Crédit Agricole Mutuel du Morbihan

Interim / Quarterly Report • Aug 31, 2022

Rapport financier semestriel au 30 juin 2022

Avenue de Keranguen – 56956 Vannes Cedex 9 Tél : 02 97 01 77 77 – Fax : 02 97 01 75 04 www.credit-agricole.fr/ca-morbihan

Responsable de la communication financière : M. Georges Du Mesnil Du Buisson, Directeur du département des Finances et Risques

Crédit Photo : © istock

Rapport financier semestriel au 30 juin 2022

Sommaire

Examen de la situation financière et du résultat semestriel au 30 juin 2022	5
Activité de la Caisse Régionale au cours de la période et faits marquants Analyse des comptes consolidés Analyse du résultat financier sur base individuelle Evolution du capital, répartition de l'actionnariat Evènements postérieurs à la clôture et perspectives pour le groupe Caisse Régionale Informations diverses	6-11 11-16 16-17 17 18 18-19
Facteurs de risques et informations prudentielles	21
Informations prudentielles Facteurs de risques Gestion des risques	22 22-35 36-67
Comptes consolidés intermédiaires résumés au 30 juin 2022	69
Cadre général Etats financiers consolidés Notes annexes aux états financiers Rapport des Commissaires aux Comptes	70 71-77 78-110 111
Attestation du responsable de l'information financière	113-114
Glossaire	115-120

Examen de la situation financière et du résultat semestriel au 30 juin 2022

1. Activité de la Caisse Régionale au cours de la période et faits marquants

1.1 Environnement économique et financier

LE PREMIER SEMESTRE 2022

Après une chute du PIB mondial de 3% en 2020, inédite depuis au moins quarante ans, l'année 2021 a été celle d'un rebond de l'activité tout aussi inédit, de plus de 6% avec +5,7% Etats-Unis, +5,3% en zone euro et même +6,8% en France et +6,6% en Italie. 2022 s'annonçait comme l'année de la « normalisation », avec une croissance qui promettait de rester encore vigoureuse (+4,2% prévu en janvier 2022 par le FMI pour la croissance mondiale).

La hausse de l'inflation était cependant devenue l'inquiétude principale. Les prix des matières premières grimpaient. La demande des consommateurs, progressivement libérée des contraintes sanitaires et stimulée par les plans de relance (en particulier aux Etats-Unis), connaissait un vif rebond, tandis que l'offre très fortement perturbée par la pandémie peinait à y répondre. Ainsi, les chiffres d'inflation ne cessaient de surprendre à la hausse : aux Etats-Unis elle atteignait des niveaux inédits depuis quarante ans (+7,5% sur un an, en janvier) et la zone euro n'avait jamais connu une telle hausse des prix (5,1%). On pouvait néanmoins, début 2022, escompter un ajustement progressif de l'offre à la demande et un retour rapide de l'inflation vers des niveaux plus proches des cibles des banques centrales.

La guerre engagée par la Russie contre l'Ukraine le 24 février a cependant constitué un nouveau choc puissant pour l'environnement mondial. Après quatre mois de conflit, son issue militaire est loin d'être dessinée et l'on sait déjà que ses conséquences économiques et géopolitiques seront majeures et durables.

Plusieurs salves de sanctions contre la Russie ont rapidement été mises en place mais au-delà, la guerre entraîne des coupures physiques de production, des liaisons commerciales et des exportations sur le territoire ukrainien. Le blocage de la mer Noire a des répercussions majeures sur toutes les exportations russes, mais aussi d'Asie centrale. Depuis lors, les perturbations de l'économie mondiale sont en conséquence très fortes. L'Europe est touchée au premier chef.

Si la Russie et l'Ukraine ont globalement un poids faible dans l'économie mondiale (3,5% du PIB mondial en parité de pouvoir d'achat) et le commerce international, les deux pays n'en constituent pas moins des acteurs décisifs sur des produits essentiels, comme le gaz, le pétrole, le blé, les engrais ou des métaux indispensables à certains secteurs industriels (aluminium, nickel et palladium notamment). Certains secteurs et certains pays sont très dépendants de ces importations : près d'un quart du pétrole brut raffiné et un tiers du gaz naturel consommé dans l'Union européenne proviennent de Russie (2019), la Russie représente 38% du pétrole et 49% du gaz importés par l'Allemagne, elle fournit 40% du gaz naturel consommé par l'Italie qui produit son électricité à 43% à partir de gaz naturel. La Russie ne représente que 1,1% des exportations françaises et 1,5% de ses importations. Celles-ci sont néanmoins très concentrées sur les hydrocarbures (43%, en particulier du gaz naturel) et les produits de raffinage et cokéfaction (35%). Toutefois, la Russie n'est que le deuxième fournisseur en gaz de la France (20% du total) après la Norvège (40%), de plus le gaz constitue une part très limitée du mix énergétique français.

C'est sur le prix des matières premières et de l'énergie que les impacts de la guerre se sont manifestés en premier lieu. Le baril de Brent a dépassé les 130 dollars début mars pour terminer le semestre autour de 120 dollars soit une hausse de 55% depuis le début de l'année. Le prix du gaz naturel, très volatil au premier semestre 2022, a presque doublé entre la fin 2021 et fin juin 2022, alors que les prix étaient déjà en accélération rapide sur la seconde moitié de 2021. Le prix du blé a également été très chahuté terminant le semestre à 8,8 dollars le boisseau (après jusqu'à 12 dollars courant mars) soit un gain de 13% sur six mois et de 34% sur un an. En corollaire, l'inflation n'a cessé d'accélérer durant le semestre. En juin, elle a atteint 8,6% sur un an en zone euro, et 9,1% aux Etats-Unis. En France, les prix à la consommation ont crû de 5,8% sur un an, soit une inflation inégalée depuis 1985.

Les impacts de la guerre russo-ukrainienne se traduisent par ailleurs par un recul important de la confiance des agents économiques. A titre d'exemple, en France, l'indicateur de confiance des ménages a chuté de 103 en juin 2021 à 82 en juin 2022, soit un niveau équivalent aux plus bas historiques de mi-2008 (81) et de mi-2013 (79). L'indice du climat des affaires également a chuté mais reste à 104 (113 en juin 2021) au-dessus de la moyenne de long terme (100) encore porté par l'élan post-Covid.

Ainsi, les effets immédiats de la guerre russo-ukrainienne se diffusent au travers de trois canaux principaux : la confiance en constituant une source d'incertitudes très fortes, l'offre en introduisant des pénuries d'intrants conduisant à des difficultés de production, la demande en nourrissant l'inflation qui vient réduire le pouvoir d'achat des ménages et peser sur les charges des entreprises.

Mais, selon le degré d'éloignement et de dépendance et de robustesse post-pandémie, les pays sont très diversement affectés par ce nouveau choc. Toutefois, aucun n'échappe à l'accélération de l'inflation, qui pourtant était déjà élevée.

Par ailleurs, le semestre aura été émaillé de plusieurs confinements drastiques dans des grandes villes chinoises. Cela a contribué aux perturbations des chaînes d'approvisionnement mondiales et alimenté l'inflation. L'économie chinoise a en conséquence très nettement ralenti : après 4,8% sur un an au premier trimestre, la croissance a fortement décéléré au deuxième trimestre (+0,4%), bien en-deçà des attentes.

Les Etats-Unis ont conservé une activité dynamique même si le PIB s'est contracté de manière inattendue au premier trimestre, de 1,5% (/T4-2021) en rythme annualisé. Mais ce recul s'explique essentiellement par des effets de déstockages et le creusement du déficit extérieur alors que la demande domestique (consommation et investissement productif) a nettement accéléré durant le trimestre. Dans le même temps, le marché du travail reste tendu avec un taux de chômage de 3,6%.

En zone euro, le PIB avait globalement retrouvé son niveau pré-Covid (T4-2019) dès le T3-2021, tout comme en France. En Italie l'écart était quasiment comblé au T4-2021, tandis qu'il était encore de -1,1% en Allemagne et de - 3,8% en Espagne. L'activité de la zone euro au T1-2022 a connu une progression modérée (+0,6% T2/T1 mais environ +0,2% sans les effets statistiques irlandais), freinée par la vague Omicron au début de l'année et les premiers effets de la forte hausse de l'inflation et de la guerre en Ukraine. Les dynamiques sont contrastées d'un pays à l'autre. Le marché du travail a cependant bien résisté à la crise sanitaire, et le taux de chômage a atteint 7% au T1 2022 contre 7,7% au T4-2019.

En France, au premier trimestre 2022, le PIB s'est légèrement contracté (-0,2% /T4 2021) du fait d'un recul de la demande intérieure. Pénalisée par les restrictions sanitaires et un recul du pouvoir d'achat en raison de la poussée d'inflation, la consommation des ménages a reculé de 1,5% au T1. Au T2, le PIB devrait néanmoins progresser légèrement, grâce à une activité plus soutenue dans les services.

En Italie, en dépit d'un environnement conjoncturel défavorable, la croissance a résisté au premier trimestre. Le PIB a progressé de 0,1% (/T4-2021), porté principalement par l'investissement, tandis que la consommation reculait, pénalisée par la forte inflation. L'accélération de l'inflation et les difficultés d'approvisionnement, avec une confiance des agents économiques qui se dégrade, devraient entraîner un léger recul du PIB au T2.

Face à une inflation galopante, et alors que les perspectives macroéconomiques sont assombries par la guerre, tout particulièrement en Europe, la tâche des banques centrales n'en a été rendue que plus complexe. La lutte contre l'inflation est devenue néanmoins la préoccupation centrale et a conduit à une rapide accélération de la normalisation des politiques monétaires. L'objectif premier est désormais d'éviter que les anticipations d'inflation ne dérapent afin de prévenir l'enclenchement d'une spirale inflationniste délétère.

Depuis son brusque revirement hawkish fin 2021, la Fed n'a fait que durcir sa position, l'inflation ayant constamment surpris à la hausse au cours du premier semestre 2022. Cela s'est traduit par la première hausse de 75 points de base (pdb) des taux directeurs depuis 1994 lors du FOMC de juin 2022, après la hausse de 25 pdb en mars et une autre de 50 pdb en mai. Parallèlement la Fed a entamé la normalisation de son bilan, en le réduisant de 47,5 milliards de dollars par mois depuis juin, rythme qui sera doublé en septembre.

L'horizon du resserrement de la politique monétaire de la BCE s'est également rapidement rapproché au fur et à mesure du semestre. Fin juin, la BCE a arrêté les achats nets du programme d'urgence (PEPP) en mars et annoncé la fin des achats nets au titres de l'APP début juillet.

Sous l'influence de la forte poussée de l'inflation qui suscite des resserrements monétaires plus volontaristes, les taux d'intérêt de marché se sont nettement redressés et se sont révélés plus volatils. La courbe des taux américains fin juin était plate, les taux à deux ans et à dix ans s'établissant tous deux à 3%, soit une hausse respective de 229 et 152 pdb sur le semestre. Les taux allemands à deux ans ont gagné 119 pdb depuis fin 2021, à 0,5% au 30 juin, alors qu'ils étaient négatifs depuis sept ans, et le taux à dix ans a gagné 155 pdb à 1,4% (après deux ans et demi en dessous de zéro). L'OAT à 10 ans, à 2% fin juin, a augmenté de 176 pdb et le BTP 10 ans de 221 pdb (3,4%), amenant les spreads par rapport au Bund à respectivement 58 et 202 pdb.

Dans ce contexte, l'euro a perdu 8% de sa valeur par rapport au dollar, pénalisé par le décalage des taux d'intérêt et des politiques monétaires et par des perspectives économiques davantage ternies en Europe par la guerre en Ukraine. Enfin, du côté des marchés actions, après une certaine résistance au début de la guerre, les craintes d'un brusque ralentissement de l'économie voire d'une récession ont enflé tout au long du semestre. Celui-ci s'est soldé par des baisses sensibles des indices boursiers : après des records historiques tout début janvier (à plus de 7300 pour le CAC 40), le S&P 500 aura perdu 20,6% et le CAC 40 17,2% sur le premier semestre 2022. La baisse de l'Euro Stoxx 50 est du même ordre (-19,6%).

PERSPECTIVES

Alors que la situation militaire en Ukraine reste hautement incertaine, le scénario se fonde sur l'hypothèse d'un conflit durable, mais demeure empreint de risques extrêmement élevés.

Les économies sont confrontées à des chocs d'offre et de demande eux-mêmes issus d'un choc puissant d'inflation en amont voire de pénuries de matières premières ou d'intrants essentiels : car, outre la guerre, le Covid sévit encore et les dommages collatéraux de la stratégie chinoise sont manifestes. L'inflation est donc appelée à rester durablement élevée et pèse fortement sur les perspectives. L'inflation moyenne est anticipée à 8,3% aux États-Unis et 8% en zone euro en 2022 et devrait rester bien au-delà de la cible de 2% de la Fed ou de la BCE, à 4,7% et 5,4%, respectivement, en 2023.

Loin de l'épicentre du conflit, et encore portés par la sur-stimulation liée à leur stratégie anti-Covid, les États-Unis devraient démontrer une assez belle résistance en 2022. La croissance se maintiendrait à un rythme (2,6% en moyenne) supérieur à la tendance cette année. La situation financière des ménages est en effet saine, avec notamment une épargne toujours abondante. Concentrées sur la partie basse du spectre des revenus, les fortes hausses de salaires alimentées par les tensions sur le marché du travail amortissent en outre partiellement la hausse des prix. Mais les facteurs de soutien se dissipent et les risques s'accumulent. Leurs effets devraient se matérialiser en 2023 entraînant un ralentissement marqué : la croissance resterait positive mais, à 1,5%, fléchirait sous son rythme potentiel.

En zone euro, fondamentaux solides du secteur privé et rebond post-Omicron ne font pas le poids face aux dégâts liés à la guerre. La réduction des livraisons de gaz et l'embargo sur le pétrole et le charbon russes constituent un choc négatif d'offre important mais encore contenu et localisé. Selon les possibilités de substitution et selon le rôle plus ou plus moins critique que le gaz occupe dans les processus de production, secteurs et pays sont diversement affectés. Alors que la réponse des salaires à la hausse de l'inflation est supposée modérée, les mesures des États en faveur des ménages et le soutien supplémentaire du surplus d'épargne accumulé avec la crise ne compensent pas entièrement la perte de pouvoir d'achat qui se traduit par un net ralentissement de la consommation des ménages. Soutenue par un acquis de croissance élevé, la croissance reste bonne sur l'année (2,5%) mais le rythme trimestriel est en moyenne à peine supérieur à zéro. Sous l'effet d'une modération de l'inflation, la croissance rebondit modestement au deuxième semestre 2023 pour atteindre 1,1% en moyenne sur l'année 2023 mais souffre de limitations de production dans certains secteurs. La probabilité du scénario de risque est néanmoins élevée : celui d'une coupure totale de l'approvisionnement en gaz russe dont l'impact pourrait coûter près de 2 points de croissance.

En France, la poursuite de la reprise des activités de service au second semestre, devrait permettre à la croissance d'atteindre 2,4% en moyenne en 2022. Malgré la mise en place du bouclier tarifaire et la prochaine « loi pouvoir d'achat » et même si le marché du travail reste dynamique, le pouvoir d'achat des ménages devrait reculer en 2022 alors que l'inflation atteindrait 6% en moyenne sur l'année avant de ralentir progressivement en 2023. Cela pèserait sur la consommation des ménages, qui continuerait cependant à progresser en 2023 avec le ralentissement de l'inflation et une normalisation de l'activité dans certains secteurs comme l'automobile. Particulièrement dynamique en 2021, l'investissement des entreprises continuerait à être soutenu par le plan de relance en particulier dans certains secteurs industriels, même si les probables pressions sur les marges et la remontée des taux d'intérêt devraient inciter certaines entreprises à repousser leurs investissements. Au total la croissance est attendue à 1,3% en 2023. Le marché du travail resterait bien orienté malgré un ralentissement des créations d'emplois après une année 2021 exceptionnelle. Une légère remontée du taux de chômage en 2023 n'est pas exclue.

En Italie, les perspectives pour le second semestre 2022 restent orientées à la baisse. La volonté exprimée par les pays européens de limiter leur dépendance au gaz russe devrait occasionner davantage de tensions sur les prix. De plus, le recours plus important au gaz naturel liquéfié pour remplir les stocks stratégiques nourrirait également l'inflation des produits énergétiques qui se répercutera sur les autres catégories de biens. Les marges de manœuvre de la politique budgétaire pour limiter les effets négatifs de l'inflation seront en outre contraintes par les incertitudes politiques et un contexte de hausse des taux, qui risque de dégrader les conditions de financement des ménages et des entreprises. Enfin, l'enlisement du conflit en Ukraine donne également peu de perspectives à un redressement rapide de la confiance. L'économie italienne croîtrait encore de 2,5% en 2022 mais de seulement de 0,8% en 2023 quand se matérialiseront pleinement ces difficultés.

Du côté des pays émergent, le risque de stagflation plane lourdement. Les pays sont confrontés à un dilemme croissance/inflation aigu alors que les moyens propres à le résoudre sont minces (inexistants pour certains) et que le durcissement des conditions financières globales est un réel défi. Les pays émergents entrent donc dans une phase dangereuse qui menace les plus fragiles, fiscalement et/ou financièrement mais aussi socialement. Comme toujours, ils y entrent en ordre dispersé. La zone la plus sévèrement touchée est évidemment l'Europe centrale, tandis qu'à l'opposé, les pays du Golfe jouissent de leur rente énergétique. En ce qui concerne la Chine, la croissance ne devrait pas dépasser 4%. La deuxième partie de l'année va être marquée par les célébrations du 20^e Congrès du Parti communiste chinois, avant lesquelles il y a peu de chance de voir les autorités lâcher du lest sur les mesures sanitaires. Dans ce contexte, seule la demande publique – et, éventuellement, la demande extérieure – pourra tirer la croissance.

Au fur et à mesure de l'accélération et de la diffusion de l'inflation, mais aussi du risque de la voir s'installer plus durablement, le discours puis les actions des banques centrales se sont durcis.

Les États-Unis sont naturellement en avance dans le resserrement monétaire et une nouvelle série de relèvements rapides, de 200 pdb au total, est attendue, portant le taux cible des Fed Funds à 3,50%-3,75% fin 2022. En dépit de la priorité accordée à l'inflation, le ralentissement anticipé de l'économie pourrait inciter la Fed à la prudence et à marquer une pause l'année prochaine : le taux des Fed Funds se stabiliserait en 2023. Par ailleurs, la normalisation du bilan de la Fed se poursuivra comme annoncé.

En zone euro, la BCE a initié un cycle de resserrement en juillet : après l'arrêt du PEPP en mars, les achats nets au titre de l'APP s'arrêtent début juillet et la BCE a effectué une première hausse de ses trois taux directeurs, plus importante qu'annoncé, de 50 pdb, portant le taux de dépôt à 0%, le taux de refinancement à 0,50% et le taux de prêt marginal à 0,75%. La priorité clairement accordée à l'inflation par la BCE devrait la conduire à opérer encore plusieurs hausses de taux d'ici mars 2023 (portant le taux de dépôt vers 1,5%). Elle les stabiliserait ensuite, face à des signes clairs de ralentissement économique qui la conduiront à un plus grand pragmatisme. Parallèlement, les remboursements de TLTRO au cours de 2023 devraient accentuer l'orientation restrictive de la politique monétaire, par le canal du resserrement quantitatif (réduction de la liquidité excédentaire et retour des collatéraux de la BCE vers les banques, puis les investisseurs).

Le mouvement de hausse des taux d'intérêt de marché du premier semestre a vocation à se poursuivre. En zone euro, il se double de tensions sur les primes de risque souverain, qui constituent un point de vigilance pour la BCE vis-à-vis de l'efficacité de la transmission de sa politique monétaire au sein de la zone euro. Le Bund à 10 ans atteindrait 2,5% fin 2022 pour diminuer ensuite jusqu'à 2,1% fin 2023. Les spreads devraient s'écarter pour atteindre 70 pdb pour l'OAT et 250 pdb pour le BTP italien fin 2023. L'évolution de la politique monétaire et des taux recentre l'attention des marchés sur les trajectoires de dettes publiques ce qui contribue à l'écartement des spreads et pourrait faire ressurgir le risque de fragmentation financière. A cet égard, la BCE a précisé lors de sa réunion du 21 juillet les contours du programme « anti-fragmentation » annoncé en juin, avec, outre la flexibilité qu'elle s'accorde dans les réinvestissements du PEPP, le nouvel Instrument de protection de la transmission (TPI), qui consistera en des achats de titres de dette émis par le secteur public. Mais les critères de déclenchement de cet outil ne sont pas connus et il devra convaincre les marchés, à l'heure où une crise politique s'est ouverte en Italie, pour que l'élargissement des spreads reste contenu.

Aux États-Unis, la remontée agressive des taux directeurs devrait conduire à un taux Treasuries dix ans proche de 3,4% au T3 avant de redescendre vers 3% fin 2022 et 2,8% fin 2023, la courbe des taux étant inversée sur la période.

1.2 Environnement local et positionnement de la Caisse Régionale du Morbihan sur son marché

Le territoire de la Caisse Régional est centré sur le Morbihan, département qui continue à gagner des habitants. Au 1er janvier 2022, il y avait officiellement 759 684 habitants avec une progression de 0,5 % par an (0,4% de hausse de population au national).

Les rythmes sont très différents pour les 250 communes qui composent le département avec des variations de -3% à +3%. Aucun effondrement n'est à noter, mais le nord du département, plus rural, perd davantage d'habitants. Par ailleurs, en structure, la population vieillit : les « 60 ans et plus » représentaient 34,5% des Morbihannais en 2018. Ils n'étaient que 25 % en 2007. L'INSEE prévoit qu'en 2050, un Breton sur trois soit un sénior (+20% par rapport à 2018).

Sur le plan économique, les moteurs principaux sont l'industrie agroalimentaire, l'agriculture et la pêche, la filière nautique (plaisance et professionnelle), les activités portuaires et le tourisme.

Historiquement centré sur l'agriculture et la pêche, le Morbihan est aujourd'hui le 1er département agricole français pour les emplois salariés dans les industries agro-alimentaires. Lorient est le 3ème port de pêche français avec 23 400 tonnes de produits débarqués et 70 millions d'euros de chiffre d'affaires. L'Agriculture représente 13 600 actifs avec 5 600 exploitations professionnelles, la surface agricole totale représente 71 % de la surface du département

Le Morbihan accueille 2,89 millions de touristes, dont 471 000 étrangers pour 34 millions de nuitées. Il compte à son actif, 529 000 lits touristiques (dont 65 % de résidences secondaires) et 300 hôtels, 285 campings homologués, 3 250 logements meublés de tourisme et 540 chambres d'hôtes labellisées. Le Tourisme génère 20 000 emplois directs en été.

D'autres secteurs d'activité participent à la bonne santé de l'économie : l'industrie mécanique, la cosmétique, la construction navale, la plasturgie, les technologies de l'information et de la communication …

Enfin, le Morbihan compte plusieurs pôles universitaires (Vannes, Lorient, Pontivy …) où sont formés des techniciens, ingénieurs et chercheurs mais aussi les métiers d'infirmiers, de droit, d'économie et de gestion.

Plus globalement, la solidité de la situation économique de la Bretagne s'est confirmée en 2021, année marquée par une nette reprise de l'économie et par la création de 39 000 emplois salariés supplémentaires. Cette hausse de 3,2 % de l'emploi salarié a été plus forte en Bretagne que dans le reste de la France (2,8 %). Par ailleurs, au 1er trimestre 2022, en Bretagne, le taux de chômage est de 5,8 % de la population active. Il s'agit de son plus bas niveau depuis début 2008. En France, le taux de chômage se situait à la même date à 7,3 %, et restait quasiment stable (-0,1 point sur un trimestre). En outre, les créations d'entreprises restent très dynamiques dans le département.

2022 sonne la dernière année du Projet d'Entreprise « Plan à Moyen terme 2020-2022 », qui s'inscrit pleinement dans le projet et la trajectoire du Groupe Crédit Agricole :

• Sa raison d'être : « Agir chaque jour dans l'intérêt de nos clients et celui de la société ». Par cette raison d'être, simple à décliner mais exigeante dans sa mise en œuvre au quotidien, notre groupe affiche sa volonté d'utilité, pour une rentabilité durable.
• Une déclinaison plus opérationnelle, plus immédiate, de nos engagements et de nos ambitions : le Plan à Moyen Terme Groupe à 3 ans. Ce dernier s'articule autour de 3 piliers : le projet client, le projet humain, le projet sociétal.

Les ambitions stratégiques de la Caisse Régionale se déclinent autour de 6 ambitions :

• Développer notre fonds de commerce sur tous les marchés
• Conforter nos positions sur les cibles ou activités à forts enjeux
• Proposer à nos clients le meilleur des deux mondes, entre le digital et l'humain
• Valoriser nos Ressources Humaines, développer les compétences et maintenir un bon climat social
• Renforcer la capacité de développement et de résistance de la Caisse Régionale
• Dynamiser notre modèle coopératif et mutualiste

Notre ambition est aussi d'agir pour le territoire en créant du lien entre les acteurs pour créer de la richesse économique et sociétale sur nos territoires. Cela se fera notamment par une dynamisation des actions des administrateurs de nos Caisses Locales et par un maintien de nos agences à disposition de nos clients. Ainsi, par exemple nos ambitions sont de compter au moins 63% de clients sociétaires en 2022.

1.3 Activité de la Caisse Régionale au cours du semestre

L'activité sur la période est restée à un bon niveau :

• 9 336 nouveaux clients nous ont rejoints au cours du semestre, ce qui porte à 398 250 le nombre de clients.
• Sur le semestre, la collecte globale a progressé de 2,1 % à 14,3 Milliards d'euros d'encours. L'épargne liquide et sécurisée (comptes à vue et livrets) est en hausse. Dans le même temps les encours d'assurance vie progressent à un rythme de 1,1% tout en tenant compte de l'évolution défavorable des marchés boursiers.
• Les encours de crédits finançant l'économie locale sont en augmentation de 5,3 % sur un an à plus de 9,7 Milliards d'euros.
• Le nombre de contrats en assurances de biens et de personnes a crû de 2,5 % sur un an.

1.4 Les faits marquants

- Un coût du risque à un niveau historiquement faible au 1er semestre 2022

Les diverses mesures d'accompagnement dont ont bénéficié les particuliers et les entreprises (pauses de crédits, prêts garantis par l'Etat) continuent de modérer les impacts de la crise sanitaire. Le taux de créances douteuses et litigieuses, calculé sur base consolidée, baisse à 1,53 % contre 1,68 % au 31 décembre 2021. Ce taux ne reflète pas à ce stade la probable dégradation de l'environnement économique à venir. Les créances douteuses et litigieuses, sur base consolidée, sont couvertes à hauteur de 61,35 % (vs. 61,66% au 31 décembre 2021).

Les provisions comptabilisées en normes IFRS sur créances douteuses et encours sains s'élèvent à 187,5 millions d'euros représentant 1,92 % des encours bruts, en baisse de 10 bps par rapport à fin 2021. Le coût du risque, sur base consolidée, s'élève à 3,4 millions d'euros (contre une reprise nette de 0,7 million d'euros au 1er semestre 2021). Par ailleurs, les provisions sur encours sains et dégradés sont en augmentation de 2,8 millions d'euros au 1er semestre 2022 à 96,0 millions d'euros (base consolidée). Le calcul de ces provisions est basé sur l'estimation des pertes attendues liées au risque de crédit (ECL).

Dans cette optique l'approche Forward Looking en central (FLC) sur la base de scenarii macro-économiques prospectifs est complétée par des anticipations locales (FLL) traduisant dans les provisions la perception locale du risque propre à la Caisse Régionale. Au 30 juin 2022, les stress locaux représentent 61,3 millions d'euros tandis que la part FLC représente 34,7 millions d'euros. Les évolutions par « stage » sont décrites dans les paragraphes relatifs au risque de crédit.

En normes comptables françaises il a été doté 12 millions d'euros supplémentaires au Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) portant la provision à 94,5 millions d'euros.

A noter : la caisse régionale ne détient aucune exposition directe sur des contreparties ukrainiennes ou russes.

- Dividende SAS Rue La Boétie

En juin 2022, la SAS Rue La Boétie a distribué un acompte sur dividende de 0,95 euros par titre représentant 25,8 millions d'euros de produit pour la Caisse Régionale. Ce versement, en hausse de 9,5 millions d'euros par rapport à l'an passé, vient plus que compenser la baisse subie en 2021 par rapport aux années antérieures.

• Impact de la provision sur Plans Epargne Logement

La provision sur Plans Epargne Logement a été mise à jour en conformité avec les principes Groupe. Cette mise à jour s'est traduite par une reprise de 8,3 millions d'euros au 1er semestre 2022 à comparer à une reprise de 0,2 million d'euros au 1er semestre 2021.

• Emprunts TLTRO (Targeted Longer-Term Refinancing Operations) auprès de la BCE

La rémunération des emprunts TLTRO souscrits auprès de la BCE est acquise jusqu'au 23 juin 2022 à -1%.

• Remboursement de BMTN structurés émis par la Caisse Régionale

En février 2022, la Caisse Régionale a procédé au remboursement au pair de 60 millions d'euros de BMTN qui avaient été émis en 2006. A l'issue de ce remboursement, il ne reste plus de BMTN structurés émis par la Caisse Régionale.

- Participation aux augmentations de Capital de deux filiales dédiées au développement régional

Au 1er semestre 2022, la Caisse Régionale du Morbihan a souscrit à l'augmentation de capital de 0,6 million d'euros du Village By CA Morbihan. Cette structure créée en 2017 est consacrée à la diffusion de l'innovation au sein du Morbihan, au travers, notamment, de l'accompagnement sur un site dédié à Vannes de start-ups sélectionnées et de la mise en relation de ces start-ups avec des acteurs locaux. Au cours de ce semestre la Caisse Régionale a également souscrit à l'augmentation de capital de 1,2 million d'euros de CA Morbihan Expansion. Cette structure a été créée en 2018 afin d'accompagner, principalement au travers de prises de participations, des start-ups et entreprises innovantes du territoire en phase d'amorçage ou de développement.

- Accompagnement de la clientèle fragile

Dans le cadre de l'accompagnement de la clientèle fragile, la Caisse Régionale a mis en place de l' « alerte SMS» au 1 er janvier. En cas de débit au-delà des autorisations, le client est alerté par SMS pour lui permettre de régulariser son compte dans la journée tout en étant exonéré de frais. Cela a permis de faire baisser de 1,2 M€ ce type de facturation au profit des clients. Ce nouveau dispositif est venu compléter les différentes exonérations et plafonnements de commissions mis en place en 2020 et 2021.

- Programme d'émission de Parts sociales

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale a décidé, depuis 2010, de développer le sociétariat et, de ce fait, de promouvoir l'émission de parts sociales nouvelles à l'échelon des Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale. Le dernier programme d'émission annuel a obtenu le visa de l'AMF sous le numéro 22-293 le 12 juillet 2022. Au premier semestre, le total des souscriptions brutes s'élève à 16,6 millions d'euros représentant environ 10,8 millions de parts sociales.

- Programme de rachat des Certificats Coopératifs d'Investissement

A compter du 9 novembre 2009, la Caisse Régionale a mis en œuvre un programme de rachat des Certificats Coopératifs d'Investissement. Depuis cette date et jusqu'à fin 2021, 200 564 titres (soit 11,16 % du nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement émis) ont été achetés et progressivement annulés. Au 30 juin 2022, la Caisse Régionale détient 4 794 Certificat Coopératif d'Investissement destinés à être annulés. Cependant, la Caisse Régionale n'a procédé à aucune annulation à ce stade en 2022.

2. Analyse des comptes consolidés

2.1 Présentation du groupe de la Caisse Régionale

La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan présente des comptes consolidés en appliquant les normes prévues dans le référentiel IFRS.

En accord avec les autorités de régulation françaises, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle régionale constituée de la Caisse Régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées.

Le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole du Morbihan a évolué de la façon suivante en 2022 : sortie du FCT 2017 suite à son remboursement anticipé en mars 2022 et entrée du FCT 2022 émis en mars 2022.

Le Groupe est donc constitué de :

• La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan
• 39 Caisses Locales de Crédit Agricole affiliées à la Caisse Régionale
• Les FCT CA Habitat 2018, 2019 et 2020, et 2022 issus des opérations de titrisation des créances habitat des Caisses Régionales du groupe Crédit Agricole réalisées en Avril 2018, Mai 2019, Mars 2020 et Mars 2022.

Ces sociétés sont toutes consolidées selon la méthode de l'Intégration Globale.

2.2 Contribution des entités du groupe de la Caisse Régionale

En millions d'euros	Contribution au PNB consolidé du 1er semestre 2022 du Groupe de la Caisse Régionale	Contribution au résultat Brut d'exploitation consolidé du 1er semestre 2022 du Groupe de la Caisse Régionale	Contribution au résultat net consolidé du 1er semestre 2022 du Groupe de la Caisse Régionale
Caisse régionale	144,0	68,1	54,7
FCT Crédit Agricole Habitat 2018, 2019, 2020, 2022	4,7	4,7	3,8
Caisses locales	0,0	-0,3	-0,9
Total	148,7	72,4	57,7

La contribution des FCT Crédit Agricole 2018, 2019, 2020 et 2022 correspond principalement à la rémunération, diminuée de l'impact du coût du risque, des portefeuilles de créances clientèles titrisées. La contribution des Caisses Locales est principalement constituée de leurs charges de fonctionnement et des impôts et taxes.

2.3 Résultat consolidé

	30/06/2022	30/06/2021	Variations
En millions d'euros			Montants	%
Produit Net Bancaire	148,7	120,1	28,6	23,8%
Charges générales d'exploitation	-73,4	-67,1	-6,4	9,5%
Dotation aux amortissement et provisions sur immobilisations	-2,8	-2,7	-0,1	1,9%
Résultat brut d'exploitation	72,4	50,3	22,1	44,0%
Coût du risque	-3,4	0,7	-4,1	-597,3%
Résultat d'Exploitation	69,0	51,0	18,0	35,3%
Gains et pertes nettes sur autres actifs	0,0	0,0	0,0	-
Résultat avant impôt	69,0	51,0	18,0	35,4%
Impôt sur les bénéfices	-11,3	-11,5	0,1	-1,3%
Résultat net	57,7	39,5	18,2	46,0%
Résulat net part du groupe	57,7	39,5	18,2	46,0%

Le produit net bancaire s'élève à 148,7 millions d'euros en hausse significative de 28,6 millions d'euros soit +23,8 %.

La variation de PNB est à mettre en relation avec les éléments suivants :

• La rémunération des titres de participation est en hausse de 11,1 millions d'euros dont 9,5 millions d'euros sur l'acompte sur dividende de SAS Rue La Boétie qui détient une participation majoritaire dans Crédit Agricole SA.
• la marge nette d'intérêt est en hausse de 7,7 millions d'euros dont
  • o +8,1 millions d'euros sur l'impact de la provision sur Epargne Logement (reprise de 8,3 millions d'euros au 1er semestre 2022 contre une reprise de 0,2 million d'euros au 1er semestre 2021)
  • o +1,4 millions d'euros sur les économies de charges de refinancement dont plus de la moitié sont associées aux emprunts TLTRO
  • o -0,6 millions d'euros sur les crédits
  • o +0,8 millions d'euros d'économie de charge sur la collecte intermédiée
  • o -1,6 millions d'euros suite à la résiliation de la garantie Switch octroyée à Crédit Agricole SA en 2021 (15% du switch en mars 2021 puis totalité en novembre 2021)
• les commissions sont en hausse de 8,1 millions d'euros dont
  • o -0,9 million sur commissions de collecte non-intermédiée
  • o +2,7 millions d'euros de participation au bénéfice assurance du fait d'effets de débords favorables (commissions définitives en 2022 au titre de 2021 d'un montant supérieur à ce qui était anticipé).
  • o +4,8 millions d'euros sur activités d'assurance hors effet de débord dont +3,1 millions d'euros sur ADE, +0,6 million d'euros sur activités d'assurance-vie et +1,0 million d'euros sur IARD.
  • o + 1,4 million d'euros suite à une prise en compte conjoncturelle d'un boni sur les commissions d'assurance décès emprunteur
  • o +1,8 million d'euros sur commissions liées aux services
  • o -1,2 million d'euros sur commissions d'intervention, en lien notamment avec la mise en place de « l'alerte SMS » sur les découverts.

Les charges générales d'exploitation sont en hausse de 9,5 % par rapport à l'année précédente soit +6,4 millions d'euros sous l'effet, en particulier de :

• o La hausse des charges de personnel pour 2,4 millions d'euros dont 0,4 millions d'euros sur les salaires et 2,0 millions d'euros sur l'intéressement et la participation en lien avec les performances financières
• o La hausse des charges informatiques pour 0,3 million d'euros
• o La hausse des impôts et taxes pour 1,4 million d'euros dont 1,2 million d'euros sur la cotisation au Fonds de Résolution Unique
• o La hausse des autres charges de fonctionnement pour 1,9 million d'euros en lien, notamment, avec la reprise des déplacements, réunions et formations dans un contexte sanitaire plus favorable.

Le « coût du risque » sur base consolidée augmente de 4,1 millions d'euros par comparaison avec le 1er semestre 2021. Cette variation se décompose principalement entre

• o 4,2 millions d'euros sur créances douteuses et litigieuses ou créances pré-douteuses (ces dernières étant provisionnées en risques et charges). Au 1er semestre 2021, les provisions sur encours douteux et litigieux étaient en reprises nettes de plus de 4 millions d'euros. Elles sont quasiment stables au 1er semestre 2022.
• o +0,6 millions d'euros sur les provisions sur encours sains et dégradés.
• o -0,7 million d'euro sur les autres provisions pour risques

Les risques avérés sont en baisse par rapport au 31 décembre 2021 avec un taux de créances douteuses et litigieuses à 1,53 % (contre 1,68 % en décembre 2021). Cette baisse est le reflet au 30 juin 2022 de la qualité du portefeuille de créances avant crise du Covid mais également des mesures de soutien et d'accompagnement des clients. Ce taux de créances douteuses et litigieuses ne reflète pas à ce stade la probable dégradation de l'environnement économique à venir.

Le taux de couverture, qui rapporte les dépréciations aux encours de créances clientèles douteuses et litigieuses, reste à un niveau satisfaisant à 61,35 % contre 61,66 % au 31 décembre 2021. Avec la comptabilisation des dépréciations sur actifs sains, la Caisse Régionale atteint un taux de couverture globale des risques crédits (encours des dépréciations sur « stages » 1, 2 et 3 sur encours de Crédits Bruts) de 1,92 % contre 2,02 % au 31 décembre 2021.

Le Résultat d'Exploitation ressort à 69,0 millions d'euros en hausse de 18,0 millions d'euros.

Le taux normal d'impôt sur les sociétés est en baisse à 25 % contre 27,5 % en 2021. La charge d'impôt sur les bénéfices est en baisse de -0,1 million d'euros dont -1,4 million d'euros sur les impôts calculés sur base sociale (sous l'effet principalement de la baisse du taux d'imposition mais aussi de la légère diminution de la base fiscale d'imposition) et +1,3 millions d'euros sur les impôts différés en raison d'effets de base défavorables en 2022 par rapport à 2021.

Au total, le Résultat Net ressort à 57,7 millions d'euros en hausse de 18,2 millions d'euros.

2.4 Bilan consolidé et variations des capitaux propres

Le total du Bilan consolidé arrêté au 30 juin 2022 s'établit à 12 985 millions d'euros, en progression de 1,8 % par rapport au 31 décembre 2021.

Actif :

			Variation
Bilan ACTIF	30/06/2022	31/12/2021	Montants	%
(en millions d'euros)
Caisse, banques centrales	46,4	50,3	-4,0	-7,9%
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	139,1	215,4	-76,3	-35,4%
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	13,0	6,8	6,3	92,0%
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	126,0	208,6	-82,6	-39,6%
Instruments dérivés de couverture	297,0	23,0	273,9	1189,8%
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	1 005,3	1 003,8	1,6	0,2%
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	0,0	0,0	0,0
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	1 005,3	1 003,8	1,6	0,2%
Actifs financiers au coût amorti	11 532,4	11 173,0	359,4	3,2%
Prêts et créances sur les établissements de crédit	1 684,8	1 525,6	159,3	10,4%
Prêts et créances sur la clientèle	9 606,2	9 386,5	219,7	2,3%
Titres de dettes	241,3	261,0	-19,6	-7,5%
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	-248,0	42,7	-290,7	-680,7%
Actifs d'impôts courants et différés	36,7	30,1	6,5	21,7%
Comptes de régularisation et actifs divers	120,4	156,4	-36,0	-23,0%
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	0,0	0,0	0,0
Participation dans les entreprises mises en équivalence	0,0	0,0	0,0
Immeubles de placement	1,2	1,2	0,0	-2,8%
Immobilisations corporelles	55,0	56,2	-1,2	-2,2%
Immobilisations incorporelles	0,0	0,0	0,0	-34,8%
Ecarts d'acquisition	0,0	0,0	0,0
TOTAL DE L'ACTIF	12 985,4	12 752,2	233,2	1,8%

Les « Prêts et Créances sur les établissements de crédit » sont réalisés très majoritairement avec des entités du Groupe dont Crédit Agricole S.A.et Crédit Agricole CIB. L'encours augmente de +159,3 millions d'euros. Cette augmentation est liée à la conjonction de plusieurs opérations ayant un impact sur la liquidité dont le pilotage du ratio LCR et à la mise en place d'opérations de pensions livrées.

Le poste « Prêts et créances sur la clientèle », atteint 9 606,2 millions d'euros net des dépréciations et représente 74,0 % du total bilan. Les prêts à la clientèle progressent de 2,3 % soit +219,7 millions d'euros principalement sur les crédits à l'habitat et les prêts à l'équipement. Le poste « Prêts et créances sur la clientèle » intègre également le stock de prêts garantis par l'Etat à hauteur de 176,5 millions d'euros en date du 30 juin 2022 en baisse de plus de 8 millions d'euros par rapport au 31 décembre 2021 sous l'effet des remboursements et amortissements intervenus au cours du semestre.

Parmi les autres postes de l'actif, il convient de noter :

Les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » diminuent de 82,6 millions d'euros sous l'effet, principalement, de la baisse nette des encours d'opcvm, principalement monétaires, détenus pour compte propre.

Le poste « Instruments de dérivés de couverture » qui représente la valeur de marché des swaps de macro et micro couverture (couverture de « Justes valeurs ») augmente de 273,9 millions d'euros sous l'effet de la hausse marquée des taux de marché sur la période.

Symétriquement à la hausse de valeur des dérivés de couverture, le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » qui représente la valeur de marché du risque de taux macro-couvert, est en baisse de 290,7 millions d'euros sur la période.

Les « Titres de dettes au coût amorti » baissent de 19,6 millions d'euros, sous l'effet d'arrivées à échéance de titres HQLA mobilisables auprès de la BCE partiellement compensées par de nouvelles acquisitions.

Les « comptes de régularisation et actifs divers » diminuent de 36,0 millions d'euros du fait, notamment de la baisse de 44,4 millions d'euros du collatéral versé en garantie sur la valorisation des instruments dérivés (en lien avec la hausse de leur valorisation).

Passif :

			Variation
Bilan PASSIF	30/06/2022	31/12/2021	Montants
(en millions d'euros)				%
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	13,3	67,7	-54,4	-80,4%
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	13,3	3,6	9,6	264,3%
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	0,0	64,1	-64,1	-100,0%
Instruments dérivés de couverture	33,1	62,7	-29,6	-47,2%
Passifs financiers au coût amorti	10 478,9	10 504,5	-25,6	-0,2%
Dettes envers les établissements de crédit	6 920,0	6 943,1	-23,1	-0,3%
Dettes envers la clientèle	3 525,0	3 534,1	-9,1	-0,3%
Dettes représentées par un titre	33,9	27,3	6,6	24,1%
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux	-13,9	-0,7	-13,2	2024,5%
Passifs d'impôts courants et différés	10,1	0,0	10,1	84283,3%
Comptes de régularisation et passifs divers	499,1	197,0	302,2	153,4%
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être
cédés et activités abandonnées	0,0	0,0	0,0
Provisions	34,4	38,0	-3,7	-9,6%
Dettes subordonnées	0,0	0,0	0,0
Total dettes	11 055,0	10 869,3	185,7	1,7%
Capitaux propres	1 930,4	1 882,9	47,5	2,5%
Capitaux propres part du Groupe	1 930,4	1 882,9	47,5	2,5%
Capital et réserves liées	497,4	498,4	-1,0	-0,2%
Réserves consolidées	1 081,6	1 023,9	57,7	5,6%
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux	293,6	291,7	2,0	0,7%
propres
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux	0,0	0,0	0,0
propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice	57,7	68,9		-16,2%
Intérêts minoritaires	0,0	0,0	-11,2 0,0
TOTAL DU PASSIF	12 985,4	12 752,2	233,2	1,8%

Quatre postes principaux permettent d'assurer le financement des prêts et créances à la clientèle :

Les « Dettes envers les établissements de crédits » : il atteint 6 920,0 millions d'euros, en baisse de 0,3 %.

Il comprend notamment :

• o les « avances miroirs », qui représentent 50 % des ressources d'épargne collectées par la Caisse Régionale et remontées à Crédit Agricole S.A. Ce poste progresse en même temps que la collecte bancaire clientèle.
• o les « avances traditionnelles » qui représentent 50 % des prêts sur avances antérieurs au 1er janvier 2005 ; cet encours diminue au rythme de l'amortissement des crédits correspondants.
• o les « avances globales » ou « à taux de marché », que la Caisse Régionale peut solliciter auprès de Crédit Agricole S.A. depuis le 1er janvier 2005, à hauteur maximale de 50 % des nouvelles réalisations de crédits amortissables de 24 mois ou plus. Ces avances progressent de 24,8 millions d'euros par rapport au 31 décembre 2021.
• o les emprunts en blanc que la Caisse Régionale sollicite auprès de Crédit Agricole S.A. et qui diminuent de 130,0 millions d'euros par rapport au 31 décembre 2021.
• o le collatéral de trésorerie reçu sur les mises en pension. Ces opérations sont en progression de 79,2 millions d'euros sur la période.
• Les « Dettes envers la clientèle » : ce poste atteint 3 525,0 millions d'euros en diminution de 9,1 millions d'euros par rapport au 31 décembre 2021 (-0,3 %). Cette variation résulte notamment de la baisse des dépôts et comptes créditeurs à terme compensée partiellement par la hausse des dépôts à vue. La hausse des dépôts à vue se limite à +9,8 millions d'euros sur le 1er semestre 2022, en fort ralentissement par rapport aux tendances observées en 2020 et 2021.
• Les « Passifs financiers à la juste valeur par résultat » : la baisse de 64,1 millions d'euros sur le poste est liée à l'arrivée à échéance en février 2022 de BMTN structurés. A l'issue de ces remboursements, la Caisse Régionale n'a plus de « passifs financiers à la juste valeur par résultat ».
• Les « Dettes représentées par un titre » : ce poste présente une variation peu significative sur la période.

Parmi les autres variations,

• o le poste « Instruments dérivés de couverture » baisse de 29,6 millions d'euros sous l'effet de la hausse des taux de marché.
• o le poste « Comptes de régularisation et passifs divers » augmente de 302,2 millions d'euros dont 263,0 millions d'euros correspondant à du collatéral reçu en garantie sur la valorisation des instruments dérivés (en lien avec la très forte hausse de valorisation).

Le poste « Capitaux propres-part du Groupe » s'élève à 1 930,4 millions d'euros, en hausse de 2,5 % (+47,5 millions d'euros).

Cette évolution provient principalement :

• o de la distribution du résultat 2021 pour -11,2 millions d'euros,
• o des gains ou pertes latents sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres avec la mise à jour, notamment, des valorisations de SAS Rue la Boétie pour -10,6 millions d'euros et Sacam Mutualisation pour +7,6 millions d'euros,
• o du résultat du 1er semestre 2022 pour +57,7 millions d'euros.

2.5 Activité et résultat des filiales

Au 30 juin 2022, le Crédit Agricole du Morbihan ne consolide aucune filiale.

Les données concernant les FCT Crédit Agricole Habitat et les Caisses Locales ne sont pas commentées.

3. Analyse du résultat financier sur base individuelle

3.1 Résultat financier sur base individuelle

			Variations
En millions d'euros	30/06/2022	30/06/2021	Montants	%
PNB	139,8	116,7	23,2	19,9%
Charges générales d'exploitation	-72,5	-66,9	-5,5	8,3%
Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations	-1,6	-1,5	-0,1	6,8%
Résultat brut d'exploitation	65,7	48,2	17,5	36,3%
Coût du risque	-3,0	1,4	-4,4	-309,9%
Résultat d'Exploitation	62,7	49,6	13,1	26,4%
Résultat net sur actif immobilisé	0,2	-0,1	0,2	-321,1%
Résultat avant impôt	62,9	49,6	13,3	26,9%
Impôt sur les bénéfices	-9,2	-10,6	1,4	-12,8%
Dotation / reprises de FRBG	-12,0	-8,4	-3,6	42,9%
Résultat net	41,6	30,6	11,1	36,3%

Le produit net bancaire s'élève à 139,8 millions d'euros en forte hausse de 23,2 millions d'euros soit +19,9 %.

La variation de PNB est à mettre en relation avec les éléments suivants :

• La rémunération des titres de participation est en hausse de 11,1 millions d'euros dont 9,5 millions d'euros sur l'acompte sur dividende de SAS Rue La Boétie qui détient une participation majoritaire dans Crédit Agricole SA.
• la marge nette d'intérêt est en hausse de 3,9 millions d'euros dont
  • o +8,1 millions d'euros sur l'impact de la provision sur Epargne Logement (reprise de 8,3 millions d'euros au 1er semestre 2022 contre une reprise de 0,2 million d'euros au 1er semestre 2021)
  • o -6,5 millions d'euros d'effet de résiliations anticipées de swaps de couverture et de refinancements
  • o +5,1 millions d'euros sur les économies de charges de refinancement dont 3,6 millions d'euros compte tenu du remboursement des BMTN structurés en mai 2021 puis février 2022.
  • o -0,6 millions d'euros sur les crédits.
  • o +0,8 millions d'euros d'économie de charge sur la collecte intermédiée
  • o -1,6 millions d'euros suite à la résiliation de la garantie Switch octroyée à Crédit Agricole SA en 2021 (15% du switch en mars 2021 puis totalité en 16 novembre 2021)
• les commissions sont en hausse de 8,1 millions d'euros dont
  • o -0,9 mission sur commissions de collecte non-intermédiée
  • o +2,7 millions d'euros de participation au bénéfice assurance du fait d'effets de débords favorables (commissions définitives en 2022 au titre de 2021 d'un montant supérieur à ce qui était anticipé).
• o +4,8 millions d'euros sur activités d'assurance hors cet effet de débord dont +3,1 millions d'euros sur ADE, +0,6 million d'euros sur activités d'assurance-vie et +1,0 million d'euros sur IARD.
• o + 1,4 million d'euros suite à une prise en compte conjoncturelle d'un boni sur les commissions d'assurance décès emprunteur
• o +1,8 millions d'euros sur commissions liées aux services
• o -1,2 million d'euros sur commissions d'intervention, en lien notamment avec la mise en place de « l'alerte SMS » sur les découverts

Les charges générales d'exploitation sont en hausse de 8,3 % par rapport à l'année précédente soit +5,5 millions d'euros sous l'effet, en particulier de :

• o La hausse des charges de personnel pour 2,4 millions d'euros dont 0,4 millions d'euros sur les salaires et 2,0 millions d'euros sur l'intéressement et la participation en lien avec les performances financières
• o La hausse des charges informatiques pour 0,3 million d'euros
• o La hausse des impôts et taxes pour 0,7 million d'euros dont 0,6 million d'euros sur la cotisation au Fonds de Résolution Unique
• o La hausse des autres charges de fonctionnement pour 1,9 million d'euros en lien, notamment, avec la reprise des déplacements, réunions et formations dans un contexte sanitaire plus favorable.

Le « coût du risque » sur base sociale augmente de 4,4 millions d'euros par comparaison avec le 1er semestre 2021. Cette variation se décompose principalement entre

• o 4,4 millions d'euros sur créances douteuses et litigieuses ou créances pré-douteuses (ces dernières étant provisionnées en risques et charges). Au 1er semestre 2021, les provisions sur encours douteux et litigieux étaient en reprises nettes de plus de 4 millions d'euros. Elles sont quasiment stables au 1er semestre 2022.
• o +0,7 millions d'euros sur les provisions sur encours sains et dégradés.
• o -0,7 million d'euro sur les autres provisions pour risques

Les risques avérés sont en baisse par rapport au 31 décembre 2021 avec un taux de créances douteuses et litigieuses à 1,55 % (contre 1,70 % en décembre 2021). Cette baisse est le reflet au 30 juin 2022 de la qualité du portefeuille de créances avant crise du Covid mais également des mesures de soutien et d'accompagnement des clients. Ce taux de créances douteuses et litigieuses ne reflète pas à ce stade la probable dégradation de l'environnement économique à venir.

Le taux de couverture, qui rapporte les dépréciations aux encours de créances clientèles douteuses et litigieuses, reste à un niveau satisfaisant à 61,46 % contre 61,82 % au 31 décembre 2021. Avec la comptabilisation des dépréciations sur actifs sains, la Caisse Régionale atteint un taux de couverture globale des risques crédits (encours des dépréciations sur « stages » 1, 2 et 3 sur encours de Crédits Bruts) de 1,95 % contre 2,05 % au 31 décembre 2021.

Le Résultat d'Exploitation ressort à 62,7 millions d'euros en hausse significative de 13,1 millions d'euros.

Le taux normal d'impôt sur les sociétés est en baisse à 25 % contre 27,5 % en 2021. La charge d'impôt sur les bénéfices est en baisse de -1,4 million d'euros (sous l'effet principalement de la baisse du taux d'imposition mais aussi de la légère diminution de la base fiscale d'imposition).

12,0 millions d'euros ont été dotés au FRBG (Fonds pour Risques Bancaires Généraux) en hausse de 3,6 millions d'euros par rapport à 2021, en anticipation des incertitudes liées à l'évolution de la crise sanitaire et aux conséquences sur la solvabilité de certains clients.

Au total, le Résultat Net ressort à 41,6 millions d'euros en hausse de 11,1 millions d'euros.

4. Evolution du capital, répartition de l'actionnariat

Décomposition du capital social	Capital social au 30/06/2022	Nombre de parts au 30/06/2022	% du capital
Parts sociales	42 339 718,75 €	2 776 375	53%
CCI	24 340 982,50 €	1 596 130	30%
CCA	13 370 590,00 €	876 760	17%
TOTAL	80 051 291,25 €	5 249 265

Le capital social n'a pas évolué au cours du 1er semestre 2022.

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale du 17 mars 2022 a fixé à

• 2,23 % du nominal, le taux d'intérêt à verser aux parts sociales de la Caisse Régionale pour l'exercice 2021, ce qui correspond à une distribution globale de 944 177,77 €. Cet intérêt a été payé en juin 2022.
• 2,72 € par titre la rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés (CCA) au titre de l'exercice 2021, ce qui correspond à une distribution globale de 2 384 787,20 €. Cet intérêt a été payé en juin 2022.
• 2,72 € par titre la rémunération des Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) au titre de l'exercice 2021, ce qui correspond à une distribution globale de 4 341 473,60 €. Cet intérêt a été payé en juin 2022.

5. Evénements postérieurs à la clôture et perspectives pour le groupe Caisse Régionale

5.1 Evénements postérieurs à la clôture

A la date du 29 juillet 2022, date d'arrêté des comptes par le Conseil d'Administration, la Caisse Régionale n'a pas identifié d'évènements postérieurs à la date d'arrêté et rattachables au 1er semestre 2022.

5.2 Les perspectives 2022

Depuis le début de la crise sanitaire, la Caisse régionale du Morbihan, s'est donnée pour objectif de renforcer encore sa proximité et l'accompagnement de ses clients. Cette mobilisation et cette envie d'apporter plus à nos clients demeurent intactes et se poursuivent dans un environnement économique et géopolitique qui s'est fortement complexifié depuis le début d'année 2022.

Le premier semestre a marqué la reprise des rencontres sociétaires, les dirigeants de la Caisse Régionale ont invité les 234 759 sociétaires à venir échanger et rencontrer leurs 378 administrateurs lors des 39 réunions en proximité.

Malgré cet environnement complexe, la Caisse régionale aborde l'avenir avec sérénité grâce à la croissance de son nombre de clients et à son assise de solvabilité extrêmement solide qui lui permettent d'étendre son action au service de son territoire.

6. Informations diverses

6.1 Informations spécifiques sur les opérations réalisées dans le cadre du rachat de CCI autorisé par l'Assemblée Générale du 17 mars 2022

• Animation du marché des Certificats Coopératifs d'Investissement

Le Crédit Agricole du Morbihan a confié à Kepler Cheuvreux un contrat de liquidité portant sur les CCI émis par la Caisse Régionale (FR0000045551) négociables sur la plate-forme Euronext Paris.

Il est précisé que l'exécution du Contrat peut être suspendue dans les conditions visées à l'article 5 de la Décision AMF n° 2018-01 du 2 juillet 2018. Le contrat peut en outre être suspendu ou résilié à la demande de la Caisse Régionale ou à la demande de Kepler Cheuvreux (par exemple si les titres étaient transférés sur un autre marché).

Au 1er semestre 2022, le contrat de liquidité a été exécuté sans discontinuité.

Au titre du contrat de liquidité confié par la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan à Kepler Cheuvreux, le nombre de titres inscrits au compte de liquidité au 30 juin 2022 s'élève à 6 454 titres (soit 0,40 % du nombre de Certificat Coopératifs d'Investissement émis) pour 409 893,54 euros. Au cours de la période, le nombre de CCI achetés ressort à 2.424 titres pour un cours moyen de 64,52 euros. Le nombre de CCI vendus ressort à 2 345 titres pour un cours moyen de 66,22 euros.

• Programme de rachat des Certificats Coopératifs d'Investissement en vue d'annulation

Conformément aux résolutions des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires dont la dernière date du 17 mars 2022, la Caisse Régionale a mis en œuvre, à compter du 9 novembre 2009, le programme de rachat des Certificats Coopératifs d'Investissement.

Depuis cette date et jusqu'au 31 décembre 2021, 200 564 titres (soit 11,16 % du nombre de Certificats Coopératifs d'Investissement émis) ont été achetés pour un montant total de 9,7 millions d'euros. Conformément aux décisions de son Conseil d'Administration, la Caisse Régionale a fait procéder à l'annulation des Certificats Coopératifs d'Investissement acquis entre le 9 novembre 2009 et le 28 février 2018, soit 200 564 titres diminuant ainsi ses capitaux propres pour un montant total de 9,7 millions d'euros.

Au 30 juin 2022, la Caisse Régionale détient 4 794 Certificat Coopératif d'Investissement destinés à être annulés. Cependant, la Caisse Régionale n'a procédé à aucune annulation à ce stade en 2022.

• Déclaration des opérations réalisées sur les Certificats Coopératifs d'Investissement

Conformément à l'article L 225-211 du Code de Commerce, le Conseil d'Administration porte à la connaissance de l'Assemblée Générale les informations ci-dessous concernant l'utilisation du programme de rachat de Certificats Coopératifs d'Investissement pour la période du 1er janvier au 30 juin 2022.

Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat ont été destinées :

• A animer le marché du titre dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charge de l'AFEI
• A annuler les titres rachetés par voie de réduction de capital.

6 375
6 375
0
7 218
2 424
4 794
4 769
4 769
0
/
65,59 €
473 434,03 €
/
2 345
2 345
66,22 €
/
11 248
64,63 €
63,51 €
66,13 €
726 937,54 €
15,25 €
0,70%

6.2 Calendrier des publications des résultats

Communiqués financiers :	Dates de publication
 Communiqué financier sur les résultats de la Caisse Régionale du 1er semestre 2022	29/07/2022
Autres publications :
 Information financière trimestrielle (au 31/03/2022)  Rapport financier semestriel au 30/06/2022  Information financière trimestrielle (au 30/09/2022)	29/04/2022 31/08/2022 28/10/2022

Facteurs de risques et informations prudentielles

1. Informations prudentielles

Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit "CRR") tel que modifié par CRR n°2019/876 (dit "CRR 2") impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d'investissement) de publier des informations prudentielles. Ces informations sont à disposition sur les pages « Information réglementée » du site internet du Crédit Agricole du Morbihan dans le document « Informations prudentielles au titre du Pilier 3 » [https://www.credit-agricole.fr/ca-morbihan].

Situation au 30 Juin 2022

L'adéquation du capital en vision réglementaire porte sur les ratios de solvabilité et sur le ratio de levier. Chacun de ces ratios rapporte un montant de fonds propres prudentiels à une exposition en risque ou en levier.

Fonds propres prudentiels phasés simplifiés (en milliers d'euros) et ratios de solvabilité (en %)	30/06/2022	31/12/2021
FONDS PROPRES DE BASE DE CATEGORIE 1 (CET1)	1 088 990	1 099 020
dont Instruments de capital et réserves	1 869 790	1 868 940
dont Filtres prudentiels et autres ajustements réglementaires	(780 800)	(769 920)
FONDS PROPRES ADDITIONNELS DE CATEGORIE 1	-	-
FONDS PROPRES DE CATEGORIE 1 (TIER 1)	1 088 990	1 099 020
FONDS PROPRES DE CATÉGORIE 2	13 432	12 327
FONDS PROPRES TOTAUX	1 102 422	1 111 347
TOTAL DES EMPLOIS PONDÉRÉS (RWA)	4 098 963	4 013 296
RATIO CET1	26,57%	27,38%
RATIO TIER 1	26,57%	27,38%
RATIO TOTAL CAPITAL	26,90%	27,69%
TOTAL DE L'EXPOSITION EN LEVIER	10 811 301	10 957 166
RATIO DE LEVIER	10,07%	10,03%

Au 30 Juin 2022, les ratios de solvabilité de la Caisse Régionale du Morbihan sont au-dessus des exigences minimales qui s'imposent.

2. Facteurs de risques

Cette partie présente les principaux risques auxquels le Crédit Agricole du Morbihan est exposé.

Les risques propres à l'activité du Crédit Agricole du Morbihan sont présentés dans la présente section sous les catégories suivantes : (A) risques de crédit et de contrepartie, (B) risques financiers, (C) risques opérationnels et risques connexes, (D) risques liés à l'environnement dans lequel le Crédit Agricole du Morbihan évolue, (E) risques liés à la stratégie et aux opérations du Crédit Agricole du Morbihan, (F) risques liés à la structure du Groupe Crédit Agricole.

Au sein de chacune de ces six catégories, les risques que le Crédit Agricole du Morbihan considère actuellement comme étant les plus importants, sur la base d'une évaluation de leur probabilité de survenance et de leur impact potentiel, sont présentés en premier. Toutefois, même un risque actuellement considéré comme moins important, pourrait avoir un impact significatif sur le Crédit Agricole du Morbihan s'il se concrétisait à l'avenir.

A. RISQUES DE CREDIT ET DE CONTREPARTIE

a. Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé au risque de crédit de ses contreparties

Le risque d'insolvabilité de ses clients et contreparties est l'un des principaux risques auxquels le Crédit Agricole du Morbihan est exposé. Le risque de crédit affecte les comptes du Crédit Agricole du Morbihan lorsqu'une contrepartie n'est pas en mesure d'honorer ses obligations et que la valeur comptable de ces obligations figurant dans les livres de la banque est positive. Cette contrepartie peut être une banque, un établissement financier, une entreprise industrielle ou commerciale, un État ou des entités étatiques, un fonds d'investissement ou une personne physique. Le taux de défaut des contreparties pourrait augmenter par rapport aux taux récents historiquement bas. Le Crédit Agricole du Morbihan pourrait avoir à enregistrer des charges et provisions significatives pour créances douteuses ou irrécouvrables, ce qui affecterait alors sa rentabilité.

Bien que le Crédit Agricole du Morbihan cherche à réduire son exposition au risque de crédit en utilisant des méthodes d'atténuation du risque telles que la constitution de collatéral, l'obtention de garanties, la conclusion d'accords de compensation, il ne peut être certain que ces techniques permettront de compenser les pertes résultant des défauts des contreparties. En outre le Crédit Agricole du Morbihan est exposé au risque de défaut de toute partie qui lui fournit la couverture du risque de crédit (telle qu'une contrepartie au titre d'un instrument dérivé) ou au risque de perte de valeur du collatéral. Par ailleurs, seule une partie du risque de crédit supporté par le Crédit Agricole du Morbihan est couverte par ces techniques. En conséquence, le Crédit Agricole du Morbihan est exposé de manière significative au risque de défaut de ses contreparties.

Au 30 juin 2022, l'exposition au risque de crédit et de contrepartie du Crédit Agricole du Morbihan (y compris risque de dilution et risque de règlement livraison) s'élevait à 13 805 millions d'euros avant prise en compte des méthodes d'atténuation du risque. Celle-ci est répartie à hauteur de 62 % sur la clientèle de détail, 17 % sur les entreprises, 16 % sur les établissements de crédit, 2 % sur les administrations et banques centrales et 3 % sur autres.

Par ailleurs, les montants des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque de crédit et au risque de contrepartie auxquels est exposé le Crédit Agricole du Morbihan étaient respectivement de 3 710 millions d'euros et de 20 millions d'euros au 30 juin 2022. A cette date d'arrêté, le montant brut des prêts et titres de créances en défaut s'élevait à 149,1 millions d'euros.

b. Toute augmentation substantielle des provisions pour pertes sur prêts ou toute évolution significative du risque de perte estimé par la Caisse Régionale liées à son portefeuille de prêts et de créances pourrait peser sur ses résultats et sa situation financière

Dans le cadre de ses activités de prêt, le Crédit Agricole du Morbihan comptabilise périodiquement, lorsque cela est nécessaire, des charges pour créances douteuses afin d'enregistrer les pertes réelles ou potentielles de son portefeuille de prêts et de créances, elles-mêmes comptabilisées dans son compte de résultat au poste "Coût du risque". Le niveau global des provisions du Crédit Agricole du Morbihan est établi en fonction de l'historique de pertes, du volume et du type de prêts accordés, des normes sectorielles, de la conjoncture économique et d'autres facteurs liés au taux de recouvrement des divers types de prêts, ou à des méthodes statistiques basées sur des scénarios collectivement applicables à tous les actifs concernés. Bien que le Crédit Agricole du Morbihan s'efforce de constituer des provisions adaptées, il pourrait être amené à l'avenir à augmenter les provisions pour créances douteuses en réponse à une augmentation des actifs non performants ou pour d'autres raisons, comme la dégradation des conditions de marché ou des facteurs affectant certains secteurs. L'augmentation significative des provisions pour créances douteuses, la modification substantielle du risque de perte, tel qu'estimé, inhérent à son portefeuille de prêts non douteux, ou la réalisation de pertes sur prêts supérieure aux montants provisionnés, pourraient avoir un effet défavorable sur les résultats et la situation financière du Crédit Agricole du Morbihan.

Au 30 juin 2022, le montant brut des prêts, avances et titres de créances comptabilisés au coût amorti du Crédit Agricole du Morbihan s'élevait à 11 709 millions d'euros. Au titre du risque de crédit, les montants de dépréciations cumulées (y compris dépréciations sur encours sains et sensibles) s'élevaient à 176,4 millions.

c. Une détérioration de la qualité de crédit des entreprises industrielles et commerciales pourrait avoir une incidence défavorable sur les résultats du Crédit Agricole du Morbihan

La qualité de crédit des emprunteurs corporates pourrait être amenée à se détériorer de façon significative, principalement en raison d'une augmentation de l'incertitude économique et, dans certains secteurs, aux risques liés aux politiques commerciales des grandes puissances économiques. Les risques pourraient être amplifiés par des pratiques récentes ayant consisté pour les prêteurs à réduire leur niveau de protection en termes de covenants bancaires inclus dans leur documentation de prêt, ce qui pourrait réduire leurs possibilités d'intervention précoce pour protéger les actifs sous-jacents et limiter le risque de non-paiement. Si une tendance à la détérioration de la qualité du crédit devait apparaître, le Crédit Agricole du Morbihan pourrait être contraint d'enregistrer des charges de dépréciation d'actifs ou déprécier la valeur de son portefeuille de créances, ce qui pourrait se répercuter de manière significative sur sa rentabilité et sa situation financière.

Au 30 juin 2022, les encours du Crédit Agricole du Morbihan sur les entreprises hors secteur financier s'élevaient à 1 866 millions d'euros dont 1 656 millions d'euros sont traités en méthode notations internes.

d. Le Crédit Agricole du Morbihan pourrait être impacté de manière défavorable par des événements affectant les secteurs auxquels il est fortement exposé

La politique d'intervention de la Caisse Régionale est déclinée par marché.

A fin juin 2022, les encours du Crédit Agricole du Morbihan sur le marché de la banque de détail (particuliers, professionnels et agriculteurs) s'élèvent à 8 587 millions d'euros. Les activités du Crédit Agricole du Morbihan sont diversifiées du fait de son activité de banque universelle de proximité. Cependant si ces secteurs ou d'autres secteurs devaient être frappés par une conjoncture défavorable, la rentabilité et la situation financière du Crédit Agricole du Morbihan pourraient en être affectées. Par exemple, des évènements impactant le tourisme pourraient avoir des impacts défavorables sur les secteurs du Tourisme Hôtellerie Restauration et de la distribution. Egalement, des aléas climatiques ou des fluctuations importantes sur le marché des matières premières pourrait impacter défavorablement les secteurs de l'agriculture, des industries agro-alimentaires et du BTP.

Par ailleurs, au 30 juin 2022, les expositions sur le secteur public (y compris collectivités locales) s'élèvent à 722 millions d'euros. Les emprunteurs du secteur public pourraient être affectés par les politiques budgétaires nationales et locales et l'affectation des dépenses publiques.

e. La solidité et le comportement des autres institutions financières et acteurs du marché pourraient avoir un impact défavorable sur le Crédit Agricole du Morbihan

La capacité du Crédit Agricole du Morbihan à effectuer des opérations de financement ou d'investissement et à conclure des transactions sur dérivés de couverture pourrait être affectée défavorablement par la solidité des autres institutions financières ou acteurs du marché. Les établissements financiers sont interconnectés en raison de leurs activités de trading, de compensation, de contrepartie, de financement ou autres. Par conséquent, les défaillances d'un ou de plusieurs établissements financiers, voire de simples rumeurs ou interrogations concernant un ou plusieurs établissements financiers, ou la perte de confiance dans l'industrie financière de manière générale, pourraient conduire à une contraction généralisée de la liquidité sur le marché et pourraient à l'avenir entraîner des pertes ou défaillances supplémentaires. Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé à plusieurs contreparties financières, y compris des banques commerciales, des banques d'investissement, des fonds communs de placement ainsi que d'autres clients institutionnels, avec lesquels il conclut de manière habituelle des transactions. Nombre de ces opérations exposent le Crédit Agricole du Morbihan à un risque de crédit en cas de défaillance ou de difficultés financières. En outre, le risque de crédit du Crédit Agricole du Morbihan serait exacerbé si les actifs qu'il détient en garantie ne pouvaient pas être cédés ou si leurs prix ne leur permettaient pas de couvrir l'intégralité de son exposition au titre des prêts ou produits dérivés en défaut.

Au 30 juin 2022, les encours du Crédit Agricole du Morbihan sur les Etablissements financiers s'élèvent à 1 682 millions d'euros dont 97,0 % sont traités en méthode notations internes. Ces expositions sont en majorité sur Crédit Agricole S.A. et sont en moyenne pondérées à 2 %.

f. Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé au risque de contrepartie concentré dans les pays et territoires où il exerce ses activités

La Caisse Régionale du Morbihan est essentiellement exposée au risque de contrepartie en Bretagne et plus spécifiquement dans le département Morbihan. Une dégradation des conditions économiques de ces territoires aurait des répercussions sur le Crédit Agricole du Morbihan.

Le Crédit Agricole du Morbihan est également exposé de façon plus limitée au risque pays sur le reste du territoire français. Le risque sur les autres pays est marginal dans les activités du Crédit Agricole du Morbihan (1 % des expositions sur la clientèle et sur titres à revenu fixe au 30 juin 2022).

g. Le Crédit Agricole du Morbihan est soumis à un risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché

Le Groupe Crédit Agricole est soumis au risque de contrepartie dans la conduite de ses activités de marché. Toutefois la Caisse Régionale n'exerce en son nom propre aucune activité de marché et ne détient pas en conséquence de portefeuille de négociation.

Son exposition au risque de marché ne concerne que les valeurs détenues en Banking book.

B. RISQUES FINANCIERS

a. La fin de l'environnement de taux d'intérêt bas pourrait impacter la rentabilité et la situation financière du Crédit Agricole du Morbihan

Ces dernières années, les marchés mondiaux ont été caractérisés par des taux d'intérêt bas ce qui est actuellement en train d'évoluer. Dans le contexte récent de remontée graduelle des taux d'intérêt, le Crédit Agricole du Morbihan pourrait voir notablement ses résultats altérés par le renchérissement du coût de ses ressources (augmentation de la rémunération des passifs réglementés sous l'effet conjugué d'une hausse des taux courts et d'une hausse pérenne de l'inflation, ou un risque d'arbitrage par les clients des passifs non rémunérés), et par un risque de transmission partielle ou différée de la hausse des taux de marché aux crédits originés sous les effets conjugués d'une possible baisse de la nouvelle production et d'une concurrence renforcée. Les efforts déployés pour réduire le coût des dépôts pourraient être contrecarrés par la prédominance, des produits d'épargne réglementés (tels que le plan d'épargne logement (PEL)) rémunérés par des taux d'intérêt plus élevés.

Par ailleurs, l'inflation est revenue au centre des préoccupations. Son accélération très vive a résulté de la combinaison de plusieurs facteurs : pressions subies en amont avec de fortes hausses des prix des matières premières et des goulets d'étranglement, tensions en aval issues du fort rebond de la consommation des ménages soutenue par des aides financières substantielles et une épargne élevée héritée de la crise de 2020, effets de base après une inflation très faible en 2020. Alors que l'offre demeurait restreinte au sortir de la crise (manque de main-d'œuvre ou de biens), la normalisation de la demande a engendré des hausses de prix dans des secteurs spécifiques notamment ceux préalablement très pénalisés par la pandémie (hôtellerie, restauration ou automobile). Outre les impacts indirects liés à la conséquence sur les taux d'intérêt, ces pressions inflationnistes pourraient avoir des impacts directs significatifs sur les charges du Crédit Agricole du Morbihan (salaires, achats).

b. Toute évolution défavorable de la courbe des taux pèse ou est susceptible de peser sur les revenus consolidés ou la rentabilité du Crédit Agricole du Morbihan

Le Crédit Agricole du Morbihan, au travers de son activité de banque de détail est exposé aux variations de taux d'intérêts. Le montant des revenus nets d'intérêts encaissés par le Crédit Agricole du Morbihan sur une période donnée impacte de manière significative ses revenus consolidés et sa rentabilité pour cette période. Les taux d'intérêt sont sensiblement affectés par de nombreux facteurs sur lesquels le Crédit Agricole du Morbihan n'a pas d'emprise. L'évolution des taux d'intérêt du marché pourrait affecter différemment les actifs porteurs d'intérêts et les taux d'intérêt payés sur la dette. Toute évolution défavorable de la courbe des taux pourrait diminuer les revenus nets d'intérêt des activités de prêts du Crédit Agricole du Morbihan ainsi que sa valeur économique.

Analyse en valeur économique

À fin juin 2022, en cas de baisse des taux d'intérêt dans les principales zones où le Crédit Agricole du Morbihan est exposé ¹ , la valeur économique ²du Crédit Agricole du Morbihan serait positivement affectée à hauteur de + 61 millions d'euros ; à l'inverse, à fin juin 2022, elle serait négativement affectée à hauteur de – 148 millions d'euros sur sa valeur économique en cas de hausse des taux d'intérêt. Ces impacts sont calculés sur la base d'un bilan en extinction sur les 30 prochaines années, c'est-à-dire sans tenir compte de la production future, et n'intègrent donc pas l'impact dynamique éventuel d'une variation des positions au bilan. La durée d'écoulement moyenne des dépôts sans maturité contractuelle (dépôts à vue et livrets d'épargne) hors institutions financières est plafonnée à cinq ans. ; le bilan retenu exclut les fonds propres et les participations conformément aux dispositions réglementaires relatives au risque de taux (Supervisory Outlier Test ou test des valeurs extrêmes).

Analyse en marge nette d'intérêts

En considérant un horizon de un an et l'hypothèse d'un bilan constant (soit un renouvellement à l'identique des opérations arrivant à terme), à fin décembre 2021, en cas de baisse des taux d'intérêt de -50 points de base dans les principales zones où la Caisse régionale du Morbihan est exposée (2), la marge nette d'intérêts de la Caisse régionale du Morbihan baisserait de – 2,4 millions d'euros ; à l'inverse, à fin décembre 2021, en cas de hausse des taux d'intérêt de +50 points de base dans les principales zones où la Caisse régionale du Morbihan est exposée, la marge nette d'intérêts de la Caisse régionale serait en hausse de + 5,6 millions d'euros en année 1.

Ces sensibilités du produit net d'intérêts ci-dessus sont calculées d'une part avec un coefficient de transmission³ (ou passthrough rate) de 100%, soit une répercussion immédiate et totale de la variation des taux d'intérêt aux actifs et passifs (pour l'ensemble des instruments à taux variable déjà au bilan, et seulement pour les nouvelles opérations s'agissant des instruments à taux fixe) et d'autre part avec un maintien des dépôts à vue à leur niveau actuel élevé sans rémunération (reprise des hypothèses des tests de résistance de l'EBA) ; dans les faits, la variation de la marge nette d'intérêt se matérialiserait plus progressivement que le laissent supposer les résultats donnés ci-dessus.

On constate une inversion des sensibilités entre les deux approches : la valeur économique de la Caisse régionale du Morbihan baisse en cas de hausse des taux alors que la marge nette d'intérêt augmente.

La baisse de la valeur économique en cas de hausse des taux provient d'un volume de passifs à taux fixe globalement plus faible que les actifs à taux fixe sur les échéances à venir.

À l'inverse, la marge nette d'intérêts augmente en cas de hausse des taux, car la sensibilité des actifs renouvelés à une variation de taux est plus élevée que celle des passifs renouvelés, du fait de la présence au sein des passifs des fonds propres et des ressources de clientèle de détail (dépôts à vue et épargne règlementée) peu ou pas sensibles à la hausse des taux.

Les résultats de la Caisse régionale du Morbihan pourraient être également affectés par une variation des taux aussi bien à la hausse qu'à la baisse en cas d'inefficacité comptable des couvertures. De façon plus générale, la fin des politiques monétaires accommodantes pourrait conduire à des corrections importantes sur certains marchés ou catégories d'actifs, et à une hausse de la volatilité sur les marchés.

Enfin, toute augmentation des taux plus forte ou plus rapide que prévu pourrait menacer i) la croissance économique dans l'Union européenne, aux États-Unis et ailleurs, ii) éprouver la résistance des portefeuilles de prêts et d'obligations, et iii) conduire à une augmentation des créances douteuses et des cas de défaut. Plus généralement, la fin des politiques monétaires accommodantes pourrait entraîner des corrections importantes sur certains marchés ou catégories d'actifs (par exemple, les sociétés et emprunteurs souverains ne bénéficiant pas d'une notation investment grade, certains marchés actions et immobiliers) qui ont particulièrement bénéficié d'un environnement prolongé de taux d'intérêt bas et d'une importante liquidité. Ces corrections pourraient se propager à l'ensemble des marchés financiers, du fait notamment d'une hausse importante de la volatilité. En conséquence, les opérations de la Caisse régionale et ses activités pourraient être perturbées de manière significative.

c. Des ajustements apportés à la valeur comptable des portefeuilles de titres du Crédit Agricole du Morbihan pourraient impacter son résultat net et ses capitaux propres

La valeur comptable des portefeuilles de titres du Crédit Agricole du Morbihan, est ajustée à chaque date d'établissement de ses états financiers. Les ajustements de valeur effectués reflètent notamment le risque de crédit inhérent à la dette propre du Crédit Agricole du Morbihan, ainsi que des variations de valeur liées aux marchés taux et action. La plupart de ces ajustements sont effectués sur la base de la variation de la juste valeur de certains des titres détenus par la Caisse Régionale au cours d'un exercice comptable, cette variation étant enregistrée au niveau du compte de résultat ou directement dans les capitaux propres. Les variations comptabilisées dans le compte de résultat, si elles ne sont pas compensées par des variations inverses de la juste valeur d'autres actifs, ont un impact sur le résultat net du Crédit Agricole du Morbihan. Tout ajustement à la juste valeur affecte les capitaux propres et, par conséquent, le ratio d'adéquation des fonds propres du Crédit Agricole du Morbihan. Le fait que les ajustements à la juste valeur soient comptabilisés pour un exercice comptable donné ne signifie pas que des ajustements complémentaires ne seront pas nécessaires pour des périodes ultérieures.

Au 30 juin 2022, l'encours consolidé des titres de créances détenus par le Crédit Agricole du Morbihan s'élevait à

1 Les chocs de taux d'intérêt retenus correspondent pour l'analyse en valeur économique aux scénarios réglementaires, à savoir +/- 200 pb en zone euro et+/- 100 pb en Suisse, et pour l'analyse en marge nette d'intérêts à un choc uniforme de +/- 50 pb.

² Valeur actuelle nette du bilan actuel duquel la valeur des fonds propres et des immobilisations est exclue.

³ Le coefficient de transmission est la sensibilité des taux à la clientèle à une variation des taux de marché

357,4 millions d'euros dont 241,4 millions d'euros sont comptabilisés en IFRS au coût amorti et 115,9 millions d'euros en juste valeur par résultat. Les provisions cumulées dues au risque de crédit sur ces titres étaient de 101 milliers d'euros.

d. Le Crédit Agricole du Morbihan peut subir des pertes liées à la détention de titres de capital

La valeur des titres de capital détenus par le Crédit Agricole du Morbihan pourrait décliner, occasionnant ainsi des pertes. Le Crédit Agricole du Morbihan supporte le risque d'une baisse de valeur des titres de capital qu'il détient principalement dans le cadre de prises de participations stratégiques dans le capital de sociétés en vue d'exercer le contrôle et d'influencer la stratégie de l'émetteur. Dans l'hypothèse de participations stratégiques, le degré de contrôle de la Caisse Régionale peut être limité et tout désaccord avec d'autres actionnaires ou avec la Direction de l'entité concernée pourrait avoir un impact défavorable sur la capacité du Crédit Agricole du Morbihan à influencer les politiques de cette entité. Si la valeur des titres de capital qu'il détient venait à diminuer de manière significative, cela pourrait avoir un impact défavorable sur sa situation financière.

Au 30 juin 2022, l'encours des titres de capital détenus par le Crédit Agricole du Morbihan s'élevait à 1 015,5 millions d'euros dont 1 005,3 millions d'euros sont comptabilisés en IFRS en juste valeur par capitaux propres et 10,1 millions d'euros sont comptabilisés à la juste valeur par résultat.

Concernant la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan, ses principales participations stratégiques se situent dans les structures du Groupe Crédit agricole que sont la SAS Rue La Boétie et Sacam Mutualisation et qui contribuent significativement par leurs dividendes aux revenus de la Caisse Régionale. Au travers de ces entités qui portent respectivement 55,9 % du capital de Crédit agricole S.A. et environ 25 % du capital de chaque Caisse Régionale (hors Corse), la Caisse Régionale peut se trouver indirectement exposée, et en fonction de sa quote-part détenue dans ces entités, à des risques affectant le Groupe Crédit Agricole.

e. Le Crédit Agricole du Morbihan doit assurer une gestion actif-passif adéquate afin de maîtriser son risque de pertes. Des replis prolongés du marché pourraient réduire la liquidité, rendant plus difficile la cession d'actifs et pouvant engendrer des pertes significatives

Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé au risque que la maturité, le taux d'intérêt ou la devise de ses actifs ne correspondent pas à ceux de ses passifs. L'échéancier de paiement d'un certain nombre d'actifs du Crédit Agricole du Morbihan est incertain, et si les revenus perçus sont inférieurs aux prévisions à un moment donné, il pourrait avoir besoin d'un financement supplémentaire provenant du marché pour faire face à ses obligations. Bien que la Caisse Régionale s'impose des limites strictes concernant les écarts entre ses actifs et ses passifs dans le cadre de ses procédures de gestion des risques, il ne peut être garanti que ces limites seront pleinement efficaces pour éliminer toute perte potentielle qui résulterait de l'inadéquation entre ces actifs et passifs.

L'objectif du Crédit Agricole du Morbihan en matière de gestion de sa liquidité est d'être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes prolongées. Au 30 juin 2022, le Crédit Agricole du Morbihan affichait un ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio - ratio prudentiel destiné à assurer la résilience à court terme du profil de risque de liquidité) de 181,5 % bien supérieur au plancher réglementaire de 100 %.

f. L'évolution des prix, la volatilité ainsi que d'autres paramètres exposent le Crédit Agricole du Morbihan à des risques de marché

Le Crédit Agricole du Morbihan peut être impacté de manière significative par les conditions des marchés financiers qui sont, à leur tour, affectées par la conjoncture économique, actuelle et à venir, en France, en Europe et dans les autres régions du monde. Une évolution défavorable des conditions du marché, de la conjoncture économique ou du contexte géopolitique pourrait à l'avenir mettre les établissements financiers à l'épreuve en complexifiant l'environnement au sein duquel ils opèrent. Le Crédit Agricole du Morbihan est ainsi notamment exposé aux risques suivants : les fluctuations des taux d'intérêt, des cours des titres, de la prime applicable à ses refinancements.

Le risque de marché représente le risque d'incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment : - les taux d'intérêts,

• le cours des actions ainsi que leur volatilité implicite.

La Caisse Régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).

La Caisse Régionale est exposée au risque de marché sur l'excédent de ses fonds propres après financement de ses immobilisations et de ses participations. Depuis le 1er février 2019, la nouvelle limite porte sur le calcul de l'excédent de fonds propres en vigueur jusqu'en janvier 2019 auquel s'ajoute la part HQLA des titres en position pour compte propre et en gestion extinctive ainsi que les prêts de capitaux permanents. Le montant ainsi exposé au 30 juin 2022 ressort à 801 millions d'euros (à rapprocher d'un total bilan consolidé supérieur à 12,9 milliards d'euros).

g. Les événements futurs pourraient s'écarter des hypothèses et estimations retenues par l'équipe de direction du Crédit Agricole du Morbihan dans le cadre de la préparation des états financiers, ce qui pourrait engendrer des pertes imprévues

Conformément aux normes et interprétations IFRS en vigueur, le Crédit Agricole du Morbihan est tenu de prendre en compte certaines estimations dans la préparation de ses états financiers, y compris notamment des estimations comptables pour déterminer les provisions pour pertes sur prêts, les provisions pour litiges futurs et la juste valeur de certains actifs et passifs. Si les estimations ainsi déterminées par le Crédit Agricole du Morbihan s'avéraient substantiellement inexactes, ou si les méthodes permettant de déterminer ces estimations étaient modifiées dans les normes ou interprétations IFRS, le Crédit Agricole du Morbihan pourrait enregistrer des pertes imprévues.

h. Les stratégies de couverture mises en place par la Caisse Régionale pourraient ne pas écarter tout risque de pertes

Si un quelconque des instruments ou stratégies de couverture utilisés pour couvrir différents types de risques auxquels il est exposé dans la conduite de ses activités s'avérait inopérant, le Crédit Agricole du Morbihan pourrait subir des pertes. Nombre de ces stratégies sont fondées sur l'observation du comportement passé du marché et l'analyse des corrélations historiques. Par exemple, si la Caisse Régionale détient une position longue sur un actif, elle pourra couvrir le risque en prenant une position courte sur un autre actif dont le comportement permet généralement de neutraliser toute évolution de la position longue. Toutefois, la couverture mise en place par le Crédit Agricole du Morbihan pourrait n'être que partielle ou les stratégies pourraient ne pas permettre une diminution effective du risque dans toutes les configurations de marché ou ne pas couvrir tous les types de risques futurs. Toute évolution inattendue du marché pourrait également diminuer l'efficacité des stratégies de couverture du Crédit Agricole du Morbihan. En outre, la manière dont les gains et les pertes résultant des couvertures inefficaces sont comptabilisés peut accroître la volatilité des résultats publiés par le Crédit Agricole du Morbihan.

Au 30 juin 2022 les notionnels de dérivés de macro-couverture et de micro-couverture s'élèvent respectivement à 4 093 millions d'euros et 268 millions d'euros.

C. RISQUES OPERATIONNELS ET RISQUES CONNEXES

Le risque opérationnel du Crédit Agricole du Morbihan inclut le risque de non-conformité, le risque juridique et également les risques générés par le recours à des prestations externalisées.

Sur la période allant de 2019 à 2021, les incidents de risque opérationnel pour le Crédit Agricole du Morbihan se répartissent comme suit : la catégorie « Clients, produits et pratiques commerciales » représente 6,46 % des pertes opérationnelles, la catégorie « Exécution, livraison et gestion processus » représente 31,84 % des pertes opérationnelles, la catégorie « Fraude externe » représente 53,83 % des pertes opérationnelles. Les autres incidents de risques opérationnels se répartissent entre le dysfonctionnement de l'activité et des systèmes (0,16 %), les pratiques en matière d'emploi (3,58 %), la fraude interne (0,15%) et les dommages aux actifs corporels (3,98 %). Par ailleurs, le montant des actifs pondérés par les risques (RWAs) relatifs au risque opérationnel auquel est exposé le Crédit Agricole du Morbihan s'élevait à 357,8 millions d'euros au 31 décembre 2021.

a. Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé aux risques de fraude externe et interne

La fraude se définit comme un acte intentionnel effectué dans l'objectif d'obtenir un avantage matériel ou immatériel au détriment d'une personne ou d'une organisation perpétré en contrevenant aux lois, règlements ou règles internes ou en portant atteinte aux droits d'autrui ou encore en dissimulant tout ou partie d'une opération ou d'un ensemble d'opérations ou de leurs caractéristiques.

À fin juin 2022, le montant de la fraude avérée pour le périmètre du Crédit Agricole du Morbihan s'élève à 0,403 million d'euros, en hausse de 17,15 % comparé au 1er semestre 2021.

Hors dossiers exceptionnels, la répartition des risques de fraudes est la suivante :

• fraude aux moyens de paiement (monétique, virements et chèques) : 52 % ;
• abus de faiblesse : 44% ;
• vol/perte/escroquerie : 4% ;
• autres fraudes : 0 %.

Dans un contexte d'augmentation des tentatives de fraude externe et de complexification de leurs modes opératoires (via notamment la cybercriminalité), les principaux enjeux résident désormais dans la proactivité des acteurs bancaires. La prévention de la fraude vise ainsi à préserver les intérêts de la Banque et à protéger les clients. Les conséquences de ces risques de fraude pourraient s'avérer significatives.

b. Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé aux risques liés à la sécurité et à la fiabilité de ses systèmes informatiques et de ceux des tiers

La technologie est au cœur de l'activité des banques en France, et le Crédit Agricole du Morbihan continue à déployer son modèle multicanal dans le cadre d'une relation durable avec ses clients. Dans ce contexte, le Crédit Agricole du Morbihan est confronté au cyber risque, c'est-à-dire au risque causé par un acte malveillant et/ou frauduleux, commis virtuellement, avec pour intention de manipuler des informations (données personnelles, bancaires/ assurantielles, techniques ou stratégiques), processus et utilisateurs dans le but de porter significativement préjudice aux sociétés, leurs employés, partenaires et clients. Le cyber risque est devenu une priorité en matière de risques opérationnels. Le patrimoine informationnel des entreprises est exposé à de nouvelles menaces complexes et évolutives qui pourraient impacter de manière significative, en termes financiers comme de réputation, toutes les entreprises et plus spécifiquement les établissements du secteur bancaire. La professionnalisation des organisations criminelles à l'origine des cyber-attaques a conduit les autorités réglementaires et de supervision à investir le champ de la gestion des risques dans ce domaine.

Comme la plupart des banques, le Crédit Agricole du Morbihan dépend étroitement de ses systèmes de communication et d'information dans la conduite de l'ensemble de ses métiers. Toute panne, interruption ou défaillance dans la sécurité dans ces systèmes pourrait engendrer des pannes ou des interruptions au niveau des systèmes de gestion des fichiers clients, de comptabilité générale, des dépôts, de service et/ou de traitement des prêts. Si, par exemple, les systèmes d'information du Crédit Agricole du Morbihan devenaient défaillants, même sur une courte période, le Crédit Agricole du Morbihan se trouverait dans l'incapacité de répondre aux besoins de certains de ses clients dans les délais impartis et pourrait ainsi perdre des opportunités commerciales. De même, une panne temporaire des systèmes d'information du Crédit Agricole du Morbihan, en dépit des systèmes de sauvegarde et des plans d'urgence qui pourraient être déployés, pourrait engendrer des coûts significatifs en termes de récupération et de vérification d'information. Le Crédit Agricole du Morbihan ne peut assurer que de telles défaillances ou interruptions ne se produiront pas ou, si elles se produisaient, qu'elles seraient traitées d'une manière adéquate. La survenance de toute défaillance ou interruption pourrait en conséquence impacter sa situation financière et ses résultats.

Le Crédit Agricole du Morbihan est aussi exposé au risque d'interruption ou de dysfonctionnement opérationnel d'un agent compensateur, de marchés des changes, de chambres de compensation, de banques dépositaires ou de tout autre intermédiaire financier ou prestataire externe de services auxquels le Crédit Agricole du Morbihan a recours pour exécuter ou faciliter ses transactions sur instruments financiers. Le Crédit Agricole du Morbihan est également exposé au risque de défaillance des fournisseurs de service informatique externes, telles que les entreprises offrant des espaces de stockage de données "cloud". En raison de son interconnexion grandissante avec ses clients, le Crédit Agricole du Morbihan pourrait également voir augmenter son exposition au risque de dysfonctionnement opérationnel des systèmes d'information de ses clients. Les systèmes de communication et d'information du Crédit Agricole du Morbihan, et ceux de ses clients, de ses prestataires de services et de ses contreparties, pourraient également être sujets à des dysfonctionnements ou interruptions en conséquence d'un cyber-crime ou d'un acte de cyber-terrorisme. Le Crédit Agricole du Morbihan ne peut garantir que de tels dysfonctionnements ou interruptions dans ses propres systèmes ou dans ceux de tiers ne se produiront pas ou, s'ils se produisent, qu'ils seront résolus de manière adéquate. Sur le 1er semestre 2022, les pertes opérationnelles au titre du risque de dysfonctionnement de l'activité et des systèmes ont représenté 0,07% des pertes opérationnelles.

c. Les politiques, procédures et méthodes de gestion des risques mises en œuvre par le Crédit Agricole du Morbihan pourraient l'exposer à des risques non identifiés ou non anticipés, susceptibles d'engendrer des pertes significatives

Les techniques et stratégies de gestion des risques utilisées par le Crédit Agricole du Morbihan pourraient ne pas garantir une diminution effective de son exposition au risque dans tous les environnements de marché ou de son exposition à tout type de risques, y compris aux risques qu'il ne saurait pas identifier ou anticiper. Par ailleurs, les procédures et politiques de gestion des risques utilisées par le Crédit Agricole du Morbihan ne permettent pas non plus de garantir une diminution effective de son exposition dans toutes les configurations de marché. Ces procédures pourraient également s'avérer inopérantes face à certains risques, en particulier ceux que le Crédit Agricole du Morbihan n'a pas préalablement identifiés ou anticipés. Certains des indicateurs et outils qualitatifs que le Crédit Agricole du Morbihan utilise dans le cadre de la gestion des risques s'appuient sur des observations du comportement passé du marché. Pour évaluer son exposition, le Crédit Agricole du Morbihan applique des outils statistiques et autres à ces observations. Ces outils et indicateurs pourraient toutefois ne pas prédire efficacement l'exposition au risque de la Caisse Régionale. Cette exposition pourrait, par exemple, naître de facteurs qu'elle n'aurait pas anticipés ou correctement évalués dans ses modèles statistiques ou de mouvements de marché sans précédent. Ceci diminuerait sa capacité à gérer ses risques et pourrait impacter son résultat. Les pertes subies par le Crédit Agricole du Morbihan pourraient alors s'avérer être nettement supérieures aux pertes anticipées sur la base des mesures historiques.

Par ailleurs, certains des processus que le Crédit Agricole du Morbihan utilise pour évaluer son exposition au risque sont le résultat d'analyses et de facteurs complexes qui pourraient se révéler incertains. Les modèles tant qualitatifs que quantitatifs utilisés par le Crédit Agricole du Morbihan pourraient ne pas s'avérer exhaustifs et pourraient exposer le Crédit Agricole du Morbihan à des pertes significatives ou imprévues. En outre, bien qu'aucun fait significatif n'ait à ce jour été identifié à ce titre, les systèmes de gestion du risque sont également soumis à un risque de défaut opérationnel, y compris la fraude.

Au 30 juin 2022, le Crédit Agricole du Morbihan a une exigence de fonds propres prudentiels de 28,6 millions d'euros au titre de la couverture de la perte extrême estimée relative à ses risques opérationnels.

d. Tout préjudice porté à la réputation de la Caisse Régionale pourrait avoir un impact défavorable sur son activité

Les activités du Crédit Agricole du Morbihan dépendent en grande partie du maintien d'une réputation solide en matière de conformité et d'éthique. Toute procédure judiciaire ou mauvaise publicité visant le Crédit Agricole du Morbihan sur des sujets tels que la conformité ou d'autres questions similaires pourrait porter préjudice à sa réputation, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur ses activités. Ces questions englobent une gestion inadéquate de conflits d'intérêts potentiels ou d'exigences légales et réglementaires ou des problématiques en matière de concurrence, de déontologie, de blanchiment, de sécurité de l'information et de pratiques commerciales. Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé à tout manquement d'un salarié, ainsi qu'à toute fraude ou malversation commise par des intermédiaires financiers, ce qui pourrait également nuire à sa réputation. Tout préjudice porté à la réputation du Crédit Agricole du Morbihan pourrait entrainer une baisse d'activité, susceptible de peser sur ses résultats et sa situation financière. Une gestion inadéquate de ces problématiques pourrait également engendrer un risque juridique supplémentaire, ce qui pourrait accroître le nombre de litiges et exposer le Crédit Agricole du Morbihan à des amendes ou des sanctions règlementaires.

Le risque de réputation est significatif pour le Crédit Agricole du Morbihan et géré par l'équipe Conformité et Supervision des Risques, rattachées à la Direction Générale qui assure notamment la prévention et le contrôle des risques de nonconformité avec dans ce cadre, la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude et de la corruption, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs.

e. Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé au risque de payer des dommages et intérêts ou des amendes élevés résultant de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives qui pourraient être engagées à son encontre

Le Crédit Agricole du Morbihan a fait par le passé, et pourrait encore faire à l'avenir, l'objet de procédures judiciaires, arbitrales ou administratives, dont notamment des actions de Groupe. Lorsqu'elles ont une issue défavorable pour le Crédit Agricole du Morbihan, ces procédures sont susceptibles de donner lieu au paiement de dommages et intérêts, d'amendes ou de pénalités. Le Crédit Agricole du Morbihan pourrait, même lorsque l'issue de la procédure engagée à son encontre lui est finalement favorable, devoir supporter des coûts importants et mobiliser des ressources importantes pour la défense de ses intérêts.

L'équipe Juridique rattachée à la Direction Finances et Risques a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l'appui juridique nécessaire afin de permettre d'exercer ses activités. Les provisions pour litiges représentent 3,1 millions d'euros au 30 juin 2022 en hausse de 0,6 million d'euros par rapport au 31 décembre 2021.

D. RISQUES LIES A L'ENVIRONNEMENT DANS LEQUEL LE CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN EVOLUE

a. Les résultats d'exploitation et la situation financière du Crédit Agricole du Morbihan peuvent être affectés par les perturbations de la situation économique mondiale et des marchés financiers résultant du conflit entre la Russie et l'Ukraine.

Le conflit entre la Russie et l'Ukraine, ainsi que les mesures de sanctions économiques contre la Russie adoptées en réponse par un certain nombre de pays peuvent avoir des répercussions économiques et financières importantes, dont une hausse des prix des matières premières. Celles-ci pourraient avoir des effets négatifs sur la Caisse régionale du Morbihan et ses clients. Ces conditions peuvent évoluer au fur et à mesure de l'évolution du conflit.

b. La pandémie de coronavirus (Covid-19) en cours pourrait affecter défavorablement l'activité, les opérations et les performances financières du Crédit Agricole du Morbihan

Les incertitudes perdurent sur les évolutions de la situation sanitaire en Europe, du fait d'une certaine difficulté à continuer à faire augmenter le niveau de vaccination et de rappel de vaccination de la population, ainsi que du fait du développement de variants plus contagieux.

Des incertitudes subsistes quant aux dommages effectifs causés par la crise sur l'appareil productif (défaillances d'entreprises, goulots d'étranglements sur les chaînes d'approvisionnement mondiales) et le marché du travail (chômage)

De plus, les évolutions très inégales de l'épidémie et de la vaccination à travers le monde, en particulier dans certains pays émergents qui peinent à contrôler le virus, conduisent au maintien de mesures gouvernementales restrictives et continuent à perturber le commerce mondial et les chaînes d'approvisionnement ainsi que la mobilité internationale.

Dans ce contexte, la Commission européenne a revu à la baisse en juillet 2022 ses prévisions de croissance pour l'année 2022 à 2,6% pour la zone euro et 2,4 % pour la France. En dépit de l'effet des mesures de soutien mises en œuvre dans de nombreux pays, les effets de la pandémie sur l'économie et les marchés financiers à l'échelle internationale ont eu et sont susceptibles de continuer à avoir un impact défavorable significatif sur les résultats des métiers et la situation financière du Groupe Crédit Agricole. Cet impact incluait et pourrait inclure à l'avenir :

• 1. une baisse des revenus notamment (a) imputable à un ralentissement de la production dans certaines activités, (b) liée à une baisse des revenus de commissions et de frais, conséquence notamment de la moindre collecte en gestion d'actifs dans un contexte d'aversion au risque et d'une baisse des commissions bancaires et d'assurance, et (c) liée à une baisse des revenus dans la gestion d'actifs et l'assurance ;
• 1. une dégradation du coût du risque résultant de perspectives macroéconomiques moins favorables et de la détérioration des capacités de remboursement des entreprises et des consommateurs ;
• 1. un risque accru de dégradation des notations suite aux revues sectorielles de certaines agences de notation et suite aux revues internes des modèles de Crédit Agricole S.A. ;
• 1. des actifs pondérés par les risques (Risk Weighted Assets ou RWA) plus élevés en raison de la détérioration des paramètres de risque, qui pourraient à leur tour affecter la situation de capital du Groupe Crédit Agricole (et notamment son ratio de solvabilité) ; et
• 1. une dégradation de la liquidité du Groupe Crédit Agricole (affectant son ratio de liquidité à court terme (LCR)) due à divers facteurs comprenant notamment une augmentation des tirages des clients corporate sur les lignes de crédit.

Ainsi, le coût du risque pourrait continuer à être affecté en 2022 par l'évolution de la situation sanitaire et macroéconomique mondiale, ainsi que par la détérioration des capacités de remboursement des entreprises (entreprises fragiles, fraudes révélées par la crise) et des consommateurs, par la dégradation des notations des contreparties dont les encours passent des Stage 1 à Stage 2, et par la sensibilité de certains secteurs, notamment :

• 1. touchés par les ralentissements voire par les ruptures des chaînes d'approvisionnement mondiales (automobile) ;
• 1. qui demeurent fragilisés par des changements structurels des habitudes de consommateurs induites par la crise sanitaire, par exemple dans les secteurs de la distribution de biens non alimentaires. En outre, le secteur de l'immobilier commercial fait également l'objet d'un suivi rapproché, la crise sanitaire ayant accéléré les menaces préexistantes dans certains segments.

Enfin, le ratio CET1 du Crédit Agricole du Morbihan s'établit à 26,57 % au 30 juin 2022 contre 27,38 % au 31 décembre 2021.

Cette évolution ne préjuge en rien du niveau qu'atteindra le ratio CET1 sur les prochains trimestres 2022. En particulier, l'incertitude reste forte sur l'évolution du taux de chômage, l'utilisation de l'épargne accumulée, le scénario sanitaire et, plus généralement, sur les conséquences de l'évolution de l'activité économique sur le résultat conservé, les emplois pondérés, les décisions des autorités publiques et les évolutions réglementaires.

c. Des conditions économiques et financières défavorables ont eu par le passé, et pourraient avoir à l'avenir, un impact sur le Crédit Agricole du Morbihan et les marchés sur lesquels il opère

Dans l'exercice de ses activités le Crédit Agricole du Morbihan est exposé de manière significative à l'évolution des marchés financiers et à l'évolution de la conjoncture économique spécifiquement en France mais aussi en Europe et dans le reste du monde. Au cours du 1er semestre 2022, le produit net bancaire du Crédit Agricole du Morbihan a été réalisé presque exclusivement en France mais dépend pour une part de la conjoncture dans les autres pays (poids du tourisme par exemple). Une détérioration des conditions économiques sur les principaux marchés sur lesquels le Crédit Agricole du Morbihan intervient pourrait notamment avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes :

• un contexte économique défavorable affecterait les activités et les opérations des clients du Crédit Agricole du Morbihan, ce qui pourrait réduire les revenus et accroître le taux de défaut sur les emprunts et autres créances clients ;
• les politiques macroéconomiques adoptées en réponse aux conditions économiques, réelles ou anticipées, pourraient avoir des effets imprévus, et potentiellement des conséquences sur les paramètres de marché tels que les taux d'intérêt et les taux de change, lesquels pourraient à leur tour impacter les activités du Crédit Agricole du Morbihan les plus exposées au risque de marché ;
• la perception favorable de la conjoncture économique, globale ou sectorielle, pourrait favoriser la constitution de bulles spéculatives, ce qui pourrait, en conséquence, exacerber l'impact des corrections qui pourraient être opérées lorsque la conjoncture se détériorera ;
• une perturbation économique significative (à l'image de la crise financière de 2008 ou de la crise de la dette souveraine en Europe en 2011) pourrait avoir un impact significatif sur toutes les activités du Crédit Agricole du Morbihan en particulier si la perturbation était caractérisée par une absence de liquidité sur les marchés, qui rendrait difficile la cession de certaines catégories d'actifs à leur valeur de marché estimée, voire empêcherait toute cession.
• des incertitudes plus fortes et des perturbations significatives sur les marchés peuvent accroître la volatilité. Ce qui pourrait avoir des conséquences défavorables significatives sur ses positions d'investissements. Au cours des dernières années, les marchés financiers ont subi d'importantes perturbations accompagnées d'une forte volatilité, qui pourraient survenir à nouveau, exposant le Crédit Agricole du Morbihan à des pertes significatives. De telles pertes pourraient s'étendre à de nombreux instruments financiers dont les couvertures auxquels le Crédit Agricole du Morbihan a recours, notamment aux swaps et options.

À ce titre, une détérioration supplémentaire des conditions économiques accroîtrait les difficultés et les défaillances d'entreprises et le taux de chômage pourraient repartir à la hausse, augmentant la probabilité de défaut des clients. L'accroissement de l'incertitude pourrait avoir un impact négatif fort sur la valorisation des actifs risqués.

En France, une baisse de confiance sensible peut également s'opérer dans le cas d'une dégradation plus marquée du contexte social qui conduirait les ménages à moins consommer et à épargner par précaution, et les entreprises à retarder leurs investissements, ce qui serait dommageable à la croissance et à la qualité d'une dette privée qui a davantage progressé que dans le reste de l'Europe.

Il est difficile d'anticiper le repli de la conjoncture économique ou des marchés financiers, et de déterminer quels marchés seront les plus touchés. Si la conjoncture économique ou les conditions de marché en France ou ailleurs en Europe, ou les marchés financiers dans leur globalité, venaient à se détériorer ou devenaient plus volatils de manière significative, les opérations du Crédit Agricole du Morbihan pourraient être perturbées et ses activités, ses résultats et sa situation financière pourrait en conséquence subir un impact défavorable significatif.

d. Le Crédit Agricole du Morbihan intervient dans un environnement très réglementé et les évolutions législatives et réglementaires en cours pourraient impacter de manière importante sa rentabilité ainsi que sa situation financière

Le Crédit Agricole du Morbihan est soumis à une réglementation importante et à de nombreux régimes de surveillance.

Cette réglementation couvre notamment, à titre d'illustration :

les exigences réglementaires et prudentielles applicables aux établissements de crédit, en ce compris les règles prudentielles en matière d'adéquation et d'exigences minimales de fonds propres et de liquidité, de diversification des risques, de gouvernance, de restriction en terme de prises de participations et de rémunérations telles que définies notamment par le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (tel que modifié, notamment, par le Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 et par le Règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2020) et la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement telle que transposée en droit interne (telle que modifiée par la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019) ; aux termes de ces réglementations, les établissements de crédit tels que le Crédit Agricole du Morbihan doivent se conformer à des exigences de ratio de fonds propres minimum, de diversification des risques et de liquidité, de politique monétaire, de reporting/déclarations, ainsi qu'à des restrictions sur les investissements en participations ;

Les principaux ratios prudentiels sont décrits au paragraphe 1. Informations prudentielles ci-avant.

• les règles applicables au redressement et à la résolution bancaire telles que définies notamment par (i) la Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (telle que modifiée notamment par la Directive (UE) 2019/879 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2019 en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement), telle que transposée en droit interne et (ii) le Règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique (tel que modifié, notamment, par le Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019) ; dans ce cadre le Groupe Crédit Agricole est placé sous la surveillance de la BCE à laquelle un plan de redressement Groupe Crédit Agricole est soumis chaque année conformément à la réglementation applicable. En outre, la contribution du Groupe Crédit Agricole au financement annuel du Fonds de résolution unique peut être significative. Ainsi, en 2022, la contribution du Crédit Agricole du Morbihan au Fonds de résolution unique s'établit à 1,2 million d'euros.
• les réglementations applicables aux instruments financiers (en ce compris les actions et autres titres émis par le Crédit Agricole du Morbihan), ainsi que les règles relatives à l'information financière, à la divulgation d'informations et aux abus de marché (Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché) qui accroît notamment les obligations du Groupe Crédit Agricole en matière de transparence et de reporting ;
• les politiques monétaires, de liquidité et de taux d'intérêt et autres politiques des banques centrales et des autorités de régulation ;
• les réglementations encadrant certains types de transactions et d'investissements, tels que les instruments dérivés et opérations de financement sur titres et les fonds monétaires (Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux) ;
• les réglementations des infrastructures de marché, telles que les plateformes de négociation, les contreparties centrales, les dépositaires centraux et les systèmes de règlement-livraison de titres ;
• la législation fiscale et comptable dans les juridictions où le Groupe Crédit Agricole exerce ses activités, et
• les règles et procédures relatives au contrôle interne, à la lutte anti-blanchiment et au financement du terrorisme, à la gestion des risques et à la conformité.

Ces mesures ont accru les coûts de mise en conformité et il est probable qu'elles continueront de le faire. En outre, certaines de ces mesures pourraient accroître de manière importante les coûts de financement du Crédit Agricole du Morbihan, notamment en obligeant le Crédit Agricole du Morbihan à augmenter la part de son financement constituée de capital et de dettes subordonnées, dont les coûts sont plus élevés que ceux des titres de créance senior.

Le non-respect de ces réglementations pourrait avoir des conséquences importantes pour le Crédit Agricole du Morbihan : un niveau élevé d'intervention des autorités réglementaires ainsi que des amendes, des sanctions internationales politiques, des blâmes publics, des atteintes portées à la réputation, une suspension forcée des opérations ou, dans des cas extrêmes, le retrait de l'autorisation d'exploitation. Par ailleurs, des contraintes réglementaires pourraient limiter de manière importante la capacité du Crédit Agricole du Morbihan à développer ses activités ou à poursuivre certaines de ses activités.

De surcroît, des mesures législatives et réglementaires sont entrées en vigueur ces dernières années ou pourraient être adoptées ou modifiées en vue d'introduire ou de renforcer un certain nombre de changements, dont certains permanents, dans l'environnement financier global. Même si ces nouvelles mesures visent à prévenir la survenance d'une nouvelle crise financière mondiale, elles ont modifié de manière significative, et sont susceptibles de continuer à modifier, l'environnement dans lequel le Crédit Agricole du Morbihan et d'autres institutions financières opèrent. À ce titre, ces mesures qui ont été ou qui pourraient être adoptées à l'avenir incluent un renforcement des exigences de fonds propres et de liquidité), des taxes sur les transactions financières, des plafonds ou taxes sur les rémunérations des salariés dépassant certains niveaux déterminés, des limites imposées aux banques commerciales concernant les types d'activités qu'elles sont autorisées à exercer (exemple : interdiction ou limitation des investissements et participations dans des fonds de capital-investissement), l'obligation de circonscrire certaines activités, des restrictions sur les types d'entités autorisées à réaliser des opérations de swap, certains types d'activités ou de produits financiers tels que les produits dérivés, la mise en place d'une procédure de dépréciation ou de conversion obligatoire de certains instruments de dette en titres de capital en cas de procédure de résolution, et plus généralement des dispositifs renforcés de redressement et de résolution, de nouvelles méthodologies de pondération des risques (notamment dans les activités d'assurance), des tests de résistance périodiques, le renforcement des pouvoirs des autorités de supervision et de nouvelles règles de gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

Certaines des nouvelles mesures adoptées après la crise financière devraient ainsi être modifiées, affectant la prévisibilité des régimes réglementaires auxquels le Crédit Agricole du Morbihan est soumis et nécessitant une mise en œuvre rapide susceptible de mobiliser d'importantes ressources au sein du Crédit Agricole du Morbihan En outre, l'adoption de ces nouvelles mesures pourrait accroître les contraintes pesant sur le Crédit Agricole du Morbihan et nécessiter un renforcement des actions menées par le Crédit Agricole du Morbihan présentées ci-dessus en réponse au contexte réglementaire existant.

Par ailleurs, l'environnement politique global a évolué de manière défavorable pour les banques et le secteur financier, ce qui s'est traduit par une forte pression politique pesant sur les organes législatifs et réglementaires favorisant l'adoption de mesures réglementaires renforcées, bien que celles-ci puissent également impacter le financement de l'économie et d'autres activités économiques.

Étant donné l'incertitude persistante liée aux nouvelles mesures législatives et réglementaires dont l'ampleur et la portée sont largement imprévisibles, il est impossible de prévoir leur impact réel sur le Crédit Agricole du Morbihan, mais son impact pourrait être très important.

Parallèlement, dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, un certain nombre d'ajustement et de nouveautés réglementaires (ainsi que des reports quant à la date d'application de certaines règles notamment liées aux exigences prudentielles) ont été mises en place par les autorités nationales et européennes dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Le caractère pérenne ou temporaire de ces ajustements et nouveautés, ainsi que l'évolution de la règlementation prise en lien avec ladite situation sanitaire, sont encore incertains, de sorte qu'il est impossible à ce stade de déterminer ou de mesurer leurs impacts réels sur le Crédit Agricole du Morbihan à ce stade.

E. RISQUES LIES A LA STRATEGIE ET AUX OPERATIONS DU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN

a. La Caisse Régionale pourrait ne pas être en mesure d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixée

La Caisse Régionale s'est fixée des objectifs commerciaux et financiers. Ces objectifs financiers ont été établis principalement à des fins de planification interne et d'affectation des ressources, et reposent sur un certain nombre d'hypothèses relatives à la conjoncture économique et à l'activité des métiers du Groupe Crédit Agricole. Ces objectifs financiers ne constituent ni des projections ni des prévisions de résultats. Les résultats actuels du Crédit Agricole du Morbihan sont susceptibles de s'écarter (et pourraient s'écarter sensiblement), à plusieurs titres, de ces objectifs, notamment en raison de la réalisation d'un ou de plusieurs des facteurs de risque décrits dans la présente section.

b. Le commissionnement en assurance dommages pourrait être affecté par une dégradation élevée de la sinistralité

Une dégradation élevée de la sinistralité en assurance dommages pourrait avoir pour conséquence une réduction des commissions que le Crédit Agricole du Morbihan perçoit sur cette activité.

c. Des événements défavorables pourraient affecter simultanément plusieurs activités du Crédit Agricole du Morbihan

Bien que les principales activités du Crédit Agricole du Morbihan soient chacune soumise à des risques propres et à des cycles de marché différents, il est possible que des événements défavorables affectent simultanément plusieurs activités du Crédit Agricole du Morbihan. Par exemple, une baisse des taux d'intérêts pourrait impacter simultanément la marge d'intérêt sur les prêts, le rendement et donc la commission réalisée sur les produits de gestion d'actif, et les rendements sur placement des filiales d'assurance. Dans une telle situation, le Crédit Agricole du Morbihan pourrait ne pas tirer avantage de la diversification de ses activités dans les conditions escomptées. Par exemple, des conditions macroéconomiques défavorables pourraient impacter le Crédit Agricole du Morbihan à plusieurs titres, en augmentant le risque de défaut dans le cadre de ses activités de prêt, en réduisant la valeur de ses portefeuilles de titres et les revenus dans ses activités générant des commissions. Lorsqu'un événement affecte défavorablement plusieurs activités, son impact sur les résultats et la situation financière du Crédit Agricole du Morbihan est d'autant plus important.

d. Le Crédit Agricole du Morbihan est exposé aux risques liés au changement climatique

Les risques climatiques peuvent affecter le Crédit Agricole du Morbihan de deux façons : directement en portant sur ses outils d'exploitation ou, indirectement, en affectant ses contreparties. Cela conduit à considérer les risques climatiques comme des facteurs de risques influençant les autres risques existants, notamment de crédit. À titre d'exemple, lorsque le Crédit Agricole du Morbihan prête à des entreprises dont les activités émettent des gaz à effet de serre, il se retrouve exposé au risque qu'une réglementation, ou des limitations plus strictes soient imposées à son emprunteur, ce qui pourrait avoir un impact défavorable sur la qualité de crédit de ce dernier. De telles conséquences peuvent aussi naître des changements technologiques accélérant la transition vers une économie plus sobre en carbone, ou de changements de comportements des clients finaux. De la même manière, ces impacts défavorables peuvent être liés à des évènements de risque physique – de type catastrophe naturelle, mais aussi changement sur le long terme des modèles climatiques (hausse des fréquences et des incidences d'évènements de type sècheresse, inondation, élévation du niveau de la mer …) – impactant négativement les contreparties du Crédit Agricole du Morbihan dans l'exercice de leurs activités. Enfin, les impacts négatifs des contreparties sur d'autres facteurs environnementaux notamment de réduction/perte de biodiversité, ou usage des ressources peuvent dégrader la qualité de la contrepartie ou entrainer des risques de réputation.

Avec l'accélération des contraintes de transition pour lutter contre les changements climatiques, l'intensification des phénomènes climatiques aigus et l'enjeux de préservation des ressources, le Crédit Agricole du Morbihan devra adapter ses activités et la sélection de ses contreparties de manière appropriée afin d'atteindre ses objectifs stratégiques et éviter de subir des pertes.

À travers le Plan moyen terme et sa stratégie climat, le Groupe Crédit Agricole s'est engagé à sortir totalement du charbon thermique en 2030, pour les pays de l'Union européenne et de l'OCDE, et en 2040 pour le reste du monde. Des engagements complémentaires ont été pris sur le pétrole et le gaz de schiste. Enfin, le Groupe Crédit Agricole a récemment rejoint l'initiative Net Zero Banking Alliance, pour confirmer son implication dans l'accompagnement de l'économie vers un objectif de neutralité carbone en 2050, avec des jalons contraignants intermédiaires.

e. Le Groupe Crédit Agricole doit maintenir des notations de crédit élevées, au risque de voir ses activités et sa rentabilité défavorablement affectées

Les notations de crédit du Groupe Crédit Agricole ont un impact important sur la liquidité du Crédit Agricole du Morbihan. Une dégradation importante de leurs notations pourrait avoir une incidence défavorable importante sur la liquidité et la compétitivité du Crédit Agricole du Morbihan, augmenter son coût de financement, limiter son accès aux marchés de capitaux, de dérivés et de couverture ou encore affecter la valeur des obligations qu'ils émettent sur le marché.

Le coût de financement à long terme non garanti du Crédit Agricole du Morbihan auprès des investisseurs est directement lié à son spread de crédit (correspondant au montant excédant le taux d'intérêt des titres souverains de même maturité payé aux investisseurs dans des instruments de dette) qui dépendent à leur tour dans une certaine mesure de leur notation de crédit. Une augmentation des spreads de crédit peut augmenter de manière importante le coût de financement du Crédit Agricole du Morbihan. Les spreads de crédit changent en permanence en fonction du marché et connaissent des évolutions imprévisibles et hautement volatiles. Les spreads de crédit sont également influencés par la perception qu'a le marché de la solvabilité du Crédit Agricole du Morbihan. En outre, les spreads de crédit peuvent être influencés par les fluctuations des coûts d'acquisition des swaps de crédit indexés sur les titres de créance du Crédit Agricole du Morbihan, qui sont influencés à la fois par la notation de ces titres et par un certain nombre de facteurs de marché échappant au contrôle du Crédit Agricole du Morbihan.

Sur les trois agences de notations sollicitées, les notations émetteur long terme de Crédit Agricole S.A selon Moody's, S&P Global Ratings et Fitch Ratings sont respectivement de Aa3, A+ et A+ et les perspectives sont stables

f. Le Groupe Crédit Agricole est confronté à une forte concurrence

Le Groupe Crédit Agricole est confronté à une concurrence forte, sur tous les marchés des services financiers, pour tous les produits et services qu'il offre.

Les marchés européens des services financiers sont matures et la demande de services financiers est, dans une certaine mesure, corrélée au développement économique global. Dans ce contexte, la concurrence repose sur de nombreux facteurs, notamment les produits et services offerts, les prix, les modalités de distribution, les services proposés aux clients, la renommée de la marque, la solidité financière perçue par le marché et la volonté d'utiliser le capital pour répondre aux besoins des clients. Le phénomène de concentration a donné naissance à un certain nombre de sociétés qui, à l'instar du Groupe Crédit Agricole, ont la capacité d'offrir une large gamme de produits, allant de l'assurance, des prêts et dépôts aux services de courtage, de banque d'investissement et de gestion d'actifs.

En outre, de nouveaux concurrents compétitifs (y compris ceux qui utilisent des solutions technologiques innovantes), qui peuvent être soumis à une réglementation distincte ou plus souple, ou à d'autres exigences en matière de ratios prudentiels, émergent également sur le marché. Les avancées technologiques et la croissance du commerce électronique ont permis à des institutions n'étant pas des banques d'offrir des produits et services qui étaient traditionnellement des produits bancaires, et aux institutions financières et à d'autres sociétés de fournir des solutions financières électroniques, reposant sur la technologie de l'Internet, incluant la négociation électronique d'instruments financiers. Ces nouveaux entrants exercent des pressions à la baisse sur les prix des produits et services offerts par le Groupe Crédit Agricole et parviennent à conquérir des parts de marché dans un secteur historiquement stable entre les acteurs financiers traditionnels. De surcroît, de nouveaux usages, notamment de paiements et de banque au quotidien, des nouvelles devises, tels que le bitcoin, et de nouvelles technologies facilitant le traitement des transactions, comme la blockchain, transforment peu à peu le secteur et les modes de consommation des clients. Il est difficile de prédire les effets de l'émergence de ces nouvelles technologies, dont le cadre réglementaire est toujours en cours de définition, mais leur utilisation accrue pourrait redessiner le paysage concurrentiel du secteur bancaire et financier. Le Groupe Crédit Agricole doit donc s'attacher à maintenir sa compétitivité en France ou sur les autres grands marchés sur lesquels il intervient, adapter ses systèmes et renforcer son empreinte technologique pour conserver ses parts de marché et son niveau de résultats.

F. RISQUES LIES A LA STRUCTURE DU GROUPE CREDIT AGRICOLE

a. Si l'un des membres du Réseau rencontrait des difficultés financières, Crédit Agricole S.A. serait tenue de mobiliser les ressources du Réseau (en ce compris ses propres ressources) au soutien de l'entité concernée

Crédit Agricole S.A. est l'organe central du Réseau Crédit Agricole composé de Crédit Agricole S.A., des Caisses Régionales et des Caisses Locales, en application de l'article R.512-18 du Code monétaire et financier, ainsi que de Crédit Agricole CIB et BforBank en tant que membres affiliés (le « Réseau »).

Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements membres du Réseau comme de l'ensemble. Ainsi, chaque membre du Réseau bénéficie de cette solidarité financière interne et y contribue. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité financière interne. En particulier, ceux-ci ont institué un Fonds pour risques bancaires de liquidité et de solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des membres du Réseau qui viendraient à connaître des difficultés.

Bien que Crédit Agricole S.A. n'ait pas connaissance de circonstances susceptibles d'exiger à ce jour de recourir au FRBLS pour venir au soutien d'un membre du Réseau, rien ne garantit qu'il ne sera pas nécessaire d'y faire appel à l'avenir. Dans une telle hypothèse, si les ressources du FRBLS devaient être insuffisantes, Crédit Agricole S.A., en raison de ses missions d'organe central, aura l'obligation de combler le déficit en mobilisant ses propres ressources et le cas échéant celles des autres membres du Réseau.

En raison de cette obligation, si un membre du Réseau venait à rencontrer des difficultés financières majeures, l'événement sous-jacent à ces difficultés financières pourrait alors impacter la situation financière de Crédit Agricole S.A. et celle des autres membres du Réseau ainsi appelés en soutien au titre du mécanisme de solidarité financière.

Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite "BRRD"), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201/879 du 20 mai 2019 dite "BRRD2" est venue modifier la BRRD et a été transposée par ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.

Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.

Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de "point d'entrée unique élargi" (extended SPE) qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. À ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.

Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution cidessus rappelés.

Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La Loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le Code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57-I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.

Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le Groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 ⁴ . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette ⁵ , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.

Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.

La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L. 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution.

Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers.

L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le Groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.

L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.

4 Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF.

⁵ Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF.

Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.

Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.

L'application au Groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble.

b. L'avantage pratique de la Garantie de 1988 émise par les Caisses Régionales peut être limité par la mise en œuvre du régime de résolution qui s'appliquerait avant la liquidation

Le régime de résolution prévu par la DRRB pourrait limiter l'effet pratique de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie par l'ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, à hauteur de leur capital, réserves et report à nouveau (la "Garantie de 1988").

Ce régime de résolution n'a pas d'impact sur le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511- 31 du Code monétaire et financier, appliqué au Réseau, ce mécanisme devant s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.

Cependant, l'application au Groupe Crédit Agricole des procédures de résolution pourrait limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la Garantie de 1988, étant précisé que ladite Garantie de 1988 ne peut être appelée que si les actifs de Crédit Agricole S.A. s'avéraient être insuffisants pour couvrir ses obligations à l'issue de sa liquidation ou dissolution. Du fait de cette limitation, les porteurs de titres obligataires et les créanciers de Crédit Agricole S.A. pourraient ne pas pouvoir bénéficier de la protection qu'offrirait cette Garantie de 1988.

3. Gestion des risques

Cette partie du rapport de gestion présente l'appétence au risque du Crédit Agricole du Morbihan, la nature des principaux risques auxquels le Crédit Agricole du Morbihan est exposé, leur ampleur et les dispositifs mis en œuvre pour les gérer.

L'information présentée au titre de la norme IFRS 7 relative aux informations à fournir sur les instruments financiers couvre les principaux types de risques suivants :

• les risques de crédit ;
• les risques de marché ;
• les risques structurels de gestion de bilan : risque de taux d'intérêt global, risque de change et risque de liquidité.

Afin de couvrir l'ensemble des risques inhérents à l'activité bancaire, des informations complémentaires sont fournies concernant :

• les risques opérationnels ;
• les risques juridiques ;
• les risques de non-conformité.

Conformément aux dispositions réglementaires et aux bonnes pratiques de la profession, la gestion des risques au sein du Crédit Agricole du Morbihan se traduit par une gouvernance dans laquelle le rôle et les responsabilités de chacun sont clairement identifiés, ainsi que par des méthodologies et procédures de gestion des risques efficaces et fiables permettant de mesurer, surveiller et gérer l'ensemble des risques encourus.

A. APPETENCE AU RISQUE, GOUVERNANCE ET ORGANISATON DE LA GESTION DES RISQUES

a. Brève déclaration sur les risques

(Déclaration établie en conformité avec l'article 435(1) (f) du règlement UE n° 575/2013)

Le Conseil d'Administration du Crédit Agricole du Morbihan exprime annuellement son appétence au risque par une déclaration formelle. Pour l'année 2022, celle-ci a été discutée et validée le 25 février 2022 après examen et recommandation du Comité des risques. La déclaration d'appétence au risque du Groupe est élaborée en cohérence avec la démarche d'appétence menée dans les différentes entités. Cette déclaration est une partie intégrante et directrice du cadre de référence de la gouvernance englobant la stratégie, les objectifs commerciaux, le pilotage des risques et la gestion financière globale du Groupe. Les orientations stratégiques du Plan à Moyen Terme, de la déclaration d'appétence, du processus budgétaire et de l'allocation des ressources aux différents métiers sont cohérentes entre elles.

L'appétence au risque (« Risk Appetite ») de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan, représente le type et le niveau agrégé de risque que la Caisse Régionale est prête à assumer, dans le cadre de ses objectifs stratégiques.

La détermination de l'appétence au risque de la Caisse Régionale s'appuie en particulier sur la politique financière et la politique crédit qui sont fondées sur :

• Une politique de financement sélective et responsable articulée entre une politique d'octroi prudent encadrée par les stratégies risques, la politique de responsabilité sociale d'entreprise et le système de délégations en place ;
• L'objectif de réduire l'exposition au risque de marché ;
• L'encadrement strict de l'exposition au risque opérationnel ;
• La limitation du risque de non-conformité au risque subi, lequel est strictement encadré ;
• La maîtrise de l'accroissement des emplois pondérés ;
• La maîtrise des risques liés à la gestion Actif-Passif.

La formalisation de l'appétence au risque permet à la Direction Générale et au Conseil d'Administration d'orienter la trajectoire de développement de la Caisse Régionale en cohérence avec son Plan Moyen Terme et de la décliner en stratégies opérationnelles. Elle résulte d'une démarche coordonnée et partagée entre la Direction Générale, la Direction Finances et des Risques et le Responsable des Risques, de la Conformité et des Contrôles Permanents.

Cette déclaration vise notamment à :

• Engager les administrateurs et la Direction dans une réflexion et un dialogue sur la prise de risque,
• Formaliser et expliciter le niveau de risque acceptable en lien avec une stratégie donnée,
• Intégrer pleinement la dimension risque/rentabilité dans le pilotage stratégique et les processus de décision,
• Disposer d'indicateurs avancés et de seuils d'alertes permettant à la Direction d'anticiper les dégradations excessives des indicateurs stratégiques et d'améliorer la résilience en activant des leviers d'action en cas d'atteinte de niveaux d'alerte par rapport à la norme d'appétit pour le risque,
• Améliorer la communication externe vis-à-vis des tiers sur la solidité financière et la maîtrise des risques.

L'appétence au risque de la Caisse Régionale s'exprime au moyen :

D'indicateurs clés :

• o La solvabilité qui garantit la pérennité de la Caisse Régionale en assurant un niveau de fonds propres suffisants au regard des risques pris par l'établissement ;
• o La liquidité dont la gestion vise à éviter un assèchement des sources de financement de la Caisse Régionale pouvant conduire à un défaut de paiement, voire à une mise en résolution ;
• o Le résultat, car il nourrit directement la solvabilité et constitue un élément clé de la communication financière de la Caisse Régionale ;
• o Le risque de crédit de la Caisse Régionale qui constitue son principal risque.
• De limites, seuils d'alerte et enveloppes sur les risques définis en cohérence avec ces indicateurs : Risques de crédit, de marché, de taux, opérationnels.

Les indicateurs clés sont déclinés en deux niveaux de risques :

• L'appétence correspond à une gestion normale et courante des risques. Elle se décline sous forme d'objectifs budgétaires dans le cadre de limites opérationnelles, dont les éventuels dépassements sont immédiatement signalés à la Direction Générale qui statue sur des actions correctrices ;
• La tolérance correspond à une gestion exceptionnelle d'un niveau de risque dégradé. Le dépassement des seuils de tolérance déclenche une information immédiate au Comité des Risques du Conseil d'Administration, puis au Conseil d'Administration.

Le profil de risque de la Caisse Régionale est suivi et présenté régulièrement en Comité des Risques et Conseil d'Administration. Le franchissement des niveaux tolérés des indicateurs ou des limites du dispositif conduisent à l'information et à la proposition d'actions correctrices au Conseil d'Administration. L'organe exécutif est régulièrement informé de l'adéquation du profil de risque avec l'appétence au risque.

Les indicateurs clefs en 2022 du profil de risque de la Caisse Régionale par type de risque sont les suivants :

DIMENSION	Indicateurs	Pour information DG		Zone d'appétence (indicateur mieux positionné que le seuil de tolérance)	Zone de Tolérance (indicateur moins bien positionné que le seuil de tolérance)
		Budget / cible 2022		Seuil de tolérance
SOLVABILITE	Ratio Common Equity Tier 1 (CET1)	28,0%			22,32 %	<
	Résultat Net*	48,9 M€	≥	26,4 M€		<
RESULTAT	Coût du risque	12 M€	≤		29,1 M€	>
	Taux de défaut vif	1,59%	≤	2,14 %		>
CREDIT	Limite FEL	400 M€	≤	650 M€		>
	Habitat: Taux d'encours (sensibles + défaut)	2,5%	≤	3,20%		>
FINANCIERS RISQUES	Portefeuille de placement : Impact du stress Groupe		≤	- 40 M€		>

Au 30 juin 2022, les principaux indicateurs de la Caisse Régionale sont satisfaisants et se situent dans la zone d'appétence définie par la Caisse Régionale. Ils n'ont pas atteint les seuils exprimant son niveau de tolérance.

b. Organisation de la gestion des risques

La gestion des risques, inhérente à l'exercice des activités bancaires, est au cœur du dispositif de contrôle interne du Crédit Agricole du Morbihan, mis en œuvre par tous les acteurs intervenant de l'initiation des opérations jusqu'à leur maturité finale.

La responsabilité de la mesure des risques et de leur surveillance au niveau du Groupe Crédit Agricole est assurée par une fonction dédiée, la ligne métier Risques (pilotée par la DRG – Direction des Risques Groupe), indépendante des métiers et rapportant directement à la Direction Générale.

Si la maîtrise des risques relève en premier lieu de la responsabilité des pôles métiers qui assurent le développement de leur activité, la DRG a pour mission de garantir que les risques auxquels est exposé le Groupe sont conformes aux stratégies risques définies par les métiers (limites globales et individualisées, critères de sélectivité) et compatibles avec les objectifs de croissance et de rentabilité du Groupe.

La DRG assure un suivi consolidé des risques à l'échelle du Groupe, s'appuyant sur un réseau de responsables des Risques et des contrôles permanents, rattachés hiérarchiquement au Directeur des risques et des contrôles permanents et fonctionnellement à l'organe exécutif de l'entité ou du pôle métier. Les responsables des risques et contrôles permanents (RCPR) des Caisses Régionales sont, pour leur part, rattachés hiérarchiquement au Directeur Général de leur entité et fonctionnellement au RCPR Groupe.

La gestion des risques structurels de gestion de bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement et le pilotage des besoins en capital du Groupe Crédit Agricole sont assurés par le département Pilotage Financier de la Direction des finances Groupe (FIG).

La surveillance de ces risques par la Direction Générale de Crédit Agricole S.A. s'exerce dans le cadre des Comités de trésorerie et de gestion actif-passif, auxquels participe la DRG.

La DRG tient informés les dirigeants effectifs et l'organe de surveillance du degré de maîtrise du risque dans le Groupe Crédit Agricole, leur présente les diverses stratégies risques des grands métiers du Groupe pour validation et les alerte de tout risque de déviation par rapport aux politiques risques validées par les organes exécutifs. Elle les informe des performances et des résultats du dispositif de prévention, dont ils valident les principes d'organisation. Elle leur soumet toute proposition d'amélioration du dispositif rendue nécessaire par l'évolution des métiers et de leur environnement.

En outre, chaque entité opérationnelle au sein du Groupe doit définir son cadre d'appétence au risque et mettre en place une fonction Risques et contrôles permanents. Ainsi, dans chaque pôle métier et entité juridique, dont le Crédit Agricole du Morbihan :

• un Responsable du Contrôle permanent et des risques (RCPR) est nommé ;
• il supervise l'ensemble des unités de contrôle de dernier niveau de son périmètre, qui couvre les missions de pilotage et de contrôle permanent des risques du ressort de la ligne métier ;
• il bénéficie de moyens humains, techniques et financiers adaptés. Il doit disposer de l'information nécessaire à sa fonction et d'un droit d'accès systématique et permanent à toute information, document, instance (comités…), outil ou encore systèmes d'information, et ce sur tout le périmètre dont il est responsable. Il est associé aux projets de l'entité, suffisamment en amont pour pouvoir assurer son rôle de manière effective.

Ce principe de décentralisation de la fonction Risques au sein des entités opérationnelles vise à assurer l'efficience des dispositifs de pilotage et contrôles permanents des risques métier.

La gestion des risques au sein du Groupe repose également sur un certain nombre d'outils qui permettent à la DRG et aux organes dirigeants du Groupe d'appréhender les risques encourus dans leur globalité :

• un système d'information et de consolidation globale des risques robuste et s'inscrivant dans la trajectoire définie par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire pour les établissements de nature systémique globale (BCBS 239) ;
• une utilisation généralisée des méthodologies de stress test dans les procédures Groupe sur le risque de crédit, les risques financiers ou le risque opérationnel ;
• des normes et des procédures de contrôle formalisées et à jour, qui définissent les dispositifs d'octroi, sur la base d'une analyse de la rentabilité et des risques, de contrôle des concentrations géographiques, individuelles ou sectorielles, ainsi que de limites en risques de taux, de change et de liquidité ;
• un plan de redressement Groupe est mis à jour à fréquence annuelle, en conformité avec les dispositions de la directive 2014/59 UE du 15 mai 2014 qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit.

c. Culture risque

La culture risque est diffusée de manière transverse dans l'ensemble du Groupe, au moyen de canaux diversifiés et efficaces, notamment :

• Une offre de formations risques proposant des modules adaptés aux besoins des collaborateurs intra et hors Ligne Métier Risques. Ce dispositif inclut des formations de sensibilisation destinées à l'ensemble des collaborateurs du Groupe avec notamment un e-learning, permettant de mieux appréhender les risques inhérents aux métiers de la banque ;
• Des actions de communication afin de renforcer la diffusion de la culture du risque, amorcées depuis 2015. Elles ont pour objectif de développer la connaissance et l'adhésion de tous les collaborateurs, afin de faire du risque un atout au quotidien.

B. DISPOSITIF DE STRESS TESTS

Les stress tests, simulations de crises ou tests de résistance font partie intégrante du dispositif de gestion des risques du Groupe Crédit Agricole. Les stress tests contribuent à la gestion prévisionnelle des risques, à l'évaluation de l'adéquation du capital et répondent à des exigences réglementaires. A ce titre, par la mesure de l'impact économique, comptable ou réglementaire de scénarios économiques sévères mais plausibles, le dispositif de stress tests apporte une mesure de la résilience d'un portefeuille, d'une activité, d'une entité ou du Groupe utilisée dans le cadre de l'ICAAP et de l'Appétence au Risque. Le dispositif de stress tests couvre le risque de crédit, de marché, opérationnel, ainsi que le risque de liquidité et les risques liés aux taux et changes. Le dispositif de stress tests pour la gestion des risques du Groupe Crédit Agricole regroupe des exercices de natures diverses.

a. Différents types de stress tests

• Gestion prévisionnel du risque par les stress tests : des exercices spécifiques récurrents ou réalisés à la demande sont effectués en Central afin de compléter et d'enrichir les diverses analyses assurant le bon suivi des risques. Ces études font l'objet d'une présentation à la Direction Générale de Crédit Agricole S.A. dans le cadre du Comité des Risques Groupe. A ce titre, des stress tests encadrant le risque de marché ou le risque de liquidité sont produits périodiquement.

Pour le risque de crédit, des stress tests ont été réalisés afin de mesurer le risque lié à l'évolution économique sur les risques majeurs du Groupe. Ces exercices viennent appuyer les décisions prises en Comité des Risques Groupe en matière de limites globales d'exposition.

• Stress tests budgétaires ou stress tests ICAAP : un exercice annuel est mené par le Groupe Crédit Agricole dans le cadre du processus budgétaire et les résultats de ce stress test sont intégrés dans l'ICAAP. Il contribue à la planification des besoins en capital et permet d'estimer la capacité bénéficiaire du Groupe à horizon trois ans en fonction de scénarios économiques. L'objectif de ce stress test dans le processus budgétaire et ICAAP est de mesurer les effets et la sensibilité de leurs résultats des scénarios économiques (central – baseline et stressé – adverse) sur les activités, les entités, et le Groupe dans son ensemble. Il repose obligatoirement sur un scénario économique (évolution d'un ensemble de variables économiques) à partir duquel sont déterminés les impacts sur les différents risques et zones géographiques. Ce scénario est complété pour tenir compte des risques opérationnels et de mauvaise conduite.

L'objectif de cet exercice est d'estimer un ratio de solvabilité en mesurant les impacts sur le compte de résultat (coût du risque, marge d'intérêt, commissions …), les emplois pondérés et les fonds propres et de le confronter aux niveaux de tolérance et de capacité du Groupe.

• Stress tests réglementaires : cette typologie de stress tests regroupe l'ensemble des demandes de la BCE, de l'EBA ou émanant d'un autre superviseur.

b. Gouvernance

Reprenant les orientations de l'EBA (European Banking Authority), le programme de stress tests au niveau du Groupe et des principales entités explicite clairement la gouvernance et les responsabilités de chacun des acteurs pour les stress tests couvrant le risque de crédit, de marché, opérationnel, liquidité et les risques liés aux taux et changes.

Les scénarios utilisés dans les processus ICAAP, Appétence au risque ou pour des besoins réglementaires sont élaborés par la Direction Economique (ECO) et font l'objet d'une présentation au Conseil d'Administration. Ces scénarios économiques présentent l'évolution centrale et stressée des variables macroéconomiques et financières (PIB, chômage, inflation, taux d'intérêt et de change …) pour l'ensemble des pays pour lesquels le Groupe est en risque.

C. PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET GESTION DES RISQUES

L'organisation du contrôle interne du Crédit Agricole du Morbihan répond aux exigences légales et réglementaires, ainsi qu'aux recommandations du Comité de Bâle.

Le dispositif et les procédures de contrôle interne sont définis, au sein du Crédit Agricole du Morbihan, comme l'ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la régularité (au sens du respect des lois, règlements et normes internes), la sécurité et l'efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point ci-après.

Le dispositif et les procédures de contrôle interne se caractérisent par les objectifs qui leur sont assignés :

• application des instructions et orientations fixées par la Direction Générale ;
• performance financière, par l'utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources du Groupe, ainsi que la protection contre les risques de pertes ;
• connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques ;
• conformité aux lois et règlements et aux normes internes ;
• prévention et détection des fraudes et erreurs ;
• exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d'informations comptables et financières fiables.

Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines.

Conformément aux principes en vigueur au sein du Groupe, le dispositif de contrôle interne s'applique sur un périmètre large visant à l'encadrement et à la maîtrise des activités, ainsi qu'à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée. Ce principe est déployé à chacun des niveaux du Groupe Crédit Agricole afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires.

Les moyens, outils et reportings mis en œuvre dans cet environnement normatif permettent une information régulière, notamment au Conseil d'Administration, au Comité des risques, à la Direction Générale et au management, sur le fonctionnement des dispositifs de contrôle interne et sur leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d'actions correctives, etc.).

a. Références en matière de contrôle interne

Les références en matière de contrôle interne procèdent des dispositions du Code monétaire et financier (6), de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), du Règlement général de l'AMF et des recommandations relatives au contrôle interne, à la maîtrise des risques et à la solvabilité émises par le Comité de Bâle.

Ces normes, nationales et internationales, sont complétées de normes internes propres au Crédit Agricole :

• corpus des communications à caractère permanent, réglementaire (réglementation externe et règles internes au Groupe) et d'application obligatoire, relatives notamment à la comptabilité (Plan comptable du Crédit Agricole), à

( 6 ) Article L. 511-41.

la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents, applicables à l'ensemble du Crédit Agricole du Morbihan ;

• Charte de déontologie du Groupe Crédit Agricole ;
• recommandations du Comité plénier de contrôle interne des Caisses Régionales ;
• corps de "notes de procédure", portant sur l'organisation, le fonctionnement ou les risques. Dans ce cadre, Crédit Agricole S.A. avait dès 2004 adopté un ensemble de notes de procédures visant au contrôle de la conformité aux lois et règlements. Ce dispositif procédural a été depuis lors adapté aux évolutions réglementaires et déployé dans les entités du Groupe, notamment en matière de sécurité financière (prévention du blanchiment de capitaux, lutte contre le financement du terrorisme, gel des avoirs, respect des embargos…) ou de détection des dysfonctionnements dans l'application des lois, règlements, normes professionnelles et déontologiques, par exemple. Ces notes de procédure font l'objet d'une actualisation régulière, autant que de besoin, en fonction notamment des évolutions de la réglementation et du périmètre de surveillance sur base consolidée.

b. Principes d'organisation du dispositif de contrôle interne

Afin que les dispositifs de contrôle interne soient efficaces et cohérents entre les différents niveaux d'organisation du Groupe, le Groupe Crédit Agricole s'est doté d'un corps de règles et de recommandations communes, basées sur la mise en œuvre et le respect de principes fondamentaux.

Ainsi, chaque entité du Groupe Crédit Agricole (Caisses Régionales, Crédit Agricole S.A., filiales établissements de crédit ou entreprises d'investissement, assurances, autres, etc.) se doit d'appliquer ces principes à son propre niveau.

Principes fondamentaux

Les principes d'organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne du Crédit Agricole du Morbihan, communs à l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole, recouvrent des obligations en matière :

• d'information de l'organe de surveillance (stratégies risques, limites fixées aux prises de risques, activité et résultats du contrôle interne, incidents significatifs) ;
• d'implication directe de l'organe de direction dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne ;
• de couverture exhaustive des activités et des risques, de responsabilité de l'ensemble des acteurs ;
• de définition claire des tâches, de séparation effective des fonctions d'engagement et de contrôle, de délégations formalisées et à jour ;
• de normes et procédures formalisées et à jour.

Ces principes sont complétés par :

• des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques : de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l'information financière et comptable, processus informatiques), risques de non-conformité et risques juridiques ;
• un système de contrôle, s'inscrivant dans un processus dynamique et correctif, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques (réalisés par les unités d'Inspection générale ou d'audit) ;
• l'adaptation des politiques de rémunérations du Groupe (suite aux délibérations du Conseil d'Administration des 9 décembre 2009 et 23 février 2011) et des procédures de contrôle interne – en application de la réglementation nationale, européenne ou internationale en vigueur et notamment les réglementations liées à la Capital Requirements Directive 4 (CRD 4), à l'AIFM, à UCITS V et à solvabilité 2, aux dispositions relatives à la Volcker Rule, à la loi de Séparation bancaire et à la directive MIF ainsi que les recommandations professionnelles bancaires relatives d'une part, à l'adéquation entre la politique de rémunération et les objectifs de maîtrise des risques, et d'autre part, à la rémunération des membres des organes exécutifs et de celle des preneurs de risques.

Pilotage du dispositif

Depuis l'entrée en vigueur des modifications du règlement 97‑02 sur le contrôle interne relatives à l'organisation des fonctions de contrôle, éléments repris dans l'arrêté du 3 novembre 2014 abrogeant ce règlement, l'obligation est faite à chaque responsable d'entité ou de métier, chaque manager, chaque collaborateur et instance du Groupe, d'être à même de rendre compte et de justifier à tout moment de la correcte maîtrise de ses activités et des risques induits, conformément aux normes d'exercice des métiers bancaires et financiers, afin de sécuriser de façon pérenne chaque activité et chaque projet de développement et d'adapter les dispositifs de contrôle à mettre en œuvre à l'intensité des risques encourus.

Cette exigence repose sur des principes d'organisation et une architecture de responsabilités, de procédures de fonctionnement et de décision, de contrôles et de reportings à mettre en œuvre de façon formalisée et efficace à chacun des niveaux du Groupe : fonctions centrales, pôles métiers, filiales, unités opérationnelles et fonctions support.

Comité de contrôle interne Groupe

Le Comité de contrôle interne du Groupe et de Crédit Agricole S.A., instance faîtière de pilotage des dispositifs, se réuni régulièrement sous la présidence du Directeur général de Crédit Agricole S.A.

Ce Comité a pour objectif de renforcer les actions à caractère transversal à mettre en œuvre au sein du Groupe Crédit Agricole. Il a vocation à examiner les problématiques de contrôle interne communes à l'ensemble du Groupe (Crédit Agricole S.A., filiales de Crédit Agricole S.A., Caisses Régionales, structures communes de moyens) et à s'assurer de la cohérence et de l'efficacité du contrôle interne sur base consolidée. Le Comité de contrôle interne, à caractère décisionnel et à décisions exécutoires, est composé de dirigeants salariés de Crédit Agricole S.A. À ce titre, il est distinct du Comité des risques, démembrement du Conseil d'Administration, et il est notamment chargé de la coordination des trois fonctions de contrôle : Audit-Inspection, Risques, Conformité.

Trois lignes métiers intervenant sur l'ensemble du Groupe

Le responsable de la Direction des risques Groupe, l'Inspecteur général Groupe et le Directeur de la conformité Groupe sont directement rattachés au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et disposent d'un droit d'accès au Comité des risques ainsi qu'au Conseil d'Administration de Crédit Agricole S.A.

Par ailleurs, en application de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le Directeur des risques Groupe a été désigné comme responsable de la gestion des risques pour Crédit Agricole S.A., ainsi que pour le Groupe Crédit Agricole.

Les fonctions de contrôle sont chargées d'accompagner les métiers et les unités opérationnelles pour assurer la régularité, la sécurité et l'efficacité des opérations. Elles effectuent à ce titre :

• le pilotage et le contrôle des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers et opérationnels, par la Direction des risques Groupe, également en charge du contrôle de dernier niveau de l'information comptable et financière et du suivi du déploiement par le responsable de la sécurité informatique Groupe de la sécurité des systèmes d'information et des plans de continuité d'activités ;
• la prévention et le contrôle des risques de non-conformité par la Direction de la conformité Groupe qui assure notamment la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme, la prévention de la fraude, le respect des embargos et des obligations de gel des avoirs ;
• le contrôle indépendant et périodique du bon fonctionnement de l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole par l'Inspection générale Groupe.

En complément de l'intervention des différentes fonctions de contrôle, les autres fonctions centrales de Crédit Agricole S.A., les directions et les lignes métiers concourent à la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne sur base consolidée, que ce soit au sein de comités spécialisés ou via des actions de normalisation des procédures et de centralisation de données.

Organisée en ligne métier, la Direction des affaires juridiques a deux objectifs principaux : la maîtrise du risque juridique, potentiellement générateur de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales, et l'appui juridique nécessaire aux entités afin de leur permettre d'exercer leurs activités, tout en maîtrisant les risques juridiques et en minimisant les coûts associés.

En ce qui concerne les Caisses Régionales de Crédit Agricole

Pour les Caisses Régionales, l'application de l'ensemble des règles du Groupe est facilitée par la diffusion de recommandations nationales sur le contrôle interne par le Comité plénier de contrôle interne des Caisses Régionales et par l'activité des fonctions de contrôles centrales de Crédit Agricole S.A. Le Comité plénier, chargé de renforcer le pilotage des dispositifs de contrôle interne des Caisses Régionales, est composé de Directeurs généraux, de cadres de direction et de responsables des fonctions de contrôle des Caisses Régionales, ainsi que de représentants de Crédit Agricole S.A. Son action est prolongée au moyen de rencontres régionales régulières et de réunions de travail et d'information entre responsables des fonctions de contrôle de Crédit Agricole S.A. et leurs homologues des Caisses Régionales.

Le rôle d'organe central dévolu à Crédit Agricole S.A. amène celui-ci à être très actif et vigilant en matière de contrôle interne. En particulier, un suivi spécifique des risques et des contrôles des Caisses Régionales est exercé à Crédit Agricole S.A. par l'unité Pilotage & Animation des métiers Risques France de la Direction des risques Groupe et par la Direction de la conformité Groupe.

c. Dispositifs de contrôle interne spécifiques et dispositifs de maîtrise et surveillance des risques

Chaque entité du Groupe Crédit Agricole met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, opérationnels, risques financiers, etc.) adaptés à ses activités et à son organisation, faisant partie intégrante du dispositif de contrôle interne, dont il est périodiquement rendu compte à l'organe de direction, à l'organe de surveillance, au Comité des risques, notamment via les rapports sur le contrôle interne et la mesure et la surveillance des risques.

Les éléments détaillés relatifs à la gestion des risques sont présentés dans le chapitre « Gestion des risques » et dans l'annexe aux comptes consolidés qui leur est consacrée.

Fonction Risques et contrôles permanents

La ligne métier Risques, créée en 2006 en application des modifications du règlement 97-02 (abrogé et remplacé par l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

La ligne métier Risques a en charge à la fois la gestion globale et le dispositif de contrôle permanent des risques du Groupe : risques de crédit, financiers et opérationnels, notamment ceux liés à la qualité de l'information financière et comptable, à la sécurité physique et des systèmes d'information, à la continuité d'activité et à l'encadrement des prestations de services essentielles externalisées.

La gestion des risques s'appuie sur un dispositif Groupe selon lequel les stratégies des métiers, y compris en cas de lancement de nouvelles activités ou de nouveaux produits, font l'objet d'un avis risques, et de limites de risques formalisées dans les stratégies risques pour chaque entité et activité sensible. Ces limites sont revues a minima une fois par an ou en cas d'évolution d'une activité ou des risques et sont validées par le Comité des risques Groupe. Elles sont accompagnées de limites Groupe transverses, notamment sur les grandes contreparties. La cartographie des risques potentiels, la mesure et le suivi des risques avérés font l'objet d'adaptations régulières au regard de l'activité.

Les plans de contrôle sont adaptés au regard des évolutions de l'activité et des risques, auxquels ils sont proportionnés.

La ligne métier est placée sous la responsabilité du Directeur des risques Groupe de Crédit Agricole S.A., indépendant de toute fonction opérationnelle et rattaché au Directeur Général de Crédit Agricole S.A. Elle réunit les fonctions transverses de Crédit Agricole S.A. (Direction des risques Groupe) et les fonctions Risques et contrôles permanents décentralisées, au plus proche des métiers, au niveau de chaque entité du Groupe, en France ou à l'international.

Le fonctionnement de la ligne métier s'appuie sur des instances de gouvernance structurées, parmi lesquelles les Comités de contrôle interne, le Comité des risques Groupe dans le cadre duquel l'exécutif valide les stratégies du Groupe et est informé du niveau de ses risques, le Comité de suivi des risques des Caisses Régionales, le Comité de sécurité Groupe, le Comité des normes et méthodologies, le Comité de pilotage des recommandations de Bâle, les Comités de suivi métier regroupant selon des périodicités prédéfinies la Direction des risques Groupe et les filiales, et divers comités en charge notamment des systèmes de notation et des systèmes d'information. Le Comité de surveillance des risques Groupe, présidé par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., se réunit de façon bimensuelle et a pour rôle de surveiller l'apparition de risques afin de dégager les orientations adaptées.

Fonctions Risques et contrôles permanents centrales de Crédit Agricole S.A.

Au sein de Crédit Agricole S.A., la Direction des risques Groupe assure le pilotage et la gestion globale des risques et des dispositifs de contrôle permanent du Groupe.

Gestion globale des risques Groupe

La mesure consolidée et le pilotage de l'ensemble des risques du Groupe sont assurés de façon centralisée par la Direction des risques Groupe, avec des unités spécialisées par nature de risque qui définissent et mettent en œuvre les dispositifs de consolidation et de risk management (normes, méthodologies, système d'information).

La supervision des risques des Caisses Régionales est assurée par un département spécifique de la Direction des risques Groupe.

Le suivi des risques Groupe par les unités de pilotage risque métiers s'effectue notamment dans le cadre du Comité des risques Groupe et du comité de suivi des risques des Caisses Régionales.

Il s'effectue également au travers d'une procédure d'alerte déclinée sur l'ensemble des entités et qui permet une présentation des risques les plus significatifs à un Comité de direction générale sur un rythme bimensuel (Comité de surveillance des risques Groupe).

La surveillance des risques par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses Régionales sur base individuelle ou collective passe par un dispositif de suivi des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, de la correcte classification des créances au regard de la réglementation en vigueur (créances dépréciées notamment), de l'adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques sous le contrôle des Comités risques ainsi que par la revue périodique des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les affaires sensibles.

Dans un contexte de risque contrasté et incertain, Crédit Agricole S.A. mène une politique de revue active des politiques et stratégies de risques appliquées par les filiales. Par ailleurs, les principaux portefeuilles transverses du Groupe (habitat, énergie, professionnels et agriculteurs, crédits à la consommation, capital investissement, etc.) ont fait l'objet d'analyses présentées en Comité des risques du Groupe (CRG). Le périmètre des risques couverts dans les stratégies risque examinées en CRG intègre également le risque de modèle, le risque opérationnel et le risque conglomérat.

Des procédures d'alerte et d'escalade sont en place en cas d'anomalie prolongée, en fonction de leur matérialité.

Contrôles permanents des risques opérationnels

La Direction des risques Groupe assure la coordination du dispositif du Contrôle Permanent (définition d'indicateurs de contrôles clés par type de risques, déploiement d'une plateforme logicielle unique intégrant l'évaluation des risques opérationnels et le résultat des contrôles permanents, organisation d'un reporting des résultats de contrôles auprès des différents niveaux de consolidation concernés au sein du Groupe).

Fonctions Risques et contrôles permanents en Caisses Régionales

La réglementation bancaire relative aux risques s'applique à chacune des Caisses Régionales à titre individuel. Chacune d'elles est responsable de son dispositif de risques et contrôles permanents et dispose d'un responsable des Risques et contrôles permanents, rattaché à son Directeur Général, en charge du pilotage des risques et des contrôles permanents. Celui-ci peut également avoir sous sa responsabilité le responsable de la Conformité. Si ce n'est pas le cas, le responsable de la Conformité est directement rattaché au Directeur Général.

En outre, en qualité d'organe central, Crédit Agricole S.A., via la Direction des risques Groupe, consolide les risques portés par les Caisses Régionales et assure l'animation de la ligne métier Risques dans les Caisses Régionales, notamment en leur diffusant les normes nécessaires, en particulier pour la mise en place d'un dispositif de contrôle permanent de niveau Groupe.

Par ailleurs, les risques de crédit importants pris par les Caisses Régionales sont présentés pour prise en garantie partielle à Foncaris, établissement de crédit, filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A. L'obligation faite aux Caisses Régionales de demander une contre-garantie à Foncaris sur leurs principales opérations (supérieures à un seuil défini entre les Caisses Régionales et Foncaris) offre ainsi à l'organe central un outil efficace lui permettant d'apprécier le risque associé avant son acceptation.

Dispositif de contrôle interne en matière de plans de continuité d'activité et de sécurité des systèmes d'information

Le dispositif de contrôle interne mis en place permet d'assurer auprès des instances de gouvernance de la sécurité du Groupe un reporting périodique sur la situation des principales entités en matière de suivi des risques relatifs aux plans de continuité d'activité et à la sécurité des systèmes d'information.

PLANS DE CONTINUITE D'ACTIVITE

En ce qui concerne les plans de secours informatique, les productions informatiques de la majorité des filiales de Crédit Agricole S.A. ainsi que celles des 39 Caisses Régionales hébergées sur le bi-site sécurisé Greenfield bénéficient structurellement de solutions de secours d'un site sur l'autre.

Ces solutions sont testées, pour Crédit Agricole S.A. et ses filiales, de manière récurrente. Les Caisses Régionales suivent le même processus en termes de tests.

Par ailleurs, et conformément à la politique Groupe, la majorité des entités est en capacité à faire face à une attaque virale massive des postes de travail en privilégiant l'utilisation des sites de secours utilisateurs.

SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION

Le Groupe Crédit Agricole a poursuivi le renforcement de sa capacité de résilience face à l'ampleur des risques informatiques et en particulier des cyber-menaces et ce, en termes d'organisation et de projets.

Une gouvernance sécurité Groupe a été mise en œuvre avec un Comité sécurité Groupe (CSG), faîtier décisionnaire et exécutoire, qui définit la stratégie sécurité Groupe par domaine en y intégrant les orientations des politiques sécurité, détermine les projets sécurité Groupe, supervise l'exécution de la stratégie sur la base d'indicateurs de pilotage des projets Groupe et d'application des politiques et enfin, apprécie le niveau de maîtrise du Groupe dans les quatre domaines relevant de sa compétence : plan de continuité des activités, protection des données, sécurité des personnes et des biens et sécurité des systèmes d'information.

Les fonctions Pilote des risques systèmes d'information (PRSI) et Chief Information Security Officer (CISO) sont désormais déployées dans la plupart des entités du Groupe : le PRSI, rattaché au RCPR (Responsable Contrôle Permanent et Risques), consolide les informations lui permettant d'exercer un second regard.

Dispositif de contrôle interne de l'information comptable et financière

Se reporter à la partie 8.1 de l'Examen de la situation financière et du résultat dans le présent rapport.

Contrôle périodique

L'Inspection générale Groupe, directement rattachée au Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est le niveau ultime de contrôle au sein du Groupe Crédit Agricole. Elle a pour responsabilité exclusive d'assurer le contrôle périodique du Groupe Crédit Agricole au travers des missions qu'elle mène, du pilotage de la ligne métier Audit-Inspection de Crédit Agricole S.A. qui lui est hiérarchiquement attachée, et de l'animation des unités d'audit interne des Caisses Régionales.

A partir d'une approche cartographique actualisée des risques se traduisant par un cycle d'audit en général compris entre 2 et 5 ans, elle conduit des missions de vérification sur place et sur pièces à la fois dans les Caisses Régionales, dans les unités de Crédit Agricole S.A. et dans ses filiales, y compris lorsque celles-ci disposent de leur propre corps d'Audit-Inspection interne, dans le cadre d'une approche coordonnée des plans d'audit.

Ces vérifications périodiques intègrent un examen critique du dispositif de contrôle interne mis en place par les entités auditées. Ces diligences sont établies pour apporter des assurances raisonnables sur l'efficacité de ce dispositif en termes de sécurité des opérations, de maîtrise des risques et de respect des règles externes et internes.

Elles consistent notamment, au sein des entités auditées, à s'assurer du respect de la réglementation externe et interne, à apprécier la sécurité et l'efficacité des procédures opérationnelles, à s'assurer de l'adéquation des dispositifs de mesure et de surveillance des risques de toute nature et à vérifier la fiabilité de l'information comptable.

Grâce à ses équipes d'audit spécialisées, l'Inspection générale Groupe conduit annuellement plusieurs missions à caractère informatique portant sur les systèmes d'information des entités du Groupe ainsi que les problématiques d'actualité, largement en lien avec la sécurité informatique, ou dans le domaine des modèles dans le cadre du calcul des exigences de fonds propres des entités ou du Groupe. Enfin, comme prévu par la réglementation, l'Inspection générale Groupe effectue des missions d'audit des prestations de services essentiels externalisées d'enjeu Groupe ou au niveau de la Place.

L'Inspection générale Groupe assure par ailleurs un pilotage central de la ligne métier Audit-Inspection sur l'ensemble des filiales ainsi que l'animation du contrôle périodique des Caisses Régionales, renforçant ainsi l'efficacité des contrôles, par une harmonisation des pratiques d'audit à leur meilleur niveau, afin d'assurer la sécurité et la régularité des opérations dans les différentes entités du Groupe et de développer des pôles d'expertise communs.

Des missions d'audit conjointes entre l'Inspection générale Groupe et les services d'audit de filiales et Caisses Régionales sont régulièrement menées, ce qui contribue aux échanges sur les meilleures pratiques d'audit. Une importance particulière est donnée aux investigations à caractère thématique et transversal.

Les missions réalisées par l'Inspection générale de Crédit Agricole S.A., les unités d'audit-inspection ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes le cas échéant) font l'objet d'un dispositif formalisé de suivi dans le cadre de missions de suivi contrôlé à caractère réglementaire, inscrites au plan d'audit sur base a minima semestrielle. Pour chacune des recommandations formulées à l'issue de ces missions, ce dispositif permet de s'assurer de l'avancement des actions correctrices programmées, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité, et à l'Inspecteur général Groupe d'exercer, le cas échéant, le devoir d'alerte auprès de l'organe de surveillance et du Comité des risques en vertu de l'article 26 b) de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

En application de l'article 23 de l'arrêté, l'Inspecteur général Groupe rend compte de l'exercice de ses missions au Conseil d'Administration de Crédit Agricole S.A.

D. RISQUES DE CREDIT

Un risque de crédit se matérialise lorsqu'une contrepartie est dans l'incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d'inventaire positive dans les livres de la Banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un État et les diverses entités qu'il contrôle, un fonds d'investissement ou une personne physique.

Définition du défaut

La définition du défaut utilisée en gestion, identique à celle utilisée pour les calculs réglementaires, est conforme aux exigences prudentielles en vigueur dans les différentes entités du Groupe.

Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu'au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite :

• un arriéré de paiement généralement supérieur à 90 jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ;
• l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.

L'engagement peut être constitué de prêts, de titres de créances, de garanties données ou d'engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement-livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux en dehors d'un système sécurisé de règlement.

Prêts restructurés

Les restructurations au sens de l'EBA (forbearance) correspondent à l'ensemble des modifications apportées à un ou plusieurs contrats de crédit, ainsi qu'aux refinancements, accordés en raison de difficultés financières rencontrées par le client.

Dès lors que l'opération de restructuration au sens de l'EBA a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructuré » pendant une période a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple).

Dans ce contexte, les entités du Groupe ont mis en œuvre des solutions d'identification et de gestion de ces expositions, adaptées à leurs spécificités et à leurs métiers, selon les cas : à dire d'expert, algorithmique ou une combinaison de ces deux approches. Ces dispositifs permettent également de répondre à l'exigence de production trimestrielle des états réglementaires sur cette thématique.

Les montants des expositions performantes en situation de forbearance au sens de l'ITS 2013-03 sont déclarés dans la note annexe 3.1. Les principes et méthodes comptables applicables aux créances sont précisés dans la note annexe 1.2 des états financiers.

a. Objectifs et politique de gestion du risque de crédit

La politique de gestion et de suivi des risques de crédit s'inscrit dans le cadre des orientations stratégiques de la Caisse Régionale et dans le respect des réglementations en vigueur s'appliquant à la distribution du crédit et au suivi des risques.

La politique mise en œuvre par la Caisse Régionale en la matière est définie par le Conseil d'Administration et formalisée dans un document énonçant des principes d'actions clairement établis relatifs à la sélection des dossiers (politique d'intervention, instruction des crédits et système décisionnel), à la diversification des risques (division et partage des risques), à la sécurité des crédits (politique de garanties, réalisation et gestion des crédits), au suivi des risques, au contrôle interne et aux procédures d'information.

Au-delà de sa stratégie d'optimisation de la qualité de la gestion de ses risques, la Caisse Régionale applique notamment les exigences réglementaires du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des règles internes au Groupe Crédit Agricole S.A. et les recommandations du Comité de Bâle.

Lorsque le risque est avéré, une politique de dépréciation individuelle ou sur base de portefeuille est mise en œuvre.

b. Gestion du risque de crédit

1. Principes généraux de prise de risque

Toute opération de crédit nécessite une analyse approfondie de la capacité du client à rembourser son endettement et de la façon la plus efficiente de structurer l'opération, notamment en termes de sûretés et de maturité. Elle doit s'inscrire dans la stratégie risques de la Caisse Régionale et dans le dispositif de limites en vigueur, tant sur base individuelle que globale.

L'organisation de la Caisse Régionale permet essentiellement, sous le contrôle des Organes Sociaux et de la Direction Générale, de surveiller étroitement les évolutions du portefeuille et des contreparties, et d'optimiser les processus de notation, de détection et de traitement des risques.

L'organisation du traitement du risque mis en place permet de cadencer le traitement du risque de contrepartie en fonction de l'ancienneté de l'anomalie, et d'autres critères comme la notation du client, le montant, la nature de l'anomalie et les garanties.

L'organisation risque de la Caisse Régionale comprend un Secteur risque crédit regroupant le recouvrement amiable, contentieux et juridique, et le pilotage des risques de contreparties sur la clientèle.

Le service Conformité Supervision des Risques de la Caisse Régionale au travers du Superviseur des Risques crédits apporte un regard indépendant et vérifie la bonne tenue du dispositif global.

Chaque décision de crédit requiert une analyse du couple rentabilité/risque pris.

Par ailleurs, le principe d'une limite de risque sur base individuelle est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entité étatique ou parapublique.

2. Méthodologies et systèmes de mesure des risques

2.1 Les systèmes de notation interne et de consolidation des risques de crédit

Les systèmes de notation interne couvrent l'ensemble des méthodes, des procédés et des contrôles qui permettent l'évaluation du risque de crédit, la notation des emprunteurs ainsi que l'évaluation des pertes en cas de défaut de l'emprunteur. La gouvernance du système de notation interne s'appuie sur le Comité des normes et méthodologies (CNM) présidé par le Directeur des risques et des contrôles permanents Groupe, qui a pour mission de valider et de diffuser les normes et les méthodologies de mesure et de contrôle des risques au sein du Groupe Crédit Agricole. Le CNM examine notamment :

• les règles d'identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes de notation des contreparties, les scores d'octroi et en particulier les estimations des paramètres bâlois (probabilité de défaut, facteur de conversion, perte en cas de défaut) et les procédures organisationnelles associées ;
• la segmentation entre clientèle de détail et grande clientèle avec les procédures associées comme l'alimentation du système d'information de consolidations des risques ;
• la performance des méthodes de notation et d'évaluation des risques, au travers de la revue au minimum annuelle des résultats des travaux de backtesting ;
• l'utilisation des notations (validation des syntaxes, glossaires et référentiels communs).

Sur le périmètre de la clientèle de détail, qui couvre les crédits aux particuliers (notamment les prêts à l'habitat et les crédits à la consommation) et aux professionnels, chaque entité a la responsabilité de définir, mettre en œuvre et justifier son système de notation, dans le cadre des standards Groupe définis par Crédit Agricole S.A.

Ainsi, les Caisses Régionales de Crédit Agricole disposent de modèles communs d'évaluation du risque gérés au niveau de Crédit Agricole S.A. Des procédures de contrôles a posteriori des paramètres utilisés pour le calcul réglementaire des exigences de fonds propres sont définies et opérationnelles dans toutes les entités. Les modèles internes utilisés au sein du Groupe sont fondés sur des modèles statistiques établis sur des variables explicatives comportementales (ex : solde moyen du compte courant) et signalétiques (ex : secteur d'activité). L'approche utilisée peut être soit de niveau client (Particuliers, Agriculteurs, Professionnels et TPE) soit de niveau produit. La probabilité de défaut à 1 an estimée associée à une note est actualisée chaque année.

Sur le périmètre de la grande clientèle, une échelle de notation unique sur quinze positions, qui a été établie sur la base d'une segmentation du risque "au travers du cycle", permet de disposer d'une vision homogène du risque de défaillance. Elle est constituée de treize notes (A+ à E-) qualifiant les contreparties qui ne sont pas en défaut et de deux notes (F et Z) qualifiant les contreparties en défaut.

Groupe Crédit Agricole	A+	A	B+	B	C+	C	C-	D+	D	D-	E+	E	E
Équivalent indicatif Moody's	Aaa	Aa1/Aa2 Aa3/A1		A2/A3	Baa1	Baa2	Baa3	Ba1	Ba2	Ba3	B1/B2	B3	Caa/Ca/C
Équivalent indicatif Standard & Poor's	AAA	AA+/AA AA-/A+		A/A-	BBB+	BBB	BBB-	BB+	BB	BB-	B+/B	B-	CCC/CC/C
Probabilité de défaut à 1 an	0,001 %	0,01 %										0,02 % 0,06 % 0,16 % 0,30 % 0,60 % 0,75 % 1,25 % 1,90 % 5,0 % 12,00 %	20,00 %

CORRESPONDANCES ENTRE LA NOTATION GROUPE ET LES AGENCES DE NOTATION

Au sein du Groupe Crédit Agricole, la grande clientèle regroupe principalement les États souverains et Banques centrales, les entreprises, les collectivités publiques et les professionnels de l'immobilier. Chaque type de grande clientèle bénéficie d'une méthode de notation interne propre, adaptée à son profil de risque, s'appuyant sur des critères d'ordre financier et qualitatif. Concernant la grande clientèle, les entités du Groupe Crédit Agricole disposent de méthodologies communes de notation interne. La notation des contreparties s'effectue au plus tard lors d'une demande de concours et est actualisée à chaque renouvellement ou lors de tout événement susceptible d'affecter la qualité du risque. L'affectation de la note doit être approuvée par une unité indépendante du Front Office. Elle est revue au minimum annuellement. Afin de disposer d'une notation unique pour chaque contrepartie au sein du Groupe Crédit Agricole, une seule entité du Groupe assure la responsabilité de sa notation pour le compte de l'ensemble des entités accordant des concours à cette contrepartie.

Qu'il s'agisse de la grande clientèle ou de la clientèle de détail, le dispositif de surveillance mis en œuvre par Crédit Agricole S.A., ses filiales et les Caisses Régionales sur l'ensemble du processus de notation porte sur :

• les règles d'identification et de mesure des risques, en particulier les méthodes ;
• l'uniformité de mise en œuvre de la gestion du défaut sur base consolidée ;
• la correcte utilisation des méthodologies de notation interne ;
• la fiabilité des données support de la notation interne.

Le Comité normes et méthodologies entre autres, s'assure du respect de ces principes en particulier lors de la validation des méthodologies de notation et de leurs backtestings annuels.

Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. et l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole continuent de porter leurs efforts d'amélioration du dispositif de pilotage des risques sur :

• la gestion des tiers et des groupes, qui a pour objet de garantir la correcte identification des tiers et groupes porteurs de risque au sein des entités et d'améliorer la gestion transverse des informations sur ces tiers et groupes de risque, indispensable au respect de l'unicité de la notation et à l'affectation homogène des encours aux portefeuilles bâlois ;
• le processus d'arrêté, qui vise à garantir la qualité du processus de production du ratio de solvabilité.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a autorisé le Groupe Crédit Agricole à utiliser ses systèmes de notation interne pour le calcul des exigences en fonds propres réglementaires au titre du risque de crédit des portefeuilles de détail et de grande clientèle pour l'essentiel de son périmètre.

Le déploiement généralisé des systèmes de notation interne permet au Groupe de mettre en place une gestion des risques de contrepartie qui s'appuie sur des indicateurs de risque conformes à la réglementation prudentielle en vigueur. Sur le périmètre de la grande clientèle, le dispositif de notation unique (outils et méthodes identiques, données partagées) mis en place depuis plusieurs années a contribué au renforcement du suivi des contreparties notamment des contreparties communes à plusieurs entités du Groupe. Il a aussi permis de disposer d'un référentiel commun sur lequel s'appuient les normes et procédures, les outils de pilotage, le dispositif d'alertes et les politiques de provisionnement des risques.

2.2 Mesure du risque de crédit

La mesure des expositions au titre du risque de crédit intègre les engagements tirés augmentés des engagements confirmés non utilisés.

Concernant la mesure du risque de contrepartie sur opérations de marché, les entités du Groupe Crédit Agricole utilisent différents types d'approches pour estimer le risque courant et potentiel inhérent aux instruments dérivés (swaps par exemple).

Le Crédit Agricole du Morbihan intègre dans la juste valeur des dérivés l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment ou CVA).

Pour les dérivés contractés par le Crédit Agricole du Morbihan, le calcul de l'assiette de risque de contrepartie sur opérations de marché est basé sur l'approche réglementaire et correspond à la somme de la valeur positive du contrat et d'un coefficient de majoration appliqué au nominal. Ce coefficient add-on représente le risque de crédit potentiel lié à la variation de la valeur de marché des instruments dérivés sur leur durée de vie restant à courir.

3. Dispositif de surveillance des engagements

Des règles de division des risques, de fixation des limites, des processus spécifiques d'engagements et de critères d'octroi sont mises en place dans le but de prévenir toute concentration excessive du portefeuille et de limiter l'impact de toute dégradation éventuelle.

3.1 Dispositif de surveillance

La Caisse Régionale du Morbihan dispose d'une politique Crédit qui encadre les risques de crédit.

• Cette politique précise : - La politique d'intervention : territorialité, périmètre des contreparties, entrées en relation, l'offre de financement,
• La politique de division, partage des risques et concentration individuelle,
• La politique de garantie.

La Caisse Régionale développe son activité de crédits à la clientèle sur l'ensemble des marchés présents sur le département du Morbihan.

De manière ponctuelle et dans le respect des règles de territorialité définies par le Groupe Crédit Agricole dans son guide réglementaire (IV-3-A - mise à jour mai 2003), ce cadre peut être dépassé hors de son territoire (droit de suite, financement partagé avec une autre Caisse Régionale, zone de chalandise des agences limitrophes, lien étroit avec le territoire et fréquentant le département régulièrement).

La politique d'intervention de la Caisse Régionale est déclinée par marché :

• Particuliers,
• Agriculture,
• Professionnels,

• Entreprises,

• Collectivités publiques, - Professionnels de l'immobilier.

L'organisation commerciale s'appuie sur la gestion par portefeuille des clients. Une analyse précise de la solvabilité, de la capacité de remboursement de l'emprunteur, ainsi que la cohérence du projet sont examinées systématiquement.

L'analyse de la solvabilité financière des contreparties est effectuée avec les outils référencés pour chaque marché par le Groupe Crédit Agricole, conformément aux recommandations du Comité de Bâle.

Parallèlement, la Caisse Régionale développe des outils de score d'octroi et de pré-attribution sur les différents marchés, dans la mesure où ces outils satisfont aux recommandations nationales.

3.2 Processus de surveillance des concentrations par contrepartie ou groupe de contreparties liées

Concernant les engagements détenus par la Caisse Régionale, les limites sont fixées par marché et par nature d'opérations.

Le principe de l'unicité de la relation commerciale est affirmé : toutes les entités appartenant à un même groupe de risques sont gérées dans une seule agence. Si une entité relève du marché des entreprises, l'ensemble du groupe de risques est géré en agence entreprises.

La Caisse Régionale ne pourra pas prendre sur une seule contrepartie un risque qui dépasse 5 % de ses fonds propres prudentiels consolidés (CRD - COREP). Dans le cadre de ce plafond, des limites en montant peuvent être fixées selon les différents marchés et types de financements (exemple : financements à effet de levier).

La politique de division et de partage des risques crédit (actualisée au Conseil d'Administration une fois par an au moins) définit les règles en la matière. Une limite d'engagements par contrepartie est déterminée en tenant compte à la fois de l'encours porté par la Caisse Régionale, de sa proportion dans l'encours toutes banques et de la note Bâloise de la contrepartie.

Dès lors que la limite est atteinte, toute décision de nouveau financement relève d'une décision du bureau du Conseil d'Administration sur recommandation et après avis du Comité des Grands Engagements (sauf si le montant sollicité est inférieur à 500 milliers d'euros pour les entreprises et 200 milliers d'euros pour les autres marchés).

Le total des grands engagements (ceux qui dépassent 10 % des fonds propres prudentiels de la Caisse Régionale) ne doit pas dépasser 8 fois le montant des fonds propres.

Les grands engagements concernés par les aspects réglementaires, ainsi que ceux qui dépassent 10 millions d'euros avant application des principes de pondération, font l'objet d'un rapport au moins annuel au Conseil d'Administration de la Caisse Régionale.

Ainsi, dans le cas de risques importants dépassant des limites contractualisées, la Caisse Régionale présente ses dossiers à Foncaris, établissement de crédit, filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A.

Après examen, au sein d'un Comité ad hoc, Foncaris peut décider de garantir la Caisse Régionale du Morbihan (en général à 50 %).

La Caisse Régionale du Morbihan a déterminé pour une période de 3 ans (2022-2022) le seuil d'éligibilité de ses engagements à la couverture de Foncaris. Ce seuil s'établit à 30 millions d'euros. Tous les dossiers garantis par Foncaris, ou éligibles, sont présentés une fois par an au Bureau du Conseil d'Administration. En cas de défaut effectif, la Caisse Régionale du Morbihan est indemnisée sur sa perte résiduelle à hauteur de la quotité couverte (généralement 50 %) après mise en jeu des sûretés et épuisements de tous les recours. Au 30 juin 2022, les encours concernés par Foncaris s'élèvent à 117,6 millions d'euros pour une garantie à hauteur de 54,1 millions d'euros.

3.3 Processus des revues de portefeuilles et suivi sectoriel

Des revues de portefeuilles sont régulièrement réalisées selon des critères définis sur les différents marchés.

Un suivi des encours par filières est présenté trimestriellement au Comité Stratégique des Risques de la Caisse Régionale et annuellement au Conseil d'Administration de la Caisse Régionale.

Sont concernées les filières agricoles (lait, porc, bovin, œufs, volaille de chair ...) et professionnelles (bâtiment, Tourisme-Hôtels-Restauration, promotion immobilière ...).

3.4 Processus de suivi des contreparties

Le système de surveillance des contreparties s'appuie sur des processus normalisés de traitement des risques avérés, par des spécialistes intégrés au sein de la Direction des Crédits, puis au-delà de seuils définis (ancienneté et encours au Crédit Agricole du Morbihan) par des spécialistes du service Risques Crédits.

Le portefeuille des risques de crédit bénéficie d'un pilotage issu des données extraites du système d'information. L'évolution de la situation des risques pour la Caisse Régionale, par marché (approche détaillée) et par secteur géographique (agences et secteurs d'agences) et le suivi des indicateurs clés sont mis en évidence dans les tableaux de bord mensuels analysés par la Direction Générale et par tous les acteurs concernés, notamment par les Directions chargées des Finances et des Risques, de la Distribution, des Crédits et des Contrôles Périodiques et Permanents. Les chiffres-clés de la situation des risques et les passages en pertes sont présentés au Conseil d'Administration semestriellement. A périodicité régulière, notamment après chaque arrêté de fin de trimestre civil, un Comité stratégique des Risques présidé par le Directeur Général examine l'évolution des indicateurs clés de la Caisse Régionale ainsi que ceux des zones de vulnérabilité et décide de toute action propre à corriger une dégradation ou à optimiser les résultats.

Les contreparties gérées au quotidien par le réseau ou par des services spécialisés du siège, selon la typologie des dossiers, font l'objet notamment d'une surveillance.

La surveillance s'exerce aussi lors :

• De la réalisation régulière de revues de portefeuille effectuées par la Direction des Crédits portant sur les contreparties les plus importantes, les risques latents détectés notamment à partir des indicateurs issus des données Bâloises et les dossiers sensibles ou douteux litigieux.
• Du Comité des Risques sur la base de critères définis ou validés par le service Conformité Supervision des Risques de la Caisse Régionale.

3.5 Processus de suivi des risques

A périodicité mensuelle, un Comité des Risques crédits présidé par le Directeur des Finances et des Risques étudie et émet des recommandations sur les dossiers ciblés suivant des critères prédéfinis par la direction Finances et Risques en relation avec le responsable des contrôles permanents et des risques. Une synthèse des revues de portefeuille y est également régulièrement présentée.

A périodicité trimestrielle, un Comité des Grands Risques présidé par le Directeur Général étudie et émet des recommandations sur les dossiers dont les engagements sont supérieurs à 5 millions d'euros et selon des critères définis. A périodicité trimestrielle, un Comité de pilotage et des usages Bâlois, présidé par le Directeur Général Adjoint, étudie les évolutions des notations et les impacts des évolutions éventuelles du domaine.

La Caisse Régionale optimise son action en s'appuyant sur les apports d'informations et d'usages Bâlois, et notamment sur les systèmes de notations internes. Une communication complète et régulière est effectuée auprès de la Direction Générale et du Conseil d'Administration sur le déploiement des outils et processus Bâlois.

Ainsi, la gestion des concepts constitués par les groupes de risques, les classes et segments de notation et le défaut, ainsi que la constitution des bases d'historisation sont opérationnels, sur la base des cahiers des charges validés avec Crédit Agricole S.A.. La Caisse Régionale actualise en permanence la cartographie de ses risques sur la banque de détail (notamment les particuliers, les agriculteurs, les professionnels et les associations).

Le marché des Grandes clientèles bénéficie d'un système de notation spécifique fonctionnant en mode récurrent validé par Crédit Agricole S.A., s'appuyant sur un outil intégrant une note financière et une note qualitative corrigée par la taille du chiffre d'affaires et l'intégration dans un Groupe de Risques pour les entreprises, pour les professionnels de l'immobilier et pour les collectivités publiques.

Le système de surveillance des contreparties s'appuie aussi sur des processus normalisés de détection et de gestion des comptes et des crédits en anomalie, de détection des risques potentiels et de traitement des risques latents ou avérés, ou des services centraux.

3.6 Avis Risque indépendant

Un avis du Responsable des contrôles permanents et des risques ou de son représentant est porté à la connaissance de l'entité délégataire préalablement à sa décision pour les dossiers les plus significatifs.

3.7 Avis suite dérogation politique crédit

Tous les dossiers en dérogation à la politique crédit font l'objet d'un avis préalable du Responsable des contrôles permanents et des risques ou de son représentant.

3.8 Application de la norme IFRS9

Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois modalités («Stages») :

• 1ère étape («Stage» 1) : dès la comptabilisation initiale de l'instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l'entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ;
• 2ème étape («Stage» 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l'entité comptabilise les pertes attendues à maturité ;
• 3ème étape («Stage» 3) : dès lors qu'un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l'entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en «stage» 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en «stage» 2, puis en «stage» 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit.

La constitution des dépréciations sur les créances classées en «stage» 1 et 2 résulte de l'application stricte de la norme IFRS 9, applicable à compter du 1er janvier 2018.

Afin de tenir compte des effets du conflit russo-ukrainien et de la crise Covid-19, toujours présente sur la sphère économique, le Groupe a actualisé ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit pour l'arrêté du deuxième trimestre 2022.

Informations sur les scénarios macroéconomiques retenus au deuxième trimestre 2022 :

Le Groupe a utilisé quatre scénarios pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 en production sur juin 2022, avec des projections qui se présentent comme suit à l'horizon 2023.

Ces quatre scénarios intègrent des hypothèses différenciées tant sur les effets de la crise covid-19 que sur les effets du conflit russo-ukrainien et ses répercussions sur la sphère économique (inflation en hausse, révision croissance PIB à la baisse).

Pour rappel, les projections macro-économiques s'appuient sur une fin d'année 2021 qui a enregistré une forte croissance du PIB en zone euro et aux Etats-Unis mais également le démarrage d'un choc d'inflation (core inflation à 5,5% sur un an à décembre aux Etats-Unis et 5% pour la Zone euro).

PREMIER SCENARIO : « scénario central »

Il prévoit un scénario géopolitique « médian » avec une poursuite du conflit en Ukraine, des sanctions maintenues en 2022-2023 et une forme d'accord de sortie de crise à moyen terme.

Forte accélération de l'inflation en zone euro

L'inflation moyenne de la zone en 2022 progresserait très fortement pour refluer ensuite graduellement. Cela est lié à la reprise post Covid-19 et au conflit ukrainien, avec un choc sur les prix énergétiques et une hausse des prix des intrants (métaux, produits agricoles…). Plus globalement, on constate une hausse des coûts intermédiaires, des difficultés d'approvisionnement, une perturbation des chaînes de valeur et des risques de pénurie.

Ces chocs conduisent à une révision à la baisse de la croissance en zone euro. La production dans certains secteurs est affectée par la hausse des coûts intermédiaires et les perturbations des chaines de valeur. La profitabilité des entreprises est dégradée, d'où un freinage de l'investissement. Le pouvoir d'achat des ménages est diminué par le choc inflationniste. Les hausses de salaires restent assez modérées et la confiance se détériore. Les réserves d'épargne accumulées limitent ces effets négatifs mais un freinage de la consommation est tout de même observé.

Ces effets négatifs sont en partie amortis par des mesures de soutien budgétaire. Au total, la croissance 2022 est révisée de 4,1% à 3,3% en France et de 3,9% à 2,9% en zone euro.

Ce choc inflationniste conduit à un resserrement des politiques monétaires

Aux Etats-Unis, la Fed continue de relever ses taux d'intérêt de manière accélérée jusqu'au début de 2023 avant de les stabiliser. Le « Quantitative Tightening » est plus précoce et plus rapide que prévu. Toutefois, les hausses de taux longs sont plus mesurées, avec même un repli graduel à partir de mi-2022 (ralentissement de la croissance et freinage graduel de l'inflation).

En zone euro, le resserrement monétaire est plus prudent et moins rapide, l'inflation ayant augmenté plus tardivement. Après avoir stabilisé son bilan, la BCE commence à relever ses taux directeurs au second semestre 2022 et va continuer à les relever en 2023.

Les taux longs montent en zone euro, mais la courbe des taux s'aplatit à mesure que la BCE progresse dans son ajustement monétaire. Les spreads s'écartent en particulier en Italie à l'approche des échéances politiques mais la BCE s'emploiera à corriger des écartements injustifiés des spreads.

DEUXIEME SCÉNARIO : Scénario « adverse modéré » (scénario un peu plus dégradé que le premier)

Scénario géopolitique : persistance et impact du conflit plus marqués que dans le scénario central.

Choc sur les prix énergétiques plus prononcé

La Chine décide de ne pas acheter massivement le pétrole russe et de ne pas compenser la baisse des achats européens ; les sanctions sont maintenues sur l'Iran et le Venezuela et la réponse de l'Arabie Saoudite est insuffisante. Ainsi, l'offre de pétrole se trouve réduite, la demande se concentre alors sur le pétrole du Moyen-Orient et de la Mer du Nord et on observe une forte tension sur les prix pétroliers en 2022-2023, qui avoisinent 180 dollars le baril. Choc d'inflation plus fort que dans le 1er scénario en 2022-2023.

La réponse budgétaire et monétaire reste mesurée

Les Etats européens ne réagissent pas massivement à ce choc inflationniste : les mesures de soutien budgétaire sont limitées. La Fed et la BCE remontent leurs taux un peu plus rapidement que dans le scénario central face à une inflation plus élevée et plus durable. Ceci affecte la croissance et a peu d'effet sur l'inflation. Le Bund reste assez bas (valeur refuge) mais les spreads France et Italie s'écartent (phénomène de fragmentation, inquiétudes sur la soutenabilité de la dette).

« Stagflation » en zone euro

La zone euro connait alors une phase de baisse du pouvoir d'achat, un net freinage de la consommation, une forte détérioration des profits des entreprises, une remontée du chômage ainsi que des faillites. Il n'y a cependant pas de repli annuel du PIB en 2022-2023, mais la croissance est très nettement ralentie. Un repli des marchés boursiers et correction mesurée sur l'immobilier sont prévus pour la zone euro dans ce scénario.

TROISIEME SCÉNARIO : Scénario « favorable »

Dans ce scénario favorable, il est supposé que la Chine intervient dans les négociations liées au conflit russo-ukrainien et qu'un règlement du conflit se met en place plus rapidement que dans le scénario « central ». Les sanctions sont alors prolongées mais allégées sur la Russie. Les prix énergétiques baissent assez rapidement. On observe une accalmie progressive sur les prix des métaux et des céréales, mais certaines chaines de production restent durablement perturbées.

Dans la zone euro, ce scénario conduit à un net repli de l'inflation et un redressement de la confiance et des anticipations des agents économiques. On observe une reprise de la consommation liée à l'amélioration du pouvoir d'achat, à une confiance restaurée et à l'utilisation d'une partie du surplus d'épargne accumulé. L'amélioration des anticipations et la résorption partielle des tensions sur les approvisionnements conduisent à une reprise des dépenses d'investissement en 2022-2023.

Evolutions financières

Le resserrement de la Fed est plus mesuré que dans le scénario central, et les taux longs américain légèrement plus bas. De même, le Bund reste bas, un peu en deçà du niveau retenu dans le scénario central, en liaison avec l'évolution des taux longs américain et la politique de la BCE. Les spreads français et italiens sont du même ordre que dans le scénario central. La Bourse et les marchés immobiliers sont bien orientés.

QUATRIEME SCÉNARIO : Scénario « adverse sévère » (scénario le plus dégradé)

Le choc du 2ème scénario est accentué sur les prix du pétrole et l'inflation.

Dans ce scénario, les sanctions sont renforcées, des problèmes d'approvisionnement encore plus marqués apparaissent. On constate une persistance du conflit, induisant une forte réduction des importations de pétrole russe par les pays européens. La Chine n'achète pas suffisamment de pétrole à la Russie pour libérer l'offre pétrolière du Golfe. Les sanctions sont maintenues sur l'Iran et le Venezuela et réponse de l'Arabie Saoudite s'avère insuffisante. Ainsi, on observe une hausse des prix du pétrole très prononcée : les prix pétroliers avoisinent 200 dollars le baril en 2022-2023. Le choc d'inflation est très fort.

Erreurs de politique monétaire

La principale différence par rapport au 2ème scénario tient aux politiques monétaires. Face aux chiffres très élevés d'inflation, la Fed remonte fortement le taux des Fed Funds au second semestre 2022 et en 2023, sans pour autant enrayer l'inflation : fortes inquiétudes des investisseurs et nette remontée des taux longs américains.

De même la BCE remonte ses taux plus nettement et plus rapidement que dans le scénario adverse modéré (remontée du Bund). Cela entraine une remontée beaucoup plus nette des OAT et des BTP italiens : il y a un phénomène de fragmentation, couplé à de fortes inquiétudes des investisseurs.

Légère récession en zone euro

On observe une forte hausse de l'inflation et une remontée significative des coûts de financement. Cela entraine une baisse du pouvoir d'achat et un très net ralentissement de la consommation. La zone euro connait alors une forte dégradation du climat des affaires et un léger repli des dépenses d'investissement, couplés à des risques spécifiques dans certains pays, en France notamment (conflits sociaux très marqués). De ce fait, il y a une légère récession en zone euro en 2023, ainsi qu'un net repli des marchés boursiers et une correction significative de l'immobilier.

	Réf.	Scénario central			Adverse modéré			Scénario favorable			Adverse sévère
	2021	2022	2023	2024	2025	2022	2023	2024	2025	2022	2023	2024	2025	2022	2023	2024	2025
PIB - ZE	5,2	2,9	2,4	1,8	1,4	1,8	0,6	1,1	1,2	3,9	2,9	1,7	1,3	1,0	-0,8	0,3	0,9
Tx Chômage - ZE	7,8	7,3	7,0	6,8	6,7	7,3	7,4	7,3	7,3	6,7	6,1	5,9	5,8	7,5	8,0	8,2	8,2
Tx inflation - ZE	2,6	6,5	3,0	2,5	2,0	7,9	4,8	1,3	0,7	5,3	2,3	1,5	1,2	8,6	4,5	0,8	0,6
PIB - France	7,0	3,3	2,1	1,8	1,5	2,4	0,9	2,0	1,6	4,0	2,5	2,0	1,7	1,9	-0,3	1,2	1,2
Tx Chômage - France	7,9	7,5	7,4	7,2	7,0	7,8	8,3	8,0	7,9	7,2	6,9	6,7	6,6	8,2	9,0	8,7	8,5
Tx inflation - France	1,6	4,2	2,5	2,3	1,8	5,5	3,9	0,9	0,5	3,6	2	1,7	1,4	6,1	4,6	0,6	0
OAT 10 ans	0,2	1,4	1,5	1,6	1,6	1,8	2,2	1,9	1,9	2,6	3,3	2,8	2,8	1	1,35	1,5	1,5

Focus sur l'évolution des principales variables macroéconomiques dans les 4 scénarios :

Analyse de sensibilité des scénarios macro-économiques dans le calcul des provisions IFRS 9 (ECL Stage 1 et 2) sur la base des paramètres centraux :

Le scénario central est actuellement pondéré à 55 % pour le calcul des ECL IFRS 9 centraux du deuxième trimestre 2022.

4. Mécanismes de réduction du risque de crédit

4.1 Garanties reçues et sûretés

Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de crédit.

Les principes d'éligibilité, de prise en compte et de gestion des garanties et sûretés reçues sont établis par le Comité des normes et méthodologies (CNM) du Groupe Crédit Agricole (en application du dispositif CRR/CRD 4 de calcul du ratio de solvabilité).

La Caisse Régionale applique une politique de garantie différenciée suivant les marchés de financement :

• Sur le marché des particuliers : la Caisse Régionale a la volonté de développer l'ensemble des garanties éligibles à la collatéralisation des crédits (hypothèques, privilèges de prêteurs de deniers, assurance CAMCA) sur le financement de l'habitat,
• Sur les marchés de l'agriculture et des professionnels : la Caisse Régionale préconise un niveau minimum de couverture selon le niveau de notation Bâlois de l'emprunteur. Les principales garanties concernent les nantissements, les privilèges de prêteurs de deniers, les hypothèques, les warrants ou les gages,
• Sur le marché des entreprises : la Caisse Régionale prend les garanties en fonction de l'appréciation du risque du dossier. Par ailleurs, la Caisse Régionale présente systématiquement à FONCARIS les engagements supérieurs à 30 millions d'euros,
• Sur le marché des collectivités publiques : les garanties sont prises en fonction de l'appréciation du risque du dossier.
• Sur le marché des professionnels de l'immobilier : les crédits doivent être obligatoirement couverts par une garantie réelle et/ou personnelle. Toutefois, lorsque le Crédit Agricole du Morbihan ou une structure du Groupe est actionnaire dans l'entité portant le projet, la garantie pourra être limitée à une promesse d'hypothèque. Pour les Garanties d'achèvement de travaux, une couverture à 100 % par un nantissement de placement ou une caution externe sera recommandée.

Concernant les actifs financiers obtenus par exécution de garanties ou mobilisation de rehaussement de crédit, la politique du Groupe consiste à les céder dès que possible.

4.2 Utilisation de contrats de compensation

Lorsqu'un contrat "cadre" a été signé avec une contrepartie et que cette dernière fait défaut ou entre dans une procédure de faillite, Crédit Agricole S.A, ses filiales et les Caisses Régionales appliquent le close-out netting leur permettant de résilier de façon anticipée les contrats en cours et de calculer un solde net des dettes et des obligations vis-à-vis de cette contrepartie. Ils recourent également aux techniques de collatéralisation permettant le transfert de titres, ou d'espèces, sous forme de sûreté ou de transfert en pleine propriété pendant la durée de vie des opérations couvertes, qui pourrait être compensé, en cas de défaut d'une des parties, afin de calculer le solde net des dettes et des obligations réciproques résultant du contrat-cadre qui a été signé avec la contrepartie.

4.3 Utilisation de dérivés de crédit

La Caisse Régionale n'a aucune exposition à la vente ou à l'achat de dérivés de crédit.

c. Expositions

1. Exposition maximale

Le montant de l'exposition maximale au risque de crédit du Crédit Agricole du Morbihan correspond à la valeur nette comptable des prêts et créances, des instruments de dettes et des instruments dérivés avant effet des accords de compensation non comptabilisés et des collatéraux.

Au 31 décembre 2021, l'exposition maximale au risque de crédit et de contrepartie sur expositions bilancielles du Crédit Agricole du Morbihan s'élevait à 9 866 millions d'euros (9 403 millions d'euros au 31 décembre 2020), en hausse de 4,9 % par rapport à l'année 2020.

2. Progression de l'encours

L'encours brut des prêts et créances sur la clientèle (hors créances rattachées) s'élève à 9 783 millions d'euros au 30 juin 2022 dans les comptes consolidés (contre 9 570 millions d'euros au 31 décembre 2021) en progression de 2,2 %.

3. Diversification du portefeuille par zone géographique

La Caisse Régionale exerce l'essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d'activité. Cela ne justifie donc pas la production d'une information par zone géographique.

4. Diversification du portefeuille par catégorie de créances et par agent économique (base sociale - hors créances rattachées)

La répartition est présentée ci-dessous :

5. Analyse des expositions par notation interne

Le périmètre ventilé dans le graphique ci-après est celui des expositions de la Caisse Régionale sur les clients « Banque de détail », soit 9 183,3 millions d'euros au 30 juin 2022 (contre 8 940,0 millions d'euros au 31 décembre 2021).

Le périmètre ventilé dans le graphique ci-après est celui des expositions au 30 juin 2022, sur clients sains « hors banque de détail » de la Caisse Régionale, soit 1 817,9 millions d'euros (contre 1 746,1 millions d'euros au 31 décembre 2021).

6. Dépréciation et couverture du risque

Les dépréciations sur créances saines et sur créances dépréciées sur base consolidée ressortent à 187,5 millions d'euros au 30 juin 2022 contre 192,3 millions d'euros au 31 décembre 2021 soit une baisse de 4,8 millions d'euros sur la période.

Dépréciations sur les créances dépréciées sur base consolidée (« stage » 3)

L'encours des Créances Douteuses et Litigieuses (CDL) sur base consolidée est en repli, à 149,1 millions d'euros au 30 juin 2022 contre 160,7 millions d'euros au 31 décembre 2021. Cette évolution est la conséquence d'un niveau de risque contenu.

Dans le même temps, l'encours brut total des créances progresse de 226 millions d'euros. En conséquence, le taux de Créances Douteuses et Litigieuses sur base consolidée s'établit à 1,53 % à fin juin 2022, contre 1,68 % à fin décembre 2021. Les créances douteuses et litigieuses sont dépréciées à hauteur de 91,5 millions d'euros. Le taux de couverture ressort en à 61,35 % en juin 2022, contre 61,66 % en décembre 2021.

A titre d'illustration, la ventilation du taux de CDL et des provisions sur base sociale par agents économiques est la suivante :

	Taux de CDL			Taux de couverture
	30/06/22	31/12/21	30/06/22	31/12/21
Particuliers	0,70 %	0,76 %	40,1 %	41,9 %
Professionnels	2,26 %	2,39 %	59,6 %	60,5 %
Entreprises	1,98 %	2,41 %	68,9 %	66,8 %
Collectivités Publiques	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %
Agriculteurs	4,22 %	4,58 %	70,4 %	71,2 %
Administrations privées	0,73 %	0,75 %	68,2 %	65,7 %
Total	1,55 %	1,70 %	61,4 %	61,8 %

Dépréciations sur créances saines sur base consolidée (« Stage » 1 et 2)

La Caisse Régionale s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des pertes sur crédits attendues (ECL). L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues.

La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut.

Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d'arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s'analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut.

Au global les provisions sur « « Stage » 1 » et « « Stage » 2 » sont en progression de 2,8 M€ au 30 juin 2022 à 96,0 millions d'euros contre 93,2 millions d'euros fin 2021.

(en M€)		30 juin 2022	31 décembre 2021
	« Stage »	« Stage »	« Stage »	« Stage »
	1	2	1	2
Hors filières	8,4	8,7	9,6	7,8
Filières	8,9	70,0	7,9	68,9
Total	17,3	78,7	16,5	76,7

7. Le ratio Bâle III

Afin de renforcer la résistance du secteur bancaire et sa capacité à absorber les chocs des crises économiques, un nouveau ratio de solvabilité a été mis en place au 1er janvier 2014. Son calcul est effectué dans un cadre réglementaire, issu de l'adoption des principes de Bâle III, communément désigné sous le terme de CRD (« Capital Requirement Directive »). Ce ratio est détaillé au paragraphe 1 « Informations prudentielles ».

8. Les grands risques

Au regard de la définition d'un grand risque, défini comme un risque client qui excède 10 % des fonds propres de l'établissement prêteur, les limites de risques à respecter sont les suivantes :

• A 25 % des fonds propres nets pour les crédits consentis à un même emprunteur,

• et à 8 fois des fonds propres nets pour les sommes des grands risques.

Aucune contrepartie n'excède 10 % des fonds propres de l'établissement prêteur au 30 juin 2022.

d. Coût du risque

1. Impact du coût du risque

Le « Coût du risque » sur base consolidée atteint -3,4 millions d'euros au 30 juin 2022 contre +0,7 million d'euros de reprise au 30 juin 2021. L'évolution des encours dépréciés est décrite dans les paragraphes relatifs à l'analyse des comptes consolidés.

2. Risque de contrepartie sur titres et instruments dérivés

La Caisse Régionale du Morbihan dispose d'une politique annuelle qui encadre les risques de contrepartie sur titres et dérivés. Cette politique a été validée au Conseil d'Administration du 28 février 2020. En synthèse, cette politique précise :

• La nature des engagements autorisés :

• Cash,

• Dérivés,
• Swaps intermédiation clientèle.

• Les contreparties autorisées :

  • En priorité, les contreparties du Groupe Crédit Agricole,
  • Éventuellement, des contreparties hors Groupe mais recommandées par le Groupe central (due-diligence Amundi).

• Les limites sur cash suivantes :

• Prêts : exclusivement auprès de Crédit Agricole S.A. limité à 100 % des excédents de fonds propres et des excédents de ressources monétaires,

• Titres d'investissement et de placement :la Caisse Régionale s'est fixée des limites qui prennent en compte plusieurs facteurs tels que : la notation, le pays, le secteur d'activité, le type d'instrument, la durée d'échéance, le taux d'emprise dans le fonds et un montant maximum par contrepartie.

• Les limites sur dérivés suivantes :

• Dans le cadre de la politique de gestion du risque de taux et de refinancement : exclusivement avec une contrepartie du Groupe sans limite de montant, et une contrepartie hors Groupe sans limite de durée initiale maximum.

• Dans le cadre de la politique de gestion du risque de taux pour la couverture des « passifs financiers à la JV » (gestion extinctive) : exclusivement avec trois contreparties hors Groupe dans une limite de durée initiale par contrepartie limitée à 20 ans.

• Dans le cadre des opérations d'intermédiation clientèle :

  • Contrepartie Groupe : limitée à une contrepartie sans limite de montant ni de durée,
    • Contrepartie hors Groupe : limitée à une contrepartie avec une limite en durée initiale de 20 ans.

• Les limites sur repo et reverse repo :

• Repo : une opération engagée avec une contrepartie accroît l'exposition de cette contrepartie de 10 % du montant de l'opération,

• Reverse repo : une opération engagée avec une contrepartie accroît l'exposition de cette contrepartie de 10 % du montant de l'opération.

• Les limites globales hors Groupe cash et dérivés suivantes :

• Limite globale : le total des risques pondérés des contreparties hors Groupe doit être inférieur à 100 % des fonds propres prudentiels.

• Limite par contrepartie : le total des risques pondérés d'une contrepartie hors groupe doit être inférieur à 10 % des fonds propres prudentiels.
• Limite par contrepartie : le total des risques pondérés d'une contrepartie doit être inférieur à 5 % de ses fonds propres.

• Limite par contrepartie : le total des risques pondérés d'une contrepartie doit être limité au regard de son activité et à sa notation.

• Les modalités de suivi et de reporting, avec notamment :

• Présentation trimestrielle au Conseil d'Administration de la Caisse Régionale du Morbihan,

• Présentation trimestrielle au Comité Financier de la Caisse Régionale du Morbihan,
• Présentation une fois par trimestre à l'Organe Central, au titre de la déclaration des risques interbancaires.

Au 30 juin 2022, aucun dépassement de limite n'est constaté.

3. Le risque pays

La Caisse Régionale n'est pas concernée par le risque pays.

E. RISQUES DE MARCHE

Le risque de marché représente le risque d'incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment :

• les taux d'intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d'un instrument financier du fait de l'évolution des taux d'intérêt ;
• les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument financier du fait de l'évolution du cours d'une devise ;
• les prix : le risque de prix résulte de la variation et de la volatilité des cours des actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable ;
• les spreads de crédit : le risque de crédit correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument financier du fait de l'évolution des spreads de crédit des indices ou des émetteurs. Pour les produits plus complexes de crédit s'ajoute également le risque de variation de juste valeur lié à l'évolution de la corrélation entre les défauts des émetteurs.

a. Suivi du risque de marché

La Caisse Régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).

On distingue comptablement le Trading book et le Banking book. La variation de juste valeur du Trading book se traduit par un impact sur le résultat. La variation de juste valeur du Banking book se traduit par un impact sur les capitaux propres.

Le contrôle des risques de marché du Groupe Crédit Agricole S.A. est structuré sur trois niveaux distincts mais complémentaires :

Au niveau central

La Direction des Risques et Contrôles Permanents Groupe assure la coordination sur tous les sujets de pilotage et contrôle des risques de marchés à caractère transverse. Elle norme les données et les traitements afin d'assurer l'homogénéité de la mesure consolidée des risques et des contrôles.

Les principaux organes de suivi des risques de marchés de niveau Groupe sont :

• le Comité des Risques Groupe (CRG),
• le Comité de suivi des Risques des Caisses Régionales (CRCR),
• le Comité Normes et Méthodologies.

Au niveau de la Caisse Régionale

Le principal organe de suivi des risques de marchés de niveau local est le Comité Financier.

• il se réunit au minimum onze fois par an,
• il associe le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, le Directeur Financier, le Responsable du Secteur Pilotage-Gestion-Finances, le Responsable du Secteur Comptable, le Responsable du Contrôle Permanent, le Gestionnaire Actif/Passif, le Responsable du Pôle Gestion Financière et du Pôle Middle Office des Coopérations Bretonnes, le gestionnaire Middle Office du pôle des Coopérations Bretonnes et le contrôleur des risques financiers,
• le responsable du Contrôle Permanent accède à l'ensemble des dossiers présentés et des comptes rendus,
• le Comité traite l'ensemble des sujets relatifs aux risques de marché, risque de taux, risque de liquidité, risque de contrepartie,
• pour chaque nature de risques, le Comité intervient sur les définitions des politiques annuelles, pour validation en Conseil d'Administration, sur les suivis et révisions des limites, sur les opérations à effectuer.

Au niveau des filiales

Seul Crédit Agricole Morbihan Expansion est théoriquement soumis à un risque de marché compte tenu de son activité (notamment prise de participation au capital de toute société, souscription d'obligations, gestion des participations prises).

Courant 2021, la SAS CA Morbihan Expansion a adopté une procédure de valorisation des lignes de son portefeuille, visant à suivre le risque de marché associé à ses investissements. Cette procédure s'appuie sur le principe d'une valorisation annuelle à la juste valeur, déterminée à l'aide d'une méthode appropriée au stade de maturité des sociétés en portefeuille (amorçage, en développement, développées). De même, il est prévu que par exception et sauf circonstances exceptionnelles, la valorisation retenue à l'entrée dans une société est conservée l'année suivant cette transaction. Au 31/12/2021, le fonds CA Morbihan Expansion détenait quatre participations. Compte tenu du caractère récent de trois d'entre elles, une seule a fait l'objet de l'application de la procédure de valorisation et a conduit à déprécier la ligne à hauteur de 50 milliers d'euros.

b. Méthodologie de mesure et d'encadrement des risques de marché

Le risque de marché résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d'actions ainsi que des indices sur actions.

Objectif et politique du risque de marché

La Caisse Régionale est exposée au risque de marché sur les éléments de son portefeuille de titres et de dérivés lorsque ces instruments sont comptabilisés en juste valeur (au prix de marché).

On distingue comptablement le Trading book et le Banking book. La variation de juste valeur du Trading book se traduit par un impact sur le résultat. La variation de juste valeur du Banking book se traduit par un impact sur les fonds propres.

Les sources de l'exposition de la Caisse Régionale au risque de marché résident essentiellement dans l'activité du placement des excédents de fonds propres, après emplois en immobilisations et titres de participations.

Les objectifs de la gestion du risque de marché consistent, en respectant les besoins de constitution de réserves éligibles dans le cadre de la mise en œuvre du ratio LCR, à concilier une contribution cible de la gestion des excédents de fonds propres au Produit Net Bancaire de la Caisse Régionale, avec un niveau de risque pris encadré et suivi régulièrement.

Ainsi, la démarche de maîtrise des risques de marché repose sur les principales étapes suivantes :

• Une fois par an au minimum, le Conseil d'Administration valide la politique annuelle de placement des excédents de fonds propres, qui actualise notamment :
  • Les critères de gestion,
  • Les produits et contreparties autorisés,
  • Des limites et seuils d'alerte,
• Les valorisations du portefeuille et les situations par rapport aux limites et alertes sont présentées et commentées au minimum chaque mois en Comité Financier, en présence de la Direction Générale. Des opérations d'achat ou de vente sont décidées en Comité Financier,
• La Direction Financière est chargée de veiller à la mise en œuvre des opérations d'achat ou de vente validées, en relation avec le Responsable Gestion Financière de la Caisse Régionale. Il est rendu compte de ces opérations au Comité Financier suivant,
• Chaque fois que nécessaire, et au minimum 4 fois par an à l'occasion de la présentation des comptes trimestriels, le Directeur Financier communique sur les résultats de la gestion des excédents de fonds propres auprès du Conseil d'Administration.

Le Responsable des Contrôles Permanents et de la Conformité participe au Comité Financier.

c. Mesure et encadrement du risque de marché

L'encadrement des risques de prix de la Caisse Régionale du Morbihan repose sur la combinaison de trois dispositifs :

• les stress scénarii,
• les limites,
• les seuils d'alerte.

Les stress scénarii :

Les calculs de scénarii de stress, conformément aux principes du Groupe, simulent des conditions extrêmes de marché et sont le résultat de trois approches complémentaires.

Les scénarii historiques consistent à répliquer sur le portefeuille actuel l'effet de crises majeures survenues dans le passé.

Les scénarii hypothétiques anticipent des chocs vraisemblables, élaborés en collaboration avec les économistes.

Les scénarii adverses consistent à adapter les hypothèses pour simuler les situations les plus défavorables en fonction de la structure du portefeuille au moment où le scénario est calculé.

Ces scénarii sont adaptés aux risques propres aux différents portefeuilles sur lesquels ils sont calculés.

2 scénarii ont été retenus pour le suivi du risque de marché : le Stress Groupe et le Stress adverse 1 an. Ces scénarii s'appliquent sur des horizons de temps longs et sont plus contraignants que les dispositifs de suivis

précédemment mis en œuvre.

Les limites

La politique annuelle de gestion des excédents de fonds propres a défini les limites suivantes :

• La Caisse Régionale s'autorise des placements en titres dans la limite de l'excédent des fonds propres sociaux tels que définis par le Groupe,
• La Caisse Régionale ne s'autorise pas de détenir un portefeuille de négociation,
• La Caisse Régionale s'autorise des opérations de couverture sur les titres comptabilisés en titres d'investissement,
• Le risque de marché du portefeuille est encadré comme suit :
  • Perte potentielle maximum en montant,
  • Pertes globales en cas de scénario catastrophe,
  • Écart entre le rendement observé et le rendement attendu.

Au 30 juin 2022, l'ensemble des limites a été respecté.

Les seuils d'alerte

Un système de reporting et de suivi mensuel est mis en place pour surveiller l'évolution de ces actifs. Pour chaque limite ci-dessus un dispositif de seuils d'alerte a été défini, il comprend :

• Un premier seuil d'alerte au Comité Financier,
• Un second seuil d'alerte au Conseil d'Administration.

La Caisse Régionale a défini un dispositif de limites présenté ci-dessous (limites sur le portefeuille Titres Placement dans sa globalité) :

Stress Groupe et Stress adverse 1 an :

Adverse Groupe CAM	Adverse 1 an JVR	Adverse Groupe JVR
Titres de placement	Titres de placement	Titres d'investissement
- 40 M€	- 55 M€	-30 M€

Contrôles et reportings

Ce dispositif de mesure et d'encadrement des risques de prix donne lieu à des contrôles et reportings réguliers :

• Au premier degré, le suivi des risques de prix est réalisé mensuellement et présenté en présence de la Direction Générale lors du Comité Financier. Ainsi, chaque mois, le reporting traite notamment des points suivants :
  • Opération Front Office de la période écoulée,
    • Suivi des placements rendement/risque,
  • Suivi des limites opérationnelles.

Enfin, les éléments clés (allocation, limites, rendement…) sont repris dans le Tableau de Bord du Pôle Middle Office des coopérations Bretonnes, à destination de la Direction Générale et du Contrôle Permanent.

• Au second degré, le Pôle Middle Office des coopérations Bretonnes, rattaché hiérarchiquement de façon indépendante au responsable du Pôle Gestion Financière des coopérations Bretonnes, procède mensuellement à la valorisation de l'ensemble des titres détenus et au rapprochement des différents chiffres avec ceux du Front Office et ceux enregistrés en comptabilité par le Back Office Marchés. Ces contrôles sont formalisés dans le tableau du Pôle Middle Office, qui formalise également le respect des décisions prises (achat ou vente), dans le cadre des délégations données.

De plus, chaque trimestre, la Caisse Régionale procède au rapprochement formalisé du résultat de la gestion financière et du résultat intégré en comptabilité.

Ce rapprochement fait l'objet d'un reporting dédié lors du Comité Financier trimestriel, qui met en évidence, pour chaque classe de volatilité :

• le résultat comptabilisé,
• le stock de plus-values latentes au 1er janvier,
• le stock de plus-values latentes à la date d'arrêté trimestriel,
• le résultat financier produit par la gestion financière,
• le contrôle : résultat financier = résultat comptable + delta PV latentes + delta provisions éventuelles.

Enfin, depuis fin 2013, la Caisse Régionale applique les recommandations de la mission de l'ACPR (conduite par Mr CORDIER) sur les opérations de marché pour compte propre en ventilant ces titres en 4 portefeuilles :

• Opérations internes au Crédit Agricole,
• Opérations développement régional,
• Opérations pour compte propre,
• Opérations en gestion extinctive.

Un reporting de cette ventilation est effectué lors de chaque fin de trimestre.

F. RISQUE ACTION

Le risque action trouve son origine dans le portefeuille de placement investi en actions, ou encore dans les titres auto détenus.

a. Risques sur actions provenant des portefeuilles de placement

La Caisse Régionale ne détient pas de titres de capitaux propres autres que des titres de participation. Par ailleurs, les opcvm détenus ne sont pas investis sur des supports principaux en actions.

b. Titres autodétenus

Les encours concernés sont décrits dans le paragraphe 6.1 du Chapitre « Examen de la situation financière et du résultat semestriel au 30 juin 2022 ».

G. GESTION DU BILAN

c. Gestion du bilan – Risques financiers structurels

La Direction de la gestion financière de Crédit Agricole S.A. définit les principes de la gestion financière et en assure la cohérence d'application au sein du Groupe Crédit Agricole S.A. Elle a la responsabilité de l'organisation des flux financiers, de la définition et de la mise en œuvre des règles de refinancement, de la gestion actif-passif et du pilotage des ratios prudentiels.

L'optimisation des flux financiers au sein du Groupe Crédit Agricole S.A est un objectif permanent. Dans ce cadre, la mutualisation des ressources excédentaires et la possibilité de couverture des risques induits contribuent à cette fin.

Ainsi, les principes de gestion du Groupe assurent que les excédents et/ou les déficits en termes de ressources clientèle, notamment en provenance des Caisses Régionales, sont remontés dans les livres de Crédit Agricole S.A. Cette mise en commun participe au refinancement des autres entités du Groupe (notamment Crédit Agricole Leasing & Factoring, Crédit Agricole Consumer Finance) en tant que de besoin.

Ce dispositif de centralisation à Crédit Agricole S.A. de la gestion de la liquidité permet d'en maîtriser et d'en optimiser la gestion d'autant plus qu'il s'accompagne d'un adossement partiel en taux.

Ainsi, le Groupe se caractérise par une forte cohésion financière et une diffusion limitée des risques financiers, de liquidité notamment. Les diverses entités du Groupe sont néanmoins responsables de la gestion du risque subsistant à leur niveau, dans le cadre des limites qui leur ont été dévolues.

Au sein des Caisses Régionales, les Conseils d'Administration fixent les limites concernant le risque de taux d'intérêt global et le portefeuille de trading et déterminent les seuils d'alertes pour la gestion de leurs portefeuilles de placement (titres disponibles à la vente). Ces limites font l'objet d'un suivi par Crédit Agricole S.A.

d. Risque de taux d'intérêt global

Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (dit « CRR 2 ») modifiant le règlement (UE) 575/2013 a introduit de nouvelles exigences de publication au titre du Pilier 3 relatives au risque de taux d'intérêt global. Les informations qualitatives attendues, précisées à l'article 448, couvrent certains des thèmes jusqu'à présent traités dans la partie Gestion des risques.

Pour simplifier la lecture, l'ensemble des informations relatives à la mesure et la gestion du risque de taux d'intérêt global sont regroupées dans la partie « Informations au titre du Pilier 3 » du chapitre 5 « Risques et Pilier 3 ».

e. Risque de change

Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d'un instrument financier du fait de l'évolution du cours d'une devise.

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par le risque de change.

f. Risque de liquidité et de financement

Le Groupe est exposé, comme tous les établissements de crédit, au risque de liquidité, c'est-à-dire de ne pas disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses engagements. La réalisation de ce risque correspondrait, par exemple, à une crise de confiance générale des investisseurs des marchés monétaires et obligataires, ou à des retraits massifs des dépôts de la clientèle.

Objectifs et politique

L'objectif du Groupe Crédit Agricole en matière de gestion de sa liquidité est d'être en situation de pouvoir faire face à tout type de situation de crise de liquidité sur des périodes de temps prolongées.

Pour ce faire, le Groupe Crédit Agricole s'appuie sur un système interne de gestion et d'encadrement du risque de liquidité qui a pour objectifs :

• le maintien de réserves de liquidité ;
• l'adéquation de ces réserves avec les tombées de passifs à venir ;
• l'organisation du refinancement (répartition dans le temps de l'échéancier des refinancements à court et long terme, diversification des sources de refinancement) ;
• un développement équilibré des crédits et des dépôts de la clientèle.

Ce système comprend des indicateurs, des limites et seuils d'alerte, calculés et suivis sur l'ensemble des entités du Groupe, et qui font l'objet d'une consolidation afin de permettre un suivi du risque de liquidité sur le périmètre du Groupe Crédit Agricole.

Le système intègre également le respect des contraintes réglementaires relatives à la liquidité. Le LCR, le NSFR, ainsi que les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires (ALMM) calculés sur base sociale ou sous-consolidée pour les entités assujetties du Groupe, et sur base consolidée pour le Groupe, font ainsi l'objet d'un reporting mensuel (LCR/ALMM) ou trimestriel (NSFR) transmis à la BCE.

Méthodologie et gouvernance du système interne de gestion et d'encadrement du risque de liquidité

Le système de gestion et d'encadrement de la liquidité du Groupe Crédit Agricole est structuré autour d'indicateurs définis dans une norme et regroupés en quatre ensembles :

• les indicateurs de court terme, constitués notamment des simulations de scénarios de crise et dont l'objet est d'encadrer l'échéancement et le volume des refinancements court terme en fonction des réserves de liquidité, des flux de trésorerie engendrés par l'activité commerciale et de l'amortissement de la dette long terme ;
• les indicateurs de long terme, qui permettent de mesurer et d'encadrer l'échéancement de la dette long terme : les concentrations d'échéances sont soumises au respect de limites afin d'anticiper les besoins de refinancement du Groupe et de prévenir le risque de non-renouvellement du refinancement de marché ;
• les indicateurs de diversification, qui permettent de suivre et piloter la concentration des sources de refinancement sur les marchés (par canal de refinancement, type de dette, devise, zone géographique, investisseurs) ;
• les indicateurs de coût, qui mesurent l'évolution des spreads d'émission du Groupe sur le court et le long terme et son impact sur le coût de la liquidité.

Il revient au Comité normes et méthodologies, après examen de l'avis de la Direction risques et contrôles permanents Groupe, de valider la définition et les modifications de ces indicateurs tels que proposés par la Direction financière Groupe de Crédit Agricole S.A.

Le Conseil d'Administration de Crédit Agricole S.A. approuve la politique générale de gestion du risque de liquidité du Groupe et fixe les limites encadrant les principaux indicateurs, traduisant ainsi les niveaux d'appétence au risque de liquidité du Groupe. Le Comité des risques Groupe, qui propose au Conseil d'Administration le niveau de ces limites, en fixe la déclinaison sur les entités constituant le Groupe.

Ainsi, chacune des filiales de Crédit Agricole S.A. et chacune des Caisses Régionales se voit notifier des limites sur les indicateurs encadrés au niveau Groupe. En complément de cette déclinaison du système Groupe, les comités actifpassif (ou leurs équivalents) de ces entités définissent un jeu de limites spécifique portant sur les risques propres à leurs activités. Ils peuvent également décider localement d'un encadrement plus restrictif que la notification Groupe.

Le Crédit Agricole du Morbihan décline ainsi chaque année une politique de refinancement qui décrit notamment les besoins d'accès aux marchés interbancaires et les différentes formes de ressources autorisées, en cohérence avec le programme de notation interne actualisé chaque année : NEU CP, Emprunts en Blancs, NEU MTN, …

Gestion du risque de liquidité

La gestion du risque de liquidité repose sur l'intervention de :

• Crédit Agricole S.A. en matière de gestion globale de la liquidité de la Caisse Régionale et de,
• La Caisse Régionale avec la mise en place de dispositif d'identification, de mesure, d'analyse et de gestion du risque de liquidité, tel que défini au point h de l'article 4 du règlement 97-02. Ce dispositif lui permet de disposer à tout moment des liquidités suffisantes pour honorer ses engagements exigibles.

L'arrêté du 3 novembre 2014 abroge le règlement 97-02. Ses dispositions reprennent pour l'essentiel celles de l'ancien arrêté, avec plusieurs aménagements sur les points d'identification, de mesure, de gestion et de contrôle du risque de liquidité. Celui-ci permet aux établissements de crédit d'appliquer soit la méthode standard définie par l'ACPR, soit la méthode avancée basée sur les méthodes internes de l'entité.

Le Groupe Crédit Agricole a opté pour l'application de l'approche avancée et ce dispositif, avant de s'appliquer définitivement à l'ensemble du Groupe Crédit Agricole, devra faire l'objet d'une validation par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Jusqu'à l'obtention de cette validation, et depuis le 30 juin 2010, l'approche standard s'applique. Le passage en approche avancée ne dispensera pas de continuer à calculer le ratio standard.

Mesure et encadrement du risque de liquidité

La mesure et l'encadrement du risque de liquidité repose sur plusieurs limites :

• Les obligations prudentielles demandées par le régulateur qui sont constituées des éléments définis par l'approche standard tels que mentionnés dans l'arrêté du 5 mai 2009, modifié par l'arrêté au 3 novembre 2014 :
  • Le ratio de liquidité (LCR) s'établit à 181,5 % au 30 juin 2022 pour une limite réglementaire fixée à un minimum de 100 %.
  • Tableau de suivi du coût des refinancements obtenus au cours du trimestre.
• Les obligations prudentielles formulées par Crédit Agricole S.A. pour que le Groupe Crédit Agricole soit en approche avancée :
  • La Limite d'endettement à Court Terme (LCT) fixée par Crédit Agricole S.A. est respectée à tout moment ainsi que les seuils sur les différents composants de cette limite,
  • La limite en stress à 1 mois sur le risque encouru en situation de crise globale,
  • La limite en stress à 3 mois sur le risque encouru en situation de crise spécifique au Groupe Crédit Agricole (crise idiosyncratique),
  • La limite en stress à 1 an sur le risque encouru en situation de crise systémique,
  • La limite sur la concentration des échéances du refinancement Long Terme.

A ces indicateurs, s'ajoute un encadrement interne de Crédit Agricole S.A. sur la position en ressources stables (PRS) : les actifs stables doivent être entièrement refinancés par des ressources stables. Cette limite est respectée au 30 juin 2022.

A compter de la fin 1er semestre 2021, une exigence réglementaire (règlement CRR2 : 2019-876) vient compléter le dispositif. Il s'agit du ratio de liquidité à long terme, appelé Net Stable Funding Ratio (« NSFR »). Il vise à réduire le risque de financement sur une période plus longue que le LCR, en encadrant les pratiques de transformation des banques. Le NSFR permet en effet de s'assurer que leurs activités sont financées par des passifs suffisamment stables. Ce ratio à un an mesure le montant de ressources à long terme stables disponible pour faire face au profil des actifs.

Au 31/12/2021, ce ratio s'élevait à 110% pour une exigence réglementaire > à 100%.

L'éligibilité des titres comptabilisés dans les portefeuilles titres de placement et d'investissement, constitue également des réserves pour la Caisse Régionale en cas de crise de liquidité.

• Les limites fixées par la Caisse Régionale correspondent aux recommandations définies par le Groupe Crédit Agricole S.A. :
  • Le Comité Financier de la Caisse Régionale sera alerté :
    • Lors de chaque dépassement quotidien de la limite CT,
    • Lors de chaque dépassement mensuel de limite interne de 1,80 % de concentration d'échéance.
  • Un calcul du Ratio Collecte/Crédit (RCC) et Déficit Crédit/Collecte (DCC) est réalisé mensuellement par la Caisse Régionale, et par Crédit Agricole S.A.
  • La Caisse Régionale veille à intégrer dans sa stratégie commerciale l'objectif de désendettement défini par le Groupe Crédit Agricole.
    • Toute décision d'investissement dans le portefeuille fonds propres prend en compte les impacts en matière de liquidité selon les règles prévues par le dispositif Groupe.

Suivi du risque de liquidité

Il repose sur plusieurs obligations :

• Les obligations prudentielles demandées par le régulateur :

La Caisse Régionale et/ou Crédit Agricole S.A. se sont dotés de dispositifs permettant de s'assurer en permanence du respect des procédures et limites fixées, de procéder à l'analyse des causes du non-respect des procédures et limites (article 34 a) et b) du règlement 97-02 modifié du CRBF).

• Les obligations prudentielles formulées par Crédit Agricole S.A. :

Le suivi de ces limites se fait selon le système de reporting adapté à la fréquence de calcul de leurs consommations, selon les recommandations de Crédit Agricole S.A.

• Les obligations fixées par la Caisse Régionale :
  • D'une part l'utilisation de la Limite CT : un suivi quotidien de la liquidité Court Terme est réalisé par le Pôle Middle Office Trésorerie des coopérations Bretonnes avec transmission d'un reporting au Directeur Financier, au Responsable du Secteur Pilotage-Gestion-Finances, au Responsable du Secteur Comptable, au Gestionnaire Actif/Passif et au RCPR. Ce suivi permet d'analyser régulièrement l'évolution des besoins de refinancements et les conditions de marché ; sur la base de ces informations, des opérations de refinancement sont réalisées dans le cadre des délégations,
  • D'autre part, la Caisse Régionale présente lors de chaque Comité Financier une synthèse sur le respect des limites et l'évolution du Déficit Crédit / Collecte sur le mois. Le Comité Financier associe le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, la Direction Financière, le Responsable du secteur Pilotage-Gestion-Finances, le Responsable du secteur Comptable, le Responsable du contrôle permanent, le gestionnaire Actif/Passif, le Responsable du Pôle Gestion Financière et du pôle Middle Office Trésorerie des coopérations Bretonnes, le gestionnaire Middle Office du pôle des coopérations Bretonnes et le contrôleur des risques financiers. Il valide les opérations de refinancement à mettre en œuvre,
  • Et enfin, ces éléments sont portés à la connaissance du Conseil d'Administration trimestriellement.

Afin de permettre à Crédit Agricole S.A. d'établir des limites globales pour l'ensemble du Groupe Crédit Agricole, la Caisse Régionale transmet principalement via l'outil New Deal les éléments nécessaires à la consolidation du Risque de liquidité.

Exposition de la Caisse Régionale

Le ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio)

Le ratio LCR évalue le montant de réserves de haute qualité dont doit disposer un établissement de crédit pour faire face à une crise de liquidité à horizon un mois. Le ratio LCR calculé sur la moyenne de du 1er semestre 2022 de ses différentes composantes s'élève à 179 % pour une exigence règlementaire de 100 %.

Limite court terme

Au 30 juin 2022, la Caisse Régionale respecte la limite court terme fixée à 311 millions d'euros.

Concentration des échéances du refinancement long terme

Au 30 juin 2022, la Caisse Régionale respecte globalement la limite interne fixée à 1,80 % des encours de crédits par semestre. Seul des dépassements sont observés sur le semestre S2 2022 à S1 2024 suite notamment au tirage du T-LTRO.

g. Politique de couverture

Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 (dit « CRR 2 ») modifiant le règlement (UE) 575/2013 a introduit de nouvelles exigences de publication au titre du Pilier 3 relatives au risque de taux d'intérêt global. Les informations qualitatives attendues, précisées à l'article 448, couvrent certains des thèmes jusqu'à présent traités dans la partie Gestion des risques.

Pour simplifier la lecture, l'ensemble des informations relatives à la mesure et la gestion du risque de taux d'intérêt global sont regroupées dans la partie « Informations au titre du Pilier 3 » du chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du rapport « Informations prudentielles au 31 décembre 2021 ».

H. RISQUES OPERATIONNELS

Le risque opérationnel est défini comme le risque de pertes découlant d'une inadéquation ou d'une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d'événements extérieurs, y compris le risque de non-conformité, le risque juridique, le risque de modèle et les risques induits par le recours à des prestations de service essentielles externalisées (PSEE).

Sont exclus du risque opérationnel :

• Le risque stratégique
• Le risque de réputation.

a. Organisation et dispositif de surveillance

Politique du risque opérationnel

Le dispositif de gestion des risques opérationnels, décliné dans chaque entité (CR ou filiale) est sous la responsabilité du RCPR (Responsable des Contrôles Permanents et des Risques).

• La politique de gestion des risques opérationnels est proposée par le Directeur Général. Le Conseil d'Administration est informé de l'évolution du coût du risque. Il est informé annuellement des limites de risques décidées par le Directeur Général, et lors de dépassement, des mesures mises en œuvre pour prévenir le risque ou en atténuer ses effets en cas de nouvelle occurrence.
• Le pilotage du dispositif des Risques opérationnels est confié à une personne dédiée indépendante de toute fonction de contrôle périodique et de gestion « opérationnelle » : le Manager Risque Opérationnel (MRO) qui est sous la responsabilité du RCPR (Responsable des Contrôles Permanents et des Risques).
• La supervision est assurée par le Comité de Contrôle Interne (CCI) de la CR. Ce comité est l'instance de suivi du dispositif d'analyse et de gestion des risques opérationnels, mis en œuvre au sein de la Caisse Régionale, dans le cadre de la réforme Bâle.

Dispositif de surveillance du risque opérationnel

L'organisation de la gestion des risques opérationnels à la Caisse Régionale du Morbihan s'intègre dans l'organisation globale de la ligne métier Risques et Contrôles Permanents du Groupe.

Le MRO participe à l'élaboration des normes, référentiels, méthodologies et outils Groupe d'évaluation et de suivi des risques opérationnels définis par DRG et maintient les référentiels de son propre périmètre.

Le dispositif de maîtrise des Risques Opérationnels doit être organisé afin de pouvoir :

• Identifier et évaluer qualitativement les risques opérationnels au travers d'une cartographie, complétée par la mise en place d'indicateurs et de plans d'actions permettant la surveillance des processus les plus sensibles. La campagne 2021 est ouverte depuis le 1er Juin 2021, et la fermeture de la campagne est prévue au 30 Mars 2022 ;
• Définir des dispositifs d'appétence aux risques et de stratégie risque dont le Risque Opérationnel est une composante ;
• Collecter des incidents risque opérationnel, avec une consolidation dans une base de données (outil groupe) permettant la mesure et le suivi du coût du risque et avec un contrôle de la qualité des données collectées ;
• Rapprocher Les conséquences financières consécutives à un incident avec la comptabilité ;
• Remonter des alertes dans le respect des délais ;
• Calculer l'Exigence en Fonds Propres réglementaires et économiques au titre du Risque Opérationnel dont la couverture annuelle de l'ensemble des pertes correspond à un seuil de confiance de 99.9%. La campagne d'analyse des scénarii majeurs pour le calcul de l'EFP commence à la mi-juin et se clôture à la mi-décembre de la même année ;
• Etablir et reporter semestriellement un tableau de bord des risques opérationnels comprenant des indicateurs clés de risque (KRI).

b. Calcul et allocation des fonds propres

La réglementation prudentielle impose l'intégration du risque opérationnel dans le calcul de l'exigence globale de fonds propres des établissements financiers. Dans cet objectif, le Groupe a défini un dispositif risques opérationnels décliné dans l'ensemble des entités et validé par l'ACPR.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son dispositif de gestion des Risques Opérationnels, parmi les différentes méthodes de calcul de l'exigence en capital, le Groupe Crédit Agricole a opté pour une approche de 'mesure avancée AMA » appliquée pour les entités ayant un dispositif plus élaboré, déployée auprès des Caisses Régionales.

Le modèle AMA de calcul des fonds propres repose sur 4 briques :

• Les données internes : la banque doit disposer d'un historique de données de pertes de 5 ans ;
• Les facteurs de l'environnement opérationnel et du contrôle interne : afin que l'évaluation du risque reflète la réalité future et pas seulement l'historique ;
• Les scénarios : le régulateur exige l'utilisation des scénarios pour évaluer l'exposition aux évènements « sévères mais plausibles » dont la fréquence de survenance est comprise entre 6 et 50 ans, sauf pour le scénario « Destruction du site névralgique » pour lequel la fréquence est égale à 150 ans pour les Caisses Régionales ;
• Les données externes viennent compléter les données internes en termes de benchmark par rapport aux données de Place.

Le modèle interne du Crédit Agricole est de type Loss Distribution Approach (LDA) qui est une modélisation de la distribution de pertes selon une dimension fréquence et sévérité

L'assurance est reconnue comme un facteur d'atténuation sous condition du respect de critères d'éligibilité, uniquement pour les polices certifiées Bâle II et avec une limite de réduction de 20%

Pour les Caisses Régionales, une mutualisation des données internes est mise en œuvre permettant de disposer d'une profondeur d'historique d'incidents accrus et d'un profil de risque plus complet. Compte tenu de cette mutualisation les données internes sont distribuées pour chaque Caisse Régionale selon une clé de répartition (coût du risque et PNB).

Un mécanisme de diversification du risque est mis en œuvre dans le modèle LDA du Groupe. Pour ce faire un travail d'experts est mené afin de déterminer les corrélations de fréquence existantes entre les scénarios majeurs.

c. Assurance et couverture des risques opérationnels

La couverture du risque opérationnel des Caisses Régionales par les assurances est mise en place dans une perspective de protection de son bilan et de son compte de résultat. Pour les risques de forte intensité, des polices d'assurance sont souscrites auprès de la CAMCA. Elles permettent d'harmoniser la politique de transfert des risques relatifs aux biens et aux personnes et la mise en place de politiques d'assurances différenciées selon les métiers en matière de responsabilité civile professionnelle et de fraude. Les risques de moindre intensité sont gérés directement par les Caisses Régionales.

En France, les risques de responsabilité civile vis à vis des tiers sont garantis par des polices de Responsabilité Civile Exploitation, Générale, Professionnelle. Il est à noter que les assurances de dommages aux biens d'exploitation (immobiliers et informatiques) incorporent également une garantie des recours des tiers pour tous les immeubles exposés à ces risques.

Les polices "éligibles Bâle 2" sont ensuite utilisées au titre de la réduction de l'exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel (dans la limite des 20 % autorisés).

Les risques combinant une faible intensité et une fréquence élevée qui ne peuvent être assurés dans des conditions économiques satisfaisantes sont conservés sous forme de franchise ou mutualisés au sein du Groupe Crédit Agricole. Les polices Pertes d'exploitation, Fraude et Tous risques valeurs, responsabilité civile professionnelle du Groupe et responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux ont été renouvelées en 2022.

La Caisse Régionale du Morbihan a souscrit, auprès de CAMCA, aux polices d'assurances suivantes dans la perspective d'une protection de bilan et du compte de résultat :

Assurance automobile mission collaborateurs

Objet du contrat : garantir les véhicules utilisés par les employés de la Caisse Régionale du Morbihan et de ses filiales au cours de leurs déplacements professionnels, et d'autre part, par les administrateurs de la Caisse Régionale du Morbihan et des Caisses Locales affiliées, au cours des trajets dans l'exercice de leur mandat (véhicules n'appartenant pas à la Caisse Régionale du Morbihan).

Nature des garanties : couverture des dommages causés à autrui, dommages tous accidents, incendie, vol, bris de glace, défense civile/pénale et recours.

Assurance automobile flotte

Objet du contrat : garantir les véhicules appartenant à la Caisse Régionale du Morbihan ou dont elle a la garde, utilisés pour les besoins privés et/ou professionnels des conducteurs autorisés.

Nature des garanties : couverture des dommages causés à autrui, dommages corporels du conducteur, dommages tous accidents, incendie, vol, bris de glace, défense civile/pénale et recours.

Assurance individuelle accident agression

Objet du contrat : garantir les accidents résultant des faits d'agression, d'attentat et de hold-up causés à toute personne se trouvant dans un point de vente ou à proximité immédiate au moment des faits en dehors du personnel de la Caisse Régionale du Morbihan.

Nature des garanties : couverture des décès accidentels, infirmités permanentes totales ou partielles et frais médicaux.

Assurance responsabilité civile exploitation

Objet du contrat : garantir les responsabilités pouvant incomber à la Caisse Régionale du Morbihan (par son propre fait ou en tant que commettant du fait de ses préposés permanents ou occasionnels) en raison des dommages corporels (sans franchise), matériels et immatériels causés à autrui par le fait de l'exploitation de l'entreprise, atteinte à l'environnement.

Assurance multirisques bureaux – dommages aux biens

Objet du contrat : garantir les immeubles, meubles, machines et matériels nécessaires au fonctionnement des immeubles ou à l'activité de la Caisse Régionale du Morbihan, agissant en sa qualité de propriétaire, locataire, occupant ou non occupant, contre les dommages matériels subis à l'occasion d'un incendie, d'une explosion, de dommages électriques, d'un dégât des eaux, d'un bris de glace, d'un vol ou de détériorations consécutives et prise en charge des « frais supplémentaires » (relogement, location de matériels, heures supplémentaires du personnel, sous-traitance informatique, reconstitution des archives et des média informés, frais et honoraires d'expert) subis par la Caisse Régionale du Morbihan consécutivement à la survenance de dommages sur les biens garantis et indemnisables au titre des contrats multirisques bureaux / dommages aux biens.

Assurance globale de banque (trois polices d'assurance : détournement / escroquerie, compartiments loués, garanties optionnelles)

Objet du contrat : garantir à la Caisse Régionale du Morbihan l'indemnisation de la perte pécuniaire qui pourrait résulter :

• D'un détournement ou d'une escroquerie,
• Du vol, de la destruction ou de la détérioration des biens déposés par les clients dans les compartiments mis à leur disposition,
• Du vol, de la destruction ou de la détérioration de valeurs,

• Du vol et de la détérioration du matériel de sécurité,

• De la perte des valeurs entreposées dans un DAB consécutive à un hold-up, un cambriolage, un incendie ou un dégât des eaux.

Assurance responsabilité civile banquier

Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue à l'égard d'autrui par :

• Les administrateurs et dirigeants sociaux de la Caisse Régionale du Morbihan et de ses filiales, dans l'exercice de leur mandat et pouvant aboutir à une sanction civile à titre personnel,
• La Caisse Régionale du Morbihan, dans le cadre de son activité professionnelle.

Assurance responsabilité civile courtage

Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires que la Caisse Régionale du Morbihan peut encourir au titre de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle ou contractuelle, en raison de ses activités de courtage d'assurance, conseil en assurance et conseil en gestion des risques.

Assurance garantie financière intermédiaire en assurance

Objet du contrat : engagement de cautionnement, limité au remboursement aux assurés des fonds confiés au souscripteur au titre de l'activité de courtage d'assurances.

Assurance responsabilité civile agent immobilier

Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires que la Caisse Régionale du Morbihan peut encourir au titre de sa responsabilité civile professionnelle, y compris les frais de défense, à l'égard d'autrui en raison de ses activités d'agent immobilier : transactions sur immeubles ou fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété.

Assurance garantie financière agent immobilier

Objet du contrat : engagement de garantie autonome, limité au remboursement et à la restitution des fonds, effets ou valeurs, ayant pour origine un versement ou une remise effectué (e) entre les mains de la Caisse Régionale du Morbihan dans le cadre de ses activités d'agent immobilier.

Assurance Individuelle Accident Salariés – vie professionnelle

Objet du contrat : garantir les dommages corporels (décès et/ou infirmité permanente, totale ou partielle) subis par les salariés à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle, y compris lors des trajets professionnels.

Assurance Individuelle Accident Administrateurs – mandat

Objet du contrat : garantir les dommages corporels (décès et/ou infirmité permanente, totale ou partielle) subis par les administrateurs de la Caisse Régionale du Morbihan et des Caisses Locales affiliées à l'occasion de leur mandat, y compris lors des trajets.

Assurance cyber sécurité

Objet du contrat : garantir les conséquences pécuniaires que la Caisse Régionale du Morbihan peut être amenée à supporter en cas d'attaques malveillantes du Système d'Information, pertes et/ou divulgations de données, pannes informatiques, erreurs humaines…

I. RISQUE JURIDIQUE

Le risque juridique est le risque de tout litige avec une contrepartie, résultant de toute imprécision, lacune ou insuffisance susceptible d'être imputable à l'entreprise au titre de ses opérations. Il recouvre essentiellement les deux risques suivants, potentiellement générateurs de litiges et de responsabilités, tant civiles que disciplinaires ou pénales pour l'entité, ses dirigeants et ses employés :

• Le risque légal, c'est-à-dire le non-respect des dispositions légales ou réglementaires, qui encadrent l'exercice des activités de l'entité partout où elle les exerce et en conditionnent la légalité, la validité, et l'opposabilité au tiers,
• Le risque contractuel, c'est-à-dire le risque d'inadéquation, par imprécision, lacune ou insuffisance, de la documentation contractuelle aux opérations traitées, l'amenant à ne pas traduire de façon complète et claire la volonté des parties ou de ne pas assurer suffisamment la protection des intérêts de l'entité.

Ce risque fait l'objet d'un suivi effectué par le service juridique et contentieux, sous la responsabilité de la Direction Finances et Risques.

• La veille juridique de la Caisse Régionale est assurée par le juriste bancaire. A cette fin, il dispose de :
• L'accompagnement de la Direction des Affaires Juridiques de Crédit Agricole S.A.,
• L'appui des services juridiques des Caisses Régionales Bretonnes dans le cadre des coopérations Bretonnes.

Outre cette veille juridique, chaque collaborateur de la Caisse Régionale dispose de la possibilité de solliciter le service juridique et contentieux afin d'obtenir l'avis d'experts dans des situations commerciales complexes.

La prise en charge des dossiers litigieux dont les conflits relèvent du risque juridique est assurée également par le service juridique et contentieux qui pilote les actions engagées, avec l'appui des partenaires judiciaires de la Caisse Régionale. La couverture du risque d'appel en responsabilité, à raison d'une inexécution d'une obligation juridique à la charge de la banque, est assurée par un provisionnement individuel, réalisé et actualisé à dire d'expert, et comptabilisé en provisions.

Il est à noter que certains dossiers litigieux dont les conflits relèvent des opérations de recouvrement peuvent également présenter un risque juridique. La couverture du risque d'appel en responsabilité est également assurée par un provisionnement individuel, réalisé et actualisé à dire d'expert, et comptabilisé en provision pour risques et charges. Les risques juridiques en cours au 31 décembre 2021 susceptibles d'avoir une influence négative sur le patrimoine du Crédit Agricole du Morbihan ont fait l'objet de provisions qui correspondent à la meilleure estimation par la Direction Générale sur la base des informations dont elle dispose. Elles sont mentionnées note 6.18 des états financiers.

Les principales procédures judiciaires en cours impliquant la Caisse Régionale sont :

• Soit celles utilisées habituellement par les établissements de crédit en matière de recouvrement de créances,
• Soit celles utilisées habituellement dans le cadre de mise en jeu de responsabilités des établissements de crédits.

Toutes sont traitées suivant les règles prudentielles d'usage prenant en compte les évolutions et les natures particulières des procédures.

À ce jour, à la connaissance de la Caisse Régionale du Morbihan, il n'existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage (y compris toute procédure dont la société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée), susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Caisse Régionale.

Par ailleurs, comme indiqué dans son communiqué du 29 mai 2017, la Caisse Régionale du Morbihan a été assignée par des porteurs de CCI en vue d'obtenir le rachat de leurs titres. Cette action est initiée par l'Association de Défense des Actionnaires Minoritaires (ADAM). La partie adverse a évalué sa demande à 74,8 millions d'euros. Le Tribunal Judiciaire d'Amiens dans sa décision du 21 avril 2021 a rejeté la demande de ces porteurs et les a condamnés solidairement aux dépens ainsi qu'à l'indemnisation de la Caisse Régionale du Morbihan. Cette décision correspond à l'analyse faite par la Caisse Régionale sur l'absence de fondement de cette action. Elle a toutefois fait l'objet d'appel de la part de la partie adverse.

J. RISQUE DE NON CONFORMITE

a. Dispositif Groupe

La Conformité s'entend comme un ensemble de règles et d'initiatives ayant pour objet le respect de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires propres aux activités bancaires et financières, des normes et usages professionnels et déontologiques, des principes fondamentaux qui figurent dans la Charte Ethique du Groupe et des instructions, codes de conduite et procédures internes aux entités du Groupe en relation avec les domaines relevant de la Conformité. Ceux-ci recouvrent en particulier la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le respect des sanctions internationales (embargos, gels des avoirs etc.), la prévention de la fraude interne et externe, la lutte contre la corruption et l'exercice du droit d'alerte, le respect de l'intégrité des marchés financiers, la protection de la clientèle, les règles en matière de conformité fiscale et la protection des données personnelles.

Au-delà de répondre aux exigences réglementaires et pour satisfaire aux attentes de l'ensemble de ses parties prenantes (clients, sociétaires, actionnaires, collaborateurs), le groupe Crédit Agricole se fixe comme objectif de faire de la Conformité un atout différenciant au service de la satisfaction client, du développement et d'une performance durable. Pour ce faire, la Direction de la Conformité a lancé la feuille de route stratégique Smart Compliance, dont l'objectif recherché est de faire entrer la fonction Conformité, désormais organisée et structurée, dans une dimension plus opérationnelle au service des directions et des entités, sans renoncer à ses missions fondamentales de contrôle. La vision de la Smart Compliance se décline selon deux axes avec, tout d'abord, un axe défensif visant à protéger le groupe du risque réglementaire et d'image et un axe offensif qui place l'ensemble des intervenants internes, du back au front office, dans un objectif de qualité et de loyauté au service du client. Trois leviers contribuent au succès du dispositif avec, tout d'abord, l'organisation et la gouvernance au sens large incluant la communication. Vient ensuite le levier Humain qui comprend la mise en responsabilité et le déploiement des Formations à destination des collaborateurs. Enfin le troisième levier mobilise l'innovation, les technologies et l'utilisation des données au service de la Conformité.

Le Groupe Crédit Agricole a défini et mis en place un dispositif de maîtrise des risques de non-conformité, actualisé, adéquat et proportionné aux enjeux, qui implique l'ensemble des acteurs (collaborateurs, management, fonctions de contrôle dont la Conformité). Ce dispositif s'appuie notamment sur des organisations, des procédures, des systèmes d'information ou des outils, utilisés pour identifier, évaluer, surveiller, contrôler ces risques, et déterminer les plans d'actions nécessaires. Ce dispositif fait l'objet de reporting à l'attention des instances de gouvernance des entités et du Groupe. Un dispositif de contrôle dédié s'assure de la maîtrise de ces risques, et donc de leurs impacts (pertes financières, sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires), avec l'objectif constant de préserver la réputation du Groupe.

Ce dispositif est structuré et déployé par la Ligne Métier Conformité du Groupe Crédit Agricole. Celle-ci est placée sous l'autorité du Directeur de la Conformité du Groupe, lui-même rattaché directement au Directeur Général de Crédit Agricole S.A. Afin de développer l'intégration de la filière et de garantir l'indépendance de ces fonctions, un lien d'animation fonctionnelle est mis en place au niveau du Responsable Conformité de chaque Caisse Régionale.

La Direction de la conformité Groupe de Crédit Agricole S.A. (DDC) élabore les politiques Groupe relatives au respect des dispositions législatives et réglementaires et s'assure de leur bonne diffusion et application. Elle dispose pour ce faire d'équipes spécialisées par domaine d'expertise : conformité des marchés financiers, protection de la clientèle, sécurité financière, fraude et corruption. Une équipe projet est par ailleurs dédiée au pilotage du déploiement de l'ensemble des engagements du Groupe Crédit Agricole pris dans le cadre du plan de remédiation OFAC (cf. infra). Dans le cadre de l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), le Délégué à la Protection des Données (DPO) Groupe a été rattaché directement au Directeur de la Conformité Groupe, et est en charge de l'animation de la filière DPO du Crédit Agricole.

La DDC assure également l'animation et la supervision de la filière Conformité. La maîtrise des risques de nonconformité s'appuie notamment sur un dispositif intégrant des indicateurs et contrôles permanents déployés au sein des entités et dont la DDC assure la supervision de niveau Groupe (y.c. analyses de dysfonctionnements de conformité).

Le dispositif s'organise autour d'une gouvernance pleinement intégrée au cadre de contrôle interne du Groupe. Le Comité de Management de la Conformité Groupe, présidé par la Direction générale, se réunit tous les deux mois. Ce Comité prend les décisions nécessaires tant pour la prévention des risques de non-conformité que pour la mise en place et le suivi des mesures correctrices à la suite des dysfonctionnements portés à sa connaissance. Les risques de non-conformité et décisions prises en vue de leur maîtrise sont régulièrement présentées au Comité des risques du Conseil d'administration et au Conseil d'Administration de Crédit Agricole S.A.

Le dispositif de maîtrise des risques de non-conformité repose en premier lieu sur la diffusion d'une culture éthique et conformité solide auprès de l'ensemble des collaborateurs et dirigeants du Groupe. La culture éthique et conformité s'appuie sur le déploiement de la Charte Ethique. Celle-ci, commune à l'ensemble des entités du Groupe, promeut les valeurs de proximité, de responsabilité et de solidarité portées par le Groupe. La diffusion de la culture éthique s'appuie également sur des actions de sensibilisation et de formation aux enjeux et risques de non-conformité qui mobilisent fortement la filière Conformité et plus largement l'ensemble des parties prenantes du Groupe : collaborateurs, dirigeants et administrateurs. Des modules et supports de formation – généralistes ou destinés aux collaborateurs plus exposés – couvrent l'ensemble des domaines de conformité au quotidien, de prévention et détection de la fraude, de protection des données personnelles, de lutte contre le blanchiment et prévention du financement du terrorisme, relatifs aux sanctions internationales.

Dans le prolongement de cette Charte éthique, les entités se dotent d'un Code de conduite, qui vient la décliner opérationnellement. Le Code de Conduite s'applique à tous, que ce soient les administrateurs, les dirigeants, les collaborateurs de l'entité, quelles que soient leur situation et leur fonction. Le Code de Conduite a pour objet de guider au quotidien les actions, décisions et comportements de chacun en intégrant des règles comportementales face à des problématiques éthiques que chacun peut être amené à rencontrer au cours de ses missions professionnelles et extraprofessionnelles. S'inscrivant dans la démarche de maitrise des risques de non-conformité, il intègre, en outre, un volet spécifique « anti-corruption » en application des obligations découlant de Sapin II, relatives à la prévention de la corruption et du trafic d'influence.

Le dispositif est complété d'un droit d'alerte permettant au salarié, s'il constate une anomalie dans le processus normal de la remontée des dysfonctionnements ou s'il estime faire l'objet d'une pression susceptible de le conduire à la réalisation d'un dysfonctionnement, de signaler cet état de fait au responsable Conformité de son entité, sans passer par sa ligne hiérarchique. En déployant une nouvelle plateforme informatique, le Groupe Crédit Agricole permet à tout collaborateur souhaitant exercer sa faculté d'alerte de le faire en toute sécurité. L'outil garantit la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits signalés, des personnes visées ainsi que des échanges entre le lanceur d'alerte et la personne en charge du traitement de cette alerte. Le déploiement de la nouvelle plateforme informatique a été finalisée en 2020 pour l'ensemble du périmètre du Groupe Crédit Agricole et couvre plus de 300 entités. A ce stade, une centaine d'alertes ont été remontées et traitées via ce nouveau dispositif, qui couvre également les signalements des faits entrant dans le champ du devoir de vigilance.

La protection de la clientèle est une priorité affirmée du Groupe Crédit Agricole. Elle s'inscrit totalement dans les volets « Excellence relationnelle » et « Engagement sociétal » du Projet Groupe 2022. En 2020 le Groupe Crédit Agricole a poursuivi ses actions dans une approche d'amélioration continue. Ainsi, le dispositif d'inclusion bancaire du Groupe Crédit Agricole a été revu pour mieux détecter les clients en situation de fragilité financière afin de leur proposer un accompagnement spécifique pour les empêcher de tomber dans la précarité, ou les aider à en sortir

Le Groupe a placé la gouvernance « produits » au centre des mesures d'excellence relationnelle afin d'en faire un instrument majeur de la loyauté et de la transparence des offres et services mis à la disposition de nos clients, mais aussi via le développement de « l'écoute client ». Pour ce faire, le suivi des réclamations est un élément central du dispositif.

Compte tenu du renforcement des obligations légales relatives à la lutte contre la corruption, le Crédit Agricole a engagé, depuis 2018, les actions nécessaires à l'enrichissement de ses dispositifs ainsi qu'à la mise en œuvre des recommandations de l'Agence française anticorruption. Ainsi, le Groupe a mis à jour ses procédures et ses modes opératoires par la définition d'une gouvernance adaptée, par l'établissement d'un Code anticorruption dédié et la rénovation de son programme de formation et de sensibilisation de l'ensemble de ses collaborateurs afin de mettre en exergue les comportements à adopter pour éviter tout manquement à la probité. Le Crédit Agricole est ainsi une des premières banques françaises à bénéficier de la certification ISO 37001 pour son système de management anticorruption, certification renouvelée en 2019.

La prévention de la fraude vise à préserver les intérêts de la Banque et à protéger les clients. Le dispositif de lutte contre la fraude est déployé dans l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole depuis 2018. Une organisation avec une ligne métier Conformité/Prévention de la fraude et corruption est en place. Des outils ont été déployés pour lutter contre la fraude aux moyens de paiement et aux virements frauduleux. La gouvernance dans les entités a été également renforcée avec une implication plus prégnante du management. Des actions ont été engagées pour actualiser les supports de formation qui ont été mis à disposition des entités en 2018. En 2020, la crise sanitaire du Covid 19 et les bouleversements qu'elle induit ont constitué une opportunité rapidement saisie par tous les types d'escrocs et notamment par les groupes criminels organisés. Le Groupe Crédit Agricole a réagi immédiatement sur toutes les lignes de défense et dans tous les secteurs. Des actions ont été engagées et sont actualisées en permanence pour protéger les clients et la banque.

La maîtrise des risques relatifs aux exigences de sécurité financière et notamment de sanctions internationales constitue une priorité forte du Groupe. Ces évolutions s'inscrivent dans le cadre d'un vaste projet de renforcement du dispositif de gestion des sanctions internationales, le plan de remédiation OFAC, conséquence des accords signés avec les autorités américaines le 19 octobre 2015 suite à des manquements au régime des « Sanctions OFAC » sur des opérations en USD de la période 2003/2008. Ce plan de remédiation a été approuvé par la Réserve Fédérale américaine (Fed) le 24 avril 2017 et fait l'objet d'un pilotage rapproché et d'un reporting régulier à la gouvernance du Groupe et aux autorités américaines. Les poursuites pénales à l'encontre de CACIB ont été levées le 19 octobre 2018. Pour autant, CACIB, comme l'ensemble du groupe Crédit Agricole, demeure pleinement engagé afin de garantir vis-àvis de la Fed la réussite du programme OFAC du Groupe, d'ici avril 2021. En effet, le volet civil des accords se poursuit et des travaux sont engagés dans l'ensemble du Groupe Crédit Agricole. En 2020, plusieurs étapes majeures dans la réalisation du plan ont été réalisée : toutes les entités du groupe ont vérifié, et le cas échéant mis à jour, les données de leurs clients nécessaires à l'identification potentielle d'un risque lié aux sanctions internationales. Les projets de centralisation sur des plateformes administrées par le Groupe du filtrage des flux de paiements, et des noms des clients, fournisseurs et autres tiers ont été finalisées. Ainsi, grâce à ces travaux, plus de 63 millions de clients sont maintenant criblés sur ces plateformes Groupe. Enfin, le dispositif de contrôle des activités de financement du commerce international (trade finance) a été renforcé et automatisé.

Les dispositifs de connaissance client et de lutte contre le blanchiment et de prévention du financement du terrorisme font l'objet de plans d'actions continus au regard tant de l'évolution des risques que des exigences réglementaires et des autorités de supervision. Conformément à la feuille de route, 2020 a été l'année de construction des nouvelles normes de révision périodique du KYC (dossier de connaissance client) et de mise en œuvre d'un programme complet d'accompagnement des entités en vue du déploiement à partir de début 2021. L'objectif poursuivi est de disposer d'un processus de révision sur l'ensemble des entités du Groupe et sur tous nos segments de clients. La mise en œuvre opérationnelle sera accompagnée de la mise en place d'indicateurs permettant un suivi et un pilotage régulier. En complément, La fiabilisation des bases clients se poursuit afin de s'assurer de la qualité des données d'identité essentielles et permettre un criblage efficace de ces bases. Ce chantier doit améliorer le niveau de connaissance client sur le long terme pour en faire un facteur de loyauté et prévenir et détecter les risques, notamment de blanchiment et de financement du terrorisme. Enfin, et grâce aux travaux réalisés sur le Corpus normatif, le Groupe a lancé en 2020 une démarche d'amplification du partage du KYC. Plusieurs tests ont été lancé sur 2020 et font progressivement l'objet d'une généralisation. La feuille de route 2021 s'inscrit pleinement dans les démarches menées au cours des années précédentes : poursuivre les efforts d'amélioration de la qualité des Entrées En Relation, maintenir la démarche de fiabilisation des données pour pérenniser les travaux de remédiations réalisés, piloter et assurer le suivi de la révision périodique du KYC, déployer plus largement les échanges du KYC entre entités du Groupe et enfin, accompagner les entités dans leur chantier de conduite de changement visant à intégrer le KYC dans l'ensemble des démarches commerciales des conseillers.

Enfin, l'année 2020 a été marquée par la consolidation du programme relatif au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Le dispositif du Groupe Crédit Agricole déployé en 2018 dans le respect de ces nouvelles exigences a fait l'objet d'actions d'industrialisation et de remédiation, tout en inscrivant le Privacy by Design dans le cadre de la gouvernance de la donnée et des projets du Groupe.

b. Procédures de suivi et de mesure du risque de non-conformité par la Caisse Régionale

L'évaluation des risques de non-conformité s'appuie pleinement sur les outils déjà existants en matière de risques opérationnels.

Des moyens spécifiques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, etc. La ligne métier Conformité du Groupe identifie les règles auxquelles les entités du Groupe, les dirigeants et les collaborateurs sont assujettis, dans le cadre notamment du recueil de procédures (le « Corpus FIDES »). Ce Corpus FIDES reprend les principes et modalités de mise en œuvre de la Conformité.

Il vise notamment à :

• préciser les modes de fonctionnement de la ligne métier Conformité ;
• réaffirmer les principes et mesures opérationnelles devant être appliqués pour l'ensemble des entités du Groupe ;
• et organiser les circuits de remontée des dysfonctionnements et établir des pistes d'audit fiables.

En 2021, comme chaque année, le responsable de la conformité de la Caisse Régionale a contrôlé et attesté de la bonne déclinaison du corpus FIDES dans les procédures de la Caisse régionale

Dans le même temps, les connaissances des collaborateurs doivent être évaluées périodiquement. Dans ce cadre, la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A. met à la disposition des Caisses Régionales des modules de formation en e-learning.

Ce programme de formation est déployé pour l'ensemble des nouveaux collaborateurs de la Caisse Régionale, mais aussi pour les salariés déjà présents dans l'entreprise, selon une fréquence déterminée, avec pour objectif de réactualiser les connaissances.

Ainsi au cours de l'année 2021, des formations ont été dispensées aux collaborateurs sur la réglementation relative aux sanctions internationales, la LCB-FT.

Des formations spécifiques ont également été dispensées aux collaborateurs les plus exposés en matière de sanctions internationales ou de corruption. Les collaborateurs rattachés à la Sécurité Financière ont également renouvelé leurs formations sur le criblage et le Trade Finance.

Enfin les formations continues relatives à la Directive Distribution Assurances ou à la Directive de Distribution du Crédit Immobilier ont concerné tous les collaborateurs, en contact avec la clientèle, dès lors qu'ils leur délivrent des conseils et leur proposent des produits d'assurance ou de crédit, ainsi que leurs managers directs.

L'année 2021 aura été aussi marquée par :

• La finalisation du plan de remédiation OFAC et le passage de cette activité liée aux sanctions internationales de façon pérenne
• La poursuite des initiatives internes pour contrer les nouvelles formes de fraude externe,
• L'obtention de la certification ISO37001 pour notre dispositif anti-corruption.
• La mise en œuvre d'un processus d'actualisation régulière de la connaissance client à une fréquence régulière déterminée par le niveau de risque de la relation d'affaires ou en fonction d'événements déclencheurs nécessitant une actualisation.
• La révision de la politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts avec l'intégration dans la politique des exigences de la Directive Distribution Assurance

Comptes consolidés intermédiaires résumés au 30 juin 2022

(ayant fait l'objet d'un examen limité)

Examinés par le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan en date du 29 juillet 2022

CADRE GENERAL

Présentation juridique du Crédit Agricole du Morbihan

Dénomination : Adresse :	Caisse Régionale de Crédit Agricole du Morbihan Avenue de Kéranguen 56956 Vannes Cedex 9
Siège social :	Avenue de Kéranguen 56956 Vannes Cedex 9
Registre du commerce et des sociétés : Vannes Numéro de Siret : NAF :	777 903 816 00026 6419Z

La Caisse Régionale du Crédit Agricole du Morbihan est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit.

Sont rattachées à la Caisse Régionale du Morbihan, 39 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent les comptes de la Caisse Régionale, des Caisses locales, ainsi que de 4 sociétés de titrisation constituées respectivement en 2018, 2019, 2020 et 2022.

De par la loi bancaire, la Caisse Régionale du Morbihan est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire.

ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

COMPTE DE RESULTAT

(en milliers d'euros)	Notes	30/06/2022	31/12/2021	30/06/2021
Intérêts et produits assimilés	4.1	110 709	213 057	104 686
Intérêts et charges assimilées	4.1	- 43 314	- 91 726	- 44 964
Commissions (produits)	4.2	67 805	117 606	57 235
Commissions (charges)	4.2	- 17 864	- 32 549	- 15 463
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	4.3	3 055	1 104	418
Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction		16	- 238	- 373
Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat		3 039	1 342	791
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres	4.4	28 647	20 684	17 556
Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables		‐	‐	‐
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes)		28 647	20 684	17 556
Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti	4.5	‐	‐	‐
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat	4.6	‐	‐	‐
Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat	4.6	‐	‐	‐
Produits des autres activités	4.7	1 148	3 562	1 931
Charges des autres activités	4.7	- 1 515	- 2 959	- 1 306
Produit net bancaire		148 671	228 779	120 093
Charges générales d'exploitation	4.8	- 73 438	- 130 866	- 67 056
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	4.9	- 2 786	- 5 800	- 2 733
Résultat brut d'exploitation		72 447	92 113	50 304
Coût du risque	4.10	- 3 446	- 1 268	693
Résultat d'exploitation		69 001	90 845	50 997
Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence		‐	‐	‐
Gains ou pertes nets sur autres actifs	4.11	3	215	- 28
Variations de valeur des écarts d'acquisition	6.7	‐	‐	‐
Résultat avant impôt		69 004	91 060	50 969
Impôts sur les bénéfices		- 11 308	- 22 173	- 11 457
Résultat net d'impôts des activités abandonnées	6.5	‐	‐	‐
Résultat net		57 696	68 887	39 512
Participations ne donnant pas le contrôle		‐	‐	‐
Résultat net part du Groupe		57 696	68 887	39 512

RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES

(en milliers d'euros)	Notes	30/06/2022	31/12/2021	30/06/2021
Résultat net		57 696	68 887	39 512
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	4.12	3 048	‐ - 1 112	‐ 789
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1)	4.12	3	124	68
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1)	4.12	- 293	158 752	54 949
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.12	2 758	157 764	55 806
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	4.12	‐	‐	‐
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.12	- 784	- 4 518	- 1 892
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	4.12	‐	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées	4.12	‐	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	4.12	1 974	153 246	53 914
Gains et pertes sur écarts de conversion	4.12	‐	‐	‐
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	4.12	‐	‐	‐
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	4.12	‐	‐	‐
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.12	‐	‐	‐
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	4.12	‐	‐	‐
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	4.12	‐	‐	‐
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	4.12	‐	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées	4.12	‐	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	4.12	‐	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	4.12	1 974	153 246	53 914
Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres		59 670	‐ 222 133	‐ 93 426
Dont part du Groupe		59 670	222 133	93 426
Dont participations ne donnant pas le contrôle		‐	‐	‐
(1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables	4.12	‐	- 959	342

BILAN ACTIF

(en milliers d'euros)	Notes	30/06/2022	31/12/2021
Caisse, banques centrales		46 350	50 318
Actifs financiers à la juste valeur par résultat	6.1	139 088	215 423
Actifs financiers détenus à des fins de transaction		13 045	6 794
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat		126 043	208 629
Instruments dérivés de couverture		296 953	23 024
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	3-6.2	1 005 335	1 003 770
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables		‐	‐
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables		1 005 335	1 003 770
Actifs financiers au coût amorti	3-6.3	11 532 425	11 173 031
Prêts et créances sur les établissements de crédit		1 684 849	1 525 578
Prêts et créances sur la clientèle		9 606 235	9 386 495
Titres de dettes		241 341	260 958
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		- 248 010	42 710
Actifs d'impôts courants et différés		36 661	30 100
Comptes de régularisation et actifs divers		120 418	156 411
Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	6.5	‐	‐
Participation aux bénéfices différée		‐	‐
Participation dans les entreprises mises en équivalence		‐	‐
Immeubles de placement	6.6	1 167	1 201
Immobilisations corporelles		54 950	56 172
Immobilisations incorporelles		15	23
Ecarts d'acquisition	6.7	‐	‐
Total de l'Actif		12 985 352	12 752 183

BILAN PASSIF

(en milliers d'euros)	Notes	30/06/2022	31/12/2021
Banques centrales		‐	‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat	6.1	13 256	67 704
Passifs financiers détenus à des fins de transaction		13 256	3 639
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option		‐	64 065
Instruments dérivés de couverture		33 101	62 722
Passifs financiers au coût amorti	6.4	10 478 931	10 504 549
Dettes envers les établissements de crédit		6 920 001	6 943 080
Dettes envers la clientèle		3 525 002	3 534 122
Dettes représentées par un titre		33 928	27 347
Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux		- 13 894	- 654
Passifs d'impôts courants et différés		10 126	12
Comptes de régularisation et passifs divers		499 103	196 952
Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées	6.5	‐	‐
Provisions techniques des contrats d'assurance	6.8	‐	‐
Provisions	6.9	34 368	38 029
Dettes subordonnées	6.10	‐	‐ ‐
Total dettes		11 054 991	10 869 314

Capitaux propres	1 930 361	1 882 869
Capitaux propres part du Groupe	1 930 361	1 882 869
Capital et réserves liées	497 422	498 431
Réserves consolidées	1 081 602	1 023 884
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres	293 641	291 667
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées	‐	‐
Résultat de l'exercice	57 696	68 887
Participations ne donnant pas le contrôle	‐	‐
Total du passif	12 985 352	12 752 183

	Part du Gro upe
		Gain tabi lisés s et pert es c omp Cap ital et ré es l iées serv dire apit ctem ent en c aux pro pres
(en milli ers d 'euro s)	Cap ital	Prim t es e rése rves soli dée con s liées ital au cap (1)	Elim inat ion des titre s déte auto nu s	Aut res inst de ents rum itau cap x prop res	Tota l Ca pita l et rése rves soli dée con s	Gain s et pert es ptab ilis com és dire ctem ent apit en c aux prop res clab les recy	Gain s et pert es ptab ilis com és dire ctem ent apit en c aux prop res non clab les recy	Tota l de s gain s et pert es ptab ilis com és dire ctem ent apit en c aux prop res	Rés ulta t net	Cap itau x prop res	Cap itau x pr opre s soli dés con
Cap itau jan vier 202 1 Pu blié 1er x pr opre s au	395 127	9 87 1 11 1	- 36 9	‐	4 62 9 1 51	‐	138 421	138 421	‐	1 65 3 05 0	1 65 3 05 0
Impa cts n lles es, d écis ions / int étati IFRI C (2 ) ouve norm erpr ons	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Cap itau 1er jan vier 202 1 x pr opre s au	395 127	1 11 9 87 1	- 36 9	‐	1 51 4 62 9	‐	138 421	138 421	‐	1 65 3 05 0	1 65 3 05 0
Aug tatio n de ital men cap	15 5 72	‐	‐	‐	15 5 72	‐	‐	‐	‐	15 5 72	15 5 72
Vari ation des titre todé tenu s au s	‐	‐	- 88	‐	- 88	‐	‐	‐	‐	- 88	- 88
Divid ende rsés 1er s 202 1 stre s ve au eme	‐	- 10 757	‐	‐	- 10 757	‐	‐	‐	‐	- 10 757	- 10 757
liés opé Mou ents ratio les a ctio ires vem aux ns a vec nna	15 5 72	- 10 757	- 88	‐	4 72 7	‐	‐	‐	‐	4 72 7	4 72 7
isés Vari atio n de ins et p erte mpt abil dire ctem ent apit s ga s co en c aux prop res	‐	- 34 2	‐	‐	- 34 2	‐	53 9 14	53 9 14	‐	53 5 72	53 5 72
Don t gai ur in ts de itaux à la just leur capi ycla bles sfér és e t per tes s stru taux tran ns e men cap pro pres e va par pro pres non rec n rése rves	‐	- 34 2	‐	‐	- 34 2	‐	342	342	‐	‐	‐
Rés ultat du 1er s stre 202 1 eme	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	39 5 12	39 5 12	39 5 12
Autr ariat ions es v	‐	3	‐	‐	3	‐	‐	‐	‐	3	3
Cap itau 30 juin 202 1 x pr opre s au	410 699	1 10 8 77 5	- 45 7	‐	1 51 9 01 7	‐	192 335	192 335	39 5 12	1 75 0 86 4	1 75 0 86 4
Aug tatio n de ital men cap	9 42 5	‐	‐	‐	9 42 5	‐	‐	‐	‐	9 42 5	9 42 5
Vari ation des titre todé tenu s au s	‐	‐	- 17	‐	- 17	‐	‐	‐	‐	- 17	- 17
Mou liés paie ions ents ts en act vem aux men	‐	80	‐	‐	80	‐	‐	‐	‐	80	80
liés opé Mou ents ratio les a ctio ires vem aux ns a vec nna	9 42 5	80	- 17	‐	9 48 8	‐	‐	‐	‐	9 48 8	9 48 8
Vari atio n de ins abil isés dire apit et p erte mpt ctem ent s ga s co en c aux prop res	‐	1 30 1	‐	‐	1 30 1	‐	99 3 32	99 3 32	‐	100 633	100 633
Don t gai ur in ts de itaux à la just leur capi ycla bles sfér és e t per tes s stru taux tran ns e men cap pro pres e va par pro pres non rec n rése rves	‐	1 30 1	‐	‐	1 30 1	‐	- 1 3 01	- 1 3 01	‐	‐	‐
Rés ultat du 2nd estre 202 1 sem	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	29 3 75	29 3 75	29 3 75
Autr ariat ions es v	‐	- 7 4 91	‐	‐	- 7 4 91	‐	‐	‐	‐	- 7 4 91	- 7 4 91
déc Cap itau 31 emb re 2 021 x pr opre s au	420 124	1 10 2 66 5	- 47 4	‐	1 52 2 31 5	‐	291 667	291 667	68 8 87	1 88 2 86 9	1 88 2 86 9
Affe ctati on d u ré sulta t 20 21	‐	68 8 87	‐	‐	68 8 87	‐	‐	‐	- 68 887	‐	‐
Cap itau jan vier 202 2 1er x pr opre s au	420 124	2 1 17 1 55	- 47 4	‐	1 59 1 20 2	‐	291 667	291 667	‐	1 88 2 86 9	1 88 2 86 9
Impa lles es, d écis ions / int étati IFRI C (2 ) cts n ouve norm erpr ons	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Cap itau 1er jan vier 202 2 re trait é x pr opre s au	420 124	1 17 1 55 2	- 47 4	‐	1 59 1 20 2	‐	291 667	291 667	‐	1 88 2 86 9	1 88 2 86 9
Aug tatio n de ital men cap	- 71 2	‐	‐	‐	- 71 2	‐	‐	‐	‐	- 71 2	- 71 2
Vari ation des titre todé tenu s au s	‐	‐	- 29 7	‐	- 29 7	‐	‐	‐	‐	- 29 7	- 29 7
rsés Divid ende 1er s stre 2022 s ve au eme	‐	- 11 132	‐	‐	- 11 132	‐	‐	‐	‐	- 11 132	- 11 132
Mou liés opé ratio les a ctio ires ents vem aux ns a vec nna	- 71 2	- 11 132	- 29 7	‐	- 12 141	‐	‐	‐	‐	- 12 141	- 12 141
Vari atio n de ins et p erte mpt abil isés dire ctem ent apit s ga s co en c aux prop res	‐	‐	‐	‐	‐	‐	1 97 4	1 97 4	‐	1 97 4	1 97 4
Rés ultat du 1er s 2022 stre eme	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	57 6 96	57 6 96	57 6 96
Autr ariat ions es v	‐	- 37	‐	‐	- 37	‐	‐	‐	‐	- 37	- 37
Cap itau 30 juin 202 2 x pr opre s au	419 412	1 16 0 38 3	- 77 1	‐	1 57 9 02 4	‐	293 641	293 641	57 6 96	1 93 0 36 1	1 93 0 36 1

(1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle

(2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective

Les « Autres variations » au 31/12/2021 incluent notamment :

• un retraitement sur le régime de retraite répondant aux conditions de l'article 137-11, maintenu en sus de la création d'un nouveau régime défini selon les prérogatives de l'article 137-11-2, qui a nécessité une régularisation de 873 milliers d'euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu'au 31 décembre 2024 ;

• une correction apportée aux capitaux propres à l'ouverture au 1er janvier 2021 de -6 608 milliers d'euros (net d'impôts différés) en lien avec la valorisation d'un BMTN remboursé en mai 2021. La valorisation du BMTN concerné était de 19,9 M€ au 31 décembre 2020 contre un montant comptabilisé de 10,6 M€ dans le poste « Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ». Soit un écart de 9,3 M€ comptabilisé en contrepartie des capitaux propres au 1er janvier 2021 (hors effet impôt différé).

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale du Morbihan y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu'à l'échéance.

Les flux d'impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d'investissement représentent les flux de trésorerie pour l'acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille "actifs financiers disponibles à la vente" sont compris dans ce compartiment.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

(en milliers d'euros)	Notes	30/06/2022	31/12/2021	30/06/2021
Résultat avant impôt		69 004	91 060	50 969
Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles		2 786	5 800	2 732
Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations	6.9	‐	‐	‐
Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions		- 3 488	- 3 985	- 1 507
Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence		‐	‐	‐
Résultat net des activités d'investissement		- 3	- 215	28
Résultat net des activités de financement		80	150	76
Autres mouvements		17 819	- 25 042	4 386
Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements		17 194	- 23 292	5 715
Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit		- 94 192	809 578	725 261
Flux liés aux opérations avec la clientèle		- 231 836	- 245 174	- 69 211
Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers		21 721	- 201	- 66 044
Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers		321 439	86 822	48 682
Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence		‐	‐	‐
Impôts versés		- 8 539	- 20 454	- 8 838
Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles		8 593	630 571	629 846
Flux provenant des activités abandonnées		‐	‐	‐
Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A)		94 791	698 339	686 534
Flux liés aux participations (1)		- 2 158	- 3 205	- 2 440
Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles		- 1 551	- 4 790	- 3 179
Flux provenant des activités abandonnées		‐	‐	‐
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B)		- 3 709	- 7 995	- 5 619
Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2)		- 11 846	14 127	4 729
Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement		5 342	- 3 235	- 1 079
Flux provenant des activités abandonnées		‐	‐	‐
Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C)		- 6 504	10 892	3 650
Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D)		‐	‐	‐
AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D)		84 578	701 236	684 565
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture		1 353 815	652 498	652 498
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *		50 318	47 817	47 817
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **		1 303 497	604 681	604 681
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture		1 438 394	1 353 815	1 337 063
Solde net des comptes de caisse et banques centrales *		46 350	50 318	40 550
Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit **		1 392 044	1 303 497	1 296 513
VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE		84 579	701 317	684 565

* Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées)

** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.3 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.5 (hors intérêts courus)

(1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours du premier semestre 2022, l'impact net des acquisitions sur la trésorerie de Caisse Régionale du Morbihan s'élève à - 2 158 milliers d'euros, portant notamment sur les opérations suivantes :

• Augmentation du capital de Village By CA pour - 600 milliers d'euros ;

• Augmentation du capital de CA Morbihan Expansion pour - 1200 milliers d'euros

(2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale :

• le paiement des dividendes 2021 versés par la Caisse Régionale aux Certificats Coopératifs d'Investissement pour 4 341 milliers d'euros,

• le paiement des dividendes 2021 versés par la Caisse Régionale aux Certificats Coopératifs d'Associés pour 2 385 milliers d'euros,

• le paiement des intérêts versés sur les parts sociales pour 944 milliers d'euros.

Il inclut en outre la variation au cours du 1er semestre 2022 et de l'exercice 2021 du capital social des Caisses Locales pour respectivement -712 milliers d'euros et 24 997 milliers d'euros faisant suite à des souscriptions de parts sociales auprès de la clientèle dans le cadre du programme d'émission des parts sociales validé par l'AMF le 07 mai 2010.

Au cours du 1er semestre 2022, la Caisse Régionale a procédé au remboursement à échéance de BMTN émis structurés pour un nominal de 60 000 milliers d'euros, contre 150 000 milliers d'euros au 1er semestre 2021.

NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES INTERMEDIAIRES RESUMES

1. Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisées

Les comptes consolidés intermédiaires résumés de la Caisse Régionale du Morbihan au 30 juin 2022 ont été préparés et sont présentés en conformité avec la norme IAS 34 relative à l'information financière intermédiaire, qui définit le contenu minimum de l'information, et qui identifie les principes de comptabilisation et d'évaluation devant être appliqués à un rapport financier intermédiaire.

Les normes et interprétations utilisées pour la préparation des comptes consolidés intermédiaires résumés sont identiques à celles utilisées par le groupe Crédit Agricole sur l'élaboration des comptes consolidés au 31 décembre 2021 établis, en application du règlement CE n°1606/2002, conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu'adoptées par l'Union européenne (version dite « carve out »), en utilisant donc certaines dérogations dans l'application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture.

Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne au 30 juin 2022 et dont l'application est obligatoire pour la première fois sur l'exercice 2022.

Celles-ci portent sur :

Normes, Amendements ou Interprétations	Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du	Effet significatif dans le Groupe
Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue	er janvier 2022 1	Non
Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant, - IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, - IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et - IFRS 16 Avantages incitatifs à la location	er janvier 2022 1	Non
Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel	er janvier 2022 1	Non
Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat	er janvier 2022 1	Non

Normes et interprétations adoptées par l'Union Européenne non encore appliquées par le Groupe au 30 juin 2022

La norme IFRS 17 Contrats d'assurance publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d'assurance et d'appréciation de leur profitabilité, ainsi qu'en matière de présentation. Les travaux d'analyse et de préparation de mise en œuvre se poursuivent en 2022.

Compte tenu de l'absence d'activité d'assurance au sein de la Caisse Régionale du Morbihan, la norme IFRS 17 n'aura pas d'impact attendu au niveau des comptes consolidés de la Caisse Régionale du Morbihan au 1er janvier 2023.

Décisions IFRS IC pouvant affecter le Groupe :

Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 relative à la comptabilisation du TLTRO III.

Une troisième série d'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19.

Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d'atteinte d'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l'opération TLTRO à laquelle s'ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d'une année de juin 2021 à juin 2022.

Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 30 juin 2022.

Le groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d'intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l'exercice 2021), compte tenu de l'atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d'intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l'atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle.

2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période

2.1 Principales opérations de structures

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par des opérations de structure.

FCT Crédit Agricole Habitat 2022

Au 30/06/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché.

Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d'investissement (25%), banques centrales (25%)).

Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale du Morbihan a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 11,2 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 1,6 millions d'euros de titres subordonnés.

Par ailleurs, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022.

Au 30 juin 2022Erreur ! Source du renvoi introuvable., la Caisse Régionale du Morbihan ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'il a cédées au FCT.

2.2 Information portant sur le périmètre de consolidation au 30 juin 2022

Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale du Morbihan et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale du Morbihan dispose d'un pouvoir de contrôle, d'un contrôle conjoint ou d'une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l'ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation.

Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale du Morbihan n'a pas fait l'objet de variation significative par rapport au périmètre de consolidation du 31 décembre 2021.

2.3 Autres évènements significatifs de la période

Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine

La Caisse Régionale ne détient aucune exposition directe sur des contreparties ukrainiennes ou russes. Le conflit entre la Russie et l'Ukraine, ainsi que les mesures de sanctions économiques contre la Russie adoptées en réponse par un certain nombre de pays peuvent avoir des répercussions économiques et financières importantes, dont une hausse des prix des matières premières. Celles-ci pourraient avoir des effets négatifs sur la Caisse régionale du Morbihan et ses clients. A ce stade, ces évènements n'impactent pas significativement les comptes de la Caisse Régionale.

3. Risque de crédit

3.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période

(Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit")

Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période

Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit.

Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d'ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d'instruments.

Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes

	Act ifs sai ns
	à u à u à Act ifs mis ECL 12 Act ifs mis ECL sou ne sou ne is ( Sta 1) urit é (S e 2) mat tag mo ge		Act ifs dép réc	iés (Sta 3) ge	Tot al
(en mill iers d'e s) uro	Val eur ptab le com bru te	Cor ion de rect vale ur p our tes per	Val ptab le eur com bru te	Cor ion de rect vale ur p our tes per	Val ptab le eur com bru te	Cor ion de rect vale ur p our tes per	Val ptab le eur com bru te ( a)	Cor ion de rect vale ur p our (b) tes per	Val nett eur e ptab le (a ) + com (b)
éce Au 31 d mb re 2 021	261 03 9	- 81	‐	‐	‐	‐	261 03 9	- 81	260 95 8
Sta à l'a Tra nsf erts d'a ctif s d ie d 'un utre s e n c our e v ge	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Tra nsfe rts d e S e 1 s S e 2 tag tag ver
Ret de Sta ge 2 s S e 1 tag our ver
Tra nsfe Sta ge 3 (1 ) rts v ers
Ret de Sta ge 3 s S e 2 / St 1 tag our ver age
prè Tot al a s tr fert ans s	261 03 9	- 81	‐	‐	‐	‐	261 03 9	- 81	260 95 8
Var iati de leu pta ble s b rute s et de tion s d leu erte ons s va rs c om s co rrec e va r po ur p s	- 61 3	- 20	‐	‐	‐	‐	- 61 3	- 20
Nou vell rod ucti hat troi , ori gina tion (2) e p on : ac , oc ,…	058 55	- 13					058 55	- 13
Déc tab ilisa tion ssio emb rivé e à éch éan ent omp : ce n, r our sem , ar ce	67 1 - 55	2					67 1 - 55	2
Pas es à rte sag pe
Mod ifica tion s de flux atio se d e d iffic ulté s fin ière stru ctur su r re ns p our cau anc s
Evo lutio n de ètre s de risq ue d édit de odè les la p ério de s pa ram e cr s m sur		- 9						- 9
Cha ts d le mod èle / m étho dolo gie nge men ans
Var iatio ns d e pé rimè tre
Aut res
Tot al	260 42 6	- 10 1	‐	‐	‐	‐	260 42 6	- 10 1	260 32 5
Var iatio ns d e la val ptab le a ttrib uab les à de oda lités d'é valu atio able spé cifiq (sa ns i mpt ct eur com s m n co ues mpa sign ifica tif s ur le t de ion de v aleu ) (3 ) ntan rect erte mo cor r po ur p	- 18 98 4						- 18 98 4
Au 30 j uin 20 22	241 44 2	- 10 1	‐	‐	‐	‐	241 44 2	- 10 1	241 34 1
Enc ls d ctifs fina ncie ui o nt é té s ortis du bila rs d e la pé riod i fon ntra ctue e et t en our s co es a rs q n au cou qu core l'ob jet d d'ex écu tion e m esu res

(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.

(2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.

(3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif)

Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)

	Act ifs sai ns
	à u Act ifs mis ECL 12 sou ne Sta is ( 1) mo ge		Act ifs mis sou mat urit	à u à ECL ne é (S tag e 2)	Act ifs dép réc iés (Sta 3) ge
(en mill iers d'e s) uro	Val eur ptab le com bru te	Cor ion de rect vale ur p our tes per	Val ptab le eur com bru te	Cor ion de rect vale ur p our tes per	Val ptab le eur com bru te	Cor ion de rect vale ur p our tes per	Val ptab le eur com bru te ( a)	Cor ion de rect vale ur p our (b) tes per	Val nett eur e ptab le (a ) + com (b)
éce Au 31 d mb re 2 021	7 96 1	‐	‐	‐	‐	‐	7 96 1	‐	7 96 1
à l'a Tra nsf d'a ctif s d ie d 'un Sta erts utre s e n c our e v ge	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
e S s S Tra nsfe rts d tag e 1 tag e 2 ver
Sta s S Ret de ge 2 tag e 1 our ver
Sta Tra nsfe rts v ge 3 (1 ) ers
Sta s S / St Ret de ge 3 tag e 2 1 our ver age
prè Tot al a fert s tr ans s	7 96 1	‐	‐	‐	‐	‐	7 96 1	‐	7 96 1
Var iati de leu ble s b de tion s d leu pta rute s et erte ons s va rs c om s co rrec e va r po ur p s	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Nou vell rod ucti hat troi , ori gina tion (2) e p on : ac , oc ,…
Déc rivé e à éch éan tab ilisa tion ssio emb ent omp : ce n, r our sem , ar ce
es à Pas rte sag pe
ulté ière Mod ifica tion s de flux stru ctur atio se d e d iffic s fin su r re ns p our cau anc s
ètre édit odè ério Evo lutio n de s de risq ue d de les la p de s pa ram e cr s m sur
Cha èle étho ts d le mod / m dolo gie nge men ans
Var iatio ns d e pé rimè tre
Aut res
Tot al	7 96 1	‐	‐	‐	‐	‐	7 96 1	‐	7 96 1
Var iatio ns d e la val ptab le a ttrib uab les à de oda lités d'é valu atio able spé cifiq (sa ns i mpt ct eur com s m n co ues mpa sign ifica tif s ur le t de ion de v aleu ) (3 ) ntan rect erte mo cor r po ur p	120 44 0						120 44 0
Au 30 j uin 20 22	128 40 1	‐	‐	‐	‐	‐	128 40 1	‐	128 40 1
Enc ls d ctifs fina ncie ui o nt é té s ortis du bila rs d e la pé riod i fon l'ob jet ntra ctue e et t en our s co es a rs q n au cou qu core de s d' exé cuti mes ure on

(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3

(2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.

(3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées.

	Act ifs sai ns
	Act ifs mis sou is ( mo	à u ECL 12 ne Sta 1) ge	Act ifs mis sou urit mat	à u ECL à ne é (S e 2) tag	Act ifs dép réc iés (Sta 3) ge		Tot al
(en mill iers d'e s) uro	Val eur ptab le com bru te	Cor ion de rect vale ur p our tes per	Val ptab le eur com bru te	Cor ion de rect vale ur p our tes per	Val ptab le eur com bru te	Cor ion de rect vale ur p our tes per	Val ptab le eur com bru te ( a)	Cor ion de rect vale ur p our (b) tes per	Val nett eur e ptab le (a ) + com (b)
éce Au 31 d mb re 2 021	8 6 18 2 07	- 14 01 6	790 48 9	- 69 81 6	160 86 6	- 99 23 5	9 5 69 5 62	- 18 3 06 7	9 38 6 49 5
Sta à l'a Tra nsf erts d'a ctif s d ie d 'un utre s e n c our e v ge	- 85 56 3	- 12 998	81 663	18 4 46	3 90 0	- 2 337	‐	3 1 11
Tra nsfe rts d e S e 1 s S e 2 tag tag ver	- 34 2 78 2	2 12 9	342 78 2	- 5 635			‐	- 3 506
Ret de Sta ge 2 s S e 1 tag our ver	257 93 8	- 15 15 7	- 25 7 93 8	23 4 31			‐	8 2 74
Tra nsfe Sta ge 3 (1 ) rts v ers	- 2 440	33	- 6 271	858	8 7 11	- 3 035	‐	- 2 144
Ret de Sta ge 3 s S e 2 / St 1 tag our ver age	1 72 1	- 3	3 0 90	- 20 8	- 4 811	698	‐	487
prè Tot al a s tr fert ans s	8 5 32 6 44	- 27 01 4	872 15 2	- 51 37 0	164 76 6	- 10 1 57 2	9 5 69 5 62	- 17 9 95 6	9 38 9 60 6
Var iati de leu pta ble s b rute s et de tion s d leu erte ons s va rs c om s co rrec e va r po ur p s	250 46 9	12 4 48	- 12 59 3	- 18 77 2	- 18 22 2	9 95 5	219 65 4	3 63 1
Nou vell rod ucti hat troi , ori gina tion (2) e p on : ac , oc ,…	1 04 5 2 62	- 2 811	66 3 36	- 13 79 1			1 11 1 59 8	- 16 60 2
Déc tab ilisa tion ssio emb rivé e à éch éan ent omp : ce n, r our sem , ar ce	- 79 4 79 3	1 78 0	- 78 92 9	6 99 5	- 14 40 9	10 2 50	- 88 8 13 1	19 0 25
Pas es à rte sag pe					- 3 813	3 7 16	- 3 813	3 7 16
Mod ifica tion s de flux atio se d e d iffic ulté s fin ière stru ctur su r re ns p our cau anc s	‐	‐	‐	‐	‐	120	‐	120
Evo lutio n de ètre s de risq ue d édit de odè les la p ério de s pa ram e cr s m sur		13 4 79		- 11 97 6		- 4 664		- 3 161
Cha ts d le mod èle / m étho dolo gie nge men ans		‐		‐		‐		‐
Var iatio ns d e pé rimè tre	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Aut res	‐	‐	‐	‐	‐	533	‐	533
Tot al	8 78 3 1 13	- 14 56 6	859 55 9	- 70 14 2	146 54 4	- 91 61 7	9 78 9 2 16	- 17 6 32 5	9 6 12 8 91
Var iatio ns d e la val ptab le a ttrib uab les à de oda lités d'é valu atio able spé cifiq (sa ns i mpt ct eur com s m n co ues mpa sign ifica tif s ur le t de ion de v aleu ) (3 ) ntan rect erte mo cor r po ur p	- 9 133		- 22 9		2 7 06		- 6 656
Au 30 j uin 20 22 (4)	8 7 73 9 80	- 14 56 6	859 33 0	- 70 14 2	149 25 0	- 91 61 7	9 78 2 56 0	- 17 6 32 5	9 60 6 23 5
Enc ls d ctifs fina ncie ui o nt é té s ortis du bila rs d e la pé riod i fon ntra ctue e et t en our s co es a rs q n au cou qu core l'ob jet d d'ex écu tion e m esu res	‐		‐		‐		‐

(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.

(2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.

(3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées

(4) Au 30 juin 2022, le montant des prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés à la clientèle par Caisse Régionale du Morbihan dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s'élève à 176 493 milliers d'euros [i.e. capital restant dû des PGE].

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas d'encours sur les titres de dettes en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres.

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas d'encours sur les établissements de crédit en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres.

Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas d'encours sur la clientèle en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres.

Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)

	Eng ins nts age me sa
	Eng nts age me so 12 m ois	is à e E CL um un (St 1) age	Eng nts age me so mat urit	is à e E CL à um un é (S tag e 2)	Eng age me (Sta	nés nts vis ion pro 3) ge		Tot al
(en mill iers d'e s) uro	Mon tant de l'en nt gag eme	Cor ion de rect vale ur p our tes per	Mon tant de l'en nt gag eme	Cor ion de rect vale ur p our tes per	Mon tant de l'en nt gag eme	Cor ion de rect vale ur p our tes per	Mon tant de l'en nt ( a) gag eme	Cor ion de rect vale ur p our tes (b) per	Mon t de tant ne l'en nt ( a) gag eme + (b )
Au 31 d éce mb re 2 021	967 59 6	- 2 117	39 9 38	- 5 531	5 99 6	- 1 069	1 01 3 53 0	- 8 717	1 00 4 8 13
Tra nsf d'e s d ie d 'un Sta à l'a erts ent utre nga gem s e n c our e v ge	- 7 857	- 1 224	7 85 7	1 50 8	‐	‐	‐	284
Tra nsfe rts d e S tag e 1 s S tag e 2 ver	- 20 49 2	199	20 4 92	- 39 6				- 19 7
Ret de Sta ge 2 s S tag e 1 our ver	12 6 35	- 1 423	- 12 63 5	1 90 4				481
Tra nsfe rts v Sta ge 3 (1 ) ers
Ret de Sta ge 3 s S tag e 2 / St 1 our ver age
Tot al a prè fert s tr ans s	959 73 9	- 3 341	47 795	- 4 023	5 99 6	- 1 069	1 01 3 53 0	- 8 433	1 00 5 09 7
Var iati de s d e l'e des tion s d leu ont ant ent et erte ons s m nga gem co rrec e va r po ur p s	70 8 66	884	- 4 018	- 2 787	- 16 2	‐	66 6 86	- 1 903
Nou do nné s (2 ) ents vea ux e nga gem	462 45 6	- 1 506	19 7 78	- 4 891			482 23 4	- 6 397
Exti ncti on d ents es e nga gem	- 39 1 72 6	929	- 23 66 2	2 8 73			- 41 5 38 8	3 8 02
Pas es à rte sag pe					- 1		- 1
Mod ifica tion s de flux atio se d e d iffic ulté s fin ière stru ctur su r re ns p our cau anc s
Evo lutio n de ètre s de risq ue d édit de odè les la p ério de s pa ram e cr s m sur		1 46 1		- 76 9				692
Cha ts d le mod èle / m étho dolo gie nge men ans
Var iatio ns d e pé rimè tre
Aut res	136		- 13 4		- 16 1		- 15 9
Au 30 j uin 20 22	1 03 0 60 5	- 2 457	43 777	- 6 810	5 83 4	- 1 069	1 08 0 2 16	- 10 33 6	1 06 9 88 0

(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.

(2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.

Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)

		Eng age me	ins nts sa
	Eng is à e E CL nts age me so um un 12 m ois (St 1) age		Eng nts age me so urit mat	is à e E CL à um un é (S e 2) tag	nné Eng nts ovi sio age me pr s (Sta 3) ge		Tot al
(en mill iers d'e s) uro	Mon tant de l'en nt gag eme	Cor ion de rect vale ur p our tes per	Mon tant de l'en nt gag eme	Cor ion de rect vale ur p our tes per	Mon tant de l'en nt gag eme	Cor ion de rect vale ur p our tes per	Mon tant de l'en nt ( a) gag eme	Cor ion de rect vale ur p our (b) tes per	Mon t de tant ne l'en nt ( a) gag eme + (b )
Au 31 d éce mb re 2 021	341 26 9	- 26 2	11 1 26	- 1 346	3 98 6	- 1 745	356 38 1	- 3 353	353 02 8
Tra nsf d'e s d ie d 'un Sta à l'a erts ent utre nga gem s e n c our e v ge	- 3 373	- 41	3 37 3	- 4	‐	‐	‐	- 45
Tra nsfe rts d e S e 1 s S e 2 tag tag ver	- 3 774	9	3 7 74	- 82				- 73
Ret de Sta ge 2 s S e 1 tag our ver	401	- 50	- 40 1	78				28
Tra nsfe Sta ge 3 (1 ) rts v ers
Sta s S / St Ret de ge 3 tag e 2 1 our ver age
prè Tot al a s tr fert ans s	337 89 6	- 30 3	14 4 99	- 1 350	3 98 6	- 1 745	356 38 1	- 3 398	352 98 3
Var iati de ont ant s d e l'e ent et des tion s d leu erte ons s m nga gem co rrec e va r po ur p s	14 1 12	122	- 2 090	- 40 1	- 15 1	71	11 8 71	- 20 8
Nou do nné s (2 ) ents vea ux e nga gem	32 633	- 44	693	- 17 3			33 3 26	- 21 7
Exti ncti on d ents es e nga gem	- 18 52 1	93	- 2 783	180	- 40 3	279	- 21 70 7	552
Pas es à rte sag pe
Mod ifica tion s de flux atio se d e d iffic ulté s fin ière stru ctur su r re ns p our cau anc s
Evo lutio n de ètre s de risq ue d édit de odè les la p ério de s pa ram e cr s m sur		73		- 40 8		- 20 8		- 54 3
Cha ts d le mod èle / m étho dolo gie nge men ans
Var iatio ns d e pé rimè tre
Aut res					252		252
Au 30 j uin 20 22	352 00 8	- 18 1	12 4 09	- 1 751	3 83 5	674 - 1	368 25 2	- 3 606	364 64 6

(1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3.

(2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période.

3.2Expositions au risque souverain

Les expositions de la Caisse Régionale du Morbihanau risque souverainsont majoritairement en France. Elle n'est pas exposée au risque souverain sur les pays sous surveillance.

4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021	30/06/2021
Sur les actifs financiers au coût amorti	105 716	202 448	99 419
Opérations avec les établissements de crédit	900	1 914	1 075
Opérations internes au Crédit Agricole	16 782	35 546	16 785
Opérations avec la clientèle	86 628	162 351	80 082
Opérations de location-financement	‐	‐	‐
Titres de dettes	1 406	2 637	1 477
Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	‐	‐	‐
Opérations avec les établissements de crédit	‐	‐	‐
Opérations avec la clientèle	‐	‐	‐
Titres de dettes	‐	‐	‐
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	4 993	10 609	5 267
Autres intérêts et produits assimilés	‐	‐	‐
Produits d'intérêts (1) (2)	110 709	213 057	104 686
Sur les passifs financiers au coût amorti	- 26 556	- 57 090	- 28 358
Opérations avec les établissements de crédit	- 500	- 1 724	- 956
Opérations internes au Crédit Agricole	- 21 876	- 47 014	- 23 156
Opérations avec la clientèle	- 4 216	- 8 422	- 4 282
Opérations de location-financement	‐	‐	‐
Dettes représentées par un titre	36	70	36
Dettes subordonnées	‐	‐	‐
Intérêts courus et échus des instruments de couverture	- 16 667	- 34 413	- 16 463
Autres intérêts et charges assimilées	- 91	- 223	- 143
Charges d'intérêts	- 43 314	- 91 726	- 44 964

4.1 Produits et charges d'intérêts

(1) dont 1 569 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 30 juin 2022 contre 4 084 milliers d'euros au 31 décembre 2021 et 2 069 milliers d'euros au 30 juin 2021

(2) dont 72 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 30 juin 2022 contre 200 milliers d'euros au 31 décembre 2021 et 111 milliers d'euros au 30 juin 2021

Les montants d'intérêts négatifs enregistrés en produits d'intérêts et charges d'intérêts sont respectivement de 2 261 milliers d'euros et 15 205 milliers d'euros, dont 5 441 milliers d'euros de produits d'intérêts des emprunts TLTRO.

	30/06/2022			31/12/2021			30/06/2021
(en milliers d'euros)	Produits	Charge s	Net	Produits	Charge s	Net	Produits	Charge s	Net
Sur opérations avec les établissements de crédit	323	- 19	304	503	- 39	464	182	- 25	157
Sur opérations internes au Crédit Agricole	4 105	- 13 445	- 9 340	7 584	- 23 935	- 16 351	3 646	- 11 569	- 7 923
Sur opérations avec la clientèle	1 633	- 268	1 365	3 171	- 571	2 600	1 603	- 294	1 309
Sur opérations sur titres	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Sur opérations de change	46	‐	46	84	‐	84	39	‐	39
Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan	35	‐	35	12	‐	12	12	‐	12
Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers	60 786	- 4 113	56 673	104 242	- 8 004	96 238	50 701	- 3 575	47 126
Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues	877	- 19	858	2 010	‐	2 010	1 052	‐	1 052
Total Produits et charges de commissions	67 805	- 17 864	49 941	117 606	- 32 549	85 057	57 235	- 15 463	41 772

4.2 Produits et charges de commissions nettes

Les commissions assimilables à des honoraires pour services rendus sont comptabilisées prorata temporis. Les commissions assimilées à des intérêts sont quant à elles calculées et comptabilisées également prorata temporis selon la durée et le montant de l'instrument concerné.

4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021	30/06/2021
Dividendes reçus	362	706	299
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction	5	- 233	- 369
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	217	162	162
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI	423	- 355	- 211
Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte	‐	‐	‐
Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1)	- 23	187	221
Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger)	148	234	93
Résultat de la comptabilité de couverture	1 923	403	223
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat	3 055	1 104	418

(1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés

L'écart de valorisation entre les dérivés de couverture, actualisés sur courbe OIS et les opérations couvertes, actualisées sur courbe Euribor, génère un gain de 1 923 milliers d'euros au 30 juin 2022 contre 223 milliers d'euros au 30 juin 2021, sur le poste « Résultat de la comptabilité de couverture ».

Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit :

	30/06/2022			31/12/2021			30/06/2021
(en milliers d'euros)	Profits	Pertes	Net	Profits	Pertes	Net	Profits	Pertes	Net
Couverture de juste valeur	29 641	- 29 488	153	29 005	- 29 041	- 36	29 718	- 29 681	37
Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts	- 2 238	- 25 906	- 28 144	10 565	- 18 476	- 7 911	12 500	- 17 217	- 4 717
Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture)	31 879	- 3 582	28 297	18 440	- 10 565	7 875	17 218	- 12 464	4 754
Couverture de flux de trésorerie	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers	353 122	- 351 352	1 770	148 266	- 147 827	439	159 750	- 159 564	186
Variations de juste valeur des éléments couverts	39 720	- 313 390	- 273 670	33 463	- 114 752	- 81 289	60 894	- 98 806	- 37 912
Variations de juste valeur des dérivés de couverture	313 402	- 37 962	275 440	114 803	- 33 075	81 728	98 856	- 60 758	38 098
Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Total Résultat de la comptabilité de couverture	382 763	- 380 840	1 923	177 271	- 176 868	403	189 468	- 189 245	223

4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021	30/06/2021
Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	‐	‐	‐
Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (1)	28 647	20 684	17 556
Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres	28 647	20 684	17 556

(1) La Caisse Régionale du Morbihan a reçu au cours du 1er semestre 2022 un acompte sur dividende de SAS Rue La Boétie pour un montant de 25 825 milliers d'euros

4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ce type d'opération.

4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ce type d'opération.

4.7 Produits (charges) nets des autres activités

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021	30/06/2021
Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation	‐	‐	‐
Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance	‐	‐	‐
Autres produits nets de l'activité d'assurance	‐	‐	‐
Variation des provisions techniques des contrats d'assurance	‐	‐	‐
Produits nets des immeubles de placement	24	43	22
Autres produits (charges) nets	- 391	560	603
Produits (charges) des autres activités	- 367	603	625

4.8 Charges générales d'exploitation

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021	30/06/2021
Charges de personnel	- 41 763	- 76 949	- 39 435
Impôts, taxes et contributions réglementaires (1)	- 4 921	- 4 404	- 3 598
Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation	- 26 754	- 49 513	- 24 023
Charges générales d'exploitation	- 73 438	- 130 866	- 67 056

(1) Dont 2 119 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 30 juin 2022 contre 926 milliers d'euros au 31 décembre 2021 et au 30 juin 2021

4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021	30/06/2021
Dotations aux amortissements	- 2 786	- 5 800	- 2 733
Immobilisations corporelles (1)	- 2 778	- 5 776	- 2 717
Immobilisations incorporelles	- 8	- 24	- 16
Dotations (reprises) aux dépréciations	‐	‐	‐
Immobilisations corporelles	‐	‐	‐
Immobilisations incorporelles	‐	‐	‐
Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles	- 2 786	- 5 800	- 2 733

(1) Dont 1 173 milliers d'euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 30 juin 2022

4.10 Coût du risque

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021	30/06/2021
Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A)	- 2 839	- 4 927	- 2 257
Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir	- 829	- 5 798	- 4 977
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	‐	‐	‐
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	- 570	- 4 932	- 4 295
Engagements par signature	- 259	- 866	- 682
Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie	- 2 010	871	2 720
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	‐	‐	‐
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	- 326	- 4 619	- 2 285
Engagements par signature	- 1 684	5 490	5 005
Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B)	3 486	4 150	4 698
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	‐	‐	‐
Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti	3 415	4 344	5 285
Engagements par signature	71	- 194	- 587
Autres actifs (C)	‐	- 13	- 13
Risques et charges (D)	- 4 277	- 693	- 1 822
Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)=(A)+(B)+(C)+(D)	- 3 630	- 1 483	606
Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés	‐	‐	‐
Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés	‐	‐	‐
Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés	- 96	- 268	- 88
Récupérations sur prêts et créances	281	485	176
comptabilisés au coût amorti	281	485	176
comptabilisés en capitaux propres recyclables	‐	‐	‐
Décotes sur crédits restructurés	‐	- 1	‐
Pertes sur engagements par signature	‐	‐	‐
Autres pertes	- 1	- 1	- 1
Autres produits	‐	‐	‐
Coût du risque	- 3 446	- 1 268	693

4.11 Gains ou pertes nets sur autres actifs

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021	30/06/2021
Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation	3	215	- 28
Plus-values de cession	7	402	17
Moins-values de cession	- 4	- 187	- 45
Titres de capitaux propres consolidés	‐	‐	‐
Plus-values de cession	‐	‐	‐
Moins-values de cession	‐	‐	‐
Produits (charges) nets sur opérations de regroupement	‐	‐	‐
Gains ou pertes nets sur autres actifs	3	215	- 28

4.12 Impôts

Charge d'impôt

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021	30/06/2021
Charge d'impôt courant	- 10 029	- 19 046	- 11 945
Charge d'impôt différé	- 1 279	- 3 127	488
Total Charge d'impôt	- 11 308	- 22 173	- 11 457

Réconciliation du taux d'impôt théorique avec le taux d'impôt constaté

Au 30 juin 2022

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	69 004	25,83%	- 17 824
Effet des différences permanentes		-3,74%	2 583
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères		‐	‐
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires		- 3,96%	2 734
Effet de l'imposition à taux réduit		- 0,02%	13
Changement de taux		‐	‐
Effet des autres éléments		- 1,72%	1 186
Taux et charge effectifs d'impôt		16,39%	- 11 308

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 30 juin 2022.

Au 31 décembre 2021

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	91 060	28,41%	- 25 870
Effet des différences permanentes		4,34%	- 3 955
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères		0,00%	‐
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires		- 0,95%	862
Effet de l'imposition à taux réduit		- 0,03%	25
Changement de taux		0,00%	‐
Effet des autres éléments		- 1,18%	1 074
Taux et charge effectifs d'impôt		24,35%	- 22 173

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021.

Au 30 juin 2021

(en milliers d'euros)	Base	Taux d'impôt	Impôt
Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence	50 969	28,41%	- 14 480
Effet des différences permanentes		- 1,91%	975
Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères		‐	‐
Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires		- 1,63%	832
Effet de l'imposition à taux réduit		- 0,02%	13
Changement de taux		‐	‐
Effet des autres éléments		2,36%	1 203
Taux et charge effectifs d'impôt		22,48%	- 11 457

Le taux d'impôt théorique est le taux d'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 30 juin 2021.

4.13 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres

					Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres
--	--	--	--	--	--------------------------------------------------------------------------	--	--	--	--

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021	30/06/2021
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables
Gains et pertes sur écarts de conversion	‐	‐	‐
Ecart de réévaluation de la période	‐	‐	‐
Transferts en résultat	‐	‐	‐
Autres variations	‐	‐	‐
Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	‐	‐	‐
Ecart de réévaluation de la période	‐	‐	‐
Transferts en résultat	‐	‐	‐
Autres variations	‐	‐	‐
Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture	‐	‐	‐
Ecart de réévaluation de la période	‐	‐	‐
Transferts en résultat	‐	‐	‐
Autres variations	‐	‐	‐
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	‐	‐	‐
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence	‐	‐	‐
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence	‐	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées	‐	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables	‐	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables
Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi	3 048	- 1 112	789
Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre	3	124	68
Ecart de réévaluation de la période	3	124	68
Transferts en réserves	‐	‐	‐
Autres variations	‐	‐	‐
Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables	- 293	158 752	54 949
Ecart de réévaluation de la période	- 293	159 711	54 607
Transferts en réserves	‐	- 959	342
Autres variations	‐	‐	‐
Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	‐	‐	‐
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence	- 784	- 4 518	- 1 892
Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence	‐	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées	‐	‐	‐
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables	1 974	153 246	53 914
Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres	1 974	153 246	53 914
Dont part du Groupe	1 974	153 246	53 914
Dont participations ne donnant pas le contrôle	‐	‐	‐

La variation du poste « Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables » s'explique essentiellement par la variation de valorisation nets d'impôts différés des titres :

SAS Rue la Boétie pour -10 273 milliers d'euros au 30 juin 2022 contre +102 933 milliers d'euros au 31 décembre 2021

Sacam Mutualisation pour +7 349 milliers d'euros au 30 juin 2022 contre +41 548 milliers d'euros au 31 décembre 2021.

5. Informations sectorielles

Le secteur d'activité de la Caisse Régionale du Morbihan est celui de la banque de proximité en France.

La clientèle du Crédit Agricole du Morbihan comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales. Le Crédit Agricole du Morbihan commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme des produits d'assurance-vie.

6. Notes relatives au bilan

6.1 Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat

Actifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	13 045	6 794
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	126 043	208 629
Instruments de capitaux propres	10 118	7 740
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (1)	115 925	200 889
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐
Valeur au bilan	139 088	215 423
Dont Titres prêtés	‐	‐

(1) Dont 92 692 milliers d'euros d'OPCVM au 30 juin 2022 (contre 171 358 milliers d'euros au 31 décembre 2021)

Passifs financiers à la juste valeur par résultat

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	13 256	3 639
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (1)	‐	64 065
Valeur au bilan	13 256	67 704

(1) Suite au remboursement à échéance de nos BMTN, aucun montant n'a été comptabilisé au titre du spread émetteur au 30 juin 2022 contre 64 065 milliers d'euros au 31 décembre 2021.

En application de la norme IFRS9, la Caisse Régionale du Morbihan calcule les variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre en utilisant une méthodologie permettant de les isoler des variations de valeur attribuables à des variations des conditions de marché.

• Base de calcul du risque de crédit propre

La source prise en compte pour le calcul du risque de crédit propre peut varier d'un émetteur à l'autre. Au sein de la Caisse Régionale du Morbihan, il est matérialisé par la variation de son coût de refinancement sur le marché en fonction du type d'émission.

• Calcul du résultat latent induit par le risque de crédit propre (enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres)

L'approche privilégiée par la Caisse Régionale du Morbihan est celle se basant sur la composante liquidité des émissions. En effet, l'ensemble des émissions est répliqué par un ensemble de prêts/emprunts vanille. Les variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre de l'ensemble des émissions correspondent donc à celles des prêts-emprunts. Elles sont égales à la variation de juste valeur du portefeuille de prêts/emprunts générée par la variation du coût de refinancement.

• Calcul du résultat réalisé induit par le risque de crédit propre (enregistré en réserves consolidées)

Le choix de la Caisse Régionale du Morbihan est de transférer la variation de juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre lors du dénouement en réserves consolidées. Ainsi lorsqu'un remboursement anticipé total ou partiel intervient, un calcul basé sur les sensibilités est effectué. Il consiste à mesurer la variation de juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre d'une émission donnée comme étant la somme des sensibilités au spread de crédit multipliée par la variation de ce spread entre la date d'émission et celle du remboursement.

6.2 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres

	30/06/2022			31/12/2021
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes
Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	1 005 335	317 822	- 11 572	1 003 770	318 261	- 11 717
Total	1 005 335	317 822	- 11 572	1 003 770	318 261	- 11 717

Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ce type d'opération.

Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables

Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables

	30/06/2022		31/12/2021
(en milliers d'euros)	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes	Valeur au bilan	Gains latents	Pertes latentes
Actions et autres titres à revenu variable	5 932	257	- 906	5 924	249	- 906
Titres de participation non consolidés	999 403	317 565	- 10 666	997 846	318 012	- 10 811
Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables	1 005 335	317 822	- 11 572	1 003 770	318 261	- 11 717
Impôts sur les bénéfices		- 9 931	234		- 9 937	234
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt)		307 891	- 11 338		308 324	- 11 483

Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période

	30/06/2022		31/12/2021
(en milliers d'euros)	Juste Valeur à la date de décompta bilisation	Gains cumulés réalisés (1)	Pertes cumulées réalisées (1)	Juste Valeur à la date de décompta bilisation	Gains cumulés réalisés (1)	Pertes cumulées réalisées (1)
Actions et autres titres à revenu variable				805	211
Titres de participation non consolidés				1 611	1 098	- 350
Total Placements dans des instruments de capitaux propres	‐	‐	‐	2 416	1 309	- 350
Impôts sur les bénéfices
Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt)		‐	‐		1 309	- 350

(1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné.

6.3 Actifs financiers au coût amorti

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Prêts et créances sur les établissements de crédit	1 684 849	1 525 578
Prêts et créances sur la clientèle	9 606 235	9 386 495
Titres de dettes	241 341	260 958
Valeur au bilan	11 532 425	11 173 031

Prêts et créances sur les établissements de crédit

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Etablissements de crédit
Comptes et prêts	49 192	7 961
dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1)	46 939	6 573
dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1)	‐	‐
Valeurs reçues en pension	‐	‐
Titres reçus en pension livrée	79 209	‐
Prêts subordonnés	‐	‐
Autres prêts et créances	‐	‐
Valeur brute	128 401	7 961
Dépréciations	‐	‐
Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit	128 401	7 961
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires	1 346 265	1 298 006
Titres reçus en pension livrée	‐	‐
Comptes et avances à terme	210 183	219 611
Prêts subordonnés	‐	‐
Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole	1 556 448	1 517 617
Valeur au bilan	1 684 849	1 525 578

(1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie.

Prêts et créances sur la clientèle

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Opérations avec la clientèle
Créances commerciales	1 566	10 126
Autres concours à la clientèle	9 731 274	9 504 906
Valeurs reçues en pension	‐	‐
Titres reçus en pension livrée	‐	‐
Prêts subordonnés	422	424
Créances nées d'opérations d'assurance directe	‐	‐
Créances nées d'opérations de réassurance	‐	‐
Avances en comptes courants d'associés	16 194	22 106
Comptes ordinaires débiteurs	33 104	32 000
Valeur brute	9 782 560	9 569 562
Dépréciations	- 176 325	- 183 067
Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle	9 606 235	9 386 495
Opérations de location-financement
Location-financement immobilier	‐	‐
Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées	‐	‐
Valeur brute	‐	‐
Dépréciations	‐	‐
Valeur nette des opérations de location-financement	‐	‐
Valeur au bilan (1)	9 606 235	9 386 495

(1) Au 30 juin 2022, le montant des prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés à la clientèle par Caisse Régionale du Morbihan dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s'élève à 176 493 milliers d'euros [i.e. capital restant dû des PGE].

Titres de dettes

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Effets publics et valeurs assimilées	36 619	50 621
Obligations et autres titres à revenu fixe		210 418
Total	241 442	261 039
Dépréciations	- 101	- 81
Valeur au bilan	241 341	260 958

6.4 Passifs financiers au coût amorti

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Dettes envers les établissements de crédit	6 920 001	6 943 080
Dettes envers la clientèle	3 525 002	3 534 122
Dettes représentées par un titre	33 928	27 347
Valeur au bilan	10 478 931	10 504 549

Dettes envers les établissements de crédit

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Etablissements de crédit
Comptes et emprunts	6 741	6 409
dont comptes ordinaires créditeurs (1)	1 190	1 085
dont comptes et emprunts au jour le jour (1)	‐	‐
Valeurs données en pension	‐	‐
Titres donnés en pension livrée	79 203	‐
Total	85 944	6 409
Opérations internes au Crédit Agricole
Comptes ordinaires créditeurs	687	149
Titres donnés en pension livrée	‐	‐
Comptes et avances à terme	6 833 370	6 936 522
Total	6 834 057	6 936 671
Valeur au bilan	6 920 001	6 943 080

(1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie.

Dettes envers la clientèle

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Comptes ordinaires créditeurs	3 196 463	3 188 550
Comptes d'épargne à régime spécial	56 446	50 254
Autres dettes envers la clientèle	272 093	295 318
Titres donnés en pension livrée	‐	‐
Dettes nées d'opérations d'assurance directe	‐	‐
Dettes nées d'opérations de réassurance	‐	‐
Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques	‐	‐
Valeur au bilan	3 525 002	3 534 122

Dettes représentées par un titre

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Bons de caisse	304	304
Titres du marché interbancaire	‐	‐
Titres de créances négociables	‐	‐
Emprunts obligataires	33 624	27 043
Autres dettes représentées par un titre	‐	‐
Valeur au bilan	33 928	27 347

6.5 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ce type d'opérations.

(en milliers d'euros)	31/12/2021	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions)	Ecarts de conversion	Autres mouvements	30/06/2022
Valeur brute	2 275	‐	‐	‐	‐	‐	2 275
Amortissements et dépréciations	- 1 074	‐	- 34	‐	‐	‐	- 1 108
Valeur au bilan (1)	1 201	‐	- 34	‐	‐	‐	1 167
(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple
(en milliers d'euros)	31/12/2020	Variations de périmètre	Augmentations (acquisitions)	Diminutions (cessions)	Ecarts de conversion	Autres mouvements	31/12/2021

Valeur au bilan (1)	1 258	‐	- 21	- 36	‐	‐	1 201
Amortissements et dépréciations	- 1 007	‐	- 67	‐	‐	‐	- 1 074
Valeur brute	2 265	‐	46	- 36	‐	‐	2 275
(en milliers d'euros)

(1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple

6.7 Ecarts d'acquisition

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ce type d'opérations.

6.8 Provisions techniques des contrats d'assurance

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée par ce type d'opérations.

		31/12/2021	Variations de périmètre		Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecarts de conversion	Autres mouvements	30/06/2022
(en milliers d'euros)
Risques sur les produits épargne-logement		16 285		‐	‐	‐	- 8 301	‐	‐	7 984
Risques d'exécution des engagements par signature		12 070		‐	25 171	‐	- 23 299	‐	‐	13 942
Risques opérationnels		2 479		‐	680	- 23	- 85	‐	‐	3 051
Engagements sociaux (retraites) et assimilés		6 172		‐	1 394	- 54	‐	‐	- 3 049	4 463
Litiges divers		70		‐	‐	- 62	‐	‐	‐	8
Participations		‐		‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Restructurations		‐		‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Autres risques		953		‐	4 105	- 123	- 15	‐	‐	4 920
TOTAL		38 029		‐	31 350	- 262	- 31 700	‐	- 3 049	34 368
	31/12/2020	01/01/2021 (1)		Variations de périmètre	Dotations	Reprises utilisées	Reprises non utilisées	Ecarts de conversion	Autres mouvements	31/12/2021
(en milliers d'euros)
Risques sur les produits épargne-logement	18 289		‐		‐	‐ ‐	- 2 004	‐	‐	16 285
Risques d'exécution des engagements par signature	16 499		‐		‐ 42 088	‐	- 46 518	‐	‐	12 070
Risques opérationnels		2 535	‐		‐	1 716 - 251	- 1 521	‐	‐	2 479
Engagements sociaux (retraites) et assimilés		5 294	‐		‐	393 - 1 665	‐	‐	2 150	6 172
Litiges divers		22	‐		‐	62 - 7	- 7	‐	‐	70
Participations		‐	‐		‐	‐ ‐	‐	‐	‐	‐
Restructurations		‐	‐		‐	‐ ‐	‐	‐	‐	‐
Autres risques		1 080	‐		‐	393 - 320	- 200	‐	‐	953

6.9 Provisions

(1) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies

Le poste « Autres Mouvements » correspond aux variations des paramètres actuariels, dont principalement les taux d'actualisation, impactant à la baisse les engagements sociaux à hauteur de 3 049 milliers d'euros au 1 er semestre 2022 contre une hausse nette de 2 150 milliers d'euros en 2021.

6.10 Dettes subordonnées

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Dettes subordonnées à durée déterminée	‐	‐
Dettes subordonnées à durée indéterminée	‐	‐
Dépôts de garantie à caractère mutuel	‐	‐
Titres et emprunts participatifs	‐	‐
Valeur au bilan	‐	‐

6.11 Capitaux propres – part du Groupe

Composition du capital au 30 juin 2022

Au 30 juin 2022, la répartition du capital et des droits de vote est la suivante :

	Nombre de titres au 01/01/2022	Nombre de titres émis	Nombre de titres remboursés	Nombre de titres au 30/06/2022	% du capital	% des droits de vote
Répartition du capital de la Caisse Régionale
Certificats Coopératifs d'investissements (CCI)	1 596 130	7 131	7 131	1 596 130	30,41%	0,00%
Dont part du Public	1 108 956	‐	4 786	1 104 170	21,03%	0,00%
Dont part Sacam Mutualisation	480 799	‐	‐	480 799	9,16%	0,00%
Dont part autodétenue	6 375	7 131	2 345	11 161	0,21%	0,00%
Certificats Coopératifs d'associés (CCA)	876 760	‐	‐	876 760	16,70%	0,00%
Dont part du Public	‐	‐	‐	‐	0,00%	0,00%
Dont part Crédit Agricole S.A.	‐	‐	‐	‐	0,00%	0,00%
Dont part Sacam Mutualisation	876 760	‐	‐	876 760	16,70%	0,00%
Parts sociales	2 776 375	‐	‐	2 776 375	52,89%	0,00%
Dont 39 Caisses Locales	2 776 289	‐	‐	2 776 289	52,89%	91,55%
Dont 17 administrateurs de la Caisse régionale	85	‐	‐	85	0,00%	7,98%
Dont Sacam Mutualisation	1	‐	‐	1	0,00%	0,47%
Dont Autres	‐	‐	‐	‐	0,00%	0,00%
Total	5 249 265	7 131	7 131	5 249 265	100,00%	100,00%

La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est de 80,05 millions d'euros.

Dividendes

Extrait des résolutions approuvées à l'Assemblée Générale du Crédit Agricole du Morbihan le 17 mars 2022 :

Le montant de rémunération accordée est le suivant :

(En milliers d'euros)	2018	2019	2020	2021
Certificats Coopératifs d'Investissements (CCI)	3 479 563,40	3 814 750,70	4 309 551,00	4 341 473,60
Certificats Coopératifs d'Associés (CCA)	1 911 336,80	2 095 456,40	2 367 252,00	2 384 787,20
Parts sociales	1 236 012,38	1 188 868,62	1 054 255,67	944 177,77
Total	6 626 912,58	7 099 075,72	7 731 058,67	7 670 438,57

	Par CCI	Par CCA	Par part sociale
Année de rattachement du dividende	Montant Net	Montant Net	Montant Net
2017	2,07	2,07	2,00
2018	2,18	2,07	2,92
2019	2,39	2,39	2,81
2020	2,70	2,70	2,49
2021	2,72	2,72	2,23

La rémunération versée par la Caisse Régionale du Morbihan est la suivante :

7. Engagements de financement et de garantie et autres garanties

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Engagements donnés	1 456 477	1 382 542
Engagements de financement	1 080 216	1 013 530
Engagements en faveur des établissements de crédit	‐	‐
Engagements en faveur de la clientèle	1 080 216	1 013 530
Ouverture de crédits confirmés	442 140	439 917
Ouverture de crédits documentaires	1 041	6 876
Autres ouvertures de crédits confirmés	441 099	433 041
Autres engagements en faveur de la clientèle	638 076	573 613
Engagements de garantie	376 261	369 012
Engagements d'ordre des établissements de crédit	8 009	12 631
Confirmations d'ouverture de crédits documentaires	‐	‐
Autres garanties	8 009	12 631
Engagements d'ordre de la clientèle	368 252	356 381
Cautions immobilières	24 434	38 409
Autres garanties d'ordre de la clientèle	343 818	317 972
Engagements sur titres	‐	‐
Titres à livrer	‐	‐
Engagements reçus	3 211 945	3 111 009
Engagements de financement	8 937	10 603
Engagements reçus des établissements de crédit	8 937	10 603
Engagements reçus de la clientèle	‐	‐
Engagements de garantie	3 203 008	3 100 406
Engagements reçus des établissements de crédit	133 522	128 543
Engagements reçus de la clientèle	3 069 486	2 971 863
Garanties reçues des administrations publiques et assimilées	500 915	487 176
Autres garanties reçues	2 568 571	2 484 687
Engagements sur titres	‐	‐
Titres à recevoir	‐	‐

Engagements donnés et reçus

Instruments financiers remis et reçus en garantie

(en milliers d'euros)	30/06/2022	31/12/2021
Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1)
Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …)	4 380 764	4 512 934
Titres prêtés	‐	‐
Dépôts de garantie sur opérations de marché	‐	‐
Autres dépôts de garantie	‐	‐
Titres et valeurs donnés en pension	79 203	‐
Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie	4 459 967	4 512 934
Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie		‐
Autres dépôts de garantie	‐	‐
Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2)		‐
Titres empruntés	‐	‐
Titres et valeurs reçus en pension	78 936	‐
Titres vendus à découvert	‐	‐
Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés	78 936	‐

Créances apportées en garantie

Au cours du premier semestre 2022, la Caisse Régionale du Morbihan a apporté 4 380,8 millions d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 4 512,9 millions d'euros au 31 décembre 2021.

La Caisse Régionale du Morbihan conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.

En particulier, la Caisse Régionale du Morbihan a apporté :

• 3 732,4 millions d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 878,2 millions d'euros au 31 décembre 2021,
• 78,5 millions d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 96,0 millions d'euros au 31 décembre 2021,
• 569,9 millions d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 538,7 millions d'euros au 31 décembre 2021.

8. Reclassements d'instruments financiers

Au cours du 1er semestre 2022, la Caisse Régionale du Morbihan n'a pas opéré de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9.

9. Juste valeur des instruments financiers et informations diverses

9.1 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur

Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation

Les montants sont présentés y compris créances rattachées et nets de dépréciation.

Actifs financiers valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)	30/06/2022	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Actifs financiers détenus à des fins de transaction	13 045	‐	13 045	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐
Titres reçus en pension livrée	‐	‐	‐	‐
Valeurs reçues en pension	‐	‐	‐	‐
Titres détenus à des fins de transaction	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés	13 045	‐	13 045	‐
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	126 043	20 073	62 859	43 111
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	10 118	‐	10 118	‐
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	115 925	20 073	52 741	43 111
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	938	‐	‐	938
Titres de dettes	114 987	20 073	52 741	42 173
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	‐	‐	‐	‐
Effets publics et valeurs assimilées	‐	‐	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	‐	‐	‐	‐
Actions et autres titres à revenu variable	‐	‐	‐	‐
OPCVM	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐
Titres à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	1 005 335	‐	967 458	37 877
Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables	1 005 335	‐	967 458	37 877
Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	‐	‐	‐	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐
Titres de dettes	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés de couverture	296 953	‐	296 953	‐
TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR	1 441 376	20 073	1 340 315	80 988
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques			‐	‐
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables		‐		‐
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables		‐	‐
TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX		‐	‐	‐

	31/12/2021	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
(en milliers d'euros) Actifs financiers détenus à des fins de transaction	6 794	‐	6 794	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐
Titres reçus en pension livrée	‐	‐	‐	‐
Valeurs reçues en pension	‐	‐	‐	‐
Titres détenus à des fins de transaction	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés	6 794	‐	6 794	‐
Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat	208 629	47 528	121 328	39 773
Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat	7 740	‐	7 740	‐
Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI	200 889	47 528	113 588	39 773
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	889	‐	‐	889
Titres de dettes	200 000	47 528	113 588	38 884
Actifs représentatifs de contrats en unités de compte	‐	‐	‐	‐
Effets publics et valeurs assimilées	‐	‐	‐	‐
Obligations et autres titres à revenu fixe	‐	‐	‐	‐
Actions et autres titres à revenu variable	‐	‐	‐	‐
OPCVM	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐
Titres à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐
Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres	1 003 770	‐	969 450	34 320
Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables	1 003 770	‐	969 450	34 320
Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables	‐	‐	‐	‐
Créances sur les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Créances sur la clientèle	‐	‐	‐	‐
Titres de dettes	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés de couverture	23 024	‐	23 024	‐
TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR	1 242 217	47 528	1 120 596	74 093
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques			‐	‐
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables		‐		45 534
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables		‐	‐
TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX		‐	‐	45 534

Passifs financiers valorisés à la juste valeur

(en milliers d'euros)	30/06/2022	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	13 256	‐	13 256	‐
Titres vendus à découvert	‐	‐	‐	‐
Titres donnés en pension livrée	‐	‐	‐	‐
Dettes représentées par un titre	‐	‐	‐	‐
Dettes envers les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Dettes envers la clientèle	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés	13 256	‐	13 256	‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés de couverture	33 101	‐	33 101	‐
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	46 357	‐	46 357	‐
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques			‐	‐
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables		‐		‐
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables		‐	‐
Total des transferts vers chacun des niveaux		‐	‐	‐

(en milliers d'euros)	31/12/2021	Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques :	Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2	Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3
Passifs financiers détenus à des fins de transaction	3 639	‐	3 639	‐
Titres vendus à découvert	‐	‐	‐	‐
Titres donnés en pension livrée	‐	‐	‐	‐
Dettes représentées par un titre	‐	‐	‐	‐
Dettes envers les établissements de crédit	‐	‐	‐	‐
Dettes envers la clientèle	‐	‐	‐	‐
Instruments dérivés	3 639	‐	3 639	‐
Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option	64 065	‐	64 065	‐
Instruments dérivés de couverture	62 722	‐	62 722	‐
Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur	130 426	‐	130 426	‐
Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques			‐	‐
Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables		‐		‐
Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables		‐	‐
Total des transferts vers chacun des niveaux		‐	‐	‐

9.2 Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3

Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3

		Ac tifs fin iers dé à d fin s d tio ten e t anc us es ran sac n
Tab lea u 1 r 3 su (en mi llie rs d 'eur os)	To tal Ac tifs fin iers lor isé s à la anc va jus te V ale sel le ur on niv 3 eau	Cré les anc es sur éta blis s d réd it ent sem e c	Cré la clie ntè le anc es sur	Tit nsi res re çus on livr en pe ée	Va leu rs reç ues en sio pen n	Tit dé à d fin ten res us es s de ctio tra nsa n	Ins dé rivé tru nts me s
clô So lde de e ( 31/ 12/ 202 1) tur	74 093	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Ga ério ins /pe rtes de la de ( 1) p	4 1 97	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Co ilisé n ré tab sul tat mp s e	640	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Co ilisé tab itau mp s e n c ap x p rop res	3 5 57	‐	‐	‐	‐	‐	‐
ério Ac hat s d e la de p	2 6 98	‐	‐	‐	‐	‐	‐
ério Ve nte s d e la de p	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
ério Em iss ion s d e la de p	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dé ério ent s d e la de nou em p	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
ério Re cla nts de la de sse me p	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
ées érim ètre ério Va riat ion s li de la de au p p	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Tra nsf erts	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Tra nsf ive 3 erts ve rs n au	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Tra nsf ho ive 3 erts rs n au	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
So lde de clô e ( 30/ 06/ 202 2) tur	80 988	‐	‐	‐	‐	‐	‐

	à l rés Au ctif s f ina nci a ju leu ulta tre ste t s a ers va r p ar
Tab lea u 2 r 3 su	Ins de itau tru nts me ca p x s à la jus ale te v pro pre ur ré sul tat par		Ins de de liss s le ritè SP PI tru nts tte ant me s n e r em p pa s c res				Ac tifs ése tifs de ités de nta ntr ats te re pr co en un co mp			Ac tifs fin iers à l a ju leu ste anc va r p ar rés ulta t s tio ur op n
	Ac tio et ns aut tit res res à r eve nu iab le var	Tit de res tic ipa tio par n n on lidé con so s	Cré anc es les sur éta blis sem e de édi nts t cr	Cré anc es la sur clie ntè le	Tit res re çus sio en pen n livr ée	Va leu rs reç ues en sio pen n	Tit de res det tes	Eff ets blic t pu s e val eur s imi lée ass s	Ob liga tio ns et a utr es titr à es fix rev enu e	Ac tio et ns tit aut res res à r eve nu iab le var	OP CV M	Cré anc es les sur éta blis sem e de édi nts t cr	Cré anc es la sur clie ntè le	Tit de res det tes
(en mi llie rs d 'eur os)
So clô lde de tur e ( 31/ 12/ 202 1)	‐	‐	‐	889	‐	‐	38 884	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Ga ins /pe de la ério de ( 1) rtes p	‐	‐	‐	49	‐	‐	591	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Co tab ilisé n ré sul tat mp s e	‐	‐	‐	49	‐	‐	591	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Co tab ilisé itau mp s e n c ap x pro pre s	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Ac hat s d e la ério de p	‐	‐	‐	‐	‐	‐	2 6 98	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Ve s d e la ério de nte p	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Em iss ion s d e la ério de p	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Dé s d e la ério de ent nou em p	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Re cla de la ério de nts sse me p	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Va riat ion s li ées érim ètre de au p la p ério de	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Tra nsf erts	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Tra nsf ive 3 erts ve rs n au	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
Tra nsf ho ive 3 erts rs n au	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐
clô So lde de e ( 30/ 06/ 202 2) tur	‐	‐	‐	938	‐	‐	42 173	‐	‐	‐	‐	‐	‐	‐

Tab lea u 3 r 3 su		Ins de de tru nts tte me s c om p
	Ins de itau tru nts me ca p x tab ilis és à la pro pre s c om p jus ale itau te v ur par ca p x lab les pro pre s n on rec yc	Cré les anc es sur éta réd blis ent s d it sem e c	Cré ntè la clie le anc es sur	Tit de de tte res s	Ins dé rivé s d tru nts me e tur cou ver e
(en mi llie rs d 'eur os)
So lde de clô e ( 31/ 12/ 202 1) tur	34 320	‐	‐	‐	‐
Ga ins /pe de la ério de ( 1) rtes p	3 5 57	‐	‐	‐	‐
Co tab ilisé n ré sul tat mp s e	‐	‐	‐	‐	‐
Co tab ilisé itau mp s e n c ap x p rop res	3 5 57	‐	‐	‐	‐
Ac hat s d e la ério de p	‐	‐	‐	‐	‐
Ve s d e la ério de nte p	‐	‐	‐	‐	‐
Em iss ion s d e la ério de p	‐	‐	‐	‐	‐
Dé s d e la ério de ent nou em p	‐	‐	‐	‐	‐
Re cla de la ério de nts sse me p	‐	‐	‐	‐	‐
Va riat ion s li ées érim ètre de la ério de au p p	‐	‐	‐	‐	‐
Tra nsf erts	‐	‐	‐	‐	‐
Tra nsf ive 3 erts ve rs n au	‐	‐	‐	‐	‐
Tra nsf ho ive 3 erts rs n au	‐	‐	‐	‐	‐
So lde de clô e ( 30/ 06/ 202 2) tur	37 877	‐	‐	‐	‐

(1) Ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants :

Ga ér é ins / p de la io de de i fs de ive 3 d b i lan da tes t t te te er p p ro ve na n s a c n au nu s a u en ô de l tu c re	4 1 3 9
Co és és b i l is l ta ta t mp en r u	5 8 2
Co b i l is és i ta tau mp en ca p x p rop res	3 5 5 7

Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ».

9.3 Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine

La Caisse Régionale du Morbihan n'est pas concernée

9.4 Réformes des indices de référence

Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l'ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s'est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR).

Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D'importants investissements et une forte mobilisation des équipes support et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l'émergence de standards de marché.

Bilan au 30/06/2022 des transitions et évolutions récentes :

La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l'ensemble des actions entreprises depuis 2019. Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR (Risk Free Rates).

A l'échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l'EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n'ont pas pu faire l'objet d'une renégociation contractuelle avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Le nombre de contrats encore en cours de renégociation contractuelle pour remplacer l'indice de référence est maintenant insignifiant à l'échelle des entités concernées, a fortiori au niveau du Groupe Crédit Agricole. Aussi, les LIBOR synthétiques ne sont utilisés par le Groupe que pour de très rares contrats.

Gestion des risques :

Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre 2021 et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »).

LIBOR USD :

En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d'investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice pour lequel les transitions des stocks de contrats débutent seulement. Il est anticipé que les transitions interviendront à partir du S1 2023 pour les dérivés et fin juin 2023 pour les dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA. La mise en œuvre d'un dispositif législatif pourra être confirmé ultérieurement par les autorités britanniques sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain.

Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l'IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l'Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d'intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier.

D'autres amendements, publiés par l'IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d'autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif.

En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d'équivalence économique.

Au 30 juin 2022, la Caisse Régionale ne recense plus d'instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transitionner vers les nouveaux taux avant leur maturité.

10. Impacts des évolutions comptables ou autres évènements.

La Caisse Régionale du Morbihan n'a pas opéré de changement de méthode comptable au cours du 1er semestre 2022.

11. Parties liées

Les Caisses Locales détiennent dans la Caisse Régionale :

• 2.776.375 parts sociales pour un montant de 42 340 milliers d'euros,
• des comptes courants bloqués pour un montant de 350 819 milliers d'euros.

La Caisse Régionale inclut en outre depuis le 19 avril 2018, le 23 mai 2019, le 12 mars 2020 et le 09 mars 2022 quatre Fonds Communs de Titrisation consolidés selon la méthode d'intégration globale avec un pourcentage de contrôle et d'intérêt de 100 %.

Par ailleurs, la Caisse Régionale du Morbihan a apporté en garantie au 30 juin 2022 à Crédit Agricole S.A. 4 380,8 millions d'euros de créances dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement. Le détail de ces opérations est donné en note 7.

12. Évènements postérieurs au 30 juin 2022

A la date du 29 juillet 2022, date d'arrêté des comptes par le Conseil d'Administration, la Caisse Régionale n'a pas identifié d'évènements postérieurs à la date d'arrêté et rattachables au 30 juin 2022.

Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés intermédiaires résumés au 30 juin 2022

Aux Sociétaires

Caisse régionale de Crédit Agricole du Morbihan Avenue de Keranguen 56956 Vannes Cedex 9

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale et en application de l'article L. 451- 1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

• l'examen limité des comptes consolidés intermédiaires résumés de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Morbihan, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes consolidés intermédiaires résumés ont été établis sous la responsabilité de votre Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

I - Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.

Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives, obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes consolidés intermédiaires résumés avec la norme IAS 34, norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative à l'information financière intermédiaire.

II- Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes consolidés intermédiaires résumés sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés intermédiaires résumés.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La-Défense, le 1er août 2022

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit FS I

Pierre Clavié Nicolas Jolivet Christophe Coquelin Arnaud Fromont

Attestation du responsable de l'information financière

M. Christophe Grelier, Directeur Général du Crédit Agricole du Morbihan

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité ci-joint présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.

Fait à Vannes, le 30 août 2022 Le Directeur Général du Crédit Agricole du Morbihan Christophe Grelier

Glossaire

ACRONYMES

ACPR : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Afep/Medef : Association française des entreprises privées/Mouvement des entreprises de France

AMF : Autorité des marchés financiers

BCE : Banque centrale européenne

CRU : Conseil de Résolution Unique

EBA : European Banking Authority ou Autorité bancaire européenne (ABE)

IFRS : International Financial Reporting Standards (Normes internationales d'information financière)

TLTRO : Targeted Longer-Term Refinancing Operations ou Opérations ciblées de refinancement de long terme

PGE : Prêt garanti par l'Etat

RBE : Résultat brut d'exploitation

RSE : Responsabilité sociale (ou sociétale) d'entreprise

TERMES

Agence de notation

Organisme spécialisé dans l'évaluation de la solvabilité d'émetteurs de titres de dettes, c'est-à-dire leur capacité à honorer leurs engagements (remboursement du capital et des intérêts dans la période contractuelle).

ALM Asset and Liability Management – gestion actif-passif

La gestion actif-passif consiste à gérer les risques structurels du bilan (taux, change, liquidité) ainsi que la politique de refinancement afin de protéger la valeur patrimoniale de la banque et/ou sa rentabilité future.

Appétit (appétence) au risque

L'appétit au risque correspond au niveau de risque, par nature et par métier, que la Caisse Régionale est prête à prendre au regard de ses objectifs stratégiques. Il s'exprime aussi bien au travers de critères quantitatifs que qualitatifs. L'exercice d'appétit au risque constitue un des outils de pilotage stratégique à la disposition des instances dirigeantes de la Caisse Régionale.

AT1 Additionnal Tier 1

Les fonds propres additionnels de catégorie 1 (Additional Tier 1) éligibles sous Bâle 3 correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation pas de remboursement. Ils sont sujets à un mécanisme d'absorption des pertes lorsque le ratio CET1 est en dessous d'un certain seuil, fixé dans leur prospectus d'émission.

Bâle 3

Nouvelle évolution des standards prudentiels bancaires qui se substitue aux précédents accords de Bâle 2 en renforçant la qualité et la quantité de fonds propres minimaux que les établissements doivent détenir. Ils mettent également en œuvre des exigences minimales en termes de gestion du risque de liquidité (ratios quantitatifs), définissent des mesures visant à limiter la procyclicité du système financier (coussins de fonds propres qui varient en fonction du cycle économique) ou encore renforcent les exigences relatives aux établissements considérés comme systémiques. Dans l'Union européenne, ces standards prudentiels ont été mis en œuvre via la directive 2013/36/UE (CRD 4 – Capital Requirement Directive) et le règlement (UE) n° 575/2013 (CRR – Capital Requirement Regulation).

CCA Certificat coopératif d'associés

Les CCA sont des titres non cotés en bourse, négociables de gré à gré qui ne peuvent être émis que par des sociétés coopératives. Ils peuvent être souscrits par les Sociétaires de la Caisse Régionale émettrice et des Caisses lLcales affiliées. Sans droit de vote, il donne à ses porteurs le droit à l'actif net et à la perception d'un dividende.

CCI Certificat coopératif d'investissement

Les CCI sont des titres sans droit de vote, cotés en bourse, qui ne peuvent être émis que par des sociétés coopératives. Il donne à ses porteurs le droit à l'actif net et à la perception d'un dividende.

Collatéral

Le collatéral est un actif transférable ou une garantie apportée, servant de gage au remboursement d'un prêt dans le cas où le bénéficiaire de ce dernier ne pourrait pas satisfaire à ses obligations de paiement.

Coefficient d'exploitation

Le coefficient d'exploitation est un ratio calculé en divisant les charges d'exploitation par le Produit Net Bancaire ; il indique la part de Produit Net Bancaire nécessaire pour couvrir les charges.

Coût du risque

Le coût du risque enregistre les dotations et les reprises de provisions sur l'ensemble des risques bancaires dont notamment les risques de crédit, de contrepartie (créances, titres, engagements hors bilan) et les risques opérationnels (litiges), ainsi que les pertes correspondantes non provisionnées.

Créance douteuse

Une créance douteuse est une créance dont le débiteur n'a pas versé les intérêts et les remboursements depuis un certain temps par rapport aux échéances du contrat de crédit, ou pour laquelle il existe un doute raisonnable que cela puisse être le cas.

Créance dépréciée

Une créance dépréciée est une créance ayant fait l'objet d'une provision pour risque de non-remboursement.

Crédit Agricole S.A.

Entité cotée du Groupe Crédit Agricole. Cet ensemble a pour société mère Crédit Agricole S.A. entité sociale. Son périmètre de consolidation comprend les filiales, coentreprises et entreprises associées, qu'elle détient directement ou indirectement.

CVA Credit Valuation Adjustment

Le Credit Valuation Adjustment (ou ajustement de valeur de crédit) correspond à l'espérance de perte liée au risque de défaut d'une contrepartie et vise à prendre en compte le fait que la totalité de la valeur de marché positive d'un instrument ne puisse pas être recouvrée. La méthodologie de détermination du CVA repose essentiellement sur le recours aux paramètres de marché en lien avec les pratiques des opérateurs de marché.

DVA Debit Valuation Adjustment

Le Debit Valuation Adjustment (DVA) est le symétrique du CVA et représente l'espérance de perte du point de vue de la contrepartie sur les valorisations passives des instruments financiers. Il reflète l'effet de la qualité de crédit propre de l'entité sur la valorisation de ces instruments.

EAD Exposure At Default

Valeur exposée au risque : exposition du Groupe en cas de défaut de la contrepartie. L'EAD comprend les expositions inscrites au bilan et en hors-bilan. Les expositions hors bilan sont converties en équivalent bilan à l'aide de facteurs de conversion internes ou réglementaires (hypothèse de tirage).

EL Expected Loss

La perte attendue est la perte susceptible d'être encourue en fonction de la qualité de la contrepartie compte tenu de la qualité du montage de la transaction et de toutes mesures prises pour atténuer le risque, telles que les sûretés réelles. Elle s'obtient en multipliant l'exposition en risque (EAD) par la probabilité de défaut (PD) et par le taux de perte (LGD).

Établissement systémique

Le Groupe Crédit Agricole (mais pas Crédit Agricole S.A.), figure dans la liste publiée par le Conseil de stabilité financière (FSB) en novembre 2012 puis mise à jour en novembre 2016 et qui comprend 30 établissements bancaires mondiaux, dits systémiques. Un établissement systémique devra mettre en place un coussin de fonds propres de base compris entre 1 % et 3,5 % par rapport aux exigences de Bâle 3.

Forbearance (FBE) ou mesure de renégociation

Concession du prêteur envers l'emprunteur, qui expérimente actuellement, ou à venir, des difficultés pour tenir ses engagements financiers.

FSB Financial Stability Board ou CSF Conseil de stabilité financière

Le Conseil de stabilité financière a pour mission d'identifier les vulnérabilités du système financier mondial et de mettre en place des principes en matière de régulation et de supervision dans le domaine de la stabilité financière. Il rassemble les gouverneurs, les ministres des finances et les superviseurs des pays du G20. Son objectif premier est donc de coordonner au niveau international les travaux des autorités financières nationales et des normalisateurs internationaux dans le domaine de la régulation et de la supervision des institutions financières. Créé lors de la réunion du G20 à Londres en avril 2009, le FSB succède au Forum de stabilité financière institué en 1999 à l'initiative du G7.

Gouvernement d'entreprise ou gouvernance

Ce concept recouvre la mise en place dans l'entreprise de l'ensemble des mécanismes assurant la transparence, l'égalité entre actionnaires et l'équilibre des pouvoirs entre management et actionnaires. Ces mécanismes concernent : les modes d'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie, le fonctionnement du Conseil d'Administration, l'articulation des différents organes de direction, la politique de rémunération des dirigeants et des cadres.

Groupe Crédit Agricole

Cet ensemble est constitué de Crédit Agricole SA, des Caisses Régionales et des Caisses Locales.

HQLA High Quality Liquid Assets

Actifs liquides de haute qualité qui sont non grevés et qui peuvent être convertis en liquidités, facilement et immédiatement sur des marchés privés, dans l'hypothèse d'une crise de liquidité.

IRC Indice de recommandation client

L'Indice de Recommandation Client mesure la propension des clients à recommander leur banque auprès de leur entourage. S'appuyant sur un dispositif d'écoute mené chaque trimestre, il permet d'évaluer le nombre de clients détracteurs, neutres et promoteurs.

ISR Investissement socialement responsable

L'Investissement Socialement Responsable consiste à intégrer de façon systématique et traçable des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance à la gestion financière.

LGD Loss Given Default

La perte en cas de défaut est le rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d'une contrepartie et le montant de l'exposition au moment du défaut.

Notation de crédit Credit Rating

Mesure relative de la qualité de crédit, sous la forme d'une opinion émise par une agence de notation financière (Standard & Poor's, Moody's, Fitch Ratings, etc.). La notation peut s'appliquer à un émetteur (entreprise, État, collectivité publique) et/ou à des émissions (emprunts obligataires, titrisations, obligations sécurisées, etc.). La notation de crédit peut influencer les conditions de refinancement (en termes de prix et d'accès aux ressources) et l'image de l'émetteur dans le marché (voir "Agence de notation").

NPE Non Performing Exposure – Expositions non performantes

Expositions (prêts, titres de créance, éléments de hors bilan) autres que détenues à des fins de transaction et répondant à l'un ou aux deux critères suivants :

• expositions importantes présentant un arriéré supérieur à 90 jours ;
• le débiteur est considéré comme probablement incapable de s'acquitter intégralement de ses obligations de crédit sauf recours à la réalisation de la garantie, indépendamment de l'existence d'un montant en souffrance ou du nombre de jours d'arriéré.

Les expositions non performantes englobent les expositions en défaut et les expositions dépréciées. Le montant total des expositions non performantes s'obtient par la somme des prêts non performants, des titres de créance non performants et des éléments de hors bilan non performants.

NSFR Net Stable Funding Ratio – Ratio de liquidité à un an

Le ratio NSFR vise à promouvoir la résilience à plus long terme en instaurant des incitations supplémentaires à l'intention des banques, afin qu'elles financent leurs activités aux ressources plus stables, notamment à maturités plus longues. Ce ratio structurel de liquidité à long terme sur une période d'un an, a été conçu pour limiter la transformation, c'est-à-dire le financement d'actifs long terme par des ressources court terme.

OCI Other Comprehensive Incomes - Autres éléments du résultat global

En référentiel IFRS, partie des capitaux propres qui enregistre des éléments complémentaires du résultat principalement les variations de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente, les gains ou pertes actuariels sur les régimes de retraite à prestations définies et les variations de juste valeur des couvertures de flux de trésorerie.

OPCVM Organisme de placement collectif en valeurs mobilières

Un OPCVM est un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) géré par des professionnels (société de gestion) et détenu collectivement par des investisseurs particuliers ou institutionnels. Il existe deux types d'OPCVM, les SICAV (société d'investissement à capital variable) et les FCP (fonds communs de placement).

Parts sociales

Une part sociale est une part du capital des Caisses Locales et des Caisses Régionales. Les parts sociales sont rémunérées sous la forme d'un intérêt annuel. Une part sociale est remboursée à sa valeur nominale et ne donne pas droit aux réserves ni au boni de liquidation.

PNB Produit net bancaire

Le PNB correspond à la différence entre les produits d'exploitation bancaire (intérêts perçus, commissions reçues, plusvalues provenant des activités de marchés et autres produits d'exploitation bancaire) et les charges d'exploitation bancaire (intérêts versés par la banque sur ses ressources de refinancement, commissions versées, moins-values provenant des activités de marchés et les autres charges d'exploitation bancaire).

Ratio de levier

Le ratio de levier est un ratio qui se veut simple et qui vise à encadrer la taille du bilan des établissements. Pour ce faire, le ratio de levier met en rapport les fonds propres prudentiels de catégorie 1 (Tier 1), le bilan et le hors-bilan comptables, après retraitements de certains postes.

RWA Risk-Weighted Assets / EP Emplois pondérés

Ce sont les actifs (crédits, etc.) inscrits au bilan d'une banque, pondérés de façon prudentielle en fonction du risque de perte qu'ils portent et dont le total sert de dénominateur pour déterminer les principaux ratios de solvabilité.

LCR Liquidity Coverage Ratio – Ratio de liquidité à un mois

Ce ratio vise à favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité d'une banque. Le LCR oblige les banques à détenir un stock d'actifs sans risque, liquidable facilement sur les marchés (voir HQLA), pour faire face aux paiements des flux sortants nets des flux entrants pendant trente jours de crise, sans soutien des banques centrales.

MREL Minimum Requirement for Own Funds and Eligible Liabilities

Le ratio MREL est défini dans la directive européenne de "Redressement et Résolution des Banques" et correspond à une exigence minimum de fonds propres et de passifs éligibles devant être disponibles pour absorber les pertes en cas de résolution (voir chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3/Indicateurs et ratios prudentiels").

PEL Provision Épargne-Logement

La provision Épargne-Logement représente la provision constituée pour servir la rémunération aux plans épargne logement bénéficiant d'un taux attractif et susceptibles d'être clôturés à court terme par leurs détenteurs.

Résolution

Raccourci de langage pour désigner la "résolution de crises ou de défaillances bancaires". Dans les faits, pour chaque banque européenne, deux types de plan doivent être établis : un plan préventif de redressement qui est élaboré par les responsables de la banque et un plan préventif de résolution qui est décidé par l'autorité de contrôle compétente. La résolution intervient avant la faillite de la banque pour organiser son démantèlement en bon ordre et éviter le risque systémique.

RBE Résultat brut d'exploitation

Le RBE est égal au produit net bancaire diminué des charges d'exploitation (charges générales d'exploitation, dont notamment les frais de personnel et autres frais administratifs, dotations aux amortissements).

Résultat d'exploitation

Le résultat d'exploitation s'obtient à partir du Résultat brut d'exploitation duquel on déduit le coût du risque.

RNPG Résultat net part du Groupe

Le résultat net correspond au bénéfice ou à la perte de l'exercice (après impôt sur les sociétés). Le résultat part du Groupe est égal à ce résultat diminué de la quote-part revenant aux actionnaires minoritaires des filiales consolidées globalement.

Sociétaire

Les Sociétaires souscrivent les parts sociales qui constituent le capital des Caisses Locales. Les Caisses Locales, via les Sociétaires, qui détiennent le capital de la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées. Ils perçoivent une rémunération au titre de leurs parts sociales dont les intérêts sont plafonnés par la loi. Les Sociétaires sont réunis annuellement en Assemblée Générale : ils approuvent les comptes des Caisses Locales et élisent les administrateurs. Chaque Sociétaire individuel dispose d'une voix à ces Assemblées quel que soit le nombre de parts sociales qu'il détient.

Solvabilité

C'est la mesure de la capacité d'une entreprise ou d'un particulier à payer ses dettes sur le moyen et long terme. Pour une banque, la solvabilité correspond, notamment, à sa capacité à faire face aux pertes que les risques qu'elle porte, sont susceptibles d'engendrer. L'analyse de la solvabilité se distingue de l'analyse de la liquidité : la liquidité de l'entreprise est son aptitude à faire face à ses échéances financières dans le cadre de son activité courante, à trouver de nouvelles sources de financement, et à assurer ainsi à tout moment l'équilibre entre ses recettes et ses dépenses. Pour une banque, la solvabilité est encadrée par la directive CRD 4 et le règlement CRR. Pour une compagnie d'assurance, la solvabilité est encadrée par la directive Solvabilité 2, cf. Solvabilité 2.

Spread de crédit

Marge actuarielle (écart entre le taux de rentabilité actuariel d'une obligation et celui d'un emprunt sans risque de durée identique).

Spread émetteur

Marge actuarielle représentant l'écart entre le taux de rentabilité actuariel auquel le Groupe peut emprunter et celui d'un emprunt sans risque de durée identique.

Stress test ou test de résistance

Exercice consistant à simuler des conditions économiques et financières extrêmes afin d'en étudier les conséquences sur les bilans, comptes de résultat et solvabilités des banques afin de mesurer leur capacité de résistance à de telles situations.

Taux des créances dépréciées (ou douteux)¹ :

Ce taux rapporte les encours de créances clientèle brutes dépréciées sur base individuelle, avant provisions, aux encours de créances clientèle brutes totales.

Taux de couverture des créances dépréciées (ou douteux)² :

Ce taux rapporte les encours de provisions aux encours de créances clientèles brutes dépréciées.

Taux directeur

Taux d'intérêt fixés par la Banque centrale d'un pays ou d'une union monétaire, et qui permettent à celle-ci de réguler l'activité économique. C'est le principal outil utilisé par les banques centrales pour remplir leur mission de régulation de l'activité économique : inflation pour la Banque centrale européenne (BCE), inflation et stimulation de la croissance pour la Réserve fédérale américaine (Fed).

Titres subordonnés

Les titres subordonnés sont des titres émis par une société, dont la rémunération et/ou le remboursement du capital sont subordonnés à un événement (par exemple au paiement d'un dividende, ou réalisation d'un bénéfice).

TSDI Titres subordonnés à durée indéterminée

Émission subordonnée dont la durée est infinie, le remboursement se faisant au gré de l'émetteur, à partir d'une certaine échéance.

¹ Indicateurs alternatifs de performance

² Indicateurs alternatifs de performance

TSS Titres super-subordonnés

Émission subordonnée de caractère perpétuel entraînant une rémunération perpétuelle. Leur durée indéterminée provient de l'absence d'un engagement contractuel de remboursement qui s'effectue au gré de l'émetteur. En cas de liquidation, ils sont remboursés après les autres créanciers.

TLAC Total Loss Absorbing Capacity

Le ratio TLAC a été élaboré à la demande du G20 par le Conseil de stabilité financière. Il vise à estimer l'adéquation des capacités d'absorption de perte et de recapitalisation des banques systémiques (G-SIB).

VaR Valeur en risque – Value-at-Risk

Indicateur synthétique permettant le suivi au jour le jour des risques de marché pris par le Groupe, en particulier dans ses activités de trading (VaR à 99 % sur 10 jours conforme au modèle interne réglementaire). Elle correspond au plus grand risque obtenu après élimination de 1 % des occurrences les plus défavorables sur un an d'historique.