Société Marseillaise du Tunnel Prado-Carénage

Annual / Quarterly Financial Statement • Feb 22, 2010

SOCIETE MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO CARENAGE

Comptes annuels

Exercice du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009

- actif 3
- passif4
Compte de résultat5
Tableau des flux de trésorerie 6
Annexe7

Bilan actif

	31 décembre 2009	31 décembre 2008
Immobilisations incorporelles nettes (note 2)	357 609	456 305
Immobilisations corporelles
- Valeurs brutes (note 3)	189 502 973	189 462 047
- Amortissements (note 3)	(89 010 465)	(81 698 501)
- Montants nets	100 492 508	107 763 546
Immobilisations incorporelles & corporelles
mises en concession	100 850 117	108 219 851
Stocks nets (note 4)	145 299	123 779
Créances clients et comptes rattachés nets	252 222	256 540
Autres créances nettes	397 466	869 355
Actions propres (note 5)	-	33 876
Disponibilités (note 6)	10 561 098	9 551 343
Charges à étaler (note 7)	1 148 953	1 336 848
Charges constatées d'avance (note 8)	1 030 868	1 160 245
Total de l'actif circulant (note 15)	13 535 906	13 331 986
Total de l'actif	114 386 023	121 551 837

Bilan passif

	31 décembre 2009	31 décembre 2008
Capital	17 804 375	17 804 375
Primes d'émission et de conversion	10 682 630	10 682 630
Réserve légale	1 780 438	1 686 839
Autres réserves	100 000	100 000
Report à nouveau	6 816 654	5 402 394
Résultat net de l'exercice	10 179 713	9 680 360
Capitaux propres (note 9)	47 363 810	45 356 598

Provisions pour charges (note 10)	1 002 238	1 130 181
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (note 11)	60 781 488	71 050 594
Avances reçues des clients	677 380	616 949
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	652 422	436 614
Dettes fiscales et sociales (note 12)	2 874 581	1 794 625
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	88 481	44 858
Autres dettes (note 13)	838 745	973 692
Produits constatés d'avance (note 14)	106 878	147 726
Total des dettes (note 15)	66 019 976	75 065 058
Total du passif	114 386 023	121 551 837

Compte de résultat

	Exercice de 12 mois clos le
	31 décembre 2009	31 décembre 2008
Recettes de péages	33 360 599	32 572 283
Prestations annexes	546 868	596 176
Chiffre d'affaires (note 16)	33 907 467	33 168 459
Autres achats et charges externes	(3 042 505)	(2 736 528)
Impôts, taxes et versements assimilés	(695 209)	(681 870)
Salaires et traitements	(2 518 150)	(2 627 565)
Charges sociales	(1 205 504)	(1 222 387)
Dotations aux amortissements de caducité	(7 047 902)	(7 027 507)
Dotations aux amortissements techniques	(1 097 634)	(1 188 138)
Dotations aux provisions et reprises, nettes	171 704	252 818
Autres produits et charges, nets (note 17)	(149 622)	(39 512)
Charges d'exploitation	(15 584 822)	(15 270 689)
Résultat d'exploitation	18 322 646	17 897 770
Produits financiers	345 347	910 419
Intérêts et charges assimilées	(2 686 087)	(4 672 703)
Résultat financier (note 18)	(2 340 740)	(3 762 284)
Résultat courant avant impôt et participation	15 981 906	14 135 486
Résultat exceptionnel (note 19)	(30 938)	308 510
Impôt sur les bénéfices (note 20)	(5 434 081)	(4 495 363)
Participation des salariés	(337 174)	(268 273)
Résultat net	10 179 713	9 680 360

Tableau des flux de trésorerie

	Exercice de 12 mois clos le
	31 décembre 2009	31 décembre 2008
Résultat net	10 179 713	9 680 360
Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'exploitation
- Variation des stocks	32 770	68 414
- Dotations aux amortissements et aux provisions	925 930	935 320
- Dotations aux amortissements de caducité	7 047 902	7 027 507
- Charges à étaler	187 895	201 508
- Plus ou moins-values de cession	8 985	(9 956)
Incidences de la variation des intérêts courus non versés	(188 543)	(198 038)
Incidences de la variation des créances et dettes d'exploitation	1 777 050	(218 225)
Flux de trésorerie provenant des opérations d'exploitation	19 971 702	17 486 890
Encaissements sur cessions d'immobilisations	11 601	12 000
Paiements sur acquisitions d'immobilisations	(752 764)	(1 427 940)
Flux de trésorerie affectés aux opérations d'investissement	(741 163)	(1 415 940)
Remboursement des crédits bancaires	(10 080 563)	(9 050 206)
Dividendes	(8 172 501)	(7 586 893)
Flux de trésorerie affectés aux opérations de financement	(18 253 064)	(16 637 099)
Variation de trésorerie	977 475	(566 149)
Trésorerie à l'ouverture	9 581 343	10 147 492
Trésorerie à la clôture	10 558 818	9 581 343
La trésorerie à la clôture est constituée par les éléments suivants :
Disponibilités	10 561 098	9 551 343
Concours bancaires courants	(2 280)	(3 876)
Actions propres	-	33 876
Total	10 558 818	9 581 343

Comptes annuels, exercice 2009

Annexe

Note liminaire

La société a pour activité la concession de la construction et de l'exploitation du tunnel du Prado Carénage à Marseille. Le contrat de concession prendra fin en 2025, soit 32 ans après la mise en service du tunnel qui a eu lieu le 18 septembre 1993.

Aux termes d'un avenant au contrat de concession notifié le 26 août 2005, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a étendu la concession à la réalisation, au financement et à l'exploitation d'un ouvrage souterrain dénommé « tunnel Louis Rège » et à ses accès. Cet ouvrage, inauguré le 4 juin 2007, permet une liaison directe et gratuite entre le tunnel Prado Carénage et l'avenue du Prado.

Note 1. Principes, règles et méthodes comptables

Les comptes ont été établis en conformité avec le code de commerce et le règlement CRC 99-03.

La société n'ayant pas de filiale et de participation, elle n'établit pas de comptes consolidés. Dès lors, le règlement européen imposant aux sociétés cotées européennes d'établir leurs comptes consolidés conformément aux normes IFRS ne peut s'appliquer à la société.

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont constituées principalement par des logiciels informatiques d'exploitation dont la valeur brute au bilan représente le coût d'acquisition. Ils sont amortis selon la méthode linéaire sur une durée comprise entre 5 et 8 ans pour les logiciels d'exploitation commerciale et de 3 ans pour les autres logiciels.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût d'acquisition ou de construction. S'agissant du tunnel, ce coût inclut l'ensemble des frais engagés pendant la phase de construction du tunnel, notamment les frais de conception, de construction et les frais financiers.

Les immobilisations rattachées à la concession se répartissent entre les biens non renouvelables et les biens renouvelables. Cette dernière catégorie regroupe les immobilisations qui devront être renouvelées au moins une fois avant la fin de la concession.

L'amortissement de caducité est pratiqué sur la totalité des immobilisations mises en concession, renouvelables et non renouvelables, et a pour but de ramener à une valeur nulle les immobilisations concédées puisqu'elles sont appelées à être remises gratuitement au concédant à la fin de la concession en 2025.

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L'amortissement de caducité est déterminé de façon linéaire sur la durée résiduelle de la concession. Le montant de l'amortissement de caducité est présenté à l'actif du bilan en déduction de la valeur brute des immobilisations non renouvelables. Les dotations constituent des charges d'exploitation.

L'amortissement technique s'applique aux immobilisations renouvelables. Il est déterminé selon la méthode linéaire sur la base de la valeur d'entrée des biens correspondants et en fonction de leur durée de vie estimée, à savoir :

-	Agencements et aménagements des installations générales :	8 à 10 ans
-	Equipements intégrés aux installations :	5 ans
-	Matériels techniques :	5 ans
-	Matériels de transport :	5 ans

Provision pour obligation de maintien en bon état du domaine concédé

Certains éléments, tels que la chaussée des tunnels ainsi que celle des bretelles d'accès, entrant dans la composition des immobilisations non renouvelables mises en concession nécessitent des remises en état périodiques. La provision pour obligation de maintien en bon état du domaine concédé a pour objet de répartir par avance sur plusieurs exercices le coût des réparations lorsqu'elles sont individuellement de montants significatifs. Cette provision est révisée chaque année en fonction, notamment, des éléments techniques disponibles à la date de l'arrêté des comptes. Elle figure au passif du bilan dans la rubrique "provisions pour charges".

La provision pour obligation de maintien en bon état du domaine concédé a fait l'objet de différents changements d'estimation au cours de l'exercice 2008, dans l'objectif de permettre sa déduction fiscale. La provision est estimée à partir d'éléments historiques récents et selon le calendrier des travaux à venir déterminé par la Direction. Les dépenses afférentes aux différents travaux de remplacement et d'entretien sont actualisées par référence à l'évolution à long terme estimée de l'indice TP09 (taux annuel de 3% retenu au 31 décembre 2008 et au 31 décembre 2009).

Les dépenses d'entretien et de réparations courantes ou celles présentant un caractère préventif ayant vocation à prévenir les dégradations, pannes ou accidents que pourrait subir un bien immobilisé, sont considérées comme des charges de l'exercice.

Stocks

Les stocks sont composés essentiellement des badges de télépéage acquis de façon antérieure au 1er janvier 2005 et des jetons de paiement. Ils figurent au bilan à leur coût d'acquisition déterminé selon leur coût moyen pondéré. Les badges de télépéage acquis à compter du 1 er janvier 2005 sont immobilisés et amortis sur une durée de 5 ans.

Actions propres

La société a conclu en 2006 un contrat de liquidité avec un intermédiaire financier qui réalise dans ce cadre des opérations d'achats et de ventes des actions de la société pour le compte de la société. Jusqu'à la clôture de ce contrat, survenue début janvier 2009, ces actions étaient comptabilisées pour leur coût d'acquisition et étaient présentées à l'actif du bilan dans la rubrique "actions propres". Le cas échéant, elles faisaient l'objet de dépréciations pour ramener leur valeur nette au bilan à leur valeur boursière.

Charges à étaler

Les coûts directement liés à la mise en place des emprunts souscrits en 2003, dans le cadre du refinancement de la dette à long terme, sont comptabilisés en tant que frais financiers accessoires aux nouveaux emprunts et sont étalés sur la durée des emprunts de manière actuarielle.

Engagements sociaux

(i) Indemnités de départ à la retraite

La société verse à son personnel des indemnités de départ à la retraite dont le calcul est fixé par un accord d'entreprise. L'indemnité n'est versée qu'à la condition que le salarié soit présent dans l'entreprise au moment du départ à la retraite. L'engagement correspondant fait l'objet d'une évaluation actuarielle comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique "provisions pour charges" pour un montant net de la juste valeur des actifs liés à ce régime (versements effectués auprès d'un fonds d'assurance externe pour assurer la couverture de ces engagements).

(ii) Médailles du travail

Les médailles du travail sont attribuées aux salariés ayant successivement 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans d'ancienneté. La société prend en charge le paiement de la médaille et le versement d'une gratification sous condition que le salarié ait une ancienneté supérieure à 15 ans au sein de la société à la date d'attribution de la médaille du travail. L'engagement correspondant fait l'objet d'une évaluation actuarielle comptabilisée au passif du bilan dans la rubrique "provisions pour charges".

Opérations de couverture des risques liés aux variations des taux d'intérêts

La société procède à des opérations de swaps d'intérêt visant à fixer le taux d'intérêt de son endettement à taux variable. Les sommes nettes versées ou reçues du fait des contrats de swap sont enregistrées en résultat financier simultanément aux intérêts variables faisant l'objet de la couverture.

Impôt sur les bénéfices

La charge d'impôt sur les bénéfices enregistrée au sein du compte de résultat de la société représente l'impôt à payer à l'administration fiscale au titre de l'exercice clôturé. La société n'enregistre pas les impôts différés (cf. note 20).

Engagements pris en matière de droit individuel à la formation (DIF)

Au regard du droit individuel à la formation, le volume d'heures de formation qui n'a pas donné lieu à une demande des salariés au 31 décembre 2009 représente 6.029 heures (4.999 au 31 décembre 2008).

Note 2. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées de logiciels d'exploitation commerciale. Elles ont varié comme suit au cours de l'exercice 2009 :

	31 décembre			31 décembre
	2008	Augmentations	Diminutions	2009
Valeurs brutes	1 824 396	43 782	(9 205)	1 858 973
Amortissements	(1 368 091)	(142 467)	9 194	(1 501 364)
Montants nets	456 305	(98 685)	(11)	357 609

Note 3. Immobilisations corporelles

La valeur brute des immobilisations corporelles a évolué comme suit au cours de l'exercice 2009 :

	31 décembre 2008	Acquisitions	Cessions	31 décembre 2009
Immobilisations non renouvelables	176 707 964	24 850	-	176 732 814
Immobilisations renouvelables	12 607 597	681 968	(711 679)	12 577 886
Immobilisations en
cours	146 486	45 787		192 273
Total	189 462 047	752 605	(711 679)	189 502 973

Les amortissements (amortissements de caducité et amortissements techniques) des immobilisations corporelles ont enregistré les variations suivantes au cours de l'exercice :

	31 décembre 2008	Dotations	Reprises	31 décembre 2009
Amortissements de caducité	73 460 100	7 047 902	-	80 508 002
Amortissements techniques	8 238 401	955 166	(691 104)	8 502 463
Total	81 698 501	8 003 068	(691 104)	89 010 465

Note 4. Stocks

	31 décembre 2009	31 décembre 2008
Valeurs brutes	265 456	298 226
Dépréciations	(120 157)	(174 447)
Valeurs nettes	145 299	123 779

Les dépréciations ont pour objet l'étalement du coût des badges de télépéage, acquis de façon antérieure au 1er janvier 2005, sur leur durée de vie estimée (5 ans).

Note 5. Actions propres

Dans le cadre du contrat de liquidité conclu en 2006 avec un intermédiaire financier, ce dernier a procédé aux opérations suivantes pour le compte de la société :

		31 décembre 2009		31 décembre 2008
	Nombre d'actions	Valeurs	Nombre d'actions	Valeurs
Ouverture	1 849	33 876	1 905	64 922
Achats d'actions	-	-	49 696	1 267 345
Ventes d'actions	(1 849)	(33 876)	(49 752)	(1 298 391)
Clôture	-	-	1 849	33 876

La société a clôturé en janvier 2009 ce contrat de liquidité et la vente des 1.849 actions propres détenues a conduit à enregistrer une plus-value de 5 milliers d'euros (contre une moins-value nette de 36 milliers d'euros pour l'exercice 2008).

Note 6. Disponibilités

Analyse par nature 31 décembre 2009 31 décembre 2008 Comptes courants bancaires actifs 10 456 157 9 504 461 Caisses 104 941 46 882 Total 10 561 098 9 551 343

La société a l'obligation de maintenir en comptes courants un montant au moins égal à la moitié du montant total en intérêts et principal du service annuel de sa dette bancaire.

Note 7. Charges à étaler

Les charges à étaler sont exclusivement composées des coûts de mise en place des emprunts reçus au cours de l'exercice 2003.

	Analyse de la variation des charges à étaler

	31 décembre 2009	31 décembre 2008
Montant net à l'ouverture	1 336 848	1 538 356
Reprises en résultat	(187 895)	(201 508)
Montant net à la clôture	1 148 953	1 336 848

Echéances de comptabilisation en charges

	Charges à rapporter aux résultats futurs
2010	187 420
2011	177 749
2012	163 388
2013	144 791
2014	129 441
Au-delà	346 164
Total	1 148 953

Note 8. Charges constatées d'avance

Analyse par nature

31 décembre 2009	31 décembre 2008
715 360	898 493
118 193	4 521
135 650	144 262
61 665	112 969
1 030 868	1 160 245

	Commissions versées au garant de la dette bancaire	Primes sur contrats de swap	Primes sur contrats d'assurance	Autres	Total
2010	118 300	21 656	135 650	61 665	337 271
2011	105 811	21 656	-	-	127 467
2012	92 822	21 656	-	-	114 478
2013	80 995	21 656	-	-	102 651
2014	75 310	21 656	-	-	96 966
Au-delà	242 122	9 913	-	-	252 035
Total	715 360	118 193	135 650	61 665	1 030 868

Echéances de comptabilisation en charges

Note 9. Capitaux propres

La variation des capitaux propres a été la suivante :

	Capital	Primes d'émission	Réserve légale	Autres réserves	Report à nouveau	Résultat	Total
31 décembre 2007	17 804 375	10 682 630	1 185 463	100 000	3 463 142	10 027 521	43 263 131
Affectation du résultat 2007	-	-	501 376	-	1 939 252	(10 027 521)	(7 586 893)
Résultat 31 décembre 2008	-	-	-	-	-	9 680 360	9 680 360
31 décembre 2008	17 804 375	10 682 630	1 686 839	100 000	5 402 394	9 680 360	45 356 598
Affectation du résultat 2008	-	-	93 599	-	1 414 260	(9 680 360)	(8 172 501)
Résultat 31 décembre 2009	-	-	-	-	-	10 179 713	10 179 713
31 décembre 2009	17 804 375	10 682 630	1 780 438	100 000	6 816 654	10 179 713	47 363 810

Au 31 décembre 2009, le capital social est composé de 5.837.500 actions ordinaires d'une valeur nominale de 3,05 euros (identique au 31 décembre 2008). Il est entièrement libéré.

Les dividendes distribués au titre de l'affectation du résultat de l'exercice 2008 se sont élevés à 1,40 euros par action (1,30 euros par action au titre du résultat de l'exercice 2007), soit un montant total de 8.172.501 euros (7.586.893 euros pour l'exercice 2007 compte tenu de 1.428 actions détenues par la société à la date de versement de ce dividende).

Note 10. Provisions pour charges et passifs éventuels

Nature et variation des provisions pour charges

La nature et la variation des provisions pour charges qui sont inscrites au passif du bilan en application des principes décrits en note 1, se présentent comme suit :

	31 décembre			Reprises	31 décembre
	2008	Dotations	Utilisées	Non Utilisées	2009
Provision pour engagements sociaux	142 392	-	(8 904)	(18 431)	115 057
Provision pour obligation de maintien en bon état du domaine concédé	987 789	72 006	(139 630)	(32 984)	887 181
Total	1 130 181	72 006	(148 534)	(51 415)	1 002 238

Analyse de la provision pour engagements sociaux

La provision pour engagements sociaux s'analyse comme suit :

	31 décembre 2009	31 décembre 2008
Dette actuarielle relative aux indemnités de départ à la retraite	312 827	274 603
Juste valeur des actifs placés en garantie de la dette actuarielle	(237 068)	(180 413)
Dette actuarielle nette relative aux indemnités de départ en retraite	75 759	94 190
Dette actuarielle au titre des médailles du
travail	39 298	48 202
Total provision pour engagements sociaux	115 057	142 392

Le montant net de la dette actuarielle a évolué comme suit :

	31 décembre 2009	31 décembre 2008
Dette actuarielle nette à l'ouverture	142 392	206 112
Charge / produit estimé(e) au cours de l'exercice	29 860	(8 623)
Prestations servies au cours de l'exercice	-	(12 733)
Versement effectué à une compagnie d'assurance en couverture de l'engagement	(50 000)	(50 000)
Remboursement effectué par la compagnie d'assurance au titre des prestations servies par la société	-	12 733
Rémunération des actifs placés en garantie de la dette actuarielle	(7 195)	(5 097)
Dette actuarielle nette à la clôture	115 057	142 392

Le taux d'actualisation retenu pour évaluer la dette actuarielle au 31 décembre 2009 est un taux moyen de 4% (taux de 4,83% retenu au 31 décembre 2008) et le taux de progression des salaires est de 2% (taux identique au 31 décembre 2008). Cette dette actuelle est estimée sur une hypothèse d'un âge de départ à la retraite à 65 ans (identique au 31 décembre 2008) à l'initiative du salarié (les incidences liés à ce changement d'hypothèse ont été intégralement prises en compte au sein de la charge estimée de l'exercice). L'évaluation tient également compte de la mortalité avant l'âge de départ à la retraite (utilisation des tables de mortalité TH00-02 pour les hommes et TF00-02 pour les femmes) et de la probabilité que le salarié quitte l'entreprise avant la date de son départ à la retraite. De plus, la société applique un taux de charges sociales de 50% au calcul du montant de la dette actuarielle. La dette actuarielle relative aux médailles du travail est, quant à elle, déterminée sans charges sociales dans la mesure où elle respecte les conditions de non assujettissement.

Les versements effectués à une compagnie d'assurance en couverture de l'engagement de la société vis-à-vis de ses salariés en matière d'indemnités de départ à la retraite, tout comme les remboursements obtenus au titre des prestations servies, sont enregistrés en résultat au sein des rubriques "salaires et traitements" et "charges sociales".

Analyse de la provision pour obligation de maintien en bon état du domaine concédé

La provision pour obligation de maintien en bon état du domaine concédé s'analyse comme suit par nature de dépenses :

	31 décembre 2009	31 décembre 2008
Coûts liés à la chaussée	887 181	890 327
Autres (signalisation, peinture,…)	-	97 462
Total	887 181	987 789

La provision a été consommée au cours de l'exercice à hauteur de 139.630 euros (contre une consommation de 141.963 euros au cours de l'exercice 2008).

Note 11. Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

Analyse par nature

Les emprunts et dettes après des établissements de crédit s'analysent comme suit :

	31 décembre 2009	31 décembre 2008
Emprunts liés à la convention de crédit :
- Pool bancaire	60 725 000	63 145 000
- BEI	-	7 660 563
	60 725 000	70 805 563
Intérêts courus sur emprunts	56 488	245 031
Total	60 781 488	71 050 594

Echéances de remboursement

Les échéances de remboursement au 31 décembre 2009 sont les suivantes :

	Total
2010	6 040 000
2011	6 405 000
2012	6 770 000
2013	5 410 000
2014	5 490 000
Au-delà	30 610 000
Total	60 725 000

Intérêts

L'emprunt auprès du pool bancaire supporte un taux variable fonction de l'Euribor 6 mois majoré de 0,65%, non compris la commission de 0,35% versée au garant de la dette (voir cidessous).

L'emprunt auprès de BEI était rémunéré au taux fixe de 3,90% non compris la commission de 0,35% versée au garant.

La convention de crédit prévoit que 85% de l'en-cours de dette contractée à taux variable doit faire l'objet d'une couverture de taux pour limiter les risques engendrés par la variabilité du taux. A cet effet, la société dispose au 31 décembre 2009 des instruments suivants :

• un swap d'un montant notionnel amortissable de 20.000.000 euros au 31 décembre 2009 (22.500.000 euros au 31 décembre 2008), mis en place en 2005 et venant à échéance en juin 2015, permettant à la société de payer le taux Euribor 4 ans compris dans un tunnel de taux allant de 2,65% à 5,70%, en contrepartie du taux variable Euribor 6 mois. La juste valeur de ce swap s'élève à -1.150.015 euros au 31 décembre 2009 (-819.782 euros au 31 décembre 2008) ;

• un swap d'un montant notionnel amortissable de 27.120.000 euros au 31 décembre 2009, mis en place en juin 2009 et venant à échéance en juin 2015, permettant à la société de payer le taux Euribor 6 mois compris dans un tunnel de taux allant de 1,35% à 4,45%, en contrepartie du taux Euribor 6 mois. La juste valeur de ce swap s'élève à 95.233 euros au 31 décembre 2009.

Les instruments suivants sont arrivés à échéance en juin 2009 :

• un swap d'un montant notionnel amortissable de 23.000.000 euros au 31 décembre 2008, mis en place en 2005 et permettant à la société de payer le taux Euribor 12 mois plafonné à 4%, en contrepartie du taux variable Euribor 6 mois. La juste valeur de ce swap s'élevait à 89.198 euros au 31 décembre 2008 ;
• un swap d'un montant notionnel de 4.000.000 euros, mis en place en le 15 juin 2007, permettant à la société de payer le taux fixe de 4,63%, en contrepartie de la réception du taux variable Euribor 6 mois. La juste valeur de ce swap s'élevait à -24.211 euros au 31 décembre 2008.

Clause de déchéance du terme

Selon la convention de crédit conclue le 16 juin 2003, les événements suivants constituent des cas d'exigibilité anticipée de la dette : non-paiement, violations d'obligations, déclaration inexacte, manquement croisé, insolvabilité, cessation ou changement ou suspension d'activité, procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, nomination d'administrateurs provisoires ou de conciliateurs ou de mandataires liquidateurs, existence de mesures conservatoires ou d'exécution prises par des créanciers, illégalité, procédure d'alerte, contentieux constituant un changement significatif défavorable, perte de la concession, perte des documents de sûreté, résiliation et violation d'une loi applicable.

Sûretés consenties

En vertu des conventions relatives aux sûretés, la société s'engage à consentir à Natixis en qualité d'agent intercréancier et agent de crédit, à la Banque Européenne d'Investissements en qualité d'agent de crédit, et à CIFGE en qualité de garant, les sûretés suivantes :

• le nantissement de tous les droits, titres et intérêts, présents ou futurs, certains ou éventuels relatifs aux comptes bancaires dits "compte coordinateur" et "compte de réserve" ouverts par la société auprès de Natixis et figurant à l'actif du bilan de la société au sein du poste "disponibilités" pour un montant total de 8.669.220 euros au 31 décembre 2009 (7.947.926 euros au 31 décembre 2008) ;
• le nantissement du compte d'instruments financiers et des instruments financiers dont la société est titulaire, ainsi que tous les fruits et produits qui y sont attachés ;
• la cession de la créance de la société à l'égard de la ville de Marseille correspondant à l'indemnité de rachat qui serait versée par le concédant conformément à l'article 63 du cahier des charges de la concession en cas de rachat de la concession avant son terme (voir note 21).

Garantie obtenue auprès d'un organisme de garantie financière

La société verse à un organisme de garantie financière, CIFGE, une commission égale à 0,35% de l'en-cours de crédit destinée à garantir le service de la dette bancaire. Cette commission a été versée à hauteur de 60% de son montant total au cours du premier semestre 2003. Le solde de 40% est versé selon un échéancier parallèle à celui des remboursements d'emprunt. La commission est prise en charge en résultat financier en tant que complément aux intérêts versés sur la dette bancaire.

La partie de la commission versée par avance figure en charges constatées d'avance à l'actif et est reprise en résultat au cours de la période concernée par la garantie. Celle-ci prendra fin en 2020, date du dernier remboursement de la dette bancaire.

Note 12. Dettes fiscales et sociales

	31 décembre 2009	31 décembre 2008
Impôt sur les bénéfices	938 718	-
Participation des salariés	337 174	268 273
Dettes vis-à-vis des organismes sociaux	449 126	428 704
Taxe sur la Valeur Ajoutée	712 493	718 844
Autres	437 072	378 804
Total	2 874 583	1 794 625

Au 31 décembre 2009, la société dispose d'une dette d'impôt sur les bénéfices vis-à vis de l'administration fiscale correspondant à la différence entre la charge d'impôt de l'exercice et les acomptes versés par la société au cours de l'exercice. La société disposait à contrario au 31 décembre 2008 d'une créance d'impôt sur les bénéfices d'un montant de 231.257 euros, enregistrée à l'actif du bilan dans la rubrique "Autres créances nettes", qui résultait du fait que les acomptes versés par la société au cours de l'exercice avaient été supérieurs à la charge d'impôt de l'exercice.

Note 13. Autres dettes

	31 décembre 2009	31 décembre 2008
Concours bancaires courants	2 280	3 876
Dépôts et cautionnements	230 750	261 771
Autres	605 717	708 045
Total	838 747	973 692

Les dépôts et cautionnements représentent les montants versés par les clients lors de la souscription des abonnements TIS et la remise des badges correspondant ; ils sont remboursés à l'occasion de la résiliation de ces abonnements ou constatés en produit en cas de perte du badge.

Note 14. Produits constatés d'avance

Analyse par nature

31 décembre 2009	31 décembre 2008
92 528	133 389
14 350	14 337
106 878	147 726

Les indemnités reçues pour l'exploitation des réseaux de télécommunications ont été perçues lors de la mise en place des conventions d'exploitation, elles sont comptabilisées dans les prestations annexes incluses dans le chiffre d'affaires au fur et à mesure de l'écoulement du temps jusqu'au terme des contrats.

Echéances de comptabilisation en produits

	Produits à
	rapporter aux
	résultats futurs
2010	37 726
2011	23 376
2012	23 376
2013	22 400
Total	106 878

Note 15. Echéances des créances d'exploitation et des dettes d'exploitation

Les créances clients et les autres créances d'exploitation ont des échéances à moins d'un an. Les dettes d'exploitation ont des échéances à moins d'un an.

Note 16. Chiffre d'affaires

Recettes de péages

Les recettes péages enregistrées en chiffre d'affaires correspondent aux montants des péages hors taxes perçus sur le tunnel principal concédé.

Les recettes péages de l'exercice 2009 correspondent au passage de 15.806.501 véhicules (15.742.221 véhicules pour l'exercice 2008) au tarif moyen de 2,52 euros toutes taxes comprises (2,47 euros toutes taxes comprises pour l'exercice 2008). Le tarif de base du passage hors remises s'élève à 2,60 euros toutes taxes comprises depuis le 1er juillet 2008 (tarif de base hors remises de 2,50 euros toutes taxes comprises au cours du premier semestre 2008).

Prestations annexes

Le chiffre d'affaires des activités annexes recouvre des prestations diverses (études,…) effectuées pour le compte de tiers et des refacturations de coûts à la Société Prado Sud, société concessionnaire du futur tunnel qui reliera l'actuel tunnel Prado Carénage au rond point de l'avenue du Prado.

Note 17. Autres produits et charges, nets

	2009	2008
Charges :
- coût des réparations sur dégâts causés par des tiers	(84 500)	(48 865)
- comptabilisation en perte de créances clients	(40 812)	(33 514)
- redevances au concédant	(145 578)	(148 042)
- divers	(3 103)	(2 911)
Produits :
- indemnités d'assurance reçues	121 101	82 601
- dettes prescrites reprises en résultat	-	102 466
- divers	3 270	8 753
Produits (charges) nets	(149 622)	(39 512)

Les dépenses de réparations engagées par la société suite à des sinistres pris en charge par les compagnies d'assurance sont présentées au sein du poste "autres charges". Cette présentation permet de mettre en regard les dépenses externes supportées par la société suite à la survenance de sinistres et les indemnités d'assurance correspondantes reçues.

Note 18. Résultat financier

	2009	2008
Charges d'intérêts sur emprunts et comptes courants	(1 956 067)	(4 143 806)
Produits (charges) d'intérêts des instruments de couverture	(16 124)	487 433
Charges financières liées au refinancement des emprunts mis en place en 2003 et rapportées en résultat	(87 842)	(89 787)
Commissions versées au garant de la dette bancaire et frais liés	(328 339)	(342 408)
Produits issus des placements de la trésorerie	51 539	358 194
Autres produits (charges) financiers	(3 907)	(31 910)
Résultat financier	(2 340 740)	(3 762 284)

Note 19. Résultat exceptionnel

	2009	2008
Prix de cession des immobilisations cédées	11 601	12 000
Valeur nette comptable des immobilisations cédées ou sorties de l'actif	(20 586)	(2 044)
Indemnités perçues dans le cadre du contentieux peinture	-	295 979
Autres produits (charges) exceptionnels	(21 953)	2 575
Résultat exceptionnel	(30 938)	308 510

La société avait comptabilisé en résultat de l'exercice 2007 le montant des indemnités qui lui ont été attribuées suite à un jugement en appel dans le cadre d'un contentieux lié à la qualité des peintures intérieures du tunnel. Ce contentieux ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation, les intérêts et pénalités de retard liés à ces indemnités n'avaient donc pas été enregistrés en produits de l'exercice 2007. La partie adverse s'étant désistée du pourvoi en cassation, les intérêts et pénalités de retard ont été enregistrés en produit de l'exercice 2008 pour un montant de 295.979 euros.

Note 20. Impôts sur les bénéfices

Les charges à étaler et les intérêts d'emprunt supportés en phase de construction inclus dans le coût du tunnel sont sources de passifs d'impôts différés. S'ils étaient comptabilisés, ces passifs d'impôts différés seraient partiellement compensés par des actifs d'impôts différés issus de certaines provisions considérées comme non déductibles au plan fiscal. Les bases d'impôts différés et les impôts différés correspondants sont les suivants :

	Base des impôts différés		Impôts différés correspondants
				31 décembre 2008		31 décembre 2009
				Créances		Créances
	31 décembre	Variations	31 décembre	(Dettes)	Variations	(Dettes)
	2008	résultat	2009	34,43%	résultat	34,43%
Provisions sur actif circulant	174 447	(54 290)	120 157	60 062	(18 692)	41 370
Provision engagements sociaux	94 190	(18 431)	75 759	32 430	(6 346)	26 084
Frais financiers période intercalaire	(609 642)	37 937	(571 705)	(209 900)	13 062	(196 838)
Charges à étaler	(1 336 848)	187 895	(1 148 953)	(460 277)	64 692	(395 585)
Produits constatés d'avance	147 726	(40 848)	106 878	50 862	(14 064)	36 798
Participation des salariés	268 273	68 901	337 174	92 366	23 723	116 089
Autres	53 397	(20)	53 377	18 385	(7)	18 378
Total	(1 208 457)	181 144	(1 027 313)	(416 072)	62 368	(353 704)

Si les impôts différés étaient comptabilisés, les capitaux propres de la société auraient été réduits de 353.704 euros au 31 décembre 2009 (416.072 euros au 31 décembre 2008) et la charge d'impôt serait modifiée comme suit :

		2009	2008
Charge d'impôt au compte de résultat		5 434 081	4 495 363
Charge (produit) d'impôt différé		(62 368)	374 932
Charge d'impôt après impôt différé (1)		5 371 713	4 870 295
Bénéfice avant impôt y compris participation des
salariés	(2)	15 613 792	14 175 723
Taux d'impôt effectif	(1) / (2)	34,40%	34,36%
Taux d'impôt en vigueur, pour mémoire		34,43%	34,43%

Note 21. Engagements financiers

En dehors des engagements relatifs aux instruments de couverture des risques liés aux variations des taux d'intérêts décrits en note 11, les engagements financiers de la société sont les suivants :

• a) La société a consenti une caution à la ville de Marseille au titre de l'exploitation pour un montant de 152.449 euros.
• b) Le concédant a la faculté à compter de 2015 et moyennant un préavis d'un an de racheter la concession. En cas de rachat, le concessionnaire aura droit à une indemnité pour manque à gagner égale à la moyenne des produits nets réalisés pendant les sept dernières années précédant la date de rachat déduction faite des deux années les moins favorables au concessionnaire, multipliée par le nombre d'années restant à courir jusqu'à l'expiration normale de la concession.

Note 22. Rémunération des dirigeants

Les rémunérations versées aux dirigeants de la société ont représenté 154.642 euros bruts au cours de l'exercice (282.366 euros bruts en 2008 y compris 83.070 euros correspondant à une indemnité de départ à la retraite versée au Président Directeur Général de la société).

Note 23. Honoraires du commissaire aux comptes

Le montant total des honoraires au titre de la mission légale de commissariat aux comptes et figurant au compte de résultat de l'exercice s'élève à 62.822 euros.

	Effectif moyen
Statuts	2009	2008
Cadres	7	6
Agents de maîtrise	31	29
Employés	28	32
Total	66	67

Note 24. Ventilation de l'effectif