Earnings Release • Aug 27, 2021
Earnings Release
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RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SA ÉTS FR. COLRUYT, DONT LE SIÈGE SOCIAL EST ÉTABLI À 1500 HAL, EDINGENSESTEENWEG 196, TVA BE-0400.378.485, À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES QUI SE TIENDRA LE 29 SEPTEMBRE 2021 À 16H00 À L'ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ.
Conformément aux prescriptions légales et statutaires, nous vous faisons rapport sur l'exercice de notre mandat pour l'exercice 2020/2021.
Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation les comptes annuels relatifs à l'exercice 2020/2021.
Affectation du résultat :
| Bénéfice avant impôts de l'exercice clôturé | 486.925.743,07 EUR | |
|---|---|---|
| Transfert aux impôts différés | -6.585.60 EUR | |
| Impôts sur le résultat | -19.284.072,82 EUR | |
| Bénéfice après impôts de l'exercice | 467.635.084,65 EUR | |
| Transfert aux réserves immunisées | -100.268,89 EUR | |
| Bénéfice de l'exercice à affecter | 467.534.815,76 EUR | |
| Bénéfice reporté de l'exercice précédent | 1.109.892.184,63 EUR | |
| Bénéfice à affecter | 1.577.427.000,39 EUR |
Nous vous proposons d'affecter ce solde bénéficiaire comme suit :
| 1.577.427.000,39 EUR | |
|---|---|
| 1.320.587.961.87 EUR | |
| 5.810.748,43 EUR | |
| 197.470.696,29 EUR | |
| 1.034.029,80 EUR 52.523.564,00 EUR |
| Dividendes à distribuer | 197.470.696,29 EUR | |
|---|---|---|
| Dividende brut par action | 1.47 EUR | |
| Actions participant aux bénéfices | 134.333.807 | actions |
| le 16 décembre 2020 Actions propres au 11 juin 2021 |
$-1.821.153$ actions | |
| Actions lors de l'augmentation de capital réservée au personnel | 222.372 actions | |
| Destruction d'actions propres | $-2.500.000$ actions | |
| Actions au 31 mars 2020 | 138.432.588 actions | |
| (1) Base de calcul pour la distribution de dividendes : |
Le Conseil d'administration propose d'attribuer un dividende brut de 1,47 EUR pour les actions participant aux bénéfices de l'exercice 2020/2021 de la SA Éts Fr. Colruyt.
Contre remise du coupon n° 11 de l'action Colruyt, les actionnaires percevront un dividende net de 1,029 EUR sur le dividende brut de 1,47 EUR, déduction faite du précompte mobilier de 30%.
Pour les actionnaires étrangers, le montant du dividende net peut diverger, en fonction des traités de double imposition conclus entre la Belgique et les différents pays. Les attestations nécessaires doivent être en notre possession le 15 octobre 2021 au plus tard.
Le dividende de l'exercice 2020/2021 sera mis en paiement à partir du 5 octobre 2021, contre remise du coupon n° 11 aux guichets des institutions financières. BNP Paribas Fortis Banque agira en tant qu'organisme de paiement (Principal Paying Agent) des dividendes.
Vous trouverez ci-après un commentaire des principales données comptables de l'exercice 2020/2021.
Le 19 décembre 2019, l'Assemblée générale extraordinaire de la SA Colruyt Retail et la réunion du Conseil d'administration de la SA Éts Fr. Colruyt se sont tenues par-devant le notaire Willem Muyshondt dans le but de décider de la fusion silencieuse entre la SA Éts Fr. Colruyt et la SA Colruyt Retail, mettant fin à l'existence de la SA Colruyt Retail.
L'ensemble du patrimoine, tant l'actif que le passif, de la SA Colruyt Retail a été cédé à la SA Éts Fr. Colruyt, avec effet sur les plans juridique et comptable à partir du 1er janvier 2020.
La fusion silencieuse a un impact sur les chiffres comparatifs du résultat, les résultats d'exploitation portant sur une année complète pour l'exercice 2020/2021, contre trois mois pour l'exercice 2019/2020.
La valeur comptable des ACTIFS NON COURANTS de la SA Éts Fr. Colruyt s'élève à 6.184,4 millions EUR, contre 6.047,8 millions EUR l'exercice précédent, ce qui représente une augmentation de 136,5 millions EUR, soit 2,26%. Les actifs non courants se montent à 83,92% du total du bilan.
La valeur comptable nette des IMMOBILISATIONS INCORPORELLES est de 150,4 millions EUR, contre 123,6 millions EUR l'exercice précédent, soit une hausse de 26,8 millions EUR ou de 21,67%. Les nouveaux investissements s'élèvent à 44,8 millions EUR et consistent en grande partie en des investissements dans des logiciels. Les amortissements sur les immobilisations incorporelles atteignent 18,0 millions EUR pour l'exercice.
La valeur comptable nette des IMMOBILISATIONS CORPORELLES s'élève à 275,6 millions EUR, contre 286,7 millions EUR l'exercice précédent, ce qui représente une baisse de 11,1 millions EUR, soit 3,88%. Les acquisitions de l'exercice se montent à 65,9 millions EUR et le montant des amortissements s'établit à 76,8 millions EUR. Les rubriques « Terrains et immeubles », « Autres immobilisations corporelles » et « Immobilisations en cours » englobent l'aménagement immobilier d'immeubles en location. Les bâtiments sont principalement loués à la société immobilière de Colruyt Group, la SA Colim.
Ce poste passe de 114,4 millions EUR à 119,9 millions EUR, soit une augmentation de 5,5 millions EUR ou de 4,83%. Les investissements concernent des transformations de magasins Colruyt existants, l'aménagement de nouveaux magasins Colruyt et des investissements dans les centres de distribution. L'aménagement d'immeubles loués à la SA Colim est mentionné sous la classe 22 plutôt que 26. Dans une perspective économique, ces opérations sont en effet considérées davantage comme des investissements dans des immeubles que comme des investissements « autres », attendu la relation durable entre les sociétés du groupe.
La valeur comptable nette de la rubrique « Installations, machines, outillage et mobilier » s'élève à 155,6 millions EUR, contre 172,3 millions EUR l'exercice précédent, ce qui représente une diminution de 16,6 millions EUR, soit 9,66%. Outre les nouveaux investissements se chiffrant à 33,3 millions EUR cet exercice, les amortissements s'élèvent à 49,8 millions EUR et les désaffections à 0,1 million EUR.
Les IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES s'élèvent à 5.758,4 millions EUR, contre 5.637,5 millions EUR l'exercice précédent, ce qui représente une augmentation de 120,9 millions EUR, soit 2,14%.
Dans le courant de l'exercice 2020/2021, la SA Ets Fr. Colruyt a souscrit des augmentations de capital et acheté des actions dans des sociétés, dont la SRL SmartRetail, la SRL Good Harvest Belgium I, la SA Symeta Hybrid, la SA Daltix et la SA Eoly Energy, pour un montant de 62,9 millions EUR. Les transactions ont été compensées par la vente d'actions dans la SA Colruyt Gestion et la SA Finco notamment, ce qui a entraîné une diminution des immobilisations financières de 41,1 millions EUR. Les prêts comptabilisés dans les immobilisations financières ont augmenté de 98,7 millions EUR.
Les ACTIFS COURANTS s'élèvent à 1.185,3 millions EUR, contre 1.038,6 millions EUR l'exercice précédent, soit une augmentation de 146,7 millions EUR ou de 14,12%. Ils atteignent 16,08% du total du bilan.
La rubrique « Créances à plus d'un an » s'élève à 8,2 millions EUR, contre 1,8 million EUR l'exercice précédent, soit une augmentation de 6,4 millions EUR ou de 352,75% en raison d'une hausse du poste « Autres créances ».
La rubrique « Stocks et commandes en cours d'exécution » se monte à 420,2 millions EUR, contre 387,1 millions EUR, soit une augmentation de 33,1 millions EUR ou de 8,55% par rapport à l'exercice précédent. Cette hausse s'explique par un stock final plus bas l'exercice précédent.
La rubrique « Créances à un an au plus » atteint 530,6 millions EUR, contre 491,0 millions EUR l'exercice précédent, soit une hausse de 39,5 millions EUR ou de 8,05%, en raison d'une augmentation, d'une part, du poste « Créances commerciales » de 10,3 millions EUR et, d'autre part, du poste « Autres créances » de 29,2 millions EUR.
La rubrique « Placements de trésorerie » s'élève à 65,4 millions EUR, contre 128,8 millions EUR l'exercice précédent, soit une baisse de 63,4 millions EUR ou de 49,25%. Cela concerne le rachat et la destruction d'actions propres (de plus amples explications figurent au point 18).
La rubrique « Valeurs disponibles » s'élève à 149,9 millions EUR, contre 22,4 millions EUR l'exercice précédent, soit une augmentation de 127,6 millions EUR ou de 569,93%.
La rubrique « Comptes de régularisation » s'élève à 11,0 millions EUR, contre 7,4 millions EUR l'exercice précédent, soit une augmentation de 3,5 millions EUR. Cela concerne des charges à reporter en matière d'assurances, des intérêts à percevoir sur des prêts et des garanties et d'autres charges déjà payées.
Les capitaux propres de la SA Éts Fr. Colruyt s'élèvent à 1.783,8 millions EUR, contre 1.625,1 millions EUR l'exercice précédent, ce qui représente une augmentation de 158,7 millions EUR, soit 9,77%. Ils représentent 24,21% du total du bilan.
À la fin de l'exercice comptable, le capital de la SA Éts Fr. Colruyt se chiffrait à 357.404.044,93 EUR et était représenté par 136.154.960 actions.
La proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2020/2021 soumise à l'Assemblée générale a déjà été abordée au point 2. Les chiffres repris s'entendent donc sous réserve de l'approbation par l'Assemblée générale.
Les provisions pour risques et charges s'élèvent à 3,0 millions EUR, contre 3,3 millions EUR l'exercice précédent, soit une diminution de 0,3 million EUR. Celle-ci s'explique surtout par la reprise d'une provision dans le cadre des indemnités de chômage avec complément d'entreprise pour un montant de 0,2 million EUR et une reprise des autres provisions pour un montant de 0,1 million EUR. Les provisions pour risques et charges s'élèvent à 0,04% du total du bilan.
Les dettes s'élèvent à 5.582,8 millions EUR, contre 5.458,0 millions EUR l'exercice précédent, soit une hausse de 124,8 millions EUR ou de 2,29%. Les dettes s'élèvent à 75,75% du total du bilan.
Le solde de la rubrique « Dettes à plus d'un an » englobe des prêts consentis par la SA Finco et s'élève à 3.750,1 millions EUR. Ce montant est resté inchangé.
La rubrique « Dettes à un an au plus » s'élève à 1.809,8 millions EUR, contre 1.684,2 millions EUR l'exercice précédent, ce qui représente une augmentation de 125,7 millions EUR, soit 7,46%. Au cours de l'exercice, les dettes financières ont enregistré une diminution, passant de 218,5 millions EUR à 100,0 millions EUR.
Les dettes commerciales atteignent 1.126,9 millions EUR, contre 930,8 millions EUR l'exercice précédent, soit une hausse de 196,1 millions EUR ou de 21,07%.
La rubrique « Autres dettes » s'élève à 214,3 millions EUR et comprend 203,3 millions EUR à verser sous la forme de dividendes et de participation aux bénéfices pour l'exercice 2020/2021.
Le bénéfice d'exploitation de l'exercice 2020/2021 s'élève à 236,7 millions EUR, contre 370,5 millions EUR l'exercice précédent, soit une baisse de 133,8 millions EUR ou de 36,11% par rapport à l'exercice précédent.
La rubrique « Chiffre d'affaires » se monte à 7.314,6 millions EUR, contre 6.965,3 millions EUR l'exercice précédent, soit une augmentation de 349,3 millions EUR ou de 5,01%. La hausse du chiffre d'affaires s'explique par l'augmentation du nombre de magasins et de points d'enlèvement en gestion propre, notamment en raison de la fusion silencieuse avec la SA Colruyt Retail, l'exploitation des magasins étant assurée par la SA Éts Fr. Colruyt depuis le 1er janvier 2020. En outre, le nombre de magasins et de points d'enlèvement dans les filiales, auxquelles la SA Éts Fr. Colruyt livre des marchandises, a également augmenté. Les magasins d'alimentation ont aussi connu de considérables hausses du chiffre d'affaires depuis fin février 2020 en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19. Les magasins d'alimentation ont traité des volumes plus élevés et ont de nouveau rempli par ce biais leur rôle essentiel dans la chaîne alimentaire.
La rubrique « Achats de matières premières et auxiliaires et de marchandises » s'élève à 5.566,0 millions EUR, contre 5.383,4 millions EUR l'exercice précédent, soit une hausse de 182,6 millions EUR ou de 3,39% en raison du développement des activités commerciales.
La marge de vente brute se chiffre à 1.748,5 millions EUR (23,90% du chiffre d'affaires), contre 1.581,9 millions EUR (22,71% du chiffre d'affaires) l'exercice précédent. Comme les années précédentes, Colruyt a continué à mener sa politique des meilleurs prix de façon cohérente et transparente lors du dernier exercice. Colruyt garantit au consommateur le meilleur prix pour chaque produit, à chaque instant.
Les remises de fin d'année et autres interventions reçues des fournisseurs, ayant trait directement aux achats de marchandises, sont reprises dans la rubrique « Achats ».
Les rubriques « Production immobilisée » et « Variation de stock des en-cours de fabrication, des produits finis et des commandes en cours d'exécution » se montent à 32,2 millions EUR, contre 26,4 millions EUR l'exercice précédent, soit une hausse de 5,9 millions EUR ou de 22,21%. Il s'agit de prestations activées des services techniques internes en matière d'aménagement des bâtiments centraux, des magasins et des installations et de la variation de stock de la production interne.
La rubrique « Autres Produits d'exploitation » s'élève à 226,6 millions EUR, contre 351,1 millions EUR l'exercice précédent, soit une baisse de 124,5 millions EUR ou de 35,46%.
Elle comprend principalement les interventions publicitaires, les produits d'exploitation qui n'ont pas de lien direct avec la vente de marchandises, les plus-values sur la réalisation des immobilisations corporelles et les refacturations aux filiales.
La rubrique « Services et biens divers » s'élève à 840,2 millions EUR, contre 722,3 millions EUR l'exercice précédent, soit une hausse de 118,0 millions EUR ou de 16,33%.
La hausse des coûts s'explique par l'augmentation du nombre de magasins et de points d'enlèvement en gestion propre, notamment en raison de la fusion silencieuse avec la SA Colruyt Retail. En outre, la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 a entraîné d'importantes hausses des coûts liées à des dépenses supplémentaires consenties en vue de garantir la sécurité et la santé des collaborateurs et des clients.
La rubrique « Rémunérations, pensions et autres frais de personnel » concerne les charges salariales, y compris les provisions pour le pécule de vacances et la prime de fin d'année, et se monte à 814,0 millions EUR, contre 774,1 millions EUR pour l'exercice précédent. Cela représente une hausse de 39,9 millions EUR ou de 5,15% par rapport à l'exercice précédent. L'évolution de l'effectif est traitée dans le bilan social. En remerciement des efforts fournis à la suite de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, le groupe a octroyé une rémunération et des jours de congé supplémentaires aux collaborateurs concernés dans la vente et la logistique. Des collaborateurs internes et externes sont allés prêter main-forte dans les magasins d'alimentation ainsi que dans les départements logistiques et de production.
La rubrique « Amortissements et réductions de valeur sur immobilisations » s'élève à 94,8 millions EUR, contre 86,4 millions EUR l'exercice précédent, soit une augmentation de 8,4 millions EUR ou de 9,75%.
La rubrique « Réductions de valeur sur les stocks, les commandes en cours d'exécution et les créances commerciales » atteint 1,6 million EUR, contre 0,1 million EUR l'exercice précédent, soit une augmentation de 1,5 million EUR ou de 2059,35%.
Au cours de cet exercice, les provisions grevant les résultats d'exploitation ont été comptabilisées en tant que produit net de 0,3 million EUR, contre un produit net de 0,6 million EUR l'exercice précédent.
La rubrique « Autres charges d'exploitation » s'élève à 19,2 millions EUR, contre 6,7 millions EUR l'exercice précédent, et se compose, d'une part, de diverses taxes régionales et locales et, d'autre part, de moins-values sur la réalisation de créances et d'immobilisations corporelles.
Le résultat financier se solde par un produit net de 250,2 millions EUR par rapport à un produit net de 517,0 millions EUR l'exercice précédent. Durant l'exercice précédent, une plus-value avait été réalisée dans le cadre de la fusion avec la SA Colruyt Retail. Au cours des deux exercices, une plus-value a été réalisée sur la vente interne de participations, des dividendes ont été perçus et des intérêts sur le prêt avec Finco ont été imputés.
Les produits des immobilisations financières s'élèvent à 307,7 millions EUR, contre 416,9 millions EUR l'exercice précédent, et comprennent les dividendes reçus pour un montant de 306,4 millions EUR et les intérêts percus sur les prêts accordés à diverses entreprises liées pour un montant de 1.3 million EUR.
Les autres produits financiers se montent à 0,7 million EUR, contre 2,2 millions EUR l'exercice précédent, et se composent de remises de paiement obtenues et de commissions sur les garanties.
Les produits financiers non récurrents s'élèvent à 79,5 millions EUR, contre 226,4 millions EUR l'exercice précédent. Une plus-value a été réalisée cet exercice dans le cadre de l'apport de la participation d'Eoly Energy dans la SA Virya Energy et de la vente intragroupe d'actions.
Les charges des dettes s'élèvent à 136,8 millions EUR, contre 122,8 millions EUR l'exercice précédent, soit une augmentation de 14,0 millions EUR ou de 11,36%. Les intérêts sur les prêts à plus d'un an se chiffrent à 136,7 millions EUR, contre 122,3 millions EUR l'exercice précédent.
Les autres charges financières de 1,0 million EUR concernent en grande partie les frais bancaires, les commissions sur les garanties bancaires et les frais de bourse.
La SA Éts Fr. Colruyt a clôturé l'exercice 2020/2021 sur un BÉNÉFICE AVANT IMPÔTS de 486,9 millions EUR, contre 887,5 millions EUR l'exercice précédent. La diminution s'explique en grande partie par la baisse susmentionnée des résultats financiers.
Les IMPÔTS sur le résultat s'élèvent à 19,3 millions EUR, soit 3,96% du résultat avant impôts. Les plusvalues sur les actions détenues plus d'un an et les dividendes perçus remplissant la condition RDT sont exonérés de l'impôt des sociétés. L'exercice précédent, le taux d'imposition était de 6,44%.
Le BÉNÉFICE APRÈS IMPÔTS de l'exercice 2020/2021 se chiffre à 467,6 millions EUR, contre 830,4 millions EUR l'exercice précédent.
Le BÉNÉFICE À AFFECTER, après transfert aux réserves immunisées, s'élève pour l'exercice 2020/2021 à 467.5 millions EUR, contre 831.0 millions EUR l'exercice précédent.
Sur la base des données actuelles, la société n'a pas connaissance de risques et incertitudes autres que ceux mentionnés dans le rapport annuel de Colruyt Group pour autant que ceux-ci concernent la société (www.colruytgroup.com).
Description d'autres événements importants postérieurs à la clôture de l'exercice.
La crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 a également des effets divers sur la SA Éts Fr. Colruyt au cours de l'exercice 2021/2022. La société continue à prendre des mesures dans l'ensemble de ses établissements afin d'assurer la sécurité et la santé de ses occupants ainsi que le fonctionnement opérationnel. Ces mesures font l'objet d'un suivi régulier et sont ajustées si nécessaire sur la base des informations les plus récentes. Les coûts liés aux mesures instaurées seront par ailleurs comptabilisés dans le compte de résultats de l'exercice 2021/22.
Le 23 avril 2021, la SA Éts Fr. Colruyt a acquis 100% des actions de Culinoa (la SRL « AB Restauration »). En tant que partenaire foodservice, Culinoa accompagne et soutient plus de 100 cuisines de collectivité en institutions de soins en Belgique. Les services de Culinoa sont complémentaires à ceux de Solucious, l'activité de foodservice de Colruyt Group. Ce rachat s'inscrit dans le cadre de l'ambition du groupe de répondre à l'évolution des besoins.
En outre, Colruyt Group a acquis 100% des actions de la chaîne de fitness JIMS le 30 avril 2021. JIMS est un acteur important sur le marché du fitness en Belgique et entend encourager un maximum de consommateurs à adopter et à perpétuer un mode de vie sain. Parallèlement aux centres de fitness traditionnels et à la possibilité de suivre des cours collectifs, JIMS propose également un coaching numérique. Cette acquisition s'inscrit dans le cadre de l'ambition de Colruyt Group de répondre aux besoins du consommateur à tous les stades de sa vie ainsi que dans le cadre des investissements continus du groupe en matière de santé.
Il n'y a pas eu d'autres événements significatifs postérieurs à la date de clôture que ceux mentionnés.
Nous n'avons connaissance d'aucune circonstance susceptible d'influencer notablement le 6. développement de la société.
Comparé au précédent exercice, les nouvelles règles d'évaluation ont été appliquées lors de la 8. clôture des comptes annuels au 31/03/2021. Les règles d'évaluation ont été modifiées comme suit :
L'année d'investissement, les actifs sont amortis dès le mois d'investissement. En fonction de la date d'investissement, un mois complet ou un demi-mois sera amorti :
Investissement après le 15 du mois : amortissement à partir du 15 du mois d'investissement (le 1er montant d'amortissement porte donc sur un demi-mois plutôt qu'un mois complet).
Le Conseil d'administration communique que la société, société mère de Colruyt Group, attribuera en septembre 2021 une participation aux bénéfices aux membres du personnel des sociétés belges de Colruyt Group, dans le cadre de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs ainsi que de la C.C.T. du 28 juin 2019 conclue au niveau du groupe. La participation aux bénéfices sera versée en espèces. En outre, il sera attribué un bonus en espèces, et ce, dans le cadre de la C.C.T. nationale 90, modifiée par les C.C.T. 90bis du 21 décembre 2010 et 90/3 du 27 novembre 2018 concernant les avantages nonrécurrents liés aux résultats.
Le commissaire s'est vu confier une mission exceptionnelle à la suite de l'augmentation de capital réservée au personnel.
Les principaux instruments financiers de la société se composent des prêts bancaires et $11.$ intragroupes, des découverts, des liquidités en banque et des dépôts bancaires et intragroupes à court terme. Le principal objectif de ces instruments financiers est de collecter des fonds pour le financement des activités de la société. Par ailleurs, la société dispose également de divers autres actifs et passifs financiers, tels que les créances et les dettes, afférents directement à ses activités.
La politique de trésorerie a pour but d'assurer un accès permanent à des liquidités suffisantes ainsi que de suivre et de limiter les éventuels risques de taux d'intérêt et de change, conformément aux objectifs et aux directives définis par le Conseil d'administration.
La souscription de la société à l'émission d'obligations convertibles émises par Virya Energy relève du champ d'application de la procédure prévue à l'article 7:97 du Code des sociétés et des associations. Un comité composé des 3 administrateurs indépendants de la société a émis un avis favorable sur l'opération étant donné qu'elle n'est pas de nature manifestement abusive et qu'il est improbable qu'elle entraîne des préjudices pour la société qui ne sont pas compensés par les avantages liés à l'opération pour la société. Le Conseil d'administration a décidé de se rallier à l'avis du comité et d'approuver l'opération. Pour l'intégralité du procès-verbal du Conseil d'administration du 5 juin 2020, nous renvoyons au rapport annuel de Colruyt Group pour l'exercice 2020/2021 au point 2.3.1 du chapitre Corporate Governance.
L'apport par Korys du parc éolien indien « Sanchore » dans Virya Energy entraîne l'application de l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations. Malgré l'existence d'intérêts opposés de nature patrimoniale, le Conseil d'administration est d'avis que l'évaluation de l'apport du parc éolien Sanchore dans Virya Energy par Korys est conforme à la méthode et aux techniques d'évaluation qui ont déjà été appliquées par le passé et que la valeur économique réelle de l'apport est reflétée. Par conséquent, le Conseil d'administration déclare ne pas s'opposer à l'opération et l'approuver. Pour l'intégralité du procès-verbal du Conseil d'administration du 10 décembre 2020, nous renvoyons au rapport annuel de Colruyt Group pour l'exercice 2020/2021 au point 2.3.1 du chapitre Corporate Governance.
$14.$ La déclaration relative à la « Gouvernance d'entreprise / administration durable » peut être consultée dans la partie « Corporate Governance » du rapport annuel consolidé 2020/2021 de Colruyt Group (www.colruytgroup.com).
Par ailleurs, le Comité de rémunération formule des recommandations au sujet du niveau des rémunérations des administrateurs, du CEO et des autres membres du Comité de direction et fait rapport à ce sujet dans le rapport de rémunération. Ces recommandations sont soumises à l'approbation de l'ensemble du Conseil d'administration et ensuite de l'Assemblée générale.
La politique et le rapport de rémunération 2020/2021 sont publiés dans la partie « Corporate Governance » du rapport annuel consolidé de 2020/2021 de Colruyt Group (www.colruytgroup.com).
La déclaration relative aux questions sociales, de personnel et environnementales, au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption est publiée dans le chapitre Corporate Sustainability qui a été intégré dans le rapport annuel consolidé 2020/2021 de Colruyt Group. La déclaration en matière de diversité est publiée dans la partie « Corporate Governance » du rapport annuel consolidé 2020/2021 de Colruyt Group et peut être consultée sur le site web de Colruyt Group (www.colruytgroup.com).
Le 16 décembre 2020, la SA Éts Fr. Colruyt a augmenté son capital de 10.340.298,00 EUR par le biais d'une augmentation de capital réservée aux membres du personnel. 222.372 nouvelles actions ont été émises à la suite de cette augmentation de capital.
Le capital autorisé non souscrit s'élève à 315,0 millions EUR. Le Conseil d'administration n'a pas réalisé d'augmentation de capital sur cette base au cours de l'exercice.
L'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 10 octobre 2019 a décidé de renouveler pour une période de cinq ans le mandat susmentionné accordé au Conseil d'administration. Le Conseil d'administration a déjà à plusieurs reprises fait usage du mandat en acquérant en bourse, par l'intermédiaire d'institutions financières, des actions propres de la société. Le Conseil d'administration mandate le Président et le CFO de la société aux fins de déterminer les modalités à respecter pour le rachat d'actions propres. Conformément à l'article 8:4 de l'arrêté royal du 29 avril 2019, les informations relatives aux opérations de rachat effectuées doivent être communiquées à l'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) au plus tard à la fin de la septième journée boursière suivant leur date d'exécution et être simultanément publiées par la société par le biais d'un communiqué de presse sur notre site web www.colruytgroup.com.
Dans le cadre du mandat délivré par l'Assemblée générale extraordinaire du 10 octobre 2019, des actions propres supplémentaires ont été acquises durant l'exercice 2020/2021. Entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, Colruyt Group a racheté un total de 1.068.520 actions propres.
Au cours de l'exercice 2020/2021, Colruyt Group a détruit un total de 2.500.000 actions propres par acte notarié du 8 octobre 2020.
Au 31 mars 2021, la SA Éts Fr. Colruyt détenait 1.368.388 actions propres, soit 1,01% du nombre total d'actions émises (136.154.960) à la fin de la période.
Conformément à l'article 7:217, par. 1 et 3, du Code des sociétés et des associations, les droits aux dividendes des actions ou certificats détenus par la SA Éts Fr. Colruyt continueront à être suspendus et sont échus pour la période durant laquelle ils sont détenus. Aucun dividende ne sera par conséquent payé et les droits de vote liés à ces actions sont également suspendus.
| Pendant la période | 2020/2021 |
|---|---|
| Nombre total d'actions propres en notre possession au début de la période | 2.799.868 |
| (01/04/2020) | |
| Destruction d'actions propres par acte notarié du 08/10/2020 | $-2.500.000$ |
| Rachat d'actions propres en 2020/2021 | $+1.068.520$ |
| Nombre total d'actions propres en notre possession à la fin de la période (31/03/2021) |
1.368.388 |
| Après la période | 2021/2022 |
| Nombre total d'actions propres en notre possession au début de la période | 1.368.388 |
| (01/04/2021) | |
| Rachat d'actions propres durant la période du 01/04/2021 au 11/06/2021 inclus | 452.765 |
| Nombre total d'actions propres en notre possession au 11/06/2021 | 1.821.153 |
Le Conseil d'administration propose de renommer les sociétés suivantes au poste d'administrateur de la société pour une période de quatre ans, au terme de laquelle elles pourront être renommées à l'Assemblée générale de 2025 :
la SA Korys Business Services I, dont le siège social est établi à 1500 Hal, Villalaan 96, RPM Bruxelles et portant le numéro d'entreprise 0418.759.787, ayant pour représentante permanente Madame Hilde Cerstelotte;
la SRL Fast Forward Services, dont le siège social est établi à 1081 Koekelberg, De Neckstraat 22 boîte 20, RPM Bruxelles et portant le numéro d'entreprise 0479.445.561, ayant pour représentante permanente Madame Rika Coppens.
Le Conseil d'administration constate que le mandat d'administrateur indépendant de la SComm ADL, dont le siège social est établi à 9000 Gand, Predikherenlei 12, RPM Gand (division Gand) et portant le numéro d'entreprise 0561.915.753, ayant pour représentante permanente Madame Astrid De Lathauwer, prendra fin lors de l'Assemblée générale du 29 septembre 2021. La société n'est plus rééligible étant donné l'exercice de maximum trois mandats consécutifs d'administrateur indépendant au sein du Conseil d'administration (la durée de douze ans ne pouvant pas être dépassée).
Dans ce cadre, le Conseil d'administration proposera à l'Assemblée générale des actionnaires du 29 septembre 2021 de nommer un nouvel administrateur indépendant pour une période de 2 ans.
La société possède une succursale au Luxembourg.
Nous vous prions de donner décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat durant l'exercice écoulé.
Le mandat de Monsieur François Gillet est arrivé à échéance lors de l'Assemblée générale du 30 septembre 2020 ; ce mandat n'a pas été reconduit. Le Conseil d'administration propose de donner décharge à Monsieur François Gillet cité ci-dessus pour l'exercice du mandat pendant la période allant du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 inclus.
Nous vous prions de donner décharge au commissaire pour l'exercice de son mandat durant l'exercice écoulé.
Hal, le 11 juin 2021
7 Jef Colruyt Administrateur
SA Korys Business Services III Administrateur Ayant pour représentant permanent Wim Colruyt
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