Crédit Agricole Mutuel du Morbihan

Legal Proceedings Report • Apr 28, 2021

Communiqué du 28 avril 2021

(diffusé après bourse)

DECISION DE JUSTICE RELATIVE AUX CERTIFICATS COOPERATIFS D'INVESTISSEMENT

« La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan prend acte avec satisfaction de la décision rendue le 21 avril par le Tribunal Judiciaire d'Amiens dans le litige engagé par des porteurs de certificats coopératifs d'investissement (CCI) en vue d'obtenir le rachat de leurs titres.

Cette décision correspond à l'analyse faite par la Caisse régionale sur l'absence de fondement de cette action. Elle peut toutefois faire l'objet d'appel de la part de la partie adverse. »

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