Beluga NV

Legal Proceedings Report • Sep 29, 2023

SA BELUGA

Rapport de contrôle à l'assemblée générale extraordinaire de la société portant sur l'état résumant la situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de dissolution volontaire

Article 2:71 du Code des sociétés et des associations

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MISSION

Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, SRL RSM REVISEURS D'ENTREPRISES, représentée par Sébastien Deckers, associé, et dont le siège social est situé à 1180 Bruxelles, Chaussée de Waterloo 1151, à l'intervention de son siège d'exploitation sis Posthofbrug 10/4, 2600 Berchem, en notre qualité de commissaire, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la société BELUGA SA sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.

Dans le cadre de notre mandat de commissaire de la société SA BELUGA dont le siège social est situé à Rue du Baillois 43, 1330 Rixensart et est immatriculée au registre des personnes morales de Brant Wallon sous le numéro 0401.765.981, nous sommes chargés de plein droit de la mission d'audit qui nous a été confiée par l'organe d'administration le 17 août 2023.

Cet article prescrit d'une part que la proposition de mise en dissolution d'une société fera l'objet d'un rapport justificatif établi par les administrateurs ou l'organe d'administration et annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer et d'autre part qu'à ce rapport sera joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

Sauf dérogation motivée, cet état est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations. Pour les cas où la société renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue, cet état sera établi conformément l'article 3:6 §2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.

Dans le cadre de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, la mission du commissaire désigné par l'organe d'administration est de contrôler l'état résumant la situation active et passive et fera rapport sur cet état et indiquera notamment s'il donne une image fidèle de la situation de la société.

Pour la raison de la dissolution et de la liquidation, veuillez-vous référer au rapport de l'organe d'administration ci-joint.

AUDIT | TAX | CONSULTING

RSM Belgium is a member of the RSM network and trades as RSM. RSM is the trading name used by the members of the RSM Network. Each member of the RSM network is an independent accounting and consulting firm which practices in his own right. The RSM network is not itself a separate legal entity in any jurisdiction.

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CONCLUSION

OPINION SANS RÉSERVE

Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de dissolution de la société SA BELUGA, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.

À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 juillet 2023 avec un total de bilan de 4.348.833,98 EUR et un actif net de 4.039.032,23 EUR donne une image fidèle de la situation de la société SA BELUGA conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.

FONDEMENT DE L'OPINION SANS RÉSERVE

Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relative à la mission du commissaire dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du commissaire ».

Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

RESPONSABILITÉ DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION

L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la société, clôturé le 31 juillet 2023, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.

Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 29 septembre 2023 de dissoudre et de liquider la société le [Date acte], l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.

Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le commissaire ne décharge ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.

RESPONSABILITÉ DU COMMISSAIRE

Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.

RESTRICTION À L'UTILISATION DE NOTRE RAPPORT

Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Anvers, le 27 Septembre 2023

Sébastien Deckers (Authentication) Digitally signed by Sébastien Deckers (Authentication) Date: 2023.09.27 10:05:36 +02'00'

RSM REVISEURS-D'ENTREPRISES SRL RÉVISEURS D'ENTREPRISES REPRÉSENTÉE PAR SÉBASTIEN DECKERS, ASSOCIÉ

ANNEXE

ÉTAT RÉSUMANT LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE, EN CE COMPRIS LES RÈGLES D'ÉVALUATION, ET LE RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION

BELUGA SA Rue du Baillois 43 B-1330 Rixensart RPM 0401765981 (La « Société »)

RAPPORT SPECIAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2:71 §2 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIALIMENT

Le présent rapport est établi par le conseil d'administration de la société BELUGA SA, société anonyme de droit belge cotée sur le marché réglementé d'Euronext Brussels, ayant son siège Rue du Baillois 43, 1330 Rixensart, et immatriculée au registre des personnes morales du Brabant Wallon sous le numéro 0401.765.981 (ci-après dénommée la « Société »), afin de justifier la proposition de dissolution de la Société portée à l'attention de l'assemblée générale extraordinaire du 31 octobre 2023.

1. Disposition légale applicable

L'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations stipule que :

« L'organe d'administration justifie la proposition de dissolution dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée appelée à se prononcer sur lapport dissolution

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assenblée générale appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution. L'étasembité est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1, sauf dérogation motivée.

Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable certifié désigné par l'organe d'administration contrôle cet état, en fait rapport et indique spécialement s'il donne une image fodele de la situation de la société »

2. Contexte et justification de la proposition de dissolution

La Société est une société d'investissement spécialisée dans l'acquisition et la gestion active d'un portefeuille diversifié d'actions, avec un accent sur les investissements en private equity. Elle est active en tant que conseils aux entreprises, direction d'entreprises ainsi que dans l'achat et revente éventuelle d'entreprises.

Durant les trois dernières années, la Société a cherché activement de nouveaux dossiers d'investissements rentables à exploiter en direct et à développer des revenus liés aux conseils aux entreprises. La Société a tenté de tirer le maximum des placements de trésorerie pour éviter que, mécaniquement, elle ne devienne structurellement porteuse de résultats négaifs. En ffet,

les frais fixes de la Société, difficilement encore compressibles, s'élèvent à un minimum de l'ordre d'un peu moins de 0,3 million d'euro par an.

Force est de constater que les efforts consentis n'ont pas abouti. Pendant cette période et depuis lors, aucun dossier concret ne s'est matérialisé à ce jour.

Ces frais risquent d'augmenter à l'avenir car de nouvelles vagues du tsunami administratif se présentent : après celles liés au RGPD, à la compliance, à la nouvelle taxonomie des rapporte annuels aux normes Européennes, se rajoute bientôt le respect du rapport supplémentsire ESG.

Plutôt que de subir de trop grandes contraintes par rapport à la taille de l'entreprise, le Conseil d'administration a envisagé des décisions plus structurelles, dans l'intérêt de tous es actionnaires et décidé d'entamer les démarches en vue de proposer de procéder à la mise en liquidation de la Société en vue de sa dissolution.

Cette décision est largement justifiée par la réduction des activités de la Société au regard des coûts fixes que son maintien en activité nécessite.

Dans ces conditions, il est proposé de procéder à la dissolution volontaire de la Société conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ensuite de la couclet la Société selon la procédure prescrite aux articles 2 :82 et suivants du Codes des sociétés et das associations.

3. Situation comptable arrêtée au 31 juillet 2023

Conformément à l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations, le Conseil d'administration a arrêté un état résumant la situation active et passive de la Société au 3 1 juillet 2023, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée géné al 2 judice à se prononcer sur la proposition de dissolution, lequel est joint au prégent rans port la « Situation Comptable au 31/7/2023 ») (Annexe 1).

La Situation Comptable au 31/7/2023 a été préparée conformément aux règles d'évaluation adoptées en application de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations.

La Situation Comptable au 31/7/2023 résumant la situation active et passive de la Société au 31 juillet 2023 a été soumise à RSM Réviseurs d'entreprises - commissaire, représontée par Sébastien Deckers, auquel le conseil d'administration a donné mandat nouv la mission de contrôle conformément à l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des sociétés et des sociétés (le « Commissaire »). Le rapport du Commissaire sur la Situation Comptable au 317/2022 est joint à la convocation adressée aux actionnaires et ce dernier sera présere la strille l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution qui se tiendra, au plusstantico 31 octobre 2023.

Il ressort de la Situation Comptable au 31 juillet 2023 que :

" les principaux actifs de la Société sont constitué de Placements de trésorerie (1.739.980,84 EUR) et de valeurs disponibles (2.402.027,03 EUR) ; chi

• " La société détient pour seul immobilisé, un terrain à Sambreville dont la valeur comptable après réduction de valeur s'établit à 35.000,00 euros ;
• " Les fonds propres de la société se composent du capital souscrit (4.610.247,39 EUR'), de la réserve légale (143.896,59 euros) et d'une réserve statutairement indisponible (16.063,15 EUR), d'une perte reportée de 616.969,27 EUR et de la perte de l'exercice en cours de 114.205,63 EUR ;
• " Les dettes de la Société se décomposent entre une dette financière (161.726,31 EUR), des dettes fournisseurs (29.982,60 EUR) et des factures à recevoir (84.243,84 EUR).

Le Conseil d'administration n'a pas connaissance d'évènements de nature à influencer significativement la situation comptable de la Société par rapport à la Situation Communicales au 31/7/2023. Le Conseil d'administration tient, toutefois, à souligner que la dette financière a été remboursée anticipativement et ce, au moyen de valeurs disponibles.

Le Conseil d'administration rappelle, par ailleurs, qu'il existe un seul un litige (dans lequel la Société est partie) encore pendant devant [la Cour d'appel de Bruxelles] et qui concerne une contestation par l'administration fiscale de la déductibilité d'une réduction de valence anc comptabilisée fin 2013. Ce litige, pour un montant de 105.668,94 euros hors intérêts, n'a pas fait l'objet, à ce stade, de provision dans les comptes de la Société.

4. Liquidation confiée à un collège de liquidateur

Le Conseil d'administration propose à l'Assemblée générale de confier la liquidation à un collège de liquidateur ayant le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la Société. Le Collège serait composé de :

• Longeval SA, représentée par M. Philippe Weill, administrateur et président du conseil d'administration de la Société ;
• BST réviseurs d'entreprises SRL, représentée par M. Dirk Smets (http://www.bst.net/index.php/fr/l-equipe/reviseurs-d-entreprises/dirk_smets/).

Pour autant que sa nomination soit confirmée par l'assemblée générale, la rémunération de BST Réviseurs serait fixée par référence à un barème horaire tel que défini dans une lettre de mission adressée à la Société en date du 15 septembre 2023 et qui va de 350EUR/heure pour un révissiour agréé par la BNB à 80 euros par heure pour un collaborateur universitaire. La rémunération de Longeval SA sera alignée sur celle de BST.

Sous réserve de l'approbation par l'assemblée générale de la proposition de dissolution, les membres du Conseil d'administration démissionneront avec effet à la date de l'autou, l'assemble générale ayant décidé de la dissolution.

5. Poursuite des activités pendant la durée de la liquidation

de la liquidation pour tout ce qui concerne la composition fiscale dudit capital.

Le Conseil d'administration sollicite de l'assemblée générale qu'elle autorise les liquidateurs à décider de poursuivre, ou non, les activés de la Société pour les besoins de l'iquidation et es notamment pour la gestion de ses placements de trésorerie pendant le processus de liquidation.

6. Autorisation de vendre les immeubles

Le Conseil d'administration propose à l'assemblée générale qu'elle autorise les liquidateurs à vendre les immeubles et ce, par dérogation à l'article 2 : 87, §3 CSA, même si la vente n'oss pas nécessaire pour le paiement des dettes sociales. L'attribution des immeubles aux actionnaires en indivision dans le cadre de la clôture de la liquidation serait, en effet, contraire aux intérés de ceux-ci compte tenu du très grand nombre d'actionnaires.

La vente interviendrait par la voie d'une vente publique (art. 2 :88, §1º, 4º CSA) ou, à défaut et si les liquidateurs l'estiment nécessaires, par la voie d'une vente de gré-à-gré-à-gré (art. 2 : 88, § 11°, 5° CSA).

7. Analyse des conséquences fiscales de la liquidation

a. Traitement fiscal du produit de la réalisation des actifs dans le chef de la Société

Une société en liquidation reste assujettie à l'impôt des sociétés pour les besoins de sa liquidation (art. 208 CIR 92). Le produit de la réalisation des actifs de la Société (plus ou moinsvalues réalisées) subira donc son traitement fiscal à l'impôt des sociétés conforment arrit commun et après imputation des pertes fiscales le cas échéant.

b. Traitement fiscal des sommes réparties dans le chef des actionnaires personnes physiques qui résident fiscalement en Belgique

Les dispositions du CIR 92 applicables à la liquidation se lisent comme suit : Art. 18 : Les dividendes comprennent : [ ... ]

2ºter les sommes définies comme dividendes par les articles 186, 187 et 209 en cas de partage total ou partiel de l'avoir social d'une société résidente ou étrangère ou d'acquisition d'actions ou parts propres par une telle société ;

Art. 209 : En cas de partage de l'avoir social d'une société, par suite de dissolution ou de toute autre cause, l'excédent que présentent les sommes réparties, en espèces, en titres ou autrement, sur la valeur réévaluée du capital libéré, est considéré comme un dividende distribué

Les sommes réparties sont censées provenir successivement : 1 ° d'abord de la valeur réévaluée du capital libéré ; 1°/1 ensuite des réserves de liquidation visées aux articles 184quater ou 541 ;

2º ensuite des bénéfices antérieurement réservés, autres que ceux visés au 1º/1, déjà soumis à l'impôt des sociétés, y compris les plus-values qui sont réalisées ou constatiess à l'occasion du partage de l'avoir social ;

3° et enfin des bénéfices antérieurement exonérés.

Lorsque la répartition de l'avoir social s'effectue par fractions successives, l'alinéa 1er s'applique chaque fois qu'une répartition dépasse la différence entre, d'une part, le montant du capital libéré à la dissolution, réévalué aux coefficients applicables à la date de cette répartition, et, d'autre part, les répartitions antérieures , elles-mêmes réévaluées aux coefficients applicables à la même date pour les années pendant lesquelles ces répartitions ont eu lieu. »

Lorsqu'il est dû, la Société doit prélever un impôt à la source et verser celui-ci à l'Etat belge par la voie du précompte mobilier au taux de 30% et ce, conformément au droit commun (art. 279 et s. CIR 92).

Dans le cadre de l'établissement du présent rapport, le Conseil d'administration a sollicité de l'administration qu'elle produise son tableau 328D qui reflète, aux yeux de l'administration, la composition du capital fiscal. Il ressort dudit tableau que l'administration considère que l'intégralité du capital (soit 4.610.247,39 euros) ne constituerait pas du capital fiscalement libéré.

Si la thèse de l'administration se confirme, l'ensemble des sommes réparties aux actionnaires personnes physiques qui résident fiscalement en Belgique seraient sopanises à un précompte mobilier prélevé à la source au taux de 30%.

La Société estime, cependant, que le tableau 328D tenu par l'administration serait erroné et ne correspondrait pas à la situation du capital de la Société telle qu'il résulte de la lectere des actes passés par la Société depuis 1991 et ce, pour les motifs exprimés dans le tableau ci-o essous :

	Opérations réalisées
	17/06/91	Mouvement du capital
	1.1 Augmentation du capital par incorporation d'une plus-value de réévaluation	15 262 160,00	Solde (BEF)		Solde (EUR) Commentaires 5 336 209,56 Le capital créé à l'occasion de cette opération ne constitue pas du capital libere
	1.2 Réduction du capital par apurement des pertes comptables	210 562 160,00	215 262 160,00		116 509,96 Cette réduction de capital a été "imputée en premier lieu sur le capital
			4 700 000,00		libéré"
	1.3 Augmentation du capital souscrite en especes	15 300 000 00			495 787,05 Des lors qu'il s'agit d'une souscription en espèces entièrement libérée à l'acte, l'intégralité du capital créé à l'occasion de cette opération
	2. 31/12/96		20 000 000,00		constitue du capital libéré
	Déclaration fiscale pour l'exercice d'imposition 97 (Bilan au 31/12/1996)				La solde des réserves exonérées s'établit à 55.331 BEF. Les anciennes
	3. 30-sept-97	Mouvement du capital			réserves auront donc été amorties ou taxées par le passé.
	2.1 Fusion par absorption de la société anonyme Red House	1 090 000,00	Solde (BEF)		Commentaires
	Exports				522 807,44 La composition du capital apporté à Beluga à l'occasion de cette fusion n'est pas précisée dans l'acte notarié.
	2.2 Reduction de capital		21 090 000,00
		13 590 000,00			185 920, 14 Cette réduction du capital est "imputée en premier lieu sur les réserves taxées incorportées au capital et ensuite sur la partie effectivement libérée du capital". Elle opére donc une purge de l'ensemble des réserves
	30-avr-99		7 500 000,00		taxées incorportées au capital.
	3.1 Augmentation de capital souscrite en espéces	Mouvement du capital	Solde (BEF)		Commentaires
		145 800 000 00			3 795 249,86 Dès lors qu'il s'agit d'une souscription en espèces entièrement libérée à l'acte, l'intégralité du capital créé à l'occasion de cette opération
	3.2 Incorporation au capital de la prime d'émission payée par les		153 100 000,00		constitue du capital libéré
	souscripteurs sous 3.1.	09.000 000.00			21 132 922,99 La prime d'émission payé dans le cadre de l'augmentation de capital sous 3.1. constitue du capital libéré et son incorporation au capital ne modifie
S.	27-mars-06	Mouvement du capital	852 500 000,00 Solde (BEF)		pas sa nature
	4.1 Conversion du capital en euros		852 500 000,00		Solde (EUR) Commentaires 21 132 922,99 L'opération de conversion n'a aucun impact sur la nature libérée du
					capital de la société
	4.2 Réduction du capital par apurement des pertes comptables	1 037 240,59			Cette réduction de capital a été "imputée intégralement sur le capital
	4.3 Réduction du capital par voie de remboursement aux	885 435,00		13 495 682,40 liberee'
	actionnaires			4 510 247,40 liberee'	Cette réduction de capital a été "imputée intégralement sur le capital

La Société a, par conséquent, entamé des démarches en vue de faire corriger le tableau 328D tenu par l'administration. Pour autant que le bienfondé de la thèse défendue par la Sociét soit reconnu et pour autant que la somme totale des répartitions n'excède pas le mont aut lotte l'octal son actifs détenus par la société (soit 4.348.833,98 EUR), aucun précompte mobiliant total des prélevé à l'occasion des répartitions.

Sur la base de la Situation Comptable au 31/7/2023 qui présente un actif comptable arrêté à cette date de 4.039.032,23 EUR, le produit de la liquidation par action s'établirait à 2,95 EUR par action (Brut), soit :

• 2,07 EUR par actions après retenue du précompte mobilier sur la base de la situation des réserves reprises dans le tableau 328 D présenté par l'administration ;
• 2,95 EUR par actions dans le cadre de la position adoptée par la Société et telle qu'elle a été présentée à l'administration fiscale.

La Situation Comptable au 31/07/2023 ne tient pas compte du produit de la liquidation (plus et moins-value latente), des coûts liés à la liquidation elle-même et de l'impact fiscale de cylles ci (impôt des sociétés). Le produit de la liquidation par action ne pourra être déterminer quià la clôture de la liquidation.

La Société ne se prononce pas sur la situation fiscale des actionnaires qui ne sont pas des personnes physiques qui résident fiscalement en Belgique ou sur la situation fiscale des actionnaires en tant que telle. Il appartient à chacun des actionnaires, individuellement, de s'assurer de sa situation fiscale, au besoin avec l'aide de ses propres conseils.

Le présent rapport et le rapport du commissaire précité seront présentés à l'assemblée générale extraordinaire qui sera appelée à se prononcer sur la dissolution et la liquidation de la Sociétále

* * *

Le 26 septembre 2023,

Pour le conseil d'administration

Rue du Baillois 43
BE-1330 RIXENSART
BE0401.765.981 EUR

Bilan interne Rep 2023 --> Jul 2023

01/01/2023 - 31/07/2023

21/09/2023

Schéma mixte

		Bkj 2023 Rep 2023 --> Jul 2023
ACTIFS IMMOBILISES	21/28	01/01/2023 - 31/07/2023	35.000,00
Immobilisations corporelles	22/27		35.000,00
Terrains et constructions	22	35.000,00
220100 Terrain Sambreville 62,25 ares 220109 réduction de valeur/ terrain sambreville		80.000,00
		(45.000,00)
ACTIFS CIRCULANTS	29/58		4.313.833,98
Créances à plus d'un an	29		95.813,00
Autres créances	291	95.813,00
291000 Pret BHN à plus d'un an		95.813,00
Créances à un an au plus	40/41		76.013,11
Créances commerciales	40	371,50
400000 CLIENTS		371,50
Autres creances
	41	75.641,61
411200 COMPTE COURANT ADMINISTRATION TVA		16.560,22
412000 IMPOTS BELGES SUR RESULTAT A RECUP.		9.077,39
416320 Pret BHN à moins d'un an		50.004,00
Placements de trésorerie
	50/53		1.739.980,84
500000 ACTIONS PROPRES 4.535@3,17
500001 ACTIONS PROPRES 250@2.68		14.018,19
500002 ACTIONS PROPRES 350@2.63		669,81
500003 ACTIONS PROPRES 170@2.67€		920,69
511160 Bekaert oblig 2,75% 101.45// 25.000€+fr		454,46
511170 VGP oblig 3,9%/103.96//25000		25.430,68
511371 Renewi obli. 18000, 101,875%, 3%, 6 ans		26.160,25
		18.337,50
511372 Renewi obli.7000@103,37%, 3%, 6 ans		7.235,90
511373 Rabob 25000@1,25%//@94,539% icou48,67		23.683,42
511551 VW obli 15.000@92,897%//1.85%		13.936,40
511553 VW obli 10.000@89,372%//0.375%		8.968,33
511670 TB 25000@96.269531 2% ech 30/4/24		21.902,04
511671 TB 25000@96.464844 1,25%/S ech 15/9/23		21.923,83
511999 Réduction de Valeur /portefeuille ING		(3.406,10)
516160 FOREST & BIOMASS HOLDING 6184/1599732		299.922,68

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Rue du Baillois 43
BE-1330 RIXENSART
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Bilan interne Rep 2023 --> Jul 2023

01/01/2023 - 31/07/2023

21/09/2023

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Schéma mixte

516161 Réduction de Valeur /F&BH 516177 Delen Hermes Univ Equities 8904@99,87 516252 Alibaba 100ps@276,46\$//233,33€ 516253 Alibaba 100 ps@119.82\$ 516254 Alibaba 100 ps@112.18\$ 516255 Alibaba 100 ps@100.16\$ 516256 Alibaba 100 ps@114,46\$ 516274 Ageas 300 ps @44,24 516275 Ageas 300 ps @43,26 516303 LVMH 12ps@818,3€ 516321 Nestle 100 ps@ 111,7 FS@0,968353=108,17€ 516330 Mithra 500 ps@19,8792 €. 516331 Mithra 500 ps@6.50 €. 516332 Mithra 2000 ps@3.60 €. 516353 Moderna 100ps@265\$ 516354 Moderna 100ps@215,75 516355 Moderna 100ps@139,2945\$ 516441 BAYER 200ps@53,9927€ 516450 Biocardis Group NV 2.500@4,94 516451 biocardis 1000ps@4,08€ 516452 biocardis 3500ps@0.72€ 516453 biocardis 12000ps@0.37€ 516454 biocardis 1000ps@0.36€ 516480 orange 750ps@23.12 516481 Orange 750ps @19.37 516482 Orange 600ps @16.8 516483 Orange 1000ps @15.9 516540 Imbev 200ps@63,67 516541 Imbev 200ps@59,50	Rep 2023 -- > Jul 2023 01/01/2023 - 31/07/2023 (42.193,52) 881.228,88 23.333,20 10.892,41 10.197,81 9.105,45 10.402,73 13.800,87 12.978,16
	9.819,60
	11.535,05
	9.939,62
	3.250,00
	7.200,00
	24.090,91
	19.613,71
	12.663,14
	10.798,54
	12.347,50
	4.079,18
	2.520,00
	4.440,00
	360,00
	17.340,38
	14.525,66
	10.080,00
	15.900,00
	12.734,31
	11.899,40
516542 Imbev 100ps@53,74	5.373,69
516543 Imbev 500ps@54,88	27.440,55
516550 KKO 25.000ps@0,1421	3.552,34
516551 KKO 2.677ps@0,14	374,78
516552 KKO 22.323ps@0,144	3.214,51
516553 KKO 40000ps@0.1753	7.011,16
516554 KKO 10000ps@0.16185	1.618,50
516650 EVS 400ps@21.8€	8.720,00
516999 Réduction de Valeur /portefeuille Bolero	(112.365,76)
530000 depot bloqué en garantie KBC Brussel	170.000,00
Valeurs disponibles	54/58	2.402.027,03
550000 KBC C/C 432-0029681-45	87.566,26
550010 ING - 363.0500431.48	77.376,97
550025 KBC BRUSSELS ex cbc
550060 Beobank C/C	100,61
550080 Bolero C/C	208.848,05
550090 Delen C/C	17.052,50
550100 BNP BE79 2710 0000 9833	2.693,35 3.022,96

	Page : 3 Bilan interne 21/09/2023 Rep 2023 --> Jul 2023	Rue du Baillois 43 BE-1330 RIXENSART BE0401.765.981
	01/01/2023 - 31/07/2023 Schéma mixte	EUR
Bkj 2023 Rep 2023 --> Jul 2023
01/01/2023 - 31/07/2023
(2.048,14)		550110 INGPE EUR 363-1229435-97 550112 INGPE USD 363-1229435-97
(6.983,00)		550119 dif. de change sur ING PE \$
7.812,20 2.006.585,27		580000 VIREMENTS INTERNES
		Montant total de l'actif
	4.348.833,98

-11-2

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01/01/2023 - 31/07/2023

21/09/2023

Schéma mixte

		Bkj 2023 Rep 2023 -- > Jul 2023
		01/01/2023 - 31/07/2023
CAPITAUX PROPRES	10/15		4.039.032,23
Apport	10/11		4.610.247,39
Capital	10	4.610.247,39
Capital souscrit	100	4.610.247,39
100000 CAPITAL SOUSCRIT		4.610.247,39
Réserves	13		159.959,74
Réserves indisponibles	130/1	159.959,74
Réserve légale	130	143.896,59
130000 RESERVE LEGALE		143.896,59
Réserves statutairement indisponibles	1311	16.063,15
131100 RESERVES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE		16.063,15
Perte reportée	141		(616.969,27)
141000 PERTE REPORTEE (-)		(616.969,27)
Solde 6 et 7
*** 149999 RESULTAT PROVISOIRE REPORTE		(114.205,63)	(114.205,63)
PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES	16		33.849,00
Provisions pour risques et charges	160/5		33.849,00
Autres risques et charges	164/5	33.849,00
164000 PROV. POUR AUTRES RISQUES ET CHARGES		33.849,00
DETTES	17/49		275.952,75
Dettes à plus d'un an	17		109.322,34
Dettes financières	170/4	109.322,34

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eur

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21/09/2023

Schéma mixte

		Bkj 2023 Rep 2023 --> Jul 2023
		01/01/2023 - 31/07/2023
Etablissements de crédit	173	109.322,34
173400 Cl 728-1496115-25
173500 Cl 728-1496116-26		21.635,29
173600 Cl 4202959455-89		38.149,08
		49.537,97
Dettes à un an au plus	42/48	166.630,41
Dettes à plus d'un an échéant dans l'année	42	52.403,97
423400 Cl 728-1496115-25
423500 Cl 728-1496116-26		18.144,24
423600 Cl 4202959455-59		29.835,30 4.424,43
Dettes commerciales	44	114.226,44
Fournisseurs	440/4	114.226,44
440000 FOURNISSEURS
444100 FACTURES A RECEVOIR		29.982,60
		84.243,84
Montant total du passif		4.348.833,98

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21/09/2023 Schéma mixte

	Bkj 2023 Rep 2023 -- > Jul 2023
		01/01/2023 - 31/07/2023
COMPTE DE RESULTATS
Ventes et prestations			1.953,04
Chiffre d'affaires	70	1.482,00
700000 VENTES ET PRESTATIONS SERVICES		1.482,00
Autres produits d'exploitation	74	471,04
743000 PRODUITS D'EXPLOITATION DIVERS		471,04
Coût des ventes et des prestations,			(178.712,84)
Services et biens divers	61	(171.485,66)
612400 Frais de bureau
612500 PUBLICATIONS LEGALES		(1.961,90)
612600 HUUROFFICE STANDAARD		(418,40)
613230 HONORAIRES COMPTABILITE		(526,41)
613240 Couts Audit		(7.087,50)
613270 Frais de notaire		(12.282,34)
613280 HONORAIRES HUISSIER & AVOCAT		(10.000,00)
613330 Abonnement EUROCLEAR		(29.645,80)
613340 MANAGEMENT FEES		(4.895,00)
613350 Couts EURONEXT		(93.704,50) (4.663,60)
613351 XBRL Parseport		(5.000,00)
615200 Publicité obligatooire & couts FSMA		(594,00)
616100 Frais de poste		(21,40)
616300 COUTS EDP & INTERNET & TEL		(279,50)
616400 GSM		(405,31)
Autres charges d'exploitation	640/8	(7.227,18)
640003 Impot étranger & pm non recuperablie TOB		(5.145,00)
640004 impots de bourse taxel ecrits bancaires		(2.082,18)
Bénéfice d'exploitation	70/64
Perte d'exploitation
	64/70		(176.759,80)
Produits financiers	75/76B		290.249,20
Produits financiers récurrents	75	290.249,20
Produits des immobilisations financières	750	102.450,75

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01/01/2023 - 31/07/2023

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21/09/2023

Schéma mixte

	Bkj 2023 Rep 2023 -- > Jul 2023
		01/01/2023 - 31/07/2023
750000 PRODUITS DES IMMO FINANCIERES
750010 Plusv/actifs financiers de trésorie		3.212,90
		99.237,85
Produits des actifs circulants	751	179.901,23
751000 REPRISE. REDUCT. VAL / ACTIFS CIRCULANT
751100 Dividendes & interets perçus		148.646,91
751210 Interets perçus		23.716,25 7.538,07
Autres produits financiers	75219	7.897,22
754100 DIFFERENCES DE CHANGE AUTRES
756000 PRODUITS FINANCIERS DIVERS		7.644,06
		253,16
Charges financières	65/66B	(221.148,65)
Charges financières récurrentes	65	(221.148,65)
Charges des dettes	650	(16.191,72)
650000 INTERETS, COMMISIONS ET FRAIS DETTES CT
650010 INTERETS, COMMISIONS ET FRAIS DETTES LT		(1.861,55)
650015 Commission de gestion ING PE		(2.037,98)
650200 Autres couts des dettes		(8.443,19)
		(3.849,00)
Réductions de valeur sur actifs circulants autres que stocks, commandes	651	(45.000,00)
en cours et créances commerciales: dotations (reprises)
651010 Réduction de valeur sur actif immobilisé		(45.000,00)
Autres charges financières	652/9
		(159.956,93)
652000 MOINS-VALUES REAL ACTIFS CIRCULANTS		(161.206,47)
654000 DIFFERENCES DE CHANGE EURO		(13.966,64)
654100 DIFFERENCES DE PAYMENTS& arrondis de cal		(581,61)
656000 DOT. PROV. A CARACTERE FINANCIER		16.012,79
657010 FR. FINANCIERS avec TVA		(215,00)
Bénéfice de l'exercice avant impôts
Perte de l'exercice avant impôts	70/66 66/70
		(107.659,25)
lmpôts sur le résultat	67177	(6.546,38)

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Bilan interne Rep 2023 --> Jul 2023

---

21/09/2023

Schéma mixte

1

	Bkj 2023 Rep 2023 --> Jul 2023 01/01/2023 - 31/07/2023
Impôts	670/3	(6.546,38)
670300 Precompte mobilier à récupérer		(6.546,38)
Bénéfice de l'exercice	70/67
Perte de l'exercice	67170	(114.205,63)
Bénéfice de l'exercice à affecter	70/68
Perte de l'exercice à affecter	68/70	(114.205,63)

Page : 8

Rue du Baillois 43
BE-1330 RIXENISART
BE0401.765.981 EUR

Bilan interne Rep 2023 --> Jul 2023

01/01/2023 - 31/07/2023

21/09/2023

Page : 9

Schéma mixte

3

	Bkj 2023 Rep 2023 --> Jul 2023
AFFECTATIONS ET PRELEVEMENTS	01/01/2023 - 31/07/2023
Bénéfice à affecter Perte à affecter	70/69 69/70	(114.205,63)
Bénéfice de l'exercice à affecter Perte de l'exercice à affecter	70/68 68/70	(114.205,63)

BNV
Rue du Baillois 43 BE-1330 RIXENSART BE0401.765.981	Bilan interne Rep 2023 --> Jul 2023	Page : 10 21/09/2023
EUR	01/01/2023 - 31/07/2023	Schéma mixte
		Bkj 2023 Rep 2023 --> Jul 2023
Comptes hors PCMN		01/01/2023 - 31/07/2023
149999	RESULTAT PROVISOIRE REPORTE	(114.205,63)

1522-4