire, exercé par Ernst & Young Réviseurs d'entreprise SRL, pour une nouvelle période de trois ans, qui viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2025, et pour une rémunération indexée de 118.779 €/an.

Sociétés-filiales

Le Conseil d'administration suit au minimum deux fois par an l'évolution des activités des filiales Flux Re et Fluxys LNG à l'occasion de l'examen des comptes consolidés (semestriels et annuels). Le Conseil d'administration est également informé régulièrement et ponctuellement de tout événement ou développement important au sein de ces filiales.

Publications des participations importantes

En vertu de l'article 74 § 8 de la loi du 1er avril 2007, la notification périodique a été transmise le 13 décembre 2017. À la date de notification, Fluxys détenait 63 237 240 titres avec droit de vote dans Fluxys Belgium. Publigaz ne détenait pas de titres avec droit de vote dans Fluxys Belgium. Publigaz a confirmé à l'époque qu'elle n'avait pas acquis ou cédé de titres avec droit de vote dans Fluxys Belgium. Aucune cession de titres avec droit de vote n'a été réalisée en 2021.

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Situation financière #wemakethemove

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# wemakethemove

Fluxys Belgium | Information réglementée | Rapport financier annuel 2021 | Situation financière

# wemakethemove
-----------------	--	--

États financiers consolidés en IFRS ________	173
Renseignements de caractère général concernant la société _______ 173
Dénomination sociale et siège social_______ 173
Activités du groupe ___________ 173
Etats financiers consolidés du groupe Fluxys Belgium en IFRS_________ 174
A. Bilan consolidé ___________ 174
B. Compte de résultat consolidé _________ 176
C. Etat du résultat global consolidé ____________ 177
D. Etat des variations de capitaux propres consolidés _______ 178
E. Tableau consolidé des flux de trésorerie ______ 179
Notes ____________ 181
Note 1a. Déclaration de conformité aux IFRS ___________ 181
Note 1b. Jugement et utilisation d'estimations __________ 181
Note 1c. Date d'autorisation de publication ______ 182
Note 1d. Normes, amendements et interprétations applicables au 1er janvier 2021______ 182
Note 1e. Normes, amendements et interprétations applicables à partir du 1er janvier 2022 et après ____________ 182
Note 1f. Adaptation de la présentation des obligations régulatoires ________ 183
Note 2. Principes et méthodes comptables _______ 187
Note 2.1. Principes généraux ________ 187
Note 2.2. Date de clôture ___________ 187
Note 2.3. Evénements postérieurs à la clôture___________ 187
Note 2.4. Critères de consolidation _________ 187
Note 2.5. Les immobilisations incorporelles ________ 188
Note 2.6. Les immobilisations corporelles__________ 189
Note 2.7. Contrats de location _____________ 191
Note 2.8. Instruments financiers ____________ 193
Note 2.9. Les stocks ___________ 196
Note 2.10. Les coûts d'emprunt ____________ 196
Note 2.11. Les provisions _____________ 196
Note 2.12. La comptabilisation des produits_______ 199
Note 2.13. Les impôts__________ 202
Note 3. Acquisitions, cessions et restructurations_________ 203
Note 4. Compte de résultat et secteurs opérationnels _________ 206
Note 4.1. Produits des activités ordinaires _________ 209
Note 4.2. Charges opérationnelles _________ 210
Note 4.3. Produits financiers__________ 213
Note 4.4. Charges financières________ 215

Note 4.5. Charges d'impôt sur le résultat__________ 216
Note 4.6. Résultat net de la période ________ 219
Note 4.7. Résultat par action_________ 220
Note 5. Bilan sectoriel _________ 222
Note 5.1. Immobilisations corporelles _______ 224
Note 5.2. Immobilisations incorporelles____________ 230
Note 5.3. Actifs au titre du droit d'utilisation _______ 233
Note 5.4. Autres actifs financiers ___________ 234
Note 5.5. Autres actifs non courants ________ 234
Note 5.6. Stocks_______________ 235
Note 5.7. Clients et autres débiteurs ________ 236
Note 5.8. Placements, trésorerie et équivalents de trésorerie _________ 236
Note 5.9. Autres actifs courants ____________ 238
Note 5.10. Capitaux propres _________ 239
Note 5.11. Passifs portant intérêts___________ 240
Note 5.12. Obligations régulatoires _________ 243
Note 5.13. Provisions___________ 245
Note 5.14. Provisions pour avantages du personnel______ 248
Note 5.15. Actifs et passifs d'impôts différés _______ 259
Note 5.16. Fournisseurs et autres créditeurs courants_____ 260
Note 6. Instruments financiers ________ 261
Note 7. Actifs et passifs éventuels - droits et engagements du groupe ______ 266
Note 7.1. Les litiges ____________ 266
Note 7.2. Biens et valeurs détenus pour compte de tiers, en leur nom, mais aux risques et profits des entreprises comprises dans la consolidation ________ 266
Note 7.3. Garanties reçues __________ 266
Note 7.4. Garanties constituées par des tiers pour compte de l'entreprise___ 266
Note 7.5. Engagements dans le cadre de l'Interconnector Zeebrugge Terminal (IZT)_____ 266
Note 7.6. Engagements dans le cadre des contrats de services de terminalling ___ 267
Note 7.7. Engagements dans le cadre de financements et engagements envers la Banque Européenne d'Investissement (BEI) _________ 267
Note 7.8. Autres engagements donnés et reçus_________ 267
Note 8. Parties liées ___________ 268
Note 9. Rémunération aux administrateurs________ 271
Note 10. Evénements postérieurs à la clôture ___________ 271
Comptes annuels statutaires de Fluxys Belgium SA en normes belges ______ 272
Bilan _____________ 273
Compte de résultats __________ 275
Affectation du résultat ______________ 276

170

Etat du capital au terme de l'exercice ___________ 277
Impôts sur le résultat___________ 278
Bilan social _____________ 279

Rapport du commissaire et déclaration des personnes

responsables__________	283
Rapport du commissaire à l'assemblée générale de Fluxys Belgium SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2021__________ 283 2021
Rapport sur l'audit des Comptes Consolidés ______ 284
Rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires _____ 289
Déclaration des personnes responsables _________ 291
Déclaration relative à l'exercice clôturé au 31 décembre 2021 ______ 291
Glossaire________	292
Pertinence des ratios financiers publiés (voir 'Résilience financière', p. XX) _______ 292
Définition des indicateurs ____________ 293
Guide de l'actionnaire_______	299
Agenda de l'actionnaire ____________ 299
Mise en paiement du dividende ___________ 299

États financiers consolidés en IFRS

Renseignements de caractère général concernant la société

Dénomination sociale et siège social

Le siège social de la société mère Fluxys Belgium SA est situé en Belgique à 1040 Bruxelles, avenue des Arts 31.

Activités du groupe

Le groupe Fluxys Belgium a essentiellement pour activités le transport, le stockage de gaz naturel et les services de terminalling de gaz naturel liquéfié en Belgique. Le groupe Fluxys Belgium assure également des services supplémentaires liés aux activités décrites ci-dessus.

Les services de transport, de stockage et de terminalling en Belgique sont soumis à la Loi Gaz¹.

Nous renvoyons le lecteur aux chapitres spécifiques du rapport de gestion pour de plus amples informations sur ces activités.

1 Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, telle que 
modifiée ultérieurement.

172

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Etats financiers consolidés du groupe Fluxys Belgium en IFRS

A. Bilan consolidé

Bilan consolidé			En milliers d'euros
	Notes	31-12-2021	31-12-2020 révisé
I. Actifs non courants		2.074.508	2.196.174
Immobilisations corporelles	5.1	1.902.037	2.011.209
Immobilisations incorporelles	5.2	23.891	28.207
Actifs au titre du droit d'utilisation	5.3	33.527	36.467
Participations mises en équivalence		50	50
Autres actifs financiers	5.4/6	88.642	109.506
Créances de location-financement	6	2.094	2.697
Autres créances	6	9.144	4.144
Autres actifs non courants	5.5	15.123	3.894
II. Actifs courants		560.006	533.865
Stocks	5.6	39.042	26.378
Créances de location-financement	6	601	601
Actifs d'impôt exigible		1.473	5.108
Clients et autres débiteurs	5.7/6	90.446	71.000
Placements de trésorerie	5.8/6	45.740	39.458
Trésorerie et équivalents de trésorerie	5.8/6	366.931	377.359
Autres actifs courants	5.9	15.773	13.961
Total de l'actif		2.634.514	2.730.039

Bilan consolidé		En milliers d'euros
	Notes	31-12-2021	31-12-2020 révisé
I. Capitaux propres	5.10	639.674	639.038
Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la maison mère		639.674	639.038
Capital social et primes d'émission		60.310	60.310
Résultats non distribués et autres réserves		579.364	578.728
Intérêts minoritaires		0	0
II. Passifs non courants		1.775.473	1.819.250
Passifs portant intérêts	5.11/6	1.162.091	1.208.055
Obligations régulatoires	5.12	397.877	381.499
Provisions	5.13	4.246	4.465
Provisions pour avantages du personnel	5.14	60.517	70.631
Autres passifs financiers non courants	6	3.254	2.054
Passifs d'impôts différés	5.14	147.488	152.546
III. Passifs courants		219.367	271.751
Passifs portant intérêts	5.11/6	57.432	58.186
Obligations régulatoires	5.12	75.963	126.657
Provisions	5.12	3.069	875
Provisions pour avantages du personnel	5.13	4.201	5.143
Passifs d'impôt exigible		2.148	4.146
Fournisseurs et autres créditeurs	5.16/6	73.307	73.950
Autres passifs courants		3.247	2.794
Total des capitaux propres et des passifs		2.634.514	2.730.039

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B. Compte de résultat consolidé

Compte de résultat consolidé		En milliers d'euros
	Notes	31-12-2021	31-12-2020
Ventes et prestations	4.1	573.191	560.590
Ventes de gaz relatives aux opérations de balancing et besoins opérationnels	4.1.3	32.378	26.887
Autres produits opérationnels		13.107	12.191
Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées	4.2.1	-3.422	-2.970
Achats de gaz pour opérations de balancing et besoins opérationnels	4.1.3	-32.378	-26.886
Biens et services divers	4.2.2	-146.348	-140.410
Frais de personnel	4.2.3	-112.549	-110.544
Autres charges opérationnelles	4.2.4	-5.074	-5.235
Amortissements	4.2.5	-173.993	-174.534
Provisions	4.2.6	-7.070	-6.155
Dépréciations de valeur	5.6	-21	548
Résultat opérationnel		137.821	133.482
Variation de la juste valeur des instruments financiers		-114	0
Produits financiers	4.3	1.142	924
Charges financières	4.4	-38.375	-40.734
Résultat avant impôt		100.474	93.672
Charges d'impôt sur le résultat	4.5	-24.953	-20.435
Résultat net de la période	4.6	75.521	73.237
Part de Fluxys Belgium		75.521	73.237
Part des intérêts minoritaires		0	0
Résultat net de base par action attribuable aux actionnaires de la maison mère en €	4.7	1,0748	1,0423
Résultat net dilué par action attribuable aux actionnaires de la maison mère en €	4.7	1,0748	1,0423

C. Etat du résultat global consolidé

Etat du résultat global consolidé		En milliers d'euros
	Notes	31-12-2021	31-12-2020
Résultat net de la période	4.6	75.521	73.237
Eléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement dans le compte de résultat
Réévaluations au titre des régimes à prestations définies	5.12 5.13	28.503	-7.378
Charges d'impôt sur les autres éléments du résultat global		-7.126	1.845
Autres éléments du résultat global		21.377	-5.533
Résultat global de la période		96.898	67.704
Part de Fluxys Belgium		96.898	67.704
Part des intérêts minoritaires		0	0

176

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D. Etat des variations de capitaux propres consolidés

Etat des variations des capitaux propres consolidés				En milliers d'euros
	Capital social	Primes d'émis sion	Réserves indis ponibles	Résultats non distribués	Réserves avantages du person nel	Autres éléments du résultat global	Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la société mère	Intérêts minori taires	Total des capitaux propres
I. SOLDE DE CLOTURE AU 31-12-2019	60.272	38	54.072	560.643	-12.348	0	662.677	0	662.677
1. Résultat global de la période				73.237	-5.533	0	67.704	0	67.704
2. Dividendes distribués				-91.343			-91.343		-91.343
II. SOLDE DE CLOTURE AU 31-12-2020	60.272	38	54.072	542.537	-17.881	0	639.038	0	639.038
1. Résultat global de la période				75.521	21.377		96.898		96.898
2. Dividendes distribués				-96.262			-96.262		-96.262
III. SOLDE DE CLOTURE AU 31-12-2021	60.272	38	54.072	521.796	3.496	0	639.674	0	639.674

E. Tableau consolidé des flux de trésorerie

	Tableau consolidé des flux de trésorerie (méthode indirecte)
	Notes	31-12-2021	31-12-2020 révisé
I. Trésorerie et équivalents de trésorerie, solde d'ouverture	A.	377.359	369.005
II. Flux de trésorerie nets relatifs aux activités opérationnelles		214.328	213.336
1. Flux de trésorerie relatifs à l'exploitation		248.206	247.365
1.1. Résultat opérationnel	B.	137.821	133.482
1.2. Ajustements pour éléments sans effet de trésorerie		144.620	113.528
1.2.1. Amortissements	B.	173.993	174.534
1.2.2. Provisions	B.	7.070	6.155
1.2.3. Dépréciations de valeur	B.	21	-548
1.2.4. Ecarts de conversion		0	0
1.2.5. Autres ajustements pour éléments sans effet de trésorerie		-369	390
1.2.6. Augmentation (diminution) des dettes régulatoires	5.12	-36.095	-67.003
1.3. Variation du fonds de roulement		-34.235	356
1.3.1. Diminution (augmentation) des stocks		-12.663	658
1.3.2. Diminution (augmentation) des actifs d'impôt exigible	A.	3.635	-1.143
1.3.3. Diminution (augmentation) des clients et autres débiteurs	A.	-19.468	18.421
1.3.4. Diminution (augmentation) des autres actifs courants		-564	-69
1.3.5. Augmentation (diminution) des passifs d'impôt exigible		-4.355	756
1.3.6. Augmentation (diminution) des fournisseurs et autres créditeurs	A.	-1.273	-18.718
1.3.7. Augmentation (diminution) des autres passifs courants	A.	453	-398
1.3.8. Autres variations du fonds de roulement		0	849
2. Flux de trésorerie relatifs aux autres activités opérationnelles		-33.878	-34.029
2.1. Impôts exigibles versés		-34.780	-34.732
2.2. Intérêts perçus sur placements, trésorerie et équivalents de trésorerie	4.3	957	792
2.3. Autres entrées (sorties) relatives aux autres activités opérationnelles	4.3/4.4	-55	-89

178

178

III. Flux de trésorerie nets relatifs aux activités d'investissement		-43.950	-51.949
1. Acquisitions		-61.546	-71.262
1.1. Paiements effectués pour l'acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles	5.1/5.2	-56.546	-47.306
1.2. Paiements effectués pour l'acquisition de filiales, de partenariats ou d'entreprises associées	A.	0	-34
1.3. Paiements effectués pour l'acquisition d'autres actifs financiers		-5.000	-23.922

Tableau consolidé des flux de trésorerie (méthode indirecte)		En milliers d'euros
	Notes	31-12-2021	31-12-2020 révisé
2. Cessions		23.365	566
2.1. Entrées relatives à la cession d'immobilisations corporelles et incorporelles		1.307	565
2.2. Entrées relatives à la cession de filiales, de partenariats ou d'entreprises associées		0	0
2.3. Entrées relatives à la cession d'autres actifs financiers	5.4	22.058	1
3. Dividendes perçus classés dans les activités d'investissement		0	0
4. Subventions publiques perçues	5.1	513	0
5. Augmentation (-) / Diminution (+) des placements de trésorerie (1)	A.	-6.282	18.747
IV. Flux de trésorerie nets relatifs aux activités de financement		-180.807	-153.033
1. Flux de trésorerie perçus relatifs aux financements		603	603
1.1. Entrées provenant de l'émission d'instruments de capitaux propres	D.	0	0
1.2. Entrées provenant de la cession d'actions propres	D.	0	0
1.3. Entrées provenant des contrats de location financement	A.	603	603
1.4. Entrées provenant d'autres actifs non courants		0	0
1.5. Entrées provenant de l'émission d'instruments financiers composés		0	0
1.6. Entrées provenant de l'émission d'autres passifs financiers	5.11	0	0
2. Flux de trésorerie remboursés relatifs aux financements		-48.288	-24.608
2.1. Rachat d'instruments de capitaux propres pour leur annulation/destruction		0	0
2.2. Achat d'actions propres		0	0

2.3. Remboursement de dettes relatives à un contrat de location	5.11	-4.955	-4.602
2.4. Remboursement d'instruments financiers composés		0	0
2.5. Remboursement d'autres passifs financiers	5.11	-43.333	-20.006
3. Intérêts		-36.859	-37.686
3.1. Intérêts versés relatifs aux financements		-36.919	-37.750
3.2. Intérêts perçus relatifs aux financements	4.3	60	64
4. Dividendes versés	D.	-96.262	-91.343
V. Mouvement net de la trésorerie et des équivalents de trésorerie		-10.429	8.354
VI. Trésorerie et équivalents de trésorerie, solde de clôture	A.	366.931	377.359

Notes

Note 1a. Déclaration de conformité aux IFRS

Les états financiers consolidés du groupe Fluxys Belgium pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 sont établis conformément au référentiel de Normes Internationales d'Informations Financières tel qu'adopté dans l'Union européenne et applicable à la date de clôture. Ils sont présentés en milliers d'euros.

Note 1b. Jugement et utilisation d'estimations

La préparation des états financiers nécessite l'utilisation d'estimations et d'hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, l'évaluation des aléas positifs et négatifs à la date de clôture, ainsi que les produits et charges de l'exercice.

Les estimations significatives réalisées par le groupe pour l'établissement des états financiers portent principalement sur l'évaluation de la valeur recouvrable des immobilisations corporelles et incorporelles (voir Notes 5.1 et 5.2), l'évaluation de la valeur des droits d'utilisation et des obligations locatives issus des contrats de location (voir Notes 5.3 et 5.11), l'évaluation des provisions et actifs/passifs éventuels (voir Notes 5.13 et 7) et notamment les provisions pour litiges ainsi que les engagements de retraite et assimilés (voir Note 5.14).

En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d'évaluation, le groupe révise ses estimations sur la base d'informations régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations.

Outre l'utilisation d'estimations, la direction du groupe a fait usage de jugement pour définir le traitement comptable adéquat de certaines activités et transactions lorsque les normes et interprétations IFRS en vigueur ne traitent pas de manière précise les problématiques comptables concernées.

Ainsi, le groupe comptabilise au bilan les passifs régulatoires correspondant à l'excédent de revenus régulés perçus par rapport aux coûts réels à couvrir par les tarifs régulés admis. Cet écart est transféré du compte de résultat vers le bilan dans les obligations régulatoires (non courants et courants - voir Note 5.12). Le cas échéant, les actifs régulatoires sont enregistrés au bilan dans la ligne " actifs régulatoires ". lorsque les revenus régulés perçus sont inférieurs aux coûts réels à couvrir par les tarifs régulés admis.

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Ces derniers sont reconnus tant que le groupe estime leur récupération hautement probable. Cette méthode comptable (voir Note 2.12) a été déterminée par le groupe, aucune guidance définitive sur les activités à tarifs règlementés n'ayant été publiée à ce jour.

Note 1c. Date d'autorisation de publication

Le conseil d'administration de Fluxys Belgium SA a arrêté les états financiers IFRS du groupe le 30 mars 2022.

Note 1d. Normes, amendements et interprétations applicables au 1er janvier 2021

Les normes et interprétations suivantes sont applicables pour la période annuelle ouverte à compter du 1er janvier 2021:

• Amendements aux IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – phase 2
• Amendements IFRS 16 Contrats de location : Allégements de loyer liés à la COVID-19 (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er juin 2020)
• Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance Prolongation de l'exemption temporaire de l'application d'IFRS 9 jusqu'au 1er janvier 2023 (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2021)

L'application de ces amendements n'a pas eu d'incidence significative sur les états financiers du groupe.

Note 1e. Normes, amendements et interprétations applicables à partir du 1er janvier 2022 et après

A la date d'autorisation de publication des présents états financiers, les normes et interprétations suivantes ont été émises mais ne sont pas encore d'application obligatoire :

• Amendement à IFRS 16 Contrats de location : Allégements de loyer liés à la COVID-19 au-delà du 30 juin 2021 (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er avril 2021)
• Amendements à IAS 16 Immobilisations corporelles : produits antérieurs à l'utilisation prévue (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2022)
• Amendements à IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels : contrats déficitaires - Coût d'exécution du contrat (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2022)
• Amendements à IFRS 3 Regroupements d'entreprises : référence au cadre conceptuel (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2022)
• Améliorations annuelles 2018–2020 des IFRS (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2022)
• IFRS 17 Contrats d'assurance (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2023)
• Amendements à IAS 1 Présentation des états financiers : classification de passifs comme courants ou non-courants (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2023, mais non encore adoptés au niveau européen)
• Amendements à IAS 1 Présentation des états financiers et à l'énoncé de pratiques en IFRS 2 : Informations à fournir sur les méthodes comptables (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2023)
• Amendements à IAS 8 Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs : Définition d'estimations comptables (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2023)
• Amendements à IAS 12 Impôts sur le résultat: Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d'une même transaction (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2023, mais non encore adoptés au niveau européen)

Ces normes, amendements et interprétations n'ont pas été appliqués anticipativement. L'application de ces normes, amendements et interprétations n'aura pas d'impacts significatifs sur les états financiers du groupe.

Note 1f. Adaptation de la présentation des obligations régulatoires

Le groupe suit activement les dernières évolutions des travaux de l'IASB sur le plan du traitement comptable et de la présentation des actifs et passifs régulatoires (ED 2021/1). Même si ce nouveau standard se trouve encore au stade de conception, le groupe estime qu'il est utile d'anticiper l'application de quelques principes afin d'améliorer la transparence sur le plan des effets de la régulation.

Dans l'exposé sondage relatif à cette nouvelle norme (ED 2021/1, BC52), il est mis en évidence que les actifs et passifs régulatoires ne sont pas des actifs ou passifs financiers et qu'ils devront dès lors être présentés séparément au bilan. Pour cette raison, le groupe, en accord avec le régulateur, a décidé de présenter les obligations régulatoires au bilan dans une ligne dédiée, alors qu'auparavant elles étaient considérées comme faisant partie des passifs portant intérêts (comme expliqué dans la note 5.11 du rapport financier annuel 2020). Le groupe n'a pas d'actifs régulatoires dans les périodes publiées.

Etant donné ce qui précède et après une analyse plus approfondie, nous avons conclu que présenter la comptabilisation initiale et les variations des obligations régulatoires en tant que flux de trésorerie relatifs aux activités de financement n'était pas conforme à IAS 7 Etat des flux de trésorerie et nous avons appliqué IAS 8 Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs. Par conséquent, la variation des obligations régulatoires n'est plus présentée comme flux de trésorerie relatifs aux activités de financement mais comme flux de trésorerie relatifs aux activités opérationnelles.

Les effets de cette adaptation se résument comme suit :

Au bilan les passifs portant intérêts ont été scindés : les obligations régulatoires sont isolées et présentées séparément. Etant donné qu'il s'agit simplement d'un effet de ventilation, ceci n'a pas d'effet sur la dette financière nette, le total des dettes, la solvabilité ou les fonds propres.

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Bilan consolidé résumé (en milliers d'euros)
	31.12.2020 révisé	31.12.2020 publié	Différence
II. Passifs non-courants	1.819.250	1.819.250	0
Passifs portant intérêts	1.208.055	1.589.554	-381.499
Obligations régulatoires	381.499	0	381.499
(…)
III. Passifs courants	271.751	271.751	0
Passifs portant intérêts	58.186	184.843	-126.657
Obligations régulatoires	126.657	0	126.657
(….)

Bilan consolidé résumé (en milliers d'euros)
	01.01.2020 révisé	31.12.2019 publié	Différence
II. Passifs non-courants	1.957.483	1.957.483	0
Passifs portant intérêts	1.254.254	1.718.972	-464.718
Obligations régulatoires	464.718	0	464.718
(…)
III. Passifs courants	247.415	247.415	0
Passifs portant intérêts	35.069	143.577	-108.508
Obligations régulatoires	108.508	0	108.508
(….)

Dans le tableau des flux de trésorerie il y a un glissement de k€ 67.003 entre les flux de trésorerie relatifs aux activités de financement et les flux de trésorerie relatifs aux activités opérationnelles (diminution des flux relatifs aux activités opérationnelles). Cet effet se détaille comme suit :

Tableau consolidé résumé des flux de trésorerie (méthode indirecte)			(en milliers d'euros)
	31.12.2020 révisé	31.12.2020 publié	Différence	Note
I. Trésorerie et équivalents de trésorerie, solde d'ouverture	369.005	369.005	0
II. Flux de trésorerie relatifs aux activités opérationnelles	213.336	280.339	-67.003	Sous-total
1. Flux de trésorerie relatifs à l'exploitation	247.365	314.368	-67.003	Sous-total
1.1. Résultat opérationnel	133.482	133.482	0
1.2. Ajustements pour éléments sans effet de trésorerie	113.528	180.531	-67.003	Sous-total
1.2.1. Amortissements	174.534	174.534	0
1.2.2. Provisions	6.155	6.155	0
1.2.3. Pertes de valeur	-548	-548	0
1.2.4. Écarts de conversion	0	0	0
1.2.5. Autres ajustements pour éléments sans effet de trésorerie	390	390	0
1.2.6. Augmentation (diminution) des obligations régulatoires	-67.003	0	-67.003
1.3. Variation du fonds de roulement	356	356	0
2. Flux de trésorerie relatifs aux autres activités opérationnelles	-34.029	-34.029	0
III. Flux de trésorerie relatifs aux activités d'investissement	-51.949	-51.949	0

Tableau consolidé résumé des flux de trésorerie (méthode indirecte) (en milliers d'euros)
	31.12.2020 révisé	31.12.2020 publié	Différence	Note
IV. Flux de trésorerie relatifs aux activités de financement	-153.033	-220.036	67.003	Sous-total
1. Flux de trésorerie perçus relatifs aux financements	603	33.784	-33.181	Sous-total
1.3. Entrées provenant des contrats de location financement	603	603	0
1.6. Entrées provenant de l'émission d'autres passifs financiers	0	33.181	-33.181	B)
2. Flux de trésorerie remboursés relatifs aux financements	-24.608	-122.858	98.250	Sous-total
2.3. Remboursement de dettes relatives à un contrat de location	-4.602	-4.602	0
2.5. Remboursement d'autres passifs financiers	-20.006	-118.256	98.250	C)
3. Intérêts	-37.686	-39.619	1.933	Sous-total
3.1. Intérêts versés relatifs aux financements	-37.750	-39.683	1.933	D)
3.2. Intérêts perçus relatifs aux financements	64	64	0
4. Dividendes versés	-91.343	-91.343	0
V. Augmentation nette de trésorerie et des équivalents de trésorerie	8.354	8.354	0
VI. Trésorerie et équivalents de trésorerie, solde de clôture	377.359	377.359	0

Explications relatives au tableau ci-dessus :

• A) La différence de k€ 67.003 concerne la diminution nette des obligations régulatoires, excluant les intérêts affectés (voir D). Ce montant correspond à l'évolution des obligations régulatoires au résultat opérationnel dans le compte de résultat sectoriel (voir note 4 : k€ 73.386 – k€ 6.383 = k€ 67.003).
• B) Les mouvements sur les obligations régulatoires ont été supprimés de cette section et transférés au flux de trésorerie opérationnel (voir A).
• C) Le montant restant de k€ 20.006 concerne un remboursement d'emprunt auprès de la BEI.
• D) Le montant reclassifié de k€ 1.933 concerne les intérêts affectés dans le cadre de la régulation sur les obligations régulatoires.

Comme le démontre le tableau, il n'y a aucun impact sur le total des flux de trésorerie ni sur le solde de la trésorerie.

Il n'y a pas non plus d'effet sur le compte de résultat consolidé et par conséquent pas non plus sur les principaux indicateurs financiers du groupe, tels l'EBITDA, l'EBIT, le résultat net, le

résultat par action et les ratios qui en sont dérivés comme le FFO et le RCF (voir ratios en fin de ce rapport annuel).

Les chiffres comparatifs dans les états financiers résumés et dans les notes ont été adaptés, le cas échéant.

Nonobstant cette adaptation de la présentation, les intérêts qui sont affectés sur les obligations régulatoires dans le cadre de la régulation, restent présentés dans le résultat financier.

Note 2. Principes et méthodes comptables

Les principes et méthodes comptables ont été arrêtés par le conseil d'administration de Fluxys Belgium en sa séance du 30 mars 2022.

Toute modification ou complément par rapport à l'exercice précédent est soulignée.

Note 2.1. Principes généraux

Les états financiers présentent une image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie du groupe Fluxys Belgium.

Le groupe établit ses états financiers selon la méthode de la comptabilité d'engagement, sauf pour les informations relatives aux flux de trésorerie.

Les actifs et passifs ne sont pas compensés, sauf si la compensation est imposée ou autorisée par une norme comptable internationale.

Le bilan du groupe Fluxys Belgium présente les actifs et passifs courants et non courants séparément.

Les méthodes comptables sont appliquées de manière consistante.

Note 2.2. Date de clôture

Les états financiers consolidés sont arrêtés au 31 décembre, date de clôture des comptes de la société mère.

Note 2.3. Evénements postérieurs à la clôture

La valeur des actifs et passifs à la date du bilan est ajustée lorsque des événements postérieurs à la clôture altèrent les montants déterminés sur la base de situations et circonstances qui existaient à la date de clôture.

Ces ajustements ont lieu jusqu'à la date d'approbation des états financiers par le conseil d'administration.

Les autres événements se rapportant à des situations apparues après la date de clôture sont présentés dans les Notes annexes s'ils sont significatifs.

Note 2.4. Critères de consolidation

Les états financiers consolidés du groupe Fluxys Belgium sont établis conformément aux IFRS et en particulier les IFRS 3 (Regroupements d'entreprises), IFRS 10 (Etats financiers consolidés), IFRS 11 (Partenariats) et IAS 28 (Participations dans des entreprises associées et des coentreprises).

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Sociétés-filiales

Ils comprennent les états financiers de la société mère et les états financiers des entités qu'elle contrôle ainsi que ses filiales.

L'investisseur contrôle une entité lorsqu'il est exposé ou qu'il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité faisant l'objet d'un investissement et qu'il a la capacité d'influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu'il détient sur celle-ci.

L'investisseur détient le pouvoir sur une entité faisant l'objet d'un investissement lorsqu'il a des droits effectifs qui lui confèrent la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes, à savoir les activités qui ont une incidence importante sur les rendements de l'entité faisant l'objet d'un investissement et ce, même s'il ne détient pas la majorité des droits de vote dans l'entité concernée.

La société mère doit consolider la filiale à compter de la date à laquelle elle en obtient le contrôle et cesser de la consolider lorsqu'elle perd le contrôle de celle-ci. Ainsi, les produits et les charges d'une filiale acquise ou cédée au cours de l'exercice sont inclus dans le compte de résultat consolidé et dans l'état du résultat global consolidé à compter de la date où la société mère acquiert le contrôle de la filiale et jusqu'à la date où elle cesse de contrôler celle-ci.

Participations dans des coentreprises

Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l'entreprise ont des droits sur l'actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint s'entend du partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.

Les résultats et les actifs et passifs des coentreprises sont comptabilisés dans les présents états financiers consolidés selon la méthode de la mise en équivalence, sauf si la participation, ou une partie de celle-ci, est classée comme détenue en vue de la vente conformément à IFRS 5.

Une participation dans une entreprise associée ou une coentreprise est initialement comptabilisée au coût. Elle intègre ensuite la quote-part du groupe dans le résultat net et les autres éléments du résultat global de l'entreprise mise en équivalence. Les dividendes distribués par cette entité viennent enfin diminuer la valeur de la participation.

Note 2.5. Les immobilisations incorporelles

Une immobilisation incorporelle est comptabilisée s'il est probable que les avantages économiques futurs attribuables à l'actif iront à l'entreprise et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.

Les immobilisations incorporelles figurent au bilan à leur coût (modèle du coût), sous déduction des amortissements et pertes de valeur éventuelles.

Les immobilisations incorporelles portées à l'actif du bilan, dont l'usage est limité dans le temps, sont amorties sur leur durée d'utilité.

Les logiciels informatiques sont amortis au taux de 20 %.

Les dépenses ultérieures sont activées si elles permettent de générer des avantages économiques au-delà du niveau de performance initiale.

A chaque clôture de l'exercice, les immobilisations incorporelles sont revues afin d'identifier les indications de pertes de valeur éventuelles s'étant produites au cours de l'exercice. Lorsque de telles indications existent, il est procédé à l'estimation de la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles concernées. La valeur recouvrable est définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette d'un actif et sa valeur d'utilité.

La valeur d'utilité est calculée par l'actualisation des entrées et sorties de trésoreries futures générées par l'utilisation continue de l'actif et par sa sortie finale, à un taux d'actualisation approprié.

Ces immobilisations font l'objet de pertes de valeur lorsque, en raison de leur altération ou de modifications de circonstances économiques ou technologiques, leur valeur comptable dépasse leur valeur recouvrable par l'entreprise.

Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation est indéfinie font l'objet d'un test de dépréciation annuellement et sont dépréciées si leur valeur comptable dépasse leur valeur recouvrable.

La durée d'utilité, le mode d'amortissement ainsi que la valeur résiduelle éventuelle des immobilisations incorporelles sont réexaminés à chaque date de clôture et, le cas échéant, adaptés de façon prospective.

Droits d'émission de gaz à effet de serre

Les quotas d'émission de gaz à effet de serre acquis à titre onéreux sont comptabilisés en immobilisations incorporelles à leur coût d'acquisition. Les droits obtenus à titre gratuit sont repris en immobilisations incorporelles à une valeur comptable nulle.

Le rejet des gaz à effet de serre dans l'atmosphère est comptabilisé en charge opérationnelle avec, en contrepartie, l'enregistrement d'une obligation de restitution des quotas correspondants aux émissions de la période au passif du bilan (autres créditeurs). Cette charge est évaluée au coût moyen pondéré des droits acquis ou reçus.

Lors de la restitution des droits, l'obligation enregistrée au passif du bilan (autres créditeurs) est éteinte par un prélèvement des quotas d'émission repris au niveau des immobilisations incorporelles.

En cas d'insuffisance de quotas pour couvrir les émissions de gaz à effet de serre de l'exercice, le groupe constitue une provision. Cette provision est valorisée sur la base du prix de marché, à la date de clôture, des quotas restant à acquérir.

Les quotas excédentaires qui n'ont pas fait l'objet d'une cession sur le marché sont valorisés en fin d'exercice au coût moyen pondéré des droits acquis ou reçus ou au prix de marché si celui-ci est inférieur au coût moyen pondéré.

Note 2.6. Les immobilisations corporelles

Une immobilisation corporelle est comptabilisée s'il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet élément iront à l'entreprise et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.

Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût (modèle du coût), sous déduction des amortissements et pertes de valeur éventuelles.

Les dépenses ultérieures sont activées si elles permettent de générer des avantages économiques au-delà du niveau de performance initiale.

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A chaque clôture de l'exercice, les immobilisations corporelles sont revues afin d'identifier les indications de pertes de valeur éventuelles s'étant produites au cours de l'exercice. Lorsque de telles indications existent, il est procédé à l'estimation de la valeur recouvrable des immobilisations corporelles concernées. La valeur recouvrable est définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette d'un actif et sa valeur d'utilité. La valeur d'utilité est calculée par l'actualisation des entrées et sorties de trésoreries futures générées par l'utilisation continue de l'actif et par sa sortie finale, à un taux d'actualisation approprié.

Subventions

Les subventions publiques liées aux immobilisations corporelles ainsi que les contributions de parties tierces dans le financement de telles immobilisations viennent en déduction du coût de l'immobilisation corporelle concernée.

Méthodes d'amortissement

Les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée d'utilité.

Chaque élément significatif constitutif d'une immobilisation corporelle est comptabilisé séparément et est amorti sur la base de sa durée d'utilité.

Le mode d'amortissement utilisé reflète le rythme selon lequel le groupe s'attend à consommer les avantages économiques futurs liés à l'actif, en tenant compte de la durée durant laquelle les actifs génèreront des revenus régulés éventuels.

Les investissements régulés destinés à accroître la sécurité d'approvisionnement en Europe font l'objet d'une méthode d'amortissement au profil dégressif qui reflète plus étroitement le rythme selon lequel le groupe s'attend à consommer les avantages économiques futurs liés à ces actifs. Il s'agit d'une liste spécifique d'investissements régulés en infrastructure, qui sont essentiels pour le transport de gaz en Europe et qui font partie intégrante de la RAB.

Les méthodes et durées d'amortissement utilisées sont les suivantes: Méthode linéaire:

• 50 ans pour les canalisations de transport en Belgique, les installations de terminalling et les réservoirs;

En ligne avec la nouvelle méthodologie tarifaire qui est appliquée depuis le 01.01.2020 tous les investissements (existants et nouveaux) en canalisations de transport de gaz sont amortis intégralement au plus tard en décembre 2049.

Cette modification a un impact limité sur les états financiers et est neutre pour le résultat de l'exercice. Cette période d'amortissement a été convenue avec le régulateur et fait partie de la transition énergétique (y compris entre autre le " green deal " européen) à laquelle le Groupe est pleinement engagé et coopère. Dans ce contexte, le Groupe étudie également comment le réseau de canalisations du groupe peut contribuer à l'avenir au transport d'autres molécules (CO2, hydrogène, biogaz, etc.) ;

• 50 ans pour les bâtiments administratifs, les habitations et installations en faveur du personnel;
• 40 ans pour les installations de stockage;
• 33 ans pour les bâtiments industriels;

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• 20 ans pour les investissements liés aux extensions du Terminal GNL à Zeebrugge
• 10 ans pour l'outillage et le mobilier;
• 5 ans pour les véhicules et les engins de chantier;
• 4 ans pour le matériel informatique;
• 3 ans pour les prototypes;

Méthode dégressive:

• Cette méthode est uniquement d'application pour les investissements effectués pour assurer la sécurité d'approvisionnement: amortissement dégressif en 25 ans.

La durée d'utilité, le mode d'amortissement ainsi que la valeur résiduelle éventuelle des immobilisations corporelles sont réexaminés à chaque date de clôture et, le cas échéant, adaptés de façon prospective.

Note 2.7. Contrats de location

Définition d'un contrat de location

Un contrat est ou contient un contrat de location s'il confère le droit de contrôler l'utilisation d'un actif identifié pour une période déterminée moyennant le paiement d'une contrepartie.

Pour déterminer si un contrat de location confère le droit de contrôler l'utilisation d'un bien déterminé pour une période déterminée, l'entité doit apprécier si, tout au long de la durée d'utilisation, elle détient les deux droits suivants :

• le droit d'obtenir la quasi-totalité des avantages économiques de l'utilisation du bien déterminé ; et

• le droit de décider de l'utilisation du bien déterminé.

Pour la détermination de la durée des contrats de location, les éventuelles options de renouvellement ou de résiliation ont été considérées conformément à IFRS 16 en tenant compte de la probabilité d'exercer l'option et uniquement si celle-ci est sous le contrôle du preneur.

Le groupe en tant que preneur

A la date de début du contrat, le preneur comptabilise un actif au titre de droit d'utilisation et une obligation locative.

Actifs au titre du droits d'utilisation

Le groupe comptabilise des actifs au titre du droits d'utilisation à la date de début du contrat, soit la date à laquelle l'actif est disponible à l'utilisation. Ces actifs sont évalués au coût initial de l'obligation locative déduction faite des amortissements et des éventuelles réductions de valeur, ajustés pour tenir compte des réévaluations éventuelles de l'obligation locative. Le coût initial des actifs au titre du droit d'utilisation comprend la valeur actualisée de l'obligation locative, les coûts initiaux engagés par le preneur, les paiements de loyers versés à la date de début ou avant cette date, déduction faites des éventuels avantages incitatifs obtenus par le preneur. Ces actifs sont amortis sur la durée de vie

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estimée de l'actif sous-jacent ou sur la durée du contrat si celle-ci est plus courte sauf si le groupe est suffisamment certain d'obtenir la propriété de l'actif en fin de contrat.

Les actifs au titre du droit d'utilisation sont présentés séparément des autres actifs dans une rubrique distincte sous les actifs non courants.

Obligations locatives

L'obligation locative est évaluée à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n'ont pas encore été versés. La valeur actualisée des paiements de loyers doit être calculée à l'aide du taux d'intérêt implicite du contrat de location s'il est possible de déterminer ce taux. Dans le cas contraire, le preneur doit utiliser son taux d'emprunt marginal.

Le taux d'emprunt marginal est le taux d'intérêt que le preneur aurait à payer pour emprunter, pour une durée et avec une garantie similaire, les fonds nécessaires pour se procurer un bien de valeur similaire à l'actif au titre du droit d'utilisation dans un environnement économique similaire.

Sur la durée du contrat, le preneur évalue l'obligation locative comme suit :

• en augmentant la valeur comptable pour refléter les intérêts sur l'obligation locative ;
• en réduisant la valeur comptable pour refléter les paiements de loyers effectués ;
• en réévaluant la valeur comptable pour refléter la nouvelle appréciation de l'obligation locative ou les modifications de contrat de location.

Les services inclus dans des contrats de location ne font pas partie de la dette de location. Les obligations locatives sont présentées dans une rubrique distincte sous les passifs portant intérêts courants et non courants (voir note 5.11).

Contrats de location de courte durée et contrats de faible valeur

Pour les contrats de location à court terme (durée de 12 mois ou moins), le groupe Fluxys Belgium enregistre une charge de location.

Pour la détermination du critère de faible valeur, un seuil de matérialité a été déterminé à l'exception des voitures qui sont regroupées dans le groupe véhicules loués à plus d'un an sans application du critère de valeur.

Pour les contrats de location de courte durée et les contrats de faible valeur l'effet sur le résultat n'est pas significatif.

Présentation

Dans le compte de résultat consolidé, la charge d'intérêt sur l'obligation locative est présentée séparément de la dotation aux amortissement applicable à l'actif au titre du droit d'utilisation.

Dans le tableau des flux de trésorerie, les flux seront présentés comme suit :

• les sorties de trésorerie se rapportant au principal de l'obligation locative et les intérêts versés dans les activités de financement ;
• les paiements de loyers au titre de contrats de location court terme, contrats de faible valeur et les paiements de loyers variables qui n'ont pas été pris en compte dans l'évaluation de l'obligation locative, dans les activités d'exploitation.

Le groupe en tant que bailleur

Le groupe donne quelques installations en location-financement en tant que bailleur.

Les actifs donnés en location-financement sont les actifs pour lesquels le groupe transfère la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété légale au preneur du contrat. Les actifs donnés en location-financement sont présentés au bilan comme des créances pour un montant égal à l'investissement net dans le contrat de location. Les redevances de location-financement acquises sont ventilées entre produits financiers et remboursements de la créance de location-financement de manière à obtenir un taux de rentabilité périodique constant sur l'encours de l'investissement net du groupe dans le contrat de location-financement.

Lorsque la classification des contrats en contrats de location-financement est basée sur la valeur actualisée des paiements minimaux, le critère retenu le plus pertinent est le suivant : si la valeur actualisée des paiements minimaux correspond à au moins 90 % de la juste valeur de l'actif loué, estimation faite au début du contrat de location, les contrats sont classifiés en contrats de location-financement.

Aucune valeur résiduelle n'est retenue pour les actifs de transport de gaz en Belgique, eu égard à la spécificité du secteur d'activité.

Note 2.8. Instruments financiers

Comptabilisation et décomptabilisation des actifs et de passifs financiers

Comptabilisation

Les actifs et passifs financiers sont comptabilisés lorsque le groupe devient partie aux dispositions contractuelles de l'instrument.

Décomptabilisation d'actifs financiers

Le groupe doit décomptabiliser un actif financier si et seulement si les droits contractuels sur les flux de trésorerie de l'actif financier arrivent à expiration, ou lorsqu'il transfère la quasitotalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif financier à un tiers.

Si le groupe ne transfère pas, ni ne conserve la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif financier et qu'elle conserve le contrôle de l'actif transféré, le groupe continue à comptabiliser l'actif financier dans la mesure de son implication continue dans celui-ci et un passif associé pour le montant dû.

Si le groupe conserve la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif financier, il continue à comptabiliser l'intégralité de l'actif financier et comptabilise un passif financier pour la contrepartie reçue.

Lors de la décomptabilisation d'un actif financier évalué au coût amorti, la différence entre le coût amorti et la somme des contreparties reçues est comptabilisé en résultat net.

Lors de la décomptabilisation d'un investissement en instruments de capitaux propres jusqu'alors classé comme étant évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, le cumul des profits et des pertes comptabilisés antérieurement dans les autres éléments du résultat global n'est pas reclassé en résultat net.

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Décomptabilisation de passifs financiers

L'entité décomptabilise un passif financier uniquement lorsque ce passif est éteint, c'est-àdire lorsque l'obligation est exécutée, qu'elle est annulée ou qu'elle expire.

La différence entre la valeur comptable d'un passif financier éteint et la contrepartie payée, y compris, s'il y a lieu, les actifs (hors trésorerie) transférés et les passifs assumés, doit être comptabilisée dans le compte de résultat.

Instruments de capitaux propres non consolidés (tels qu'actions et parts)

Le groupe Fluxys Belgium évalue les instruments de capitaux propres non consolidés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global.

Toutefois, eu égard à la matérialité de certains instruments et l'indisponibilité de valeurs récentes de marché, certains instruments de capitaux propres sont comptabilisés au coût initial.

Les dividendes perçus d'instruments de capitaux propres sont comptabilisés en produits financiers dans la rubrique 'Dividendes de sociétés non consolidées'.

Placements de trésorerie, trésorerie et équivalents de trésorerie

Les placements de trésorerie sous forme d'obligations ou de papier commercial, dont l'échéance est supérieure à 3 mois, sont classés dans la catégorie des actifs financiers évalués au coût amorti. Ils figurent au bilan dans la rubrique 'autres actifs financiers' non courants ainsi que dans la rubrique 'placements de trésorerie' courants.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les valeurs disponibles, les placements bancaires à court terme et les placements facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur (maximum 3 mois).

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont classés dans la catégorie des actifs financiers évalués au coût amorti.

Le modèle économique utilisé par le groupe Fluxys Belgium pour la gestion de ces actifs financiers a pour objectif de les détenir afin d'en percevoir les flux de trésorerie contractuels. En effet, les ventes d'actifs financiers sont rares et le groupe ne s'attend pas à procéder à de telles ventes dans l'avenir, sauf dans le cas d'une augmentation du risque de crédit des actifs au-delà de la politique préconisée par le groupe. Une vente peut également être motivée par un besoin de financement non anticipé.

Lorsque les conditions requises pour être qualifiés d'actifs financiers évalués au coût amorti ne sont pas réunies, ces actifs financiers concernés sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net.

Les créances commerciales et autres éléments d'actifs

Les créances commerciales et autres éléments d'actifs sont évalués à leur valeur nominale, diminuée des montants estimés non recouvrables.

Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les créances commerciales et autres éléments d'actifs sont actualisés.

Les éléments visés dans ces rubriques font l'objet de dépréciations lorsque leur valeur comptable à la date de clôture de l'exercice est supérieure à leur valeur recouvrable.

Les pertes de crédit attendues et réductions de valeur

Les pertes de crédit attendues sur les actifs financiers comptabilisés au coût amorti sont calculées sur base d'une approche individuelle, en fonction de la qualité du crédit de la contrepartie et de l'échéance de l'actif financier.

Les pertes de crédit attendues sont calculées en utilisant une probabilité de défaut à 12 mois lorsque le risque de crédit est qualifié de faible.

Un actif financier est déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d'un actif financier englobent les données observables sur les événements suivants :

• paiements en souffrance depuis plus de 90 jours,
• difficultés financières importantes de l'émetteur ou du débiteur et
• probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur.

Si les conditions économiques prévues (par exemple le produit intérieur brut) devaient se détériorer au cours de l'année prochaine, ce qui pourrait entraîner une augmentation du nombre de défaillances, les taux de défaillance historiques sont ajustés. A chaque clôture, les taux de défaillance historiques observés sont mis à jour et les changements dans les estimations prévisionnelles sont analysés.

Passifs portant intérêts

Les passifs portant intérêts sont comptabilisés à concurrence du montant net obtenu. Après la comptabilisation initiale, les emprunts productifs d'intérêts sont comptabilisés au coût amorti. La différence entre le coût amorti et la valeur de remboursement est prise en résultat en fonction de leur taux d'intérêt effectif sur la durée des emprunts.

Les dettes commerciales

Les dettes commerciales sont évaluées à leur valeur nominale.

Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les dettes commerciales sont actualisées.

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Note 2.9. Les stocks

Evaluation

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Des dépréciations sur stocks sont actées, si nécessaire, pour tenir compte :

• soit de la valeur nette de réalisation,
• soit des pertes de valeur sur stocks suite à des aléas justifiés par la nature des avoirs en cause ou de l'activité exercée.

De telles dépréciations de stocks sont comptabilisées en charge de l'exercice au cours duquel elles se produisent.

Stocks de gaz

Les mouvements de stocks de gaz sont évalués selon la méthode des prix moyens pondérés.

Stocks de matières consommables et de fournitures

Les matières consommables et les fournitures sont inventoriées par application de la méthode des prix moyens pondérés.

Commandes en cours d'exécution

Les travaux en cours pour compte de tiers sont valorisés à leur prix de revient, en ce compris les coûts indirectement imputables.

Lorsque le résultat d'une commande en cours d'exécution peut être estimé de façon fiable, les produits du contrat et les coûts du contrat sont comptabilisés respectivement en produits et en charges en fonction du degré d'avancement de la commande à la date de clôture. Une perte attendue sur la commande en cours d'exécution est immédiatement comptabilisée en charges.

Note 2.10. Les coûts d'emprunt

Les coûts d'emprunt directement attribuables à l'acquisition, la construction ou la production d'un actif exigeant une longue période de préparation (immobilisations, immeubles de placements, …) sont ajoutés au coût de cet actif, jusqu'à ce qu'il puisse être utilisé ou vendu.

Le montant du coût de ces emprunts incorporable au coût de l'actif correspond au coût réel encouru sur ces emprunts, coût diminué de tout produit obtenu du placement temporaire de ces fonds empruntés.

Note 2.11. Les provisions

Les provisions comptabilisées au passif du bilan sont celles qui répondent aux critères suivants :

• le groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé ;
• il est probable (i.e. plus probable qu'improbable) qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation ;
• le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

Si ces conditions ne sont pas réunies, aucune provision n'est comptabilisée.

Le montant comptabilisé en provisions correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la date de clôture, autrement dit, le montant que l'entreprise estime raisonnablement devoir payer pour éteindre l'obligation à la date de clôture ou pour la transférer à un tiers à cette même date.

Cette estimation est basée, soit sur la demande introduite par un tiers, soit sur devis ou estimations détaillés. Pour l'ensemble des provisions comptabilisées, le management estime la probabilité de sorties de ressources à plus de 50 %.

Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les provisions sont actualisées. Le taux d'actualisation utilisé est un taux avant impôts reflétant les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l'argent et des risques spécifiques à ces passifs.

Tout risque encouru par le groupe ne répondant pas aux critères susmentionnés fait l'objet d'une description au niveau des passifs éventuels dans les Notes annexes.

Avantages du personnel

Certaines sociétés du groupe ont mis en place des régimes de pensions complémentaires de type 'à prestations définies' ou de type 'à cotisations définies'. Les avantages de ces régimes reposent sur l'ancienneté de service et le salaire de l'employé.

Le régime de pensions de type 'à prestations définies' permet à l'employé de bénéficier d'un capital calculé selon une formule qui tient compte du salaire annuel en fin de carrière et de l'ancienneté acquise lors du départ à la retraite.

Le régime de pensions de type 'à cotisations définies' permet à l'employé de bénéficier d'un capital constitué par des primes personnelles et par des primes patronales en fonction du salaire.

En Belgique, la législation requiert que l'employeur garantisse un taux de rendement minimum pour les régimes à cotisations définies, taux qui varie en fonction des taux observés sur le marché.

La méthode comptable utilisée par le groupe pour valoriser ces 'régimes à cotisations définies, avec garantie d'un rendement minimum', est identique à la méthode utilisée pour les 'régimes à prestations définies'.

En cas de décès avant le départ en pension, ces régimes prévoient des capitaux en faveur du conjoint survivant et des allocations aux orphelins.

Autres avantages du personnel

Certaines sociétés du groupe octroient des avantages postérieurs à l'emploi tels que le remboursement de frais médicaux et des réductions tarifaires, ainsi que d'autres avantages à long terme (primes d'ancienneté).

Evaluation

Ces engagements sont évalués annuellement par un actuaire qualifié.

Les versements réguliers relatifs à ces régimes de pensions complémentaires sont comptabilisés en charge au moment où ils sont engagés.

Le régime de pensions de type 'à prestations définies'

Les provisions pour pensions et autres engagements collectifs sont comptabilisés au bilan conformément à l'IAS 19 (Avantages du personnel) en fonction de la méthode des unités de crédit projetées (PUCM - Projected Unit Credit Method).

La valeur actuelle des avantages postérieurs à l'emploi est déterminée à chaque date de clôture sur la base d'hypothèses de salaires projetés en fin de carrière, de taux d'inflation, d'espérance de vie, de rotation du personnel et de l'âge attendu de la retraite. La valeur actuelle des obligations au titre de prestations définies est déterminée en utilisant un taux d'actualisation basé sur des obligations de haute qualité qui ont des dates d'échéance proches de la durée moyenne pondérée des plans concernés et qui sont libellées dans la devise dans laquelle les avantages seront payés.

Le montant comptabilisé au titre des engagements postérieurs à l'emploi correspond à la différence entre la valeur actuelle des obligations futures et la juste valeur des actifs du régime destinés à les couvrir. Lorsque le résultat de ce calcul est un déficit, une obligation est constatée au passif du bilan. Dans le cas contraire, un actif est comptabilisé à concurrence de l'excédent du régime à prestations définies, plafonné à la valeur actuelle de tout remboursement futur du régime ou de toute diminution des cotisations futures du régime.

La réévaluation des obligations au passif ou des excédents à l'actif du bilan se compose :

• des écarts actuariels portant sur les obligations au titre des prestations résultant des ajustements liés à l'expérience et/ou des changements d'hypothèses actuarielles (y compris l'effet de la variation du taux d'actualisation) ;
• du rendement des actifs du régime (hors montants d'intérêts nets) et des changements survenant dans le plafonnement du montant de l'actif net comptabilisé (hors montants d'intérêts nets).

Ces réévaluations sont comptabilisées directement en capitaux propres par le biais des autres éléments du résultat global.

Le régime de pensions de type 'à cotisations définies'

Les engagements du groupe relatifs aux régimes 'à cotisations définies' se limitent à la prise en résultat des primes patronales versées.

Ecarts actuariels relatifs aux autres avantages à long terme du personnel

Les autres avantages à long terme sont comptabilisés de la même façon que les avantages postérieurs à l'emploi, mais les réévaluations sont intégralement comptabilisées en résultat financier dans l'exercice au cours duquel ils surviennent.

Note 2.12. La comptabilisation des produits

Le groupe comptabilise les produits des activités ordinaires à mesure qu'il remplit une obligation de prestation en fournissant au client le bien ou le service promis et que ce dernier en obtient le contrôle.

Le groupe Fluxys Belgium utilise une approche en cinq étapes pour déterminer si un contrat conclu avec un client peut être comptabilisé et la manière dont les revenus doivent être comptabilisés :

• 1. identification du contrat,
• 1. identification des obligations de prestation,
• 1. détermination du prix de transaction,
• 1. répartition du prix de transaction entre les obligations de prestation et
• 1. comptabilisation des produits des activités ordinaires lorsque les obligations de prestation sont remplies ou lorsque le contrôle des biens ou services est transféré au client.

Les revenus du groupe sont issus, en majeure partie, de contrats standards régulés pour lesquels tant les prestations à fournir que le prix du service sont clairement identifiés.

Fluxys Belgium et ses filiales transfèrent le contrôle de leurs services régulés progressivement et, de ce fait, remplissent leur obligation de prestation et comptabilisent les produits des activités ordinaires progressivement. Il est à noter que le chiffre d'affaires des activités régulées est reconnu sur base des capacités réservées.

En outre, le groupe Fluxys Belgium effectue des ventes de gaz qui sont nécessaires aux opérations de balancing et à ses besoins opérationnels. Ces prestations, remplies à un moment précis, sont comptabilisées en produits des activités ordinaires au moment de leur réalisation. A partir du 1er juin 2020 ces opérations de balancing sont effectuées par la coentreprise Balansys.

Les revenus régulés perçus par le groupe peuvent générer un boni ou un mali par rapport à la marge équitable destinée à rémunérer les capitaux investis. Les bonis sont reportés et comptabilisés en tant que obligations régulatoires, tandis que les revenus acquis correspondant à un mali sont repris en produits des activités ordinaires en contrepartie de la comptabilisation d'un actif régulatoire. Le groupe n'a pas d'actifs régulatoires dans les périodes publiés.

Le cadre régulatoire est expliqué plus en détail dans le chapitre 'Cadre légale et réglementaire' du rapport annuel.

Dans la note 4 - Compte de résultat sectoriel, la distinction est faite entre le chiffre d'affaires facturé et le chiffre d'affaires comptabilisé. Ce dernier comprend non seulement le chiffre d'affaires facturé mais aussi les mouvements dans les actifs et passifs régulatoires.

Le tableau suivant fournit de plus amples détails sur les services (obligations de prestation) du groupe, les types de contrats, la détermination des prix et la façon dont les produits des activités ordinaires sont reconnus. Ces produits sont très majoritairement régulés.

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Entité légale	Source de produits des activités ordinaires	Obligations de prestation : nature, clients et degré d'avancement	Type de contrat et détermination de prix
Fluxys Belgium	Transport	Nature de l'obligation de prestation: Vente de capacités de réseau de transport et services connexes, qui permettent aux clients de livrer du gaz naturel à des gestionnaires de réseaux de distribution, des centrales électriques ou de grands consommateurs industriels en Belgique, ou de transporter du gaz jusqu'à un point frontalier en vue de transport vers d'autres débouchées en Europe. Clients: les affréteurs de gaz réservent des créneaux de capacité sous forme de contrats à court terme ou long terme. Comptabilisation des produits des activités ordinaire: l'obligation de prestation consiste à mettre les capacités à disposition du client, afin qu'il les utilise comme et quand il le décide (cf. IFRS 15.26 (e)). En pratique, selon les termes contractuels, les clients réservent une capacité pour une période convenue, durant laquelle ils peuvent utiliser cette capacité à leur gré. Fluxys Belgium fournit ainsi une série de services distincts qui sont essentiellement les mêmes et qui sont fournis au client au même rythme (IFRS 15.22(b)). Chaque service de la série est une obligation de prestation qui est remplie progressivement, cf. IFRS 15.35a (le client reçoit et consomme simultanément les avantages procurés par la prestation de Fluxys Belgium). Par conséquent, les capacités réservées sont facturées et comptabilisées mensuellement durant la période contractuelle en accord avec IFRS 15.39 et IFRS 15.B15, i.e. progressivement.	Contrat régulé standard de transport. Les tarifs sont exprimés en €/kWh/h/an
Fluxys Belgium	Stockage	Nature de l'obligation de prestation : services de stockage qui permettent aux clients d'utiliser de façon flexible des capacités tampon en fonction de leurs besoins. Le gaz est stocké sur le site souterrain de Loenhout, Belgique. La plupart des revenus est généré par la vente d'unités standard groupées. Celles-ci se composent de services d'injection, de stockage et d'émission dans des proportions fixes durant la saison de stockage, sur base de contrats à long terme ou à court terme. Clients: comme pour le transport, les revenus sont basés sur les capacités réservées. Comptabilisation des produits des activités ordinaire: les revenus sont comptabilisés progressivement, parce que ces services sont prestés sur une base continue pendant la période contractuelle.	Contrat régulé standard de stockage combiné avec un contrat de transport (voir ci-avant) pour permettre l'injection dans le réseau de transport ou le prélèvement. Les tarifs de stockage sont exprimés en €/unité standard groupée/an. Les tarifs des capacités de stockage achetées séparément sont exprimés en €/GWh/an. Les capacités d'injection ou d'émission sont exprimés en €/m³(n)/h/an.

Fluxys LNG Terminal	ling	Nature de l'obligation de prestation:
		• Déchargement : les slots, aussi appelés droits d'accostage, sont vendus au préalable et peuvent être combinés avec des services connexes comme le stockage, la regazéification ou le 'sending out' (i.e. regazéifier le gaz et l'injecter dans le réseau de transport).	Contrat régulé standard de services GNL souvent combiné avec un contrat séparé pour des services connexes tels que le stockage, le 'sending
		• Chargement	out', etc.
	•	Transbordement, ces services se présentent sous 2 formes: 1. navire-à-navire : déchargement d'un	Les tarifs pour le service de (dé)chargement sont exprimés en €/droit d'accostage pour les
		méthanier avec transfert direct du GNL dans un autre méthanier,	réservations de capacité. Pour le stockage et la
		2. navire-stockage-navire : le GNL est déchargé d'un méthanier, puis stocké dans un réservoir au Terminal. Il pourra être chargé quelques jours plus tard par un autre méthanier.	regazéification et les services 'sending out', les tarifs sont exprimés en €/MWh/jour.
		Clients: les clients réservent des slots au préalable, sous forme de contrats long terme ou court terme.	Contrat régulé standard de services de transbordement
		Comptabilisation des produits des activités ordinaires: les revenus sont comptabilisés progressivement sur la base de la capacité réservée, indépendamment de l'utilisation effective des slots.	Les tarifs de transbordement sont exprimés en €/droit d'accostage. Pour les services connexes
		Pour certains services connexes, tels que le stockage, les revenus sont également reconnus progressivement, conformément à IFRS 15.35(a). Pour d'autres services, comme la regazéification, les revenus sont comptabilisés à un moment précis.	de stockage, le tarif est exprimé en €/MWh/jour.

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Note 2.13. Les impôts

Les impôts exigibles sont établis conformément aux règles fiscales locales et reposent sur le résultat de la société mère, des sociétés-filiales et des entreprises communes.

Les actifs et passifs d'impôts différés enregistrent respectivement les différences temporelles déductibles ou imposables entre les valeurs comptables et fiscales.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont évalués aux taux d'impôt applicables pour l'exercice au cours duquel il est attendu que l'actif sera réalisé ou le passif réglé, si de nouveaux taux sont adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.

Toute modification ultérieure de taux nécessite une adaptation des impôts différés. Cette dernière est comptabilisée via les autres éléments du résultat global pour la partie qui concerne des opérations qui sont généralement comptabilisées dans ces éléments. Le solde de l'adaptation des impôts différés est comptabilisé dans le résultat net de la période.

Les actifs d'impôts différés ne sont enregistrés que lorsqu'il est probable de réaliser des bénéfices imposables, sur lesquels les actifs d'impôts différés seront imputés.

Note 3. Acquisitions, cessions et restructurations

Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation et les pourcentages d'intérêts dans les entreprises consolidées sont identiques à ceux au 31 décembre 2020.

Informations relatives aux participations

Entreprises consolidées par la méthode de l'intégration globale
Nom de la filiale	Siège	N° d'entreprise	% d'intérêt dans le capital	Activité principale	Devise	Date de clôture
Fluxys LNG SA	Rue Guimard 4 B - 1040 Bruxelles	0426 047 853	100,00%	Terminalling GNL	€	31 décembre
Flux Re SA	Rue de Merl 74 L - 2146 Luxemburg	-	100,00%	Société de réassurance	€	31 décembre

Entreprises consolidées par la méthode de mise en équivalence
Nom de la filiale	Siège	N° d'entreprise	% d'intérêt dans le capital	Activité principale	Devise	Date de clôture
Balansys SA	Rue de Bouillon 59- 61 L - 1248 Luxemburg	-	50,00%	Société d'équilibrage de réseaux	€	31 décembre

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Nature et étendue des restrictions liées aux actifs et passifs du groupe

Des droits particuliers sont attribués à la part spécifique de l'Etat belge dans la société Fluxys Belgium, outre les droits communs attachés à toutes les autres actions. Ces droits particuliers sont exercés par le ministre fédéral en charge de l'Energie et peuvent être résumés comme suit :

• le droit de s'opposer à toute cession, toute affectation à titre de sûreté ou tout changement de la destination des actifs stratégiques de Fluxys Belgium dont la liste est reprise en annexe à l'arrêté royal du 16 juin 1994, si le ministre fédéral en charge de l'Energie considère que cette opération porte atteinte aux intérêts nationaux dans le domaine de l'énergie ;
• le droit de nommer deux représentants du gouvernement fédéral ayant voix consultative au Conseil d'administration et au Comité stratégique de Fluxys Belgium ;
• le droit des représentants du gouvernement fédéral, dans un délai de quatre jours ouvrables, de prendre recours auprès du ministre fédéral en charge de l'Energie sur la base de critères objectifs, non discriminatoires et transparents, tels que définis dans l'arrêté royal du 5 décembre 2000, contre toute décision du Conseil d'administration ou avis du Comité stratégique de Fluxys Belgium (en ce compris le plan d'investissement et d'activités ainsi que le budget y afférent) qu'ils estiment contraire aux lignes directrices de la politique énergétique du pays, en ce compris les objectifs du gouvernement relatifs à l'approvisionnement énergétique du pays. Le recours est suspensif. Si le ministre fédéral en charge de l'Energie n'a pas annulé la décision concernée dans un délai de huit jours ouvrables après ce recours, celle-ci devient définitive ;
• un droit de vote spécial en cas de blocage au sein de l'Assemblée générale concernant une question touchant aux objectifs de la politique énergétique fédérale.

Il n'y a pas d'autres restrictions importantes qui limitent la faculté du groupe d'accéder ses actifs ou de les utiliser et de régler ses passifs. Notons toutefois que les actifs de Flux Re sont destinés à couvrir le risque encouru par la société dans le cadre de ses activités de réassurance. Le montant total de l'actif du bilan de Flux Re s'élève à 172,3 millions € au 31- 12-2021 contre 171,7 millions € à fin 2020.

Balansys SA est une société de droit luxembourgeois dans laquelle 50% des actions sont détenues par Fluxys Belgium SA et 50% par Creos Luxembourg SA. L'objectif de cette société est d'intégrer les marchés du gaz naturel belge et luxembourgeois. Dans ce cadre, un accord a été signé entre les actionnaires qui stipule que les actions de Balansys SA ne peuvent être ni grevées d'une garantie, ni transférées, sauf au profit d'un autre gestionnaire de réseau de transport et avec l'accord de l'autre actionnaire.

Les principaux chiffres de Balansys sont reflétés dans le tableau suivant :

Données de société mise en équivalence	31-12-2021 En milliers d' (*)	31-12-2020 En milliers d'euros (*)
Actifs non courants	0	0
Actifs courants	66.040	14.313
Capitaux propres	100	100
Passifs non courants	18.061	8.063
Passifs courants	48.879	6.150
Résultats des activités ordinaires	168.837	22.517
Charges opérationnelles	-168.546	-22.384
Résultat financier net	-280	-127
Charges d'impôt sur le résultat	-11	-5
Résultat net de la période	0	0
Participations mises en équivalence	50	50
Résultat des sociétés mises en équivalence	0	0

(*) Chiffres avant éliminations intra-groupe, sur une base annuelle et à 100%, sous réserve d'approbation des comptes par les organes et par l'assemblée générale de la société.

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Note 4. Compte de résultat et secteurs opérationnels

Secteurs opérationnels

Le groupe Fluxys Belgium suit ses activités selon les secteurs opérationnels suivants : activités de transport, de stockage, de terminalling GNL en Belgique et autres activités.

Ces segments sont la base pour l'établissement de l'information sectorielle.

Les activités de transport comprennent l'ensemble des services soumis à la Loi Gaz liés au transport de gaz en Belgique.

Les activités de stockage comprennent l'ensemble des services soumis à la Loi Gaz liés au stockage de gaz à Loenhout en Belgique.

Les activités de terminalling comprennent l'ensemble des services soumis à la Loi Gaz liés au Terminal GNL à Zeebrugge en Belgique.

Les trois activités susmentionnées sont réglementées et strictement séparées. La compensation des soldes entre ces activités n'est pas autorisée.

Le segment 'autres' comprend d'autres activités assurées par le groupe Fluxys Belgium telles que le soutien opérationnel des terminaux IZT et ZPT2 en Belgique ainsi que des travaux pour tiers.

Le groupe Fluxys Belgium est essentiellement actif en Belgique et ne présente dès lors pas d'informations par secteur géographique.

Le CEO est le Chief Operating Decision Maker (CODM).

Convention comptable relative aux transactions entre secteurs opérationnels

Les transactions entre les secteurs opérationnels correspondent principalement à des réservations de capacités par une activité soumise à la Loi Gaz auprès d'une autre. Leur facturation est effectuée sur base des mêmes tarifs que pour les clients externes.

Informations relatives aux principaux clients

Les principaux clients du groupe sont les utilisateurs des services de transport, de stockage et du Terminal GNL de Zeebrugge.

Compte de résultat sectoriel au 31-12-2021		En milliers d'euros
	Transport		Stockage Terminalling	Autres	Eliminations entre secteurs	Total
Ventes et prestations	384.346	33.536	145.680	26.343	-16.714	573.191
Ventes et prestations aux clients externes	286.969	32.791	137.826	20.135	0	477.721
Transactions avec d'autres secteurs	892	8.137	1.477	6.208	-16.714	0
Mouvements des actifs et passifs régulatoires	96.485	-7.392	6.377	0	0	95.470
Ventes de gaz relatives aux opérations de balancing et besoins opérationnels	20.038	2.948	9.392	0	0	32.378
Ventes de gaz relatives aux opérations de balancing et besoins opérationnels	65.830	2.948	22.975	0	0	91.753
Mouvements des passifs régulatoires	-45.792	0	-13.583	0	0	-59.375
Autres produits des activités ordinaires	4.256	115	2.467	6.327	-58	13.107
Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées	-991	-5	-27	-2.399	0	-3.422
Achats de gaz pour opérations de balancing et besoins opérationnels	-20.038	-2.948	-9.392	0	0	-32.378
Biens et services divers	-117.044	-7.838	-26.379	-11.800	16.713	-146.348
Frais de personnel	-80.839	-6.510	-20.409	-4.850	59	-112.549
Autres charges opérationnelles	-3.841	-523	-462	-248	0	-5.074
Amortissements	-116.067	-9.568	-47.520	-838	0	-173.993
Provisions	-2.117	28	-121	-4.861	1	-7.070
Dépréciations de valeur	1	0	0	-22	0	-21
Résultat opérationnel des activités poursuivies	67.704	9.235	53.229	7.652	1	137.821
Variation de valeur des instruments financiers				-114		-114
Produits financiers	125	14	32	971		1.142
Charges financières	-24.251	-2.711	-10.011	-1.402		-38.375
Résultat avant impôts	43.578	6.538	43.250	7.107	1	100.474
Charges d'impôt sur le résultat						-24.953
Résultat net de la période						75.521

² Interconnector Zeebrugge Terminal (IZT): Fluxys Belgium loue une partie de ses installations à IZT (location financière) et se charge aussi de certains services de support opérationnel et d'entretien. La coopération avec IZT est basée sur des contrats (Fluxys Belgium n'a pas de participation).

Zeepipe Terminal (ZPT): Fluxys Belgium contribue aux opérations de ZPT sur une base contractuelle (pas de participation).

Compte de résultat sectoriel au 31-12-2020		En milliers d'euros
	Transport	Stockage Terminalling		Autres	Eliminations entre secteurs	Total
Ventes et prestations	369.004	34.132	148.677	25.968	-17.191	560.590
Ventes et prestations aux clients externes	292.590	37.968	136.420	20.226	0	487.204
Transactions avec d'autres secteurs	877	9.110	1.462	5.742	-17.191	0
Mouvements des actifs et passifs régulatoires	75.537	-12.946	10.795	0	0	73.386
Ventes de gaz relatives aux opérations de balancing et besoins opérationnels	23.158	232	3.497	0	0	26.887
Ventes de gaz relatives aux opérations de balancing et besoins opérationnels	27.962	232	5.076	0	0	33.270
Mouvements des passifs régulatoires	-4.804	0	-1.579	0	0	-6.383
Autres produits des activités ordinaires	3.651	116	2.913	5.572	-61	12.191
Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées	-1.071	-14	-29	-1.856	0	-2.970
Achats de gaz pour opérations de balancing et besoins opérationnels	-23.157	-232	-3.497	0	0	-26.886
Biens et services divers	-108.515	-7.397	-30.363	-11.387	17.252	-140.410
Frais de personnel	-78.636	-6.779	-20.117	-5.012	0	-110.544
Autres charges opérationnelles	-3.943	-593	-469	-230	0	-5.235
Amortissements	-114.850	-10.661	-48.687	-336	0	-174.534
Provisions	-238	10	-293	-5.634	0	-6.155
Dépréciations de valeur	423	0	125	0	0	548
Résultat opérationnel des activités poursuivies	65.826	8.814	51.757	7.085	0	133.482
Variation de valeur des instruments financiers				0	0	0
Produits financiers	90	10	1	823	0	924
Charges financières	-24.998	-2.822	-10.781	-2.133	0	-40.734
Résultat avant impôts	40.918	6.002	40.977	5.775	0	93.672
Charges d'impôt sur le résultat						-20.435
Résultat net de la période						73.237

Note 4.1. Produits des activités ordinaires

Ventilation des produits des activités ordinaires en fonction de leur nature :

Ventes et prestations	En milliers d'euros
	Notes	31-12-2021	31-12-2020	Ecarts
Transport en Belgique	4.1.1	383.454	368.127	15.327
Stockage en Belgique	4.1.1	25.399	25.022	377
Terminalling en Belgique	4.1.1	144.203	147.215	-3.012
Autres produits des activités ordinaires	4.1.2	20.135	20.226	-91
Total		573.191	560.590	12.601

Les produits des activités ordinaires de l'exercice 2021 se sont établis à k€ 573.191, ce qui représente une augmentation de k€ 12.601 par rapport à l'exercice précédent.

4.1.1 Les services de transport, de stockage et de terminalling en Belgique sont soumis à la Loi Gaz.

Les produits de ces services doivent assurer un rendement autorisé sur les capitaux investis, couvrir les charges opérationnelles y relatives, tout en intégrant des efforts de productivité à accomplir par le gestionnaire de réseau, ainsi que les amortissements admis.

La majeure partie de l'augmentation des ventes et prestations régulées a trait aux activités de transport (k€ 15.327). La diminution du chiffre d'affaires des activités de transport est essentiellement liée à l'arrivée à échéance de quelques contrats à long terme et est compensée par une utilisation plus importante des obligations régulatoires, afin de couvrir les composants couverts par la régulation.

Les produits des activités de stockage sont stables en comparaison avec 2020 et ils sont en ligne avec la proposition tarifaire de juillet 2021. Les revenus diminuent en 2021, mais cette baisse est compensée par une moindre dotation aux obligations régulatoires, ce qui s'explique par la mise en vigueur d'une nouvelle proposition tarifaire en juillet 2021 prévoyant une réduction tarifaire importante.

Quant aux produits de terminalling, il y avait moins de ventes supplémentaires de 'spot slots' qu'en 2020, mais ceci a été compensé par les autres services et en particulier, le nombre de chargements de camions-citernes de GNL a augmenté ainsi que le nombre de (stand) alone berthing rights. La diminution observée en 2021 par rapport à 2020 est finalement due à une utilisation inférieure des obligations régulatoires conformément à la nouvelle proposition tarifaire de décembre 2021.

208

4.1.2. Les autres produits des activités ordinaires

Les autres produits des activités ordinaires concernent principalement les travaux et services prestés pour tiers ainsi que la mise à disposition d'installations.

4.1.3. Ventes de gaz relatives aux opérations de balancing et besoins opérationnels

Les activités de balancing sont gérées par Balansys depuis le 1er juin 2020. Balansys est une coentreprise et elle est consolidée par la méthode de mise en équivalence.

Notons toutefois que tant les chiffres des ventes que ceux des achats de gaz aux fins des opérations de balancing sont en augmentation en 2021 par rapport à l'année 2020 et ceci partiellement parce que ces activités fluctuent significativement étant donné leur nature et aussi parce que le prix de gaz a augmenté en 2021.

Note 4.2. Charges opérationnelles

Charges opérationnelles hors amortissements, dépréciations de valeur et provisions			En milliers d'euros
	Notes	31-12-2021	31-12-2020	Ecarts
Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées	4.2.1	-3.422	-2.970	-452
Biens et services divers	4.2.2	-146.348	-140.410	-5.938
Frais de personnel	4.2.3	-112.549	-110.544	-2.005
Autres charges opérationnelles	4.2.4	-5.074	-5.235	161
Total des charges opérationnelles		-267.393	-259.159	-8.234

4.2.1. Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées

Cette rubrique enregistre principalement le coût du matériel de transport sorti de stock pour les projets d'entretien et de réparation ainsi que le coût des travaux pour tiers.

4.2.2. Biens et services divers

Les biens et services divers sont composés de :

	31-12-2021	31-12-2020
Achats de matériel d'exploitation	-8.674	-8.673
Loyers et charges locatives (1)	-5.496	-4.835
Charges d'entretien et de réparation	-24.365	-25.307
Fournitures faites au groupe	-6.540	-9.112
Rétributions de tiers	-52.496	-45.018
Redevances et contributions	-37.681	-35.351
Assurances non relatives au personnel	-6.096	-7.039
Autres services et biens divers	-5.000	-5.075
Total des services et biens divers	-146.348	-140.410

(1) Ces montants concernent des services qui ne répondent pas à la définition d'un contrat de leasing selon IFRS 16.

L'évolution des services et biens divers en 2021 s'explique essentiellement par l'augmentation des rétributions de tiers ainsi qu'une augmentation des redevances. Cette évolution est en ligne avec le cadre de référence de la période régulatoire 2020-

2023.

Les rétributions de tiers ont augmenté de k€ 7.477. Cette évolution est pour la plus grande partie due à la hausse des rétributions plus élevées dans le cadre de la conversion du réseau à faible et à fort pouvoir calorifique. Un deuxième élément s'explique par de frais de consultance IT dans le cadre de divers projets dont les projets pour tiers, où les charges sont couvertes par des revenus. L'entretien et le développement des solutions IT, notamment à la lumière de la digitalisation, en vue d'assurer leur performance continue et de les garder le plus à jour possible d'un point de vue technologique, a également engendré des frais supplémentaires.

Finalement les rétributions de tiers concernant les études et analyses de marché en support des activités et concernant des études relatives à la connexion au réseau des nouvelles centrales de gaz ont également augmenté.

La hausse des redevances et contributions de k€ 2.330 s'explique principalement par des frais de prestataires de services externes.

4.2.3. Frais de personnel

Les frais du personnel ont augmenté de k€ 2.005 par rapport à 2020.

L'effectif total moyen du groupe est en très légère augmentation, de 899 personnes en 2020 à 912 personnes en 2021. Exprimés en moyenne ETP (équivalents temps plein), ces chiffres deviennent respectivement 881,4 en 2021 contre 866,2 en 2020.

210

Emploi
	Exercice		Exercice précédent
	Total en unités	Total en ETP	Total en unités	Total en ETP
Nombre moyen de travailleurs	912	881,4	899	866,2
Fluxys Belgium	864	835,3	852	820,8
Cadres	295	286,7	281	273,0
Statutaires	569	548,6	571	547,8
Fluxys LNG	47	45,5	46	44,9
Cadres	3	3,1	4	3,8
Statutaires	43	42,4	42	41,1
Flux Re	1	0,5	1	0,5
Nombre de travailleurs à la fin de l'exercice	918	886,2	910	879,9
Fluxys Belgium	869	839,2	861	832,4
Cadres	300	291,3	292	284,5
Statutaires	569	547,9	569	547,9
Fluxys LNG	48	46,5	48	47,0
Cadres	3	2,9	4	3,8
Statutaires	45	43,6	44	43,2
Flux Re	1	0,5	1	0,5

4.2.4. Autres charges opérationnelles

Les autres charges opérationnelles comprennent les précomptes immobiliers, les taxes locales ainsi que les moins-values sur cessions ou désaffectations d'immobilisations corporelles.

4.2.5. Amortissements

Les amortissements sur immobilisations corporelles actés durant la période sont légèrement inférieurs de k€ 1.158 par rapport à l'exercice précédent.

Amortissements, dépréciations de valeur et provisions				En milliers d'euros
	Notes	31-12-2021	31-12-2020	Ecarts
Amortissements	4.2.5	-173.993	-174.534	541
Immobilisations incorporelles		-10.844	-10.267	-577
Immobilisations corporelles		-158.258	-159.416	1.158
Actifs au titre du droit d'utilisation		-4.891	-4.851	-40
Provisions pour risques et charges	4.2.6	-7.070	-6.155	-915
Dépréciations de valeur		-21	548	-569
Sur stocks		1	547	-546
Créances commerciales		-22	1	-23
Total des amortissements, dépréciations de valeur et provisions		-181.084	-180.141	-943

4.2.6. Provisions pour risques et charges

En 2021, les provisions pour avantages du personnel sont restées globalement stables par rapport à 2020.

La légère augmentation en 2021 est principalement due à la constitution d'une provision dans le cadre d'une demande de dédomagement et l'estimation du montant estimé à payer.

Note 4.3. Produits financiers

Produits financiers	En milliers d'euros
	Notes	31-12-2021	31-12-2020	Ecarts
Dividendes de sociétés non consolidées		0	0	0
Produits financiers sur contrats de leasing	4.3.1	60	64	-4
Intérêts sur placements et équivalents de trésorerie	4.3.2	927	768	159
Autres intérêts	4.3.2	30	24	6
Désactualisation des provisions	4.4.2	126	0	126
Autres produits financiers		125	68	57
Total		1.268	924	344

212

212

4.3.1. Produits financiers sur contrats de leasing

Les produits financiers sur contrats de leasing concernent les installations Interconnector Zeebrugge Terminal (IZT).

4.3.2. Intérêts sur placements et équivalents de trésorerie

Les intérêts sur placements et équivalents de trésorerie sont principalement issus, en 2021, de placements comptabilisés au coût amorti conformément à IFRS 9. Les montants de ces intérêts restent en ligne avec ceux de 2020, les taux d'intérêt restant bas.

Note 4.4. Charges financières

Charges financières			En milliers d'euros
	Notes	31-12-2021	31-12-2020	Ecarts
Charges d'intérêts sur dettes	4.4.1	-37.338	-38.896	1.558
Désactualisation des provisions	4.4.2	0	-642	642
Charges d'intérêts sur dettes de location		-983	-1.039	56
Autres charges financières		-180	-157	-23
Total		-38.501	-40.734	2.233

4.4.1. Charges d'intérêts sur dettes

Les charges de dettes comprennent essentiellement les intérêts sur les emprunts conclus auprès de la Banque Européenne d'Investissement et de Fluxys, sur les emprunts obligataires ainsi que sur les passifs régulatoires.

4.4.2. Désactualisation des provisions

Cette rubrique concerne presque exclusivement des avantages du personnel, qui ont été comptabilisés et évalués conformément à l'IAS 19, et comprend, en plus de la désactualisation des provisions, le rendement des actifs liés et les écarts actuariels comptabilisés en résultat. L'évolution est principalement liée à la hausse des taux d'actualisation en fin d'année.

Note 4.5. Charges d'impôt sur le résultat

La ventilation des charges d'impôt s'établit comme suit :

	Charges d'impôt sur le résultat		En milliers d'euros
	Notes	31-12-2021	31-12-2020	Ecarts
Impôts exigibles	4.5.1	-37.137	-34.278	-2.859
Impôts différés	4.5.2	12.184	13.843	-1.659
Total	4.5.3	-24.953	-20.435	-4.518

Les charges d'impôt sur le résultat ont augmenté de k€ 4.518 par rapport à l'exercice précédent. Cette évolution s'explique essentiellement par les éléments suivants :

• l'augmentation du résultat avant impôts ;
• l'impact de l'impôt de l'exercice antérieur. Il était d'un montant de k€ 1.921 à récupérer en 2020 contre un montant de k€ 672 à payer en 2021. Cette différence provient de l'effet de la déductibilité fiscale pour revenus d'innovation.

Les charges d'impôt sur le résultat comprennent à la fois les charges d'impôts exigibles et les impôts différés, les deux sont séparément détaillés ci-dessous.

4.5.1. Charges d'impôt exigible			En milliers d'euros
	31-12-2021	31-12-2020	Ecarts
Impôts sur le résultat de l'exercice	-36.465	-36.199	-266
Impôts et précomptes dus ou versés	-36.938	-37.222	284
Excédent de versements d'impôts ou de précomptes porté à l'actif	47	1.902	-1.855
Suppléments d'impôts estimés portés au passif	426	-879	1.305
Ajustements aux impôts exigibles d'exercices antérieurs	-672	1.921	-2.593
Total	-37.137	-34.278	-2.859

Les charges d'impôts exigibles sont en hausse de k€ 2.859 en 2021.

4.5.2. Impôts différés	En milliers d'euros
	31-12-2021	31-12-2020	Ecarts
Afférents à la naissance ou au renversement des différences temporelles	12.184	13.843	-1.659
Ecarts issus de l'évaluation des immobilisations	12.094	12.641	-547
Ecarts issus des provisions	-28	1.140	-1.168
Autres écarts	118	62	56
Afférents aux variations des taux d'impôt ou à l'assujettissement à des impôts nouveaux	0	0	0
Afférents aux changements de méthodes comptables et aux erreurs fondamentales	0	0	0
Afférents aux changements de statut fiscal d'une entreprise ou de ses actionnaires	0	0	0
Total	12.184	13.843	-1.659

Les impôts différés sont principalement influencés par l'écart entre la valeur comptable et la valeur fiscale des immobilisations corporelles.

Les produits d'impôts différés sont en diminution de k€ 1.659 par rapport à 2020. Cette diminution s'explique principalement par des mouvements dans les provisions.

4.5.3. Rapprochement entre le taux d'impôt applicable et le taux d'impôt effectif moyen		En milliers d'euros
	31-12-2021	31-12-2020	Ecarts
Charges d'impôt sur base du taux d'impôt applicable - Exercice	-25.119	-23.418	-1.701
Résultat avant impôts	100.474	93.672	6.802
Taux d'impôt applicable	25,00%	25,00%
Impacts justifiant le passage vers le taux d'impôt effectif moyen	838	1.062	-224
Taux différents d'autres juridictions	5	-74	79
Changements de taux d'impôt	0	0	0
Revenus non taxables	0	0	0
Frais non déductibles	-1.375	-1.300	-75
Quote-part taxable de dividendes	0	0	0
Intérêts notionnels déductibles	0	0	0
Autres (1)	2.208	2.436	-228
Charges d'impôt sur base du taux d'impôt effectif moyen - Exercice	-24.281,0	-22.356	-1.925
Résultat avant impôts	100.474	93.672	6.802
Taux d'impôt effectif moyen	24,17%	23,87%	0,30%
Taxation de réserves immunisées	0	0	0
Ajustements aux impôts exigibles d'exercices antérieurs (1)	-672	1.921	-2.593
Total des impôts	-24.953	-20.435	-4.518

(1) En 2020, grâce à un ruling, Fluxys Belgium a obtenu la déductibilité de revenus d'innovation pour les années 2019 à 2021. L'avantage fiscal est intégré dans les tarifs régulés.

Le taux d'impôt effectif moyen de l'année 2021 s'élève à 24,17% contre 23,87 % l'année précédente.

Note 4.6. Résultat net de la période

Résultat net de la période		En milliers d'euros
	31-12-2021	31-12-2020	Ecarts
Part des intérêts minoritaires	0	0	0
Part du groupe	75.521	73.237	2.284
Total résultat net de la période	75.521	73.237	2.284

Le résultat net de l'exercice s'élève à k€ 75.521, soit une augmentation de k€ 2.284 par rapport à 2020.

Note 4.7. Résultat par action

Numérateur (en milliers d'euros)	31-12-2021	31-12-2020
Résultat net des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère	75.521	73.237
Résultat net	75.521	73.237
Effet des instruments dilutifs	0	0
Résultat net dilué des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère	75.521	73.237
Résultat net des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère	0	0
Résultat net	0	0
Effet des instruments dilutifs	0	0
Résultat net dilué des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère	0	0
Résultat net attribuable aux actionnaires de la maison mère	75.521	73.237
Résultat net	75.521	73.237
Effet des instruments dilutifs	0	0
Résultat net dilué attribuable aux actionnaires de la maison mère	75.521	73.237

Dénominateur (en unités)	31-12-2021	31-12-2020
Nombre moyen d'actions en circulation	70.263.501	70.263.501
Effet des instruments dilutifs	0	0
Nombre moyen dilué d'actions en circulation	70.263.501	70.263.501

Résultat par action (en euros)	31-12-2021	31-12-2020
Résultat net par action des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère	1,0748	1,0423
Résultat net dilué par action des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère	1,0748	1,0423
Résultat net par action des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère	0,0000	0,0000
Résultat net dilué par action des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère	0,0000	0,0000
Résultat net par action attribuable aux actionnaires de la maison mère	1,0748	1,0423
Résultat net dilué par action attribuable aux actionnaires de la maison mère	1,0748	1,0423

220

221

Note 5. Bilan sectoriel

Bilan sectoriel au 31-12-2021						En milliers d'euros
	Transport	Stoc kage	Terminal ling	Autres	Non alloués	Total
Immobilisations corporelles	1.219.055	132.855	550.044	83	0	1.902.037
Immobilisations incorporelles	22.614	14	1.263	0	0	23.891
Actifs au titre du droit d'utilisation	8.999	327	21.505	2.696	0	33.527
Autres actifs financiers	91	0	0	88.551	0	88.642
Stocks	35.078	3.100	589	275	0	39.042
Créances de location financement	0	0	0	2.695	0	2.695
Créances commerciales nettes	57.161	2.158	7.017	19.051	0	85.387
Autres actifs					459.293	459.293
						2.634.514
Passifs portant intérêts	632.486	47.153	259.041	280.843	0	1.219.523
Autres passifs financiers	0	0	18	3.236	0	3.254
Autres passifs	268.432	53.167	152.241	0	298.223	772.063
						1.994.840
Capitaux propres						639.674
						2.634.514
Investissements de la période en immo bilisations corporelles	32.630	564	17.440	14	0	50.648
Investissements de la période en immo bilisations incorporelles	6.186	12	329	0	0	6.528

Bilan sectoriel au 31-12-2020 révisé						En milliers d'euros
	Transport	Stoc kage	Terminal ling	Autres	Non alloués	Total
Immobilisations corporelles	1.291.689	141.848	577.589	83	0	2.011.209
Immobilisations incorporelles	26.818	5	1.384	0	0	28.207
Actifs au titre du droit d'utilisation	10.590	336	24.091	1.450	0	36.467
Autres actifs financiers	97	0	0	109.409	0	109.506
Stocks	21.902	3.084	815	577	0	26.378
Créances de location financement	0	0	0	3.298	0	3.298
Créances commerciales nettes	53.960	3.377	5.491	4.396	0	67.224
Autres actifs					447.750	447.750
						2.730.039
Passifs portant intérêts	618.717	59.445	285.737	302.342	0	1.266.241
Autres passifs financiers	0	0	11	2.043	0	2.054
Autres passifs	318.972	45.758	143.426	0	314.550	822.706
						2.091.001
Capitaux propres						639.038
						2.730.039
Investissements de la période en immo-bilisations corporelles	31.925	675	9.642	14	0	42.256
Investissements de la période en immo-bilisations incorporelles	4.880	0	170	0	0	5.050

222

223

Note 5.1. Immobilisations corporelles

Mouvements des immobilisations corporelles
Valeur comptable brute	Terrains	Constructions	Réseaux de transport de gaz*	Stockage de gaz*
Au 31-12-2019	48.362	161.314	3.440.612	386.171
Investissements	141	43	20.895	499
Subsides obtenus	0	0	0	0
Cessions et désaffectations	-87	-65	-2.700	0
Transferts internes	0	-61	4.030	0
Variations de périmètre et actifs détenus en vue de la vente	0	0	0	0
Ecarts de conversion	0	0	0	0
Au 31-12-2020	48.416	161.231	3.462.837	386.670
Investissements	1.060	51	14.882	22
Subsides obtenus	0	0	0	0
Cessions et désaffectations	-75	-189	-8.697	0
Transferts internes	0	0	2.300	0
Variations de périmètre et actifs détenus en vue de la vente	0	0	0	0
Ecarts de conversion	0	0	0	0
Au 31-12-2021	49.401	161.093	3.471.322	386.692

			* Installations soumises à la Loi Gaz
--	--	--	---------------------------------------	--	--	--

En milliers d'euros
Total	Immobilisations en cours et acomptes versés	Mobilier, outillage et matériel roulant	Autres installations et machines	Terminal GNL*
5.593.073	5.055	59.256	43.511	1.448.792
42.256	5.694	6.470	0	8.514
0	0	0	0	0
-5.860	0	-2.949	0	-59
0	-4.030	0	0	61
0	0	0	0	0
0	0	0	0	0
5.629.469	6.719	62.777	43.511	1.457.308
50.648	24.376	7.232	0	3.025
-513	0	0	0	-513
-20.836	0	-11.857	0	-18
0	-2.300	0	0	0
0	0	0	0	0
0	0	0	0	0
5.658.768	28.795	58.152	43.511	1.459.802

En milliers d'euros
Total	Immobilisations en cours et acomptes versés	Mobilier, outillage et matériel roulant	Autres installations et machines	Terminal GNL*
-3.463.673	0	-42.793	-43.259	-845.060
-159.416	0	-5.453	0	-44.525
4.829	0	2.692	0	18
0	0	0	0	-3
0	0	0	0	0
0	0	0	0	0
-3.618.260	0	-45.554	-43.259	-889.570
-158.258	0	-5.657	-7	-43.218
19.787	0	11.377	0	2
0	0	0	0	0
0	0	0	0	0
0	0	0	0	0
-3.756.731	0	-39.834	-43.266	-932.786
1.902.037	28.795	18.318	245	527.016
2.011.209	6.719	17.223	252	567.738

Mouvements des immobilisations corporelles
Amortissements et pertes de valeur	Terrains	Constructions	Réseaux de transport de gaz*	Stockage de gaz*
Au 31-12-2019	0	-94.627	-2.197.002	-240.932
Amortissements actés	0	-4.041	-94.939	-10.458
Cessions et désaffectations	0	47	2.072	0
Transferts internes	0	3	0	0
Variations de périmètre et actifs détenus en vue de la vente	0	0	0	0
Ecarts de conversion	0	0	0	0
Au 31-12-2020	0	-98.618	-2.289.869	-251.390
Amortissements actés	0	-4.041	-96.005	-9.357
Cessions et désaffectations	0	175	8.233	0
Transferts internes	0	3	0	0
Variations de périmètre et actifs détenus en vue de la vente	0	0	0	0
Ecarts de conversion	0	0	0	0
Au 31-12-2021	0	-102.457	-2.377.641	-260.747
Valeurs comptables nettes au 31-12-2021	49.401	58.636	1.093.681	125.945
Valeurs comptables nettes au 31-12-2020	48.416	62.613	1.172.968	135.280

* Installations soumises à la Loi Gaz

226

227

Mouvements des immobilisations corporelles
Terrains	Constructions	Réseaux de transport de gaz*	Stockage de gaz*
49.401	58.636	1.093.681	125.945
49.401	58.636	1.093.681	125.945
0	0	0	0
110	0	0	0

* Installations soumises à la Loi Gaz

Les immobilisations corporelles sont essentiellement composées des installations de transport, de stockage à Loenhout et du Terminal GNL à Zeebrugge.

En 2021, le groupe Fluxys Belgium a procédé à des investissements à concurrence de k€ 50.648.

De ce montant, k€ 17.440 ont été consacrés à des projets d'infrastructure GNL (principalement pour la construction de 3 nouveaux Open Rack Vaporizers au Terminal GNL de Zeebrugge) et k€ 32.630 à des projets liés aux activités de transport.

En 2021 il n'y a pas eu de coûts d'emprunts activés sur les investissements de construction.

				En milliers d'euros
Terminal GNL*	Autres installations et machines	Mobilier, outillage et matériel roulant	Immobilisations en cours et acomptes versés	Total
527.016	245	18.318	28.795	1.902.037
527.016	245	18.318	28.795	1.902.037
0	0	0	0	0
0	0	0	0	110

Les amortissements sur immobilisations corporelles actés durant la période s'élèvent à k€ 158.258 et reflètent le rythme selon lequel le groupe s'attend à consommer les avantages économiques liés à ces immobilisations corporelles.

Les immobilisations utilisées dans le cadre du marché régulé sont amorties sur les durées d'utilité reprises au point 6 des méthodes comptables (Note 2), sans tenir compte d'une valeur résiduelle, eu égard à la spécificité du secteur d'activité.

Les autres immobilisations sont amorties sur leurs durées d'utilisation prévues par le groupe, en fonction des contrats conclus ou potentiels et d'hypothèses raisonnables de marché et ce, sur la base du principe de rattachement des produits et des charges. Aucune valeur résiduelle n'est retenue pour ces installations, eu égard à la spécificité du secteur d'activité.

Enfin, le groupe ne dispose, à la date de clôture, d'aucune immobilisation corporelle donnée en nantissement de dettes.

Au terme de l'exercice, le groupe n'a identifié aucun indice ou événement pouvant conduire à considérer qu'un immobilisé corporel pourrait avoir subi une perte de valeur. Cette évaluation tient compte du cadre régulatoire dans lequel le groupe opère et de la transition énergétique dans laquelle nous nous trouvons et à laquelle le groupe participe activement. Nous faisons référence, par exemple, à la conversion de notre réseau du gaz à bas pouvoir calorifique au gaz à haut pouvoir calorifique, au transport de molécules autres que le gaz naturel et aux efforts nécessaires pour combattre le changement climatique. Tous les investissements et actifs régulés du groupe donnent droit à un rendement régulé pendant leur durée de vie (voir également les principes comptables dans la note 2.6).

228

Note 5.2. Immobilisations incorporelles

Evolution de la valeur comptable des immobilisations incorporelles En milliers d'euros
Valeur comptable brute	Logiciels d'application	Immobilisations 'portefeuille de clients'	Droits d'émission de C02	Total
Au 31-12-2019	19.343	52.800	0	72.143
Investissements	5.050	0	0	5.050
Cessions et désaffectations	-1.936	0	0	-1.936
Ecarts de conversion	0	0	0	0
Variations de périmètre	0	0	0	0
Autres	0	0	0	0
Au 31-12-2020	22.457	52.800	0	75.257
Investissements	6.528	0	0	6.528
Cessions et désaffectations	-6.176	0	-0	-6.176
Ecarts de conversion	0	0	0	0
Variations de périmètre	0	0	0	0
Autres	0	0	0	0
Au 31-12-2021	22.809	52.800	0	75.609

Evolution de la valeur comptable des immobilisations incorporelles En milliers d'euros
Amortissements et réductions de valeur	Logiciels d'application	Immobilisations 'portefeuille de clients'	Droits d'émission de C02	Total
Au 31-12-2019	-11.722	-26.997	0	-38.719
Dotations aux amortissements et dépréciations de valeur	-3.817	-6.450	0	-10.267
Cessions et désaffectations	1.936	0	0	1.936
Ecarts de conversion	0	0	0	0
Variations de périmètre	0	0	0	0
Autres	0	0	0	0
Au 31-12-2020	-13.603	-33.447	0	-47.050
Dotations aux amortissements et dépréciations de valeur	-4.394	-6.450	0	-10.844
Cessions et désaffectations	6.176	0	0	6.176
Ecarts de conversion	0	0	0	0
Variations de périmètre	0	0	0	0
Autres	0	0	0	0
Au 31-12-2021	-11.821	-39.897	0	-51.718

230

231

Evolution de la valeur comptable des immobilisations incorporelles				En milliers d'euros
	Logiciels d'application	Immobilisations 'portefeuille de clients'	Droits d'émission de C02		Total
Valeurs comptables nettes au 31-12-2021	10.988	12.903		0	23.891
Valeurs comptables nettes au 31-12-2020	8.854	19.353		0	28.207

Les immobilisations incorporelles comprennent la valeur nette comptable des logiciels d'application, du portefeuille de clients 'Hub' et des droits d'émission de CO2.

Les logiciels d'application repris en immobilisations incorporelles sont ceux qui sont développés ou acquis par le groupe et qui présentent un caractère d'investissement. Ces logiciels sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans. Les principaux investissements réalisés durant l'exercice correspondent aux développements de logiciels dans le cadre de la gestion des flux gaziers, des actifs et des outils administratifs y relatifs.

En 2015, Fluxys Belgium a acquis l'universalité des activités de la société Huberator pour un montant de 52,8 millions €. Cette immobilisation incorporelle sera amortie totalement en 2023 (amortissement linéaire).

Certaines de nos installations en Belgique sont incluses dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Ainsi, le groupe Fluxys Belgium a reçu, pour 2021, des droits d'émission à titre gratuit de 23.362 tonnes de CO2 pour les sites de compression, de stockage et d'activités de terminalling. Conformément à la méthode comptable reprise à la Note 2, les droits reçus et non utilisés figurent à valeur nulle dans les actifs incorporels.

Le groupe tient à souligner qu'à la date de clôture, aucun indice ou événement, pouvant conduire à considérer qu'un immobilisé incorporel pourrait avoir subi une perte de valeur, n'a été identifié.

Note 5.3. Actifs au titre du droit d'utilisation

Les actifs au titre du droit d'utilisation concernent essentiellement des installations de transport et de terminalling (Zeebrugge) qui ont été construits sur des terrains qui ont été mis à disposition du groupe pour une longue durée.

Ces contrats ne contiennent pas de clauses d'option de résiliation ou de prolongation significatives. Les loyers ne sont pas variables, à l'exception de quelques contrats avec indexation annuelle, mais dont l'impact n'est pas matériel.

Actifs au titre du droit d'utilisation			En milliers d'euros
	Terrains et constructions	Installations	Véhicules	Total
Au 31-12-2019	31.098	4.250	4.622	39.970
Dotations	619	0	813	1.433
Amortissements et pertes de valeur	-2.291	-763	-1.797	-4.851
Cessions	0	0	-84	-84
Autres adaptations	0	0	0	0
Au 31-12-2020	29.426	3.487	3.554	36.467
Dotations	0	0	1.968	1.968
Amortissements et pertes de valeur	-2.405	-763	-1.723	-4.891
Cessions	0	0	-17	-17
Autres adaptations	0	0	0	0
Au 31-12-2021	27.021	2.724	3.782	33.527

232

Note 5.4. Autres actifs financiers

Autres actifs financiers	En milliers d'euros
	Notes	31-12-2021	31-12-2020 révisé
Actions évaluées au coût		24	24
Titres de placement à la juste valeur par le compte de résultat	5.4.1	0	0
Titres de placement au coût amorti	5.4.1	26.289	45.363
Autres placements au coût amorti	5.4.1	59.009	61.993
Instruments financiers à la juste valeur par le compte de résultat		3.254	2.054
Autres actifs financiers au coût		66	72
Total		88.642	109.506

5.4.1. Ces rubriques enregistrent les placements de trésorerie ayant une échéance supérieure à un an. Ils sont principalement issus de Flux Re, dont la trésorerie est destinée à couvrir le risque encouru par la société dans le cadre de ses activités de réassurance. L'échéance de ces placements se situe entre 2022 et 2032.

Les actifs détenus par Flux Re sont significativement plus élevés que les exigences minimales en matière de capital selon Solvency II (€ 22,5 millions).

Note 5.5. Autres actifs non courants

Autres actifs courants		En milliers d'euros
	Notes	31-12-2021	31-12-2020 révisé	Ecarts
Excédents d'actifs de couverture 'IAS 19 avantages du personnel'	5.14	15.123	3.894	11.229
Total		15.123	3.894	11.229

Note 5.6. Stocks

Valeur comptable des stocks		En milliers d'euros
	31-12-2021	31-12-2020 révisé	Ecarts
Stocks de fournitures	20.250	18.965	1.285
Valeur comptable brute	27.019	25.734	1.285
Dépréciations de valeur	-6.769	-6.769	0
Stocks de marchandises (gaz)	18.517	6.836	11.681
Valeur comptable brute	18.517	6.837	11.680
Dépréciations de valeur	0	-1	1
Commandes en cours d'exécution	275	577	-302
Valeur comptable brute	275	577	-302
Dépréciations de valeur	0	0	0
Total	39.042	26.378	12.664

Les stocks de matériel relatif au réseau de transport sont à leur niveau normal d'exploitation. La forte augmentation de la valeur comptable brute du stock de marchandises s'explique en grande partie par la forte hausse du prix du gaz.

Impact des mouvements de stocks sur le résultat			En milliers d'euros
	31-12-2021	31-12-2020 révisé	Ecarts
Constitutions ou utilisations de stocks	12.663	-657	13.320
Dépréciations de valeur	1	547	-546
Total	12.664	-110	12.774

La variation des commandes en cours d'exécution est incluse dans la rubrique 'Autres produits opérationnels' dans le compte de résultat. Les autres variations de stocks sont incluses dans la rubrique 'Achats de gaz pour opérations de balancing et besoins opérationnels'.

Note 5.7. Clients et autres débiteurs

Clients et autres débiteurs			En milliers d'euros
	Note	31-12-2021	31-12-2020 révisé	Ecarts
Créances commerciales brutes		86.974	68.789	18.185
Dépréciations de valeur		-1.587	-1.565	-22
Créances commerciales nettes	5.7.1	85.387	67.224	18.163
Autres créances		5.059	3.776	1.283
Total		90.446	71.000	19.446

5.7.1 Compte tenu des délais de paiement accordés aux clients (paiement dans le mois), d'une politique de suivi rigoureuse de ses créances commerciales et d'une évaluation systématique de la capacité financière de ses contreparties, le groupe Fluxys Belgium limite son exposition aux risques de crédit tant au niveau de la défaillance que de la concentration. Les pertes de crédit attendues et comptabilisées sur les clients et autres débiteurs sont peu matérielles pour le groupe Fluxys Belgium.

Les créances commerciales se décomposent comme suit par ancienneté de solde :

Créances commerciales nettes par ancienneté de solde		En milliers d'euros
	31-12-2021	31-12-2020 révisé	Ecarts
Créances non échues	84.891	66.674	18.217
Créances < 3 mois	405	502	-97
Créances 3 - 6 mois	0	3	-3
Créances > 6 mois	0	0	0
Créances litigieuses ou douteuses	91	45	46
Total	85.387	67.224	-18.163

Les créances litigieuses ou douteuses concernent essentiellement les créances ouvertes sur des utilisateurs du réseau. Celles estimées irrécouvrables ont fait l'objet de dépréciations de valeur à concurrence de 100 %.

Note 5.8. Placements, trésorerie et équivalents de trésorerie

Les placements correspondent aux placements sous forme d'obligations, de billets de trésorerie et de dépôts bancaires à plus de trois mois et maximum un an.

La trésorerie et équivalents de trésorerie correspondent principalement aux placements en euros sous forme de papier commercial dont l'échéance au moment de l'acquisition est de 3 mois maximum, aux dépôts auprès de Fluxys (cash pooling), aux dépôts à terme auprès d'établissements de crédit, aux comptes courants bancaires et aux avoirs en caisse.

Placements, trésorerie et équivalents de trésorerie		En milliers d'euros
	31-12-2021	31-12-2020 révisé	Ecarts
Placements de trésorerie	45.740	39.458	6.282
Trésorerie et équivalents de trésorerie	366.931	377.359	-10.428
Equivalents de trésorerie et cash pooling	320.254	353.025	-32.771
Comptes à court terme	2.849	306	2.543
Soldes bancaires	43.815	24.013	19.802
Argent en caisse	13	15	-2
Total	412.671	416.817	-4.146

En 2021, le taux de rendement moyen obtenu sur les placements, la trésorerie et les équivalents de trésorerie s'est élevé à 0,16 %. Les pertes de crédit attendues et comptabilisées sur les placements, la trésorerie et les équivalents de trésorerie sont peu matérielles pour le groupe Fluxys Belgium.

236

236

237

Note 5.9. Autres actifs courants

	Autres actifs courants			En milliers d'euros
	Notes	31-12-2021	31-12-2020 révisé	Ecarts
Produits acquis		733	750	-17
Charges à reporter		13.360	12.779	581
Autres actifs courants	5.9.1	1.680	432	1.248
Total		15.773	13.961	1.812

Les autres actifs courants sont principalement constitués par des charges payées d'avance pour k€ 13.360 (assurances, redevances, loyers, …) et par divers produits acquis à encaisser.

5.9.1 Les autres actifs courants comprennent la quote-part à court terme des excédents d'actifs de couverture par rapport à la dette actuarielle relative aux engagements du groupe en matière de retraites (voir Notes 5.5 et 5.14).

Note 5.10. Capitaux propres

Au 31-12-2021, les capitaux propres s'élevaient à k€ 639.674. L'augmentation de k€ 636 constatée par rapport à l'exercice précédent provient essentiellement du résultat global de la période (k€ 96.898), largement compensé par les dividendes distribués en 2021 (k€ 96.262).

	Actions ordinaires	Actions préférentielles	Total
I. Mouvements du nombre d'actions
1. Nombre d'actions, solde d'ouverture	70.263.501	0	70.263.501
2. Nombre d'actions émises
3. Nombre d'actions ordinaires annulées ou réduites ( - )
4. Nombre d'actions préférentielles remboursées, converties ou réduites ( - )
5. Autre augmentation (diminution)
6. Nombre d'actions, solde de clôture	70.263.501	0	70.263.501
II. Autres informations
1. Valeur nominale des actions	Sans valeur nominale
2. Nombre d'actions en possession de l'entreprise elle-même	0	0	0
3. Acomptes sur dividendes payés pendant

l'exercice

Le capital de Fluxys Belgium SA est représenté par 70 263 501 actions sans désignation de valeur nominale réparties en 2 catégories, outre l'action spécifique.

Les actions de catégorie B sont et demeurent nominatives. Cette catégorie d'actions est détenue par l'actionnaire stable.

Les actions de la catégorie D sont nominatives ou dématérialisées et sont principalement détenues par le public.

L'Etat belge est, par ailleurs, propriétaire de l'action n° 1 qui n'appartient à aucune des catégories susdites, ci-après dénommée action spécifique. Des droits particuliers sont attachés à l'action spécifique en vertu des statuts de Fluxys Belgium. Ces droits y resteront attachés aussi longtemps qu'elle demeurera la propriété de l'Etat et que les articles trois à cinq de l'Arrêté Royal du 16 juin 1994 instituant au profit de l'Etat une action spécifique de Fluxys Belgium (anciennement Distrigaz) ou les dispositions qui s'y substitueraient seront en vigueur. Ces droits sont exercés par le Ministre fédéral qui a l'énergie dans ses attributions. Outre ces droits particuliers, l'action spécifique donne également le droit à son propriétaire de recevoir une part cent fois supérieure à celle attachée à chaque action de catégorie B et de catégorie D de toute distribution de dividende et de toute autre distribution quelconque effectuée par la société au profit de ses actionnaires.

238

Note 5.11. Passifs portant intérêts

Passifs non-courants portant intérêts			En milliers d'euros
	Notes	31-12-2021	31-12-2020 révisé	Ecarts
Contrats de location	5.11.3	29.260	32.288	-3.028
Emprunts obligataires	5.11.1	696.558	696.131	427
Autres emprunts	5.11.2	436.273	479.636	-43.363
Total		1.162.091	1.208.055	-45.964
Dont dettes garanties par les pouvoirs publics ou des sûretés réelles		0	0	0

Passifs courants portant intérêts		En milliers d'euros
	Notes	31-12-2021	31-12-2020 révisé	Ecarts
Contrats de location	5.11.3	2.804	2.783	21
Emprunts obligataires	5.11.1	2.523	2.523	0
Autres emprunts	5.11.2	52.105	52.880	-775
Total		57.432	58.186	-754
Dont dettes garanties par les pouvoirs publics ou des sûretés réelles		0	0	0

5.11.1. Fluxys Belgium a émis en novembre 2014 et en octobre 2017 des emprunts obligataires pour un montant total de k€ 700.000. Ces obligations offrent respectivement des coupons annuels bruts de 1,75 % et de 3,25 %. Elles viendront à échéance entre 2027 et 2034.

5.11.2. Les autres emprunts se composent de :

• Un emprunt sur 25 ans de k€ 400.000 à taux fixe contracté en décembre 2008 auprès de la BEI pour le financement des investissements de développement du réseau de transport de gaz, dont le solde s'élève à k€ 246.000 au 31-12-2021.
• Un financement de k€ 257.000 au taux fixe de 3,20 % auprès de Fluxys SA destiné à couvrir des besoins liés aux investissements nécessaires aux services de transbordement au Terminal GNL à Zeebrugge. Le solde encore du au 31-12-2021 est de k€ 233.636
• Des emprunts à court terme et prorata d'intérêts pour un montant de k€ 8.742.

5.11.3. Les engagements de location sont comptabilisés conformément à la norme IFRS 16 et sont limités aux obligations qui sont contractuellement exécutoires, même si le Groupe s'attend à ce que certains contrats soient prolongés à l'avenir, mais que cette option de prolongation n'est pas prévue dans le contrat actuel.

Variations des passifs liés aux activités de financement
	31.12.2020 (révisé)	Flux de trésorerie		Autres mouvements			31.12.2021
		Nou veaux contrats de location	Reclasseme nt entre non courant et courant	Variation des intérêts à payer	Amortisseme nts de frais émission
Passifs non courants portant intérêts	1.208.055	0	1.948	-48.339	0	427	1.162.091
Contrats de location	32.288		1.948	-4.976			29.260
Emprunts obligataires	696.131					427	696.558
Autres emprunts	479.636			-43.363			436.273
Passifs courants portant intérêts	58.186	-48.288	0	48.339	-805	0	57.432
Contrats de location	2.783	-4.955		4.976			2.804
Emprunts obligataires	2.523						2.523
Autres emprunts	52.880	-43.333		43.363	-805		52.105
Total	1.266.241	-48.288	1.948	0	-805	427	1.219.523

Les flux de trésorerie relatifs aux passifs portant intérêts sont repris aux points IV.1.6, IV.2.3 et IV.2.5 du tableau consolidé des flux de trésorerie.

La variation des intérêts à payer et les amortissements des frais d'émission (-k€ 378 au total) correspond à l'écart entre :

• les intérêts payés, y compris contrats de location (voir point IV.3.1 du tableau consolidé des flux de trésorerie : k€ -36.919) et
• le total des charges d'intérêts sur dettes et sur contrats de location (voir Note 4.4 : k€ 38.321) moins les intérêts des obligations régulatoires pour k€ 1.780 = k€ 36.541.

	240

240

Echéancier des passifs portant intérêts au 31-12-2021, non actualisés En milliers d'euros
	A 1 an au maximum	Plus d'1 an à maximum 5 ans	Au-delà de 5 ans Total
Contrats de location	3.747	17.155	17.829	38.732
Emprunts obligataires	19.316	67.216	753.909	840.441
Autres emprunts	69.183	225.858	295.028	590.069
Total	92.246	310.229	1.066.766	1.469.242

Echéancier des passifs portant intérêts au 31-12-2020 révisé, non actualisés		En milliers d'euros
	A 1 an au maximum Plus d'1 an à	maximum 5 ans	Au-delà de 5 ans	Total
Contrats de location	3.792	17.520	21.317	42.629
Emprunts obligataires	19.316	67.216	770.275	856.807
Autres emprunts	71.553	232.238	349.089	652.880
Total	94.681	316.974	1.140.681	1.552.316

Note 5.12. Obligations régulatoires

Comme expliqué dans la note 1f, les obligations régulatoires sont dorénavant présentées séparément.

Obligations régulatoires (en milliers d'euros)
	Note	31.12.2021	31.12.2020 révisé	Différence	01.01.2020 révisé
Autres financements – long terme		83.505	65.557	19.753	82.789
Autres financements – court terme		15.425	25.775	-12.356	12.554
Total des autres financements (A)	5.12.1	98.930	91.332	7.397	95.343
Autres dettes – long terme		314.372	315.942	26.494	381.929
Autres dettes – court terme		60.538	100.882	-52.978	95.954
Total des autres dettes (B)	5.12.2	374.910	416.824	-26.484	477.883
Total des obligations régulatoires (A+B = C)		473.840	508.156	-19.087	573.226
Présentation au bilan:
Obligations régulatoires non-courantes		397.877	381.499	46.247	464.718
Obligations régulatoires courantes		75.963	126.657	-65.334	108.508
Total des obligations régulatoires (C)		473.840	508.156	-19.087	573.226

5.12.1 Les autres financements correspondent aux allocations spécifiques des obligations régulatoires qui sont à disposition du groupe pour financer des investissements spécifiques, notamment dans la seconde jetée à Zeebrugge, d'une part, et le coût lié à la conversion d'une partie du réseau de transport de gaz, d'autre part. Ces montants portent intérêts à un taux OLO à 10 ans pour une partie et à un taux moyen Euribor 1 an pour le solde.

5.12.2 Les autres obligations régulatoires reprises en 'autres dettes' enregistrent les écarts positifs entre les tarifs régulés facturés et les tarifs régulés acquis. Ces montants portent intérêts au taux moyen Euribor 1 an.

Les obligations régulatoires se réconcilient avec le reporting sectoriel et le tableau des flux de trésorerie, comme suit :

Variation des obligations régulatoires	En milliers d'euros
Long terme + court terme	Autres financements (A) Autres dettes (B)		Total
Solde d'ouverture au 01.01.2021	91.332	416.824	508.156
Utilisations	-4.011	-87.702	-91.713
Dotations	0	55.617	55.617
Intérêts	1.609	171	1.780
Transferts	10.000	-10.000	0
Solde de clôture au 31.12.2021	98.930	374.910	473.840

La somme des utilisations et dotations s'élève à k€ -36.096 et correspond à la somme des évolutions des obligations régulatoires de la note 4 (information sectorielle – augmentation nette du chiffre d'affaires).

Cette diminution nette des obligations régulatoires correspond également avec l'évolution des obligations régulatoires reprises dans la rubrique 1.2.6 du tableau des flux de trésorerie. La charge d'intérêts de k€ 1.780 sur les obligations régulatoires a été comptabilisée dans les charges financières.

Le transfert de 10 M€ a été effectué dans le cadre des investissements spécifiques futurs à Zeebrugge.

Note 5.13. Provisions

5.13.1 Provisions pour avantages du personnel

Provisions pour avantages du personnel	En milliers d'euros
Provisions au 31-12-2020 révisé	75.774
Dotations	12.776
Utilisations	-7.895
Excédents	0
Charges liées à l'actualisation	753
Ecarts actuariels comptabilisés en résultat (primes d'ancienneté)	-188
Rendement attendu	-476
Ecarts actuariels comptabilisés directement en capitaux propres	-28.503
Reclassement à l'actif	12.477
Provisions au 31-12-2021, dont :	64.718
Provisions non courantes	60.517
Provisions courantes	4.201

Les provisions liées aux avantages du personnel (voir Note 5.14) ont diminué de k€ 11.056. Cette baisse s'explique principalement par la combinaison d'une hausse des taux d'actualisation et des bons rendements sur les actifs de couverture en 2021. Outre la diminution des provisions, on constate également une augmentation de l'excédent des actifs de couverture (voir Note 5.14).

245

5.13.2. Autres provisions

Provisions pour :	En milliers d'euros
	Contentieux et sinistres	Environnement et reconstitutions de sites	Total autres provisions
Provisions au 31-12-2020 révisé	3.413	1.927	5.340
Dotations	3.092	0	3.092
Utilisations	-875	-27	-902
Excédents	0	0	0
Charges/(produits) liées à l'actualisation	0	-215	-215
Provisions au 31-12-2021 dont :	5.630	1.685	7.315
Provisions non courantes	2.561	1.685	4.246
Provisions courantes	3.069	0	3.069

5.13.3 Mouvements dans le compte de résultat et échéanciers des provisions

Les mouvements des provisions dans le compte de résultat se ventilent comme suit:

Impact 2021			En milliers d'euros
	Dotations	Utilisations et reprises	Total
Résultat d'exploitation	15.868	-8.797	7.071
Résultat financier	538	-664	-126
Total	16.406	-9.461	6.945

Echéancier des provisions au 31-12-2021			En milliers d'euros
	A 1 an au maximum	Plus d'1 an à maximum 5 ans	Plus de 5 ans	Total
Contentieux et sinistres	3.069	2.561	0	5.630
Environnement et reconstitution de sites	0	1.685	0	1.685
Sous-total	3.069	4.246	0	7.315
Avantages du personnel	4.201	16.804	43.713	64.718
Total	7.270	21.050	43.713	72.033

Echéancier des provisions au 31-12-2020 révisé			En milliers d'euros
	A 1 an au maximum	Plus d'1 an à maximum 5 ans	Plus de 5 ans	Total
Contentieux et sinistres	875	0	2.538	3.413
Environnement et reconstitution de sites	0	220	1.707	1.927
Sous-total	875	220	4.245	5.340
Avantages du personnel	5.143	20.572	50.059	75.774
Total	6.018	20.792	54.304	81.114

246 246

247

Provisions pour contentieux et sinistres

En 2021, une provision a été constituée pour couvrir le montant estimé qui reste à payer dans le cadre d'un litige avec des tiers (voir aussi notes 4.2.6 et 7.1).

Les autres provisions couvrent des décaissements probables dans le cadre de litiges qui concernent notamment la construction du Terminal GNL à Zeebrugge (1983).

L'estimation des provisions est basée, soit sur le montant des réclamations introduites, soit sur la base du montant estimé du risque encouru.

Provisions pour environnement et reconstitution de sites

Ces provisions couvrent essentiellement des dépenses de protection, d'assainissement et de remise en état de sites en cours de fermeture.

Ces provisions s'inscrivent dans le cadre législatif environnemental régional belge et dans le cadre de la Loi Gaz. La mise en œuvre de ces travaux nécessite des plans d'action et de multiples études en collaboration avec les différents niveaux de pouvoirs et les institutions créées à cet effet.

Note 5.14. Provisions pour avantages du personnel

Description des principaux régimes de retraite et des autres avantages

En Belgique, des conventions collectives régissent les droits du personnel des sociétés du secteur de l'Electricité et du Gaz.

Régimes de retraite à prestations définies

Ces conventions, applicables au personnel barémisé engagé avant le 1er juin 2002 et au personnel cadres engagé avant le 1er mai 1999, permettent aux affiliés de bénéficier d'un capital calculé selon une formule qui tient compte du salaire annuel en fin de carrière et de l'ancienneté acquise lors du départ à la retraite. Il s'agit de régimes à prestations définies.

Les obligations résultant de ces plans de pension sont financées auprès de plusieurs fonds de pension établis pour le secteur de l'Electricité et du Gaz et auprès de compagnies d'assurances.

Les plans de pension sont alimentés par des cotisations des salariés et des employeurs. Les cotisations des employeurs sont déterminées annuellement sur la base d'une expertise actuarielle. Elle a pour but de vérifier que les obligations légales en matière de financement minimum soient remplies et que le financement à long terme des prestations soit assuré.

Description des principaux risques actuariels

Le groupe est exposé, dans le cadre de ses plans de pension à prestations définies, aux risques liés aux hypothèses actuarielles prises en matière d'investissements, de taux d'intérêt, d'espérance de vie et d'évolution salariale.

La valeur actuelle des obligations au titre de prestations définies est déterminée en utilisant un taux d'actualisation basé sur des obligations de haute qualité.

Les hypothèses relatives aux augmentations salariales, à l'inflation, aux mouvements du personnel et à l'âge moyen attendu de la retraite sont définies sur la base de statistiques historiques de la société. Les tables de mortalité utilisées sont celles publiées par l'IABE (Institut des Actuaires en Belgique).

A fin 2021, les régimes de retraite à prestations définies présentent des excédents d'actifs de couverture d'un montant de k€ 16.803 (2020: k€ 4.326) par rapport à la dette actuarielle relative aux engagements estimés du groupe. Leur montant a dès lors été transféré à l'actif du bilan au niveau des rubriques 'Autres actifs non courants' (note 5.5) et 'Autres actifs courants' (note 5.9.1).

La politique de financement a été amendée en 2018 afin de veiller à ce que les excédents soient récupérés sur la durée des plans de pension. De plus, les transferts entre différents plans de pension sont possibles.

Régimes de retraite à cotisations définies avec garantie d'un rendement minimum

En Belgique, le personnel barémisé engagé à partir du 1er juin 2002, le personnel cadres engagé à partir du 1er mai 1999 ainsi que les membres de la direction bénéficient de régimes à cotisations définies.

Les plans de pension sont alimentés par des cotisations des salariés et des employeurs, ces dernières correspondant à un multiple des cotisations des salariés. Les obligations résultant de ces plans de pension sont financées auprès de plusieurs fonds de pension établis pour le secteur de l'Electricité et du Gaz et auprès de compagnies d'assurances.

Les actifs des fonds de pension sont alloués entre les différentes catégories de risques suivantes :

• Low risk : obligations de la zone euro et/ou obligations de haute qualité.
• Medium risk : diversification des risques entre obligations, obligations convertibles, immobilier et instruments de fonds propres.
• High risk : instruments de fonds propres, immobilier, …
• Dynamic Asset Allocation : adaptation rapide de la structure du portefeuille lors d'événements spécifiques afin de limiter les pertes dans les périodes de stress.

La législation belge requiert que l'employeur garantisse un taux de rendement minimum pour les régimes à cotisations définies, taux qui varie en fonction des taux observés sur le marché.

Spécifications relatives aux rendements minimums garantis par l'employeur :

• Pour les contributions payées jusqu'au 31-12-2015, le rendement minimum de 3,25 % pour les cotisations des employeurs et de 3,75 % pour les cotisations des employés est applicable jusqu'à cette date.
• Pour les contributions payées depuis le 01-01-2016, le rendement minimum est variable et fonction des taux des OLO, avec un minimum de 1,75 % et un maximum de 3,75 %. Compte tenu des taux actuel, ce rendement minimum garanti a été fixé à 1,75 %.
• La méthode comptable utilisée par le groupe pour valoriser ces 'régimes à cotisations définies', avec garantie d'un rendement minimum, est identique à la méthode utilisée pour les 'régimes à prestations définies' (voir Note 2.11).

248

Pour certains de ces régimes à cotisations définies, les cotisations augmentent en fonction de l'ancienneté dans le groupe (régimes dits "back-loaded"). Pour ces régimes, les cotisations sont réparties uniformément dans le temps.

Description des principaux risques

Les régimes de retraite à cotisations définies exposent l'employeur au risque de rendement minimum des actifs de fonds de pension qui n'offrent pas un rendement garanti suffisant.

Autres avantages du personnel à long terme

Le groupe Fluxys Belgium accorde également des régimes de prépension, d'autres avantages postérieurs à l'emploi tels que le remboursement de frais médicaux et des réductions tarifaires, ainsi que d'autres avantages à long terme (primes d'ancienneté). Ces avantages ne font pas tous l'objet de préfinancements.

Situation de financement des avantages du personnel

En milliers d'euros	Pensions *	Autres **
	2021	2020 révisé	2021	2020 revisé
Valeur actuelle des obligations	-221.035	-234.450	-47.941	-51.384
Juste valeur des actifs des plans	221.062	214.386	0	0
Situation de financement des plans	27	-20.064	-47.941	-51.384
Effet du plafonnement des actifs	0	0	0	0
Autres	0	0	0	0
Situation nette	27	-20.064	-47.941	-51.384
Dont actifs	16.803	4.326	0	0
Dont passifs	-16.777	-24.390	-47.941	-51.384

* Les pensions englobent également les obligations de préretraite et départ anticipé non préfinancées. Elles comprennent également, depuis 2018, les primes versées en couverture de régimes de retraite dont le profil tient compte de l'ancienneté.

** La rubrique 'Autres' comprend les primes d'ancienneté versées en cours de carrière ainsi que d'autres avantages postérieurs à l'emploi (remboursements de frais médicaux et réductions tarifaires (rabais sur prix d'énergie)).

Mouvements de la valeur actuelle des obligations

En milliers d'euros	Pensions *		Autres **
	2021	2020 révisé	2021	2020 révisé
Au début de la période	-234.450	-221.241	-51.384	-47.054
Coût des services rendus	-9.310	-8.782	-1.305	-1.704
Coût de préretraite	-362	57	0	0
Charge (-) / produit (+) financier	-529	-2.739	-223	-393
Cotisations des participants	-796	-737	0	0
Changement dans les hypothèses démographiques	-969	-720	-581	-232
Changement dans les hypothèses financières	11.942	-8.008	4.922	-3.456
Changements liés à l'expérience	35	4.195	-1.233	-1.057
Coût des services passés	-1.671	-1.855	0	0
Prestations payées	15.075	5.835	1.863	2.057
Reclassements	0	-455	0	455
Autres	0	0	0	0
A la fin de la période	-221.035	-234.450	-47.941	-51.384

Le coût des services passés est lié à un changement de régime.

Mouvements de la juste valeur des actifs des plans

En milliers d'euros	Pensions *		Autres **
	2021	2020 révisé	2021	2020 révisé
Au début de la période	214.386	209.953	0	0
Revenus d'intérêts	476	1.020	0	0
Rendement des actifs des plans (à l'exclusion des revenus d'intérêts nets)	13.141	2.438	0	0
Cotisations versées par l'employeur	5.904	4.609	1.863	2.418
Cotisations versées par les participants	796	737	0	0
Prestations servies	-15.075	-5.835	-1.863	-2.057
Changement dans les hypothèses financières	1.434	1.103	0	0
Autres	0	361	0	-361
A la fin de la période	221.062	214.386	0	0
Rendement réel des actifs des plans	13.617	3.458	0	0

Grâce aux bons rendements des marchés financiers, le rendement des actifs des plans de pension est nettement supérieur à celui de 2020.

Coût comptabilisé en résultat

En milliers d'euros		Pensions *	Autres **
	2021	2020 révisé	2021	2020 révisé
Coût
Coût des services rendus	-9.310	-8.782	-1.305	-1.704
Coût de retraite anticipée	-362	57	0	0
Coût des services passés	-1.671	-1.855	0	0
Gains/(pertes) actuariels sur les autres avantages à long terme	188	1.677	0	-36
Intérêt net sur le passif / (actif) net
Frais d'intérêts sur les obligations	-529	-2.739	-223	-393
Revenu d'intérêts sur les actifs des plans	476	1.020	0	0
Coût comptabilisé en résultat	-11.208	-10.622	-1.528	-2.133

Pertes (gains) actuariels reconnus dans les autres éléments du résultat global

En milliers d'euros	Pensions *		Autres **
	2021	2020 révisé	2021	2020 révisé
Changement dans les hypothèses démographiques	-969	-720	-581	-232
Changement dans les hypothèses financières	13.188	-8.582	4.922	-3.420
Changements liés à l'expérience	35	4.195	-1.233	-1.057
Effet du plafonnement des actifs	0	0	0	0
Rendement des actifs des plans (à l'exclusion des revenus d'intérêts nets)	13.141	2.438	0	0
Pertes (gains) actuariels reconnus dans les autres éléments du résultat global	25.395	-2.669	3.108	-4.709

Répartition de l'obligation selon le type de participants aux plans

En milliers d'euros	2021	2020 révisé
Participants actifs	-220.051	-231.574
Participants non-actifs avec avantages différés	-20.620	-22.330
Retraités et bénéficiaires	-28.305	-31.930
Total	-268.976	-285.834

Répartition de l'obligation selon le type de prestations

En milliers d'euros	2021	2020 révisé
Prestations de retraite et de décès	-221.035	-234.450
Autres avantages postérieurs à l'emploi (frais médicaux et réductions tarifaires)	-37.815	-40.341
Primes d'ancienneté	-10.126	-11.043
Total	-268.976	-285.834

254

Principales hypothèses actuarielles utilisées

	2021	2020 révisé
Taux d'actualisation entre 10 et 12 ans	0,61%	0,09%
Taux d'actualisation entre 13 et 19 ans	1,07%	0,50%
Taux d'actualisation au-delà de 19 ans	1,07%	0,54%
Augmentation attendue du salaire moyen	2,05%	2,05%
Inflation attendue	1,75%	1,75%
Augmentation attendue des dépenses de santé	2,75%	2,75%
Augmentation attendue des avantages tarifaires	1,75%	1,75%
Age moyen attendu de la retraite	63(BAR) / 65(CAD)	63(BAR) / 65(CAD)
Tables de mortalité	IABE prospective	IABE prospective
Espérance de vie exprimée en années :
Pour une personne âgée de 65 ans à la date de clôture :
- Homme	20	20
- Femme	24	24
Pour une personne âgée de 65 ans dans 20 ans :
- Homme	22	22
- Femme	26	26

Le taux d'actualisation des plans dépend de la durée moyenne estimée des plans.

La juste valeur des actifs de couverture est répartie suivant les principales catégories suivantes

	2021	2020 révisé
Participations cotées en bourse	79,76%	80,05%
Actions - zone Euro	15,56%	14,75%
Actions - hors zone Euro	19,85%	20,51%
Obligations d'état - zone Euro	2,38%	2,58%
Autres obligations - zone Euro	27,71%	28,27%
Autres obligations - hors zone Euro	14,25%	13,95%
Participations non-cotées en bourse	20,24%	19,95%
Contrats d'assurance	0,00%	0,00%
Biens immobiliers	2,80%	2,56%
Trésorerie et équivalents de trésorerie	3,18%	3,40%
Autres	14,27%	13,99%
Total (en %)	100,00%	100,00%
Total (en milliers d'euros)	221.062	214.386

Analyses de sensitivité

Impact sur l'obligation	En milliers d'euros
	Augmentation (-) / Diminution (+)
Augmentation du taux d'actualisation (0,5 %)	11.487
Augmentation moyenne des salaires - hors inflation (0,1 %)	-2.161
Augmentation du taux d'inflation (0,25 %)	-5.252
Augmentation des prestations de soins de santé (0,1 %)	-48
Augmentation des avantages tarifaires (0,5 %)	-1.638
Augmentation de l'espérance de vie des retraités (1 an)	-1.088

Durée moyenne pondérée des obligations

	2021	2020 révisé
Durée moyenne pondérée des obligations au titre des prestations définies	9	10
Durée moyenne pondérée des autres obligations postérieures à l'emploi	20	19

Estimation des contributions à verser pour les avantages du personnel relatifs aux pensions extra-légales

	En milliers d'euros
Contribution attendue en 2022 (pour tous les pensions et autres avantages tels repris	7.383
ci-dessus)

Les cotisations à verser sont fonction de la masse salariale de la population concernée.

Note 5.15. Actifs et passifs d'impôts différés

Passifs d'impôts différés comptabilisés au bilan	En milliers d'euros
	31-12-2021	31-12-2020 révisé	Ecarts
Evaluation des immobilisations	116.605	128.699	-12.094
Produits à recevoir	388	538	-150
Juste valeur des instruments financiers	126	94	32
Provisions pour avantages du personnel ou non acceptées	30.369	23.215	7.154
Autres différences normatives	0	0	0
Total	147.488	152.546	-5.058

Les impôts différés actifs et passifs sont compensés par entité fiscale. Ils sont tous intégralement reconnus.

La première source importante d'impôts différés est l'écart entre la valeur comptable et la valeur fiscale des immobilisations corporelles. Cet écart provient, d'une part, de la comptabilisation au bilan d'ouverture des immobilisations corporelles à leur juste valeur en tant que coût présumé et, d'autre part, de la comptabilisation à la juste valeur des actifs et passifs issus des regroupements d'entreprises SEGEO et Distrigaz & C° en 2008.

Les provisions actées conformément à l'IAS 19 (Avantages du personnel) et les provisions comptabilisées en normes locales mais non acceptées en IFRS constituent l'autre source importante d'impôts différés.

Mouvement de la période	En milliers d'euros
	Impôts différés
Au 31-12-2020 révisé	152.546
Charges d'impôts différés - Compte de résultat	-12.184
Charges d'impôts différés - Autres éléments du résultat global	7.126
Au 31-12-2021	147.488

Note 5.16. Fournisseurs et autres créditeurs courants

Fournisseurs et autres créditeurs courants		En milliers d'euros
	31-12-2021	31-12-2020 révisé	Ecarts
Fournisseurs	36.095	30.299	5.796
Dettes sociales et salariales	32.915	27.884	5.031
Autres dettes	4.297	15.767	-11.470
Total	73.307	73.950	-643

Note 6. Instruments financiers

Principes de la gestion des risques financiers

Dans le cadre de la gestion de ses activités, le groupe Fluxys Belgium est exposé aux risques de crédit et de contrepartie, de liquidité et d'intérêt et de marché affectant ses actifs et passifs.

L'organisation administrative, le contrôle de gestion et les rapports financiers assurent en permanence le suivi et la gestion des risques.

Le groupe peut utiliser des instruments financiers exclusivement à des fins de couverture et non à des fins spéculatives ou de négociation. Toutes les interventions et les opérations que le groupe réalise visent à réduire les risques financiers identifiés et aucune opération ne peut être motivée uniquement par la recherche d'un profit spéculatif.

Politique de gestion de trésorerie

La trésorerie du groupe Fluxys Belgium est gérée dans le cadre d'une politique générale qui prévoit le placement des excédents de trésorerie auprès de Fluxys SA dans le cadre de conventions de cash pooling. Pour rappel, la société Fluxys SA centralise la gestion de la trésorerie et des financements du groupe Fluxys.

L'objectif de cette politique est d'optimaliser les positions de trésorerie au sein du groupe. Ces opérations se font sur la base d'une rémunération conforme aux conditions de marché.

La politique financière du groupe précise que les excédents de trésorerie sont placés, soit auprès d'institutions financières de premier plan, soit sous forme d'instruments financiers émis par des sociétés bénéficiant de notations de haut niveau, soit enfin dans des instruments financiers d'émetteurs dont l'actionnariat est majoritairement public ou qui bénéficient de la garantie d'un Etat européen. Ces placements externes font l'objet d'une mise en concurrence tant au niveau des offres que des produits ainsi que d'une diversification suffisante afin d'éviter la concentration des risques de contrepartie. Ces placements font l'objet d'un suivi permanent et d'une analyse de risque au cas par cas.

Au 31-12-2021, les placements courants et non courants, la trésorerie et les équivalents de trésorerie s'élèvent à k€ 497.969 contre k€ 524.173 à fin 2020.

Risque de crédit et de contrepartie

Le groupe évalue systématiquement la capacité financière de ses contreparties et applique une politique de suivi rigoureux de ses créances. Dans le cadre de sa politique de gestion des risques liés aux contreparties, le groupe soumet préalablement ses clients ou fournisseurs potentiels à une analyse financière détaillée (liquidité, solvabilité, rentabilité, réputation et risques). Il utilise des sources d'information internes et externes telles que des analyses officielles par des sociétés spécialisées (Moody's, Standard & Poor's et Fitch). Ces dernières évaluent les entreprises en fonction du risque et leur accordent une notation standardisée (rating). Le groupe fait également appel à des bases de données contenant des informations générales, financières et de marché pour compléter son information sur le client ou le fournisseur potentiel. En outre, le groupe peut utiliser la faculté, dont il dispose pour la plupart de ses activités, de demander à ses contreparties, sur base contractuelle, une garantie, soit sous forme bancaire, soit sous forme d'un dépôt en numéraire. Par ces moyens, le groupe limite son exposition aux risques de crédit tant au niveau de la défaillance que de la concentration.

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Au niveau de la concentration, il est à noter que trois clients contribuent à concurrence de respectivement 19%, 10% et 8% aux produits des activités ordinaires. La répartition par segment du chiffre d'affaires réalisé avec ces trois clients s'élève à 115 M € en transport, 15 M € en stockage et 79 M € en terminalling.

Risque de taux d'intérêt

L'endettement du groupe est composé principalement d'emprunts à taux fixe, dont la maturité se situe entre 2022 et 2034, et dont le solde (y compris obligations locatives) au 31- 12-2021 représente k€ 1.219.523 contre k€ 1.266.241 à fin 2020.

Les passifs du groupe portant intérêts comprennent, en outre, d'autres financements et des passifs qui sont à utiliser conformément au cadre régulatoire. Comme indiqué à la Note 5.11, ces derniers portent intérêts à un taux OLO à 10 ans pour une partie et au taux moyen Euribor 1 an pour le solde. Le groupe n'encourt pas de risques de taux d'intérêt à ce niveau.

Une analyse de sensibilité n'est dès lors pas représentative du risque inhérent à ces instruments financiers. En conclusion, l'exposition du groupe Fluxys Belgium au risque de taux est très limitée.

Risque de liquidité

La gestion du risque de liquidité constitue un objectif majeur au sein du groupe Fluxys Belgium. Le montant et la durée des placements couvrent dans la mesure du possible l'échéancier des besoins de trésorerie en tenant compte des aléas de l'exploitation.

Le groupe Fluxys Belgium peut faire appel à Fluxys SA, en cas de besoins de liquidité, dans le cadre de conventions de cash pooling. Pour rappel, la société Fluxys SA centralise la gestion de la trésorerie et des financements du groupe Fluxys et dispose de lignes de crédit.

Un tableau récapitulant la maturité des passifs portant intérêts est fourni en Note 5.12.

Synthèse des instruments financiers à la date de clôture

Les principaux instruments financiers du groupe consistent en des créances et dettes financières et commerciales, des placements de trésorerie, de la trésorerie et des équivalents de trésorerie.

Vous trouverez ci-dessous la situation des instruments financiers au 31 décembre 2021:

Synthèse des instruments financiers à la date de clôture		En milliers d'euros
31-12-2021	Catégories	Valeurs comptables	Justes valeurs	Niveaux
I. Actifs non courants
Autres actifs financiers au coût amorti	A	85.388	85.242	1 & 2
Autres actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat	B	3.254	3.254	2
Créances de location-financement	A	2.094	2.094	2
Autres créances	A	9.144	9.144	2
II. Actifs courants
Créances de location-financement	A	601	601	2
Clients et autres débiteurs	A	90.446	90.446	2
Placements de trésorerie	A	45.740	45.740	2
Trésorerie et équivalents de trésorerie	A	366.931	366.931	2
Total des instruments financiers à l'actif		603.598	603.452
I. Passifs non courants
Passifs portant intérêts	A	1.162.091	1.221.689	2
Autres passifs financiers	B	3.254	3.254	2
II. Passifs courants
Passifs portant intérêts	A	57.438	57.438	2
Fournisseurs et autres créditeurs	A	73.307	73.307	2
Total des instruments financiers au passif		1.296.084	1.355.682

Les catégories correspondent aux instruments financiers suivants :

A. Actifs financiers ou passifs financiers au coût amorti.

B. Actifs ou passifs à la juste valeur par le compte de résultat net.

Synthèse des instruments financiers à la date de clôture			En milliers d'euros
31-12-2020 révisé	Catégories	Valeurs comptables	Justes valeurs	Niveaux
I. Actifs non courants
Autres actifs financiers au coût amorti	A	107.452	107.963	1 & 2
Autres actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat	B	2.054	2.054	2
Créances de location-financement	A	2.697	2.697	2
Autres créances	A	4.144	4.144	2
II. Actifs courants
Créances de location-financement	A	601	601	2
Clients et autres débiteurs	A	71.000	71.000	2
Placements de trésorerie	A	39.458	39.458	2
Trésorerie et équivalents de trésorerie	A	377.359	377.359	2
Total des instruments financiers à l'actif		604.765	605.276
I. Passifs non courants
Passifs portant intérêts	A	1.208.055	1.261.317	2
Autres passifs financiers	B	2.054	2.054	2
II. Passifs courants				2
Passifs portant intérêts	A	58.186	58.186	2
Fournisseurs et autres créditeurs	A	73.950	73.950	2
Total des instruments financiers au passif		1.342.245	1.395.507

L'ensemble des instruments financiers du groupe relève des niveaux 1 et 2 dans la hiérarchie des justes valeurs. Leur évaluation à la juste valeur est établie sur une base récurrente.

Le niveau 1 dans la hiérarchie des justes valeurs comprend les placements de trésorerie et les équivalents de trésorerie dont la juste valeur est basée sur des prix cotés. Ils sont principalement composés d'obligations.

Le niveau 2 dans la hiérarchie des justes valeurs comprend les autres actifs et passifs financiers dont la juste valeur est basée sur des autres données qui sont observables pour l'actif ou le passif concerné, directement ou indirectement.

Les techniques d'évaluation de la juste valeur des instruments financiers de niveau 2 sont les suivantes:

• Les rubriques 'passifs portant intérêts' incluent les emprunts obligataires à taux fixe émis par Fluxys Belgium dont la juste valeur est déterminée à l'aide de taux observables sur des marchés actifs, généralement fournis par des institutions financières.
• La juste valeur des autres actifs et passifs financiers de niveau 2 est sensiblement la même que leur valeur comptable :
  • o soit parce qu'ils ont une échéance à court terme (tels que les créances et dettes commerciales),
  • o soit parce qu'ils portent intérêts au taux du marché à la date de clôture des états financiers.

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Note 7. Actifs et passifs éventuels - droits et engagements du groupe

Note 7.1. Les litiges

Ghislenghien

Comme annoncé dès 2011, Fluxys Belgium a entrepris, en accord avec les tyassureurs et les autres parties responsables, de procéder à l'indemnisation définitive des victimes privées de l'accident survenu à Ghislenghien en 2004. Bien que la majeure partie des victimes aient été indemnisées en 2012, certains dossiers ne sont pas encore clôturés. En 2021, le groupe Fluxys Belgium a constitué une provision pour le montant estimé des paiements restants.

Demande d'indemnité relative à l'investissement 'Open Rack Vaporizer'

Une demande d'indemnité pour compensation de travaux complémentaires a été introduite par un fournisseur dans le cadre de l'investissement 'Open Rack Vaporizer' réalisé par Fluxys LNG. Cette dernière conteste cette demande et un expert a été désigné afin d'évaluer le dossier. Aucune évaluation fiable n'est disponible à ce stade du dossier. Aucune provision n'a dès lors été comptabilisée au 31-12-2021.

Autres recours

D'autres recours dans le cadre de l'exploitation de nos installations sont en cours mais leur impact potentiel n'est pas matériel et/ou la procédure a été mise en suspend.

Note 7.2. Biens et valeurs détenus pour compte de tiers, en leur nom, mais aux risques et profits des entreprises comprises dans la consolidation

Dans le cadre de ses activités, le groupe Fluxys Belgium détient du gaz appartenant à ses clients au niveau du site de stockage à Loenhout, dans les canalisations ainsi que dans les réservoirs du Terminal GNL à Zeebrugge.

Note 7.3. Garanties reçues

Les cautionnements bancaires en faveur du groupe comprennent, d'une part, des garanties reçues des entrepreneurs à titre de garantie de bonne fin des travaux qu'ils exécutent et, d'autre part, des garanties bancaires reçues des clients. Au 31-12-2021, ces garanties reçues s'élèvent à k€ 78.985. Les pertes de crédit attendues sur les garanties reçues sont peu matérielles pour le groupe Fluxys Belgium.

Note 7.4. Garanties constituées par des tiers pour compte de l'entreprise

Les garanties locatives constituées en faveur des propriétaires des biens situés en Belgique et loués par le groupe s'élèvent à k€ 10 au 31-12-2021.

D'autres garanties ont été constituées pour un montant de k€ 183 au 31-12-2021.

Note 7.5. Engagements dans le cadre de l'Interconnector Zeebrugge Terminal (IZT)

Le contrat de leasing IZT prévoit une option d'achat pour le preneur du contrat en date du 01-10-2023 pour un montant de k€ 1.643.

Dans le cadre de cette opération, des droits de superficie ont été octroyés.

Note 7.6. Engagements dans le cadre des contrats de services de terminalling

Les contrats de souscription de capacité conclus avec les utilisateurs du Terminal GNL à Zeebrugge (Capacity Subscription Agreements ou CSA) prévoient la mise à disposition de 110 fenêtres d'accostage (slots) par année contractuelle jusqu'en 2023 et 88 fenêtres d'amarrage par année contractuelle jusqu'en 2027.

Lors de la fenêtre contraignante d'un Open Season qui a été tenu fin 2020 pour des capacités de regazéification supplémentaires au Terminal GNL de Zeebrugge, toute la capacité proposée de 6 millions de tonnes par an (ou près de 10,5 GWh/h) a été souscrite. Sur cette base, Fluxys LNG a pris en février 2021 la décision finale d'investissement pour la construction des infrastructures supplémentaires nécessaires au Terminal GNL de Zeebrugge. Les capacités de regazéification supplémentaires seront fournies en deux étapes :

• à partir de début 2024, un total de 4,7 millions de tonnes par an sera déjà fourni,
• à partir de début 2026, toute la capacité supplémentaire de 6 millions de tonnes sera fournie.

En 2019, en plus des contrats susmentionnés, un nouveau contrat à long terme a été conclu avec Qatar Petroleum, filiale de Qatar Terminal Limited (QTL), pour les slots de déchargement restants jusque 2039 avec possibilité de prolongement jusque 2044.

En outre, Yamal Trade (une filiale à 100 % de Yamal LNG) et Fluxys LNG ont signé un contrat d'une durée de 20 ans pour le transbordement de maximum 8 millions de tonnes de GNL par an au port de Zeebrugge en Belgique. Ce contrat a démarré lors de la mise en service du cinquième réservoir au Terminal GNL de Zeebrugge à fin 2019.

Note 7.7. Engagements dans le cadre de financements et engagements envers la Banque Européenne d'Investissement (BEI)

Le groupe Fluxys Belgium a conclu des financements auprès de la Banque Européenne d'Investissement (BEI), qui prévoient des clauses contractuelles (financial covenants) satisfaites par le groupe au 31-12-2021. Ces emprunts, tout comme les emprunts obligataires, comportent également une clause Pari Passu.

Note 7.8. Autres engagements donnés et reçus

D'autres engagements ont été donnés ou reçus par le groupe Fluxys Belgium mais leur impact potentiel n'est pas matériel.

Note 8. Parties liées

Fluxys Belgium et ses filiales sont contrôlées par la société Fluxys, elle-même contrôlée par Publigaz.

Les comptes consolidés incluent des opérations effectuées par Fluxys Belgium et ses filiales dans le cadre normal de leurs activités avec des entreprises liées ou associées non consolidées. Ces transactions se font aux conditions du marché et concernent essentiellement des opérations réalisées avec Fluxys SA et Fluxys Europe (services administratifs, IT, de housing et gestion de la trésorerie et des financements), Interconnector (UK) (services d'inspection et de réparation), IZT (contrat de leasing IZT et services d'opération et de maintenance des installations), Dunkerque LNG (développements informatiques et autres services), Gaz-Opale (prestations de service de terminalling), Balansys (société de balancing commercial du réseau), Fluxys TENP, FluxSwiss et Flux Re (réassurances).

Les autres parties liées dans les tableaux ci-après ont trait à d'autres sociétés du groupe Fluxys, dans lesquelles Fluxys Belgium n'a pas de participation.

Transactions significatives entre parties liées au 31-12-2021 (en milliers d'euros)

		Maison mère Co-entreprises Autres parties	liées	Total
I. Actifs avec les parties liées	320.254	9.000	5.311	334.565
1. Autres actifs financiers	0	9.000	0	9.000
Prêts	0	9.000	0	9.000
2. Créances de location-financement (courantes et non-courantes)	0	0	2.695	2.695
3. Clients et autres débiteurs	0	0	2.602	2.602
Clients	0	0	2.602	2.602
4. Trésorerie, équivalents de trésorerie et placements de trésorerie	320.254	0	0	320.254
5. Autres actifs courants	0	0	14	14
II. Passifs avec les parties liées	239.644	0	693	240.332
1. Passifs portant intérêt (courants et non courants)	239.391	0	0	239.391
Autres emprunts	239.391	0	0	239.391
2. Fournisseurs et autres créditeurs	246	0	96	338
Fournisseurs	193	0	91	284
Autres créditeurs	53	0	4	53
3. Autres passifs courants	7	0	597	604
III. Transactions entre parties liées
1. Prestations de services et livraisons de biens effectuées	2.451	1.220	20.057	23.728
2. Prestations de services reçues (-)	-2.172	0	-94	-2.266
3. Résultat financier	-7.765	0	0	-7.765
4. Rémunérations aux membres de la direction et aux administrateurs			2.443	2.443
dont avantages à court terme			2.078	2.078
dont avantages postérieurs à l'emploi			365	365

Transactions significatives entre parties liées au 31.12.2020				(en milliers d'euros)
		Maison mère Co-entreprises Autres parties	liées	Total
I. Actifs avec les parties liées	353.025	4.000	6.256	363.281
1. Autres actifs financiers	0	4.000	0	4.000
Prêts	0	4.000	0	4.000
2. Créances de location-financement (courantes et non-courantes)	0	0	3.298	3.298
3. Clients et autres débiteurs	0	0	2.940	2.940
Clients	0	0	2.940	2.940
4. Trésorerie, équivalents de trésorerie et placements de trésorerie	353.025	0	0	353.025
5. Autres actifs courants	0	0	18	18
II. Passifs avec les parties liées	263.593	10	327	263.930
1. Passifs portant intérêt (courants et non courants)	263.330	0	0	263.330
Autres emprunts	263.330	0	0	263.330
2. Fournisseurs et autres créditeurs	64	10	0	74
Fournisseurs	2	10	0	12
Autres créditeurs	62	0	0	62
3. Autres passifs courants	199	0	327	526

1. Prestations de services et livraisons de biens effectuées	3.451	1.060	19.075	23.586
2. Prestations de services reçues (-)	-2.502	-454	0	-2.956
3. Résultat financier	-8.364	0	0	-8.364
4. Rémunérations aux membres de la direction et aux administrateurs			2.380	2.380
dont avantages à court terme			2.031	2.031
dont avantages postérieurs à l'emploi			349	349

Note 9. Rémunération aux administrateurs

Conformément à l'article 10 des statuts, le Conseil d'administration de Fluxys Belgium SA est composé d'au moins 3 et de maximum 24 membres, administrateurs non exécutifs. En outre, 'l'action spécifique' confère au Ministre le droit de nommer deux représentants du gouvernement fédéral au sein du Conseil d'administration. Actuellement, deux représentants du gouvernement fédéral assistent aux réunions du Conseil d'administration et aux réunions du Comité stratégique.

L'Assemblée générale ordinaire a décidé de fixer les rémunérations des administrateurs et des représentants du gouvernement à un montant annuel indexé de maximum 360 000 € (valeur 01-01-2007), à répartir par le Conseil d'administration entre ses membres, et d'octroyer un jeton de présence de 250 € par réunion du Conseil d'administration et des comités consultatifs.

L'article 15 des statuts stipule que le Conseil d'administration est autorisé à payer des rémunérations spéciales à un administrateur chargé de travaux spéciaux pour la société. Le Conseil a également le droit de rembourser les frais de déplacement et débours des membres du Conseil d'administration.

Le groupe Fluxys Belgium n'a octroyé aucun prêt aux administrateurs; les administrateurs n'ont en outre effectué aucune transaction inhabituelle avec le groupe. Il n'est pas octroyé d'actions ou d'options sur actions aux administrateurs.

Nous renvoyons le lecteur vers le rapport de gestion dans la partie 'Déclaration de gouvernement d'entreprise' pour plus de détail en la matière et vers la Note 8 'Parties liées' pour la ventilation des rémunérations par catégorie.

Note 10. Evénements postérieurs à la clôture

Sur la base des informations disponibles à ce jour, il est très difficile d'estimer l'impact économie de la guerre en Ukraine. Sur la base de la situation actuelle, du caractère essentiel des activités de l'entreprise et de son cadre réglementaire, nous ne prévoyons pas d'impact significatif sur le résultat consolidé du groupe Fluxys Belgium en 2022.

Comptes annuels statutaires de Fluxys Belgium SA en normes belges

Compte tenu de l'importance des fonds propres et du chiffre d'affaires de la société mère dans les comptes consolidés, la publication détaillée des comptes annuels statutaires et de leurs commentaires, dans la présente brochure, constituerait, dans la plupart des cas, un double emploi avec les explications fournies au niveau des comptes consolidés.

Conformément à l'article 3:17 du Code des sociétés et des associations , il a dès lors été décidé de se limiter à la présentation d'une version abrégée des comptes annuels statutaires de la société Fluxys Belgium SA.

Le Commissaire a émis un rapport sans réserve sur les comptes annuels statutaires de Fluxys Belgium SA.

Les comptes statutaires de Fluxys Belgium SA et le rapport du Commissaire sont déposés auprès de la banque nationale de Belgique. Ils sont disponibles sur le site web de Fluxys Belgium (www.fluxys.com/belgium) et ils sont également disponibles gratuitement sur simple demande à l'adresse suivante :

Fluxys Belgium SA Département Communication Avenue des Arts 31 - 1040 Bruxelles

Bilan

Actif	En milliers d'euros
	31-12-2021	31-12-2020
Frais d'établissement	1.423	1.581
Actifs immobilisés	1.502.877	1.595.725
Immobilisations incorporelles	22.628	26.824
Immobilisations corporelles	1.395.264	1.483.910
Immobilisations financières	84.985	84.991
Actifs circulants	443.107	442.972
Créances à plus d'un an	9.144	4.144
Stocks et commandes en cours d'exécution	38.453	25.563
Créances à un an au plus	82.058	65.181
Placements de trésorerie	0	0
Valeurs disponibles	300.265	335.396
Comptes de régularisation	13.187	12.688
Total	1.947.407	2.040.278

Passif		En milliers d'euros
	31-12-2021	31-12-2020
Capitaux propres	475.163	504.577
Capital	60.272	60.272
Primes d'émission	38	38
Plus-values de réévaluation	287.049	325.167
Réserves	11.041	11.155
Bénéfice reporté	79.252	66.770
Subsides en capital	37.511	41.175
Provisions et impôts différés	16.872	19.394
Provisions pour risques et charges	3.468	4.731
Impôts différés	13.404	14.663
Dettes	1.455.372	1.516.307
Dettes à plus d'un an	942.106	961.837
Dettes à un an au plus	203.391	202.503
Comptes de régularisation	309.875	351.967
Total	1.947.407	2.040.278

Compte de résultats

Compte de résultats		En milliers d'euros
	31-12-2021	31-12-2020
Ventes et prestations	491.057	474.151
Coût des ventes et des prestations	415.933	402.165
Résultat d'exploitation	75.124	71.986
Produits financiers	46.661	46.211
Charges financières	28.062	28.939
Résultat financier	18.599	17.272
Bénéfice de l'exercice avant impôts	93.723	89.258
Prélèvements sur les impôts différés	1.259	1.306
Impôts sur le résultat	-23.417	-19.879
Bénéfice de l'exercice	71.565	70.685
Prélèvements sur les réserves immunisées	114	114
Bénéfice de l'exercice à affecter	71.679	70.799

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Affectation du résultat

Affectation et prélèvements	En milliers d'euros
	31-12-2021	31-12-2020
Bénéfice à affecter	138.449	124.348
Bénéfice de l'exercice à affecter	71.679	70.799
Bénéfice reporté de l'exercice précédent	66.770	53.549
Prélèvements sur les capitaux propres	37.767	38.683
Sur les réserves	37.767	38.683
Affectations aux capitaux propres	0	0
A la réserve légale	0	0
Aux autres réserves	0	0
Résultat à reporter	79.252	66.770
Bénéfice à reporter	79.252	66.770
Bénéfice à distribuer	96.964	96.261
Rémunération du capital	96.964	96.261
Si la répartition ci-dessus est acceptée, et compte tenu des prescriptions fiscales, le montant du dividende unitaire net de précompte mobilier pourra être fixé:	€ 0,966	€ 0,959

En 2021, il n'y a pas eu de distribution d'acompte sur dividende. Le dividende unitaire brut à distribuer pour l'exercice 2021 s'élèvera à 1,38 € par action (0,966 € net). Il sera mis en paiement à partir du 18 mai 2022.

Etat du capital au terme de l'exercice

Etat du capital au terme de l'exercice
				31-12-2021
Capital souscrit (en milliers d'euros)
Au terme de l'exercice précédent				60.272
Au terme de l'exercice				60.272
Représentation du capital
Actions nominatives				62.351.736
Actions dématérialisées				7.911.765
Structure de l'actionnariat
Déclarant	Date de la déclaration	Catégorie de part	Nombre de droits de vote déclarés	%
Fluxys	13-12-2017	B/D	63.237.240	90,00

L'Etat belge possède une action spécifique.

Impôts sur le résultat

Impôts sur le résultat	En milliers d'euros
	31-12-2021
Détail de la rubrique 670/3 *
Impôts sur le résultat de l'exercice	22.743
Impôts et précomptes dus ou versés	21.900
Excédents d'impôts estimés	0
Suppléments d'impôts estimés	843
Impôts sur le résultat d'exercices antérieurs	674
Suppléments d'impôts dus ou versés	674
Suppléments d'impôts estimés ou provisionnés	0

Disparité entre bénéfice avant impôts et bénéfice taxable estimé

Bénéfice avant impôts	93.723
Eléments fiscaux :	-2.752
Revenus définitivement taxés	-42.851
Dépenses non admises et réserves occultes	5.300
Intérêts notionnels	0
Réserves taxables	42.274
Réduction de valeur sur immobilisations financières	0
Prélèvements sur les réserves immunisées	114
Prélèvements sur les impôts différés	1.259
Déduction pour revenus d'innovation	-10.000
Provisions non déductibles	-312
Réserves occultes	1.464
Bénéfice taxable estimé	90.971

Bilan social

Numéro ONSS: 030012851238 Numéro Commission paritaire: 326

Etat des personnes occupées

A. Travailleurs inscrits au registre du personnel

1a. Au cours de l'exercice
	Total	Hommes	Femmes
Nombre moyen de travailleurs
Temps plein	745,7	638,7	107,0
Temps partiel	118,5	65,5	53,0
Total en équivalents temps plein (ETP)*	835,3	688,2	147,1
Nombre effectif d'heures prestées
Temps plein	1.139.321	973.994	165.327
Temps partiel	135.289	73.613	61.676
Total	1.274.610	1.047.607	227.003
Frais de personnel
Temps plein	95.161.273	83.968.256	11.193.017
Temps partiel	14.152.708	8.609.755	5.542.953
Total	109.313.981	92.578.011	16.735.970
Montant des avantages accordés en sus du salaire	2.095.665	1.774.819	320.846

1b. Au cours de l'exercice précédent
	Total	Hommes	Femmes
Nombre moyen travailleur en équivalent temps plein (ETP)*	820,8	678,5	142,3
Nombre effectif d'heures prestées	1.261.604	1.039.330	222.274
Frais de personnel	104.976.647	88.978.206	15.998.441
Montant des avantages accordés en sus du salaire	1.716.879	1.455.226	261.652

	Temps plein	Temps partiel	Total ETP *
a. Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel	748	121	839,2
b. Par type de contrat de travail
Contrat à durée indéterminée	730	120	820,6
Contrat à durée déterminée	18	1	18,6
Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini	0	0	0
Contrat de remplacement	0	0	0
c. Par sexe et niveau d'études
Hommes	640	67	690,5
De niveau primaire	0	0	0
De niveau secondaire	265	38	294,5
De niveau supérieur non universitaire	162	9	168,9
De niveau universitaire	213	20	227,1
Femmes	108	54	148,7
De niveau primaire	0	0	0
De niveau secondaire	18	11	26,0
De niveau supérieur non universitaire	45	28	66,3
De niveau universitaire	45	15	56,4
d. Par catégorie professionnelle
Personnel de direction	268	32	291,3
Employés	480	89	547,9
Ouvriers	0	0	0
Autres	0	0	0

B. Personnel intérimaire et personnes mises à la disposition de l'entreprise

Au cours de l'exercice	Personnel intérimaire	Personnes mises à la disposition de l'entreprise
Nombre moyen de personnes occupées	2,8	0
Nombre effectif d'heures prestées	5.591	0
Frais pour l'entreprise	347.798	0

Tableau des mouvements du personnel au cours de l'exercice

		Temps plein	Temps partiel	Total ETP *
	Entrées
	a. Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel au cours de l'exercice	63		7 66,9
	b. Par type de contrat de travail
	Contrat à durée indéterminée	52		5 54,7
	Contrat à durée déterminée	11		2 12,2
	Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini	0		0 0
	Contrat de remplacement	0		0 0
	Sorties
	a. Nombre de travailleurs dont la date de fin de contrat a été inscrite au registre du personnel au cours de l'exercice	55		7 59,6
	b. Par type de contrat de travail
	Contrat à durée indéterminée	44		6 48,0
	Contrat à durée déterminée	11		1 11,6
	Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini	0		0 0
	Contrat de remplacement	0		0 0
c.	Par motif de fin de contrat
	Pension	21		3 22,8
	Prépension	0		0 0
	Licenciement	2		1 2,8
	Autre motif	32		3 34,0
	Dont : le nombre de personnes qui continuent, au moins à mi-temps, à prester des services au profit de l'entreprise comme indépendants	0		0 0,0

* équivalents temps plein

Renseignements sur les formations pour les travailleurs au cours de l'exercice

	Hommes	Femmes
Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère formel à charge de l'employeur
Nombre de travailleurs concernés	683	146
Nombre d'heures de formation suivies	14.165	2.263
Coût net pour l'entreprise	2.492.336	390.787
Dont coût brut directement lié aux formations	2.492.336	390.787
Dont cotisations payées et versements à des fonds collectifs	0	0
Dont subventions et autres avantages financiers reçus (à déduire)	0	0
Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère moins formel ou informel à charge de l'employeur
Nombre de travailleurs concernés	485	127
Nombre d'heures de formation suivies	5.353	1.591
Coût net pour l'entreprise	428.655	112.569
Initiatives en matière de formation professionnelle initiale à charge de l'employeur
Nombre de travailleurs concernés	0	0
Nombre d'heures de formation suivies	0	0
Coût net pour l'entreprise	0	0

Rapport du commissaire et déclaration des personnes responsables

Rapport du commissaire à l'assemblée générale de Fluxys Belgium SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2021

Conformément aux dispositions légales et statutaires, nous vous faisons rapport dans le cadre de notre mandat de commissaire de la société Fluxys Belgium SA (« la Société ») et de ses filiales (conjointement « le Groupe »). Ce rapport inclut notre opinion sur le bilan consolidé au 31 décembre 2021, le compte de résultat consolidé, l'état du résultat global consolidé, l'état consolidé des variations de capitaux propres, et le tableau consolidé des flux de trésorerie de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ainsi que les annexes formant ensemble les « Comptes Consolidés », et inclut également notre rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires. Ces rapports constituent un ensemble et sont inséparables.

Nous avons été nommés commissaire par l'assemblée générale du 14 mai 2019, conformément à la proposition de l'organe d'administration émise sur recommandation du comité d'audit et sur présentation du conseil d'entreprise. Notre mandat vient à échéance à la date de l'assemblée générale qui délibérera sur les Comptes Consolidés au 31 décembre 2021. Nous avons exercé le contrôle légal des Comptes Consolidés durant 3 exercices consécutifs.

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Rapport sur l'audit des Comptes Consolidés

Opinion sans réserve

Nous avons procédé au contrôle légal des Comptes Consolidés de Fluxys Belgium SA, comprenant le bilan consolidé au 31 décembre 2021, ainsi que le compte de résultat consolidé, l'état du résultat global consolidé, l'état consolidé des variations de capitaux propres, et le tableau consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date et les annexes, dont le total l'état de la situation financière consolidé s'élève à € 2.634,5 million et dont l'état du résultat global consolidé se solde par un bénéfice de l'exercice de € 75,5 million.

A notre avis, les Comptes Consolidés du Groupe donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l'ensemble consolidé au 31 décembre 2021, ainsi que de ses résultats consolidés et de ses flux de trésorerie consolidés pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes Internationales d'Informations Financières telles qu'adoptées par l'Union Européenne (« IFRS ») et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique.

Fondement de notre opinion sans réserve

Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (International Standards on Auditing – « ISAs »). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Nos responsabilités pour l'audit des Comptes Consolidés » du présent rapport.

Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui sont pertinentes pour notre audit des Comptes Consolidés en Belgique, y compris celles relatives à l'indépendance.

Nous avons obtenu de l'organe d'administration et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre audit et nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Points clés de l'audit

Les points clés de l'audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l'audit des Comptes Consolidés de la période en cours.

Les points clés de l'audit ont été traités dans le contexte de notre audit des Comptes Consolidés pris dans leur ensemble aux fins de l'élaboration de notre opinion sur ceux-ci et nous n'exprimons pas une opinion distincte sur ces points.

Détermination du résultat net conformément au cadre régulatoire

Description

Comme exposé dans le chapitre 'Cadre légal et régulatoire' du rapport annuel, une méthodologie tarifaire régulée est appliquée pour le transport de gaz naturel (transport intérieur et transport de frontière à frontière), pour le stockage de gaz naturel et pour les activités de terminalling de GNL avec laquelle le résultat de la période est déterminé en application des méthodes de calcul imposé par le régulateur belge - la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (« CREG ») (ci-après le « Mécanisme Tarifaire »).

Le Mécanisme Tarifaire s'appuie sur des méthodes de calcul complexes et qui imposent l'utilisation de paramètres (le Beta de l'activité régulée du Groupe, le rendement sur fonds propres,…), et de données comptables liées aux activités régulées (les actifs régulés ('RAB'), les fonds propres régulés, les investissements, et les subsides reçus). En outre, la méthodologie prévoit une méthode de calcul de résultats spécifique pour les investissements d'extension de GNL réalisés depuis 2004 en tenant compte d'une formule IRR ('Internal Rate of Return') déterminée par la CREG.

Le Mécanisme Tarifaire distingue également les coûts gérables et non gérables. Les écarts par rapport à la valeur estimée des coûts non gérables sont totalement répercutées dans les actifs ou passifs régulatoires (tarifs futurs). Les éléments gérables sont ceux que le Groupe contrôle et dont les déviations sont réparties entre les actionnaires du Groupe et les tarifs futurs.

Par conséquent, les méthodes de calcul du résultat net du Groupe sont complexes et nécessitent des appréciations par la direction, notamment relatif à l'utilisation de données comptables correctes ainsi que de paramètres imposés par le régulateur. L'utilisation de données comptables incorrectes, ainsi que des variations dans les hypothèses retenues, peuvent avoir un impact significatif sur le résultat net du Groupe.

Nos procédures d'audit

Nous avons, entre autres, effectué les procédures d'audit suivantes :

• Evaluation de la conception et du fonctionnement des contrôles internes clés relatifs au calcul du résultat net, en ce compris (i) les contrôles relatifs à l'exhaustivité et l'exactitude des données sous-jacentes utilisées dans ces calculs, et (ii) les contrôles de revue par la direction;
• Evaluation de la classification appropriée et consistante des charges d'exploitation par nature (gérables et non gérables), tel que décrit dans le Mécanisme Tarifaire;
• Recalcul indépendant du résultat net des différentes activités régulées sur base de la documentation sous-jacente interne ainsi que disponible externe, et en appliquant les formules décrites dans le Mécanisme Tarifaire;
• Evaluation des communications avec la CREG en incluant l'évaluation sur les implications comptables de ces communications et décisions prises par la CREG;
• Evaluation du caractère approprié de l'annexe (Chapitre III, 5.11) aux Comptes Consolidés.

Investissements dans et durée de vie des immobilisations corporelles

Description

Les immobilisations corporelles représentent 72% du bilan consolidé du Groupe, un montant d'investissements d'EUR 50,6 millions en 2021 et une valeur nette comptable d'EUR 1.902,0 millions au 31 décembre 2021. Les immobilisations corporelles constituent la base la plus importante des actifs régulés (Regulated Asset Base ou 'RAB'). Les amortissements sont classifiés comme coûts non gérables et ont par conséquent un effet sur les tarifs. La durée de vie des immobilisations corporelles, approuvés par le régulateur (CREG), influence les amortissements.

Etant donné l'importance des immobilisations corporelles dans le total des actifs et dans le rendement régulé, et la pertinence pour les utilisateurs des Comptes Consolidés, cette matière est considérée comme un point clé de notre audit.

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Nos procédures d'audit

Nous avons, entre autres, effectué les procédures d'audit suivantes :

• Evaluation de la conception et du fonctionnement des contrôles internes clés, en ce compris les contrôles de revue par la direction, portant sur les autorisations adéquates d'investissements, le respect des critères d'activation utilisés en référence aux principes comptables, la classification des dépenses soit en investissements ou en charges opérationnelles;
• Exécution de procédures analytiques portant sur les investissements et les services et biens divers par comparaison des chiffres de l'exercice avec les chiffres budgétés, tels qu'approuvés par le régulateur par classe d'actifs et par projet;
• Test d'un échantillon d'acquisitions d'immobilisations corporelles, évaluation du respect des critères d'activation en application des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union Européenne et des règles d'évaluation du Groupe, recalcul des charges d'amortissements, analyse de l'allocation des investissements aux activités correctes et réconciliation de la valeur comptable des immobilisations corporelles avec la base des actifs régulés (RAB).
• Evaluation, sur base de la correspondance avec le régulateur, s'il y a des changements dans la durée de vie d'un actif au cours de l'année qui auraient dû être comptabilisés.
• Evaluation du caractère approprié des annexes 2.6 et 5.1 aux Comptes Consolidés.

Responsabilités de l'organe de gestion dans le cadre de l'établissement des Comptes Consolidés

L'organe d'administration est responsable de l'établissement des Comptes Consolidés donnant une image fidèle conformément aux IFRS et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique ainsi que du contrôle interne que l'organe d'administration estime nécessaire à l'établissement de Comptes Consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Dans le cadre de l'établissement des Comptes Consolidés, l'organe d'administration est chargé d'évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si l'organe d'administration a l'intention de mettre la Société en liquidation ou de cesser ses activités, ou s'il ne peut envisager une autre solution alternative réaliste.

Nos responsabilités pour l'audit des Comptes Consolidés

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les Comptes Consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport du commissaire contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit effectué selon les normes ISAs permettra de toujours détecter toute anomalie significative lorsqu'elle existe. Des anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elles puissent, individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des Comptes Consolidés prennent en se fondant sur ceuxci.

Lors de l'exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui s'applique à l'audit des Comptes Consolidés en Belgique. L'étendue du contrôle légal des Comptes Consolidés ne comprend pas d'assurance quant à la viabilité future de la Société et du Groupe ni quant à l'efficience ou l'efficacité avec laquelle l'organe d'administration a mené ou mènera les affaires de la Société et du Groupe. Nos responsabilités relatives à l'application par l'organe d'administration du principe comptable de continuité d'exploitation sont décrites ci-après.

Dans le cadre d'un audit réalisé selon les normes ISAs, nous exerçons notre jugement professionnel et nous faisons preuve d'esprit critique tout au long de l'audit. Nous effectuons également les procédures suivantes:

• l'identification et l'évaluation des risques que les Comptes Consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, la définition et la mise en œuvre de procédures d'audit en réponse à ces risques et le recueil d'éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie provenant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• la prise de connaissance suffisante du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Société et du Groupe ;
• l'appréciation du caractère approprié des règles d'évaluation retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations fournies par l'organe d'administration les concernant;
• conclure sur le caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Société ou du Groupe à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport du commissaire sur les informations fournies dans les Comptes Consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport du commissaire. Néanmoins, des événements ou des situations futures pourraient conduire la Société ou le Groupe à cesser son exploitation;
• évaluer la présentation d'ensemble, la forme et le contenu des Comptes Consolidés, et apprécier si ces Comptes Consolidés reflètent les transactions et les événements sous-jacents d'une manière telle qu'ils en donnent une image fidèle.

Nous communiquons au comité d'audit, constitué au sein de l'organe d'administration, notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit ainsi que les constatations importantes découlant de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.

Assumant l'entière responsabilité de notre opinion, nous sommes également responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des filiales du Groupe. À ce titre, nous avons déterminé la nature et l'étendue des procédures d'audit à appliquer pour ces filiales du Groupe.

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Nous fournissons également au comité d'audit, constitué au sein de l'organe d'administration, une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles déontologiques pertinentes concernant l'indépendance, et nous leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d'avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de sauvegarde y relatives.

Parmi les points communiqués au comité d'audit, constitué au sein de l'organe d'administration, nous déterminons les points qui ont été les plus importants lors de l'audit des Comptes Consolidés de la période en cours, qui sont de ce fait les points clés de l'audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire sauf si la loi ou la réglementation n'en interdit la publication.

Rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires

Responsabilités de l'organe d'administration

L'organe d'administration est responsable de l'établissement et du contenu du rapport de gestion sur les Comptes Consolidés, de la déclaration non financière annexée à celui-ci, et des autres informations contenues dans le rapport annuel.

Responsabilités du Commissaire

Dans le cadre de notre mandat de commissaire et conformément à la norme belge complémentaire (Révisée) aux normes internationales d'audit (ISAs) applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans tous les aspects significatifs, le rapport de gestion sur les Comptes Consolidés, la déclaration non financière annexée à celui-ci, les autres informations contenues dans le rapport annuel, ainsi que de faire rapport sur ces éléments.

Aspects relatifs au rapport de gestion et aux autres informations contenues dans le rapport annuel

A notre avis, après avoir effectué nos procédures spécifiques sur le rapport de gestion, le rapport de gestion concorde avec les Comptes Consolidés et ce rapport de gestion a été établi conformément à l'article 3:32 du Code des sociétés et des associations.

Dans le cadre de notre audit des Comptes Consolidés, nous sommes également responsables d'examiner, sur la base des renseignements obtenus lors de l'audit, si le rapport de gestion sur les Comptes Consolidés et les autres informations contenues dans le rapport annuel, à savoir:

• Situation financière : chiffres-clés consolidés (page 99)
• Le chapitre 'Cadre légale et régulatoire' (page 48)

comportent une anomalie significative, à savoir une information substantiellement fausse ou autrement trompeuse. Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'anomalie significative à vous communiquer.

L'information non financière requise par l'article 3:32, § 2 du Code des sociétés et des associations est reprise dans le rapport de gestion sur les Comptes Consolidés. Pour l'établissement de cette information non financière, le Groupe s'est basée sur le cadre de référence "Global Reporting Initiative Standards ("GRI")". Nous ne nous prononçons toutefois pas sur la question de savoir si cette information non financière est établie dans tous ses aspects significatifs conformément au cadre de référence "Global Reporting Initiative Standards ("GRI")" précité.

Mentions relatives à l'indépendance

Notre cabinet de révision et notre réseau n'ont pas effectué de missions incompatibles avec le contrôle légal des Comptes Consolidés et nous sommes restés indépendants vis-àvis de la Société au cours de notre mandat.

Les honoraires pour les missions supplémentaires qui sont compatibles avec le contrôle légal des Comptes Consolidés visés à l'article 3:65 du Code des sociétés et des associations ont été correctement déclarés et ventilés dans les annexes aux Comptes Consolidés.

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Format électronique unique européen ("ESEF")

Nous avons procédé, conformément à la norme relative au contrôle de la conformité des états financiers avec le format électronique unique européen (ci-après « ESEF »), au contrôle du respect du format ESEF avec les normes techniques de réglementation définies par le Règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 (ci-après « Règlement Délégué »).

L'organe d'administration est responsable de l'établissement, conformément aux exigences ESEF, des états financiers consolidés sous forme de fichier électronique au format ESEF (ciaprès « états financiers consolidés numériques ») inclus dans le rapport financier annuel disponible à le portail de la FSMA (https://www.fsma.be/fr/data-portal).

Notre responsabilité est d'obtenir des éléments suffisants et appropriés afin de conclure sur le fait que le format et le balisage XBRL des états financiers consolidés numériques respectent, dans tous leurs aspects significatifs, les exigences ESEF en vertu du Règlement Délégué.

Sur la base de nos travaux, nous sommes d'avis que le format et le balisage d'informations dans les états financiers consolidés numériques de Fluxys Belgium SA au 31 décembre 2021 repris dans le rapport financier annuel disponible à le portail de la FSMA

(https://www.fsma.be/fr/data-portal) sont, dans tous leurs aspects significatifs, établis en conformité avec les exigences ESEF en vertu du Règlement Délégué.

Autres mentions

Le présent rapport est conforme au contenu de notre rapport complémentaire destiné au comité d'audit visé à l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014.

Diegem, le 30 mars 2022

EY Réviseurs d'Entreprises SRL Commissaire Représentée par

Marnix Van Dooren * Wim Van Gasse *

Partner Partner

* Agissant au nom d'une SRL

22WVG0083

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Déclaration des personnes responsables

Déclaration relative à l'exercice clôturé au 31 décembre 2021

Par la présente, nous attestons qu'à notre connaissance :

• les états financiers résumés de Fluxys Belgium, établis conformément aux normes comptables applicables, donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'émetteur et des entreprises comprises dans la consolidation ;
• le rapport annuel contient un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de la société et des sociétés comprises dans la consolidation, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Bruxelles, 30 mars 2022

Christian Leclercq Pascal De Buck Membre du Comité de direction Administrateur Délégué Chief Financial Officer Chief Executive Officer

Glossaire

Pertinence des ratios financiers publiés (voir 'Résilience financière', p. 99)

Le Groupe Fluxys Belgium évalue de manière continue sa solidité financière, notamment au moyen des ratios financiers suivants :

• Solvabilité: le rapport entre l'endettement financier net et la somme des capitaux propres et de l'endettement financier net permet de mettre en évidence la solidité de la structure financière du groupe Fluxys Belgium.
• Couverture des intérêts: le rapport entre le FFO, avant dépenses d'intérêts, et les dépenses d'intérêts représente la capacité du groupe de couvrir ses dépenses d'intérêts grâce à ses activités opérationnelles.
• Endettement financier net / RAB étendue : ce ratio exprime la quote-part de la RAB étendue financée par de l'endettement externe.
• FFO / endettement financier net : ce ratio a pour but de déterminer la capacité du groupe à s'acquitter de ses dettes sur base des flux de trésorerie générés par ses activités opérationnelles.
• RCF / endettement financier net : ce ratio a pour but de déterminer la capacité du groupe à s'acquitter de ses dettes sur base des flux de trésorerie généré par ses activités opérationnelles après paiement des dividendes.

Définition des indicateurs

Autres investissements corporels hors RAB

Investissements cumulés moyens en immobilisations corporelles liées aux extensions du terminal GNL de Zeebrugge et aux activités non soumises à régulation.

Charges financières nettes

Dépenses d'intérêts sous déduction des produits financiers sur contrats de leasing, des intérêts sur placements et équivalents de trésorerie ainsi que d'autres intérêts perçus, avec exclusion des intérêts sur actifs et passifs régulatoires.

Dépenses d'intérêts

Dépenses d'intérêts sur dettes (y compris sur dettes de leasing) sous déduction des intérêts sur passifs régulatoires.

EBIT

Earnings Before Interests and Taxes ou résultat opérationnel des activités poursuivies auquel sont ajoutés le résultat des sociétés mises en équivalence et les dividendes reçus des sociétés non consolidées. Le groupe utilise l'EBIT comme référence pour suivre sa performance opérationnelle dans le temps.

EBITDA

Earnings Before Interests, taxes, depreciation and amortization ou résultat opérationnel des activités poursuivies avant amortissements, pertes de valeur et provisions auxquelles sont ajoutés le résultat des sociétés mises en équivalence et les dividendes reçus des sociétés non consolidées. Le groupe utilise l'EBITDA comme référence pour suivre sa performance opérationnelle, en excluant les éléments qui n'ont pas d'incidence sur la trésorerie.

Endettement financier net

Passifs portant intérêts (y compris dettes de leasing) sous déduction des passifs régulatoires, de la trésorerie liée aux opérations de refinancement anticipé et de 75% du solde de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des placements de trésorerie à long et court termes (les 25% restants sont considérés comme réserve à des fins opérationnelles (fonds de roulement) et ne sont donc pas disponibles à des fins d'investissements). Cet indicateur donne un aperçu du montant des dettes portant intérêts qui resterait si toute la trésorerie disponible serait utilisée pour rembourser les emprunts.

FFO

Funds from Operations ou résultat opérationnel des activités poursuivies, hors mouvements des actifs et passifs régulatoires, avant amortissements, dépréciations de valeur et provisions auquel sont ajoutés les dividendes reçus des sociétés mises en équivalence et les dividendes reçus des sociétés non consolidées et duquel sont déduits les charges financières nettes et les impôts exigibles. C'est un indicateur du cash généré par les activités opérationnelles et donc de la capacité du groupe à repayer ses créditeurs, faire des investissements et également à verser des dividendes aux investisseurs.

RAB

Average Regulated Asset Base ou moyenne de l'année de la base d'actifs régulés. La RAB est un concept régulatoire correspondant à la base d'actifs régulés, sur laquelle peut être déterminé le rendement, qui est lui-même soumis au cadre tarifaire réglementé par la CREG.

RAB étendue

Total de la RAB et des autres investissements corporels hors RAB.

RCF

Retained Cash-Flow ou FFO sous déduction des dividendes versés. C'est un indicateur du cash généré par les activités opérationnelles après paiement des dividendes et donc de la capacité nette du groupe à repayer ses créditeurs ou faire des investissements.

WACC

Weighted Average Cost of Capital ou coût moyen pondéré du capital, représente le rendement autorisé par le régulateur sur la RAB.

Compte de résultat consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros	31.12.2021	31.12.2020	Notes
Résultat opérationnel	137.821	133.482	4
Amortissements	173.993	174.534	4.2.4
Provisions	7.070	6.155	4.2.4
Dépréciations de valeur	21	-548	4.2.4
Résultat des sociétés mises en équivalence	0	0
Dividendes de sociétés non consolidées	0	0	4.3
EBITDA en milliers d'euros	318.905	313.623

Compte de résultat consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros	31.12.2021	31.12.2020	Notes
Résultat opérationnel	137.821	133.482	4
Résultat des sociétés mises en équivalence	0	0	4
Dividendes de sociétés non consolidées	0	0	4.3
EBIT en milliers d'euros	137.821	133.482

Compte de résultat consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros	31.12.2021	31.12.2020	Notes
Produits financiers sur contrats de leasing	60	64	4.3
Intérêts sur placements et équivalents de trésorerie	927	768	4.3
Autres intérêts	30	24	4.3
Charges d'intérêts sur dettes	-37.338	-38.896	4.4
Charges d'intérêts sur dettes de leasing	-983	-1.039	4.4
Intérêts sur actifs et passifs régulatoires	1.779	1.933
Charges financières nettes en milliers d'euros	-35.525	-37.146

Compte de résultat consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros	31.12.2021	31.12.2020	Notes
Charges d'intérêts sur dettes	-37.338	-38.896	4.4
Charges d'intérêts sur dettes de leasing	-983	-1.039	4.4
Intérêts sur passifs régulatoires	1.779	1.933
Dépenses d'intérêts en milliers d'euros	-36.542	-38.002

Compte de résultat consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros	31.12.2021	31.12.2020 Notes
Résultat opérationnel	137.821	133.482	4
Produits des activités ordinaires – Mouvements des actifs et passifs régulatoires	-36.095	-67.003
Amortissements	173.993	174.534	4.2.4
Provisions	7.070	6.155	4.2.4
Dépréciations de valeur	21	-548	4.2.4
Entrées relatives aux sociétés mises en équivalence	0	0
Dividendes de sociétés non consolidées	0	0	4.3
Charges financières nettes	-35.525	-37.146
Charges d'impôt exigible	-37.137	-34.278	4.5
FFO en milliers d'euros	210.148	175.196

Compte de résultat consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros	31.12.2021	31.12.2020 révisé	Notes
FFO	210.148	175.196
Dividendes versés	-96.262	-91.343	E – Tableau consolidé des flux de trésorerie
RCF en milliers d'euros	113.886	83.853

Bilan consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros	31.12.2021	31.12.2020 révisé	31.12.2020 publié
Passifs portant intérêt non-courants	1.162.091	1.208.055*	1.589.554
Passifs portant intérêt courants	57.432	58.186*	184.843
Autres financements courants	0*	0*	-25.775
Autres financements non-courants	0*	0*	-65.557
Autres dettes courantes	0*	0*	-100.882
Autres dettes non-courantes	0*	0*	-315.942
Placements de trésorerie (75%)	-34.305	-29.594	-29.594
Trésorerie et équivalents de trésorerie (75%)	-275.198	-283.019	-283.019
Autres actifs financiers (75%)	-63.974	-80.517	-80.517
Endettement financier net en milliers d'euros	846.046	873.111	873.111

* A partir de 2021, les obligations régulatoires sont présentées dans une rubrique séparée au bilan (y compris pour les chiffres comparatifs). Pour plus d'explications, voir note 1f du rapport financier annuel.

Bilan consolidé Fluxys Belgium en millions d'euros	31.12.2021	31.12.2020 révisé	Notes
Transport	2.047,5	2.086,9
Stockage	228,8	235,6
Terminalling LNG	303,0	302,7
RAB en millions d'euros	2.579,4	2.625,1
Autres investissements corporels hors RAB	410,4	420,3
RAB étendue en millions d'euros	2.989,7	3.045,4

En Belgique, la Regulated Asset Base (RAB) est déterminée sur base de la valeur comptable moyenne des actifs immobilisés de la période, à laquelle sont ajoutés essentiellement les amortissements comptables cumulés sur les plus-values de réévaluation. Le calcul est conforme à la méthodologie tarifaire publiée par la CREG.

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Contribution à la prospérité en milliers d'euros	31.12.2021 31.12.2020		Notes
Dividendes versés	96.262	91.343	D. Etat consolidé des variations de capitaux propres
Produits financiers	-1.142	-924	4.3
Charges financières	38.375	39.695	4.4
Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées	3.422	2.970	4.2.1
Biens et services divers	146.348	140.410	4.2.2
Frais de personnel	112.549	110.544	4.2.3
Impôts et précomptes dus ou versés	36.938	37.222	4.5.1
Contrats de leasing (amortissements et intérêts)	5.874	5.890	4.2.5 & 4.4
Contribution à la prospérité en milliers d'euros	438.626	427.150

Guide de l'actionnaire

Agenda de l'actionnaire

10.05.2022	Assemblée générale
18.05.2022	Mise en paiement du dividende
28.09.2022	Communiqué de presse du Conseil d'administration sur les résultats semestriels en IFRS

Mise en paiement du dividende

Le dividende brut par action s'élève à 1,38 € (0,966 € net) pour l'exercice 2021, contre 1,37 € (0,959 € net) pour l'exercice 2020. Le dividende récurrent est déterminé pour l'essentiel sur la base des capitaux propres investis, de la structure financière et les taux d'intérêt sans risque.

Evolution du cours de l'action Fluxys Belgium – BEL 20 (Cours 13.12.2001 = base 100%)

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Questions relatives à des données financières

ou comptables Filip De Boeck +32 2 282 79 89 – filip.deboeck@fluxys.com

Contact presse

Laurent Remy +32 2 282 74 50 – laurent.remy@fluxys.com

Création et réalisation

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David Samyn, Will Anderson (Badger Productions), Johan Van Droogenbroeck, Wim Robberechts, Dries Van den Brande, Dunkerque LNG – HappyDay, DNV Spadeadam test facility, Titan LNG, Philip Vanoutrive

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Avenue des Arts 31 – 1040 Bruxelles +32 2 282 72 11 – www.fluxys.com/belgium

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Éditeur responsable

Erik Vennekens Avenue des Arts 31 – 1040 Bruxelles

Ce rapport financier annuel est également disponible en néerlandais et en anglais. Pour en obtenir un exemplaire, contactez le département Communication : communication@fluxys.com

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