Compagnie d'Entreprises CFE SA

Regulatory Filings • May 25, 2022

« COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE », en abrégé « CFE »

Société anonyme de droit belge 1160 Bruxelles, avenue Herrmann-Debroux 42 Inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0400.464.795 Assujettie à la TVA

PROJET D'OPÉRATION ASSIMILÉE À UNE SCISSION PAR CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ

L'an deux mil vingt-deux, le 16 mai 2022. À Bruxelles,

Conformément aux articles 12:8 et 12:75 du Code des sociétés et des associations (« CSA »), le conseil d'administration de « COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE », en abrégé « CFE », société anonyme dont le siège est sis à 1160 Bruxelles, avenue Herrmann-Debroux 42, inscrite au Registre des Personnes Morales de la Banque-Carrefour des Entreprises à Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0400.464.795, a soumis un projet de scission partielle par laquelle les éléments du patrimoine actif et passif de « CFE » décrits ci-dessous seront scindés et apportés à la société anonyme nouvellement constituée « DEME GROUP ».

Le conseil d'administration souligne que l'opération assimilée à une scission par constitution d'une nouvelle société (ci-après « scission partielle ») est fondée sur les motifs économiques valables suivants :

Depuis 2014, le groupe CFE a connu d'importantes mutations. Il se compose désormais de trois pôles d'activités (DEME, CFE Contracting et BPI), dirigés par des équipes de management distinctes qui ont la pleine responsabilité de la gestion journalière de leur pôle, tant d'un point de vue opérationnel que financier. Etant donné que DEME et CFE opèrent sur des segments et des marchés géographiques différents, avec chacune des priorités stratégiques distinctes, le conseil d'administration estime qu'il est dans l'intérêt de toutes les parties concernées de passer à l'étape suivante et de scinder le groupe en deux. Concrètement, CFE procédera à une scission partielle qui ne portera que sur sa participation de 100 % dans DEME, en vue de permettre à cette dernière d'obtenir sa propre cotation en bourse. La scission partielle aura pour effet l'apport de la participation de DEME à une nouvelle société à constituer.

Cette scission doit permettre tant aux travaux maritimes qu'au contracting et à la promotion immobilière de se développer dans le futur en tant que deux sociétés cotées distinctes, autonomes et solides, chacune dotée de sa propre gouvernance. Cette scission permettra également de fournir à nos actionnaires, collaborateurs et autres parties prenantes une plus grande clarté et transparence dans les projets d'entreprise. Cette ligne stratégique plus claire permettra d'accélérer les processus de changements internes qui garantiront que chaque entreprise reste leader dans son secteur d'activité. La transaction devrait également permettre au cours de bourse des deux sociétés cotées de pleinement refléter leur valeur intrinsèque et toutes deux

pourront se développer de manière autonome et, le cas échéant, attirer des fonds supplémentaires en bourse.

Il résulte de ce qui précède que l'opération est fondée sur des motifs économiques valables, justifiant sa réalisation en neutralité d'impôt.

1. FORME JURIDIQUE, NOM, OBJET ET SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ À SCINDER ET DE LA SOCIÉTÉ À CONSTITUER

A. LA SOCIÉTÉ À SCINDER

« COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE », en en en néerlandais « AANNEMINGSMAATSCHAPPIJ CFE », en abrégé « CFE », société anonyme dont le siège est sis à 1160 Bruxelles, avenue Herrmann-Debroux 42, inscrite au Registre des Personnes Morales de la Banque-Carrefour des Entreprises à Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0400.464.795 et assujettie à la TVA.

Société constituée sous le nom de « COMPAGNIE GÉNÉRALE DE CHEMINS DE FER SECONDAIRES », par acte passé par-devant le notaire VANDERVELDE, à Bruxelles, le vingt et un juin mil huit cent quatre-vingt, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-sept juin mil huit cent quatrevingt sous le numéro 911, et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et, en dernier lieu, suivant procès-verbal établi le deux mai deux mille neuf par le notaire David INDEKEU, par extrait publié aux Annexes du Moniteur belge du 22 mai 2019 sous les numéros 19068846 et 19068847.

Objet de la société

L'article 2 des statuts stipule :

« La société a pour objet d'étudier et exécuter, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit conjointement avec d'autres personnes physiques ou morales, publiques ou privées, pour son compte ou pour le compte de tiers publics ou privés, toute entreprise de travaux et de constructions quelconques dans tous et chacun de ses métiers, notamment l'électricité et l'environnement.

Elle peut également prester les services annexes à ces activités, en assurer la promotion, les exploiter, directement ou indirectement, ou les mettre en concession, ainsi que réaliser toute opération quelconque d'achat, de vente, de location, de leasing se rapportant à ces entreprises.

Elle peut prendre, détenir et céder des participations, directement ou indirectement, dans toute société ou entreprise existante ou à créer, par voie d'acquisition, de fusion, de scission ou autrement.

Elle peut effectuer toutes les opérations commerciales, industrielles, administratives, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, même partiellement, ou de nature à

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en faciliter ou développer la réalisation, tant pour elle-même que pour ses filiales.

L'assemblée générale peut modifier l'objet social dans les conditions prévues par l'article cinq cent cinquante-neuf du Code des sociétés. »

Capital de la société

Le capital souscrit s'élève à 41.329.482,42 euros, et est représenté par 25.314.482 actions sans désignation de valeur nominale, chacune donnant droit à un 25 314 482ème du capital. Il est entièrement libéré.

Composition du conseil d'administration

Le conseil d'administration de la société anonyme CFE est composé des onze (11) membres suivants :

• Monsieur Piet DEJONGHE
• Monsieur Luc BERTRAND
• Monsieur John-Eric BERTRAND
• Madame Hélène BOSTOEN
• Monsieur Philippe DELUSINNE
• Monsieur Koen JANSSEN
• Monsieur Christian LABEYRIE
• Monsieur Jan SUYKENS
• CISKA SERVAIS SRL, ayant pour représentant permanent Madame Ciska SERVAIS
• LIEVE CRETEN SRL, ayant pour représentant permanent madame Lieve CRETEN
• PAS DE MOTS SRL, ayant pour représentant permanent Madame Leen GEIRNAERDT

B. LA SOCIÉTÉ À CONSTITUER

La société à constituer "DEME GROUP" sera une société anonyme de droit belge, ayant son siège à 2070 Zwijndrecht, Haven 1025, Scheldedijk 30, inscrite au Registre des Personnes Morales d'Anvers, division Anvers.

Objet de la société

L'article 3 des statuts stipule :

[Traduction]

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant en son nom et pour son compte qu'au nom ou pour le compte de tiers, seul ou en collaboration avec des tiers, directement ou indirectement par l'intermédiaire de ses sociétés liées :

$$\mathfrak{h}_{\mathsf{v}\bullet}$$

a) l'étude, la surveillance et la gestion de tous travaux publics ou privés de construction, à terre, en mer ou en conditions maritimes, y compris mais non limités aux estuaires, chenaux d'accès maritimes ou ports ;

b) la passation de tous travaux publics ou privés de construction à terre, en mer ou en conditions maritimes, y compris, mais sans s'y limiter, les estuaires, les chenaux d'accès maritimes ou les ports, notamment les travaux en mer et dans les voies navigables, les grands travaux d'irrigation et la normalisation des cours d'eau, grands travaux d'assainissement et de drainage, dragage, forage, sondage et excavation de puits, assèchement, construction d'ouvrages, travaux d'excavation, tous travaux se rapportant directement ou indirectement à la construction ou à l'exploitation de ports ou de voies de transport sur l'eau ou sur terre et construction générale contrats, ainsi que le renflouement de bateaux et de navires ;

c) la prospection terrestre et maritime pour l'industrie de l'extraction et de l'énergie ;

d) l'exploitation, la production, la transformation, la distribution, l'achat, la vente et le transport de tous produits de l'industrie extractive et énergétique ; e) l'assainissement des sols, de l'air et des cours d'eau pollués.

La société peut :

• acquérir, exploiter, faire fructifier et transférer des biens immobiliers et des droits immobiliers ;
• acquérir, exploiter et monétiser tous droits intellectuels, marques, modèles, brevets et concessions de quelque manière que ce soit ;
• acquérir, par voie de souscription, apport, fusion, scission, association, intervention financière ou autrement, un intérêt ou une participation dans toutes sociétés ou associations existantes ou à créer sans distinction en Belgique ou à l'étranger, ainsi que gérer ces intérêts ou participations, valoriser et monétiser ;
• participer directement ou indirectement à la gestion, à la direction, au contrôle et à la liquidation des sociétés et associations dans lesquelles elle a un intérêt ou une participation ;
• fournir des conseils et une assistance, directement ou indirectement, aux sociétés et associations dans lesquelles elle a un intérêt ou une participation dans tous les domaines possibles de la gestion d'entreprise ;
• d'une manière générale, accomplir tous actes et opérations entrant en totalité ou en partie, directement ou indirectement, dans le cadre de l'activité d'une société holding :
• faire toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou de nature à favoriser sa réalisation ;
• agir en tant qu'agent ou représentant, accorder des avances, octroyer des crédits au profit des sociétés et associations dans lesquelles il a un intérêt ou une participation.

2. RAPPORT D'ÉCHANGE

Etant donné qu'il s'agit en l'occurrence d'une scission partielle par laquelle les éléments du patrimoine actif et passif à transférer tels que décrits au point 11 sont apportés à DEME GROUP, sans que CFE cesse d'exister, les actions existantes de CFE ne devront pas être échangées.

Le conseil d'administration de CFE propose qu'en échange des éléments à transférer tels que décrits au point 11, les actions de la nouvelle société à constituer de DEME GROUP soient attribuées aux actionnaires de CFE au prorata du nombre d'actions actuel détenu par chaque actionnaire, soit 1 action de la société à constituer de DEME GROUP pour 1 action de CFE.

3. SOULTE EN ESPÈCES

Aucune soulte en espèces ne sera accordée aux actionnaires de CFE.

4. MODALITES DE REMISE DES ACTIONS DE DEME GROUP

Lors de la constitution de DEME GROUP, le nombre d'actions à attribuer aux actionnaires sera déterminé au prorata du nombre d'actions de CFE que ceux-ci détiennent au moment de la scission partielle.

Les actions à émettre par DEME GROUP seront nominatives ou dématérialisées, étant entendu que la forme des actions à émettre sera déterminée par la forme de la participation de chaque actionnaire dans CFE au moment de la scission partielle.

En ce qui concerne les actions nominatives à émettre, DEME GROUP procédera, après passation de l'acte constitutif de cette société, à une inscription au registre des actionnaires de DEME GROUP.

En ce qui concerne les actions dématérialisées à émettre, DEME GROUP donnera, après passation de l'acte constitutif de cette société, instruction à Euroclear d'inscrire ces actions dans les comptes-titres au nom des actionnaires de CFE tenus par les établissements financiers concernés.

5. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES ACTIONS ATTRIBUEES DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES AINSI QUE TOUTE MODALITE PARTICULIERE RELATIVE A CE DROIT

Les actions émises par DEME GROUP donneront le droit à participer aux bénéfices à partir du ler avril 2022.

6. DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE CFE SERONT DU POINT DE VUE COMPTABLE ET FISCAL RÉPUTÉES ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE DEME GROUP

Toutes les opérations accomplies par CFE à partir du 1et avril 2022 se rapportant aux actifs scindés seront réputées, du point de vue comptable et fiscal, avoir été accomplies pour le compte de DEME GROUP, dans la mesure permise par la loi.

7. DROITS ACCORDÉS AUX ACTIONNAIRES DE CFE DISPOSANT DE DROITS PARTICULIERS, AINSI QU'AUX DÉTENTEURS D'AUTRES TITRES QUE DES ACTIONS, OU MESURES PROPOSÉES À LEUR ENCONTRE

Les actionnaires de CFE n'ayant pas de droits particuliers et CFE n'ayant émis aucune valeur mobilière autre que des actions, cette disposition ne s'applique pas.

8. AVANTAGES PARTICULIERS ACCORDÉS AUX ADMINISTRATEURS DES SOCIÉTÉS PARTICIPANT À LA SCISSION

Les administrateurs de CFE n'ont bénéficié d'aucun avantage particulier du fait de la scission partielle.

9. ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS SPÉCIAUX DANS LE CADRE DE LA SCISSION PARTIELLE

Les actions à émettre de la nouvelle société à constituer DEME GROUP étant réparties entre les actionnaires de CFE proportionnellement aux droits qu'ils détiennent dans le capital de CFE, les articles 12:77 et 12:78 CSA ne s'appliquent pas.

Le conseil d'administration de CFE n'est donc pas tenu d'établir un rapport spécial sur la scission partielle en application de l'article 12:77 CSA, ni charger le commissaire aux comptes d'établir un rapport spécial sur le projet de scission partielle en application de l'article 12:78 CSA.

Par ailleurs, le conseil d'administration de CFE rappelle que, conformément à l'article 12:74, § 3, premier alinéa CSA, il appartient aux administrateurs de CFE en tant que fondateur de DEME GROUP d'appliquer l'article 7:7 CSA.

10. RÉMUNÉRATION ACCORDÉE AU COMMISSAIRE POUR L'ÉTABLISSEMENT DES RAPPORTS VISÉS À L'ARTICLE 12:78 CSA

Etant donné qu'aucun rapport n'est établi conformément à l'article 12:78 CSA, aucune rémunération n'a été fixée à cet égard.

11. DESCRIPTION ET RÉPARTITION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF À TRANSFÉRER À DEME GROUP

A la suite de la scission partielle, les éléments du patrimoine actif et passif décrits ci-dessous, y compris toute dette ou obligation non réalisée se rapportant à la participation dans DREDGING ENVIRONMENTAL AND MARINE ENGINEERING, société anonyme de droit belge, ayant son siège à 2070 Zwijndrecht Haven 1025, Scheldedijk 30, inscrite au Registre des Personnes Morales de la Banque-Carrefour des Entreprises d'Anvers, division Anvers, sous le numéro d'entreprise 0400.473.705 (ci-après en abrégé « DEME »), seront scindés et apportés à la société anonyme à constituer DEME GROUP, sur la base du bilan de scission au 31 mars 2022, tel que repris en annexe 1.

ACTIFS :

Les éléments du patrimoine actif de CFE qui seront apportés à DEME GROUP peuvent être résumés comme suit :

	FIOR
Immobilisations financières	1.100.000.000
- Participation dans DEME	1.100.000.000
Total des actifs	1.100.000.000

La valeur comptable du total des actifs à scinder est de 1.100.000.000 EUR.

PASSIFS :

Aucune dette ne sera transférée.

Le capital et les réserves à transférer ont été déterminés sur la base de la valeur fiscale nette de la participation dans DEME au 31 mars 2022 par rapport au total de la valeur fiscale nette de CFE au 31 mars 2022.

Capital	33.193.861,28
Prime d'émission	475.989.252,60
Plus-values de réévaluation	487.399.671.50
Réserves	6.950.004.92
Réserve légale Réserves immunisées	3.319.386.13 1.716.219.94

Réserves disponibles	1.914.398.85
Bénéfice reporté	96.467.209.70
Fonds propres	1.100.000.000.00
Total du passif	1.100.000.000.00

La valeur comptable des éléments du patrimoine passif à scinder s'élève à 1.100.000.000 EUR.

La valeur comptable de l'actif net à scinder s'élève à 1.100.000.000 EUR.

Si la répartition des actifs décrite en annexe n'est pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution est sujette à interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine actif qui, par suite de négligence, ne sont pas mentionnés dans l'énumération des actifs à attribuer, il est expressément convenu que tous les actifs pour lesquels il ne peut être établi avec certitude à qui ils ont été attribués, appartiennent à DEME GROUP pour autant que ces actifs se rapportent aux éléments du patrimoine actif à scinder, et ce conformément à l'article 12:76 CSA.

Les éléments du patrimoine à scinder seront imputés sur les fonds propres comme suit :

Situation après scission	CFE	DEME Group
	EUR	EUR
Capital	8.135.621,14	33.193.861.28
Prime d'émission	116.662.180,23	475.989.252.60
Plus-values de réévaluation	0.00	487.399.671,50
Réserves	1.703.405,53	6.950.004.92
- Réserve légale	813.562,11	3.319.386.13
- Réserves immunisées	420.635,46	1.716.219.94
- Réserves disponibles	469.207.96	1.914.398,85
Bénéfice reporté	12.924.768,23	96.467.209.70
Fonds propres	139.425.975,13	1.100.000.000,00

12. CONDITIONS REQUISES POUR POUVOIR DEVENIR ACTIONNAIRE DE LA NOUVELLE SOCIÉTÉ A CONSTITUER

Les actionnaires de CFE réunissent toutes les conditions pour devenir actionnaires de la société nouvellement constituée.

ﻴﺔ 10

13. BIENS IMMOBILIERS

CFE déclare qu'aucun droit réel sur des biens immobiliers ne sera transféré à l'occasion de la scission partielle.

14. NOM ET RÉSIDENCE DU NOTAIRE INSTRUMENTANT

Ce projet de scission partielle sera déposée par le conseil d'administration de CFE au greffe du Tribunal de l'entreprise de Bruxelles, division Bruxelles.

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de CFE, à laquelle ce projet de scission partielle sera soumis pour approbation aura lieu en présence du notaire Tim Carnewal, à la résidence à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George 11, et ce au plus tard le 29 juin 2022.

Si le projet n'est pas approuvé, tous les frais liés à la transaction seront supportés par CFE.

15. PROCURATION SPÉCIALE

Le conseil d'administration de CFE désigne en qualité de mandataire spécial monsieur Carlos Gutierrez ou tout autre collaborateur de l'étude Berquin Notaires, chacun agissant seul et avec pouvoir de substitution, afin de veiller au dépôt de ce projet et à sa publication aux annexes du Moniteur belge, au nom et pour le compte de la société.

Fait à Bruxelles, le 16 mai 2022, en deux exemplaires originaux, dont CFE reconnaît avoir reçu un exemplaire, l'autre devant être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.

Pour la société à scinder « CFE »

he (Jatrand.

Luc BERTRAND, Administrateur

Piet DEJONGHE

Administrateur

Annexe : Description et répartition des actifs

COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE Société Anonyme

BILAN au 31/01/2022

ACTIF - au 31/03/2022

		CFE SA avant scission	Transfert à DEME Group	CFE SA après scission
ACTIF	CODE Nº	31.08.2027	31.03.2022	31,03,2022
ACTIFS (MMOBILISES	20/28	1.335,713,060,26	-1.100.000,000.00	23.7713.060.26
FRAIS DIETABLISSEMENT	20	0.00		0.00
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	21	63,839,38		63,839,38
116. IMMOBILISATIONS CORPORELLES	22/27	699 116.04		699.116.04
Terrains et constructions A.	22	377,660,36		377.660.36
B. Installations, machines et outillage	23	2.236.80		2.236.80
C. Mobilier et maténel roulant	24	67.614,15		67,614.15
D. Location-financement et droits similaires	25	0.00		0,00
u Autres immobilisations corporelles	26	251.604,73		251.604.73
Immobilisations corporelles en cours et acomples versés 는	27	0,00		0.00
IV.	28
IMMOBILISATIONS FINANCIERES Entreprises liées વં	280/1	1,334,950,104,84 1.334.945.286,82	-1.100.000.000.000.00	234,950,104,84
1. Participations	280	1.294.175.722,30	-1.100.000.000,00 -1.100.000 000.00	234,945,286,82 194.175.722.30
2. Creances	281	40,769,564,52		40.769.564,52
8. Autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation	282/3	62.00		62,00
1. Participations	282	62.00		62.00
2. Créances	283	0,00		0,00
C. Autres immobilisations financières	284/8	4.756,02		4.756.02
1. Actions et parts	284	0.00		0.00
2. Créances et cautionnements en numéraire	285/8	4,756,02		4.756,02
ACTIFS CIRCULANTS	29/58	115,664,478,02		115.664.478.02
v. CREANCES A PLUS D'UN AN	29	2.334.188.00		2.334.188.00
Créances commerciales র্ব B. Autres créances	290	0.00		0,00
C. Notre part dans l'actif des Sociélés Momentanées	291 297	2.334.188.00		2,334,188,00
VI. STOCKS ET COMMANDES EN COURS D'EXECUTION	3	25,724,98		25.724.98
Stocks A	30/36	25,724,98		25,724,98
1. Appovisionnements	30/31	0.00		0.00
4. Marchandises	રૂવ	24.418,84		24,418,84
5. Immeubles destinés à la vente	રૂક	1.306,14		1.306.14
6. Acomples verses	36
B. Commandes en cours d'exéculion	37	0.00		0.00
CREANCES A UN AN AU PLUS VII.	40/41	12.011.149.94		12.011.149.94
Creances commerciales A.	40	8.452.366.17		8.452.366,17
Autres créances B.	41	3.558.783.77		3.558.783,77
C. Notre part dans l'atif des Sociétés Momentanées	4131
VIII.	50/53
PLACEMENTS DE TRESORERIE ਤਿ Autres placements	51/53	0.00 0.00		0.00
				0.00
K VALEURS DISPONIBLES	ENRER	99.824.342.72		99,824,342,72
× COMPTES DE REGULARISATION	490/1	1.469.072.38		1,469,072,38
TOTAL DE L'ACTIF	20/58	1.451.377.538.28	-1.100.000.000.00	361 877 538.28

COMPAGNIE D'ENTREPRISES CFE Société Anonyme

PASSIF - au 31/03/2022

		CFE SA avant scission	Transfert à DENE Group	CFE SA apres scission
PASSIF	CODE Nº	31,03,2022	310822022	31,03,2022
CAPITAUX PROPRES	10/15	1.239.425.975,13	·1.100.000.000.00	139.426.975.13
CAPITAL	10	41.329,482,42	-33,193,861,28	8,135,621.14
Capital souscril A.	100	41.329.482,42	-33,193,861,28	8.135.621.14
11. PRIMES D'EMISSION	11	592,651,432,83	-475,989,252,60	116,662,180,23
III. PLUS-VALUES DE REEVALUATION	12	487,399,671,50	-487,399,671,50	0.00
IV. RESERVES	13	8.653.410.45	-6,950,004,92	1.703.405.53
Réserve légale A.	130	4.132.948.24	-3.319.386.13	813.562, 11
C. Réserves immunisées	132	2.136.855.40	-1,716,219,94	420,635,46
D. Réserves disponibles	133	2.383.606.81	-1.914.398.85	489,207,96
V. BENEFICE REPORTE(+) OU PERTE REPORTEE (-)	140	109 391 977 88	96.467.209.70	12.924.7687
VII. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	16	9,936,662,63		9,936,562,63
Pensions et obligations similaires A.	160	0.00		0.00
Charges fiscales B.	161
C. Grosses réparations et gros entretien	162
D. Provisions pour autres risques et charges	163/9	9.936.562.63		9.936.562.63
E. Impots différés	168	0,00		0,00
DETTES	17/49	202.015.000,52		202.015.000.52
VIII. DETTES A PLUS D'UN AN	17	247,893,53		247.893.53
A. Dettes financières	170/4
1. Emprunts subordonnes	170	0.00		0.00
2. Emprunts obligataires non subordonnes	171	0,00		0.00
3. Dettes de location-financement el assimiles	172	0,00		0,00
4, Elablissements de crédit	173	0.00		0.00
5. Autres emprunis	174	0.00		0.00
B. Dettes commerciales	175
1. Foumissaurs	1750
2. Effels à payer	1751
C. Acomptes regus sur commandes	176
D. Autres dettes	178/9	247,893,53		247,893,53
E. Notre part dans le passif des Sociétés Momentanées	177
X DETTES A UN AN AU PLUS	42/48	199,335,982,78		199.335.982.78
Dettes à plus d'un an échéant dans l'année ರ್	42	110,000,000,00		110.000.000,000
Dettes financieres B.	ਕਤੇ	0.00		0,00
1. Etablissements de crédit	430/8	0.00		0,00
2. Autres emprunts	439	0 00		0,00
C. Dettes commerciales	বৰ	6.103.210.78		6,103,210,78
1. Fournisseurs	440/4	6.103.210.78		6.103.210.78
2. Effels a payer	441			0.00
D. Acomptes requs sur commandes	યુર્વ	0,00		0.00
E Dettes fiscales, sociales et salariales	વર્ષને	1,136,901,41		1.136.901,41
1, Impots	450/3	403 159 15		403.159,15
2. Rémunérations et charges sociales	454/9	733.742,26		733.742,26
Autres dettes	47148	82 095.870.59		82.095.870.59
G. Notre part dans le passif des Associations Momentanées	4831			0,00
				0.00
COMPTES DE REGULARISATION	492/3	2.431.124.21		2.431.124.21
TOTAL DU PASSIF	10/49	1.451,377,538,28	-1,100,000,000,00	351.377.538,28