AGM Information • Jul 10, 2020
AGM Information
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NOTARISSEN
SCRL Avenue Lloyd George 11 1000 Bruxelles RPM Bruxelles 0474.073.840
Numéro du dossier: TC/MBT/2193310
Répertoire 2020/...............
société anonyme à 4624 Romsée, rue Churchill 26 TVA (BE) 0457.006.788 Registre des Personnes Morales Liège, division Liège
Ce jour, le dix juillet deux mille vingt.
A 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11.
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "COMPAGNIE FINANCIERE DE NEUFCOUR", ayant son siège à 4624 Romsée, rue Churchill 26, ci-après dénommée la "Société".
La Société a été constituée en vertu d'un acte reçu par le notaire Alain Deliège, à Liège, le 29 décembre 1995, publié aux Annexes du Moniteur belge du 1er février 1996, sous le numéro 960201-358.
Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par procès-verbal dressé par le notaire Eric Dormal, à Liège, le 20 septembre 2007, publié aux Annexes du Moniteur belge du 12 octobre suivant, sous le numéro 07148846.
La Société est inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro 0457.006.
ł
La séance est ouverte à AO Luing
sous la présidence de Monsieur HOUBEN Thierry Jeanne Yves, domicilié à L-4570 Niederkorn (Grand-Duché de Luxembourg), Rue Pierre Gansen 198K, qui participe à l'assemblée par conférence téléphonique.
Vu les circonstances extraordinaires actuelles (Crise du Corona), il n'est pas procédé à la constitution d'un bureau.
Sont représentés les actionnaires dont le nom, le prénom et l'adresse ou la forme juridique, la dénomination et le siège, ainsi que le nombre d'actions que chacun d'eux possède, sont repris sur la liste de présence qui restera annexée au présent procès-verbal.
Cette liste est complétée par une liste des actionnaires qui ont voté par correspondance. Cette liste a été signée par tous les mandataires des actionnaires.
Ensuite, la liste de présence a été par moi, notaire, pourvue de la mention "annexe" et clôturée par la signature du mandataire des actionnaires et du notaire soussigné.
Premier feuillet
Le président déclare que le conseil d'administration a décidé le 5 juin 2020, vu les circonstances actuelles (Crise du Corona), conformément à l'article 6 de l'Arrêté Royal numéro 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 (ci-après nommé l'"Arrêté Royal numéro 4"), que les actionnaires peuvent uniquement voter à distance (vote par correspondance), en combinaison avec le vote par procuration qui doit être donné à un collaborateur de l'étude du notaire instrumentant, à condition que lesdites procurations contiennent des instructions de vote spécifiques pour chaque proposition de décision figurant à l'ordre du jour.
Les formulaires de vote par correspondance et les modèles de procuration ont été mis à disposition des actionnaires sur le site internet de la Société (www.neufcour.com).
Le conseil d'administration a également décidé que seules des questions par écrit peuvent lui être posées. L'assemblée peut être suivie par visioconférence ou par téléconférence. Les réponses aux questions écrites sont données oralement pendant cette conférence et seront publiées sur le site internet de la Société au plus tard le jour de la présente assemblée.
Ces mesures précitées ont été annoncées dans la convocation, sur le site internet de la Société et par voie de communiqué de presse du 10 juin 2020.
Le président expose et me requiert, moi, notaire, d'acter ce qui suit :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
Le Conseil d'Administration propose la décision suivante : L'assemblée décide d'approuver le transfert de l'intégralité des 366.060 actions de la Société du marché réglementé Euronext Brussels vers le marché non réglementé Euronext Access (Brussels), ayant pour conséquence la perte de la qualité de société cotée conformément à l'article 1:11 du Code des sociétés et des associations. L'assemblée décide que le transfert de l'intégralité des 366.060 actions de la Société vers le marché Euronext Access est soumis à l'approbation formelle de la radiation des titres de la Société du marché réglementé Euronext Brussels par Euronext (la "Condition Suspensive") et que le transfert ne sera effectif qu'à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la présente assemblée générale extraordinaire de la Société (la "Date de Prise d'Effet").
Le Conseil d'Administration propose la décision suivante : L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec les
résolutions prises, avec la situation nouvelle de la Société (en ce compris suite à la décision de transfert de l'intégralité des 366.060 actions de la Société vers le marché Euronext Access) et avec le Code des sociétés et des associations, et ce sous réserve de réalisation de la Condition Suspensive et avec effet à la Date de Prise d'Effet. Une version coordonnée officieuse du nouveau texte des statuts de la Société est mis à disposition des actionnaires sur le site web de la Société (www.neufcour.com) à partir du 10 juin 2020.
Le Conseil d'Administration propose la décision suivante : L'assemblée décide d'octroyer une procuration spéciale :
Avant l'ouverture de la séance, les justificatifs des avis de convocation, parus au Moniteur belge et dans la presse, ont été remis au président. Le président a constaté que les dates de parution des avis sont les suivantes :
Le président déclare que les convocations contenant l'ordre du jour, les modèles de procuration et de formulaire de vote par correspondance, le rapport du conseil d'administration, l'avis des administrateurs indépendants ainsi que la proposition du nouveau texte des statuts ont par ailleurs été mis à la disposition des actionnaires sur le site web de la Société (www.neufcour.com) à partir du 10 juin 2020.
Le président a également constaté, en prenant connaissance de la copie des lettres envoyées ou le cas échéant des e-mails (si une adresse électronique a été communiquée à la Société aux fins communiquer avec elle), qu'une convocation a été envoyée par lettre ou le cas échéant par e-mail le 10 juin 2020 aux titulaires de titres nominatifs, aux titulaires d'un droit de souscription en nom ainsi qu'aux administrateurs et au commissaire.
Les administrateurs et le commissaire sont présents et participent à l'assemblée par conférence téléphonique.
Le président déclare et l'assemblée reconnaît qu'il n'existe pas de porteurs d'obligations, ni de titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la Société.
Conformément aux mesures susmentionnées prises par le conseil d'administration le 5 juin 2020 en application de l'article 6 de l'Arrêté Royal numéro 4, les procurations et les
Deuxième feuillet
formulaires de vote par correspondance complétés et signés ainsi que toute question écrite devaient parvenir à la Société au plus tard le sixième jour précédant le jour de la présente assemblée, en l'espèce au plus tard le 4 juillet 2020 (à l'adresse électronique [email protected]). Le respect des formalités susmentionnées a été confirmé par le président.
Les différentes pièces à l'appui ainsi que les procurations et les formulaires de vote par correspondance, dont une copie scannée ou photographiée suffit, seront conservées dans les archives de la Société.
Conformément au Code des sociétés et des associations, la présente assemblée ne pourra valablement délibérer que si les actionnaires, présents ou représentés, représentent la moitié au moins du capital de la Société.
A la date d'enregistrement, étant le 26 juin 2020, il existe au total 366.060 actions qui représentent le capital de la Société.
La Société ne détient à ce jour aucune action propre, de sorte que le nombre d'actions avec droit de vote est de 366.060.
Il résulte de la liste de présence que 20.051 actions sont représentées.
La président constate par ailleurs que des actionnaires représentant 234.454 actions ont voté par correspondance.
Par conséquent, le président constate que l'assemblée peut valablement délibérer sur les points à l'ordre du jour.
Chaque action donne droit à une voix.
VI. Majorités requises.
Conformément au Code des sociétés et des associations, les propositions de résolution sub 2 et 3 ne seront approuvées que si elles réunissent les trois quarts des voix. Pour être admise, la proposition de résolution sub 4 requiert la majorité simple des voix.
Par ailleurs, le total des actions ayant voté contre la résolution sub 2 devra avoir une valeur égale ou inférieure à 1.000.000,00 EUR, sur la base de la moyenne des cours de clôture des trois mois précédant la date de la présente assemblée générale extraordinaire.
Le président rappelle que le conseil d'administration a décidé que seules des questions par écrit pouvaient lui être posées.
Le président constate qu'aucune question n'a été posée.
Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes. PREMIERE RESOLUTION : Prise de connaissance du rapport spécial du conseil d'administration et de l'avis des administrateurs indépendants.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du conseil d'administration et de l'avis des administrateurs indépendants établis dans le cadre du transfert de marché visé au point 2 de l'ordre du jour.
Une copie des documents susmentionnés a été remis au notaire soussigné et les originaux seront conservées dans les archives de la Société.
DEUXIEME RESOLUTION : Approbation du transfert de l'intégralité des 366.060 actions de la Société du marché réglementé Euronext Brussels vers le marché non réglementé Euronext Access (Brussels),
L'assemblée décide d'approuver le transfert de l'intégralité des 366.060 actions de la Société du marché réglementé Euronext Brussels vers le marché non réglementé Euronext Access (Brussels), ayant pour conséquence la perte de la qualité de société cotée conformément à l'article 1:11 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée décide que le transfert de l'intégralité des 366.060 actions de la Société vers le marché Euronext Access est soumis à la réalisation de la Condition Suspensive et sera effectif à la Date de Prise d'Effet.
Vote:
1/le nombre d'actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés : 254.505 2/ la proportion du capital représentée par ces votes : 69,53%
3/le nombre total de votes valablement exprimés : 254.505
dont
| ------ POUR |
254.505 |
|---|---|
| CONTRE | O |
| ABSTENTION | U |
| . $\sim$ |
La proposition est par conséquent acceptée.
TROISIEME RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec les résolutions prises, avec la situation nouvelle de la Société (en ce compris suite à la décision de transfert de l'intégralité des 366.060 actions de la Société vers le marché Euronext Access) et avec le Code des sociétés et des associations, et ce sous réserve de réalisation de la Condition Suspensive et avec effet à la Date de Prise d'Effet.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
"TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "Compagnie Financière de Neufcour".
Article 2. SIEGE - ADRESSE ELECTRONIQUE - SITE INTERNET
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Le conseil d'administration peut déplacer le siège de la société, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, des sièges d'exploitation, des succursales et des dépôts en Belgique ou à l'étranger.
L'adresse électronique de la société est [email protected].
Son site internet est le suivant : www.neufcour.com.
Le conseil d'administration peut modifier l'adresse électronique et le site internet de la société conformément au Code des sociétés et des associations.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, directement ou par l'entremise de tiers, pour son propre compte ou pour le compte de tiers :
1) L'acquisition, la vente, la promotion, la location, l'échange, l'exploitation, la gestion, la mise en valeur, le lotissement, la transformation, la construction, le leasing immobilier de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles ainsi que toutes opérations
Troisième et dernier feuillet
généralement quelconques relatives aux dits immeubles ; l'accomplissement de tous travaux de réparation, d'entretien, de conservation, de restauration, de parachèvement, d'aménagement ou de décoration des dits immeubles ainsi que toutes activités de courtage ou d'agent immobilier.
2) L'achat, la vente, la location, le leasing, la gestion, l'exploitation, la cession de tout fonds de commerce et de toute exploitation agricole.
3) L'acquisition par voie d'achat ou autrement, de toutes créances, toutes parts d'associés, toutes participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou financières, l'accomplissement de tous actes de gestion de son portefeuille d'actions ou de capitaux, la commandite de toutes entreprises, la constitution par voie d'apport ou autrement de toute société ou syndicat et plus généralement tous investissements et toutes opérations financières à l'exception des activités réservées par la loi aux banques et autres institutions de crédit ainsi qu'aux sociétés de gestion de fortune ou de conseil en placements.
4) Toutes prestations de services, assistance: conseils en matière fiscale, comptable ou administrative, la vente de services en qualité de conseiller en marketing et l'étude de marché dans tous les domaines.
5) L'achat, la vente, la représentation, l'importation, l'exportation, le courtage de tous produits manufacturés ou non, marchandises et matières premières.
6) La conception, l'étude, la commercialisation et l'exploitation de tous systèmes de gestion de données tant pour son compte propre que pour compte de tiers, le commerce de tout service, matériel et fourniture destinés à des systèmes de gestion de données ou encore tout produit fourni par de tels systèmes, la fourniture à tout tiers de toute assistance de moyens généralement quelconques, fût-elle même financière.
7) L'exploitation et la gestion de maisons de repos et de soins, de convalescence et de retraite pour personnes âgées.
8) L'exploitation, la cession ou la liquidation de ses concessions charbonnières.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société existe pour une durée illimitée.
Le capital est fixé à quatre millions cinq cent dix mille euros (4.510.000 EUR).
Il est représenté par trois cent soixante-six mille soixante (366.060) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune une part égale du capital.
Article 6. NATURE DES ACTIONS.
Les actions sont sans désignation de valeur nominale.
Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de leur propriétaire ou détenteur et dans les limites prévues par la loi. Le titulaire peut, à tout moment et sans frais, demander la conversion de ses actions nominatives en actions dématérialisées ou inversement. Toute action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son titulaire auprès d'un teneur de compte agréé ou d'un organisme de liquidation.
Il est tenu au siège de la société un registre des actions nominatives, le cas échéant, sous la forme électronique.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire représenter à l'égard de la société par une seule personne ; aussi longtemps qu'il ne sera pas satisfait à cette clause, les droits afférents à ces actions seront suspendus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt de l'ensemble des ayants droit.
Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers, tous les droits y afférents, y compris le droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
Article 7. CESSION DE TITRES.
La cession d'actions n'est soumise à aucune restriction.
Cette réglementation est d'application à toutes les actions de la société ainsi qu'à tout autre titre éventuel émis par la société.
La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé le conseil d'administration, qui est composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué de deux administrateurs.
Les administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf disposition contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale des actionnaires.
L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre des administrateurs devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son remplacement.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas d'absence de nomination ou en cas d'absence d'un président, la présidence est assurée par l'administrateur désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents.
Article 9. REUNIONS - DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.
Un conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué ou de deux administrateurs, effectuée cinq jours au moins (en cas d'urgence, réduit à deux jours) avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil d'administration par tout moyen de communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Un conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs
au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Chaque membre de l'organe d'administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de vidéo, participer aux délibérations d'un conseil d'administration et voter afin d'organiser des réunions entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de communiquer simultanément.
Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque l'organe d'administration ne compte que deux membres, auquel cas la proposition est rejetée en cas de partage des voix.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Article 10. POUVOIR DE GESTION.
L'organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le titre de "administrateurdélégué". Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celleci portera le titre de directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de nomination.
L'organe d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
Article 11. POUVOIR DE REPRESENTATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION.
L'organe d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur. La société est également valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur, par deux administrateurs agissant conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires spéciaux.
En outre, la société peut être valablement représentée à l'étranger par toute personne mandatée spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
Article 12. CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires ou à chaque actionnaire, si aucun commissaire n'a été et/ou ne doit être nommé.
Article 13. DATE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE SPECIALE / EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le troisième lundi du mois de juin à seize heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale ordinaire a lieu le jour ouvrable suivant. Une assemblée générale des actionnaires spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique ou à l'étranger, mentionné dans la convocation.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux dispositions légales applicables.
Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des dispositions légales applicables et qui assistent à une assemblée ou s'y font représenter sont considérées comme ayant été régulièrement convoquées.
Excepté dans le cas d'une renonciation écrite, une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition conformément aux dispositions légales applicables est adressée en même temps que la convocation aux personnes qui y ont droit en vertu des dispositions légales applicables.
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d'être convoqués conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, effectuer au moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, déposer leurs (certificats de) titres, au siège ou auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale des actionnaires par un mandataire, actionnaire ou non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, l'organe d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant l'assemblée générale à l'endroit qu'il indique.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par le président de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné par l'assemblée ou, s'il n'y aucun administrateur présent, par l'actionnaire ayant le plus de droits de vote. Si le nombre de personnes présentes le requiert, le président choisit un secrétaire et, sur proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux scrutateurs. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les actions soient présentes ou représentées et qu'il est décidé à l'unanimité des voix.
L'assemblée générale peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des actions présentes et représentées, sauf dans les cas où la loi exige un certain quorum de présence.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
Article 21. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de maiorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit se prononcer.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par l'intermédiaire d'un formulaire établi par l'organe d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) l'identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit être prise par l'assemblée conformément à l'ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou « abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour avant l'assemblée.
Article 22. MAJORITE.
Excepté dans les cas prévus par la loi, les décisions sont adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Une abstention n'est pas prise en considération pour le calcul des voix.
Article 23. COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à délivrer aux tiers sont signés par le président de l'organe d'administration, par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque
année.
Si et aussi longtemps que la loi l'exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale.
Sur proposition de l'organe d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde des bénéfices nets.
Article 26. ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
L'organe d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende moyennant le respect des dispositions légales applicables.
Article 27. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par l'assemblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d'égalité.
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.
Tout détenteur d'actions nominatives domicilié à l'étranger sera tenu d'élire domicile en Belgique pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile, il sera considéré comme ayant fait élection de domicile au siège, où toutes les assignations, significations et sommations lui seront valablement faites.
Chaque membre de l'organe d'administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat. Cette élection de domicile est opposable aux tiers conformément aux dispositions légales.
Les administrateurs, les commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont considérés, pendant la durée de leurs mandats, avoir élu domicile au siège de la société où tous les actes judiciaires lui seront valablement transmis.".
1/ le nombre d'actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés : 254.505 2/ la proportion du capital représentée par ces votes : 69,53%
3/ le nombre total de votes valablement exprimés : 254.505
dont
| . | |
|---|---|
| POUR | 254.505 |
| CONTRE | |
| ABSTENTION |
La proposition est par conséquent acceptée.
L'assemblée décide d'octroyer une procuration spéciale :
1/ le nombre d'actions pour lesquelles des votes ont été valablement exprimés : 254.505 2/ la proportion du capital représentée par ces votes : 69,53%
3/le nombre total de votes valablement exprimés : 254.505
dont
| POUR | ---------- 2. 2. 20 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 29 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 20 21 22 23 24 25 26 27 27 27 27 27 27 27 27 27 27 27 27 27 254.505 |
|---|---|
| CONTRE | ---- |
| ABSTENTION | ------ |
La proposition est par conséquent acceptée.
Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR). LECTURE
Le présent procès-verbal a été lu intégralement pour ce qui concerne les mentions visées à l'article 12 alinéa 1 et 2 de la loi organique du notariat et les modifications apportées au projet d'acte communiqué préalablement.
L'acte entier a été commenté par le notaire.
Le notaire confirme les données d'identité du représentant des actionnaires au vu de sa carte d'identité.
Approuvé la rature de .... lignes, .... lettres, .... chiffres et .... mots nuls
L'assemblée est clôturée.
Dressé lieu et date que dessus.
Après lecture partielle et commentée de l'acte, les actionnaires, représentés comme dit ci-avant, et moi, notaire, avons signé.
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