AGM Information • Apr 26, 2011
AGM Information
Open in ViewerOpens in native device viewer
Shareholders are invited to the Ordinary General Meeting and to the Extraordinary General Meeting of the company that will be held on Thursday, May 26, 2011 from 3:00 p.m. onwards at the registered office of the company, rue du Mail 50, 1050 Brussels. The agenda's are set forth below:
for carrying out their functions in 2010.
Proposal, upon the recommendation of the Audit committee, to renew the mandate of the auditor, BDO scrl, represented by Mssrs. Hughes FRONVILLE and Félix FANK, for a period of three years expiring at the end of the Ordinary General Meeting of 2014, according to the provisions of article 156 of the Company Code, and to set its annual fees for the control of the annual and the consolidated accounts at EUR 271.500 excl. VAT.
Proposal to approve the resolutions under items 1.1 and 1.2 of the agenda.
Proposal to approve the resolutions under items 2.2 to 2.4 of the agenda.
3. Amendments to the Articles of Association pursuant to the Law on the exercise of certain rights of shareholders in listed companies
3.1. Entry into force of the amendments to the Articles resulting from the law on the exercise of certain rights of shareholders in listed companies
Proposal to resolve
(i) that the amendments to the Articles provided for under items 3.2 to 3.9 shall
(a) be made under the condition precedent that the Law of twenty December two thousand ten on the exercise of certain rights of shareholders in listed companies (hereafter "the Law") shall be published in the Belgian State Gazette and
(b) enter into force on the date on which the Law (as may be amended, supplemented or implemented by any law or regulation) provides that such amendments shall enter into force and
(ii) that the provisions of the Articles that are the object of modification by items 3.2 to 3.9 below will remain in force until the corresponding modifications to the Articles enter into force, it being understood that the above proposed resolution shall not be submitted to the vote of the Extraordinary General Meeting of Shareholders in the event that the Law is published before the Extraordinary General Meeting which will effectively deliberate upon this item.
"Le conseil d'administration remet son rapport de gestion avec les comptes annuels de la société, 45 jours au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire, au commissaire qui doit faire son rapport conformément à la loi.
Dès la publication de la convocation à l'assemblée générale ordinaire, les documents énumérés à l'article 553 du Code des Sociétés sont déposés au siège social, à la disposition des actionnaires."
"Un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble au moins 3 % du capital social peuvent requérir l'inscription de sujets à traiter à l'ordre du jour de toute assemblée générale ainsi que déposer des propositions de décision concernant des sujets à traiter inscrits ou à inscrire à l'ordre du jour. Les requêtes doivent être conformes à l'article 533 ter du Code des sociétés L'examen des sujets à traiter et des propositions de décision portés à l'ordre du jour en application du présent article est subordonné à l'enregistrement conformément à l'article 26 des statuts, de ladite partie du capital."
Le droit de participer à l'assemblée générale et d'y exercer le droit de vote est subordonné à l'enregistrement comptable des actions au nom de l'actionnaire le quatorzième jour qui précède l'assemblée générale, à vingt-quatre heures (heure belge), soit par leur inscription sur le registre des actions nominatives de la société, soit par leur inscription dans les comptes d'un teneur de compte agréé ou d'un organisme de liquidation, sans qu'il soit tenu compte du nombre d'actions détenues par l'actionnaire au jour de l'assemblée générale.
Les jour et heure visés au premier alinéa constituent la date d'enregistrement.
L'actionnaire indique à la société, ou à la personne qu'elle a désignée à cette fin, sa volonté de participer à l'assemblée générale ainsi que le nombre d'actions pour lesquelles il entend prendre part au vote, au plus tard le sixième jour qui précède la date de l'assemblée générale.
Afin d'être admis à l'assemblée générale, l'actionnaire devra en outre pouvoir démontrer son identité. Le représentant d'un actionnaire, personne morale, devra présenter les documents prouvant sa qualité de représentant social ou de mandataire et ce, au plus tard avant le début de l'assemblée générale."
"Tous les actionnaires ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration. Un actionnaire ne peut désigner, pour une assemblée générale donnée, qu'une seule personne comme mandataire, sans préjudice des exceptions prévues au Code des sociétés. Le mandataire ne doit pas nécessairement être actionnaire.
La désignation d'un mandataire intervient par écrit et doit être signée par l'actionnaire.
Le conseil d'administration peut arrêter la forme des procurations dans la convocation. La notification de la procuration à la société doit se faire par lettre, télécopie ou e-mail, conformément aux modalités arrêtées par le conseil d'administration dans la convocation. La procuration doit parvenir à la société au plus tard le sixième jour qui précède la date de l'assemblée générale. Toute procuration qui parviendrait à la société avant la publication d'un ordre du jour complété conformément à l'article 533ter du Code des sociétés reste valable pour les sujets à traiter inscrits à l'ordre du jour qu'elle couvre."
3.6. Deletion of the second paragraph of Article 28
Tout actionnaire peut voter par correspondance à toute Assemblée Générale au moyen d'un formulaire contenant au minimum les indications prévues à l'article 550 § 2 du Code des sociétés.
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires reçus par la société, à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le sixième jour avant le jour de l'assemblée.
Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société pour une assemblée générale vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
Tout formulaire de vote par correspondance qui parviendrait à la société avant la publication d'un ordre du jour complété conformément à l'article 533ter du Code des sociétés reste valable pour les sujets à traiter inscrits à l'ordre du jour qu'il couvre.
Le Conseil d'Administration peut organiser un vote à distance sous forme électronique via un ou plusieurs sites Internet.
Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant à ce que le système utilisé permette d'introduire les mentions visées à l'alinéa 1er et de contrôler le respect du délai de réception prévu par la loi.
L'actionnaire qui vote par correspondance ou sous forme électronique, est tenu de remplir les conditions d'admission prévues par l'article 26 des présents statuts."
"Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels de la société à cinq semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement."
"Les procès-verbaux contiennent au moins les mentions prévues à l'article 546 du Code des sociétés et sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs et les actionnaires qui le souhaitent. Ils seront publiés sur le site internet de la société dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale."
Proposal to approve the amendments to the Articles mentioned under items 3.2 to 3.9 of the agenda.
Adding of a new Article 17.3 - Comités spécialisés du Conseil, as follows : "Le conseil d'administration constitue en son sein des comités spécialisés ayant pour mission de procéder à l'examen de questions spécifiques et de le conseiller à ce sujet, et dont la composition et les missions sont réglées par la loi et/ou par la Charte de gouvernement d'entreprise de la société."
Proposal to approve the amendment to the Articles mentioned in this Resolution.
5. Proxy to the Board of Directors for the execution of the above mentioned resolutions Proposal to grant the Board of Directors all necessary powers to execute the above mentioned resolutions.
Proposal to grant a co-worker of the company "Berquin Notaires" all powers to draft the coordinated text of the Articles of Association, sign and file it at the clerk's office at the competent Commercial Court, in accordance with the corresponding legal provisions.
* * *
In order to participate to the General Meetings, the holders of dematerialised shares are invited to lodge a blocking certificate drawn up in accordance with article 474 of the Company Code with an agreed account holder on Friday May 20, 2011 before close of business. The certificates drawn up by the account holders shall arrive to Euroclear Belgium, avenue de Schiphol, 6, 1140 Bruxelles or faxed at + 32 2 337 54 46 on 20 May 2011 at 5:00pm at the latest.
The holders of bonds issued by the Company may participate to the Meetings with consultative vote, according to the Company Code, and are submitted to the same admission formalities as those applying to shareholders.
Shareholders who wish to be represented at the Meetings must use the proxy form set out by the Board of Directors; this form is available at the registered office or on the Company website: http://www.dieteren.com/shareholders/shareholders-meetings. The proxies must be lodged with the same account holder and within the same delay as stated above.
The Board of Directors.
Building tools?
Free accounts include 100 API calls/year for testing.
Have a question? We'll get back to you promptly.