Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

Governance Information • Mar 10, 2009

Mesdames. Messieurs les sociétaires

En complément du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, je vous rends compte, dans le présent rapport annexe, des conditions de préparation et d'organisation des travaux de ce dernier ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine.

Il est précisé que le présent rapport a été établi sur la base des travaux des Responsables du Contrôle Périodique, du Contrôle Permanent, du Contrôle de la Conformité, du service Juridique, du Secrétariat général et de la Direction Financière notamment.

Il a été finalisé sur la base de la documentation et des reportings disponibles au sein de la Caisse Régionale au titre du dispositif réglementaire de contrôle interne. En outre des échanges réguliers, portant sur le contrôle interne et les risques de la Caisse Régionale, sont intervenus en cours d'exercice, entre le Président du Conseil d'Administration, le Directeur Général et les responsables des fonctions de contrôle, notamment au sein du Conseil d'Administration d'une part (en particulier au moyen des présentations semestrielle et annuelle sur le contrôle interne et les risques), du Comité d'Audit d'autre part.

Enfin, le présent rapport a été présenté pour approbation au Conseil lors de sa séance du 20 février 2009 et sera rendu public.

I. PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

Les principes de gouvernance de la Caisse Régionale résultent de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel.

La Caisse Régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d'entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF.

Ainsi, sur la notion d'indépendance, aucun administrateur de la Caisse Régionale, en tant qu'associé coopérateur, ne peut être qualifié d'indépendant selon les définitions de place. Des critères spécifiques pour caractériser l'indépendance des administrateurs dans les Caisses Régionales seront définis au cours de l'exercice 2009 en prenant en considération le caractère normal et courant de la relation bancaire entre la Caisse Régionale et son administrateur.

1. PRESENTATION DU CONSEIL

Composition du Conseil

Le Conseil comprend 24 administrateurs dont la durée du mandat est de quatre ans. Il se renouvelle par quart chaque année.

Le Conseil sortant se compose ainsi :

Monsieur AVRIL Jean-Pierre Monsieur BAFFARD Charles Monsieur BATAILLE Christian Monsieur CAVILLON Régis Monsieur CALLENS Denis

Monsieur COURVOISIER François Monsieur DAVID Dominique Monsieur DELACROIX François Monsieur DELIVET Michel Madame De WITASSE THEZY Catherine Monsieur DUFOUR Noël Monsieur GOUMENT Georges Monsieur GUESDON Alain Madame JADART Danielle Monsieur LEFEBVRE Jean-Claude Monsieur LEROY Bruno Monsieur LETHROSNE Philippe Monsieur LEVASSEUR Léon Monsieur LHEUREUX Pascal Madame LILLINI Catherine Monsieur LOUE Dominique Madame MARIE Dominique Madame TOPSENT Françoise Monsieur TREZEUX Jean-Pierre

Parmi le Conseil d'Administration, douze administrateurs sont ou ont été agriculteurs, quatre sont ou ont été dirigeants ou chefs d'entreprise, dont trois en activité, trois administrateurs sont artisans ou commerçants, un administrateur est agent de la Fonction Publique, trois sont cadres du secteur privé, le dernier est sans profession.

Les Administrateurs de la Caisse Régionale ne peuvent rester en fonction au-delà de la date de l'Assemblée Générale qui suit leur 65^ème anniversaire.

Un Bureau du Conseil se réunit le premier mardi de chaque mois et est composé des membres suivants:

Monsieur LETHROSNE Philippe Monsieur LHEUREUX Pascal Monsieur TREZEUX Jean-Pierre Madame LILLINI Catherine Monsieur DELIVET Michel Monsieur DELACROIX François Monsieur LEVASSEUR Léon Madame TOPSENT Françoise

Président 1^er Vice-président 2^ème Vice-président 3^ème Vice-président

Rôle et fonctionnement général du Conseil

Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Normandie-Seine s'est réuni à 14 reprises au cours de l'année 2008. Préalablement à la tenue du Conseil, 8 à 10 jours avant, les administrateurs sont informés de l'ordre du jour.

Le taux moyen d'assiduité des administrateurs aux séances du Conseil est de 83%.

Les principes et les règles arrêtés pour déterminer l'indemnité compensatrice de temps passé du Président de la Caisse Régionale sont fixés dans le cadre établi par l'article L 512-36 du Code Monétaire et Financier. Ils s'inscrivent également dans le cadre des recommandations de la Fédération Nationale de Crédit Agricole.

Il existe un règlement intérieur rappelant les caractéristiques essentielles des rôles du Conseil d'Administration et du Directeur Général ainsi que les règles de limitation de mandats applicables tant au Président qu'au Directeur Général.

Les membres du Conseil d'Administration ainsi que ceux de la Direction Générale respectent les règles de la Charte Déontologique en vigueur dans l'entreprise et s'engagent à s'abstenir d'intervenir, à certaines périodes, notamment sur les titres émis par la Caisse Régionale tant à l'achat qu'à la vente.

Bilan des travaux du Conseil

Lors de la réunion du 25 janvier 2008, les comptes annuels ont été approuvés par le Conseil en présence des Commissaires aux Comptes.

L'activité du contrôle interne permanent et périodique a, en 2008, été analysée à 2 reprises : le 25 avril, date à laquelle a été présentée une synthèse du rapport annuel de contrôle interne exposant qualitativement et quantitativement les contrôles permanents et périodiques, réalisés au cours de l'exercice 2007, portant sur les domaines autres que financier et le 19 décembre, réunion au cours de laquelle a été présentée une synthèse des travaux présentés au Comité d'Audit du 4 novembre.

Lors de ses réunions des 25 janvier, 29 février, 21 mars et 30 mai, le Conseil d'Administration a analysé les opérations relatives au placement des excédents de fonds propres de la Caisse Régionale. Lors de sa séance du 19 décembre 2008 et eu égard au contexte de crise financière. les mesures prises en matière de gestion du portefeuille d'excédents de fonds propres lui ont été présentées et le Directeur Général a rappelé que la politique de gestion des excédents de fonds propres de la Caisse Régionale était ainsi ajustée pour la sécuriser au travers d'une gestion active.

Les résultats financiers intermédiaires ont été analysés lors des réunions des 25 avril, 25 juillet et 24 octobre 2008. L'arrêté des comptes intermédiaires semestriels a été approuvé le 25 juillet en présence des Commissaires aux Comptes. La réunion du 29 février 2008 a été notamment consacrée à l'arrêté des comptes annuels 2007 consolidés en présence des Commissaires aux Comptes.

Il est à noter que les commissaires aux comptes sont intervenus également lors des séances de janvier et juillet 2008.

Lors de chaque réunion du Conseil, à l'exception de celles des 29 février 2008 et 26 mars 2008, respectivement consacrées à l'approbation des comptes consolidés de la Caisse Régionale et à l'élection du Président et des membres du bureau, il a été fait un point sur l'activité commerciale de la Caisse Régionale.

La réunion du 6 novembre 2008 a été exclusivement consacrée à la participation de la Caisse Régionale au financement des Etablissements de Crédit par la Société de Financement de l'Economie Française.

Lors de sa réunion du 24 octobre 2008, le nouveau schéma d'organisation du réseau a été présenté au Conseil qui l'a approuvé..

Une proposition de révision de la politique de division et de partage des risques a été étudiée et validée lors de la réunion du Conseil qui s'est tenue le 19 décembre 2008. Il est également à noter que les dossiers crédits en dérogation de la politique de division et de partage des risques ont été très régulièrement analysés au cours de 8 des 14 séances du Conseil.

Enfin, les orientations et prévisions d'activité ainsi que les budgets 2009 ont été présentés lors de la réunion du 21 novembre 2008 lesquels ont été approuvés. Au cours de cette même réunion, un point de surveillance de la conjoncture a été réalisé.

Le rapport annuel sur le contrôle interne relatif à l'exercice 2007 a été présenté au Conseil d'Administration du 25 avril et a été transmis aux Commissaires aux Comptes, une présentation semestrielle arrêtée au 30 juin 2008 avant été réalisée devant le Conseil d'Administration du 19 décembre 2008.

Conventions « réglementées » et « déclarables »

Conventions « réalementées »

Les conventions autorisées et conclues au cours des exercices antérieurs, essentiellement les conventions de rémunération avec les Caisses Locales se sont poursuivies au cours du dernier exercice.

Conformément aux dispositions légales, ces conventions ont été transmises aux Commissaires aux comptes qui présenteront leur rapport spécial sur ce point, à l'Assemblée Générale.

Conventions dites « déclarables »

Il s'agit des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales et significatives pour l'une des parties soit en raison de leur objet soit en raison de leur implication financière.

Conformément à la législation, la liste et l'obiet de ces conventions ont été communiqués par le Président du Conseil d'Administration au Conseil d'Administration et aux Commissaires aux Comptes.

Code de gouvernement d'entreprise - Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux

Le conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, lors de sa séance du 19 décembre 2008 a adhéré aux recommandations du rapport AFEP/MEDEF d'octobre 2008 relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d'application, des spécificités de l'organisation du Groupe Crédit Agricole.

Le Crédit Agricole est constitué de Caisses régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale chargée, en qualité d'organe central, entre autres missions du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué par les Caisses régionales et leurs filiales. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des dirigeants des Caisses régionales. Les dirigeants, agréés par le CECEI en tant que dirigeants responsables sont le Président du Conseil d'Administration et le Directeur Général.

Le capital des Caisses régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées, ce qui les rend non opéables, et par Crédit Agricole $S.A.$

Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d'organe central, le groupe s'est doté de règles collectives, homogènes pour l'ensemble des Caisses régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. L'ensemble de ces règles résulte d'accords collectifs applicables au plan national à tous les cadres de direction (350 personnes pour les Caisses régionales). Aucune ne bénéficie à la seule catégorie des Directeurs Généraux. Ces règles obéissent aux recommandations du rapport AFEP/MEDEF d'octobre 2008, relatives aux rémunérations, exception faite de celles relatives au contrat de travail expliquées ci-après et qui s'inscrivent dans l'organisation spécifique des Caisses régionales de Crédit Agricole, sociétés coopératives.

Les Directeurs Généraux sont nommés par le conseil d'administration, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit avoir pour cela exercé préalablement des fonctions de cadre de direction dans une Caisse régionale ou une autre entité du Groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d'un Directeur Général doit être approuvée par le conseil d'administration de Crédit Agricole S.A. Le Directeur Général peut, à tout moment, être révoqué par le conseil d'administration de sa Caisse régionale. Il peut aussi être révoqué par décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son conseil d'administration.

Le statut de Directeur Général de Caisse régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l'équité des conditions en vigueur sur tout le territoire et résultant de la coexistence d'un contrat de travail et d'accords nationaux.

En cas de licenciement ou de révocation d'un Directeur Général de Caisse régionale, ce dernier bénéficie, si les conditions prévues par les accords nationaux applicables à l'ensemble des cadres de direction lui en donnent le droit, d'une indemnité de licenciement liée à son contrat de travail, à l'exclusion de toute indemnité de départ. Cette indemnité de licenciement est calculée selon les dispositions - conditions d'ancienneté et plafond - prévues par ces accords nationaux.

Le Président de Caisse régionale bénéficie d'une indemnité compensatrice de temps passé. Les principes et les règles arrêtés pour déterminer cette indemnité sont fixés sur le fondement du Code monétaire et financier et calculés annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses régionales. L'indemnité versée au Président de la Caisse régionale de Normandie-Seine est fixée forfaitairement à un montant mensuel de 4.875 €. Le Président de Caisse régionale ne bénéficie pas d'indemnité de départ. En outre, pendant la durée de l'exercice de son mandat, le Président dispose d'un véhicule de fonction.

La rémunération des Directeurs Généraux de Caisses régionales est encadrée par des accords collectifs qui concernent tous les cadres de direction et est soumise à l'approbation du Directeur Général de Crédit Agricole S.A., conformément au Code monétaire et financier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de direction. Cette commission est composée de trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., de trois Présidents de Caisse régionale, de deux Directeurs Généraux de Caisses régionales et du Directeur Général de la F.N.C.A. La rémunération des Directeurs Généraux, comme celle de l'ensemble des cadres de direction, se compose d'un salaire mensuel. Elle comprend aussi une rémunération variable plafonnée, dans le cadre des accords collectifs, à 35% de sa rémunération fixe sur 13 mois et versée annuellement après l'assemblée générale. Cette rémunération variable, proposée par le Président de la Caisse régionale et approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale. L'approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. intervient après celle des comptes individuels des Caisses régionales et la tenue des assemblées générales ordinaires. La rémunération versée au Directeur Général de la Caisse régionale de Normandie-Seine en 2008 est de 171.397 € au titre de la rémunération fixe et de 40.470 € au titre de la rémunération variable versée en 2008 pour l'exercice 2007. En outre, le Directeur Général bénéficie, comme l'ensemble des cadres de direction, d'avantages en nature : un véhicule de fonction et un logement de fonction.

Le Président et le Directeur Général bénéficient de régimes de retraite supplémentaires souscrits au niveau national, l'un concernant l'ensemble des Présidents et l'autre l'ensemble des cadres de direction. Ces régimes prévoient le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le Groupe Crédit Agricole à 60 ans minimum. Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans la fonction. Afin de pouvoir disposer de la retraite supplémentaire à taux plein, le Président et le Directeur Général doivent justifier d'une ancienneté minimale dans leur fonction respective, de 12 ans pour le Président et de 15 ans pour le Directeur Général.

Le Président et le Directeur Général de Caisse régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou de jetons de présence.

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant handataire social

$\bar{z}$

Exercice 2007	Exercice 2008
43.980 €	58.500 €
Néant	Néant
Néant	Néant
Véhicule de	Véhicule de
fonction	fonction
Néant	Néant
Néant	Néant
Néant	Néant

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social

$\cdots$	Exercice 2007	Exercice 2008
Directeur Général : M. Frédéric THOMAS
Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice	123.174 € (9 mois)	171.397€
Rémunérations variables dues au titre de l'exercice	40.470 €	ND(1)
Rémunération exceptionnelle	Néant	Néant
Avantage en nature	Logement et	Logement et
	véhicule de	véhicule de
	fonction	fonction
Jetons de présence	Néant	Néant
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	Néant	Néant
Valorisation des actions de performance attribuées au	Néant	Néant
cours de l'exercice

Dirigeants mandataires sociaux		Contrat de travail (1)		Régime de retraite Supplémentaire (1)		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	Oui	Non	Oui	Non.	Oui	Non	Oui	Non
Président - Nom : LETHROSNE - Date début Mandat : $03 - 05 - 2006$ - Date de renouvellement du mandat d'administrateur $29 - 03 - 2007$		Non	Oui			Non		Non
Directeur Général Nom: THOMAS Date de prise de fonction dans la Caisse Régionale : $01 - 04 - 2007$	Oui		Oui			Non		Non

(1) Précisions apportées dans le texte

2. PRESENTATION DU COMITE D'AUDIT

Un Comité d'Audit a été mis en place au sein de la Caisse Régionale afin de permettre un échange libre, hors la présence de la Direction Générale, entre les responsables de contrôle interne et l'organe délibérant.

Il est présidé par le Président du Conseil d'Administration et se compose des membres du Bureau du Conseil, des 3 responsables du contrôle interne et des Commissaires aux comptes pour la séance du comité consacrée à l'arrêté des comptes.

Le Comité d'Audit est notamment chargé, sous la responsabilité du Conseil d'Administration, de s'assurer de la clarté des informations fournies et de porter une appréciation sur la pertinence des méthodes comptables adoptées par la Caisse Régionale, de vérifier que sont définies des procédures de contrôle interne, d'examiner le plan d'audit et de porter une appréciation sur la qualité du contrôle interne.

Il s'est, durant l'exercice 2008, réuni à 2 reprises (26 février et 4 novembre). Ces 2 séances ont été consacrées à un bilan complet, quantitatif et qualitatif, du contrôle permanent portant sur l'exercice 2007 et le 1^er semestre 2008, à la présentation des travaux du Contrôle Périodique, au suivi du plan d'actions que s'est fixé la Caisse Régionale suite à la mission d'inspection conduite, fin 2007. par Crédit Agricole SA.

Ces travaux n'ont fait apparaître aucune différence d'appréciation avec les informations et décisions présentées par la Direction Générale.

3. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DELEGATION AU DIRECTEUR GENERAL

Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse Régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Le Conseil a conféré au Directeur Général l'ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'entreprise, et ce sans limite particulière.

II. PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

Le dispositif de contrôle interne est défini, au sein du Groupe Crédit Agricole, comme l'ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant la réquiarité, la sécurité et l'efficacité des opérations, conformément aux définitions de Place.

Ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment d'insuffisances de procédures ou de systèmes d'information, de défaillances techniques ou humaines.

Il se caractérise par les objectifs qui lui sont assignés :

• application des instructions et orientations fixées par la Direction Générale.
• performance financière, par l'utilisation efficace et adéquate des actifs et ressources du Groupe ainsi que la protection contre les risques de pertes,
• connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la prise de décision et à la gestion des risques.

• conformité aux lois et règlements et aux normes internes.

• prévention et détection des fraudes et erreurs.

• exactitude, exhaustivité des enregistrements comptables et établissement en temps voulu d'informations comptables et financières fiables.

Les dispositifs mis en œuvre dans cet environnement normatif procurent un certain nombre de movens, d'outils et de reportings au Conseil d'Administration, à la Direction Générale et au management notamment, permettant une évaluation de la qualité des dispositifs de contrôle interne mis en œuvre et de leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d'actions correctrices, ...).

Les effectifs du contrôle interne s'élèvent à 23 ETP au 31 décembre 2008.

Le dispositif de contrôle interne mis en œuvre par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine s'inscrit dans un cadre de normes et de principes rappelés ci-dessous et déclinés d'une façon adaptée aux différents niveaux du Groupe Crédit Agricole afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires.

1. TEXTES DE REFERENCE EN MATIERE DE CONTROLE INTERNE

Références internationales, émises notamment par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

Références légales et réglementaires : Code monétaire et financier, règlement 97-02 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, recueil des textes réglementaires relatif à l'exercice des activités bancaires et financières (établi par la Banque de France et le CCLRF). Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers.

Références du Crédit Agricole : recommandations du Comité Plénier de Contrôle Interne des Caisses Régionales, corpus et procédures relatives notamment à la comptabilité (Plan comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents. Charte de déontologie du Groupe Crédit Agricole.

Références internes à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine : Charte de contrôle interne, révisée en octobre 2007, corps de procédures, réquilèrement revu. Règlement intérieur, auquel est annexée la Charte de Déontologie à l'usage des personnes occupant des fonctions sensibles, Charte Internet et Charte de messagerie.

2. PRINCIPES D'ORGANISATION DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE

Principes fondamentaux

Les principes d'organisation et les composantes des dispositifs de contrôle interne de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine et communs à l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole sont :

• la couverture exhaustive des activités et des risques,
• la responsabilité de l'ensemble des acteurs.
• une définition claire des tâches.
• une séparation effective des fonctions d'engagement et de contrôle,
• des délégations formalisées et à jour,
• des normes et procédures, notamment comptables et de traitement de l'information, formalisées et à jour.
• des systèmes de mesure des risques et des résultats.

• des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques.

• un système de contrôle, comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés et des contrôles périodiques (Audit Inspection), décrits plus loin.

Pilotage du dispositif

Afin de veiller à la cohérence et à l'efficacité du dispositif de contrôle interne et au respect des principes énoncés ci-dessus sur l'ensemble du périmètre de contrôle interne de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, trois responsables distincts du Contrôle Périodique (Audit Inspection), du Contrôle Permanent et du Contrôle de la Conformité ont été désignés. Les Responsables du Contrôle Périodique et du Contrôle Permanent sont directement rattachés au Directeur Général de la Caisse Régionale et rapportent notamment à son Conseil d'Administration.

Rôle de l'organe délibérant : Conseil d'Administration

L'organe délibérant est informé de l'organisation, de l'activité et des résultats du contrôle interne. Il est impliqué dans la compréhension des principaux risques encourus par l'entreprise. A ce fitre, il est régulièrement informé des limites globales fixées en tant que niveaux acceptables de ces risques. Les niveaux d'utilisation de ces limites lui sont également communiqués.

Il approuve l'organisation générale de l'entreprise ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne. En outre, il est informé, au moins deux fois par an, par l'organe exécutif et par les trois responsables des fonctions de contrôle de l'activité et des résultats du contrôle interne

Outre les informations qui lui sont régulièrement transmises, il dispose du rapport annuel sur le contrôle interne qui lui est systématiquement communiqué, conformément à la réglementation bancaire et aux principes du Groupe Crédit Agricole. Le Comité d'Audit se réunit spécifiquement afin d'assister l'organe délibérant dans l'exercice de sa mission. Ses réunions des 26 février et 4 novembre ont été notamment consacrées au contrôle interne, à la mesure des risques et à l'activité de l'Audit.

Le rapport annuel sur le contrôle interne relatif à l'exercice 2008 sera présenté au Conseil d'Administration du 29 mai 2009 et transmis aux Commissaires aux Comptes, une présentation semestrielle arrêtée au 30 juin 2008 ayant été faite au Comité d'Audit le 4 novembre et au Conseil d'Administration le 19 décembre 2008.

Rôle de l'organe exécutif

Le Directeur Général est directement impliqué dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. Il s'assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveau des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par l'organe délibérant.

Le Directeur Général définit l'organisation générale de l'entreprise et s'assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes compétentes. En particulier, il fixe clairement les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.

Il veille à ce que des systèmes d'identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l'organisation de l'entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.

Il s'assure que le dispositif de contrôle interne fait l'objet d'un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des principaux dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permet d'identifier et des mesures correctrices proposées, notamment dans le cadre du Comité de Contrôle Interne qui se réunit trimestriellement sous sa présidence.

Contrôle interne consolidé : Caisses locales et filiales

Conformément aux principes du Groupe, le dispositif de contrôle interne de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine s'applique sur un périmètre large visant à l'encadrement et à la maîtrise des activités et à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine s'assure de l'existence d'un dispositif adéquat au sein de chacune de ses filiales porteuses de risques :

• GIE informatique Comète.
• Centrale titre CA-Titres.
• Centrale assurances Attica.
• NS Immobilier.
• Monética.
• Vauban Finances,

afin de permettre une identification et une surveillance consolidée des activités, des risques et de la qualité des contrôles au sein de ces filiales, notamment en ce qui concerne les informations comptables et financières.

Le périmètre de contrôle interne comprend également l'ensemble des Caisses Locales affiliées (cf. liste nominative en annexe au présent rapport), pour lesquelles des diligences analogues sont réalisées. L'organisation et le fonctionnement des Caisses Locales sont étroitement liés à la Caisse Régionale et contrôlés par celle-ci. L'ensemble constitué de la Caisse Régionale et des Caisses Locales affiliées bénéficie d'un agrément collectif en tant qu'établissement de crédit. Les Caisses Locales font collectivement appel public à l'épargne avec la Caisse Régionale à laquelle elles sont affiliées. Le présent rapport concerne donc à la fois la Caisse Régionale de

3. DESCRIPTION SYNTHETIQUE DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE ET DE MAITRISE DES RISQUES AUXQUELS EST SOUMIS L'ENTREPRISE

Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine et les Caisses Locales affiliées.

a. Mesure et surveillance des risques

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, de placement et d'investissement, de taux d'intérêt global, de liquidité, opérationnels) adaptés à ses activités, ses moyens et à son organisation et intégrés au dispositif de contrôle interne. Ces dispositifs ont fait l'objet d'un renforcement dans le cadre de la démarche du Groupe Crédit Agricole sur le ratio international de solvabilité « Bâle II ».

Les principaux facteurs de risques auxquels est exposée la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, à savoir risques de contrepartie, de marché, de placement et d'investissement, de taux d'intérêt global, de liquidité, opérationnels, font l'objet d'un suivi particulier. En outre, les principales expositions en matière de risques de crédit bénéficient d'un mécanisme de contre-garantie interne au Groupe.

Pour les principaux facteurs de risque mentionnés ci-dessus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine a défini de façon précise et revoit au minimum chaque année les limites et procédures lui permettant d'encadrer, de sélectionner a priori, de mesurer, surveiller et maîtriser les risques.

Ainsi, pour ces principaux facteurs de risque, il existe un dispositif de limites qui comporte :

• des limites globales, des règles de division des risques, d'engagements par facteur de risque de marché, formalisées sous la forme de Politique Risque. Ces limites, établies en référence aux fonds propres et/ou aux résultats de la Caisse Régionale de Normandie-Seine, ont été validées par l'organe exécutif et présentées à l'organe délibérant.
• des limites opérationnelles (contreparties / groupe de contreparties) cohérentes avec les précédentes, accordées dans le cadre de procédures strictes : décisions sur la base d'analyses formalisées, notations, délégations, double regard (double lecture et double signature) lorsqu'elles atteignent des montants ou des niveaux de risque le justifiant.

Ce dispositif en matière de risque de crédit établit que le montant total des expositions, sur les grands risques définis par la Caisse Régionale, ne doit pas dépasser deux fois le montant de ses fonds propres et que le montant global sur un même groupe de contreparties est limité à 14 millions d'€uros pondérés, soit 14 % du RBE d'activité de la Caisse Régionale de Normandie-Seine.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c'est-à-dire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, hors-bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques. Dans ce cadre, les mesures concernant les grands risques, réalisées au 31 décembre 2008, montrent que leur total ne représente que 60 % de la limite fixée.

Ces mesures sont complétées d'une évaluation régulière basée sur des « scénarios catastrophes », appliqués aux expositions réelles et aux limites.

Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées. Elles sont soumises à un réexamen périodique afin de vérifier leur pertinence et leur adaptation aux risques encourus.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine assure la maîtrise des risques engagés. Cette surveillance passe par un suivi permanent des dépassements de limites et de leur régularisation, du fonctionnement des comptes, par une revue périodique des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les « affaires sensibles », et par une révision au moins annuelle de tous les autres. La correcte classification des créances fait l'objet d'un examen mensuel au regard de la réglementation en vigueur (créances douteuses notamment). L'adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques est mesurée à intervalles réguliers par le Comité Risques et Provisions.

Les anomalies identifiées, les classifications comptables non conformes ainsi que les cas de non respect des limites globales ou des équilibres géographiques et sectoriels sont rapportés aux niveaux hiérarchiques appropriés : Comité Risques et Provisions et Comité de Direction.

b. Dispositif de contrôle permanent

Des contrôles permanents opérationnels sont réalisés au sein des services, unités, directions et métiers, sur la base des manuels de procédures décrivant les traitements à réaliser ainsi que les contrôles afférents ; ils portent notamment sur le respect des limites, de la politique « risque », des règles de délégation, sur la validation des opérations, leur correct dénouement, etc.

Dans le cadre de la mise en œuvre des modifications du règlement 97-02 sur le contrôle interne. des unités spécialisées de contrôle permanent de dernier niveau, indépendantes des unités opérationnelles, intervenant sur les principales familles de risques encourus par la Caisse Régionale, sont regroupées sous l'autorité du Responsable du Contrôle Permanent. Un Responsable du Contrôle de la Conformité est rattaché à celui-ci.

Les points à contrôler sont définis à l'aide d'une démarche de type « cartographie des risques », exhaustivement recensés et régulièrement actualisés.

Les résultats des contrôles sont formalisés par le biais de fiches de contrôle et font l'objet d'un reporting de synthèse périodique au niveau hiérarchique adéquat (Comité de Direction et Directeurs de Groupe). Les responsables des fonctions de contrôle sont également destinataires des principaux reportings et il en est fait un compte rendu dans le rapport de contrôle interne destiné au Conseil d'Administration, à Crédit Agricole SA, aux Commissaires aux Comptes et à la Commission Bancaire. Les anomalies détectées par ces moyens font l'objet de plans d'actions correctrices.

Le dispositif est en cours de révision et d'enrichissement afin d'être en adéquation avec la nouvelle organisation définie pour la Caisse Régionale en matière de distribution. Cette mise à niveau devrait s'achever en fin de 1^er trimestre 2009. Dans ce contexte, une attention particulière est donnée au maintien de la qualité des opérations.

Dans le cadre de la démarche Groupe, le plan d'action défini en 2007, visant à renforcer le dispositif de contrôles permanents de la Caisse Régionale, a été mis en œuvre.

Les procédures et les contrôles portent également sur les Caisses locales affiliées, dans le cadre du pouvoir général de tutelle exercé par la Caisse Régionale sur leur administration et leur gestion. en ce qui concerne :

• la distribution de crédits. 裂
• ^■ l'activité de cautionnement.
• $\mathbb{R}$ le fonctionnement statutaire de la Caisse locale.
• l'animation de la vie locale.
• la souscription de parts sociales. 壁

Les contrôles de premier degré sont assurés par le Directeur d'Agence concerné, en qualité de Secrétaire de la Caisse locale du ressort de l'agence. Les contrôles de deuxième degré sont réalisés par les services compétents de la Caisse Régionale.

c. Des dispositifs de contrôles particuliers recouvrent :

• les systèmes d'informations, pour lesquels des procédures et contrôles visent à assurer un niveau de sécurité satisfaisant. Une mesure du niveau de sécurité est régulièrement réalisée et les insuffisances relevées font l'objet de plans d'améliorations.
• le déploiement et le test de plans de continuité d'activités, intégrant les plans de secours informatiques et les actions menées en lien avec les travaux de « cartographie des risques » dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « Bâle II ».
• l'encadrement des prestations de services « essentielles » externalisées, pour lequel une actualisation des contrats de sous-traitance et des procédures de contrôle a été mis en œuvre.
• la prévention et le contrôle des risques de non-conformité aux lois, règlements et normes internes relatives notamment aux activités de services d'investissement, à la prévention du blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme. Des moyens spécifiques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, etc.

En 2008, la Caisse Régionale a procédé à l'ajustement de ses procédures, de son dispositif de contrôles et de ses outils informatiques relatifs à l'application de la Directive MIF. L'intensification des revues de portefeuille décentralisées dans les groupes d'agences a par ailleurs contribué à renforcer la prévention des risques de défaut de conseil.

Sur le plan de la lutte anti-blanchiment, la Caisse Régionale a déployé une première version de l'outil groupe NORKOM permettant d'activer une dizaine de scénarios de détection d'opérations atypiques. Une montée en puissance de cet outil est prévue sur le 1^er semestre 2009.

Les opérations de la clientèle susceptibles de constituer des « abus de marché » ont fait l'objet de contrôles réquliers via l'outil Actimize, lui-même enrichi par un nouveau scénario de détection en fin d'année.

Enfin, la Caisse Régionale a mis en place un plan d'action sur 3 ans ayant pour but la mise en conformité de ses dossiers clients, conformément aux consignes données par Crédit Agricole SA. eu égard aux engagements pris vis-à-vis de la Commission Bancaire.

Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le Responsable du Contrôle de la Conformité de la Caisse Régionale, sous la coordination de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A. Des axes d'amélioration ont été identifiés et font l'objet de plans d'action spécifiques.

d. Dispositif de contrôle interne de l'information comptable et financière

La Direction comptable et financière de la Caisse Régionale assure la responsabilité de l'élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l'élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.

La Caisse Régionale se dote, conformément aux recommandations du Groupe en matière de contrôle permanent, des moyens de s'assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant, réconciliation des résultats comptables et de gestion.

Le contrôle permanent de dernier niveau de l'information comptable et financière est assuré par une équipe dédiée, rattachée hiérarchiquement au Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse Régionale.

Une charte du contrôle comptable, adoptée le 13 avril 2006 et mise à jour en 2008, définit notamment le périmètre de couverture des contrôles, les rôles et responsabilités au sein de la Caisse (Direction Financière, Comptabilité Générale, centres comptables décentralisés), les procédures d'organisation et de fonctionnement des contrôles permanents (niveaux de contrôle, contenu et périodicité des reportings, relations avec les autres fonctions de contrôle).

Le dispositif de contrôle comptable est complété par l'approbation des comptes des Caisses Régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l'article R 512-11 du Code monétaire et financier préalablement à leur Assemblée Générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation.

La documentation de l'organisation des procédures et des systèmes d'information concourant à l'élaboration et au traitement de l'information comptable est assurée par le livre des procédures comptables de la Caisse Régionale.

L'information financière publiée par la Caisse Régionale s'appuie pour l'essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie-Seine établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A.

La Caisse Régionale met en œuvre les systèmes d'information comptable, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d'élaborer les données dans les conditions de sécurité satisfaisantes.

En 2008, la Caisse Régionale a engagé des actions d'organisation et/ou d'évolution des systèmes d'information, dans le cadre du projet d'accélération des délais de publication de l'information financière consolidée du Groupe Crédit Agricole (ré-ordonnancement de certains traitements informatiques, suppression d'une journée de reclassement, automatisation des opérations de réévaluation en devises).

Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est fait généralement mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d'en faciliter la compréhension.

Les données de gestion publiées par la Caisse Régionale font l'objet de la mise en œuvre de contrôles permanents (notamment celles relevant de l'application de la norme comptable IFRS 7) permettant de s'assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l'organe exécutif et de la fiabilité du calcul de l'information de gestion.

Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d'assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées.

Les objectifs du contrôle permanent comptable visent à s'assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d'altérer la qualité de l'information comptable et financière et sont présentés ci-dessous :

• conformité des données au regard des dispositions légales et réglementaires et des normes du Groupe Crédit Agricole,
• fiabilité et sincérité des données, permettant de donner une image fidèle des résultats et de la situation financière de la Caisse Régionale et des entités intégrées dans son périmètre de consolidation.
• sécurité des processus d'élaboration et de traitement des données, limitant les risques opérationnels, au regard de l'engagement de la Caisse sur l'information publiée,
• prévention des risques de fraudes et d'irrégularités comptables.

Pour répondre à ces objectifs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine a décliné en 2008 les recommandations générales de déploiement du contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l'information comptable et financière (redéfinition des rôles et missions des différents niveaux de contrôle, cartographie des risques opérationnels étendue aux processus comptables et couvrant les risques de fraude, nouvelles missions assurées par le contrôle permanent de dernier niveau, déploiement d'un plan d'actions concernant le contrôle permanent comptable).

Le contrôle comptable de dernier niveau s'appuie sur l'évaluation des risques et des contrôles des processus comptables gérés par les services opérationnels :

• contrôles de la comptabilité de 1^er degré assurés par les centres comptables décentralisés. rattachés aux Directions / Métiers de la Caisse.
• contrôles de 2^ème degré exercés par la Direction Comptable et Financière.

Cette évaluation doit permettre au Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse Régionale la définition d'éventuelles actions correctives, à engager au niveau des opérations et de l'organisation des contrôles afin de renforcer, si besoin, le dispositif d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière.

Le Responsable du Contrôle Permanent rend compte périodiquement au Directeur Général de la Caisse Régionale de l'avancement des travaux du contrôle permanent comptable et d'évaluation du dispositif de contrôle permanent comptable en place dans l'entité.

Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les commissaires aux comptes mettent en œuvre les diligences qu'ils jugent appropriées sur l'information comptable et financière publiée :

• audit des comptes individuels et des comptes consolidés.
• examen limité des comptes consolidés semestriels.
• lecture d'ensemble des supports de présentation de l'information financière publiée.

Dans le cadre de leur mission légale, les commissaires aux comptes présentent au Conseil d'Administration de la Caisse Régionale les conclusions de leurs travaux.

e. Contrôle périodique (Audit Inspection)

Le service Audit Inspection, désormais recentré sur des missions de contrôle périodique (3^ème degré), en application du règlement 97-02 modifié, et indépendant des unités opérationnelles, intervient sur la Caisse Régionale (siège et réseaux) mais aussi sur toute entité relevant de son périmètre de contrôle interne.

Les missions d'audit sont réalisées par des équipes dédiées, selon des méthodologies formalisées, conformément à un plan annuel validé par la Direction Générale. Les missions visent à s'assurer du respect des règles externes et internes, de la maîtrise des risques, de la fiabilité et l'exhaustivité des informations et des systèmes de mesure des risques. Elles portent en particulier sur les dispositifs de contrôle permanent et de contrôle de la conformité.

Le plan annuel d'audit s'inscrit dans un cycle pluriannuel, visant à l'audit régulier et selon une périodicité aussi rapprochée que possible, de toutes les activités et entités du périmètre de contrôle interne.

L'activité du service Audit Inspection de la Caisse Régionale s'effectue depuis 2006 dans le cadre de l'Animation Audit Inspection mise en place par l'Inspection Générale du Groupe (IGL) suite à la demande de la Commission Bancaire. De fait, les plans annuels et pluriannuels, comme la cartographie des risques auditables de la Caisse Régionale, sont réalisés sur la base de référentiels nationaux et l'Audit Inspection de la Caisse Régionale bénéficie des outils méthodologiques mis à disposition par IGL (guides d'audit, formations, encadrement de missions transverses).

Les missions réalisées par le service Audit Inspection, ainsi que par l'Inspection Générale Groupe ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes) font l'objet d'un dispositif formalisé de suivi. Pour chacune des recommandations formulées à l'issue de ces missions, ce dispositif permet de s'assurer de l'avancement des actions correctrices programmées, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité.

Conformément aux modalités d'organisation communes aux entités du Groupe Crédit Agricole, décrites ci-avant, et aux dispositifs et procédures existants au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, le Conseil d'Administration, la Direction Générale et les composantes concernées de l'entreprise sont tenus informés avec précision du contrôle interne et du niveau d'exposition aux risques, ainsi que des éventuels axes de progrès enregistrés en la matière, et de l'avancement des mesures correctrices adoptées, dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue. Cette information est retranscrite notamment au moyen du Rapport annuel sur le Contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques, mais aussi par des reportings réguliers d'activité, des risques et de contrôles.

Le Président du/Cons LetAdministration.

LISTE DES CAISSES LOCALES AFFILIEES
A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE

Nom de la Caisse Locale	Siège social
AUMALE	Rue René Gicquel	76390 AUMALE
BEAUMESNIL	Rue du Château	27410 BEAUMESNIL
BEAUMONT LE ROGER	19 Rue Saint Nicolas	27170 BEAUMONT LE ROGER
BERNAY	Place du COSNIER	27300 BERNAY
BEUZEVILLE	97 Rue de VERDUN	27210 BEUZEVILLE
BOLBEC	1, place Félix FAURE	76210 BOLBEC
BOSC LE HARD	Rue du Grand TENDOS	76850 BOSC LE HARD
BOURGTHEROULDE	Grande Rue	27520 BOURGTHEROULDE
BRETEUIL/ITON	8, rue Aristide BRIAND	27160 BRETEUIL SUR ITON
BRIONNE	15, rue de la Soie	27800 BRIONNE
BROGLIE	Rue Augustin FRESNEL	27270 BROGLIE
BUCHY	Route de FORGES	76750 BUCHY
CANY BARVILLE	Place Robert GABEL	76450 CANY BARVILLE
CAUDEBEC EN CAUX	Rue de la Vicomté	76490 CAUDEBEC EN CAUX
CITE DE L'AGRICULTURE MULTIPAR	Cité de l'Agriculture	76230 BOIS GUILLAUME CEDEX
CONCHES EN OUCHE	30 Place CARNOT	27190 CONCHES EN OUCHE
CORMEILLES	1 Place du Général de GAULLE	27260 CORMEILLES
CRIQUETOT L ESNEVAL	Place du Général LECLERC	76280 CRIQUETOT L ESNEVAL
DAMVILLE	2 Place de la Halle	27240 DAMVILLE
DIEPPE	200, Grande Rue	76200 DIEPPE
DOUDEVILLE	Place du Général de Gaulle	76560 DOUDEVILLE
DUCLAIR	Rue de VERDUN	76480 DUCLAIR
ECOS	15, rue de BRAY	27630 ECOS
ELBEUF	50, rue des Martyrs	76500 ELBEUF

ENVERMEU	7 Place du Marché	76630 ENVERMEU
ETREPAGNY	18, rue du Maréchal FOCH	27150 ETREPAGNY
EU	10 Place Guillaume le Conquérant	76260 EU
EVREUX	14, rue de GRENOBLE BP 153	27001 EVREUX CEDEX
FAUVILLE EN CAUX	775 Rue Bernard THELU	76640 FAUVILLE EN CAUX
FECAMP	63, 65 rue Jacques HUET	76400 FECAMP
FLEURY SUR ANDELLE	Rue POUYER QUERTIER	27380 FLEURY SUR ANDELLE
FONTAINE-LUNERAY	Rue du Général De GAULLE	76810 LUNERAY
FORGES LES EAUX	11, place BREVIERE	76440 FORGES LES EAUX
FOUCARMONT- BLANGY	Place du Marché	76340 FOUCARMONT
GAILLON	25, avenue du Maréchal Leclerc	27600 GAILLON
GISORS	18, rue du Général de GAULLE	27140 GISORS
GODERVILLE	Place Godard des VAUX	76110 GODERVILLE
GOURNAY EN BRAY	17, place Nationale	76220 GOURNAY EN BRAY
GRAND QUEVILLY	108, avenue des Provinces	76120 LE GRAND QUEVILLY
LE HAVRE	29-33, avenue Président René COTY	76600 LE HAVRE
LES ANDELYS	7 Place Nicolas POUSSIN	27700 LES ANDELYS
LILLEBONNE	11, place Général de GAULLE	76170 LILLEBONNE
LONDINIERES	Place du Marché	76660 LONDINIERES
LONGUEVILLE SUR SCIE BACQUEVILLE	Rue Berthet BURLET	76590 LONGUEVILLE SUR SCIE
LOUVIERS	1, rue DELAMARE	27400 LOUVIERS
LYONS LA FORET	4, rue FROIDE	27480 LYONS LA FORET
MESNIL ESNARD	80, route de PARIS	76240 LE MESNIL ESNARD
MONT ST AIGNAN	Centre Commercial des COQUETS	76130 MONT ST AIGNAN
MONTFORT SUR RISLE	57, rue Saint Pierre	27290 MONTFORT SUR RISLE
MONTIVILLIERS	9, rue René COTY	76290 MONTIVILLIERS
NEUFCHATEL EN BRAY	9, Grande Rue NOTRE DAME	76270 NEUFCHATEL EN BRAY
NONANCOURT	Place Aristide BRIAND	27320 NONANCOURT

PACY SUR EURE	93, rue ISAMBARD - BP 12	27112 PACY S/ EURE CEDEX
PAVILLY	22, rue Jean MAILLARD	76570 PAVILLY
PLATEAU DU NEUBOURG	38, rue de la République	27110 LE NEUBOURG
PONT AUDEMER	2, rue du Maréchal LECLERC	27500 PONT AUDEMER
PONT DE LARCHE	3 Rue Alphonse SAMAIN	27340 PONT DE L'ARCHE
ROUEN	37, rue Jeanne d'ARC	76000 ROUEN
ROUTOT	Rue Chapelle Brestot	27350 ROUTOT
RUGLES	Rue des Forges	27250 RUGLES
RY.	Grande Rue	76116 RY
SAINT ANDRE DE L'EURE	23 Rue du Chanoine BOULOGNE	27220 SAINT ANDRE DE L'EURE
SAINT GEORGES DU VIEVRE	16 Rue de l'Eglise	27450 SAINT GEORGES DU VIEVRE
SAINT ROMAIN DE COLBOSC	Place de la Libération	76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC
SAINT SAENS	Place MAINTENON	76680 SAINT SAENS
SAINT VALERY EN CAUX	16, quai d'AMONT	76460 SAINT VALERY EN CAUX
SOTTEVILLE LES ROUEN	Place de l'Hotel de Ville	76300 SOTTEVILLE LES ROUEN
THIBERVILLE	36 Rue de BERNAY	27230 THIBERVILLE
TOTES-AUFFAY	Route de DIEPPE	76890 TOTES
VALMONT	9 Rue Jules CROCHEMORE	76540 VALMONT
VERNEUIL SUR AVRE	408, rue de LA MADELEINE	27130 VERNEUIL SUR AVRE
VERNON	2 bis, place d'EVREUX	27200 VERNON
YERVILLE	Place du Marché	76760 YERVILLE
YVETOT	29, LE MAIL	76190 YVETOT

KPMG Audit Département de KPMG S.A. ERNST & YOUNG Audit

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

Exercice clos le 31 décembre 2008

Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine relatif aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et aux autres informations requises par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier

KPMG Andit Département de KPMG S.A. 1, cours Valmy 92923 Paris-La Défense S.A. au capital de 5.497.100

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

ERNST & YOUNG Audit Tour Ernst & Young

Faubourg de l'Arche 11. allée de l'Arche 92037 Paris-La Défense Cedex S.A.S. à capital variable

Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine

Exercice clos le 31 décembre 2008

Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine relatif aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et aux autres informations requises par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier

Aux Sociétaires.

A la suite de la demande qui nous a été faite et en notre qualité de commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre Caisse Régionale au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008.

Le président rend compte, dans son rapport, des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et des autres informations requises par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Nous vous présentons les observations qu'appellent de notre part :

• les informations données dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et

• l'établissement des autres informations prévues par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier, étant précisé que nous n'avons pas vérifié la sincérité de ces autres informations.

Nous avons mis en œuvre les diligences estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, relative à cette mission.

Informations concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Les diligences estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, relative à cette mission, sont destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à :

• · prendre connaissance des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président ainsi que de la documentation existante ;
• · prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante :
• « déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la Calsse Régionale relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président du conseil d'administration.

Autres informations

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Nous attestons que le rapport du président du conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier.

Paris La Défense, le 23 février 2009

Les Commissaires aux Comptes

KPMG Audit Département de KPMG S.A.

Pascal Brouard

ERNST & YOUNG Audit

Bernard Heller

Caisso Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Exercice clos le 31 décembre 2008