Beluga NV

Legal Proceedings Report • Oct 18, 2023

Beluga Société anonyme Rue du Baillois 43, B-1330 Rixensart TVA BE 0401765981

INFORMATION RÉGLEMENTÉE – INFORMATION PRIVILEGIÉE Proposition de dissolution et liquidation de BELUGA SA Communiqué de presse du 18 octobre 2023 à 10:00 heures

Traitement fiscal des sommes réparties dans le chef des actionnaires personnes physiques qui résident fiscalement en Belgique

Dans le cadre son rapport spécial du 26 septembre 2023 sur la proposition de dissolution et de liquidation de BELUGA SA (conformément à l'article 2 :71§2 du Code des sociétés et des associations), le Conseil d'administration émettait une réserve sur le traitement fiscal de la liquidation envisagée et, plus précisément, sur la composition fiscale du capital de BELUGA SA (cfr. Point 7, b) dudit rapport).

Suite aux analyses menées par les conseils de BELUGA SA et aux discussions intervenues avec l'administration fiscale, celle-ci a confirmé que l'intégralité des 4.610.247,40 euros de capital de BELUGA SA doit être considéré comme du capital (fiscalement) libéré.

Par rappel, seul « l'excédent que présentent les sommes réparties, en espèces, en titres ou autrement, sur la valeur réévaluée du capital libéré, est considéré comme un dividende distribué » (art. 209 CIR 92) et génère l'application d'un précompte mobilier dans le chef des personnes physiques qui résident fiscalement en Belgique.

Sur base de la situation comptable arrêtée au 31 juillet 2023 (https://www.belugainvest.com/fr/information/), laquelle présente un actif comptable arrêté à cette date de 4.039.032,23 euros, le produit de la liquidation par action s'établirait à un montant de 2,95 euros par action (brut). Dans ce cas, aucun précompte mobilier ne devrait être prélevé sur les sommes réparties aux actionnaires personnes physiques qui résident fiscalement en Belgique. Le produit par action net correspondrait au produit par action brut, soit 2,95 euros par action (net).

La situation comptable au 31 juillet 2023 ne tient pas compte du produit de la liquidation (plus et moins-value latente), des couts liés à la liquidation elle-même et de l'impact fiscal de celle-ci (impôt des sociétés). Le produit de la liquidation par action ne pourra donc être déterminé qu'à la clôture de la liquidation.

La Société ne se prononce pas sur la situation fiscale des actionnaires qui ne sont pas des personnes physiques qui résident fiscalement en Belgique ou sur la situation fiscale des actionnaires en tant que telle. Il appartient à chacun des actionnaires, individuellement, de s'assurer de sa situation fiscale, au besoin avec l'aide de ses propres conseils.

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Données de contact :

Beluga s.a. (www.belugainvest.com) BCE 0401765981 Rue du Baillois 43, B-1330 Rixensart Bruno Lippens (BL Consulting bv) tél 0496 121369 bruno.lippens@belugainvest.com