ADA

Société Anonyme au capital de 4.442.402,16 euros Siège social : 22-28 Rue Henri Barbusse, 92110 CLICHY 338 657 141 RCS NANTERRE

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 23 JUIN 2021

Mesdames, Messieurs,

Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Mixte afin de vous rendre compte de la situation et de l'activité de notre Société et du groupe qu'elle forme avec les sociétés ADA COURTAGE, ADA EXPRESS, ADA SERVICES, EDA, MOOVENDI, MOOVIN, MOOVIN 2, POINT LOC et TRANSPORT ADA, durant l'exercice clos le 31 décembre 2020 et de soumettre à votre approbation les comptes annuels et consolidés dudit exercice.

Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.

Vous prendrez ensuite connaissance des rapports des Commissaires aux Comptes.

ACTIVITE DE LA SOCIETE

1. ACTIVITE DE LA SOCIETE

1.1. Evolution en 2020

a) Chiffre d'affaires de location de véhicules de l'enseigne

L'enseigne est constituée des réseaux ADA et Point Loc, c'est-à-dire de l'ensemble des franchisés et licenciés de marque, ainsi que des agences détenues en propre par le Groupe ADA.

Le chiffre d'affaires cumulé des enseignes du Groupe ADA au 31.12.2020 s'élève à 100,3 M€. Il connaît une diminution de 10,9% par rapport à l'année précédente.

L'activité de l'année confirme le positionnement du Groupe le premier auto-partageur de proximité accompagnant toutes les mobilités du quotidien à travers un réseau d'entrepreneurs français ancrés sur l'ensemble du territoire.

Au total, avec 1 210 points de vente ouverts sur le territoire français, le Groupe Ada s'engage résolument pour le désenclavement des territoires et l'accès de tous à la mobilité à petits prix.

b) - Chiffre d'affaires consolidé

Le chiffre d'affaires consolidé de 2020 s'établit à 87,8 ME l'an dernier. Le groupe se concentre sur le métier de franchiseur, après la reprise par Renault de la totalité de l'activité Moov'in Paris.

c) - Résultats consolidés

Les méthodes et principes de consolidation sont détaillés dans l'annexe des comptes consolidés.

en milliers d'Euros	2020	2019
Chiffre d'affaires	87 806	98 766
Autres produits d'exploitation	13 567	10 926
Achats et variations de stocks	-2 046	-2 888
Charges externes	-69 813	-74 834
Impôts et taxes	-1 224	-2 076
Charges de personnel	-6 394	-8 065
Dotation aux amortissements et aux provisions	-8 328	-7 252
Autres charges d'exploitation	-12 195	-9 716
Résultat d'exploitation	1 373	4 861

Produits financiers	327	370
Charges financières	-148	-185
Résultat financier	179	185

Produits exceptionnels	2 244	6337
Charges exceptionnelles	1 667	4 963
Résultat exceptionnel	577	1 374
Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition	-66	-66
Impôt sur les bénéfices exigible	-225	-2 046

Résultat de l'exercice	1 508	4 307
Dont Part des minoritaires	0	0
Part du groupe	1 508	4 307

Le résultat d'exploitation au 31 décembre 2020 s'établit à 1 373 KE contre 4 861 KE au titre de l'exercice précédent.

Le résultat financier se solde par un résultat de 179 KE. Le résultat financier correspond principalement aux produits financiers sur des ventes à crédit et sur les intérêts de protocoles.

Le résultat net consolidé part du groupe est au 31 décembre 2020 de 1 508 KE contre 4 307 Ke pour l'exercice précédent.

d) - Bilan consolidé

Actif	2020	2019
en milliers d'Euros	NET	NET
Ecarts d'acquisition nets	561	627
Immobilisations incorporelles nettes	16 823	14 649
Immobilisations corporelles nettes	2 219	2 701
Actifs financiers non courants	536	રેડિ
Total actif immobilisé	20 139	18 512
Stocks et en-cours nets	286	272
Avances et acomptes	5041	7 856
Créances clients nettes	46 647	43 870
Autres créances d'exploitation	8 233	5 140
Autres débiteurs	17363	17 185
Comptes de régularisation	1 301	910
Disponibilités	3 812	3 483
Total actifs courants	82 683	78 717
ACTIF TOTAL	102 822	97 229
Passif	2020	2019
en milliers d'Euros	NET	NET
Capital et Réserves	29 262	24 955
Résultat de l'exercice	1 508	4 307
Capitaux propres part du Groupe	30 770	29 262
Intérêts minoritaires	0	0
Capitaux propres totaux	30 770	29 262
Provisions pour risques et charges	94	94
Emprunts et dettes financières	25 669	22 891
Dettes fournisseurs	16 262	17 650
Autres dettes	24 345	23 776
Comptes de régularisation	5 682	3 556
Total passifs courants	71 958	67 873
PASSIF TOTAL	102 822	97 229

Le coût de l'endettement s'analyse comme suit :

En milliers d'euros
	2020	2019
Lignes de crédit et découverts bancaires	-148	-185
Total des charges financières	-148	-185

Divers	327	370
Total des produits financiers	327	370

Coût de l'endettement net	179	185

Le montant du compte courant du Groupe Rousselet au 31 décembre 2020 est créditeur à hauteur de 11 ME.

Le compte courant de notre société avec l'actionnaire Groupe Rousselet est assorti d'un avenant prévoyant le remboursement immédiat et sans condition, en cas de retrait de l'actionnaire principal.

2. ACTIVITE DE LA SOCIETE MERE

ADA est la société holding du groupe. Son chiffre d'affaires s'établit en 2020 à 42,3 M€ contre 41,4 M€ en 2019. Il est constitué de droits d'entrée, de royalties, de facturation de frais centraux à ses filiales, de comptes centralises, de ventes digitales et les produits de redevances de location-gérance de fonds de commerce.

En tant que franchiseur, ADA développe et anime le réseau, en définit la politique commerciale et organise la mise à disposition du réseau avec les moyens nécessaires.

En tant que holding, elle organise l'administration pour l'ensemble de ses filiales et leur apporte l'expertise dans toutes les fonctions support dont elles ont besoin.

Le résultat net de l'exercice est un bénéfice de 2 623 KE, en progression par rapport à l'exercice précédent, où il s'établissait à (684) K€.

Evénements importants survenus au cours de l'exercice clos

L'année 2020 a été marquée par la crise sanitaire provoquée par la Covid 19 et les mesures de confinement ou de couvre-feu décidées par le Gouvernement pour y faire face dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire instauré par la loi nº 2020-290 du 23 mars 2020, puis prorogé successivement par les lois nº 2020-546 du 11 mai 2020 et nº2020-1379 du 14 novembre 2020.

L'activité de location de véhicules a cependant fait partie des activités autorisées par le Gouvernement. Par conséquent, grâce à la mise en place de mesures sanitaires fortes et l'acquisition de matériel adapté, ADA a permis à ses franchisés de maintenir leur offre de services et minimiser au maximum l'impact de la crise sanitaire sur leur chiffre d'affaires pendant la période de confinement.

Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

Le début de l'année 2021 est marqué lui aussi par la crise sanitaire, la loi nº2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021.

Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients

En application des dispositions du Code de commerce, nous indiquons la décomposition, conformément aux modèles établis par l'arrêté du 20 mars 2017 des délais de paiement de nos fournisseurs et clients, faisant apparaître les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu.

> Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu

Article D. 441-4, 1, 1º du Code de commerce :	0 jour (indicatif)	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total (1 jour et plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées				799
Montant total des factures concernées TTC		283 014	72 158	4 224	54 404	413 800
Pourcentage du montant total des achats de l'exercice TTC		1,23%	0,31%	0,02%	0,24%	1,80%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées
Nombre de factures exclues	19 factures
Montant total des factures exclues TTC	74 859,29euros
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L 441-6 ou article L 443-1 du Code de commerce)
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement	Délais contractuels : Respect du délai inscrit sur chaque facture fournisseur

Article D. 441-4, I, 2º du Code de commerce :	0 jour (indicatif)	1 à 30 iours	31 à 60 jours	61 à 90 jours	91 jours et plus	Total (1 jour et plus)
(A) Tranches de retard de paiement
Nombre de factures concernées					1 532
Montant total des factures concernées TTC		32 837	151 145	114 456	1 582 028	1 880 465
Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice TTC		0.1%	0.4%	0.3%	4.3%	5.1%
(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées
Nombre de factures exclues	485 factures
Montant total des factures exclues TTC	197 429 euros
(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L 441-6 ou article L 441-3 du Code de commerce)
Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement	Délais contractuels : 30 jours fin de mois

> Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu :

3. EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVES D'AVENIR

Pour 2021, les objectifs stratégiques sont les suivants :

Développement de l'activité de vente d'outils de location de courte-durée pour le compte de tiers avec l'objectif de signer avec un nouveau partenaire
Développement d'un nouveau réseau Ada Bikes spécialisé dans la location de courte-durée de deux roues (scooters, motos, vélos), auprès du réseau Ada et d'autres professionnels avec un objectif de 50 points de vente ouverts à fin 2021
Diversification de l'offre d'accompagnement du Groupe Ada en franchise et en licence de marque afin de mieux s'adapter à la diversité des territoires et aux besoins spécifiques de chacun d'eux.

L'atteinte et l'évolution de ces objectifs au cours de l'année seront nécessairement marquées par l'évolution du contexte sanitaire, les décisions gouvernementales et le maintien ou non sur la durée des restrictions de déplacement imposées.

4. RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

Au cours de l'exercice écoulé, notre Société, compte tenu de son activité, n'a engagé aucune dépense de recherche et de développement.

5. ACTIVITE DES FILIALES

5.1. EDA : société anonyme au capital de 147.000€, détenue à hauteur de 99,94%, ayant pour mission la gestion de la flotte de véhicules.

Le chiffre d'affaires de la société est ainsi constitué des mises à disposition du parc de véhicules aux franchisés et de produits complémentaires de prestations annexes (commissions, frais de courtage ... ).

Le chiffre d'affaires 2020 s'établit à 36,3 M€ contre 40,5 M€ au titre de l'exercice précédent. Le résultat net est un profit de 2,6 Me contre 4,4 M€ l'exercice précédent.

Evénements importants survenus au cours de l'exercice clos

L'année 2020 a été marquée pour la société EDA, comme pour la société ADA et ses autres filiales, par la crise sanitaire provoquée par la Covid 19. Grâce aux mesures par la société ADA à l'égard de ses franchisés, la société EDA a pu maintenir son activité et limiter les conséquences de la crise sanitaire sur son chiffre d'affaires.

Evènements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

Le début de l'année 2021 est marqué lui aussi par la crise sanitaire, la loi nº2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021.

5.2. ADA SERVICES : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 38.000 € détenue à 100 % est une société de prestations informatiques qui travaille pour l'essentiel pour le groupe ADA.

Elle est en charge du développement informatique du groupe. Les développements spécifiques sur la partie « agences » sont destinés à être mis à disposition des franchisés contre le paiement d'un loyer.

Son chiffre d'affaires s'établit en 2020 à 5,5 ME contre 2,6 ME au titre de l'exercice précédent et son résultat est de 2,6 M€ contre -0,7 M€ au titre de l'exercice précédent.

Evénements importants survenus au cours de l'exercice clos

L'année 2020 a été marquée pour la société ADA Services, comme pour la société ADA et ses autres filiales, par la crise sanitaire provoquée par la Covid 19. Grâce aux mesures prises par la société ADA à l'égard de ses franchisés, ADA Services a bénéficié d'un fort taux de renouvellement des licences informatiques fournies au réseau.

Evènements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

Le début de l'année 2021 est marqué lui aussi par la crise sanitaire, la loi nº2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021.

5.3. AUTRES FILIALES

En KE		CHIFFRES D'AFFAIRLES	RESULTAT
	2019	2020	2019	2020
ADA COURTAGE	4 270	3 278	1 509	1 243
POINT LOC	7718	5 560	878	(1 087)
TRANSPORT ADA	0	0	Ø	0
ADA EXPRESS	455	331	(824)	(387)
MOOVENDI	12 720	3 952	4 491	533
MOOVIN	Q	0	Ø	റ
MOOVIN 2	Q	Ø	0	Ø

6. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PARTICIPATIONS

Prises de participation ou de contrôles au cours de l'exercice 2020

Néant

Sociétés contrôlées directement ou indirectement au 31 décembre 2020 Contrôle de plus de 2/3 du capital

ADA COURTAGE	100,00%
EDA	99,94%
ADA SERVICES	100,00%
POINT LOC	100.00%
MOOVENDI	100,00%
TRANSPORT ADA	100.00%
ADA EXPRESS	100,00%
MOOVIN	100.00%
MOOVIN 2	100,00%

6 BIS. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES SUCCURSALES

Liste des succursales de la Société au 31 décembre 2020 :

AIX LES BAINS	2 Boulevard de Russie
CHAMBERY	77 Avenue du Maréchal Leclerc
CHATILLON - CLAMART	150/156 av. de Verdun
CRETEIL	23-25 av. Pierre Brossolette
ISTRES	La Traverse Galilée
LA ROCHE SUR YON	5-7 Rue Maréchal Foch
NANTES Gare Sud	5 Rue des Remorqueurs
PARIS 12 Diderot	56 bld. Diderot

PUTEAUX	82/84 Bd Richard Wallace
SAINT NAZAIRE Gare	124 av de la République
TOURS Gare	12 Place du Général Leclerc
VALENCE TGV 24/7	Avenue de la Gare
VILLENEUVE D'ASC	202 Rue Jean Jaurès

Sociétés au contrôle partagé au 31 décembre 2020

Néant.

Autres informations

Néant.

7. PRETS INTERENTREPRISES

Le montant des prêts à moins de deux ans consentis par la société, à titre accessoire à son activité principale, à des microentreprises, des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elle entretient des liens économiques le justifiant s'établit comme suit :

Néant.

8. ACTIONNARIAT

8.1 STRUCTURE DU CAPITAL

Le capital social est fixé à 4.442.402,16 euros. Il est divisé en 2.922.633 actions d'une seule catégorie de 1,52 euros de valeur nominale, libérées intégralement.

8.2 RESTRICTIONS STATUTAIRES A L'EXERCICE DES DROITS DE VOTE ET AUX TRANSFERTS D'ACTIONS

Sous réserve des dispositions statutaires ci-après rappelées il n'existe pas de restriction statutaire particulière à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions.

TRANSFERT DES TITRES (article 11)

« 1. Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société au Registre du « Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter « de celle-ci.

« Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la « liquidation.

« 2. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des « titulaires.

« 3. La transmission des actions se fait par virement de compte selon les procédures prévues « par la loi et les règlements.

« 4. Les actions sont librement cessibles, sauf dispositions législatives ou réglementaires.

« 5. Toute personne physique ou morale venant à détenir une fraction du capital ou des droits de vote « égale à 2 % et de toute fraction additionnelle de 2% sans limitation, doit porter à la connaissance de « la société le nombre total d'actions qu'elle détient. L'information doit être effectuée dans un délai « de cinq jours de bourse à compter du jour où la fraction est atteinte.

DROITS DE VOTE (article 33)

« Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et « chaque action donne droit à une voix au moins.

« Sous réserve des règles particulières aux assemblées à forme constitutive, chaque membre de « l'assemblée a autant de voix que lui en confèrent les actions qu'il possède sans limitation.

« Sauf convention contraire à la société, le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les « assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

« Il appartient au propriétaire des titres remis en gage.

« Il est exercé par l'un des copropriétaires indivis ou par un mandataire commun.

« Tout actionnaire peut également voter par correspondance selon les modalités fixées par la loi et les « règlements.

« Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital « social qu'elles représentent, est attribué :

« 1/ A toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription « nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire.

« 2/ Aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire, en cas d'augmentation du « capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, à raison d'actions anciemes « pour lesquelles il bénéficie de ce droit.

« Ce droit de vote double cessera de plein droit pour toute action convertie au porteur ou transférée en « propriété. Néanmoins, n'interrompt pas le délai ci-dessus fixé ou conserve le droit acquis, tout « transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation « entre vifs, au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible.

« La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au « sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les statuts de celles-ci l'ont institué.

8.3 LES PARTICIPATIONS DIRECTES OU INDIRECTES DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DONT ELLE A CONNAISSANCE EN VERTU DES ARTICLES L 233-7 et L 233-12

Conformément aux dispositions de l'article L 233-13 du Code de Commerce et compte tenu des informations recues en application des articles L 233-12 du Code de Commerce, nous vous indiquons ci-après l'identité des actionnaires possédant, au 31/12/2020, plus du vingtième (5%), du dixième (10%), des trois vingtièmes (15%), du cinquième (20%), du quart (25%), des trois dixièmes (30%), du tiers (33,33%), de la moitié (50%), des deux tiers (66,66%), des dix-huit vingtièmes (90%) ou des dix-neuf vingtièmes (95%) du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales :

La société GROUPE ROUSSELET possède plus des 2/3 du capital social et plus des 2/3 des droits de vote :
La société ANATOLE FRANCE possède plus du vingtième du capital social et des droits de vote.

Conformément à l'article 11, al.5 des statuts, et compte tenu des informations reçues, nous vous indiquons ci-après l'identité des actionnaires possédant, au 31/12/2020, une fraction égale ou supérieure à 2%, 7%, 12%, 17%, 22%, 27%, 35,33%, 52%, 68,66%, 92% ou de 97% du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales.

La société GROUPE ROUSSELET possède plus de 68,66% du capital social et des droits de vote ;
La société ANATOLE FRANCE possède plus de 2% du capital social et des droits de vote ;
La société NEP SER VICES possède plus de 2% des droits de vote.

8.4. PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102 du Code de Commerce, nous vous indiquons ciaprès l'état de la participation des salariés au capital social au dermier jour de l'exercice, soit le 31 décembre 2020.

La proportion du capital que représentent les actions détenues par le personnel selon la définition de l'article L. 225-102 du Code de commerce s'élève au 31 décembre 2020 à moins de 0,1 %.

8.5. ACHATS D'ACTIONS DE LA SOCIETE PAR ELLE-MEME

En outre, nous vous informons, en application de l'article L.225-211 du Code de Commerce du nombre d'actions achetées et vendues, au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2020, par application des art. L.225-208, L.225-209, L.225-209-2, L.228-12 et L.228-12-1, des cours moyens des achats et des ventes, du montant des frais de négociation, du nombre des actions inscrites au nom de la société à la clôture de l'exercice et de leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que de leur valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées, les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital qu'elles représentent : Néant.

8.6 ELEMENTS DE CALCUL ET RESULTATS DE L'AJUSTEMENT DES BASES DE CONVERSION ET DES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION OU D'EXERCICE DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL (ARTICLE L228-99 C.COM.)

Lors de l'augmentation de capital de la société ADA réalisée en 2009, les droits des titulaires de stocks options ont été maintenus d'une part en ajustant le prix d'exercice des stocks et d'autre part en ajustant le nombre d'actions sous options. Les formules suivantes ont été retenues :

Ajustement du prix d'exercice

NPE = PE - [(PE x valeur du DPS)/ Va]

Avec PE = prix d'exercice initial NPE = nouveau prix d'exercice Valeur du DPS = moyenne des cours d'ouverture du DPS pendant la période de souscription, soit : 0.105 € Va = moyenne des cours d'ouverture de l'action pendant la période de souscription, ex droit de souscription, soit : 9,93 €

Ajustement du nombre d'actions sous options

N2 = N1 x PE /NPE

Avec N1 = nombre d'actions sous options initial N2 = nouveau nombre d'actions sous options

9. COMPTES SOCIAUX - RESULTATS - AFFECTATION

Examen des comptes

en Euros	2020	2019
Chiffres d'affaires	42 318 472	41 409 867
Résultat d'exploitation	(5 066 774)	(8 271 157)
. Produits d'exploitation	44 823 711	43 691 999
. Charges d'exploitation	49 890 486	51 953 156

Résultat financier	6 339 369	3 620 672
. Produits financiers	6411355	3 701 679
. Charges financières	71 965	81 007

Résultat exceptionnel	467 385	2 005 133
. Produits exceptionnels	1 940 464	6 888 337
. Charges exceptionnelles	1 473 078	4 883 204
Impôt société	(883 324)	(1 960 883)
Résultat de l'exercice	2 623 304	(684 469)

Proposition d'affectation du résultat

Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tels qu'ils vous sont présentés et qui font apparaître un bénéfice de 2 623 304 euros.

Nous vous proposons également de bien vouloir affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 2.623.304 euros au compte report à nouveau, qui bénéficiaire de 17.812.923,86 euros sera porté à 20.436.228,78 euros.

Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 37.456.525 euros.

Afin de nous conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices :

Exercices	Dividendes distribués (en €)	Dividende par action* (en €)
31-12-2017	4.383.949.50	1 . JV
31-12-2018	2.922.633,00	1.00
31-12-2019

Il est rappelé, en applications de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, que ce montant est en totalité éligible à l'abattement de 40 % mentionné à l'article 158-3-2° du Code Général des Impôts.

Dépenses non déductibles fiscalement.

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles du résultat fiscal.

Tableau des résultats des cinq derniers exercices.

Au présent rapport est annexé, conformément aux dispositions de l'article R. 225-102 du Code de commerce, le tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq demiers exercices

10. CAUTIONS - AVALS ET AUTRES GARANTIES (art. L225-35 C.Com)

Garantie au profit de BPCE LEASE - Engagement de rachat par ADA de véhicules

La société ADA peut être amenée à se porter garante de sa filiale EDA dans le cadre du financement de sa flotte de véhicules.

A compter de 2020, elle se porte garante de EDA, au profit de la société BPCE LEASE, dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement auprès du constructeur NISSAN.

La garantie de ADA au profit de BPCE LEASE prend la forme d'un engagement par ADA de rachat auprès de cette société des véhicules NISSAN.

Cette garantie est limitée à la somme de 3.000.000 euros hors taxes pour l'exercice 2020 et peut être mise en œuvre par BPCE LEASE jusqu'au 30 juin 2024. Elle a été autorisée par le conseil d'administration du 23 Juillet 2020.

11- ACHATS D'ACTIONS PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS

En application de l'article L22-10-62 du Code de commerce, nous vous soumettons un nouveau programme d'achat par la société ADA de ses propres actions, en fixant par ordre de priorité les utilisations suivantes :

céder ou d'attribuer des actions, en une ou plusieurs fois, à des mandataires sociaux de la Société définis par la loi et/ou tout ou partie des salariés de la Société et des sociétés dont elle détient au moins 10% du capital social ou des droits de vote dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment en cas d'exercice d'option d'actions ou d'attribution gratuite d'actions existantes ou par cession et/ou abondement dans le cadre d'une opération réservée aux salariés,
améliorer la gestion financière des fonds propres de la société,
favoriser la liquidité des titres de la société dans les conditions définies par le Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers,
faciliter une opération de fusion, de scission ou d'apport,
mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou par l'AMF,
annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l'autorisation de réduire le capital social donnée par l' Assemblée générale.

La société ne pourra acheter ses propres actions qu'à un prix unitaire au plus égal (hors frais d'acquisition) à 8,70 euros. Le montant total destinés à la réalisation de ce programme d'achat d'actions ne pourra dépasser 1.958.164 euros.

En cas d'opération sur le capital notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés en conséquence.

La Société ne pourra acheter sur une journée de négociation plus de 25% du volume moyen des actions échangées sur la plateforme où l'achat est effectué.

Le nombre maximum d'actions susceptibles d'être acquises dans le cadre de la présente autorisation ne devra pas représenter plus de 10 % du nombre total des actions composant le capital de la société à la date de la décision du Conseil. A titre indicatif, au 31 décembre 2020, le capital est divisé, en 2.922.633 actions

Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité du titre dans les conditions définies par le Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10%, correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.

Lorsque les actions sont rachetées pour faciliter une opération, de scission ou d'apport, le nombre d'actions acquises par la société ne peut dépasser 5% de son capital.

L'autorisation proposée ne pourra être utilisée en période d'offre publique.

Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende

L'acquisition, la cession, ou le transfert des actions pourra être effectué par tous moyens, sur le marché ou hors marché (conventions complexes ou transactions sur blocs) conformément aux dispositions légales en vigueur sur Euronext Growth. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10% du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois.

Cette autorisation, si elle est autorisée par l'assemblée, sera valable pour une durée de 18 mois à compter de l'approbation du programme par l'Assemblée générale mixte du 23 juin 2021, soit jusqu'au 22 décembre 2022 inclus.

Elle privera d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet et non utilisée.

12 - POLITIOUE SOCIALE

Effectifs

			ADA EDA POINT LOC	ADA COURTAGE	MOOVENDI	TOTAL
Au 31.12.2020	52	14	25	2	রা	97
Embauches	23		23	0	ব	51
Sorties	24	0	23	-	0	48
Dt Mutations Groupe	র্ব					0
Effectif Moyen 2020	51.02	13.57	21.52	2.06		89.17
Au 31.12.2019	53	13	25	3	0	94
Effectif Moyen 2019	57.74	12.08	27.05	2.08	13.43	112.38

Effectif moyen

L'effectif moyen 2020 est en baisse par rapport à l'année précédente (89,7 salariés en 2020 contre 112,38 salariés en 2019) suite à la fin de l'activité MOOVIN PARIS.

Entrées 2020

CDD : 14 CDD dont 9 contrats d'apprentissage CDI : 37

Une partie de ces entrées est liée à la réorganisation de certains services au cours de l'année (comptabilité, services commerciaux) ainsi qu'une augmentation du nombre de contrats d'apprentissage sur les agences.

Sorties 2020

Fin de CDD : 14 dont 6 contrats d'apprentissage CDI : 34

Temps de travail

Personnel affecté en agence Durée hebdomadaire moyenne de travail : 35 heures

Personnel de siège

Durée hebdomadaire de travail effectif de 37 heures, donnant droit à 12 jours ouvrés de repos par an.

Personnel handicapé

Pas de salarié reconnu handicapé au sein du Groupe

Absentéisme

L'absentéisme constaté sur l'année 2020 reste faible : sur toute l'année 4 arrêts (7 jours) liés au Covid19, 2 arrêts de travail pour maladie supérieur à 3 semaines, 1 mi-temps thérapeutique supérieur à 6 mois, 4 congés maternité, 3 congés paternité.

Travail Intérimaire

Il est précisé que la Société a supporté des dépenses de travail intérimaire qui se sont élevées à 35 481 euros contre 60 930 euros au titre de l'exercice précédent.

Rémunérations

Le montant des traitements et salaires s'élève à 4 126 376 € en 2020 contre 5 455 576 € au titre de l'exercice précédent, soit une variation de moins 24 % qui s'explique par une baisse des effectifs moyens et le recours à l'activité partielle.

Le montant des charges sociales s'élève à 1 938 851 € contre 2 384 692 € au titre de l'exercice précédent, soit une variation proportionnelle à la baisse de la masse salariale brute.

Les augmentations de salaire sont individualisées et correspondent principalement à l'augmentation du coût de la vie ou à des changements de fonctions.

En 2020, il y a eu le versement de la Réserve Spéciale de Participation calculée sur l'exercice 2019 pour 224 658 € bruts.

L'entreprise est soumise aux accords collectifs suivants :

Convention Collective Nationale des Bureaux d'Etudes Techniques, Cabinets d'Ingénieurs Conseils et des Sociétés de Conseil (Syntec) pour ADA, ADA COURTAGE et MOOVENDI. Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile pour toutes les autres sociétés : EDA et POINT LOC.

Relations sociales

Il existe un Comité Social et Economique représentant l'ensemble des sociétés Groupe ADA. Le budget alloué en 2020 a été de 31 962 €.

Formation

Durant l'année 2020, il a été dispensé 511 heures de formation à 8 salariés. Le budget consacré à ce poste a représenté 20 738 €.

Parité

La parité entre les hommes et les femmes est pour 2020 : 52% d'hommes en 2020 (56 % en 2019), 48% de femmes en 2020 (44 % en 2019).

Sur l'année 2020, l'index « égalité Hommes/Femmes » ADA est de 84/100

13 - FACTEURS DE RISQUES

Risques liés à l'activité de la Société

Risque lié aux relations constructeurs et réseaux de distribution de véhicules

Le Groupe ADA s'approvisionne auprès de tous les constructeurs ayant une politique de vente directe aux loueurs en France.

Les volumes achetés représentent près de 5 000 véhicules par an, dont une large majorité avec un contrat de vente avec clause de rachat (« buy-back »). Cette clause consiste en un engagement de reprise du véhicule par le constructeur, ce qui limite pour ADA le risque de fluctuation du marché du véhicule d'occasion.

Ce volume se répartit entre tous les constructeurs et il n'y a pas de dépendance directe forte avec l'un d'entre eux.

Un refus de vente des constructeurs avec clause de buy-back impacterait négativement l'activité de ADA sur les points suivants :

perte de flexibilité sur la taille de la flotte en cas de chute de l'activité économique ;
risque inhérent aux fluctuations du marché des véhicules d'occasion.

Risque lié à l'environnement concurrentiel

Le Groupe ADA, loueur majeur de proximité, est le premier loueur de véhicules utilitaires grâce à un maillage de proximité de 380 points de vente ADA et 830 points de vente Point Loc, dont 98% s'adressent à des besoins de déplacements qui ne sont pas précédés de trajet en train ou en avion.

90% des locataires du réseau ADA ont une adresse fixe (domicile ou professionnelle) à moins de quinze minutes d'un point de vente.

Plus de 70% des locataires sont des particuliers.

Les trois loueurs internationaux (Avis, Hertz et Europcar) qui se partagent habituellement 60% du marché global de la location courte durée en France sont nettement plus présents en gares et aéroports. Leur politique commerciale est avant tout tournée vers le marché corporate.

Le marché de la location de véhicules reste fortement concurrentiel.

Les franchisés sont exposés à des risques liés aux réductions de prix qui pourraient être pratiquées par les concurrents. Ces réductions de prix pourraient avoir un effet négatif sur les revenus de ADA dans la mesure où ces franchisés se trouveraient dans l'obligation de réduire leurs prix et en conséquence le montant de la redevance perçue par ADA.

Cependant, les franchisés sont à même de réagir et de s'adapter très rapidement aux variations des prix grâce à la flexibilité apportée par leurs petites structures.

Risque clients

Le Groupe ADA estime ne pas être confronté à un problème de dépendance vis-à-vis d'un ou plusieurs de ses clients.

Quant aux franchisés, le plus important d'entre eux représente moins de 5% du chiffre d'affaires de l'enseigne.

Le Groupe ADA sous-loue une grande partie de la flotte de véhicules à son réseau de franchisés et son résultat d'exploitation pourrait être impacté négativement par une série de défaillances et de dépôts de bilan.

Risque lié à la fluctuation des prix du pétrole

Le Groupe ADA n'a pas observé, lors des demières fluctuations des prix du pétrole, d'impact sur son activité.

Cependant, une forte volatilité des prix du pétrole est susceptible d'avoir un impact négatif sur l'activité de location de véhicules courte durée en décourageant les consommateurs de louer.

Risques financiers

Il n'existe pas de variation significative entre la juste valeur des actifs financiers et leur valeur au coût amorti dans les états financiers.

Risque de taux d'intérêt

Les dettes financières du groupe ADA au 31 décembre 2020 sont intégralement constituées d'emprunts à taux fixe.

Risque de change

L'essentiel des points de vente est situé en zone euro. La part de chiffre d'affaires réalisée hors zone euro est donc très faible et le risque de change négligeable. La société n'a pas mis en œuvre une couverture des risques de change.

Risque sur actions

Au 31 décembre 2020, la société ADA ne détient pas d'actions en propre.

Il n'existe pas au 31.12.2020 d'investissement en actions (placements ou participations). Ces risques sont très faibles dans la mesure où les placements occasionnels portent généralement sur des actifs monétaires à très court terme.

Risque de crédit

		31/12/2020 31/12/2019
Créances clients	46 647	43 870
Autres	25 596	22 325
Exposition maximum au risque de crédit	72 243 1	66 195

Il existe un comité interne d'analyse et de surveillance des risques (notamment les risques d'impayés des franchisés). Des mesures particulières de prévention des risques envers les franchisés ont été prises à compter de l'exercice 2005 afin d'en minorer le coût (assurances spécifiques, garanties personnelles). A noter que le plus important franchisé ne représente que 3,42 % du chiffre d'affaires de l'enseigne.

Tableau de passage des dépréciations

	Provisions au 01/01/2020	Dotations	Reprises utilisées	Provisions au 31/12/2020
Créances clients	10 428	4 876	3 263	12 041
Débiteurs divers
Total provisions	10 428	4 876	3 263	12 041

Risque de liquidité

L'essentiel des dettes financières et courantes est à mois. L'échéancier ci-dessous indique la maturité des dettes sur des intervalles de 6 mois car la majorité des engagements (constructeurs, tirages de lignes SPOT) le sont sur cette durée.

	Echéance non définie	Moins de 6 mois	Entre 6 mois et 1 210	Plus de 1 an	2020	2019
Dettes constructeurs	28	301	40	251	620	1 340
Dettes fournisseurs	15 278	661	69	254	16 262	17 650
C/C Groupe Rousselet	11 045	0	0	0	11 045	11 045
Dettes diverses	0	1 660	0	0	1 660	2 482
Dettes financières Ets Crédit	0	16 598	837	501	17 936	18 009
Découvert	0	7 514	0	0	7 514	4 708
Total des échéances	26 351	26 734	946	1 006	55 037	55 234

Le tableau récapitule les échéances des dettes financières et courantes, hors charges sociales et fiscales, détaillées en note 4.10 et 4.11 de l'annexe aux comptes consolidés.

La société gère son financement et ses besoins de sortie de ressources par le biais des lignes de crédit négociées et auprès du Groupe Rousselet à travers le compte courant. Les lignes de crédit sont tirées pour une durée de six mois, renouvelables au-delà de 1 an.

Il n'existe aucun covenant lié aux emprunts et dettes financières.

L'échéancier n'intègre pas les engagements fermes de locations mais l'information est donnée en note 5.1 de l'annexe aux comptes consolidés.

Risques juridiques

Risques liés à la résiliation des contrats de franchise

Le groupe ADA est engagé dans des procédures judiciaires survenant dans le cadre des activités courantes, et à notre connaissance il n'existe pas à ce jour de faits exceptionnels ou litiges particuliers qui ne seraient pas couverts par des provisions adéquates, et/ou qui pourraient revêtir une incidence significative sur l'activité, les résultats, la situation financière et le patrimoine de la Société et de ses filiales.

Il est précisé qu'en cas de résiliation du contrat de franchise par le franchiseur pour manquement contractuel du franchisé, il n'est dû aucune indemnité par le franchiseur au franchisé, sauf si ce dernier obtient la condamnation judiciaire du franchiseur pour résiliation abusive. De façon générale, il n'est prévu aucun cas de résiliation anticipée, sauf accord amiable et exprès des parties.

Assurances - risques automobiles

Politique générale d'assurance du groupe

L'objectif de la politique d'assurance est de protéger le bilan et le compte de résultat du Groupe de la survenance de risques significatifs identifiés qui pourraient l'affecter. Ce transfert de risques s'intégre parfaitement dans le processus de gestion des risques du Groupe. En conséquence, la solvabilité financière des assureurs retenus est un critère important dans le choix du Groupe. Les principaux risques couverts sont identifiés ci-après :

Responsabilité civile générale et professionnelle

Le Groupe a souscrit un contrat englobant la plupart de ses filiales, les autres étant couvertes par des contrats distincts pour des raisons propres. Ce contrat couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de ces entités. Il couvre notamment la Responsabilité Civile Exploitation y compris les atteintes à l'environnement, la responsabilité civile après achèvement des travaux et prestations de livraison des produits. La capacité du marché de l'assurance étant limitée pour certains types d'évènement, ce contrat est assorti de limites globales et de franchises qui concernent notamment les risques liés à l'environnement.

Ce contrat n'a jamais fait l'objet d'une sinistralité significative.

Dommages aux biens

Le Groupe a souscrit un contrat pour couvrir l'ensemble de ses biens (immobilisations et stocks) ainsi que ceux de ses filiales. La limite de la garantie couvre le sinistre maximum raisonnablement envisageable compte tenu des mesures de prévention et de protection mises en place. La capacité du marché de l'assurance étant limitée pour certains types d'évènement, ce programme est assorti de limites globales et de franchises qui concernent notamment les risques liés aux catastrophes naturelles.

Ce contrat n'a jamais fait l'objet d'une sinistralité significative.

Couverture de la flotte de véhicules

Le Groupe a mis en place une couverture de tous ses véhicules conforme aux exigences legales en vigueur.

Le Groupe a procédé à une revue de ses risques et il considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs hormis ceux présentés dans la présente section.

Vous allez également être informés par votre Conseil d'Administration, dans son rapport spécial établi conformément aux dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du Code de commerce concernant les options de souscription ou d'achat d'actions et dans son rapport spécial établi conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code de commerce concernant les attributions d'actions gratuites.

Le Conseil d'administration

MONTANTS DES HONORAIRES VERSES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES

En application de l'article 221-1-2 du règlement général de l'Autorité des marchés Financiers, nous vous informons que les honoraires des commissaires aux comptes payés au titre de l'exercice 2020 s'élèvent à 139 K€, contre 140 K€ en 2019.

En KE		BDO Ernst & Young
	Montant		Var	Montant		Var
	2019	2020	0/0	2019	2020	0/0
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés Emetteur	100	99	1%	40	40	0%
Filiale Autres diligences et prestations directement liées à la mission du Commissaire aux comptes
Emetteur Filiale	0	0	0%	0	0	0%
TOTAL	100	09		40	40

Date d'arrêté	31/12/2020	31/12/2019	31/12/2018	31/12/2017	31/12/2016
Durée de l'exercice (mois)	12	12	12	12	12
CAPITAL BNEGN DICK DICKCICE Capital social	4 442 402	4 442 402	4 442 402	4 442 402	4 442 402
Nombre d'actions - ordinaires - à dividende prioritaire	2 922 633	2 922 633	2 922 633	2 922 633	2 922 633
Nombre maximum d'actions à créer - par conversion d'obligations - par droit de souscription
OPERATIONS BEREST OF INS Chiffre d'affaires hors taxes	42 318 472	41 409 867	41 282 564	35 477 967	34 339 266
Résultat avant impôt, participation,	1 252 795	(977 287)	6 221 398	2 105 732	2 061 347
dot. amortissements et provisions Impôts sur les bénéfices Participation des salaries	(883 324)	(1 960 883)	188 729	(1 768 401)	(1 338 049)
Dot. Amortissements et provisions Résultat net Résultat distribué	3 961 914 2 623 304	1 668 065 (684 469)	366 528 5 666 141	2 537 437 1 336 696	(201 710) 3 601 106
RESULTATION CAR ACTION
Résultat après impôt, participation, avant dot.amortissements, provisions Résultat après impôt, participation	0,6	(0,33)	2,06	0,7	1,0
dot. amortissements et provisions Dividende attribué	0,9	(0,23)	1,9	0,5	1,0
PERSONNEL Effectif moyen des salariés Masse salariale Sommes versées en avantages sociaux	ਦੀ 2 733 130	રે જે 3 411 697	રેરે 3 403 615	47 2 892 294	ਟ ਕੇ 2 820 605
(sécurité sociale, œuvres sociales )	1 080 824	1 469 297	1 544 015	1 216 825	1 345 912

ADA

22/28 RUE HENRI BARBUSSE

92110 CLICHY

Comptes au 31/12/2020

Bilan et compte de résultat

Bilan Actif ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Bilan Passif -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Compte de résultat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Compte de résultat (suite) ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Annexe
Règles et méthodes comptables ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Informations sur bilan et compte de résultat
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Etat de l'actIf immobilisé -------------
Etat des amortissements ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Etat des provisions et dépréciations -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Etat des échéances des créances et des dettes -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 15
Charges à payer et produits à recevoir ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Charges et produits constatés d'avance ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Composition du capital social -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 18
Variation des capitaux propres -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Ventilation du chiffre d'affaires --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Charges et produits exceptionnels --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Charges et produits financiers -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Impôts -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Engagements financiers et autres informations

Effectif moyen -	25
Engagements donnés et reçus -	26
Filiales et participations -	27
Informations complémentaires -	28

BILAN ET COMPTE DE RESULTAT

Bilan Actif

Rubriques	Montant Brut	Amort. Prov.	31/12/2020	31/12/2019
Capital souscrit non appelé
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement
Concessions, brevets et droits similaires	7 179 324	4 754 603	2 424 724	2 464 033
Fonds commercial	9 908 802 2 118 074		9 908 802 2 118 074	9 005 742 743 693
Autres immobilisations incorporelles
Avances, acomptes sur immo. incorporelles IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Installations techniques, matériel, outillage
Autres immobilisations corporelles	1 949 901	896 889	1 052 912	1 131 356
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations par mise en équivalence
Autres participations	23 985 676	1 974 524	22 011 152	20 461 526
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés Prēts	45 393		45 393	45 394
Autres immobilisations financieres	453 081		453 081	449 030
ACTIF IMMOBILISE	45 640 250	7 626 116	38 014 134	34 300 7 4
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements	277 362		277 362	152 767
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermediaires et finis
Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes	1 069		1 069	130 526
CREANCES
Creances clients et comptes rattaches	21 929 762	4 250 288	17 679 474	18 824 630
Autres créances	37 998 725	4 945 457	33 053 268	36 126 860
Capital souscrit et appelé, non verse
DIVERS
Valeurs mobilières de placement
(dont actions propres : Disponibilités	217 282		217 282	2 941 478
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance	94 176		94 176	57 592
ACTIF CIRCULANT	60 518 376	9 195 745	51 322 631	58 233 853
Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
TOTAL GENERAL	106 158 626	16 821 861	89 336 765	92 534 627

Bilan Passif

Rubriques			31/12/2020	31/12/2019
Capital social ou individuel	( dont verse :	4 442 402 )	4 442 402	4 442 402
Primes d'émission, de fusion, d'apport			12 127 116	12 127 116
Ecarts de réévaluation ( dont écart d'équivalence :		)
Réserve légale			444 240	444 240
Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées (dont rés, Prov. fluctuation cours.		)	6 538	6 538
Autres réserves (dont achat ceuvres originales artistes		)
Report à nouveau			17 812 924	18 497 389
		RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte)	2 623 305	-684 465
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
		CAPITAUX PROPRES	37 456 575	34 833 220
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
		AUTRES FONDS PROPRES
Provisions pour risques			10 000	10 000
Provisions pour charges			386 122	514 829
		PROVISIONS	396 122	524 829
DETTES FINANCIERES
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit			1917 717	4 520 804
Emprunts et dettes financières divers (dont empr. participatifs Avances et acomptes recus sur commandes en cours		)	74 697	491 000

DETTES D'EXPLOITATION Dettes fournisseurs et comptes rattachés			3 143 335	5 174 308
Dettes fiscales et sociales			4 607 667	6 154 630
DETTES DIVERSES
Dettes sur immobilisations et comptes rattaches
Autres dettes			39 885 604	39 942 217
COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance			1 855 097	893 620
		DETTES	51 484 118	57 176 579
Ecarts de conversion passif
		TOTAL GENERAL	89 336 765	92 534 627

Compte de résultat

Rubriques	France	Exportation	31/12/2020	31/12/2019
Ventes de marchandises
Production vendue de biens
Production vendue de services	42 258 544	59 928	42 318 472	41 409 867
CHIFFRES D'AFFAIRES NETS	42 258 544	59 928	42 318 472	41 409 867
Production stockee
Production immobilisee			215 387	248 634
Subventions d'exploitation				1 908 687
Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges			2219 887 69 966	124 811
Autres produits			44 825 76 2	43 691 999
		PRODUITS D'EXPLOITATION
Achats de marchandises (y compris droits de douane)			87 810	108 877
Variation de slock (marchandises)			39 581	86 039
Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane)			-124 595	81 583
Variation de stock (matières premières et approvisionnements) Autres achats et charges externes			40 637 885	41 236 553
Impots, laxes et versements assimiles			176 947	138 040
Salaires et traitements			2 677 537	3 412 251
Charges sociales			1 136 416	1 468 743
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Sur immobilisations : dotations aux amortissements			1 108 941	1 039 894
Sur immobilisations : dotations aux depréciations
Sur actif circulant : dotations aux depreciations			2 852 973	3 164 789
Dotations aux provisions
Autres charges			1 296 991	1 226 385
		CHARGES D'EXPLOITATION	49 890 487	51 963 153
		RESULTAT D'EXPLOITATION	-5 066 775	-8 271 154
OPERATIONS EN COMMUN
Benéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participations			4 580 501	3 468 234
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés			281 059	225 945
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges			1 549 757	7 500
Différences positives de change			20
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
		PRODUITS FINANCIERS	6 41 336	3 701 679
Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions			131	179
Intérêts et charges assimilées			71 616	80 668
Différences négatives de change			219	160
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
		CHARGES FINANCIERES	74 966	81 006
		RESULTAT FINANCIER	6 339 370	3 620 673
		RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS	1 272 595	-4 650 481

Compte de résultat (suite)

Rubriques	31/12/2020	31/12/2019
Produits exceptionnels sur operations de gestion		9 489
Produits exceptionnels sur opérations en capital	1811 757	6 258 237
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges	128 707	620 610
PRODUITS EXCEPTIONNELS	1 940 464	6 888 337
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	66 585	225 884
Charges exceptionnelles sur opérations en capital	1 406 494	4 657 320
Dotations exceptionnelles aux amortissements, dépréciations et provisions
CHARGES EXCEPTIONNELLES	1 473 078	4 883 204
RESULTAT EXCEPTIONNEL	467 386	2 005 133
Participation des salaries aux résultats de l'entreprise
Impôts sur les bénéfices	-883 324	-1 960 883
TOTAL DES PRODUITS	53 75 512	54 282 014
TOTAL DES CHARGES	50 552 207	54 966 479
BENEFICE OU PERTE	2 623 305	-684 465

ANNEXE

Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 10 mars 2021.

L'exercice a une durée de 12 mois.

1. Faits caractéristiques de l'exercice

La société ADA a continué à restructurer son réseau, portant ainsi le nombre d'agence à 380.

2. Principes, règles et méthodes comptables

Les états financiers ont été établis en conformité avec les dispositions du Code de commerce (articles L 123-12 à L 123-28) et du règlement nº 2018-07 du 10 décembre 2018 modifiant le règlement ANC Nº 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan Comptable Général modifié.

Le code de commerce (article L.123-12) et le Règlement ANC nº2014-03 (ci-après le PCG - Plan Comptable Général mis à jour par le Règlement ANC 2016-07 du 4 novembre 2016) (article 112-1) précisent que les comptes annuels comportent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout indissociable.

2.1 Immobilisations incorporelles

Les logiciels et les droits à licences informatiques sont amortis sur une durée d'un à dix ans en linéaire selon le type de logiciels et de licences.

Les travaux de recherche sont comptabilisés en charges de la période au cours de laquelle ils sont engagés.

Par ailleurs, la société a opté pour la comptabilisation en charges des coûts de développement ainsi que des coûts de production et de dépôts de brevets.

Il y a 76 fonds de commerce détenus par la société ADA au 31 décembre 2020, pour un montant total de 9 726 802 €. En application des dispositions de l'article 214-3 du PCG, nous avons estimé que nos fonds commerciaux n'out pas de durée de vie limitée et à ce titre, ils ne sont pas amortis.

Les fonds de commerces, inscrits dans les comptes sociaux, ont fait l'objet d'un test de dépréciation annuel indépendants.

La méthode utilisée a été la suivante :

Méthode de Gordon & Shapiro avec une actualisation à l'infini des flux de redevances pour les fonds de commerce en location-gérance.

Le test de dépréciation effectué au cours de l'exercice n'a pas permis d'identifier de perte de valeur, survenu depuis le 31 décembre 2019.

2.2 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, soit le prix d'achat diminué des éventuels rabais, remises, ristournes et escomptes de règlement, et complété des frais accessoires, hors droits de mutation, honoraires et frais d'actes pour lesquels la société a opté pour une comptabilisation directement en charge.

Les immobilisations sont amorties sur leur durée attendue d'utilisation, principalement selon le mode linéaire.

Les principales durées d'amortissement sont :

· Agencements des constructions : 5 à 10 ans
· Installations techniques, matériel et outillage : 5 à 10 ans
· Autres immobilisations corporelles : 2 à 10 ans

2.3 Immobilisations financières

La valeur brute des titres de participations correspond à leur prix d'achat ou leur valeur d'apport, hors frais accessoires, la société ayant opté pour la comptabilisation immédiate en charges des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes liés à l'acquisition de titres immobilisés et de titres de placement.

Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une dépréciation, égale au montant de la différence, est comptabilisée.

La valeur d'inventaire s'apprécie, selon le cas, au regard de la société ou du société ou du sous-groupe détenu, ou sur la base des perspectives de rentabilité et de la trésorerie nette positive ou négative des filiales concernées.

Le cas échéant, les créances rattachées font l'objet d'une dépréciation.

Enfin, une provision pour risques peut être constituée si nécessaire pour couvrir la quote-part de la société dans les capitaux propres négatifs des participations concernées.

2.4 Stocks de matières premières et autres approvisionnements

Les stocks sont évalués suivant la méthode du premier entré et premier sorti.

Le cas échéant, les stocks font l'objet d'une provision pour ramener la valeur comptable à la valeur probable de réalisation.

2.5 Créances clients

Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les créances dont le recouvrement est douteux ou litigieux font l'objet d'une provision pour dépréciation calculée selon la méthode suivante :

· Les créances des franchisés sont provisionnées de manière statistique conformément aux règles définies par le groupe. Les créances de plus de 6 mois, 1 an et 1 an et demi sont provisionnées respectivement à hauteur de 25%, 50% et 100%.
· Les protocoles signés avec les franchisés sont provisionnés à 25%
· Les créances douteuses sont provisionnées à 100%.
· Une dépréciation complémentaire est effectuée au cas par cas à la clôture.

2.6 Trésorerie disponible

La trésorerie disponible de la société comprend les disponibilités, ainsi que les découverts.

2.7 Chiffre d'affaires

Les redevances sont facturées mensuellement sur la base du contrat de franchise.

Les droits d'entrée sont perçus à la signature du protocole et du contrat de franchise.

La reconnaissance du chiffre d'affaires relatif aux prestations du franchiseur se fait au moment de la réalisation des prestations.

2.8 Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges couvrent notamment :

· les risques encourus dans des contentieux opposant la société à des tiers. Il n'est pas fourni d'indication sur les montants individuels, cette information pouvant être de nature à causer un préjudice à la société,
· Les situations nettes négatives des filiales (cf § 2.3),

2.9 Engagements en matière de retraite

Les indemnités de départ en retraite accordées au personnel de la société ne sont pas provisionnées mais comptabilisées en charges lors de l'exercice au cours duquel elles sont versées.

L'évaluation des engagements d'indemnités de départ à la retraite est réalisée par référence à la norme IAS 19 en tenant compte notamment de l'espérance de vie, du taux de rotation du personnel et du taux d'augmentation des salaires. Le montant de cet engagement figure en annexe.

INFORMATION BILAN ET COMPTE DE RESULTAT

Etat de l'actIf immobilisé

Rubriques	Debut d'exercice	Reevaluation	Acquisit., apports
AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	16 064 935		4 463 084
Dont composants
Installations generales, agenc., amenag.	1 673 797		168 999
Materiel de transport	7 500		23 125
Matériel de bureau, informatique, mobilier	183 144		19 681
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	1 864 442		211 805
Autres participations	23 985 676
Préts et autres immobilisations financières	494 424		47 418
IMMOBILISATIONS FINANCIERES	24 480 100		47 41 3
TOTAL GENERAL	42 409 476		4722 307
Virement Rubriques	Cession	Fin d'exercice	Valeur d'origine
AUTRES POSTES IMMOB. INCORPORELLES	1 321 820	19 206 199
Installations generales, agencements divers	126 346	1 716 450
Matériel de transport		30 625
Materiel de bureau, informatique, mobilier		202 826
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	126 346	1 949 901
Autres participations		23 985 676
Prêts et autres immobilisations financières	43 368	498 474
IMMOBILISATIONS FINANCIERES	43 368	24 484 150
TOTAL GENERAL	1 491 533	45 640 250

Etat des amortissements

Rubriques	Debut d'exercice	Dotations	Reprises	Fin d'exercice
AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	3 851 467	903 136		4 754 603
Installations generales, agenc, et aménag, divers	602 504	177 131	41 673	737 963
Matériel de transport	1 338	2 283		3 621
Matériel de bureau et informatique, mobilier	129 244	26 162		155 405
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	733 086	205 576	41 673	896 989
TOTAL GENERAL	4 584 552	1 108 712	41 673	5 651 592
VENTIEATION DESMOUVANISTARECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DEROGATORES

Dotations			Reprises			Mouvements
Rubriques Différentiel de			Mode Amort.fisc. Differentiel de duree et autres degressif exception. duree et autres degressi exception. fin exercice	Mode		Amort.fisc. amortissements

Construct.

Charges réparties sur plusieurs exercices

Début d'exercice Augmentations Dotations Fin d'exercice

Etat des provisions et dépréciations

Rubriques	Debut d'exercice	Dotations	Reprises	Fin d'exercice

Provisions pour impots	514 829		128 707	386 122
Autres provisions pour risques et charges	10 000			10 000
PROVISIONS RISQUES ET CHARGES	524 829		128 707	396 122
Dépréciations titres de participation	3 524 150	131	1 549 757	1 974 524
Dépréciations comptes clients	4 100 240	1 394 248	1 244 200	4 250 288
Autres depreciations	4 461 134	1 458 725	974 401	4 945 457
DEPRECIATIONS	12 085 524	2 853 104	3 768 358	11 170 269
TOTAL GENERAL	12 610 353	2 853 104	3 897 065	11 566 391
Dotations et reprises d'exploitation		2 852 973	2 218 602
Dotations el reprises financieres		131	1 549 757
Dotations et reprises exceptionnelles			128 707

Etat des échéances des créances et des dettes

ETAT DES CREANCES		Montant brut	1 an au plus	plus d'un an
Prets		45 393	29 424	15 969
Autres immobilisations financières		453 081	453 081
Clients douteux ou litigieux		1 938 385	1 938 385
Autres creances clients		19 991 377	19 991 377
Personnel et comptes rattachés		8 502	8 502
Sécurité Sociale et autres organismes sociaux		49 881	49 881
Etat, autres collectivités : impôt sur les bénéfices		590 727	590 727
Etat, autres collectivités : laxe sur la valeur ajoutée		1 409 632	1 409 632
Etat, autres collectivités : créances diverses		31 278	31 278
Groupe el associés		22 918 960	22 918 960
Debiteurs divers		12 989 744	12 989 744
Charges constatees d'avance		94 176	94 176
	TOTAL GENERAL	60 521 137	60 505 168	15 969

Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice

ETAT DES DETTES	Montant brut	1 an au plus
Emprunts et dettes à 1 an maximum à l'origine	452 280	452 280
Emprunts et dettes à plus d' 1 an à l'origine	1 465 438	1 465 438
Fournisseurs et comptes rattachés	3 143 335	3 143 335
Personnel et comptes rattachés	446 919	446 919
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	379 201	379 201
Etat : taxe sur la valeur ajoutée	3 699 470	3 699 470
Etat : autres impôts, laxes et assimilés	82 077	82 077
Groupe el associes	38 320 192	38 320 192
Autres dettes	1 565 412	1 565 412
Produits constatés d'avance	1 855 097	1 855 097
TIOTAL GENERAL	51 409 421	51 409 421
Emprunts souscrits en cours d'exercice	1 400 000
Emprunts remboursés en cours d'exercice	4 002 017

Détail des charges à payer

Exprimé en K €
Rubriques	Total 31/12/2020
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	2 604
Dettes fiscales et sociales	728
TOTAL	334

Détail des produits à recevoir

Exprimé en K €
Rubriques	Total
	31/12/2020
Créances clients et comptes rattachés	2 747
Autres créances	10 414
TOTAL	13 161

Détail des charges constatées d'avance

Exprimé en K €
Rubriques	Total 31/12/2020
Franchise	40
Informatique	40
Parkings	12
Divers	2
TOTAL	94

Détail des produits constatés d'avance

Exprimé en K €
Rubriques	Total 31/12/2020
Intérêts sur protocoles	446
Licences de marques	39
Territoire	24
Grands comptes	1 346
TOTAL	1 855

Composition du capital social

Categories de titres		Nombre de titres
	à la cloture de l'exercice	créés pendant l'exercice	rembourses pendant l'exercice	Valeur nominale
Antiano ardination	2927633			.52

Variation des capitaux propres

Situation à l'ouverture de l'exercice			Solde
Capitaux propres avant distributions sur résultats antérieurs Capitaux propres après distributions sur résultats antérieurs			34 833 220 34 833 220
Variations en cours d'exercice		En moins	En plus
Résultat de l'exercice			2 623 304
	SOLDE		2 623 304
Situation à la cloture de l'exercice			Solde
Capitaux propres avant répartition			37 456 524

Capitaux propres avant répartition

Ventilation du chiffre d'affaires

Exprimé en K €

Rubriques	Chiffre d'affaires France	Chiffre d'affaires Export	Total 31/12/2020	Total 31/12/2019	9/0
Redevances contrat de franchise	3 838	60	3 898	5 283	-26,23 %
Droit entrée / zone de priorité	3 837		3 837	1 799	113,32 %
Prestations rendues au groupe	2 488		2 488	3 277	-24,10 %
Ventes diverses	1 020		1 020	3 303	-69,11 %
Location vehicules internet	9 948		9 948	8 714	14,16 %
Location véhicules comptes centralisés	20 760		20 760	18 546	11,94 %
Produits de location gerance	368		368	488	-24,50 %
IKOTAL	42 259	60	42 318	41 410	2,19 %

Charges et produits exceptionnels

Exprime en K e Nature des charges		Montant	Imputation au compte
Pénalités, amendes fiscales VNC des immos incorporelles cedées VNC des immos corporelles cedées Charges exceptionnelles diverses		44 1 322 85 22	671220000 675100000 675200000 678800000
	TOTAL	1 473
Nature des produits		Montant	Imputation au compte
PCEA des immos incorporelles PCEA des immos corporelles		1 617 194	775100000 775200000
	TOTAL	1812

Charges et produits financiers

Exprimé en K €
Nature des charges		Montant	Imputation au compte
Intérêts sur emprunt		15	661110300
Intérêts des comptes courants		57	661880000
	TOTAL	72
Nature des produits		Montant	Imputation au compte
Revenu des titres de participation		4 466	761100000
Intérêt des comptes courants		114	761880000
Autres produits financiers		176	768200000
Produit des crédits-vendeurs		105	768300000
Reprise provision depréciation des éléments financiers		1 550	7866000000
	TOTAL	6411

Impôt

La société ADA et ses filiales ont opté pour le régime d'intégration.

L'impôt comptabilisé s'analyse comme suit :

Exprimé en K €

	Résultat avant impot	Impot	Résultat net
Résultat courant	1 273	646	1919
Résultat exceptionnel	467	237	704
TOTAL	1740	883	2 623

Les accroissements et allègements de la dette future d'impôt s'analysent comme suit :

Exprimé en K €
		Au 31, 12, 2019		Variation		Au 31, 12, 2020
	Base	Impot	Base	Impot	Base	Impot
	Actif	Actif	Actif	Actif	Actif	Actif
Eléments à imputer	(Passif)	(Passif)	(Passif)	(Passit)	(Passif)	(Passif)
Organic	26		0	0	26
Autres	0	0	0	0	0	0
TOTAL ACCROISSEMENTS FUTURS	26		OF	0	26
Déficits reportables	14 411	4574	3 571	922	17982	5 496
Autres			0	0
TOTAL ALLEGEMENTS FUTURS	14411	4574	3 571	922	17 982	5 496

ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS

Effectif moyen

Effectifs	Personnel salarié	Personnel à disposition de l'entreprise
Cadres	28
Agents de maitrise et techniciens	19
Employes	ব
	51 TOTAL

Engagements donnés et engagements reçus

Engagements donnés

Cautions

Exprimé en K €
Receveur	Motif	Montant
CCIT BASTIA	Occupation temporaire de domaine	88
TRESOR PUBLIC	Caution	13
TOTAL FRANCE	Garantie de paiement	1
TOTAL RAFFINAGE DISTRIBUTION	Garantie de paiement	5
TOTAL		113

Une garantie à première demande émise par la société ADA au profit de BPCE LEASE REUNION prend la forme d'un engagement par ADA de rachat auprès de cette société des véhicules MITSUBISHI.Cette garantie est limitée à la somme de 3.000.000 euros hors taxes pour l'exercice 2020. Elle a été autorisée par le conseil d'administration du 23 Juillet 2020.

Engagements de retraite

L'appréciation d'indemnité de fin de carrière applicable en France est de 72 K€.

Les hypothèses retenues pour le calcul de cet engagement sont les suivantes :

Taux d'actualisation de 1,49%
Taux d'augmentation des salaires de 1%
Taux de rotation de 10%

Engagements de crédit-bail

		Cout d'entree			Dotations aux amortissements Valeur nette
				de l'exercice	cumul
Immobilisations			1591	C	ਹ ਦੇਰੇ
				Redevance restant à payer
	Redevances payées
de l'exercice		cumul		jusqu'à 1 an	de 1 à 5 ans
	C		1961

Filiales et participations

Exprime en v e Denomination	Capital			Q.P. Detenue Val. brute Titres Prèts, avances Chiffre d'affaires
Siège Social	Capitaux Propres Divid.encaiss. Val. nette Titres Cautions			Résultat
FILIALES (plus de 50%)
EDA	147 11 554	99,94	19 562 19 562	36 296 2 640
ADA SERVICES	358 -1 003	100	3 508	5 546 2 552
POINT LOC	8 -2 138	100	8	5 560 -1 087
MOOVENDI	250 275	100 4 466	878 878	3 952 533
TRANSPORT ADA	8 6	100	8 6
ADA EXPRESS	8 -1 348	100	8	331 -387

PARTICIPATIONS (10 à 50%)

AUTRES PARTICIPATIONS

Rémunération des organes de d'administration et de direction

Aucune rémunération n'est versée aux membres du Conseil d'Administration. L'information concernant les rémunérations allouées aux organes de direction n'est pas fournie car cela conduirait à donner une information individuelle.

Consolidation

La société appartient au périmètre de consolidation de la société Groupe Rousselet, 22-28 rue Henri Barbusse, 92110 Clichy.

Honoraires des commissaires aux comptes

Les honoraires versés aux comptes ne sont pas mentionnés ici car ils sont mentionnés en annexe des comptes consolidés.

Evènements postérieurs à la clôture

Le début de l'année 2021 est marqué lui aussi par la crise sanitaire, la loi nº2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin 2021.

Intégration fiscale

La société ADA a opté, depuis le 01 janvier 2001, pour le régime fiscal de groupe. Les sociétés intégrées sont ADA, EDA, ADA Courtage, ADA Services, Point Loc, Moovendi, ADA Express, Transport ADA, Moovin et Moovin 2.

La société ADA est la seule redevable de l'impôt sur les sociétés pour le groupe et elle comptabilise l'impôt du groupe et reconnaît les éventuelles économies d'impôt constatées par le groupe. Dans le cas où la société ADA était imposée séparément, elle n'aurait pas payé d'impôt au titre de l'année 2020.

ADA

COMPTES CONSOLIDES

31 DECEMBRE 2020

A - Bilan consolidé
B – Compte de résultat consolidé ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
C – Tableaux de flux de trésorerie consolidés ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
D - Variation des capitaux propres consolidés
E - Notes annexes aux comptes consolidés.
1 - Informations relatives à l'entreprise
2 - Principes comptables et modalités de consolidation
2.1. Principes de consolidation
2.2. Immobilisations incorporelles
2.3. Immobilisations corporelles
2.4. Modalités d'évaluation des immobilisations corporelles et incorporelles
2.5. Titres de participation
2.6. Stocks
2.7. Créances clients
2.8. Résultat courant ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
2.9. Impôts différés et impôts courants
2.10. Résultat exceptionnel
2.11. Résultat net par action
2.12. Provision pour engagements de retraite et indemnités de départ
2.13. Date de clôture des comptes
3 - Périmètre de consolidation 4 - Notes sur le bilan et le compte de résultat

4.1. Écarts d'acquisition
4.2. Immobilisations incorporelles
4.3. Immobilisations corporelles
4.4. Immobilisations financières
4.5. Créances clients et autres créances
4.6. Comptes de régularisation
4.7. Trésorerie nette
4.8. Capitaux propres consolides
4.9. Provisions pour risques et charges
4.10. Emprunts et dettes financières
4.11. Dettes fournisseurs et autres
4.12. Chiffre d'affaires
4.13. Autres produits d'exploitation
4.14. Charges de personnel
4.15. Charges externes et autres charges d'exploitation
4.16. Résultat Financier
4.17. Résultat Exceptionnel
4.18. Impôts sur le résultat
4.19. Résultat par action
4.20. Informations relatives aux parties liées
5 - Autres informations
5.1. Engagements
5.2. Objectifs et politiques de gestion des risques
5.3. Montants des honoraires des commissaires aux comptes 5.4. Evènements importants postérieurs à la clêture

A - Bilan consolidé

Actif		31/12/2020	31/12/2019
Écarts d'acquisition nets	note 4.1	561	627
Immobilisations incorporelles nettes	note 4.2	16 823	14 649
Immobilisations corporelles nettes	note 4.3	2 219	2 701
Immobilisations financières	note 4.4	536	535
Actif immobilisé		20 139	18 512

Stocks et en-cours nets	note 4.5	286	272
Avances et acomptes	note 4.5	5 041	7 856
Créances clients nettes	note 4.5	46 647	43 870
Autres créances d'exploitation	note 4.5	8 233	5 140
Autres débiteurs	note 4.5	17 363	17 185
Comptes de régularisation	note 4.6	1 301	910
Disponibilités	note 4.7	3812	3 483
Actif circulant		82 683	78 717
Total actif		102 822	97 229

Passif		31/12/2020	31/12/2019
Capital		4 442	4 442
Primes et autres réserves consolidées		24 820	20 513
Résultat de l'exercice		1 508	4 307
Capitaux propres part du Groupe		30 770	29 262
Intérêts minoritaires		0	0
Capitaux propres totaux	note 4.8	30 770	29 262

Provisions pour risques et charges	note 4.9	94	94

Emprunts et dettes financières	note 4.10	25 669	22 891
Dettes fournisseurs	note 4.11	16 262	17 650
Autres dettes	note 4.11	24 345	23 776
Comptes de régularisation	note 4.6	5 682	3 556
Dettes		71 958	67 873

Total passif		102 822	97 229

B - Compte de résultat consolidé

		31/12/2020	31/12/2019

Chiffre d'affaires	note 4.12	87 806	98 766
Autres produits d'exploitation	note 4.13	13 567	10 926
Achats et variations de stocks		-2 046	-2 888
Charges externes	note 4.15	-69 813	-74 834
Impôts et taxes		-1 224	-2 076
Charges de personnel	note 4.14	-6 394	-8 065
Dotation aux amortissements et provisions		-8 328	-7 252
Autres charges d'exploitation	note 4.15	-12 195	-9 716
Résultat d'exploitation		1 373	4 861

Produits financiers		327	370
Charges financières		-148	-185
Résultat Financier	note 4.16	179	185
Résultat Courant des entreprises intégrées		1 552	5 046

Produits exceptionnels		2 244	6 337
Charges exceptionnelles		1 667	4 963
Résultat exceptionnel	Note 4.17	577	1 374

Impôts sur les bénéfices		555	2 046
Résultat net des entreprises intégrées		1 574	4 374

Dotation aux amortissements des écarts d'acquisition	note 4.1	୧୧	୧୧
Résultat net de l'ensemble consolidé		1 508	4 307
Résultat revenant aux minoritaires		0	0
Résultat net part du Groupe		1 508	4 307
Résultat net par action	note 4.19
de base		0.52€	1.47€
dilué		0.52€	1.47€

Etat du résultat global consolidé	31/12/2020	31/12/2019
Résultat net	1 508	4 307
Réévaluation des instruments dérivés de couverture	0	O
Résultat global de la période	1 508	4 307
Dont part du Groupe	1 508	4 307
Dont part des intérêts non contrôlant	0	O

		31/12/2020	31/12/2019
		1 508	4 307
Résultat net
Dotations aux amortissements et aux provisions		3 518	3 084
Reprises des amortissements et provisions		0	-0
Plus et moins-values de cession		-529	-2 113
Impôts différés	note 4.17	35	-38
Capacité d'autofinancement		4 532	5 240

Variation des frais financiers		-4	-3
Variation de stocks	note 4.5	-14	-181
Variation des créances d'exploitation	note 4.5	-3 054	-ਰੇ ਰੇਰੇ ਦੇ
Variation des dettes d'exploitation	note 4.11	724	3 854
Variation des créances hors exploitation	note 4.5	-178	-1 292
Variation des dettes hors exploitation	note 4.11	-822	3 746
Variation des charges et produits constatés d'avance	note 4.6	1 701	1 116
Variation du Besoin en Fonds de Roulement		-1 647	-2 755

Flux net de trésorerie générés par l'activité		2 885	2 485


Acquisitions d'immobilisations incorporelles	note 4.2	-5 327	-4 594
Acquisitions d'immobilisations corporelles	note 4.3	-10 786	-7 113
Cession d'immobilisations corporelles et incorporelles	notes 4.2 et 4.3	10 776	12 666
Acquisitions d'immobilisations financières	note 4.4	-48	-51
Cession d'immobilisations financières	note 4.4	48	119
Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissement		-5 337	1 027


Dividendes versés aux actionnaires de la société mère	note 4.8	O	-2 923
Dividendes versés aux actionnaires minoritaires		0	-2
Encaissement provenant des emprunts		15 907	16 193
Décaissement provenant des emprunts		-15 932	-14 874
Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement		-725	-1 605

Variation de trésorerie		-2 477	1 908
Trésorerie nette à l'ouverture	note 4.7	-1 2725	-3 132
Trésorerie nette à la clôture	note 4.7	-3 702	-1 225

C - Tableaux de flux de trésorerie consolidés

D - Variation des capitaux propres consolidés

	Capital	Primes et Réserves consolidées non distribuées	Capitaux propres part du Groupe	Intérêts non contrôlant	Total des capitaux propres
Capitaux propres au 01/01/2019	4 442	23 437	27 879	0	27/ 87/9
Résultat 2019		4 307	4 307		4 307
Divers		-1	-1		-1
Dividendes		-2 923	-2 923		-2 923
Capitaux propres au 31/12/2019	4 442	24 820	29 262	0	29 262
Résultat 2020		1 508	1 508		1 508
Divers
Dividendes
Capitaux propres au 31/12/2020	4 442	26 328	30 770	0	30 770

E - Notes annexes aux comptes consolidés

Sauf mention contraire, les montants sont exprimés en milliers d'euros.

1 - Informations relatives à l'entreprise

Le groupe ADA, constitué de la société et de « Groupe »), a pour principale activité le développement et l'animation d'un réseau de franchisés qui exploitent des agences de location de véhicules sous l'enseigne ADA. Les franchisés sont des entrepreneurs indépendants qui gèrent de façon autonome leur activité, tout en respectant la charte de qualité liée au contrat de franchise.

Les états financiers consolidés reflètent la situation comptable du Groupe, ainsi que les intérêts dans les entreprises associées.

Le Groupe fait partie du périmètre consolidé du Groupe Rousselet.

En date du 10 mars 2021, le Conseil d'Administration a arrêté les comptes consolidés au 31 décembre 2020, a autorisé la publication des états financiers consolidés du Groupe ADA au 31 décembre 2020. Ces comptes ne seront définitifs qu'après leur approbation par l'Assemblée Générale des actionnaires qui se tiendra courant juin 2021.

2 - Principes comptables et modalités de consolidation

Les comptes consolidés d'ADA SA et de ses filiales (le « Groupe ») de l'exercice 2020 ont été établis selon le règlement n°99-02 du Comité de Réglementation Comptable.

Les règlements 2004-06 et 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable relatifs respectivement à la définition, l'évaluation et la comptabilité des actifs et à l'amortissement et la dépréciation des actifs ont été appliqués.

Les principes comptables significatifs retenus dans le cadre de l'établissement de ces comptes sont décrits ci-après.

2.1. Principes de consolidation

Les états financiers consolidés regroupent, par intégration globale, les filiales significatives dont le Groupe détient directement ou indirectement et de façon durable le contrôle exclusif.

Les entreprises dans lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint avec d'autres actionnaires sont consolidées par intégration proportionnelle.

Les entreprises dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sur la politique financière sont mises en équivalence. Les titres de participation qui ne sont pas consolidés sont inclus dans la rubrique immobilisations financières pour leur coût d'acquisition.

Les transactions entre les sociétés intégrées ainsi que les résultats internes à l'ensemble consolidé ont été éliminés.

L'écart de première consolidation constaté à l'occasion d'une prise de participation (différence entre le prix d'acquisition et la quote-part de capitaux propres de la société à la date de l'acquisition) est, le cas échéant, affecté aux postes appropriés du bilan consolidé, la partie résiduelle non affectée étant portée à la rubrique « écart d'acquisition ».

L'écart d'acquisition est amorti en fonction de sa durée d'utilisation. Ainsi, l'écart d'acquisition :

dont la durée d'utilisation est linitée, est amorti linéairement sur cette durée, qui n'excède pas quarante ans et est déterminée en prenant en considération la nature spécifique de l'entreprise. En cas d'indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué.
- dont la durée d'utilisation est non limitée, n'est pas amorti et fait l'objet d'un test de dépréciation au moins une fois par an.

Lorsque la valeur recouvrable actuelle de l'écart d'acquisition est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est constatée. La dépréciation constatée est définitive et ne peut pas être reprise, même en cas de retour à une situation favorable.

La conversion des comptes des entreprises étrangères est effectuée selon la méthode du cours historique : les éléments non monétaires sont convertis au cours historique, les éléments monétaires d'actif et de passif sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice, les produits et charges sont convertis au cours moyen de l'exercice. Les écarts de conversion constatés, tant sur le bilan que sur le résultat sont portés, pour la part revenant au Groupe dans les capitaux propres part groupe, au poste « Ecarts de conversion » et pour la part revenant aux minoritaires au poste « intérêts minoritaires ».

2.2. Immobilisations incorporelles

Les fonds commerciaux, marques, licences, brevets et droits au coût d'achat, les logiciels au coût d'achat et de développement.

Ils sont amortis selon le mode linéaire.

Les fonds commerciaux sont amortis sur une période n'excédant pas 25 ans. Les droits au ball identifiés séparément, ne sont pas anortis en raison de la protection juridique qui s'y attache.

Les coûts de développement des logicies de déploiement ou de développement interne) sont portés à l'actif lorsqu'il est probable que ces dépenses géntages économiques futurs. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d'utilisation estimée des logiciels, soit 7 ans à compter de la mise en service.

Les brevets sont amortis sur cinq ans, les logiciels sur un à trois ans.

2.3. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles figurent au bilan consolidé pour leur coût d'acquisition augmenté, le cas échéant, par l'affectation des écarts d'évaluation.

Les amortissements sont calculés, selon le mode linéaire, en fonction des durées d'utilisation estimées des biens :

Constructions	25 ans
Agencements et aménagements divers	5 à 10 ans
Matériel de bureau et mobilier	2 à 10 ans
Matériel de transport	2 à 5 ans

2.4. Modalités d'évaluation des dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

Lors de chaque clôture des comptes, s'il existe un indice quelconque montrant qu'un actif a pu perdre notablement de sa valeur (valeur de marché, changements importants dans le mode d'utilisation est effectué pour le ramener à la valeur d'utilité du bien, si celle-ci est inférieure à la valeur nette comptable.

2.5. Titres de participation

Le poste « titres de participation » correspond au coût d'acquisition des titres des sociétés non consolidées ; s'il y a lieu, une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur de marché est inférieure à la valeur brute.

2.6. Stocks

Les stocks sont évalués au coût de revient.

2.7. Créances clients

Les créances clients sont évaluées pour leur valeur nominale.

Les provisions pour dépréciation sont calculées selon la méthode suivante :

25% pour les créances supérieures à 6 mois
50% pour les créances supérieures à 12 mois
100% pour les créances supérieures à 18 mois

Une dépréciation complémentaire est effectuée en fonction des possibilités de recouvrement estimées au cas par cas à la date d'arrêté des comptes sur toutes les créances significatives.

2.8. Résultat courant

Les cessions de véhicules de transport de l'activité gestion du parc de EDA sont considérées comme ayant un caractère courant et non pas exceptionnel.

La valeur nette comptable est portée en « autres charges d'exploitation », tandis que le prix de cession est porté en « autres produits d'exploitation ».

2.9. Impôts différés et impôts courants

Des impôts différés sont calculés sur toutes les différences temporaires entre la base imposable et la valeur en consolidation des actifs et passifs. Celles-ci comprennent notamment l'élimination des écritures constatées dans les comptes individuels des filiales en application des options fiscales dérogatoires. La règle du report variable est appliquée et les effets des modifications des taux d'imposition sont inscrits dans le résultat de l'exercice au cours duquel le changement de taux est décidé.

Les impôts différés ne sont inscrits à l'actif du bilan que dans la mesure où il est plus probable qu'ils soient récupérés au cours des années ultérieures.

2.10. Résultat exceptionnel

Les charges et produits exceptionnels tiennents qui ne sont pas liés à l'activité courante de l'entreprise.

2.11. Résultat net par action

Le résultat net par action est calculé en rapportant le résultat net de l'exercice par le nombre de titres de la société à la date de clôture.

2.12. Provision pour engagements de retraite et indemnités de départ

Le Groupe applique la méthode préférentielle et comptabilise au passif du bilan, sous forme de provision, le montant correspondant aux engagements de retraite.

Les principales hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :

prise en compte des facteurs de rotation de personnel et de mortalité
taux d'augmentation des salaires : 1 %
taux d'actualisation : 1,49 %

La provision est constatée au passif du bilan pour son montant brut augmenté des charges sociales calculées au taux de 30 %. Les variations liées aux écarts actuariels impactent directement le compte de résultat.

Un impôt différé, constaté en fonction de la déductibilité future de la charge, figure à l'actif du bilan.

2.13. Date de clôture des comptes

Les sociétés du Groupe clôturent leurs comptes au 31 décembre.

3 – Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation est le suivant :

Sociétés	Pourcentage d'intérêt	Méthode	Activité
ADA	Mère		Animation et développement du réseau de franchisés; agences en location gérance
EDA	99,94%	I.G.	Gestion du parc de véhicules, location longue durée du parc de véhicules et vente de services auprès des franchisés
ADA SERVICES	100,00%	I.G.	Prestations informatiques destinées tant aux franchisés qu'aux succursales et au siège de ADA
ADA COURTAGE	100,00%	I.G.	Courtage en assurance
POINT LOC	100,00%	I.G.	Agences de location courte durée et restructuration des agences Animation et développement d'un réseau de licenciés de marque
MOOVENDI	100,00%	I.G.	Mise à disposition de solutions de mobilité destinées au transport de personnes Vente pour compte de tiers d'outils de location courte durée
TRANSPORT ADA	100,00%	I.G.	Mise à disposition de solutions de mobilité
ADA EXPRESS	100,00%	I.G.	Stations de location courte durée en autopartage
MOOVIN	100,00%	I.G.	Mise à disposition de solutions de mobilité destinées au transport de personnes
MOOVIN 2	100,00%	I.G.	Développement et commercialisation d'un concept de location de courte durée de véhicules

4 - Notes sur le bilan et le compte de résultat

4.1. Écarts d'acquisition

Les écarts d'acquisition s'analysent ainsi :

	31/12/2019	Augmentations /Dotations	31/12/2020
Ecarts d'acquisition	4 196	0	4 196
Amortissements	3 569	୧୧	3 635
Total Valeurs nettes	627	66	561

4.2. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles s'analysent ainsi :

Montant brut	31/12/2019	Augmentations	Diminutions	Autres variations	31/12/2020
Marques, Licences	13 984	235	154	1 368	15 433
Droit au bail	202	5	25	0	182
Fonds de commerce	12 368	2 337	1 490	0	13 215
Avances et acomptes	1 434	2 749	0	-1 318	2 865
Total Valeurs brutes	27 988	5 326	1 669	50	31 695

Amortissements/provisions	31/12/2019	Augmentations	Diminutions	Autres variations	31/12/2020
Marques, Licences	9 644	1 440	O	0	10 906
Droit au bail	0	0	0	0	0
Fonds de commerce	ਤੇ ਵਿਰਟ	424	331	0	3 788
Avances et acomptes	0	0	0	0	0
Total amort/provisions	13 339	1 864	331	0	14 872

Valeur Nette Comptable	14 649	3 462	1 338	50	16 823

Les acquisitions du poste « Marques, licences » sont principalement du système d'information du réseau d'agences et de la gestion de la flotte.

Le groupe a acquis, au cours de l'exercice 2020, 19 fonds de commerce pour un montant total de 2 337K€, et a cédé 10 fonds de commerce pour un montant total de 1 490K€.

Si le groupe avait adopté la méthode préfit-bail, les immobilisations incorporelles seraient augmentées de 933K€ en valeur brute et 82K€ en VNC.

4.3. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles s'analysent ainsi :

Montant brut	31/12/2019	Augmentations	Diminutions	Autres variations	31/12/2020
Véhicules	3 437	9 877	10 024	0	3 290
Autres immo. corporelles	2 518	188	132	0	2 574
Avances et acomptes	50	0	0	-50	0
Total Valeurs brutes	6 005	10 065	10 156	-50	5 864

Amortissements/provisions	31/12/2019	Augmentations	Diminutions	Autres variations	31/12/2020
Véhicules	2 199	1 343	1 204	0	2 338
Autres immo. Corporelles	1 105	245	43	0	1 307
Avances et acomptes	O	0	0	0	0
Total amort/provisions	3 304	1 588	1 247	0	3 645

Valeur Nette Comptable	2 701	8 477	8 909	-50	2 219

La variation des acquisitions des immobilisations corporelles est principalementliée à la politique de gestion du parc d'EDA.

Si le groupe avait adopté la méthode du crédit-bail, les immobilisations corporelles seraient augmentées de 7 620K€ en valeur brute et 2 870K€ en VNC.

4.4. Immobilisations financières

Les immobilisations financières s'analysent ainsi :

	31/12/2020	31/12/2019
Prêts au personnel et autres prêts	47	47
Dépôts et cautionnements	474	473
Divers	15	ਹ ਨ
Total	536	535

4.5. Créances clients et autres créances

Les créances clients ne portent pas d'intérêts et sont en général payables entre 45 et 60 jours.

Les créances clients et autres créances s'analysent ainsi :

	Provisions Brut		Net 31/12/2020	Net 31/12/2019
Stocks et en-cours	286	0	286	272
Avances et acomptes	5 041	0	5 041	7 856
Créances clients	58 688	12 041	46 647	43 870
Créances sociales et fiscales	8 233	0	8 233	5 140
Autres débiteurs	17 363	0	17 363	17 185
Total	89 611	12 041	77 570	74 323

Les autres débiteurs correspondent notamment à :

des créances vis à-vis des clients grands comptes pour 2 586K€ –

des avoirs à recevoir pour 2 876K€

Balance âgée clients :

	31/12/2020	31/12/2019
Non échu	36 541	37 494
Moins d'un an	8 380	5 356
Entre un an et 5 ans	1375	702
Plus de 5 ans	351	319
Total	46 647	43 870

4.6. Comptes de régularisation

Les comptes de régularisation s'analysent ainsi :

	31/12/2020	31/12/2019
Comptes de régularisation actifs	1 301	910
Comptes de régularisation passifs	-5 682	-3 556
Total	-4 381	-2 646

Les comptes de régularisation actifs sont des charges constatées d'avance, et correspondent notamment à des loyers immobiliers et à

des loyers à venir sur les véhicules acquis dans le contrats avec clause de rachat par le constructeur. Ce poste comprend également la quote-part d'écotaxe rattachée aux coûts de détention à venir des véhicules. Les bonus sur acquisitions de véhicules sont étalés sur la durée de détention de ces véhicules.

Les comptes de régularisation passifs sont des d'avance, et correspondent principalement à la quote-part des bonus restant à étaler et à certains frais de remise en état facturés d'avance.

4.7. Trésorerie nette

La trésorerie nette se compose des éléments suivants:

	31/12/2020	31/12/2019
Comptes bancaires débiteurs	3 812	3 483
Comptes bancaires créditeurs	-7514	-4 708
Trésorerie nette	-3 702	-1 225

4.8. Capitaux propres consolidés

Le capital social est fixé à 4 442 402,16 euros divisé en 2 922 633 actions d'une valeur nominale de 1,52 euros chacune. Il est entièrement libéré. Sur ces 2 922 633 actions, 31 767 actions ont un droit de vote double.

Le groupe contrôle le capital de façon à maintenir les capitaux propres à un niveau permettant d'assurer le bon déroulement des activités, le financement de ses investissements dans des conditions optimales et la création de valeur pour ses actionnaires.

La quote-part de pertes de l'année et des pertes antérieures revenant aux minoritaires est allouée au groupe et aux "intérêts non contrôlant" (anciennement intérêts minoritaires) en fonction de leur pourcentage de participation respectif, même si cela conduit à reconnaître des intérêts non contrôlant négatifs.

4.9. Provisions pour risques et charges

L'évolution des provisions pour risques et charges est la suivante :

	01/01/2020	Reprises non utilisées	31/12/2020
Provisions pour risques et litiges	18	O	18
Provision Indemnité départ en retraite	76.	0	76
Total	94	0	94

Le solde des provisions pour risques et litiges au 31/12/2020 correspond à des contentieux.

4.10. Emprunts et dettes financières

La composition dettes financières est la suivante :

	Moins d'1 an	Entre 1 an et 5 ans	31/12/2020	31/12/2019
Emprunts auprès des établissements financiers	17 440	500	17 940	18 009
Dépôts de garantie	215	0	215	174
Soldes créditeurs bancaires	7 514	0	7514	4 708
Total	25 169	500	25 669	22 891

Si le groupe avait adopté la méthode du crédit-bail, les dettes financières seraient augmentées de 2 863K€ (dont 1 866K€ à 1 an, 997K€ de 2 à 4 ans et OK€ à plus de 5 ans).

En 2020, le groupe ADA a contracté un prêt garanti par l'Etat (PGE) d'un montant de 10 M€.. Le montant des lignes de crédit disponibles non utilisées au 31/12/2020 s'élève à 10 400 K€. Il n'existe aucun covenant lié aux emprunts et dettes financières.

4.11. Dettes fournisseurs et autres dettes

Les dettes fournisseurs et autres dettes s'analysent ainsi :

	31/12/2020	31/12/2019
Dettes fournisseurs	16 262	17 650
Avances et acomptes reçus	3 149	1 424
Dettes fiscales et sociales	7 871	7 485
Dettes vis-à-vis des constructeurs	620	1 340
Comptes courants créditeurs	11 045	11 045
Dettes diverses	1 660	2 482
Total Autres dettes	24 345	23 776
Total	40 607	41 426

Les dettes n'ont pas porté intérêts.

Lès dettes fournisseurs sont généralement payables à 30 jours fin de mois.

Les dettes vis à-vis des constructeurs entrent dans le cadre des détentions de véhicules avec engagement de rachat et sont généralement payables à 60 jours.

4.12. Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires s'analyse comme suit :

	2020	2019	Var
Produits de locations directes de véhicules	2 971	3 626	- 18 %
Produits franchise et autres services aux franchisés	84 835	95 140	-11 %
Total Chiffres d'affaires	87 806	98 766	-11 %

En ce qui concerne les produits de locations directes de véhicules, le groupe ADA a constaté une baisse de 18 % de son chiffre d'affaires, liée à deux facteurs : réduction de l'activité à cause du contexte sanitaire, et réduction du nombre d'agences en portage.

4.13. Autres produits d'exploitation

Les autres produits d'exploitation s'analysent comme suit :

	2020	2019
Production immobilisée	215	249
Reprises sur amortissements et provisions	3 263	3 057
Produits de cession sur épaves et vols	1 370	1 320
Produits de cession VP - VU	8 171	5 970
Transferts de charges	366	91
Produits divers	188	239
Total Autres produits d'exploitation	12 567	10 926

4.14. Charges de personnel

Les charges de personnel s'analysent comme suit :

	2019 2020
Charges salariales	4 427	5 456

Participation		225
Charges sociales	1 856 111

Les charges salariales sont constituées des salaires et traitements, et d'indemnités transactionnelles.

L'effectif au 31 décembre 2020 s'établit comme suit :

	2020	2019
Cadres	ਤਰੇ	41
Agents de maîtrise, employés, ouvriers	49	47
Total	88	88

L'effectif moyen de l'exercice 2020 est de 89 personnes.

4.15. Charges externes et autres charges d'exploitation

Les charges externes s'analysent comme suit :

	2020	2019
Loyers divers	45 502	44 923
Entretien, maintenance et assurances	8 107	12 444
Honoraires et services extérieurs divers	13 653	13 948
Publicité, déplacements et autres frais divers	2 551	3 519
Total des charges externes	ed 813	74 834

Les autres charges d'exploitation s'analysent comme suit :

	2020	2019
Pertes sur créances irrécouvrables	3 315	3 085
VNC sur épaves et vols	1 170	1 251
VNC ventes VP - VU	7 675	5 231
Charges diverses	35	149
Total des autres charges d'exploitation	12 195	9716

4.16. Résultat Financier

	2020	2019
Lignes de crédit et découverts bancaires	-148	-185
Total des charges financières	-148	-185
Divers	327	370
Total des produits financiers	327	370
Résultat financier	179	185

4.17. Résultat Exceptionnel

	2020	2019
VNC des immobilisations incorporelles cédées	1 338	2 819
VNC des immobilisations corporelles cédées	88	1 455
Autres charges exceptionnelles	241	689
Total des charges exceptionnelles	1 667	4 963
Produits de cession d'immobilisations incorporelles	1 968	4 766
Produits de cession d'immobilisations corporelles	208	1 492
Autres produits exceptionnels	68	79
Total des produits financiers	2 244	6337
Résultat exceptionnel	577	1374

4.18. Impôts sur le résultat

Périmètre d'intégration fiscale

Au 31 décembre 2020, le groupe d'intégration fiscale français, dont ADA est la société mère, est composé des sociétés suivantes : - ADA

EDA
ADA SERVICES
POINT LOC
ADA COURTAGE
MOOVENDI
ADA EXPRESS
TRANSPORT ADA
MOOVIN
MOOVIN 2

Preuve d'impôt

Le produit/charge d'impôt est principalement composé des éléments suivants :

	2020	2019
Impôt exigible	-520	-2 084
Impôts différés	-35	38
Charge d'impôt comptabilisé au compte de résultat consolidé	-555	-2 046

Le rapprochement entre la charge d'impôt obtenue en appliquant le taux en résultat avant impôt et la charge d'impôt réelle du groupe est le suivant:

	2020	2019
Résultat de l'ensemble consolidé	1 508	4 307
Charge ou Produit d'impôt	-555	-2 046
Résultat avant impôt	2 063	6 353
IS (charge) au taux en vigueur de 28% (31% en 2019)	-578	-1 969
Charges non déductibles fiscalement	-58	-39
Utilisation d'impôts différés actifs non activés et autres différences temporelles	35	-38
Charge d'impôt effectivement constaté	-555	-2 046
Taux effectif d'impôt	26,9%	32,20%

Impôts différés

Les sources d'impôts différés sont les suivantes :

	Bilan			Compte de résultat
	31/12/2020	31/12/2019	2020	2019
Passifs d'impôts différés
	0	0	0	0
Passifs d'impôts différés	0	0	0	0
Actifs d'impôts différés
Retraites	20	20	0	5
Organic	15	15	0	-1
Participation	30	રક	-35	34
Actifs d'impôts différés	65	100
Produit d'impôts différés			-35	38

Les déficits fiscaux reportables ont été entièrement utilisés au 31/12/2020.

4.19. Résultat par action

Sont présentées, ci-dessous, les informations et les actions ayant servi au calcul des résultats de base et dilué par action pour l'ensemble des activités :

	2020	2019
Résultat net attribuable aux actionnaires ordinaires (K€)	1 508	4 307
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le résultat de base par action	2 922 633	2 922 633
Effets dilutifs sur options de souscription d'actions	0	0
Effets dilutifs sur attribution actions gratuites	0	0
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le résultat dilué par action	2 922 633	2 922 633
Résultat par action (€/action)	0,52	1.47
Résultat dilué par action (€/action)	0.52	1,47

Les options de souscription d'actions dont le prix d'exercice est supérieur au cours de l'action, ne sont pas considérées. L'effet dilutif est non significatif en 2020 et 2019.

4.20. Informations relatives aux parties liées

L'actionnaire principal du groupe Rousselet, l'ultime société mère du groupe est la SAS Copag. Le groupe entretient des relations avec des filiales du groupe Rousselet et avec son Conseil d'Administration.

Le tableau suivant fournit le montant total des transactions qui ont été conclues avec les parties liées pour l'exercice.

Les ventes et les achats avec les parties liées au prix du marché. Les soldes en cours à la fin de l'exercice ne sont pas garantis et les règlements se font en trésorerie. Il n'y a pas eu de garanties four les créances sur les parties liées. Aucune provision pour créances douteuses relatives aux montants dus par les parties liées n'a été enregistrée.

Les conventions avec les entreprises liées sont les suivantes :

Honoraires d'animation groupe avec la société Copag

Honoraires de mise à disposition de personnel par Assistance et Conseil,

Bail commercial consenti par la société Groupe Rousselet, et avance en compte courant,

Convention d'assistance administrative et financière par la société Nep Services,

Prestation de traitement des archives pour Novarchive.

Location de parking avec la société G7

Prestations et matériels informatiques avec la société Pragmatik

Convention occupation de parking avec le groupe Rousselet

Convention intégration fiscale avec l'ensemble des sociétés du groupe ADA

Convention de centralisation de trésorerie avec l'ensemble des sociétés du groupe ADA

Garantie à 1èe demande émise par Ada au profit de lixxbail en garantie des engagements souscrits dans le cadre du financement de la flotte Eda

Convention de mise à disposition du restaurant d'entreprise avec le groupe Rousselet

Il n'y a pas de rémunération allouée au titre de l'exercice aux membres clefs du management du groupe, des organes de direction et de surveillance.

Il n'y a pas d'avantage de retraite particulier lié à la fonction.

Il n'y a plus d'options de souscriptions d'actions accordées aux membres des organes de direction

Il n'y a pas de charge enregistrée sur l'exercice.

(en milliers d'euros)			parties liées de parties liées parties liées	Ventes aux Achats auprès Créances sur les	Dettes envers les parties liées
	Entités qui contrôlent directement ou indirectement ADA
	2020	56	534	0	0
Copag	2019	51	561	0
	2020	0	641	O	11 122
Groupe Rousselet	2019	7	620	81	11 118

ERNST & YOUNG et Autres

BDO Paris Audit & Advisory Membre du réseau BDO International Limited

Ada Exercice clos le 31 décembre 2020

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

BDO Paris Audit & Advisory

Membre du réseau BDO International Limited 43-47, avenue de la Grande Armée 75116 Paris 480 307 131 R.C.S. Paris

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Paris

ERNST & YOUNG et Autres Tour First TSA 14444 92037 Paris-La Défense cedex S.A.S. à capital variable 438 476 913 R.C.S. Nanterre

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre

Ada Exercice clos le 31 décembre 2020

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

A l'Assemblée Générale de la société Ada,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Ada relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit 图(

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance 面

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport.

Justification des appréciations

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en applications des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

La note 2.3 « Immobilisations financières » de l'annexe des comptes annuels expose les règles et les méthodes comptables relatives à la dépréciation des titres de participations. Dans le cadre de notre appréciation des règles et des principes comptables suivis par votre société, nous avons apprécié le caractère approprié des méthodes visées ci-dessus et des informations fournies en annexe.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

■ Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce.

Autres informations I

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

ll appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Paris et Paris-La Défense, le 26 avril 2021

Les Commissaires aux Comptes

BDO Paris Audit & Advisory Membre du réseau BDO International Limited

Eric Picarle

ERNST & YOUNG et Autres

Bruno Gérard

ERNST & YOUNG et Autres

BDO Paris Audit & Advisory Membre du réseau BDO International Limited

Ada Exercice clos le 31 décembre 2020

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

BDO Paris Audit & Advisory Membre du réseau BDO International Limited 43-47, avenue de la Grande Armée 75116 Paris 480 307 131 R.C.S. Paris

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Paris

ERNST & YOUNG et Autres Tour First TSA 14444 92037 Paris-La Défense cedex S.A.S. à capital variable 438 476 913 R.C.S. Nanterre

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre

Ada Exercice clos le 31 décembre 2020

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

A l'Assemblée Générale de la société Ada,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Ada relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réquliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit 11

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance II

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1€ janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport.

Justification des appreciations

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en applications des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Vérifications specifiques

Nous avons éqalement procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolides

ll appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

ll nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsifications volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;

concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Paris et Paris-La Défense, le 26 avril 2021

Les Commissaires aux Comptes

BDO Paris Audit & Advisory Membre du réseau BDO International Limited

Eric Picarle

ERNST & YOUNG et Autres

Bruno Gérard

ADA

Société Anonyme au capital de 4.442.402,16 euros Siège social : 22-28 Rue Henri Barbusse 92110 CLICHY 338 657 141 RCS NANTERRE

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020

Mesdames, Messieurs,

Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en Assemblée Générale Mixte afin de vous informer sur la gouvernance d'entreprise.

Informations concernant les mandataires sociaux

Liste des mandataires de la société

Les mandataires de la société sont :

Monsieur Nicolas ROUSSELET, Président du Conseil d'Administration ;
Monsieur Christophe PLONEVEZ, Directeur Général et Administrateur ;
La société Groupe Rousselet représentée par Madame Constance McKay, Administrateur ;
La société EDA, Administrateur, représentée par Monsieur Jérôme PLOUSEAU

Liste des mandats et fonctions exercées par chaque mandataire

Conformément aux dispositions de l'article L 225-37-4 du Code de commerce, nous vous présentons en annexe la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires sociaux de la Société.

Administration et contrôle de la Société

Nous vous précisons qu'aucun mandat d'administrateur ou de Commissaires aux Comptes n'est arrivé à expiration.

Liste des rémunérations et avantages de toute nature, versés par la Société, les Sociétés contrôlées et la Société contrôlante aux mandataires sociaux : néant

Liste des engagements de retraite et assimilés versés par la Société, les sociétés contrôlées et la société contrôlante : néant

Liste des autres avantages viagers : néant

Conventions visées aux articles 1. 225-38 et suivants du code de commerce

Nous vous précisons qu'aucune convention entrant dans le champ d'application de l'article L225-38 du code du commerce n'a été conclue au cours de l'exercice écoulé.

Vos Commissaires aux Comptes ont été dûment avisés de celles qui se sont poursuivies, qu'ils retracent dans leur rapport spécial.

Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d'administration ainsi qu'à la modification des statuts de la société

1/ Nomination et remplacement des administrateurs - Articles 14, 15 et 16 des statuts

Aux termes des articles 14, 15 et 16 des statuts, les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale ordinaire, pour une durée de six ans, renouvelable.

Une personne morale peut être administrateur mais elle doit, dans les conditions prévues par la loi, désigner une personne physique qui sera son représentant permanent au sein du conseil d'administration.

Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.

En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateur, le Conseil d'Administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Ces nominations sont soumises à la ratification de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.

Lorsque le nombre des Administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer, dans les plus brefs délais, l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil.

Chaque administrateur doit être propriétaire d'une action au moins pendant toute la durée de son mandat.

Si au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si en cours de mandat il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans un délai de trois mois.

2/ Modifications statutaires - articles 40 et 41 des statuts

« L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs « dispositions (art. 41, al.1).

« L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents, « représentés ou ayant voté par correspondance possèdent, sur première convocation, le quart et, sur « deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce demier « quorum, la deuxième assemblée peut être reportée à une date postérieure de deux mois au plus à « celle à laquelle elle avait été convoquée. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont « disposent les actionnaires présents ou représentés y compris les actionnaires ayant voté par « correspondance (art.40).

Pouvoirs du Conseil d'administration en particulier quant à l'émission ou au rachat d'actions

Voir annexe « Tableau des délégations »

Tableau des délégations de pouvoir au Conseil pour les augmentations de capital

Voir annexe « Tableau des délégations »

Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci

Néant.

Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier

Néant.

Accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui peuvent entrainer des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote

Néant.

Accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de Accorus couclus par la société divulgation, hors les cas de divulgations obligatoires, porte gravement atteinte à ses intérêts

Néant

Accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou les salaries Accortis prévoyant des macause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique

Néant.

Opérations réalisées par les dirigeants, les hauts responsables ou par des personnes auxquels ils sont étroitement lies sur leurs titres (art. L621-18-2 et R621-43-1 du CMF)

Néant.

Fait à CLICHY, Le 10 Mars 2021

Le Conseil d'administration

Liste des administrateurs

Concernant

SA ADA 22-28 Rue Henri Barbusse 92110 CLICHY

Société EDA

Fonctions dirigeantes de cet administrateur

ADA Administrateur

Société GROUPE ROUSSELET

Fonctions dirigeantes de cet administrateur

Administrateur	ADA
Administrateur	COPAGAU
Administrateur	COPAGLY
Administrateur	TAXITEL
Administrateur	G7
Administrateur	G7 TAXI SERVICES HOLDING
Administrateur	HOMBBOX
Administrateur	FINANCIERE LOGIMMO ET DEVELOPPEMENT
Administrateur	МОВІЇ ВОХ
Administrateur	S.I.T.E.
Administrateur	HOMEBOX CANNES
Administrateur	LES BOXES DE DECINES

M. PLONEVEZ Christophe

Fonctions dirigeantes de cet administrateur

Directeur général - Administrateur	SA ADA
Président Directeur général - Administrateur SA E D A
Administrateur	SA INVESTISSEMENT DEVELOPPEMENT GESTION
Gérant	EURL ADA COURTAGE
Gérant	EURL ADA SERVICES
Gerant	SARL POINT LOC
Gerant	SARI, MOOVENDI
Gérant	SARL MOOVIN
Gérant	SARL MOOVIN 2 (devenue ADA DEVELOPPEMENT)
Gérant	SARL TRANSPORT ADA
Gerant	SARL ADA EXPRESS

Liens des dirigeants - Société : SA ADA

M. ROUSSELET Nicolas

Fonctions dirigeantes de cet administrateur

Président Président et membre du Comité Administration Président du CA - Administrateur Président du CA - Administrateur Président du CA - Administrateur Président du CA - Administrateur Président Président du CA - Administrateur Président du CA - Administrateur Président du CA - Administrateur Président Directeur Général - Administrateur Président du CA - Administrateur Président Président Président Président Président du CA - Administrateur Président du CA - Administrateur Président Directeur Général - Administrateur Gérant

Gérant Gérant Gérant Gérant Gérant Gérant Gérant Gérant Gérant Gérant Gérant Gérant Administrateur SAS COPAG SAS GROUPE ROUSSELET SA ADA SA COPAGAU SA COPAGLY SA TAXITEL SA FINANCIERE CLICHY ANATOLE FRANCE SA FINANCIERE LOGIMMO ET DEVELOPPEMENT SA MGF LOGISTIQUE SA HOMEBOX SA SOCIETE IMMOBILIERE TOULOUSE ENTREPOTS (S.I.T.E.) SA HOMEBOX CANNES SAS NOVARCHIVE HOLDING SAS HOMEBOX DISTRIBUTION SAS TAXI DEVELOPPEMENT SAS ARMADILLO SELF STOCKAGE SA MOBILBOX SA G7 TAXI SERVICES HOLDING SA G7 EURL SEVENITY EURL INITIATIS

SARL G7 CAPITAL SARL COPAG PARTICIPATIONS SARL BOX RENT SNC ANATOLE FRANCE SNC ASSISTANCE ET CONSEIL SNC LES CHARTREUX SNC GARAGE DES TAXIS G7 S.C.M. PARIS REGIONS EURL S.E.G.F. SCI CLICHY GEORGE V SCI SEINE COLOMBES GIE G7 RADIO RAD'ART APPEL

A CONSELL CONSIDE AU CONSEL O ADMINISTRATION POOK LES AUGHEN A TONS DE JAPI AL

	Autorisations en cours
	AG	Durée	Montami	Utilisation de l'autorisation
	nº de la résolution	date d'expiration	maximum autorisé
autorisation d'acquisition 10 %	GM du 24/06/2020	18 mois à compter	10 % du capital
des actions de la société	5ème résolution	de l'AGM
Réduction du capital par annulation d'actions	AGM du 24/06/2020	18 mois à compter	10 % du capital
en cas de rachat de ses propres actions	6ème résolutions	de l'AGM
Stocks-options	AGM du 24/06/2020	38 mois à compter	10 % du capita
attribution d'options d'achat d'actions	eme et Sème résolution	de l'AGM
Attribution gratuite d'actions	AGM du 24/06/2020	26 mois à compter	10 % du capital
	9ème et 10ème résolution	lde l'AGM
Augmentation de capital réservée	AGM du 24/06/2020
SOLUCISS XITE	Teme resolution

Clichy, Le 27/04/21

COMMUNIQUE SUR L'EMPLACEMENT DE L'ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LE RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

La société ADA précise que l'attestation des Commissaires aux Comptes sur le rapport du Conseil d'Administration sur le gouvernement d'entreprise figure dans le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la société au 31/12/20.

Identité du déclarant :

ADA

Société anonyme au capital de 4.442.402,16 euros Siège social : 22-28 rue Henri Barbusse, 92110 Clichy 338 657 141 RCS Nanterre

BDO Paris Audit & Advisory Membre du réseau BDO International Limited ERNST & YOUNG et Autres

Ada Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020

Attestation des commissaires aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l'article L. 225-115 4º du Code de commerce relatif au montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées pour l'exercice clos le 31 décembre 2020

BDO Paris Audit & Advisory

Membre du réseau BDO International Limited 43-47, avenue de la Grande Armée 75116 Paris 480 307 131 R.C.S. Paris

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Paris

ERNST & YOUNG et Autres Tour First TSA 14444 92037 Paris-La Défense cedex S.A.S. à capital variable 438 476 913 R.C.S. Nanterre

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre

Ada

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020

A l'Assemblée Générale de la société Ada,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en application de l'article L. 225-115 4º du Code de commerce, nous avons établi la présente attestation sur les informations relatives au montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, figurant dans le document ci-joint.

Ces informations ont été établies sous la responsabilité du directeur général. Il nous appartient d'attester ces informations.

Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons effectué un audit des comptes annuels de votre société pour l'exercice clos le 31 décembre 2020. Notre audit, effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France, avait pour objectif d'exprimer une opinion sur les comptes annuels pris dans leur ensemble, et non pas sur des éléments spécifiques de ces comptes utilisés pour la détermination du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées. Par conséquent, nous n'avons pas effectué nos tests d'audit et nos sondages dans cet objectif et nous n'exprimons aucune opinion sur ces éléments pris isolément.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté à effectuer les rapprochements nécessaires entre le montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées et la comptabilité dont il est issu et vérifier qu'il concorde avec les éléments ayant servi de base à l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Sur la base de nos travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur la concordance du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, figurant dans le document joint et s'élevant à € 539 977 avec la comptabilité ayant servi de base à l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

La présente attestation tient lieu de certification de l'exactitude du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées au sens de l'article L. 225-115 4º du Code de commerce.

Elle est établie à votre attention dans le contexte précisé au premier paragraphe et ne doit pas être utilisée, diffusée ou citée à d'autres fins.

Paris et Paris-La Défense, le 26 avril 2021

Les Commissaires aux Comptes

BDO Paris Audit & Advisory Membre du réseau BDO International Limited

Eric Picarle

ERNST & YOUNG et Autres

Bruno Gérard

SA ADA Capital : 4 442 402 Euros Siège social : 22-28, Rue Henri Barbusse 92110 CLICHY Nº SIRET : 338 657 141 00085

MONTANT GLOBAL DES CINQ REMUNERATIONS VERSEES AUX PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES

Montant des rémunérations versées au cours de l'exercice, clos le 31/12/2020 Aux 5 personnes les mieux rémunérées.

539 977 Euros

Fait à Clichy, 16/03/2021

Christophe PLONEVEZ Directeur Général Groupe ADA

AI Terminal

Ada

1072_10-k_2021-04-28_3fcffe51-80d4-4e41-92c1-e9ae8332f22f.pdf

ADA

Société Anonyme au capital de 4.442.402,16 euros Siège social : 22-28 Rue Henri Barbusse, 92110 CLICHY 338 657 141 RCS NANTERRE

RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 23 JUIN 2021

ACTIVITE DE LA SOCIETE

1. ACTIVITE DE LA SOCIETE

1.1. Evolution en 2020

a) Chiffre d'affaires de location de véhicules de l'enseigne

b) - Chiffre d'affaires consolidé

c) - Résultats consolidés

d) - Bilan consolidé

2. ACTIVITE DE LA SOCIETE MERE

Evénements importants survenus au cours de l'exercice clos

Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients

> Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu

> Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu :

3. EVOLUTION PREVISIBLE ET PERSPECTIVES D'AVENIR

4. RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

5. ACTIVITE DES FILIALES

Evénements importants survenus au cours de l'exercice clos

Evènements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

Evénements importants survenus au cours de l'exercice clos

Evènements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

5.3. AUTRES FILIALES

6. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PARTICIPATIONS

Prises de participation ou de contrôles au cours de l'exercice 2020

Sociétés contrôlées directement ou indirectement au 31 décembre 2020 Contrôle de plus de 2/3 du capital

6 BIS. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES SUCCURSALES

Sociétés au contrôle partagé au 31 décembre 2020

Autres informations

7. PRETS INTERENTREPRISES

8. ACTIONNARIAT

8.1 STRUCTURE DU CAPITAL

8.2 RESTRICTIONS STATUTAIRES A L'EXERCICE DES DROITS DE VOTE ET AUX TRANSFERTS D'ACTIONS

TRANSFERT DES TITRES (article 11)

DROITS DE VOTE (article 33)

8.3 LES PARTICIPATIONS DIRECTES OU INDIRECTES DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DONT ELLE A CONNAISSANCE EN VERTU DES ARTICLES L 233-7 et L 233-12

8.4. PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL

8.5. ACHATS D'ACTIONS DE LA SOCIETE PAR ELLE-MEME

8.6 ELEMENTS DE CALCUL ET RESULTATS DE L'AJUSTEMENT DES BASES DE CONVERSION ET DES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION OU D'EXERCICE DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL (ARTICLE L228-99 C.COM.)

9. COMPTES SOCIAUX - RESULTATS - AFFECTATION

Examen des comptes

Proposition d'affectation du résultat

Dépenses non déductibles fiscalement.

Tableau des résultats des cinq derniers exercices.

10. CAUTIONS - AVALS ET AUTRES GARANTIES (art. L225-35 C.Com)

Garantie au profit de BPCE LEASE - Engagement de rachat par ADA de véhicules

11- ACHATS D'ACTIONS PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES ACTIONS

12 - POLITIOUE SOCIALE

Effectifs

Effectif moyen

Entrées 2020

Sorties 2020

Temps de travail

Personnel de siège

Personnel handicapé

Absentéisme

Travail Intérimaire

Rémunérations

Relations sociales

Formation

Parité

13 - FACTEURS DE RISQUES

Risques liés à l'activité de la Société

Risque lié aux relations constructeurs et réseaux de distribution de véhicules

Risque lié à l'environnement concurrentiel

Risque clients

Risque lié à la fluctuation des prix du pétrole

Risques financiers

Risque de taux d'intérêt

Risque de change

Risque sur actions

Risque de crédit

Tableau de passage des dépréciations

Risque de liquidité

Risques juridiques

Risques liés à la résiliation des contrats de franchise