Pre-Annual General Meeting Information • May 26, 2020
Pre-Annual General Meeting Information
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Berquin Notaires SCRL avenue Lloyd George 11 1000 Bruxelles RPM Bruxelles 0474.073.840
Numéro du dossier : TC/LVDK/2202202 /SP
Répertoire: 2020/95130
"ASIT BioTech"
société anonyme cotée à 4031 Angleur (Liège), rue des Chasseurs Ardennais 7 TVA (BE) 0460.798.795 Registre des Personnes Morales Liège, division Liège www.asitbiotech.com [email protected]
DECISION DE CONTINUER LES ACTIVITES DE LA SOCIETE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 7:228 DU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS
Ce jour, le vingt-six mai deux mille vingt.
A 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George 11.
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
L'assemblée générale de la société anonyme "ASIT BioTech", ayant son siège à 4031 Angleur (Liège), rue des Chasseurs Ardennais 7, ci-après dénommée la "Société".
La Société a été constituée en vertu d'un acte reçu par le notaire Thierry Van Halteren, à Bruxelles, le 23 mai 1997, publié aux Annexes du Moniteur belge du 17 juin suivant, sous le numéro 970617/47.
Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par procès-verbal dressé par Maître Tim Carnewal, notaire associé à Bruxelles, le 5 décembre 2019, publié aux Annexes du Moniteur belge du 28 janvier suivant, sous le numéro 20015089.
La Société est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0460.798.795.
La séance est ouverte à 17 heures 7 minutes, sous la présidence de la SRL "REFC" représentée par Monsieur DESIRONT Yves, domicilié à 42 rue rue Africaine, 1060 Bruxelles , ciaprès dénommé "le Président".
Monsieur HAZEVOETS Frank Maria , domicilié à 3440 Zoutleeuw, Louis Claeslaan 19 a été désigné en tant que secrétaire;
Monsieur DELLA FAILLE Patrick, domicilié à avenue de l'Escrime 67, 1150 Bruxelles et Monsieur DEMEYER Henri, domicilié à 32 rue de la Vallée, 1050 Bruxelles ont été désignés en tant que scrutateurs.
Le Président, le secrétaire et les scrutateurs forment ensemble le Bureau.
Une liste de présences a été établie qui reprend, pour chaque actionnaire prenant part à l'assemblée, le nom et l'adresse, ou la dénomination et le siège ainsi que le nombre d'actions
Cette liste a été signée par les actionnaires présents et/ou mandataire des actionnaires. Cette liste contient aussi un relevé de tous les actionnaires qui ont voté par correspondance ou par procuration.
L'original de la liste de présences restera annexé au présent procès-verbal.
Ensuite, la liste de présences a été par moi, notaire, pourvue de la mention « annexe » et clôturée par les paraphes/la signature des membres du bureau et du notaire soussigné.
Le président expose et me requiert, moi, notaire, d'acter ce qui suit: l. La présente assemblée a pour ordre du jour:
Proposition de résolution : L'assemblée générale décide de modifier les statuts de la Société, afin de les mettre en concordance avec la législation en vigueur, et en particulier avec le Code des Sociétés et des Associations. Une version coordonnée officieuse du nouveau texte des statuts de la Société est mise à disposition des actionnaires sur le site web de la Société www.asitbiotech.com à partir du 26 avril 2020.
Proposition de résolution : L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs au notaire instrumentant, agissant seul avec faculté de substitution, en qualité de mandataire aux fins d'exécuter la résolution qui précède, et notamment procéder aux publications aux Annexes du Moniteur belge et effectuer toute modification des données de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Proposition de résolution : L'assemblée générale décide à l'unanimité, notamment au vu du rapport dont question ci-dessus, de continuer les activités de la Société. L'assemblée générale prend acte des mesures exposées par l'organe d'administration dans son rapport en vue de redresser la situation financière de la Société et, pour autant que de besoin, les approuve.
Proposition de résolution : Comme annoncé précédemment, l'assemblée prend acte de la démission de Messiers Harry Welten et Jean-Paul Prieels avec effet immédiat, ainsi que de la démission de Mr. Louis Champion, représentant permanent de ZOPAMAVI SAS avec effet au 20 janvier 2020. L'assemblée nomme en lieu et place de ZOPAMAVI SAS la société à responsabilité limitée SFH, ayant son siège social sis à 3440 Zoutleeuw, Louis Claeslaan 19, inscrite à la BCE sous linneserri) ayantsentée par son représentant permanent Monsieur Frank Hazevoets.
Proposition de décision : L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs au notaire soussigné, agissant seul avec faculté de substitution, en qualité de mandataire aux fins n'exécuter les réceient, et notamment procéder aux publications aux publications aux Annexes d Chebuiteur belge et effectuer toute modification des données de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Avant l'ouverture de la séance, les justificatifs des avis de convocation, parus au Moniteur belge et dans la presse, ont été remis au Président. Le Président a constaté que les dates de parution des avis sont les suivantes :
a) au Moniteur belge du 24 avril 2020;
b) à l'Echo du 22 avril 2020.
Le Président déclare que les convocations contenant l'ordre du jour et pour chaque sujet à traiter inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale, une proposition de décision, le modèle de procuration ainsi que tous les documents concernant l'assemblée générale que la loi et les statuts requièrent de mettre à la disposition des actionnaires, administrateurs, commissaires et autres porteurs de titres ont par ailleurs été mis à leur disposition sur le site web de la Société (www.asitbiotech.com) à partir du 26 avril 2020.
Le notaire soussigné constate et fait remarquer au Président que les titulaires de titres nominatifs, les titulaires d'obligations convertibles, les administrateurs et le commissaire n'ont pas été convoqués dans le délai légal à la présente assemblée générale extraordinaire.
Le notaire soussigné attire l'attention de l'assemblée sur le fait que les décisions prises ci-après peuvent éventuellement être frappées de nullité pour cause d'irrégularité de forme, conformément à l'article 2:42, 1° du Code des sociétés et des associations.
Après avoir pris connaissance de la remarque du notaire soussigné et après délibération sur ce point, l'assemblée décide à l'unanimité de poursuivre néanmoins la présente assemblée générale extraordinaire et requiert le notaire soussigné de prêter son ministère, donnant décharge de sa responsabilité.
Concernant la participation à la présente assemblée, le Président a vérifié si les articles 26 à 33 des statuts et le Code des sociétés et des associations ont été respectés, ce qui à moi, notaire, a été confirmé par le Président; les différentes pièces à l'appui ainsi que les procurations originales et les votes exprimées à distance seront conservées dans les archives de la Société.
A la date d'enregistrement, étant le 11 mai 2020 à minuit, il existe au total 21.892.592 actions qui représentent le capital de la Société.
ll résulte de la liste de présence que 6.937.637 actions sont présentes ou représentées.
Conformément à l'article 7:153 du Code des sociétés et des associations, un quorum d'au moins 50% des actions de la Société doit en principe être présent ou représenté à l'assemblée pour valablement statuer sur le point de l'ordre 1 à l'ordre du jour.
Toutefois, une première assemblée générale extraordinaire ayant eu lieu le 14 novembre 2019 en vue de statuer sur le point 1 de l'ordre du jour, laquelle n'a pas réuni le quorum prévu à l'article 7:153 du Code des sociétés et des associations, cette seconde assemblée appelée à statuer sur ce même point à l'ordre du jour n'est soumise à aucune exigence de quorum particulière.
ll n'y a pas d'exigence de quorum de présence pour la délibération et le vote sur les autres points à l'ordre du jour.
V. Droit de vote
Conformément à l'article 32 des statuts, chaque action donne droit à une voix. Conformément au Code des sociétés et des associations, les porteurs d'obligations et titulaires d'un droit de souscription ont le droit d'assemblée générale, mais seulement avec une voix consultative.
Pour être adoptée, la proposition de résolution à laquelle il est fait référence sous le point 1 de l'ordre du jour doit réunir les trois quarts des voix exprimées, sans qu'il ne soit tenu compte des abstentions, ni dans le numérateur ni dans le dénominateur.
Le cas échéant, la décision de dissolution de la Société dans le cadre du point 4 à l'ordre du jour sera adoptée si elle réunit le quart des voix émises.
Pour être adoptées, les propositions de résolution auxquelles il est fait référence sous les points 2, 4 et 5 de l'ordre du jour (sous réserve de ce qui précède) doivent réunir la majorité simple des voix exprimées.
Outre les personnes précitées, entre autres les personnes suivantes assistent également à l'assemblée:
Le président rappelle que les actionnaires, comme mentionné ci-dessus, pouvaient faire usage de la possibilité de poser leurs questions par écrit. Certains actionnaires ont posé des questions par écrit. Les questions posées par Monsieur Vicaire sont reprises dans la troisième résolution ci-dessous.
Les questions écrites des actionnaires, ainsi que les réponses données par le conseil d'administration seront publiées par la Société sur le site web de la Société.
Ensuite, le Président invite les participants qui le souhaitent à poser les questions que les points figurant à l'ordre du jour appelleraient de leur part.
La session des questions donne lieu à plusieurs interventions. Il a été répondu aux questions par le Président et le CTO.
Le Président propose dès lors la clôture des débats.
Nonobstant la non-application de l'article 7:128 du Code des sociétés et des associations, et les sanctions éventuelles qui peuvent en découler et sur lesquelles le notaire soussigné a attiré l'attention, l'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes: PREMIERE RESOLUTION: Proposition d'aligner les statuts de la Société sur le nouveau Code des sociétés et des associations sans modification de son objet ni des droits attachés aux titres.
L'assemblée générale décide de modifier les statuts de la Société, afin de les mettre en concordance avec la législation en vigueur, et en particulier avec le Code des Sociétés et des Associations. Une version coordonnée officieuse du nouveau texte des statuts de la Société est mise à disposition des actionnaires sur le site web de la Société www.asitbiotech.com.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts qui est rédigé comme suit:
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée : "ASIT BioTech".
Elle a, au sens de l'article 1:11 du Code des sociétés et des associations, la qualité de société cotée.
Le siège de la société est établi en Région Wallonne (Belgique).
Le siège peut être transféré dans tout autre lieu en Belgique par décision du conseil d'administration publiée aux annexes au Moniteur belge, pour autant que ce transfert n'impose pas la modification de la langue des statuts.
Le conseil d'administration peut établir des sièges administratifs, des sièges d'exploitation, des filiales, des succursales et des agences en Belgique ou à l'étranger.
Le site internet de la société est https://www.asitbiotech.com et les investisseurs peuvent contacter la société à l'adresse électronique suivante : [email protected].
Article 3. Objet.
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers: le développement de nouvelles technologies médicales et notamment mais non exclusivement la recherche et le développement de produits et de procédés dans les domaines pharmaceutiques et biotechnologiques et notamment de l'immunothérapie, de l'allergie et des maladies auto-immunes ;
la production et l'industrialisation des résultats obtenus suite aux activités de recherche et développement ;
la production et l'industrialisation de tous produits pharmaceutiques ; .
la commercialisation des produits et procédés dans les champs d'application précités ; .
le développement, l'aliénation, l'exploitation, la valorisation, la commercialisation, . l'octroi et la prise de licences et la gestion de tous droits intellectuels généralement quelconques en lien direct ou indirect avec les activités de la société ;
la formation, l'information, la publication, la communication et l'édition sur tous supports en relation avec les objets qui précèdent.
Elle peut accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières, commerciales, industrielles et financières se rapportant directement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises, associations, institutions dont l'objet serait similaire ou connexe au sien ou simplement utile à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle peut consentir toute forme de sûreté en garantie d'engagements d'une société liée, associée ou de tout tiers en général.
Article 4. Durée.
La durée de la société est illimitée.
Le capital est fixé à dix-sept millions septante-six mille deux cent vingt et un euros septante-six cents (€ 17.076.221,76).
ll est représenté par vingt et un millions huit cent nonante-deux mille cinq cent nonantedeux (21.892.592) actions sans désignation de valeur nominale, chacune représentant la même fraction du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Le capital social peut être amorti sans être réduit par remboursement aux titres représentatifs de ce capital d'une partie des bénéfices distribuables, conformément à la loi.
Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, à concurrence de maximum 9.988.758 EUR, aux conditions prévues par les dispositions légales, conformément aux modalités à fixer par le conseil d'administration.
Cette autorisation est valable pendant une durée de cinq ans à dater du 8 juin 2017. Cette autorisation peut être renouvelée conformément aux prescriptions légales en la matière.
Le conseil d'administration, agissant dans les limites du capital autorisé, peut décider de l'émission d'actions, d'obligations convertibles ou de tous droits de souscription et de l'incorporation de réserves, et ce conformément aux article 7 :200, 1° à 3° du Code des sociétés et des associations. Les augmentations de capital décidées en vertu de la présente autorisation peuvent se réaliser par apport en numéraire ou, dans les limites des conditions légales, en nature avec ou sans création d'actions nouvelles, privilégiées ou non, avec ou sans droit de vote, avec ou sans droit de souscription. Ces augmentations de capital peuvent se réaliser avec ou sans prime d'émission.
Le conseil d'administration est autorisé, dans l'intérêt social et le respect des conditions légales, à limiter ou à supprimer le droit de préférence des actionnaires même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.
Lorsqu'une augmentation de capital décidée par le conseil d'administration comporte une prime d'émission, le montant de celle-ci, après imputation éventuelle des frais, sera affecté de plein droit au compte indisponible intitulé "Primes d'émission", qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions prévues par l'article 7:208 du Code des sociétés et des associations, sans préjudice du pouvoir du conseil d'administration prévu ci-dessus, d'incorporer tout ou partie de cette prime d'émission au capital.
Le conseil d'administration est également autorisé, dans les limites et conditions prévues à l'article 7 :202 du Code des sociétés et des associations, à augmenter le capital selon les modalités du présent article, y compris en limitant ou supprimant le droit de préférence des actionnaires (en ce compris au bénéfice d'une ou plusieurs personnes déterminées qui ne sont pas employées par la société ou ses filiales) après la réception par la société d'une communication de l'Autorité des services et marchés financiers selon laquelle elle a été saisie d'un avis d'offre publique d'acquisition visant la société. Le conseil d'administration ne peut exercer ces pouvoirs que pendant une durée de trois ans à dater du 8 juin 2017, c'est-à-dire encres. seu pour cation susvisée de l'Autorité des services et marchés financiers a été recue par la société avant le 8 juin 2020.
Le conseil d'administration est autorisé, avec possibilité de substitution, après chaque augmentation de capital réalisée dans les limites du capital autorisé, à adapter les statuts à la nouvelle situation du capital et des actions.
Lors de toute augmentation de capital, les actions nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Toutefois, le droit de préférence pourra, dans l'intérêt social, être limité ou supprimé par l'assemblée générale statuant comme en matière de modification aux statuts.
Les appels de fonds sur les actions non entièrement libérées sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas étés opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et e cos operes est aupen entièrement. Si l'actionnaire reste toujours en défaut après exigibiée) if ont pas etce spar lettre recommandée après l'expiration du délai fixé par le une imise en actions en re peut faire vendre les actions concernées par la voie la plus odéguate, sans préjudice au droit de la société de lui réclamer le solde dû, ainsi que tous dommages-intérêts éventuels.
Les actionnaires pourront libérer anticipativement le montant de leur souscription. Article 10. Nature des titres.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés dans les limites prévues par la loi.
Leur titulaire peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou en titres dématérialisés.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de compte agrée ou d'un organisme de liquidation.
Il est tenu au siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ces titres. Aucune cession d'actions nominatives ne sera opposable à la société si elle n'a pas été préalablement inscrite dans le registre des actionnaires de la société, datée et signée selon les modalités prévues par le Code des sociétés et des associations.
Toutes les inscriptions dans ces registres, en ce compris les transferts et conversions, peuvent être valablement effectuées sur la base de documents ou instructions que le cédant, le cessionnaire ou le propriétaire des titres peut adresser par voie électronique ou par tout autre moyen. Il est loisible à la société d'accepter et d'inscrire dans les registres tout transfert qui serait constaté par la correspondance ou d'autres documents établissant l'accord du cédant et du cessionnaire.
A l'égard de la société, les titres sont indivisibles. Si un de ces titres appartient à plusieurs personnes ou si les droits afférents à un de ces titres sont divisés entre plusieurs personnes, le conseil d'administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire dudit titre au regard de la société.
Dans le respect des conditions légales, règlementaires et contractuelles les titres sont librement cessibles.
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration, qui déterminera le type et les conditions des emprunts obligataires.
La société peut émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription attachés ou non à d'autres titres dans les conditions fixées par le Code des sociétés et des associations.
Pour l'application de l'article 18 de la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, le pourcentage de droits de vote imposant une obligation de notification est celui de l'article 6 de ladite loi, à savoir 5% des droits de vote existants (ainsi que toute quotité de 10%, de 20% et ainsi que suite par tranche de cinq points de pourcentage du total des droits de vote existant).
La société peut acquérir ou prendre en gage ses propres actions dans les conditions prévues par la loi.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent également à l'acquisition ou à l'aliénation des titres susmentionnés de la société par ses filiales contrôlées directement et par des personnes
agissant en leur propre nom mais pour le compte de ces filiales, conformément aux dispositions des articles 7:221 et 7:222 du Code des sociétés et des associations.
La société est administrée par un conseil d'administration composé de maximum neuf membres, personnes physiques ou personnes morales, actionnaires ou non, lesquels sont nommés pour une période maximum de trois (3) ans par l'assemblée générale, laquelle peut révoquer à tout moment leur mandat conformément à la loi.
Si une personne morale est désignée comme administrateur de la société, celle-ci doit désigner, en conformité avec les règles prévues par le Code des sociétés et des associations, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de la personne morale.
L'administrateur ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur.
Tout actionnaire ou groupe d'actionnaires détenant seul ou conjointement 15% ou plus des actions de la société se voit reconnaitre le droit de présenter un candidat au poste d'administrateur. L'actionnaire ou le groupe d'actionnaires concerné proposera deux candidats dont l'identité sera communiquée au conseil d'administration au minimum 50 jours avant la date de l'assemblée générale, et ce afin de permettre aux comités de nomination et de rémunération de faire connaitre leurs recommandations au conseil d'administration. Sauf recommandation contraire des comités de nomination et de rémunération sur les deux candidats proposés (auquel cas de nouveaux candidats sont proposés) et pour autant que la condition de participation susmentionnée soit remplie, un administrateur sera désigné parmi les candidats proposés par l'actionnaire ou le groupe d'actionnaires concerné.
Les administrateurs sortant sont rééligibles. Les mandats ne peuvent être renouvelés tacitement. Le mandat des administrateurs non renouvelés prend fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire.
Le conseil d'administration désigne, parmi ses membres, un président pour une durée identique à celle de son mandat d'administrateur.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants, ont le droit de pourvoir provisoirement au remplacement. L'administrateur ainsi nommé achève le terme du mandat de l'administrateur qu'il remplace, sauf si l'assemblée générale des actionnaires en décide autrement.
L'élection définitive de l'administrateur remplaçant est mise à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée générale.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, et au minimum cinq (5) fois par an, sur convocation de son président.
Deux membres du conseil d'administration peuvent demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le président est lié par les demandes qui lui sont ainsi adressées et doit procéder à la convocation demandée dans les cinq jours ouvrables de la réception de la demande.
Le président doit également convoquer immédiatement le conseil d'administration à bref délai lorsqu'un évènement imprévu se produit nécessitant que le conseil d'administration prenne des mesures pour éviter à la société un dommage grave et imminent.
Les convocations mentionnent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour raisonnablement détaillé de la réunion et sont envoyées au moins quatre jours ouvrables avant la réunion par lettre, télécopie, e-mail ou tout autre moyen écrit, étant entendu qu'une réunion particulière peut être convoquée à bref délai dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessus.
Les réunions pourront être organisées au siège de la société ou tout autre lieu indiqué dans les convocations.
Un ou plusieurs administrateurs peuvent participer aux réunions du conseil d'administration par le biais d'une conférence téléphonique ou vidéo téléphonique ou de moyens de communication similaires permettant à toutes personnes participant à la réunion de s'entendre simultanément les unes les autres. La personne qui participe à la réunion par ce biais est considérée comme présente à ladite réunion. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.
Tout administrateur peut donner procuration à un autre administrateur par lettre, télécopie, e-mail ou tout autre moyen écrit, pour le représenter à une réunion du conseil d'administration. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si au moins la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint, aucune décision ne pourra être prise et une nouvelle réunion devra être convoquée à la demande de n'importe quel administrateur avec un délai de convocation pouvant alors être réduit à deux jours ouvrables, sans préjudice des cas de convocation à bref délai. Au cours de cette nouvelle réunion, le conseil d'administration pourra valablement délibérer et statuer sur le même ordre du jour et les mêmes propositions quel que soit le nombre des administrateurs présents et représentés.
Sous réserve de dispositions légales ou statutaires plus strictes, les décisions du conseil d'administration seront adoptées à la majorité simple des voix émises par les administrateurs présents ou représentés. Les votes blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix émises mais seront pris en compte dans le calcul du quorum.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux établis par le président de la réunion et le secrétaire et signés par eux ainsi que par les administrateurs présents ou leur mandataire, les procurations sont annexées aux procèsverbaux. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signées soit par le président du conseil d'administration et un administrateur, soit par deux administrateurs.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs (comité d'audit, comité de nomination et de rémunération, comité stratégique, comité scientifique, etc.). Les conditions de désignation des membres de ces comités, stratégrad, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement de ces comités sont déterminés par le conseil d'administration dans le respect des règles prévues par le Code des sociétés et des associations.
Le conseil d'administration, dans le respect des règles prévues par le Code des sociétés et des associations, peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des missions spécifiques et déterminées. Le conseil d'administration détermine la rémunération des personnes auxquelles il a délégué des compétences, cette rémunération peut être forfaitaire ou variable.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non. Si la personne chargée de la gestion journalière est également administrateur, elle porte le titre d'administrateur-délégué. Dans le cas contraire, elle porte le titre de déléqué à la gestion journalière.
Toute personne chargée de la gestion journalière de la société peut, sous sa responsabilité, déléguer à un tiers de son choix, une partie de ses pouvoirs pour des missions spécifiques déterminées.
Sans préjudice de toute demande spécifique que le conseil d'administration pourrait formuler, la société mettra en place un système de rapport périodique au conseil d'administration par la(les) personne(s) chargée(s) de la gestion journalière. La(les) personne(s) chargée(s) de la gestion journalière fournira(ont) ses(leurs) meilleurs efforts pour que toutes les demandes du conseil d'administration en la matière ainsi que le système de rapport soient scrupuleusement respectés.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations constatées dans lesdits comptes, est confié à un ou plusieurs commissaires.
Les commissaires sont choisis parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nommés pour un terme de trois ans, sauf réélection, par l'assemblée générale qui fixe en même temps leurs émoluments.
Les commissaires ont, collectivement ou individuellement, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les affaires sociales. Ils peuvent prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la ilvriété. Il leur est remis chaque semestre, par le conseil d'administration, un état résumant la situation active et passive de la société.
La société est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris la représentation en justice, par deux administrateurs agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée par un délégué à cette gestion agissant seul. Elle est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée par les mandataires spéciaux.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les administrateurs sont rémunérés pour l'exercice de leur mandat. L'assemblée général fixe la rémunération des administrateurs. La société peut déroger aux dispositions de l'article 7 :91 § 1 et 2 du Code des sociétés et des associations, pour toutes personnes entrant dans le champ d'application de ces dispositions.
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'ensemble des actionnaires. Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration ou des commissaires.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et doit être convoquée chaque fois que des actionnaires représentant le dixième du capital le demandent.
Ces convocations contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée générale contenant l'indication des sujets à traiter ainsi que les propositions de résolutions et sont effectuées dans les formes et délais prescrits par le Code des sociétés et des associations.
ll est tenu chaque année une assemblée générale, dite "ordinaire", le deuxième jeudi du mois de juin à quinze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les assemblées générales se réunissent au siège ou, dans le respect du prescrit de l'article 7 :147 du Code des sociétés et des associations, à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, actionnaire ou non, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme de simple lettre, télex ou télécopie et dont le conseil d'administration peut déterminer, le cas échéant, la forme. Les procurations doivent parvenir à la société au plus tard le sixième jour qui précède la date de l'assemblée générale.
Le droit de participer à une assemblée générale et d'y exercer le droit de vote est subordonné à l'enregistrement comptable des actions au nom de l'actionnaire le quatorzième jour qui précède l'assemblée générale, à minuit soit par l'inscription dans le registre des actions nominatives de la société, soit par leur inscription dans les comptes d'un teneur de compte agréé ou d'un organisme de liquidation, sans qu'il soit tenu compte du nombre d'actions détenues par l'actionnaire au jour de l'assemblée générale.
Les jours et heures visés à l'alinéa précédent constituent la date d'enregistrement.
L'actionnaire indique à la société, ou la personne qu'elle a désignée à cette fin, en tenant compte des formalités mentionnées dans la convocation, sa volonté de participer à l'assemblée générale, au plus tard le sixième jour qui précède la date de l'assemblée. En outre, l'actionnaire generalisées doit délivrer, ou faire le nécessaire pour que soit délivrée, en tenant compte des formalités mentionnées dans la convocation, au plus tard le sixième jour qui toriele la dote de l'assemblée générale, à la société, ou à la personne que la société a désigné à cette fin, une attestation émise par le teneur de compte agréé ou par l'organisme de liquidation certifiant le nombre d'actions dématérialisées inscrites au nom de l'actionnaire dans ses comptes à la date d'enregistrement, pour lequel l'actionnaire a déclaré avoir l'intention de participer à l'assemblée.
Dans un registre désigné par le conseil d'administration, il est indiqué, pour chacun des actionnaires qui a signalé sa volonté de participer à l'assemblée générale, le nom ou la dénomination sociale et l'adresse ou le siège, le nombre d'actions qu'il détenait à la date achomination sociale et pour lequel il a déclaré vouloir participer à l'assemblée générale, ainsi que a chrégistrements qui établissent la détention des actions à cette date d'enregistrement.
Chaque actionnaire peut également voter à distance avant l'assemblée générale, par correspondance ou par le site internet de la société, au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration et mis à disposition par la société, qui contient au moins les mentions visées à l'article 7 :146 du Code des sociétés et des associations.
Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d'un vote ni l'abstention, sont nuls. En cas de modification, en assemblée, d'une proposition de décision sur laquelle un vote a été exprimé, le vote exprimé à distance n'est pas pris en considération.
Le formulaire de vote par correspondance doit parvenir à la société dans le délai mentionné par ledit formulaire.
L'actionnaire qui vote de cette façon est tenu, le cas échant, de remplir les formalités nécessaires en vue de participer à l'assemblée générale conformément à l'article 31 des statuts. Pour le calcul des règles de quorum et de majorité, seuls les votes à distance exprimés par des actionnaires qui satisfont aux formalités d'admission à l'assemblée visées à l'article 31 des statuts, sont pris en compte.
Le régime de participation à distance visé au présent article est étendu, aux mêmes conditions, à l'assemblée générale des obligataires.
L'assemblée générale est président du conseil d'administration ou, à défaut, par un autre administrateur.
Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire peut, sur décision du conseil d'administration, être prorogée séance tenante à cinq semaines. Cette prorogation oconule pas les autres décisions prises lors de cette réunion de l'assemblée, sauf si l'assemblée en décide autrement. Les formalités remplies pour assister à la première réunion, en ce compris les éventuels dépôts de procurations, resteront valables pour la seconde réunion.
Dans tous les cas, la seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 35. Droit de vote.
Chaque action donne droit à une voix.
Article 36. Délibérations et procès-verbaux.
Avant d'entrer en séance, une liste des présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils détiennent est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire. Il en est nombre a actiens qu'ils its les autres titres émis par la société ou en collaboration avec celle-ci.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour, alors même qu'il s'agirait de la révocation d'administrateurs ou de commissaires.
ja le sauf disposition légale ou statutaire, toute décision est prise par l'assemblée générale à la mojorité simple des voix, quel que soit le nombre d'actionnaires présents ou représentés.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité simple des voix émises. Les actionnaires peuvent, à ll'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée r anonmine) promor oppe et les qui doivent être passées par acte authentique. Sauf stipulation gentraire, les décisions prises par écrit sont réputées être prises au siège et entrent en vigueur à la date de la dernière signature par un actionnaire.
ae la demiere englandes générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés, soit conjointement par le président du conseil d'administration et un administrateur-délégué, soit conjointement par deux administrateurs.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - REPARTITION.
Article 37. Ecritures sociales.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels, ainsi que, le cas échéant, son rapport de gestion.
L'assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de gestion et le rapport des commissaires et statue sur l'approbation des comptes annuels.
Apres l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote spécial sur la décharge des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent aucune omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, en ce qui concerne les actes faits en violation des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport de gestion, ainsi que les autres documents mentionnés dans le Code des sociétés et des associations, sont déposés à la Banque Nationale de Belgique par les soins du conseil d'administration.
Sur le bénéfice net mentionné dans les comptes annuels, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour la fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition du conseil d'administration, décidera chaque année de son affectation.
Article 40. Paiement des dividendes.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil d'administration.
Chaque action donne droit à une part égale dans les dividendes distribués par la société. Le conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité et dans le respect des dispositions légales en la matière, décider le paiement d'acomptes sur dividende et fixer la date de leur paiement.
En cas de proposition de dissolution de la société, le conseil d'administration doit se conformer à l'article 2:71, § 2 du Code des sociétés et des associations.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital de la société, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertru des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital de la société, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal du capital, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) par l'assemblée générale ou, à la faut de pareille nomination, par les soins du conseil d'administration agissant en qualité de acollège de liquidation. Sauf décision contraire, les liquidateurs agissent collectivement. A cette
fin, le(s) liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus conformément aux dispositions j'nnylicables du Code des sociétés et des associations, sauf restrictions imposées par l'assemblée générale.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser aux actionnaires, en espèces ou nature, le montant libéré et non encore remboursé.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) avant de procéder aux répartitions rétablisse(nt) l'équilibre entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde sera reparti par parts égales entre toutes les actions.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé à la loi. Article 45. Notification.
Toute notification ou autre communication formelle à laquelle il est procédé en vertu des présents statuts doit être en la forme écrite et (i) doit être remise en main propre, ou (ii) envoyée par courrier recommande à l'adresse mentionnée au nom de chaque actionnaire dans le registre des actionnaires de la société ou (iii) par fax au numéro de fax notifié le cas échéant par un actionnaire à la société.
Toute notification ou autre communication sera réputée avoir été donnée:
(i) en cas de remise en main propre, au moment de la remise; ou
(1) en cas d'envoi par courrier recommandé, à 10 heures du matin le jour de la réception; ou en (17 - en cas a entélécopie, à la date de transmission, pour autant que la transmission ait eu lieu eas à envol par le l'après-midi un jour ouvrable (heure du lieu de destination) et, dans tous les autres cas, le jour ouvrable suivant la date de transmission.
Si une disposition des présents statuts est ou devient nulle, mais serait valable si une partie de cette disposition était supprimée, la disposition en question s'appliquera moyennant la restriction ou modification nécessaire afin de la rendre valable.
La nullité ou non-applicabilité d'une disposition des présents statuts sera sans effet sur la validité des autres dispositions des présents statuts, qui resteront pleinement en vigueur.".
Vote : Cette proposition est mise aux voix. Elle est adoptée comme indiqué ci-dessous :
1/ le nombre d'actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés: 6.937.637
2/ la proportion du capital représentée par ces votes : 31,6%
3/ le nombre total de votes valablement exprimés : 6.937.637.
dont
| POUR | 6.757.366 | |
|---|---|---|
| CONTRE | 180.000 | |
| ABSTENTION | 271 |
DEUXIEME RESOLUTION: Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution de la résolution qui précède.
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs au notaire instrumentant, agissant seul avec faculté de substitution, en qualité de mandataire aux fins d'exécuter la agissant seur avec facales de partent procéder aux publications aux Annexes du Moniteur belge et effectuer toutes modifications des données de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Vote : Cette proposition est mise aux voix. Elle est adoptée comme indiqué ci-dessous :
1/ le nombre d'actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés :
6.937.637
2/ la proportion du capital représentée par ces votes : 31.6%
3/ le nombre total de votes valablement exprimés : 6.937.637.
Dont :
| POUR | 6.937.636 | |
|---|---|---|
| CONTRE | ||
| ABSTENTION | ||
TROISIEME RESOLUTION : Lecture du rapport spécial du conseil d'administration établi en application de l'article 7:228 du Code des sociétés et des associations.
À l'unanimité des voix présentes et représentées, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du conseil d'administration établi en application de l'article 7:228 du Code des sociétés et des associations ci-après et dont les actionnaires reconnaissent avoir reçu une copie.
Le rapport du conseil d'administration sera conservé dans le dossier du notaire soussigné et l'original dans les archives de la Société.
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter dans le présent procèsverbal les questions posées dans le cadre de la poursuite des activités de la Société ainsi que les réponses données par le conseil d'administration:
"Le conseil d'administration répond volontiers aux questions qui lui ont été transmises pour autant que celles-ci, comme le prévoit le Code des sociétés et associations, contribuent à un échange constructif qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société.
Nous rappelons que certaines informations doivent rester confidentielles, notamment compte tenu d'engagements pris par la société ; nous répondons donc aux questions avec un respect strict de cette confidentialité.
Il nous semble opportun de rappeler ici en quelques mots la conclusion de la phase 3 de la formulation pollen de graminées.
Ceci fournira déjà quelques réponses aux questions posées.
Deux études de Phase 3 ont été effectuées, l'une en 2017 et une autre tout récemment en 2019. Ces deux études ont utilisé une formulation contenant uniquement des peptides naturels, sous propriété intellectuelle de ASIT. Ces deux études n'ont pas atteint leur primary naturelis, sous prophets immunitaire a certes été induite, un début d'efficacité a été démontré, mais cette efficacité n'était pas suffisante, ni dans l'intensité, ni dans le temps. e une analyse plus profonde des résultats permet d'identifier les moyens d'atteindre une pleine officacité. Pour rester dans un schéma de traitement de type court, c'est-à-dire un traitement ejrouiter l'ourities en quelques semaines, une formulation ne comprenant que des peptides naturels n'est pas suffisant. L'addition d'un carrier spécifique et/ou d'un adjuvant devrait nature e l'induction de la réponse recherchée. Une autre voie à explorer serait la caractérisation détaillée des peptides inducteurs d'une réponse, parmi tous ceux générés par le euractensulen actuallios a la cuantité de matériel actif administré par injection et/ou le nombre processus maustrem in mitement pourraient également être changés. Les voies sont a méctions danimies font appel à des plateformes technologiques disponibles chez certains partenaires actifs dans le domaine de l'allergie ou dans l'immunothérapie au sens large.
Première question
Comment justifiez-vous la poursuite des activités de la société sur la base d'un partenariat probable portant principalement sur le développement d'un produit pour l'allergie à la cacahuète alors que :
Monsieur Baijot déclarait lors de l'AGE du 17 décembre 2018 (slide 11 de la présentation Deminor) que le développement d'un produit pour l'immunothérapie de l'allergie à la cacahuète était quasiment impossible ;
les discussions que vous avez à ce sujet avec des partenaires potentiels (comme annoncé dans le communiqué de presse du 25 février 2019) semblent infructueuses.
Réponse du conseil d'administration : Vos informations ne sont pas tout à fait correctes : les discussions en cours ne portent pas que sur le traitement à l'allergie à la cacahuète; comme expliqué plus haut, c'est l'accès à d'autres plateformes technologiques, complémentaires aux peptides naturels développés par ASIT, qui guident nos discussions aujourd'hui; ces plateformes complémentaires pourraient donner une nouvelle chance à une nouvelle formulation cacahuète, comme à de nouvelles formulations pollen de graminées ou bouleau par ailleurs; nous restons donc dans un panel d'indications potentielles à la fois respiratoires et alimentaires. Vous vous référez par ailleurs à une communication qui n'est malheureusement plus d'actualité. Avec l'ouverture de la PRJ, nous travaillons à l'établissement d'un plan de continuité dont la réalisation pourrait nécessiter la mise en place de nouveaux partenariats. Toutefois, ces discussions sont confidentielles, je ne peux vous en dire plus.
Pourquoi continuer à creuser le passif pour valoriser des actifs dont la valeur intrinsèque est quasi nulle si l'on considère que :
suite à l'échec de la Phase III avec gp-ASIT+TM et à la mise en œuvre par le nouveau Conseil d'Administration et le nouveau management d'une stratégie mono-produit, ASIT biotech n'a plus que des produits au stade préclinique dont la valorisation est quasiment nulle vu le risque d'échec très important à ce stade de développement ;
vous avez détruit depuis janvier 2019 tout le know-how de la société en licenciant l'intégralité de son personnel scientifique et que la vente de brevet sans le know-how qui l'accompagne est quasiment impossible ou se fait à des conditions financière défavorables ;
les brevets viennent à échéance avant la date d'une éventuelle mise sur le marché d'un éventuel produit couvert par ceux-ci.
Réponse du conseil d'administration : Il y a un intérêt pour les actifs de la société de la part de partenaires potentiels même si l'échec de la phase 3 grass pollen n'aide pas. Nous essayons donc de tracer un futur pour la société en lui donnant accès à des plateformes essarons aons ac tracer ataires: le board supporte ces efforts et en connaît les risques et aussi les chances de succès, et le Tribunal nous y autorise sous la PRJ en cours
Quant au portefeuille de brevets, c'est un des seuls postes qui n'a reçu aucune limitation budgétaire: en effet nous savons tous bien que dans le business qui nous occupe, la propriété intellectuelle est un actif fondamental à générer par le travail en R&D, à protéger par la demande michestant souandes données techniques et cliniques, à valoriser dans un environnement très compétitif.
Comment pouvons-nous continuer à vous faire confiance alors que les actes de gestion décrits ci-après ont précipité l'échec technique et financier de la société, ont creusé son passif et acents ar apres en prodiction avec les déclarations faites par Messieurs Baijot et Champion lors de l'AGE du 17 décembre 2018, :
• la mise en œuvre d'une stratégie mono-produit présentée lors de l'AGE du 17 décembre 2018 pour convaincre les actionnaires de les laisser prendre le contrôle du Conseil d'Administration ,
une levée de fonds sous la forme d'un emprunt obligataire convertible non subordonné alors que Messieurs Baijot et Champion avaient soutenu le 17 décembre 2018 que la société disposait de suffisamment de liquidités pour mener l'étude de Phase III et ne devait pas procéder à une augmentation de capital avant les résultats de la phase III gp-ASIT+TM pour éviter la dilution des actionnaires avant une augmentation du cours de l'action liée à des résultats positifs de phase III,
des dépenses importantes et inutiles tel que le lancement d'une étude de suivi de la phase III ou l'internalisation de la production GMP du produit gp-ASIT+TM alors que
Réponse du conseil d'administration : C'est l'ancien CFO, Everard van der Straten, qui, lors de l'AGE qui a prononcé la révocation des CEO, CFO et Chairman en place, le 17 décembre 2018, a déclaré (comme repris dans les minutes de l'AGE): " il y a assez de cash pour terminer l'entièreté de la Phase 3 pollen de graminées et pour continuer des précliniques cacahuètes, lait et autres en parallèle". C'est une toute autre situation que la nouvelle équipe a trouvée après quelques semaines en 2019, avec une grave sous-estimation par l'ancienne équipe des dépenses nécessaires pour assurer un bon déroulement de la phase 3 en cours; les économies réalisées avec la concentration des moyens humains et financiers de l'entreprise sur le programme pollen de graminées tout en continuant les développements précliniques sur la cacahuète et le HDM n'ont pas suffi à renflouer le manque de cash de 10.00mm (!) pour terminer la Phase 3 de pollen de graminées en cours. Pour la fin de la Phase 3 pollen de graminées en cours, nous avons décidé de lancer une levée d'obligations convertibles qui ont été émises au mois de Juillet 2019; Ces obligations ont été souscrites pour 9.2 million d' Euros et ont permis à Asit d'ouvrir sa phase de PRJ avec une position de trésorerie de plus 3 million d'Euros.
ICON semble subordonner la finalisation de l'étude de phase III gpASIT+TM (Completion of the clinical study report, finalization of the development safety update report and related study completion tasks) au paiement d'une partie importante de sa créance soit €1,2M. Pouvezvous communiquer le contrat entre ASIT biotech et ICON à un juriste indépendant pour nous vous contranquer thes ne sont pas reprises dans l'accord initial entre ICON et ASIT biotech ? gaurquoi traiter ICON comme un créancier privilégié alors que la déclaration Monsieur Baijot du 20 décembre 2019 :
« Pendant toute la durée de l'étude, les deux groupes ont pris en grande quantité d'autres médicaments contre les symptômes allergiques pouvant masquer l'efficacité de gp-ASIT+TM ; . . . » jette un doute sur la manière dont ICON a géré la phase III gpASIT+TM. Comment expliquer que pendant toute la durée de l'étude, les deux groupes ont pris en grande quantité d'autres médicaments contre les symptômes allergiques pouvant masquer l'efficacité de gr a autres médicalles sonnes de prise séquentielle des médicaments permettant d'atténuer les symptâmes allergiques était clairement établie dans le protocole d'étude et qu'il était spécifié res s'hifteneur autre que ceux fournis par le sponsor n'était pas autorisé. ICON ainsi que
la société n'avaient-ils aucun moyen via le journal électronique de suivre au jour le jour la prise de médicament par les patients ? La procédure de prise séquentielle de médicaments établie dans le protocole a-t-elle été clairement communiquée aux centres et ensuite aux patients ? ICON a-t-elle exécuté tous les contrôles nécessaires pour s'assurer que les patients avaient été bien informés et appliquaient les instructions ? Y a-t-il des indices d'un mauvais monitoring ? La CRO ou tout autre entité tierce impliquée dans le suivi de la phase III ont -elle informé à un moment ou à une autre le sponsor d'un éventuel problème de monitoring ?
Si oui depuis quand la société dispose-t-elle de telles informations et pourquoi aucune action corrective n'a été mise en place au cours de la saison des pollens pour rectifier la prise de médicament ? Enfin, le cas échéant, pourquoi le marché n'a-t-il pas été informé de ce point crucial en temps et en heure ?
Réponse du conseil d'administration : Cette question reflète une totale incompréhension d'une étude clinique en aveugle et une même totale incompréhension du domaine de l'allergie. A ce jour, dans le domaine de l'allergie immunothérapeutique, tous les protocoles de Phase 3 permettent l'accès au standard care à la fois au groupe placebo et au groupe receveur du traitement. Par ailleurs, Icon, le partenaire choisi et contracté par l'ancienne équipe opérationnelle pour manager l'équipe clinique, a suivi les instructions relatives à la conduite de l'étude comme recommandé et défini par les boards scientifiques et éthiques.
Le départ des administrateurs indépendants du Conseil et la nomination d'un membre du management comme administrateur ne plaident pas en faveur de vous octroyer la confiance dans cette situation plus que critique. N'est-il pas temps, pour se faire une idée réaliste sur des opportunités réelles d'une telle poursuite, de mandater un expert indépendant voir un curateur pour éclairer tous les autres actionnaires (autres ceux qui contrôlent la société depuis l'AGE du 17 décembre 2018) ?
Réponse du conseil d'administration : Nous sommes sous PRJ aujourd'hui: ceci reflète clairement l'opportunité qui nous est octroyée par le Tribunal pour redémarrer un autre projet; la décision du juge est fondée par un dossier détaillé mis en place, soumis au tribunal. Par ailleurs une large majorité d'actionnaires y est très favorable.".
QUATRIEME RESOLUTION : Décision quant à la continuation des activités de la Société et éventuelles mesures à adopter.
L'assemblée générale décide, notamment au vu du rapport dont question ci-dessus, de continuer les activités de la Société. L'assemblée générale prend acte des mesures exposées par l'organe d'administration dans son rapport en vue de redresser la société financière de la Société et, pour autant que de besoin, les approuve.
Vote : Cette proposition est mise aux voix. Elle est adoptée comme indiqué ci-dessous :
1/ le nombre d'actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés : 6.937.637
2/ la proportion du capital représentée par ces votes : 31,6%
3/ le nombre total de votes valablement exprimés : 6.937.637
| aont : | ||
|---|---|---|
| POUR | 6.597.330 | |
| CONTRE | 271 | |
| ABSTENTION | 340.036 |
CINQUIEME RESOLUTION: Prise d'acte de la démission de 3 administrateurs et nomination d'un administrateur.
L'assemblée prend acte de la démission de Messieurs Harry Welten et Jean-Paul Prieels avec effet immédiat, ainsi que de la démission de Monsieur Louis Champion, représentant permanent de ZOPAMAVI SAS avec effet au 20 janvier 2020. L'assemblée nomme en lieu et place de ZOPAMAVI SAS la société à responsabilité limitée SFH, ayant son siège sis à 3440 Zoutleeuw, Louis Claeslaan 19, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0501.958.073, représentée par son représentant permanent Monsieur Frank Hazevoets.
Vote : Cette proposition est mise aux voix. Elle est adoptée comme indiqué ci-dessous : 1/ Nombre d'actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés: 6.937.637
2/ Proportion du capital représentée par ces votes: 31,6%
3/ Nombre total de votes valablement exprimés: 6.937.637
dont:
| POUR 6.937.366 | |
|---|---|
| CONTRE 271 | |
| ABSTENTION 0 |
SIXIEME RESOLUTION : Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions qui précèdent.
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs au notaire soussigné, agissant seul avec faculté de substitution, en qualité de mandataire aux fins d'exécuter les résolutions qui précèdent, et notamment procéder aux publications aux Annexes du Moniteur belge et effectuer toutes modifications des données de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Vote : Cette proposition est mise aux voix. Elle est adoptée comme indiqué ci-dessous :
1/ le nombre d'actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés : 6.937.637
2/ la proportion du capital représentée par ces votes : 31,6%
3/ le nombre total de votes valablement exprimés : 6.937.637 dont :
| POUR | 6.937.636 |
|---|---|
| CONTRE | |
| ABSTENTION | 0 |
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée.
Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR).
IDENTITE
Le notaire confirme le nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du Président et des membres du bureau au vu de leurs cartes d'identité, ainsi que des actionnaires, le cas échéant leurs représentants, qui ont demandés au notaire soussigné de signer le présent procèsverbal.
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture intégrale, le présent procès-verbal est signé par les membres du bureau, ainsi que par les actionnaires et les mandataires d'actionnaires, qui en expriment le désir et moi, notaire.
(suivent les signatures)
Délivrée avant enregistrement :
soit, en application de l'art. 173, 1 bis du Code des Droits d'Enregistrement en vue du dépôt au greffe du tribunal de commerce conformément art. 67 du Code des sociétés;
soit, en application de la décision administrative d.d. 7 juin 1977, nr. E.E. / 85.234.
| Nom | Total actions | nominatives Actions |
dématérialisées Actions |
représentées Actions |
Procuration à | Signature | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Brustart | 324.000 | 324.000 | 1 | 324.000 | Frank Hazevoets | ||
| S.R.I.B. | 537.114 | 442.829 | 94.285 | 537.114 | Frank Hazevoets | ||
| de Spoelberch Rodolphe | 1.786.841 | 1.786.841 | 1.786.841 | Frank Hazevoets | |||
| 3T Finance | 394.713 | 394.713 | 394.713 | Présent | |||
| SFPI | 1.353.243 | 885-386 | 467.857 | 1.353.243 | Frank Hazevoets | ||
| BNP Paribas | 180.000 | 180.000 | 180.000 | Frank Hazevoets | |||
| Epimède | 914.347 | 414.394 | 499.953 | 914.347 | Frank Hazevoets | ||
| Noshaq Europe3 | 626.632 | 626.632 | - | 626.632 | Frank Hazevoets | ||
| Noshaq | 391.100 | 391.100 | - | 391.100 | Frank Hazevoets | ||
| Noshaq Spin-Offs | 88.300 | 88.300 | l | 88.300 | Frank Hazevoets | ||
| Evens Paul Henri | 1.000 | 1.000 | 1.000 | Frank Hazevoets | |||
| Bernard Gabay | 40 | l | 40 | 40 | Frank Hazevoets | ||
| Espad Services | 250.207 | 250.207 | 250.207 | Frank Hazevoets | |||

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