ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL

Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 2 006 480 € Siège Social : 40 boulevard Henri SELLIER – 92150 SURESNES 552 064 933 R.C.S. NANTERRE

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017 p.3 à 13

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017 p.14 à 19

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2017 p.20 à 38

RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES p.39 à 64


ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL p.65

Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 2 006 480 € Siège Social : 40 boulevard Henri SELLIER – 92150 SURESNES 552 064 933 R.C.S. NANTERRE

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017 A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU MERCREDI 20 JUIN 2018

Chers Actionnaires,

Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en assemblée générale ordinaire annuelle afin de vous rendre compte de la situation et de l'activité de notre Société durant l'exercice clos le 31 décembre 2017, et soumettre à votre approbation les comptes annuels dudit exercice, ainsi que l'affectation de son résultat.

Les convocations à l'assemblée générale vous ont été régulièrement adressées accompagnées de tous les documents prescrits par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et tous les documents devant être mis à votre disposition au siège social l'ont été dans les conditions et délais prévus par la loi, afin que vous puissiez en prendre connaissance.

Toutes les informations nécessaires à la réalisation des diligences et à l'émission des rapports du commissaire aux comptes ont été transmises conformément à la réglementation en vigueur.

Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.

Vous prendrez ensuite connaissance des rapports du Commissaire aux Comptes.

ACTIVITE DE LA SOCIETE

SITUATION ET EVOLUTION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE

La société ETABLISSEMENT FAUVET GIREL est une société cotée sur le marché NYSE Euronext Paris (XPAR – Actions) sous le numéro ISIN FR FR0000063034 (FAUV).

Pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 et selon les données « Euronext Paris » (https://www.euronext.com/en/products/equities/FR0000063034-XPAR), le cours le plus bas enregistré par le titre « ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL » a été de 21,71 € et le cours le plus haut a atteint 33,32 €.

La Société "ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL" a poursuivi ses investissements dans des wagons pour les confier à des gestionnaires en vue de leur location. L'activité opérationnelle a permis une progression du chiffre d'affaires de 19 %.

La Société a fait l'acquisition d'un wagon « ciment » ATIR-RAIL pour un investissement de 109 K€.

Au 31 décembre 2017, la Société est donc propriétaire de 59 wagons donnés en gestion à VTG (42 wagons) et ATIR-RAIL (17 wagons).

La Société a également conservé un conteneur en gestion chez ERMEWA INTERMODAL.

La Société a cédé en juillet 2017 un actif immobilier situé à SAINT CLOUD pour 400 K€.

Le parc immobilier de la Société se compose au 31 décembre 2017 d'un bien situé à MEUDON.

ANALYSE DE L'EVOLUTION DES AFFAIRES

Les fluctuations d'activité rencontrées par le fret ferroviaire n'ont pour l'instant pas d'impact sur l'activité de la Société dans la mesure où notre politique d'investissement en wagons s'adapte à la demande des gestionnaires sur des contrats fermes, de moyen terme ou long terme, qui nous sont proposés.

En conséquence, la Société évolue dans un contexte peu risqué.

PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES – UTILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS

Compte tenu de son activité, notre entreprise n'est confrontée à aucun facteur de risques (juridiques, industriels, de marché ou de liquidité ou trésorerie) significatifs.

En conséquence, elle n'a pas mis en place de politique de gestion des risques et n'a pas eu recours à des instruments financiers.

ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT

Nous vous informons que la Société n'a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l'exercice écoulé.

EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L'EXERCICE

Depuis le 31 décembre 2017, date de la clôture de l'exercice, la Société a signé une promesse de vente pour le dernier actif immobilier sis à MEUDON pour 400 K€. En outre, la Société a reçu en février 2018, la livraison de 6 wagons « Craie-Slurry » auprès d'ATIR-RAIL pour un investissement global de 644 K€.

EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVES D'AVENIR

Notre Société aborde l'exercice 2018 avec confiance. L'accélération de la croissance constatée au cours des derniers trimestres devrait se poursuivre cette année.

La Société étudie d'autres programmes d'investissements dans les wagons et prévoit ainsi d'améliorer à nouveau son chiffre d'affaires en 2018 tout en conservant un bon niveau de rentabilité.

Un programme d'investissement a d'ores et déjà été lancé portant sur 2 wagons « LPG Gaz Liquéfié », 2 wagon « TAMMS » et 2 wagons « Ammoniac » auprès de VTG.

INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

CONSEQUENCES SOCIALES DE L'ACTIVITE.

Conformément aux dispositions des articles L 225-102-1, alinéa 5, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce, nous vous informons des conséquences sociales de l'activité de la Société et de la manière dont la Société prend en compte ces conséquences :

Nous vous rappelons que la Société n'emploie plus de salariés depuis septembre 2013 et aucune embauche n'est prévue à ce jour.

CONSEQUENCES ENVIRONNEMENTALES DE L'ACTIVITE.

Conformément aux dispositions des articles L 225-102-1, alinéa 5, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce, nous vous informons des conséquences de l'activité de la Société sur l'environnement, et ce en fonction de la nature de cette activité et de ses effets :

Activité opérationnelle « wagons et conteneurs »

L'activité opérationnelle de la Société consiste en l'acquisition et la détention de wagons / conteneurs lesquels sont ensuite mis à la disposition de gestionnaires chargés de les placer suivant les besoins du fret ferroviaire.

Au 31 décembre 2017, la Société détenait 59 wagons et un conteneur.

Les conséquences environnementales liées à l'utilisation de ces wagons relève donc directement de l'activité du gestionnaire. Le traitement de cette information au niveau de la Société ne nous paraît donc pas pertinent.

Activité « gestion du parc immobilier »

La Société détenait, au 31 décembre 2017, un bien immobilier à MEUDON.

La Société poursuit son objectif de céder l'ensemble de son parc immobilier.

En conséquence, il ne nous apparaît pas pertinent de développer les conséquences environnementales de l'activité de détention et de gestion de biens immobiliers que la Société cherche à céder.

ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE.

Conformément aux dispositions des articles L 225-102-1, alinéa 5, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce, nous vous informons que, compte tenu de de l'activité opérationnelle limitée de la Société, notre Société n'a pris aucun engagements en faveur du développement durable.

ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET DE LA PROMOTION DES DIVERSITES.

Conformément aux dispositions des articles L 225-102-1, alinéa 5 et R. 225-105-1du Code de commerce, nous vous informons que, compte tenu de de l'activité opérationnelle limitée de la Société et en l'absence d'effectif salarié, notre Société n'a pris aucun engagement en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités.

MESURES SPECIALES CONCERNANT LES ACTIVITES CLASSEES

Nous vous rappelons que notre Société n'exploite aucune installation classée visée au IV de l'article L 515- 8 du Code de l'environnement.

FILIALES ET PARTICIPATIONS – SOCIETES CONTROLEES - SUCCURSALES

Nous vous précisons que notre Société :

ne détient ni filiale ni participation au sens des articles L.233-1 et L.233-2 du Code de commerce,
et ne contrôle aucune société au sens de l'article L 233-3 du même Code,
n'est pas en situation de détention de participations réciproques ou d'autocontrôle.

PRISES DE PARTICIPATION OU PRISES DE CONTROLE – CESSIONS DE PARTICIPATIONS

Nous vous signalons que notre Société n'a pris ou cédé, au cours de l'exercice écoulé, aucune participation.

SUCCURSALES

Conformément aux dispositions légales, nous vous informons que notre Société n'a pas de succursales.

ACTIONNARIAT SALARIE – ÉTAT DE LA PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL AU DERNIER JOUR DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017

Conformément aux dispositions de l'article L 225-102 du Code de commerce, nous vous rappelons que la Société (ainsi que la société SPACLO qui lui est liée au sens de l'article L.225-180 du Code de commerce) n'a pas de salarié, en conséquence, elle n'est pas concernée par cette disposition.

INFORMATIONS SUR LES DELAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS

Conformément aux dispositions des articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, nous vous indiquons les informations suivantes :

pour les fournisseurs de la Société, le nombre et le montant total toutes taxes comprises des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu, ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats toutes taxes comprises de l'exercice ;
pour les clients de la Société, le nombre et le montant total toutes taxes comprises des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu, ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires toutes taxes comprises de l'exercice.

	Article	D. 441 I, 1° du Code de commerce : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total (1 jour et plus)
		(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de
factures	NEANT				-
concernées
Montant
total des
factures	-	-	-	-	-
concernées
(€ TTC)
Pourcentage
du montant
total des	-	-	-	-	-
achats de
l'exercice
(€ TTC)
Pourcentage
du chiffre	NEANT
d'affaires de
l'exercice
				(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées
Nombre de
factures	-
exclues

Montant
total des
factures	-
exclues
(€ TTC)
			(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal -		article L 441-6 ou
	article L 441-3 du Code de commerce)
Délai de
paiement
utilisés pour	Délais contractuels
le calcul des
retards de
paiement
	Article		D. 441 I, 2° du Code de commerce : Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu
	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et	Total (1 jour
				plus	et plus)
	(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de
factures	NEANT				-
concernées
Montant
total des
factures	-	-	-	-	-
concernées
(€ TTC)
Pourcentage
du montant
total des	NEANT
achats de
l'exercice
(€ TTC)
Pourcentage
du chiffre d'affaires de	-	-	-	-	-
l'exercice
(€ TTC)
			(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées
Nombre de
factures	-
exclues
Montant
total des
factures
exclues	-
(Préciser HT
ou TTC)

	(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L 441-6 ou article L 441-3 du Code de commerce)
Délais de
paiement
utilisés pour
le calcul des	-
retards de
paiement

RESULTATS - AFFECTATION

EXAMEN DES COMPTES ET RESULTATS

Nous allons maintenant vous présenter en détail les comptes annuels que nous soumettons à votre approbation.

Un rappel des comptes de l'exercice précédent est fourni à titre comparatif.

Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017 :

Le chiffre d'affaires s'est élevé à 655 830 € contre 550 129 € pour l'exercice précédent.

La Société enregistre également des autres produits pour 1 301 €, de sorte que les produits d'exploitation de l'exercice ont atteint un total de 657 131 € contre 564 934 € pour l'exercice précédent.

Le montant des autres achats et charges externes s'élève à 171 497 € contre 164 181 € pour l'exercice précédent.

Le montant des impôts et taxes s'élève à 3 407 € contre 3 956 € pour l'exercice précédent.

Le montant des charges sociales s'élève à 741 € contre 136 € pour l'exercice précédent.

Le montant des dotations aux amortissements et provisions, correspondant à des dotations aux amortissements sur immobilisations, s'élève à 285 334 € contre 227 024 € pour l'exercice précédent.

Le montant des autres charges s'élève à 9 003 € contre 9 008 € pour l'exercice précédent.

Les charges d'exploitation de l'exercice ont donc atteint un total de 469 982 € contre 404 305 € pour l'exercice précédent.

Le résultat d'exploitation ressort en conséquence pour l'exercice à 187 148 € contre 160 629 € pour l'exercice précédent.

La Société a également dégagé pour l'exercice écoulé, un résultat financier de 2 850 € (6 890 € pour l'exercice précédent), correspondant essentiellement aux produits de placements de la trésorerie de la Société sur des comptes bloqués rémunérés.

La Société enregistre au 31 décembre 2017, un résultat courant avant impôts de 189 998 € contre 167 520 € pour l'exercice précédent.

Après prise en compte du résultat exceptionnel de <215 101> € (<666 512> € pour l'exercice précédent) et en l'absence d'impôt sur les bénéfices (identique à l'exercice précédent), le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2017 se solde par une perte de <25 103> € contre une perte de <498 993> € pour l'exercice précédent.

La situation active et passive de la Société se présente de la manière suivante :

	Ex. 31/12/2017	Ex. 31/12/2016
ACTIF
Actif immobilisé
- Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles - Immobilisations financières	106 209 € 5 244 674 € -	106 209 € 5 227 776 € -
Actif circulant
- Stocks et en-cours - Créances - Valeurs mobilières de placement - Disponibilités	- 364 602 € 1 499 000 € 290 461 €	- 562 387 € 800 000 € 218 376 €
Charges constatées d'avance	1 187 €	2 578 €
PASSIF
- Situation nette - Provisions réglementées	5 531 157 € 1 841 885 €	5 556 260 € 1 198 890 €
Capitaux propres	7 373 042 €	6 755 150 €
- Autres fonds propres - Provisions pour risques et charges - Dettes financières - Dettes diverses	- 44 844 € - 88 248 €	- 74 625 € 309 € 87 242 €
Produits constatés d'avance		-
TOTAL DU BILAN	7 506 134 €	6 917 326 €

L'accroissement des immobilisations corporelles s'explique par les nouveaux investissements en wagons réalisés par la Société et explique également l'accroissement de la part des amortissements dérogatoires dans les capitaux propres de la Société.

ANALYSE DE L'EVOLUTION DES RESULTATS ET DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE

La situation financière de la société, notamment sa situation d'endettement au regard du volume et de la complexité de nos affaires au sens de l'article L 225-100 du code de commerce fait ressortir :

	Ex. 31/12/2017	Ex. 31/12/2016
Emprunt et dettes auprès des établissements de crédit	-	309 €
Emprunts et dettes financières diverses	-	0 €
Fournisseurs et comptes rattachés	43 337 €	45 859 €
Dettes fiscales et sociales	260 €	33 049 €
Autres dettes	6 958 €	8 333 €

Notre endettement financier est nul..

Notre trésorerie d'exploitation d'un montant au 31 décembre 2017de 1 789 461 nous permet d'acquitter nos dettes à échéance. Les créances clients s'élèvent au 31 décembre 2017 à 201 708 € mais elles ne présentent pas de risques majeurs pour notre Société.

En conséquence, la Société évolue dans un contexte peu risqué et est en mesure de faire face à ses engagements.

PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS ET METHODES D'EVALUATION

La situation que nous venons de vous exposer est reflétée dans les comptes annuels, le bilan et l'annexe que nous vous présentons.

Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

La Société a retenu comme méthode de base, pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité, la méthode des coûts historiques.

Les règles et méthodes d'établissement des comptes annuels sont identiques à celles retenues pour les exercices précédents.

PROPOSITION D'AFFECTATION DU RESULTAT

Vous voudrez bien approuver les comptes annuels - bilan, compte de résultat et annexe - tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître une perte de <25 103> € que nous vous proposons d'imputer en totalité au compte « report à nouveau », dont le solde serait ainsi ramené de 550 775 € à 525 672 €.

Après affectation du résultat de l'exercice sous examen, les capitaux propres de votre Société s'élèvent à 7 373 042 €, ceux-ci sont donc au moins égaux à la moitié de son capital social de 2 006 480 €

RAPPEL DES DISTRIBUTIONS ANTERIEURES

Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'aucune distribution de dividendes n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices.

DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT

Conformément aux dispositions de l'article 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisions que les comptes de l'exercice écoulé n'ont pris en charge aucune dépense non déductible du résultat fiscal au sens des dispositions de l'article 39, 4, du même code. Nous vous précisons également qu'aucune réintégration de frais généraux visés à l'article 39, 5, dudit code n'est intervenue.

TABLEAU DES RESULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

Au présent rapport est annexé, conformément aux dispositions de l'article R 225-102 du Code de commerce, le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices.

QUITUS A VOTRE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION GENERALE

Nous vous demandons de donner quitus de sa gestion à votre conseil d'administration ainsi qu'à votre Président-Directeur Général pour l'exercice sous examen.

CONVENTIONS REGLEMENTEES

Nous vous précisons qu'aucune convention entrant dans le champ d'application de l'article L 225-38 du Code de commerce n'a été conclue ou poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Votre Commissaire aux Comptes a été régulièrement informé de l'absence de conventions visées à l'article L 225-38 du Code de commerce, ce qu'il vous relate dans son rapport spécial sur lequel vous êtes invités à statuer.

Nous vous informons en outre qu'aucune convention relevant de l'article L. 225-102-1, dernier alinéa, du Code de commerce n'est intervenue au cours de l'exercice et qu'aucune convention qui aurait été conclue antérieurement ne s'est poursuivie au cours de l'exercice.

Enfin, au cours de l'exercice écoulé, aucun prêt de trésorerie interentreprise n'a été concédé par votre Société.

ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

SITUATION DES MANDATS D'ADMINISTRATEURS

Nous vous précisons qu'aucun mandat d'administrateurs n'arrive à expiration.

JETONS DE PRESENCE

Vous voudrez bien statuer enfin sur les jetons de présence alloués au Conseil d'administration. Nous vous proposons qu'aucun jeton ne soit versé pour l'exercice en cours.

SITUATION DU MANDAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Nous vous rappelons que les mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant n'arrivent pas à expiration et que tous nos commissaires restent en fonction.

CONSULTATION TRIENNALE DES ACTIONNAIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 225-129-6 DU CODE DE COMMERCE

Nous vous rappelons que la Société (ainsi que la société SPACLO qui lui est liée au sens de l'article L.225- 180 du Code de commerce) n'ayant pas de salarié, elle n'a pas à se prononcer sur une éventuelle augmentation de capital réservée aux salariés.

AUGMENTATIONS DE CAPITAL AVEC DELEGATIONS AU CONSEIL INTERVENUES AU COURS DE L'EXERCICE

Nous vous informons qu'aucune augmentation de capital avec délégations de pouvoirs ou de compétence à votre conseil d'administration n'est intervenue au cours de l'exercice sous examen.

OPERATION D'ACHAT ET DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS - ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES

Aucune opération d'achat et de souscription d'actions n'a été réalisée au cours de l'exercice écoulé, en vertu des dispositions prévues aux articles L 225-177 à L 225-186 du Code de commerce.

En outre, aucune attribution d'actions gratuites n'a été effectuée au profit des salariés et/ou dirigeants ne détenant pas plus de 10% du capital social au cours de ce même exercice, en vertu des dispositions prévues aux articles L 225-197-1 à L 225-197-3 du Code de commerce.

En conséquence, il n'y a pas lieu d'établir de rapport spécial rendant compte de ces opérations à l'Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux dispositions des articles L 225-184 et L 225-197-4 du même Code.

CONCLUSION

En conclusion, nous souhaitons que ces diverses propositions emportent votre approbation et que vous vouliez bien donner à l'ensemble des administrateurs quitus de leur gestion pour l'exercice social sur les comptes duquel vous avez à vous prononcer.

Nous vous invitons, après la lecture des rapports présentés par votre commissaire aux comptes, à adopter les résolutions que nous soumettons à votre vote.

FAIT A SURESNES, LE 12 AVRIL 2018

POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Gilles DAMBRINE Président-Directeur Général

ANNEXE UNIQUE

TABLEAU DES RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DE CHACUN DES CINQ DERNIERS EXERCICES

Nature des Indications / Périodes	31/12/2017	31/12/2016	31/12/2015	31/12/2014	31/12/2013
Durée de l'exercice	12 mois	12 mois	12 mois	12 mois	12 mois
I - Situation financière en fin d'exercice
a ) Capital social	2 006 480	2 006 480	2 006 480	2 006 480	2 006 480
b ) Nombre d'actions émises	250 810	250 810	250 810	250 810	250 810
c ) Nombre d'obligations convertibles en actions
II - Résultat global des opérations effectives
a ) Chiffre d'affaires hors taxes	655 830	550 129	322 101	34 933	10 795
b ) Bénéfice avant impôt, amortissements & provisions	873 445	394 867	224 544	1 102 720	733 338
c ) Impôt sur les bénéfices			-136 652	333 124	242 935
d ) Bénéfice après impôt, amortissements & provisions	-25 103	-498 993	-280 932	658 618	479 557
e ) Montants des bénéfices distribués
f ) Participation des salariés
III - Résultat des opérations réduit à une seule action
a ) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements	3	2	1	3	2
b ) Bénéfice après impôt, amortissements provisions	-0	-2	-1	3	2
c ) Dividende versé à chaque action
IV - Personnel :
a ) Nombre de salariés					1
b ) Montant de la masse salariale					20 180
c ) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux	741	136	130	137	9 588

Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 2 006 480 € Siège Social : 40 boulevard Henri SELLIER – 92150 SURESNES 552 064 933 R.C.S. NANTERRE

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017

Chers Associés,

En complément du rapport de gestion établi par notre conseil d'administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport spécial sur le gouvernement d'entreprise.

I – ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE

1. Liste des mandats et fonctions

Nous vous communiquons ci-après la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires sociaux de la Société :

Monsieur Gilles DAMBRINE, Administrateur et Président-Directeur Général de la société ETABLISSEMENTS FAUVET-GIREL SA, exerce également les mandats suivants :

Administrateur et Directeur Général Délégué (Opérationnel) de la société CWS SA,
Administrateur et Directeur Général Délégué (Opérationnel) de la société SPACLO SA,
Administrateur et Directeur Général Délégué (Opérationnel) de la société CIWC SA,

Monsieur Bruno DAMBRINE, Administrateur de la société ETABLISSEMENTS FAUVET-GIREL SA, exerce également les mandats suivants :

Administrateur et Président-Directeur Général de la société CIWC SA,
Administrateur et Président-Directeur Général de la société CWS SA,
Administrateur et Président-Directeur Général de la société SPACLO SA,
Représentant permanent de la société SPACLO au Conseil d'administration de la société CHANTELLE SA,
Président-Directeur Général des Sociétés STE DES ATELIERS D'ORVAL et ATELIERS FERROVIAIRES ET INDUSTRIELS DE FOS, SOCIETE AUXILIAIRE DE RECONSTRUCTION POUR L'INDUSTRIE, SOCIETE D'EQUIPEMENT DES GRANDS ITINERAIRES,
Représentant permanent de la société ERMEWA FERROVIAIRE au Conseil d'administration de la société PETROCITERNE.

Monsieur Stéphane PREFOL, Administrateur de la société ETABLISSEMENTS FAUVET-GIREL SA, exerce également les mandats suivants :

Administrateur de la société SPACLO SA,
Représentant permanent de la société SPACLO au Conseil d'administration de la société CWS SA,
Administrateur de la société CIWC SA.

2. Modalités d'exercice de la direction générale

Conformément à l'article R 225-102 du Code de commerce, nous vous indiquons que votre Conseil d'administration a procédé au choix de l'une des deux modalités d'exercice de la Direction Générale prévues à l'article L 225-51-1 du Code de commerce.

Le Conseil du 14 novembre 2008 a décidé d'opter pour le cumul des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général.

En conséquence, Monsieur Gilles DAMBRINE assume sous sa responsabilité la Direction Générale de la Société.

En application de l'article 18, I, des statuts, cette décision a été prise pour une durée illimitée.

Sauf modification du mode d'exercice de la Direction Générale, la présente indication ne sera pas reprise dans les rapports ultérieurs.

3. composition, ainsi que les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil

3.1 Composition du Conseil

Le Conseil d'administration est composé, à ce jour, de trois administrateurs, nommés pour une durée de six ans, à savoir :

Monsieur Gilles DAMBRINE est Administrateur et Président-Directeur Général de la Société jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale à tenir dans l'année 2021 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Monsieur Bruno DAMBRINE est Administrateur de la Société jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale à tenir dans l'année 2021 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

Monsieur Stéphane PREFOL est Administrateur de la Société jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale à tenir dans l'année 2021 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

3.2 Organisation des travaux du Conseil

Le Président organise les travaux du Conseil dont le fonctionnement n'est pas régi par un règlement intérieur.

Conformément à l'article 16 des statuts, le Conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige.

3.3 Convocations au Conseil, fréquence des réunions et participation

Conformément à l'article 16 des statuts : « En principe, la convocation doit être faite trois jours à l'avance. Mais elle peut être verbale et sans délai si tous les Administrateurs y consentent ou ratifient. »

Les administrateurs ont été régulièrement convoqués lors des conseils soit par courrier soit oralement au moins trois jours avant la date fixée pour la tenue de la réunion du conseil.

Les administrateurs ont régulièrement été convoqués par le Président, trois (3) jours à l'avance soit par courrier soit oralement.

Conformément à l'article L 823-17 du Code de commerce, les Commissaires aux Comptes sont convoqués à toutes les séances du Conseil d'administration qui examinent ou arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires.

Au cours de l'exercice écoulé, notre Conseil s'est réuni quatre fois.

L'agenda des réunions du Conseil a été le suivant :

DATE	ORDRE DU JOUR
11/09/2017	Examen et arrêté des comptes semestriels au 30 juin 2017 et du rapport financier semestriel.
18/05/2017	Répartition des jetons de présence.
24/04/2017	Autorisation de la cession d'un bien immobilier sis à SAINT CLOUD (92210) au 124 Boulevard de la République inscrit à l'actif de la Société ; Pouvoirs en conséquence.
05/04/2017	- Examen et arrêté des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016, - Proposition d'affectation du résultat de l'exercice, - Conventions visées à l'article L 225-38 du Code de commerce, - Proposition d'attribution de jetons de présence, - Actionnariat salarié et délibération sur la politique de la Société en matière d'égalité professionnelle et salariale, - Convocation de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer notamment sur les comptes dudit exercice, - Préparation du rapport de gestion et du projet de résolutions, - Pouvoirs en conséquence, - Questions diverses.

Le taux de participation s'est élevé à 100 %.

3.4 Information des administrateurs

Les administrateurs reçoivent tous les documents et informations nécessaires à leur mission trois (3) jours avant chaque réunion du Conseil. Ils reçoivent aussi régulièrement toutes les informations importantes concernant la Société.

3.5 Tenue des réunions et décisions adoptées

Les réunions du Conseil se sont déroulées au siège social et ont été présidées par le Président du Conseil d'administration.

A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire nommé par le Conseil puis arrêté par le Président, qui le soumet à l'approbation du Conseil lors de la réunion suivante. Les procès-verbaux sont retranscrits dans le registre des procès-verbaux après signature du Président et d'un administrateur.

4. Politique de diversité appliquée aux membres du conseil d'administration

Aucune politique n'a été mise en place pour assurer une diversité de compétences ainsi qu'une représentation équilibrée des hommes et des femmes conformes aux dispositions de l'article L.225‑18‑1 du code de commerce.

5. limitation des pouvoirs du directeur général

Conformément aux dispositions de l'article 18-II des statuts, « la direction Générale est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Elle exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'Actionnaires et au Conseil d'administration.

La direction Générale représente la Société dans ses rapports avec les tiers. »

Il est précisé que le Conseil d'administration n'a pas apporté de limitations particulières aux pouvoirs du Directeur Général.

II - PRINCIPES ET REGLES ARRETES POUR DETERMINER LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES DE TOUTE NATURE ACCORDES AUX MANDATAIRES SOCIAUX

Les rémunérations versées par la Société ETABLISSEMENT FAUVET GIREL sont uniquement des jetons de présence.

Le montant des jetons de présence alloués par l'Assemblée Générale du 18 mai 2017 au Conseil d'administration a été fixé à la somme de 9 000 € pour l'exercice en cours et chacun des exercices ultérieurs. Le Conseil d'administration s'est réuni à l'issue de ladite Assemblée Générale afin notamment de procéder à la répartition des jetons de présence.

Rémunérations et avantages reçus par les mandataires sociaux

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce, nous vous rendons compte :

de la rémunération totale (éléments fixes, variables et exceptionnels) y compris sous forme d'attribution de titres de capital, de titres de créances ou de titres donnant accès au capital ou à l'attribution de titres de créances ou de titres donnant accès au capital ou à l'attribution de titres de créances (C.com. art. L 225-102-1) de notre ou d'une société dont notre société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou d'une société détenant directement ou indirectement plus de la moitié du capital de notre société, et des avantages de toute nature versés durant l'exercice écoulé à chaque mandataire social, ainsi que les critères en fonction desquels ils ont été calculés ou les circonstances en vertu desquelles ils ont été établis ;
du montant des rémunérations et des avantages de toute nature que chacun de ces mandataires a reçu durant l'exercice de la part des sociétés contrôlées au sens de C.com art. L. 233-16 ou de la société qui contrôle, au sens du même article, la société dans laquelle le mandat est exercé ;
les engagements de toute nature pris par la Société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci, ainsi que les modalités de détermination de ces engagements et les sommes susceptibles d'être versées à ce titre ;
les engagements pris en faveur des dirigeants par une autre société du groupe si elle doit fournir une contrepartie à ces engagements, quelle qu'en la nature, financière ou autre.

Monsieur Gilles DAMBRINE, Administrateur, Président du conseil d'administration et Directeur Général, exerçant par ailleurs les fonctions d'Administrateur et Directeur Général Délégué (Opérationnel) dans la société mère SOCIETE PARISIENNE DE CONSTRUCTION ET DE LOCATION – S.P.A.C.L.O., a reçu au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017 :

Nature	Montant
Jetons de présence versés par la société ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL	3 000 €
Jetons de présence versés par la société mère SPACLO	12 000 €
TOTAL	15 000 €

Monsieur Bruno DAMBRINE, Administrateur, exerçant par ailleurs les fonctions d'Administrateur et de Directeur Général dans la société mère SOCIETE PARISIENNE DE CONSTRUCTION ET DE LOCATION – S.P.A.C.L.O., a reçu au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017 :

Nature	Montant
Jetons de présence versés par la société ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL	3 000 €
Jetons de présence versés par la société mère SPACLO	12 000 €
TOTAL	15 000 €

Monsieur Stéphane PREFOL, Administrateur, exerçant par ailleurs les fonctions d'Administrateur dans la société mère SOCIETE PARISIENNE DE CONSTRUCTION ET DE LOCATION – S.P.A.C.L.O., a reçu au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017 :

Nature	Montant
Jetons de présence versés par la société ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL	3 000 €
Jetons de présence versés par la société mère SPACLO	12 000 €
TOTAL	15 000 €

III - ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE

Il n'existe pas d'éléments identifiés ayant une incidence en cas d'offre publique.

IV - AUTRES INFORMATIONS REQUISES DANS LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

1. Convention(s) conclue(s) par un dirigeant ou un actionnaire significatif de la société mère avec une filiale

Aucune.

2. Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires pour les augmentations de capital

Aucune délégation de compétence ou de pouvoirs n'a été consentie.

3. Modalités de participations des actionnaires à l'assemblée générale

Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales dans les conditions prévues par la loi.

Les informations relatives à l'accès, à la participation et au vote à l'assemblée générale figurent aux articles 24 « Convocation, lieu de réunion des Assemblées Générales », 26 « Accès aux Assemblées – pouvoirs », 29 « Quorum – Vote – Nombre de voix », 31 « attribution et pouvoirs de l'Assemblée Générale Ordinaire – quorum et majorité », 32 « attribution et pouvoirs de l'Assemblée Générale Extraordinaire – quorum et majorité » et 33 « droit de communication des actionnaires » des statuts de la Société. Ces éléments sont également rappelés dans l'avis de réunion et l'avis de convocation des actionnaires publiés au BALO par la Société avant toute assemblée générale.

4. Information sur la conformité à un Code de gouvernement d'entreprise

La Société ne se réfère à aucun code de gouvernement d'entreprise à ce jour. En effet, le mode de gouvernance adoptée par la Société en conformité avec les exigences requises par la loi reste inchangé depuis de nombreuse année.

Certaines dispositions des codes de gouvernement d'entreprises existants (Middlenext ou AFEP-MEDEF) apparaissent difficilement réalisables au regard de la gouvernance en place dans notre Société, notamment la question de l'indépendance des administrateurs.

Pour reprendre le référentiel présenté par le Code de gouvernement « Middlenext », les pouvoirs « exécutif » (dirigeants), « souverain » (actionnaires) et « de surveillance » (administrateurs) sont exercés par les mêmes personnes, notre Société répondant ainsi au « régime d'autocratie entrepreneuriale fermée ».

FAIT A SURESNES,

LE 12 AVRIL 2018

Le Conseil d'administration Gilles DAMBRINE Président-Directeur Général

ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL

Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 2 006 480 € Siège Social : 40 boulevard Henri SELLIER – 92150 SURESNES 552 064 933 R.C.S. NANTERRE

COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2017

FAUVET GIREL

40 BD HENRI SELLIER 92150 SURESNES

SIRET : 55206493300070

COMPTES ANNUELS au 31/12/2017

FAUVET GIREL

Bilan et Résultat

ACTIF	Exercice clos le 31/12/2017				Exercice précédent 31/12/2016
		$(12 \text{ mois})$			$(12 \text{ mois})$
	Brut	Amort. & Prov	Net	$\%$	Net	℅
(0) Capital souscrit non appelé
Actif Immobilisé Frais d'établissement Recherche et développement Concessions, brevets, marques, logiciels et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances & acomptes sur immobilisations incorporelles	1 500 106 209	1 500	106 209	1,41	106 209	1,54
Terrains Constructions Installations techniques, matériel & outillage industriels Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours	1526 12548 5738379 3094	12548 688 551 3094	1526 5 049 828 67,28	0,02	3 2 6 7 1 1 3 9 5 223 370	0,05 0,02 75,51
Avances & acomptes Participations évaluées selon mise en équivalence Autres Participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières	193 320		193 320	2,58
TOTAL(I)	6 056 576	705 693	5 350 883 71,29		5 333 985 77.11
Actif circulant Matières premières, approvisionnements En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises
Avances & acomptes versés sur commandes Clients et comptes rattachés Autres créances . Fournisseurs débiteurs	210 708 7860		210708 7860	2,81	197 157	2,85
. Personnel . Organismes sociaux . Etat, impôts sur les bénéfices . Etat, taxes sur le chiffre d'affaires . Autres Capital souscrit et appelé, non versé	136 652 7822 1 560		136 652 7822 1560	0, 10 1,82 0, 10 0,02	136 652 227 078 1 500	1,98 3,28 0,02
Valeurs mobilières de placement Instruments de trésorerie Disponibilités Charges constatées d'avance	1789461 1 1 8 7		1 789 461 23.84 1187	0,02	1 018 376 2 5 7 8	14,72 0,04
TOTAL (II)	2 155 251		2 155 251	28,71	1 583 341	22,89
Charges à répartir sur plusieurs exercices (III) Primes de remboursement des obligations (IV) Ecarts de conversion actif (V)
TOTAL ACTIF (0 à V)	8 211 8 27	705 693	7 506 134 100,00		6 917 326 100,00

PASSIF		Exercice clos le 31/12/2017		Exercice précédent 31/12/2016
			$(12 \text{ mois})$
				$(12 \text{ mois})$
Capitaux propres
Capital social ou individuel (dont versé : 2006 480) Primes d'émission, de fusion, d'apport		2006 480 208 086	26,73 2,77	2006 480 208 086	29,01 3,01
Ecarts de réévaluation		17480	0,23	17480	0,25
Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves		200 648 2572790	2,67 34,28	200 648 2 572 790	2,90 37,19
Report à nouveau		550 775	7,34	1049768	15,18
Résultat de l'exercice		-25 103	$-0,32$	-498 993	$-7,20$
Subventions d'investissement Provisions réglementées		1841885 24,54		1 198 890	17,33
	TOTAL(I)	7373042 98.23		6 755 150	97,66
Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées
	TOTAL(II)

Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques Provisions pour charges		44 844	0,60	74 625	1,08
	TOTAL (III)	44 844	0,60	74 625	1,08
Emprunts et dettes
Emprunts obligataires convertibles Autres Emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit . Emprunts . Découverts, concours bancaires				309	0,00
Emprunts et dettes financières diverses . Divers . Associés
Avances & acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales . Personnel . Organismes sociaux		43 337	0,58	45 859	0,66
. Etat, impôts sur les bénéfices . Etat, taxes sur le chiffre d'affaires		37692	0,50	32 788	0,47
. Etat, obligations cautionnées . Autres impôts, taxes et assimilés		260	0,00	261	0,00
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes		6958	0,09	8 3 3 3	0, 12
Instruments de trésorerie Produits constatés d'avance
	TOTAL(IV)	88 248	1,18	87551	1,27
Ecart de conversion passif	(V)
	TOTAL PASSIF (I à V)	7 506 134 100,00		6 917 326 100,00

COMPTE DE RÉSULTAT		Exercice clos le 31/12/2017 $(12 \text{ mois})$		Exercice précédent 31/12/2016 $(12 \text{ mois})$		Variation absolue (12/12)	$\%$
	France	Exportation	Total	$\%$	Total	%	Variation	%
Ventes de marchandises Production vendue biens Production vendue services	655 830		655 830	100,00	550 129 100,00		105 701	19,21
Chiffres d'Affaires Nets	655830		655 830	100,00	550 129 100,00		105 701	19,21
Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur amortis. et prov., transfert de charges Autres produits		1 301	0,20	14 806	2,69	$-13.505$	$-91,20$
		Total des produits d'exploitation (I)	657 131	100,20	564 934	102,69	92 197	16,32
Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements Variation de stock (matières premières et autres approv.) Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales Dotations aux amortissements sur immobilisations		171 497 3 4 0 7 741 285 334	26,15 0,52 0, 11 43,51	164 181 3956 136 227 024	29,84 0,72 0,02 41,27	7316 -549 605 58 310	4,46 $-13,87$ 444,85 25,68
Dotations aux provisions sur immobilisations Dotations aux provisions sur actif circulant Dotations aux provisions pour risques et charges Autres charges			9003	1,37	9 008	1,64	-5	$-0.05$
		Total des charges d'exploitation (II)	469 982	71,66	404 305	73,49	65 677	16,24
	RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I-II)		187 148	28,54	160 629	29,20	26519	16,51
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée (III) Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement		2850	0,43	6 890	1,25	-4 040	$-58,63$
		Total des produits financiers (V)	2 850\	0,43	6 890 $1,25$		-4 040	$-58,63$
Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions valeurs mobilères placements
Total des charges financières (VI)
		RÉSULTAT FINANCIER (V-VI)	2850	0,43	6890	1,25	-4 040	$-58,63$
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I-II+III-IV+V-VI)			189 998	28,97	167 520	30,45	22 478	13,42
Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges			400 899 29 7 81	61,13 4,54	323	0,06	$-323$ 400 899 29 781	$-100,00$ N/S N/S
		Total des produits exceptionnels (VII)	430 680	65,67	323	0,06	430 357	N/S
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Detations exception police aux americasments of provisions			2786	0,42			2786	N/S

COMPTE DE RÉSULTAT (suite)	Exercice clos le 31/12/2017 (12 mois)		Exercice précédent 31/12/2016 $(12 \text{ mois})$		Variation absolue (12/12)	$\%$
Total des charges exceptionnelles (VIII)	645 781	98,47	666 835 121,21		$-21054$	$-3, 15$
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)	$-215101$	$-32,79$	$-666512$ $-121.15$		451 411	67,73
Participation des salariés (IX) Impôts sur les bénéfices (X)
Total des Produits $(I+III+V+VII)$	1090 660 166,30		572 147 104,00		518513	90,63
Total des Charges (II+IV+VI+VIII+IX+X)	1 115 763 170,13		$1071140$ $194.71$		44 623	4,17
RÉSULTAT NET	$-25103$	$-3,82$	-498 993	$-90,69$	473 890	94,97
	Perte		Perte
Dont Crédit-bail mobilier Dont Crédit-bail immobilier

FAUVET GIREL

Annexe

Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2017 dont le total est de 7 506 133,96 E et au compte de résultat de l'exercice dégageant un résultat de -25 102,78 E, présenté sous forme de liste.

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2017 au 31/12/2017.

Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

L'exercice précédent avait une durée de 12 mois recouvrant la période du 01/01/2016 au 31/12/2016.

SOMMAIRE

REGLES ET METHODES COMPTABLES

Règles et méthodes comptables
Changements de méthode

COMPLEMENTS D'INFORMATIONS RELATIFS AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT

Etat des immobilisations
Etat des amortissements
Etat des provisions
Etat des échéances des créances et des dettes

Informations et commentaires sur :

Produits et avoirs à recevoir
Charges à payer et avoirs à établir
Charges et produits constatés d'avance
Composition du capital social

ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS

Honoraires des Commissaires Aux Comptes
Détail des Produits exceptionnels et Charges exceptionnelles
Résultat des 5 derniers exercices

Règles et méthodes comptables

(En application du règlement ANC n°2016-07 du 4 Novembre 2016)

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

continuité de l'exploitation,
permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
indépendance des exercices,

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes:

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES :

Les immobilisations incorporelles sont constituées d'un fonds de commerce et d'un logiciel.

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens, et après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlements obtenus.

Les wagons et les conteneurs sont amortis selon les modalités suivantes :

Amortissement économique pour la durée d'utilisation : 20 ans linéaire
Amortissement fiscal pour la durée d'usage : 10 ans dégressif

Le complément d'amortissement par rapport à l'amortissement linéaire est comptabilisé en amortissement dérogatoire.

Au cours de l'exercice, la société a fait l'acquisition d'un wagon.

Les taux d'amortissements pratiqués pour les autres immobilisations sont les suivants :

Logiciels (linéaire)	12 mois
Construction (linéaire)	50 ans
Matériel de transport (linéaire)	4 ans
Matériel en location et agencement (linéaire)	6 ans

IMMOBILISATIONS FINANCIERES ET VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT :

La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation est constatée pour le montant de la différence.

La société détient au 31/12/2017 des certificats de dépôt pour un montant de 1 499 000 ¬. Ils ont une durée maximum de 1 mois et sont rémunérés à taux fixe.

CREANCES ET DETTES :

Les créances et les dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES :

Provisions pour risques et charges :

La méthode retenue consiste à appliquer au nombre de wagons au jour de la clôture la moyenne des frais de révision des trois dernières années, avec un plafond de 1 600 ¬ par wagon.

Changements de méthode

Les méthodes d'évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.

Etat des immobilisations

	Valeur brute des		Augmentations
	immobilisations au début d'exercice	Réévaluation en cours d'exercice	Acquisitions, créations, virements pst à pst
Frais d'établissement, recherche et développement
Autres immobilisations incorporelles	107 709
Terrains	3 267
Constructions sur sol propre	26 783
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements, constructions	1 615
Installations techniques, matériel et outillages industriels	5 670 889		111 700
Autres installations, agencements, aménagements	3 094
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes			193 320
TOTAL	5 705 649		305 020
Participations évaluées par équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL
TOTAL GENERAL	5 813 358		305 020

	Diminutions		Valeur brute	Réev. Lég.
	Par virement de pst à pst	Par cession ou mise HS	immob. à fin exercice	Val. Origine à fin exercice
Frais d'établissement, recherche et développement
Autres immobilisations incorporelles			107 709
Terrains		1 741	1 526
Constructions sur sol propre		14 235	12 548
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements, constructions		1 615
Installations techniques, matériel et outillages industriels		44 210	5 738 379
Autres installations, agencements, aménagements			3 094
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes			193 320

TOTAL		61 801	5 948 867
Participations évaluées par équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL
TOTAL GENERAL		61 801	6 056 576

Etat des amortissements

	Situations et mouvements de l'exercice
	Début exercice	Dotations exercice	Eléments sortis reprises	Fin exercice
Frais d'établissement, recherche
Autres immobilisations incorporelles	1 500			1 500
Terrains
Constructions sur sol propre	26 783	1	14 235	12 548
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements constructions	477	92	570
Installations techniques, matériel et outillages industriels	447 519	285 242	44 210	688 551
Installations générales, agencements divers	3 094			3 094
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
TOTAL	477 873	285 335	59 015	704 193
TOTAL GENERAL	479 373	285 335	59 015	705 693

	Ventilation des dotations aux amortissements de l'exercice			Mouvements affectant la provision pour amort. dérog.
	Linéaire	Dégressif	Exception.	Dotations	Reprises
Frais d'établissement, recherche
Autres immobilisations incorporelles
Terrains
Constructions sur sol propre	1
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements	92
constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels	285 242			642 994
Installations générales, agencements divers
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
TOTAL	285 335			642 994
TOTAL GENERAL	285 335			642 994

Mouvements de l'exercice affectant les charges réparties sur plusieurs exercices	Montant net début	Augmentation	Dotations aux amort.	Montant net à la fin
Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement obligations

Etat des provisions

PROVISIONS	Début exercice	Augmentations dotations	Diminutions Reprises	Fin exercice
Pour reconstitution gisements Pour investissement Pour hausse des prix Amortissements dérogatoires Dont majorations exceptionnelles de 30% Pour implantations à l'étranger avant le 1.1.92 Pour implantations à l'étranger après le 1.1.92 Pour prêts d'installation	1 191 268	642 994		1 834 262
Autres provisions réglementées	7 622			7 622
TOTAL Provisions réglementées	1 198 890	642 994		1 841 885
Pour litiges Pour garanties données clients Pour pertes sur marchés à terme Pour amendes et pénalités Pour pertes de change Pour pensions et obligations Pour impôts Pour renouvellement immobilisations Pour grosses réparations Pour charges sur congés payés Autres provisions	74 625		29 781	44 844

TOTAL Provisions Sur immobilisations incorporelles Sur immobilisations corporelles Sur titres mis en équivalence Sur titres de participation Sur autres immobilisations financières Sur stocks et en-cours Sur comptes clients Autres dépréciations	74 625		29 781	44 844
TOTAL Dépréciations
TOTAL GENERAL	1 273 515	642 994	29 781	1 886 729
Dont dotations et reprises : - d'exploitation - financières - exceptionnelles		642 994	29 781

Etat des échéances des créances et des dettes

ETAT DES CREANCES	Montant brut	Un an au plus	Plus d'un an
Créances rattachées à des participations Prêts
Autres immobilisations financières
Clients douteux ou litigieux Autres créances clients	210 708	210 708
Créances représentatives de titres prêtés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale, autres organismes sociaux
Etat et autres collectivités publiques :
- Impôts sur les bénéfices	136 652		136 652
- T.V.A	7 822	7 822
- Autres impôts, taxes, versements et assimilés - Divers
Groupe et associés
Débiteurs divers	9 420	9 420
Charges constatées d'avance	1 187	1 187
TOTAL GENERAL	365 789	229 137	136 652
Montant des prêts accordés dans l'exercice
Remboursements des prêts dans l'exercice
Prêts et avances consentis aux associés

ETAT DES DETTES	Montant brut	A un an au plus
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de
crédits :
- à 1 an maximum
- plus d'un an
Emprunts et dettes financières divers
Fournisseurs et comptes rattachés	43 337	43 337
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Etat et autres collectivités publiques :
- Impôts sur les bénéfices
- T.V.A	37 692	37 692
- Obligations cautionnées
- Autres impôts et taxes	260	260
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupe et associés
Autres dettes	6 958	6 958
Dette représentative de titres empruntés
Produits constatés d'avance
TOTAL GENERAL	88 248	88 248

Produits et avoirs à recevoir

TOTAL	1 697
DISPONIBILITES	137
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
Créances clients et comptes rattachés Autres créances (dont avoirs à recevoir : )	1 560
CREANCES
Autres immobilisations financières
Créances rattachées à des participations
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Montant des produits et avoirs à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan	Montant TTC

Charges à payer et avoirs à établir

Montant des charges à payer et avoirs à établir inclus dans les postes suivants du bilan	Montant TTC
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	10 632
Dettes fiscales et sociales	260
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes (dont avoirs à établir : )
TOTAL	10 892

Charges et produits constatés d'avance

	Charges	Produits
Charges / Produits d'exploitation	1 187
Charges / Produits financiers
Charges / Produits exceptionnels
TOTAL	1 187

Composition du capital social

	Nombre	Valeur nominale
Actions / parts sociales composant le capital social au début de l'exercice	250 810	8,00
Actions / parts sociales émises pendant l'exercice
Actions / parts sociales remboursées pendant l'exercice
Actions / parts sociales composant le capital social en fin d'exercice	250 810	8,00

Honoraires des Commissaires aux Comptes

	Montant
- Honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes - Honoraires facturés au titre des conseils et prestations de services	17 380
TOTAL	17 380

Détail des Produits Exceptionnels et Charges Exceptionnelles

PRODUITS EXCEPTIONNELS	Montant
Produits de cession d'actifs	400 899
Reprise provision grosses révisions	29 781
TOTAL	430 680

CHARGES EXCEPTIONNELLES	Montant
Valeur nette comptable éléments d'actif cédés	2 786
Dotation aux amortissements dérogatoires	642 994
TOTAL	645 781

Résultats des 5 derniers exercices

Nature des Indications / Périodes	31/12/2017	31/12/2016	31/12/2015	31/12/2014	31/12/2013
Durée de l'exercice	12 mois	12 mois	12 mois	12 mois	12 mois
I - Situation financière en fin d'exercice
a ) Capital social	2 006 480	2 006 480	2 006 480	2 006 480	2 006 480
b ) Nombre d'actions émises	250 810	250 810	250 810	250 810	250 810
c ) Nombre d'obligations convertibles en actions
II - Résultat global des opérations effectives
a ) Chiffre d'affaires hors taxes	655 830	550 129	322 101	34 933	10 795
b ) Bénéfice avant impôt, amortissements & provisions	873 445	394 867	224 544	1 102 720	733 338
c ) Impôt sur les bénéfices			-136 652	333 124	242 935
d ) Bénéfice après impôt, amortissements & provisions	-25 103	-498 993	-280 932	658 618	479 557
e ) Montants des bénéfices distribués
f ) Participation des salariés
III - Résultat des opérations réduit à une seule action
a ) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements	3	2	1	3	2
b ) Bénéfice après impôt, amortissements provisions	-0	-2	-1	3	2
c ) Dividende versé à chaque action
IV - Personnel :
a ) Nombre de salariés					1
b ) Montant de la masse salariale					20 180
c ) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux	741	136	130	137	9 588

ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL

Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 2 006 480 € Siège Social : 40 boulevard Henri SELLIER – 92150 SURESNES 552 064 933 R.C.S. NANTERRE

RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

A d n Paris

109 rue de Courcelles 75017 PARIS 4 rue du Bulloz ANNECY-LE-VIEUX 74940 ANNECY

Commissaire aux comptes

Etablissements FAUVET GIREL

SOCIÉTÉ ANONYME À CONSEIL D'ADMINISTRATION AU CAPITAL DE 2.006.480 €UROS 40, BOULEVARD HENRI SELLIER

92150 SURESNES

RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017

Adn Paris

Etablissements FAUVET GIREL

SOCIÉTÉ ANONYME À CONSEIL D'ADMINISTRATION AU CAPITAL DE 2.006.480 €UROS 40, BOULEVARD HENRI SELLIER 92150 SURESNES

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

$\mathbb{R}^2$

EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017

Adn Paris

Etablissements FAUVET GIREL

SOCIÉTÉ ANONYME À CONSEIL D'ADMINISTRATION

AU CAPITAL DE 2.006.480 €UROS

40, BOULEVARD HENRI SELLIER

92150 SURESNES

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017

A l'Assemblée Générale des actionnaires de la société Etablissements FAUVET GIREL,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Etablissements FAUVET GIREL relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport prévu par l'article L.823-16 III du code de commerce.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1^er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Amortissements dérogatoires

Note « Immobilisations incorporelles et corporelles » de l'annexe des comptes annuels

Point clé de l'audit

Des amortissements dérogatoires sont comptabilisés au 31 décembre 2017 pour un montant de 1842 KE.

Compte tenu de la part importante de jugement de la direction, nous avons considéré que l'estimation des durées d'amortissements constituait un point clé de l'audit.

Réponse apportée

Pour apprécier le caractère raisonnable des durées d'amortissements dérogatoires, nos travaux ont consisté à :

Une prise de connaissance et tests de procédure suivie par la société pour déterminer les $\bullet$ durées d'amortissement ;
$\bullet$ Procéder, par sondage, à un recalcul des amortissements dérogatoires.

Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation du commissaire aux comptes

Nous avons été nommés Commissaire aux comptes de la société Etablissements FAUVET GIREL par l'Assemblée Générale du 31 mai 2016.

Au 31 décembre 2017, nous étions dans la 8^ème année de notre mission sans interruption.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre:

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
· il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier:
· il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport prévu par l'article L.823-16 III du code de commerce

L'article L.823-16 III du code de commerce prévoit que nous remettions un rapport au comité spécialisé qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à la connaissance du comité spécialisé, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport prévu par l'article L.823-16 III du code de commerce, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité spécialisé la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) nº 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité spécialisé des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Paris, le 18 mai 2018

Le Commissaire aux Comptes Adn Paris Régis LAPOY

15/05/2018

Bilan et Résultat

ACTIF	Exercice clos le 31/12/2017 $(12 \text{ mois})$				Exercice précédent 31/12/2016 $(12 \text{ mois})$
	Brut	Amort. & Prov	Net	%	Net	%
Capital souscrit non appelé (0)
Actif Immobilisé Frais d'établissement
Recherche et développement Concessions, brevets, marques, logiciels et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances & acomptes sur immobilisations incorporelles	1500 106 209	1500	106 209	1,41	106 209	1,54
Terralns	1 5 2 6		1526	0,02	3 2 6 7	0,05
Constructions Installations techniques, matériel & outillage industriels Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours	12548 5738379 3094	12548 688 551 3094	5 049 828 67,28		1 1 3 9 5 2 2 3 3 7 0	0,02 75,51
Avances & acomptes	193 320		193 320	2,58
Participations évaluées selon mise en équivalence Autres Participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières
TOTAL (I)	6 056 576	705 693	5 350 883 71.29		5 333 985	77,11
Actif circulant Matières premières, approvisionnements En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédialres et finis Marchandises
Avances & acomptes versés sur commandes Clients et comptes rattachés Autres créances	210708		210708	2,81	197 157	2,85
. Fournisseurs débiteurs . Personnel	7860		7860	0, 10
. Organismes sociaux . Etat, impôts sur les bénéfices . Etat, taxes sur le chiffre d'affaires . Autres Capital souscrit et appelé, non versé	136 652 7822 1560		136 652 7822 1560	1,82 0, 10 0,02	136 652 227 078 1 500	1,98 3,28 0,02
Valeurs mobilières de placement Instruments de trésorerie Disponibilités Charges constatées d'avance	1789461 1 187		1789461 1187	23,84 D, D2	1 018 376 2578	14,72
						0,04
TOTAL (II)	2 155 251		2 155 251 28,71		1583341	22,69
Charges à répartir sur plusieurs exercices (III) Primes de remboursement des obligations (IV) Ecarts de conversion actif (V)
TOTAL ACTIF (0 à V)	8211827	705 693	7506 134 100.00		$6.917.326$ $\mu$ m m

FAUVET GIREL

PASSIF			Exercice clos le 31/12/2017	Exercice précédent 31/12/2016 $(12 \text{ mois})$

Capitaux propres Capital social ou individuel (dont versé : 2 006 480 ) Primes d'émission, de fusion, d'apport		2 006 480 26,73 208 086	2,77	2 006 480 29,01 208 086	3,01
Ecarts de réévaluation		17480	0,23	17480	0,25
Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves		200 648 2572790	2,67 34,28	200 648 2572790	2,90 37,19
Report à nouveau		550775	7,34	1 049 768 15,18
Résultat de l'exercice		$-25103$	$-0,32$	-498 993	$-7,20$
Subventions d'investissement Provisions réglementées		1841885 24,54		1198890	17,33
	TOTAL(I)	7 373 042 BB.23		6 755 150	97,66
Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées
	TOTAL(II)

Provisions pour risques et charges Provisions pour risques Provisions pour charges		44844	0,60	74 625	1,08
	TOTAL (III)	44844	0,60	74 625	1,08

Emprunts et dettes Emprunts obligataires convertibles Autres Emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit . Emprunts . Découverts, concours bancaires Emprunts et dettes financières diverses . Divers				309	0,00
. Associés
Avances & acomptes reçus sur commandes en cours Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales . Personnel . Organismes sociaux		43 337	0,58	45 859	0,66
. Etat, impôts sur les bénéfices . Etat, taxes sur le chiffre d'affaires . Etat, obligations cautionnées		37 692	0,50	32 788	0,47
Autres impôts, taxes et assimilés		260	в,ш	261	$D_{\rm s}$ ENT $\parallel$
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Instruments de trésorerle Produits constatés d'avance		6958	0,09	8 3 3 3 1	0,12
	TOTAL(IV)	88 248	1,18	87551	1,27
Ecart de conversion passif	$\mathcal{N}$
	TOTAL PASSIF (I à V)	7 506 134 100,00		6 917 326 100,00

	COMPTE DE RÉSULTAT $(12 \text{ mois})$		Exercice clos le Exercice précédent Variation 31/12/2017 31/12/2016 absolue $(12 \text{ mois})$ (12/12)
	France	Exportation	Total	%	Total	%	Variation	%
Ventes de marchandises Production vendue biens Production vendue services	655830		655 830	100,00	550 129 100,00		105 / 01	19,21
Chiffres d'Affaires Nets	655 830		655 830	100,00	550 129 100.00		105 701	19,21
Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur amortis. et prov., transfert de charges Autres produits			1 301	0,20	14 806	2,69	$-13505$	$-91,20$
		Total des produits d'exploitation (I)	657 131	100,20	564 934	102,69	92 197	16,32
Achats de marchandises (y compris droits de douane) Varlation de stock (marchandises) Achats de matlères premières et autres approvisionnements Variation de stock (matières premières et autres approv.) Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales			171 497 3 4 0 7	26,15 0,52	164 181 3 9 5 6	29,84 0,72	7 316 $-549$	4,46 $-13,87$
Dotations aux amortissements sur immobilisations Dotations aux provisions sur immobilisations Dotations aux provisions sur actif circulant Dotations aux provisions pour risques et charges			741 285 334	0,11 43,51	136 227 024	0.02 41,27	605 58 310	444,65 25,68
Autres charges			9003	1.37	9008	1,64	-5	$-0,05$
		Total des charges d'exploitation (II)	469 982	71,66	404 305	73,49	65 677	16,24
		RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I-II)	187 148	28,54	160 629	29,20	26 5 19	16,51
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée (III) Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances Autres Intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement			2850	0,43	6890	1,25	$-4040$	$-58,63$
		Total des produits financiers (V)	2850	0,43	6 890	1,25	-4 040	$-58,63$
Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions valeurs mobilères placements
		Total des charges financières (VI)
		RÉSULTAT FINANCIER (V-VI)	2850	0,43	6890	1,25	-4 040	$-58,63$
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (I-II-III-IV+V-VI)			189 998	28,97	167 520	30.45	22 478	13,42
Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges			400 899 29 7 81	61,13 4,54	323	0,06	$-323$ 400 899 29 7 81	$-100,00$ N/S N/S
		Total des produits exceptionnels (VII)	430 680	65,67	323	0,06	430 357	N/S
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions			2786 642 994	0,42 98.04	666 835 121		2786	N/S

COMPTE DE RÉSULTAT (suite)	Exercice clos le 31/12/2017 $(12 \text{ mois})$		Exercice précédent 31/12/2016 $(12 \text{ mois})$			Variation absolue (12/12)
Total des charges exceptionnelles (VIII)	645 781	98.47	666 835 121,21		$-21054$	$-3,15$
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)	$-215101$	$-32,79$	$-666512$ -121.15		451 411	67,73
Participation des salariés (IX) Impôts sur les bénéfices (X)
Total des Produits (I+III+V+VII)	1 090 660 166,30		572 147 104,00		518 513	90,63
Total des Charges (II+IV+VI+VIII+IX+X)	1115763	170,13	1071140 194.71		44 623	4,17
RÉSULTAT NET	$-25103$ Perte	$-3.82$	$-49893$ Perte	$-90.89$	473 890	91,97
Dont Crédit-bail mobilier Dont Crédit-bail immobilier

FAUVET GIREL

Annexe

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2017 au 31/12/2017.

Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

L'exercice précédent avait une durée de 12 mois recouvrant la période du 01/01/2016 au 31/12/2016.

15/05/2018

SOMMAIRE

REGLES ET METHODES COMPTABLES

Règles et méthodes comptables
Changements de méthode

COMPLEMENTS D'INFORMATIONS RELATIFS AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT

Etat des immobilisations
Etat des amortissements
Etat des provisions
Etat des échéances des créances et des dettes

Informations et commentaires sur :

Produits et avoirs à recevoir
Charges à payer et avoirs à établir
Charges et produits constatés d'avance
Composition du capital social

ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS

Honoraires des Commissaires Aux Comptes
Détail des Produits exceptionnels et Charges exceptionnelles
Résultat des 5 derniers exercices

Règles et méthodes comptables

(En application du règlement ANC n°2016-07 du 4 Novembre 2016)

Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

continuité de l'exploitation.
permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre.
indépendance des exercices.

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes:

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES :

Les immobilisations incorporelles sont constituées d'un fonds de commerce et d'un logiciel.

Les wagons et les conteneurs sont amortis selon les modalités suivantes :

Amortissement économique pour la durée d'utilisation : 20 ans linéaire
Amortissement fiscal pour la durée d'usage : 10 ans dégressif

Le complément d'amortissement par rapport à l'amortissement linéaire est comptabilisé en amortissement dérogatoire.

Au cours de l'exercice, la société a fait l'acquisition d'un wagon.

Les taux d'amortissements pratiqués pour les autres immobilisations sont les suivants :

(Logiciels (linéaire)	12 mois
Construction (linéaire)	$50$ ans
Matériel de transport (linéaire)	4 ans
Matériel en location et agencement (linéaire)	6 ans l

IMMOBILISATIONS FINANCIERES ET VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT:

La société détient au 31/12/2017 des certificats de dépôt pour un montant de 1 499 000 ¬. Ils ont une durée maximum de 1 mois et sont rémunérés à taux fixe.

CREANCES ET DETTES:

Les créances et les dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES :

Provisions pour risques et charges :

La méthode retenue consiste à appliquer au nombre de wagons au jour de la clôture la moyenne des frais de révision des trois dernières années, avec un plafond de 1 600 - par wagon.

Changements de méthode

Les méthodes d'évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.

Etat des immobilisations

	Valeur brute des		Augmentations
	immobilisations au début d'exercice	Réévaluation en cours d'exercice	Acquisitions, créations, virements pst à pst
Frais d'établissement, recherche et développement
Autres immobilisations incorporelles	107 709
Terrains	3 2 6 7
Constructions sur sol propre	26 783
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements, constructions	1615
Installations techniques, matériel et outillages industriels	5670889		111 700
Autres installations, agencements, aménagements	3094
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes			193 320

TOTAL	5705649		305 020
Participations évaluées par équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL
TOTAL GENERAL	5813358		305 020

	Diminutions		Valeur brute	Réev. Léa.
	Par virement de pst à pst	Par cession ou mise HS	immob, à fin exercice	Val. Origine à fin exercice
Frais d'établissement, recherche et développement
Autres immobilisations incorporelles			107 709
Terrains		1741	1526
Constructions sur sol propre		14 235	12 548
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements, constructions		1615
Installations techniques, matériel et outillages industriels		44 210	5 738 379
Autres installations, agencements, aménagements			3 0 9 4
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes			193 320
TOTAL		61801	5948867
Participations évaluées par équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés
Prêts et autres immobilisations financières
TOTAL
TOTAL GENERAL		61801	6 056 576

Etat des amortissements

	Situations et mouvements de l'exercice
	Début exercice	Dotations exercice	Eléments sortis reprises	Fin exercice
Frais d'établissement, recherche
Autres immobilisations incorporelles	500			1 500
Terrains
Constructions sur sol propre	26 7 8 3		14 235	12 548
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements constructions	477	92	570
Installations techniques, matériel et outillages industriels	447 519	285 242	44 210	688 551
Installations générales, agencements divers	3 0 9 4			3 0 9 4
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
TOTAL	477 873	285 335	59 015	704 193
TOTAL GENERAL	479 373	285 335	59 015	705 693

		Ventilation des dotations aux amortissements de l'exercice	Mouvements affectant la provision pour amort, dérog.
	Linéaire	Dégressif	Exception.	Dotations	Reprises
Frais d'établissement, recherche
Autres immobilisations incorporelles
l Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements	92
Iconstructions
Installations techniques, matériel et outillage lindustriels	285 242			642 994
Installations générales, agencements divers
Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers
TOTAL	285 335			642 994
TOTAL GENERAL	285 335			642 994

Mouvements de l'exercice affectant les charges réparties sur plusieurs exercices	Montant net début	Augmentation	Dotations aux amort.	Montant net à la l fin
Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement obligations

15/05/2018

Etat des provisions

PROVISIONS	Début exercice	Augmentations dotations	Diminutions Reprises	Fin exercice
Pour reconstitution gisements Pour investissement Pour hausse des prix Amortissements dérogatoires Dont majorations exceptionnelles de 30% Pour implantations à l'étranger avant le 1.1.92 Pour implantations à l'étranger après le 1.1.92 Pour prêts d'installation	1 191 268	642 994		1834262
Autres provisions réglementées	7622			7622
TOTAL Provisions réglementées	1 198 890	642 994		1841885
Pour litiges Pour garanties données clients Pour pertes sur marchés à terme Pour amendes et pénalités Pour pertes de change Pour pensions et obligations Pour impôts Pour renouvellement immobilisations Pour grosses réparations Pour charges sur congés payés Autres provisions	74 625		29781	44 844
TOTAL Provisions	74 625		29 781	44 844
Sur immobilisations incorporelles Sur immobilisations corporelles Sur titres mis en équivalence Sur titres de participation Sur autres immobilisations financières Sur stocks et en-cours Sur comptes clients Autres dépréciations
TOTAL Dépréciations
TOTAL GENERAL	1 273 515	642 994	29 781	1886729
Dont dotations et reprises : - d'exploitation - financières - exceptionnelles		642 994	29781

15/05/2018

Etat des échéances des créances et des dettes

ETAT DES CREANCES	Montant brut	Un an au plus	Plus d'un an
Créances rattachées à des participations l Prêts
Autres immobilisations financières
Clients douteux ou litigieux
Autres créances clients	210 708	210708
Créances représentatives de titres prêtés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale, autres organismes sociaux Etat et autres collectivités publiques :
- Impôts sur les bénéfices	136 652		136 652
$-T.V.A$	7822	7822
- Autres impôts, taxes, versements et assimilés
- Divers
Groupe et associés
Débiteurs divers	9420	9420
Charges constatées d'avance	1 1 8 7	1 1 8 7
TOTAL GENERAL	365789	229 137	136 652
Montant des prêts accordés dans l'exercice
Remboursements des prêts dans l'exercice
Prêts et avances consentis aux associés

ETAT DES DETTES	Montant brut	A un an au plus
Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de lcrédits : - à 1 an maximum
- plus d'un an Emprunts et dettes financières divers
Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Etat et autres collectivités publiques : - Impôts sur les bénéfices	43 337	43 337
$-T.V.A$ - Obligations cautionnées	37 692	37 692
- Autres impôts et taxes Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Groupe et associés	260	260
Autres dettes Dette représentative de titres empruntés Produits constatés d'avance	6958	6958
TOTAL GENERAL	88 248	88 248

Produits et avoirs à recevoir

Montant des produits et avoirs à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan	Montant TTC
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Créances rattachées à des participations Autres immobilisations financières
CREANCES
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances (dont avoirs à recevoir :	1 560
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT
DISPONIBILITES	137
TOTAL	697

Charges à payer et avoirs à établir

Montant des charges à payer et avoirs à établir inclus dans les postes suivants du bilan	Montant TTC
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	10 632
Dettes fiscales et sociales	260
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes (dont avoirs à établir :
TOTAL	10 892

Charges et produits constatés d'avance

	Charges	Produits
Charges / Produits d'exploitation	1 1 8 7
Charges / Produits financiers
Charges / Produits exceptionnels
TOTAL	1 1 8 7

Composition du capital social

	Nombre	Valeur nominale
Actions / parts sociales composant le capital social au début lde l'exercice	250 810	8,00
Actions / parts sociales émises pendant l'exercice
Actions / parts sociales remboursées pendant l'exercice
Actions / parts sociales composant le capital social en fin Id'exercice	250 810	8,00

Honoraires des Commissaires aux Comptes

	Montant
- Honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes - Honoraires facturés au titre des conseils et prestations de services	17 380
TOTAL	17 380

Détail des Produits Exceptionnels et Charges Exceptionnelles

PRODUITS EXCEPTIONNELS	Montant
Produits de cession d'actifs	400 899
Reprise provision grosses révisions	29 7 81
TOTAL	430 680

CHARGES EXCEPTIONNELLES	Montant
Valeur nette comptable éléments d'actif cédés	2786
Dotation aux amortissements dérogatoires	642 994
TOTAL	645 781

Adn Paris

Etablissements FAUVET GIREL

SOCIÉTÉ ANONYME À CONSEIL D'ADMINISTRATION AU CAPITAL DE 2.006.480 €UROS 40, BOULEVARD HENRI SELLIER 92150 SURESNES

RAPPORT SPÉCIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017

A d n Paris

RAPPORT SPÉCIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2017

A l'Assemblée Générale des actionnaires de la société Etablissements FAUVET GIREL,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bienfondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS À L'APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisé et conclu au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce.

Adn Paris

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DÉJÀ APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement déjà approuvé par l'assemblée générale dont l'exécution se serait poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Fait à Paris, le 18 mai 2018

Le Commissaire aux Comptes Adn Paris

Régis LAPOY

ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL

Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 2 006 480 € Siège Social : 40 boulevard Henri SELLIER – 92150 SURESNES 552 064 933 R.C.S. NANTERRE

ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017

Je, soussigné, Monsieur Gilles DAMBRINE,

Président-Directeur Général de la Société ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL, Société Anonyme au capital de 2 006 480 € dont le siège social est 40 boulevard Henri Sellier 92150 SURESNES, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 064 933,

Atteste qu'à ma connaissance les comptes de l'exercice écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société ETABLISSEMENT FAUVET GIREL et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.

FAIT A SURESNES, LE 12 AVRIL 2018,

Gilles DAMBRINE

Président-Directeur Général

AI Terminal

ABL Diagnostics

1064_10-k_2018-05-18_5ca0952d-3b9e-4244-b7f7-1d0e9e9eabfd.pdf

ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017 A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU MERCREDI 20 JUIN 2018

ACTIVITE DE LA SOCIETE

SITUATION ET EVOLUTION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE

ANALYSE DE L'EVOLUTION DES AFFAIRES

PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES – UTILISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS

ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT

EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA CLOTURE DE L'EXERCICE

EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVES D'AVENIR

INFORMATIONS SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

CONSEQUENCES SOCIALES DE L'ACTIVITE.

CONSEQUENCES ENVIRONNEMENTALES DE L'ACTIVITE.

Activité opérationnelle « wagons et conteneurs »

Activité « gestion du parc immobilier »

ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE.

ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET DE LA PROMOTION DES DIVERSITES.

MESURES SPECIALES CONCERNANT LES ACTIVITES CLASSEES

FILIALES ET PARTICIPATIONS – SOCIETES CONTROLEES - SUCCURSALES

PRISES DE PARTICIPATION OU PRISES DE CONTROLE – CESSIONS DE PARTICIPATIONS

SUCCURSALES

ACTIONNARIAT SALARIE – ÉTAT DE LA PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL AU DERNIER JOUR DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017

INFORMATIONS SUR LES DELAIS DE PAIEMENT DES FOURNISSEURS

RESULTATS - AFFECTATION

EXAMEN DES COMPTES ET RESULTATS

Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017 :

ANALYSE DE L'EVOLUTION DES RESULTATS ET DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE

PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS ET METHODES D'EVALUATION

PROPOSITION D'AFFECTATION DU RESULTAT

RAPPEL DES DISTRIBUTIONS ANTERIEURES

DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT

TABLEAU DES RESULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

QUITUS A VOTRE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A LA DIRECTION GENERALE

CONVENTIONS REGLEMENTEES

ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

SITUATION DES MANDATS D'ADMINISTRATEURS

JETONS DE PRESENCE

SITUATION DU MANDAT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

CONSULTATION TRIENNALE DES ACTIONNAIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 225-129-6 DU CODE DE COMMERCE

AUGMENTATIONS DE CAPITAL AVEC DELEGATIONS AU CONSEIL INTERVENUES AU COURS DE L'EXERCICE

OPERATION D'ACHAT ET DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS - ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES

CONCLUSION

POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

ANNEXE UNIQUE

TABLEAU DES RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DE CHACUN DES CINQ DERNIERS EXERCICES

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017

I – ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE

1. Liste des mandats et fonctions

Monsieur Gilles DAMBRINE, Administrateur et Président-Directeur Général de la société ETABLISSEMENTS FAUVET-GIREL SA, exerce également les mandats suivants :

2. Modalités d'exercice de la direction générale

3. composition, ainsi que les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil

3.1 Composition du Conseil

3.2 Organisation des travaux du Conseil

3.3 Convocations au Conseil, fréquence des réunions et participation

3.4 Information des administrateurs

3.5 Tenue des réunions et décisions adoptées

4. Politique de diversité appliquée aux membres du conseil d'administration

5. limitation des pouvoirs du directeur général

II - PRINCIPES ET REGLES ARRETES POUR DETERMINER LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES DE TOUTE NATURE ACCORDES AUX MANDATAIRES SOCIAUX

Rémunérations et avantages reçus par les mandataires sociaux

III - ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE

IV - AUTRES INFORMATIONS REQUISES DANS LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

1. Convention(s) conclue(s) par un dirigeant ou un actionnaire significatif de la société mère avec une filiale

2. Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires pour les augmentations de capital

3. Modalités de participations des actionnaires à l'assemblée générale

4. Information sur la conformité à un Code de gouvernement d'entreprise

FAIT A SURESNES,

LE 12 AVRIL 2018

ETABLISSEMENTS FAUVET GIREL

FAUVET GIREL

FAUVET GIREL

Bilan et Résultat

Bilan et Résultat

FAUVET GIREL

Annexe

Annexe

SOMMAIRE

REGLES ET METHODES COMPTABLES