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Care Property Invest NV/SA

Proxy Solicitation & Information Statement Jun 2, 2016

3926_rns_2016-06-02_fa5479ec-a956-4bb9-9225-ddf5b464bce3.pdf

Proxy Solicitation & Information Statement

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Traduction libre. La version néerlandaise prévaut.

Procuration Assemblée générale extraordinaire

CARE PROPERTY INVEST

société anonyme Société immobilière réglementée publique de droit belge Siège social : Horstebaan, 3 - 2900 Schoten Numéro d'entreprise 0456.378.070 (RPM Anvers) (la "Société")

PROCURATION EN VUE DE REPRÉSENTER UN ACTIONNAIRE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 22 JUIN 2016 ("AGE") au siège social, Horstebaan, 3 - 2900 Schoten

Le soussigné :

_____________ [nom],
domicilié à _______________
_____________ [adresse]
[OU]
_____________ [nom],
______________ [forme juridique],
Tenant son siège social à ___________
____________
___________
[lieu],
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro _____
[numéro d'entreprise], valablement représentée par
__________ [nom et fonction]
et ______________ [nom et fonction]

Propriétaire de _______________________ [nombre] actions de la société anonyme Care Property Invest, société immobilière réglementée publique de droit belge, tenant son siège à 2900 Schoten, Horstebaan, 3, inscrite au registre des personnes morales d'Anvers sous le n° 0456.378.070 ("CP INVEST" ou la "société").

Donne par la présente procuration spéciale à :

--------------------------------------
domicilié à _____
_________
[adresse]
[O U ]
--------------------------------------
--------------------------------------
juridique],
tenant son siège social à _____
--------------------------------------
des personnes morales sous le numéro _________ [numéro d'entreprise], valablement
représentée par
________
et ______

En vue de le/la représenter à l'assemblée générale extraordinaire de la société Care Property Invest du 22 juin 2016, à 15:00 heures, au siège social de la société.

Cette AGE a pour objet de modifier les statuts de la Société, afin de permettre l'introduction d'un comité de direction et a l'ordre du jour suivant :

1. Ajout aux statuts d'un nouvel article 28 relatif au comité de direction

Sous la condition suspensive de l'approbation du projet de modification des statuts par la FSMA; proposition d'ajout d'un nouvel article 28 aux statuts :

« Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs d'administration à un comité de direction qui est sous sa surveillance, sous réserve de la définition de la politique générale de la société ou de tous actes qui sont réservés au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.

Deux membres du comité de direction peuvent représenter la société dans le cadre des pouvoirs qui ont été délégués au comité de direction par le conseil d'administration. »

Le Conseil d'administration vous invite à approuver cette proposition.

2. Autres modifications des statuts

Sous la condition suspensive énoncée au point 1 et sous réserve d'une approbation préalable par l'AGE de la proposition de décision visée au point 1, proposition d'accepter la nouvelle version des statuts de la Société, telle qu'elle a été publiée avec un suivi des modifications sur le site internet de la Société (www.carepropertyinvest.be).

Cela signifie que les articles venant après le nouvel article 28 des statuts coordonnés vont être renumérotés, sans que le contenu ne soit modifié.

Le Conseil d'administration vous invite à approuver cette proposition.

3. Procurations en vue de remplir les formalités

Proposition d'accorder les procurations suivantes :

  • à deux administrateurs de la Société, agissant conjointement, et avec pouvoir de subrogation, délégation de tous les pouvoirs pour exécuter les décisions prises ;
  • au notaire instrumentant, délégation de tous les pouvoirs en vue du dépôt et de la publication de l'acte, ainsi que de la coordination des statuts en fonction des décisions prises.

Le Conseil d'administration vous invite à approuver cette proposition.

Par la présente, le soussigné donne au mandataire les instructions suivantes en vue de voter comme suit sur les points précités de l'ordre du jour à l'assemblée générale de la société (veuillez cocher le choix effectué) :

POINT DE L'ORDRE DU JOUR Acceptation Rejet Abstention
1.
Ajout aux statuts d'un nouvel article 28 relatif au
comité de direction
2.
Autres modifications des statuts
3.
Procurations en vue de remplir les formalités

Par la présente, le soussigné certifie qu'il/elle a pris connaissance des modalités selon lesquelles le mandataire votera à défaut d'instructions de sa part.

Le mandataire peut en particulier participer à toute autre assemblée générale poursuivant le même ordre du jour au cas où la présente assemblée générale ne pourrait valablement décider ou ne se tiendrait pas à la date mentionnée ci-avant, sans préjudice des formalités visées par l'article 536, § 2, du Code des sociétés, qui doivent être remplies par l'actionnaire pour être admis à l'assemblée générale, comme le décrit la convocation à l'assemblée générale.

À cette fin, le mandataire peut passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, listes de présence, registres, confirmations, notifications et tout autre document, voter ou s'abstenir de voter sur toute proposition de modification, de suppression ou d'ajout d'un point à l'ordre du jour, élire domicile, subroger et, d'une manière générale, faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'exécution de la présente procuration, pour autant que de besoin avec promesse de ratification.

Par la présente, le soussigné s'engage à dédommager le mandataire pour tout préjudice qu'il/elle pourrait subir à la suite d'un acte quelconque accompli en vue de l'exécution de la présente procuration, à la condition toutefois qu'il/elle ait respecté les limites de ses pouvoirs. De plus, le soussigné s'engage à ne pas poursuivre la nullité de toute décision approuvée par le mandataire et de ne pas lui réclamer une quelconque indemnité, à la condition toutefois que ce dernier ait respecté les limites de ses pouvoirs.

******

Care Property Invest NV/SA Horstebaan 3 2900 Schoten BE 0456 378 070 – RPM Anvers SIR publique de droit belge

-4-

Le mandataire jouit des mêmes droits que l'actionnaire ainsi représenté et en particulier, le droit de prendre la parole, de poser des questions pendant l'assemblée générale et d'y exercer le droit de vote.

Pour une assemblée générale donnée, l'actionnaire ne peut désigner qu'une seule personne en qualité de mandataire. Par dérogation à ce qui précède, (i) l'actionnaire peut désigner des mandataires spéciaux pour toute forme d'actions qu'il possède, ainsi que pour chacun de ses comptes titres s'il détient des actions de CP INVEST sur plus d'un compte titres, et (ii) une personne qualifiée d'actionnaire qui intervient toutefois à titre professionnel pour le compte d'autres personnes physiques ou morales, peut donner procuration à chacune de ces autres personnes physiques ou morales ou à un tiers désigné par elles.

Pour pouvoir se faire représenter par un mandataire, la procuration écrite doit être complétée et signée conformément au formulaire de procuration établi par le conseil d'administration et dont un exemplaire type est à disposition au siège de la société (Horstebaan, 3 - 2900 Schoten) ou peut être téléchargé sur le site Internet de la société (www.carepropertyinvest.be). Cette procuration doit être remise à la société suivant les modalités décrites ci-dessous.

La notification de la procuration à la société doit se faire par écrit (Horstebaan, 3 - 2900 Schoten ou par fax +32 3 222 94 95). Cette notification peut également se faire par voie électronique, à l'adresse : [email protected].

La société doit avoir reçu la procuration au plus tard le jeudi 16 juin 2016.

Pour le calcul des règles en matière de quorum et de majorité, il sera exclusivement tenu compte des procurations déposées par les actionnaires qui satisfont aux formalités énoncées à l'article 536, § 2, du Code des sociétés, qui doivent être remplies pour être admis à l'assemblée (comme décrit dans la convocation).

Sans préjudice de la possibilité de déroger dans certaines circonstances aux instructions conformément à l'article 549, alinéa 2, du Code des sociétés, le mandataire émet sa voix conformément aux instructions de l'actionnaire qui l'a désigné. Le mandataire doit tenir pendant au moins 1 an un registre des instructions de vote, et certifier à la demande de l'actionnaire qu'il s'en est tenu aux instructions de vote. En cas de conflit d'intérêts potentiel au sens de l'article 547bis, § 4, du C. Soc., entre l'actionnaire et le mandataire qu'il a désigné, le mandataire doit publier les faits précis importants pour l'actionnaire pour apprécier s'il y a un risque que le mandataire poursuive tout autre intérêt que l'intérêt de l'actionnaire. En outre, le mandataire ne peut voter au nom de l'actionnaire qu'à la condition qu'il dispose pour chaque point de l'ordre du jour d'instructions de vote spécifiques.

__________________________ [date] [faire précéder la signature des mots "bon pour procuration"]

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