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FIPP

Interim / Quarterly Report Nov 13, 2009

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Interim / Quarterly Report

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RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL

30 SEPTEMBRE 2009

Société anonyme au capital de € 244 458
Siège social : 12 rue de la Baume - 75008 Paris 542 047 212 RCS Paris

Société anonyme au capital de € 244 458 Siège social : 12, rue de la Baume - 75008 Paris 542 047 212 RCS Paris

ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL

Je soussigné, Xavier Langlois d'Estaintot, Directeur Général,

Atteste, qu'à ma connaissance les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de FIPP, et que le rapport semestriel d'activité présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes semestriels, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.

Le 12 novembre 2009

Xavier Langlois d'Estaintot Directeur Général

Société anonyme au capital de € 244 458 Siège social : 12 rue de la Baume - 75008 PARIS 542 047 212 RCS PARIS

RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL

AU 30 SEPTEMBRE 2009

EXERCICE 2009/2010

Activité de la société - Perspectives d'avenir

Au cours de ce semestre, la société n'a procédé à aucune vente ni prestation de services.

Depuis les indications données lors de l'assemblée générale du 1er septembre 2009, la procédure avant pour objet une demande d'indemnisation à la suite de la répartition par l'Etat Français des fonds reçus de la Russie dans le cadre du protocole transactionnel mettant fin aux difficultés liées aux expropriations dont FIPP a été victime est toujours en cours.

Au regard de la décision du Conseil d'Etat du 26 juin 2008 décidant de ne pas permettre l'admission du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat, le conseil d'administration de FIPP a décidé en décembre 2008, de saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) en présentant une requête, déposée le 19 décembre 2008, tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'elle a subi pour manquements aux dispositions de l'article 1er du protocole n°1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et pour manquements aux dispositions de l'article 14 de ladite Convention.

En juin 2009, le greffe de la cinquième section de la CEDH en charge du dossier faisait savoir qu'étant donné la charge de travail actuelle de la Cour, il n'était pas possible de déterminer la date à laquelle la Cour procéderait à l'examen de la recevabilité de notre requête. A ce jour la situation reste inchangée.

Dans l'attente d'une décision définitive sur ce litige, les seules activités de la société se limitent au placement de sa trésorerie.

En outre, il n'existe pas de transactions entre parties liées.

Présentation des comptes semestriels

La situation financière de la société a peu évolué depuis l'arrêté des comptes du 31 mars 2009. Le bilan au 30 septembre 2009, d'un montant total de EUR 174 075, fait apparaître à l'actif des valeurs mobilières de placement pour EUR 166 787 et des disponibilités pour EUR 7 288. Au passif du bilan, les capitaux propres s'élèvent à EUR 168 331, tenant compte d'une perte au 1er semestre de EUR 13 849 provenant des charges récurrentes d'exploitation.

F.I.P.P.

COMPTES SEMESTRIELS AU 30 Septembre 2009

Sommaire Pages
Bilan 1
Compte de résultat $\overline{2}$
Tableau des flux de trésorerie $\overline{3}$
Capitaux propres 4
Annexe
1) Principes et méthodes comptables 5
2) Inventaire des valeurs mobilières à l'arrêté 6
3) Tableau des échéances et des dettes 6
4) Produit des activités courantes 6
5) Litige 7
6) Evènements Post clotûre 7

F.I.P.P. BILAN (en euros)

$\mathbf{1}$

30 Septembre 2009 31 Mars 2009
ACTIF Références à
l'Annexe
Brut Amortissements
et provisions
Net Net
VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT $\overline{2}$ 166 787 ۰ 166 787 166 787
DISPONIBILITES 7 2 8 8 ٠ 7 2 8 8 16 665
ACTIF CIRCULANT 174 075 $\ddot{ }$ 174 075 183 452
ACTIF
TOTAL
174 075 ۰ 174 075 183 452
PASSIF Références à
l'Annexe
30 Septembre 2009 31 Mars 2009
Capital 244 458 244 458
Réserve légale 23 188 23 188
Autres réserves reglementées 124 124
Report à nouveau (85 590) (58762)
Résultat de la période (13849) (26 828)
CAPITAUX PROPRES 3 168 331 182 180
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 5744 1 2 7 2
DETTES 5744 1 2 7 2
PASSIF
TOTAL
174 075 183 452

F.I.P.P.
COMPTE DE RESULTAT

Références
à l'Annexe
30/09/2009 30/09/2008 31/03/2009
Charges d'exploitation :
Services extérieurs
Impôts, taxes et versements assimilés
(11393)
(2456)
(8354)
(1570)
(28 231)
(5 273)
Total charges d'exploitation (13849) (9924) (33504)
RESULTAT D'EXPLOITATION (13849) (9924) (33504)
Produits financiers :
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
81 6731
Total produits financiers $\blacksquare$ 81 6731
Charges financières :
Intérêts et charges assimilés
(16) (54)
Total charges financières $\overline{\phantom{a}}$ (16) (54)
RESULTAT FINANCIER ٠ 65 6 6 7 7
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (13849) (9859) (26827)
Produits exceptionnels :
Produits exceptionnels divers
Total produits exceptionnels $\overline{\phantom{a}}$
RESULTAT EXCEPTIONNEL $\blacksquare$
Impôts sur les bénéfices - charges
RESULTAT DE LA PERIODE - BENEFICE (PERTE) (13849) (9859) (26827)

$\overline{\mathbf{r}}$

F.I.P.P.

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

01/04/2009
au
(en Euros) 30/09/2009
Variation de la trésorerie d'exploitation:
Résultat net (13849)
Capacité d'autofinancement (13849)
Variation nette des actifs et passifs circulants
- Diminution (augmentation) des créances
- Augmentation (diminution) des dettes et charges à payer 4 4 7 2
Variation nette de la trésorerie d'exploitation (9377)
Variation de la trésorerie d'investissement
Variation de la trésorerie après investissement (9377)
Variation de la trésorerie de financement
Augmentation (diminution) nette de la trésorerie totale (9377)
Trésorerie au début de la période 183 452
Trésorerie à la fin de la période 174 075

CAPITAUX PROPRES

Les capitaux propres s'analysent comme suit :

Montants
au
Affectation du résultat Variation
de
Montants
au
31-mars-09 de compte à
compte
dividendes
payés
l'exercice 30-sept-09
CAPITAL 244 458 244 458
RESERVE LEGALE 23 188 ۰ 23 188
AUTRES RESERVES REGLEMENTEES 124 124
REPORT A NOUVEAU (58762) (26 828) (85 590)
RESULTAT DE LA PERIODE (26 828) 26 828 (13849) (13849)
DIVIDENDES VERSES ۰
TOTAL CAPITAUX PROPRES 182 180 $\sim$ × (13849) 168 331

$\frac{1}{4}$

$\overline{4}$

Au 30 Septembre 2009, le capital se compose de 108 648 actions d'une valeur nominale de 2,25 euros.

F.I.P.P.

COMPTES SEMESTRIELS au 30 Septembre 2009

(en Euros)

ANNEXE

1. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes semestriels arrêtés au 30 Septembre 2009 sont présentés conformément aux règles comptables, dans le respect du principe de prudence et de l'indépendance des exercices.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières de placement sont valorisées au coût historique d'acquisition, à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.

En cas de cession portant sur un ensemble de titres de même nature conférant les mêmes droits, la valeur d'entrée des titres cédés est estimée selon la méthode dite du "coût moyen pondéré".

Une provision pour dépréciation est constituée lorsque l'évaluation au jour de la clôture, au prix du marché, de l'ensemble des titres en portefeuille, devient inférieure au coût historique inscrit en comptabilité.

Créances et dettes

Les créances et les dettes sont évaluées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation du risque encouru, et une provision pour dépréciation, ou pour risque, est alors constituée sur chacune des créances douteuses. Les transactions en devises sont converties aux taux en vigueur à la date de chacune des opérations. Les créances et dettes libellées en devises sont traduites en euros sur la base des taux en vigueur à la date de la clôture de l'exercice. Les écarts résultant de cette traduction sont portés en écarts de conversion au bilan.

2. INVENTAIRE DES VALEURS MOBILIERES DETENUES AU 30/09/2009

Nature Nombre détenu Valeur au bilan Valeur de marché
Actions de Sicav et parts FCP SOGEMoneplus
SGAM INVEST LIQUIDITE EURO BC
160 848
5 9 3 9
161 385
5 9 5 4
166 787 167 339

3. TABLEAU DES ECHEANCES DES DETTES

Montant
brut
dont à un an
au plus
dont à plus d'un an
et 5 ans au plus
dont à plus
de 5 ans
- Dettes Fournisseurs 5744 5744
- Charges à payer diverses, facture non r $\mathbf 0$ $\mathbf 0$
TOTAL GENERAL 5744 5744

4. PRODUITS DES ACTIVITES COURANTES

5. LITIGE

Depuis les indications données lors de l'assemblée générale du 12 septembre 2008, la procédure ayant pour objet une demande d'indemnisation à la suite de la répartition par l'Etat Français des fonds reçus de la Russie dans le cadre du protocole transactionnel mettant fin aux difficultés liées aux expropriations dont FIPP a été victime est toujours en cours.

La société FIPP avait formé un recours devant le Conseil d'Etat à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris le 8 janvier 2007. Par décision du 26 juin 2008, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas permettre l'admission du pourvoi en cassation.

Au regard de cette décision, la société est en cours d'examen sur l'opportunité de poursuivre sa demande d'indemnisation devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Le délai de dépôt d'un argumentaire à la Cour Européenne des Droits de

La requête a été déposée le 19 décembre 2008, tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'elle a subi pour manquements aux dispositions de l'article 1er du protocole n°1 de la Convention Européenne des Droits de l'homme et pour manquements aux dispositions de l'article 14 de ladite convention.

En juin 2009, le Greffe de la cinquième section de la CEDH en charge du dossier faisant savoir qu'étant donné la charge de travail actuelle de la Cour, il n'était pas possible de déterminer la date à laquelle la Cour procéderait à l'examen de la recevabilité de notre enquête.

A ce jour, la situation reste inchangée.

Dans l'attente d'une décision définitive sur ce litige, les seules activités de la société se limitent au placement de sa trésorerie.

6. EVENEMENTS POST CLÔTURE

Néant

Société Anonyme

12, rue de la Baume 75008 Paris

Rapport du Commissaire aux comptes sur l'information financière semestrielle

Comptes Semestriels au 30 septembre 2009

Société Anonyme

12, rue de la Baume 75008 Paris

Rapport du Commissaire aux comptes sur l'information financière semestrielle

Comptes Semestriels au 30 septembre 2009

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes et en application de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

  • l'examen limité des comptes semestriels de la société FIPP, relatifs à la période du 1er avril 2009 au 30 septembre 2009, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

I- Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes semestriels complets avec les règles et principes comptables français.

II- Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.

Neuilly-sur-Seine, le 12 Novembre 2009

Le Commissaire aux Comptes

Deloitte & Associés

François BUZY

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