Annual Report • Apr 7, 2023
Annual Report
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shaping together a bright energy future
Rapport annuel intégré 2022 Fluxys Belgium
| Perspectives d'avenir 4 | |
|---|---|
| Notre profil : une entreprise engagée 11 | |
| Notre raison d'être et stratégie 12 | |
| La création de valeur, un processus continu 14 | |
| Notre contexte 16 | |
| Nos services pour accélérer 18 la transition énergétique |
|
| Notre infrastructure aujourd'hui 19 | |
| Comment nous développons notre 20 infrastructure pour en faire un hub multimoléculaire |
|
| Notre structure et notre gouvernance 22 | |
| Notre reporting 28 | |
| Notre gestion des risques 34 | |
| Cadre légal et régulatoire 38 | |
| Notre performance en matière de résilience financière et de digitalisation 44 |
|
| Notre performance en matière de résilience 46 financière et de digitalisation |
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| Résilience financière 48 | |
| Digitalisation 56 | |
| Notre performance ESG 60 | |
| Environnement 62 | |
| Changement climatique – transporter les 64 molécules pour un avenir neutre en carbone |
|
| Changement climatique – Réduire 74 systématiquement notre propre impact sur le climat |
|
| Changement climatique – 82 Gestion du capital naturel |
|
| Changement climatique – Taxonomie 86 européenne des activités économiques durables |
| Social 94 | |
|---|---|
| Infrastructures fiables, sûres et opérationnelles 96 | |
| Bon voisinage 104 | |
| Gestion du capital humain 106 | |
| Santé, sécurité et bien-être 112 | |
| des collaborateurs | |
| Dialogue social 117 | |
| Diversité et inclusion 118 | |
| Service client 120 | |
| Droits humains 122 | |
| Gouvernance 124 | |
| Éthique et intégrité – Lutte contre la corruption 126 | |
| Protection des données et respect 128 | |
| de la vie privée | |
| Déclaration de gouvernement d'entreprise 130 | |
| Annexes 150 | |
| Méthodologie de calcul des émissions 151 de gaz à effet de serre |
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| Politique en matière de sécurité, 152 de santé et d'environnement |
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| Index GRI 153 | |
| Rapport d'assurance limitée de 155 l'auditeur indépendant |
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| Situation financière 158 | |
| Rapport du commissaire et 271 déclaration des personnes responsables |
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| Glossaire 281 | |
| Guide de l'actionnaire 287 | |
Les informations sur la durabilité ont été validées par un auditeur externe. La validation a été effectuée conformément à la « Norme Internationale de Mission d'Assurance (ISAE) 3000 (Revised) », un modèle développé pour la certification des données non financières. Les indicateurs certifiés sont indiqués tout au long du rapport par un ( ).
100%
impliqués dans l'accélération de la transition énergétique
indépendants en tant qu'entreprise d'infrastructure
d'accès libre à notre infrastructure et nos services
offrir une capacité de transport annuel de 30 TWh d'hydrogène et de 30 millions de tonnes de CO2
D'ici 2035 Être totalement climatiquement neutre
5
Nous sommes prêts à passer à la vitesse supérieure. Et parés pour une mission double. Apporter des solutions de décarbonation à grande échelle grâce à des infrastructures pour l'hydrogène et le CO2. Et assurer la sécurité d'approvisionnement en énergie. Un coup d'accélérateur vers un avenir durable pour la société et notre entreprise – sans cesser d'assurer la continuité.
Pascal De Buck Administrateur délégué et CEO Daniël Termont Président du Conseil d'Administration
Pascal De Buck Une année terrible pour le peuple ukrainien et la façon dont les gens souffrent de la violence. Nous ne pouvons que souhaiter ardemment que ces souffrances cessent le plus rapidement possible. La situation géopolitique a également chamboulé le marché de l'énergie. Avec un double défi : trouver des solutions à la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel de l'Europe et s'engager résolument sur la voie de la décarbonation à grande échelle.
Daniël Termont Il faut passer à la vitesse supérieure. Nous avons intensifié notre stratégie dans cette optique. Notre entreprise a le pouvoir et la mission d'être le partenaire d'infrastructures essentiel dans l'accélération de la transition énergétique. Nous développons des infrastructures d'hydrogène et de CO2 pour proposer rapidement des solutions de décarbonation. Dans le même temps, nous aidons la société tant que l'approvisionnement en gaz naturel reste nécessaire.
Pascal De Buck Avec l'industrie et nos partenaires, nous sommes passés à la vitesse supérieure. La préparation des infrastructures d'hydrogène et de CO2 dans les pôles industriels a progressé
La situation géopolitique a fortement changé la dynamique sur les marchés gaziers et l'orientation des flux en Europe. Nos équipes de l'ensemble du pays ont tout mis en œuvre tout au long de l'année pour assurer la sécurité d'approvisionnement en Europe du Nord-Ouest. Avec succès. Les fournisseurs ont pu acheminer des quantités sans précédent de gaz naturel vers les Pays-Bas et l'Allemagne, en plus de l'approvisionnement de la Belgique par le biais du réseau belge. L'Allemagne a reçu pas moins de 256 TWh (contre 20 TWh en 2021) et les Pays-Bas 145 TWh (contre 68 TWh en 2021).
à grands pas. Des connexions transfrontalières pour l'hydrogène sont déjà en préparation avec la France, les Pays-Bas et l'Allemagne. Nous sommes en passe de développer les infrastructures d'hydrogène et de CO2 pour l'économie belge et celle de l'Europe du Nord-Ouest.
Pascal De Buck La robustesse d'un marché repose sur la diversification. C'est le constat tiré du contexte géopolitique actuel, nous l'avons également vu pendant la pandémie. Notre force aujourd'hui repose sur la capacité de notre infrastructure à débloquer un large éventail de ressources en gaz naturel. Nous allons continuer à puiser dans cette force dans le futur. Avec des infrastructures d'hydrogène permettant aux consommateurs d'accéder à toutes les options : production locale, à partir des pays voisins, ou des importations d'outre-mer. Idem pour les infrastructures de CO2 : nous envisageons différentes pistes dont l'industrie a besoin, avec le transport en vue de la réutilisation et diverses possibilités d'exportation.
Daniël Termont Une diversification optimale implique également de se tourner vers l'avenir en adoptant une approche prospective et intégrée du système
et le CO2 sont en cours de préparation dans les différents pôles industriels de Belgique.
6 7 Sommaire Perspectives d'avenir Notre profil Résilience financière Digitalisation Environnement Social Gouvernance Déclaration de gouvernement d'entreprise Situation financière
Atteindre la neutralité climatique : il faut pour cela pouvoir faire circuler les flux d'hydrogène et de CO2. Nous avons accéléré le mouvement avec l'industrie, nos partenaires et nos opérateurs voisins. Des projets de pipelines et de terminaux pour l'hydrogène
Dans le même temps, le stockage à Loenhout a pu être rempli à un niveau record avant l'arrivée de la période hivernale. Le réseau belge confirme une fois encore son rôle de plaque tournante de l'énergie en Europe, avec la zone Zeebrugge comme point d'accès important tant pour le gaz naturel via les pipelines que le GNL par bateau.
Un système multimoléculaire prend forme
Avec l'industrie et nos partenaires, nous sommes passés à la vitesse supérieure. Nous sommes en passer de développer les infrastructures d'hydrogène et de CO2 pour l'économie belge et celle de l'Europe du Nord-Ouest.
Pascal De Buck Administrateur délégué et CEO énergétique. L'électricité produite à partir de sources renouvelables, les molécules neutres en carbone telles que l'hydrogène, la capture et la réutilisation ou l'exportation de CO2 devraient pouvoir aller de pair de manière optimale. En faisant en sorte que les réseaux de gaz et d'électricité ne fassent qu'un, nous serons en mesure de répondre efficacement et durablement aux besoins en énergie et en ressources dans toute leur diversité.
Pascal De Buck Le défi climatique est énorme et l'industrie a besoin de solutions pour maintenir l'ancrage local de ses activités et emplois. C'est pourquoi nous avons l'obligation d'être ambitieux. En outre, cette ambition repose sur les piliers grâce auxquels nous créons une valeur durable pour la société et pour l'entreprise.
Daniël Termont La création de valeur durable est un processus continu qui consiste à faire progresser la prise de conscience dans un environnement en mutation. Dans les prochaines années, nous voulons dynamiser davantage notre processus de création de valeur avec l'implication de nos parties
prenantes dans une démarche ESG. Une démarché dans laquelle nous nous engageons pleinement.
Daniël Termont J'ai eu le privilège pendant 14 ans de présider notre Conseil d'administration. C'était un honneur pour moi de collaborer à la stratégie pendant toute cette période. Durant ces années, j'ai vu Fluxys Belgium devenir le noyau central de notre société mère Fluxys, qui par son expansion a donné un élan supplémentaire aux activités de Fluxys Belgium. Une évolution dont nous pouvons être fiers. Bien que je quitte ma fonction de président, je resterai encore membre de nos organes de gestion pendant un moment. J'espère pouvoir mettre mon expérience à profit pour continuer de contribuer à la période passionnante que traverse notre entreprise. Je tiens à remercier chaleureusement toutes les personnes avec qui j'ai travaillé ces dernières années, et en particulier les CEO Walter Peeraer et Pascal De Buck, pour la collaboration agréable et fructueuse et je souhaite bonne chance à mon successeur.
Dans les prochaines années, nous voulons dynamiser davantage notre processus de création de valeur avec l'implication de nos parties prenantes dans une démarche ESG. Une démarche dans laquelle nous nous engageons pleinement.
Daniël Termont Président du Conseil d'Administration
Compte tenu de la nouvelle situation en matière d'approvisionnement en Europe, il importait également d'agir rapidement pour les nouvelles infrastructures nécessaires. Nous avons tout préparé pour la première phase de construction de la canalisation Zeebrugge-Opwijk : la section Desteldonk-Opwijk. Cela augmentera notre capacité de transport de gaz naturel vers l'intérieur des terres depuis Zeebrugge. En même temps, la conduite est une première étape dans l'accélération de la transition énergétique : elle pourra être mise en service immédiatement
pour transporter de l'hydrogène dès que le marché sera prêt. D'ici la fin de 2023, nous mettrons en service le tronçon de canalisation Desteldonk-Opwijk.
Faire du sport avec ses collègues, à l'heure du déjeuner ou après le travail, c'est agréable, cela renforce l'esprit d'équipe et la motivation. Voici comment est né Connect & Move, qui encourage les collègues à faire de l'exercice ensemble, à former des équipes et à se lancer dans des événements sportifs. 120 collègues ont participé à 16 événements dans tout le pays !
Mettre tout en œuvre et être innovants pour contribuer à la construction d'une société climatiquement neutre. C'est le message de notre campagne multimédia avec laquelle nous avons poursuivi assidûment notre
chasse aux talents. Avec succès : pas moins de 81 nouveaux collègues sont venus renforcer notre équipe. Se sentir rapidement chez soi fait toute la différence. C'est pourquoi nous offrons un accueil chaleureux dans le cadre d'un processus d'intégration innovant.
Notre engagement : être une entreprise neutre en carboned'ici 2035. La première étape consiste à réduire de moitié nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2025 par rapport à 2017. En 2022, nous avons atteint ce cap pour les émissions de méthane dans notre activité de transport et de stockage. Dans notre activité GNL, 3 regazéificateurs à eau de mer supplémentaires en cours de construction permettront de réduire les émissions du terminal de Zeebrugge.
Lors du sommet énergétique belgo-allemand de Zeebrugge en ce début d'année 2023, les deux pays ont convenu de renforcer leur coopération dans le domaine de l'énergie. Un élément clé de cette coopération est la mise en place d'un corridor de canalisations pour faciliter le transport de l'hydrogène entre la Belgique et l'Allemagne.
8 9 Sommaire Perspectives d'avenir Notre profil Résilience financière Digitalisation Environnement Social Gouvernance Déclaration de gouvernement d'entreprise Situation financière
Rien ni personne ne peut se passer d'énergie pour grandir et prospérer. Nous faisons circuler cette énergie. Nuit et jour, nous sommes sur le pont pour assurer la sécurité d'approvisionnement. En parallèle, nous préparons nos infrastructures pour demain. Aujourd'hui, nous transportons du gaz naturel, demain, de l'hydrogène et du CO2. De quoi faire avancer les gens, la société et la planète.
Nous nous engageons à continuer de construire un avenir énergétique plus vert pour les générations futures. Personnes, industries et société, nous avons tous besoin d'énergie pour nous développer et prospérer. Fluxys Belgium répond à ce besoin en transportant l'énergie dans son infrastructure. Nous acheminons du gaz naturel tout en ouvrant la voie au transport de l'hydrogène, du biométhane ou de tout autre vecteur énergétique neutre en carbone ainsi que du CO2, dont nous visons à faciliter le captage, l'utilisation et le stockage.
L'écosystème énergétique est complexe, et la demande croissante en énergie au service du progrès humain, associée à un besoin mondial de rendre l'énergie plus durable, représentent un défi qui requiert la mobilisation de tous. Redessiner le système énergétique n'est pas un exercice simple. Nous pouvons y arriver si nous travaillons tous ensemble. Together fait référence à tous nos partenaires : collaborateurs, actionnaires, partenaires industriels, clients, citoyens, autorités publiques et tous les acteurs du système énergétique. Chez Fluxys, nous sommes persuadés que notre réussite repose sur cette collaboration.
Bright : c'est avec optimisme que nous osons affirmer que notre infrastructure, grâce à sa capacité de transporter des gaz verts tels que l'hydrogène et le biométhane ainsi que du CO2, jouera un rôle considérable dans la transition vers un avenir énergétique neutre en carbone pour tous.
Le mot future comporte une notion de responsabilité. Grâce à nos atouts uniques en tant qu'entreprise d'infrastructures, nous nous devons de contribuer à un avenir plus vert pour les générations futures.
via des partenariats
Notre raison d'être Shaping together a bright energy future (façonner ensemble un avenir énergétique radieux) crée de la valeur à tout niveau. D'année en année, il prend de plus en plus forme. Alors que les années précédentes, Fluxys Belgium concrétisait la création de valeur à travers les 3P People, Planet et Prosperity, depuis 2022, elle adopte résolument une approche Environnement Social Governance.
En outre, Fluxys Belgium est une entreprise d'infrastructures essentielle dans la transition énergétique ; sa création de valeur est d'autant plus scrutée en 2022.
Ainsi, l'ambition stratégique d'accélérer la transition énergétique est plus fermement ancrée dans le modèle d'entreprise. C'est une ambition plurielle pour répondre aux besoins énergétiques de la société dans une phase de transition, construire une infrastructure multimoléculaire comprenant des connexions transfrontalières et explorer de nouvelles filières énergétiques vertes.
Pour réaliser cette ambition, Fluxys Belgium fait appel à un large éventail de ressources pour créer de la valeur au-delà de l'aspect financier.
À partir de cette vision intégrée et engagée d'entreprise d'infrastructures essentielle, Fluxys Belgium franchit de nouvelles étapes. En 2022, par exemple, un Director Transformation & Sustainability a été nommé pour soutenir, entre autres, le processus ESG. Par ailleurs, ce rapport annuel intégré constitue une première transition vers un reporting ESG.
Fluxys Belgium souhaite encourager davantage ce processus continu de création de valeur dans les années à venir, avec l'implication de ses partenaires.
Avec nos partenaires, nous saisissons l'occasion d'analyser notre création de valeur de manière holistique pour aller de l'avant.
Le marché européen du gaz naturel en 2022 a subi les conséquences de la réduction de l'approvisionnement en gaz russe par canalisation. Un nouvel équilibre entre l'offre et la demande s'est établi au cours de l'année : d'une part, les imports de GNL (gaz naturel liquéfié) ont fortement augmenté, d'autre part, la demande en gaz naturel a diminué significativement, conséquence notamment d'une hausse importante des prix.
Le réseau belge est un carrefour important du marché européen du gaz. L'acheminement de gaz russe par canalisation a principalement affecté l'Allemagne, nécessitant de nouvelles configurations de transit. On a ainsi observé, dans le réseau belge, des flux très importants venant de l'Ouest, y compris des imports de la Norvège, la France et la Grande-Bretagne, en transit vers l'Allemagne et les Pays-Bas.
En 2022, en réponse aux problèmes d'approvisionnement du gaz naturel, l'Europe a à la fois pris des mesures pour améliorer la sécurité d'approvisionnement, à court terme, par exemple en imposant le niveau de gaz en stock avant l'hiver, mais aussi pour accélérer la transition énergétique. Différentes initiatives législatives du Green Deal européen ont été approuvées entretemps, mais le paquet « Décarbonisation des marchés du gaz et de l'hydrogène » n'est pas encore finalisé.
Ce paquet devrait proposer un cadre légal et régulatoire européen pour les molécules neutres en carbone, telles que l'hydrogène, le biométhane et le méthane synthétique, aux côtés de l'électricité renouvelable, dans le système énergétique de demain. La technique du captage et de la réutilisation ou du stockage de CO2 serait également reconnue comme faisant partie des multiples solutions pour atteindre l'objectif de neutralité climatique.
Plusieurs pays européens, dont la Belgique, la France, l'Allemagne et les Pays-Bas, ont adopté ou mis à jour une stratégie hydrogène ambitieuse, parfois avec des objectifs concrets de production d'hydrogène et/ou des mécanismes de support afin de stimuler cette production. Le gouvernement fédéral en Belgique a proposé début 2023 un cadre régulatoire pour l'hydrogène, qui est en discussion au Parlement (voir Cadre légal et régulatoire, p 38).
Pour donner forme à la transition énergétique, des technologies innovantes devront être déployées à grande échelle le plus rapidement possible, selon différents axes : tant au niveau de la production des sources d'énergie renouvelables et bas carbone que dans le mode de transport et de stockage.
Par exemple, l'industrie mise pleinement sur l'élaboration et le développement de technologies innovantes pour la production d'hydrogène. Cet hydrogène peut ensuite être directement utilisé ou servir de composant de base pour d'autres produits dérivés comme le méthane synthétique et le méthanol synthétique. Ces vecteurs d'énergie synthétiques peuvent aussi être produits grâce à du CO2 capté dans l'industrie, ce qui met en place des processus de production innovants et circulaires ayant une empreinte neutre en carbone, voire négative.
Les molécules pour un avenir neutre en carbone devront être transportées et stockées. Fluxys Belgium met dès lors tout en œuvre pour que ce soit possible, à l'aide d'un plan pour la réutilisation des infrastructures existantes et pour de nouvelles infrastructures au service de la transition énergétique.
Transport
Stockage
La connexion avec différentes sources et marchés voisins, la flexibilité de l'offre de services et la disponibilité de l'équipe commerciale font toute la différence en ces temps
de turbulences et de situation de marché difficile
Terminalling
clients de l'hydrogène bas carbone comme énergie et matière première Nous veillons à ce que les infrastructures soient en libre accès et connectées au plus grand nombre possible de ressources afin de soutenir la sécurité d'approvisionnement C'est ainsi que nous contribuons à la
Nous apportons aux
Services pour l'hydrogène
décarbonation de l'industrie, de la production d'électricité et du secteur des transports
Transport
Terminalling
Services pour
le CO2
Nous acheminons le CO2 vers des sites de réutilisation ou des installations pour l'exporter vers
un stockage permanent Nous fournissons des infrastructures en libre accès qui offrent le plus grand nombre possible d'options de transport
Transport
Terminalling
Avec l'hydrogène bas carbone, nous pouvons ramener les émissions de notre entreprise à un niveau zéro émission nette
Heureux de travailler avec Fluxys pour le transport du CO2. Nous pouvons désormais déployer plus rapidement notre technologie de captage de CO2 et viser le zéro émission nette
Notre ambition : fournir d'ici 2030 une capacité de transport de 30 TWh d'hydrogène et 30 millions de tonnes de CO2 par an
Le réseau de Fluxys Belgium est parfaitement connecté à toutes les sources de gaz naturel disponibles pour le marché européen. Le gaz est acheminé par canalisation ou par navire (sous forme liquéfiée, GNL) et transite via notre réseau vers les consommateurs en Belgique et vers tous les pays voisins. C'est sur ce même modèle que nous visons à développer notre réseau en un hub de l'hydrogène et du CO2 au service d'une économie neutre en carbone.
Les clients que nous citons ont préféré rester anonymes pour des raisons commerciales
Pour en savoir plus sur notre approche du transport des molécules pour un avenir neutre en carbone, voir à partir de la page 64.
• Terminal multimodal destiné à recevoir le CO2, à le liquéfier, à le stocker de manière temporaire et à le charger sur des navires le transportant vers un stockage offshore permanent
• Statut : Étude de faisabilité
• Terminal destiné à recevoir le CO2, à le liquéfier, à le stocker de manière temporaire et à le charger sur des navires le transportant vers un stockage offshore permanent
• Statut : ingénierie et conception
20 21 Sommaire Perspectives d'avenir Notre profil Résilience financière Digitalisation Environnement Social Gouvernance Déclaration de gouvernement d'entreprise Situation financière
Fluxys Belgium est une société anonyme et fait partie du groupe Fluxys. Le capital de Fluxys Belgium est détenu comme suit :
• L'État belge détient une action (l'action spécifique).
Le nombre total d'actions est de 70.263.501, donnant toutes droit au dividende.
Des classes d'actions ont été créées : classes B, D et l'« action spécifique ».
• Les actions de classe B sont et demeurent nominatives ;
• 16,71 % des parts sont cotées à la bourse Euronext, dont 6,71 % sont détenues par Fluxys et les 10 % restant sont réparties dans le public ;
• La part spécifique de l'État belge offre aux autorités fédérales un droit particulier au cas où Fluxys Belgium envisagerait de vendre des infrastructures revêtant une importance stratégique et que le ministre compétent considérerait comme portant atteinte aux intérêts nationaux dans le domaine de l'énergie.
L'État belge est représenté par le ministre fédéral en charge de l'Énergie. Pour le détail des droits attachés à l'action spécifique de l'État belge, veuillez vous référer à la déclaration de gouvernement d'entreprise, « Droits de vote et pouvoirs spéciaux ». Le 21 février 2023, la CDPQ a renoncé à la totalité de sa participation dans la société mère Fluxys, dont l'actionnariat se compose depuis lors comme suit :
Fluxys LNG (filiale consolidée – participation de Fluxys Belgium à 99,99 %, Flux Re à 0,01 %). Fluxys LNG est propriétaire et gestionnaire du terminal GNL à Zeebrugge et commercialise la capacité de terminalling ainsi que les services apparentés.
Flux Re (filiale consolidée – participation de Fluxys Belgium 100 %) Flux Re est une société de réassurance de droit luxembourgeois.
Balansys (participation consolidée par mise en équivalence – participation de Fluxys Belgium 50 %). Dans le cadre de l'intégration des marchés gaziers belge et luxembourgeois en 2015, Fluxys Belgium et le gestionnaire de réseau de transport luxembourgeois Creos Luxembourg ont créé la société Balansys, une co-entreprise dont Fluxys Belgium et Creos Luxembourg détiennent chacune 50 %. Depuis 2020, Balansys est l'opérateur chargé des activités d'équilibrage sur le marché gazier intégré belgo-luxembourgeois.
Partie intégrante de la stratégie d'entreprise. L'engagement en matière de durabilité de Fluxys Belgium fait partie intégrante de la stratégie d'entreprise. La raison d'être et la stratégie d'entreprise de Fluxys Belgium sont les principes directeurs de la manière dont nous créons une valeur durable pour la société en intégrant le cadre ESG. En tant qu'organe supérieur, le Conseil d'administration est responsable de la stratégie et de son ajustement.
Une forme tangible dans les objectifs de l'entreprise. Fluxys Belgium concrétise sa stratégie et son engagement en matière de durabilité sous la forme d'objectifs d'entreprise qui englobent les domaines ESG, traduits annuellement en objectifs personnels dans le cadre du cycle de gestion des performances.
La rémunération liée aux performances de l'administrateur délégué et CEO et de la Management Team BE est fonction du degré de réalisation des objectifs de l'entreprise. Ce degré de réalisation est évalué par le Conseil d'administration après avis du Comité de nomination et de rémunération. Le degré de réalisation des objectifs sert également d'indicateur pour la rémunération liée aux performances des collaborateurs chez Fluxys Belgium. En outre, la convention collective de travail CCT 90 actuelle comporte pour les membres du personnel des incitants axés entre autres sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre de Fluxys Belgium.
Plusieurs organes de conseil ont été créés pour aider le Conseil d'administration dans ses tâches : le Comité d'avis stratégique, le Comité d'audit et de risques, le Comité de gouvernance d'entreprise et le Comité de nomination et de rémunération.
Le Conseil d'administration a délégué la gestion journalière de Fluxys Belgium et confié des pouvoirs spécifiques à l'un de ses membres, appelé administrateur délégué et qui est également le Chief Executive Officer (CEO) de l'entreprise. L'administrateur délégué a à son tour le pouvoir de confier certains aspects de la gestion journalière ou de ses pouvoirs spécifiques à une « Management Team BE ».
De plus amples informations sur la gouvernance d'entreprise de Fluxys Belgium dans le chapitre « Déclaration de gouvernement d'entreprise » à partir de la p. 130.
De gauche à droite: Jan Van de Vyver, Christian Leclercq, Peter Verhaeghe, Damien Adriaens, Leen Vanhamme, Nicolas Daubies, Pascal De Buck, Erik Vennekens, Rafaël Van Elst, Anne Vander Schueren, Arno Büx, Raphaël De Winter
Le secrétariat du Comité d'audit et des risques est assuré par Nicolas Daubies, Dpt. Director Group General Counsel & Company Secretary.
Le secrétariat du Comité de gouvernement d'entreprise est assuré par Nicolas Daubies, Dpt. Director Group General Counsel & Company Secretary.
Le secrétariat du Comité de nomination et de rémunération est assuré par Anne Vander Schueren, Director Human Resources.
• Pascal De Buck
Le secrétariat de la Management Team BE est assuré par Nicolas Daubies, Dpt. Director Group General Counsel & Company Secretary.
La Management Team BE est assistée par un Executive Committee composé comme suit :
Le présent rapport de durabilité intègre les informations non financières en utilisant les normes de la Global Reporting Initiative1 (GRI Standards – Core) et aborde ainsi les thèmes qui sont d'une importance capitale pour les activités de Fluxys Belgium, compte tenu du contexte et de la chaîne de valeur au sein desquels l'entreprise évolue et des intérêts de ses parties prenantes.
Le principe directeur de la redéfinition de nos parties prenantes est la mesure dans laquelle il existe une interaction mutuelle entre les activités de Fluxys Belgium et celles des partenaires potentiels concernés.
Compte tenu du rôle joué par Fluxys Belgium dans la transition énergétique, des organisations non gouvernementales ont été ajoutées lors de la dernière analyse des parties prenantes réalisée en 2020. Le rôle de certains acteurs clés évolue également. Un certain nombre d'entre eux avec lesquels Fluxys Belgium entretient des relations commerciales depuis de nombreuses années dans le cadre de l'approvisionnement en gaz naturel, par exemple, sont désormais partenaires dans des projets de transport de sources d'énergie neutre en carbone et de CO2 en Belgique.
28 29 Sommaire Perspectives d'avenir Notre profil Résilience financière Digitalisation Environnement Social Gouvernance Déclaration de gouvernement d'entreprise Situation financière
| Partie prenante | Interaction | Attentes | |
|---|---|---|---|
| Collaborateurs | Fournisseurs | ||
| • information permanente via l'intranet et offre étendue de formations et de possibilités de développement • contact permanent dans la gestion quotidienne • concertation périodique à travers des plateformes de concertation comme le Conseil d'entreprise et le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail • entretiens (in)formels dans le cadre des risques psychosociaux |
• bon employeur • un environnement de travail sain et sûr • un rôle actif de Fluxys Belgium dans la transition énergétique |
||
| Riverains | |||
| • les propriétaires et exploitants de terrains sur lesquels sont/seront implantées nos installations ou situés à proximité de celles-ci • les organisations agricoles, forestières et de chasse • les autorités compétentes pour l'octroi d'autorisations, les pouvoirs publics locaux et les services de secours des villes et communes dans lesquelles sont implantées |
• contacts dans le cadre de l'exploitation quotidienne et de la construction des infrastructures • campagnes d'information • campagnes de sensibilisation • exercices avec services de secours |
• information • sécurité • limitation des nuisances |
en matière d'énergie que l'Autorité des services et marchés financiers |
| nos installations ou dans lesquelles nous effectuons des travaux. Actionnaires |
Institutions financières | ||
| • concertation périodique avec les représentants des actionnaires au sein des différents organes de l'entreprise, concernant entre autres la stratégie, les prestations financières, la gestion des risques, ainsi que la sécurité et la fiabilité du transport de gaz naturel |
• l'une des principales attentes des actionnaires est que Fluxys Belgium joue un rôle actif et positif dans la transition énergétique grâce à une situation financière saine et à une infrastructure fiable |
• Les organisations non gouvernementales actives |
|
| Clients | |||
| • les utilisateurs du réseau de trans port, du stockage de Loenhout et du Terminal GNL de Zeebrugge : producteurs, grossistes, négociants et fournisseurs de gaz qui achètent des capacités dans l'infrastructure de l'entreprise afin que leur gaz atteigne la destination souhaitée • les gestionnaires de réseau de distribution connectés au réseau de Fluxys Belgium pour acheminer le gaz jusqu'aux ménages et PME • les consommateurs directement connectés au réseau de trans port : entreprises industrielles et centrales électriques au gaz naturel. Généralement, ils n'achètent pas de capacités auprès de Fluxys Belgium mais jouissent d'un lien opérati |
• contact permanent via l'équipe commerciale de la société • chaque année, des séances d'information pour échanger avec chaque groupe de clients sur les thèmes qui reviennent de manière récurrente dans les contacts quotidiens avec l'équipe commerciale • lors de l'adaptation de services existants, du développement de nouveaux services, de nouvelles propositions tarifaires ou de propositions d'adaptation de documents contractuels, Fluxys Belgium organise toujours une consultation de marché, conformément au cadre régulatoire |
• disponibilité optimale des capacités dans les infrastructures • tarifs compétitifs • services innovants • les clients prenant en compte la totalité des émissions dans leur chaîne d'approvisionnement ont des attentes importantes en matière d'impact climatique vis-à-vis de leurs fournisseurs |
de l'eau et des déchets |
| Partie prenante | Interaction | Attentes |
|---|---|---|
| Fournisseurs | ||
| • contacts réguliers avec les unités commerciales et le service d'achat central dans le cadre de l'exécution des contrats |
• concordance en matière de durabilité entre les objectifs des fournisseurs et l'approche de Fluxys |
|
| • un certain nombre de fournisseurs ont eu un premier contact avec Fluxys Belgium dans le cadre de la procédure de qualification pour la fourniture de produits et services |
||
| • un certain nombre de fournisseurs reçoivent un questionnaire sur leurs pratiques en matière d'environnement, de santé et de sécurité |
||
| Pouvoirs publics et régulateurs | ||
| • les pouvoirs publics et régulateurs belges et européens compétents en matière d'énergie • les régulateurs financiers, tels que l'Autorité des services et marchés financiers |
• moments de concertation et échange d'informations avec le régulateur fédéral belge de l'énergie, le SPF Économie, les autorités régionales et le régulateur européen de l'énergie • informations réglementées périodiques transmises à la FSMA par le biais de publications, de rapports et de notifications |
• bon fonctionnement du marché de l'énergie • infrastructures de transport sûres et fiables • initiatives en matière de transition énergétique |
| Institutions financières | ||
| • informations réglementées périodiques, par le biais de publications, de rapports et de notifications |
• informations transparentes sur la situation financière et la politique en matière de durabilité de Fluxys Belgium |
|
| Organisations non gouvernementales | ||
| • Les organisations non gouvernementales actives spécifiquement dans les domaines de la transition énergétique, du changement climatique et des aspects environnementaux tels que la biodiversité, la gestion |
• consultation et échange de points de vue |
• des informations transparentes et des engagements clairs |
onnel de par leur raccordement physique au réseau de transport
En 2020, les parties prenantes de l'entreprise ont été consultées pour connaître leur avis sur l'importance du rôle et de l'impact de Fluxys Belgium dans les 17 domaines relatifs à la durabilité considérés comme
pertinents. Les membres de l'équipe de direction de l'entreprise ont également été consultés. La matrice de matérialité montre le résultat consolidé de ces deux consultations.
Lors de la consultation des parties prenantes de 2020, les domaines matériels qui ont émergé ont été placés dans un cadre Planète/Prospérité/Personnes. En 2022, Fluxys a décidé de passer à une approche environ-
nementale/sociale/gouvernance. Par conséquent, les domaines de matérialité ont été présentés dans ce rapport sous cet angle.
| Performance en matière | Performance ESG | |||
|---|---|---|---|---|
| de résilience financière et de digitalisation p. 44 |
Environnement p. 62 |
Social p. 94 |
Gouvernance p. 124 |
|
| • Dynamisme financier • Numérisation |
• Changement climatique – Transporter les |
• Infrastructures fiables, sûres et opérationnelles |
• Éthique et intégrité – Lutte contre la corruption |
|
| molécules pour un avenir | • Bon voisinage | • Protection des données | ||
| neutre en carbone • Changement climatique – Réduire systématiquement notre propre impact sur le climat |
• Gestion du capital humain | et de la vie privée | ||
| • Santé et sécurité et bien être des collaborateurs |
||||
| • Dialogue social | ||||
| • Changement climatique – | • Diversité et inclusion | |||
| Gestion du capital naturel | • Service à la clientèle | |||
| • Changement climatique – Taxonomie européenne des activités économiques durables |
• Droits humains |
Le système de gestion des risques de l'entreprise (Entreprise Risk Management, ERM) de Fluxys Belgium identifie les risques qui peuvent avoir une conséquence sur l'entreprise, les personnes et l'environnement à court, moyen et long terme.
Le système de gestion des risques est basé sur la norme ISO 31000. La gestion des risques est intégrée dans la stratégie, les décisions commerciales et les activités de l'entreprise. Le système de gestion des risques examine la conséquence que les risques peuvent avoir sous différents angles : nous analysons non seulement la conséquence des risques sur la création de valeur, la performance opérationnelle et la réputation de Fluxys, mais prenons également en compte la conséquence sur les personnes et l'environnement. Les évaluations des risques sont effectuées à court, moyen et long terme, ce qui permet également de gérer soigneusement les risques liés au changement climatique. Les risques et les mesures associées sont expliqués dans ce rapport annuel intégré par domaine de l'analyse de matérialité (voir « Notre reporting », p. 28).
Le Risk management organise le système de gestion des risques et rend compte chaque année au Comité d'audit et de risques. Tous nos départements identifient, analysent et évaluent les risques propres à leur domaine et décrivent la manière dont les risques sont gérés. En collaboration avec la direction, ils répertorient les principaux risques, les contrôles et les mesures de mitigation. Le Comité d'audit et de risques examine chaque année l'ensemble des principaux risques, contrôles et mesures de mitigation.
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Le modèle de contrôle interne utilisé pour gérer nos risques et effectuer des contrôles est le modèle dit des 3 lignes ou 3 lines model.
| Première ligne | Deuxième ligne | Troisième ligne |
|---|---|---|
| • Les fonctions de contrôle de première ligne sont les départements eux-mêmes. • Les départements sont responsables de leurs risques et veillent à mettre en œuvre des contrôles et des mesures efficaces. |
• Les fonctions de contrôle de deuxième ligne se composent des collaborateurs Risk, des collaborateurs Compliance, et (pour certains aspects) des départements Finance, Sécurité, Santé et Environnement, et Sécurité informatique. • Elles donnent des directives aux fonctions de contrôle de première ligne concernant la gestion des risques, le respect de la réglementation, des directives et des règles internes, le suivi du budget ainsi que la sécurité du personnel, des installations, des systèmes informatiques et des informations. |
• En tant que fonction de contrôle de troisième ligne indépendante, l'Audit interne est responsable du contrôle des processus d'entreprise. • L'Audit interne effectue des audits basés sur les risques afin de vérifier l'efficacité et la performance du système interne de contrôle et des processus. Le département réalise également des audits de conformité afin de garantir l'application des directives et processus de manière cohérente. |
La gestion des risques de Fluxys Belgium évalue la probabilité des risques majeurs inhérents à ses activités et se livre à une estimation des conséquences financières éventuelles en cas de survenance de ces risques.
En fonction des possibilités et des conditions du marché, le groupe couvre ces risques essentiellement en faisant appel au marché de l'assurance. La couverture globale est en ligne avec les pratiques européennes en la matière et porte sur les différents domaines dans lesquels des risques peuvent apparaître :
Dans certains cas, les risques sont en partie réassurés par Flux Re, une filiale à 100 % de Fluxys Belgium, ou sont partiellement couverts par l'application de franchises adaptées. Flux Re réassure la responsabilité générale et environnementale, les risques matériels, les risques de dommages matériels et les risques financiers (pas les risques de vie ou de santé).
Le fait que Flux Re soit intégralement consolidée dans les comptes du groupe implique que les coûts des accidents couverts par son programme de réassurance sont mis à charge du résultat consolidé. Flux Re réassure en outre certains risques d'autres sociétés du groupe Fluxys. Les indemnités à verser à ces sociétés lors de sinistres auront, le cas échéant, un impact négatif sur le résultat consolidé IFRS du groupe Fluxys Belgium.
Les risques non assurables sont couverts par des clauses contractuelles appropriées, des garanties financières et des mécanismes régulatoires.
Depuis le début de la guerre en Ukraine en février 2022, diverses sanctions ont été prises contre la Russie et la Biélorussie, ainsi que contre des entreprises russes et biélorusses. Dans ce contexte, le groupe Fluxys Belgium n'est pas actif sur le marché russe et n'a pas d'investissements dans des entreprises russes. Le groupe Fluxys Belgium ne constate aucun indice de perte de valeur.
Dans ses activités, le groupe Fluxys Belgium traite avec des entreprises russes conformément aux régulations gazières européennes et nationales et respecte pleinement le régime de sanctions qui a été adopté.
Fluxys LNG est l'entité qui a la plus grande exposition aux flux de gaz russe par le biais de contrats à long terme. A ce jour, il n'y a cependant aucun changement dans les flux réguliers, ni dans les paiements. L'annulation éventuelle des contrats à long terme pourrait entraîner une réduction temporaire de la contribution économique de l'entreprise au groupe Fluxys Belgium. Le cadre régulatoire est cependant tel qu'il permet de maintenir les revenus autorisés et l'annulation des contrats à long terme rendrait la capacité disponible sur un marché à forte demande.
En l'état actuel des choses, le résultat net de Fluxys Belgium est de manière générale très peu sensible à une baisse de volumes compte tenu du caractère régulé de son activité. En fonction de l'évolution de la guerre, de la durée et de l'étendue des sanctions, le groupe Fluxys Belgium pourrait être confronté à des effets négatifs temporaires sur ses revenus de trésorerie si des clients ne payaient pas les capacités qu'ils ont réservées.
Depuis le 3 mars 2011, le marché européen du gaz naturel est réglementé par le troisième paquet législatif européen sur l'énergie :
• La directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55 /CE (3e directive gaz) ; • Règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005 (2e règlement Gaz) ; • Règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (règlement ACER).
Fin 2021, la Commission a publié une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l'hydrogène ainsi qu'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés intérieurs des gaz naturel et renouvelable et de l'hydrogène. La finalisation et l'adoption de ces textes est attendue pour fin 2023. Il est prévu qu'ils introduisent un cadre régulé pour le marché européen du gaz renouvelable et de l'hydrogène, similaire au cadre existant pour le gaz naturel.
Dans le cadre légal et réglementaire actuel, un système régulé est appliqué au transport (transport domestique et transport de frontière à frontière), au stockage du gaz naturel et aux activités du terminal GNL. Comme l'exige la législation européenne, le marché belge est surveillé et contrôlé par des régulateurs indépendants. Le régulateur compétent pour les activités régulées du groupe Fluxys Belgium est le régulateur fédéral, la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG).
Un projet de loi relatif au transport d'hydrogène par canalisations a été introduit au parlement fédéral par le gouvernement en janvier 2023.
Il est attendu que cette loi fixe le cadre :
Il est attendu que cette loi détermine les tâches du gestionnaire de réseau de transport d'hydrogène, dont :
Il est attendu que cette loi arrête par ailleurs les missions et compétences du régulateur (la CREG).
La loi Gaz constitue la base générale du cadre régulatoire et contient les principes les plus importants qui s'appliquent aux activités de Fluxys Belgium et de Fluxys LNG en tant que gestionnaires du réseau de transport, des installations de stockage de gaz naturel et des installations de terminalling de GNL.
Le troisième paquet de mesures législatives, en particulier la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, a été transposé dans la législation belge (loi du 8 janvier 2012 qui a modifié la loi Gaz avec effet au 21 janvier 2012) :
• La législation prévoit une procédure de certification des gestionnaires de réseau de transport, des installations de stockage de gaz naturel et des installations de terminalling de GNL. L'objectif de cette certification est de vérifier le respect des exigences de dissociation des gestionnaires vis-àvis des fournisseurs ou des producteurs d'énergie (ownership unbundling). Le 27 septembre 2012, la CREG a certifié Fluxys Belgium en tant que gestionnaire de réseau de transport totalement indépendant des fournisseurs et producteurs de gaz naturel. Début 2023, la CREG a confirmé que l'accession d'Energy Infrastructure Partners à l'actionnariat de la société mère Fluxys ne donnait pas lieu à une procédure de recertification ; • Outre la procédure de certification, la procédure de nomination des gestionnaires de réseau de transport, des installations de stockage de gaz naturel et des installations de terminalling GNL par arrêté ministériel reste d'application. Fluxys Belgium a ainsi été nommée le 23 février 2010 en tant que gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel et de l'installation de stockage de gaz naturel et Fluxys LNG en tant que gestionnaire de l'installation de GNL, chacune pour un terme renouvelable de 20 ans ;
• La CREG est également habilitée à développer la méthodologie tarifaire applicable aux activités de transport, de stockage et de terminalling GNL, et ce, après avoir procédé à une consultation publique. Les propositions tarifaires des gestionnaires doivent être approuvées par la CREG.
Dans le contexte du marché gazier en 2022, plusieurs textes ont été adoptés au niveau européen pour assurer la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne et de ses Etats membres. Il s'agit de :
• Règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant les règlements (UE) 2017/1938 et (CE) no 715/2009 en ce qui concerne le stockage de gaz ; à noter que Fluxys Belgium a été certifiée fin 2022 en tant que gestionnaire d'installation de stockage conformément à l'article 2 de ce règlement ; • Règlement (UE) 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gaz ; • Règlement (UE) 2022/2578 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un mécanisme de correction du marché afin de protéger les citoyens de l'Union et l'économie contre des prix excessivement élevés.
L'un des objectifs de ces différents règlements européens est de veiller à une utilisation optimisée des infrastructures de gaz naturel en vue de contribuer à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel. Le groupe Fluxys Belgium soutient cet objectif et a apporté les adaptations nécessaires aux contrats régulés en vue de transposer les différentes mesures prévues par ces règlements.
Les décisions fixant la méthodologie tarifaire pour la période 2020-2023 pour le réseau de transport de gaz naturel, l'installation de stockage de gaz naturel et l'installation de GNL ont été arrêtées par la CREG le 28 juin 2018. Cette méthodologie contient les règles que les gestionnaires de réseau doivent respecter lors de la préparation, du calcul et de la soumission des tarifs et que le régulateur appliquera pour le traitement de ces propositions tarifaires.
La proposition tarifaire 2020-2023 pour les services de transport que Fluxys Belgium a soumise le 21 décembre 2018, sur base de cette méthodologie et du code de réseau relatif aux tarifs (TAR-NC)2, a été modifiée et la version modifiée a finalement été approuvée par la CREG le 7 mai 2019. Les tarifs approuvés sont valables pour une période de quatre ans, sauf s'ils sont modifiés à la suite d'une évolution des actifs ou passifs régulatoires différente de celle estimée dans la proposition tarifaire. Les tarifs ont ainsi été réduits de 10% avec effet au 1er juillet 2022.
La proposition tarifaire 2020-2023 pour les services de stockage a été approuvée par la CREG le 20 décembre 2019. Une proposition tarifaire amendée prévoyant une réduction tarifaire a été approuvée le 1er juillet 2021.
La dernière proposition tarifaire actualisée relative aux services de terminalling a été approuvée par la CREG en date du 2 décembre 2021. Cette proposition tarifaire a permis d'introduire un tarif régulé pour les nouveaux services de liquéfaction de bio-GNL, et de confirmer le tarif du service de liquéfaction virtuelle renommé en liquéfaction backhaul.
Les décisions fixant la méthodologie tarifaire pour la période 2024-2027 pour le réseau de transport de gaz naturel, l'installation de stockage de gaz naturel et l'installation de GNL ont été arrêtées par la CREG le 30 juin 2022.
Fluxys Belgium a organisé une consultation sur la proposition tarifaire pour les services de transport 2024- 2027 du 6 octobre au 6 décembre 2022. La proposition tarifaire pour ces services a été introduite auprès de la CREG fin décembre 2022.
Les tarifs doivent couvrir les coûts autorisés estimés nécessaires afin d'assurer les services régulés de manière efficace. La base de calcul des coûts autorisés est la comptabilité tenue selon les règles comptables belges (Belgian GAAP). Les coûts autorisés estimés comprennent les charges d'exploitation, les charges financières et le rendement régulé.
Charges d'exploitation. Les charges d'exploitation sont divisées en :
Fluxys Belgium est ainsi encouragée à mener ses activités de la manière la plus efficace possible. Toute économie par rapport au budget estimé et autorisé concernant les coûts gérables a un effet positif sur le bénéfice brut avant impôts. Inversement, tout dépassement de ce budget affecte négativement le bénéfice de la période.
Les coûts suivants sont qualifiés de coûts non gérables : les amortissements, les coûts provenant d'autres activités régulées, les subsides, les impôts, les taxes et les coûts liés à l'achat d'énergie nécessaire au fonctionnement du réseau.
Les frais de personnel, les dépenses professionnelles et les services et biens divers font partie des coûts gérables
Charges financières. Les charges financières correspondent aux charges financières nettes, c'est-à-dire après déduction des produits financiers. Tous les coûts de financement réels et raisonnables nécessaires au financement des activités régulées par emprunts sont dès lors inclus dans les tarifs.
Rendement régulé. Le rendement régulé correspond au rendement autorisé par la régulation sur les capitaux propres investis. Il est calculé sur la base d'un taux de rémunération appliqué sur la valeur annuelle moyenne de l'actif régulé (moyenne de la « Regulated Asset Base » – RAB). La RAB, basée sur les comptes établis conformément aux normes comptables belges,
évolue d'année en année en tenant compte des nouveaux investissements, des cessions et désaffectations, des amortissements autorisés et des variations du fonds de roulement.
Le taux de rémunération pour la période 2020-2023 comprend deux composantes, déterminées par le niveau du ratio des fonds propres par rapport à la RAB (= facteur S).
Le taux de rémunération (en %) déterminé par la CREG pour l'année 'n' est égal à la somme du taux d'intérêt sans risque (basé sur les obligations linéaires belges (OLO) à 10 ans) et d'une prime de risque de marché liée aux actions, pondérée par le facteur bêta applicable. Le ratio de 40 % représentant la structure financière de référence est appliqué à la valeur moyenne de l'actif régulé (RAB) afin de calculer les capitaux propres de référence.
Les paramètres pour la période tarifaire 2020-2023 correspondent à :
α (prime d'illiquidité) = 20 % pour le transport, le stockage et le terminalling.
Sur la partie des capitaux propres qui dépasse 40 % s'applique : RAB moyenne de l'année n x (S – 40 %) x (OLO n + 70 points de base)
La CREG soutient un ratio entre capitaux propres et actifs régulés proche de 40 %. Par conséquent, la partie des capitaux propres qui dépasse 40 % de l'actif régulé est rémunérée à un taux inférieur, à savoir le taux d'intérêt sans risque, fixé à 2,40% pour la période régulatoire 2020-2023 et basé sur les obligations linéaires belges (OLO) à 10 ans, majoré d'une prime de 70 points de base.
En outre, la méthodologie prévoit un niveau spécifique de marge équitable pour les nouvelles installations ou les extensions d'installations afin de promouvoir la sécurité d'approvisionnement ou les nouvelles installations ou les extensions d'installations de stockage ou de GNL. La rémunération des installations de GNL combine une formule « RAB x WACC » sur les investissements initiaux et les investissements de remplacement du terminal avec une formule IRR (Internal Rate of Return) sur les investissements d'extension réalisés depuis 2004. La CREG fixe un IRR maximum par investissement que Fluxys LNG ne peut pas dépasser afin de garantir l'attractivité et la compétitivité du terminal méthanier.
Les principes du modèle IRR pour les investissements d'extension réalisés par Fluxys LNG ont été approuvés par la CREG et confirmés dans ses décisions ultérieures.
Enfin, outre l'incitant axé sur la maîtrise des coûts gérables, des incitants pour la période tarifaire 2020- 2023 peuvent être attribués au gestionnaire de réseau en vue de l'encourager :
Chaque année, un décompte est effectué dans lequel les valeurs estimées sont comparées à la réalité. Ces différences, hors incitants au bénéfice ou à charge de la marge, sont comptabilisées dans un actif ou passif régulatoire l'année durant laquelle elles surviennent. Ce décompte s'applique aux différents éléments du calcul du tarif :
C'est ainsi que sont comptabilisés des passifs régulatoires (si, par exemple, les volumes réels dépassent les estimations ou si les charges d'exploitation, les charges financières ou le rendement régulé sont inférieurs aux prévisions) ou des actifs régulatoires dans le cas inverse.
Conformément à la méthodologie tarifaire, ces actifs et passifs régulatoires sont pris en compte pour la fixation des tarifs des périodes régulatoires suivantes.
Lors de l'élaboration de la proposition tarifaire 2020- 2023, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel a déterminé la trajectoire attendue de l'évolution du compte de régularisation pendant la période régulatoire concernée. Cette trajectoire doit comporter une diminution progressive du compte de régularisation jusqu'à un montant maximum de 100 millions € d'ici la fin 2023.
Lorsque l'évolution constatée pendant cette période diffère sensiblement, dans un sens positif ou négatif, de l'évolution attendue susmentionnée, la différence mènera à une correction des tarifs du réseau de transport de gaz.
Un passif régulatoire spécifique a été créé qui enregistre les primes d'enchères. L'affectation de ce passif régulatoire se fait conformément au code de réseau.
Le Code de bonne conduite stipule les conditions d'accès aux infrastructures de gaz naturel. Ces conditions constituent un ensemble de règles opérationnelles et commerciales qui définissent le cadre dans lequel Fluxys Belgium et Fluxys LNG concluent des contrats avec les utilisateurs des infrastructures de transport, de stockage et de GNL.
Un premier code de bonne conduite a été fixé par l'arrêté royal du 4 avril 2003. Depuis 2006, la CREG a organisé plusieurs consultations de marché sur l'évolution de ce code. L'arrêté royal du 23 décembre 2010 relatif à un code de bonne conduite, entré en vigueur le 15 janvier 2011, a été remplacé par le code de bonne conduite arrêté par la CREG en 2022.
En effet, suite à une consultation publique, la CREG a adopté, par décision du 31 août 2022, un nouveau code de bonne conduite gaz naturel qui est entré en vigueur en 2022.
Ce code de bonne conduite stipule que les gestionnaires (de transport, stockage et terminalling de GNL) doivent préparer un ensemble de documents soumis à l'approbation de la CREG : le code d'accès, le programme de services, les contrats standards et les contrats de raccordement. Lors de l'élaboration de ces documents, les utilisateurs du réseau concernés sont consultés afin que les services proposés correspondent au mieux aux besoins du marché. À l'issue de cette consultation, les documents peuvent être soumis à la CREG pour approbation.
Un coordinateur de conformité a été désigné au sein de Fluxys Belgium et Fluxys LNG dans le cadre des engagements en matière d'accès non discriminatoire au réseau. Un programme d'engagements a été rédigé concrétisant les règles de conduite que les membres du personnel doivent respecter en matière de non-discrimination, de transparence et de traitement des informations confidentielles. Le Conseil d'administration et la direction de Fluxys Belgium ont approuvé le programme d'engagements.
Chaque année, un rapport relatif au respect du programme est rédigé, tant pour Fluxys Belgium que pour Fluxys LNG, et les résultats sont publiés sur ce site web : https://www.fluxys.com/fr/company/fluxys-belgium/ investors
Notre
Fluxys Belgium | Information réglementée | Rapport annuel intégré 2022 | Notre performance en matière de résilience financière et de digitalisation
Malgré les turbulences du marché, nous avançons vite. Prêts pour nos clients à acheminer l'énergie partout où elle est nécessaire. Notre transformation digitale nous rend plus agiles que jamais pour concrétiser la transition verte aujourd'hui et demain. Chaque jour, nous travaillons à créer de la valeur à l'épreuve du temps.
* Sous réserve de la décision de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur l'affectation du résultat de l'exercice.
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Dans les limites du cadre régulatoire applicable à nos activités, nous nous efforçons de répondre le mieux possible aux attentes et besoins de nos clients afin de maximiser les revenus provenant de la vente de nos services. Des ventes maximales de capacités soutiennent par ailleurs la compétitivité de nos tarifs.
Nous soutenons la compétitivité de nos tarifs à la fois en maîtrisant les coûts d'exploitation et en maintenant une structure financière saine. Notre politique de finan-
cement nous permet de financer des investissements à des conditions avantageuses.
Grâce à nos activités, nous apportons une contribution importante à la prospérité de la société, de l'économie, de notre personnel et de nos actionnaires. Nos activités soutiennent également de manière significative la transition énergétique. Nous participons ainsi à une prospérité tournée vers l'avenir.
| Risque | Mesures | ||
|---|---|---|---|
| Risque que des événements ou évolutions sur le marché aient un impact sur les revenus et/ou actifs de Fluxys Belgium |
• Suivi du marché en adaptant continuellement les services existants et/ou en développant de nouveaux services nécessaires au marché, à des prix compétitifs • Suivi financier des contreparties en examinant leurs créances, leurs crédits, leurs liquidités, leur solvabilité et leur réputation • Garanties des fournisseurs et clients |
En 2022, notre équipe commerciale n'a pas ménagé ses efforts tout au long de l'année pour offrir aux clients la plus grande capacité possible au service de la sécurité d'approvisionnement. La situation géopolitique en Ukraine a fortement changé la dynamique sur les marchés gaziers et l'orientation des flux en Europe. Jadis, les approvisionnements provenaient en grande partie de l'est. Aujourd'hui, la sécurité de l'approvisionnement exige des flux supplémentaires en provenance de l'ouest pour compenser les volumes perdus en provenance de l'est.
En collaboration avec les gestionnaires de réseaux de transport voisins, nous avons trouvé des moyens de maximiser la disponibilité de la capacité physiquement disponible pour les flux transfrontaliers. Et avec nos clients, nous avons examiné la manière dont ils pouvaient utiliser au mieux leur éventail de services pour y parvenir. Résultat : ils ont pu acheminer des quantités sans précédent de gaz naturel vers les Pays-Bas et l'Allemagne. L'Allemagne a reçu un flux de pas moins de 256 TWh (contre 20 TWh en 2021) et les Pays-Bas de 145 TWh (contre 68 TWh en 2021).
En collaboration avec les clients à long terme du terminal GNL de Zeebrugge, nous avons étudié comment adapter la programmation du trafic maritime pour permettre à un plus grand nombre de navires d'accoster. Avec succès : cela a également permis de soutenir au maximum la sécurité de l'approvisionnement à partir du terminal.
Grâce à la flexibilité particulière des nouveaux services de stockage, les clients ont réservé la capacité maximale du stockage de Loenhout pour l'hiver 2022-2023. Ils ont d'ailleurs déjà réservé une capacité de 60 % pour les années à venir.
Avec une capacité de stockage utilisée au maximum, notre pays a largement dépassé les exigences imposées par l'Union européenne en 2022 concernant la sécurité de l'approvisionnement de l'hiver 2022-2023 : avoir au moins 80 % de la capacité de stockage utilisée au 1er novembre.
En ligne avec la méthodologie tarifaire, Fluxys Belgium a réduit les tarifs de 10 % depuis le 1er juillet en concertation avec le marché et le régulateur fédéral de l'énergie, la CREG, pour les services de transport. La baisse des tarifs n'a pas d'effet sur les résultats de Fluxys Belgium.
Fluxys Belgium évalue systématiquement la capacité financière de ses principales contreparties et applique une politique de suivi rigoureux de ses créances conformément au cadre régulatoire. Dans le cadre de notre politique de gestion des risques liés aux contreparties, nous soumettons nos clients et fournisseurs importants à une analyse financière préalable (liquidités, solvabilité, rentabilité, réputation et risques), qui est ensuite réitérée de manière régulière.
Dans le cadre de ces analyses, Fluxys Belgium puise dans des sources d'informations internes et externes, telles que des analyses officielles par des agences spécialisées. Ces dernières évaluent les entreprises en fonction du risque et leur accordent une notation standardisée (credit rating). En interne, les départements commercial, financier et juridique mènent plusieurs analyses et les compilent dans un rapport transversal circonstancié.
En outre, Fluxys Belgium demande une garantie financière à la plupart de ses clients et à certaines catégories de fournisseurs. Par ces moyens, le groupe limite Cette diminution correspond à un montant total restitué de 45 millions d'euros sur 2022 et 2023. Elle s'inscrit dans la volonté de Fluxys Belgium et de la CREG de soutenir les consommateurs dans un contexte de prix élevés du gaz naturel.
son exposition aux risques de crédit tant au niveau de la défaillance que de la concentration de clients. Les conséquences négatives éventuelles de parties en défaut de paiement sont traitées conformément au cadre régulatoire.
Fluxys Belgium place ses excédents de trésorerie auprès de la société-mère Fluxys dans le cadre de contrats de cash pooling. Fluxys place ces excédents de plusieurs manières :
| Compte de résultat (en milliers d'euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 |
|---|---|---|
| Produits des activités ordinaires | 912.559 | 573.191 |
| EBITDA* | 323.167 | 318.905 |
| EBIT* | 147.305 | 137.821 |
| Résultat net | 83.728 | 75.521 |
| Bilan (en milliers d'euros) | 31.12.2022 | 31.12.2021 |
| Investissements de la période en immobilisations corporelles pendant l'exercice |
105.525 | 50.647 |
| Total des immobilisations corporelles | 1.855.375 | 1.902.037 |
| Capitaux propres | 643.617 | 639.674 |
| Endettement financier net* | 493.800 | 846.046 |
| Total du bilan consolidé | 3.406.570 | 2.634.514 |
Tout au long de l'année, l'infrastructure de Fluxys Belgium a été utilisée de manière particulièrement intensive par nos clients pour soutenir la sécurité d'approvisionnement en Allemagne et aux Pays-Bas. Les revenus supplémentaires issus de ces ventes de capacités additionnelles ne profitent pas aux actionnaires de l'entreprise. Comme le prévoit la réglementation, ces revenus supplémentaires sont placés sur un compte prévu à cet effet, ledit compte de régularisation. La réaffectation des montants du compte de régularisation se fait sous le contrôle du régulateur, la CREG.
Dans le cadre de la concertation budgétaire d'octobre, le gouvernement fédéral a décidé de percevoir une contribution de solidarité exceptionnelle de 300 millions d'euros de la part de Fluxys Belgium. Cette contribution représente un soutien supplémentaire à la population belge dans le cadre de la crise énergétique.
Le chiffre d'affaires du groupe Fluxys Belgium s'élève à 912,6 millions EUR en 2022, soit une augmentation de 339,4 millions EUR par rapport au chiffre d'affaires de 2021 (573,2 millions EUR). L'augmentation du chiffre d'affaires régulé est conforme à la méthodologie tarifaire et résulte principalement du traitement comptable de la contribution exceptionnelle de solidarité de 300 millions €.
Le résultat net consolidé est passé de 75,5 millions EUR en 2021 à 83,7 millions EUR en 2022, soit une hausse de 8,2 millions EUR. L'augmentation du résultat net est conforme à la proposition tarifaire et à la méthodologie tarifaire 2020-2023, et ne résulte donc pas de l'augmentation des capacités vendues ou des prix de l'énergie.
La méthodologie tarifaire 2020-2023 (fixée par le régulateur, la CREG) applique le principe selon lequel tous les coûts raisonnables, y compris les intérêts et une rémunération équitable, sont couverts par les recettes régulées. En outre, il existe un certain nombre d'incitants visant à contrôler les coûts et à orienter et contrôler certaines performances de l'entreprise. Grâce à la maîtrise de ses frais d'exploitation, combinée à des efforts d'efficience considérables, le groupe Fluxys Belgium a réussi à atteindre les objectifs régulatoires et à comptabiliser ces incitants.
En 2022, les investissements en immobilisations corporelles s'élèvent à 105,5 millions EUR contre 50,6 millions EUR en 2021. De ce montant, 67,7 millions EUR ont été consacrés à des projets d'infrastructure GNL et 36,8 millions EUR à des projets liés à l'activité de transport.
Fluxys Belgium génère de la prospérité en contribuant à la croissance économique de la société et de l'environnement dans lequel l'entreprise est active. Cette contribution à la prospérité est mesurée à travers la valeur ajoutée que nous créons et distribuons à nos parties prenantes.
En 2022, la valeur ajoutée découlant de nos activités poursuivies s'élevait à 485,2 millions €, soit une augmentation de 46,3 millions EUR par rapport à 2021.
Le résultat net des activités régulées belges est déterminé, conformément à la méthodologie tarifaire 2020- 2023, sur la base de différents paramètres régulatoires, notamment les capitaux propres investis, la structure financière et les incitants. De plus amples informations sur la méthodologie tarifaire 2020-2023 sont reprises dans la section « Cadre légal et régulatoire », à partir de la page 38).
Sur base des informations disponibles à ce jour, il est très difficile d'estimer l'impact de la guerre en Ukraine sur l'économie. Sur base de la situation telle qu'elle est actuellement connue du public, du caractère essentiel des activités de l'entreprise et de son cadre réglementaire, nous ne prévoyons, pour l'instant, pas d'impact significatif sur le résultat consolidé du groupe Fluxys Belgium en 2023 suite à la guerre et aux mesures et évolutions du marché qui en découlent. (voir 'Notre gestions des risques' - Conséquences de la guerre en Ukraine p.37)
Fluxys LNG (filiale consolidée – participation Fluxys Belgium 99,99 % et participation Flux Re 0,01 %) est propriétaire et gestionnaire du Terminal GNL à Zeebrugge. Elle commercialise la capacité du Terminal ainsi que des services connexes. Les fonds propres de Fluxys LNG s'élèvent à 141,7 millions EUR au 31 décembre 2022, contre 149,5 millions EUR l'année précédente. Le résultat net de l'exercice 2022 s'élève à 32,1 millions EUR, contre 31,1 millions EUR en 2021.
Flux Re (filiale consolidée – participation Fluxys Belgium 100 %) est une société de réassurance de droit luxembourgeois constituée en octobre 2007. Les fonds propres statutaires, avant affectation, de Flux Re passent
EUR au 31 décembre 2022. Le résultat net de l'exercice 2022 s'élève à 2,8 millions EUR, contre 2,3 millions EUR en 2021
de 12,7 millions EUR au 31 décembre 2021 à 10,5 millions
Balansys (participation consolidée par mise en équivalence – participation Fluxys Belgium 50 %). Dans le cadre de l'intégration des marchés gaziers belge et luxembourgeois, Fluxys Belgium et Creos ont constitué le 7 mai 2015 la société Balansys, une coentreprise dans laquelle Fluxys Belgium et le gestionnaire de réseau de transport luxembourgeois Creos Luxembourg détiennent chacun 50 %. Balansys assure les activités de balancing commercial sur le marché intégré du gaz belgo-luxembourgeois.
Le résultat net de Fluxys Belgium SA s'élève à 84,0 millions EUR, contre 71,7 millions EUR en 2021. Fluxys Belgium présentera un dividende brut de 1,40 EUR par action à l'Assemblée générale du 09 mai 2023.
Compte tenu d'un report de 79,3 millions EUR de l'exercice précédent et d'un prélèvement sur réserves de 28,2 millions EUR, le Conseil d'administration proposera à l'Assemblée générale d'affecter le résultat comme suit :
• 98,4 millions EUR à la distribution du dividende ; et • 93,1 millions EUR au bénéfice à reporter.
Si cette proposition d'affectation du résultat est acceptée, le dividende brut s'élèvera à 1,40 EUR par action pour l'exercice 2022. Ce montant sera mis en paiement à partir du 17 mai 2023.
* Voir glossaire , p. 54.
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Sommaire Perspectives d'avenir Notre profil Résilience financière Digitalisation Environnement Social Gouvernance Déclaration de gouvernement d'entreprise Situation financière
| Contribution à la prospérité (en millions EUR) | 2022 | 2021 | 2020 | 2019 |
|---|---|---|---|---|
| Valeur ajoutée découlant des activités poursuivies | 480,3 | 438,9 | 427,1 | 423,2 |
| Personnel | 132,9 | 112,5 | 110,5 | 107,5 |
| Actionnaires (dividende) | 97 | 96,3 | 91,3 | 88,5 |
| Société (charges fiscales) | 37,2 | 36,9 | 37,2 | 48,2 |
| Fournisseurs | 174,7 | 155,6 | 149,3 | 143,4 |
| Institutions financières (intérêts) | 38,5 | 36,3 | 38,8 | 35,5 |
| Ratios financiers | 2022 | 2021 | 2020 | 2019 |
| Solvabilité Quotient (i) de l'endettement financier net et (ii) de la somme des capitaux propres et de l'endettement financier net |
43% | 57% | 58% | 58% |
| Couverture des intérêts Quotient (i) de la somme des FFO* et dépenses d'intérêts et (ii) des dépenses d'intérêts |
21,39 | 6,75 | 5,61 | 6,58 |
| Endettement financier net/RAB étendue Quotient (i) de l'endettement financier net et (ii) de la RAB étendue |
17% | 28% | 28% | 29% |
| FFO*/endettement financier net Quotient (i) des FFO et (ii) de l'endettement financier net |
144% | 25% | 20% | 22% |
| RCF*/endettement financier net Quotient (i) du RCF et (ii) de l'endettement financier net |
125% | 13% | 10% | 12% |
EBIT : Earnings Before Interests and Taxes, ou résultat opérationnel auquel sont ajoutés le résultat des sociétés mises en équivalence et les dividendes reçus des sociétés non consolidées. Le groupe utilise l'EBIT comme référence pour suivre sa performance opérationnelle dans le temps.
EBITDA : Earnings Before Interests, taxes, depreciation and amortization, ou résultat avant amortissements, pertes de valeur et provisions auquel sont ajoutés le résultat des sociétés mises en équivalence et les dividendes reçus des sociétés non consolidées. Le groupe utilise l'EBITDA comme référence pour suivre sa performance opérationnelle, en excluant les éléments qui n'ont pas d'incidence sur la trésorerie.
Endettement financier net : Passifs portant intérêts (y compris dettes de leasing), de la trésorerie liée aux opérations de refinancement anticipé et de 75 % du solde de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des placements de trésorerie à long et court termes (les 25 % restants sont considérés comme réserve à des fins opérationnelles (fonds de roulement) et ne sont donc pas disponibles à des fins d'investissements). Cet indicateur donne un aperçu du montant des dettes portant intérêts qui resterait si toute la trésorerie disponible était utilisée pour rembourser des emprunts. Pour donner une image plus fidèle de la réalité, la contribution exceptionnelle de solidarité de 300 millions d'euros a été retirée de la trésorerie lors du calcul de la dette financière nette. En effet, cette dette a été comptabilisée le 31 décembre alors que le paiement a été effectué en janvier 2023, ce qui fausse considérablement le calcul.
Solvabilité : le rapport entre l'endettement financier net et la somme des capitaux propres et de l'endettement financier net permet de mettre en évidence la solidité de la structure financière du groupe Fluxys Belgium.
Couverture des intérêts : le rapport entre le FFO, avant dépenses d'intérêts, et les dépenses d'intérêts représente la capacité du groupe à couvrir ses dépenses d'intérêts grâce à ses activités opérationnelles.
Endettement financier net/RAB étendue : ce ratio exprime la quote-part de la RAB étendue financée par de l'endettement externe.
| Endettement financier net (en millions EUR) | 2022 | 2021 | 2020 | 2019 |
|---|---|---|---|---|
| Endettement financier net | 493,8 | 846,0 | 873,1 | 903,3 |
| Ventilation | ||||
| Marché des capitaux d'emprunt | 700,0 | 699,1 | 692,7 | 698,2 |
| Emprunts bancaires | 262,3 | 286,8 | 310,6 | 327,8 |
| Parties liées | 210,3 | 233,6 | 257,0 | 263,3 |
| 75 % de la trésorerie et des autres actifs financiers | -678,2 | -373,5 | -393,1 | -386,0 |
| Maturité moyenne pondérée au 31/12 | 8,1 | 9,2 | 10,2 | 11,3 |
| RAB et WACC | 2022 | 2021 | 2020 | 2019 |
| RAB* (en millions EUR) | ||||
| Transport | 2.059,1 | 2.047,5 | 2.086,9 | 2.125,3 |
| Stockage | 228,0 | 228,8 | 235,6 | 239,7 |
| Terminalling de GNL | 305,7 | 303,0 | 302,7 | 314,4 |
| Autres investissements corporels hors RAB (en mio EUR) | 417,7 | 410,4 | 420,3 | 413,4 |
| RAB étendue* | 3.010,6 | 2.989,7 | 3.045,4 | 3.092,8 |
| WACC* avant impôts (en %) | ||||
| Transport | 4,88 | 4,92 | 4,88 | 3,87 |
| Stockage | 5,06 | 5,09 | 5,04 | 3,57 |
| Terminalling de GNL | 4,83 | 4,99 | 5,14 | 2,85 |
FFO/endettement financier net : ce ratio a pour but de déterminer la capacité du groupe à s'acquitter de ses dettes sur la base des flux de trésorerie générés par ses activités opérationnelles.
RCF/endettement financier net : ce ratio a pour but de déterminer la capacité du groupe à s'acquitter de ses dettes sur la base des flux de trésorerie générés par ses activités opérationnelles après paiement des dividendes.
FFO : Funds from Operations ou résultat opérationnel des activités poursuivies, hors mouvements des actifs et passifs régulatoires, avant amortissements, dépréciations de valeur et provisions auquel sont ajoutés les dividendes reçus des sociétés mises en équivalence et des sociétés non consolidées et duquel sont déduits les charges financières nettes et les impôts exigibles. C'est un indicateur du cash généré par les activités opérationnelles et donc de la capacité du groupe à repayer ses créditeurs, faire des investissements et également à verser des dividendes aux investisseurs.
RCF : Retained Cash-Flow ou FFO sous déduction des dividendes versés. C'est un indicateur du cash généré par les activités opérationnelles après paiement des dividendes et donc de la capacité nette du groupe à repayer ses créditeurs ou faire des investissements.
RAB : Average Regulated Asset Base ou moyenne de l'année de la base d'actifs régulés. La RAB est un concept régulatoire correspondant à la base d'actifs régulés, sur laquelle peut être déterminé le rendement régulatoire, qui est lui-même soumis au cadre tarifaire réglementé par la CREG.
Autres investissements corporels hors RAB : Investissements cumulés moyens en immobilisations corporelles liées aux extensions du Terminal GNL de Zeebrugge et aux activités non soumises à régulation.
RAB étendue : Total de la RAB et des autres investissements corporels hors RAB.
WACC : Weighted Average Cost of Capital ou coût moyen pondéré du capital, représente le rendement autorisé par le régulateur sur la RAB.
Combiner technologies digitales de pointe et ouverture accrue aux idées nouvelles ; voici deux axes de développement transversal pour rendre Fluxys Belgium encore plus forte. C'est ainsi que nous accroissons l'agilité de notre organisation, renforçons les bases de notre trajectoire pour accélérer la transition énergétique, améliorons les services pour nos clients et développons de nouvelles opportunités.
| Risque | Mesures |
|---|---|
| Impossibilité de maintenir un service à la clientèle optimal et d'améliorer les opérations internes en raison de |
• Programme de transformation digitale • Innovation et renforcement des fondements ICT |
| l'absence de progrès numérique |
Nous poursuivons la digitalisation en cours avec le programme Digital Transformation, qui vise à la fois une accélération et un élargissement.
Un laboratoire d'innovations pour développer en souplesse et rapidement des solutions numériques pour nos clients, nos collaborateurs ou d'autres partenaires. Nous travaillons toujours avec des équipes Digital Lounge transversales ad hoc dans la mise en place d'un parcours d'apprentissage : la mise en place et les priorités peuvent changer en fonction de ce que nous apprenons.
En 2022, nous avons élaboré 4 solutions numériques pour améliorer les processus internes, l'offre pour nos clients et le développement des talents numériques.
Un environnement de travail qui maximise le soutien à la transformation numérique, la collaboration hybride et la connectivité entre collaborateurs. En parallèle, nous renforçons également les compétences numériques de nos collaborateurs sous la supervision de Digital Coaches.
L'enquête que nous avons menée auprès des collaborateurs en 2022 a révélé un solide taux de satisfaction, 80 % des répondants ayant attribué une note de 7 ou plus. En 2023, nous nous attacherons à renforcer la dextérité numérique de nos collaborateurs afin de déployer encore mieux les technologies existantes et émergentes.
Le programme Digital Transformation travaille simultané ment sur l'innovation et le renforcement des fondements ICT de Fluxys Belgium.
déployer l'architecture cloud pour les applications d'entreprise. Les premiers modules commerciaux ont été développés et cette approche est déployée à d'autres applications où elle apporte une valeur ajoutée.
combiner les données de différents systèmes à usage interne avec des outils de visualisation associés pour une compréhension plus rapide et meilleure de l'ensemble des données disponibles.
tirer parti des capacités de l'IoT pour optimiser la gestion opérationnelle et la maintenance du réseau de canalisations.
différents nouveaux modules de notre système développé en interne pour le transport de gaz utilisé également par d'autres entreprises d'infrastructures.
préparer la migration vers un nouvel environnement SAP pour l'ensemble de l'Enterprise Resource Planning. Le déploiement aura lieu en 2023 et s'accompagnera du renouvellement des outils destinés à nos techniciens sur le terrain.
le développement d'un double numérique de notre réseau de transport qui peut, entre autres, simuler le flux de nouveaux gaz dans le réseau.
voir « Attention particulière à la cybersécurité et aux systèmes ICT », p. 102.
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Lancement de l'app Emix Dans le cadre de l'approche Digital Lounge, nous avons lancé l'app Emix Beta en 2022 : une plateforme 100 % numérique où fournisseurs et acheteurs de (bio)GNL peuvent se trouver, se contacter et décider s'il y a adéquation pour conclure une affaire. Transparence, convivialité et gain de temps pour les clients !
Fluxys Belgium | Information réglementée | Rapport annuel intégré 2022 | Notre performance ESG
Notre motivation : avoir un impact positif sur le monde. En étant attentifs. Attentifs au climat, à travers nos solutions de décarbonation et la réduction constante de notre empreinte. Attentifs aux infrastructures, essentielles à la société. Attentifs à un bon environnement de travail, à une mission qui a du sens. Ensemble, nous tendons ainsi vers un équilibre et ouvrons des perspectives.
Changement climatique – Transporter les molécules pour un avenir neutre en carbone p. 64
Changement climatique – systématiquement notre propre impact sur le climat Changement climatique – Gestion du capital naturel p. 82
Changement climatique – Taxonomie européenne des activités économiques durables p. 86
En collaboration avec l'industrie, préparer les infrastructures de transport d'hydrogène et de CO2, levier puissant pour réduire les émissions de CO2 à grande échelle et
pour soutenir durablement l'activité économique et l'emploi
En collaboration avec nos partenaires, développer les infrastructures de terminalling pour l'importation d'hydrogène et l'exportation de CO2
Investissements et initiatives visant à réduire davantage les émissions de méthane dans nos activités de transport et de stockage
Construction de 3 regazéificateurs à eau de mer supplémentaires qui réduiront les émissions du terminal GNL de Zeebrugge
10
Propositions pour l'infrastructure d'hydrogène et CO2 en libre accès dans les pôles industriels en Belgique
Intensité en gaz à effet de serre transport et stockage (par rapport à 2021) voir p. 77
4 Consultations du marché de stade préliminaire réalisées portant sur les propositions d'infrastructure d'hydrogène et de CO2 en libre accès dans les pôles industriels en Belgique
+56%
Intensité en gaz à effet de serre Terminalling de GNL (par rapport à 2021) voir p. 77
2 Propositions pour une infrastructure transfrontalière d'hydrogène : Belgique-Pays-Bas et Belgique-France
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Notre engagement en faveur des objectifs climatiques fait partie intégrante de notre stratégie d'entreprise et met l'accent sur notre rôle essentiel en tant que société d'infrastructures pour accélérer la transition énergétique. Par extension, cet engagement est également un pilier essentiel de notre politique en matière de sécurité, de santé et d'environnement.
Notre approche en matière de transport des molécules pour un avenir neutre en carbone s'inscrit parfaitement dans le paquet de décarbonation et la stratégie hydrogène de la Commission européenne, la stratégie hydrogène du gouvernement fédéral belge et l'approche climatique des régions.
Compte tenu des évolutions du cadre juridique et réglementaire, nous mettons tout en œuvre pour convertir notre réseau en un système multimoléculaire dans lequel nous transporterons, en plus du gaz naturel et du biométhane, de l'hydrogène, d'autres molécules neutres en carbone et du CO2 , conformément à la demande industrielle. Nous fournissons ainsi à l'industrie un outil puissant pour réduire les émissions de CO2 à grande échelle et soutenir durablement l'activité économique et l'emploi.
| Risque | Mesures | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Baisse de la demande de gaz naturel due à la transition énergétique : risque qu'une partie de l'infrastructure de Fluxys Belgium ne puisse plus être valorisée |
Planning d'investissement avec des projets visant à réaliser les objectifs de décarbonation et à reconfigurer progressivement le réseau existant en un composant d'un système énergétique neutre en carbone |
||||
| Opportunité | Actions | ||||
| • Développer de nouvelles activités pour accélérer la transition énergétique • La combinaison de nouvelles infrastructures et d'une réutilisation maximale des infrastructures de gaz naturel existantes est une solution rentable pour transporter les molécules dans un avenir neutre en carbone |
• Planning d'investissement avec des projets visant à réaliser les objectifs de décarbonation et à reconfigurer progressivement le réseau existant en un composant d'un système énergétique neutre en carbone • Création de la business unit Fluxys nextgrid, axée à 100 % sur les infrastructures et les services liés à l'hydrogène et au CO2 |
Pour développer les réseaux hydrogène et CO2, nous réutilisons au maximum l'infrastructure existante. C'est un gain de temps et d'argent et dans un pays densément peuplé comme la Belgique, cela représente également un gain d'espace considérable.
En 2022, nous avons créé la business unit Fluxys nextgrid au sein de Fluxys Belgium afin de donner un coup d'accélérateur à l'axe central de notre stratégie : la transition énergétique. La business unit est le moteur des projets liés à la transition énergétique en Belgique et de ceux directement liés à l'écosystème énergétique belge.
Notre approche consistant à développer, en Belgique, les infrastructures hydrogène et CO2 nécessaires se concrétise, en collaboration avec nos clients, les pouvoirs publics, des opérateurs voisins, les gestionnaires de réseau de distribution et d'autres partenaires. Conformément aux besoins du marché, nous souhaitons que les premières conduites d'hydrogène et/ou de CO2 soient prêtes à être utilisées en Belgique d'ici la mi-2026. Tout est mis en œuvre pour prendre les décisions d'investissement nécessaires à cette fin.
Nous développons des infrastructures à partir de pôles industriels et établissons des connexions entre ceux-ci et les pays voisins. Nous construisons ainsi la colonne vertébrale structurelle nécessaire et jetons les bases d'un rôle durable de la Belgique en tant que plaque tournante de l'hydrogène et du CO2 pour l'économie de la Belgique et de l'Europe du Nord-Ouest.
Nous avons ajouté et adapté des propositions concrètes d'infrastructures de transport d'hydrogène et de CO2 en libre accès d'ici 2022 pour plusieurs pôles industriels. Au total, nous élaborons 10 propositions d'infrastructures pour le marché.
Chaque proposition d'infrastructure est accompagnée d'une consultation de marché permettant aux clients d'exprimer leur intérêt. 4 consultations du marché ont été réalisées lors de la première phase : les consulta-
tions du marché pour les infrastructures hydrogène à Anvers, Mons et Gand, et la consultation du marché pour les infrastructures CO2 à Anvers. Ces infrastructures se trouvent de ce fait en phase d'études de faisabilité visant à proposer des tarifs pour leur utilisation.
Les pôles hydrogène de Gand et de Mons sont tous deux déjà des pôles transfrontaliers à ce stade.
Au sein du cluster CO2 d'Anvers, Fluxys Belgium développe avec Air Liquide un terminal en libre accès pour recevoir le CO2, le liquéfier, le stocker de façon temporaire et le charger sur des navires qui le transporteront vers un stockage offshore permanent.
Antwerp@C CO2 Export Hub est la première phase d'Antwerp@C, une initiative d'Air Liquide, BASF, Borealis, ExxonMobil, INEOS, TotalEnergies, Fluxys et le Port of Antwerp-Bruges, dont l'ambition est de réduire de moitié les émissions de CO2 dans la zone portuaire d'Anvers d'ici 2030.
Fluxys Belgium, Air Liquide et le Port of Antwerp-Bruges ont obtenu une subvention européenne de 144,6 millions d'euros dans le cadre du programme de financement Connecting Europe Facility en 2022. Le financement est destiné à la construction d'installations communes de transport et d'exportation de CO2 dans la zone portuaire d'Anvers. L'octroi de la subvention est une étape importante vers la décision finale d'investissement, prévue en 2023.
En 2022, Fluxys Belgium, Advario Stolthaven Antwerp et Advario Gas Terminal ont uni leurs forces pour développer un terminal d'importation d'ammoniaque vert en libre accès dans le Port of Antwerp-Bruges. L'ammoniaque est une molécule efficace pour transporter l'hydrogène vert généré par l'éolien et le solaire sur de longues distances.
L'objectif est de rendre l'ammoniaque vert disponible à partir du terminal en tant que matière première et carburant neutre en carbone. L'ammoniaque vert peut également être converti en hydrogène vert pour l'injecter dans le réseau d'hydrogène.
Au sein du cluster CO2 de Gand, Fluxys Belgium développe avec ArcelorMittal Belgium et le North Sea Port transfrontalier, un terminal multimodal en libre accès pour recevoir le CO2, le liquéfier, le stocker de façon temporaire et le charger sur des navires qui le transporteront vers un stockage permanent en mer.
Fluxys Belgium, ArcelorMittal Belgium et North Sea Port ont obtenu une subvention européenne de 9,6 millions d'euros dans le cadre du programme de financement Connecting Europe Facility en 2022. Le financement est destiné à la recherche dans le cadre du Ghent Carbon hub, combiné à une conduite de CO2 entre Gand et Mons.
Fluxys Belgium mène plusieurs études pour faire du terminal GNL de Zeebrugge un hub multimoléculaire du (bio-)GNL, de l'hydrogène et du CO2.
Oslo
Göteborg
Vienna
Copenhagen
Budapest
Leipzig
Hamburg
Ljubljana
Frankfurt Cologne
Milan
Rome
Rotterdam
Venice
Munich
Paris
Rome
Lyon
Barcelona
Valencia
Almeria
Marseille
Palermo
London
Milan
Munich
Venice
Palermo
Stockholm
Krakow
Helsinki Talinn
Bucharest
Athens
Athens
Riga
Gdansk Vilnius
Warsaw
Gdansk Vilnius
Warsaw
Sofia
Krakow
Sofia
Bratislava Budapest
Ljubljana
Vienna
Prague
Berlin
Bratislava
Pour que l'économie de l'hydrogène soit viable, il faut pouvoir produire suffisamment d'électricité renouvelable pour la production d'hydrogène vert. La déclaration d'Esbjerg, adoptée lors du sommet de la mer du Nord réunissant la Belgique, le Danemark, l'Allemagne et les Pays-Bas en mai 2022, est une étape cruciale dans ce sens. Les quatre pays unissent leurs forces pour quadrupler leur capacité éolienne offshore combinée et atteindre 65 GW d'ici 2030. L'objectif est d'aller encore plus loin et atteindre au moins 150 GW d'ici 2050. La mer du Nord deviendra ainsi la plus grande centrale d'énergie renouvelable d'Europe.
En Belgique et en Europe occidentale, le potentiel de développement rapide de la production d'électricité renouvelable comme source d'hydrogène vert reste limité. Une alternative est l'hydrogène bleu : l'hydrogène pauvre en carbone produit à partir de gaz naturel et où le CO2 libéré est capturé et stocké ou réutilisé. Avec les technologies disponibles, il est possible de capter jusqu'à 98 % du CO2 libéré.
ENGIE et Equinor développent leur projet H2BE à Gand pour produire de l'hydrogène bleu à grande échelle. Le projet est un maillon important de l'injection rapide et stable de grands volumes d'hydrogène bas carbone sur le marché belge. Fluxys Belgium collabore avec ENGIE et Equinor pour raccorder le projet aux réseaux d'hydrogène et de CO2 dans le pôle de Gand.
L'importation d'outre-mer d'hydrogène neutre en carbone est un troisième pilier pour disposer de suffisamment d'hydrogène vert. On s'intéresse pour cela aux régions très venteuses et ensoleillées où de grandes quantités d'hydrogène vert peuvent être produites à partir d'électricité verte. L'hydrogène vert pourra ensuite être exporté par bateau vers des terminaux d'importation en Europe, par exemple sous la forme d'ammoniaque vert.
La société mère Fluxys s'associe dans cette optique à DEME, ENGIE, EXMAR, Port of Antwerp-Bruges et WaterstofNet au sein de la Coalition d'importation d'hydrogène.
Le gouvernement fédéral a déjà conclu des accords avec Oman et la Namibie en vue de l'importation d'hydrogène vert. Pour les autres voies d'importation, l'identification des pays partenaires est en cours. Port of Antwerp-Bruges a conclu un accord similaire avec le Chili, qui possède un énorme potentiel d'énergie solaire.
Göteborg Copenhagen D'autres gestionnaires de réseau de transport dans les pays voisins sont également en train de développer une infrastructure hydrogène. Dans cette dynamique, nous considérons que l'infrastructure hydrogène en Belgique s'intégrera dans une colonne vertébrale européenne et dans une perspective internationale, nous jetons les bases pour consolider et renforcer durablement notre rôle de plaque tournante énergétique au centre du Nord-Ouest de l'Europe.
Leipzig Rotterdam London Hamburg Depuis 2020, nous travaillons dans cette optique avec d'autres entreprises d'infrastructures au sein de l'initiative European Hydrogen Backbone. Entre-temps, l'initiative a évolué vers un plan commun visant à développer une infrastructure hydrogène spécifique dans 28 pays européens. En 2022, l'initiative s'est étendue à un réseau de 53 000 km de canalisations prévues pour 2040 qui réutilisera en grande partie de l'infrastructure existante.
Initiative colonne vertébrale
Barcelona européenne de l'hydrogène 2022, soutenue par Guidehouse.
Madrid
Bilbao Bordeaux
Manchester Dublin
Edinburgh
Frankfurt
Lisbon
Porto
Cork
Première infrastructure d'importation 2026
En Belgique, environ 40 % des émissions de CO2 sont issues de la consommation d'énergie ou des processus dans l'industrie. Le développement des infrastructures de transport et de terminalling d'hydrogène et de CO2 est essentiel pour permettre à l'industrie d'atteindre ses objectifs de décarbonation.
Belgique : répartition des émissions de CO2 en 2021 (en millions de tonnes – source : climat.be)
Lorsqu'il s'agit de trouver le meilleur équilibre entre la sécurité d'approvisionnement, l'impact sur le climat et le coût, l'hydrogène est le choix évident pour de nombreuses entreprises. En outre, une série de processus industriels nécessitent des températures élevées pour lesquelles l'électricité (renouvelable) n'est pas envisageable. Le raccordement de ces industries à des sources d'hydrogène leur permet de passer à la meilleure alternative neutre en carbone. Il en va de même pour les industries utilisant des matières premières à forte intensité en carbone.
La technologie du captage et de l'utilisation ou du stockage de CO2 est considérée comme essentielle pour réduire les émissions de CO2 et créer des pôles pour la réutilisation circulaire du CO2 dans la production de biocarburants neutres en carbone, par exemple. Cette technologie est particulièrement importante pour la préservation de secteurs difficiles à décarboner dont les processus industriels génèrent des émissions de CO2. Proposer le transport du CO2 capté vers des destinations de réutilisation ou de stockage est un élément clé de cette solution.
• Terminal en libre accès
• Importation d'hydrogène ou de dérivés et injection dans le réseau d'hydrogène pour le transport en Belgique et dans les pays voisins • Réception du CO2 capté depuis le réseau de CO2 avec double option d'exportation :
Fluxys Belgium réalise une étude avec différents partenaires et institutions académiques sur les infrastructures d'hydrogène et de CO2 et sur les modalités de réutilisation de nos infrastructures existantes pour l'hydrogène et le CO2.
Fluxys Belgium collabore avec son homologue au Royaume-Uni, National Gas, et le gestionnaire de réseau de distribution du nord de l'Angleterre, Northern Gas Networks, au développement d'une installation de test pour le transport d'hydrogène. L'objectif est de tester le transport de l'hydrogène en conditions réelles dans différents domaines.
L'année dernière, un mini-réseau d'infrastructures de gaz naturel a été construit, séparé du réseau existant. Les tests débutent en 2023 et complètent parfaitement notre étude sur la réutilisation des infrastructures existantes pour l'hydrogène. Le groupe d'experts DNV et les universités de Durham et d'Édimbourg sont également impliqués dans cette installation test.
Deux projets universitaires qui étudient l'influence de l'hydrogène sur l'acier et les soudures des canalisations. Les résultats des tests de laboratoire de HyFit ont été présentés au SPF Économie.
Étude réalisée avec GRTgaz, National Gas, Engie et Transitgas/Swissgas pour tester la sensibilité de différentes qualités d'acier à l'hydrogène.
Nous examinons les modalités de stockage de l'hydrogène sur notre site de stockage souterrain à Loenhout. L'injection d'hydrogène dans le stockage souterrain a été minutieusement préparée au niveau technique et nous prévoyons de réaliser les premiers essais en 2023 au terme des procédures d'autorisation.
Des chercheurs de la KU Leuven ont mis au point des panneaux à hydrogène innovants qui produisent avec un haut rendement de l'hydrogène vert à partir de la lumière du soleil et de vapeur d'eau présente dans l'air. Fluxys soutient ce projet innovant grâce à sa grande expertise dans l'analyse de molécules.
H2GridLab est une initiative visant à créer, sur le site du gestionnaire de réseau de distribution Sibelga à Anderlecht, un laboratoire participatif pour des tests, des projets pilotes et l'élargissement des connaissances sur l'hydrogène vert, son stockage local, son injection dans un réseau et son rôle dans la décarbonation de la distribution publique. H2GridLab a bénéficié du soutien du Fonds fédéral de transition énergétique belge. En 2023, des installations semi-industrielles telles que des turbines à gaz et des piles à combustible seront mises en place et testées.
Une étude universitaire examine les interactions entre les différents réseaux énergétiques. L'étude développe un modèle de simulation pour le système énergétique belge qui intègre l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel et le CO2.
La production de biométhane en Belgique prend de plus en plus d'essor. Six unités de biométhane sont actuellement opérationnelles : trois en Flandre et trois en Wallonie. La construction d'une unité supplémentaire est prévue en 2023.
Jusqu'à présent, les unités de biométhanisation en Belgique étaient toutes raccordées aux réseaux de distribution. Les grandes installations peuvent se raccorder au réseau haute pression de Fluxys Belgium. En 2022, nous avons conclu un accord de raccordement des installations de Green Logix Biogas à Lommel à notre réseau. Ce raccordement est prévu pour fin 2024, début 2025.
Valbiom a examiné pour la fédération gazière belge gas.be quelle pourrait être la contribution du biogaz produit localement pour notre pays et est arrivé à un potentiel d'environ un cinquième de la consommation domestique actuelle en gaz naturel. En outre, le biométhane pourra également provenir de pays voisins à l'avenir, moyennant des certificats et des garanties d'origine. Pour stimuler le transport transfrontalier de biométhane, un système international de garanties d'origine et de certificat de durabilité doit être mis sur pied.
Dans les secteurs du transport maritime et du transport routier lourd, le passage au GNL offre l'occasion de réduire dès aujourd'hui les émissions de gaz à effet de serre et de limiter la pollution atmosphérique. C'est pourquoi Fluxys Belgium mise aussi sur des infrastructures et des services visant à mettre à disposition du GNL pour ces segments. L'avantage de l'infrastructure de GNL à petite échelle et de la flotte de navires et de camions fonctionnant au GNL est qu'aucun investissement supplémentaire n'est nécessaire pour passer au bio-GNL neutre en carbone à mesure qu'il sera disponible.
Au Terminal GNL de Zeebrugge, des camions-citernes viennent charger du GNL pour l'approvisionnement de navires fonctionnant au GNL et de stations-service pour des camions roulant au GNL. Pour continuer à répondre sans problème à la demande croissante, 4 quais de chargement supplémentaires sont en cours de construction au terminal. Ils seront mis en service fin 2023 – début 2024.
Depuis 2020, le Terminal GNL à Zeebrugge est officiellement certifié et reconnu en Europe pour mettre à disposition du bio-GNL pour le transport. Avec le bio-GNL, les secteurs du transport maritime et du transport routier lourd peuvent en effet basculer complètement vers la décarbonation.
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Notre engagement visant à réduire systématiquement notre propre impact sur le climat fait partie intégrante de notre stratégie d'entreprise. Par extension, cet engagement est également un pilier essentiel de notre politique en matière de sécurité, de santé et d'environnement.
En 2018, nous avons lancé le projet Go for Net 0 pour réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre de nos propres activités d'ici 2025 par rapport à l'année de référence 2017. En 2021, nous avons renforcé cette ambition avec l'objectif d'être neutre en carbone dans nos propres activités d'ici 2035.
| Risques | Mesures |
|---|---|
| • Les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités de Fluxys Belgium ne diminuent pas comme prévu dans les objectifs climatiques • Les émissions de gaz à effet de serre peuvent avoir un impact financier |
• Le projet « Go for net 0 » vise à ramener les émissions de gaz à effet de serre de Fluxys Belgium à un niveau net zéro d'ici 2035. Cela inclut les émissions de méthane de nos activités et interventions. • Construction de regazéificateurs à eau de mer supplémentaires qui réduiront les émissions du terminal GNL de Zeebrugge |
| Opportunité | Acties |
| Améliorer l'efficacité énergétique dans nos activités |
Une technologie d'énergie renouvelable déployée efficacement renforce à la fois l'efficacité énergétique et réduit les émissions de gaz à effet de serre |
Le total des pertes de méthane sur le réseau de Fluxys Belgium représente environ 0,02 % de l'ensemble des volumes transportés. Le projet Go for Net 0 suit 4 pistes pour traiter les sources d'émission de méthane.
Adapter les équipements à l'origine d'émissions ou les remplacer par des équipements pilotés électriquement ou à air comprimé.
Lors d'interventions, du gaz naturel doit souvent être évacué d'un tronçon de canalisation. Ce faisant, nous évitons de rejeter du gaz naturel dans l'atmosphère de diverses manières. Les interventions urgentes peuvent faire exception à cette règle.
Des campagnes périodiques LDAR (Leak Detection And Repair) dans nos stations permettent de détecter des sources d'émissions fugitives et de procéder à des réparations ou améliorations.
Plusieurs études sont en cours afin de déterminer d'autres pistes de réduction des émissions de méthane, par exemple, en les récupérant lors du démarrage et de l'arrêt des installations.
Pour équilibrer le réseau et contrôler les flux de gaz, Fluxys Belgium a le moins souvent possible recours à ses installations de compression.
Depuis 2013, le Terminal GNL de Zeebrugge utilise un regazéificateur à eau de mer. Utiliser la chaleur de l'eau de mer pour regazéifier le GNL fait diminuer significativement la consommation d'énergie et par conséquent aussi les émissions de CO2 au Terminal GNL. Trois regazéificateurs supplémentaires à l'eau de mer sont en construction.
En 2022, nous avons lancé plusieurs études afin de prendre des mesures supplémentaires visant à réduire davantage les émissions de CO2 du terminal :
Pour le chauffage des bâtiments du Siège social et du site d'Anderlecht, Fluxys Belgium achète des certificats verts auprès de l'intercommunale IOK Beerse, producteur de biométhane. L'utilisation accrue des certificats verts pour nos activités est à l'étude.
L'électricité que Fluxys Belgium achète provient entièrement de sources renouvelables depuis 2021. Cela nous permet de limiter l'incidence indirecte de nos installations électriques au maximum.
Fluxys Belgium explore de nombreuses possibilités de production en interne d'électricité verte pour son utilisation propre. C'est déjà le cas avec les panneaux photovoltaïques sur certains de nos bâtiments industriels. Le développement de ce parc solaire est à l'étude.
En 2022, l'intensité en gaz à effet de serre de l'activité de transport et de stockage a baissé de moitié par rapport à l'année de référence 2017.
En 2022, le terminal GNL de Zeebrugge a regazéifié près de 3 fois plus de GNL que l'année précédente en raison d'une très forte demande de soutien de la sécurité d'approvisionnement sur le marché du gaz naturel en Europe du Nord-Ouest. Par conséquent, le regazéifieur à l'eau de mer a dû être complété de manière significative par les installations de regazéification conventionnelles générant des émissions.
En raison de l'activité intensive, l'intensité en gaz à effet de serre a augmenté de plus de la moitié par rapport à 2021.
Pour la même raison, les émissions de CO2 de l'installation ont été plus de 4 fois supérieures. Le recours maximal au regazéificateur à eau de mer en 2022 a néanmoins permis d'éviter le rejet de plus de 72.250 tonnes de CO2.
Sur le terminal GNL, nous construisons trois regazéificateurs à l'eau de mer supplémentaires. Les nouvelles installations réduiront l'intensité en gaz à effet de serre du terminal. En 2022, plusieurs études ont été lancées sur des investissements supplémentaires afin de réduire encore l'intensité en gaz à effet de serre des installations (voir p. 76).
Évolution de l'intensité en gaz à effet de serre Évolution de l'intensité en gaz à effet de serre
En 2021, nous avons commencé à construire 3 regazéificateurs supplémentaires à eau de mer au Terminal GNL de Zeebrugge. La mise en service des installations à partir de 2024 constituera une étape importante d'une nouvelle réduction de la consommation d'énergie, et partant, des émissions du terminal.
Utiliser le moins possible les stations de compression utilisant des compresseurs au gaz naturel et recourir à la regazéification à l'eau de mer au terminal GNL – deux lignes de force de la réduction des émissions de gaz à effet de serre – permet d'améliorer le rendement éner gétique. Moins nous consommons d'énergie fossile, plus nous réduisons les émissions de gaz à effet de serre.
D'autre part, nous prenons plusieurs autres mesures lors de l'exploitation de l'infrastructure. Des accords opéra tionnels sont passés avec les gestionnaires de réseaux voisins pour une utilisation rationnelle des réseaux sur le plan énergétique. Pour une efficacité énergétique optimale, nous exploitons aussi au maximum la flexibilité opérationnelle des canalisations et ajustons au mieux les configurations dans nos stations de détente.
Au Terminal GNL, plusieurs installations ont été renouve lées et adaptées ces dernières années afin d'optimiser l'efficacité énergétique de l'infrastructure. La construc tion de 3 regazéificateurs supplémentaires à eau de mer est l'exemple le plus récent de notre mission vers une plus grande efficacité énergétique.
La qualité et l'exactitude des chiffres utilisés dans ce rapport pour les émissions équivalent CO2 sont validées par un auditeur externe. La validation a été effectuée conformément à la « Norme Internationale de Mission d'Assurance (ISAE) 3000 (Revised) », un modèle développé pour la certification des données non financières. Les indicateurs certifiés sont indiqués par un ( ) – voir page 155 (rapport d'assurance limitée).
Fluxys Belgium dispose de droits d'émissions de CO2 pour les cinq sites soumis à la directive européenne relative aux droits d'émissions négociables. Des audits internes sont organisés chaque année pour ces sites et le rapport annuel d'émissions de chaque site est soumis à un audit externe.
Les indicateurs comprennent à la fois les sources d'émissions directes et indirectes :
• Les émissions directes de dioxyde de carbone (CO2) et de méthane (CH4) lors de l'exploitation des infrastructures gazières, y compris l'utilisation de véhicules motorisés par le personnel ; • La consommation d'électricité de l'entreprise constitue une source d'émissions indirectes. Vu que Fluxys Belgium n'achète plus que de l'électricité verte depuis 2021, cet impact est nul.
| Réduire systématiquement notre propre impact sur le climat |
2022 | 2021 | 2020 | 2019 | 2018 | 2017 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Émissions de gaz à effet de serre – transport et stockage |
||||||
| Émissions de gaz à effet de serre en kilotonnes équivalent CO2 |
127 | 157 | 160 | 195,82 | 197,06 | 209,29 |
| Méthane (CH4 ) |
70 | 91 | 103 | 127 | 126 | 142 |
| CO2 | 57 | 65 | 52,76 | 64,39 | 66,3 | 59,83 |
| Électricité | 0 | 0 | 4,40 | 4,44 | 4,52 | 7,47 |
| Volume de gaz naturel transporté (TWh) | 612,03 | 391,92 | 398,52 | 441,00 | 456,37 | 485,70 |
| Intensité en gaz à effet de serre (kilotonne équivalent CO2/TWh de gaz naturel transporté) |
0,21 | 0,40 | 0,40 | 0,44 | 0,43 | 0,43 |
| Émissions de gaz à effet de serre – terminalling de GNL |
||||||
| Émissions de gaz à effet de serre en kilotonnes équivalent CO2 |
225,35 | 52,52 | 83,35 | 42,74 | 13,86 | 13,86 |
| Méthane (CH4) | 0,35 | 0,07 | 0,03 | 0,05 | 0,02 | 0,01 |
| CO2 | 225 | 52,45 | 71,63 | 107,43 | 35,07 | 5,17 |
| Électricité | 0 | 0 | 11,69 | 11,74 | 7,65 | 8,68 |
| Volume de GNL regazéifié (TWh) | 121,19 | 44,03 | 50,87 | 73,27 | 26,89 | 11,95 |
| Intensité en gaz à effet de serre (kilotonnes équivalent CO2/TWh de GNL regazéifié) |
1,86 | 1,19 | 1,64 | 1,63 | 1,59 | 1,16 |
| Total des émissions de gaz à effet de serre en kilotonnes d'équivalent CO2 |
352,69 | 209,52 | 243,35 | 315,04 | 239,8 | 223,15 |
| Énergie consommée (MWh)** | 523.883 | 337.554 | 281.109 | 311.549 | 329.431 | 305.121 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Diesel et essence | 9.876 | 8.954 | 8.921 | 9.991 | 11.013 | 11.386 |
| Électricité* | 250.483 | 24.565 | 25.968 | 26.146 | 26.262 | 33.086 |
| Gaz naturel | 263.524 | 304.044 | 248.149 | 275.412 | 292.156 | 260.649 |
| Volume de gaz naturel transporté (TWh) | 612,19 | 391,92 | 398,52 | 441,00 | 456,37 | 485,70 |
| Intensité énergétique (MWh d'énergie consommée/ MWh de gaz naturel transporté) |
0.00086 0,00086 | 0,00070 | 0,00071 | 0,00072 | 0,00063 |
| 1.232.773 | 320.125 | 426.640 | 622.491 | 242.007 | 85.867 |
|---|---|---|---|---|---|
| 204 | 348 | 374 | 383 | 398 | 558 |
| 105.750 | 58.017 | 69.052 | 69.040 | 44.471 | 38.458 |
| 1.126.819 | 261.760 | 357.214 | 553.068 | 197.138 | 46.851 |
| 121,19 | 44,03 | 50,87 | 73,27 | 26,89 | 11,95 |
| 0,01012 | 0,00727 | 0,00837 | 0,00853 | 0,00896 | 0,00716 |
*1 MWh d'électricité requiert 2,5 MWh d'énergie primaire. Fluxys n'achète que de l'électricité verte. ** Y compris les bâtiments & les véhicules
Les efforts de Fluxys Belgium pour gérer le capital naturel découlent de notre politique en matière de santé, de sécurité et d'environnement. Notre système de gestion environnementale sert de cadre au pilotage, au suivi et aux actions d'amélioration.
| Risque | Mesures |
|---|---|
| Les activités de Fluxys Belgium peuvent nuire aux écosystèmes et à la biodiversité |
Système de gestion environnementale avec audits internes et externes associés, évaluations des incidences sur l'environnement, y compris les mesures de prévention et d'atténuation, approche de suivi et gestion des plaintes |
Le système de gestion environnementale de Fluxys Belgium sert aux coordinateurs environnementaux de cadre au pilotage, au suivi et aux actions d'amélioration. Le système de gestion environnementale comprend également des programmes d'action visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (voir « Changement climatique – réduire systématiquement notre propre impact sur le climat » p. 74).
les coordinateurs environnementaux fournissent des conseils pour minimiser l'impact environnemental des activités de Fluxys dès la phase de conception. Le suivi des plaintes environnementales externes débouche également sur des actions d'amélioration.
Tant lors de la conception, de la construction que de l'exploitation de l'infrastructure, Fluxys Belgium veille à limiter les incidences sur l'environnement et le voisinage.
L'impact sur l'environnement est évalué lors de chaque demande de permis pour la construction et l'exploitation de nouvelles installations ou le renouvellement de permis pour les installations existantes. Une telle étude environnementale évalue l'impact du projet au niveau des émissions dans l'atmosphère, du bruit ambiant, de l'eau et du sol, de la production de déchets, de l'intégration dans l'environnement, de la mobilité ou encore de la biodiversité. À chaque fois que c'est nécessaire, des mesures préventives ou d'atténuation sont prises, comme :
En 2022, Fluxys Belgium a réalisé 32 études environnementales dans le cadre de ses demandes de permis.
Fluxys Belgium accorde une attention particulière à la préservation des écosystèmes dans les zones où elle construit ou exploite une infrastructure. L'impact des infrastructures sur les écosystèmes est étudié à travers les évaluations des incidences sur l'environnement (voir ci-dessus). Lors de la pose de nouvelles canalisations, Fluxys Belgium veille toujours à ce que les travaux perturbent le moins possible l'environnement. Nous veillons également à ce que la nature puisse se rétablir complètement après la construction ou investissons dans des mesures de compensation envers la nature, de préférence avec des espèces locales.
À la fin 2022, une agence externe a réalisé une évaluation approfondie de la biodiversité sur les installations en surface du site de stockage de gaz de Loenhout et autour de celles-ci. Sur la base du rapport d'évaluation, nous développons des initiatives visant à promouvoir la biodiversité dans l'environnement de ces installations.
Fluxys Belgium utilise différentes techniques pour limiter les nuisances sonores causées par les stations de détente, les stations de compression et d'autres installations.
Lors de la construction de nouvelles infrastructures, les nuisances sonores qui pourraient être occasionnées font l'objet de toutes les attentions dès la phase de projet.
Dans toutes les grandes stations, un réseau d'égouttage séparé a été posé et une installation de traitement individuel des eaux usées (ou une roselière de percolation) est en service.
En 2022, 19 plaintes environnementales externes ont été rapportées au coordinateur environnement, dont une constatation par les autorités. Les plaintes concernaient des nuisances sonores, odeur de gaz et/ou une éventuelle pollution. Elles ont toutes été traitées.
En 2022, Fluxys Belgium a approuvé son plan indicatif d'investissement pour la période 2023-2032. Le programme représente au total des investissements de plus de 2,8 milliards d'euros. Les investissements estimés pour le développement d'infrastructures pour l'hydrogène et le CO2, la réduction de ses propres émissions de gaz à effet de serre et d'autres investissements dans des activités économiques durables représentent environ 75 % du total.
La Commission européenne a lancé un plan d'action pour le financement durable. Cette réglementation ou taxonomie prévoit que les entreprises cotées en bourse telles que Fluxys Belgium listent, parmi leurs activités, celles qui sont durables sur le plan environnemental.
À partir de 2023, les entreprises devront indiquer quelle proportion de leurs activités répond à six objectifs environnementaux imposés par la Commission, les deux objectifs suivants étant déjà entrés en vigueur en 2021 : l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci. Il convient de noter que les quatre autres objectifs (à savoir l'eau et les ressources marines, la pollution, la biodiversité et les écosystèmes et l'économie circulaire) n'entreront en vigueur que plus tard et ne relèvent donc pas de l'exercice 2022.
Une activité économique qui poursuit l'objectif environnemental « d'atténuation du changement climatique » devrait contribuer de manière substantielle à la stabilisation des émissions de gaz à effet de serre en évitant ou en réduisant ces émissions ou en renforçant les absorptions de gaz à effet de serre.
Une activité économique qui poursuit l'objectif environnemental « d'adaptation au changement climatique » devrait contribuer de manière substantielle à la réduction ou à la prévention des incidences négatives du climat actuel ou de son évolution future ou des risques d'incidences négatives, que ce soit sur l'activité même ou sur la population, la nature ou les biens.
Les activités économiques ne doivent pas « nuire de manière significative (DNSH) » aux objectifs liés aux ressources en eau et marines, à la pollution, à la biodiversité et aux écosystèmes. Les critères liés à l'économie circulaire ne s'appliquent pas à nos activités.
Pour l'exercice 2022, Fluxys Belgium a examiné les activités économiques et a évalué si elles pouvaient être éligibles à la taxonomie de l'UE (« eligible ») et durables (« aligned »), conformément aux Annexes I et II du Règlement délégué sur le climat.
Pour l'exercice 2022, Fluxys Belgium a identifié l'activité économique suivante comme activité éligible : 4.14) Réseaux de transport et de distribution de gaz renouvelables et bas carbone.
Cette catégorie d'activité économique éligible comprend les activités suivantes de Fluxys :
• L'adaptation du réseau de transport qui permet
l'intégration d'hydrogène et d'autres gaz à faible intensité carbone dans le réseau
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transformer le réseau existant, le développer en un réseau de transport et de distribution de gaz renouvelables et bas carbone, ainsi que pour effectuer la détection de fuites. Nous considérons les activités liées à l'écologisation des opérations existantes comme une partie essentielle de l'activité économique considérée. • Ne pas nuire de manière significative (« Do Not Significantly Harm - DNSH ») – L'activité économique a également été examinée pour vérifier qu'elle ne nuit pas de manière significative aux 4 critères suivants sur l'adaptation au changement
de la biodiversité. Les critères liés à l'économie circulaire ne s'appliquent pas à nos activités. Nous nous sommes appuyés pour cela sur les procédures qui existent déjà aujourd'hui au sein de l'entreprise. • Garanties minimales – Une série de mécanismes de contrôle existe au sein de Fluxys Belgium afin de s'assurer que les risques liés à la corruption, au nonrespect des droits de l'homme, à la concurrence déloyale et à la fraude fiscale sont atténués de manière adéquate. Fluxys Belgium n'a pas été condamnée en 2022 pour l'un de ces risques.
Sur la base de ce qui précède, on peut en conclure que les activités susmentionnées peuvent être considérées comme durables sur le plan environnemental.
climatique, en particulier l'utilisation durable de l'eau, la prévention de la pollution et la protection
En 2022, aucun revenu n'a été tiré de la vente de capacités de transport pour les gaz renouvelables ou à faible intensité carbone.
| Critères de contribution substantielle |
Critères d'absence (DNSH - Does Not |
de préjudice important Significantly Harm) |
|||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Activités économiques (1) | Code(s) (2) |
Chiffre d'affaires absolu (3) |
Part du chiffre d'affaires (4) |
Atténuation du change ment climatique (5) |
Adaptation au change ment climatique (6) |
Atténuation du change ment climatique (11) |
Adaptation au chan gement climatique (12) |
Ressources aquatiques et marines (13) |
Économie circulaire (14) |
Pollution (15) |
Biodiversité et écosystèmes (16) |
Garanties minimales (17) |
Part du chiffre d'affaires alignée sur la taxinomie, année N (18) |
Part du chiffre d'affaires alignée sur la taxinomie, année N-1 (19) |
Catégorie (activité habilitante) (20) |
Catégorie « (activité transitoire) » (21) |
|
| m€ | % | % | % | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON OUI/NON OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON | Pourcentage | Pourcentage | H | T | |||||
| A. ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA TAXINOMIE | |||||||||||||||||
| A.1 Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxinomie) | |||||||||||||||||
| Réseaux de transport et de distribution pour gaz renouvelables et à faible intensité carbone |
4.14 | 0 m€ | 0 % | 0% | - | - | OUI | OUI | - | OUI | OUI | OUI | 0 % | - | - | - | |
| Chiffre d'affaires des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxinomie) (A.1) |
0 m€ | 0 % | 0% | - | - | 0 % | - | - | - | ||||||||
| A.2 Activités éligibles à la taxinomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxinomie) | |||||||||||||||||
| Chiffre d'affaires des activités éligibles à la taxinomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxinomie) (A.2) |
0 m€ | 0 % | |||||||||||||||
| Total (A.1 + A.2) | 0 m€ | 0 % | 0 % | ||||||||||||||
| B. ACTIVITÉS NON ÉLIGIBLES À LA TAXINOMIE | |||||||||||||||||
| Chiffre d'affaires des activités non éligibles à la taxinomie (B) |
928 m€ | 100 % |
|---|---|---|
| TOTAL (A + B) | 928 m€ | 100 % |
Les dépenses de capital concernent les investissements, principalement dans le cadre du projet « Go For Net Zero » visant à réduire notre propre impact sur le climat.
| Critères de contribution substantielle |
Critères d'absence (DNSH - Does Not |
de préjudice important Significantly Harm) |
||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Activités économiques (1) | Code(s) (2) |
CapEx absolues (3) |
Part des CapEx (4) |
Atténuation du change ment climatique (5) |
Adaptation au change ment climatique (6) |
Atténuation du change ment climatique (11) |
Adaptation au chan gement climatique (12) |
Ressources aquatiques et marines (13) |
Économie circulaire (14) |
Pollution (15) |
Biodiversité et écosystèmes (16) |
Garanties minimales (17) |
Part des CapEx alignée sur la taxinomie, année N (18) |
Part des CapEx alignée sur la taxinomie, année N-1 (19) |
Catégorie (activité habilitante) (20) |
Catégorie « (activité transitoire) » (21) |
||
| m€ | % | % | % | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON OUI/NON OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON | Pourcentage | Pourcentage | H | T | ||||||
| A. ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA TAXINOMIE | ||||||||||||||||||
| A.1 Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxinomie) | ||||||||||||||||||
| Réseaux de transport et de distribution pour gaz renouvelables et à faible intensité carbone |
4.14 | 6,9 m€ | 5,91 % | 100 % | - | - | OUI | OUI | - | OUI | OUI | OUI | 5,91 % | - | - | - | ||
| CapEx des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxinomie) (A.1) |
6,9 m€ | 5,91 % | 100 % | - | - | - | - | - | ||||||||||
| A.2 Activités éligibles à la taxinomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxinomie) | ||||||||||||||||||
| CapEx des activités éligibles à la taxinomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxinomie) (A.2) |
0 m€ | 0 % | ||||||||||||||||
| Total (A.1 + A.2) | 6,9 m€ | 5,91 % | 5,91 % | |||||||||||||||
| B. ACTIVITÉS NON ÉLIGIBLES À LA TAXINOMIE |
| CapEx des activités non éligibles à la taxinomie (B) |
110 m€ | 94,09 % |
|---|---|---|
| TOTAL (A + B) | 116,9m€ | 100 % |
| Critères de contribution substantielle |
Critères d'absence (DNSH - Does Not |
de préjudice important Significantly Harm) |
||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Activités économiques (1) | Code(s) (2) |
OpEx absolues (3) |
Part des OpEx (4) |
Atténuation du chan gement climatique (5) |
Adaptation au chan gement climatique (6) |
Atténuation du chan gement climatique (11) |
Adaptation au chan gement climatique (12) |
Ressources aquatiques et marines (13) |
Économie circulaire (14) |
Pollution (15) |
Biodiversité et écosystèmes (16) |
Garanties minimales (17) |
Part des OpEx alignées sur la taxinomie, année N (18) |
Part des OpEx alignées sur la taxinomie, année N-1 (19) |
Catégorie (activité habilitante) (20) |
Catégorie « (activité transitoire) » (21) |
||
| m€ | % | % | % | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON OUI/NON OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON | Pourcentage | Pourcentage | H | T | ||||||
| A. ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA TAXINOMIE | ||||||||||||||||||
| A.1 Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxinomie) | ||||||||||||||||||
| Réseaux de transport et de distribution pour gaz renouvelables et à faible intensité carbone |
4.14 | 7,6 m€ | 15,05 % | 100 % | - | - | OUI | OUI | - | OUI | OUI | OUI | 15,05 % | - | - | - | ||
| OpEx des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxinomie) (A.1) |
7,6 m€ | 15,05 % | 100 % | - | - | - | - | - | ||||||||||
| A.2 Activités éligibles à la taxinomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxinomie) | ||||||||||||||||||
| OpEx des activités éligibles à la taxinomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxinomie) (A.2) |
0 % | 0 % | ||||||||||||||||
| Total (A.1 + A.2) | 7,6 % | 15,05 % | 15,05 % | |||||||||||||||
| B. ACTIVITÉS NON ÉLIGIBLES À LA TAXINOMIE |
| OpEx des activités non éligibles à la taxinomie (B) |
42,8 m€ | 84,95 % |
|---|---|---|
| TOTAL (A + B) | 50,4 m€ | 100 % |
Infrastructures fiables, sûres et opérationnelles p. 96 Bon voisinage p. 104 Gestion du capital humain p. 106 Santé, sécurité et bien-être des collaborateurs p. 112
Sur le terrain, donner le meilleur de nous-mêmes afin d'utiliser pleinement nos infrastructures 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au service de la sécurité d'approvisionnement
Préparation de la construction de la première phase de la canalisation Zeebrugge-Opwijk : des infrastructures
essentielles pour la sécurité d'approvisionnement, aujourd'hui pour le gaz naturel, demain pour l'hydrogène
Une approche du recrutement tournée vers l'avenir, avec un processus de recrutement plus court et un
processus d'intégration innovant, pour un accueil performant des nouveaux collègues
Un engagement général en faveur du bien-être,
0 Interruptions ou diminutions de la capacité (2021: 0)
7,2/0,12 Sécurité taux de fréquence /
taux de gravité (2021: 7,8) / (2021: 0,22)
81/62 Talents
Engagements / départs (2021: 63) / (2021: 62)
0
Dommages aux infrastructures causés par des tiers, avec fuite de gaz (2021: 0)
0 Plaintes pour violation des droits de l'homme (2021: 0)
17/83
Diversité femmes / hommes (2021: 18) / (2021: 82)
58 Développement
Nombre de membres du personnel travaillant en interne dans une nouvelle fonction (2021: 71)
(2021: 3,72)
5,64
909
Collaborateurs (2021: 884)
Développement
Nombre moyen de jours de formation par équivalent temps plein
Fluxys Belgium est un gestionnaire de réseau de transport socialement responsable et assure l'installation d'infrastructures sûres, ainsi que leur exploitation en toute sécurité. Avec l'aide des utilisateurs de nos infrastructures et des gestionnaires de réseau de distribution, nous veillons aussi à une continuité optimale des flux de gaz vers les consommateurs finaux en Belgique et sur le marché de l'Europe de l'Ouest, sur lequel nous jouons un rôle de plaque tournante.
Notre approche visant à préserver l'intégrité et la fiabilité de nos installations fait partie intégrante de notre stratégie d'entreprise. Cette stratégie repose sur le rôle essentiel que nous jouons dans la sécurité d'approvisionnement, fondement pour accélérer la transition énergétique. Par extension, cette approche est également un pilier essentiel de notre politique en matière de sécurité, de santé et d'environnement.
Les incidents industriels peuvent entraîner des dégâts aux infrastructures de Fluxys Belgium, mettre des personnes en danger, causer une indisponibilité avec un impact sur la continuité de notre service et s'accompagner de pertes financières.
Dans les phases de projet, de construction, de mise en service, d'exploitation, de maintenance et de démantèlement de ses installations, Fluxys Belgium veille à la sécurité de tous, au respect de l'environnement et au bien-être de ses collaborateurs.
Dans le cadre de notre activité de transport, nous travaillons avec un système complet de gestion de la sécurité (Safety Management System) afin de disposer d'un réseau de transport sûr et fiable, d'en conserver l'intégrité et de limiter les retombées d'éventuels incidents. Le Safety Management System est en permanence adapté pour tenir compte des dernières évolutions et est également soumis à des audits périodiques internes et externes.
En ce qui concerne les activités de stockage et de terminalling de GNL, le système de gestion de la sécurité fait partie de la législation Seveso. Des inspections spécifiques sont réalisées sur les deux sites Seveso par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, en collaboration avec le département en charge de l'Environnement des pouvoirs publics flamands.
Les analyses de risques sont l'outil du système de gestion de la sécurité qui permet d'identifier et d'évaluer les aspects de sécurité en termes d'intégrité des infrastructures et de définir les contrôles critiques pour la sécurité.
Le système de gestion de la sécurité intègre également des aspects de formation interne concernant la maintenance, la prévention des dommages et les travaux de tiers, ainsi que la sensibilisation des parties prenantes telles que les communes, le service incendie, les propriétaires fonciers, les architectes, les entrepreneurs et les conducteurs d'excavatrice.
Dans le contexte des événements géopolitiques et des dommages causés aux canalisations Nord Stream en mer Baltique, Fluxys Belgium est passée à un régime de mesures de précaution affinées en 2022.
Pour chaque projet de construction, Fluxys Belgium fait appel uniquement à des entrepreneurs qualifiés et certifiés. Les entités de l'entreprise qui interviennent dans les projets de construction sont également certifiées VCA. La certification VCA se présente comme une liste de contrôles pour la sécurité, la santé et l'environnement.
Avant chaque mise en service, une batterie de tests est réalisée sous la supervision d'un organisme de contrôle agréé. Le bon état des canalisations est ensuite contrôlé régulièrement dans le cadre d'un programme d'inspection. Les canalisations sont également équipées d'un système de protection cathodique pour éviter la formation de corrosion.
Les installations qui n'assureront plus une fonction de transport sont mises hors service en toute sécurité. Parfois, l'installation en question est mise partiellement ou entièrement en sous-sol, avec les précautions techniques nécessaires pour limiter l'impact sur l'environnement et les êtres humains.
Des patrouilles vérifient les tracés des conduites de diverses manières et selon une fréquence définie, en voiture, en hélicoptère et à pied.
Durant les patrouilles, on veille également à ce qu'aucun chantier non annoncé ne démarre à proximité de nos canalisations. Afin de repérer de tels travaux de manière préventive, nos conduites principales sont équipées d'un système de détection acoustique.
Des programmes de maintenance spécifique par type d'installation permettent de faire en sorte que les infrastructures restent sûres et fiables tout au long de leur cycle de vie. Toutes les activités de maintenance sont réalisées par des collaborateurs internes ou externes compétents. Là où c'est possible, les canalisations sont inspectées de l'intérieur sur base périodique, et le réseau est également examiné sur une base annuelle à la recherche de fuites éventuelles, à l'aide de vols spéciaux en hélicoptère.
Sur le plan opérationnel, Fluxys Belgium a enregistré de solides résultats grâce aux efforts soutenus de nos équipes et à la collaboration avec les opérateurs des pays voisins. Les fournisseurs ont pu acheminer des quantités sans précédent de gaz naturel vers les Pays-Bas et l'Allemagne, en plus de l'approvisionnement de la Belgique par le biais du réseau belge. Dans le même temps, le stockage à Loenhout a pu être rempli à un niveau record avant l'arrivée de la période hivernale.
La situation géopolitique en Ukraine a fortement changé la dynamique sur les marchés gaziers et l'orientation des flux en Europe. La sécurité d'approvisionnement exige des flux supplémentaires en provenance de l'Ouest pour compenser les volumes perdus en provenance de l'Est.
Nos équipes sur le terrain ont donné le meilleur d'elles-mêmes durant toute l'année 2022 afin de mettre pleinement nos infrastructures au service de la sécurité d'approvisionnement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le réseau belge confirmait une fois encore son rôle de plaque tournante de l'énergie en Europe, avec la zone de Zeebrugge comme point d'accès important tant pour le gaz naturel via pipelines que le GNL par bateau.
En 2022, Fluxys Belgium s'est également pleinement engagée dans la Task Force avec le Ministre de l'Énergie, le Service public fédéral Économie et le régulateur de l'énergie, la CREG, afin de coordonner conjointement les différents aspects de la sécurité d'approvisionnement et de se concerter sur la manière dont la Belgique pourrait maximiser la solidarité avec les pays voisins.
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Sommaire Perspectives d'avenir Notre profil Résilience financière Digitalisation Environnement Social Gouvernance Déclaration de gouvernement d'entreprise Situation financière
Norvège
Les incidents importants sur les canalisations résultent souvent de dégâts occasionnés par des tiers. Pour éviter de tels dommages, quiconque prévoit ou souhaite réaliser des travaux à proximité d'infrastructures de transport de gaz naturel est légalement tenu d'en notifier Fluxys Belgium préalablement.
Fluxys Belgium répond à chacune de ces notifications et confirme la présence ou non d'une infrastructure de transport de gaz naturel à proximité des travaux. Si une infrastructure est présente, le demandeur reçoit toutes les données nécessaires et la procédure à suivre afin de réaliser les travaux en toute sécurité.
Nos collaborateurs participent chaque jour à des réunions préparatoires relatives à des travaux prévus par des tiers à proximité de nos infrastructures. Les mesures nécessaires y sont expliquées et les accords en matière de sécurité y sont couchés sur papier avant que les travaux puissent effectivement commencer.
Les infrastructures peuvent également être endommagées lors de travaux de Fluxys Belgium destinés à leur mise en service ou à leur réparation. Chaque incident ou quasi-incident fait l'objet d'une analyse approfondie et des actions sont immédiatement entreprises afin que ces événements ne se reproduisent plus.
Fluxys Belgium veille à notifier à la ou aux administrations compétentes les incidents et les infractions lors de travaux réalisés à proximité de nos infrastructures.
Fluxys Belgium a mis sur pied plusieurs initiatives d'information et de sensibilisation relatives à la sécurité des travaux à proximité de ses infrastructures. Ces initiatives s'adressent à toutes les parties impliquées dans des travaux de ce type : architectes, maîtres d'ouvrage, concepteurs, entrepreneurs, propriétaires, exploitants, communes, notaires, services de secours, etc.
• E-mails de rappel réguliers à tous les propriétaires et exploitants de terrains abritant des infrastructures Fluxys • Au moins une fois par législature, organisation d'une session d'information pour les communes,
zones de secours et zones de police • Assurer la sécurité des travaux à proximité des infrastructures souterraines fait l'objet d'une attention particulière dans des revues spécialisées et au sein de différents groupes de travail et fédérations dans lesquels Fluxys Belgium est active • Formations pour les conducteurs d'excavatrice et pour le revêtement de canalisations en acier • Moment d'information annuel pour les
consommateurs industriels ayant des installations de gaz directement raccordées à notre réseau
Compte tenu de la nouvelle situation en matière d'approvisionnement en Europe, il importait également d'agir rapidement pour les nouvelles infrastructures nécessaires. Nous avons tout préparé pour la première phase de la construction de la canalisation Zeebrugge-Opwijk : la section Desteldonk-Opwijk. Cela va permettre d'augmenter notre capacité de transport de gaz naturel vers l'intérieur des terres depuis Zeebrugge. Dans le même temps, la canalisation constitue une première étape dans l'accélération de la transition énergétique : elle pourra immédiatement transporter de l'hydrogène dès que le marché sera prêt. D'ici la fin 2023, nous mettrons en service le tronçon de canalisation Desteldonk-Opwijk.
Il s'agit d'une nouvelle canalisation parallèle à la canalisation de gaz naturel existante entre Desteldonk et Opwijk, d'une longueur totale de 44 kilomètres. Le doublement de la conduite augmente la capacité d'acheminement depuis Zeebrugge de 15 Gwh/h, soit l'équivalent de la production d'énergie de 15 réacteurs nucléaires. Fluxys anticipe ainsi la capacité croissante de regazéification du GNL au terminal de Zeebrugge, et évite ainsi l'apparition d'un goulot d'étranglement plus loin sur le réseau.
En raison de la baisse prévue des exportations de gaz à faible pouvoir calorifique (gaz L) à partir des Pays-Bas, Fluxys Belgium et les gestionnaires de réseau de transport en France et en Allemagne adaptent leurs réseaux pour remplacer progressivement les importations de gaz L par du gaz naturel à haut pouvoir calorifique (gaz H) en provenance d'autres sources, afin de garantir la continuité d'approvisionnement en gaz naturel.
En 2022, en collaboration avec les gestionnaires de réseaux de distribution Sibelga, Fluvius et Ores, nous avons effectué une autre transition à grande échelle du gaz L au gaz H. Quelque 255.000 raccordements de la région de Bruxelles-Capitale ont été concernés. La conversion de la région est ainsi terminée.
La transition complète d'Anvers suivra en 2023 et celle des autres régions concernées en Flandre et en Wallonie en 2023-2024. À partir de ce moment-là, seul du gaz L traversera encore notre réseau depuis les Pays-Bas vers le sud en direction de la France, où les opérations de conversion dureront probablement jusqu'en 2029.
dents. Il existe en outre des plans d'urgence spécifiques qui définissent la réponse aux crises pour les
Les contacts avec les parties prenantes internes et externes pendant un incident sont entièrement documentés et attribués à des fonctions spécifiques de l'organisation de crise pour chaque groupe de parties
Le plan d'urgence relève de la politique HSE de Fluxys Belgium. Les membres de cette organisation de crise suivent des formations spécifiques. Nous organisons aussi régulièrement des exercices d'urgence afin de nous assurer de la réactivité de notre organisation.
différents sites et risques d'exploitation.
La disponibilité de systèmes ICT et de systèmes de contrôle industriel est essentielle pour l'exploitation sûre et fiable de nos infrastructures. Des dysfonctionnements de ces systèmes peuvent survenir pour diverses raisons. Dans cette optique, Fluxys Belgium prend des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la disponibilité des systèmes informatiques.
Pour une gestion structurée de la cybersécurité, Fluxys Belgium dispose d'un système de gestion de la sécurité de l'information (ISMS – Information Security Management System).
Le fonctionnement et la maturité des aspects de gestion de l'ISMS sont examinés au moins une fois par an par l'Audit interne, qui fait appel à des spécialistes externes à cet effet. Chaque année, nous effectuons également plusieurs analyses de vulnérabilité des systèmes internes et du périmètre externe. Nous faisons appel à des hackers éthiques externes pour effectuer des tests d'attaque et de pénétration.
En 2022, l'audit externe de l'ISMS a été lancé en vue de sa certification selon la norme ISO 27001.
Pour un certain nombre de systèmes, comme celui pour la gestion des flux de gaz dans le réseau, nous avons mis en place des équipements de back-up. Ceux-ci se mettent en action dès qu'un dysfonctionnement est constaté, afin que nous puissions garantir la continuité de l'exploitation. Ces dispositifs d'urgence sont testés périodiquement par le biais d'exercices « Disaster Recovery Plan ».
Notre approche ICT se penche aussi particulièrement sur les cybermenaces qui ne cessent de prendre de l'ampleur (attaques, logiciels malveillants, hameçonnage, etc.). Les équipes ICT utilisent des mesures techniques pour faire barrage à la grande variété de cyberrisques. Elles font appel pour cela à l'expertise externe du Center for Cybersecurity Belgium et des fournisseurs de logiciels, entre autres, pour identifier les nouvelles failles du net et y remédier.
La surveillance opérationnelle et la détection des violations de données ou des attaques sont notamment assurées par des solutions de gestion des informations et des événements de sécurité (SIEM) et de détection et de réponse aux points d'extrémité (EDR), surveillées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 par un centre des opérations de sécurité (SOC). En cas de problème, notre approche ICT veille à garantir la continuité des services. Cela se fait à l'aide de scénarios que les équipes ICT répètent régulièrement.
Fluxys Belgium mise aussi sur la formation et la sensibilisation. En 2022, nous avons réalisé plusieurs exercices pour apprendre aux employés à traiter les courriels de phishing de manière efficace. Nous avons également organisé des formations autour de la détection et de la réponse aux cyberincidents.
Afin de limiter les conséquences d'incidents éventuels, Fluxys Belgium a mis en place une organisation de crise ainsi que des plans et procédures d'urgence pour ses activités opérationnelles et ICT. Le dispatching central joue également un rôle de coordination en cas de signalement d'une odeur de gaz, d'incident ou d'accident.
Numéros d'urgence – Les numéros d'urgence sont opérationnels 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour signaler les incidents impliquant nos infrastructures de transport de gaz naturel ou situés à proximité.
Le plan d'urgence général de Fluxys Belgium documente la méthodologie globale de réponse aux inci-
2022 2021 2020 2019 Infrastructures fiables, sûres et opérationnelles Diminution ou interruption de la capacité de transport ferme 0 0 0 0 Diminution ou interruption de la capacité de transport interruptible 0 0 0 0 Dégradation de nos infrastructures par des tiers, avec pour conséquence une fuite de gaz ou une interruption de la capacité 0 0 0 0
prenantes.
Fluxys Belgium transporte près d'un tiers de l'énergie consommée par les familles et entreprises en Belgique. Pour ce faire, nous utilisons des infrastructures présentes dans un peu moins de 400 villes et communes, d'où l'importance d'opérer en bon voisin.
Des relations défavorables avec les riverains, les autorités communales et les autres parties prenantes locales peuvent avoir un impact négatif sur l'exploitation et le développement futur des infrastructures
Depuis l'étude préparatoire d'un chantier jusqu'à la remise en état des lieux après la pose d'une canalisa tion ou des travaux d'exploitation, les propriétaires et exploitants de terrains ont leur point de contact person nel chez Fluxys Belgium. Ils peuvent ainsi se concerter avec quelqu'un qui connaît, dès le début, leurs préoc cupations et les caractéristiques de leurs parcelles. Les personnes de contact font partie d'une équipe spécifique et sont chargées d'une mission particulière : comprendre les intérêts des propriétaires et exploitants de terrains, et les défendre auprès de Fluxys Belgium.
Une communication transparente dès la première pha se. Dès la phase préparatoire de tout nouveau projet d'infrastructure, Fluxys Belgium veille à informer les administrations concernées, les autorités communales, les riverains et les autres parties concernées et à com muniquer avec eux de manière transparente.
Réunions d'information. Dans le cadre des demandes de permis pour des projets d'infrastructure de plus grande ampleur, nous proposons aux communes d'organiser une soirée d'information à l'attention des riverains en vue de discuter avec eux du projet et de ses effets potentiels avant le démarrage des procédures de permis, afin de tenir compte des éventuelles remarques dès le début du projet.
Par ailleurs, lors des enquêtes publiques, nous pro posons aux communes d'organiser une séance d'in formation afin que les riverains puissent une nouvelle fois poser leurs questions sur le projet. Les plaintes et commentaires concernant le projet sont également Par le biais d'un dialogue ouvert, nous entendons vivre en bonne entente avec tous ceux qui sont concernés par la construction et l'exploitation de nos installations. Par ailleurs, nous veillons, tant lors de la pose que durant l'exploitation, à limiter au maximum les nuisances causées par nos infrastructures.
• Politique en faveur d'une implication
• Initiatives de bon voisinage pérenne
les processus d'autorisation.
de la communauté
Fluxys Belgium dispose d'un programme continu d'identification des parties prenantes locales : lors de cycles consécutifs de cinq ans, nous rendons visite à tous les propriétaires de terrains sur lesquels se trouve une canalisation souterraine ou situés à proximité immédiate de celle-ci.
Au cours de chaque législature communale, nous orga nisons pour chaque commune équipée de canalisati ons Fluxys une réunion d'information à destination du bourgmestre, des échevins concernés et des représen tants de la police et du service incendie.
Fluxys Belgium pose la majeure partie de ses instal lations (canalisations et stations en surface) en zone agricole, horticole ou forestière. Dans l'optique d'un bon voisinage durable, nous avons, pour les agricul teurs, des accords avec les trois plus grandes organi sations d'agriculteurs (Boerenbond, ABS et Fédération Wallonne de l'Agriculture) et, pour la sylviculture des accords avec la Vlaamse Jachtvereniging Hubertus, Landelijk Vlaanderen et Nature, Terres et Forêts. Ces accords fixent les indemnisations que reçoivent les agriculteurs, horticulteurs, forestiers ou chasseurs qui subissent des nuisances ou ne peuvent pas utiliser tem porairement leurs terres lors de la construction d'une installation. Si des problèmes sont notifiés après les tra vaux, nous les traitons au cas par cas. Les agriculteurs disposent d'un point de contact dédié chez Fluxys Belgium pour les dommages aux terres agricoles .
Nos résultats et notre succès sont le fruit de leur engagement et de leurs talents. Le défi consiste à préparer l'organisation et les collaborateurs aux enjeux de demain dans un paysage en évolution. Pour ce faire, nous mettons en place des stratégies qui permettent aux collaborateurs de s'adapter à la nouvelle façon de travailler et qui contribuent à la réussite de notre transformation.
Nous évoluons vers une communauté ouverte et autodidacte d'équipes interconnectées avec un but commun et partagé : la réussite de notre stratégie, être le partenaire d'infrastructures essentiel afin d'accélérer la transition énergétique. Toutes les équipes collaborent pour transformer les futurs défis en nouvelles opportunités.
| Risque | Mesures |
|---|---|
| L'incapacité d'attirer, de retenir | • Faire évoluer en permanence la politique |
| et d'assurer l'avenir des talents | de développement et de formation |
| dans un environnement en mutation | • Aligner le développement des compétences sur la stratégie de l'entreprise |
| • Planification du personnel | |
| pour identifier les besoins futurs | |
| • Approche du recrutement tournée | |
| vers l'avenir |
Notre politique de développement et de formation se concentre sur l'apprentissage actif afin de s'assurer que les employés disposent des connaissances et des compétences nécessaires. La demande de formation évolue continuellement pour toujours être en ligne avec les besoins de l'entreprise et comprend un mix varié d'outils d'apprentissage :
Fluxys Belgium adopte le principe « bottum-up » : il est attendu des membres du personnel qu'ils prennent eux-mêmes les rênes de leur développement et de leur carrière. À cet effet, ils sont soutenus par leurs supérieurs.
En 2022, les collaborateurs ont suivi près de 37.000 heures de formation, rétablissant presque l'apprentissage au niveau où il se trouvait avant l'arrivée de la pandémie de covid. Près de la moitié avait trait à la sécurité, à la technique (gaz) ou était spécifique à la fonction. Les autres étaient principalement axés sur les compétences non techniques et les compétences numériques.
La réalité virtuelle (RV) rend la formation plus efficace, plus sûre et plus motivante. Avec des lunettes RV, vous vous entraînez à des compétences techniques dans un environnement virtuel hyperréaliste, en situation réelle, immersive, et vous apprenez immédiatement de vos erreurs, sans risque. Nos formations-pilotes en RV ont été couronnées de succès !
Nous poursuivons la transition énergétique. Les projets ambitieux d'infrastructures d'hydrogène et de CO2 sont légion. C'est pourquoi nous organisons des lunchs inspirants et interactifs à ce sujet, pour tous les collaborateurs. Des spécialistes internes les informent des projets innovants et répondent à leurs questions. Ceux qui ne peuvent pas être présents physiquement, les rejoignent en ligne.
Par le biais de notre gestion des performances, des trajets de développement et d'un processus annuel de révision des talents, nous souhaitons aligner les compétences de nos collaborateurs sur les besoins de l'entreprise afin que celle-ci puisse évoluer, innover et mener à bien sa stratégie axée sur la transition énergétique. C'est dans le même esprit que nous stimulons la mobilité interne et accordons la priorité à des candidats internes pour de nouvelles fonctions ou appels à candidatures. Le développement international de la société mère Fluxys offre aussi aux collaborateurs des opportunités d'évolution de carrière.
Grâce au cycle de gestion des performances, nous traduisons chaque année les objectifs de l'entreprise en objectifs personnels. Cela se fait aux différents niveaux de l'entreprise, en concertation constructive. Au cours de l'année, ces objectifs font l'objet d'un dialogue régulier entre les collaborateurs et leurs responsables. Une culture ouverte du retour d'information est à la base de ce dialogue, qui se formalise dans les entretiens de performance et d'évaluation.
Sur la base des objectifs d'entreprise, Fluxys Belgium établit, dans un examen annuel des talents, ses besoins futurs en personnel afin de déterminer dans notre planification du personnel les compétences dont elle a besoin aujourd'hui et dont elle aura besoin demain.
Fluxys Belgium est un employeur attractif. L'entreprise attache une grande importance à la familiarisation de son personnel avec le contexte et les défis de l'entreprise. C'est ce qui permet de renforcer leur engagement autour de la vision, de la stratégie et des objectifs de l'entreprise. Par le biais de plusieurs canaux, nous fournissons des efforts particuliers afin que les collaborateurs comprennent mieux les changements qui se produisent rapidement dans le monde de l'énergie, la manière dont l'entreprise adapte sa stratégie et ses objectifs en fonction de ces changements, et ce que ces objectifs signifient pour chacun.
Nous voulons que notre offre en tant qu'employeur donne un sens au travail en échange du dynamisme, des compétences et de l'expertise des travailleurs. Notre raison d'être est l'axe central pour trouver la bonne adéquation entre notre entreprise et les futurs collaborateurs.
Pour garantir un accueil performant des nouveaux collègues, nous avons lancé un processus de recrutement plus court et un processus d'intégration innovant en 2022, comprenant notamment une nouvelle application d'accueil et des sessions Meet&Greet pour encourager de manière optimale l'implication et l'interaction.
| 2022 | 2021 | 2020 | 2019 | |
|---|---|---|---|---|
| Membres du personnel | 909 | 884 | 876 | 868 |
| Femmes | 153 | 157 | 155 | 154 |
| Hommes | 756 | 727 | 721 | 714 |
| Ratio femmes/hommes | 17/83 | 18:82 | 18:82 | 18:82 |
| Temps plein | 784 | 773 | 754 | 746 |
| Temps partiel | 125 | 111 | 122 | 122 |
| Ratio temps plein/temps partiel | 86/14 | 87/13 | 86/14 | 86/14 |
| Contrat à durée indéterminée | 894 | 866 | 857 | 844 |
| Contrat à durée déterminée | 15 | 18 | 19 | 24 |
| Ratio contrat à durée indéterminée/à durée déterminée | 98/2 | 98/2 | 98/2 | 97/3 |
| Mobilité interne | 58 | 71 | 69 | 70 |
| Engagements | 81 | 63 | 59 | 63 |
| Départs (y compris les fins de contrats et départs à la retraite) | 62 | 62 | 58 | 56 |
| Ratio départs | 5,0% | 3,2% | 3,3% | 3,7% |
| Nombre moyen de jours* de formation par équivalent temps plein | 5,64 | 3,72* | 3,42* | 6 |
* Nombre de jours de formation limité en 2020 et 2021 en raison des mesures corona.
Les chiffres sont basés sur le personnel actif de Fluxys Belgium et de Fluxys LNG. Les collaborateurs non-actifs, comme les collègues absents pour cause de maladie de longue durée, ne sont pas repris dans les chiffres. Sauf indication contraire, les chiffres concernent le nombre de personnes et non les équivalents temps plein.
Un accueil chaleureux fait toute la différence. C'est pourquoi nous voulons que les nouveaux collaborateurs se sentent rapidement chez eux, qu'ils apprennent à connaître leurs collègues et qu'ils se sentent liés à l'entreprise dès le début. Nous avons donc lancé notre Meet & Greet : une journée entière de découverte et de connaissance mutuelle dans une atmosphère détendue. En route pour la suivante !
Créativité, résilience, efficacité de la communication, intelligence émotionnelle : ces compétences non techniques permettent aux employés de conserver leur adaptabilité et contribuent à créer une culture dans laquelle chacun se sent bien. Nous nous y engageons pleinement. D'un simple clic, ils accèdent à notre e-Bib avec des livres électroniques et des podcasts consacrés notamment à la communication, la pleine conscience, la créativité et l'adaptabilité. Ils apprennent, écoutent et lisent où et quand ils le souhaitent.
Des employés en bonne santé et impliqués qui éprouvent du plaisir et de la satisfaction dans leur travail sont le moteur qui permet à l'entreprise d'accélérer et d'exceller. C'est pourquoi nous investissons dans le soutien à la sécurité, à la santé et au bien-être de nos collaborateurs. Cette approche est un pilier central de notre politique en matière de sécurité, de santé et d'environnement.
Risque Mesures Les circonstances et événements susceptibles de nuire aux travailleurs. Il peut s'agir de maladies ou d'autres problèmes de santé, d'effets sur la santé mentale ou de lésions corporelles.
Fluxys Belgium dispose de plusieurs organes où sont abordés la sécurité, le bien-être et la santé des travailleurs et des contractants, et où des actions en la matière sont prises.
Le SIPPT organise la politique relative au bien-être et à la prévention et travaille avec l'employeur pour créer un environnement de travail sain et sûr. Le service veille à la bonne application de la législation en matière de bien-être, de politique de prévention et des obligations légales en matière de sécurité des personnes.
Le CPPT est un organe de concertation entre les travailleurs, l'employeur et la ligne hiérarchique qui se réunit sur base mensuelle pour aborder des questions et problèmes relatifs au bien-être du personnel. Ce comité formule des propositions concernant, entre autres, la politique de prévention des accidents, incidents et maladies professionnelles, le plan global de prévention et le plan d'action annuel.
Le CPPT réalise également des visites régulières dans les installations de Fluxys Belgium comptant du personnel et participe à des analyses d'accidents et d'incidents graves. Au sein du CPPT, il existe plusieurs groupes de travail ad hoc relatifs à des thèmes spécifiques comme les vêtements de travail.
La Concertation paritaire locale est un organe de concertation entre les délégations syndicale et patronale au niveau local. Il a pour but de prendre le pouls au niveau local et de proposer des solutions qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'autres organes de concertation.
La convention collective de travail CCT 90 encourage financièrement les collaborateurs à atteindre des objectifs communs spécifiques ayant trait à la santé et au bien-être et visant la réduction des émissions de gaz à effet de serre de Fluxys Belgium, entre autres.
Le Plan global de prévention 2022-2026 met l'accent sur la sécurité au travail et des processus, mais aussi sur la prévention des risques psychosociaux, le bienêtre, les déplacements et la sécurité routière. L'un des piliers du plan est de renforcer davantage la culture de sécurité dans l'ensemble de l'organisation et à cette fin, un plan d'action pluriannuel sera lancé en 2023.
Le plan accorde également une attention particulière à l'implication dans le nouveau travail hybride. En outre, l'entreprise mise sur l'apprentissage en continu, plus précisément sur l'utilisation de notre infrastructure pour transporter d'autres molécules comme l'hydrogène et le CO2.
En mesurant et en assurant le suivi de l'absentéisme pour maladie, nous pouvons disposer d'une image objective de la santé générale des collaborateurs. L'absentéisme pour cause de maladie a connu une augmentation en 2022, en partie à cause de l'épidémie de grippe à la fin de l'année, mais il reste inférieur à la moyenne du marché en Belgique. 36 % des collaborateurs n'ont pas été malades en 2022.
Fluxys assure un accompagnement actif des collaborateurs dans sa politique d'absentéisme, tant pendant leur maladie qu'à l'approche de leur retour et après la reprise du travail. Les collaborateurs peuvent compter sur des conseils et un soutien individuels à cet égard. L'accompagnement est basé sur des contacts réguliers et une collaboration entre le travailleur, son responsable, le service Human Ressources et le service (interne et externe) pour la prévention et la protection au travail. En 2022, l'accent a été mis sur la communication autour du retour après une longue période de maladie, avec notamment des témoignages de collègues et un module d'e-learning pour un retour réussi.
Vu les nouveaux modes de travail, avec le télétravail et toutes sortes de collaborations hybrides, le bureau prend une nouvelle fonction. Il devient un lieu de rencontre plutôt qu'un lieu de travail pur. Avec Work@Fluxys, nous donnons une nouvelle dimension au travail au bureau. Un véritable processus de changement impliquant un réaménagement du siège social à Bruxelles, avec pour fil conducteur : nous sommes une grande équipe et ensemble nous faisons de Fluxys le partenaire d'infrastructures essentiel pour accélérer la transition énergétique.
Près de la moitié des heures de formations suivies en 2022 concernaient des formations techniques (gaz), de sécurité ou spécifiques à la fonction.
Fluxys Belgium utilise plusieurs plateformes d'e-learning pour rappeler périodiquement les règles générales et spécifiques aux collaborateurs de ses sous-traitants. Chaque collaborateur de nos sous-traitants qui vient travailler sur un chantier ou dans une installation de Fluxys doit parcourir un module de formation et démontrer qu'il connaît nos règles de sécurité.
Une attention particulière a également été accordée en 2022 à l'ergonomie lors du travail sur écran, avec des informations ciblées sur les moyens d'adapter le lieu de travail au bureau ou à la maison. Des ergonomes du Service externe de prévention et de protection au travail Attentia ont organisé une quarantaine de séances théoriques en groupe. Ils ont également donné des conseils individuels à quelque 130 collaborateurs sur leur travail à l'écran.
À la fin de l'année 2021, nous avons mené une enquête à l'échelle de l'entreprise sur l'implication, le bien-être et l'expérience professionnelle des collaborateurs. 87 % du personnel ont participé. Il en ressort que 76 % des répondants se sentent impliqués à très impliqués et 90 % ont du plaisir au travail. Toutefois, la charge de travail s'est avérée être une préoccupation.
En 2022, nous avons commencé à travailler sur les résultats dans toutes les équipes et avec les partenaires sociaux et avons déployé diverses actions dans trois domaines :
| 2022 | 2021 | 2020 | 2019 | |
|---|---|---|---|---|
| Incapacité de travail du personnel | ||||
| Nombre d'accidents du travail avec plus d'un jour d'incapacité |
10 | 11 | 9 | 15 |
| Taux de fréquence [(nombre d'accidents du travail x 1 000 000) / nombre total d'heures travaillées] |
7,2 | 7,8 | 6,4 | 11 |
| Taux de gravité [(nombre de jours d'absence x 1 000) / nombre total d'heures travaillées] |
0,12 | 0,22 | 0,15 | 0,12 |
| Accidents du travail mortels | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Incapacité de travail des contractants | ||||
| Nombre d'accidents du travail avec plus d'un jour d'incapacité |
5 | 6 | 6 | 10 |
Malgré toutes les mesures et une culture de sécurité ouverte, il subsiste un risque résiduel de déclaration d'accident incomplète, en fonction des informations fournies par un collaborateur impliqué dans un accident du travail.
Faire du sport avec ses collègues, à l'heure du déjeuner ou après le travail, c'est agréable, cela renforce l'esprit d'équipe et la motivation. C'est de là qu'est né Connect & Move, qui encourage les collègues à faire de l'exercice ensemble, à former des équipes et à se lancer dans des événements sportifs. Avec succès : 120 collègues ont participé à 16 événements dans tout le pays !
Le 2 juin, après tant de mois de pandémie de Covid, nous nous sommes tous retrouver physiquement pour la première fois. L'occasion de regarder ensemble en arrière et vers l'avenir et, surtout, de retrouver ce sentiment de groupe sous un soleil d'été radieux !
Un climat social serein est essentiel à la cohésion au sein de l'entreprise et au développement des activités. C'est la raison pour laquelle Fluxys Belgium poursuit un dialogue social transparent et constructif avec l'ensemble des travailleurs, les membres du Conseil d'entreprise, le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail, la délégation syndicale et les représentants des cadres.
Les conditions salariales et de travail sont fixées pour tous les employés par voie de consultation et de négociation dans une convention collective.
• 65 % des employés de Fluxys Belgium sont des employés barémisés. Leurs conditions salariales et de travail sont en partie négociées au niveau sectoriel par le biais de Conventions Collectives de Travail ; en outre, certaines conditions salariales et de travail sont déterminées au niveau de l'entreprise et négociées avec les représentants locaux du personnel. • 35 % des salariés sont des cadres. Leurs conditions salariales et de travail sont négociées au niveau de l'entreprise entre Fluxys Belgium et les représentants des cadres dans un Accord Annuel des Cadres.
• Consultation sociale : conseil d'entreprise, comité pour la prévention et la protection au travail, consultation paritaire locale
En 2022, Fluxys Belgium, avec tous les partenaires autour de la table, a pris le relais et mené à bien l'adaptation du règlement de travail, approuvé à l'unanimité.
Fluxys Belgium encourage la diversité sans appliquer de quotas de discrimination positive. La politique du personnel de Fluxys Belgium se base sur les compétences des personnes. L'ouverture à d'autres réalités,
| Mesures |
|---|
| • Une politique en matière d'égalité des chances qui encourage la diversité en promouvant l'équité, le mérite, l'évolution personnelle, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la co-responsabilité |
Via sa communication relative à l'Employer Branding, Fluxys Belgium stimule la diversité et la complémentarité des profils afin que les candidats d'origines, d'opinions ou de préférences différentes se sentent les bienvenus.
En ce qui concerne la diversité au sein du Conseil d'administration de Fluxys Belgium, la loi Gaz (article 8/3) prévoit qu'au moins un tiers de ces membres doivent être des membres d'un sexe différent de celui des autres membres.
Fluxys Belgium accorde une grande attention à la diversité en termes d'expérience. Cette approche se traduit, par exemple, par le recrutement continu de jeunes avec une expérience professionnelle très limitée voire aucune (Premier emploi).
En 2022, 81 nouveaux collaborateurs ont été recrutés. 13 collègues avaient une expérience professionnelle limitée ou moins d'opportunités sur le marché de travail au moment du recrutement.
de la procédure de sélection.
Les critères de rémunération, d'évaluation, d'évolution de carrière, de formations et d'équilibre vie professionnelle/vie privée sont les mêmes pour les collaborateurs masculins et féminins. La différence au niveau du salaire de base moyen entre les hommes et les femmes résulte du niveau et du type de fonction, ainsi que de la répartition entre les anciennes et les nouvelles conditions salariales.
aux idées d'autres personnes et aux différences individuelles est une exigence fondamentale attendue de chaque collaborateur et systématiquement évaluée lors
| 2021 | 2020 | 2019 | 2018 | |
|---|---|---|---|---|
| Total | 909 | 884 | 876 | 868 |
| Engagements | ||||
| < 30 ans | 42% | 54% | 49% | 40% |
| 30-50 ans | 53% | 41% | 44% | 51% |
| > 50 ans | 5% | 5% | 7% | 9% |
| Hommes | 74% | 75% | 69% | 68% |
| Femmes | 26% | 25% | 31% | 32% |
| Départs (départs prévus – fins de contrats et départs à la retraite – non incluses) |
||||
| < 30 ans | 35% | 32% | 28% | 28% |
| 30-50 ans | 56% | 61% | 62% | 56% |
| > 50 ans | 9% | 7% | 10% | 16% |
| Hommes | 60% | 79% | 83% | 69% |
| Femmes | 40% | 21% | 17% | 31% |
| Cadres | ||||
| < 30 ans | 11% | 10% | 9% | 6% |
| 30-50 ans | 58% | 55% | 57% | 63% |
| > 50 ans | 31% | 35% | 34% | 31% |
| Hommes | 86% | 85% | 87% | 86% |
| Femmes | 14% | 15% | 13% | 14% |
| Personnel barémisé | ||||
| < 30 ans | 7% | 8% | 6% | 7% |
| 30-50 ans | 48% | 46% | 49% | 52% |
| > 50 ans | 45% | 46% | 45% | 41% |
| Hommes | 82% | 81% | 80% | 81% |
| Femmes | 18% | 19% | 20% | 19% |
| Direction | ||||
| < 30 ans | 0% | 0% | 0% | 0% |
| 30-50 ans | 39% | 25% | 39% | 50% |
| > 50 ans | 61% | 75% | 61% | 50% |
| Hommes | 90% | 89% | 89% | 89% |
| Femmes | 10% | 11% | 11% | 11% |
| Conseil d'administration | ||||
| < 30 ans | 0% | 0% | 0% | 0% |
| 30-50 ans | 29% | 25% | 18% | 18% |
| > 50 ans | 71% | 75% | 82% | 82% |
| Hommes | 62% | 65% | 68% | 68% |
| Femmes | 38% | 35% | 32% | 32% |
| Ratio salaire de base moyen (sur la base d'équivalents temps plein) |
||||
| Hommes | 100% | 100% | 100% | 100% |
| Femmes | 92% | 91% | 93% | 91% |
Les chiffres sont basés sur le personnel actif de Fluxys Belgium et de Fluxys LNG. Le personnel non actif, tel que les collègues malades de longue durée, n'est pas inclus dans les chiffres. Sauf indication contraire, les chiffres concernent le nombre de personnes et non les équivalents temps plein.
118 119 Sommaire Perspectives d'avenir Notre profil Résilience financière Digitalisation Environnement Social Gouvernance Déclaration de gouvernement d'entreprise Situation financière
Nos clients sont au centre de nos préoccupations. Nos services de transport, de stockage et de terminalling du GNL sont réglementés et nous ouvrons nos infrastructures à tous les acteurs du marché à des conditions égales. Nous traitons tous les clients de la même manière et, dans les limites du cadre régulatoire de nos activités, notre politique consiste à établir des relations pérennes avec les clients et à répondre à leurs besoins et à leurs attentes de la meilleure façon possible.
| Risque | Mesures | |
|---|---|---|
| Le traitement discriminatoire des clients, | • Contact commercial | |
| le manque de transparence dans le partage | • Point de contact pour les plaintes | |
| des informations peuvent conduire à des abus de marché et à des réclamations |
• Développement de services dans un cadre réglementaire strict |
|
| • Sessions d'information et consultations du marché |
||
| • Surveillance par le superviseur |
Conformément au cadre régulatoire, l'offre de services de Fluxys Belgium est totalement transparente. Les clients et les prospects peuvent consulter notre offre, nos tarifs et toutes les informations connexes, comme les contrats types, sur notre site web. Par ailleurs, nous apportons continuellement des améliorations pour rendre la réservation de capacités aussi facile et conviviale que possible.
Nos clients et prospects ont pour interlocuteur notre équipe commerciale. Elle est à leur disposition pour les aider à utiliser au mieux nos services et notre capacité de réservation. Elle est également à l'écoute des attentes des clients en matière de nouveaux services ou d'ajustements de l'offre.
La situation géopolitique en Ukraine a fortement changé la dynamique sur les marchés gaziers et l'orientation des flux en Europe. En 2022, notre équipe commerciale n'a pas ménagé ses efforts tout au long de l'année pour offrir aux clients la plus grande capacité possible au service de la sécurité d'approvisionnement (voir «Une capacité maximale pour une sécurité d'approvisionnement maximale », p. 50).
Lors d'adaptations aux services existants, de développements de nouveaux services, de nouvelles propositions tarifaires ou de propositions d'adaptation de documents contractuels, Fluxys Belgium organise toujours une consultation de marché, conformément au cadre régulatoire. À l'issue de cette consultation du marché, les documents sont alors soumis au régulateur, la CREG, pour approbation.
Chaque année, Fluxys Belgium organise des sessions d'information afin d'aborder pour chaque groupe de clients les thèmes qui reviennent de manière récurrente dans les contacts quotidiens avec l'équipe commerciale.
Le régulateur compétent pour les activités régulées de Fluxys Belgium est le régulateur fédéral, la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG).
Un coordinateur de conformité a été désigné au sein de l'entreprise dans le cadre du respect de ses engagements en matière d'accès non discriminatoire au réseau. Un programme d'engagements a été rédigé concrétisant les règles de conduite que les membres du personnel doivent respecter en matière de non-dis-
Les clients et autres acteurs du marché peuvent s'adresser à nos gestionnaires de clientèle, au coordinateur de la conformité de Fluxys Belgium ou au régulateur CREG pour toute plainte concernant notre service. crimination, de transparence et de traitement des informations confidentielles. Le Conseil d'administration et la direction de Fluxys Belgium ont approuvé le programme d'engagements. Le rapport annuel sur le respect du programme d'engagements est disponible sur le site web de Fluxys Belgium.
Pour en savoir plus sur le cadre juridique et régulatoire et le code de conduite, voir « Cadre légal et régulatoire », p. 38)
120 121 Sommaire Perspectives d'avenir Notre profil Résilience financière Digitalisation Environnement Social Gouvernance Déclaration de gouvernement d'entreprise Situation financière
Fluxys Belgium mène ses activités en Belgique. Son approche politique en matière de violation des droits humains est donc contenue dans la politique de l'entreprise relative à l'éthique, la diversité, la sécurité, la santé et le bien-être au travail. Notre approche aborde également la chaîne de sous-traitance.
| Risque | Mesures |
|---|---|
| Violation des droits humains avec | • Vis-à-vis des collaborateurs : dispositions |
| pour conséquence un impact négatif | dans le code éthique, le règlement |
| sur la réputation commerciale et/ou | du travail, les conventions collectives |
| les résultats financiers de l'entreprise | de travail et les procédures spécifiques |
| • Vis-à-vis des fournisseurs : dispositions relatives | |
| aux droits humains dans les conditions d'achat |
Étant donné le caractère belge de nos activités, nos initiatives pour le respect des droits humains sont principalement réparties dans l'approche de trois autres domaines.
Dans le domaine Sécurité, santé et bien-être au travail, les droits humains suivants entrent en ligne de compte :
• Liberté d'association et d'affiliation à un syndicat. En 2022, de nombreuses formations ont été proposées aux collaborateurs sur ces thèmes. (voir p. 123).
L'interdiction de discrimination et le droit à l'égalité des chances sont repris dans le domaine Diversité et inclusion (voir pages 118)
Le code d'éthique (voir p. 127) couvre à la fois la protection des droits humains sur le lieu de travail et les droits humains dans les communautés locales où nous opérons.
Les conditions générales d'achat de Fluxys Belgium pour les fournisseurs reprennent une série d'obligations pour le contractant en matière de droits de l'homme, parmi lesquelles :
en matière de sécurité et bien-être au travail, l'octroi d'un salaire minimum aux travailleurs, le paiement des salaires, les obligations environnementales et de protection de l'environnement ; • L'interdiction d'engager de la main-d'œuvre
étrangère séjournant illégalement en Belgique.
| 2022 | 2021 | 2020 | 2019 | |
|---|---|---|---|---|
| Plaintes pour violation des droits humains | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Formations sur des thèmes liés aux droits de l'homme |
||||
| Nombre d'heures de formations suivies | 1.328** | 459 | 554 | * |
| Part dans le nombre total d'heures de formations suivies | 3.6%** | 1,9 % | 2,4 % | * |
* Pas enregistré
** Toutes les initiatives de formation (formations, coaching, e-learnings) qui contribuent à accroître le bien-être des employés contribuent indirectement aux droits de l'homme. En effet, ces initiatives montrent que traiter les gens avec respect est important et la norme pour l'entrepise. Nous avons constaté une augmentation significative du nombre d'heures de coaching en 2022 après Corona, notamment grâce au nouveau coaching d'été destiné à un public cible plus large, ainsi qu'une augmentation substantielle du nombre de trajets d'équipe.
122 123 Sommaire Perspectives d'avenir Notre profil Résilience financière Digitalisation Environnement Social Gouvernance Déclaration de gouvernement d'entreprise Situation financière
Poursuivre le développement de la procédure formelle de dénonciation et de protection des dénonciateurs
Mettre à jour notre politique interne sur l'utilisation des médias sociaux afin de maximiser la valeur ajoutée des interactions sociales
0 Plaintes pour fraude ou notifications d'un comportement contraire à l'éthique (2021: 0)
0 Procédures légales concernant un comportement anti-concurrentiel ou le non-respect du droit de la concurrence (2021: 0)
La politique de Fluxys Belgium en matière de lutte contre la corruption est reprise dans le code éthique de l'entreprise. Grâce à notre code éthique, nous garantissons un environnement de travail sûr et respectueux, nous
Corruption avec pour conséquence un impact négatif sur la réputation commerciale et/ ou les résultats financiers de l'entreprise
maintenons des normes élevées en matière de droits de l'homme et nous nous engageons à respecter des pratiques commerciales éthiques en traitant nos partenaires commerciaux de manière responsable.
Le nouveau code éthique est entré en vigueur en 2021 et a largement été communiqué en interne. Le code englobe un large éventail de domaines : un environnement de travail sûr et respectueux, des interactions réfléchies avec des partenaires commerciaux, les droits de l'homme, la lutte contre la corruption et des principes généraux sur la façon dont l'entreprise fait de la concurrence. Le code attend à la fois des clients, des fournisseurs et des autres partenaires qu'ils respectent au moins des normes équivalentes. Dans le cadre du nouveau code éthique, des ateliers sur l'anti-corruption ont été organisés en 2022 pour les collaborateurs.
Pour des conseils concernant des situations problématiques ou pour notifier une (potentielle) violation des Règles de conduite d'éthique, nos collaborateurs peuvent s'adresser à leur manager ou à l'équipe Ethics & Compliance.
Les travailleurs, clients, fournisseurs et partenaires peuvent également envoyer un e-mail à l'adresse [email protected] pour notifier une (potentielle) violation dans la plus stricte confidentialité.
En exécution de son nouveau code éthique et de la directive européenne, Fluxys Belgium a développé une procédure formelle en matière de lanceurs d'alerte et la protection des lanceurs d'alerte. Cette procédure sera déployée en 2023.
Les conditions générales d'achat de Fluxys Belgium pour les fournisseurs reprennent une série d'obligations pour le contractant en matière de lutte contre la corruption, parmi lesquelles :
| 2022 | 2021 | 2020 | 2019 | |
|---|---|---|---|---|
| Lutte contre la corruption | ||||
| Plaintes pour fraude ou notifications d'un comportement contraire à l'éthique |
0 | 0 | 0 | 0 |
| Procédures légales concernant un comportement anti concurrentiel ou le non-respect du droit de la concurrence |
0 | 0 | 0 | 0 |
Une gestion responsable et sûre des données personnelles est capitale pour l'entreprise et ses collaborateurs, et tout un chacun a un rôle à jouer. C'est pourquoi Fluxys Belgium travaille selon une politique de protection des données, respectant notamment les dispositions du RGPD et de la réglementation générale en matière de respect de la vie privée.
Notre approche de la protection des données et du respect de la vie privée est intégrée dans notre gestion de la cybersécurité : voir « Attention particulière à la cybersécurité et aux systèmes ICT », p. 102
En 2022, Fluxys Belgium a mis à jour sa politique pour ses collaborateurs relative à l'utilisation des médias sociaux qui a été largement diffusée en interne. Par ce biais, nous cherchons à trouver un équilibre entre le droit à la libre expression et la protection de la vie privée de chaque collaborateur, la valeur ajoutée de l'interaction sur les médias sociaux et la protection de l'entreprise contre une utilisation illégale ou inappropriée de ceux-ci.
128 129 Sommaire Perspectives d'avenir Notre profil Résilience financière Digitalisation Environnement Social Gouvernance Déclaration de gouvernement d'entreprise Situation financière
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Fluxys Belgium | Information réglementée | Rapport annuel intégré 2022 | Déclaration de gouvernement d'entreprise
La bonne gouvernance prime. Nous contribuons de manière fondamentale aux solutions énergétiques et climatiques nécessaires. Avec des infrastructures qui, jour et nuit, forment un maillon essentiel de l'écosystème. Cette mission, nous la menons ensemble, sur le terrain comme à la barre. Avec fiabilité, transparence et expertise.
Le Code belge de gouvernance d'entreprise 2020 ('Code 2020') a servi de code de référence pour Fluxys Belgium, dont les grands principes sont repris dans ses statuts et sa Charte de gouvernement d'entreprise. S'applique également à Fluxys Belgium : la réglementation en matière de bonne gouvernance prévue dans la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, telle que modifiée ultérieurement ('loi Gaz'), et dans la directive européenne 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE ('Directive'). La réglementation appliquée par Fluxys Belgium est disponible sur Internet :
• Code 2020 :
Conformément au principe de transparence, Fluxys Belgium indique dans le présent chapitre de son rapport annuel les parties du Code 2020 auxquelles la société déroge et les raisons fondées de cette dérogation :
• La société n'applique pas les règles du Code 2020 en ce qui concerne la durée du mandat des administrateurs. Les membres du Conseil d'administration sont nommés pour une période de six ans, et non, comme préconisé par le principe 5§6 du Code 2020, pour une période de quatre ans. Cette durée se justifie dans le contexte des spécificités et complexités techniques, financières et juridiques propres aux tâches et responsabilités confiées au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel. Un mandat d'une durée de six ans permet aux administrateurs d'approfondir leur expertise et de fournir une véritable plus-value au débat sur une période plus longue. Cela correspond en outre à la nature long-terme des activités des gestionnaires d'infrastructure. • La société déroge également à la recommandation 7§6 et §9 du Code 2020 pour les raisons exposées dans le rapport de rémunération auquel il est ici renvoyé.
Lors de l'Assemblée générale ordinaire du 10 mai 2022, Abdellah Achaoui, qui a été coopté par le Conseil d'administration du 30 mars 2022, a été définitivement nommé en qualité d'administrateur pour un mandat qui viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2027.
De plus, cette même Assemblée générale ordinaire a décidé de nommer définitivement Cécile Flandre, qui avait été cooptée par le Conseil d'administration du 30 mars 2022, en qualité d'administrateur indépendant en remplacement de Laurence Bovy, démissionnaire. Ce mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2025.
Enfin, l'Assemblée générale ordinaire a nommé Leen Dierick et Gianni Infanti en qualité d'administrateurs en remplacement de respectivement Jos Ansoms et Renaud Moens, pour un mandat de 6 ans qui viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2028.
Wim Vermeir a été coopté par le Conseil d'administration avec effet à partir du 21 février 2023, en remplacement de Patrick Côté, démissionnaire à cette même date, pour un mandat qui viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2028. La prochaine Assemblée générale devra se prononcer sur sa nomination définitive.
La procédure de nouvelles nominations au sein du Comité de nomination et de rémunération et au sein du Comité de gouvernement d'entreprise a été respectée.
Les statuts et la charte de gouvernement d'entreprise de Fluxys Belgium ont été modifiés le 10 mai 2022 afin de supprimer le Comité d'avis stratégique en tant qu'organe de gestion.
Règles pour la nomination et le remplacement des membres du Conseil d'administration et pour la modification des statuts
Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale pour 6 ans au plus et peuvent être révoqués par l'Assemblée générale.
L'article 10 des statuts stipule que la société est administrée par un Conseil d'administration composé d'administrateurs non exécutifs, à l'exception de l'administrateur chargé de la gestion journalière de la société, nommés pour six ans au plus et révocables par
l'Assemblée générale. Les mandats des administrateurs sortants non réélus cessent immédiatement après l'Assemblée générale ordinaire. En cas de vacance d'un ou de plusieurs postes d'administrateur, les administrateurs restants peuvent à la majorité simple des voix y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nouvellement nommé achève le terme de celui qu'il remplace.
Les statuts de l'entreprise peuvent être modifiés par l'Assemblée générale et sont publiés au Moniteur belge. Lorsqu'il s'agit de délibérer sur une modification des statuts, l'Assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer que si ceux qui assistent ou sont représentés à la réunion représentent la moitié au moins du capital social. Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
L'article 10 des statuts stipule que le Conseil d'administration est composé d'au moins 3 et de maximum 24 administrateurs non exécutifs, sans compter le(s) représentant(s) du gouvernement fédéral.
Le principe 3§2 du Code de gouvernance d'entreprise 2020 recommande que la taille du Conseil soit suffisamment restreinte pour permettre la prise efficace de décisions et aussi suffisamment étoffée pour que les administrateurs y apportent l'expérience et la connaissance de différents domaines et que les changements dans sa composition soient gérés sans perturbation. La taille du Conseil d'administration de Fluxys Belgium se justifie dans le contexte des spécificités et complexités techniques, financières et juridiques propres aux tâches et responsabilités confiées au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel, et de la diversité des intérêts concernés.
En vue de satisfaire aux exigences de la Loi Gaz, au moins un tiers des administrateurs sont indépendants au sens de la Loi Gaz. Ces administrateurs indépendants sont choisis en partie pour leurs connaissances en matière de gestion financière et en partie pour leurs connaissances utiles en matière technique, et particulièrement leur connaissance pertinente du secteur de l'énergie. Les administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz doivent notamment répondre aux critères d'indépendance requis par le Code belge de gouvernance d'entreprise 2020. Un tiers des administrateurs sont de sexe opposé aux autres membres.
La moitié au moins des administrateurs a une connaissance courante du français, et une moitié au moins une connaissance courante du néerlandais.
En outre, la « part spécifique » confère au ministre fédéral en charge de l'Énergie le droit de nommer deux représentants du gouvernement fédéral au sein du Conseil d'administration.
Les administrateurs de la société ne peuvent pas être simultanément membre du Conseil de surveillance, du Conseil d'administration ou des autres organes représentant légalement l'entreprise et d'une entreprise active dans la production ou la fourniture de gaz naturel, ni ne peuvent exercer quelque droit que ce soit sur une telle entreprise.
Daniël Termont administrateur, président du Conseil d'administration
Daniël Termont est membre du Conseil d'administration de Publigaz. Il a été nommé administrateur en mai 1998 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2027.
Claude Grégoire administrateur, vice-président du Conseil d'administration
Claude Grégoire est ingénieur civil. Il a été nommé administrateur en octobre 1994 sur proposition de Publigaz et a présenté sa démission avec effet au 9 mai 2023.
Pascal De Buck administrateur délégué et CEO
Pascal De Buck est diplômé en Droit, avec une spécialisation en droit économique, et a suivi par la suite différentes formations en management, notamment auprès de VLEKHO et EHSAL à Bruxelles ainsi que le programme international Global CEO Program de l'IESE. Il a rejoint la société en 1995 en tant que Legal Counsel. Il a successivement dirigé les départements Legal et Commercial et a ensuite été Commercial Director et responsable de Business Development & Strategy. Il a été nommé président du Comité de direction et CEO de Fluxys Belgium le 1er janvier 2015. Il a été nommé administrateur délégué de Fluxys Belgium en mai 2020. Son mandat d'administrateur actuel arrivera à échéance lors de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2026.
Abdellah Achaoui administrateur (depuis le 30 mars 2022) Abdellah Achaoui, polyglotte et titulaire d'un diplôme en finance, occupe le poste de responsable de gestion au sein de Vivaqua. En congé politique, il est échevin à la commune de Molenbeek. Il est président du Conseil d'administration d'Interfin et membre des Conseils d'administration de Sibelga et de Publigaz. Il a exercé des
132 133 Sommaire Perspectives d'avenir Notre profil Résilience financière Digitalisation Environnement Social Gouvernance Déclaration de gouvernement d'entreprise Situation financière
fonctions financières dans divers secteurs, aussi bien privé que public. Il a été coopté en qualité d'administrateur par le Conseil d'administration avec effet au 30 mars 2022 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2027.
Jos Ansoms administrateur (jusqu'au 10 mai 2022) Jos Ansoms est licencié en Sciences politiques et sociales à la KUL. Il a entre autres été président d'Intermixt, Iveka et IGEAN et vice-président d'Eandis. Il fut pendant 23 ans membre de la Chambre des Représentants, où il a occupé entre autres la fonction de Président de la Commission Économie et Énergie. Il a été nommé administrateur en mai 2016 sur proposition de Publigaz et son mandat est venu à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2022.
Laurent Coppens a obtenu un master en Business administration à l'Université de Liège et a suivi des cours spécialisés en management accounting & control à l'Université de Maastricht, avant de travailler comme assistant et chercheur dans la finance. Il est CFO de Sibelga et d'Interfin et responsable financier de Publigaz et Publi-T. Il a été nommé administrateur avec effet au 1er juillet 2021 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2027.
Patrick Côté administrateur (jusqu'au 21 février 2023) Patrick Côté occupe actuellement le poste de Managing Director pour CDPQ (Caisse de dépôt et placement du Québec). Patrick Côté cumule une quinzaine d'années d'expérience en infrastructures. À la CDPQ depuis 2006, avant cela il a occupé différents postes en finance corporative pour de grandes entreprises, dont Ivanhoé Cambridge, la filiale immobilière de la CDPQ. Il siège également aux Conseils d'administration des sociétés Velto Renewables et Akiem. Patrick Côté détient une licence en administration des affaires, avec une spécialisation en finance, de HEC Montréal ainsi que le titre de CPA (comptable professionnel agréé). Il a été coopté en qualité d'administrateur par le Conseil d'administration avec effet au 1er janvier 2017 sur proposition de la CDPQ et a présenté sa démission avec effet au 21 février 2023.
Leen Dierick administrateur (depuis le 10 mai 2022) Leen Dierick a fait des études d'ingénieur commercial et de marketing & logistique à l'EHSAL à Bruxelles, et a ensuite exercé différentes fonctions au sein de la société DOMO SA. Depuis 2001, elle est échevine à Dendermonde, et depuis 2007, membre du Parlement fédéral pour le cd&v. Pour la Chambre, elle est membre permanent des commissions de la Chambre « Économie & Énergie » et de la sous-commission « Sécurité nucléaire ». Elle a été nommée administrateur en mai 2022 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2028.
Andries Gryffroy est ingénieur industriel EM et est titulaire d'un Master en Marketing. Il a suivi plusieurs formations dans le secteur de l'énergie et a également exercé différentes fonctions dans ce secteur. Il est consultant en technique et énergie. Il est en outre président de Publigaz, député flamand et sénateur des entités fédérées. Il a été nommé administrateur en mai 2015 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2027.
Gianni Infanti administrateur (depuis le 10 mai 2022) Gianni Infanti a obtenu un Master en Sciences de Gestion à l'UCL Mons. Il est conseiller au Cabinet de la Ministre Christie Morreale. Il a été nommé administrateur en mai 2022 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2028.
Ludo Kelchtermans est licencié en Sciences économiques et est directeur général de la SC Nutsbedrijven Houdstermaatschappij (Nuhma). Il est administrateur de plusieurs sociétés et président du Comité d'audit d'Aspiravi. Il a été nommé administrateur en juin 2012 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2026.
Renaud Moens administrateur et président du Comité de nomination et de rémunération (jusqu'au 10 mai 2022) Renaud Moens est ingénieur commercial, diplômé de la Solvay Business School de l'ULB. Il est directeur général de l'intercommunale IGRETEC et administrateur de Publigaz, Sambrinvest, de la Sonaca et de la SOCOFE. Il a été coopté en qualité d'administrateur par le Conseil d'administration avec effet au 24 septembre 2014 sur proposition de Publigaz et son mandat est venu à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2022.
Josly Piette est gradué en Sciences sociales du travail et licencié en Sciences économiques et sociales. Il est secrétaire général honoraire de la CSC (Confédération des Syndicats Chrétiens) et administrateur de la SOCOFE et de Publigaz. Il a été nommé administrateur en juin 2009 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2026.
Koen Van den Heuvel est licencié en Économie et en Sciences politiques. Il est membre du Conseil communal de Puurs depuis 1989 et a ensuite été échevin de la Jeunesse, de la Culture et des Finances pendant 5 ans. En 1997, il est devenu bourgmestre de la commune de Puurs et depuis 2019 de la commune fusionnée de Puurs-Sint-Amands. Depuis 2004, il est député flamand et a été chef de groupe de 2012 à 2019. En 2019, il était ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture. Il a été coopté en qualité d'administrateur par le Conseil d'administration avec effet au 1er décembre 2019 sur proposition de Publigaz et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2025.
Wim Vermeir administrateur (depuis le 21 février 2023) Wim Vermeir est ingénieur civil en physique (Université de Gand) et a obtenu un MBA à la Vlerick School of Management. Il a commencé sa carrière à l'Université de Gand et à la Vlerick School of Management en tant qu'assistant de recherche en corporate finance. Entre 1995 et 2006, il a endossé plusieurs fonctions chez Dexia Asset Management et en 2006, il a été nommé en qualité de Chief Investment Officer pour Traditional Investments et est devenu membre du Comité de direction de Dexia Asset Management. Depuis avril 2011, Wim est Chief Investment Officer d'AG Insurance et depuis juin 2012, il est aussi Group Head of Investments pour Ageas. Il a été coopté en qualité d'administrateur par le Conseil d'administration avec effet au 21 février 2023 sur proposition d'AG Insurance. L'Assemblée générale ordinaire du 9 mai 2023 aura à se prononcer sur sa nomination définitive.
Geert Versnick est licencié en Droit, diplômé de l'Université de Gand. Il a également suivi des formations au sein des instituts suivants : GUBERNA, IMD et INSEAD. Il était avocat au Barreau de Gand de 1980 à 2000 et a été actif en politique de 1989 à 2017. Il exécute divers mandats d'administrateur tant dans le secteur du droit public que privé. Il a été nommé administrateur en mai 2018 sur proposition de Publigaz, avec effet au 3 octobre 2018, et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2024.
Sabine Colson administrateur indépendant, présidente du Comité de gouvernance d'entreprise Sabine Colson est licenciée en Sciences commerciales
et financières de la HEC-ULg. Elle a suivi une formation d'administrateur agréé Guberna et a obtenu un certificat universitaire en gestion de l'innovation à l'UCL. Elle est la coordinatrice de la BU WE Transmission auprès de Wallonie Entreprendre. Elle a été cooptée en qualité d'administrateur indépendant avec effet au 1er octobre 2018 sur proposition du Conseil d'administration et après avis des comités consultatifs concernés et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2024.
Valentine Delwart est licenciée en Droit et a suivi un master en Droit européen. Elle est échevin des Finances à Uccle, et elle assume la fonction de secrétaire générale du Mouvement Réformateur depuis mars 2011. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2013 sur proposition du Conseil d'administration et après avis des comités consultatifs concernés et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2025.
Cécile Flandre est licenciée en sciences mathématiques et actuaire de l'ULB. Elle a exercé pendant 9 ans la fonction de CFO et administratrice exécutive auprès de 2 entreprises d'assurance, Belfius Insurance puis Ethias. Elle a une longue expérience dans le secteur des assurances y compris sa supervision, ainsi que des matières financières. Elle est administratrice d'Elia Transmission Belgium, Elia Asset et Elia Group et administratrice indépendante de MS Amlin Insurance SE où elle préside le Comité d'audit. Elle a été membre ou présidente de conseils d'administration et comité d'audit de diverses sociétés. Elle a été cooptée en qualité d'administrateur indépendant avec effet au 30 mars 2022 sur proposition du Conseil d'administration et après avis des comités consultatifs concernés et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2025.
Sandra Gobert a obtenu son master en Droit à la VUB. Elle est avocate au Barreau de Bruxelles depuis 1992 et partenaire chez Sub Rosa Legal. Après une spécialisation et un stage en droit fiscal, elle a développé son expertise en droit des sociétés et bonne gouvernance. Elle est GUBERNA Certified Director depuis 2010 et a endossé des mandats d'administration dans divers secteurs (distribution et retail, legal, immobilier et énergie). Elle a suivi le « Director Climate Journey » de Chapter Zero en 2021. Depuis début 2019, elle est administrateur exécutif de GUBERNA (Institut des administrateurs) où elle siège au Conseil d'administration depuis 2016. Elle est membre de la Commission belge Corporate Governance, membre du Conseil d'administration d'ecoDa
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(European Confederation of Directors' Associations) et présidente du « Working Group on Sustainability » d'eco-Da et du Comité de nomination et de rémunération. Elle est membre du Comité d'avis « ESG Exchange ». Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2019 sur proposition du Conseil d'administration et après avis des comités consultatifs concernés et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2025.
Roberte Kesteman administrateur indépendant
Roberte Kesteman a obtenu un Master en Sciences économiques appliquées à la Vlaamse Economische Hogeschool. Elle a également suivi le programme International Corporate Finance à l'INSEAD en France. Elle est Senior Advisor chez First Sentier Investors International, administrateur indépendant chez Elia Transmission Belgium, Elia Asset et Elia Group, ainsi que membre du Comité d'audit, du Comité de rémunération et du Comité de gouvernance d'entreprise. Depuis le 4 mai 2022, elle est administrateur indépendant, membre du Comité d'audit et du Comité de nomination, de rémunération et de gouvernement d'entreprise chez Aperam SA. Elle a été cooptée en qualité d'administrateur indépendant avec effet au 1er juillet 2019 sur proposition du Conseil d'administration et après avis des comités consultatifs concernés et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2023.
Anne Leclercq administrateur indépendant
Anne Leclercq est titulaire d'un Master en Droit et d'un MBA à la Vlerick Business School. Grâce à une longue carrière tant dans le secteur bancaire que dans sa fonction de directeur de l'Agence Fédérale de la Dette (gestionnaire de la dette publique belge), elle dispose d'une expertise financière étendue et d'expérience dans le domaine du management. Jusqu'à la mi-2019, elle était également président d'un sous-comité du Comité économique et financier de l'UE, dans lequel siègent des gestionnaires de dette des 28 États membres. Elle est administrateur chez BNP Paribas Fortis, où elle est également président du Comité des risques, WDP (Warehouses De Pauw) et l'AZ St Maria Halle. Jusqu'à fin décembre 2022, elle était administrateur au et président du Comité d'audit de la KULeuven/UZ Leuven. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2018 sur proposition du Conseil d'administration et après avis des comités consultatifs concernés et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2024.
Sandra Wauters administrateur indépendant Sandra Wauters a obtenu un doctorat d'Ingénieur civil en Chimie à l'Université de Gand. Elle occupe les fonctions de Program Manager Carbon Management chez BASF Antwerpen, et elle est responsable du business development et de la coordination chez BASF Antwerpen concernant les thèmes relatifs à la croissance climatiquement neutre. Elle a été nommée administrateur indépendant en mai 2013 sur proposition du Conseil d'administration et après avis des comités consultatifs concernés et son mandat actuel viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de mai 2025.
Messieurs Maxime Saliez et Tom Vanden Borre ont été nommés par arrêté royal du 31 janvier 2021 en tant que représentants du gouvernement fédéral avec voix consultative, respectivement pour les rôles linguistiques francophone et néerlandophone. L'arrêté royal est entré en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge, c'est-à-dire le 8 février 20214 .
Maxime Saliez a un diplôme d'ingénieur civil électromécanicien et est conseiller de la ministre fédérale de l'Energie. Tom Vanden Borre est docteur en droit. Il est chef de cabinet de la ministre fédérale de l'Energie.
Les représentants du gouvernement fédéral disposent de compétences particulières, telles que fixées dans les lois du 26 juin 2002 et du 29 avril 1999 et dans les arrêtés royaux du 16 juin 1994 et du 5 décembre 2000, décrites à l'article 12 des statuts et dans la Charte de gouvernement d'entreprise.
Les représentants du gouvernement fédéral siègent aux réunions du Conseil d'administration avec voix consultative.
Le secrétariat du Conseil d'administration est assuré par Nicolas Daubies, Dpt. Director Group General Counsel & Company Secretary.
Dans leur prise de décision, les membres du Conseil d'administration recherchent un consensus. Les points principaux examinés sont :
la préparation des comptes annuels et semestriels
Arrêté royal du 31 janvier 2021 relatif à la démission et à la nomination des commissaires du gouvernement fédéral au Conseil d'administration des gestionnaires désignés, visés à l'article 8/3, § 1/3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (publié au Moniteur belge le 8 février 2021).
de l'entreprise et de ses filiales, ainsi que les communiqués de presse relatifs à ces comptes ; • la préparation du rapport financier
annuel pour l'exercice 2021 et du rapport financier semestriel au 30 juin 2022 ;
• la méthodologie tarifaire 2024-2027 ; • l'évolution et l'utilisation du compte de régulation et la contribution exceptionnelle de solidarité perçue par le gouvernement fédéral Belge ;
• les projets ou l'étude de projets portant sur la continuité du développement des activités en Belgique, avec entre autres :
• l'évolution du cadre juridique et réglementaire ;
• le rôle du gaz naturel dans le futur système énergétique belge et dans la transition énergétique ;
• les activités commerciales et l'exploitation du réseau et du Terminal GNL (y compris la demande de capacité de regazéification supplémentaire au Terminal GNL) ;
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• les changements dans la composition du Conseil d'administration et des comités consultatifs ;
Le Conseil d'administration ne peut délibérer et prendre des décisions que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. En 2022, le Conseil d'administration a pris toutes ses décisions à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Le Conseil d'administration s'est réuni 9 fois en 2022 en séance ordinaire et a pris une décision par consentement unanime et écrit des administrateurs, conformément à ses statuts. La participation des administrateurs aux réunions du Conseil d'administration en 2022 se présente comme suit :
| Participation aux séances | |
|---|---|
| Daniël Termont | 9 sur 9 invitations |
| Claude Grégoire | 7 sur 9 invitations |
| Pascal De Buck | 9 sur 9 invitations |
| Abdellah Achaoui | 6 sur 7 invitations |
| Jos Ansoms | 4 sur 4 invitations |
| Sabine Colson | 9 sur 9 invitations |
| Laurent Coppens | 8 sur 9 invitations |
| Patrick Côté | 9 sur 9 invitations |
| Valentine Delwart | 9 sur 9 invitations |
| Leen Dierick | 5 sur 5 invitations |
| Cécile Flandre | 6 sur 7 invitations |
| Sandra Gobert | 9 sur 9 invitations |
| Andries Gryffroy | 8 sur 9 invitations |
| Gianni Infanti | 5 sur 5 invitations |
| Ludo Kelchtermans | 9 sur 9 invitations |
| Roberte Kesteman | 9 sur 9 invitations |
| Anne Leclercq | 8 sur 9 invitations |
| Renaud Moens | 3 sur 4 invitations |
| Josly Piette | 9 sur 9 invitations |
| Koen Van den Heuvel | 9 sur 9 invitations |
| Geert Versnick | 7 sur 9 invitations |
| Sandra Wauters | 9 sur 9 invitations |
À la suite de l'introduction du Code belge de gouvernance d'entreprise 2020, Fluxys Belgium a réfléchi au fonctionnement des comités consultatifs du Conseil d'administration de Fluxys Belgium et du Comité d'avis stratégique en particulier.
Cela a mené à la décision du Conseil d'administration de supprimer le Comité d'avis stratégique et de prévoir plus de temps dans les réunions du Conseil d'administration afin d'approfondir certains sujets.
L'Assemblée générale extraordinaire du 10 mai 2022 a dès lors approuvé la modification des statuts de la société en ce sens.
Le Comité d'avis stratégique était un comité constitué par le Conseil d'administration en son sein, conformément à l'article 15.1 des statuts, supprimé entretemps. Le Comité n'avait pas de pouvoir de décision, mais avait pour mission de donner un avis sur les points qui étaient soumis à l'approbation du Conseil d'administration, et ce, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et statutaires applicables. Dans ce même cadre, il contrôlait également l'exécution des décisions du Conseil d'administration. Dans leur prise de décision, les membres du Comité d'avis stratégique recherchaient un consensus. En 2022, le Comité d'avis stratégique a entre autres examiné les dossiers suivants :
Fonctionnement
Les avis du Comité d'avis stratégique étaient adoptés à la majorité des voix des membres présents ou représentés, et ce, dans les limites des compétences octroyées.
Le Comité d'avis stratégique s'est réuni 3 fois en 2022. La participation des administrateurs aux réunions du Comité d'avis stratégique en 2022 se présente comme suit :
| Participation aux séances | |
|---|---|
| Claude Grégoire | 3 sur 3 invitations |
| Daniël Termont | 2 sur 3 invitations |
| Jos Ansoms | 3 sur 3 invitations |
| Patrick Côté | 3 sur 3 invitations |
| Valentine Delwart | 3 sur 3 invitations |
| Andries Gryffroy | 3 sur 3 invitations |
| Anne Leclercq | 2 sur 3 invitations |
| Koen Van den Heuvel | 3 sur 3 invitations |
| Sandra Wauters | 2 sur 3 invitations |
Le Comité d'audit et de risques est composé de sept administrateurs non exécutifs, et d'au moins un tiers d'administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz et du Code belge de gouvernance d'entreprise 2020. Le Comité d'audit et de risques dispose d'une expertise collective quant aux activités de la société, et au moins un administrateur indépendant est compétent en matière de comptabilité et d'audit.
Président
Pascal De Buck, administrateur délégué et CEO.
Le secrétariat du Comité d'audit et de risques est assuré par Nicolas Daubies, Dpt. Director Group General Counsel & Company Secretary.
• Doctorat d'Ingénieur civil en Chimie ; • Sa fonction au sein de la division Operations chez BASF Antwerpen lui ont permis de se forger une expérience en matière d'études HAZOP et de technical risk assessments.
Le Comité d'audit et de risques est un comité constitué par le Conseil d'administration en son sein en vue d'assister le Conseil d'administration. Ce Comité a les pouvoirs que la loi attribue à un Comité d'audit et de risques, ainsi que les autres pouvoirs que le Conseil d'administration peut lui attribuer. Dans leur prise de décision, les membres du Comité d'audit et de risques recherchent un consensus. En 2022, le Comité d'audit et de risques a essentiellement traité les sujets suivants :
Les décisions du Comité d'audit et de risques sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, et ce, dans les limites des compétences octroyées. Des informations détaillées sur le fonctionnement du Comité sont reprises dans l'annexe II de la Charte de gouvernement d'entreprise – Règlement d'ordre intérieur du Comité d'audit et de risques (https:// www.fluxys.com/fr/company/fluxys-belgium/management-governance).
Le Comité d'audit et de risques s'est réuni 4 fois en 2022. La participation des administrateurs aux réunions du Comité d'audit et de risques en 2022 se présente comme suit :
| Participation aux séances | |
|---|---|
| Ludo Kelchtermans | 3 sur 4 invitations |
| Sabine Colson | 3 sur 4 invitations |
| Laurent Coppens | 4 sur 4 invitations |
| Patrick Côté | 3 sur 4 invitations |
| Cécile Flandre | 3 sur 3 invitations |
| Anne Leclercq | 4 sur 4 invitations |
| Sandra Wauters | 3 sur 4 invitations |
Le Comité de nomination et de rémunération est composé de sept administrateurs non exécutifs, dont la majorité doit être indépendante au sens de la Loi Gaz et du Code belge de gouvernance d'entreprise 2020. Le Comité dispose des compétences nécessaires en matière de politique de rémunération.
Renaud Moens (jusqu'au 10 mai 2022) Koen Van den Heuvel (depuis le 10 mai 2022)
Pascal De Buck, administrateur délégué et CEO.
Le secrétariat du Comité de nomination et de rémunération est assuré par Anne Vander Schueren, Director Human Resources.
Le Comité de nomination et de rémunération est un comité constitué par le Conseil d'administration en son sein en vue d'assister le Conseil d'administration dans toutes les matières relatives à la nomination et à la rémunération des administrateurs et des membres de la Management Team BE. Ce Comité a les pouvoirs que la loi attribue à un Comité de rémunération, ainsi que les autres pouvoirs que le Conseil d'administration peut lui attribuer. En 2022, le Comité de nomination et de rémunération a essentiellement traité les points suivants :
* Administrateurs indépendants au sens de la Loi Gaz.
délégué (rémunération fixe et variable et incitations à long terme) ;
Les décisions du Comité de nomination et de rémunération sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, et ce, dans les limites des compétences octroyées. Dans leur prise de décision, les membres du Comité de nomination et de rémunération recherchent un consensus. En 2022, le Comité de nomination et de rémunération a approuvé toutes les décisions qui lui ont été soumises. Des informations détaillées sur le fonctionnement du Comité sont reprises dans l'annexe III de la Charte de gouvernement d'entreprise – Règlement d'ordre intérieur du Comité de nomination et de rémunération (https://www.fluxys.com/ fr/company/fluxys-belgium/management-governance).
Le Comité de nomination et de rémunération s'est réuni 6 fois en 2022. La participation des administrateurs aux réunions du Comité en 2022 se présente comme suit :
| Participation aux séances | |
|---|---|
| Renaud Moens | 4 sur 4 invitations |
| Koen Van den Heuvel | 6 sur 6 invitations |
| Valentine Delwart | 5 sur 6 invitations |
| Cécile Flandre | 1 sur 2 invitations |
| Sandra Gobert | 5 sur 6 invitations |
| Gianni Infanti 2 sur 2 invitations |
|
| Roberte Kesteman | 5 sur 6 invitations |
| Geert Versnick | 6 sur 6 invitations |
Composition du Comité de gouvernement d'entreprise
Le Comité de gouvernement d'entreprise est composé de sept administrateurs non exécutifs, dont les deux tiers au moins doivent être indépendants au sens de la Loi Gaz.
| Président |
|---|
| Sabine Colson* |
| Membres |
| • Laurent Coppens |
Pascal De Buck, administrateur délégué et CEO.
Le secrétariat du Comité de gouvernement d'entreprise est assuré par Nicolas Daubies, Dpt. Director Group General Counsel & Company Secretary.
Le Comité de gouvernement d'entreprise est un comité créé par le Conseil d'administration en son sein en vue d'accomplir les tâches qui lui sont dévolues par la Loi Gaz. Dans leur prise de décision, les membres du Comité de gouvernement d'entreprise recherchent un consensus. En 2022, le Comité de gouvernement d'entreprise a essentiellement traité les points suivants :
Les décisions du Comité de gouvernement d'entreprise sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, et ce, dans les limites des compétences octroyées. Des informations détaillées sur le fonctionnement du Comité sont reprises dans l'annexe I de la Charte de gouvernement d'entreprise – Règlement d'ordre intérieur du Comité de gouvernement d'entreprise (https://www.fluxys.com/fr/company/ fluxys-belgium/management-governance).
Le Comité de gouvernement d'entreprise s'est réuni 1 fois en 2022. La participation des administrateurs à la réunion du Comité de gouvernement d'entreprise en 2022 se présente comme suit :
| Participation aux séances | |
|---|---|
| Sabine Colson | 1 sur 1 invitation |
| Laurent Coppens | 0 sur 1 invitation |
| Valentine Delwart | 1 sur 1 invitation |
| Sandra Gobert | 1 sur 1 invitation |
| Roberte Kesteman | 1 sur 1 invitation |
| Anne Leclercq | 0 sur 1 invitation |
| Josly Piette | 1 sur 1 invitation |
* Administrateurs indépendants au sens de la loi Gaz.
Pascal De Buck est administrateur délégué de Fluxys Belgium. Il est également Chief Executive Officer de la société. L'administrateur délégué peut confier certains aspects de ses pouvoirs à une « Management Team BE » qui se compose comme suit :
Le secrétariat de la Management Team BE est assuré par Nicolas Daubies, Dpt. Director Group General Counsel & Company Secretary.
La Management Team BE assiste l'administrateur délégué dans les tâches qui lui sont attribuées. La Management Team BE se réunit aussi souvent qu'elle le juge nécessaire et, à moins d'en être empêchée, sur une base hebdomadaire. L'administrateur délégué convoque les membres et les éventuels invités et fixe l'ordre du jour.
La Management Team BE est assistée dans sa prise de décision par un Executive Committee composé comme suit :
La politique de rémunération de Fluxys Belgium est soumise à l'Assemblée générale en conformité avec le Code des sociétés et des associations. Elle est ensuite publiée sur le site internet de la société sous le lien https://www.fluxys.com/fr/company/fluxys-belgium/ management-governance.
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Le présent rapport a pour objet de donner les informations relatives à l'application de cette politique au cours de l'exercice écoulé.
En introduction, on soulignera que la politique de rémunération vise à contribuer à la mission et à l'objectif de l'entreprise, à savoir être le gestionnaire désigné du réseau belge de gaz naturel, de l'installation de stockage de Loenhout, et du terminal GNL de Zeebrugge et un acteur important d'un avenir énergétique durable et proposer sur le marché des flux d'énergie fiables et abordables. De plus, le nouvel objectif de l'entreprise est d'être le partenaire d'infrastructures essentiel en vue d'accélérer la transition énergétique.
La politique de rémunération qui s'applique à l'administrateur délégué et CEO et à la Management Team BE a été élaborée conformément à la politique de rémunération de toute l'entreprise. Cette politique est basée sur un système de classification objectif et transparent dans le but :
La rémunération des membres non exécutifs du Conseil d'administration est basée sur les pratiques du marché et prend en compte leur rôle, les tâches spécifiques qu'ils accomplissent ainsi que les responsabilités qui en découlent et le temps consacré à leurs obligations.
La rémunération accordée en 2022 est conforme à la politique de rémunération de la société et aux performances de la société, qui sont restées excellentes tout au long de l'année, ainsi qu'à ses ambitions à court et long termes. L'entreprise a notamment pu assurer la continuité de ses opérations et le soutien maximal à l'approvisionnement dans le Nord-Ouest de l'Europe, malgré la pandémie qui sévissait et le défi particulièrement complexe en matière d'approvisionnement dû à l'impact du conflit en Ukraine. Elle continue à prendre des mesures importantes dans la transition vers un avenir énergétique durable.
On notera que par dérogation à la recommandation 7, § 6 et 9 du Code de gouvernance d'entreprise 2020, les administrateurs et les membres du management exécutif ne reçoivent aucune partie de leur rémunération sous la forme d'actions de Fluxys Belgium. Cette dérogation est justifiée par le caractère régulé des activités de la société, caractérisées par d'autres mécanismes pour garantir une création de valeur à long terme et un lien très relatif entre les prestations et le cours des actions.
Au cours de l'exercice écoulé, le niveau de rémunération des administrateurs non exécutifs a été fixé à un niveau identique à celui de l'exercice précédent, sur la base des principes qui sont exposés dans les statuts, la Charte de gouvernement d'entreprise et la politique de rémunération.
La rémunération se compose d'un montant total fixe, déterminé par l'Assemblée générale, que le Conseil d'administration répartit entre les administrateurs non exécutifs compte tenu de la charge de travail associée à leur fonction au sein de la société (montant annuel indexé de maximum 360 000 € au 01/07/2007, ou 499.840,50 € au 31/12/2022). En outre, un jeton de présence de 250 € par réunion du Conseil d'administration et des Comités est octroyé aux administrateurs non exécutifs et au(x) représentant(s) du gouvernement.
Les administrateurs non exécutifs ne reçoivent ni rémunérations liées aux performances, telles que bonus et formules d'intéressement à long terme, ni avantages en nature ou avantages liés aux plans de pension. La rémunération des administrateurs non exécutifs se compose exclusivement d'une partie fixe.
À la fin du premier semestre, une avance sur les émoluments et jetons de présence est payée aux administrateurs. Cette avance est calculée suivant la rémunération de base indexée et proportionnellement à la durée du mandat d'administrateur dans le semestre. Un décompte est effectué en décembre de l'année en cours.
Pour leurs prestations au sein du Conseil d'administration et des différents Comités de Fluxys Belgium, les administrateurs non exécutifs ont perçu les émoluments bruts et jetons de présence suivants en 2022 :
| Administrateurs et commissaire du gouvernement |
Total brut en euros |
|---|---|
| Daniël Termont | 26.927,98 |
| Claude Grégoire | 17.533,26 |
| Abdellah Achaoui | 9.929,58 |
| Jos Ansoms | 7.638,53 |
| Sabine Colson (1) | 25.465,13 |
| Laurent Coppens (2) | 25.215,13 |
| Patrick Côté (3) | 22.374,19 |
| Valentine Delwart | 28.677,97 |
| Leen Dierick | 8.431,88 |
| Cécile Flandre | 19.359,15 |
| Sandra Gobert | 25.965,13 |
| Andries Gryffroy | 15.820,41 |
| Gianni Infanti | 12.522,82 |
| Ludo Kelchtermans (4) | 19.661,35 |
| Roberte Kesteman (5) | 25.965,13 |
| Anne Leclercq | 27.677,97 |
| Renaud Moens (6) | 7.638,53 |
| Josly Piette (7) | 19.161,35 |
| Koen Van den Heuvel | 23.124,20 |
| Geert Versnick | 19.911,35 |
| Sandra Wauters | 22.124,19 |
| Maxime Saliez | 16.070,41 |
| Tom Vanden Borre | 15.070,41 |
| Total | 442.266,07 |
Le montant total de 442.266,07 euros est composé de 376.516,07 euros d'émoluments et 65.750,00 euros de jetons de présence.
À leur demande, certains administrateurs souhaitent mentionner la rétrocession de leurs émoluments et de leurs jetons de présence :
(1) Cet administrateur a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à SRIW Environnement.
(2) Cet administrateur a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à Interfin.
(3) Cet administrateur a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à la Caisse de dépôt et placement du Québec.
(4) Cet administrateur a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à Nuhma.
(5) Cet administrateur a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à Symvouli.
(6) Cet administrateur a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à IGRETEC.
(7) Cet administrateur a rétrocédé ses émoluments et jetons de présence à SOCOFE.
Les administrateurs non exécutifs de Fluxys Belgium n'ont pas de mandats d'administrateurs rémunérés dans d'autres sociétés du périmètre de consolidation de la société.
Messieurs Tom Vanden Borre et Maxime Saliez ont été nommés représentants du gouvernement fédéral, respectivement pour les rôles linguistiques néerlandais et français5, le 8 février 2021.
La rémunération accordée à l'administrateur délégué et CEO et aux membres de la Management Team BE conformément à la politique de rémunération se compose des éléments suivants :
L'administrateur délégué et CEO a été évalué par le Conseil d'administration sur la base du niveau de réalisation des objectifs, après avis du Comité de nomination et de rémunération. Le Comité de nomination et de rémunération a également reçu une explication du niveau de réalisation des objectifs par l'administrateur délégué et CEO de Fluxys Belgium à propos de l'évaluation des membres de la Management Team BE en 2022.
Le Conseil d'administration s'est réuni pour décider de la rémunération de l'administrateur délégué et CEO et des membres de la Management Team BE. Le Conseil d'administration a :
fixé le montant de la rémunération variable 2022 de l'administrateur délégué et CEO de Fluxys Belgium en 2022, sur proposition du Comité de nomination et de rémunération, ainsi que le montant total des rémunérations variables 2022 des membres de la Management Team BE de Fluxys Belgium, sur proposition de l'administrateur délégué et CEO
Arrêté royal du 31 janvier 2021 portant démission et nomination des commissaires du gouvernement fédéral au sein du Conseil d'administration des gestionnaires désignés, visés à l'article 8/3, § 1er/3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (paru au Moniteur belge du 8 février 2021).
142 143 Sommaire Perspectives d'avenir Notre profil Résilience financière Digitalisation Environnement Social Gouvernance Déclaration de gouvernement d'entreprise Situation financière
et de la transition énergétique. En novembre, une nouvelle business unit, nextgrid, a été créée, entièrement dédiée au développement de projets autour des nouvelles molécules en Belgique. Nextgrid vise à faire de l'entreprise le partenaire d'infrastructures incontour-
Pour l'administrateur délégué et CEO, les objectifs personnels ont été dépassés et les objectifs en matière de leadership et de promotion des valeurs de l'entreprise ont également été évalués positivement. La rémunération variable à court terme de l'administrateur délégué et CEO est principalement payée en espèces, le reste en assurance groupe et avec la possibilité de demander le paiement d'une partie de la prime en options OTC (over-the-counter). Le CEO a renoncé à sa rémunération liée aux performances pour les objectifs à long terme pour l'année 2021. Il en bénéficie à partir de 2022, avec un premier décompte possible en 2023. La rémunération des objectifs à long terme est versée
Pour les membres de la Management Team BE, les objectifs individuels ont également été dépassés et les objectifs en matière de leadership et de promotion des valeurs de l'entreprise ont également été jugés positifs. La rémunération variable à court terme est entièrement versée en espèces, avec la possibilité de demander le paiement d'une partie de la prime en options OTC. En ce qui concerne la réalisation des objectifs à long terme des membres de la Management Team BE, le prochain versement est possible après deux ans, et est relatif aux années 2022 et 2023. La rémunération des
objectifs à long terme est versée en espèces.
nable dans la transition énergétique.
L'attribution de la rémunération liée aux performances s'effectue sur la base d'une évaluation des critères suivants :
| Cycle | Par an | |
|---|---|---|
| Lien performance et paiement | Niveau de performance | Paiement |
| Prime minimale | 80 % ou moins | Pas de % minimum, en fonction des circonstances |
| Prime sur objectif | 100 % | 40 % |
| Prime maximale | 120 % ou plus | 70 % |
| Objectifs | Description | Pondération |
| D'entreprise | Objectifs d'entreprise principaux | 50 % |
| Personnels | Individuels et transversaux | 35 % |
| Style & values | Leadership et lien avec les valeurs de l'entreprise |
15 % |
| Cycle | Par 4 ans / Paiement possible tous les 2 ans | ||
|---|---|---|---|
| Lien performance et paiement | Niveau de performance Paiement |
||
| Prime maximale | 100 % ou plus | 13 %/an | |
| Objectifs | Description | Pondération | |
| D'entreprise | Objectifs d'entreprise | 100 % | |
| à long terme principaux |
Le premier cycle se déroule exceptionnellement sur 3 ans, de 2021 à 2023, avec un premier décompte possible en 2023, pour les résultats de 2022-2023. Le CEO a renoncé à sa rémunération liée aux performances pour les objectifs à long terme pour l'année 2021.
| Cycle | Par an | |
|---|---|---|
| Lien performance et paiement | Niveau de performance | Paiement |
| Prime minimale | 80 % ou moins | Pas de % minimum, en fonction des circonstances |
| Prime sur objectif | 100 % | 30 % |
| Prime maximale | 120 % ou plus | 45 % |
| Objectifs | Description | Pondération |
| D'entreprise | Objectifs d'entreprise principaux | 40 % |
| Personnels | Individuels et transversaux | 30 % |
| Style & values | Leadership et lien avec les valeurs de l'entreprise |
30 % |
| Rémunération variable à long terme |
| Cycle | Par 4 ans / Paiement possible tous les 2 ans | |||
|---|---|---|---|---|
| Lien performance et paiement | Niveau de performance | Paiement | ||
| Prime maximale | 100 % ou plus | 7 % / an | ||
| Objectifs | Description | Pondération | ||
| D'entreprise | Objectifs d'entreprise | 100 % | ||
| à long terme principaux |
Le premier cycle se déroule exceptionnellement sur 3 ans, de 2021 à 2023, avec un premier paiement en 2021, pour les résultats de 2021, et un second décompte possible en 2023, pour les résultats 2022-2023.
Pour 2022, les objectifs d'entreprise principaux peuvent être résumés comme suit :
• Transition énergétique et croissance profitable
une attention spécifique à la transition énergétique ; • Opérations sûres et fiables, continuité des flux gaziers, satisfaction des utilisateurs des installations et l'attention sur Security Of Supply (SOS) dans la situation de marché actuelle.
Fluxys Belgium concrétise sa stratégie et son engagement en faveur du développement durable par des objectifs d'entreprise couvrant les domaines Planet, Prosperity et People, qui sont traduits annuellement en objectifs individuels. Par exemple, l'accent mis sur notre rôle dans la transition vers un avenir énergétique durable est un facteur essentiel dans le cadre de la rémunération variable, tout comme notre projet « Go4Net0 » dont l'objectif est une entreprise sans émissions de gaz à effet de serre, et notre soutien actif des technologies et des modèles de marché qui renforcent la position du gaz naturel et du gaz neutre en carbone dans le contexte de la transition énergétique.
En outre, la durabilité, la sécurité, le bon voisinage et le bien-être de nos employés ont été inclus comme piliers clés dans les plans de rémunération à court et à long terme.
Les objectifs d'entreprise à court et à long terme, ainsi que les objectifs personnels respectifs, forment ensemble le cadre dans lequel les performances de l'administrateur délégué et CEO et des membres de la Management Team BE sont évaluées et dans lequel leur rémunération variable correspondante est attribuée.
Les objectifs d'entreprise ont été dépassés en 2022, notamment dans les domaines de la performance financière, de la réalisation du plan d'investissement
Composantes Administrateur délégué et CEO (individuel) Membres de la Management Team BE (ensemble) Rémunération de base 322.656,60 539.425,20 Rémunération variable 204.887,00 205.714,00 Rémunération variable à long terme* 0 0 Pension 123.393,88 263.703,01** Autres composantes 19.035,28 48.774,63 Total 669.972,76 1.057.616,84 Rapport fixe/variable*** 69% 80% 31% 20%
en espèces.
* Conformément aux règles établies en matière de rémunération à long terme, le prochain décompte aura lieu en 2023.
** Y compris prime exceptionnelle pour 25 années de service pour un membre de la Management Team BE.
*** La prime exceptionnelle unique pour 25 années de service pour un membre de la Management Team BE n'est pas reprise pour le calcul de ce rapport fixe/variable.
S'agissant de la rémunération variable pour 2022, Fluxys Belgium applique la dérogation légale relative à l'échelonnement sur plusieurs années, car la rémunération variable « on target » de l'administrateur délégué et CEO et des membres de la Management Team BE n'est pas supérieure à 25 % de la rémunération annuelle totale.
L'administrateur délégué et CEO et les membres de la Management Team BE ne reçoivent ni actions, ni options sur actions de la société comme part de leur rémunération de base ou rémunération liée aux performances.
La société n'a octroyé aucune indemnité de départ au cours de l'année de prestations.
L'administrateur délégué et CEO, en cette qualité, et les membres de la Management Team BE ont le statut d'employé. Fluxys Belgium applique à leur égard la législation en matière de contrats de travail.
S'il devait s'avérer qu'une faute délibérée a donné lieu à des données financières incorrectes et à la rémunération variable établie sur cette base, il est tenu compte de la faute dans le processus d'évaluation de la personne concernée l'année au cours de laquelle celle-ci a été constatée.
La société n'a pas utilisé cette possibilité au cours de l'année de prestations.
En 2022, il n'y a pas eu de dérogation à la politique de rémunération.
| Évolution annuelle | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
|---|---|---|---|---|---|
| Administrateurs non-exécutifs* | |||||
| Total | 437.103 | 462.051 | 464.687 | 469.910 | 442.266 |
| Président du Comité de direction/Administrateur délégué et CEO | |||||
| Total | 470.938 | 516.941 | 619.288 | 609.811 | 669.973 |
| Membres du Comité de direction/de la Management Team BE* | |||||
| Total | 915.034 | 893.778 | 977.242 | 1.022.346 | 1.057.617 |
| Prestations de Fluxys Belgium groupe (comptes consolidés – en k€) | |||||
| Produit des activités ordinaires | 503.246 | 530.995 | 560.590 | 573.191 | 912.559 |
| EBITDA | 278.382 | 297.337 | 313.623 | 318.905 | 323.167 |
| EBIT | 120.601 | 134.841 | 133.482 | 137.821 | 147.305 |
| Résultat net | 54.469 | 69.498 | 73.237 | 75.521 | 83.728 |
| Total** | 88.498 | 88.689 | 89.292 | 91.112 | 99.140 |
|---|---|---|---|---|---|
* Le nombre de membres peut varier d'une année à l'autre.
** Total de la rubrique rémunération de tous les travailleurs, à savoir le personnel cadre et barémisé, en compris la population figée des travailleurs qui est encore rémunérée conformément aux conditions de travail dites « anciennes », en ligne avec les dispositions de la commission paritaire 326.
Cette rubrique « rémunération » comprend toutes les composantes brutes de la rémunération et notamment les salaires annuels fixes, mais également les composantes variables, en ce compris les rétributions pour les rôles de garde, le travail en pause, les heures supplémentaires, etc.
Les autres composantes de la rémunération (les contributions patronales dans l'assurance groupe, les assurances personnelles et le coût de certains avantages liés aux fonctions) ne sont pas reprises.
Le ratio entre la rémunération la plus haute parmi les membres du management (l'administrateur délégué et CEO) et la rémunération la plus basse, exprimée sur une base équivalent temps plein, parmi les salariés, s'élève à 1:14 pour 2022.
L'Assemblée des actionnaires représente l'ensemble des actionnaires, quelle que soit la classe de leurs actions. Ses décisions prises valablement à la majorité requise sont contraignantes pour tous les actionnaires, y compris les absents ou ceux qui ne sont pas d'accord.
Chaque action donne droit à une voix. Conformément à l'arrêté royal du 16 juin 1994, et conformément aux statuts qui traduisent ces dispositions, des droits particuliers sont attribués à la part spécifique de l'État belge dans la société Fluxys Belgium, outre les droits communs attachés à toutes les autres actions. Ces droits particuliers sont exercés par le ministre fédéral en charge de l'Énergie et peuvent être résumés comme suit :
• le droit de s'opposer à toute cession, toute affectation à titre de sûreté ou tout changement de la destination des actifs stratégiques de Fluxys Belgium dont la liste est reprise en annexe à l'arrêté royal précité du 16 juin 1994, si le ministre fédéral en charge de l'Énergie considère que cette opération porte atteinte aux intérêts nationaux dans le domaine de l'énergie ;
Les droits particuliers attachés à la part spécifique de l'État belge sont énoncés aux articles 5, 7, 10, 12 et 18 des statuts de Fluxys Belgium. Ces droits restent attachés à la part spécifique aussi longtemps que celle-ci est la propriété de l'État et que les articles 3 à 5 de l'arrêté royal du 16 juin 1994 instituant au profit de l'État une part spécifique de Fluxys Belgium ou les dispositions qui s'y substitueraient sont en vigueur.
Outre ces droits particuliers légaux, la « part spécifique » confère également à son détenteur le droit de recevoir une part cent fois supérieure à celle attachée à chaque action de classe B et de classe D de toute distribution de dividende et de toute autre distribution quelconque effectuée par la société au profit de ses actionnaires.
Les transferts de titres suivants sont libres :
• les cessions d'actions, de droits de souscription et de droits détachables ou autonomes permettant d'acquérir des actions (ci-après globalement dénommées 'les titres') entre un actionnaire et des sociétés qui lui sont liées au sens du Code des sociétés et des associations ; • toutes les cessions d'actions de classe D.
Dans tous les autres cas, l'actionnaire qui envisage de céder des titres, de quelque façon que ce soit, à un autre actionnaire ou à un tiers, donnera à l'ensemble des autres actionnaires, à l'exception de ceux de classe D et de l'« action spécifique », la possibilité d'acquérir par priorité au prorata de leur participation, les titres dont la cession est envisagée selon les modalités ci-après définies.
L'actionnaire qui envisage la cession sera tenu de notifier à la société, par écrit avec avis de réception, le nombre de titres qu'il propose de céder, le nom du ou des cessionnaire(s) de bonne foi pressenti(s), ainsi que le prix irrévocablement offert par ceux-ci et l'offre aux actionnaires d'acquérir par préférence ces titres aux mêmes conditions. Le Conseil d'administration informe les autres actionnaires de cette offre dans les quinze jours par la même voie. Chacun des actionnaires disposera d'un délai de soixante jours à compter de la réception de l'écrit visé ci-dessus pour notifier à l'actionnaire cédant et à la société, par écrit avec avis de réception, s'il se porte ou non acquéreur et, dans l'affirmative, le nombre de titres dont il désire faire l'acquisition.
En cas de demande excédant le nombre de titres offerts, il sera procédé par le Conseil d'administration à une répartition des titres entre les demandeurs, au prorata des titres que ceux-ci détiennent et dans la limite de leur demande.
Si à l'expiration du délai de soixante jours, aucun action naire n'a notifié sa décision d'acheter les titres offerts ou si le nombre de titres demandés par les actionnaires est inférieur à celui des titres offerts, l'actionnaire qui aura notifié son projet de cession conformément aux dispositions du présent article pourra réaliser la cession projetée avec le tiers indiqué dans sa notification et aux conditions indiquées dans celle-ci.
Les administrateurs et membres de la Management Team BE doivent veiller au respect des obligations légales et déontologiques qui leur incombent, notam ment en matière de conflits d'intérêts des administra teurs, en particulier au sens de l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations.
La Charte de gouvernement d'entreprise prévoit une procédure pour les transactions ou autres rela tions contractuelles entre les administrateurs ou les membres de la Management Team BE et la société ou ses filiales qui n'entreraient pas dans le champ d'ap plication de l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations.
Cette procédure est la suivante :
pour information par le président au Conseil d'administration, lequel devra les approuver (ou les renvoyer pour approbation au Conseil d'administration de la filiale concernée) si le montant de l'opération ou des opérations cumulées sur une période de trois mois est supérieur à 25 000 EUR ;
• Tout membre de la Management Team BE qui a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant de cette dernière, doit le communiquer aux autres membres de la Management Team BE avant la délibération de cette dernière. Le membre concerné ne pourra pas participer aux délibérations de la Management Team BE concernant cette décision ou cette opération, ni prendre part au vote.
Le Conseil d'administration n'a pas dû avoir recours à cette procédure au cours de l'exercice 2022.
Les statuts de Fluxys Belgium autorisent l'Assemblée générale à faire l'acquisition de ses propres actions conformément aux dispositions légales. Aucune déci sion en ce sens n'a été prise par l'Assemblée géné rale en 2022. Toutefois, lorsque la société acquiert ses propres actions en vue de les distribuer à son personnel, la décision de l'Assemblée générale n'est pas requise.
En cas d'augmentation du capital, les actions à sous crire en espèces seront offertes de préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions. Toutefois, dans l'intérêt de la société, l'Assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle dans le respect des prescriptions légales en la matière.
Sur proposition du Conseil d'administration et après avis du Comité d'audit et de risques, l'Assemblée géné rale ordinaire a décidé de renouveler pour une période de trois ans le mandat d'EY Réviseurs d'entreprises SRL, représentée par Wim Van Gasse SRL, représentée par son représentant permanent Wim Van Gasse. Ce mandat viendra à échéance à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de 2025 et sera exercé pour des honoraires indexés de 118 779 EUR/an.
Pour son mandat de commissaire auprès du groupe Fluxys Belgium, EY a perçu en 2022 des émoluments de 217.379EUR.
Les émoluments se décomposent comme suit :
Le Conseil d'administration suit au minimum deux fois par an l'évolution des activités des filiales Flux Re et Fluxys LNG à l'occasion de l'examen des comptes consolidés (semestriels et annuels). Le Conseil d'ad ministration est également informé régulièrement et ponctuellement de tout événement ou développement important au sein de ces filiales.
En vertu de l'article 74 § 8 de la loi du 1er avril 2007, la notification périodique a été transmise le 13 décembre 2017. À la date de notification, Fluxys détenait 63 237 240 titres avec droit de vote dans Fluxys Belgium. Publigaz ne détenait pas de titres avec droit de vote dans Fluxys Belgium. Publigaz a confirmé à l'époque qu'elle n'avait pas acquis ou cédé de titres avec droit de vote dans Fluxys Belgium. Aucune cession de titres avec droit de vote n'a été réalisée en 2022.
Méthodologie de calcul des émissions de gaz à effet de serre p. 151
Politique en matière de sécurité, de santé et d'environnement p. 152
Rapport d'assurance limitée de l'auditeur indépendant
• Émissions des scopes 1 et 2 • Toutes les sources d'émissions pertinentes dans nos activités
Emissions de CO 2 provenant de la consommation de diesel et d'essence : • Flotte
• Émissions pneumatiques : émissions des systèmes de commande pneumatiques • Émissions fugitives : émissions résultant de défauts d'étanchéité de certains équipements (brides, équipements de
4
Pour notre calcul, nous considérons que 1 kg de méthane contribue 25 fois plus au changement clima tique que 1 kg de CO 2 (GWP100 = 25, selon le quatrième rapport IPPC).
L'empreinte CO 2 de la production d'électricité achetée. Comme le stipule le protocole sur les émissions de gaz à effet de serre (ghgprotocol.org), les émissions de scope 2 ont lieu physiquement dans l'installation où l'électricité est produite. Notre contrat d'électricité verte a débuté le 1er janvier 2021. Les émissions de scope 2 sont égales à zéro.
Le Bien-être, la Sécurité et l'Environnement (Health, Safety and Environment ou HSE) sont une responsabilité partagée et un engagement commun de Fluxys et de ses employés. La transparence et la confiance sont essentielles pour mettre en œuvre notre politique HSE.
• Nous garantissons à nos parties prenantes la sécurité, la fiabilité et la durabilité de nos activités • Nous appliquons une gestion active des risques par le biais d'un système de gestion de la qualité et de la sécurité (Quality & Safety Management System) • Nous notifions les incidents et tirons les leçons de nos expériences
• Nous nous engageons à intégrer les énergies de demain
capitale pour les activités de Fluxys Belgium, compte tenu du contexte et de la chaîne de valeur au sein desquels l'entreprise évolue et des intérêts de ses parties prenantes.
| Déclaration | Fluxys a communiqué ses données conformément aux normes GRI |
|---|---|
| d'utilisation | pour la période du 01/01/2022 au 01/01/2023. |
| GRI 1 1 utilisé | GRI 1: Fondation 2021 |
| Norme GRI | Élément d'information | Localisation |
|---|---|---|
| GRI 2: | 2-1 Détails sur l'organisation | 12-29 |
| Informations générales | 2-2 Entités incluses dans le reporting de durabilité de l'organisation 24 | |
| 2021 | 2-3 Période, fréquence et point de contact du reporting | 153; 288 |
| 2-5 Assurance externe | 156; 279 | |
| 2-6 Activités, chaîne de valeur et autres relations d'affaires | 18-24 | |
| 2-7 Employés | 110; 119 | |
| 2-8 Travailleurs qui ne sont pas des employés | 110 | |
| 2-9 Structure et composition de la gouvernance | 22-27 | |
| 2-12 Rôle de l'organe de gouvernance le plus élevé dans la supervision de la gestion des impacts |
23; 26-27 | |
| 2-13 Délégation de la responsabilité de la gestion des impacts | 24-27 | |
| 2-15 Conflits d'intérêts | 148 | |
| 2-22 Déclaration sur la stratégie de développement durable | 24 | |
| 2-23 Engagements politiques | 17; 49; 57; 65; 75; 83; 97; 100; 105; 107; 113; 114; 117; 118; 120; 122; 127; 129; 141; 152; 249 |
|
| 2-24 Intégration des engagements politiques | 49-53; 57-59; 65-73; 75-81; 83-93; 97-99; 101-103; 105; 107-111; 113-115; 118-123; 127; 129; 141-142 |
|
| 2-25 Processus de remédiation des impacts négatifs | 49-53; 57-59; 65-73; 75-81; 83-93; 97-99; 101-103; 105; 107-111; 113-115; 118-123; 127; 129; 141-142 |
|
| 2-26 Mécanismes permettant de demander conseil et de soulever des préoccupations |
127 | |
| 2-27 Conformité aux législations et aux réglementations | 34-37; 127 | |
| 2-29 Approche de l'engagement des parties prenantes | 28-31 | |
| GRI 3: | 3-1 Processus pour déterminer les thèmes pertinents | 32-33 |
| Thèmes pertinents | 3-2 Liste des thèmes pertinents | 32 |
| 2021 | Élément d'information 3-3 Gestion des thèmes pertinents | 32-33 |
| Norme GRI | Élément d'information | Localisation |
|---|---|---|
| GRI 201: | 201-1 Valeur économique directe générée et distribuée | 52-55 |
| Performance économique 2016 |
201-2 Implications financières et autres risques et opportunités dus au changement climatique |
49 |
| 201-3 Obligations liées au régime à prestations déterminées et autres régimes de retraite |
185; 237-239 | |
| 201-4 Aide financière publique | 154 |
En 2022, Fluxys Belgium et Fluxys LNG ont bénéficié d'une diminution du précompte professionnel de respectivement 1 235 191,95 € et 501 657,08 €. L'exonération partielle de versement du précompte professionnel est le résultat de l'exonération structurelle pour toutes les catégories de travailleurs, pour le travail en équipes successives, de nuit et en continu, pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires et pour la recherche et le développement (diplômes déterminés). Par ailleurs, durant l'année 2020, Fluxys Belgium a obtenu une décision anticipée au sujet de la déduction pour revenus d'innovation pour les exercices comptables 2019, 2020 et 2021. Ce régime, qui a remplacé la déduction pour revenus de brevets, prévoit une déduction calculée sur les revenus nets de la propriété intellectuelle limités au rapport de la part des dépenses R&D propres ou de la part sous-traitée à des entreprises non liées dans l'ensemble des dépenses R&D afférentes à cette propriété intellectuelle. La déduction pour l'exercice 2021 (déclaration soumise en 2022) s'élève à 8 575 624,87 €, soit une exonération de taxe nette de 2 143 906,22 €.
| GRI 203: Impacts économiques indirects 2016 |
203-1 Investissements dans les infrastructures et mécénat | 20-21; 52 |
|---|---|---|
| GRI 205: | 205-1 Activités évaluées en termes de risque lié à la corruption | 88; 127 |
| Lutte contre la corruption 2016 |
205-2 Communication et formation relatives aux politiques et procédures de lutte contre la corruption |
127 |
| 205-3 Cas avérés de corruption et mesures prises | 127 | |
| GRI 206: Comportement anticoncurrentiel 2016 |
206-1 Actions en justice contre le comportement anticoncurrentiel et les pratiques antitrust |
88; 127 |
| GRI 302: | 302-1 Consommation énergétique au sein de l'organisation | 78-81 |
| Énergie 2016 | 302-3 Intensité énergétique | 81 |
| 302-4 Réduction de la consommation énergétique | 76-77; 81 | |
| GRI 305: | 305-1 Émissions directes de GES (Champ d'application 1) | 81 |
| Émissions 2016 | 305-2 Émissions indirectes de GES (Champ d'application 2) | 81 |
| 305-4 Intensité des émissions de GES | 81 | |
| 305-5 Réduction des émissions de GES | 76-77; 81 | |
| GRI 401: Emploi 2016 |
401-1 Recrutement de nouveaux employés et rotation du personnel |
110 |
| GRI 403: | 403-1 Système de gestion de la santé et de la sécurité au travail | 112-114 |
| Santé et sécurité au travail 2018 |
403-2 Identification des dangers, évaluation des risques et investigation des événements indésirables |
112-115 |
| 403-3 Services de santé au travail | 112-115; 152 | |
| 403-4 Participation et consultation des travailleurs et communication relative à la santé et à la sécurité au travail |
115 | |
| 403-5 Formation des travailleurs à la santé et à la sécurité au travail |
114-115 | |
| 403-7 Prévention et réduction des impacts sur la santé et la sécurité au travail directement liés aux relations d'affaires |
114-115 | |
| 403-9 Accidents du travail | 36; 113-116 | |
| GRI 404: Formation et éducation 2016 |
404-2 Programmes de mise à niveau des compétences des employés et programmes d'aide à la transition |
106-109; 111 |
| GRI 405: | 405-1 Diversité des organes de gouvernance et des employés | 118-119 |
| Diversité et égalité des chances 2016 |
405-2 Ratio du salaire de base et de la rémunération des femmes et des hommes |
119 |
| GRI 415: Politiques publiques 2016 |
415-1 Contributions politiques | Fluxys Belgium n'accor- de pas de contributions politiques |
Nous avons été désignés par Fluxys Belgium SA afin de réaliser une mission d'assurance limitée, ci-après la « Mission », et de rapporter sur une sélection d'indicateurs de développement durable de Fluxys Belgium SA (la « Société ») tel que repris en Annexe 1 (« l'Objet ») du rapport annuel 2022 (le « Rapport »), pour la période du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
À l'exception de ce qui est décrit dans le paragraphe précédent, qui précise l'étendue de notre mission, nous n'avons pas mis en œuvre de procédures d'assurance sur les autres indicateurs de développement durable inclus dans le Rapport et, par conséquent, nous n'exprimons pas de conclusion sur ces informations.
Pour préparer les indicateurs de développement durable repris à l'annexe 1 et dans le Rapport, Fluxys Belgium SA a appliqué le cadre de référence Global Reporting Initiative (« GRI »), le Greenhouse Gas protocol, ainsi que des critères de reporting propres, tels qu'inclus dans le Rapport (les « Critères »).
La direction de Fluxys Belgium SA est responsable de la sélection des Critères et de la présentation de l'Objet conformément à ces Critères, dans tous les aspects significatifs. Cette responsabilité comprend l'établissement et le maintien de contrôles internes, la fiabilité des informations sous-jacentes ainsi que l'utilisation d'hypothèses et d'estimations pour la préparation de l'Objet, de manière qu'il ne contienne pas d'anomalies significatives, provenant de fraudes ou résultant d'erreurs.
Notre responsabilité est d'exprimer une conclusion sur l'Objet sur la base de nos procédures et des éléments probants que nous avons obtenus.
Nous avons effectué notre mission d'assurance limité conformément à la norme International Standard on Assurance Engagements 3000 (Revised) "Assurance Engagements other than Audits or Reviews of Historical Financial Information" (ISAE 3000), publiée par le International Auditing and Assurance Standards Board. Cette norme requiert de planifier et d'effectuer notre mission afin d'obtenir une assurance limitée sur le fait que, dans tous les aspects significatifs, l'Objet est présenté conformément aux Critères. La nature, le timing et l'étendue des procédures sélectionnées dépendent de notre jugement, y compris l'évaluation du risque d'anomalies significatives, provenant de fraudes ou résultant d'erreurs.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre conclusion d'assurance limitée.
Nous avons conservé notre indépendance et confirmons que nous nous sommes conformés aux exigences du code de déontologie des professionnels comptables publié par l'International Ethics Standards Board for Accountants, et que nous disposons des compétences et de l'expérience requises pour mener à bien cette mission d'assurance.
EY applique également la norme internationale de contrôle qualité 1, Contrôle qualité des cabinets d'audit et d'examen d'états financiers, et autres missions d'assurance et de services connexes, et maintient par conséquent un système de contrôle qualité exhaustif comprenant des politiques et des procédures documentées concernant le respect des exigences éthiques, des normes professionnelles et des exigences légales et réglementaires applicables.
Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'une mission d'assurance limitée diffèrent en terme de nature et de timing, et ont une étendue moins large, en comparaison avec une mission d'assurance raisonnable. Par conséquent, le niveau d'assurance obtenu dans le cadre d'une mission d'assurance limitée est sensiblement inférieur au niveau d'assurance qui serait obtenu dans le cadre de la mise en œuvre d'une mission d'assurance raisonnable.
Nos procédures ont été conçues pour obtenir un niveau d'assurance limitée sur lequel fonder notre conclusion
et ne fournissent pas tous les éléments probants qui seraient nécessaires pour obtenir un niveau d'assurance raisonnable.
Bien que nous avons tenu compte de l'efficacité des contrôles internes de la direction lors de la détermination de la nature et de l'étendue de nos procédures, notre mission d'assurance n'a pas été conçue pour fournir une assurance sur les contrôles internes. Nos procédures ne consistent pas à tester les contrôles ou à mettre en œuvre des procédures relatives à la vérification de l'agrégation ou du calcul des données au sein des systèmes informatiques.
Une mission d'assurance limitée consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes responsables de la préparation des indicateurs de développement durable et dans la mise en œuvre de procédures analytiques et d'autres procédures que nous estimons appropriées.
Sur base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l'Objet tel que repris en annexe 1, de Fluxys Belgium SA et inclus dans le Rapport pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, n'a pas été préparé, dans tous les aspects significatifs, en conformité avec les Critères.
Diegem, le 16 Mars 2023 EY Bedrijfsrevisoren BV Représentée par Wim Van Gasse7 Partner
Annexe 1
✓ Réduction de CH4 réalisée (%)
✓ CH4 (tonnes)
50 ans (%)
50 ans (%)
Femmes (%)
Agissant au titre d'une SRL.
Fluxys Belgium | Information réglementée | Rapport annuel intégré 2022 | Situation financière
Jour après jour, nous traçons notre voie. Pour un approvisionnement sûr en énergie et pour accélérer la transition verte. Nous créons ainsi la prospérité : pour la société, l'économie, nos actionnaires. En veillant à ce que cette contribution à la prospérité soit pérenne.
| # OneteamOnetarget | |
|---|---|
| États financiers consolidés en IFRS ________ |
163 |
|---|---|
| Renseignements de caractère général concernant la société _______ 163 | |
| Dénomination sociale et siège social_______ 163 | |
| Activités du groupe ___________ 163 | |
| Etats financiers consolidés du groupe Fluxys Belgium en IFRS_________ 164 | |
| A. Bilan consolidé ___________ 164 |
|
| B. Compte de résultat consolidé _________ 166 |
|
| C. Etat du résultat global consolidé ____________ 167 |
|
| D. Etat des variations de capitaux propres consolidés _______ 168 |
|
| E. Tableau consolidé des flux de trésorerie ______ 169 |
|
| Notes ____________ 172 | |
| Note 1a. Déclaration de conformité aux IFRS ___________ 172 | |
| Note 1b. Jugement et utilisation d'estimations __________ 172 | |
| Note 1c. Date d'autorisation de publication ______ 173 | |
| Note 1d. Normes, amendements et interprétations applicables au 1er janvier 2022______ 173 | |
| Note 1e. Normes, amendements et interprétations applicables à partir du 1er janvier 2023 et | |
| après ____________ 173 | |
| Note 2. Principes et méthodes comptables _______ 174 | |
| Note 2.1. Principes généraux ________ 174 | |
| Note 2.2. Date de clôture ________ 174 Note 2.3. Evénements postérieurs à la clôture________ 174 |
|
| Note 2.4. Critères de consolidation _________ 174 | |
| Note 2.5. Les immobilisations incorporelles ________ 175 | |
| Note 2.6. Les immobilisations corporelles__________ 177 | |
| Note 2.7. Contrats de location _____________ 178 | |
| Note 2.8. Instruments financiers ____________ 180 | |
| Note 2.9. Les stocks ___________ 183 | |
| Note 2.10. Les coûts d'emprunt ____________ 184 | |
| Note 2.11. Les provisions _____________ 184 | |
| Note 2.12. La comptabilisation des produits_______ 186 | |
| Note 2.13. Les impôts__________ 190 | |
| Note 3. Acquisitions, cessions et restructurations_________ 190 | |
| Note 4. Compte de résultat et secteurs opérationnels _________ 193 | |
| Note 4.1. Produits des activités ordinaires _________ 196 | |
| Note 4.2. Charges opérationnelles _________ 197 | |
| Note 4.3. Produits financiers__________ 202 | |
| Note 4.4. Charges financières________ 203 | |
| Note 4.5. Charges d'impôt sur le résultat__________ 204 |
| Note 4.6. Résultat net de la période ________ 207 |
|---|
| Note 4.7. Résultat par action_________ 208 |
| Note 5. Bilan sectoriel _________ 210 |
| Note 5.1. Immobilisations corporelles _______ 212 |
| Note 5.2. Immobilisations incorporelles____________ 218 |
| Note 5.3. Actifs au titre du droit d'utilisation _______ 221 |
| Note 5.4. Autres actifs financiers ___________ 222 |
| Note 5.5. Autres actifs non courants ________ 222 |
| Note 5.6. Stocks_______________ 223 |
| Note 5.7. Clients et autres débiteurs ________ 224 |
| Note 5.8. Placements, trésorerie et équivalents de trésorerie _________ 225 |
| Note 5.9. Autres actifs courants ____________ 226 |
| Note 5.10. Capitaux propres _________ 227 |
| Note 5.11. Passifs portant intérêts___________ 228 |
| Note 5.12. Obligations régulatoires _________ 231 |
| Note 5.13. Provisions___________ 233 |
| Note 5.14. Provisions pour avantages du personnel______ 236 |
| Note 5.15. Actifs et passifs d'impôts différés _______ 247 |
| Note 5.16. Fournisseurs et autres créditeurs courants _____ 248 |
| Note 6. Instruments financiers ________ 249 |
| Note 7. Actifs et passifs éventuels - droits et engagements du groupe ______ 254 |
| Note 7.1. Les litiges ____________ 254 |
| Note 7.2. Biens et valeurs détenus pour compte de tiers, en leur nom, mais aux risques et profits des entreprises comprises dans la consolidation ________ 254 |
| Note 7.3. Garanties reçues __________ 254 |
| Note 7.4. Garanties constituées par des tiers pour compte de l'entreprise___ 254 |
| Note 7.5. Engagements dans le cadre de l'Interconnector Zeebrugge Terminal (IZT)_____ 254 |
| Note 7.6. Engagements dans le cadre des contrats de services de terminalling ___ 255 |
| Note 7.7. Autres engagements donnés et reçus _________ 255 |
| Note 8. Parties liées ___________ 256 |
| Note 9. Rémunération aux administrateurs ________ 259 |
| Note 10. Evénements postérieurs à la clôture ___________ 259 |
| Comptes annuels statutaires de Fluxys Belgium SA en normes belges ______ 260 |
| Bilan _____________ 261 |
| Compte de résultats __________ 263 |
| Affectation du résultat ______________ 264 |
| Etat du capital au terme de l'exercice ___________ 265 |
| Impôts sur le résultat___________ 266 |
160
| Bilan social _____________ 267 | |
|---|---|
| Rapport du commissaire et déclaration des personnes responsables__________ |
271 |
| Rapport du commissaire à l'assemblée générale de Fluxys Belgium SA pour l'exercice clos le 31 décembre 2022__________ 271 |
|
| Rapport sur l'audit des Comptes Consolidés ______ 272 | |
| Rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires _____ 277 | |
| Déclaration des personnes responsables _________ 280 | |
| Déclaration relative à l'exercice clôturé au 31 décembre 2022 ______ 280 | |
| Glossaire________ | 281 |
| Pertinence des ratios financiers publiés (voir 'Résilience financière', p. 48) __ 281 | |
| Définition des indicateurs ____________ 282 | |
| Autres investissements corporels hors RAB_________ 282 | |
| Charges financières nettes __________ 282 | |
| Dépenses d'intérêts ___________ 282 | |
| EBIT ______________ 282 | |
| EBITDA ___________ 282 | |
| Endettement financier net___________ 282 | |
| FFO ______________ 283 | |
| RAB ______________ 283 | |
| RAB étendue ___________ 283 | |
| RCF ______________ 283 | |
| WACC ___________ 283 | |
| Guide de l'actionnaire_______ | 287 |
| Agenda de l'actionnaire ____________ 287 | |
| Mise en paiement du dividende ___________ 287 |
Le siège social de la société mère Fluxys Belgium SA est situé en Belgique à 1040 Bruxelles, avenue des Arts 31.
Le groupe Fluxys Belgium a essentiellement pour activités le transport, le stockage de gaz naturel et les services de terminalling de gaz naturel liquéfié en Belgique. Le groupe Fluxys Belgium assure également des services supplémentaires liés aux activités décrites ci-dessus.
Les services de transport, de stockage et de terminalling en Belgique sont soumis à la Loi Gaz1.
Nous renvoyons le lecteur aux chapitres spécifiques du rapport de gestion pour de plus amples informations sur ces activités.
1 Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, telle que
modifiée ultérieurement.
| Bilan consolidé | En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2022 | 31-12-2021 | |
| I. Actifs non courants | 2.061.085 | 2.074.508 | |
| Immobilisations corporelles | 5.1 | 1.855.375 | 1.902.037 |
| Immobilisations incorporelles | 5.2 | 22.864 | 23.891 |
| Actifs au titre du droit d'utilisation | 5.3 | 30.020 | 33.527 |
| Participations mises en équivalence | 50 | 50 | |
| Autres actifs financiers | 5.4/6 | 111.171 | 88.642 |
| Créances de location-financement | 6 | 0 | 2.094 |
| Autres créances | 6 | 15.144 | 9.144 |
| Autres actifs non courants | 5.5 | 26.461 | 15.123 |
| II. Actifs courants | 1.345.485 | 560.006 | |
| Stocks | 5.6 | 62.656 | 39.042 |
| Créances de location-financement | 6 | 2.094 | 601 |
| Actifs d'impôt exigible | 2.429 | 1.473 | |
| Clients et autres débiteurs | 5.7/6 | 164.299 | 90.446 |
| Placements de trésorerie | 5.8/6 | 26.113 | 45.740 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 5.8/6 | 1.070.708 | 366.931 |
| Autres actifs courants | 5.9 | 17.186 | 15.773 |
| Total de l'actif | 3.406.570 | 2.634.514 |
| Bilan consolidé | En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2022 | 31-12-2021 | |
| I. Capitaux propres | 5.10 | 643.617 | 639.674 |
| Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la maison mère |
643.617 | 639.674 | |
| Capital social et primes d'émission | 60.310 | 60.310 | |
| Résultats non distribués et autres réserves | 583.307 | 579.364 | |
| Intérêts minoritaires | 0 | 0 | |
| II. Passifs non courants | 2.061.275 | 1.775.473 | |
| Passifs portant intérêts | 5.11/6 | 1.115.772 | 1.162.091 |
| Obligations régulatoires | 5.12 | 746.809 | 397.877 |
| Provisions | 5.13 | 4.127 | 4.246 |
| Provisions pour avantages du personnel | 5.14 | 47.444 | 60.517 |
| Autres passifs financiers non courants | 6 | 3.575 | 3.254 |
| Passifs d'impôts différés | 5.14 | 143.548 | 147.488 |
| III. Passifs courants | 701.678 | 219.367 | |
| Passifs portant intérêts | 5.11/6 | 56.269 | 57.432 |
| Obligations régulatoires | 5.12 | 188.485 | 75.963 |
| Provisions | 5.13 | 0 | 3.069 |
| Provisions pour avantages du personnel | 5.13 | 3.543 | 4.201 |
| Passifs d'impôt exigible | 1.020 | 2.148 | |
| Fournisseurs et autres créditeurs | 5.16/6 | 444.533 | 73.307 |
| Autres passifs courants | 7.828 | 3.247 | |
| Total des capitaux propres et des passifs | 3.406.570 | 2.634.514 |
| Compte de résultat consolidé | En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2022 | 31-12-2021 | |
| Ventes et prestations | 4.1 | 912.559 | 573.191 |
| Ventes de gaz relatives aux opérations de balancing et besoins opérationnels |
278.566 | 32.378 | |
| Autres produits opérationnels | 16.212 | 13.107 | |
| Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées |
4.2.1 | -5.582 | -3.422 |
| Achats de gaz pour opérations de balancing et besoins opérationnels |
-275.178 | -32.378 | |
| Biens et services divers | 4.2.2 | -465.521 | -146.348 |
| Frais de personnel | 4.2.3 | -132.931 | -112.549 |
| Autres charges opérationnelles | 4.2.4 | -4.958 | -5.074 |
| Amortissements | 4.2.5 | -168.051 | -173.993 |
| Provisions | 4.2.6 | 6.993 | -7.070 |
| Dépréciations de valeur | 4.2.6 | -14.804 | -21 |
| Résultat opérationnel | 147.305 | 137.821 | |
| Variation de la juste valeur des instruments financiers |
-1.298 | -114 | |
| Produits financiers | 4.3 | 4.589 | 1.142 |
| Charges financières | 4.4 | -40.805 | -38.375 |
| Résultat avant impôt | 109.791 | 100.474 | |
| Charges d'impôt sur le résultat | 4.5 | -26.063 | -24.953 |
| Résultat net de la période | 4.6 | 83.728 | 75.521 |
| Part de Fluxys Belgium | 83.728 | 75.521 | |
| Part des intérêts minoritaires | 0 | 0 | |
| Résultat net de base par action attribuable aux actionnaires de la maison mère en € |
4.7 | 1,1916 | 1,0748 |
| Résultat net dilué par action attribuable aux actionnaires de la maison mère en € |
4.7 | 1,1916 | 1,0748 |
| Etat du résultat global consolidé | ||||
|---|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2022 31-12-2021 | |||
| Résultat net de la période | 4.6 | 83.728 | 75.521 | |
| Eléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement dans le compte de résultat |
||||
| Réévaluations au titre des régimes à prestations définies |
5.12 | 22.905 | 28.503 | |
| Charges d'impôt sur les autres éléments du résultat global |
-5.726 | -7.126 | ||
| Autres éléments du résultat global | 17.179 | 21.377 | ||
| Résultat global de la période | 100.907 | 96.898 | ||
| Part de Fluxys Belgium | 100.907 | 96.898 | ||
| Part des intérêts minoritaires | 0 | 0 |
| Etat des variations des capitaux propres consolidés | En milliers d'euros | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Capital social |
Primes d'émis sion |
Réserves indis ponibles |
Résultats non distribués |
Réserves avantages du person nel |
Autres éléments du résultat global |
Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la société mère |
Intérêts minori taires |
Total des capitaux propres |
|
| I. SOLDE DE CLOTURE AU 31-12-2020 |
60.272 | 38 | 54.072 | 542.537 | -17.881 | 0 | 639.038 | 0 | 639.038 |
| 1. Résultat global de la période |
75.521 | 21.377 | 96.898 | 96.898 | |||||
| 2. Dividendes distribués |
-96.262 | -96.262 | -96.262 | ||||||
| II. SOLDE DE CLOTURE AU 31-12-2021 |
60.272 | 38 | 54.072 | 521.796 | 3.496 | 0 | 639.674 | 0 | 639.674 |
| 1. Résultat global de la période |
83.728 | 17.179 | 100.907 | 100.907 | |||||
| 2. Dividendes distribués |
-96.964 | -96.964 | -96.964 | ||||||
| III. SOLDE DE CLOTURE AU 31-12-2022 |
60.272 | 38 | 54.072 | 508.560 | 20.675 | 0 | 643.617 | 0 | 643.617 |
| Tableau consolidé des flux de trésorerie (méthode indirecte) | En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2022 | 31-12-2021 | |
| I. Trésorerie et équivalents de trésorerie, solde d'ouverture |
A. | 366.931 | 377.359 |
| II. Flux de trésorerie nets relatifs aux activités opérationnelles |
1.008.653 | 214.328 | |
| 1. Flux de trésorerie relatifs à l'exploitation | 1.041.092 | 248.206 | |
| 1.1. Résultat opérationnel | B. | 147.305 | 137.821 |
| 1.2. Ajustements pour éléments sans effet de trésorerie |
631.460 | 144.620 | |
| 1.2.1. Amortissements | B. | 168.051 | 173.993 |
| 1.2.2. Provisions | B. | -6.993 | 7.070 |
| 1.2.3. Dépréciations de valeur | B. | 14.804 | 21 |
| 1.2.4. Ecarts de conversion | 0 | 0 | |
| 1.2.5. Autres ajustements pour éléments sans effet de trésorerie |
-626 | -369 | |
| 1.2.6. Augmentation (diminution) des dettes régulatoires |
5.12 | 456.224 | -36.095 |
| 1.3. Variation du fonds de roulement | 262.327 | -34.235 | |
| 1.3.1. Diminution (augmentation) des stocks | -38.433 | -12.663 | |
| 1.3.2. Diminution (augmentation) des actifs d'impôt exigible |
A. | -956 | 3.635 |
| 1.3.3. Diminution (augmentation) des clients et autres débiteurs |
A. | -73.838 | -19.468 |
| 1.3.4. Diminution (augmentation) des autres actifs courants |
-153 | -564 | |
| 1.3.5. Augmentation (diminution) des passifs d'impôt exigible |
-126 | -4.355 | |
| 1.3.6. Augmentation (diminution) des fournisseurs et autres créditeurs |
A. | 371.252 | -1.273 |
| 1.3.7. Augmentation (diminution) des autres passifs courants |
A. | 4.581 | 453 |
| 1.3.8. Autres variations du fonds de roulement | 0 | 0 | |
| 2. Flux de trésorerie relatifs aux autres activités opérationnelles |
-32.439 | -33.878 | |
| 2.1. Impôts exigibles versés | -36.732 | -34.780 | |
| 2.2. Intérêts perçus sur placements, trésorerie et équivalents de trésorerie |
4.3 | 4.053 | 957 |
| 2.3. Autres entrées (sorties) relatives aux autres activités opérationnelles |
4.3/4.4 | 240 | -55 |
168
| III. Flux de trésorerie nets relatifs aux activités d'investissement |
-124.784 | -43.950 | |
|---|---|---|---|
| 1. Acquisitions | -145.118 | -61.546 | |
| 1.1. Paiements effectués pour l'acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles |
5.1/5.2 | -116.916 | -56.546 |
| 1.2. Paiements effectués pour l'acquisition de filiales, de partenariats ou d'entreprises associées |
A. | 0 | 0 |
| 1.3. Paiements effectués pour l'acquisition d'autres actifs financiers |
-28.202 | -5.000 |
| Tableau consolidé des flux de trésorerie (méthode indirecte) | En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2022 | 31-12-2021 | |
| 2. Cessions | 707 | 23.365 | |
| 2.1. Entrées relatives à la cession d'immobilisations corporelles et incorporelles |
707 | 1.307 | |
| 2.2. Entrées relatives à la cession de filiales, de partenariats ou d'entreprises associées |
0 | 0 | |
| 2.3. Entrées relatives à la cession d'autres actifs financiers | 5.4 | 0 | 22.058 |
| 3. Dividendes perçus classés dans les activités d'investissement |
0 | 0 | |
| 4. Subventions publiques perçues | 5.1 | 0 | 513 |
| 5. Augmentation (-) / Diminution (+) des placements de trésorerie (1) |
A. | 19.627 | -6.282 |
| IV. Flux de trésorerie nets relatifs aux activités de financement |
-180.092 | -180.806 | |
| 1. Flux de trésorerie perçus relatifs aux financements | 601 | 603 | |
| 1.1. Entrées provenant de l'émission d'instruments de capitaux propres |
D. | 0 | 0 |
| 1.2. Entrées provenant de la cession d'actions propres | D. | 0 | 0 |
| 1.3. Entrées provenant des contrats de location financement |
A. | 601 | 603 |
| 1.4. Entrées provenant d'autres actifs non courants | 0 | 0 | |
| 1.5. Entrées provenant de l'émission d'instruments financiers composés |
0 | 0 | |
| 1.6. Entrées provenant de l'émission d'autres passifs financiers |
5.11 | 0 | 0 |
| 2. Flux de trésorerie remboursés relatifs aux financements | -48.455 | -48.288 | |
| 2.1. Rachat d'instruments de capitaux propres pour leur annulation/destruction |
0 | 0 | |
| 2.2. Achat d'actions propres | 0 | 0 | |
| 2.3. Remboursement de dettes relatives à un contrat de location |
5.11 | -5.060 | -4.955 |
| 2.4. Remboursement d'instruments financiers composés | 0 | 0 | |
|---|---|---|---|
| 2.5. Remboursement d'autres passifs financiers | 5.11 | -43.395 | -43.333 |
| 3. Intérêts | -35.274 | -36.859 | |
| 3.1. Intérêts versés relatifs aux financements | -35.330 | -36.919 | |
| 3.2. Intérêts perçus relatifs aux financements | 4.3 | 56 | 60 |
| 4. Dividendes versés | D. | -96.964 | -96.262 |
| V. Mouvement net de la trésorerie et des équivalents de trésorerie |
703.777 | -10.429 | |
| VI. Trésorerie et équivalents de trésorerie, solde de clôture | A. | 1.070.708 | 366.931 |
Les états financiers consolidés du groupe Fluxys Belgium pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 sont établis conformément au référentiel de Normes Internationales d'Informations Financières tel qu'adopté dans l'Union européenne et applicable à la date de clôture. Ils sont présentés en milliers d'euros.
La préparation des états financiers nécessite l'utilisation d'estimations et d'hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, l'évaluation des aléas positifs et négatifs à la date de clôture, ainsi que les produits et charges de l'exercice.
Les estimations significatives réalisées par le groupe pour l'établissement des états financiers portent principalement sur l'évaluation de la valeur recouvrable des immobilisations corporelles et incorporelles (voir Notes 5.1 et 5.2), l'évaluation de la valeur des droits d'utilisation et des obligations locatives issus des contrats de location (voir Notes 5.3 et 5.11), l'évaluation des provisions et actifs/passifs éventuels (voir Notes 5.13 et 7) et notamment les provisions pour litiges ainsi que les engagements de retraite et assimilés (voir Note 5.14).
En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d'évaluation, le groupe révise ses estimations sur la base d'informations régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations.
Outre l'utilisation d'estimations, la direction du groupe a fait usage de jugement pour définir le traitement comptable adéquat de certaines activités et transactions lorsque les normes et interprétations IFRS en vigueur ne traitent pas de manière précise les problématiques comptables concernées.
Ainsi, le groupe comptabilise au bilan les passifs régulatoires correspondant à l'excédent de revenus régulés perçus par rapport aux coûts réels à couvrir par les tarifs régulés admis. Cet écart est transféré du compte de résultat vers le bilan dans les obligations régulatoires (non courants et courants - voir Note 5.12). Le cas échéant, les actifs régulatoires sont enregistrés au bilan dans la ligne " actifs régulatoires ". lorsque les revenus régulés perçus sont inférieurs aux coûts réels à couvrir par les tarifs régulés admis.
Ces derniers sont reconnus tant que le groupe estime leur récupération hautement probable. Cette méthode comptable (voir Note 2.12) a été déterminée par le groupe, aucune guidance définitive sur les activités à tarifs règlementés n'ayant été publiée à ce jour.
Le conseil d'administration de Fluxys Belgium SA a arrêté les états financiers IFRS du groupe le 29 mars 2023.
Les normes et interprétations suivantes sont applicables pour la période annuelle ouverte à compter du 1er janvier 2022:
L'application de ces amendements n'a pas eu d'incidence significative sur les états financiers du groupe.
A la date d'autorisation de publication des présents états financiers, les normes et interprétations suivantes ont été émises mais ne sont pas encore d'application obligatoire :
Ces normes, amendements et interprétations n'ont pas été appliqués anticipativement. L'application de ces normes, amendements et interprétations n'aura pas d'impacts significatifs sur les états financiers du groupe.
Les principes et méthodes comptables ont été arrêtés par le conseil d'administration de Fluxys Belgium en sa séance du 29 mars 2023.
Toute modification ou complément par rapport à l'exercice précédent est soulignée.
Les états financiers présentent une image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie du groupe Fluxys Belgium.
Le groupe établit ses états financiers selon la méthode de la comptabilité d'engagement, sauf pour les informations relatives aux flux de trésorerie.
Les actifs et passifs ne sont pas compensés, sauf si la compensation est imposée ou autorisée par une norme comptable internationale.
Le bilan du groupe Fluxys Belgium présente les actifs et passifs courants et non courants séparément.
Les méthodes comptables sont appliquées de manière consistante.
Les états financiers consolidés sont arrêtés au 31 décembre, date de clôture des comptes de la société mère.
La valeur des actifs et passifs à la date du bilan est ajustée lorsque des événements postérieurs à la clôture altèrent les montants déterminés sur la base de situations et circonstances qui existaient à la date de clôture.
Ces ajustements ont lieu jusqu'à la date d'approbation des états financiers par le conseil d'administration.
Les autres événements se rapportant à des situations apparues après la date de clôture sont présentés dans les Notes annexes s'ils sont significatifs.
Les états financiers consolidés du groupe Fluxys Belgium sont établis conformément aux IFRS et en particulier les IFRS 3 (Regroupements d'entreprises), IFRS 10 (Etats financiers consolidés), IFRS 11 (Partenariats) et IAS 28 (Participations dans des entreprises associées et des coentreprises).
Ils comprennent les états financiers de la société mère et les états financiers des entités qu'elle contrôle ainsi que ses filiales.
L'investisseur contrôle une entité lorsqu'il est exposé ou qu'il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité faisant l'objet d'un investissement et qu'il a la capacité d'influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu'il détient sur celle-ci.
L'investisseur détient le pouvoir sur une entité faisant l'objet d'un investissement lorsqu'il a des droits effectifs qui lui confèrent la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes, à savoir les activités qui ont une incidence importante sur les rendements de l'entité faisant l'objet d'un investissement et ce, même s'il ne détient pas la majorité des droits de vote dans l'entité concernée.
La société mère doit consolider la filiale à compter de la date à laquelle elle en obtient le contrôle et cesser de la consolider lorsqu'elle perd le contrôle de celle-ci. Ainsi, les produits et les charges d'une filiale acquise ou cédée au cours de l'exercice sont inclus dans le compte de résultat consolidé et dans l'état du résultat global consolidé à compter de la date où la société mère acquiert le contrôle de la filiale et jusqu'à la date où elle cesse de contrôler celle-ci.
Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l'entreprise ont des droits sur l'actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint s'entend du partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.
Les résultats et les actifs et passifs des coentreprises sont comptabilisés dans les présents états financiers consolidés selon la méthode de la mise en équivalence, sauf si la participation, ou une partie de celle-ci, est classée comme détenue en vue de la vente conformément à IFRS 5.
Une participation dans une entreprise associée ou une coentreprise est initialement comptabilisée au coût. Elle intègre ensuite la quote-part du groupe dans le résultat net et les autres éléments du résultat global de l'entreprise mise en équivalence. Les dividendes distribués par cette entité viennent enfin diminuer la valeur de la participation.
Une immobilisation incorporelle est comptabilisée s'il est probable que les avantages économiques futurs attribuables à l'actif iront à l'entreprise et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.
Les immobilisations incorporelles figurent au bilan à leur coût (modèle du coût), sous déduction des amortissements et pertes de valeur éventuelles.
Les immobilisations incorporelles portées à l'actif du bilan, dont l'usage est limité dans le temps, sont amorties sur leur durée d'utilité.
Les logiciels informatiques sont amortis au taux de 20 %.
Les dépenses ultérieures sont activées si elles permettent de générer des avantages économiques au-delà du niveau de performance initiale.
A chaque clôture de l'exercice, les immobilisations incorporelles sont revues afin d'identifier les indications de pertes de valeur éventuelles s'étant produites au cours de l'exercice. Lorsque de telles indications existent, il est procédé à l'estimation de la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles concernées. La valeur recouvrable est définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette d'un actif et sa valeur d'utilité.
La valeur d'utilité est calculée par l'actualisation des entrées et sorties de trésoreries futures générées par l'utilisation continue de l'actif et par sa sortie finale, à un taux d'actualisation approprié.
Ces immobilisations font l'objet de pertes de valeur lorsque, en raison de leur altération ou de modifications de circonstances économiques ou technologiques, leur valeur comptable dépasse leur valeur recouvrable par l'entreprise.
Les immobilisations incorporelles dont l'utilisation est indéfinie font l'objet d'un test de dépréciation annuellement et sont dépréciées si leur valeur comptable dépasse leur valeur recouvrable.
La durée d'utilité, le mode d'amortissement ainsi que la valeur résiduelle éventuelle des immobilisations incorporelles sont réexaminés à chaque date de clôture et, le cas échéant, adaptés de façon prospective.
Les quotas d'émission de gaz à effet de serre acquis à titre onéreux sont comptabilisés en immobilisations incorporelles à leur coût d'acquisition. Les droits obtenus à titre gratuit sont repris en immobilisations incorporelles à une valeur comptable nulle.
Le rejet des gaz à effet de serre dans l'atmosphère est comptabilisé en charge opérationnelle avec, en contrepartie, l'enregistrement d'une obligation de restitution des quotas correspondants aux émissions de la période au passif du bilan (autres créditeurs). Cette charge est évaluée au coût moyen pondéré des droits acquis ou reçus.
Lors de la restitution des droits, l'obligation enregistrée au passif du bilan (autres créditeurs) est éteinte par un prélèvement des quotas d'émission repris au niveau des immobilisations incorporelles.
En cas d'insuffisance de quotas pour couvrir les émissions de gaz à effet de serre de l'exercice, le groupe constitue une provision. Cette provision est valorisée sur la base du prix de marché, à la date de clôture, des quotas restant à acquérir.
Les quotas excédentaires qui n'ont pas fait l'objet d'une cession sur le marché sont valorisés en fin d'exercice au coût moyen pondéré des droits acquis ou reçus ou au prix de marché si celui-ci est inférieur au coût moyen pondéré.
Une immobilisation corporelle est comptabilisée s'il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet élément iront à l'entreprise et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable.
Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût (modèle du coût), sous déduction des amortissements et pertes de valeur éventuelles.
Les dépenses ultérieures sont activées si elles permettent de générer des avantages économiques au-delà du niveau de performance initiale.
A chaque clôture de l'exercice, les immobilisations corporelles sont revues afin d'identifier les indications de pertes de valeur éventuelles s'étant produites au cours de l'exercice. Lorsque de telles indications existent, il est procédé à l'estimation de la valeur recouvrable des immobilisations corporelles concernées. La valeur recouvrable est définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette d'un actif et sa valeur d'utilité. La valeur d'utilité est calculée par l'actualisation des entrées et sorties de trésoreries futures générées par l'utilisation continue de l'actif et par sa sortie finale, à un taux d'actualisation approprié.
Les subventions publiques liées aux immobilisations corporelles ainsi que les contributions de parties tierces dans le financement de telles immobilisations viennent en déduction du coût de l'immobilisation corporelle concernée.
Les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée d'utilité.
Chaque élément significatif constitutif d'une immobilisation corporelle est comptabilisé séparément et est amorti sur la base de sa durée d'utilité.
Le mode d'amortissement utilisé reflète le rythme selon lequel le groupe s'attend à consommer les avantages économiques futurs liés à l'actif, en tenant compte de la durée durant laquelle les actifs génèreront des revenus régulés éventuels.
Les investissements régulés destinés à accroître la sécurité d'approvisionnement en Europe font l'objet d'une méthode d'amortissement au profil dégressif qui reflète plus étroitement le rythme selon lequel le groupe s'attend à consommer les avantages économiques futurs liés à ces actifs. Il s'agit d'une liste spécifique d'investissements régulés en infrastructure, qui sont essentiels pour le transport de gaz en Europe et qui font partie intégrante de la RAB. Les méthodes et durées d'amortissement utilisées sont les suivantes:
Méthode linéaire:
• 50 ans pour les canalisations de transport en Belgique, les installations de terminalling et les réservoirs;
En ligne avec la nouvelle méthodologie tarifaire qui est appliquée depuis le 01.01.2020 tous les investissements (existants et nouveaux) en canalisations de transport de gaz sont amortis intégralement au plus tard en décembre 2049.
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• Cette méthode est uniquement d'application pour les investissements effectués pour assurer la sécurité d'approvisionnement: amortissement dégressif.
La durée d'utilité, le mode d'amortissement ainsi que la valeur résiduelle éventuelle des immobilisations corporelles sont réexaminés à chaque date de clôture et, le cas échéant, adaptés de façon prospective.
Un contrat est ou contient un contrat de location s'il confère le droit de contrôler l'utilisation d'un actif identifié pour une période déterminée moyennant le paiement d'une contrepartie.
Pour déterminer si un contrat de location confère le droit de contrôler l'utilisation d'un bien déterminé pour une période déterminée, l'entité doit apprécier si, tout au long de la durée d'utilisation, elle détient les deux droits suivants :
Pour la détermination de la durée des contrats de location, les éventuelles options de renouvellement ou de résiliation ont été considérées conformément à IFRS 16 en tenant compte de la probabilité d'exercer l'option et uniquement si celle-ci est sous le contrôle du preneur.
A la date de début du contrat, le preneur comptabilise un actif au titre de droit d'utilisation et une obligation locative.
Le groupe comptabilise des actifs au titre du droits d'utilisation à la date de début du contrat, soit la date à laquelle l'actif est disponible à l'utilisation. Ces actifs sont évalués au coût initial de l'obligation locative déduction faite des amortissements et des éventuelles réductions de valeur, ajustés pour tenir compte des réévaluations éventuelles de l'obligation locative. Le coût initial des actifs au titre du droit d'utilisation comprend la valeur actualisée de l'obligation locative, les coûts initiaux engagés par le preneur, les paiements de loyers versés à la date de début ou avant cette date, déduction faites des éventuels avantages incitatifs obtenus par le preneur. Ces actifs sont amortis sur la durée de vie
estimée de l'actif sous-jacent ou sur la durée du contrat si celle-ci est plus courte sauf si le groupe est suffisamment certain d'obtenir la propriété de l'actif en fin de contrat.
Les actifs au titre du droit d'utilisation sont présentés séparément des autres actifs dans une rubrique distincte sous les actifs non courants.
L'obligation locative est évaluée à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n'ont pas encore été versés. La valeur actualisée des paiements de loyers doit être calculée à l'aide du taux d'intérêt implicite du contrat de location s'il est possible de déterminer ce taux. Dans le cas contraire, le preneur doit utiliser son taux d'emprunt marginal.
Le taux d'emprunt marginal est le taux d'intérêt que le preneur aurait à payer pour emprunter, pour une durée et avec une garantie similaire, les fonds nécessaires pour se procurer un bien de valeur similaire à l'actif au titre du droit d'utilisation dans un environnement économique similaire.
Sur la durée du contrat, le preneur évalue l'obligation locative comme suit :
Les services inclus dans des contrats de location ne font pas partie de la dette de location. Les obligations locatives sont présentées dans une rubrique distincte sous les passifs portant intérêts courants et non courants (voir note 5.11).
Pour les contrats de location à court terme (durée de 12 mois ou moins), le groupe Fluxys Belgium enregistre une charge de location.
Pour la détermination du critère de faible valeur, un seuil de matérialité a été déterminé à l'exception des voitures qui sont regroupées dans le groupe véhicules loués à plus d'un an sans application du critère de valeur.
Pour les contrats de location de courte durée et les contrats de faible valeur l'effet sur le résultat n'est pas significatif.
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Dans le compte de résultat consolidé, la charge d'intérêt sur l'obligation locative est présentée séparément de la dotation aux amortissement applicable à l'actif au titre du droit d'utilisation.
Dans le tableau des flux de trésorerie, les flux seront présentés comme suit :
Le groupe donne quelques installations en location-financement en tant que bailleur.
Les actifs donnés en location-financement sont les actifs pour lesquels le groupe transfère la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété légale au preneur du contrat. Les actifs donnés en location-financement sont présentés au bilan comme des créances pour un montant égal à l'investissement net dans le contrat de location. Les redevances de location-financement acquises sont ventilées entre produits financiers et remboursements de la créance de location-financement de manière à obtenir un taux de rentabilité périodique constant sur l'encours de l'investissement net du groupe dans le contrat de location-financement.
Lorsque la classification des contrats en contrats de location-financement est basée sur la valeur actualisée des paiements minimaux, le critère retenu le plus pertinent est le suivant : si la valeur actualisée des paiements minimaux correspond à au moins 90 % de la juste valeur de l'actif loué, estimation faite au début du contrat de location, les contrats sont classifiés en contrats de location-financement.
Aucune valeur résiduelle n'est retenue pour les actifs de transport de gaz en Belgique, eu égard à la spécificité du secteur d'activité.
Les actifs et passifs financiers sont comptabilisés lorsque le groupe devient partie aux dispositions contractuelles de l'instrument.
Le groupe doit décomptabiliser un actif financier si et seulement si les droits contractuels sur les flux de trésorerie de l'actif financier arrivent à expiration, ou lorsqu'il transfère la quasitotalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif financier à un tiers.
Si le groupe ne transfère pas, ni ne conserve la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif financier et qu'elle conserve le contrôle de l'actif transféré, le groupe continue à comptabiliser l'actif financier dans la mesure de son implication continue dans celui-ci et un passif associé pour le montant dû.
Si le groupe conserve la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l'actif financier, il continue à comptabiliser l'intégralité de l'actif financier et comptabilise un passif financier pour la contrepartie reçue.
Lors de la décomptabilisation d'un actif financier évalué au coût amorti, la différence entre le coût amorti et la somme des contreparties reçues est comptabilisé en résultat net.
Lors de la décomptabilisation d'un investissement en instruments de capitaux propres jusqu'alors classé comme étant évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, le cumul des profits et des pertes comptabilisés antérieurement dans les autres éléments du résultat global n'est pas reclassé en résultat net.
L'entité décomptabilise un passif financier uniquement lorsque ce passif est éteint, c'est-àdire lorsque l'obligation est exécutée, qu'elle est annulée ou qu'elle expire.
La différence entre la valeur comptable d'un passif financier éteint et la contrepartie payée, y compris, s'il y a lieu, les actifs (hors trésorerie) transférés et les passifs assumés, doit être comptabilisée dans le compte de résultat.
Le groupe Fluxys Belgium évalue les instruments de capitaux propres non consolidés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global.
Toutefois, eu égard à la matérialité de certains instruments et l'indisponibilité de valeurs récentes de marché, certains instruments de capitaux propres sont comptabilisés au coût initial.
Les dividendes perçus d'instruments de capitaux propres sont comptabilisés en produits financiers dans la rubrique 'Dividendes de sociétés non consolidées'.
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Les placements de trésorerie sous forme d'obligations ou de papier commercial, dont l'échéance est supérieure à 3 mois, sont classés dans la catégorie des actifs financiers évalués au coût amorti. Ils figurent au bilan dans la rubrique 'autres actifs financiers' non courants ainsi que dans la rubrique 'placements de trésorerie' courants.
La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les valeurs disponibles, les placements bancaires à court terme et les placements facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur (maximum 3 mois).
La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont classés dans la catégorie des actifs financiers évalués au coût amorti.
Le modèle économique utilisé par le groupe Fluxys Belgium pour la gestion de ces actifs financiers a pour objectif de les détenir afin d'en percevoir les flux de trésorerie contractuels. En effet, les ventes d'actifs financiers sont rares et le groupe ne s'attend pas à procéder à de telles ventes dans l'avenir, sauf dans le cas d'une augmentation du risque de crédit des actifs au-delà de la politique préconisée par le groupe. Une vente peut également être motivée par un besoin de financement non anticipé.
Lorsque les conditions requises pour être qualifiés d'actifs financiers évalués au coût amorti ne sont pas réunies, ces actifs financiers concernés sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net.
Les créances commerciales et autres éléments d'actifs sont évalués à leur valeur nominale, diminuée des montants estimés non recouvrables.
Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les créances commerciales et autres éléments d'actifs sont actualisés.
Les éléments visés dans ces rubriques font l'objet de dépréciations lorsque leur valeur comptable à la date de clôture de l'exercice est supérieure à leur valeur recouvrable.
Les pertes de crédit attendues sur les actifs financiers comptabilisés au coût amorti sont calculées sur base d'une approche individuelle, en fonction de la qualité du crédit de la contrepartie et de l'échéance de l'actif financier.
Les pertes de crédit attendues sont calculées en utilisant une probabilité de défaut à 12 mois lorsque le risque de crédit est qualifié de faible.
Un actif financier est déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d'un actif financier englobent les données observables sur les événements suivants :
Si les conditions économiques prévues (par exemple le produit intérieur brut) devaient se détériorer au cours de l'année prochaine, ce qui pourrait entraîner une augmentation du nombre de défaillances, les taux de défaillance historiques sont ajustés. A chaque clôture, les taux de défaillance historiques observés sont mis à jour et les changements dans les estimations prévisionnelles sont analysés.
Les passifs portant intérêts sont comptabilisés à concurrence du montant net obtenu. Après la comptabilisation initiale, les emprunts productifs d'intérêts sont comptabilisés au coût amorti. La différence entre le coût amorti et la valeur de remboursement est prise en résultat en fonction de leur taux d'intérêt effectif sur la durée des emprunts.
Les dettes commerciales sont évaluées à leur valeur nominale.
Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les dettes commerciales sont actualisées.
Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation.
Des dépréciations sur stocks sont actées, si nécessaire, pour tenir compte :
De telles dépréciations de stocks sont comptabilisées en charge de l'exercice au cours duquel elles se produisent.
Les mouvements de stocks de gaz sont évalués selon la méthode des prix moyens pondérés.
Les matières consommables et les fournitures sont inventoriées par application de la méthode des prix moyens pondérés.
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182 183 Sommaire Perspectives d'avenir Notre profil Résilience financière Digitalisation Environnement Social Gouvernance Déclaration de gouvernement d'entreprise Situation financière
Les travaux en cours pour compte de tiers sont valorisés à leur prix de revient, en ce compris les coûts indirectement imputables.
Lorsque le résultat d'une commande en cours d'exécution peut être estimé de façon fiable, les produits du contrat et les coûts du contrat sont comptabilisés respectivement en produits et en charges en fonction du degré d'avancement de la commande à la date de clôture. Une perte attendue sur la commande en cours d'exécution est immédiatement comptabilisée en charges.
Les coûts d'emprunt directement attribuables à l'acquisition, la construction ou la production d'un actif exigeant une longue période de préparation (immobilisations, immeubles de placements, …) sont ajoutés au coût de cet actif, jusqu'à ce qu'il puisse être utilisé ou vendu.
Le montant du coût de ces emprunts incorporable au coût de l'actif correspond au coût réel encouru sur ces emprunts, coût diminué de tout produit obtenu du placement temporaire de ces fonds empruntés.
Les provisions comptabilisées au passif du bilan sont celles qui répondent aux critères suivants :
Si ces conditions ne sont pas réunies, aucune provision n'est comptabilisée.
Le montant comptabilisé en provisions correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la date de clôture, autrement dit, le montant que l'entreprise estime raisonnablement devoir payer pour éteindre l'obligation à la date de clôture ou pour la transférer à un tiers à cette même date.
Cette estimation est basée, soit sur la demande introduite par un tiers, soit sur devis ou estimations détaillés. Pour l'ensemble des provisions comptabilisées, le management estime la probabilité de sorties de ressources à plus de 50 %.
Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les provisions sont actualisées. Le taux d'actualisation utilisé est un taux avant impôts reflétant les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l'argent et des risques spécifiques à ces passifs.
Tout risque encouru par le groupe ne répondant pas aux critères susmentionnés fait l'objet d'une description au niveau des passifs éventuels dans les Notes annexes.
Certaines sociétés du groupe ont mis en place des régimes de pensions complémentaires de type 'à prestations définies' ou de type 'à cotisations définies'. Les avantages de ces régimes reposent sur l'ancienneté de service et le salaire de l'employé.
Le régime de pensions de type 'à prestations définies' permet à l'employé de bénéficier d'un capital calculé selon une formule qui tient compte du salaire annuel en fin de carrière et de l'ancienneté acquise lors du départ à la retraite.
Le régime de pensions de type 'à cotisations définies' permet à l'employé de bénéficier d'un capital constitué par des primes personnelles et par des primes patronales en fonction du salaire.
En Belgique, la législation requiert que l'employeur garantisse un taux de rendement minimum pour les régimes à cotisations définies, taux qui varie en fonction des taux observés sur le marché.
La méthode comptable utilisée par le groupe pour valoriser ces 'régimes à cotisations définies, avec garantie d'un rendement minimum', est identique à la méthode utilisée pour les 'régimes à prestations définies'.
En cas de décès avant le départ en pension, ces régimes prévoient des capitaux en faveur du conjoint survivant et des allocations aux orphelins.
Certaines sociétés du groupe octroient des avantages postérieurs à l'emploi tels que le remboursement de frais médicaux et des réductions tarifaires, ainsi que d'autres avantages à long terme (primes d'ancienneté).
Ces engagements sont évalués annuellement par un actuaire qualifié.
Les versements réguliers relatifs à ces régimes de pensions complémentaires sont comptabilisés en charge au moment où ils sont engagés.
Les provisions pour pensions et autres engagements collectifs sont comptabilisés au bilan conformément à l'IAS 19 (Avantages du personnel) en fonction de la méthode des unités de crédit projetées (PUCM - Projected Unit Credit Method).
La valeur actuelle des avantages postérieurs à l'emploi est déterminée à chaque date de clôture sur la base d'hypothèses de salaires projetés en fin de carrière, de taux d'inflation, d'espérance de vie, de rotation du personnel et de l'âge attendu de la retraite. La valeur actuelle des obligations au titre de prestations définies est déterminée en utilisant un taux d'actualisation basé sur des obligations de haute qualité qui ont des dates d'échéance proches de la durée moyenne pondérée des plans concernés et qui sont libellées dans la devise dans laquelle les avantages seront payés.
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Le montant comptabilisé au titre des engagements postérieurs à l'emploi correspond à la différence entre la valeur actuelle des obligations futures et la juste valeur des actifs du régime destinés à les couvrir. Lorsque le résultat de ce calcul est un déficit, une obligation est constatée au passif du bilan. Dans le cas contraire, un actif est comptabilisé à concurrence de l'excédent du régime à prestations définies, plafonné à la valeur actuelle de tout remboursement futur du régime ou de toute diminution des cotisations futures du régime.
La réévaluation des obligations au passif ou des excédents à l'actif du bilan se compose :
Ces réévaluations sont comptabilisées directement en capitaux propres par le biais des autres éléments du résultat global.
Les engagements du groupe relatifs aux régimes 'à cotisations définies' se limitent à la prise en résultat des primes patronales versées.
Les autres avantages à long terme sont comptabilisés de la même façon que les avantages postérieurs à l'emploi, mais les réévaluations sont intégralement comptabilisées en résultat financier dans l'exercice au cours duquel ils surviennent.
Le groupe comptabilise les produits des activités ordinaires à mesure qu'il remplit une obligation de prestation en fournissant au client le bien ou le service promis et que ce dernier en obtient le contrôle.
Le groupe Fluxys Belgium utilise une approche en cinq étapes pour déterminer si un contrat conclu avec un client peut être comptabilisé et la manière dont les revenus doivent être comptabilisés :
Les revenus du groupe sont issus, en majeure partie, de contrats standards régulés pour lesquels tant les prestations à fournir que le prix du service sont clairement identifiés.
Fluxys Belgium et ses filiales transfèrent le contrôle de leurs services régulés progressivement et, de ce fait, remplissent leur obligation de prestation et comptabilisent les produits des activités ordinaires progressivement. Il est à noter que le chiffre d'affaires des activités régulées est reconnu sur base des capacités réservées.
En outre, le groupe Fluxys Belgium effectue des ventes de gaz qui sont nécessaires aux opérations de balancing et à ses besoins opérationnels. Ces prestations, remplies à un moment précis, sont comptabilisées en produits des activités ordinaires au moment de leur réalisation. A partir du 1er juin 2020 ces opérations de balancing sont effectuées par la coentreprise Balansys.
Les revenus régulés perçus par le groupe peuvent générer un boni ou un mali par rapport à la marge équitable destinée à rémunérer les capitaux investis. Les bonis sont reportés et comptabilisés en tant que obligations régulatoires, tandis que les revenus acquis correspondant à un mali sont repris en produits des activités ordinaires en contrepartie de la comptabilisation d'un actif régulatoire. Le groupe n'a pas d'actifs régulatoires dans les périodes publiés.
Le cadre régulatoire est expliqué plus en détail dans le chapitre 'Cadre légale et réglementaire' du rapport annuel.
Dans la note 4 - Compte de résultat sectoriel, la distinction est faite entre le chiffre d'affaires facturé et le chiffre d'affaires comptabilisé. Ce dernier comprend non seulement le chiffre d'affaires facturé mais aussi les mouvements dans les actifs et passifs régulatoires.
Le tableau suivant fournit de plus amples détails sur les services (obligations de prestation) du groupe, les types de contrats, la détermination des prix et la façon dont les produits des activités ordinaires sont reconnus. Ces produits sont très majoritairement régulés.
| Entité légale |
Source de produits des activités ordinaires |
Obligations de prestation : nature, clients et degré d'avancement |
Type de contrat et détermination de prix |
|---|---|---|---|
| Fluxys Belgium |
Transport | Nature de l'obligation de prestation: Vente de capacités de réseau de transport et services connexes, qui permettent aux clients de livrer du gaz naturel à des gestionnaires de réseaux de distribution, des centrales électriques ou de grands consommateurs industriels en Belgique, ou de transporter du gaz jusqu'à un point frontalier en vue de transport vers d'autres débouchées en Europe. Clients: les affréteurs de gaz réservent des créneaux de capacité sous forme de contrats à court terme ou long terme. Comptabilisation des produits des activités ordinaire: l'obligation de prestation consiste à mettre les capacités à disposition du client, afin qu'il les utilise comme et quand il le décide (cf. IFRS 15.26 (e)). En pratique, selon les termes contractuels, les clients réservent une capacité pour une période convenue, durant laquelle ils peuvent utiliser cette capacité à leur gré. Fluxys Belgium fournit ainsi une série de services distincts qui sont essentiellement les mêmes et qui sont fournis au client au même rythme (IFRS 15.22(b)). Chaque service de la série est une obligation de prestation qui est remplie progressivement, cf. IFRS 15.35a (le client reçoit et consomme simultanément les avantages procurés par la prestation de Fluxys Belgium). Par conséquent, les capacités réservées sont facturées et comptabilisées mensuellement durant la période contractuelle en accord avec IFRS 15.39 et IFRS 15.B15, i.e. progressivement. |
Contrat régulé standard de transport. Les tarifs sont exprimés en €/kWh/h/an |
| Fluxys Belgium |
Stockage | Nature de l'obligation de prestation : services de stockage qui permettent aux clients d'utiliser de façon flexible des capacités tampon en fonction de leurs besoins. Le gaz est stocké sur le site souterrain de Loenhout, Belgique. La plupart des revenus est généré par la vente d'unités standard groupées. Celles-ci se composent de services d'injection, de stockage et d'émission dans des proportions fixes durant la saison de stockage, sur base de contrats à long terme ou à court terme. Clients: comme pour le transport, les revenus sont basés sur les capacités réservées. Comptabilisation des produits des activités ordinaire: les revenus sont comptabilisés progressivement, parce que ces services sont prestés sur une base continue pendant la période contractuelle. |
Contrat régulé standard de stockage combiné avec un contrat de transport (voir ci-avant) pour permettre l'injection dans le réseau de transport ou le prélèvement. Les tarifs de stockage sont exprimés en €/unité standard groupée/an. Les tarifs des capacités de stockage achetées séparément sont exprimés en €/GWh/an. Les capacités d'injection ou d'émission sont exprimés en €/m³(n)/h/an. |
| Fluxys LNG Terminal | Nature de l'obligation de prestation: | ||
|---|---|---|---|
| ling | • • |
Déchargement : les slots, aussi appelés droits d'accostage, sont vendus au préalable et peuvent être combinés avec des services connexes comme le stockage, la regazéification ou le 'sending out' (i.e. regazéifier le gaz et l'injecter dans le réseau de transport). |
Contrat régulé standard de services GNL souvent combiné avec un contrat séparé pour des services connexes tels que le stockage, le 'sending out', etc. |
| Chargement • Transbordement, ces services se présentent sous 2 formes: 1. navire-à-navire : déchargement d'un méthanier avec transfert direct du GNL |
Les tarifs pour le service de (dé)chargement sont exprimés en €/droit d'accostage pour les réservations de capacité. |
||
| dans un autre méthanier, 2. navire-stockage-navire : le GNL est déchargé d'un méthanier, puis stocké dans un réservoir au Terminal. Il pourra être chargé quelques jours plus tard par un autre méthanier. |
Pour le stockage et la regazéification et les services 'sending out', les tarifs sont exprimés en €/MWh/jour. |
||
| Clients: les clients réservent des slots au préalable, sous forme de contrats long terme ou court terme. Comptabilisation des produits des activités ordinaires: les revenus sont comptabilisés progressivement sur la base de la capacité réservée, indépendamment de l'utilisation effective des slots. Pour certains services connexes, tels que le stockage, les revenus sont également reconnus progressivement, conformément à IFRS 15.35(a). Pour d'autres services, comme la regazéification, les revenus sont comptabilisés à un moment précis. |
Contrat régulé standard de services de transbordement Les tarifs de transbordement sont exprimés en €/droit d'accostage. Pour les services connexes de stockage, le tarif est exprimé en €/MWh/jour. |
Les impôts exigibles sont établis conformément aux règles fiscales locales et reposent sur le résultat de la société mère, des sociétés-filiales et des entreprises communes.
Les actifs et passifs d'impôts différés enregistrent respectivement les différences temporelles déductibles ou imposables entre les valeurs comptables et fiscales.
Les actifs et passifs d'impôts différés sont évalués aux taux d'impôt applicables pour l'exercice au cours duquel il est attendu que l'actif sera réalisé ou le passif réglé, si de nouveaux taux sont adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture.
Toute modification ultérieure de taux nécessite une adaptation des impôts différés. Cette dernière est comptabilisée via les autres éléments du résultat global pour la partie qui concerne des opérations qui sont généralement comptabilisées dans ces éléments. Le solde de l'adaptation des impôts différés est comptabilisé dans le résultat net de la période.
Les actifs d'impôts différés ne sont enregistrés que lorsqu'il est probable de réaliser des bénéfices imposables, sur lesquels les actifs d'impôts différés seront imputés.
Le périmètre de consolidation et les pourcentages d'intérêts dans les entreprises consolidées sont identiques à ceux au 31 décembre 2021.
| Entreprises consolidées par la méthode de l'intégration globale | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nom de la filiale |
Siège | N° d'entreprise | % d'intérêt dans le capital |
Activité principale |
Devise | Date de clôture |
||||
| Fluxys LNG SA |
Rue Guimard 4 B - 1040 Bruxelles |
0426 047 853 | 100,00% | Terminalling GNL |
€ | 31 décembre | ||||
| Flux Re SA | Rue de Merl 74 L - 2146 Luxemburg |
- | 100,00% | Société de réassurance |
€ | 31 décembre |
| Entreprises consolidées par la méthode de mise en équivalence | |||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nom de la filiale |
Siège | N° d'entreprise |
% d'intérêt dans le capital |
Activité principale |
Devise | Date de clôture |
|||||
| Balansys SA |
Rue de Bouillon 59- 61 L - 1248 Luxemburg |
- | 50,00% | Société d'équilibrage de réseaux |
€ | 31 décembre |
Nature et étendue des restrictions liées aux actifs et passifs du groupe Des droits particuliers sont attribués à la part spécifique de l'Etat belge dans la société Fluxys Belgium, outre les droits communs attachés à toutes les autres actions. Ces droits particuliers sont exercés par le ministre fédéral en charge de l'Energie et peuvent être résumés comme suit :
Il n'y a pas d'autres restrictions importantes qui limitent la faculté du groupe d'accéder ses actifs ou de les utiliser et de régler ses passifs. Notons toutefois que les actifs de Flux Re sont destinés à couvrir le risque encouru par la société dans le cadre de ses activités de réassurance. Le montant total de l'actif du bilan de Flux Re s'élève à 164,1 millions € au 31- 12-2022 contre 173,2 millions € à fin 2021.
Balansys SA est une société de droit luxembourgeois dans laquelle 50% des actions sont détenues par Fluxys Belgium SA et 50% par Creos Luxembourg SA. L'objectif de cette société est d'intégrer les marchés du gaz naturel belge et luxembourgeois. Dans ce cadre, un accord a été signé entre les actionnaires qui stipule que les actions de Balansys SA ne peuvent être ni grevées d'une garantie, ni transférées, sauf au profit d'un autre gestionnaire de réseau de transport et avec l'accord de l'autre actionnaire.
Les principaux chiffres de Balansys sont reflétés dans le tableau suivant :
| Données de société mise en équivalence | 31-12-2022 En milliers d' (*) |
31-12-2021 En milliers d'euros (*) |
|---|---|---|
| Actifs non courants | 0 | 0 |
| Actifs courants | 100.112 | 66.040 |
| Capitaux propres | 100 | 100 |
| Passifs non courants | 30.060 | 18.061 |
| Passifs courants | 69.952 | 48.879 |
| Résultats des activités ordinaires | 461.307 | 168.837 |
| Charges opérationnelles | -460.282 | -168.546 |
| Résultat financier net | -989 | -280 |
| Charges d'impôt sur le résultat | -37 | -11 |
| Résultat net de la période | 0 | 0 |
| Participations mises en équivalence | 50 | 50 |
| Résultat des sociétés mises en équivalence | 0 | 0 |
(*) Chiffres avant éliminations intra-groupe, sur une base annuelle et à 100%, sous réserve d'approbation des comptes par les organes et par l'assemblée générale de la société.
Le groupe Fluxys Belgium suit ses activités selon les secteurs opérationnels suivants : activités de transport, de stockage, de terminalling GNL en Belgique et autres activités.
Ces segments sont la base pour l'établissement de l'information sectorielle.
Les activités de transport comprennent l'ensemble des services soumis à la Loi Gaz liés au transport de gaz en Belgique.
Les activités de stockage comprennent l'ensemble des services soumis à la Loi Gaz liés au stockage de gaz à Loenhout en Belgique.
Les activités de terminalling comprennent l'ensemble des services soumis à la Loi Gaz liés au Terminal GNL à Zeebrugge en Belgique.
Les trois activités susmentionnées sont réglementées et strictement séparées. La compensation des soldes entre ces activités n'est pas autorisée.
Le segment 'autres' comprend d'autres activités assurées par le groupe Fluxys Belgium telles que le soutien opérationnel des terminaux IZT et ZPT2 en Belgique ainsi que des travaux pour tiers.
Le groupe Fluxys Belgium est essentiellement actif en Belgique et ne présente dès lors pas d'informations par secteur géographique.
Le CEO est le Chief Operating Decision Maker (CODM).
Les transactions entre les secteurs opérationnels correspondent principalement à des réservations de capacités par une activité soumise à la Loi Gaz auprès d'une autre. Leur facturation est effectuée sur base des mêmes tarifs que pour les clients externes.
Les principaux clients du groupe sont les utilisateurs des services de transport, de stockage et du Terminal GNL de Zeebrugge.
2 Interconnector Zeebrugge Terminal (IZT): Fluxys Belgium loue une partie de ses installations à IZT (location financière) et se charge aussi de certains services de support opérationnel et d'entretien. La coopération avec IZT est basée sur des contrats (Fluxys Belgium n'a pas de participation).
Zeepipe Terminal (ZPT): Fluxys Belgium contribue aux opérations de ZPT sur une base contractuelle (pas de participation).
| Compte de résultat sectoriel au 31-12-2022 | En milliers d'euros | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Transport | Stockage Terminalling | Autres | Eliminations entre secteurs |
Total | ||
| Ventes et prestations | 710.702 | 34.817 | 157.292 | 20.666 | -10.918 | 912.559 |
| Ventes et prestations aux clients externes |
866.993 | 15.882 | 297.722 | 21.033 | 0 1.201.630 | |
| Transactions avec d'autres secteurs |
1.312 | 8.473 | 1.500 | -367 | -10.918 | 0 |
| Mouvements des actifs et passifs régulatoires |
-157.603 | 10.462 | -141.930 | 0 | 0 | -289.071 |
| Ventes de gaz relatives aux opérations de balancing et besoins opérationnels |
138.655 | 10.327 | 129.584 | 0 | 0 | 278.566 |
| Ventes de gaz relatives aux opérations de balancing et besoins opérationnels |
273.348 | 8.673 | 163.699 | 0 | 0 | 445.720 |
| Mouvements des passifs régulatoires |
-134.693 | 1.654 | -34.115 | 0 | 0 | -167.154 |
| Autres produits des activités ordinaires |
5.426 | 129 | 4.736 | 5.999 | -78 | 16.212 |
| Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées |
-1.144 | 1 | -34 | -4.405 | 0 | -5.582 |
| Achats de gaz pour opérations de balancing et besoins opérationnels |
-139.057 | -9.924 | -126.197 | 0 | 0 | -275.178 |
| Biens et services divers | -419.316 | -9.600 | -40.577 | -6.946 | 10.918 | -465.521 |
| Frais de personnel | -96.731 | -7.216 | -23.360 | -5.702 | 78 | -132.931 |
| Autres charges opérationnelles | -3.944 | -588 | -374 | -52 | 0 | -4.958 |
| Amortissements | -111.009 | -8.361 | -47.656 | -1.025 | 0 | -168.051 |
| Provisions | 3.970 | -15 | 99 | 2.938 | 1 | 6.993 |
| Dépréciations de valeur | -14.173 | 0 | -647 | 16 | 0 | -14.804 |
| Résultat opérationnel des activités poursuivies |
73.379 | 9.570 | 52.866 | 11.489 | 1 | 147.305 |
| Variation de valeur des instruments financiers |
0 | 0 | 0 | -1.298 | 0 | -1.298 |
| Produits financiers | 2.759 | 306 | 567 | 957 | 0 | 4.589 |
| Charges financières | -26.131 | -2.894 | -9.788 | -1.992 | 0 | -40.805 |
| Résultat avant impôts | 50.007 | 6.982 | 43.645 | 9.156 | 1 | 109.791 |
| Charges d'impôt sur le résultat | -26.063 | |||||
| Résultat net de la période | 83.728 |
| Compte de résultat sectoriel au 31-12-2021 | En milliers d'euros | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Transport | Stockage Terminalling | Autres | Eliminations entre secteurs |
Total | ||
| Ventes et prestations | 384.346 | 33.536 | 145.680 | 26.343 | -16.714 | 573.191 |
| Ventes et prestations aux clients externes |
286.969 | 32.791 | 137.826 | 20.135 | 0 | 477.721 |
| Transactions avec d'autres secteurs |
892 | 8.137 | 1.477 | 6.208 | -16.714 | 0 |
| Mouvements des actifs et passifs régulatoires |
96.485 | -7.392 | 6.377 | 0 | 0 | 95.470 |
| Ventes de gaz relatives aux opérations de balancing et besoins opérationnels |
20.038 | 2.948 | 9.392 | 0 | 0 | 32.378 |
| Ventes de gaz relatives aux opérations de balancing et besoins opérationnels |
65.830 | 2.948 | 22.975 | 0 | 0 | 91.753 |
| Mouvements des passifs régulatoires |
-45.792 | 0 | -13.583 | 0 | 0 | -59.375 |
| Autres produits des activités ordinaires |
4.256 | 115 | 2.467 | 6.327 | -58 | 13.107 |
| Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées |
-991 | -5 | -27 | -2.399 | 0 | -3.422 |
| Achats de gaz pour opérations de balancing et besoins opérationnels |
-20.038 | -2.948 | -9.392 | 0 | 0 | -32.378 |
| Biens et services divers | -117.044 | -7.838 | -26.379 | -11.800 | 16.713 | -146.348 |
| Frais de personnel | -80.839 | -6.510 | -20.409 | -4.850 | 59 | -112.549 |
| Autres charges opérationnelles | -3.841 | -523 | -462 | -248 | 0 | -5.074 |
| Amortissements | -116.067 | -9.568 | -47.520 | -838 | 0 | -173.993 |
| Provisions | -2.117 | 28 | -121 | -4.861 | 1 | -7.070 |
| Dépréciations de valeur | 1 | 0 | 0 | -22 | 0 | -21 |
| Résultat opérationnel des activités poursuivies |
67.704 | 9.235 | 53.229 | 7.652 | 1 | 137.821 |
| Variation de valeur des instruments financiers |
0 | 0 | 0 | -114 | 0 | -114 |
| Produits financiers | 125 | 14 | 32 | 971 | 0 | 1.142 |
| Charges financières | -24.251 | -2.711 | -10.011 | -1.402 | 0 | -38.375 |
| Résultat avant impôts | 43.578 | 6.538 | 43.250 | 7.107 | 1 | 100.474 |
| Charges d'impôt sur le résultat | -24.953 | |||||
| Résultat net de la période | 75.521 |
194
Ventilation des produits des activités ordinaires en fonction de leur nature :
| Ventes et prestations | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2022 | 31-12-2021 | Ecarts | |
| Transport en Belgique | 4.1.1 | 709.390 | 383.454 | 325.936 |
| Stockage en Belgique | 4.1.1 | 26.344 | 25.399 | 945 |
| Terminalling en Belgique | 4.1.1 | 155.792 | 144.203 | 11.589 |
| Autres produits des activités ordinaires | 4.1.2 | 21.033 | 20.135 | 898 |
| Total | 912.559 | 573.191 | 339.368 |
Les produits des activités ordinaires de l'exercice 2022 se sont établis à k€ 912.559, ce qui représente une augmentation de k€ 339.368 par rapport à l'exercice précédent.
Les produits de ces services doivent assurer un rendement autorisé sur les capitaux investis, couvrir les charges opérationnelles y relatives, tout en intégrant des efforts de productivité à accomplir par le gestionnaire de réseau, ainsi que les amortissements admis.
La majeure partie de l'augmentation des ventes et prestations régulées a trait aux activités de transport (k€ 325.936). Cette augmentation résulte principalement du règlement comptable de la contribution exceptionnelle de solidarité de 300 millions €. Le caractère régulatoire de cette contribution rend l'impact sur le résultat neutre. Les recettes facturées ont fortement augmenté en 2022, l'infrastructure ayant été largement utilisée pour soutenir la sécurité d'approvisionnement des pays voisins. Ces recettes supplémentaires, y compris les primes d'enchères, ne profitent pas aux actionnaires mais sont compensées par une dotation plus élevée aux passifs régulatoires.
Les produits des activités de stockage sont légèrement supérieurs en comparaison avec 2021. Les revenus diminuent en 2022, mais cette baisse est compensée par une utilisation des obligations régulatoires conformément à la proposition tarifaire.
Quant aux produits de terminalling, ceux ont connu une augmentation de k€ 11.589 principalement suite aux ventes aux enchères des 'spot slots'. Quasi l'intégralité de ces ventes a été imputée aux obligations régulatoires .
Les autres produits des activités ordinaires concernent principalement les travaux et services prestés pour tiers ainsi que la mise à disposition d'installations.
| Charges opérationnelles hors amortissements, dépréciations de valeur et provisions |
En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2022 | 31-12-2021 | Ecarts | |
| Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées |
4.2.1 | -5.582 | -3.422 | -2.160 |
| Biens et services divers | 4.2.2 | -465.521 | -146.348 | -319.173 |
| Frais de personnel | 4.2.3 | -132.931 | -112.549 | -20.382 |
| Autres charges opérationnelles | 4.2.4 | -4.958 | -5.074 | 116 |
| Total des charges opérationnelles | -608.992 | -267.393 | -341.599 |
Cette rubrique enregistre principalement le coût du matériel de transport sorti de stock pour les projets d'entretien et de réparation ainsi que le coût des travaux pour tiers.
Les biens et services divers sont composés de :
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | Ecarts | |
|---|---|---|---|
| Achats de matériel d'exploitation | -6.324 | -8.674 | 2.350 |
| Loyers et charges locatives (1) | -7.623 | -5.496 | -2.127 |
| Charges d'entretien et de réparation | -24.601 | -24.365 | -236 |
| Fournitures faites au groupe | -19.376 | -6.540 | -12.836 |
| Rétributions de tiers | -354.502 | -52.496 | -302.006 |
| Redevances et contributions | -40.083 | -37.681 | -2.402 |
| Assurances non relatives au personnel | -6.451 | -6.096 | -355 |
| Autres services et biens divers | -6.561 | -5.000 | -1.561 |
| Total des services et biens divers | -465.521 | -146.348 | -319.173 |
(1) Ces montants concernent des services qui ne répondent pas à la définition d'un contrat de leasing selon IFRS 16.
L'augmentation principale de cette rubrique découle pour la plus grande partie de la contribution exceptionnelle de solidarité de € 300 millions qu'a établi l'Etat belge à charge du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel afin de soutenir la population belge lors la crise énergétique. Les fournitures au groupe ainsi que les redevances sont également à la hausse.
Cette évolution, hors la contribution de solidarité, est en ligne avec le cadre de référence de la période régulatoire 2020-2023.
Les rétributions de tiers ont augmenté de k€ 302.006. Cette évolution est pour la plus grande partie due à la contribution exceptionnelle de solidarité de 300 millions €. Un coût important est celui relatif à l'étude en vue de l'installation d'un nouveau compresseur électrique à notre installation de stockage à Loenhout.
La hausse des fournitures au groupe reflète la hausse du prix d'électricité mais également la hausse de l'activité au terminal et au réseau de transport. Le coût d'électricité augmente de k€ 9.272 comparé à celui de 2021.
Quant à l'augmentation des redevances et contributions de k€ 2.402 par rapport à 2021, ceci s'explique principalement par une indemnité payée par Flux Re à Fluxys SA (qui est compensée par l'utilisation de la provision correspondante) et des frais des prestataires externes.
La hausse des loyers et charges locatives trouve son origine dans les prix plus élevés des différents software.
Les autres services et bien divers (voir note 4.2.2.) sont notamment composés des émoluments du commissaire que Fluxys Belgium SA et ses filiales consolidés ont payés. Ces émoluments sont présentés ci-dessous.
| Emoluments du commissaire | En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | Ecarts | |
| Missions d'audit | -179 | -152 | -27 |
| Autres services (non liés à l'audit) | -38 | -18 | -20 |
| Total émoluments | -217 | -170 | -47 |
Le montant des autres services (non liés à l'audit) fournis par le commissaire et les personnes qui lui sont professionnellement liées est conforme à l'article 3:64 et 65 du Code des sociétés et des associés et approuvé à l'avance par le Comité d'audit. Il s'agit principalement d'attestations ad hoc et d'attestations d'assurance limitée.
Les frais du personnel ont augmenté de k€ 20.382 par rapport à 2021 entre autre suite à l'indexation. L'effectif total moyen du groupe est en très légère augmentation, de 912 personnes en 2021 à 914 personnes en 2022. Exprimés en moyenne ETP (équivalents temps plein), ces chiffres deviennent respectivement 883,4 en 2022 contre 881,4 en 2021.
| Emploi | ||||
|---|---|---|---|---|
| Exercice | Exercice précédent | |||
| Total en unités | Total en ETP | Total en unités | Total en ETP | |
| Nombre moyen de travailleurs | 914 | 883,4 | 912 | 881,4 |
| Fluxys Belgium | 865 | 836,1 | 864 | 835,3 |
| Cadres | 308 | 300,2 | 295 | 286,7 |
| Statutaires | 557 | 535,9 | 569 | 548,6 |
| Fluxys LNG | 48 | 46,8 | 47 | 45,5 |
| Cadres | 3 | 2,9 | 3 | 3,1 |
| Statutaires | 45 | 43,9 | 43 | 42,4 |
| Flux Re | 1 | 0,5 | 1 | 0,5 |
| Nombre de travailleurs à la fin de l'exercice |
939 | 908,6 | 918 | 886,2 |
| Fluxys Belgium | 891 | 862,0 | 869 | 839,2 |
| Cadres | 321 | 313,1 | 300 | 291,3 |
| Statutaires | 570 | 548,9 | 569 | 547,9 |
| Fluxys LNG | 47 | 46,2 | 48 | 46,5 |
| Cadres | 3 | 2,9 | 3 | 2,9 |
| Statutaires | 44 | 43,3 | 45 | 43,6 |
Les autres charges opérationnelles comprennent les précomptes immobiliers, les taxes locales ainsi que les moins-values sur cessions ou désaffectations d'immobilisations corporelles.
Flux Re 1 0,5 1 0,5
Les amortissements sur immobilisations corporelles actés durant la période sont inférieurs de k€ 7.343 par rapport à l'exercice précédent car les amortissements relatifs à certains actifs historiques ont pris fin lors de l'exercice précédent.
Par contre, les amortissements sur immobilisations incorporelles sont supérieurs de k€ 1.541 par rapport à l'exercice précédent suite au niveau plus élevé des investissements incorporels lors de ces dernières années.
| Amortissements, dépréciations de valeur et provisions |
En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2022 | 31-12-2021 | Ecarts | |
| Amortissements | 4.2.5 | -168.051 | -173.993 | 5.942 |
| Immobilisations incorporelles | -12.385 | -10.844 | -1.541 | |
| Immobilisations corporelles | -150.915 | -158.258 | 7.343 | |
| Actifs au titre du droit d'utilisation | -4.751 | -4.891 | 140 | |
| Provisions pour risques et charges | 4.2.6 | 6.993 | -7.070 | 14.063 |
| Dépréciations de valeur | -14.804 | -21 | -14.783 | |
| Sur stocks | -14.819 | 1 | -14.820 | |
| Créances commerciales | 15 | -22 | 37 | |
| Total des amortissements, dépréciations de valeur et provisions |
-175.862 | -181.084 | 5.222 |
L'évolution importante des provisions de k€ 14.063 par rapport à l'exercice précédent s'explique principalement par la hausse des taux d'actualisations qui résulte finalement dans une diminution de la provision pour les avantages du personnel et d'autre part par l'utilisation d'une provision relative à un sinistre constituée lors de l'exercice précédent dont l'indemnité a été payée en 2022 (voir note 4.2.2.).
Une dépréciation de valeur sur le stock de gaz de k€ 17.714 a été actée en 2022 reflétant ainsi le prix de gaz en date du 31/12/2022 qui se trouvait à un niveau nettement inférieur au prix moyen de gaz en stock. Cette évolution a été partiellement compensée par une reprise partielle de la réduction de valeur sur le stock des pièces de rechange.
| Produits financiers | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2022 | 31-12-2021 | Ecarts | |
| Dividendes de sociétés non consolidées |
0 | 0 | 0 | |
| Produits financiers sur contrats de leasing |
4.3.1 | 56 | 60 | -4 |
| Intérêts sur placements et équivalents de trésorerie |
4.3.2 | 3.970 | 927 | 3.043 |
| Autres intérêts | 4.3.2 | 83 | 30 | 53 |
| Désactualisation des provisions | 4.4.2 | 0 | 126 | -126 |
| Autres produits financiers | 480 | 125 | 355 | |
| Total | 4.589 | 1.268 | 3.321 |
Les produits financiers sur contrats de leasing concernent les installations Interconnector Zeebrugge Terminal (IZT).
Les intérêts sur placements et équivalents de trésorerie sont principalement issus, en 2022, de placements comptabilisés au coût amorti conformément à IFRS 9. Les montants de ces intérêts sont en augmentation par rapport à 2021, suite à la hausse des taux d'intérêt.
| Charges financières | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2022 | 31-12-2021 | Ecarts | |
| Charges d'intérêts sur dettes | 4.4.1 | -39.292 | -37.338 | -1.954 |
| Désactualisation des provisions | 4.4.2 | -383 | 0 | -383 |
| Charges d'intérêts sur dettes de location |
-890 | -983 | 93 | |
| Autres charges financières | -240 | -180 | -60 | |
| Total | -40.805 | -38.501 | -2.304 |
Les charges de dettes comprennent essentiellement les intérêts sur les emprunts conclus auprès de la Banque Européenne d'Investissement et de Fluxys, sur les emprunts obligataires ainsi que sur les passifs régulatoires.
Cette rubrique concerne presque exclusivement des avantages du personnel, qui ont été comptabilisés et évalués conformément à l'IAS 19, et comprend, en plus de la désactualisation des provisions, le rendement des actifs liés et les écarts actuariels comptabilisés en résultat. L'évolution est principalement liée à la hausse des taux d'actualisation en fin d'année.
La ventilation des charges d'impôt s'établit comme suit :
| Charges d'impôt sur le résultat | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2022 | 31-12-2021 | Ecarts | |
| Impôts exigibles | 4.5.1 | -35.730 | -37.137 | 1.407 |
| Impôts différés | 4.5.2 | 9.667 | 12.184 | -2.517 |
| Total | 4.5.3 | -26.063 | -24.953 | -1.110 |
Les charges d'impôt sur le résultat ont augmenté de k€ 1.110 par rapport à l'exercice précédent. Cette évolution s'explique essentiellement par les éléments suivants :
Cette augmentation a été partiellement compensée par la déduction pour investissement en économie d'énergie obtenue par Fluxys LNG. Le montant de cette déduction pour l'année 2022 est estimé à k€ 4.366.
Les charges d'impôt sur le résultat comprennent à la fois les charges d'impôts exigibles et les impôts différés, les deux sont séparément détaillés ci-dessous.
| 4.5.1. Charges d'impôt exigible | En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | Ecarts | |
| Impôts sur le résultat de l'exercice | -36.052 | -36.465 | 413 |
| Impôts et précomptes dus ou versés | -35.066 | -36.938 | 1.872 |
| Excédent de versements d'impôts ou de précomptes porté à l'actif |
-1.213 | 47 | -1.260 |
| Suppléments d'impôts estimés portés au passif |
227 | 426 | -199 |
| Ajustements aux impôts exigibles d'exercices antérieurs |
322 | -672 | 994 |
| Total | -35.730 | -37.137 | 1.407 |
Les charges d'impôts exigibles sont en baisse de k€ 1.407 en 2022.
| 4.5.2. Impôts différés | En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | Ecarts | |
| Afférents à la naissance ou au renversement des différences temporelles |
9.667 | 12.184 | -2.517 |
| Ecarts issus de l'évaluation des immobilisations |
11.378 | 12.094 | -716 |
| Ecarts issus des provisions | 263 | -28 | 291 |
| Autres écarts | -1.974 | 118 | -2.092 |
| Afférents aux variations des taux d'impôt ou à l'assujettissement à des impôts nouveaux |
0 | 0 | 0 |
| Afférents aux changements de méthodes comptables et aux erreurs fondamentales |
0 | 0 | 0 |
| Afférents aux changements de statut fiscal d'une entreprise ou de ses actionnaires |
0 | 0 | 0 |
| Total | 9.667 | 12.184 | -2.517 |
Les impôts différés sont principalement influencés par l'écart entre la valeur comptable et la valeur fiscale des immobilisations corporelles.
Les produits d'impôts différés sont en diminution de k€ 2.517 par rapport à 2021. Cette diminution s'explique principalement par des ajustements de la base fiscale des actifs financiers.
204
| 4.5.3. Rapprochement entre le taux d'impôt applicable et le taux d'impôt effectif moyen |
En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | Ecarts | |
| Charges d'impôt sur base du taux d'impôt applicable - Exercice |
-27.448 | -25.119 | -2.329 |
| Résultat avant impôts | 109.791 | 100.474 | 9.317 |
| Taux d'impôt applicable | 25,00% | 25,00% | 0% |
| Impacts justifiant le passage vers le taux d'impôt effectif moyen |
1.063 | 838 | 225 |
| Taux différents d'autres juridictions | -58,0 | 5 | -63 |
| Changements de taux d'impôt | 0 | 0 | 0 |
| Revenus non taxables | 0 | 0 | 0 |
| Frais non déductibles | -1.396 | -1.375 | -21 |
| Quote-part taxable de dividendes | 0 | 0 | 0 |
| Intérêts notionnels déductibles | 0 | 0 | 0 |
| Autres (1) | 2.517 | 2.208 | 309 |
| Charges d'impôt sur base du taux d'impôt effectif moyen - Exercice |
-26.385 | -24.281 | -2.104 |
| Résultat avant impôts | 109.791 | 100.474 | 9.317 |
| Taux d'impôt effectif moyen | 24,03% | 24,17% | -0,14% |
| Taxation de réserves immunisées | 0 | 0 | 0 |
| Ajustements aux impôts exigibles d'exercices antérieurs (1) |
322 | -672 | 994 |
| Total des impôts | -26.063 | -24.953 | -1.110 |
(1) En 2022, Fluxys LNG a obtenu la déduction pour investissement en économie d'énergie pour l'année 2021. L'avantage fiscal est intégré dans les tarifs régulés.
Le taux d'impôt effectif moyen de l'année 2022 s'élève à 24,03% contre 24,17 % l'année précédente.
| Résultat net de la période | En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | Ecarts | |
| Part des intérêts minoritaires | 0 | 0 | 0 |
| Part du groupe | 83.728 | 75.521 | 8.207 |
| Total résultat net de la période | 83.728 | 75.521 | 8.207 |
Le résultat net de l'exercice s'élève à k€ 83.728, soit une augmentation de k€ 8.207 par rapport à 2021.
| Numérateur (en milliers d'euros) | 31-12-2022 | 31-12-2021 |
|---|---|---|
| Résultat net des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère |
83.728 | 75.521 |
| Résultat net | 83.728 | 75.521 |
| Effet des instruments dilutifs | 0 | 0 |
| Résultat net dilué des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère |
83.728 | 75.521 |
| Résultat net des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère |
0 | 0 |
| Résultat net | 0 | 0 |
| Effet des instruments dilutifs | 0 | 0 |
| Résultat net dilué des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère |
0 | 0 |
| Résultat net attribuable aux actionnaires de la maison mère | 83.728 | 75.521 |
| Résultat net | 83.728 | 75.521 |
| Effet des instruments dilutifs | 0 | 0 |
| Résultat net dilué attribuable aux actionnaires de la maison mère |
83.728 | 75.521 |
| Dénominateur (en unités) | 31-12-2022 | 31-12-2021 |
|---|---|---|
| Nombre moyen d'actions en circulation | 70.263.501 | 70.263.501 |
| Effet des instruments dilutifs | 0 | 0 |
| Nombre moyen dilué d'actions en circulation | 70.263.501 | 70.263.501 |
| Résultat par action (en euros) | 31-12-2022 | 31-12-2021 |
|---|---|---|
| Résultat net par action des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère |
1,1916 | 1,0748 |
| Résultat net dilué par action des activités poursuivies attribuable aux actionnaires de la maison mère |
1,1916 | 1,0748 |
| Résultat net par action des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère |
0,0000 | 0,0000 |
| Résultat net dilué par action des activités abandonnées attribuable aux actionnaires de la maison mère |
0,0000 | 0,0000 |
| Résultat net par action attribuable aux actionnaires de la maison mère |
1,1916 | 1,0748 |
| Résultat net dilué par action attribuable aux actionnaires de la maison mère |
1,1916 | 1,0748 |
| Bilan sectoriel au 31-12-2022 | En milliers d'euros | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Transport | Stoc kage |
Terminal ling |
Autres | Non alloués |
Total | |||
| Immobilisations corporelles |
1.156.981 | 125.365 | 572.946 | 83 | 0 | 1.855.375 | ||
| Immobilisations incorporelles |
22.009 | 10 | 845 | 0 | 0 | 22.864 | ||
| Actifs au titre du droit d'utilisation |
7.724 | 318 | 18.932 | 3.046 | 0 | 30.020 | ||
| Autres actifs financiers | 95 | 0 | 0 | 111.076 | 0 | 111.171 | ||
| Stocks | 54.453 | 3.100 | 1.211 | 3.892 | 0 | 62.656 | ||
| Créances de location financement |
0 | 0 | 0 | 2.094 | 0 | 2.094 | ||
| Créances commerciales nettes |
110.249 | 1.071 | 6.633 | 33.852 | 0 | 151.805 | ||
| Autres actifs | 0 | 0 | 0 | 0 | 1.170.585 | 1.170.585 | ||
| 3.406.570 | ||||||||
| Passifs portant intérêts | 368.097 | 61.020 | 232.249 | 510.675 | 0 | 1.172.041 | ||
| Autres passifs financiers | 0 | 0 | 20 | 3.555 | 0 | 3.575 | ||
| Autres passifs | 563.230 | 41.595 | 330.468 | 0 | 652.044 | 1.587.337 | ||
| 2.762.953 | ||||||||
| Capitaux propres | 643.617 | |||||||
| 3.406.570 | ||||||||
| Investissements de la période en immo bilisations corporelles |
36.814 | 871 | 67.736 | 104 | 0 | 105.525 | ||
| Investissements de la période en immo bilisations incorporelles |
11.294 | 0 | 71 | 0 | 0 | 11.365 |
| Bilan sectoriel au 31-12-2021 | En milliers d'euros | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Transport | Stoc kage |
Terminal ling |
Autres | Non alloués |
Total | |
| Immobilisations corporelles | 1.219.055 | 132.855 | 550.044 | 83 | 0 | 1.902.037 |
| Immobilisations incorporelles |
22.614 | 14 | 1.263 | 0 | 0 | 23.891 |
| Actifs au titre du droit d'utilisation |
8.999 | 327 | 21.505 | 2.696 | 0 | 33.527 |
| Autres actifs financiers | 91 | 0 | 0 | 88.551 | 0 | 88.642 |
| Stocks | 35.078 | 3.100 | 589 | 275 | 0 | 39.042 |
| Créances de location financement |
0 | 0 | 0 | 2.695 | 0 | 2.695 |
| Créances commerciales nettes |
57.161 | 2.158 | 7.017 | 19.051 | 0 | 85.387 |
| Autres actifs | 0 | 0 | 0 | 0 | 459.293 | 459.293 |
| 2.634.514 | ||||||
| Passifs portant intérêts | 632.486 | 47.153 | 259.041 | 280.843 | 0 | 1.219.523 |
| Autres passifs financiers | 0 | 0 | 18 | 3.236 | 0 | 3.254 |
| Autres passifs | 268.432 | 53.167 | 152.241 | 0 | 298.223 | 772.063 |
| 1.994.840 | ||||||
| Capitaux propres | 639.674 | |||||
| 2.634.514 | ||||||
| Investissements de la période en immo-bilisations corporelles |
32.630 | 564 | 17.440 | 14 | 0 | 50.648 |
| Investissements de la période en immo-bilisations incorporelles |
6.186 | 12 | 329 | 0 | 0 | 6.527 |
| Mouvements des immobilisations corporelles | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur comptable brute | Terrains | Constructions | Réseaux de transport de gaz* |
Stockage de gaz* |
||||
| Au 31-12-2020 | 48.416 | 161.231 | 3.462.837 | 386.670 | ||||
| Investissements | 1.060 | 51 | 14.882 | 22 | ||||
| Subsides obtenus | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Cessions et désaffectations | -75 | -189 | -8.697 | 0 | ||||
| Transferts internes | 0 | 0 | 2.300 | 0 | ||||
| Variations de périmètre et actifs détenus en vue de la vente |
0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Ecarts de conversion | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Au 31-12-2021 | 49.401 | 161.093 | 3.471.322 | 386.692 | ||||
| Investissements | 186 | 166 | 26.325 | 312 | ||||
| Subsides obtenus | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Cessions et désaffectations | -2 | 0 | -6.725 | -5 | ||||
| Transferts internes | 0 | 0 | 15.204 | 121 | ||||
| Variations de périmètre et actifs détenus en vue de la vente |
0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Ecarts de conversion | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Au 31-12-2022 | 49.585 | 161.259 | 3.506.126 | 387.120 |
| En milliers d'euros | ||||
|---|---|---|---|---|
| Total | Immobilisations en cours et acomptes versés |
Mobilier, outillage et matériel roulant |
Autres installations et machines |
Terminal GNL* |
| 5.629.469 | 6.719 | 62.777 | 43.511 | 1.457.308 |
| 50.648 | 24.376 | 7.232 | 0 | 3.025 |
| -513 | 0 | 0 | 0 | -513 |
| -20.836 | 0 | -11.857 | 0 | -18 |
| 0 | -2.300 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 5.658.768 | 28.795 | 58.152 | 43.511 | 1.459.802 |
| 105.525 | 68.206 | 8.450 | 0 | 1.880 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| -15.262 | 0 | -8.240 | 0 | -290 |
| 0 | -15.325 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | -0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 5.749.031 | 81.676 | 58.362 | 43.511 | 1.461.392 |
* Installations soumises à la Loi Gaz
| En milliers d'euros | ||||
|---|---|---|---|---|
| Total | Immobilisations en cours et acomptes versés |
Mobilier, outillage et matériel roulant |
Autres installations et machines |
Terminal GNL* |
| -3.618.260 | 0 | -45.554 | -43.259 | -889.570 |
| -158.258 | 0 | -5.657 | -7 | -43.218 |
| 19.787 | 0 | 11.377 | 0 | 2 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| -3.756.731 | 0 | -39.834 | -43.266 | -932.786 |
| -150.915 | 0 | -5.881 | 0 | -43.208 |
| 13.990 | 0 | 8.093 | 0 | 8 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| -3.893.656 | 0 | -37.622 | -43.266 | -975.986 |
| 1.855.375 | 81.676 | 20.740 | 245 | 485.406 |
| 1.902.037 | 28.795 | 18.318 | 245 | 527.016 |
| Mouvements des immobilisations corporelles | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Amortissements et pertes de valeur | Terrains | Constructions | Réseaux de transport de gaz* |
Stockage de gaz* |
||||
| Au 31-12-2020 | 0 | -98.618 | -2.289.869 | -251.390 | ||||
| Amortissements actés | 0 | -4.014 | -96.005 | -9.357 | ||||
| Cessions et désaffectations | 0 | 175 | 8.233 | 0 | ||||
| Transferts internes | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Variations de périmètre et actifs détenus en vue de la vente |
0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Ecarts de conversion | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Au 31-12-2021 | 0 | -102.457 | -2.377.641 | -260.747 | ||||
| Amortissements actés | 0 | -3.988 | -89.701 | -8.137 | ||||
| Cessions et désaffectations | 0 | 0 | 5.888 | 1 | ||||
| Transferts internes | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Variations de périmètre et actifs détenus en vue de la vente |
0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Ecarts de conversion | 0 | 0 | 0 | 0 | ||||
| Au 31-12-2022 | 0 | -106.445 | -2.461.454 | -268.883 | ||||
| Valeurs comptables nettes au 31-12-2022 |
49.585 | 54.814 | 1.044.672 | 118.237 | ||||
| Valeurs comptables nettes au 31-12-2021 |
49.401 | 58.636 | 1.093.681 | 125.945 |
* Installations soumises à la Loi Gaz
| Mouvements des immobilisations corporelles | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Terrains | Constructions | Réseaux de transport de gaz* |
Stockage de gaz* |
||||
| Valeurs comptables nettes au 31-12-2022, dont : |
49.585 | 54.814 | 1.044.672 | 118.237 | |||
| Immobilisations corporelles suivant modèle du coût |
49.585 | 54.814 | 1.044.672 | 118.237 | |||
| Immobilisations corporelles suivant modèle de réévaluation |
0 | 0 | 0 | 0 | |||
| Informations complémentaires | 0 | 0 | 0 | 0 | |||
| Valeurs comptables nettes des immobilisations temporairement inutilisées |
110 | 0 | 0 | 0 |
* Installations soumises à la Loi Gaz
Les immobilisations corporelles sont essentiellement composées des installations de transport, de stockage à Loenhout et du Terminal GNL à Zeebrugge.
En 2022, le groupe Fluxys Belgium a procédé à des investissements corporels en infrastructure à concurrence de k€ 102.527. En outre, le groupe Fluxys Belgium a réalisé k€ 2.996 d'investissements informatiques dans l'infrastructure comme le réseau ainsi que du parc d'ordinateurs et périphériques.
k€ 67.736 ont été consacrés à des projets d'infrastructure GNL (principalement pour la construction de 3 nouveaux Open Rack Vaporizers et 3 nouveaux truck loading bays au Terminal GNL de Zeebrugge) et k€ 33.817 à des projets liés aux activités de transport.
En 2022 il n'y a pas eu de coûts d'emprunts activés sur les investissements de construction.
| En milliers d'euros | ||||
|---|---|---|---|---|
| Terminal GNL* | Autres installations et machines |
Mobilier, outillage et matériel roulant |
Immobilisations en cours et acomptes versés |
Total |
| 485.406 | 245 | 20.740 | 81.676 | 1.855.375 |
| 485.406 | 245 | 20.740 | 81.676 | 1.855.375 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 110 |
Les amortissements sur immobilisations corporelles actés durant la période s'élèvent à k€ 150.915 et reflètent le rythme selon lequel le groupe s'attend à consommer les avantages économiques liés à ces immobilisations corporelles.
Les immobilisations utilisées dans le cadre du marché régulé sont amorties sur les durées d'utilité reprises au point 6 des méthodes comptables (Note 2), sans tenir compte d'une valeur résiduelle, eu égard à la spécificité du secteur d'activité.
Les autres immobilisations sont amorties sur leurs durées d'utilisation prévues par le groupe, en fonction des contrats conclus ou potentiels et d'hypothèses raisonnables de marché et ce, sur la base du principe de rattachement des produits et des charges. Aucune valeur résiduelle n'est retenue pour ces installations, eu égard à la spécificité du secteur d'activité.
Enfin, le groupe ne dispose, à la date de clôture, d'aucune immobilisation corporelle donnée en nantissement de dettes.
Au terme de l'exercice, le groupe n'a identifié aucun indice ou événement pouvant conduire à considérer qu'un immobilisé corporel pourrait avoir subi une perte de valeur. Cette évaluation tient compte du cadre régulatoire dans lequel le groupe opère et de la transition énergétique dans laquelle nous nous trouvons et à laquelle le groupe participe activement. Nous faisons référence, par exemple, à la conversion de notre réseau du gaz à bas pouvoir calorifique au gaz à haut pouvoir calorifique, au transport de molécules autres que le gaz naturel et aux efforts nécessaires pour combattre le changement climatique. Tous les investissements et actifs régulés du groupe donnent droit à un rendement régulé pendant leur durée de vie (voir également les principes comptables dans la note 2.6).
| Evolution de la valeur comptable des immobilisations incorporelles | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Valeur comptable brute | Logiciels d'application |
Immobilisations 'portefeuille de clients' |
Droits d'émission de C02 |
Total |
| Au 31-12-2020 | 22.457 | 52.800 | 0 | 75.257 |
| Investissements | 6.528 | 0 | 0 | 6.528 |
| Cessions et désaffectations | -6.176 | 0 | 0 | -6.176 |
| Ecarts de conversion | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Variations de périmètre | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Au 31-12-2021 | 22.809 | 52.800 | 0 | 75.609 |
| Investissements | 11.365 | 0 | 0 | 11.365 |
| Cessions et désaffectations | -3.627 | 0 | 0 | -3.627 |
| Ecarts de conversion | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Variations de périmètre | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Au 31-12-2022 | 30.547 | 52.800 | 0 | 83.347 |
| Evolution de la valeur comptable des immobilisations incorporelles | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Amortissements et réductions de valeur |
Logiciels d'application |
Immobilisations 'portefeuille de clients' |
Droits d'émission de C02 |
Total |
| Au 31-12-2020 | -13.603 | -33.447 | 0 | -47.050 |
| Dotations aux amortissements et dépréciations de valeur |
-4.394 | -6.450 | 0 | -10.844 |
| Cessions et désaffectations | 6.176 | 0 | 0 | 6.176 |
| Ecarts de conversion | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Variations de périmètre | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Au 31-12-2021 | -11.821 | -39.897 | 0 | -51.718 |
| Dotations aux amortissements et dépréciations de valeur |
-5.934 | -6.451 | 0 | -12.385 |
| Cessions et désaffectations | 3.619 | 0 | 0 | 3.619 |
| Ecarts de conversion | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Variations de périmètre | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Au 31-12-2022 | -14.136 | -46.348 | 0 | -60.484 |
| Evolution de la valeur comptable des immobilisations incorporelles En milliers d'euros |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
| Logiciels d'application |
Immobilisations 'portefeuille de clients' |
Droits d'émission de C02 |
Total | ||
| Valeurs comptables nettes au 31-12-2022 |
16.411 | 6.453 | 0 | 22.864 | |
| Valeurs comptables nettes au 31-12-2021 |
10.988 | 12.903 | 0 | 23.891 |
Les immobilisations incorporelles comprennent la valeur nette comptable des logiciels d'application, du portefeuille de clients 'Hub' et des droits d'émission de CO2.
Les logiciels d'application repris en immobilisations incorporelles sont ceux qui sont développés ou acquis par le groupe et qui présentent un caractère d'investissement. Ces logiciels sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans. Les principaux investissements réalisés durant l'exercice correspondent aux développements de logiciels dans le cadre de la gestion des flux gaziers, des actifs et des outils administratifs y relatifs.
En 2015, Fluxys Belgium a acquis l'universalité des activités de la société Huberator pour un montant de 52,8 millions €. Cette immobilisation incorporelle sera amortie totalement en 2023 (amortissement linéaire).
Certaines de nos installations en Belgique sont incluses dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Ainsi, le groupe Fluxys Belgium a reçu, pour 2022, des droits d'émission à titre gratuit de 20.752 tonnes de CO2 pour les sites de compression, de stockage et d'activités de terminalling. Conformément à la méthode comptable reprise à la Note 2, les droits reçus et non utilisés figurent à valeur nulle dans les actifs incorporels.
Le groupe tient à souligner qu'à la date de clôture, aucun indice ou événement, pouvant conduire à considérer qu'un immobilisé incorporel pourrait avoir subi une perte de valeur, n'a été identifié.
Les actifs au titre du droit d'utilisation concernent essentiellement des installations de transport et de terminalling (Zeebrugge) qui ont été construits sur des terrains qui ont été mis à disposition du groupe pour une longue durée.
Ces contrats ne contiennent pas de clauses d'option de résiliation ou de prolongation significatives. Les loyers ne sont pas variables, à l'exception de quelques contrats avec indexation annuelle, mais dont l'impact n'est pas matériel.
| Actifs au titre du droit d'utilisation | En milliers d'euros | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Terrains et constructions | Installations | Véhicules | Total | ||
| Au 31-12-2020 | 29.426 | 3.487 | 3.554 | 36.467 | |
| Dotations | 0 | 0 | 1.968 | 1.968 | |
| Amortissements et pertes de valeur |
-2.405 | -763 | -1.723 | -4.891 | |
| Cessions | 0 | 0 | -17 | -17 | |
| Autres adaptations | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Au 31-12-2021 | 27.021 | 2.724 | 3.782 | 33.527 | |
| Dotations | 0 | 0 | 1.351 | 1.351 | |
| Amortissements et pertes de valeur |
-2.405 | -763 | -1.583 | -4.751 | |
| Cessions | 0 | 0 | -107 | -107 | |
| Autres adaptations | 0 | 0 | 0 | 0 | |
| Au 31-12-2022 | 24.616 | 1.961 | 3.443 | 30.020 |
| Autres actifs financiers | En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2022 | 31-12-2021 | |
| Actions évaluées au coût | 24 | 24 | |
| Titres de placement à la juste valeur par le compte de résultat |
5.4.1 | 0 | 0 |
| Titres de placement au coût amorti | 5.4.1 | 53.481 | 26.289 |
| Autres placements au coût amorti | 5.4.1 | 54.019 | 59.009 |
| Instruments financiers à la juste valeur par le compte de résultat |
3.576 | 3.254 | |
| Autres actifs financiers au coût | 71 | 66 | |
| Total | 111.171 | 88.642 |
5.4.1. Ces rubriques enregistrent les placements de trésorerie ayant une échéance supérieure à un an. Ils sont principalement issus de Flux Re, dont la trésorerie est destinée à couvrir le risque encouru par la société dans le cadre de ses activités de réassurance. L'échéance de ces placements se situe entre 2023 et 2032.
L'augmentation observée dans le tableau ci-dessus représente les nouveaux investissements réalisées à plus d'un an d'échéance par Flux Re en utilisant les fonds des investissements venus à l'échéance en 2022.
Les actifs détenus par Flux Re sont significativement plus élevés que les exigences minimales en matière de capital selon Solvency II (€ 16,3 millions).
| Autres actifs courants | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2022 | 31-12-2021 | Ecarts | |
| Excédents d'actifs de couverture 'IAS 19 avantages du personnel' |
5.14 | 26.461 | 15.123 | 11.338 |
| Total | 26.461 | 15.123 | 11.338 |
La valeur des actifs de couverture de la provision pour avantages du personnel a connu une augmentation en 2022 en raison d'une hausse des taux d'intérêt.
| Valeur comptable des stocks | En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | Ecarts | |
| Stocks de fournitures | 24.803 | 20.250 | 4.553 |
| Valeur comptable brute | 28.678 | 27.019 | 1.659 |
| Dépréciations de valeur | -3.875 | -6.769 | 2.894 |
| Stocks de marchandises (gaz) | 36.981 | 18.517 | 18.464 |
| Valeur comptable brute | 54.695 | 18.517 | 36.178 |
| Dépréciations de valeur | -17.714 | 0 | -17.714 |
| Commandes en cours d'exécution | 872 | 275 | 597 |
| Valeur comptable brute | 872 | 275 | 597 |
| Dépréciations de valeur | 0 | 0 | 0 |
| Total | 62.656 | 39.042 | 23.614 |
Les stocks de matériel relatif au réseau de transport sont à leur niveau normal d'exploitation. La forte augmentation de la valeur comptable brute du stock de marchandises s'explique en grande partie par la forte hausse du prix du gaz durant l'exercice qui est partiellement compensée par une dépréciation de valeur en fin d'exercice suite à un prix de gaz plus bas au 31 décembre 2022.
| Impact des mouvements de stocks sur le résultat | En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | Ecarts | |
| Constitutions ou utilisations de stocks |
38.433 | 12.663 | 25.770 |
| Dépréciations de valeur | -14.819 | 1 | -14.820 |
| Total | 23.614 | 12.664 | 10.950 |
La variation des commandes en cours d'exécution est incluse dans la rubrique 'Autres produits opérationnels' dans le compte de résultat. Les autres variations de stocks sont incluses dans la rubrique 'Achats de gaz pour opérations de balancing et besoins opérationnels'.
222
| Clients et autres débiteurs | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Note | 31-12-2022 | 31-12-2021 | Ecarts | |
| Créances commerciales brutes | 153.377 | 86.974 | 66.403 | |
| Dépréciations de valeur | -1.572 | -1.587 | 15 | |
| Créances commerciales nettes | 5.7.1 | 151.805 | 85.387 | 66.418 |
| Autres créances | 12.494 | 5.059 | 7.435 | |
| Total | 164.299 | 90.446 | 73.853 |
L'augmentation des créances commerciales est en ligne avec l'augmentation des ventes et prestations auprès des clients externes.
5.7.1 Compte tenu des délais de paiement accordés aux clients (paiement dans le mois), d'une politique de suivi rigoureuse de ses créances commerciales et d'une évaluation systématique de la capacité financière de ses contreparties, le groupe Fluxys Belgium limite son exposition aux risques de crédit tant au niveau de la défaillance que de la concentration. Les pertes de crédit attendues et comptabilisées sur les clients et autres débiteurs sont peu matérielles pour le groupe Fluxys Belgium.
Les créances commerciales se décomposent comme suit par ancienneté de solde :
| Créances commerciales nettes par ancienneté de solde | En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | Ecarts | |
| Créances non échues | 150.829 | 84.891 | 65.938 |
| Créances < 3 mois | 885 | 405 | 480 |
| Créances 3 - 6 mois | 0 | 0 | 0 |
| Créances > 6 mois | 0 | 0 | 0 |
| Créances litigieuses ou douteuses | 91 | 91 | 0 |
| Total | 151.805 | 85.387 | 66.418 |
Les créances litigieuses ou douteuses concernent essentiellement les créances ouvertes sur des utilisateurs du réseau. Celles estimées irrécouvrables ont fait l'objet de dépréciations de valeur à concurrence de 100 %.
Les placements correspondent aux placements sous forme d'obligations, de billets de trésorerie et de dépôts bancaires à plus de trois mois et maximum un an.
La trésorerie et équivalents de trésorerie correspondent principalement aux placements en euros sous forme de papier commercial dont l'échéance au moment de l'acquisition est de 3 mois maximum, aux dépôts auprès de Fluxys (cash pooling), aux dépôts à terme auprès d'établissements de crédit, aux comptes courants bancaires et aux avoirs en caisse.
| Placements, trésorerie et équivalents de trésorerie | En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | Ecarts | |
| Placements de trésorerie | 26.113 | 45.740 | -19.627 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie |
1.070.708 | 366.931 | 703.777 |
| Equivalents de trésorerie et cash pooling |
1.025.335 | 320.254 | 705.081 |
| Comptes à court terme | 8.108 | 2.849 | 5.259 |
| Soldes bancaires | 37.246 | 43.815 | -6.569 |
| Argent en caisse | 19 | 13 | 6 |
| Total | 1.096.821 | 412.671 | 684.150 |
En 2022, le taux de rendement moyen obtenu sur les placements, la trésorerie et les équivalents de trésorerie s'est élevé à 0,45 %. Les pertes de crédit attendues et comptabilisées sur les placements, la trésorerie et les équivalents de trésorerie sont peu matérielles pour le groupe Fluxys Belgium.
L'augmentation des équivalents de trésorerie est principalement due à l'augmentation des ventes suite aux importants flux de gaz vers l'Allemagne et les Pays-Bas.
| Autres actifs courants | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2022 | 31-12-2021 | Ecarts | |
| Produits acquis | 1.213 | 733 | 480 | |
| Charges à reporter | 13.033 | 13.360 | -327 | |
| Autres actifs courants | 5.9.1 | 2.940 | 1.680 | 1.260 |
| Total | 17.186 | 15.773 | 1.413 |
Les autres actifs courants sont principalement constitués par des charges payées d'avance pour k€ 13.033 (assurances, redevances, loyers, …) et par divers produits acquis à encaisser.
5.9.1 Les autres actifs courants comprennent la quote-part à court terme des excédents d'actifs de couverture par rapport à la dette actuarielle relative aux engagements du groupe en matière de retraites (voir Notes 5.5 et 5.14).
Au 31-12-2022, les capitaux propres s'élevaient à k€ 643.617. L'augmentation de k€ 3.943 constatée par rapport à l'exercice précédent provient essentiellement du résultat global de la période (k€ 100.907), largement compensé par les dividendes distribués en 2022 (k€ 96.964).
| Actions ordinaires |
Actions préférentielles |
Total | |
|---|---|---|---|
| I. Mouvements du nombre d'actions | |||
| 1. Nombre d'actions, solde d'ouverture | 70.263.501 | 0 | 70.263.501 |
| 2. Nombre d'actions émises | |||
| 3. Nombre d'actions ordinaires annulées ou réduites ( - ) |
|||
| 4. Nombre d'actions préférentielles remboursées, converties ou réduites ( - ) |
|||
| 5. Autre augmentation (diminution) | |||
| 6. Nombre d'actions, solde de clôture | 70.263.501 | 0 | 70.263.501 |
| II. Autres informations | |||
| 1. Valeur nominale des actions | Sans valeur nominale |
||
| 2. Nombre d'actions en possession de l'entreprise elle-même |
0 | 0 | 0 |
| 3. Acomptes sur dividendes payés pendant |
l'exercice
Le capital de Fluxys Belgium SA est représenté par 70 263 501 actions sans désignation de valeur nominale réparties en 2 catégories, outre l'action spécifique.
Les actions de catégorie B sont et demeurent nominatives. Cette catégorie d'actions est détenue par l'actionnaire stable.
Les actions de la catégorie D sont nominatives ou dématérialisées et sont principalement détenues par le public.
L'Etat belge est, par ailleurs, propriétaire de l'action n° 1 qui n'appartient à aucune des catégories susdites, ci-après dénommée action spécifique. Des droits particuliers sont attachés à l'action spécifique en vertu des statuts de Fluxys Belgium. Ces droits y resteront attachés aussi longtemps qu'elle demeurera la propriété de l'Etat et que les articles trois à cinq de l'Arrêté Royal du 16 juin 1994 instituant au profit de l'Etat une action spécifique de Fluxys Belgium (anciennement Distrigaz) ou les dispositions qui s'y substitueraient seront en vigueur. Ces droits sont exercés par le Ministre fédéral qui a l'énergie dans ses attributions. Outre ces droits particuliers, l'action spécifique donne également le droit à son propriétaire de recevoir une part cent fois supérieure à celle attachée à chaque action de catégorie B et de catégorie D de toute distribution de dividende et de toute autre distribution quelconque effectuée par la société au profit de ses actionnaires.
226
226 227
| Passifs non-courants portant intérêts | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2022 | 31-12-2021 | Ecarts | |
| Contrats de location | 5.11.3 | 25.878 | 29.260 | -3.382 |
| Emprunts obligataires | 5.11.1 | 696.985 | 696.558 | 427 |
| Autres emprunts | 5.11.2 | 392.909 | 436.273 | -43.364 |
| Total | 1.115.772 | 1.162.091 | -46.319 | |
| Dont dettes garanties par les pouvoirs publics ou des sûretés réelles |
0 | 0 | 0 |
| Passifs courants portant intérêts | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Notes | 31-12-2022 | 31-12-2021 | Ecarts | |
| Contrats de location | 5.11.3 | 2.477 | 2.804 | -327 |
| Emprunts obligataires | 5.11.1 | 2.523 | 2.523 | 0 |
| Autres emprunts | 5.11.2 | 51.269 | 52.105 | -836 |
| Total | 56.269 | 57.432 | -1.163 | |
| Dont dettes garanties par les pouvoirs publics ou des sûretés réelles |
0 | 0 | 0 |
5.11.1. Fluxys Belgium a émis en novembre 2014 et en octobre 2017 des emprunts obligataires pour un montant total de k€ 700.000. Ces obligations offrent respectivement des coupons annuels bruts de 1,75 % et de 3,25 %. Elles viendront à échéance entre 2027 et 2034.
5.11.2. Les autres emprunts se composent de :
5.11.3. Les engagements de location sont comptabilisés conformément à la norme IFRS 16 et sont limités aux obligations qui sont contractuellement exécutoires, même si le Groupe s'attend à ce que certains contrats soient prolongés à l'avenir, mais que cette option de prolongation n'est pas prévue dans le contrat actuel.
| 31.12.2021 | Flux de trésorerie |
Autres mouvements | 31.12.2022 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nou veaux contrats de location |
Reclasseme nt entre non courant et courant |
Variation des intérêts à payer |
Amortisseme nts de frais émission |
||||
| Passifs non courants portant intérêts |
1.162.091 | 0 | 1.351 | -48.097 | 0 | 427 | 1.115.772 |
| Contrats de location |
29.260 | 0 | 1.351 | -4.733 | 0 | 0 | 25.878 |
| Emprunts obligataires |
696.558 | 0 | 0 | 0 | 0 | 427 | 696.985 |
| Autres emprunts | 436.273 | 0 | 0 | -43.364 | 0 | 0 | 392.909 |
| Passifs courants portant intérêts |
57.432 | -48.455 | 0 | 48.097 | -805 | 0 | 56.269 |
| Contrats de location |
2.804 | -5.060 | 0 | 4.733 | 0 | 0 | 2.477 |
| Emprunts obligataires |
2.523 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2.523 |
| Autres emprunts | 52.105 | -43.395 | 0 | 43.364 | -805 | 0 | 51.269 |
| Total | 1.219.523 | -48.455 | 1.351 | 0 | -805 | 427 | 1.172.041 |
Les flux de trésorerie relatifs aux passifs portant intérêts sont repris aux points IV.1.6, IV.2.3 et IV.2.5 du tableau consolidé des flux de trésorerie.
La variation des intérêts à payer et les amortissements des frais d'émission (-k€ 321 au total) correspond à l'écart entre :
| 228 | ||
|---|---|---|
| Echéancier des passifs portant intérêts au 31-12-2022, non actualisés |
En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| A 1 an au maximum Plus d'1 an à | maximum 5 ans | Au-delà de 5 ans |
Total | |
| Contrats de location | 3.336 | 16.033 | 14.711 | 34.080 |
| Emprunts obligataires | 19.316 | 364.769 | 439.990 | 824.075 |
| Autres emprunts | 66.752 | 219.478 | 242.561 | 528.791 |
| Total | 89.404 | 600.280 | 697.262 | 1.386.946 |
| Echéancier des passifs portant intérêts au 31-12-2021, non actualisés |
En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| A 1 an au maximum Plus d'1 an à | maximum 5 ans | Au-delà de 5 ans |
Total | |
| Contrats de location | 3.747 | 17.155 | 17.829 | 38.732 |
| Emprunts obligataires | 19.316 | 67.216 | 753.909 | 840.441 |
| Autres emprunts | 69.183 | 225.858 | 295.028 | 590.069 |
| Total | 92.246 | 310.229 | 1.066.766 | 1.469.242 |
| Obligations régulatoires | (en milliers d'euros) | |||
|---|---|---|---|---|
| Note | 31.12.2022 | 31.12.2021 | Différence | |
| Autres financements – long terme | 612.582 | 83.505 | 529.077 | |
| Autres financements – court terme | 149.863 | 15.425 | 134.438 | |
| Total des autres financements (A) | 5.12.1 | 762.445 | 98.930 | 663.515 |
| Autres dettes – long terme | 134.227 | 314.372 | -180.145 | |
| Autres dettes – court terme | 38.622 | 60.538 | -21.916 | |
| Total des autres dettes (B) | 5.12.2 | 172.849 | 374.910 | -202.061 |
| Total des obligations régulatoires (A+B = C) |
935.294 | 473.840 | 461.454 | |
| Présentation au bilan: | 0 | |||
| Obligations régulatoires non courantes |
746.809 | 397.877 | 348.932 | |
| Obligations régulatoires courantes | 188.485 | 75.963 | 112.522 | |
| Total des obligations régulatoires (C) |
935.294 | 473.840 | 461.454 |
5.12.1 Les autres financements correspondent aux allocations spécifiques des obligations régulatoires qui sont à disposition du groupe pour financer des investissements spécifiques, notamment dans la seconde jetée à Zeebrugge, d'une part, et le coût lié à la conversion d'une partie du réseau de transport de gaz, d'autre part. Ces montants portent intérêts à un taux OLO à 10 ans pour une partie et à un taux moyen Euribor 1 an pour le solde. Des primes d'enchères pour un montant de € 668,6 millions ont été réalisées en 2022 ; ce montant a été alloué sous 'Autres financements – long terme' pour € 523,7 millions et sous 'Autres financements – court terme' pour € 144,9 millions. Cette présentation se justifie par le traitement régulatoire différent appliqué aux primes d'enchères conformément au code de réseau européen.
5.12.2 Les autres obligations régulatoires reprises en 'autres dettes' enregistrent les écarts positifs entre les tarifs régulés facturés et les tarifs régulés acquis. Ces montants portent intérêts au taux moyen Euribor 1 an.
Les obligations régulatoires se réconcilient avec le reporting sectoriel et le tableau des flux de trésorerie, comme suit :
| Variation des obligations régulatoires | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| Long terme + court terme | Autres financements (A) |
Autres dettes (B) | Total | |
| Solde d'ouverture au 01.01.2022 | 98.929 | 374.911 | 473.840 | |
| Utilisations | -5.002 | -408.333 | -413.335 | |
| Dotations | 668.519 | 201.041 | 869.560 | |
| Intérêts | 1.512 | 3.718 | 5.230 | |
| Transferts | -1.512 | 1.512 | 0 | |
| Solde de clôture au 31.12.2022 | 762.445 | 172.849 | 935.294 |
La somme des utilisations et dotations s'élève à k€ 456.225 et correspond à la somme des évolutions des obligations régulatoires de la note 4 (information sectorielle – augmentation nette du chiffre d'affaires).
Cette augmentation nette des obligations régulatoires correspond également avec l'évolution des obligations régulatoires reprises dans la rubrique 1.2.6 du tableau des flux de trésorerie.
La charge d'intérêts de k€ 5.230 sur les obligations régulatoires a été comptabilisée dans les charges financières.
5.13.1 Provisions pour avantages du personnel
| Provisions pour avantages du personnel | En milliers d'euros |
|---|---|
| Provisions au 31-12-2021 | 64.718 |
| Dotations | 10.822 |
| Utilisations | -14.764 |
| Excédents | 0 |
| Charges liées à l'actualisation | 2.375 |
| Ecarts actuariels comptabilisés en résultat (primes d'ancienneté) | -121 |
| Rendement attendu | -1.734 |
| Ecarts actuariels comptabilisés directement en capitaux propres | -22.905 |
| Reclassement à l'actif | 12.598 |
| Provisions au 31-12-2022, dont : | 50.988 |
| Provisions non courantes | 47.444 |
| Provisions courantes | 3.543 |
Les provisions liées aux avantages du personnel (voir Note 5.14) ont diminué de k€ 13.730. Cette baisse s'explique principalement par la combinaison d'une hausse des taux d'actualisation partiellement compensée par un rendement négatif sur les actifs de couverture en 2022. Outre la diminution des provisions, on constate également une augmentation de l'excédent des actifs de couverture (voir Note 5.14).
| Provisions pour : En milliers d'euros |
|||
|---|---|---|---|
| Contentieux et sinistres |
Environnement et reconstitutions de sites |
Total autres provisions |
|
| Provisions au 31-12-2021 | 5.630 | 1.685 | 7.315 |
| Dotations | 20 | 0 | 20 |
| Utilisations | -3.069 | -2 | -3.071 |
| Excédents | 0 | 0 | 0 |
| Charges/(produits) liées à l'actualisation |
0 | -137 | -137 |
| Provisions au 31-12-2022 dont : | 2.581 | 1.546 | 4.127 |
| Provisions non courantes | 2.581 | 1.546 | 4.127 |
| Provisions courantes | 0 | 0 | 0 |
Les mouvements des provisions dans le compte de résultat se ventilent comme suit:
| Impact 2022 | En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| Dotations | Utilisations et reprises | Total | |
| Résultat d'exploitation | 10.842 | -17.835 | -6.993 |
| Résultat financier | 2.238 | -1.855 | 383 |
| Total | 13.080 | -19.690 | -6.610 |
| Echéancier des provisions au 31-12-2022 | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| A 1 an au maximum |
Plus d'1 an à Plus de 5 ans maximum 5 ans |
Total | ||
| Contentieux et sinistres | 0 | 0 | 2.581 | 2.581 |
| Environnement et reconstitution de sites |
0 | 1.546 | 0 | 1.546 |
| Sous-total | 0 | 1.685 | 2.442 | 4.127 |
| Avantages du personnel | 3.543 | 14.172 | 33.273 | 50.988 |
| Total | 3.543 | 15.857 | 35.715 | 55.115 |
| Echéancier des provisions au 31-12-2021 | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| A 1 an au maximum |
Plus d'1 an à maximum 5 ans |
Plus de 5 ans | Total | |
| Contentieux et sinistres | 3.069 | 2.561 | 0 | 5.630 |
| Environnement et reconstitution de sites | 0 | 1.685 | 0 | 1.685 |
| Sous-total | 3.069 | 4.246 | 0 | 7.315 |
| Avantages du personnel | 4.201 | 16.804 | 43.713 | 64.718 |
| Total | 7.270 | 21.050 | 43.713 | 72.033 |
En 2022, une provision a été utilisée pour couvrir le montant payé dans le cadre d'un litige avec des tiers (voir aussi notes 4.2.6 et 7.1).
Les autres provisions couvrent des décaissements probables dans le cadre de litiges qui concernent notamment la construction du Terminal GNL à Zeebrugge (1983).
L'estimation des provisions est basée, soit sur le montant des réclamations introduites, soit sur la base du montant estimé du risque encouru.
Ces provisions couvrent essentiellement des dépenses de protection, d'assainissement et de remise en état de sites en cours de fermeture.
Ces provisions s'inscrivent dans le cadre législatif environnemental régional belge et dans le cadre de la Loi Gaz. La mise en œuvre de ces travaux nécessite des plans d'action et de multiples études en collaboration avec les différents niveaux de pouvoirs et les institutions créées à cet effet.
En Belgique, des conventions collectives régissent les droits du personnel des sociétés du secteur de l'Electricité et du Gaz.
Ces conventions, applicables au personnel barémisé engagé avant le 1er juin 2002 et au personnel cadres engagé avant le 1er mai 1999, permettent aux affiliés de bénéficier d'un capital calculé selon une formule qui tient compte du salaire annuel en fin de carrière et de l'ancienneté acquise lors du départ à la retraite. Il s'agit de régimes à prestations définies.
Les obligations résultant de ces plans de pension sont financées auprès de plusieurs fonds de pension établis pour le secteur de l'Electricité et du Gaz et auprès de compagnies d'assurances.
Les plans de pension sont alimentés par des cotisations des salariés et des employeurs. Les cotisations des employeurs sont déterminées annuellement sur la base d'une expertise actuarielle. Elle a pour but de vérifier que les obligations légales en matière de financement minimum soient remplies et que le financement à long terme des prestations soit assuré.
Le groupe est exposé, dans le cadre de ses plans de pension à prestations définies, aux risques liés aux hypothèses actuarielles prises en matière d'investissements, de taux d'intérêt, d'espérance de vie et d'évolution salariale.
La valeur actuelle des obligations au titre de prestations définies est déterminée en utilisant un taux d'actualisation basé sur des obligations de haute qualité.
Les hypothèses relatives aux augmentations salariales, à l'inflation, aux mouvements du personnel et à l'âge moyen attendu de la retraite sont définies sur la base de statistiques historiques de la société. Les tables de mortalité utilisées sont celles publiées par l'IABE (Institut des Actuaires en Belgique).
A fin 2022, les régimes de retraite à prestations définies présentent des excédents d'actifs de couverture d'un montant de k€ 29.401 (2021: k€ 16.803) par rapport à la dette actuarielle relative aux engagements estimés du groupe. Leur montant a dès lors été transféré à l'actif du bilan au niveau des rubriques 'Autres actifs non courants' (note 5.5) et 'Autres actifs courants' (note 5.9.1).
La politique de financement a été amendée en 2018 afin de veiller à ce que les excédents soient récupérés sur la durée des plans de pension. De plus, les transferts entre différents plans de pension sont possibles.
En Belgique, le personnel barémisé engagé à partir du 1er juin 2002, le personnel cadres engagé à partir du 1er mai 1999 ainsi que les membres de la direction bénéficient de régimes à cotisations définies.
Les plans de pension sont alimentés par des cotisations des salariés et des employeurs, ces dernières correspondant à un multiple des cotisations des salariés. Les obligations résultant de ces plans de pension sont financées auprès de plusieurs fonds de pension établis pour le secteur de l'Electricité et du Gaz et auprès de compagnies d'assurances.
Les actifs des fonds de pension sont alloués entre les différentes catégories de risques suivantes :
La législation belge requiert que l'employeur garantisse un taux de rendement minimum pour les régimes à cotisations définies, taux qui varie en fonction des taux observés sur le marché.
Spécifications relatives aux rendements minimums garantis par l'employeur :
Pour certains de ces régimes à cotisations définies, les cotisations augmentent en fonction de l'ancienneté dans le groupe (régimes dits "back-loaded"). Pour ces régimes, les cotisations sont réparties uniformément dans le temps.
Les régimes de retraite à cotisations définies exposent l'employeur au risque de rendement minimum des actifs de fonds de pension qui n'offrent pas un rendement garanti suffisant.
Le groupe Fluxys Belgium accorde également des régimes de prépension, d'autres avantages postérieurs à l'emploi tels que le remboursement de frais médicaux et des réductions tarifaires, ainsi que d'autres avantages à long terme (primes d'ancienneté). Ces avantages ne font pas tous l'objet de préfinancements.
| En milliers d'euros | Pensions * | |||
|---|---|---|---|---|
| 2022 | 2021 | 2022 | 2021 | |
| Valeur actuelle des obligations | -194.397 | -221.035 | -32.840 | -47.941 |
| Juste valeur des actifs des plans | 205.651 | 221.062 | 0 | 0 |
| Situation de financement des plans | 11.254 | 27 | -32.840 | -47.941 |
| Effet du plafonnement des actifs | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Situation nette | 11.254 | 27 | -32.840 | -47.941 |
| Dont actifs | 29.401 | 16.803 | 0 | 0 |
| Dont passifs | -18.147 | -16.777 | -32.840 | -47.941 |
* Les pensions englobent également les obligations de préretraite et départ anticipé non préfinancées. Elles comprennent également, depuis 2018, les primes versées en couverture de régimes de retraite dont le profil tient compte de l'ancienneté.
** La rubrique 'Autres' comprend les primes d'ancienneté versées en cours de carrière ainsi que d'autres avantages postérieurs à l'emploi (remboursements de frais médicaux et réductions tarifaires (rabais sur prix d'énergie)).
| En milliers d'euros | Pensions * | Autres ** | ||
|---|---|---|---|---|
| 2022 | 2021 | 2022 | 2021 | |
| Au début de la période | -221.035 | -234.450 | -47.941 | -51.384 |
| Coût des services rendus | -9.239 | -9.310 | -1.289 | -1.305 |
| Coût de préretraite | -1.030 | -362 | 0 | 0 |
| Charge (-) / produit (+) financier | -1.879 | -529 | -496 | -223 |
| Cotisations des participants | -807 | -796 | 0 | 0 |
| Changement dans les hypothèses démographiques |
-777 | -969 | -605 | -581 |
| Changement dans les hypothèses financières |
44.415 | 11.942 | 16.144 | 4.922 |
| Changements liés à l'expérience | -12.505 | 35 | -398 | -1.233 |
| Coût des services passés | 0 | -1.671 | 0 | 0 |
| Prestations payées | 8.460 | 15.075 | 1.745 | 1.863 |
| Reclassements | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 |
| A la fin de la période | -194.397 | -221.035 | -32.840 | -47.941 |
Le coût des services passés est lié à un changement de régime.
| En milliers d'euros | Pensions * | Autres ** | ||
|---|---|---|---|---|
| 2022 | 2021 | 2022 | 2021 | |
| Au début de la période | 221.062 | 214.386 | 0 | 0 |
| Revenus d'intérêts | 1.733 | 476 | 0 | 0 |
| Rendement des actifs des plans (à l'exclusion des revenus d'intérêts nets) |
-28.296 | 13.141 | 0 | 0 |
| Cotisations versées par l'employeur |
13.756 | 5.904 | 1.745 | 1.863 |
| Cotisations versées par les participants |
807 | 796 | 0 | 0 |
| Prestations servies | -8.460 | -15.075 | -1.745 | -1.863 |
| Changement dans les hypothèses financières |
5.049 | 1.434 | 0 | 0 |
| Autres | 0 | 0 | 0 | 0 |
| A la fin de la période | 205.651 | 221.062 | 0 | 0 |
| Rendement réel des actifs des plans |
-26.563 | 13.617 | 0 | 0 |
Le rendement des actifs des plans de pension en 2022 est nettement inférieur à celui de 2021 suite aux conditions difficiles sur les marchés financiers en 2022.
240
| En milliers d'euros | Pensions * | Autres ** | ||
|---|---|---|---|---|
| 2022 | 2021 | 2022 | 2021 | |
| Coût | ||||
| Coût des services rendus | -9.240 | -9.310 | -1.289 | -1.305 |
| Coût de retraite anticipée | -1.030 | -362 | 0 | 0 |
| Coût des services passés | 0 | -1.671 | 0 | 0 |
| Gains/(pertes) actuariels sur les autres avantages à long terme |
121 | 188 | 0 | 0 |
| Intérêt net sur le passif / (actif) net | ||||
| Frais d'intérêts sur les obligations | -1.879 | -529 | -496 | -223 |
| Revenu d'intérêts sur les actifs des plans | 1.734 | 476 | 0 | 0 |
| Coût comptabilisé en résultat | -10.294 | -11.208 | -1.785 | -1.528 |
Pertes (gains) actuariels reconnus dans les autres éléments du résultat global
| En milliers d'euros | Pensions * | Autres ** | ||
|---|---|---|---|---|
| 2022 | 2021 | 2022 | 2021 | |
| Changement dans les hypothèses démographiques |
-777 | -969 | -605 | -581 |
| Changement dans les hypothèses financières | 49.343 | 13.188 | 16.144 | 4.922 |
| Changements liés à l'expérience | -12.505 | 35 | -398 | -1.233 |
| Effet du plafonnement des actifs | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Rendement des actifs des plans (à l'exclusion des revenus d'intérêts nets) |
-28.296 | 13.141 | 0 | 0 |
| Pertes (gains) actuariels reconnus dans les autres éléments du résultat global |
7.765 | 25.395 | 15.141 | 3.108 |
| En milliers d'euros | 2022 | 2021 |
|---|---|---|
| Participants actifs | -186.116 | -220.051 |
| Participants non-actifs avec avantages différés | -21.413 | -20.620 |
| Retraités et bénéficiaires | -19.708 | -28.305 |
| Total | -227.237 | -268.976 |
| En milliers d'euros | 2022 | 2021 |
|---|---|---|
| Prestations de retraite et de décès | -194.397 | -221.035 |
| Autres avantages postérieurs à l'emploi (frais médicaux et réductions tarifaires) |
-24.065 | -37.815 |
| Primes d'ancienneté | -8.775 | -10.126 |
| Total | -227.237 | -268.976 |
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| Taux d'actualisation entre 10 et 12 ans | 3,73% | 0,61% |
| Taux d'actualisation entre 13 et 19 ans | 3,75% | 1,07% |
| Taux d'actualisation au-delà de 19 ans | 3,73% | 1,07% |
| Augmentation attendue du salaire moyen | 2,04% | 2,05% |
| Inflation attendue | 1,99% | 1,75% |
| Augmentation attendue des dépenses de santé | 2,99% | 2,75% |
| Augmentation attendue des avantages tarifaires | 1,99% | 1,75% |
| Age moyen attendu de la retraite | 63(BAR) / 65(CAD) | 63(BAR) / 65(CAD) |
| Tables de mortalité | IABE prospective | IABE prospective |
| Espérance de vie exprimée en années : | ||
| Pour une personne âgée de 65 ans à la date de clôture : |
||
| - Homme | 20 | 20 |
| - Femme | 24 | 24 |
| Pour une personne âgée de 65 ans dans 20 ans : | ||
| - Homme | 22 | 22 |
| - Femme | 26 | 26 |
taux d'actualisation des plans dépend de la durée moyenne estimée des plans.
La juste valeur des actifs de couverture est répartie suivant les principales catégories suivantes
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| Participations cotées en bourse | 92,83% | 79,76% |
| Actions - zone Euro | 13,91% | 15,56% |
| Actions - hors zone Euro | 14,86% | 19,85% |
| Obligations d'état - zone Euro | 0,62% | 2,38% |
| Autres obligations - zone Euro | 28,68% | 27,71% |
| Autres obligations - hors zone Euro | 34,76% | 14,25% |
| Participations non-cotées en bourse | 7,17% | 20,24% |
| Contrats d'assurance | 0,00% | 0,00% |
| Biens immobiliers | 1,46% | 2,80% |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 4,47% | 3,18% |
| Autres | 1,25% | 14,27% |
| Total (en %) | 100,00% | 100,00% |
| Total (en milliers d'euros) | 205.651 | 221.062 |
| Impact sur l'obligation | En milliers d'euros |
|---|---|
| Augmentation (-) / Diminution (+) |
|
| Augmentation du taux d'actualisation (0,25 %) | 6.159 |
| Augmentation moyenne des salaires - hors inflation (0,1 %) | -2.056 |
| Augmentation du taux d'inflation (0,25 %) | -5.016 |
| Augmentation des prestations de soins de santé (0,01 %) | -44 |
| Augmentation des avantages tarifaires (0,5 %) | -1.465 |
| Augmentation de l'espérance de vie des retraités (1 an) | -971 |
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| Durée moyenne pondérée des obligations au titre des prestations définies | 9 | 9 |
| Durée moyenne pondérée des autres obligations postérieures à l'emploi | 19 | 20 |
Estimation des contributions à verser pour les avantages du personnel relatifs aux pensions extra-légales
| En milliers d'euros | |
|---|---|
| Contribution attendue en 2022 (pour tous les pensions et autres avantages tels repris ci-dessus) |
13.352 |
Les cotisations à verser sont fonction de la masse salariale de la population concernée.
| Passifs d'impôts différés comptabilisés au bilan | En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | Ecarts | |
| Evaluation des immobilisations | 105.227 | 116.605 | -11.378 |
| Produits à recevoir | 237 | 388 | -151 |
| Juste valeur des instruments financiers | 2.252 | 126 | 2.126 |
| Provisions pour avantages du personnel ou non acceptées |
35.832 | 30.369 | 5.463 |
| Autres différences normatives | 0 | 0 | 0 |
| Total | 143.548 | 147.488 | -3.940 |
Les impôts différés actifs et passifs sont compensés par entité fiscale. Ils sont tous intégralement reconnus.
La première source importante d'impôts différés est l'écart entre la valeur comptable et la valeur fiscale des immobilisations corporelles. Cet écart provient, d'une part, de la comptabilisation au bilan d'ouverture des immobilisations corporelles à leur juste valeur en tant que coût présumé et, d'autre part, de la comptabilisation à la juste valeur des actifs et passifs issus des regroupements d'entreprises SEGEO et Distrigaz & C° en 2008.
Les provisions actées conformément à l'IAS 19 (Avantages du personnel) et les provisions comptabilisées en normes locales mais non acceptées en IFRS constituent l'autre source importante d'impôts différés.
| Mouvement de la période | En milliers d'euros |
|---|---|
| Impôts différés | |
| Au 31-12-2021 | 147.488 |
| Charges d'impôts différés - Compte de résultat | -9.666 |
| Charges d'impôts différés - Autres éléments du résultat global |
5.726 |
| Au 31-12-2022 | 143.548 |
| Fournisseurs et autres créditeurs courants | En milliers d'euros | ||
|---|---|---|---|
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | Ecarts | |
| Fournisseurs | 60.357 | 36.095 | 24.262 |
| Dettes sociales et salariales | 39.517 | 32.915 | 6.602 |
| Autres dettes | 344.659 | 4.297 | 340.362 |
| Total | 444.533 | 73.307 | 371.226 |
L'augmentation significative des autres dettes est lié à la comptabilisation de la contribution exceptionnelle de solidarité de 300 millions €.
Dans le cadre de la gestion de ses activités, le groupe Fluxys Belgium est exposé aux risques de crédit et de contrepartie, de liquidité et d'intérêt et de marché affectant ses actifs et passifs.
L'organisation administrative, le contrôle de gestion et les rapports financiers assurent en permanence le suivi et la gestion des risques.
Le groupe peut utiliser des instruments financiers exclusivement à des fins de couverture et non à des fins spéculatives. Toutes les interventions et les opérations que le groupe réalise visent à réduire les risques financiers identifiés et aucune opération ne peut être motivée uniquement par la recherche d'un profit spéculatif.
Politique de gestion de trésorerie
La trésorerie du groupe Fluxys Belgium est gérée dans le cadre d'une politique générale qui prévoit le placement des excédents de trésorerie auprès de Fluxys SA dans le cadre de conventions de cash pooling. Pour rappel, la société Fluxys SA centralise la gestion de la trésorerie et des financements du groupe Fluxys.
L'objectif de cette politique est d'optimaliser les positions de trésorerie au sein du groupe. Ces opérations se font sur la base d'une rémunération conforme aux conditions de marché.
La politique financière du groupe précise que les excédents de trésorerie sont placés, soit auprès d'institutions financières de premier plan, soit sous forme d'instruments financiers émis par des sociétés bénéficiant de notations de haut niveau, soit, enfin, dans des instruments financiers d'émetteurs dont l'actionnariat est majoritairement public ou qui bénéficient de la garantie d'un Etat européen. Ces placements externes font l'objet d'une mise en concurrence tant au niveau des offres que des produits ainsi que d'une diversification suffisante afin d'éviter la concentration des risques de contrepartie. Ces placements font l'objet d'un suivi permanent et d'une analyse de risque au cas par cas.
Au 31-12-2022, les placements courants et non courants, la trésorerie et les équivalents de trésorerie s'élèvent à k€ 1.204.321. contre k€ 497.969 à fin 2021.
Le groupe évalue systématiquement la capacité financière de ses contreparties et applique une politique de suivi rigoureux de ses créances. Dans le cadre de sa politique de gestion des risques liés aux contreparties, le groupe soumet préalablement ses clients ou fournisseurs potentiels à une analyse financière détaillée (liquidité, solvabilité, rentabilité, réputation et risques). Il utilise des sources d'information internes et externes telles que des analyses officielles par des sociétés spécialisées (Moody's, Standard & Poor's et Fitch). Ces dernières évaluent les entreprises en fonction du risque et leur accordent une notation standardisée (rating). Le groupe fait également appel à des services spécialisés ou des bases de données contenant des informations générales, financières et de marché pour compléter son information sur le client ou le fournisseur potentiel. En outre, le groupe peut utiliser la faculté, dont il dispose pour la plupart de ses activités, de demander à ses contreparties, sur base contractuelle, une garantie, soit sous forme bancaire, soit sous forme d'un dépôt en numéraire. Par ces moyens, le groupe limite son exposition aux risques de crédit tant au niveau de la défaillance que de la concentration.
248
Au niveau de la concentration, il est à noter que trois clients contribuent à concurrence de respectivement 18%, 12% et 11% aux produits des activités ordinaires. La répartition par segment du chiffre d'affaires réalisé avec ces trois clients s'élève à 224 M € en transport, 7 M € en stockage et 83 M € en terminalling.
L'endettement du groupe est composé principalement d'emprunts à taux fixe, dont la maturité se situe entre 2023 et 2034, et dont le solde (y compris obligations locatives) au 31- 12-2022 représente k€ 1.172.041 contre k€ 1.219.523 à fin 2021.
Les passifs du groupe portant intérêts comprennent, en outre, d'autres financements et des passifs qui sont à utiliser conformément au cadre régulatoire. Comme indiqué à la Note 5.11, ces derniers portent intérêts à un taux OLO à 10 ans pour une partie et au taux moyen Euribor 1 an pour le solde. Le groupe n'encourt pas de risques de taux d'intérêt à ce niveau.
Une analyse de sensibilité n'est dès lors pas représentative du risque inhérent à ces instruments financiers. En conclusion, l'exposition du groupe Fluxys Belgium au risque de taux est très limitée.
La gestion du risque de liquidité constitue un objectif majeur au sein du groupe Fluxys Belgium.
Le groupe Fluxys Belgium peut faire appel à Fluxys SA, en cas de besoins de liquidité, dans le cadre de conventions de cash pooling. Pour rappel, la société Fluxys SA centralise la gestion de la trésorerie et des financements du groupe Fluxys et dispose de lignes de crédit.
Un tableau récapitulant la maturité des passifs portant intérêts est fourni en Note 5.12.
Les principaux instruments financiers du groupe consistent en des créances et dettes financières et commerciales, des placements de trésorerie, de la trésorerie et des équivalents de trésorerie.
Vous trouverez ci-dessous la situation des instruments financiers au 31 décembre 2022:
| Synthèse des instruments financiers à la date de clôture | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| 31-12-2022 | Catégories | Valeurs comptables |
Justes valeurs |
Niveaux |
| I. Actifs non courants | ||||
| Autres actifs financiers au coût amorti | A | 107.595 | 97.804 | 1 & 2 |
| Autres actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat |
B | 3.576 | 3.576 | 2 |
| Créances de location-financement | A | 0 | 0 | 2 |
| Autres créances | A | 15.144 | 15.144 | 2 |
| II. Actifs courants | ||||
| Créances de location-financement | A | 2.094 | 2.094 | 2 |
| Clients et autres débiteurs | A | 164.299 | 164.299 | 2 |
| Placements de trésorerie | A | 26.113 | 26.397 | 2 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | A | 1.070.708 | 1.070.600 | 2 |
| Total des instruments financiers à l'actif | 1.389.529 | 1.379.914 | ||
| I. Passifs non courants | ||||
| Passifs portant intérêts | A | 1.115.772 | 1.036.002 | 2 |
| Autres passifs financiers | B | 3.575 | 3.575 | 2 |
| II. Passifs courants | ||||
| Passifs portant intérêts | A | 56.269 | 56.269 | 2 |
| Fournisseurs et autres créditeurs | A | 444.533 | 444.533 | 2 |
| Total des instruments financiers au passif | 1.620.149 | 1.540.379 |
Les catégories correspondent aux instruments financiers suivants :
A. Actifs financiers ou passifs financiers au coût amorti.
B. Actifs ou passifs à la juste valeur par le compte de résultat net.
| Synthèse des instruments financiers à la date de clôture | En milliers d'euros | |||
|---|---|---|---|---|
| 31-12-2021 | Catégories | Valeurs comptables |
Justes valeurs |
Niveaux |
| I. Actifs non courants | ||||
| Autres actifs financiers au coût amorti | A | 85.388 | 85.242 | 1 & 2 |
| Autres actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat |
B | 3.254 | 3.254 | 2 |
| Créances de location-financement | A | 2.094 | 2.094 | 2 |
| Autres créances | A | 9.144 | 9.144 | 2 |
| II. Actifs courants | ||||
| Créances de location-financement | A | 601 | 601 | 2 |
| Clients et autres débiteurs | A | 90.446 | 90.446 | 2 |
| Placements de trésorerie | A | 45.740 | 45.740 | 2 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | A | 366.931 | 366.931 | 2 |
| Total des instruments financiers à l'actif | 603.598 | 603.452 | ||
| I. Passifs non courants | ||||
| Passifs portant intérêts | A | 1.162.091 | 1.221.689 | 2 |
| Autres passifs financiers | B | 3.254 | 3.254 | 2 |
| II. Passifs courants | ||||
| Passifs portant intérêts | A | 57.438 | 57.438 | 2 |
| Fournisseurs et autres créditeurs | A | 73.307 | 73.307 | 2 |
| Total des instruments financiers au passif | 1.296.084 | 1.355.682 |
L'ensemble des instruments financiers du groupe relève des niveaux 1 et 2 dans la hiérarchie des justes valeurs. Leur évaluation à la juste valeur est établie sur une base récurrente.
Le niveau 1 dans la hiérarchie des justes valeurs comprend les placements de trésorerie et les équivalents de trésorerie dont la juste valeur est basée sur des prix cotés. Ils sont principalement composés d'obligations.
Le niveau 2 dans la hiérarchie des justes valeurs comprend les autres actifs et passifs financiers dont la juste valeur est basée sur des autres données qui sont observables pour l'actif ou le passif concerné, directement ou indirectement.
Les techniques d'évaluation de la juste valeur des instruments financiers de niveau 2 sont les suivantes:
252
Comme annoncé dès 2011, Fluxys Belgium a entrepris, en accord avec les assureurs et les autres parties responsables, de procéder à l'indemnisation définitive des victimes privées de l'accident survenu à Ghislenghien en 2004. Toutes les victimes qui se sont manifestées à ce jour et qui avaient droit à une indemnisation ont depuis été indemnisées.
Une demande d'indemnité pour compensation de travaux complémentaires a été introduite par un fournisseur dans le cadre de l'investissement 'Open Rack Vaporizer' réalisé par Fluxys LNG. Cette dernière conteste cette demande et un expert a été désigné afin d'évaluer le dossier. Aucune évaluation fiable n'est disponible à ce stade du dossier. Aucune provision n'a dès lors été comptabilisée au 31-12-2022.
D'autres recours dans le cadre de l'exploitation de nos installations sont en cours mais leur impact potentiel n'est pas matériel et/ou la procédure a été mise en suspens.
Dans le cadre de ses activités, le groupe Fluxys Belgium détient du gaz appartenant à ses clients au niveau du site de stockage à Loenhout, dans les canalisations ainsi que dans les réservoirs du Terminal GNL à Zeebrugge.
Les cautionnements bancaires en faveur du groupe comprennent, d'une part, des garanties reçues des entrepreneurs à titre de garantie de bonne fin des travaux qu'ils exécutent et, d'autre part, des garanties bancaires reçues des clients. Au 31-12-2022, ces garanties reçues s'élèvent à k€ 191.434. Les pertes de crédit attendues sur les garanties reçues sont peu matérielles pour le groupe Fluxys Belgium.
Les garanties locatives constituées en faveur des propriétaires des biens situés en Belgique et loués par le groupe s'élèvent à k€ 10 au 31-12-2022.
D'autres garanties ont été constituées pour un montant de k€ 183 au 31-12-2022.
Le contrat de leasing IZT prévoit une option d'achat pour le preneur du contrat en date du 01-10-2023 pour un montant de k€ 1.643.
Dans le cadre de cette opération, des droits de superficie ont été octroyés.
Les contrats de souscription de capacité conclus avec les utilisateurs du Terminal GNL à Zeebrugge (Capacity Subscription Agreements ou CSA) prévoient la mise à disposition de 110 fenêtres d'accostage (slots) par année contractuelle jusqu'en 2023 et 88 fenêtres d'amarrage par année contractuelle jusqu'en 2027.
Lors de la fenêtre contraignante d'un Open Season qui a été tenu fin 2020 pour des capacités de regazéification supplémentaires au Terminal GNL de Zeebrugge, toute la capacité proposée de 6 millions de tonnes par an (ou près de 10,5 GWh/h) a été souscrite. Sur cette base, Fluxys LNG a pris en février 2021 la décision finale d'investissement pour la construction des infrastructures supplémentaires nécessaires au Terminal GNL de Zeebrugge. Les capacités de regazéification supplémentaires seront fournies en deux étapes :
En 2019, en plus des contrats susmentionnés, un nouveau contrat à long terme a été conclu avec Qatar Petroleum, filiale de Qatar Terminal Limited (QTL), pour les slots de déchargement restants jusque 2039 avec possibilité de prolongement jusque 2044.
En outre, Yamal Trade (une filiale à 100 % de Yamal LNG) et Fluxys LNG ont signé un contrat d'une durée de 20 ans pour le transbordement de maximum 8 millions de tonnes de GNL par an au port de Zeebrugge en Belgique. Ce contrat a démarré lors de la mise en service du cinquième réservoir au Terminal GNL de Zeebrugge à fin 2019.
D'autres engagements ont été donnés ou reçus par le groupe Fluxys Belgium mais leur impact potentiel n'est pas matériel.
254
254 255 Sommaire Perspectives d'avenir Notre profil Résilience financière Digitalisation Environnement Social Gouvernance Déclaration de gouvernement d'entreprise Situation financière
Fluxys Belgium et ses filiales sont contrôlées par la société Fluxys, elle-même contrôlée par Publigaz.
Les comptes consolidés incluent des opérations effectuées par Fluxys Belgium et ses filiales dans le cadre normal de leurs activités avec des entreprises liées ou associées non consolidées. Ces transactions se font aux conditions du marché et concernent essentiellement des opérations réalisées avec Fluxys SA et Fluxys Europe (services administratifs, IT, de housing et gestion de la trésorerie et des financements), Interconnector (UK) (services d'inspection et de réparation), IZT (contrat de leasing IZT et services d'opération et de maintenance des installations), Dunkerque LNG (développements informatiques et autres services), Gaz-Opale (prestations de service de terminalling), Balansys (société de balancing commercial du réseau), Fluxys TENP, FluxSwiss et Flux Re (réassurances).
Les autres parties liées dans les tableaux ci-après ont trait à d'autres sociétés du groupe Fluxys, dans lesquelles Fluxys Belgium n'a pas de participation.
| Transactions significatives entre parties liées (en milliers d'euros) au 31-12-2022 |
||||
|---|---|---|---|---|
| Maison mère | Co entreprises |
Autres parties liées |
Total | |
| I. Actifs avec les parties liées | 1.885.715 | 15.000 | 2.966 | 1.903.681 |
| 1. Autres actifs financiers | 0 | 15.000 | 0 | 15.000 |
| Prêts | 0 | 15.000 | 0 | 15.000 |
| 2. Créances de location-financement (courantes et non-courantes) |
0 | 0 | 2.094 | 2.094 |
| 3. Clients et autres débiteurs | 860.381 | 0 | 871 | 861.252 |
| Clients | 860.381 | 0 | 871 | 861.252 |
| 4. Trésorerie, équivalents de trésorerie et placements de trésorerie |
1.025.334 | 0 | 0 | 1.025.334 |
| 5. Autres actifs courants | 0 | 0 | 0 | 0 |
| II. Passifs avec les parties liées | 186.900 | 0 | 636 | 187.529 |
| 1. Passifs portant intérêt (courants et non-courants) |
186.812 | 0 | 0 | 186.812 |
| Autres emprunts | 186.812 | 0 | 0 | 186.812 |
| 2. Fournisseurs et autres créditeurs | 79 | 0 | 8 | 79 |
| Fournisseurs | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autres créditeurs | 79 | 0 | 8 | 79 |
| 3. Autres passifs courants | 9 | 0 | 629 | 638 |
| III. Transactions entre parties liées | -4.605 | 1.888 | 21.334 | 18.617 |
| 1. Prestations de services et livraisons de biens effectuées |
4.207 | 1.888 | 21.513 | 27.608 |
| 2. Prestations de services reçues (-) | -1.806 | 0 | -179 | -1.985 |
| 3. Résultat financier | -7.007 | 0 | 0 | -7.007 |
| 4. Rémunérations aux membres de la direction et aux administrateurs |
2.536 | 2.536 | ||
| dont avantages à court terme | 2.149 | 2.149 | ||
| dont avantages postérieurs à l'emploi | 387 | 387 |
256
| Transactions significatives entre parties liées au 31.12.2021 |
(en milliers d'euros) | |||
|---|---|---|---|---|
| Maison mère | Co entreprises |
Autres parties liées |
Total | |
| I. Actifs avec les parties liées | 320.254 | 9.000 | 5.311 | 334.565 |
| 1. Autres actifs financiers | 0 | 9.000 | 0 | 9.000 |
| Prêts | 0 | 9.000 | 0 | 9.000 |
| 2. Créances de location-financement (courantes et non-courantes) |
0 | 0 | 2.695 | 2.695 |
| 3. Clients et autres débiteurs | 0 | 0 | 2.602 | 2.602 |
| Clients | 0 | 0 | 2.602 | 2.602 |
| 4. Trésorerie, équivalents de trésorerie et placements de trésorerie |
320.254 | 0 | 0 | 320.254 |
| 5. Autres actifs courants | 0 | 0 | 14 | 14 |
| II. Passifs avec les parties liées | 239.644 | 0 | 693 | 240.332 |
| 1. Passifs portant intérêt (courants et non courants) |
239.391 | 0 | 0 | 239.391 |
| Autres emprunts | 239.391 | 0 | 0 | 239.391 |
| 2. Fournisseurs et autres créditeurs | 246 | 0 | 96 | 338 |
| Fournisseurs | 193 | 0 | 91 | 284 |
| Autres créditeurs | 53 | 0 | 4 | 53 |
| 3. Autres passifs courants | 7 | 0 | 597 | 604 |
| III. Transactions entre parties liées | ||||
| 1. Prestations de services et livraisons de biens effectuées |
2.451 | 1.220 | 20.057 | 23.728 |
| 2. Prestations de services reçues (-) | -2.172 | 0 | -94 | -2.266 |
| 3. Résultat financier | -7.765 | 0 | 0 | -7.765 |
| 4. Rémunérations aux membres de la direction et aux administrateurs |
2.443 | 2.443 | ||
| dont avantages à court terme | 2.078 | 2.078 | ||
| dont avantages postérieurs à l'emploi | 365 | 365 |
Conformément à l'article 10 des statuts, le Conseil d'administration de Fluxys Belgium SA est composé d'au moins 3 et de maximum 24 membres, administrateurs non exécutifs. En outre, 'l'action spécifique' confère au Ministre le droit de nommer deux représentants du gouvernement fédéral au sein du Conseil d'administration. Actuellement, deux représentants du gouvernement fédéral assistent aux réunions du Conseil d'administration.
L'Assemblée générale ordinaire a décidé de fixer les rémunérations des administrateurs et des représentants du gouvernement à un montant annuel indexé de maximum 360 000 € (valeur 01-01-2007), à répartir par le Conseil d'administration entre ses membres, et d'octroyer un jeton de présence de 250 € par réunion du Conseil d'administration et des comités consultatifs.
L'article 15 des statuts stipule que le Conseil d'administration est autorisé à payer des rémunérations spéciales à un administrateur chargé de travaux spéciaux pour la société. Le Conseil a également le droit de rembourser les frais de déplacement et débours des membres du Conseil d'administration.
Le groupe Fluxys Belgium n'a octroyé aucun prêt aux administrateurs; les administrateurs n'ont en outre effectué aucune transaction inhabituelle avec le groupe. Il n'est pas octroyé d'actions ou d'options sur actions aux administrateurs.
Nous renvoyons le lecteur vers le rapport de gestion dans la partie 'Déclaration de gouvernement d'entreprise' pour plus de détail en la matière et vers la Note 8 'Parties liées' pour la ventilation des rémunérations par catégorie.
Sur la base des informations disponibles à ce jour, il est très difficile d'estimer l'impact économie de la guerre en Ukraine. Sur la base de la situation actuelle, du caractère essentiel des activités de l'entreprise et de son cadre réglementaire, nous ne prévoyons pas d'impact significatif sur le résultat consolidé du groupe Fluxys Belgium en 2023.
Compte tenu de l'importance des fonds propres et du chiffre d'affaires de la société mère dans les comptes consolidés, la publication détaillée des comptes annuels statutaires et de leurs commentaires, dans la présente brochure, constituerait, dans la plupart des cas, un double emploi avec les explications fournies au niveau des comptes consolidés.
Conformément à l'article 3:17 du Code des sociétés et des associations , il a dès lors été décidé de se limiter à la présentation d'une version abrégée des comptes annuels statutaires de la société Fluxys Belgium SA.
Le Commissaire a émis un rapport sans réserve sur les comptes annuels statutaires de Fluxys Belgium SA.
Les comptes statutaires de Fluxys Belgium SA et le rapport du Commissaire sont déposés auprès de la banque nationale de Belgique. Ils sont disponibles sur le site web de Fluxys Belgium (www.fluxys.com/belgium) et ils sont également disponibles gratuitement sur simple demande à l'adresse suivante :
Fluxys Belgium SA Département Communication Avenue des Arts 31 - 1040 Bruxelles
| Actif | En milliers d'euros | |
|---|---|---|
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | |
| Frais d'établissement | 1.265 | 1.423 |
| Actifs immobilisés | 1.432.702 | 1.502.877 |
| Immobilisations incorporelles | 22.019 | 22.628 |
| Immobilisations corporelles | 1.325.694 | 1.395.264 |
| Immobilisations financières | 84.989 | 84.985 |
| Actifs circulants | 1.114.083 | 443.107 |
| Créances à plus d'un an | 15.144 | 9.144 |
| Stocks et commandes en cours d'exécution | 61.445 | 38.453 |
| Créances à un an au plus | 156.913 | 82.058 |
| Placements de trésorerie | 0 | 0 |
| Valeurs disponibles | 867.339 | 300.265 |
| Comptes de régularisation | 13.242 | 13.187 |
| Total | 2.548.050 | 1.947.407 |
260
| Compte de résultats | En milliers d'euros | |
|---|---|---|
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | |
| Ventes et prestations | 951.458 | 491.057 |
| Coût des ventes et des prestations | 864.397 | 415.933 |
| Résultat d'exploitation | 87.061 | 75.124 |
| Produits financiers | 50.418 | 46.661 |
| Charges financières | 30.233 | 28.062 |
| Résultat financier | 20.185 | 18.599 |
| Bénéfice de l'exercice avant impôts | 107.246 | 93.723 |
| Prélèvements sur les impôts différés | 1.220 | 1.259 |
| Impôts sur le résultat | -24.546 | -23.417 |
| Bénéfice de l'exercice | 83.920 | 71.565 |
| Prélèvements sur les réserves immunisées | 114 | 114 |
| Bénéfice de l'exercice à affecter | 84.034 | 71.679 |
| Passif | En milliers d'euros | |
|---|---|---|
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | |
| Capitaux propres | 456.783 | 475.163 |
| Capital | 60.272 | 60.272 |
| Primes d'émission | 38 | 38 |
| Plus-values de réévaluation | 258.498 | 287.049 |
| Réserves | 10.927 | 11.041 |
| Bénéfice reporté | 93.084 | 79.252 |
| Subsides en capital | 33.964 | 37.511 |
| Provisions et impôts différés | 15.361 | 16.872 |
| Provisions pour risques et charges | 3.177 | 3.468 |
| Impôts différés | 12.184 | 13.404 |
| Dettes | 2.075.906 | 1.455.372 |
| Dettes à plus d'un an | 921.383 | 942.106 |
| Dettes à un an au plus | 560.408 | 203.391 |
| Comptes de régularisation | 594.115 | 309.875 |
| Total | 2.548.050 | 1.947.407 |
262
| Affectation et prélèvements | En milliers d'euros | |
|---|---|---|
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | |
| Bénéfice à affecter | 163.286 | 138.449 |
| Bénéfice de l'exercice à affecter | 84.034 | 71.679 |
| Bénéfice reporté de l'exercice précédent | 79.252 | 66.770 |
| Prélèvements sur les capitaux propres | 28.167 | 37.767 |
| Sur les réserves | 28.167 | 37.767 |
| Affectations aux capitaux propres | 0 | 0 |
| A la réserve légale | 0 | 0 |
| Aux autres réserves | 0 | 0 |
| Résultat à reporter | 93.084 | 79.252 |
| Bénéfice à reporter | 93.084 | 79.252 |
| Bénéfice à distribuer | 98.369 | 96.964 |
| Rémunération du capital | 98.369 | 96.964 |
| Si la répartition ci-dessus est acceptée, et compte tenu des prescriptions fiscales, le montant du dividende unitaire net de précompte mobilier pourra être fixé: |
€ 0,980 | € 0,966 |
En 2022, il n'y a pas eu de distribution d'acompte sur dividende. Le dividende unitaire brut à distribuer pour l'exercice 2022 s'élèvera à 1,40 € par action (0,980 € net). Il sera mis en paiement à partir du 17 mai 2023.
| Etat du capital au terme de l'exercice | ||||
|---|---|---|---|---|
| 31-12-2022 | ||||
| Capital souscrit (en milliers d'euros) | ||||
| Au terme de l'exercice précédent | 60.272 | |||
| Au terme de l'exercice | 60.272 | |||
| Représentation du capital | ||||
| Actions nominatives | 62.351.736 | |||
| Actions dématérialisées | 7.911.765 | |||
| Structure de l'actionnariat | ||||
| Déclarant | Date de la déclaration |
Catégorie de part |
Nombre de droits de vote déclarés |
% |
| Fluxys | 13-12-2017 | B/D | 63.237.240 | 90,00 |
L'Etat belge possède une action spécifique.
| Impôts sur le résultat | En milliers d'euros |
|---|---|
| 31-12-2022 | |
| Détail de la rubrique 670/3 * | |
| Impôts sur le résultat de l'exercice | 24.318 |
| Impôts et précomptes dus ou versés | 24.320 |
| Excédents d'impôts estimés | -2 |
| Suppléments d'impôts estimés | 0 |
| Impôts sur le résultat d'exercices antérieurs | 228 |
| Suppléments d'impôts dus ou versés | 228 |
| Suppléments d'impôts estimés ou provisionnés | 0 |
Disparité entre bénéfice avant impôts et bénéfice taxable estimé
| Bénéfice avant impôts | 107.246 |
|---|---|
| Eléments fiscaux : | -9.975 |
| Revenus définitivement taxés | -43.678 |
| Dépenses non admises et réserves occultes | 5.300 |
| Intérêts notionnels | 0 |
| Réserves taxables | 32.675 |
| Réduction de valeur sur immobilisations financières | 0 |
| Prélèvements sur les réserves immunisées | 114 |
| Prélèvements sur les impôts différés | 1.220 |
| Déduction pour revenus d'innovation | -5.400 |
| Provisions non déductibles | 0 |
| Réserves occultes | -206 |
| Bénéfice taxable estimé | 97.271 |
Numéro ONSS: 030012851238 Numéro Commission paritaire: 326
A. Travailleurs inscrits au registre du personnel
| 1a. Au cours de l'exercice | |||
|---|---|---|---|
| Total | Hommes | Femmes | |
| Nombre moyen de travailleurs | |||
| Temps plein | 743,9 | 642,5 | 101,4 |
| Temps partiel | 121,1 | 68,8 | 52,3 |
| Total en équivalents temps plein (ETP)* | 836,0 | 695,0 | 141,0 |
| Nombre effectif d'heures prestées | |||
| Temps plein | 1.115.586 | 964.683 | 150.903 |
| Temps partiel | 137.922 | 77.155 | 60.767 |
| Total | 1.253.508 | 1.041.838 | 211.670 |
| Frais de personnel | |||
| Temps plein | 105.634.555 | 93.574.622 | 12.059.933 |
| Temps partiel | 16.238.345 | 10.017.343 | 6.221.002 |
| Total | 121.872.900 | 103.591.965 | 18.280.935 |
| Montant des avantages accordés en sus du salaire |
1.905.640 | 1.619.794 | 285.846 |
| 1b. Au cours de l'exercice précédent | |||
|---|---|---|---|
| Total | Hommes | Femmes | |
| Nombre moyen travailleur en équivalent temps plein (ETP)* |
835,3 | 688,2 | 147,1 |
| Nombre effectif d'heures prestées | 1.274.610 | 1.047.607 | 227.003 |
| Frais de personnel | 109.313.981 | 92.578.011 | 16.735.970 |
| Montant des avantages accordés en sus du salaire |
2.095.665 | 1.774.819 | 320.846 |
| Temps plein | Temps partiel | Total ETP * | |
|---|---|---|---|
| a. Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel |
767 | 123 | 861,0 |
| b. Par type de contrat de travail | |||
| Contrat à durée indéterminée | 752 | 123 | 846,0 |
| Contrat à durée déterminée | 15 | 0 | 15,0 |
| Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini |
0 | 0 | 0,0 |
| Contrat de remplacement | 0 | 0 | 0,0 |
| c. Par sexe et niveau d'études | |||
| Hommes | 663 | 71 | 717,5 |
| De niveau primaire | 0 | 0 | 0,0 |
| De niveau secondaire | 267 | 39 | 298,0 |
| De niveau supérieur non universitaire | 169 | 11 | 177,2 |
| De niveau universitaire | 227 | 21 | 242,3 |
| Femmes | 104 | 52 | 143,5 |
| De niveau primaire | 0 | 0 | 0,0 |
| De niveau secondaire | 17 | 11 | 25,3 |
| De niveau supérieur non universitaire | 41 | 27 | 61,8 |
| De niveau universitaire | 46 | 14 | 56,4 |
| d. Par catégorie professionnelle | |||
| Personnel de direction | 290 | 31 | 313,1 |
| Employés | 477 | 92 | 547,9 |
| Ouvriers | 0 | 0 | 0,0 |
| Autres | 0 | 0 | 0,0 |
| Au cours de l'exercice | Personnel intérimaire |
Personnes mises à la disposition de l'entreprise |
|---|---|---|
| Nombre moyen de personnes occupées | 6,7 | 0 |
| Nombre effectif d'heures prestées | 13.222 | 0 |
| Frais pour l'entreprise | 488.028 | 0 |
| Temps plein |
Temps partiel |
Total ETP * | ||
|---|---|---|---|---|
| Entrées | ||||
| a. Nombre de travailleurs inscrits au registre du personnel au cours de l'exercice |
85 | 1 | 85,8 | |
| b. Par type de contrat de travail | ||||
| Contrat à durée indéterminée | 72 | 1 | 72,8 | |
| Contrat à durée déterminée | 13 | 0 | 13,0 | |
| Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini | 0 | 0 | 0,0 | |
| Contrat de remplacement | 0 | 0 | 0,0 | |
| Sorties | ||||
| a. Nombre de travailleurs dont la date de fin de contrat a été inscrite au registre du personnel au cours de l'exercice |
60 | 5 | 62,8 | |
| b. Par type de contrat de travail | ||||
| Contrat à durée indéterminée | 46 | 4 | 48,2 | |
| Contrat à durée déterminée | 14 | 1 | 14,6 | |
| Contrat pour l'exécution d'un travail nettement défini | 0 | 0 | 0,0 | |
| Contrat de remplacement | 0 | 0 | 0,0 | |
| c. | Par motif de fin de contrat | |||
| Pension | 13 | 2 | 14,0 | |
| Prépension | 0 | 0 | 0,0 | |
| Licenciement | 8 | 1 | 8,8 | |
| Autre motif | 39 | 2 | 40,0 | |
| Dont : le nombre de personnes qui continuent, au moins à mi-temps, à prester des services au profit de l'entreprise comme indépendants |
0 | 0 | 0,0 |
* équivalents temps plein
Renseignements sur les formations pour les travailleurs au cours de l'exercice
| Hommes | Femmes | |
|---|---|---|
| Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère formel à charge de l'employeur |
||
| Nombre de travailleurs concernés | 715 | 162 |
| Nombre d'heures de formation suivies | 20.922 | 2.920 |
| Coût net pour l'entreprise | 3.461.285 | 483.320 |
| Dont coût brut directement lié aux formations | 3.461.285 | 483.320 |
| Dont cotisations payées et versements à des fonds collectifs | 0 | 0 |
| Dont subventions et autres avantages financiers reçus (à déduire) | 0 | 0 |
| Initiatives en matière de formation professionnelle continue à caractère moins formel ou informel à charge de l'employeur |
||
| Nombre de travailleurs concernés | 580 | 132 |
| Nombre d'heures de formation suivies | 7.304 | 1.623 |
| Coût net pour l'entreprise | 619.999 | 124.700 |
| Initiatives en matière de formation professionnelle initiale à charge de l'employeur |
||
| Nombre de travailleurs concernés | 0 | 0 |
| Nombre d'heures de formation suivies | 0 | 0 |
| Coût net pour l'entreprise | 0 | 0 |
Dans le cadre du contrôle légal des Comptes Consolidés de la société Fluxys Belgium SA (« la Société ») et de ses filiales (conjointement « le Groupe »), nous vous faisons rapport dans le cadre de notre mandat de commissaire. Ce rapport inclut notre opinion sur le bilan consolidé au 31 décembre 2022, le compte de résultat consolidé, l'état du résultat global consolidé, l'état des variations de capitaux propres consolidés, et le tableau consolidé des flux de trésorerie de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ainsi que les annexes formant ensemble les « Comptes Consolidés », et inclut également notre rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires. Ces rapports constituent un ensemble et sont inséparables.
Nous avons été nommés commissaire par l'assemblée générale du 10 mai 2022, conformément à la proposition de l'organe d'administration émise sur recommandation du comité d'audit et sur présentation du conseil d'entreprise. Notre mandat vient à échéance à la date de l'assemblée générale qui délibérera sur les Comptes Consolidés au 31 décembre 2024. Nous avons exercé le contrôle légal des Comptes Consolidés durant 4 exercices consécutifs.
Nous avons procédé au contrôle légal des Comptes Consolidés de Fluxys Belgium SA, comprenant le bilan consolidé au
31 décembre 2022, ainsi que le compte de résultat consolidé, l'état du résultat global consolidé, l'état des variations de capitaux propres consolidés, et le tableau consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date et les annexes, dont le total l'état de la situation financière consolidé s'élève à € 3.406,6 millions et dont l'état du résultat global consolidé se solde par un bénéfice de l'exercice de € 83,7 millions.
A notre avis, les Comptes Consolidés du Groupe donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l'ensemble consolidé au 31 décembre 2022, ainsi que de ses résultats consolidés et de ses flux de trésorerie consolidés pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes Internationales d'Informations Financières telles qu'adoptées par l'Union Européenne (« IFRS ») et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique.
Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit (International Standards on Auditing - ("ISA's") telles qu'applicables en Belgique. Par ailleurs, nous avons appliqué les ISA's approuvées par l' International Auditing and Assurance Standards Board ("IAASB") et applicables à la date de clôture et non encore approuvées au niveau national. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Nos responsabilités pour l'audit des Comptes Consolidés » du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui sont pertinentes pour notre audit des Comptes Consolidés en Belgique, y compris celles relatives à l'indépendance.
Nous avons obtenu de l'organe d'administration et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre audit et nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les points clés de l'audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l'audit des Comptes Consolidés de la période en cours.
Les points clés de l'audit ont été traités dans le contexte de notre audit des Comptes Consolidés pris dans leur ensemble aux fins de l'élaboration de notre opinion sur ceux-ci et nous n'exprimons pas une opinion distincte sur ces points.
Comme exposé dans le chapitre 'Cadre légal et régulatoire' du rapport annuel et dans l'annexe 5.12 aux Comptes Consolidés, une méthodologie tarifaire régulée est appliquée pour le transport de gaz naturel (transport intérieur et transport de frontière à frontière), pour le stockage de gaz naturel et pour les activités de terminalling de GNL avec laquelle le résultat de la période est déterminé en application des méthodes de calcul imposé par le régulateur belge - la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (« CREG ») (ciaprès le « Mécanisme Tarifaire »).
Le Mécanisme Tarifaire s'appuie sur des méthodes de calcul complexes et qui imposent l'utilisation de paramètres (le Beta de l'activité régulée du Groupe, le rendement sur fonds propres,…), et de données comptables liées aux activités régulées (les actifs régulés ('RAB'), les fonds propres régulés, les investissements, et les subsides reçus). En outre, la méthodologie prévoit une méthode de calcul de résultats spécifique pour les investissements d'extension de GNL réalisés depuis 2004 en tenant compte d'une formule IRR ('Internal Rate of Return') déterminée par la CREG.
Le Mécanisme Tarifaire distingue également les coûts gérables et non gérables. Les écarts par rapport à la valeur estimée des coûts non gérables sont totalement répercutées dans les actifs ou passifs régulatoires (tarifs futurs). Les éléments gérables sont ceux que le Groupe contrôle et dont les déviations sont réparties entre les actionnaires du Groupe et les tarifs futurs.
Par conséquent, les méthodes de calcul du résultat net du Groupe sont complexes et nécessitent des appréciations par la direction, notamment relatif à l'utilisation de données comptables correctes ainsi que de paramètres imposés par le régulateur. L'utilisation de données comptables incorrectes, ainsi que des variations dans les hypothèses retenues, peuvent avoir un impact significatif sur le résultat net du Groupe.
Nous avons, entre autres, effectué les procédures d'audit suivantes :
Les immobilisations corporelles représentent 54% du bilan consolidé du Groupe, un montant d'investissements ('CAPEX') d'EUR 105,5 millions en 2022 et une valeur nette comptable d'EUR 1.855,4 millions au 31 décembre 2022. Les immobilisations corporelles constituent la base la plus importante des actifs régulés (Regulated Asset Base ou 'RAB'). Les amortissements sont classifiés comme coûts non gérables et ont par conséquent un effet sur les tarifs. La durée de vie des immobilisations corporelles, approuvés par le régulateur (CREG), influence les amortissements.
Etant donné l'importance des immobilisations corporelles dans le total des actifs et dans le rendement régulé, et la pertinence pour les utilisateurs des Comptes Consolidés, cette matière est considérée comme un point clé de notre audit.
Nous avons, entre autres, effectué les procédures d'audit suivantes :
L'organe d'administration est responsable de l'établissement des Comptes Consolidés donnant une image fidèle conformément aux IFRS et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique ainsi que du contrôle interne que l'organe d'administration estime nécessaire à l'établissement de Comptes Consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Dans le cadre de l'établissement des Comptes Consolidés, l'organe d'administration est chargé d'évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si l'organe d'administration a l'intention de mettre la Société en liquidation ou de cesser ses activités, ou s'il ne peut envisager une autre solution alternative réaliste.
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les Comptes Consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport du commissaire contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit effectué selon les normes ISAs permettra de toujours détecter toute anomalie significative lorsqu'elle existe. Des anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce qu'elles puissent, individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des Comptes Consolidés prennent en se fondant sur ceuxci.
Lors de l'exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui s'applique à l'audit des Comptes Consolidés en Belgique.
274
L'étendue du contrôle légal des Comptes Consolidés ne comprend pas d'assurance quant à la viabilité future de la Société et du Groupe ni quant à l'efficience ou l'efficacité avec laquelle l'organe d'administration a mené ou mènera les affaires de la Société et du Groupe. Nos responsabilités relatives à l'application par l'organe d'administration du principe comptable de continuité d'exploitation sont décrites ci-après.
Dans le cadre d'un audit réalisé selon les normes ISAs, nous exerçons notre jugement professionnel et nous faisons preuve d'esprit critique tout au long de l'audit. Nous effectuons également les procédures suivantes:
Nous communiquons au comité d'audit, constitué au sein de l'organe d'administration, notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit ainsi que les constatations importantes découlant de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Assumant l'entière responsabilité de notre opinion, nous sommes également responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des filiales du Groupe. À ce titre, nous avons déterminé la nature et l'étendue des procédures d'audit à appliquer pour ces filiales du Groupe.
Nous fournissons également au comité d'audit, constitué au sein de l'organe d'administration, une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles déontologiques pertinentes concernant l'indépendance, et nous leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d'avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de sauvegarde y relatives.
Parmi les points communiqués au comité d'audit, constitué au sein de l'organe d'administration, nous déterminons les points qui ont été les plus importants lors de l'audit des Comptes Consolidés de la période en cours, qui sont de ce fait les points clés de l'audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire sauf si la loi ou la réglementation n'en interdit la publication.
L'organe d'administration est responsable de l'établissement et du contenu du rapport de gestion sur les Comptes Consolidés, de la déclaration non financière annexée à celui-ci, et des autres informations contenues dans le rapport annuel.
Dans le cadre de notre mandat de commissaire et conformément à la norme belge complémentaire (Révisée) aux normes internationales d'audit (ISAs) applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans tous les aspects significatifs, le rapport de gestion sur les Comptes Consolidés, la déclaration non financière annexée à celui-ci, les autres informations contenues dans le rapport annuel, ainsi que de faire rapport sur ces éléments.
A notre avis, après avoir effectué nos procédures spécifiques sur le rapport de gestion, le rapport de gestion concorde avec les Comptes Consolidés et ce rapport de gestion a été établi conformément à l'article 3:32 du Code des sociétés et des associations.
Dans le cadre de notre audit des Comptes Consolidés, nous sommes également responsables d'examiner, sur la base des renseignements obtenus lors de l'audit, si le rapport de gestion sur les Comptes Consolidés et les autres informations contenues dans le rapport annuel, à savoir:
comportent une anomalie significative, à savoir une information substantiellement fausse ou autrement trompeuse. Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'anomalie significative à vous communiquer.
Les informations non financières requises par l'article 3:32, § 2, du Code des sociétés et des associations ont été reprises dans le rapport annuel. La Société a élaboré les informations extra-financières du Groupe sur la base des lignes directrices de reporting des standards de la Global Reporting Initiative (« GRI »). Toutefois, conformément à l'article 3:80 § 1, 5° du Code des sociétés et des associations, nous n'exprimons pas d'avis sur la question de savoir si ces informations non financières ont été établies conformément au cadre GRI.
À la demande de la Société, nous avons émis un rapport séparé d'assurance limitée sur une sélection d'indicateurs clés de performance (« KPI ») environnementaux et sociaux, conformément à la norme internationale sur les missions d'assurance ISAE 3000. Nous n'exprimons aucune assurance sur les KPI non couverts par notre rapport séparé d'assurance limitée.
Notre cabinet de révision et notre réseau n'ont pas effectué de missions incompatibles avec le contrôle légal des Comptes Consolidés et nous sommes restés indépendants vis-àvis de la Société au cours de notre mandat.
Les honoraires pour les missions supplémentaires qui sont compatibles avec le contrôle légal des Comptes Consolidés visés à l'article 3:65 du Code des sociétés et des associations ont été correctement déclarés et ventilés dans les annexes aux Comptes Consolidés.
Nous avons procédé, conformément à la norme relative au contrôle de la conformité des états financiers avec le format électronique unique européen (ci-après « ESEF »), au contrôle du respect du format ESEF avec les normes techniques de réglementation définies par le Règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 (ci-après « Règlement Délégué »).
L'organe d'administration est responsable de l'établissement, conformément aux exigences ESEF, des états financiers consolidés sous forme de fichier électronique au format ESEF (ciaprès « états financiers consolidés numériques ») inclus dans le rapport financier annuel disponible à le portail de la FSMA (https://www.fsma.be/fr/data-portal).
Notre responsabilité est d'obtenir des éléments suffisants et appropriés afin de conclure sur le fait que le format et le balisage XBRL des états financiers consolidés numériques respectent, dans tous leurs aspects significatifs, les exigences ESEF en vertu du Règlement Délégué.
Sur la base de nos travaux, nous sommes d'avis que le format et le balisage d'informations dans les états financiers consolidés numériques de Fluxys Belgium SA au 31 décembre 2022 repris dans le rapport financier annuel disponible à le portail de la FSMA (https://www.fsma.be/fr/data-portal) sont, dans tous leurs aspects significatifs, établis en conformité avec les exigences ESEF en vertu du Règlement Délégué.
Le présent rapport est conforme au contenu de notre rapport complémentaire destiné au comité d'audit visé à l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014.
Diegem, le 30 mars 2023
EY Réviseurs d'Entreprises SRL Commissaire Représentée par
Wim Van Gasse * Partner * Agissant au nom d'une SRL
Par la présente, nous attestons qu'à notre connaissance :
Bruxelles, 29 mars 2023
Christian Leclercq Pascal De Buck Membre du Comité de direction Administrateur Délégué Chief Financial Officer Chief Executive Officer
Le Groupe Fluxys Belgium évalue de manière continue sa solidité financière, notamment au moyen des ratios financiers suivants :
Investissements cumulés moyens en immobilisations corporelles liées aux extensions du terminal GNL de Zeebrugge et aux activités non soumises à régulation.
Dépenses d'intérêts sous déduction des produits financiers sur contrats de leasing, des intérêts sur placements et équivalents de trésorerie ainsi que d'autres intérêts perçus, avec exclusion des intérêts sur actifs et passifs régulatoires.
Dépenses d'intérêts sur dettes (y compris sur dettes de leasing) sous déduction des intérêts sur passifs régulatoires.
Earnings Before Interests and Taxes ou résultat opérationnel des activités poursuivies auquel sont ajoutés le résultat des sociétés mises en équivalence et les dividendes reçus des sociétés non consolidées. Le groupe utilise l'EBIT comme référence pour suivre sa performance opérationnelle dans le temps.
Earnings Before Interests, taxes, depreciation and amortization ou résultat opérationnel des activités poursuivies avant amortissements, pertes de valeur et provisions auxquelles sont ajoutés le résultat des sociétés mises en équivalence et les dividendes reçus des sociétés non consolidées. Le groupe utilise l'EBITDA comme référence pour suivre sa performance opérationnelle, en excluant les éléments qui n'ont pas d'incidence sur la trésorerie.
Passifs portant intérêts (y compris dettes de leasing) sous déduction des passifs régulatoires, de la trésorerie liée aux opérations de refinancement anticipé et de 75% du solde de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des placements de trésorerie à long et court termes (les 25% restants sont considérés comme réserve à des fins opérationnelles (fonds de roulement) et ne sont donc pas disponibles à des fins d'investissements). Cet indicateur donne un aperçu du montant des dettes portant intérêts qui resterait si toute la trésorerie disponible serait utilisée pour rembourser les emprunts. Afin de refléter plus fidèlement la réalité, la contribution exceptionnelle de solidarité de 300 millions € a été retirée de la trésorerie lors du calcul de l'endettement financier net. En effet, cette dette a été comptabilisée au 31 décembre alors que mise en paiement a été effectuée en janvier 2023, ce qui a une influence significative dans le calcul.
Funds from Operations ou résultat opérationnel des activités poursuivies, hors mouvements des actifs et passifs régulatoires, avant amortissements, dépréciations de valeur et provisions auquel sont ajoutés les dividendes reçus des sociétés mises en équivalence et les dividendes reçus des sociétés non consolidées et duquel sont déduits les charges financières nettes et les impôts exigibles. C'est un indicateur du cash généré par les activités opérationnelles et donc de la capacité du groupe à repayer ses créditeurs, faire des investissements et également à verser des dividendes aux investisseurs.
Average Regulated Asset Base ou moyenne de l'année de la base d'actifs régulés. La RAB est un concept régulatoire correspondant à la base d'actifs régulés, sur laquelle peut être déterminé le rendement, qui est lui-même soumis au cadre tarifaire réglementé par la CREG.
Total de la RAB et des autres investissements corporels hors RAB.
Retained Cash-Flow ou FFO sous déduction des dividendes versés. C'est un indicateur du cash généré par les activités opérationnelles après paiement des dividendes et donc de la capacité nette du groupe à repayer ses créditeurs ou faire des investissements.
Weighted Average Cost of Capital ou coût moyen pondéré du capital, représente le rendement autorisé par le régulateur sur la RAB.
| Compte de résultat consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros |
31.12.2022 | 31.12.2021 | Notes |
|---|---|---|---|
| Résultat opérationnel | 147.305 | 137.821 | |
| Amortissements | 168.051 | 173.993 | |
| Provisions | -6.993 | 7.070 | |
| Dépréciations de valeur | 14.804 | 21 | |
| Résultat des sociétés mises en équivalence | 0 | 0 | |
| Dividendes de sociétés non consolidées | 0 | 0 | |
| EBITDA en milliers d'euros | 323.167 | 318.905 |
| Compte de résultat consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros |
31.12.2022 | 31.12.2021 | Notes |
|---|---|---|---|
| Résultat opérationnel | 147.305 | 137.821 | |
| Résultat des sociétés mises en équivalence | 0 | 0 | |
| Dividendes de sociétés non consolidées | 0 | 0 | |
| EBIT en milliers d'euros | 147.305 | 137.821 |
| Compte de résultat consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros |
31.12.2022 | 31.12.2021 | Notes |
|---|---|---|---|
| Produits financiers sur contrats de leasing | 56 | 60 | |
| Intérêts sur placements et équivalents de trésorerie |
3.970 | 927 | |
| Autres intérêts | 83 | 30 | |
| Charges d'intérêts sur dettes | -39.292 | -37.338 | |
| Charges d'intérêts sur dettes de leasing | -890 | -983 | |
| Intérêts sur actifs et passifs régulatoires | 5.230 | 1.779 | |
| Charges financières nettes en milliers d'euros | -30.843 | -35.525 |
| Compte de résultat consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros |
31.12.2022 | 31.12.2021 | Notes |
|---|---|---|---|
| Charges d'intérêts sur dettes | -39.292 | -37.338 | |
| Charges d'intérêts sur dettes de leasing | -890 | -983 | |
| Intérêts sur passifs régulatoires | 5.230 | 1.779 | |
| Dépenses d'intérêts en milliers d'euros | -34.952 | -36.542 |
| Compte de résultat consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros |
31.12.2022 | 31.12.2021 | Notes |
|---|---|---|---|
| Résultat opérationnel | 147.305 | 137.821 | |
| Produits des activités ordinaires – Mouvements des actifs et passifs régulatoires |
456.225 | -36.095 | |
| Amortissements | 168.051 | 173.993 | |
| Provisions | -6.993 | 7.070 | |
| Dépréciations de valeur | 14.804 | 21 | |
| Entrées relatives aux sociétés mises en équivalence | 0 | 0 | |
| Dividendes de sociétés non consolidées | 0 | 0 | |
| Charges financières nettes | -30.843 | -35.525 | |
| Charges d'impôt exigible | -35.730 | -37.137 | |
| FFO en milliers d'euros | 712.819 | 210.148 |
| Compte de résultat consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros |
31.12.2022 | 31.12.2021 | Notes |
|---|---|---|---|
| FFO | 712.819 | 210.148 | |
| Dividendes versés | -96.964 | -96.262 | E – Tableau consolidé des flux de trésorerie |
| RCF en milliers d'euros | 615.855 | 113.886 |
| Bilan consolidé Fluxys Belgium en milliers d'euros | 31.12.2022 | 31.12.2021 | |
|---|---|---|---|
| Passifs portant intérêt non-courants | 1.115.772 | 1.162.091 | |
| Passifs portant intérêt courants | 56.269 | 57.432 | |
| Autres financements courants | 0 | 0 | |
| Autres financements non-courants | 0 | 0 | |
| Autres dettes courantes | 0 | 0 | |
| Autres dettes non-courantes | 0 | 0 | |
| Placements de trésorerie (75%) | -19.585 | -34.305 | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie (75%) | -578.031 | -275.198 | |
| Autres actifs financiers (75%) | -80.625 | -63.974 | |
| Endettement financier net en milliers d'euros | 493.800 | 846.046 |
284
| Bilan consolidé Fluxys Belgium en millions d'euros | 31.12.2022 | 31.12.2021 | Notes |
|---|---|---|---|
| Transport | 2.059,1 | 2.047,5 | |
| Stockage | 228,0 | 228,8 | |
| Terminalling LNG | 305,7 | 303,0 | |
| RAB en millions d'euros | 2.592,8 | 2.579,4 | |
| Autres investissements corporels hors RAB | 417,7 | 410,4 | |
| RAB étendue en millions d'euros | 3.010,6 | 2.989,7 |
En Belgique, la Regulated Asset Base (RAB) est déterminée sur base de la valeur comptable moyenne des actifs immobilisés de la période, à laquelle sont ajoutés essentiellement les amortissements comptables cumulés sur les plus-values de réévaluation. Le calcul est conforme à la méthodologie tarifaire publiée par la CREG.
| Contribution à la prospérité en milliers d'euros |
31.12.2022 31.12.2021 | Notes | |
|---|---|---|---|
| Dividendes versés | 96.264 | 96.262 | D. Etat consolidé des variations de capitaux propres |
| Produits financiers | -4.589 | -1.142 | 4.3 |
| Charges financières | 40.805 | 38.375 | 4.4 |
| Matières consommables, marchandises et fournitures utilisées |
5.582 | 3.422 | 4.2.1 |
| Biens et services divers | 465.521 | 146.348 | 4.2.2 |
| Frais de personnel | 132.931 | 112.549 | 4.2.3 |
| Impôts et précomptes dus ou versés | 35.066 | 36.938 | 4.5.1 |
| Contrats de leasing (amortissements et intérêts) |
5.641 | 5.874 | 4.2.5 & 4.4 |
| Contribution à la prospérité en milliers d'euros |
777.221 | 438.626 |
| 09.05.2023 | Assemblée générale |
|---|---|
| 17.05.2023 | Mise en paiement du dividende |
| 28.09.2023 | Communiqué de presse du Conseil d'administration sur les résultats semestriel en IFRS |
Le dividende brut par action s'élève à 1,40 € (0,980 € net) pour l'exercice 2022, contre 1,38 € (0,966 € net) pour l'exercice 2021. Le dividende récurrent est déterminé pour l'essentiel sur la base des capitaux propres investis, de la structure financière et les taux d'intérêt sans risque.
Evolution du cours de l'action Fluxys Belgium – BEL 20 (Cours 13.12.2001 = base 100%)
ou comptables Filip De Boeck +32 2 282 79 89 – [email protected]
Contact presse +32 471 95 00 – [email protected]
Création et réalisation
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Couvertures du Rapport
Création – www.federate.eu Photographe – Christophe Licoppe
Photographie © Année de publication 2023 – Atomium / Droits SOFAM – Belgique.
Will Anderson, Belga, Stijn Boelens, Renaud Coppens, Fabrice Debatty, Jasper Leonard, Olivier Pirard, Wim Robberechts, David Samyn, Dries Van den Brande, Johan Van Droogenbroeck
Avenue des Arts 31 – 1040 Bruxelles +32 2 282 72 11 – www.fluxys.com/belgium TVA BE 0402.954.628 – RPM Bruxelles D/2023/9484/2
Leen Vanhamme Avenue des Arts 31 – 1040 Bruxelles
Ce rapport financier annuel est également disponible en néerlandais et en anglais. Pour en obtenir un exemplaire, contactez le département Communication : [email protected]
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