Management Reports • Apr 17, 2015
Management Reports
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Conformément au Code des sociétés, le Conseil d'Administration a l'honneur de présenter son rapport sur les activités de la société pour l'année 2014.
Le chiffre d'affaires s'élève à € 16.509.709,37. Le résultat courant avant impôts s'est élevé à un bénéfice de € 6.395.152,71. Compte tenu de la perte reportée de l'exercice précédent de € 25.579.066,21, le résultat net à affecter s'élève à une perte de € 19.183.913,50.
Compte tenu des prélèvements sur les capitaux propres de € 25.733.241,02 et une affectation de € 327.466,38 à la réserve légale, le bénéfice à reporter s'élève à € 6.221.861,14.
Au cours des années 2010 et 2011, la société a conclu d'importants refinancements tant obligataires que bancaires.
En 2013, la société a procédé à une OPE sur l'obligation 2010-2015 en offrant aux détenteurs la possibilité d'échanger chaque coupure contre une nouvelle échéant en 2018 avec un coupon de 5,20%. Le taux de conversion a été de 45%. Les obligations qui n'ont pas été apportées à l'échange, représentant un montant total de € 40,9 millions, viennent à échéance en juin 2015.
En 2014, Banimmo a entamé la construction de deux immeubles de bureaux dans le cadre de contrats de promotion. En vertu de ces contrats, Banimmo réalise la construction pour un prix déterminé et dans un délai préétabli.
Le premier immeuble dont la construction a été entamée est l'immeuble Veridis, futur siège de la société internationale Marsh & Mc Lennan (immeuble de 6.500 m²) situé à Bruxelles au croisement de l'avenue Herrmann-Debroux et du boulevard du Souverain. La livraison provisoire de cet immeuble a été réalisée en mars 2015.
Le deuxième immeuble dont la construction a été entamée est l'immeuble Deloitte situé à Gand, Il s'agit d'un immeuble de l'ordre de 7.500 m² qui abritera le siège régional de Deloitte. La livraison devrait intervenir à l'automne de cette année.
Au travers de sociétés momentanées, Banimmo a également entamé la construction d'un immeuble de bureau à Namur et d'un immeuble de bureau à Charleroi.
Banimmo a cédé en juin 2014 100% des actions de la société Luso Invest. Cette société est propriétaire de l'immeuble Veridis, Le prix de vente de ces actions est basé sur une valeur transactionnelle de l'immeuble de € 23,2 millions.
Par ailleurs, Banimmo a également cédé en novembre 2014 la totalité de la participation qu'elle détenait dans la SIR Montea (9,2%) à différents acheteurs institutionnels. Le produit de cette cession s'élève à € 25 millions.
Banimmo a encaissé des dividendes pour un montant de € 14,9 millions. Ces dividendes ont été distribués par les sociétés françaises Banimmo Eragny, MFSB et Banimmo France qui toutes les trois avaient réalisé des cessions immobilières en 2013.
En novembre dernier, l'Immobilière Huon et Banimmo ont mis fin à leur partenariat de 2010. Au terme de cet accord, Banimmo détient 49% de l'ensemble au côté de Besix, la Banque Degroof et les pouvoirs publics (Namurinvest et Meusinvest) regroupés autour de la SRIW. Ces actionnaires sont représentés au conseil d'administration d'Urbanove Shopping Development (anciennement City Mall Investment) auquel Banimmo apporte son expertise immobilière. L'accord a également permis de refinancer Urbanove pour poursuivre les projets. Dans ce cadre, Banimmo a augmenté son prêt mezzanine d'un montant de € 9,9 millions.
Banimmo a également acté une réduction de valeur sur sa participation dans Urbanove Shopping Development pour amener la valeur de cette participation à zéro.
En plus de cette réduction de valeur sur participation, Banimmo a également décidé de prendre les réductions de valeurs sur les créances sur :
Les Corvettes Invest SAS : la réduction de valeur s'explique par une situation de marché moins favorable pour des immeubles de bureaux situés en périphérie parisienne.
Paris Vaugirard SAS : les retards dans la réhabilitation de la galerie commerciale ainsi que les intérêts intercalaires sont à la base de cette réduction de valeur.
Banimmo a lancé avec succès en février 2015 un placement privé d'obligations pour un montant total de € 44 millions. Les obligations qui ont une durée de 5 ans viendront à échéance le 19 février 2020 et génèrent un rendement brut annuel fixe de 4,25%. Le produit net de l'émission sera affecté d'une part au remboursement du solde de l'émission obligataire de 2010 venant à échéance en juin 2015 (coupon 5,15%) et d'autre part au financement de projets en cours. Cette émission permet à Banimmo de diversifier ses sources de financement et d'augmenter la durée moyenne de sa dette totale.
Le Conseil n'a pas connaissance de circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la société.
Au cours de l'exercice écoulé, aucune activité particulière n'a été réalisée dans le domaine de la recherche et du développement.
La société n'a pas de risque de change.
En matière de taux d'intérêt, la société a pour politique de couvrir ce risque par des instruments de type swap d'intérêts ou par combinaison de floor et de cap de durée et de montants similaires.
Les instruments permettent de couvrir en moyenne de l'ordre de 70 % de l'endettement prospectif normalisé.
Pour 2014, divers nouveaux instruments ont été achetés afin de couvrir une partie de la dette pour la période 2016 à 2020, et ce à des niveaux de l'ordre de 0,60%.
Les principaux risques auxquels la société fait face dans son activité sont ceux liés au marché immobilier en général, les risques liés à l'obtention des financements, les risques liés aux locataires et leur solvabilité ainsi que le risque technique lié au processus de transformation et repositionnement des actifs immobiliers pour ne citer que les risques principaux.
Il est proposé à l'Assemblée Générale de donner décharge au commissaire pour l'exécution de son mandat au cours de l'exercice clôturé en 2014.
Le siège d'exploitation de la société se trouve à B-1932 Zaventem, Lenneke Marelaan 8.
Au 31 décembre 2014 Banimmo employait 22 salariés (20 à temps plein et 2 à temps partiel), tous actifs au siège d'exploitation. La répartition des salariés par type d'activité n'est pas pertinente dans le cas de Banimmo. Au 31 décembre 2013, le nombre de salariés employés par Banimmo était de 20 (18 à temps plein et 2 à temps partiel).
Les aspects environnementaux liés aux immobilisations corporelles de la société sont systématiquement pris en compte lors des acquisitions, au travers de la « due diligence » préalable et d'éventuelles garanties reçues. Tous les risques environnementaux qui ont été identifiés font l'objet de provisions dans les comptes de la société.
Une provision spécifique relative aux risques environnementaux liés à l'immeuble Albert Building, vendu en 2006, a été constituée. Il s'agit de la seule provision enregistrée par la société pour couvrir un risque environnemental.
Au cours de l'exercice écoulé la société n'a acquis aucune action propre supplémentaire.
Dans le plan d'options pour le personnel de Banimmo France, 1.844 actions ont été attribuées en 2014, en tant qu'actions de performance.
Le premier plan d'option sur actions pour le personnel reste couvert par 107.454 actions propres. Ce plan a expiré début 2015. Il n'existe pas d'autres plan d'options sur actions en vigueur.
La société détient 107.454 actions propres représentant une fraction de 0,95 % du capital de la société et un pair comptable de € 1.007.688.
Il existe une convention d'actionnaires entre d'une part Affine R.E., et d'autre part le CEO, Stratefin, et les anciens membres du comité de direction, Strategy, Management and Investments et André Bosmans Management, en vertu de laquelle ces deux groupes d'actionnaires agissent de concert en ce qui concerne la détention des actions de la société.
Ces deux groupes contrôlent ainsi 72,78 % du capital rendant impossible tout changement de contrôle inamical.
En cas de volonté de cession de leurs titres, des mécanismes de droit de préemption entre les deux groupes d'actionnaires existent.
En cas de changement de contrôle amical entraînant un changement dans la Direction de la société, aucun des membres du comité de direction ne dispose de convention particulière garantissant une quelconque indemnité de dédit exceptionnelle. Il en va de
même pour les membres du Conseil d'Administration. Il convient de préciser qu'en cas de sortie du comité de direction, les actions B à dividende privilégié du membre sortant perdent ce statut sauf à être reprises par un autre membre du comité de direction.
Du fait du départ de deux membres de la Direction, le nombre d'actions B à dividende privilégié en circulation s'élève à 182.583.
En ce qui concerne le mode de détermination de ce dividende privilégié, ce dernier est repris dans les statuts de la société à l'article 39.
Conformément à l'article 96 §1 9° du Code des sociétés, le conseil confirme l'indépendance et la compétence en matière de comptabilité et d'audit d'au moins un membre du comité d'audit. Cette indépendance a été justifiée lors des nominations respectives et la compétence en matière de comptabilité et d'audit ressort clairement des biographies publiées dans le rapport annuel 2007. Cette situation n'a pas évolué depuis à la connaissance de la société.
Conformément à la loi du 6 avril 2010, il est fait une description des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques au sein de la société en suivant les principales composantes du contrôle interne telles que définies par la loi.
Les systèmes de contrôle interne tiennent cependant compte de la taille de la société (small cap), du nombre réduit des effectifs et du système de hiérarchie relativement plat ainsi que de la disponibilité des dirigeants dans le fonctionnement quotidien de la société.
L'environnement de contrôle
Le Conseil d'Administration a confié à un cabinet externe de premier ordre une évaluation portant sur les risques principaux dans les métiers de Banimmo, à savoir les procédures de suivi, les règles d'engagement, les lignes de responsabilités internes ainsi que les règles de délégation de pouvoirs. Une première évaluation sera effectuée courant 2015 par ce cabinet externe.
Actuellement, cet environnement de contrôle est articulé autour de 5 organes principaux :
supportés par la société, de l'examen des comptes, du suivi de la trésorerie et de la qualité de l'information financière qui est diffusée au marché. Il fait rapport au Conseil d'Administration de manière régulière. Il peut se saisir de tout point qu'il juge utile.
Le fonctionnement de chacun de ces organes est codifié au travers de procédures et règlements écrits, diffusés auprès de chacun des intervenants. Les processus internes sont formalisés de manière écrite.
La charte de « Corporate Governance » constitue la pierre angulaire de l'édifice et est reproduite sur le site internet officiel de la société.
La société définit sa politique d'investissement en matière immobilière tant au niveau du type d'actif choisi, au niveau de son poids relatif dans le portefeuille, qu'au niveau des objectifs de rentabilité et de return financier poursuivi pour chaque actif.
Au niveau de la gestion de son actif, la société définit des objectifs de coûts maxima de ses financements. Ces objectifs sont connus des responsables concernés et sont globalisés pour faire l'objet d'un suivi de type macro-économique au niveau de la Direction Financière. Dans la mesure où cette divulgation ne porte pas atteinte à la compétitivité de l'entreprise vis-à-vis de ses concurrents, ces objectifs font l'objet d'une communication externe dans le rapport annuel ou par voie de communiqué de presse.
Régulièrement, à la demande du Comité d'Audit, la Direction Financière fait état des écarts éventuels constatés dans la maîtrise de ces risques.
Pour pouvoir suivre la gestion des risques, la société a recours à différents outils informatiques.
Concernant les sociétés mises en équivalence, la société s'assure de diverses manières de l'efficience du contrôle interne de ces sociétés.
Pour Conferinvest et Urbanove Shopping Development Banimmo détient une présence importante au Conseil d'Administration, nomme ou participe à la nomination des commissaires aux comptes et suit les travaux de reporting et de clôture des comptes.
L'information et la communication
Les outils de contrôle reposent sur des outils informatiques diversifiés.
Le suivi de ces outils existants ainsi que leur support en termes d'équipements et de sauvegarde sont externalisés auprès d'un prestataire de renom. Ce dernier assure la récupérabilité des données dans des délais courts en cas de panne prolongée ou de perte totale résultant d'un cas de force majeure.
La transmission des informations nécessaires au marché relève de la responsabilité de la Direction Financière, sous la supervision du Comité d'Audit et du Conseil pour ce qui touche à l'information périodique.
Les calendriers de diffusion sont établis avec un an de préavis de manière à éviter des retards dans leur communication.
Les informations occasionnelles à diffuser au marché sont de la seule compétence du Comité de Direction agissant au travers du CFO et du Secrétaire Général.
La fonction de « Compliance Officer » est exercée par le Secrétaire Général. Tout manquement ou questionnement relatif à l'application de la Charte de Gouvernance et de manière plus générale relatif à l'Ethique lui est adressé pour avis.
L'ensemble des dispositions et procédures liées à la présentation des états financiers ainsi que le suivi de la trésorerie du groupe relève de la responsabilité de la Direction Financière.
Celle-ci fait régulièrement rapport au Comité d'Audit qui se réunit de 3 à 4 fois par an ou chaque fois qu'il le juge nécessaire. Compte tenu de la structure de la société et de la qualité de ses modes opératoires existants, le Comité d'Audit ne juge pas utile la création d'une fonction spécifique d'Audit interne.
Le commissaire aux comptes rapporte les conclusions de ses travaux deux fois par an au Comité d'Audit.
En 2014, le contrôle d'efficacité des systèmes de contrôle et de gestion de risques n'a pas été noté dans un procès-verbal mais le Comité d' Audit a mandaté un cabinet extérieur afin de vérifier la qualité des systèmes en place. Cette mission sera triannuelle ; chaque année, ce cabinet auditera certains points spécifiques et fera rapport au Comité d' Audit.
Banimmo adopte le code belge Daems de gouvernance d'entreprise, publié le 12 mars 2009 (le « Code ») comme son code de référence.
La société s'est conformée au Code à une exception près : dérogation à la disposition 5.5. du code, les présidents des comités spécifiques sont nommés par ces comités et non par le conseil d'administration. Cette disposition existait déjà précédemment.
Les principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de la société sont les suivantes :
La composition et le mode de fonctionnement du conseil d'administration et de ses comités.
Au 31 décembre 2014, Banimmo était administrée par un conseil d'administration composé de 10 membres, dont 4 indépendants, au sens du Code des sociétés et de l'annexe A du Code Daems.
Durant l'exercice 2014, le conseil d'administration s'est réuni 7 fois, dont 3 fois par conference call et une fois par consentement unanime écrit, pour discuter des points principaux suivants :
Le comité d'audit s'est réuni quatre fois en 2014 en présence des auditeurs externes pour la revue des comptes 2013 et des comptes du premier semestre 2014. Les faits spécifiques suivants ont fait l'objet d'attention au sein du comité d'audit :
Le Comité d'audit a débattu sur l'efficacité du système de contrôle interne et de la gestion des risques.
Le comité de nomination et de rémunération s'est réuni trois fois en 2014 pour délibérer sur :
Le comité de nomination et de rémunération a procédé à l'évaluation de son efficacité.
Les administrateurs sont nommés pour 3 ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et toujours révocables par elle. Ils sont rééligibles.
Les membres des comités sont nommés et peuvent être révoqués à tout moment par le conseil d'administration. La durée du mandat d'un membre d'un comité ne peut être supérieure à la durée de son mandat d'administrateur.
Maryse AULAGNON
Représentant permanent de Affine R.E. SA (5, rue Saint Georges, 75009 Paris, France).
Présidente du conseil d'administration et présidente du comité de nomination et de rémunération.
Présences au conseil d'administration au cours de l'exercice 2014 : 7/7.
Présences au comité de rémunération et de nomination au cours de l'exercice 2014 : 3/3.
Fin du mandat d'administrateur : mai 2016.
Représentant permanent de Holdaffine BV (Rivium Quadrant 181, 2909 LC Capelle aan den Ijssel, Pays-Bas)
Administrateur, membre du comité d'audit.
Présences au conseil d'administration au cours de l'exercice 2014 : 7/7.
Présences au comité d'audit au cours de l'exercice 2014 : 4/4.
Fin du mandat d'administrateur : mai 2016.
Représentant permanent de MAB Finances SAS (5, rue Saint Georges, 75009 Paris, France).
Administrateur.
Présences au conseil d'administration au cours de l'exercice 2014 : 7/7. Fin du mandat d'administrateur : mai 2016.
Représentant permanent de Stratefin SPRL (avenue des Buissons 31, 1640 Sint-Genesius-Rode, RPM (Bruxelles) 0873 464 016). Administrateur, Management exécutif, CEO. Présences au conseil d'administration au cours de l'exercice 2014 :7/7. Fin du mandat d'administrateur : mai 2016.
Représentant permanent de Strategy, Management and Investments SPRL (avenue Prince Baudouin 19, 1150 Bruxelles, RPM (Bruxelles) 0472 171 650). Administrateur. Présences au conseil d'administration au cours de l'exercice 2014 : 7/7. Fin du mandat d'administrateur : mai 2016.
Représentant permanent de André Bosmans Management SPRL (Posteernestraat 42, 9000 Gent, RPM (Gent) 0476 029 577). Administrateur. Management exécutif et Secrétaire Général jusqu'au 30 juin 2014. Présences au conseil d'administration au cours de l'exercice 2014 : 7/7. Fin du mandat d'administrateur : mai 2016.
Représentant permanent de Icode SPRL (rue Saint-Martin 28, 1457 Nil-Saint-Martin, RPM (Nivelles) 0469 114 665).
Administrateur Indépendant, président du comité d'audit.
Présences au conseil d'administration au cours de l'exercice 2014 : 7/7.
Présences au comité d'audit au cours de l'exercice 2014 : 4/4.
Fin du mandat : mai 2016.
Représentant permanent de PBA SaRL (rue Parmentier 26, 92200 Neuilly-sur-Seine, France).
Administrateur Indépendant et membre du comité de nomination et de rémunération. Présences au conseil d'administration au cours de l'exercice 2014 : 7/7.
Présences au comité de rémunération et de nomination au cours de l'exercice 2014 : 3/3.
Fin du mandat d'administrateur : mai 2016.
Représentant permanent de EVI Consult SPRLU (avenue Louise 351, B-1050 Bruxelles, RPM (Bruxelles) 0849.246.975).
Administrateur indépendant et membre du comité de nomination et de rémunération.
Présences au conseil d'administration au cours de l'exercice 2014 : 5/7.
Présences au comité de rémunération et de nomination au cours de l'exercice 2014 : 3/3.
Fin du mandat d'administrateur : mai 2016.
Baron Jacques-Etienne de T'SERCLAES Représentant permanent de Alter SA. (rue de Merl 63-65, L-2146 Luxembourg). Administrateur indépendant et membre du comité d'audit. Présences au conseil d'administration au cours de l'exercice 2014 : 7/7. Présences au comité d'audit au cours de l'exercice 2014 : 4/4. Fin du mandat : mai 2016
Le conseil d'administration a opté pour la création d'un comité de direction et lui a délégué ses pouvoirs de gestion le tout conformément au Code des sociétés. Nonobstant cette délégation, certains pouvoirs et responsabilités restent en tout état de cause de la compétence du conseil d'administration (liste exhaustive art 21 (c) des statuts).
Au 31 décembre 2014, le comité de direction de Banimmo, qui exerce les pouvoirs de gestion conformément au code des sociétés, est composé des membres suivants :
Depuis la date de l'approbation du prospectus d'IPO (daté du 5 juin 2007), les membres du conseil d'administration et du comité de direction déclarent qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pour fraude, été associés à aucune faillite, mise sous séquestre ou liquidation et/ou fait l'objet d'aucune incrimination et/ou sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires.
Commentaires sur l'application de la politique établie par le conseil d'administration pour les transactions et autres relations contractuelles entre la société, y compris les sociétés liées, et les administrateurs et managers exécutifs qui ne sont pas couvertes par les dispositions légales concernant les conflits d'intérêts.
Les administrateurs et les membres du comité de direction agissent en tout temps dans l'intérêt de Banimmo et de ses filiales. Toute opération conclue entre, d'une part, la société et ses filiales, et, d'autre part, tout administrateur ou membre du comité de direction, qu'elle soit visée ou non par les articles 523 ou 524 du Code des sociétés, requiert l'approbation préalable du conseil d'administration, lequel doit être complètement informé des termes et conditions de l'opération ainsi que des intérêts de la société qui sont en jeu.
Information sur les principales caractéristiques du processus d'évaluation du conseil d'administration, de ses comités et de ses administrateurs individuels.
Le conseil d'administration procède à une évaluation régulière de son efficacité et de celle de ses comités afin de déterminer si (i) le conseil d'administration agit de façon efficace, (ii) les questions importantes sont débattues et préparées de façon adéquate, (iii) chaque administrateur contribue de façon constructive dans les discussions et la prise de décision et (iv) la composition du conseil d'administration ou des comités correspond à celle qui est souhaitable. Le Conseil d'Administration a procédé à l'évaluation décrite ci-dessus pour l'exercice 2014 et a procédé à l'évaluation de l'interaction entre les administrateurs non actifs et le management exécutif.
Au cours de l'exercice 2014 l'assemblée générale n'a pas eu à délibérer sur l'attribution de tel bonus.
16.8.1 Description de la procédure adoptée pendant l'exercice social 2014, pour élaborer une politique relative à la rémunération des administrateurs, des membres du comité de direction, des autres dirigeants et des délégués à la gestion journalière de la société et pour fixer leur rémunération.
La société n'a pas d'autres dirigeants dans le sens de l'article 96§3 du Code des sociétés belge que les administrateurs exécutifs et les membres du Comité de direction; par ailleurs les délégués à la gestion journalière de la société sont membre du comité de direction.
La procédure adoptée pendant l'exercice social 2014 pour élaborer la politique relative à la rémunération et pour fixer la rémunération des administrateurs et des membres du Comité de direction s'inscrit dans la continuité des exercices précédents.
Le Comité de nomination et de rémunération se tient informé des pratiques de la place et soumet au Conseil d'administration les recommandations nécessaires.
La procédure décrite dans le rapport annuel relatif à l'exercice 2013 n'a pas été modifiée pendant l'exercice social 2014 :
Les administrateurs non-exécutifs et indépendants reçoivent une rémunération pour leur mandat au sein du conseil d'administration de € 15. 000 par an moyennant la participation à au moins trois quarts des réunions.
Les administrateurs exécutifs ne reçoivent pas de rémunération pour leur mandat au sein du conseil d'administration.
Les membres des comités d'audit et de nomination et de rémunération perçoivent un jeton de présence pour chaque réunion dont le montant est fixé à € 1.000 HTVA par réunion. Ce jeton de présence est plafonné sur base annuelle à € 3.000 pour la participation au comité d'audit.
Les principes de base de la rémunération des administrateurs sont exposés cidessus.
Pour les membres du Comité de direction Banimmo a conclu des contrats de management ou de travail avec la majorité d'entre eux. Ces contrats sont conclus à des conditions de marché. La rémunération annuelle brute diffère pour chaque membre du comité de direction concerné. Aucun autre avantage ou rémunération différée ne leur est octroyé par la société ou les filiales. Le CEO, Stratefin SPRL, est incentivé à travers la détention d'actions B qui donnent droit à un dividende privilégié conformément à l'article 39 des statuts. Celui-ci constitue un mécanisme d'incentive collectif en faveur du CEO. Le dividende privilégié, distribué avant le dividende ordinaire, est déterminé chaque année sur la base du niveau de rentabilité sur fonds propres économiques et est donc entièrement dépendant des résultats de la société.
Il n'y pas de primes de prestations en actions, options ou autres droits d'acquérir de actions.
d) Les informations sur la politique de rémunération pour les deux exercices sociaux suivants.
La politique de rémunération n'a pas été modifiée par rapport à l'exercice social faisant l'objet du rapport.
16.8.3 Sur une base individuelle, le montant des rémunérations et autres avantages accordés directement ou indirectement aux administrateurs non exécutifs par la société ou une société qui fait partie du périmètre de consolidation de cette société.
Pour leur participation aux conseils d'administration de l'exercice 2014, les administrateurs indépendants (Icode SPRL, Alter SA, PBA SaRL et EVI Consult SPRLU) perçoivent chacun un montant de € 15 000.
Les administrateurs non-exécutifs Affine R.E. SA, MAB Finances SAS, Holdaffine BV et SMI sprl perçoivent chacun le même montant de € 15 000. André Bosmans Management sprl devenue administrateur non exécutif depuis le 1er juillet 2014 a reçu 7.500€, soit la moitié du montant des autres administrateurs
Pour l'exercice 2014 une rémunération de € 3 000 a été attribuée à Icode SPRL, Alter SA et Holdaffine BV et une rémunération de € 3 000 a été attribuée à Affine R.E. SA, PBA SaRL et EVI Consult SPRLU pour leur participation aux comités dont ils font partie.
Pendant l'exercice 2014 deux administrateurs non-exécutifs, André Bosmans Management sprl et Strategy, Management & Investments sprl, ont exécuté des missions spécifiques sur, chacun, un projet distinct . Pour ce travail, une rémunération leur a été accordée de respectivement € 70.000 et € 135.000.
16.8.4 Le CEO, peut toucher des rémunérations liées aux prestations de la société par le biais des dividendes privilégiés conformément à l'article 39 des statuts de Banimmo.
16.8.5 Le montant des rémunérations et des autres avantages accordés directement ou indirectement à Stratefin SPRL, représenté par Christian Terlinden (CEO) est de € 584.084
Cette information sera ventilée comme suit :
la rémunération de base s'élève à € 350.000;
la rémunération variable : € 146.700 ;
pension : aucun montant ;
les autres composantes de la rémunération, telles que les coûts ou la valeur d'assurances et d'autres avantages en nature, avec une explication des caractéristiques des principales composantes : € 87.384 comprenant l'assurance vie/décès, invalidité et hospitalisation ; la cotisation sociale pour indépendant et le leasing et le coût de carburant pour une voiture.
Il n'y a pas de modification importante de cette rémunération par rapport à l'exercice social faisant l'objet du rapport de gestion.
16.8.6 Globalement, le montant des rémunérations et autres avantages accordés directement ou indirectement aux autres administrateurs exécutifs et aux, membres du comité de direction et autres dirigeants et délégués à la gestion journalière par la société ou une société qui fait partie du périmètre de consolidation de cette société s'élève à € 1.716.944.
Cette information sera ventilée comme suit :
Il n'y a pas de modification importante de cette rémunération par rapport à l'exercice social faisant l'objet du rapport de gestion.
16.8.7 Pour les membres du comité de direction, les dispositions contractuelles en cas de départ stipulent un préavis de 12 mois ou une indemnité correspondant à la rémunération pour 12 mois. Pour Stratefin, (CEO – administrateur exécutif) les 12 mois sont remplacés par 18 mois.
Les deux sexes sont représentés au sein du Conseil d'administration de la société qui est d'ailleurs très soucieuse de la représentativité de la composition de son Conseil d'administration.
Ce critère fera partie des critères considérés pour la nomination de nouveaux administrateurs
Rapport de gestion fait le …………….avril 2015 par le Conseil d'administration.
HOLDAFFINE BV Représenté par son représentant permanent Alain Chaussard
AFFINE R.E. SA Représenté par son représentant permanent Maryse Aulagnon
MAB Finance SAS Représenté par son représentant permanent Cyril Aulagnon
Strategy, Management and Investments SPRL Représenté par son représentant permanent Didrik van Caloen
André Bosmans Management SPRL Représenté par son représentant permanent André Bosmans
Stratefin SPRL Représenté par son représentant permanent Christian Terlinden
Icode SA Représenté par son représentant permanent Dominique de Ville de Goyet
ALTER SA Représentée par son représentant permanent, Baron Jacques-Etienne de T'Serclaes
PBA SaRL Représenté par son représentant permanent Patrick Buffet
EVI Consult SPRLU Représentée par son représentant permanent Emmanuel van Innis
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