Registration Form • Jun 16, 2009
Registration Form
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Société anonyme au capital de 2 259 041 838 euros Siège social : 16-26, rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris 542 107 651 RCS PARIS Siret 542 107 651 12867
La société a pour objet la gestion et la mise en valeur de ses actifs présents et futurs, en tous pays, par tous moyens, et notamment de :
— prospecter, produire, traiter, importer, exporter, acheter, transporter, stocker, distribuer, fournir, commercialiser du gaz combustible, de l'électricité ainsi que toute énergie ;
— réaliser le négoce de gaz, d'électricité ainsi que de toute énergie ;
— fournir des services de manière connexe aux activités précitées ;
— assurer les missions de service public qui lui sont assignées par la législation et la réglementation en vigueur, en particulier par la loi n°46- 628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, ainsi que la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ;
— étudier, concevoir et mettre en oeuvre tous projets et tous travaux publics ou privés pour le compte de toutes collectivités et particuliers; préparer et conclure tous traités, contrats et marchés se rapportant à l'exécution de ces projets et de ces travaux ;
— participer directement ou indirectement à toutes opérations ou activités de toute nature pouvant se rattacher à l'un des objets précités, ou de nature à assurer le développement du patrimoine social y compris des activités de recherche et d'ingénierie, par voie de création de sociétés ou d'entreprises nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de prises d'intérêt et de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises ou sociétés, existantes ou à créer, de fusion, d'association ou de toute autre manière ;
— créer, acquérir, louer, prendre en location–gérance tous meubles, immeubles et fonds de commerce, prendre à bail, installer, exploiter tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant à l'un des objets précités ;
— prendre, acquérir, exploiter, concéder ou céder tous procédés, brevets et licences de brevets concernant les activités se rapportant à l'un des objets précités ;
— obtenir, acquérir, prendre à bail et exploiter, principalement au travers de filiales et participations, toutes concessions et entreprises relatives à l'alimentation des villes en eau potable ou industrielle, à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées, aux opérations de dessèchement et d'assainissement, à l'irrigation et à l'établissement de tous ouvrages de transport, de protection et de retenue d'eau ainsi que toutes activités de vente et de service aux collectivités et aux particuliers dans l'aménagement des villes et la gestion de l'environnement ;
— et plus généralement réaliser toutes opérations et activités de toute nature, industrielle, commerciale, financière, mobilière ou immobilière, y compris de services notamment l'intermédiation d'assurance comme mandataire ou mandataire délégué, à titre de complément ou autonome, ou de recherche, ces opérations et activités se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'un quelconque des objets précités, à tous objets similaires, complémentaires ou connexes ainsi qu'à ceux de nature à favoriser le développement des affaires de la société.
La société a une durée s'achevant le 17 novembre 2103, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le capital social était précédemment fixé à 2 193 643 820 euros, composé de 2 193 643 820 actions d'un euro de valeur nominale chacune. L'assemblée générale mixte des actionnaires du 4 mai 2009, qui a approuvé les comptes de l'exercice de 2008 et fixé le montant du dividende pour l'exercice 2008, a décidé d'accorder à chaque actionnaire, pour la partie du dividende égale à 0,80 euro, une option entre le paiement en numéraire ou en actions, pour l'ensemble des titres dont l'actionnaire est propriétaire.
Au 2 juin 2009, 65 398 018 actions nouvelles d'un euro de valeur nominale chacune ont été émises, portant jouissance du 1er janvier 2009, souscrites par les actionnaires ayant choisi de recevoir le paiement en actions de la partie du dividende de l'exercice 2008 pour laquelle l'option leur était proposée par l'assemblée générale mixte des actionnaires du 4 mai 2009.
En conséquence, le capital social s'élève désormais à 2 259 041 838 euros, composé de 2 259 041 838 actions d'un euro de valeur nominale chacune. Les actions sont entièrement souscrites et intégralement libérées. Cette augmentation de capital a été constatée par décision du Président-Directeur Général en date du 2 juin 2009.
Conformément à l'article 24.1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et au décret n°2007-1790 du 20 décembre 2007, le capital social comprend une action spécifique résultant de la transformation d'une action ordinaire appartenant à l'Etat français en vue de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie relatifs à la continuité et à la sécurité d'approvisionnement en énergie.
Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, l'Etat doit détenir à tout moment plus du tiers du capital de la société.
Les actions sont de forme nominative ou au porteur, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Les actions et tous autres titres émis par la société donnent lieu à inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Aucune clause statutaire ne limite la libre cession des actions. La transmission des actions s'opère par virement de compte à compte, selon les modalités définies par la loi et les règlements.
Outre les seuils prévus par l'article L.233-7 du Code de commerce toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à détenir directement ou indirectement une fraction – du capital ou de droits de vote ou de titres donnant accès à terme au capital de la société – égale ou supérieure à 0,5 %, a l'obligation d'en informer la société par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement dudit seuil de 0,5 %, en lui précisant son identité ainsi que celle des personnes agissant de concert avec elle, et en indiquant le nombre total d'actions, de droits de vote ou de titres donnant accès à terme au capital qu'elle possède seule directement ou indirectement ou encore de concert. Cette obligation d'information porte également sur la détention de chaque fraction additionnelle de 0,5 % du capital ou des droits de vote ou de titres donnant accès à terme au capital de la société, étant précisé que la détermination des seuils à déclarer en application du présent paragraphe est réalisée conformément aux dispositions des articles L. 233-7 et L. 233-9 du Code de commerce et à la réglementation en vigueur. Cette même obligation d'information s'applique selon les mêmes délais, en cas de franchissement à la baisse du seuil de 0,5 % ou d'un multiple de celui–ci.
L'intermédiaire inscrit comme détenteur d'actions conformément au septième alinéa de l'article L.228-1 du Code de commerce est tenu, sans préjudice des obligations des propriétaires des actions, d'effectuer les déclarations prévues au présent article, pour l'ensemble des actions au titre desquelles il est inscrit en compte.
Conformément aux dispositions de l'article L. 233-7 du Code de commerce, en cas de non-respect des dispositions qui précèdent, un ou plusieurs actionnaires détenant plus de 0,5 % du capital ou des droits de vote pourra demander l'application des sanctions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.233-14 du Code de commerce.
| Montant | Date d'émission | Date | Taux | Code |
|---|---|---|---|---|
| d'émission | d'échéance | coupon | ISIN | |
| € 1 250 000 000 | 19/02/2003 | 19/02/2013 | 4,750% | FR0000472326 |
| € 750 000 000 | 19/02/2003 | 19/02/2018 | 5,125% | FR0000472334 |
| € 1 400 000 000 | 24/10/2008 | 24/01/2014 | 6,250% | FR0010695163 |
| € 1 200 000 000 | 24/10/2008 | 24/01/2019 | 6,875% | FR0010695171 |
| £ 500 000 000 | 30/10/2008 | 30/10/2028 | 7,000% | FR0010680041 |
| CHF 975 000 000 | 19/12/2008 | 19/12/2012 | 3,500% | CH0048506874 |
| JPY 15 000 000 000 | 18/12/2008 | 18/12/2023 | 3,180% | FR0010697193 |
| € 1 750 000 000 | 16/01/2009 | 16/01/2012 | 4,375% | FR0010709261 |
| € 1 500 000 000 | 16/01/2009 | 18/01/2016 | 5,625% | FR0010709279 |
| € 1 000 000 000 | 16/01/2009 | 18/01/2021 | 6,375% | FR0010709451 |
| £ 700 000 000 | 11/02/2009 | 11/02/2021 | 6,125% | FR0010721704 |
| JPY 18 000 000 000 | 05/02/2009 | 05/02/2014 | 3M JPY+ 120 | FR0010718205 |
| € 750 000 000 | 23/02/2009 | 23/02/2015 | 5,000% | FR0010718189 |
L'encours des emprunts obligataires émis ou garantis par le GIE GDF SUEZ Alliance dont la société GDF SUEZ est membre, s'élève à 5 167 millions d'euros.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires et, le cas échéant, les assemblées spéciales sont convoquées, se réunissent et délibèrent dans les conditions prévues par la loi.
L'assemblée se réunit au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées à condition que ses actions soient libérées des versements exigibles. Le droit de participer aux assemblées ou de s'y faire représenter est subordonné à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Si le conseil d'administration le décide au moment de la convocation de l'assemblée, les actionnaires pourront participer à l'assemblée par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication ou télétransmission, y compris Internet, permettant son identification dans les conditions et suivant les modalités fixées par la réglementation en vigueur. Le cas échéant, cette décision est communiquée dans l'avis de réunion publié au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO).
Tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire dans toutes les assemblées. Les propriétaires de titres mentionnés au septième alinéa de l'article L.228–1 du Code de commerce peuvent se faire représenter dans les conditions prévues par la loi, par un intermédiaire inscrit. Tout actionnaire peut encore voter par correspondance dans les conditions et selon les modalités fixées par les lois et règlements. Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par les lois et règlements, adresser leur formule de procuration et de vote par correspondance, soit sous forme papier, soit, sur décision du conseil d'administration publiée dans l'avis de réunion et l'avis de convocation, par télétransmission.
Chaque action donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, dans les conditions légales et statutaires.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et à toutes décisions des assemblées générales des actionnaires de la Société. Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, chaque actionnaire a autant de droits de vote et exprime en assemblée autant de voix qu'il possède d'actions libérées des versements exigibles.
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices et du boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, des sommes à affecter au fonds de réserve légal ainsi que de toutes autres sommes à porter en réserve en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé les sommes que l'assemblée, sur proposition du conseil d'administration, décidera de reporter à nouveau ou d'affecter à la constitution de toutes réserves.
Le solde du bénéfice distribuable, après les prélèvements ci-dessus, sera réparti également entre tous les actionnaires, au prorata du montant nominal de leurs actions à titre de dividende.
L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou des acomptes sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes, soit en numéraire, soit en actions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'assemblée générale peut, sur proposition du Conseil d'administration, décider pour toute distribution de bénéfices, de réserves ou de primes, la remise de biens en nature y compris des titres négociables, avec obligation pour les actionnaires, le cas échéant, de procéder aux regroupements nécessaires pour obtenir un nombre entier de biens ou de titres ainsi répartis.
En cas d'expiration ou de dissolution de la société, l'assemblée ordinaire règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs conformément à la loi.
Le produit net de la liquidation après l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux actionnaires du montant nominal non amorti de leurs actions est réparti entre les actionnaires.
Les comptes annuels et les comptes consolidés de l'exercice social clos le 31 décembre 2008 ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence de GDF SUEZ, déposé le 6 avril 2009 auprès de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et enregistré sous le numéro D 09-197, et diffusé sur le site internet de GDF SUEZ (www.gdfsuez.com). Ces comptes, qui ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale mixte des actionnaires du 4 mai 2009, ont également été déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris le 20 mai 2009, sous les numéros de dépôt 22960 (comptes sociaux) et 22961 (comptes consolidés).
La présente insertion est faite en vue de l'admission sur l'Eurolist d'Euronext Paris S.A. (compartiment A) des 65 398 018 actions nouvelles d'un (1) euro de valeur nominale chacune, dont il est fait mention à la section « Capital social » ci-dessus.
Gérard Mestrallet, Président-Directeur Général Faisant élection de domicile au siège social de la Société, 16-26 rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris
0904270
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