Basilix N.V.

Legal Proceedings Report • Jul 18, 2024

Immo-Basilix

SOCIÉTÉ ANONYME AVENUE DU PORT 2 1080 BRUXELLES

RPM 0453 348 801

Certificat immobilier Basilix

Informations réglementées et informations privilégiées – AR 14 novembre 2007 Code ISIN: BE0003674851

Le présent avis s'inscrit dans le cadre des informations réglementées telles que visées par l'article 36 de l'Arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d'instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé.

Le 9 juillet 2024, Immo-Basilix a conclu une convention transactionnelle avec Redevco mettant un terme définitif au litige concernant la mise à exécution du jugement du tribunal de commerce de Bruxelles du 18 mai 2009.

Le litige portait sur la question de savoir si le jugement favorable du 18 mai 2009 constituait (ou non) un titre exécutoire en vertu duquel Immo-Basilix pouvait procéder au recouvrement des dommages causés par Redevco.

Suite à l'arrêt favorable de la Cour de cassation du 7 octobre 2022 (voir le communiqué de presse précédent du 13 octobre 2022), Immo-Basilix a de nouveau porté l'affaire devant la Cour d'appel d'Anvers. Cette procédure est close par la convention transactionnelle conclue.

En exécution de la transaction, Redevco verse à Immo-Basilix un montant supplémentaire de 888 000 euros pour solde de tous comptes. Par suite de ce paiement, Immo-Basilix obtient un montant total de 1 913 723 euros (y compris le montant de 1 000 000 euros déjà transféré par Redevco à titre provisionnel) après cette longue procédure. La Conseil d'administration estime que la conclusion de la convention transactionnelle à ces conditions est une issue très favorable, compte tenu de toutes les circonstances factuelles et juridiques du litige.

Le Conseil d'administration d'Immo-Basilix préparera ensuite la liquidation du certificat immobilier Basilix.