AGM Information • Mar 28, 2018
AGM Information
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Traduction libre. La version néerlandaise prévaut.
Société anonyme Société immobilière réglementée publique de droit belge Siège social : Horstebaan 3, 2900 Schoten Numéro d'entreprise : 0456.378.070 – RPM d'Anvers
(« CP Invest » ou la « Société »)
Le présent rapport spécial est établi par le Conseil d'administration de la Société (le « Conseil d'administration ») conformément à l'article 604 du Code des sociétés. Le présent rapport porte sur la proposition de renouvellement et d'élargissement de l'autorisation donnée au Conseil d'administration d'augmenter le capital social de la Société dans le cadre du capital autorisé (y compris par l'émission d'actions, d'obligations convertibles et de warrants) (l'« Autorisation »). La présente proposition sera soumise à l'assemblée générale extraordinaire de la Société qui se tiendra le ou vers le 27 avril 2018 (« AGE I ») et, si le quorum de présence requis n'est pas atteint à l'AGE I, à l'assemblée générale extraordinaire de la Société qui se tiendra le ou vers le 16 mai 2018 (« AGE II »).
Le conseil d'administration soumettra sept propositions alternatives à l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire :
l'assemblée générale extraordinaire pour toutes les autres formes d'augmentation de capital, étant entendu que le montant total des augmentations de capital décidées dans le cadre de cette autorisation de recourir à la technique du capital autorisé ne pourra jamais dépasser 100 % du montant du capital social à la date de l'assemblée générale extraordinaire ;
ne pourra jamais dépasser 100 % du montant du capital social à la date de l'assemblée générale extraordinaire ;
(vii) si l'assemblée générale extraordinaire n'approuve pas la première, la deuxième, la troisième, la quatrième, la cinquième ou la sixième proposition, renouvellement et extension de l'autorisation d'augmenter le capital social d'un montant ne pouvant dépasser (a) 50 % du montant du capital social à la date de l'assemblée générale extraordinaire, s'il est prévu que les actionnaires de la Société disposent de la possibilité d'exercer le droit préférentiel de souscription ou le droit d'allocation irréductible, (b) 10 % du montant du capital social à la date de l'assemblée générale extraordinaire pour toutes les autres formes d'augmentation de capital, étant entendu que le montant total des augmentations de capital décidées dans le cadre de cette autorisation de recourir à la technique du capital autorisé ne pourra jamais dépasser 60 % du montant du capital social à la date de l'assemblée générale extraordinaire ;
Conformément à l'article 604 du Code des sociétés, le présent rapport spécial indiquera les circonstances dans lesquelles le Conseil d'administration pourra recourir à cette autorisation d'augmentation de capital, ainsi que les objectifs que pourra notamment poursuivre le Conseil d'administration à cet égard.
Le 19 mars 2014, l'assemblée générale extraordinaire de la Société a autorisé le Conseil d'administration à augmenter le capital social dans le cadre du capital autorisé, durant une période de cinq ans, à concurrence d'un montant ne pouvant dépasser 60 744 395 euros (hors prime d'émission).
Le Conseil d'administration a l'intention de proposer à l'AGE I et, si le quorum n'est pas atteint, à l'AGE II, un renouvellement de son autorisation d'augmenter, dans le cadre du capital autorisé, le capital social libéré de la Société à concurrence d'un montant ne pouvant dépasser 114 961 266,36 euros (hors prime d'émission).
Le Conseil d'administration propose aux actionnaires de CP Invest de renouveler et d'étendre l'autorisation donnée au Conseil d'administration d'augmenter le capital social aux dates et conditions qu'il déterminera, en une ou plusieurs fois, à concurrence de 114 961 266,36 euros (hors prime d'émission). Cette autorisation sera accordée pour une période de cinq ans à compter de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de l'assemblée générale extraordinaire de renouveler et d'étendre l'Autorisation.
L'autorisation donnée au Conseil d'administration est valable pour une augmentation de capital en numéraire, en nature et sous la forme d'un apport mixte. L'autorisation susvisée aura également trait à une augmentation de capital par incorporation de réserves. Dans le même ordre d'idées, d'autres éléments des fonds propres, y compris les primes d'émission et les bénéfices reportés, pourront également être incorporés au capital, de même que tous les éléments des fonds propres dans les états financiers individuels en IFRS de la Société (élaborés conformément à la réglementation applicable à la Société) qui se prêtent à une conversion en capital, avec ou sans création de nouveaux titres. Le Conseil d'administration pourra aussi émettre de nouvelles actions disposant de droits identiques aux actions existantes.
Aux conditions et dans les limites prévues à l'article 7 des statuts de la Société, le Conseil d'administration pourra également émettre des warrants (qu'ils soient attachés ou non à un autre titre), des obligations convertibles ou des obligations remboursables en actions. Ces titres pourront donner lieu à la création d'actions nouvelles ayant les mêmes droits que les actions existantes. Ce faisant, le Conseil d'administration se conformera toujours aux règles prescrites par le Code des sociétés, les règlements applicables et les statuts de la Société.
À l'occasion d'une augmentation du capital souscrit, dans les limites du capital autorisé, le Conseil d'administration a le pouvoir de demander le paiement d'une prime d'émission. Si le Conseil d'administration en décide ainsi, cette prime d'émission, après déduction d'un éventuellement après déduction d'un montant ne dépassant pas le coût de l'augmentation de capital au sens des règles IFRS applicables, doit être portée au crédit d'un compte de réserve indisponible qui constituera la garantie des tiers au même titre que le capital. Cette prime d'émission ne pourra être réduite ou supprimée que par décision de l'assemblée générale, statuant comme en matière de modification de statuts, à l'exception de la conversion de capital telle que prévue ci-dessus. Ces primes d'émission non disponibles seront donc considérées comme du capital fiscalement libéré et pourraient donc être distribuées en exonération d'impôt, dans une certaine mesure. Le solde éventuel (i.e. à concurrence d'un éventuellement après déduction d'un montant ne dépassant pas le coût de l'augmentation de capital au sens des règles IFRS
applicables) des primes d'émission restera alors disponible et ne sera donc pas considéré comme du capital fiscalement libéré.
La technique du capital autorisé donne au Conseil d'administration de la Société un certain degré de flexibilité, de souplesse, de confidentialité, d'efficacité, de restriction des coûts et/ou de rapidité d'exécution. Compte tenu de ces caractéristiques, il est opportun, pour une gestion optimale de la Société, d'octroyer au Conseil d'administration le pouvoir d'augmenter le capital dans le cadre de l'augmentation du capital autorisé. La laborieuse et longue procédure de convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour une augmentation de capital ou pour une émission d'obligations convertibles ou de warrants peut, par exemple, dans certaines circonstances, faire obstacle à une réaction rapide et efficace aux fluctuations des marchés des capitaux ou à certaines possibilités intéressantes qui pourraient se présenter pour la Société, notamment en vue de la réduction du taux d'endettement de la Société (légalement1 limité à 65%) par augmentation des fonds propres.
Les circonstances particulières dans lesquelles le Conseil d'administration peut utiliser le capital autorisé et les objectifs pour lesquels il peut l'utiliser s'inscrivent fondamentalement dans le contexte de la préservation et du développement de l'intérêt social de la Société.
Les circonstances et objectifs énumérés ci-après ne doivent pas être considérés comme exhaustifs et, de même que les conditions d'utilisation du capital autorisé, doivent être interprétés aussi largement que possible.
Le Conseil d'administration a l'intention de faire usage de l'autorisation susmentionnée dans le cadre du capital autorisé, notamment dans les cas où il estime que, dans l'intérêt de la Société, une décision par voie d'assemblée générale ne serait pas souhaitable ni opportune.
Le Conseil d'administration pourrait, par exemple, faire usage du capital autorisé lorsqu'une ou plusieurs des circonstances suivantes se présentent :
1 Article 13 de l'AR SIR.
Toute décision du Conseil d'administration d'augmenter le capital ou d'émettre des obligations convertibles ou des warrants est soumise aux restrictions légales prévues aux articles 603 à 606 du Code des sociétés ainsi qu'aux règlements spécifiques applicables le cas échéant à la Société (au moment considéré).
Sans préjudice de l'application des articles 592 à 598 et 606 du Code des sociétés, le Conseil d'administration peut, dans le cadre du capital autorisé, limiter ou supprimer le droit de préférence, même en faveur d'une ou de plusieurs personne(s) déterminée(s), qui n'est/ne sont pas membre(s) du personnel de la Société ou de ses filiales, pour autant qu'un droit d'allocation irréductible2 soit accordé aux actionnaires existants lors de l'attribution des nouveaux titres (dans la mesure requise par la loi).
Ce droit irréductible d'attribution doit au moins respecter les conditions et modalités prévues à l'article 8.1 des statuts de la Société et à l'article 26, §1, de la loi SIR. Sans préjudice de l'application des articles 595 à 599 du Code des sociétés, les limitations susmentionnées dans le cadre d'une suppression ou d'une limitation du droit de préférence ne sont pas applicables en cas d'apport en espèces avec limitation ou suppression du droit de préférence, en complément d'un apport en nature dans le cadre de la distribution d'un dividende optionnel, pour autant que l'octroi de celui-ci soit effectivement ouvert à tous les actionnaires.
2 Conformément à l'article 26 de la loi SIR.
Lors de l'émission de titres contre un apport en nature, les conditions mentionnées à l'article 8.2 des statuts et à l'article 26, §2, de la loi SIR, doivent être respectées (y compris la possibilité de déduire un montant correspondant à la partie du dividende brut non distribué). Les règles spéciales applicables en cas d'augmentation de capital en nature exposées à l'article 8.2 des statuts ne sont toutefois pas applicables en cas d'apport du droit au dividende dans le cadre de la distribution d'un dividende optionnel, pour autant que l'octroi de celui-ci soit effectivement ouvert à tous les actionnaires.
Il est important de noter que le Conseil d'administration ne peut faire usage de ses pouvoirs en matière de capital autorisé pour :
Par ailleurs, dès la réception par la Société de la communication faite par la FSMA selon laquelle elle a été saisie d'un avis d'offre publique d'acquisition la visant et jusqu'à la clôture de l'offre, le Conseil d'administration ne peut plus (i) procéder à une augmentation de capital par apports en nature ou par apports en numéraire en limitant ou supprimant le droit de préférence des actionnaires ou (ii) créer des titres représentatifs ou non du capital, conférant le droit de vote, ainsi que des titres donnant droit à la souscription ou à l'acquisition de tels titres, si lesdits titres ou droits ne sont pas offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions (art. 607, alinéa 1, du Code des sociétés). Bien que l'assemblée générale puisse expressément autoriser le Conseil d'administration à le faire sous réserve de certaines conditions légales relatives à la communication d'une offre publique d'acquisition reçue dans un délai de trois ans, le Conseil d'administration ne demande pas une telle autorisation spécifique, ce qui signifie qu'il ne pourra en tout état de cause pas utiliser le capital autorisé dans le cadre d'une offre publique d'acquisition dans les circonstances spécifiques décrites à l'article 607 du Code des sociétés.4
3 Aux titres détenus par cette personne, sont ajoutés les titres détenus (i) par un tiers agissant en son nom propre, mais pour le compte de l'actionnaire visé ; (ii) par une personne physique ou morale liée à l'actionnaire visé (y compris toutes les personnes naturelles et morales qui font partie du même groupe horizontal et vertical) ; (iii) par un tiers agissant en son nom propre, mais pour le compte d'une personne physique ou morale liée à l'actionnaire visé ; (iv) par des personnes agissant de concert.
4 Toutefois, les engagements valablement contractés avant la réception de la communication susmentionnée peuvent continuer à être tenus (art. 607, alinéa 2, 1°, du Code des sociétés).
Si l'assemblée générale de la Société approuve la première proposition du Conseil d'administration, ce dernier propose de reprendre les conditions proposées pour l'utilisation du capital autorisé (et donc les circonstances dans lesquelles le capital autorisé peut être utilisé) à l'article 7 des statuts de la Société, et de modifier l'article 7 comme suit :
Au premier alinéa : remplacer « soixante millions sept cent quarante-quatre mille trois cent nonante-cinq euros (60 744 395 €) » par un montant de cent quatorze millions neuf cent soixante et un mille deux cent soixante-six euros et trente-six cents (114 961 266,36 €) ;
Au deuxième alinéa, remplacer les mots « du procès-verbal » par « de la décision », remplacer la date de l'assemblée générale extraordinaire par la date de l'AGE I ou, le cas échéant, de l'AGE II, et ajouter les mots « aux Annexes du Moniteur belge ».
Au troisième alinéa, insérer les mots « , sous la forme d'un apport mixte » après « Cette ou ces augmentations de capital peut/peuvent être effectuée(s) par apport en espèces, par apport en nature », supprimer « ou différents » après « Le conseil d'administration peut aussi émettre de nouvelles actions disposant de droits identiques », supprimer dans la même phrase les mots « (notamment en matière de droit de vote, de droits aux dividendes (notamment, le caractère transférable ou non de tout dividende préférentiel) et/ou de droits relatifs au solde de liquidation et une éventuelle préférence en matière de remboursement de capital) si les » et supprimer les mots « et, dans ce cadre, les statuts sont adaptés pour refléter ces différents droits » après les mots « aux actions existantes ».
Au quatrième alinéa, ajouter les mots « éventuellement après déduction d'un montant ne dépassant pas le coût de l'augmentation de capital au sens des règles IFRS applicables, » après « le cas échéant, les primes d'émission devront, ».
Au septième alinéa, ajouter la mention « dans la réglementation applicable aux sociétés immobilières réglementées et » avant « à l'article 8.1 des présents statuts ». Au huitième alinéa, ajouter la mention « dans la réglementation applicable aux sociétés immobilières réglementées et » avant « à l'article 8.2 des présents statuts ».
Si l'assemblée générale de la Société n'approuve pas la première proposition du Conseil d'administration mais approuve la seconde proposition alternative, le Conseil d'administration propose de reprendre les conditions proposées pour l'utilisation du capital autorisé (et donc les circonstances dans lesquelles le capital autorisé peut être utilisé) à l'article 7 des statuts de la Société, et de modifier l'article 7 comme suit : Au premier alinéa : remplacer « soixante millions sept cent quarante-quatre mille trois-cent nonante-cinq euros (60 744 395 €) » par
étant entendu que le montant total des augmentations de capital décidées dans le cadre de cette autorisation de recourir à la technique du capital autorisé ne pourra jamais dépasser cent quatorze millions neuf cent soixante et un mille deux cent soixante-six euros et trente-six cents (114 961 266,36 €) ».
Au deuxième alinéa, remplacer les mots « du procès-verbal » par « de la décision », remplacer la date de l'assemblée générale extraordinaire par la date de l'AGE I ou, le cas échéant, de l'AGE II, et ajouter les mots « aux Annexes du Moniteur belge ».
Au troisième alinéa, insérer les mots « , sous la forme d'un apport mixte » après « Cette ou ces augmentations de capital peut/peuvent être effectuée(s) par apport en espèces, par apport en nature », supprimer « ou différents » après « Le conseil d'administration peut aussi émettre de nouvelles actions disposant de droits identiques », supprimer dans la même phrase les mots « (notamment en matière de droit de vote, de droits aux dividendes (notamment, le caractère transférable ou non de tout dividende préférentiel) et/ou de droits relatifs au solde de liquidation et une éventuelle préférence en matière de remboursement de capital) » et supprimer les mots « et, dans ce cadre, les statuts sont adaptés pour refléter ces différents droits » après les mots « si les actions existantes ».
Au quatrième alinéa, ajouter les mots « éventuellement après déduction d'un montant ne dépassant pas le coût de l'augmentation de capital au sens des règles IFRS applicables, » après « le cas échéant, les primes d'émission devront, ».
Au septième alinéa, ajouter la mention « dans la réglementation applicable aux sociétés immobilières réglementées et » avant « à l'article 8.1 des présents statuts ». Au huitième alinéa, ajouter la mention « dans la réglementation applicable aux sociétés immobilières réglementées et » avant « à l'article 8.2 des présents statuts ».
Si l'assemblée générale de la Société n'approuve ni la première ni la deuxième proposition du Conseil d'administration, mais approuve sa troisième proposition alternative, le Conseil d'administration propose de reprendre les conditions proposées pour l'utilisation du capital autorisé (et donc les circonstances dans lesquelles le capital autorisé peut être utilisé) à l'article 7 des statuts de la Société, et de modifier l'article 7 comme suit :
Au premier alinéa : remplacer « soixante millions sept cent quarante-quatre mille trois-cent nonante-cinq euros (60 744 395 €) » par
étant entendu que le montant total des augmentations de capital décidées dans le cadre de cette autorisation de recourir à la technique du capital autorisé ne pourra jamais dépasser cent quatorze millions neuf cent soixante et un mille deux cent soixante-six euros et trente-six cents (114 961 266,36 €) ».
Au deuxième alinéa, remplacer les mots « du procès-verbal » par « de la décision », remplacer la date de l'assemblée générale extraordinaire par la date de l'AGE I ou, le cas échéant, de l'AGE II, et ajouter les mots « aux Annexes du Moniteur belge ».
Au troisième alinéa, insérer les mots « , sous la forme d'un apport mixte » après « Cette ou ces augmentations de capital peut/peuvent être effectuée(s) par apport en espèces, par apport en nature », supprimer « ou différents » après « Le conseil d'administration peut aussi émettre de nouvelles actions disposant de droits identiques », supprimer dans la même phrase les mots « (notamment en matière de droit de vote, de droits aux dividendes (notamment, le caractère transférable ou non de tout dividende
préférentiel) et/ou de droits relatifs au solde de liquidation et une éventuelle préférence en matière de remboursement de capital) » et supprimer les mots « et, dans ce cadre, les statuts sont adaptés pour refléter ces différents droits » après les mots « si les actions existantes ».
Au quatrième alinéa, ajouter les mots « éventuellement après déduction d'un montant ne dépassant pas le coût de l'augmentation de capital au sens des règles IFRS applicables, » après « le cas échéant, les primes d'émission devront, ».
Au septième alinéa, ajouter la mention « dans la réglementation applicable aux sociétés immobilières réglementées et » avant « à l'article 8.1 des présents statuts ». Au huitième alinéa, ajouter la mention « dans la réglementation applicable aux sociétés immobilières réglementées et » avant « à l'article 8.2 des présents statuts ».
Si l'assemblée générale de la Société n'approuve pas la première, la deuxième ni la troisième proposition du Conseil d'administration, mais approuve sa quatrième proposition alternative, le Conseil d'administration propose de reprendre les conditions proposées pour l'utilisation du capital autorisé (et donc les circonstances dans lesquelles le capital autorisé peut être utilisé) à l'article 7 des statuts de la Société, et de modifier l'article 7 comme suit :
Au premier alinéa : remplacer « soixante millions sept cent quarante-quatre mille trois-cent nonante-cinq euros (60 744 395 €) » par
étant entendu que le montant total des augmentations de capital décidées dans le cadre de cette autorisation de recourir à la technique du capital autorisé ne pourra jamais dépasser cent quatorze millions neuf cent soixante et un mille deux cent soixante-six euros et trente-six cents (114 961 266,36 €) ».
Au deuxième alinéa, remplacer les mots « du procès-verbal » par « de la décision », remplacer la date de l'assemblée générale extraordinaire par la date de l'AGE I ou, le cas échéant, de l'AGE II, et ajouter les mots « aux Annexes du Moniteur belge ».
Au troisième alinéa, insérer les mots « , sous la forme d'un apport mixte » après « Cette ou ces augmentations de capital peut/peuvent être effectuée(s) par apport en espèces, par apport en nature », supprimer « ou différents » après « Le conseil d'administration peut aussi émettre de nouvelles actions disposant de droits identiques », supprimer dans la même phrase les mots « (notamment en matière de droit de vote, de droits aux dividendes (notamment, le caractère transférable ou non de tout dividende préférentiel) et/ou de droits relatifs au solde de liquidation et une éventuelle préférence en matière de remboursement de capital) » et supprimer les mots « et, dans ce cadre, les statuts sont adaptés pour refléter ces différents droits » après les mots « si les actions existantes ».
Au quatrième alinéa, ajouter les mots « éventuellement après déduction d'un montant ne dépassant pas le coût de l'augmentation de capital au sens des règles IFRS applicables, » après « le cas échéant, les primes d'émission devront, ».
Au septième alinéa, ajouter la mention « dans la réglementation applicable aux sociétés immobilières réglementées et » avant « à l'article 8.1 des présents statuts ». Au huitième alinéa, ajouter la mention « dans
la réglementation applicable aux sociétés immobilières réglementées et » avant « à l'article 8.2 des présents statuts ».
Si l'assemblée générale de la Société n'approuve pas la première, la deuxième, la troisième, la quatrième, ni la quatrième proposition du Conseil d'administration, mais approuve sa cinquième proposition alternative, le Conseil d'administration propose de reprendre les conditions proposées pour l'utilisation du capital autorisé (et donc les circonstances dans lesquelles le capital autorisé peut être utilisé) à l'article 7 des statuts de la Société, et de modifier l'article 7 comme suit :
Au premier alinéa : remplacer « soixante millions sept cent quarante-quatre mille trois-cent nonante-cinq euros (60 744 395 €) » par
étant entendu que le montant total des augmentations de capital décidées dans le cadre de cette autorisation de recourir à la technique du capital autorisé ne pourra jamais dépasser quatre-vingt millions quatre cent septante-deux mille huit cent quatre-vingt-six euros et quarante-cinq cents (80 472 886,45 €) ». Au deuxième alinéa, remplacer les mots « du procès-verbal » par « de la décision », remplacer la date de l'assemblée générale extraordinaire par la date de l'AGE I ou, le cas échéant, de l'AGE II, et ajouter les mots « aux Annexes du Moniteur belge ».
Au troisième alinéa, insérer les mots « , sous la forme d'un apport mixte » après « Cette ou ces augmentations de capital peut/peuvent être effectuée(s) par apport en espèces, par apport en nature », supprimer « ou différents » après « Le conseil d'administration peut aussi émettre de nouvelles actions disposant de droits identiques », supprimer dans la même phrase les mots « (notamment en matière de droit de vote, de droits aux dividendes (notamment, le caractère transférable ou non de tout dividende préférentiel) et/ou de droits relatifs au solde de liquidation et une éventuelle préférence en matière de remboursement de capital) » et supprimer les mots « et, dans ce cadre, les statuts sont adaptés pour refléter ces différents droits » après les mots « si les actions existantes ».
Au quatrième alinéa, ajouter les mots « éventuellement après déduction d'un montant ne dépassant pas le coût de l'augmentation de capital au sens des règles IFRS applicables, » après « le cas échéant, les primes d'émission devront, ».
Au septième alinéa, ajouter la mention « dans la réglementation applicable aux sociétés immobilières réglementées et » avant « à l'article 8.1 des présents statuts ». Au huitième alinéa, ajouter la mention « dans la réglementation applicable aux sociétés immobilières réglementées et » avant « à l'article 8.2 des présents statuts ».
Si l'assemblée générale de la Société n'approuve pas la première, la deuxième, la troisième, la quatrième, ni la cinquième proposition du Conseil d'administration, mais approuve sa sixième proposition alternative, le Conseil d'administration propose de reprendre les conditions proposées pour l'utilisation du capital autorisé (et donc les circonstances dans lesquelles le capital autorisé peut être utilisé) à l'article 7 des statuts de la Société, et de modifier l'article 7 comme suit :
Au premier alinéa : remplacer « soixante millions sept cent quarante-quatre mille trois-cent nonante-cinq euros (60 744 395 €) » par
étant entendu que le montant total des augmentations de capital décidées dans le cadre de cette autorisation de recourir à la technique du capital autorisé ne pourra jamais dépasser cent quatorze millions neuf cent soixante et un mille deux cent soixante-six euros et trente-six cents (114 961 266,36 €) ». Au deuxième alinéa, remplacer les mots « du procès-verbal » par « de la décision », remplacer la date de l'assemblée générale extraordinaire par la date de l'AGE I ou, le cas échéant, de l'AGE II, et ajouter les mots « aux Annexes du Moniteur belge ».
Au troisième alinéa, insérer les mots « , sous la forme d'un apport mixte » après « Cette ou ces augmentations de capital peut/peuvent être effectuée(s) par apport en espèces, par apport en nature », supprimer « ou différents » après « Le conseil d'administration peut aussi émettre de nouvelles actions disposant de droits identiques », supprimer dans la même phrase les mots « (notamment en matière de droit de vote, de droits aux dividendes (notamment, le caractère transférable ou non de tout dividende préférentiel) et/ou de droits relatifs au solde de liquidation et une éventuelle préférence en matière de remboursement de capital) » et supprimer les mots « et, dans ce cadre, les statuts sont adaptés pour refléter ces différents droits » après les mots « si les actions existantes ».
Au quatrième alinéa, ajouter les mots « éventuellement après déduction d'un montant ne dépassant pas le coût de l'augmentation de capital au sens des règles IFRS applicables, » après « le cas échéant, les primes d'émission devront, ».
Au septième alinéa, ajouter la mention « dans la réglementation applicable aux sociétés immobilières réglementées et » avant « à l'article 8.1 des présents statuts ». Au huitième alinéa, ajouter la mention « dans la réglementation applicable aux sociétés immobilières réglementées et » avant « à l'article 8.2 des présents statuts ».
Si l'assemblée générale de la Société n'approuve pas la première, la deuxième, la troisième, la quatrième, la cinquième ni la sixième proposition du Conseil d'administration, mais approuve sa septième proposition alternative, le Conseil d'administration propose de reprendre les conditions proposées pour l'utilisation du capital autorisé (et donc les circonstances dans lesquelles le capital autorisé peut être utilisé) à l'article 7 des statuts de la Société, et de modifier l'article 7 comme suit :
Au premier alinéa : remplacer « soixante millions sept cent quarante-quatre mille trois-cent nonante-cinq euros (60 744 395 €)) » par
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étant entendu que le montant total des augmentations de capital décidées dans le cadre de cette autorisation de recourir à la technique du capital autorisé ne pourra jamais dépasser soixante-huit millions neuf cent septante-six mille sept cent cinquante-neuf euros et quatre-vingt-deux cents (68 976 759,82 €) ». Au deuxième alinéa, remplacer les mots « du procès-verbal » par « de la décision », remplacer la date de l'assemblée générale extraordinaire par la date de l'AGE I ou, le cas échéant, de l'AGE II, et ajouter les mots « aux Annexes du Moniteur belge ».
Au troisième alinéa, insérer les mots « , sous la forme d'un apport mixte » après « Cette ou ces augmentations de capital peut/peuvent être effectuée(s) par apport en espèces, par apport en nature », supprimer « ou différents » après « Le conseil d'administration peut aussi émettre de nouvelles actions disposant de droits identiques », supprimer dans la même phrase les mots « (notamment en matière de droit de vote, de droits aux dividendes (notamment, le caractère transférable ou non de tout dividende préférentiel) et/ou de droits relatifs au solde de liquidation et une éventuelle préférence en matière de remboursement de capital) » et supprimer les mots « et, dans ce cadre, les statuts sont adaptés pour refléter ces différents droits » après les mots « si les actions existantes ».
Au quatrième alinéa, ajouter les mots « éventuellement après déduction d'un montant ne dépassant pas le coût de l'augmentation de capital au sens des règles IFRS applicables, » après « le cas échéant, les primes d'émission devront, ».
Au septième alinéa, ajouter la mention « dans la réglementation applicable aux sociétés immobilières réglementées et » avant « à l'article 8.1 des présents statuts ». Au huitième alinéa, ajouter la mention « dans la réglementation applicable aux sociétés immobilières réglementées et » avant « à l'article 8.2 des présents statuts ».
Établi le 14 février 2018
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Pour le Conseil d'administration de Care Property Invest,
Peter VAN HEUKELOM, Willy PINTENS CEO / Administrateur délégué Administrateur délégué
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