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Care Property Invest NV/SA

Prospectus Oct 10, 2017

3926_rns_2017-10-10_03606619-e5dd-4d10-b2f4-badc31b7dd1a.pdf

Prospectus

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Résumé - 10 Octobre 2017 Care Property Invest – Augmentation de capital Traduction libre. La version néerlandaise prévaut.

Care Property Invest Société anonyme Société immobilière réglementée publique de droit belge ayant son siège social au 3 Horstebaan, 2900 Schoten (Belgique), disposant du numéro d'entreprise 0456.378.070 (RPM d'Anvers, division d'Anvers) (« CP Invest » ou « CPI » ou la « Société »)

RÉSUMÉ DE L'OFFRE PUBLIQUE DE SOUSCRIPTION AUX NOUVELLES ACTIONS DANS LE CADRE D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMÉRAIRE DANS LE CADRE DU CAPITAL AUTORISÉ AVEC DROIT D'ALLOCATION IRRÉDUCTIBLE POUR UN MONTANT MAXIMUM DE 72.138.612,00 EUR

L'OFFRE CONSISTE EN (i) UNE OFFRE PUBLIQUE DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS NOUVELLES EN BELGIQUE ET (ii) UN PLACEMENT PRIVÉ DE SCRIPS EN « ACCELERATED BOOKBUILDING » (UN PLACEMENT PRIVÉ ACCÉLÉRÉ AVEC CONSTITUTION D'UN LIVRE D'ORDRES)

DEMANDE D'ADMISSION À LA NÉGOCIATION DES ACTIONS NOUVELLES SUR LE MARCHÉ RÉGLEMENTÉ D'EURONEXT BRUSSELS

Les actionnaires existants détenant des Droits d'Allocation Irréductible et les autres détenteurs de Droits d'Allocation Irréductible peuvent, du 12 octobre 2017 au 23 octobre 2017, souscrire des Actions Nouvelles aux conditions précisées dans le Prospectus à un prix d'émission de 16,80 euros, au ratio de 2 Actions Nouvelles pour 7 Droits d'Allocation Irréductible représentés par le coupon nº 7. Durant toute la Période de Souscription, les Droits d'Allocation Irréductible sont négociables sur le marché réglementé d'Euronext Brussels.

AVERTISSEMENT

Investir dans des actions emporte des risques considérables. Les investisseurs sont invités à lire le Prospectus et en particulier les facteurs de risque décrits au chapitre 1 (« Facteurs de risque ») de la Note d'Opération, comme entre autres, les risques liés à une pénurie de fonds de roulement, décrits dans les paragraphes 1.3.3 et 4.1 de la Note d'Opération et au chapitre 1 (« Facteurs de risque ») du Document d'Enregistrement, avant d'investir dans les Actions Nouvelles, les Droits d'Allocation Irréductible ou les Scrips. Toute décision d'investir dans les Actions Nouvelles, les Droits d'Allocation Irréductible ou les Scrips dans le cadre de l'Offre doit être basée sur toutes les informations fournies dans le Prospectus. Les investisseurs potentiels doivent être en mesure d'assumer le risque économique d'un placement en actions et de subir une perte totale ou partielle de leur investissement.

COORDINATEURS GLOBAUX ET TENEURS DE LIVRES ASSOCIÉS

CO-LEAD MANAGER

Résumé du 10 octobre 2017

Le présent Résumé constitue, avec le Document d'Enregistrement et la Note d'Opération, y compris toutes les informations reprises par référence, le Prospectus de l'Offre publique de souscription aux Actions Nouvelles.

La Note d'Opération, le Document d'Enregistrement et le Résumé peuvent être diffusés séparément. La Note d'Opération, le Document d'Enregistrement et le Résumé sont disponibles en néerlandais. Le document d'enregistrement et le Résumé sont également disponibles en anglais et en français. Les versions anglaise et française du Document d'Enregistrement et du Résumé sont une traduction, respectivement, de la version néerlandaise du Document d'Enregistrement et du Résumé, et ont été préparées sous la responsabilité de la Société. La Société est responsable de la cohérence de la traduction anglaise et française du Résumé et du Document d'Enregistrement avec la version néerlandaise approuvée du Résumé et du Document d'Enregistrement. Elle est tenue de veiller à ce que ces documents soient une traduction fidèle des versions approuvées par la FSMA. En cas d'incohérence entre : (i) la version néerlandaise du Résumé et les versions française et anglaise du Résumé ; ou (ii) la version néerlandaise du Document d'Enregistrement et la version française, respectivement anglaise, du Document d'Enregistrement, la version linguistique approuvée par la FSMA, à savoir la version néerlandaise, prévaut sur les autres versions linguistiques. En cas d'incohérence entre le Document d'Enregistrement, la Note d'Opération et le Résumé, la Note d'Opération et le Document d'Enregistrement prévalent sur le Résumé et la Note d'Opération prévaut sur le Document d'Enregistrement.

La version néerlandaise du présent Résumé et de la Note d'Opération a été approuvée le 10 octobre par la FSMA, conformément à l'article 23 de la loi du 16 juin 2006. Le 4 avril 2017, le rapport financier annuel de la Société relatif à l'exercice financier 2016 a été approuvé par la FSMA comme Document d'Enregistrement. L'approbation de la FSMA n'implique pas d'évaluation de l'opportunité ou de la qualité de l'Offre ni de la situation de la Société.

Le Résumé a été établi conformément aux exigences en matière d'informations à remettre et de structure imposées par le règlement (CE) nº 809/2004 de la Commission européenne du 29 avril 2004 portant application de la directive sur le prospectus. Conformément à ce règlement, et en particulier à son annexe XXII, les Résumés sont établis conformément aux exigences de publication connues sous le nom d'« éléments ». Ces éléments sont numérotés dans les sections A à E (A.1 - E.7).

Le Résumé contient tous les éléments qui doivent impérativement faire partie d'un Résumé pour ce type de titres et d'émetteur. Étant donné que certains éléments ne doivent pas être inclus, il peut y avoir des lacunes dans la numérotation des éléments.

Même s'il était obligatoire d'inclure un élément particulier dans le Résumé en fonction du type de titres et d'émetteur, il est possible qu'aucune information pertinente ne puisse être fournie concernant l'élément en cause. Dans ce cas, l'élément apparaît dans le Résumé, avec la mention que cet élément ne s'applique pas.

Le Prospectus sera mis gratuitement à la disposition des investisseurs au siège social de la Société (Horstebaan 3, 2900 Schoten, Belgique), à partir du 12 octobre 2017 (avant la bourse). Le Prospectus sera également mis gratuitement à la disposition des investisseurs à la Banque Degroof Petercam, sur demande au numéro de téléphone +32 2 287 95 34 (NL, FR et ENG) et sur ses sites www.degroofpetercam.be/nl/nieuws/CPI\_2017 (NL), www.degroofpetercam.be/fr/actualite/CPI\_2017 (FR), www.degroofpetercam.be/en/news/CPI\_2017 (ENG), chez KBC Securities SA, sur demande au numéro de téléphone +32 2 429 37 05 (NL, FR et ENG), KBC Bank SA, sur demande au numéro de téléphone +32 3 283 29 70 (NL, FR et ENG), CBC Banque SA, sur demande au numéro de téléphone +32 800 90 020 (FR et ENG) et via Bolero, sur demande au numéro de téléphone +32 800 628 16 (NL, FR et ENG) et sur ses sites www.kbcsecurities.com/services/corporate_finance/prospectus.aspx (NL, FR et ENG), www.kbc.be/cpi (NL, FR et ENG), www.cbc.be/corporateactions (FR), www.bolero.be/nl/cpi (NL) et www.bolero.be/fr/cpi et chez Belfius Banque, sur demande au numéro de téléphone +32 2 222 10 23 (NL) et +32 2 222 12 01 (FR) et sur son site www.belfius.be/cpi. Le Prospectus peut également être consulté sur le site de la Société (http://carepropertyinvest.be/fr/investir/transactions-de-capital/augmentation-de-capital/) à partir du 12 octobre 2017 (avant la bourse).

Section A. Introductions et avertissements
-- -- --------------------------------------------
Élément
A.1 Introduction et avertissements

Le présent Résumé contient une brève description des éléments les plus
importants de l'opération et de la Société. Il doit être lu comme une
introduction au Prospectus relatif à l'Offre publique de souscription aux
Actions Nouvelles et à l'acquisition ou au transfert de Droits d'Allocation
Irréductible et à la demande d'admission à la négociation des Actions
Nouvelles et des Droits d'Allocation Irréductible sur le marché réglementé
d'Euronext Brussels.

Toute décision d'investir dans les Actions Nouvelles, les Droits d'Allocation
Irréductible ou les Scrips dans le cadre de l'opération doit être basée sur
l'étude par l'investisseur de l'intégralité du Prospectus et de toutes les
informations fournies dans le Prospectus (y compris par le bais d'une
référence), et pas exclusivement des informations contenues dans le
présent Résumé.

Lorsqu'une action concernant l'information contenue dans le Prospectus est
intentée
devant
une
instance
judiciaire,
l'investisseur
plaignant
est
éventuellement tenu, selon la législation nationale de l'État membre
concerné, de supporter les frais de traduction du Prospectus avant le début
de la procédure judiciaire.

Seules les personnes ayant introduit le Résumé, y compris toute traduction
de celui-ci, peuvent être tenues légalement responsables si le Résumé, lu
conjointement aux autres parties du Prospectus, est trompeur ou inexact, ou
si, lu conjointement aux autres parties du Prospectus, il ne contient pas les
données essentielles pour aider les investisseurs lorsqu'ils soupèsent
l'investissement
dans les
Actions Nouvelles,
les
Droits
d'Allocation
Irréductible ou les Scrips.
A.2 Autorisation d'utiliser le Prospectus pour la revente ultérieure
Non applicable. Aucun consentement n'a été accordé par la Société pour utiliser le
Prospectus en vue d'une revente ou d'un placement définitif des Actions Nouvelles,
des Droits d'Allocation Irréductible ou des Scrips par des intermédiaires financiers.

Section B. Institution émettrice

Élément
B.1 Dénomination officielle et commerciale
Care Property Invest.
B.2 Lieu d'établissement, forme juridique, législation en vertu de laquelle la
Société exerce ses activités et pays d'établissement
Care Property Invest est une société anonyme de droit belge dont le siège social est
situé Horstebaan 3, à 2900 Schoten (Belgique). En tant que SIRP, Care Invest Invest
est soumise à la loi SIR du 12 mai 2014 et à l'AR SIR du 13 juillet 2014.
B.3 Description et données de base relatives à la nature des opérations actuelles
et des principales activités
Care Property Invest a été constituée le 30 octobre 1995. Premier investisseur
immobilier coté en bourse, dans le secteur du logement pour personnes âgées, elle
demeure aujourd'hui l'unique SIR investissant exclusivement dans les services de
soins de santé en Belgique. Elle continue à consacrer l'expertise et le savoir-faire
accumulés depuis lors, dans la réalisation de 1 988 résidences-services, à la
création d'infrastructures de soins et de formes de logement abordables, de qualité
et attrayantes, pour les personnes âgées et les handicapés. Care Property Invest a
Élément
étendu ses activités et se consacrera aussi à l'avenir au secteur de l'immobilier de
soins de santé au sens large (logements à assistance, centres de services de soins
et de logement, centres de court séjour, immeubles destinés aux personnes
handicapées, etc.). Initialement limité géographiquement à la Flandre et à la région
de Bruxelles-Capitale, son champ d'activité a également été étendu à l'entièreté de
l'Espace économique européen. À cette fin, l'objet de la Société a été modifié en
2013 et 2014. Cette modification a été suivie d'un changement de dénomination,
d'un fractionnement d'actions et d'une nouvelle image de marque reflétant la
nouvelle approche. Dans le cadre de l'immobilier de soins de santé, les opérations
suivantes sont envisagées :

réaliser des projets pour les administrations locales (CPAS) et les ASBL
caritatives : l'offre de contrats Design Build & Finance (« DBF ») reste
disponible à cette fin, comme par le passé. La maintenance peut
éventuellement être ajoutée au DBF (« DBFM ») ;

rénover des bâtiments pour les administrations locales et les associations
caritatives : possibilité de rénover des bâtiments anciens qui nécessitent une
rénovation ;

pour les administrations locales et les ASBL caritatives, passer au
développement d'immobilier de soins de santé pour le compte de Care
Property Invest : il s'agit ici de la réalisation de bâtiments qui sont donnés en
emphytéose à un partenaire de soins lors de la réception provisoire ;

développer l'immobilier de soins de santé (construction/rénovation) pour le
propre compte de Care Property Invest et effectuer de nouvelles
acquisitions : après ce développement, Care Property Invest met le bâtiment
directement à la disposition des acteurs de santé locaux.
Care Property Invest participe activement en tant que promoteur immobilier. Elle a
pour objectif de fournir des projets de qualité aux prestataires de soins. Les projets
d'investissement pour les nouvelles acquisitions et les nouveaux projets de
développement sont analysés en profondeur. Le projet immobilier comme le futur
exploitant font l'objet d'une évaluation méticuleuse du conseil d'administration, sur
la base d'un dossier d'investissement détaillé et tenant compte de la solidité du plan
d'affaires du projet. L'objectif de Care Property Invest est un portefeuille immobilier
équilibré et diversifié, capable de générer des revenus stables. Il repose sur le
caractère abordable de ses projets « agréés » et leur exploitation par des
entreprises de soins professionnelles, solvables et spécialisées. Le management de
la Société veille en outre à ce que la stratégie soit mise en œuvre dans le respect
permanent de toutes les exigences de la loi SIR et de l'AR SIR. Afin de cerner plus
précisément son nouveau rôle, Care Property Invest a clarifié sa déclaration de
mission et défini ses valeurs.
B.4a Description des principales tendances auxquelles sont confrontés la Société
et les secteurs dans lesquels elle opère
Les principales tendances auxquelles sont confrontés la Société et les secteurs dans
lesquels elle opère, sont les suivantes :
-
La demande croissante d'immobilier de soins de santé peut s'expliquer par
l'évolution
démographique,
particulièrement
le
vieillissement
de
la
population qui se poursuivra encore à long terme, en Belgique mais aussi
dans toute l'Europe. Cette tendance, un peu indépendante de la situation
économique, rend le marché de l'immobilier de soins de santé attrayant pour
les investisseurs. Une vague de consolidation entre les opérateurs, à
l'échelle de l'Europe (occidentale) et la question du financement de ce
vieillissement par le gouvernement, ainsi que sa capacité de le payer,
soutiennent cette tendance ;
-
L'internationalisation des investisseurs dans l'immobilier de soins de santé,
une tendance que Care Property Invest aspire également à suivre ;
Élément
-
banques ;
-
La tendance générale de l'économie, des taux d'intérêt et des marges des
L'impact de certains événements politiques, à l'intérieur et à l'extérieur de
l'UE.
B.5 Description du groupe dont la Société fait partie et de la place qu'elle y occupe.
À la date du présent Résumé, la Société possède 5 filiales, Ter Bleuk SA, VSP
Lanaken Centrum MRS, SIGER SA, DERMEDIL SA et Konli BVBA, détenues à
100 % par la Société.
B.6 Actionnariat sur la base des déclarations de transparence
Sur la base du registre des actionnaires et les déclarations de transparence reçues
à la date du présent Résumé, les parties suivantes sont les seuls actionnaires de la
Société détenant 3 % ou plus des Actions Existantes :
Actionnaire Nombre d'actions % d'actions (arrondi)
Pensio B ofp1 520 0002 3,46 %
Total (dénominateur) 15 028 880 100 %
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des cas de suspension des
droits de vote prévus par la loi.

1 La déclaration de transparence la plus récente de Pensio B ofp, a mentionné un pourcentage de 3,13 % et un nombre de 471 000 actions.

2 Selon le registre des actionnaires de la Société à la date du présent Résumé

Informations financières historiques importantes pour chaque exercice de la
période couverte par les données financières historiques et pour toute
période de rapport intermédiaire, et commentaires
État consolidé du résultat global (EUR)
Exercice clôturé le 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2014
I. Revenus locatifs (+)
loyer
15 629 497,09
2 520 186,74
13 731 516,84
620 321,69
12 786 086,70
réductions de loyer
redevances de location-financement et similaires
- 1 235,00
13 110 545,35
- 5 520,00
13 116 715,15
12 786 086,70
RÉSULTAT LOCATIF NET
RÉSULTAT D'EXPLOITATION DES IMMEUBLES
15 629 497,09 13 731 516,84
15 629 497,09 13 731 516,84
12 786 086,70
12 786 086,70
XIV. Frais généraux de la société (-) - 2 375 962,76 - 2 403 404,92 - 2 135 045,35
XV. Autres revenus et charges d'exploitation (+/-) 61 780,72 80 936,67 - 192 231,02
autres charges d'exploitation concernant les projets - 2 428 614,05 - 89 937,74 - 2 933 320,32
autres revenus d'exploitation concernant les projets 2 490 394,77 170 874,41 2 731 207,95
autres revenus et charges d'exploitation ,00 ,00 9 881,35
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AVANT LE RÉSULTAT SUR 13 315 315,05 11 409 048,59 10 458 810,33
XVIII. Variations de la juste valeur des immeubles de
placement (+/-)
variations négatives de la juste valeur des immeubles
1 925 213,00
- 31 167,03
1 690 056,08
- 6 941,27
0,00
de placement
variations positives de la juste valeur des immeubles de
1 956 380,03 1 696 997,35
XIX. placement
Autre résultat du portefeuille (+/-)
0,00
RÉSULTAT D'EXPLOITATION 15 240 528,05 13 099 104,67 10 458 810,33
XX. Revenus financiers (+) 12 431,90 59 437,52 47 912,45
XXI. Charges d'intérêts nettes (-) - 4 873 972,18 - 3 808 146,20 - 3 574 905,17
XXII. Autres charges financières (-) - 3 912,91 - 2 613,09 - 1 505,36
XXIII. Variations de la juste valeur d'actifs et de passifs
financiers (+/-)
- 2 153 469,00 2 847 152,52 - 10 216 114,92
RÉSULTAT FINANCIER - 7 018 922,19 - 904 169,25 - 13 744 613,00
RÉSULTAT AVANT IMPÔTS 8 221 605,86 12 194 935,42 - 3 285 802,67
XXIV.
XXV.
Impôt sur les sociétés (-)
Exit tax (-)
59 642,56
- 385 964,99
- 54 396,27
- 126 709,06
- 19 829,95
IMPÔTS - 326 322,43 - 181 105,33 - 19 829,95
RÉSULTAT NET 7 895 283,43 12 013 830,09 - 3 305 632,62
RÉSULTAT GLOBAL 7 895 283,43 12 013 830,09 - 3 305 632,62
Semestre clôturé le 30/06/2017 30/06/2016 30/06/2015
I. Revenus locatifs (+) 9 461 551,74 7 800 084,54 6 562 553,92
loyer 2 530 543,68 1 250 422,68 5 311,00
réductions de loyer 0,00 - 465,00 - 1 115,00
redevances de location-financement et similaires 6 931 008,06 6 550 126,86 6 558 357,92
RÉSULTAT LOCATIF NET 9 461 551,74 7 800 084,54 6 562 553,92
RÉSULTAT D'EXPLOITATION DES IMMEUBLES 9 461 551,74 7 800 084,54 6 562 553,92
XIV. Frais généraux de la société (-) - 1 520 626,42 - 1 228 669,47 - 1 200 227,55
XV. Autres revenus et charges d'exploitation (+/-) 1 120 102,03 67 678,72 - 51,26
autres charges d'exploitation concernant les projets
autres revenus d'exploitation concernant les projets
- 3 310 111,53
4 430 213,56
- 501 470,02
569 148,74
- 20 011,82
19 960,56
autres revenus et charges d'exploitation 0,00 0,00 0,00
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AVANT LE RÉSULTAT SUR 9 061 027,35 6 639 093,79 5 362 275,11
XVIII. LE PORTEFEUILLE
Variations de la juste valeur des immeubles de
placement (+/-)
- 169 821,94 - 47 347,07 52 136,97
variations négatives de la juste valeur des immeubles
de placement
- 396 715,84 - 273 508,06 0,00
variations positives de la juste valeur des immeubles de
placement
226 893,90 226 160,99 52 136,97
XIX. Autre résultat du portefeuille (+/-) 824 136,99 0,00
RÉSULTAT D'EXPLOITATION 9 715 342,40 6 591 746,72 5 414 412,08
XX. Revenus financiers (+) 8 504,96 76,24 12 762,03
XXI.
XXII.
Charges d'intérêts nettes (-)
Autres charges financières (-)
- 2 163 649,85
- 35 496,08
- 2 075 276,06
- 2 263,18
- 1 778 410,69
- 1 142,04
XXIII. Variations de la juste valeur d'actifs et de passifs 2 694 559,30 - 5 785 699,55 3 451 398,34
financiers (+/-)
RÉSULTAT FINANCIER 503 918,33 - 7 863 162,55 1 684 607,64
RÉSULTAT AVANT IMPÔTS 10 219 260,73 - 1 271 415,83 7 099 019,72
XXIV. Impôt sur les sociétés (-) - 158 756,29 - 115 407,77 - 12 506,71
XXV. Exit tax (-) - 169 958,69 - 203 096,96 0,00
IMPÔTS RÉSULTAT NET - 328 714,98
9 890 545,75
- 318 504,73
- 1 589 920,56
- 12 506,71
7 086 513,01
RÉSULTAT GLOBAL 9 890 545,75 - 1 589 920,56 7 086 513,01
Exercice clôturé le 31/12/2016 31/12/2015 31/12/2014
ACTIVA
I. Immobilisations corporelles 258 292 942,67 221 298 315,40 173 610 042,63
Immeubles de placement 85 040 501,00 49 960 748,55 2 250 000,00
Immeubles de placement - Autres 85 040 501,00 49 960 748,55 2 250 000,00
Immeubles de placement - Développement de
projets
Autres immobilisations corporelles 4 464 773,43 2 071 965,41 1 814 186,76
Immobilisations financières 3 770,00 6 270,00 6 302,40
Créances de location-financement 156 938 252,98 157 005 329,44 157 005 329,43
Créances commerciales et autres
immobilisations 11 845 645,26 12 254 002,00 12 534 224,04
relativement à des projets en cours 0,00 0,00 0,00
relativement à des projets livrés 11 845 645,26 12 254 002,00 12 534 224,04
II. Actifs courants 4 722 317,34 8 979 912,44 9 599 482,04
Créances commerciales 26 787,65 49 510,40 111 222,27
Créances fiscales et autres actifs courants 600 530,53 361 757,78 162 594,04
impôt sur les sociétés 479 783,54 267 119,66 14 078,12
autres 120 746,99 94 638,12 148 515,92
Trésorerie et équivalents de trésorerie 3 657 308,89 8 547 845,86 9 316 647,11
Comptes de régularisation 437 690,27 20 798,40 9 018,62
TOTAL DE L'ACTIF 263 015 260,01 230 278 227,84 183 209 524,67
CAPITAUX PROPRES ET PASSIF
CAPITAUX PROPRES
108 698 808,51 100 299 744,76
Capital 78 442 491,65 78 442 491,65
Prime d'émission 20 592 745,89 20 592 745,89
Réserves 1 768 287,54 - 3 281 714,37
Résultat net de l'exercice 7 895 283,43 4 546 221,59
PASSIF 154 316 451,50 129 978 483,08
I. Passifs non courants 125 069 420,29 124 103 757,25
Dettes financières non courantes 102 522 085,23 100 263 959,66
Autres passifs financiers non courants
instruments de couverture autorisés
21 463 004,00 19 309 535,00
Impôts différés 21 463 004,00 19 309 535,00
II. Passifs courants 1 084 331,06
29 247 031,21
4 530 262,59
5 874 725,83
Dettes financières courantes 20 498 673,84 718 507,47
Dettes commerciales et autres dettes
courantes 8 160 383,22 4 389 028,40
a. Exit taks 4 483 638,69 ,00
b. Autres 3 676 744,53 4 389 028,40 66 026 733,76
61 633 399,04
1 191 440,24
6 507 527,10
- 3 305 632,62
117 182 790,91
110 016 205,31
87 860 038,31
22 156 167,00
22 156 167,00
0,00
7 166 585,60
0,00
6 834 445,15
2 137 500,00
4 696 945,15
fournisseurs 3 478 645,56 3 995 195,63
locataires
impôts, rémunérations et charges sociales à
50,00 1 700,00
régler pour l'acquisition de biens immobiliers 198 048,97 392 132,77
Autres passifs courants 120 012,11 345 630,52
Comptes de régularisation
revenus immobiliers perçus d'avance
467 962,04 421 559,44 4 390 493,94
0,00
306 451,21
78 816,53
253 323,92
intérêts encourus, non échus et autres coûts 45 555,38 72 609,52 0,00
charges à imputer 0,00
422 406,66
167 315,60
181 634,32
159 478,67
93 845,25
Semestre clôturé le 30/06/2017 30/06/2016 30/06/2015
ACTIVA
I. Immobilisations corporelles 298 696 450,14 222 316 788,42 174 028 361,12
Immeubles de placement 124 108 485,62 50 730 311,04 2 607 000,00
Immeubles de placement - Autres 119 518 155,62 50 730 311,04 2 607 000,00
Immeubles de placement - Développement de
projets 4 590 330,00
Autres immobilisations corporelles 2 890 838,48 2 595 351,10 2 022 496,96
Immobilisations financières 5 520,00 3 770,00 6 270,00
Créances de location-financement
Créances commerciales et autres
160 602 774,64 156 938 252,98 157 005 329,43
immobilisations 11 088 831,40 12 049 103,30 12 387 264,73
relativement à des projets en cours 0,00 0,00
relativement à des projets livrés 11 088 831,40 12 049 103,30 12 387 264,73
II. Actifs courants 2 695 308,97 12 884 840,88 40 254 429,34
Créances commerciales 543 157,53 41 366,95 10 225,58
Créances fiscales et autres actifs courants 242 222,81 505 469,03 310 407,93
impôt sur les sociétés 159 669,11 420 025,44 180 475,85
autres 82 553,70 85 443,59 129 932,08
Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 728 974,66 12 232 801,44 39 914 174,06
Comptes de régularisation 180 953,97 105 203,46 19 621,77
TOTAL DE L'ACTIF 301 391 759,11 235 201 629,30 214 282 790,46
CAPITAUX PROPRES ET PASSIF
CAPITAUX PROPRES 143 846 387,64 98 709 824,10 102 870 412,75
Capital 89 414 321,58 78 442 491,65 78 442 491,65
Prime d'émission 43 184 322,96 20 592 745,89 20 592 611,55
Réserves 1 357 197,36 1 264 507,12 - 3 251 203,47
Résultat net de l'exercice
PASSIF
9 890 545,74
157 545 371,47
- 1 589 920,56
136 491 805,20
7 086 513,02
111 412 377,71
I. Passifs non courants 122 611 187,11 125 947 908,54 106 685 710,31
Dettes financières non courantes 102 514 607,12 100 263 959,66 87 860 038,31
Autres passifs financiers non courants 18 925 803,00 25 251 360,00
instruments de couverture autorisés
Impôts différés
18 925 803,00 25 251 360,00
II. Passifs courants 1 170 776,99
34 934 184,36
432 588,88
10 543 896,66
Dettes financières courantes 27 577 645,42 364 218,41
Dettes commerciales et autres dettes
courantes 6 779 219,82 8 443 764,55
a. Exit taks 4 567 151,44 4 300 770,68
b. Autres 2 212 068,38 4 142 993,87
fournisseurs 1 905 683,35 3 733 715,42
locataires 0,00 1 950,00 18 825 672,00
18 825 672,00
4 726 667,40
4 128 346,84
4 128 346,84
3 886 791,68
impôts, rémunérations et charges sociales à
régler pour l'acquisition de biens immobiliers
Autres passifs courants 306 385,03 407 328,45 241 555,16
Comptes de régularisation 0,00
577 319,12
1 206 850,35
529 063,35
revenus immobiliers perçus d'avance 217 360,73 226 955,52
intérêts encourus, non échus et autres coûts 0,00 138 208,49
charges à imputer 359 958,39 163 899,34 89 526,65
508 793,91
175 230,23
333 563,68
Élément
B.8 Importantes informations financières pro forma
Non applicable.
B.9 Prévision ou estimation de bénéfice
Pour l'exercice 2017, la Société s'attend à des revenus locatifs d'au moins
EUR 20 000 000. Soit une augmentation des revenus locatifs de 28 % par rapport à
2016 (le total des revenus locatifs a atteint EUR 15 600 000 en 2016). Le résultat
EPRA atteindra donc au moins EUR 0,7388 par action. La Société postule une
hausse du dividende brut à EUR 0,68 par action. Le dividende net sera EUR 0,578
par action, après déduction d'un taux de 15 % précompte mobilier pour l'exercice
2017.
B.10 Description de la nature de toute réserve dans la délivrance de la déclaration
concernant l'information financière historique
Non applicable.
B.11 Déclaration sur le fonds de roulement
À la date du présent Résumé et en tenant compte du remboursement de toutes les
lignes de crédit qui arriveront à échéance dans une période de 12 mois à compter
de la date du présent Résumé, la Société ne dispose pas de fonds suffisants pour
respecter ses engagements et pour couvrir ses besoins en fonds de roulement au
cours de cette période de 12 mois. Les fonds de roulement est défini ici comme les
lignes de crédit disponibles qui n'ont pas encore été utilisées, plus la trésorerie
disponible. La Société a fait une projection jusqu'au 31 décembre 2018, en se basant
sur les chiffres révisés du 30 juin 2017.
L'analyse du fonds de roulement se base sur la trésorerie (comprenant la trésorerie
et les créances et dettes à court terme) et les lignes de crédit disponibles au 30 juin
2017 (respectivement, -32,7 millions d'euros et 20,3 millions d'euros).
Sans tenir compte du produit net de l'Offre, la Société dispose d'un fonds de
roulement négatif de -12,4 millions d'euros au début du troisième trimestre de 2017.
Ce déficit varie encore entre la date du présent Résumé et le 31 décembre 2018
comme suit (à la fin de chaque trimestre):
-
Q3.2017
EUR -8,8 millions
-
Q4.2017
EUR -33,9 millions
-
Q1.2018
EUR -37,8 millions
-
Q2.2018
EUR -49,1 millions
-
Q3.2018
EUR -49,8 millions
-
Q4.2018
EUR -50,2 millions
La Société prévoit de financer ce déficit en élargissant son crédit roll-over et, d'autre
part, en émettant des titres de créance supplémentaires dans le cadre d'un
programme MTN. La Société dispose également d'un programme MTN chez Belfius
pour un montant de EUR 50 millions, dont EUR 15 millions est encore disponible à
la date du présent Résumé. La Société est d'opinion que ce montant de EUR 15
millions va encore être investi.
Il est également possible de prendre une ligne de back-up sur le programme MTN
pour résoudre tout problème relatif à l'émission de titres de créance. La Société
dispose en outre de la possibilité d'étendre ou de renégocier ses crédits existants
ou nouveaux. En outre, la Société peut reporter ses nouveaux investissements et
s'adapter à toute évolution du fonds de roulement.
La Société est convaincue que les mesures susmentionnées lui permettront de
respecter ses besoins actuels en fonds de roulement pour une période de 12 mois
à compter de la date du présent document.

Section C. Titres

Description du type et de la catégorie de titres offerts et/ou admis à la
négociation, y compris tout numéro international d'identification
Les Actions Nouvelles seront émises conformément à la loi belge et seront de la
même catégorie que les actions ordinaires représentant le capital, sans mention de
la valeur nominale, entièrement libérées et disposant du droit de vote. Elles
disposeront des mêmes droits que les actions ordinaires existantes, étant entendues
qu'elles ne bénéficieront que pro rata temporis des résultats de la Société lors de
l'exercice financier en cours (2017), à partir du 27 octobre 2017.
Les Actions Nouvelles se verront attribuer le code ISIN BE0974273055, identique à
celui des Actions Existantes. Les Droits d'Allocation Irréductible ont le code ISIN
BE0970158615.
Devise dans laquelle les titres sont émis
EUR.
Nombre d'actions émises et totalement libérées et nombre d'actions émises,
mais non totalement libérées. Valeur nominale par action ou mention que les
actions n'ont pas de valeur nominale
À la date du Prospectus, le capital social de la Société est représenté par 15 028 880
Actions Existantes, dont 150 000 actions privilégiées et 14 878 880 actions
ordinaires, sans mention de valeur nominale et totalement libérées.
Description des droits attachés aux titres
Dividendes :
Toutes les actions participent, de la même manière, aux résultats de la Société et
donnent droit aux dividendes éventuellement accordés par la Société, étant bien
entendu que les Actions Nouvelles sont émises sans coupon nº 8, donnant droit à
un dividende pro rata temporis pour l'exercice financier en cours (2017), jusqu'au 26
octobre 2017 (compris). Les Actions Nouvelles ne participeront donc au résultat de
l'exercice financier en cours (2017) qu'à partir du 27 octobre 2017, étant donné
qu'elles seront émises le 27 octobre 2017, selon le calendrier.
Dividendes relatifs à l'exercice financier 2017
Sur la base des baux emphytéotiques et locatifs existants à ce jour, qui généreront
encore, sauf circonstances imprévues, des revenus pour une durée moyenne de
17,5 ans (au 31/12/2016), la Société prévoit une augmentation du paiement du
dividende pour l'exercice 2017 (comme annoncé dans le rapport intérimaire du
conseil d'administration pour le premier trimestre de 2017, publié le 11 mai 2017).
Un dividende brut de 0,63 euro par action a été distribué au cours de l'exercice 2016.
Le dividende brut pour l'exercice financier 2017 est estimé à 0,68 euro par action.
Cette estimation reste, bien sûr, sujette à l'approbation de l'assemblée générale
ordinaire. Celle-ci décidera, le 16 mai 2018 en principe, quel dividende sera versé
pour l'exercice 2017. L'Offre ne conduit pas à une dilution de cette prévision de
dividende, compte tenu du fait que les nouvelles actions participeront pro rata
temporis au dividende pour l'exercice 2017.
Droits en cas de liquidation :
Après avoir apuré toutes les dettes, charges et coûts de la liquidation, l'actif net est
prioritairement utilisé pour rembourser le montant libéré des actions, en numéraire
ou en nature. Tout excédent sera distribué aux actionnaires, au prorata de leurs
droits.
Droit de vote :
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des cas de suspension des droits
de vote prévus par la loi. Les actionnaires peuvent voter par procuration. À la date
Élément
du présent Résumé, la Société n'est pas propriétaire d'actions propres, et n'a pas
non plus gagé d'actions propres en sa faveur.
Les copropriétaires, les débiteurs gagistes et les créanciers gagistes doivent se faire
respectivement représenter par une personne. Si une action est grevée d'un usufruit,
l'exercice du droit de vote lié à cette action est exercé par l'usufruitier, sauf opposition
écrite préalable du nu-propriétaire, conformément à l'article 11 des statuts.
Droit de préférence et droit d'allocation Irréductible en cas d'augmentation de capital
en numéraire :
En principe, les actionnaires existants de la Société disposent, dans le cadre d'une
augmentation de capital par apport en numéraire, d'un droit de préférence
conformément aux articles 592 et suivants du Code des sociétés. Toutefois, à la
suite d'une augmentation de capital par apport en numéraire, la Société peut exclure
ou limiter le droit de préférence des actionnaires, à condition qu'un droit d'allocation
Irréductible soit accordé aux Actionnaires Existants lors de l'octroi de nouveaux titres,
conformément à l'article 26, § 1, de la loi SIR et à l'article 8 des statuts de la Société.
Ce droit d'allocation irréductible doit remplir les conditions suivantes : (i) il concerne
tous
les
titres
nouvellement
émis,
(ii)
il
est
accordé
aux
actionnaires
proportionnellement à la part du capital que leurs actions représentent au moment
de la transaction ; (iii) un prix maximal par action est annoncé, au plus tard, la veille
de l'ouverture de la Période de Souscription
publique, et (iv) la Période de
Souscription publique doit dans ce cas être d'au moins trois jours de bourse.
Sans préjudice de l'application des articles 595 à 599 du Code des sociétés, les
alinéas précédents ne sont pas applicables en cas d'apport en numéraire avec
limitation ou suppression du droit de préférence, complémentaire à un apport en
nature dans le cadre de la distribution d'un dividende optionnel, pour autant que
l'octroi de celui-ci soit effectivement ouvert à tous les actionnaires.
Conditions de conversion :
Conformément à l'article 9 des statuts de la Société, chaque actionnaire peut, à tout
moment et à ses frais, demander la conversion de ses actions en actions
nominatives ou en actions dématérialisées.
C.5 Description des éventuelles restrictions à la libre négociabilité des titres
Il n'y a pas de restriction à la libre négociabilité des actions ordinaires existantes et
des Actions Nouvelles, autres que celles qui sont applicables de plein droit, et les
restrictions spécifiques auxquelles la Société s'est engagée dans le cadre de la
présente transaction. Conformément à l'article 12 des statuts de la Société, il y a
bien des restrictions à la libre négociabilité des actions privilégiées. Les actionnaires
existants n'ont pris aucun engagement de blocage (ci-après, « lock-up ») dans le
cadre de l'Offre.
C.6 Admission à la négociation et lieu de cotation
Une demande a été soumise au marché réglementé d'Euronext Brussels pour
l'admission à la négociation des Actions Nouvelles. Il est prévu que les Actions
Nouvelles soient négociables à partir du 27 octobre 2017 sous le même code (ISIN
BE0974273055) et symbole boursier (CPINV) que les actions ordinaire.
C.7 Description de la politique en matière de dividendes
Selon l'art. 13, §1 de l'AR SIR, la Société est tenue de verser, à titre de rémunération
pour le capital, un montant au moins égal à la différence positive entre les montants
suivants :

80 % du montant égal à la somme du résultat corrigé et des plus-values
Élément
nettes sur la réalisation de biens immobiliers non exonérées de l'obligation
de distribution, comme déterminé conformément au schéma du chapitre III
de l'annexe C de l'AR SIR ; et

la diminution nette, au cours de l'exercice, de l'endettement de la Société,
visé à l'article 13 de l'AR SIR.
L'assemblée générale décide de l'utilisation du solde sur proposition du conseil
d'administration.
Bien que la Société jouisse du statut de SIRP, elle reste assujettie à l'article 617 du
Code des sociétés en vertu duquel un dividende ne peut être versé lorsqu'à la date
de clôture de l'exercice concerné, l'actif net est, ou deviendrait, à la suite d'une telle
distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves
que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Le conseil d'administration est habilité à verser des dividendes intérimaires sur le
résultat de l'exercice, conformément à l'article 618 du Code des sociétés et à l'article
44.2 des statuts. Sans préjudice des dispositions de la loi du 14 décembre 2005
portant suppression des titres au porteur, le droit de recevoir des dividendes octroyés
sur des actions ordinaires prescrit, en vertu du droit belge, cinq ans après la date
d'octroi ; à partir de cette date, la Société ne devra plus payer de tels dividendes.

Section D. Risques

Élément
D.1 Principaux risques liés à la Société et à ses activités
La Société est d'avis que les facteurs de risque énumérés ci-dessous, au cas où ils
surviendraient véritablement, peuvent affecter négativement les activités, les
résultats d'exploitation, la situation financière et les perspectives de la Société, et
donc la valeur des actions et le dividende. La plupart de ces facteurs ont trait à des
événements incertains qui peuvent ou non se produire. La Société est incapable de
se prononcer sur la survenance ou non de ces événements. Les investisseurs sont
informés que la liste des risques énumérés ci-dessous n'est pas exhaustive et que
cette liste est basée sur les informations connues à la date du présent Résumé et
de la note d'opération. D'autres risques, actuellement inconnus, improbables ou dont
on estime pour le moment qu'ils n'auront pas, à l'avenir, d'incidence négative sur la
Société, ses activités ou sa situation financière, sont également envisageables.
L'ordre dans lequel les facteurs de risque sont présentés ci-dessous n'est pas lié au
degré de probabilité qu'ils surviennent ni à l'incidence potentielle de leurs
conséquences financières.
Risques du marché
-
Risques liés au marché des soins de santé
Un fléchissement de la demande ou une offre excédentaire d'immobilier de
soins de santé ou un affaiblissement de la situation financière des différents
acteurs du marché dans le secteur de l'immobilier de soins de santé peut
entraîner une augmentation des taux d'inoccupation, une réduction de la
solvabilité des locataires ou une augmentation des débiteurs douteux, ce
qui peut affecter les revenus locatifs (leur recouvrement) et les flux de
trésorerie de la Société.
-
Risques liés à l'inflation
Une augmentation possible des taux d'intérêt et de capitalisation en raison
de l'inflation entraînera une hausse du coût du financement de la Société et
Élément
peut conduire à une baisse de la juste valeur du portefeuille immobilier et à
une diminution des capitaux propres de la Société.
-
Risques liés à la déflation
Une baisse générale des prix due à une réduction de l'activité économique
peut entraîner une baisse des revenus locatifs de la Société.
Risques opérationnels
-
Risques liés au risque de concentration
Une concentration de locataires ou d'investissement dans un ou plusieurs
bâtiments par rapport à l'intégralité du portefeuille immobilier de la Société
pourrait conduire à une forte baisse de revenus ou de flux de trésorerie de
la Société, en cas de départ d'un locataire.
-
Risques liés à la solvabilité des locataires
En cas de défaut de paiement (partiel) ou de faillite des locataires, des
preneurs de leasing et des emphytéotes, la Société pourrait être exposée à
une baisse soudaine et inattendue des revenus locatifs en raison d'une
détérioration du taux de recouvrement ou d'une diminution du taux
d'occupation, ou les coûts commerciaux encourus par la Société pour
relouer les biens pourraient augmenter.
-
Risques liés au secteur
Étant donné que le portefeuille locatif de la Société est lié à un secteur
particulier, un ralentissement économique ou une modification de la
réglementation ou des subventions dans ce secteur pourrait entraîner une
perte de revenus pour la Société.
Risques financiers
-
Risque de liquidité
La résiliation, le renouvellement tardif ou l'absence de renouvellement
d'accords de financement ou la violation des covenants dans de tels accords
pourraient entraîner un déficit de caisse qui ne permettrait plus à la Société
de financer des acquisitions ou des projets, ou de rembourser des intérêts,
du capital ou des coûts d'exploitation. Un tel déficit de caisse pourrait en
outre entraîner une augmentation du coût de la dette et la nécessité pour la
Société de vendre des placements immobiliers à prix réduit.
-
Risques liés au coût du capital
Les fluctuations défavorables des taux d'intérêt, une prime de risque plus
élevée sur les marchés boursiers et/ou une augmentation des coûts des
dettes entraînent une augmentation importante du coût moyen pondéré du
capital de la Société (capitaux propres et dettes) et peuvent avoir une
incidence sur la rentabilité de la Société dans son ensemble et des nouveaux
investissements.
-
Risques liés à une pénurie de fonds de roulement
À
la
date
du
présent
Résumé
et
tenant
compte
des
décisions
d'investissement qui ont été prises, la Société ne dispose pas des
ressources suffisantes pour respecter ses engagements actuels et pour
couvrir ses besoins en fonds de roulement sur une période de 12 mois. La
Société devra prendre des mesures pour faire face à cette pénurie de fonds
de roulement.
Risques réglementaires et autres
-
Risques liés au statut
En tant que SIR, la Société est soumise à la loi SIR, qui impose diverses
restrictions et exigences. Si la Société n'est plus à même de satisfaire à ces
exigences, elle pourrait perdre sa licence de SIR, ne pourrait dès lors plus
bénéficier du système fiscal dérogatoire des SIR, et les emprunts de la
Société pourraient devenir exigibles de manière anticipée.
-
Risques liés au cadre légal dans lequel l'entreprise opère
Élément
La Société est soumise à un ensemble de règles complexes, comme la loi
SIR, l'AR SIR et le Code des sociétés. Les modifications apportées dans le
futur à la réglementation peuvent nuire de manière significative au
fonctionnement et à la valeur de la Société.
-
Risques liés à la politique
Les changements de vision politique et de stratégie des autorités politiques
régionales, nationales ou européennes (des positions divergences, non
uniformes, peuvent être adoptées de ce fait) peuvent avoir un impact négatif
sur les résultats financiers de la Société ainsi que sur les investissements,
la stratégie et les objectifs prévus.
D.3 Principaux risques liés à l'Offre et aux titres proposés
Risques liés à l'investissement dans des Actions Nouvelles : Investir dans les
actions proposées emporte des risques qui peuvent conduire à une perte de l'entièreté
de l'investissement dans les actions offertes.
Liquidité des actions : Les actions offrent une liquidité relativement limitée.
Liquidité minime du marché des Droits d'Allocation Irréductible : Il n'y a aucune
garantie qu'un marché des Droits d'Allocation Irréductible se développe. Il est donc
possible que les liquidités sur ce marché soient particulièrement limitées et que cela ait
une incidence négative sur les Droits d'Allocation Irréductible.
Risques liés aux taux du marché des actions ordinaires qui peuvent varier
considérablement en raison de plusieurs facteurs : Le taux du marché des actions
peut fluctuer considérablement en raison de plusieurs facteurs.
Dilution des actionnaires existants qui ne veulent pas (pleinement) exercer leurs
Droits d'Allocation Irréductible : Les actionnaires existants qui ne veulent pas
(pleinement) exercer leurs Droits d'Allocation Irréductible subiront une dilution.
Si des Droits d'Allocation Irréductible ne sont pas exercés au cours de la Période
de Souscription et/ou si le prix de souscription total pour des Droits d'Allocation
Irréductible liés aux actions nominatives n'est pas payé à temps, ces Droits
d'Allocation Irréductible ne sont plus valables
Même si les Droits d'Allocation Irréductible liés aux actions nominatives sont exercés
pendant la Période de Souscription en présentant le formulaire d'inscription en temps
utile, ils deviennent non valables. Et ensuite, ils sont convertis en un nombre égal de
Scrips, comme des Droits d'Allocation Irréductible non exercés, si le Prix d'émission n'est
pas reçu par le compte bancaire spécifié dans le lettre aux actionnaires nominatives au
plus tard au 24 octobre 2017 à 09h00 (heure belge).
Possibilité de dilution future pour les actionnaires : De futures émissions d'actions
peuvent avoir un effet sur le taux du marché des actions et diluer les intérêts des
actionnaires existants.
Baisse du cours des actions – Retrait de l'Offre – Absence de montant minimal
pour l'Offre : Une baisse importante du cours des actions peut avoir une incidence
négative significative sur la valeur des Droits d'Allocation Irréductible. Toute volatilité du
cours des actions a également une incidence sur le cours des Droits d'Allocation
Irréductible et ceux-ci pourraient perdre leur valeur de ce fait. L'Offre peut être retirée ou
suspendue si l'Underwriting Agreement n'est pas signé ou s'il est résilié.
Retrait de la souscription : Si des ordres de souscription sont retirés après la clôture
de la Période de Souscription, lorsque c'est permis par la loi suite à une publication d'un
complément au Prospectus, les détenteurs de Droits d'Allocation Irréductible n'auront
pas droit à une part du montant excédentaire, et ils ne seront pas rémunérés d'une autre
Élément
manière, y compris le prix achat (et tous les coûts connexes) versés pour acquérir des
Droits d'Allocation Irréductible ou des Scrips.
Risques liés aux analystes des titres et du secteur : Si les analystes des titres ou du
secteur ne publient pas ou pas régulièrement des rapports d'étude sur la Société ou si
leurs avis sur les actions évoluent de manière défavorable, le prix du marché et le volume
de transaction des actions peut diminuer.
Vente des actions par les actionnaires et fluctuations du cours des actions et des
Droits d'Allocation Irréductible : La vente en bourse d'un certain nombre d'actions ou
de Droits d'Allocation Irréductible, ou même l'impression qu'une telle vente pourrait avoir
lieu, est susceptible d'avoir une incidence défavorable sur le cours des actions ou sur la
valeur des Droits d'Allocation Irréductible. La valeur des actions sur le marché pourrait
même descendre sous le prix d'émission. Une baisse du cours des actions durant la
Période de Souscription pourrait également avoir une incidence négative sur la valeur
des Droits d'Allocation Irréductible.
Risques liés à la compensation et au règlement (clearing and settlement) : Une
exécution incorrecte des ordres pourrait avoir pour conséquence que des candidats
investisseurs n'obtiennent pas les actions offertes, ou seulement partiellement.
Les investisseurs résidents de pays autres que la Belgique : Les actionnaires dans
des juridictions en dehors de la Belgique qui ne sont pas en mesure ou autorisés à
exercer leurs droits de préférence ou leurs Droits d'Allocation Irréductible
dans
l'hypothèse d'une future offre d'actions avec application de droits de préférence ou de
droits d'allocations irréductible, peuvent être exposés à une dilution de leurs
participations au capital.
Risques liés aux taux de change : Les investisseurs dont la devise principale n'est pas
l'euro sont soumis au risque lié aux taux de change lorsqu'ils investissent dans les
actions.
Risques liés à la taxe sur les transactions financières : La vente, l'achat ou l'échange
d'actions peut être soumis à la taxe sur les transactions financières.
Risque que les droits des actionnaires en vertu du droit belge différent des droits
sous d'autres juridictions : Les droits des détenteurs d'actions de la Société sont
soumis au droit belge et peuvent différer considérablement des droits des actionnaires
de sociétés constituées en dehors de la Belgique.
Risques liés aux dispositions d'acquisition dans la législation belge : Diverses
dispositions du code des sociétés et certaines autres dispositions du droit belge peuvent
s'appliquer à la Société et compliquer une offre d'acquisition non sollicitée, une fusion,
un changement dans le management ou d'autres modifications du contrôle.
Risques liés à certaines restrictions de transfert et de vente : Certaines restrictions
de transfert et de vente, applicables parce que la Société n'a pas enregistré les actions
conformément à la US Securities Act ou des lois en matière de valeurs mobilières
d'autres juridictions, peuvent limiter la capacité des actionnaires de vendre leurs actions
ou de les transférer d'une autre façon.

Section E. Offre

Élémen
t
E.1 Revenus nets totaux et estimation des coûts totaux de l'Offre, y compris les
coûts estimatifs facturés par la Société à l'investisseur
Élémen
t
En cas de souscription totale de l'Offre, le produit brut de l'Offre atteint un maximum
de 72.138.612,00 euros. Les coûts de l'Offre et de la demande d'admission à la
négociation des Actions Nouvelles à charge de la Société sont estimés à environ 2,3
millions d'euros. Les coûts incluent notamment les sommes dues à la FSMA et à
Euronext Brussels, la rémunération des Underwriters, les coûts de traduction et de
mise à disposition du Prospectus, les frais juridiques et administratifs et les coûts de
publication.
La rémunération des Underwriters a été fixée à environ 1,8 millions d'euros, si l'Offre
est entièrement souscrite.
Le produit net de l'Offre est donc estimé à environ 69,8 millions d'euros.
E.2a Raisons de l'Offre, destination du produit, produit net estimé
L'objectif principal de l'Offre est de permettre à la Société d'obtenir de nouvelles
ressources financières et d'accroître ses capitaux propres afin de poursuivre sa
stratégie de développement de son portefeuille de biens immobiliers, tout en
maintenant un taux d'endettement approprié, ne dépassant pas 55 % (ce qui n'exclut
pas que celui-ci puisse être dépassé pendant de courtes périodes). Pour rappel, le
taux d'endettement de la Société s'élevait à 49,92 % le 31 décembre 2016 et à
45,41 % le 30 juin 2017.
En cas de souscription complète de l'Offre, le produit net est estimé à environ 69,8
millions d' euros (déduction faite des coûts et dépenses que la Société doit supporter
dans le cadre de l'Offre). La Société a actuellement l'intention de destiner le produit
net de l'Offre à l'acquisition d'un certain nombre de sites immobiliers de soins de santé
et au financement d'un certain nombre de projets en développement :
Investissements engagés Valeur Cash out
2 centres de services de soins et de conventionnelle
EUR 32,6 mio
(jusqu'au 31/12/2018)
EUR 24,4 mio3
logement à Brabant Flamand
Un site en Flandre orientale EUR 11 mio EUR 8,5 mio
Huis Driane à Herenthout EUR 3,6 mio EUR 3,6 mio
Les Saules à Forest EUR 11 mio EUR 9,1 mio
Un projet à Limbourg EUR 3,7 mio EUR 1,9 mio
Total EUR 61,9 mio EUR 47,5 mio
Le montant des investissements engagés s'élève à 61,9 millions EUR. La marge avant
d'atteindre un taux d'endettement de 55 % (le plafond imposé par les covenants)
s'élève à 64,2 millions EUR au 30 juin 2017. La Société dispose encore de marge sous
son seuil d'endettement afin d'honorer ses engagements actuels.
Investissements non-engagés
La Société croit qu'elle va encore réaliser des investissements supplémentaires
pendant l'exercice 2017 pour une valeur totale de 25 à 35 millions EUR, répartis sur
des différents sites en Flandre. Pour l'exercice 2018, la Société prévoit d'investir au
moins 50 millions EUR.
Par souci d'efficacité dans la gestion des flux de trésorerie, le produit net de l'Offre
sera dans un premier temps destiné au remboursement partiel des montants repris

3 Le projet à Beersel est mentionné sous les investissements engagés, vu que la Société a contracté une dette à court terme pour ce projet, venant à échéance le 31/10/2017.

Élémen
t
spécifiquement EUR 25 millions dans le programme MTN et EUR 14,7 millions dans
le crédit de roulement.
Si l'Offre est entièrement souscrite, le montant des recettes nettes de l'augmentation
de capital aura pour conséquence que le taux d'endettement de la Société, qui
s'élevait à 45,41 % au 30 juin 2017 pro forma (sans tenir compte du remboursement
des lignes de crédit à court terme expirant fin octobre 2017), baissera à environ
36,87 %. Ce calcul pro forma ne prend pas en compte les besoins en fonds de
roulement, les éventuels résultats d'exploitation ni l'évaluation du portefeuille
immobilier, qui peuvent avoir une incidence sur l'actif total et sur la position de la dette
de la Société et, par conséquent, sur le taux d'endettement. L'incidence sur le ratio de
couverture emporte une augmentation de ce ratio jusqu'à 84,35 %
après le
remboursement du programme MTN pour un montant de EUR 25 millions et le crédit
de roulement pour un montant d'EUR 14,7 millions. Au 30 juin 2017, le ratio de
couverture était de 50,24 %.
La Société déterminera, à sa seule discrétion, les quantités et le calendrier des
dépenses réelles de la Société, qui dépendront de nombreux facteurs, comme
l'évolution du taux d'endettement de la Société, de la disponibilité de possibilités
d'investissement appropriées, de la conclusion d'accords à des conditions appropriées
avec les vendeurs potentiels, du produit net de l'Offre et des coûts d'exploitation et
frais de la Société.
E.3 Description des conditions de l'Offre
1.
Généralités
Le 10 octobre 2017, le conseil d'administration de la Société a décidé (en levant le
droit de préférence prévu par la loi, mais en octroyant un droit d'allocation irréductible
aux actionnaires existants) d'augmenter le capital de la Société dans le cadre du
capital autorisé, grâce à un apport en numéraire de 72.138.612,00, euros, y compris
une éventuelle prime d'émission, à hauteur de 2 Actions Nouvelles pour 7 Droits
d'Allocation Irréductible (représentés par le coupon nº7).
En vertu de l'article 26, §1, de la loi SIR, le droit de préférence peut seulement être
limité ou supprimé à condition qu'un droit d'allocation irréductible soit accordé aux
actionnaires existants lors de l'attribution des nouveaux titres. Ce droit d'allocation
Irréductible doit remplir les conditions suivantes :

il porte sur l'entièreté des titres nouvellement émis ;

il est accordé aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions au moment de l'opération ;

un prix maximum par action est annoncé au plus tard la veille de l'ouverture
de la Période de Souscription publique ; et

la Période de Souscription publique doit avoir une durée minimale de trois
jours de bourse.
Le Droit d'Allocation Irréductible accordé aux actionnaires existants répond à ces
conditions.
Du point de vue pratique, les Droits d'Allocation Irréductible, tels qu'ils sont modélisés
dans cette offre, ne diffèrent que de manière limitée du droit de préférence légal. La
procédure de l'Offre ne diffère pas sensiblement de celle qui aurait été appliquée si
l'Offre avait eu lieu avec le droit de préférence légal prévu dans le Code des sociétés.
Plus spécifiquement, les Droits d'Allocation Irréductible seront détachés des Actions
Existantes sous-jacentes et, comme c'est aussi le cas en cas d'émission de droits de
préférence légaux, ils seront négociables librement et individuellement sur le marché
réglementé d'Euronext Brussels pendant la Période de Souscription. Par rapport à la
Élémen
t procédure qui aurait été applicable si l'Offre avait eu lieu avec le droit de préférence
légal, la Période de Souscription ne sera que de 12 au lieu de 15 jours civils. En outre,
la Société n'a pas publié d'avis au Moniteur belge ni dans la presse financière belge
pour annoncer la durée de la Période de Souscription huit jours avant qu'elle ne
débute, comme l'article 593 du Code des sociétés l'aurait requis en cas d'émission de
droit de préférence légal.
L'augmentation de capital aura lieu dans la mesure où les Actions Nouvelles sont
souscrites. La souscription d'Actions Nouvelles peut résulter de l'exercice de Droits
d'Allocation Irréductible ou de Scrips.
La décision d'augmenter le capital est aussi prise sous réserve de la réalisation des
conditions suspensives suivantes :
-
l'approbation du Prospectus et de la modification des statuts de la Société
par la FSMA ;
-
la signature de l'Underwriting Agreement et l'absence de résiliation de cet
accord par l'application de l'une de ses dispositions (voir point13
ci
dessous) ;
-
la confirmation de l'admission à la négociation des Droits d'Allocation
Irréductible et des Actions Nouvelles sur le marché réglementé d'Euronext
Brussels après leur détachement ou leur émission.
2.
Détermination du prix d'émission
Le prix d'émission s'élève à 16,80 euros et a été établi par la Société d'un commun
accord avec les coordonnateurs globaux, sur la base du cours de l'action sur le marché
réglementé d'Euronext Brussels et compte tenu d'un rabais généralement accordé
pour ce type de transaction.
Le prix d'émission est inférieur de 15,51 % au prix de clôture des actions sur le marché
réglementé d'Euronext Brussels le 10 octobre 2017 (qui s'élevaient à 20,44 euros),
ajusté pour tenir compte de la valeur estimative du coupon nº 84 détaché le 11 octobre
2017 (après la fermeture de la bourse), soit 19,88 euros après cet ajustement. Sur la
base de ce cours de clôture, le cours théorique hors droits de souscription (theoretical
ex-right price, TERP) est de 19,20 euros, la valeur théorique d'un Droit d'Allocation
Irréductible de 0,69 euros, et le rabais du prix d'émission par rapport au TERP de
12,49 %.
Une partie du prix d'émission égal au pair comptable des actions, c'est-à-dire 5,95
euros (arrondis) par action, multiplié (et arrondi ensuite au centime d'euro supérieur)
avec le nombre d'actions émises, sera affecté au capital social de la Société. La partie
du prix de souscription supérieure au pair comptable des actions, soit 10,85 euros
(arrondis), sera comptabilisée comme une prime d'émission.
3.
Montant maximal de l'Offre
Le montant maximal de l'Offre
s'élève à 72.138.612,00
euros, y compris une
éventuelle prime d'émission. Aucun montant minimal n'est fixé pour l'Offre. La Société
se réserve le droit de réaliser l'augmentation de capital pour un montant inférieur.

4 Le conseil d'administration de la Société estime le coupon nº 8, représentant le dividende brut sur l'exercice en cours (2017) jusqu'au 26 octobre 2017 (compris), à 0,557 euros par action. Cette estimation est bien entendu faite sous réserve de l'approbation par l'assemblée générale ordinaire du 16 mai 2018 qui se prononcera sur le dividende qui doit être versé pour l'exercice 2017.

Élémen
t
4.
Modalités de souscription
-
Période de Souscription
La Période de Souscription court du 12 octobre 2017 au 23 octobre 2017 (compris).
-
Ratio de souscription
Les détenteurs de Droits d'Allocation Irréductible peuvent, au cours de la Période de
Souscription, souscrire des Actions Nouvelles dans la proportion suivante : 2 Actions
Nouvelles pour 7 Droits d'Allocation Irréductible.
-
Négociation des Droits d'Allocation Irréductible
Le Droit d'Allocation Irréductible est représenté par le coupon nº 7 attaché aux Actions
Existantes. Le Droit d'Allocation Irréductible sera détaché le 11 octobre 2017 après la
fermeture d'Euronext Brussels, et pourra être négocié durant toute la Période de
Souscription sur le marché réglementé d'Euronext Brussels.
Les actionnaires existants qui ne disposent pas du nombre exact de Droits d'Allocation
Irréductible nécessaire pour souscrire un nombre entier d'Actions Nouvelles peuvent,
au cours de la Période de Souscription, acheter les Droits d'Allocation Irréductible
manquants pour souscrire une ou plusieurs Actions Nouvelles supplémentaires, soit
vendre les Droits d'Allocation Irréductible représentant une fraction d'action, ou les
conserver afin qu'ils puissent être proposés à la vente sous forme de Scrips après la
Période de Souscription. Les souscriptions indivises ne sont pas possibles : la Société
ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Les investisseurs souhaitant souscrire l'Offre peuvent acquérir des Droits d'Allocation
Irréductible pendant toute la Période de Souscription en introduisant un ordre d'achat
et un ordre de souscription auprès de leur institution financière.
Les actionnaires n'ayant pas fait usage de leurs Droits d'Allocation Irréductible à la fin
de la Période de Souscription, à savoir au plus tard le 23 octobre 2017, ne seront plus
en mesure de les exercer après cette date.
-
Placement privé des Scrips
Les Droits d'Allocation Irréductible non exercés et les droits d'allocation irréductible
exercés pour lesquels le prix de souscription total n'a pas été payé à temps, seront
représentés par des Scrips
que les Underwriters
proposeront à la vente aux
investisseurs belges et internationaux via un placement privé exonéré sous la forme
d'un « accelerated bookbuilding » (placement privé accéléré avec constitution de livre
d'ordres).
Le placement privé des Scrips aura lieu aussi vite que possible après la clôture de la
Période de Souscription, et en principe le 25 octobre 2017. Le jour de la publication
du communiqué de presse sur les résultats de la souscription avec des Droits
d'Allocation Irréductible la Société demandera la suspension de la négociation des
actions, de l'ouverture de la bourse, le 25 octobre 2017, à la publication du
communiqué de presse sur les résultats de l'Offre.
Les acheteurs de Scrips devront souscrire les Actions Nouvelles encore disponibles
au même prix et dans la même proportion que pour la souscription par l'exercice de
Droits d'Allocation Irréductible.
Le prix de vente des Scrips devra être établi d'un commun accord entre la Société et
les teneurs de livres associés, sur la base des résultats de la procédure de constitution

Élémen
t
de livre d'ordres. Le produit net de la vente de ces Scrips, après déduction des frais,
dépenses et charges de toute nature encourus par la Société (le « Montant
Excédentaire »), sera mis en dépôt par la Société au profit des détenteurs du coupon
nº 7 n'ayant pas exercé ou transféré le Droit d'Allocation Irréductible au cours de la
Période de Souscription et au profit des Actionnaires qui détiennent leurs actions
nominatives et qui n'ont pas payé le prix de souscription total à temps (comme
mentionné ci-dessus), et leur sera payé sur présentation du coupon nº 7. Si le montant
excédentaire, divisé par le nombre total de Scrips, est inférieur à 0,01 euro, il ne sera
pas distribué, mais sera transféré à la Société. Le Montant Excédentaire sera publié
le 25 octobre 2017 par le biais d'un communiqué de pressé.
5.
Retrait ou suspension de l'Offre
La Société se réserve le droit de retirer ou de suspendre l'Offre avant, pendant ou
après la Période de Souscription, si aucun Underwriting Agreement n'est signé ou si
survient un événement qui permet aux Underwriters de mettre fin à leur engagement
dans le cadre de l'Underwriting Agreement,
Du fait de la décision de retirer l'Offre, les souscriptions d'Actions Nouvelles expireront
automatiquement et resteront sans conséquence. Les Droits d'Allocation Irréductible
(et les Scrips, selon le cas) sont dans ce cas nuls et sans valeur. Les investisseurs ne
reçoivent aucune indemnité dans ce cas, pas même pour le prix d'achat (et les coûts
et impôts associés) versé pour acheter des Droits d'Allocation Irréductible sur le
marché secondaire. Les investisseurs ayant acheté de tels Droits d'Allocation
Irréductible sur le marché secondaire subiront donc une perte, étant donné que le
commerce de Droits d'Allocation Irréductible ne sera pas annulé lorsque l'Offre est
retirée.
En cas de décision de retrait, de suspension ou de révocation de l'Offre, la Société
publiera un supplément au Prospectus.
6.
Diminution de la souscription
Sauf en cas de retrait de l'Offre, les demandes de souscription par l'exercice des Droits
d'Allocation Irréductible sont attribuées de manière intégrale. La Société ne peut
réduire ces souscriptions. Aucune procédure n'est par conséquent organisée pour
rembourser des montants excessivement payés par les souscripteurs.
7.
Révocation des ordres de souscription
Les ordres de souscription sont Irréductibles, sauf dans la mesure prévue à l'article
34, § 3, de la loi du 16 juin 2006, qui prévoit que les souscriptions peuvent être
révoquées en cas de publication d'un supplément au Prospectus dans un délai de
deux jours ouvrables après cette publication, à condition que le fait nouveau, l'erreur
ou l'inexactitude visé à l'article 34, § 1er de la loi du 16 juin 2006 soit antérieur à la
clôture définitive de l'Offre publique et à la livraison des valeurs mobilières, si elle est
postérieure à la clôture de l'Offre.
Tout Droit d'Allocation Irréductible
pour lequel la souscription a été révoquée,
conformément à ce qui précède, sera censé ne pas être exercé dans le cadre de
l'Offre. Les détenteurs de ces Droits d'Allocation Irréductible peuvent par conséquent
bénéficier de tout Montant Excédentaire du placement privé des Scrips. Les
souscripteurs qui révoquent leur ordre après la fin de la Période de Souscription ne
pourront toutefois pas bénéficier du moindre Montant Excédentaire du placement privé
des Scrips et ne seront donc indemnisés d'aucune autre manière, pas même pour le
prix d'achat (et aucun frais ou impôt connexe) payé pour acquérir les Droits
d'Allocation Irréductible vu que les Droits d'Allocation Irréductible, liés aux ordres de
Élémen
t
souscription, ne vont pas être offerts dans le placement privé.
8.
Libération et livraison des actions proposées
Le prix d'émission doit être intégralement payé par les investisseurs, en euros, avec
toutes les taxes boursières et les coûts éventuellement applicables. Le paiement des
souscriptions de nouvelles actions, résultant de l'exercice de Droits d'Allocation
Irréductible liés aux actions dématérialisées ou de Scrips, s'effectue par débit du
compte des souscripteurs, à la date de valeur du 27 octobre 2017. Une lettre sera
adressée aux actionnaires existants pour leur communiquer les conditions de
souscription et la date ultime de paiement.
En particulier, le prix d'émission doit être arrivé au compte bancaire spécifié dans les
lettres aux actionnaires nominatives, au plus tard le 24 octobre 2017, à 9 heures du
matin (heure belge). C'est une condition préalable absolue pour l'émission et la remise
des Nouvelles actions, sur lesquelles les actionnaires qui détiennent leurs Actions
nominatives souhaitent souscrire. Afin d'assurer la réception en temps utile du Prix
d'émission, la Société conseille aux actionnaires nominatives de donner les
instructions nécessaires à leur institution financière à temps. Dans ce cas, les
paiements reçus tardivement vont être remboursés par la Société.
Les Actions Nouvelles seront livrées sous forme dématérialisée le ou vers le 27
octobre 2017. Les Actions Nouvelles émises sur la base de Droits d'Allocation
Irréductible liés aux actions nominatives seront reprises au registre des actionnaires
de la Société comme des actions nominatives, le ou vers le 27 octobre 2017.
9.
Communication des résultats
Le résultat de la souscription d'Actions Nouvelles
d'Allocation Irréductible
sera annoncé le 25 octobre 2017, par le biais d'un
communiqué de presse sur le site de la Société. Le jour de la publication de ce
communiqué, la Société demandera la suspension de la négociation des actions, de
l'ouverture de la bourse, le
25 octobre 2017, au moment de la publication du
communiqué de presse sur les résultats de l'Offre.
suite à l'exercice des Droits
Le résultat de la souscription d'Actions Nouvelles suite à l'exercice des Scrips et le
montant excédentaire revenant aux détenteurs des Droits d'Allocation Irréductible non
exercés et/ ou des droit d'allocation irréductible exercés, liés aux actions nominatives,
pour lesquels le prix de souscription total n'a pas été payé à temps, seront publiés le
25 octobre 2017, par le biais d'un communiqué de presse.
10. Calendrier prévisionnel de l'Offre
Le communiqué de presse annonçant l'Offre, les modalités 11 octobre 2017
de l'Offre et l'ouverture de l'Offre avec Droits d'Allocation
Irréductible avant ouverture de la bourse
Détachement du coupon n° 7 pour l'exercice du Droit
d'Allocation Irréductible (après clôture des marchés)
11 octobre 2017
Détachement du coupon n° 8 représentant le droit au
dividende pro rata temporis sur l'exercice 2017 en cours
jusqu'au 26 octobre 2017 inclus, qui ne sera pas octroyé
aux Actions Nouvelles (après la clôture des marchés)
11 octobre 2017
Mise à disposition du public du Prospectus sur le site
Internet de la Société (avant ouverture de la bourse)
12 octobre 2017
Ouverture de l'Offre avec Droits d'Allocation Irréductible
Date
de
clôture
de
l'Offre
avec
Droits
d'allocation
12 octobre 2017
23 octobre 2017
Irréductible
la Réception du prix total de souscription du nombre
d'Actions
Nouvelles,
sur
lesquelles
un
Actionnaire
détenant ses Actions nominatives souhaite souscrire
(c'est-à-dire le Prix d'émission multiplié par le nombre
d'Actions Nouvelles) sur le compte bancaire spécifié dans
lettre
aux
Actionnaires
nominatives
(crédit)
(ultérieurement à 9 heures (heure de Bruxelles))
24 octobre 2017
Communiqué de presse sur les résultats de la souscription
avec Droits d'Allocation Irréductible (publié sur le site
Internet de la Société)
25 octobre 2017
Placement
privé
accéléré
des
Droits
d'Allocation
Irréductible
non
exercés
et
des
Droits
d'Allocation
Irréductible exercés liés aux Actions nominatives pour
lesquelles le prix total de souscription n'a pas été payé à
temps, sous la forme de Scrips
25 octobre 2017
Communiqué de presse sur les résultats de l'Offre et du
montant dû aux Actionnaires des Droits d'Allocation
Irréductible non exercés et/ou des Droits d'Allocation
Irréductible exercés liés aux Actions nominatives pour
lesquelles le droit de souscription total n'a pas été payé à
temps
25 octobre 2017
Paiement des Actions Nouvelles souscrites avec Droits
d'Allocation Irréductible et Scrips (avant la bourse)
27 octobre 2017
Constatation de la réalisation de l'augmentation du capital
(avant ouverture de la bourse)
27 octobre 2017
Livraison des Actions Nouvelles aux souscripteurs 27 octobre 2017
Admission à la négociation des Actions Nouvelles sur le
marché réglementé d'Euronext Brussels
27 octobre 2017
Communiqué de presse concernant l'augmentation du
capital social et du nouveau dénominateur à des fins de
réglementation en matière de transparence
27 octobre 2017
Paiement des Droits d'Allocation Irréductible non exercés
et des Droits d'Allocation Irréductible exercés liés aux
Actions nominatives pour lesquelles le prix de souscription
total n'a pas été payé à temps (Montant Excédentaire)
À partir du 28
octobre 2017

périodes indiquées dans le calendrier ci-dessus, et dans le Prospectus. Dans ce cas, la Société en informera Euronext Brussels ainsi que les investisseurs par le biais d'une publication dans la presse financière belge et sur le site Web de la Société. Dans la mesure requise par la loi, la Société publiera en outre un supplément au Prospectus conformément au point 7 ci-dessus.

11. Plan de mise sur le marché et d'allocation des Actions Nouvelles

- Catégorie d'investisseurs potentiels

Puisque l'Offre est faite avec droit d'allocation irréductible, des Droits d'Allocation Irréductible sont accordés à tous les actionnaires. Peuvent souscrire les Actions Nouvelles : (i) les actionnaires existants, détenteurs de Droits d'Allocation Irréductible ; (ii) les personnes ayant acquis des Droits d'Allocation Irréductible sur le marché réglementé d'Euronext Brussels ou de gré à gré ; (iii) les investisseurs ayant acquis

Élémen
t
des Scrips dans le cadre du placement privé.
-
Pays où l'Offre sera ouverte
L'Offre sera exclusivement ouverte au public en Belgique. Les Scrips sont proposés à
la vente par les Underwriters aux investisseurs dans le cadre d'un placement privé
exonéré, par le biais d'une procédure de constitution de livre d'ordres accélérée, en
Belgique, en Suisse et dans l'Espace Économique Européen, conformément à la
Régulation S du US Securities Act.
-
Intention des actionnaires de la Société
La Société n'a aucune connaissance du fait que les actionnaires existants souscriront
ou non à l'Offre.
-
Intention des membres du conseil d'administration et du comité de
direction
La Société ne sait pas si les membres du conseil d'administration ou du comité de
direction souscriront ou non l'Offre.
-
Notification aux souscripteurs
Seuls les détenteurs de Droits d'Allocation Irréductible ayant exercé leur droit sont
assurés de recevoir le nombre d'Actions Nouvelles qu'ils ont souscrit, sous réserve de
la réalisation de l'Offre. Les résultats de l'Offre seront publiés le 25 octobre 2017 par
le biais d'un communiqué de presse.
12. Placement
Les demandes de souscription peuvent être introduites gratuitement et directement
aux guichets de la Banque Degroof Petercam SA, de KBC Securities SA, de KBC
Bank SA, de CBC Banque SA et de Belfius Banque SA et/ou par le biais de tout autre
intermédiaire financier. Les investisseurs sont invités à s'informer sur les coûts
éventuellement facturés par ces autres intermédiaires financiers.
13. Underwriting Agreement
La Société et les placeurs (ci-après, « Underwriters ») s'attendent à conclure, en
principe le ou vers le 25 octobre 2017, un Underwriting Agreement contenant leurs
accords contractuels concernant l'Offre.
En vertu des dispositions et conditions reprises dans l'Underwriting Agreement,
chacun des Underwriters s'engage, séparément et non-solidairement, à souscrire un
certain nombre d'Actions Nouvelles pour le compte des détenteurs d'actions ayant
valablement exercé leurs Droits d'Allocation Irréductible
pendant la Période de
Souscription et des investisseurs ayant valablement souscrit les Scrips. La
souscription de ces Actions Nouvelles se fera en vue de leur allocation immédiate aux
investisseurs concernés, avec garantie du paiement des Actions Nouvelles souscrites
par les investisseurs ayant valablement exercé leurs Droits d'Allocation Irréductible
durant la Période de Souscription et par les investisseurs ayant valablement exercé
leurs Scrips dans l'Offre (« soft underwriting »).
Ces Actions Nouvelles seront souscrites par les Underwriters dans les proportions
suivantes : KBC Securities SA 40 %, Banque Degroof Petercam SA 40 % Belfius
Banque SA 20 %.
Les Underwriters ne sont d'aucune façon obligés d'acheter des Actions Nouvelles
avant la signature de l'Underwriting Agreement (et ensuite seulement selon les
Élémen
t
dispositions et aux conditions de celui-ci).
Dans l'Underwriting Agreement, la Société fera des déclarations, donnera des
garanties, et prendra des engagements en ce qui concerne les Underwriters et la
Société acceptera un engagement d'indemniser les Underwriters pour certains passifs
et coûts liés à l'Offre.
L'Underwriting Agreement déterminera que chaque teneur de livre associé, dans la
mesure du possible après avoir consulté la Société et les autres Underwriters, aura
dans certaines circonstances le droit de résilier par écrit l'Underwriting Agreement,
jusqu'à la date de livraison, à savoir en principe le 27 octobre 2017, si l'un des
événements suivants se produit :
violation des conditions suspensives reprises dans l'Underwriting Agreement,
violation par la Société d'importantes obligations lui incombant dans le cadre de
l'Underwriting Agreement,
violation importante de toute déclaration ou garantie consentie par la Société dans
l'Underwriting Agreement, ou
autres circonstances spécifiques décrites dans l'Underwriting Agreement.
Si se produisent des événements susceptibles de donner lieu à la résiliation de
l'Underwriting Agreement avant la date de livraison et si l'Underwriting Agreement est
résilié conformément à ses dispositions avant la date de livraison, les Underwriters
seront libérés de leur obligation de souscrire les Actions Nouvelles. La Société peut
alors retirer ou suspendre l'Offre. Le cas échéant, la Société publiera un complément
au Prospectus, qui doit être préalablement approuvé par a FSMA. Dans ce cas, les
souscriptions de l'Offre seront automatiquement retirées.
E4 Description de tous les intérêts, y compris les intérêts contradictoires,
significatifs pour l'Offre
KBC Securities SA et Banque Degroof Petercam SA interviennent conjointement
comme coordinateurs globaux et teneurs de livres associés, et avec Belfius Banque
SA comme Underwriters dans le cadre de l'Offre et comptent à certaines conditions
signer un Underwriting Agreement avec la Société (voir point E.3.13).
Les Underwriters (et/ou les sociétés qui y sont liées) ont une participation dans la
Société,
consistant
en
80 000,
10 000
et
30 000
actions
privilégiées,
pour
respectivement Belfius Banque SA, Petercam et KBC Bank SA.
En outre :
KBC Bank et Banque Belfius ont conclu avec la Société des contrats de crédit
-
à long terme, décrits de manière plus détaillée dans la note G (Dettes
financières) du Document d'enregistrement (voir chapitre VII, note G (page 183
et suivi.) du Document d'Enregistrement) ;]
-
Belfius Banque a conclu avec la Société des contrats pour les instruments de
couverture
(voir
chapitre
VII,
note
G
(page
186)
du
Document
d'Enregistrement ;)
-
KBC Securities SA est impliquée dans le placement de l'Offre ; KBC Securities
SA est liée à KBC Bank SA (au sens de l'article 11 du Code des sociétés).
KBC Bank SA et Belfius Bank ont également conclu des contrats de crédit
avec la Société ;
-
les institutions financières susmentionnées ont fourni à la Société divers
services bancaires, d'investissement, commerciaux ou autres, dans le cadre
Élémen
t
desquels elles ont reçu des rémunérations, et pourraient également rendre de
tels services dans l'avenir et recevoir des rémunérations dans ce cadre.
La Société ne sait pas si les actionnaires existants souscriront ou non l'Offre. La
Société ne sait pas si les membres du conseil d'administration et du comité de
direction de la Société, se souscriraient ou non à l'Offre.
E.5 Nom de la personne ou de l'entité qui propose de vendre les actions. Lock-up –
Standstill
Aucune personne ni entité n'offre de vendre des actions.
Dans le cadre de l'Offre, KBC Securities et la Banque Degroof Petercam interviennent
comme coordinateurs globaux et teneurs de livres associés ; Belfius Banque comme
co-chef de file ; et les teneurs de livres associés et le co-chef de file conjointement
comme Underwriters.
L'Underwriting Agreement devrait prévoir que la Société, durant une période de 180
jours civils à partir de la date de l'admission des Actions Nouvelles à la négociation
sur le marché réglementé d'Euronext Brussels, ne peut émettre, vendre, accorder ou
émettre aucune action dans la Société, ou tenter de les aliéner, ou demander toute
offre afin de les acheter, ou toute option, warrant, titre convertible ou autre droit afin
de souscrire à ou d'acquérir des actions, sans consentement écrit préalable des Joint
Global Coordinators (lequel ne sera pas être refusé ou retardé de façon déraisonnable
et sous réserve des exceptions habituelles), excepté (i) pour le financement des
acquisitions de biens immobiliers ou l'apport des créances, au titre d'acquisitions
impayées de biens immobiliers dont (une partie) du prix est rémunérée sous la forme
des actions (par un apport en nature, fusions et/ou scissions (partielles))(Étant
entendu que, dans ce cas, les actions émises dans ce cadre, sont partiellement
soumises à un engagement de lock-up pour une durée égale à la durée restante de
l'engagement lock-up de la Société, (ii) aux travailleurs, consultants, administrateurs
ou autres prestataires de services, comme élément d'un plan de recrutement, de
motivation ou de rémunération et (iii) à l'émission de Nouvelles Actions.
Les actionnaires existants n'ont pas pris d'engagements de lock-up dans le cadre de
l'Offre.
E.6 Dilution pour les actionnaires existants qui ne souscrivent pas l'Offre avec
l'exercice de tous leurs Droits d'Allocation Irréductible
Les actionnaires existants qui exercent tous leurs Droits d'Allocation Irréductible ne
subiront pas de dilution de leurs droits de vote et de leurs droits au dividende. Les
actionnaires existants qui décideraient de ne pas exercer (en tout ou en partie) les
Droits d'Allocation Irréductible qui leur sont accordés, si le nombre de coupons qu'ils
détiennent, représentant le Droit d'Allocation Irréductible, n'est pas un multiple entier
du nombre d'Actions Existantes nécessaire pour souscrire une Nouvelle Action) :

subiront une dilution future de leurs droits de vote et de dividende en ce qui
concerne l'exercice 2017 et ceux qui suivent, dans les proportions décrites ci
dessous ;

sont exposés à un risque de dilution financière de leur participation. Ce risque
découle du fait que l'Offre est effectuée à un prix d'émission inférieur au cours
actuel. En théorie, la valeur des Droits d'Allocation Irréductible octroyés aux
Actionnaires Existants devrait compenser la dépréciation financière résultant
de la dilution, par rapport au cours actuel. Les Actionnaires Actuels subiront
donc une perte de valeur s'ils ne parviennent pas à transférer leurs Droits
d'Allocation Irréductible à leur valeur théorique (ou si le prix de vente des
Élémen
t
non exercés d'un montant égal à cette valeur théorique). Scrips ne conduit pas à un paiement pour les Droits d'Allocation Irréductible
l'Offre, est exposée ci-après. L'incidence de l'émission sur la participation au capital d'un Actionnaire Existant qui
détient, avant l'émission, 1 % du capital social de la Société et qui ne souscrit pas
de 72.138.612,00 euros, et du Prix d'Émission de 16,80 euros. Le calcul est effectué sur la base du nombre d'Actions Existantes et d'un nombre
estimé d'Actions Nouvelles de 4.293.965, compte tenu du montant maximal de l'Offre,
Participation à l'actionnariat
Avant l'émission des Actions
Nouvelles
1,00 %
Après l'émission des Actions
Nouvelles
0,78 %

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