Traduction libre. La version néerlandaise prévaut.
CARE PROPERTY INVEST
Société anonyme Société immobilière réglementée publique de droit belge Siège social: Horstebaan 3, 2900 Schoten Numéro d'entreprise 0456.378.070 (RPM Anvers) (la « Société »)
Informations sur les droits des actionnaires visés aux articles 533ter et 540 du Code des Sociétés
A l'occasion de la convocation d'une assemblée générale, extraordinaire ou spéciale de Care Property Invest NV (la "Société" ou "CP Invest"), les actionnaires de CP Invest ont le droit, moyennant le respect de certaines conditions, de requérir l'inscription de sujets à traiter à l'ordre du jour de l'assemblée générale, ainsi que de déposer des propositions de décision concernant des sujets à traiter inscrits ou à inscrire à l'ordre du jour (article 533ter Code des Sociétés). De plus, les actionnaires de Care Property Invest ont le droit de poser par écrit ou en assemblée, dans certaines limites, des questions aux (i) administrateurs au sujet de leurs rapports ou d'autres points portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale et au(x) (ii) commissaire(s) au sujet de son (leurs) rapports (article 540 Code des Sociétés).
Ci-après suit une description des modalités à respecter:
1. Le droit d'inscription de certains actionnaires (arcticle 533ter Code des Sociétés)
- 1.1. Un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble au moins 3% du capital social de CP Invest peuvent requérir l'inscription de sujets à traiter à l'ordre du jour de l'assemblée générale, ainsi que de déposer des propositions de décision concernant des sujets à traiter inscrits ou à inscrire à l'ordre du jour (ciaprès les "Requêtes »). Cependant, ils n'ont pas ce droit lorsqu'une deuxième assemblée générale doit être convoquée (en application de l'article 533, §2, deuxième alinéa) suite au fait que le quorum de présence requis n'a pas été atteint à la première assemblée générale.
- 1.2. A la date où l'actionnaire dépose une Requête, il doit établir la possession de la fraction de capital social de la Société exigée (cf. point 1.1. ci-avant) par :
- un certificat constatant l'inscription des actions correspondantes sur le registre des actions nominatives de la Société; soit
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une attestation établie par Euroclear ou par un teneur de comptes agréé par Euroclear certifiant l'inscription en compte, à son nom, du nombre d'actions dématérialisées correspondantes.
-
1.3. L'actionnaire doit formuler sa Requête par écrit. Ces requêtes doivent contenir au moins, selon le cas, ce qui suit:
- le texte des sujets à traiter et des propositions de décision y afférentes et/ou
- le texte des propositions de décision que l'actionnaire souhaite ajouter à l'ordre du jour relatives aux sujets déjà repris dans l'ordre du jour, et
- l'adresse postale ou électronique à laquelle la Société peut transmettre l'accusé de réception de cette Requête.
- 1.4. La Société doit recevoir ces Requêtes au plus tard le vingt-deuxième jour qui précède la date de l'assemblée générale (la date exacte est mentionnée dans la convocation). Les Requêtes peuvent être adressées à la Société par lettre ordinaire, télécopie ou courrier électronique : Care Property Invest NV, Horstebaan 3, 2900 Schoten, F +32 3 222 94 95; E [email protected]. La Société accuse réception des Requêtes dans un délai de quarante-huit heures à compter de cette réception.
- 1.5. Le cas échéant, la Société ajoute sur son site internet dès que possible après réception les propositions de décision qui sont formulées par le(s) actionnaire(s).
- 1.6. La Société publie un ordre de jour complété des sujets à traiter additionnels et des propositions de décision y afférentes qui y auraient été portés, et/ou des propositions de décision qui seules auraient été formulées, au plus tard le quinzième jour qui précède la date de l'assemblée générale (la date exacte est mentionnée dans la convocation).
Cet ordre du jour complété est publié de la même façon que la convocation et est mis à disposition sur le site internet de la Société.
Simultanément, la Société met à disposition de ses actionnaires, sur son site internet, un formulaire de procuration adapté qui peut être utilisé pour voter par procuration et, le cas échéant, pour voter par lettre, complété des sujets à traiter additionnels et des propositions de décision y afférentes qui auraient été portés à l'ordre du jour, et/ou des propositions de décision qui seules auraient été formulées.
- 1.7. Les procurations notifiées à la Société antérieurement à la publication de l'ordre du jour complété restent valables pour les sujets à traiter déjà inscrits à l'ordre du jour. En ce qui concerne les sujets à traiter déjà inscrits à l'ordre du jour et pour lesquels de nouvelles propositions de décision ont été formulées, le mandataire peut, en assemblée, s'écarter des éventuelles instructions données par son mandant si l'exécution de ces instructions risquerait de compromettre les intérêts de son mandant. Cependant, le mandataire doit en informer son mandant. La procuration doit indiquer si le mandataire est autorisé à voter sur les sujets à traiter nouveaux inscrits à l'ordre du jour ou s'il doit s'abstenir.
- 1.8. Les sujets à traiter et les propositions de décision portés à l'ordre du jour conformément à ce qui précède, ne sont pas examinés à l'assemblée générale que si la fraction du capital social de la Société exigée et visée au point 1.1. ci-avant est enregistrée au plus tard le quatorzième jour qui précède la date de l'assemblée générale à 24 heures (heure belge) (étant la date d'enregistrement; la date exacte est mentionnée dans la convocation). Ceci est vérifié par la Société sur la base de l'enregistrement comptable des actions au nom de l'actionnaire, soit par l'inscription dans le registre des actions nominatives de la Société (pour les propriétaires d'actions nominatives), soit par l'inscription sur les comptes d'un teneur de compte agréé ou d'un organisme de liquidation (pour les détenteurs d'actions dématerialisées), quel que soit le nombre d'actions que l'actionnaire possède à la date de l'assemblée générale.
2. Le droit des actionnaires de poser des questions (article 540 Code des Sociétés.)
Dès la publication de la convocation, les personnes qui sont actionnaires de la Société à la date d'enregistrement (comme décrit ci-avant) et qui ont valablement et à temps notifié leur intention de participer à l'assemblée générale à la Société (comme décrit dans la convocation), peuvent poser par écrit des questions auxquelles, en assemblée générale, il sera en principe répondu par les administrateurs, respectivement le(s) commissaire(s).
- 2.1. Les actionnaires peuvent poser par écrit ou en assemblée générale, des questions aux administrateurs au sujet de leurs rapports ou au sujet des points portés à l'ordre du jour.
- 2.2. Le cas échéant, les actionnaires peuvent aussi, par écrit ou en assemblée générale, poser des questions au commissaire au sujet de ses rapports mentionnés dans l'ordre du jour.
Ces questions écrites doivent parvenir à la Société, par lettre ordinaire, télécopie ou courrier électronique, au siège social de la Société, Care Property Invest NV, Horstebaan 3, 2900 Schoten, F +32 3 222 94 95; E [email protected] au plus tard le sixième jour qui précède la date de l'assemblée générale (la date exacte est mentionnée dans la convocation).
Pendant l'assemblée générale, les administrateurs et/ou le commissaire répondent à ces questions écrites, ainsi qu'aux questions que les actionnaires poseraient en assemblée, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter préjudice aux intérêts commerciaux de la Société ou aux engagements de confidentialité souscrits par la Société, ses administrateurs ou (le cas échéant) son commissaire
Si plusieurs questions ont le même objet, les administrateurs et le commissaire peuvent fournir une réponse globale.
Pour toute information complémentaire: voir les coordonnées de contact ci-dessous