Earnings Release • Aug 29, 2022
Earnings Release
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N°
RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SA ÉTS FR. COLRUYT, DONT LE SIÈGE SOCIAL EST ÉTABLI À 1500 HAL, EDINGENSESTEENWEG 196, TVA BE-0400.378.485, À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES QUI SE TIENDRA LE 28 SEPTEMBRE 2022 À 16H00 À L'ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ.
.Chers actionnaires,
Conformément aux prescriptions légales et statutaires, nous faisons rapport sur l'exercice de notre mandat pour l'exercice 2021/2022.
Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation les comptes annuels relatifs à l'exercice 2021/2022.
Affectation du résultat :
| Bénéfice avant impôts de l'exercice cloturé | 233.444.613.53 EUR | |
|---|---|---|
| Transfert aux impôts différés | -29.976.75 EUR | |
| Impôts sur le résultat | -6.828.931,83 EUR | |
| Bénéfice après impôts de l'exercice | 226.585.704.95 EUR | |
| Transfert aux réserves immunisées | 623.366.79 | EUR |
| Bénéfice de l'exercice à affecter | 227.209.071.74 EUR | |
| Bénéfice reporté de l'exercice précédent | 1.320.587.961.87 EUR | |
| Bénéfice à affecter | 1.547.797.033,61 EUR |
Nous vous proposons d'affecter ce solde bénéficiaire comme suit :
| Dotation aux réserves légales | 734.148,58 EUR | |
|---|---|---|
| Affectation aux / prélèvement sur les réserves disponibles | 186.309.924.46 EUR | |
| Distribution de dividendes (1) | 139.788.112,12 EUR | |
| Participation aux bénéfices | 1.273.243,27 EUR | |
| Bénéfice à reporter | 1.219.691.605.18 EUR | |
| Total | 1.547.797.033,61 EUR |
First - C-Cap2022 - 67 / 87
(1) Base de calcul pour la distribution de dividendes :
| Actions au 31 mars 2021 | 136.154.960 actions | |
|---|---|---|
| Destruction d'actions propres | -2.500.000 actions | |
| Actions lors de l'augmentation de capital réservée au personnel le 15 décembre 2021 |
184.228 actions | |
| Actions propres au 10 juin 2022 | -4.845.853 actions | |
| Actions participant aux bénéfices | 128.993.335 actions | |
| Dividende brut par action | 1.10 EUR | |
| Total des dividendes bruts | 141.892.668.58 EUR | |
| Dividendes transférés de l'exercice précédent (*) 10.0 |
-2.104.556,38 EUR | |
| Dividendes à distribuer | 139.788.112.12 EUR |
(*) Les dividendes transférés concernent les dividendes de l'exercice précédent sur les actions destinées à la distribution des dividendes que la SA Éts Fr. Colruyt n'a pas distribués. Ce montant est transféré à cet exercice.
Le Conseil d'administration propose d'attribuer un dividende brut de 1,10 EUR pour les actions participant aux bénéfices de l'exercice 2021/2022 de la SA Éts Fr. Colruyt.
Contre remise du coupon nº 12 de l'action Colruyt, les actionnaires percevront un dividende net de 0,770 EUR sur le dividende brut de 1,10 EUR, déduction faite du précompte mobilier de 30%.
Pour les actionnaires étrangers, le montant du dividende net peut diverger, en fonction des traités de double imposition conclus entre la Belgique et les différents pays. Les attestations nécessaires doivent être en notre possession le 14 octobre 2022 au plus tard.
Le dividende de l'exercice 2021/2022 sera mis en paiement à partir du 4 octobre 2022, contre remise du coupon nº 12 aux guichets des institutions financières. BNP Paribas Fortis Banque agira en tant qu'organisme de paiement (Principal Paying Agent) des dividendes.
Vous trouverez ci-après un commentaire des principales données comptables de l'exercice 2021/2022
La valeur comptable des ACTIFS NON COURANTS de la SA Éts Fr. Colruyt s'élève à 6.262,9 millions EUR, contre 6.184,4 millions EUR l'exercice précédent, ce qui représente une augmentation de 78,5 millions EUR, soit 1,27%. Les actifs non courants se montent à 83,18% du total du bilan.
La valeur comptable nette des IMMOBILISATIONS INCORPORELLES est de 188,1 millions EUR, contre 150,4 millions EUR l'exercice précédent, soit une hausse de 37,6 millions EUR ou de 25,01%. Les nouveaux investissements s'élèvent à 53,2 millions EUR et consistent en grande partie en des investissements dans des logiciels. Les amortissements sur les immobilisations incorporelles atteignent 15,5 millions EUR pour l'exercice.
La valeur comptable nette des IMMOBILISATIONS CORPORELLES s'éléve à 285,5 millions EUR, contre 275,6 millions EUR l'exercice précédent, ce qui représente une augmentation de 9,9 millions EUR, soit 3,61%. Les acquisitions de l'exercice se montent à 94,9 millions EUR et le montant des amortissements s'établit à 70,1 millions EUR.
Les rubriques « Terrains et immeubles », « Autres immobilisations corporelles » et « Immobilisations en cours » englobent l'aménagement immobilier d'immeubles en location. Les bâtiments sont principalement loués à la société immobilière de Colruyt Group, la SA Colim.
Ce poste diminue de 119,9 millions EUR à 114,8 millions EUR, soit une baisse de 5,1 millions EUR ou de 4,25%. Les investissements concernent des transformations de magasins Colruyt existants, l'aménagement de nouveaux magasins Colruyt et des investissements dans les centres de distribution.
L'aménagement d'immeubles loués à la SA Colim est mentionné sous la classe 22 plutôt que 26. Dans une perspective économique, ces opérations sont en effet considérées davantage comme des investissements dans des immeubles que comme des investissements « autres », attendu la relation durable entre les sociétés du groupe.
La valeur comptable nette de la rubrique « Installations, machines, outillage et mobilier » s'élève à 170,7 millions EUR, contre 155,6 millions EUR l'exercice précédent, ce qui représente une augmentation de 15,0 millions EUR, soit 9,66%. Outre les nouveaux investissements se chiffrant à 59,9 millions EUR cet exercice, les amortissements s'élèvent à 44,4 millions EUR et les désaffectations à 14,2 millions EUR.
Les IMMOBILISATIONS FINANCIERES s'élévent à 5.789,3 millions EUR, contre 5.758,4 millions EUR l'exercice précédent, ce qui représente une augmentation de 30,9 millions EUR, soit 0,54%.
Dans le courant de l'exercice 2021/2022, la SA Éts Fr. Colruyt a souscrit des augmentations de capital et acquis des actions dans des sociétés, dont la SA Newpharma Group, la SA Smartmat, la SA Northland et la SA Do Invest. La société a également vendu des actions, entre autres de la SA Finco. Ce qui donne lieu à une hausse de 119,6 millions EUR.
Les prêts comptabilisés dans les immobilisations financières ont diminué de 88,7 millions EUR.
Les ACTIFS COURANTS s'élèvent à 1.266,4 millions EUR, contre 1.185,3 millions EUR l'exercice précédent, soit une augmentation de 81,0 millions EUR ou de 6,84%. Ils atteignent 16,82% du total du hilan
La rubrique « Créances à plus d'un an » atteint 8,0 millions EUR, contre 8,2 millions EUR l'exercice précédent, soit une baisse de 0,2 million EUR ou de 2,62%, en raison d'une diminution du poste « Autres créances ».
La rubrique « Stocks et commandes en cours d'exécution » se monte à 434,0 millions EUR, contre 420,2 millions EUR, soit une augmentation de 13,8 millions EUR ou de 3,28% par rapport à l'exercice précédent.
Cette hausse s'explique en grande partie par l'augmentation des prix des matières premières au cours de cet exercice.
En raison d'une révision de la structure des coûts énergétiques supplémentaires, la valorisation des stocks a été réexaminée, ce qui donne lieu à un effet unique sur les stocks.
Conformément aux principes comptables, les vidanges ne sont plus considérées comme des marchandises mais comme une créance. Il s'agit d'un glissement dans ces postes du bilan.
La rubrique « Créances à un an au plus » atteint 659,3 millions EUR, contre 530,6 millions EUR l'exercice précédent, soit une hausse de 128,7 millions EUR ou de 24,25%, en raison d'une augmentation, d'une part, du poste « Créances commerciales » de 23,1 millions EUR et, d'autre part, du poste « Autres créances » de 105,6 millions EUR.
La rubrique « Placements de trésorerie » s'élève à 132,0 millions EUR, contre 65,4 millions EUR l'exercice précédent, soit une hausse de 66,6 millions EUR ou de 101,87%. Ce poste du bilan concerne les actions propres (de plus amples explications figurent au point 18).
La rubrique « Valeurs disponibles » s'élève à 29,0 millions EUR, contre 149,9 millions EUR l'exercice précédent, soit une baisse de 120,9 millions EUR ou de 80,65%.
La rubrique « Comptes de régularisation » s'élève à 4,1 millions EUR, contre 11,0 millions EUR l'exercice précédent, soit une diminution de 6,9 millions EUR. Cela concerne des charges à reporter en matière d'assurances, des intérêts à percevoir sur des prêts et d'autres charges déjà payées.
Les capitaux propres de la SA Éts Fr. Colruyt s'élèvent à 1.756,9 millions EUR, contre 1.783,8 millions EUR l'exercice précédent, ce qui représente une baisse de 26,9 millions EUR, soit 1,51%. Ils représentent 23,33% du total du bilan.
À la fin de l'exercice comptable, le capital de la SA Éts Fr. Colruyt se chiffrait à 364.745.530,73 EUR et était représenté par 133.839.188 actions.
La proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2021/2022 soumise à l'Assemblée générale a déjà été abordée au point 2. Les chiffres repris s'entendent donc sous réserve de l'approbation par l'Assemblée générale.
Les provisions pour risques et charges s'élèvent à 2,8 millions EUR, contre 3,0 millions EUR l'exercice précédent, soit une diminution de 0,2 million EUR. Les provisions pour risques et charges s'élèvent à 0,04% du total du bilan.
BILAN - PASSIF - Dettes
Les dettes s'élèvent à 5.769,4 millions EUR, contre 5.582,8 millions EUR l'exercice précédent, soit une hausse de 186,6 millions EUR ou de 3,34%. Les dettes s'élèvent à 76,63% du total du bilan.
La rubrique « Dettes à plus d'un an » s'élève à 4.089,8 millions EUR, contre 3.750,1 millions EUR l'exercice précédent, ce qui représente une augmentation de 339,7 millions EUR ou de 9,06%. Ce changement s'explique par une hausse des « Dettes financières » par le biais de la réalisation de financements à long terme en vue de poursuivre les investissements dans la croissance durable de Colruyt Group à plus long terme.
La rubrique « Dettes à un an au plus » s'élève à 1.657,3 millions EUR, contre 1.809,8 millions EUR l'exercice précédent, ce qui représente une diminution de 152,5 millions EUR, soit 8,43%.
Les dettes commerciales atteignent 1.049,8 millions EUR, contre 1.126,9 millions EUR l'exercice précédent, soit une baisse de 77, 1 millions EUR ou de 6,84%.
La rubrique « Autres dettes » s'élève à 146,1 millions EUR et comprend 143,7 millions EUR à verser sous la forme de dividendes et de participation aux bénéfices pour l'exercice 2021/2022.
Le bénéfice d'exploitation de l'exercice 2021/2022 s'élève à 174,2 millions EUR, contre 236,7 millions EUR l'exercice précédent, soit une baisse de 62,6 millions EUR ou de 26,42% par rapport à l'exercice précédent.
La rubrique « Chiffre d'affaires » se monte à 7.071,7 millions EUR, contre 7.314,6 millions EUR l'exercice précédent, soit une diminution de 242,8 millions EUR ou de 3,32%.
Au cours de l'exercice 2020/21, pendant la crise sanitaire liée à la COVID-19, les magasins d'alimentation avaient connu des hausses importantes de leur chiffre d'affaires. Au cours de l'exercice 2021/2022, le chiffre d'affaires a toutefois été caractérisé par la baisse des volumes dans les magasins d'alimentation à la suite de l'assouplissement de lutte contre la COVID-19, en combinaison avec un environnement de marché compétitif, tant en termes de prix que de promotions.
Les derniers mois de l'exercice 2021/2022 ont été principalement caractérisés par des hausses de prix, que Colruyt s'efforce de limiter au maximum pour le consommateur. Le porte-monnaie du consommateur tient très à cœur à Colruyt. Colruyt Meilleurs Prix continue donc à appliquer de manière cohérente sa stratégie des meilleurs prix et honore sa promesse de marque au quotidien.
Par ailleurs, le chiffre d'affaires a été influencé négativement par l'arrêt des ventes non alimentaires sur le site web Collishop à partir d'octobre 2020.
La rubrique « Achats de matières premières et de marchandises » s'élève à 5.350,0 millions EUR, contre 5.566,0 millions EUR l'exercice précédent, soit une diminution de 216,0 millions EUR ou de 3,88% en raison de la baisse des volumes, compensée en partie par les hausses de prix.
La marge de vente brute se chiffre à 1.721,7 millions EUR (24,35% du chiffre d'affaires), contre 1.748,5 millions EUR (23,90% du chiffre d'affaires) l'exercice précédent. Comme les années précédentes, Colruyt a continué à mener sa politique des meilleurs prix de façon cohérente et transparente lors du dernier exercice.
Les remises de fin d'année et autres interventions reçues des fournisseurs, ayant trait directement aux achats de marchandises, sont reprises dans la rubrique « Achats ».
Les rubriques « Production immobilisée » et « Variation de stock des en-cours de fabrication, des produits finis et des commandes en cours d'exécution » se montent à 25,3 millions EUR, contre 32,2 millions EUR l'exercice précédent, soit une diminution de 6,9 millions EUR ou de 21,46%. Il s'agit de prestations activées des services techniques internes en matière d'aménagement des bâtiments centraux, des magasins et des installations et de la variation de stock de la production interne.
La rubrique « Autres produits d'exploitation » s'éléve à 254,5 millions EUR, contre 226,6 millions EUR l'exercice précédent, soit une hausse de 27,9 millions EUR ou de 12,31%.
Elle comprend principalement les interventions publicitaires, les produits d'exploitation qui n'ont pas de lien direct avec la vente de marchandises, les plus-values sur la réalisation des immobilisations corporelles et les refacturations aux filiales.
La rubrique « Services et biens divers » s'élève à 896,5 millions EUR, contre 840,2 millions EUR l'exercice précédent, soit une hausse de 56,2 millions EUR ou de 6,69%.
La hausse des coûts est due en grande partie à l'augmentation des coûts de l'énergie, des carburants et de l'informatique s'expliquant notamment par la hausse de l'inflation.
La rubrique « Rémunérations, pensions et autres frais de personnel » concerne les charges salariales, y compris les provisions pour le pécule de vacances et la prime de fin d'année, et se monte à 841,7 millions EUR, contre 814,0 millions EUR pour l'exercice précédent. Cela représente une hausse de 27,8 millions EUR ou de 3,41% par rapport à l'exercice précédent. L'évolution de l'effectif est traitée dans le bilan social. Colruyt a encore encouru des coûts liés à la COVID-19 durant l'exercice 2021/2022, en ce compris la rémunération et les jours de congé supplémentaires octroyés aux collaborateurs de la vente, de la logistique et de la production en remerciement des efforts fournis. A la suite de la décision du gouvernement belge et des différents accords sectoriels conclus, Colruyt a également octroyé, au second semestre 2021/2022, une compensation unique à ses collaborateurs sous la forme de chèques consommation (la « prime corona »). Les rémunérations ont également été influencées par les indexations salariales au fil de l'année.
La rubrique « Amortissements et réductions de valeur sur immobilisations » s'élève à 85,6 millions EUR, contre 94,8 millions EUR l'exercice précédent, soit une baisse de 9,2 millions EUR ou de 9,72 %.
La rubrique « Réductions de valeur sur les stocks, les commandes en cours d'exécution et les créances commerciales » atteint -0,9 million EUR, contre 1,6 million EUR l'exercice précédent, soit une diminution de 2,5 millions EUR ou de 156,86%.
Au cours de cet exercice, les provisions grevant les résultats d'exploitation ont été comptabilisées en tant que produit net de 0,2 million EUR, contre un produit net de 0,3 million EUR l'exercice précédent.
La rubrique « Autres charges d'exploitation » s'élève à 3,6 millions EUR, contre 19,2 millions EUR l'exercice précédent, et se compose, d'une part, de diverses taxes régionales et, d'autre part, de moins-values sur la réalisation de créances et d'immobilisations corporelles.
Le résultat financier se solde par un produit net de 59,3 millions EUR par rapport à un produit net de 250,2 millions EUR l'exercice précédent. Au cours des deux exercices, une plus-value a été réalisée sur la vente interne de participations, des dividendes ont été perçus et des intérêts ont été payés sur le prêt de Finco.
Les produits des immobilisations financières s'élèvent à 155,1 millions EUR, contre 307,7 millions EUR l'exercice précédent, et comprennent les dividendes reçus pour un montant de 153,3 millions EUR et les intérêts perçus sur les prêts accordés à diverses entreprises liées pour un montant de 1,7 million EUR.
Les autres produits financiers se montent à 1,0 million EUR, contre 0,7 million EUR l'exercice précédent, et se composent de remises de paiement obtenues, d'intérêts perçus et du remboursement de la taxe sur les opérations de bourse.
Les produits financiers non récurrents s'élèvent à 52,8 millions EUR, contre 79,5 millions EUR l'exercice précédent. L'exercice précédent, une plus-value a été réalisée dans le cadre de l'apport de la participation d'Eoly Energy dans la SA Virya Energy. Au cours des deux exercices, une plus-value a été réalisée à la suite de la vente intragroupe d'actions.
Les charges des dettes s'élèvent à 136,0 millions EUR, contre 136,8 millions EUR l'exercice précédent, soit une baisse de 0,7 million EUR ou de 0,52%. Les intérêts sur les prêts à plus d'un an se chiffrent à 135,8 millions EUR, contre 136,7 millions EUR l'exercice précédent.
Cet exercice, la rubrique « Pertes de valeur sur actifs courants » s'élève à 11,9 millions EUR et se compose de la perte de valeur sur les actions propres.
Les autres charges financières de 1,8 million EUR concernent en grande partie les frais bancaires, les commissions sur les garanties bancaires et les frais de bourse.
La SA Éts Fr. Colruyt a cloturé l'exercice 2021/2022 sur un BÉNÉFICE AVANT IMPOTS de 233,4 millions EUR, contre 486,9 millions EUR l'exercice précédent. La diminution s'explique par la baisse précitée des résultats d'exploitation et des résultats financiers.
Les IMPOTS sur le résultat s'élèvent à 6,8 millions EUR, soit 2,93% du résultat avant impôts. Les plus-values sur les actions détenues plus d'un an et les dividendes perçus remplissant la condition RDT sont exonérés de l'impôt des sociétés. L'exercice précédent, le taux d'imposition était de 3,96%.
Le BÉNÉFICE APRÈS IMPÔTS de l'exercice 2021/2022 se chiffre à 226,6 millions EUR, contre 467,6 millions EUR l'exercice précédent.
Le BÉNÉFICE À AFFECTER, après transfert aux réserves immunisées, s'éléve pour l'exercice 2021/2022 à 227,2 millions EUR, contre 467,5 millions EUR l'exercice précédent.
La société fait partie de Colruyt Group.
Pour la description des risques auxquels Colruyt Group est exposé, la manière dont Colruyt Group gère ces risques et une description des passifs éventuels, nous faisons référence au rapport annuel 2021/2022.
Colruyt Group utilise des instruments financiers dérivés pour limiter son exposition aux risques de change et d'inflation, sans fins spéculatives.
Depuis la fin de l'exercice 2019/2020, la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 a des effets divers sur Colruyt Group. Certaines rubriques du compte de résultats ont été influencées par cette crise, mais dans une mesure moindre que les exercices précédents. L'effet de la COVID-19 n'a toutefois pas pu être isolé de manière univoque.
Actuellement, la situation s'est stabilisée et plus aucune mesure sanitaire n'influence les activités du groupe de manière significative. Une éventuelle flambée de la COVID-19 et de nouvelles mesures imposées par les pouvoirs publics continuent à constituer un risque.
Le conflit en Ukraine, qui a débuté fin février 2022, est également source de risques et d'incertitudes pour le groupe. Colruyt Group n'a pas d'activités directes en Russie ou en Ukraine, mais est touché par les conséquences macro-économiques de la guerre : les hausses de prix et l'inflation élevée, la chaîne d'approvisionnement perturbée de certains produits, etc. Ces conséquences macroéconomiques et l'incertitude quant à l'évolution du conflit constituent un risque pour les prestations de l'entreprise et les résultats financiers et flux de trésorerie qui en découlent, ainsi que pour les taux d'actualisation, les évaluations et la détermination des pertes de valeur.
Colruyt Group continue à suivre de près la situation relative à la crise sanitaire de la COVID-19 et au conflit en Ukraine et prend les mesures nécessaires, dans la mesure du possible, en vue de limiter l'effet de ces événements et leurs conséquences (in)directes. Grâce notamment au système de gestion des risques du groupe, les risques de continuité et autres risques font l'objet d'un suivi régulier, à la fois pour les filiales et pour les sociétés dans lesquelles Colruyt Group détient une participation. À ce jour, le groupe n'a pas connaissance d'informations qui donneraient lieu à une adaptation significative des résultats ou des notes.
Début juin 2022, la SA Éts Fr. Colruyt et Korys, son actionnaire majoritaire familial, ont converti en actions leurs obligations convertibles émises par la SA Virya Energy. La holding énergétique Virya Energy SA est active dans le développement, le financement, la construction et l'exploitation de sources d'énergie renouvelable, et ambitionne une expansionale. Etant donné que les deux actionnaires convertissent les obligations, l'actionnariat reste inchangé.
Le 13 juin 2022, la SA Éts Fr. Colruyt a porté sa participation dans la SA Newpharma Group à 100% par l'acquisition des actions détenues par Korys, la société d'investissement de la famille Colruyt. La SA Newpharma Group est un acteur majeur de la pharmacie en ligne. Par le biais de cet investissement, la SA Éts Fr. Colruyt entend, d'une part, poursuivre ses ambitions dans le domaine de la santé et, d'autre part, développer son leadership dans le commerce de détail en ligne. A la suite de cette transaction, l'état des flux de trésorerie de la SA Éts Fr. Colruyt comprendra, durant l'exercice 2022/2023, une sortie d'environ 95 millions EUR.
Pour ces deux transactions, les parties ont pris les mesures nécessaires dans le cadre de la réglementation en matière de conflits d'intérêts. En ce qui concerne les annonces publiques, conformément à l'article 7:97, §4/1 du Code belge des sociétés et des associations, nous renvoyons aux communiqués de presse concernés publiés sur www.colruytgroup.com.
Il n'y a pas eu d'autres événements significatifs postérieurs à la date de clôture que ceux mentionnés.
Nous n'avons connaissance d'aucune circonstance susceptible d'influencer notablement le développement de la société.
Les travaux de recherche et de développement se concentrent principalement sur le développement de logiciels propres et d'applications et de techniques en matière d'énergies renouvelables.
Les règles d'évaluation appliquées lors de la clôture des comptes annuels au 31/03/2022 ne appliquées lors lors lors de l'exercice diffèrent pas de celles précédent.
Le Conseil d'administration communique que la SA Éts Fr. Colruyt, société mère de Colruyt Group, attribuera en septembre 2022 une participation aux bénéfices aux membres du personnel des sociétés belges de Colruyt Group, dans le cadre de la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs ainsi que de la C.C.T. du 28 juin 2021 conclue au niveau du groupe. La participation aux bénéfices sera versée en espèces.
En outre, il sera attribué un bonus en espèces, et ce, dans le cadre de la C.C.T. nationale 90, modifiée par les C.C.T. 90bis du 21 décembre 2010, 90/3 du 27 novembre 2018 et 90/4 du 22 février 2022 concernant les avantages non-récurrents liés aux résultats.
Le commissaire s'est vu confier une mission exceptionnelle à la suite de l'augmentation de capital réservée au personnel.
Les principaux instruments financiers de la société se composent des prêts bancaires et intragroupes, des découverts, des liquidités en banque et des dépôts bancaires et intragroupes à court terme. Le principal objectif de ces instruments financiers est de collecter des fonds pour le financement des activités de la société. Par ailleurs, la société dispose également de divers autres actifs et passifs financiers, tels que les créances et les dettes, afférents directement à ses activités. La politique de trésorerie a pour but d'assurer un accès permanent à des liquidités suffisantes ainsi que de suivre et de limiter les éventuels risques de taux d'intérêt et de change, conformément aux objectifs et aux directives définis par le Conseil d'administration.
Données relatives aux opérations pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts, au sens des articles 7:96 et 7:97 du Code des sociétés et des associations.
La société détient 26% des actions de Newpharma. Korys Investments, une filiale de l'actionnaire principal (Korys SA) de la société, détient 39% des actions de Newpharma. La société ayant acquis les 35% restants des actions de Newpharma détenus par les actionnaires minoritaires, elle détient à présent 61% des actions de Newpharma, et Korys Investments 39%. Une convention d'actionnaires régit la relation entre la société et Korys en leur qualité d'actionnaires de Newpharma.
La société a acquis une participation de 41,36% dans la SA Smartmat (spécialisée dans les colisrepas sous les marques Foodbag et 15gram) par l'acquisition d'actions de Smartmat auprès de Korys Investments, des fondateurs et des actionnaires minoritaires. À l'issue de la transaction, la société et Korys Investments détiennent chacun 41,36% des actions, les fondateurs conservant la part restante. Une convention d'actionnaires régit la relation entre la société, Korys Investments et les fondateurs en leur qualité d'actionnaires de Smartmat.
Ces deux transactions relèvent du champ d'application de la procédure prévue à l'article 7:97 du Code des sociétés et des associations. Un comité composé des 3 administrateurs indépendants de la société a émis un avis favorable sur les opérations étant donné qu'elles ne sont pas de nature manifestement abusive et qu'il est improbable qu'elles entraînent des préjudices pour la société qui ne sont pas compensés par les avantages liés aux opérations pour la société. Le Conseil d'administration a décidé de suivre l'avis du comité et d'approuver la conclusion des accords d'acquisition et des conventions d'actionnaires pour les deux opérations.
Pour l'intégralité des procès-verbaux des Conseils d'administration du 5 juillet 2021 et du 2 février 2022 qui ont décidé des deux transactions, nous renvoyons au rapport annuel de Colruyt Group pour l'exercice 2021/2022 (point 2.3.1. du chapitre Corporate Governance).
Conformément à l'article 7:97, §4 du Code des sociétés et des associations, nous renvoyons également aux communiqués de presse publiés à ce propos, qui peuvent être consultés sur notre site web (www.colruytgroup.com).
La déclaration relative au contrôle interne et à la gestion des risques est publiée dans la partie « Corporate Governance » du rapport annuel consolidé 2021/2022 de Colruyt Group (www.colruytgroup.com).
La déclaration relative à la « Gouvernance d'entreprise / administration durable » peut être consultée dans la partie « Corporate Governance » du rapport annuel consolidé 2021/2022 de Colruyt Group (www.colruytgroup.com).
Le Comité de rémunération formule des recommandations au sujet du niveau des rémunérations des administrateurs, du CEO et des autres membres du Comité de direction et fait rapport à ce sujet dans le rapport de rémunération. Ces recommandations sont soumises à l'approbation de l'enisemble du Conseil d'administration et ensuite de l'Assemblée générale.
La politique de rémunération a été soumise pour la première fois à l'approbation de l'Assemblée générale le 29 septembre 2021 et elle a été approuvée. Compte tenu de cette approbation, la politique est valable pendant les quatre années suivantes, soit jusqu'à l'exercice 2024-2025 inclus.
La politique et le rapport de rémunération 2021/2022 sont publiés dans la partie « Corporate Governance » du rapport annuel consolidé de 2021/2022 de Colruyt Group (www.colruytgroup.com).
La déclaration relative aux questions sociales, de personnel et environnementales, au respect des droits de l'homme, à la lutte contre la corruption et au rapport sur la taxonomie de l'Union européenne est publiée dans le chapitre Corporate Sustainability qui a été intégré dans le rapport annuel consolidé 2021/2022 de Colruyt Group. La déclaration en matière de diversité est publiée dans la partie « Corporate Governance » du rapport annuel consolidé 2021/2022 de Colruyt Group et peut être consultée sur le site web de Colruyt Group (www.colruytgroup.com).
Le 15 décembre 2021, la SA Éts Fr. Colruyt a augmenté son capital de 7.341.485,80 EUR par le biais d'une augmentation de capital réservée aux membres du personnel. 184.228 nouvelles actions ont été émises à la suite de cette augmentation de capital.
Le capital autorisé non souscrit s'élève à 357,0 millions EUR. Le Conseil d'administration n'a pas réalisé d'augmentation de capital sur cette base au cours de l'exercice.
L'Assemblée générale extraordinaires du 10 octobre 2019 a décidé de renouveler pour une période de cinq ans le mandat susmentionné accordé au Conseil d'administration. Le Conseil d'administration a déjà à plusieurs reprises fait usage du mandat en acquérant en bourse, par l'intermédiaire d'institutions financières, des actions propres de la société. Le Conseil d'administration mandate le Président et le CFO de la société aux fins de déterminer les modalités à respecter pour le rachat d'actions propres. Conformément à l'article 8:4 de l'arrêté royal du 29 avril 2019, les informations relatives aux opérations de rachat effectuées doivent être communiquées à l'Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) au plus tard à la fin de la septième journée boursière suivant leur date d'exécution et être simultanément publiées par le biais d'un communiqué de presse sur notre site web www.colruytgroup.com.
Dans le cadre du mandat délivré par l'Assemblée générale extraordinaire du 10 octobre 2019, des actions propres supplémentaires ont été acquises durant l'exercice 2021/2022. Entre le 1ª avril 2021 et le 31 mars 2022, Colruyt Group a racheté un total de 4.650.566 actions propres.
Au cours de l'exercice 2021/2022, Colruyt Group a détruit un total de 2.500.000 actions propres par acte notarié du 7 octobre 2021.
Au 31 mars 2022, la SA Éts Fr. Colruyt détenait 3.518.954 actions propres, soit 2,63% du nombre total d'actions émises (133.839.188) à la fin de la période.
Conformément à l'article 7:217, § 1 et § 3 du Code des associations, les droits aux dividendes des actions ou certificats détenus par la SA Éts Fr. Colruyt continueront à être suspendus et sont échus pour la période durant laquelle ils sont détenus. Aucun dividende ne sera par conséquent payé et les droits de vote liés à ces actions sont également suspendus.
| Pendant la période | 2021/2022 |
|---|---|
| Nombre total d'actions propres en notre possession au début de la période | 1.368.388 |
| (01/04/2021) | |
| Destruction d'actions propres par acte notarié du 07/10/2021 | - 2.500.000 |
| Rachat d'actions propres en 2021/2022 | + 4.650.566 |
| Nombre total d'actions propres en notre possession à la fin de la période | 3.518.954 |
| (31/03/2022) | |
| Après la période | 2022/2023 |
| Nombre total d'actions propres en notre possession au début de la pèriode | 3.518.954 |
| (01/04/2022) | |
| Rachat d'actions propres durant la période du 01/04/2022 au 10/06/2022 inclus | 1.326.899 |
| Nombre total d'actions propres en notre possession au 10/06/2022 | 4.845.853 |
Le Conseil d'administration propose de renommer la société et la personne suivantes au poste d'administrateur de la société pour une période de quatre ans, au terme de laquelle elles pourront être renommées à l'Assemblée générale de 2026 :
Korys Business Services III SA (numéro d'entreprise : 0422.041.357), dont le siège social est établi à 1500 Hal, Villalaan 96, ayant comme représentant permanent Monsieur Wim Colruyt (numéro national : 61.07.28-225.71, mentionné avec son autorisation expresse),
Le Conseil d'administration propose de nommer la société suivante au poste d'administrateur de la société pour une période de quatre ans, au terme de laquelle elle pourra être renommée à l'Assemblée générale de 2026 :
Korys Management SA (numéro d'entreprise : 0885.971.571), ayant comme représentante permanente Madame Lisa Colruyt (numéro national : 82.03.23-168.12, mentionné avec son autorisation expresse).
La SA Korys a annoncé qu'après l'Assemblée générale du 28 septembre 2022, elle remplacera, dans le cadre de l'exercice de son mandat d'administrateur au sein d'administration de Colruyt Group, son représentant permanent Dries Colpaert par Griet Aerts, qui poursuivra le mandat jusqu'à l'Assemblée générale de 2024.
Le Conseil d'administration propose de renommer au poste de commissaire la SRL EY Réviseurs d'Entreprises (B00160), dont le siège social est établi à 1831 Diegem, De Kleetlaan 2, représentée par Eef Naessens (A02481) (numéro national 80.12.17-026.64, mentionné avec son autorisation expresse), pour une période de trois exercices à partir de l'exercice 2022/2023 au terme de laquelle elle pourra être renommée à l'Assemblée générale de 2025. Ceci aux conditions des honoraires mentionnés dans le document présenté à ce sujet à l'Assemblée générale.
La société possède une succursale au Grand-Duché de Luxembourg.
Nous vous prions de donner décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat durant l'exercice écoulé.
Le mandat de la SComm ADL, ayant comme représentante permanente Madame Astrid De Lathauwer, a pris fin à l'Assemblée générale du 30 septembre 2021. Le Conseil d'administration propose de donner décharge à la SC ADL, ayant comme représentante permanente Madame Astrid
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