Selcodis

Legal Proceedings Report • Jul 10, 2009

SELCODIS SA

COMMUNIQUE DE PRESSE 10 JUILLET 2009

Par jugement en date du 31 mars 2009, le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé le redressement judiciaire de la Société EDA et de sa filiale 2MD, à la suite des déclarations de cessation de paiements effectuée par la Société, le 26 mars, date à laquelle la Société SELCODIS a demandé à NYSE-EURONEXT la suspension de cotation de l'action SELCODIS.

La Société EDA, société de tête du groupe EDA, constitue l'actif quasi-exclusif de SELCODIS, société holding, qui n'a aucune activité directe.

Un appel d'offres a été organisé par l'administrateur judiciaire aux fins de recueillir des offres de reprise partielles ou totales. Ces offres ont été examinées par le Tribunal le 19 mai et la décision a été rendue le 26 mai 2009.

Pour la société EDA, le Tribunal de Commerce de Paris a arrêté la cession partielle des sites de Noval-Pontivy et de Bourgoin-Jallieu au profit de la société SUPERGROUP.

Pour la société 2MD, ce même Tribunal a arrêté la cession totale au profit de Mme Pailler et de Mr Brunet.

Le Tribunal a, par ailleurs prononcé la liquidation judiciaire des sociétés EDA SA et 2MD SAS avec une clôture fixée à 2 ans. SELAFA MJA en la personne de Me LEVY étant nommé liquidateur.

Compte tenu du montant prévisionnel des cessions, plus faible que les valeurs d'actifs inscrites au bilan, la prise en compte de dépréciations aura pour effet de dégrader la valeur des titres de EDA dans les actifs de SELCODIS.

Dans ce cadre, le Conseil de Surveillance a été convoqué pour le 24 juin 2009 afin que soit fait le point sur l'arrêté des comptes et sur la situation financière de la Société.

Lors cette réunion du Conseil de Surveillance, les conditions de clôture de l'exercice 2008 ont été examinées et transmises au cabinet d'expertise comptable en charge des arrêtés sociaux et consolidés.

Pour ce qui est de la situation financière, le Conseil a pris acte du montant estimé des besoins courants dont les règlements ont du être décalés.

Le Conseil a décidé de statuer, lors de la prochaine séance, sur les conditions de continuité d'exploitation, en prenant en considération :

• les impacts réels de la liquidation et le niveau des risques qui seront comptabilisés dans les comptes 2008.
• la perte de toute activité et de tout moyen de financement en dehors du recours potentiel à l'actionnaire majoritaire.

Le prochain Conseil de Surveillance qui arrêtera les comptes, convoquera l'Assemblée Générale Annuelle et statuera sur la continuité d'exploitation a été convoqué pour le 23 juillet 2009.

Suite à la requête envoyée le 6 mai 2009 au Tribunal de Commerce de Bobigny, une ordonnance autorisant la prorogation, au 30 septembre 2009 au plus tard, du délai de tenue de l'Assemblée Générale Annuelle, a été signée par Mr le Président du TC de Bobigny le 25 juin 2009.

L'Assemblée Générale Annuelle devrait donc se tenir avant la fin du mois de septembre.