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Interim / Quarterly Report Feb 25, 2010

1655_ir_2010-02-25_e3199091-8d5e-425c-b331-491dbe004def.pdf

Interim / Quarterly Report

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Société anonyme au capital de 1.864.609,20 euros
Siège social : 31 avenue Franklin Roosevelt - 75008 Paris RCS Paris 690 800 354

Rapport d'activité semestriel 2009

ł,

$\ddot{\phantom{a}}$

SOMMAIRE

$\cdots \cdots \cdots \cdots \cdots \cdots \cdots \cdots \cdots \cdots \cdots \cdots \cdots \cd$

$\frac{1}{2}$ $\begin{array}{c} \frac{1}{2} \ \frac{1}{2} \end{array}$

$\frac{1}{2}$

$\frac{1}{2}$ and $\frac{1}{2}$

DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE
ORGANIGRAMME AU 30 JUIN 2009
EVOLUTION DE L'ACTION SELCODIS
REPARTITION DU CAPITAL AU 30 JUIN 2009
COMPTES SEMESTRIELS AU 30 JUIN 2009
ANNEXE AUX COMPTES SEMESTRIELS
RAPPORT D'ACTIVITE SEMESTRIEL
ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT SEMESTRIEL
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L'INFORMATION
SEMESTRIELLE …………………………………………………………………………………………

mms opportunities seems

$\mathcal{L}_{\mathcal{A}}$


DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE

Composition du Directoire et Conseil de Surveillance au 27 juillet 2009

Président du Directoire

M. Patrice DUPONT a remplacé M. Bernard PEREZ, démissionnaire, en fin de séance du Conseil du 23 juillet 2009.

Composition du Conseil de Surveillance

M. Lucien SELCE - Président M. Francois-Louis VUITTON - Vice Président M. Cyril COURT M. Bernard ROQUES

Composition du Directoire

M. Patrice DUPONT a remplacé M. Bernard PEREZ, démissionnaire, en fin de séance du Conseil du 23 juillet 2009. Mme Monique BONNOT a remplacé M. Manuel GARCIA, démissionnaire, en fin de séance du Conseil du 23 juillet 2009.

Commissaires aux Comptes Titulaires

Cabinet MAZARS & GUERARD Cabinet VIZZANOVA

Commissaires aux Comptes Suppléants

Raymond PETRONI COMPAGNIE FRANCO AMERICAINE D'AUDIT ORGANIGRAMME au 30 juin 2009

Ŕ

EVOLUTION DE L'ACTION SELCODIS

Cours journalier de l'action pour la période de janvier 2009 à décembre 2009.

REPARTITION DU CAPITAL AU 30 JUIN 2009

COMPTES SEMESTRIELS AU 30 JUIN 2009

BILAN

$\pm$

$\ddot{\phantom{a}}$

$ACTIF$ (EN KE)

COMPTES SEMESTRIELS
BILAN ACTIF (EN $K\mathcal{E}$ )
Situation au 30 juin 2009
Brut Amortissements
& provisions
Net Exercice clos
le 31.12.2008
Exercice clos
le 31.12.2007
Actif immobilisé :
Frais d'établissement ΩI
Brevet & Licences ۵I
Fonds commercial 32 008 32 008 27 693
Autres immobilisations incorporelles 0
Immobilisations corporelles 503 437 66 70 28
Immobilisations corporelles en cours 0
Avances & acomptes sur immobilisations 0
Titres de participation 31783 31492 291 282 1380
Créances rattachés à des participations
Autres titres immobilisés 21 21 Ð 0
Prêts 761 761
Autres immobilisations financières 66 10 55 55 55
Total actif immobilisé 65 151 64739 412 416 29 157
Actif circulant
Avances & acomptes fournisseurs 0 40
Clients & comptes rattachés 268 223 45 1 3 3 9 268
Autres créances 25 601 14 505 11 096 1121 11 157
Valcurs mobilières de placement 106 106
Disponibilités 13 30
Charges constatées d'avance 22 22 Ω
Total actif circulant 26 004 14834 11 171 12 603 11454
Charges à répartir sur plusieurs exercices
TOTAL ACTIF 91 156 79 572 11583 13 019 40 611

$\bar{\beta}$

-
The concerned in posterior and the set

BILAN

$\bar{z}$

$\lambda$ is a function of the $\lambda$

$\frac{1}{2}$

$\frac{1}{2}$

$\Omega_{\rm{max}}$ defined as

PASSIF (EN K€)

Situation au Exercice clos Exercice clos
30.06.2009 Ic 31.12.2008 le 31.12.2007
CAPITAUX PROPRES
Capital social 1865 1865 1865
Prime d'émission 0 0 0
Prime d'apport 0 0
Réserve spécale de réévaluation 0 o 0
Réserve légale 0 0 Ω
Réserve des plus-values nettes à long terme 0 $\Omega$ 0
Aufres réserves 2 116 2 1 1 6 2 1 1 6
Report à nouveau $-38.323$ $-1312$ $-845$
Résultat de l'exercice 50 $-37011$ 14
Subventions d'investissement 0 0 0
Total capitaux propres $-34292$ $-34342$ 3 1 5 0
Provisions pour risques & charges :
- Provisions pour risques 10 223 10 223 62
- Provisions pour charges 33 n
Total provisions pour risques & charges 10 255 10 223 52
DETTES
Emprunts obligataires 0 0
Emprunts & dettes envers les établissements de crédits 14 14 14
Emprunts & dettes financières diverses 32 654 4 0
Avances & acomptes reçus sur commandes 93 93 93
Fournisseurs & comptes rattachés 1 0 3 2 818 1888
Dettes fiscales & sociales 392 307 83
Fournisseurs d'immobilisations n 0 $\bf{0}$
Autres dettes 1435 35 902 35316
Produits constatés d'avance
Total (1) 35 620 37 138 37 400
Ecart de conversion passif
TO TAL PASSIF 11584 13 019 40 611

us and the complete the complete complete the complete of the complete of the complete of the complete of the
------------------------------------

$\pm$ d

COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (EN K€)

Produits d'exploitation
Prestations de services 600 980 41
Reprise / amortissements & provisions 0 98 27
Transferts de charges 0 0 0
0
Autres produits 0 0
Total des produits d'exploitation 600 1079 68
Charges d'exploitation
Autres achats & charges externes 320 594 998
9
Impôts & taxes & versements associés 48 -12
21
32
Salaires & traitements 4
2
7 12
Charges sociales
Dotation aux amortissements
4 8 9
Dotation aux provisions 140 27853 4315
Autres charges de gestion 0 0 0
Total des charges d'exploitation 517 28471 5 3 7 5
83 $-27392$ -5307
Résultat d'exploitation
Produits financiers 0 4 0
Produits financiers de participations 0 0 0
Produits de valeurs mobilières & de créances
Intérêts des prêts & produits assimilés
0 980 3
Produits nets de cession de titres de placement 0 0 0
Reprises de provisions 0 37 0
Différence positive de change 0 O 0
Total des produits financiers 0 1020 3
Charges financières
Intérêts & charges sur emprunts 0 79 1219
Dotation aux amortissements & provisions 0 2.569 4873
Total des charges financières 0 2647 6 0 9 3
Résultat financier 0 $-1627$ -6 089
Résultat courant avant impôts 83 -29 019 $-11396$
Produits exceptionnels
Produits divers exceptionnels
0 737
Produit de cession immobilisations corporelles 0 0 0
Produit de cession immobilisations financières 0 15 10854
Reprise de provisions 0 0 212
Total des produits exceptionnels 0 752 11 067
Charges exceptionnelles
Valeur comptable des immobilisations corporelles cédées 0 0 $\vert 0 \vert$
Valeur comptable des immobilisations financières cédées 0 50 0
Charges exceptionnelles diverses 0 89 205
Dotations exceptionnelles aux amortissements
& aux provisions 33 8677 0
Total des charges exceptionnelles 33 8816 205
Résultat exceptionnel -33 -8 064 10862
Impôts sur les bénéfices 0 -72 -549
Résultat de l'exercice 50 -37 011 $14^{\circ}$

reconsi

ANNEXE AUX COMPTES SEMESTRIELS

NOTES PRELIMINAIRES

Informations relatives à l'entreprise.

SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont été perdues au cours du 1er semestre 2009 après la mise en liquidation judiciaire de cette filiale.

Le jugement de liquidation a été prononcé le 26 mai 2009.

Déclaration de conformité

Pour les raisons évoquées au paragraphe Informations et après consultation de l'AMF, les états financiers au 30 juin 2009 ne présentent pas de comptes consolidés.

1. FAITS CARACTERISTIQUES DE LA PERIODE

Convention d'assistance $1.1$

Une convention d'assistance a été signée entre les sociétés SELCODIS et EDA le 20 février 2009. Cette convention a pris effet rétroactivement le 1er janvier 2008 pour une période intiale de deux ans.

Dans le cadre de cette convention, SELCODIS s'engageait à fournir à EDA, sans participer à la direction opérationnelle de la société, son assistance dans les domaines suivants:

  • Administration générale (assistance pour la prospective stratégique et commerciale, pour la mise en œuvre de restructurations juridiques).
  • Suivi budgétaire (assistance pour la planification budgétaire, pour la planification financière, pour le contrôle budgétaire et le contrôle des coûts, pour les démarches auprès des assurances crédit).
  • Ressources humaines (assistance au suivi de l'évolution des effectifs, pour l'évaluation des compétences).

En outre, EDA pourrait faire appel à SELCODIS pour suivre des opérations spécifiques, en particulier de négociations de rachat et de cession, de suivi de montage financier et de recherche de partenaires industriels, commerciaux ou financiers.

Cette convention a été agréée par le Conseil d'Administration de EDA en date du 23 décembre 2008, et par le Conseil de Surveillance de SELCODIS en date du 29 janvier 2009.

Cette convention a pris fin le 26 mai 2009, à la suite du jugement de liquidation d'EDA SA.

1.2 Liquidation judiciaire des sociétés EDA SA et 2MD SAS

La société EDA SA s'est fait assister une première fois dans ses négociations par Maître Thévenot dans le cadre d'un mandat ad hoc selon les termes d'une ordonnance rendue par M. le Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 1er décembre 2008 pour négocier notamment :

  • Avec les partenaires financiers de l'entreprise afin d'obtenir des conditions de financement et des garanties compatibles avec les besoins de cette dernière,
  • Avec les partenaires fiscaux et sociaux de l'entreprise afin d'obtenir un aménagement des modalités de paiement des charges.

Le tout en vue de permettre une poursuite pérenne de l'exploitation.

En parallèle avec les actions menées pour concrétiser l'opération financière, des contacts ont été pris avec des partenaires, susceptibles de montrer un intérêt pour accompagner le groupe EDA dans sa consolidation.

Dans ce cadre, EDA SA n'est pas parvenue à formaliser un accord, mais les discussions avec les principaux partenaires financiers étant toujours en cours fin janvier 2009, elle a sollicité une nouvelle assistance auprès de Maître Thévenot dans le cadre d'une conciliation selon les termes d'une ordonnance de M. le Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 5 février 2009 avec pour objectif complémentaire :

  • De négocier le concours des fournisseurs par le biais de moratoires, $\equiv$
  • De renégocier le maintien des concours accordés par le factor,
  • De négocier le maintien des lignes de couverture des assureurs crédit.

Et plus généralement, d'accompagner les dirigeants dans l'achèvement de la restructuration financière entreprise, en ce compris le recours éventuel à des partenaires capitalistiques externes.

Compte tenu de la tension grandissante sur l'activité, conséquence de la baisse des stocks, de l'utilisation maximale des couvertures qui a conduit les fournisseurs à demander le règlement des commandes au comptant, et de l'absence de financements sollicités; les besoins de trésorerie ont augmenté et les objectifs sont devenus les suivants :

  • Obtention d'une garantie sur un emprunt obligataire,
  • Obtention d'un étalement sur 3 ans avec une franchise de 9 mois des dettes fiscales et sociales.
  • Obtention d'un crédit-relais sur 80% du prix de vente prévisionnel des bâtiments d'Albi et de Lunel en attente de leur cession,
  • Maintien à minima des conditions d'affacturage et rétablissement de l'avance permanente consentie jusqu'en décembre 2008 par le factor.

Au début du mois de février 2009, le concours des services du médiateur du crédit aux Entreprises a été sollicité pour appuyer l'action d'EDA et du conciliateur dans les négociations avec les organismes financiers.

Dans ce cadre, lors du communiqué de presse du 13 février 2009, il avait été précisé qu'EDA devait faire face à un besoin de financement complémentaire retardé du fait de la détérioration de la conjoncture financière et qu'elle recherchait activement des solutions afin d'assurer cette couverture.

Etant donné l'impossibilité de livrer les commandes reçues, une dégradation massive d'activité est intervenue dans le courant du mois de février, constatée en fin de mois par la déponciation d'accords commerciaux avec un certain nombre de clients nationaux.

De ce fait, les besoins financiers immédiats à fin février 2009 ont fortement augmenté en conséquence des pertes intercalaires de janvier et février, des pertes prévisionnelles de mars et de l'accumulation des décalages de règlement des fournisseurs, rendant impossible la mise en place de financement de l'activité ainsi que l'adossement à un partenaire capitalistique, du fait de l'impossibilité d'avoir un retour sur investissement.

Néanmoins, un certain nombre de candidats repreneurs ont été rencontrés et certains ont marqué leur intérêt mais, compte tenu de la dégradation des indicateurs financiers, pour autant que cette reprise s'effectue postérieurement à un dépôt de bilan.

Afin d'essayer de préserver la pérennité de l'entreprise, la sauvegarde des emplois et compte tenu de l'état de cessation de paiements, la direction générale d'EDA n'avait pas d'autre choix que de procéder à une déclaration de cessation de paiement afin de favoriser, dans le délai le plus rapproché possible, une solution de reprise de l'entreprise sous protection judiciaire.

Par jugement en date du 31 mars 2009, le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé le redressement judiciaire de la société EDA et de sa filiale 2MD, à la suite des déclarations de cessation de paiement effectuées par la société, le 26 mars, date à laquelle la société SELCODIS a demandé à Nyse-Euronext la suspension de cotation de l'action SELCODIS.

Maître Christian Thévenot a été nommé administrateur judiciaire et la Selafa MJA, prise en la personne de Maître Frédérique Lévy, a été nommée mandataire judiciaire. La période d'observation a été ouverte pour une période de quatre mois.

Un appel d'offres a été organisé par l'administrateur judiciaire aux fins de recueillir des offres de reprise partielles ou totales avant le 4 mai 2009 (cf Publication dans le Journal Les Echos du 3 avril 2009).

Les offres ont été examinées par le Tribunal le 19 mai et un jugement a été prononcé le 26 mai 2009.

Pour la société EDA, le Tribunal de Commerce de Paris a arrêté la cession partielle des sites de Noval-Pontivy et de Bourgoin-Jallieu au profit de la société SUPERGROUP.

Pour la société 2MD, ce même Tribunal a arrêté la cession totale au profit de Mme Pailler et de Mr Brunet.

Le Tribunal a, par ailleurs, prononcé la liquidation judiciaire des sociétés EDA SA et 2MD SAS avec une clôture fixée à 2 ans. SELAFA MJA en la personne de Me Levy étant nommé liquidateur.

1.3 Impact de la liquidation des sociétés EDA SA et 2MD SAS sur la société mère SELCODIS

SELCODIS détient 100 % de la société EDA SA, principal actif de la société. Cette dernière a été mise en liquidation judiciaire le 26 mai 2009.

Les impacts de cette liquidation sur le comptes SELCODIS arrêtés au 31 décembre 2008 ont été les suivants :

  • Dépréciation des immobilisations incorporelles à hauteur de 32 008 K $\epsilon$
  • Comptabilisation d'une provision sur un engagement de caution de loyers EDA à hauteur de 8 673 K€.

Au 30 juin 2009, ces provisions figurent toujours dans les comptes de SELCODIS.

Le Conseil a statué sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2008, lors de la séance du 23 juillet 2009, sur les conditions d'arrêté des comptes et de continuité d'exploitation. Il a été décidé que les comptes consolidés de SELCODIS seraient arrêtés en continuité d'exploitation et que la filiale EDA SA serait intégrée en valeur liquidative compte tenu de la décision du Tribunal de Commerce de Paris du 26 mai 2009.

1.4 Communiqué de presse

Tous ces événements ont été relatés dans des communiqués de presse en date du 30 avril 2009 et du 10 juillet 2009.

1.5 Changement de Président de EDA SA

En date du 16 mars 2009, Monsieur Patrice Dupont a été nommé Président Directeur Général de la société EDA SA en remplacement de Monsieur Lucien Selce.

1.6 Transfert du siège social de SELCODIS

Par décision du 24 juin 2009, le Conseil de Surveillance a transféré le siège de la société du 13 boulevard du Mont d'Est, 93191 Noisy le Grand au 31 avenue Franklin Roosevelt -75008 Paris.

Cette décision sera soumise à la ratification de la prochaine Assemblée Générale.

1.7 Modification des organes d'administration

  • · Démission de Monsieur Bernard Perez de ses fonctions dans les organes d'administration des sociétés du groupe :
  • Président et membre du directoire dans la société SELCODIS
  • Administrateur du GIE SUPERVOX
  • Président de la SAS WAGRAPAR DEVELOPPEMENT

Cette démission a été présentée lors du Conseil de Surveillance du 24 juin 2009 qui lui a demandé de rester en fonction jusqu'au Conseil de Surveillance du 23 juillet 2009.

· Démission de Monsieur Manuel Garcia de ses fonctions de membre du Directoire de la société SELCODIS.

Cette démission a été notifiée le 10 juillet avec date d'effet au 23 juillet 2009.

REGLES ET METHODES COMPTABLES $\mathbf{P}$

Les comptes présentés sont établis en Euros.

Le total du bilan avant répartition du résultat de la situation au 30 juin 2009 s'élève à 11.583.765 Euros et le compte de résultat de la situation, présenté sous forme de liste, dégage un résultat bénéficiaire de 50 362 Euros.

La période s'étend sur une durée de 6 mois, du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009.

Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes semestriels; ils sont présentés en K€.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

  • Continuité de l'exploitation,
  • Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, $\ddot{ }$
  • Indépendance des exercices,
  • Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

2.1 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont enregistrées au coût historique.

Les frais d'augmentation de capital sont amortis selon la méthode linéaire sur trois ans. Compte tenu de la liquidation de la société « EDA », en date du 26 mai 2009, les deux malis de fusion figurant dans les comptes pour un montant de 32 008 K€ sont dépréciés à hauteur de100 %.

2.2 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations).

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :

www.com/nichtory.com/nichtory.com/nichtory.com/nichtory/internations/internations/internations/internations/internations/internations/internations/internations/internations/internations/internations/internations/internati
Postes Mode Durées
Installations Linéaire 10 ans
inéaire 5 ans
anéaire 8 ans
Linéaire 5 ans
Matériel de transport
Matériel de bureau & informatique
Mobilier
www.www.www.www.www.www.www.www.www.ww

2.3 Participation et autres titres immobilisés

Les titres de participation sont évalués à la clôture de chaque exercice en comparant la valeur d'usage déterminée en retenant les critères appropriés à la participation concernée (quotes-parts d'actif net, valeur de rendement, rentabilité) et le coût historique.

Si la valeur d'usage ainsi déterminée est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

En cas de cession, les plus-values sont déterminées en admettant que les titres les plus anciens sont les premiers sortis.

2.4 Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières et droits sociaux figurant dans ce poste sont enregistrés pour leur coût historique, hors frais accessoires d'achat.

L'évaluation à la clôture de l'exercice est effectuée en comparant ce coût historique à la valeur boursière résultant du cours moyen constaté le dernier mois de l'exercice pour les titres cotés. Si la valeur boursière pour les titres cotés ou leur valeur probable de négociation, pour les titres non cotés, est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée.

2.5 Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

2.6 Provisions inscrites au bilan

Le tableau au paragraphe 4 "Provisions Actif et Passif inscrites au bilan " décrit, le cas échéant, l'état de ces provisions.

2.7 Règles et méthodes spécifiques

Provision suite à l'évaluation du risque sur filiales

A chaque clôture, la société procède à l'évaluation du risque qu'elle encourt au titre de ses filiales. Cette évaluation repose sur :

  • Le risque liquidatif estimé pour les sociétés en cours de liquidation,
  • L'analyse des situations nettes comptables pour les autres filiales.

Ce risque est couvert intégralement par des provisions pour dépréciation des actifs comptabilisés à la clôture, et par les engagements reçus de la société Chenard & Walcker, et de l'actionnaire principal, Mr Lucien Selce (Cf. paragraphe 18 « engagements financiers »).

Au 30 juin 2009, l'analyse bilancielle du risque est la suivante :

$(En KC)$

VALEURS BILANCIELLES - SELCODIS SA Brut Provision
actif
Provision
passif
Net
Filiales liquidées (avec filiale EDA)
Titres de participation détenus par SELCODIS 23 460 23 460
Créances détenues par SELCODIS 22 061 ÷ 14 478 7.583
Provision pour risque et charges
7583
Autres filiales
Titres de participation détenus par SELCODIS 8 3 2 3 8031 292
Créances détenues par SELCODIS 3437 3437
Provision pour risque et charges $\blacksquare$
Situations nettes négatives cumulées
3729
Total titres de participation détenus par SELCODIS 31783 31491 292
Total créances détenues par SELCODIS 25498 14478 11020
Total provision pour risque et charges
57281 45969 11312

Le risque encouru au 30 juin 2009 par SELCODIS au titre des filiales est couvert par les provisions antérieurement constatées et par les engagements reçus.

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées et ainsi réserver 10 M€ sur son compte courant. Au 30 juin 2009, les risques bilanciels ressortent à 7 583 K€ pour SELCODIS SA et à 2 202 K€ pour le GIE, soit un total de 9 785 K€.

Ą

3. IMMOBILISATIONS

Valeur brute Augmentation
CADRE A
En K€
Début d'exercice Réévaluations Acquisitions
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement, de recherche et développement Total I
Autres postes d'immobilisations incorporclies Total II 32 008
Immobilisations Incorporelles 0
Terrains 50
Constructions sur sol propre 0
Constructions sur sol d'autrul 0
Installations générales, agencements
et aménagements des constructions 0
Installations techniques, matériels et outillages industriels 0
Installations générales, agencements et aménagements
d ivers 152
0
Matériels de transport
Matériel de bureau et informatique, mobilier 301
0
Emballages récupérables et divers 0
Immobilisations corporelles en cours Ð
Avances et acomptes 503 Û
Immobilisations financières Total III
0
Participations évaluées par mise en équivalence 31792
Autres participations
Autres titres immobilisés
21
827
Prêts et autres immobilisations financières Total IV 32 640 0
Total général (I+∏+III+IV) 65 151 $\mathbf{0}$
CADREB Diminutions Valeur brute Réévaluations
En KE Par virement Par cession fin d'exercice Valeur d'origine
o
32 008
Autres postes d'immobilisations incorporelles
(II)
Immobilisations corporciles
Terrains Ð 50
Constructions sur sol propre 0 0
O
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements, 0
aménagements des constructions 0 o
Installations techniques, matériels et outillages industriels
installations générales, agencements et aménagements divers 152
0
Matériel de transport 0
Matériel de bureau et informatique, mobilier 301
Emballages récupérables et divers 0
o
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomples 0
Total III 503
Immobilisations financières
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations (3) 31 792
Autres titres immobilisés 21
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement, de recherche et développement (I)
Prêts et autres immobilisations financières
827
Total IV 32 640

VERDINGSBERGE

$\mathbf{r}$

4. AMORTISSEMENTS

Cadre A SITUATION ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE
En KE
IMMOBILISATIONS Valeur Augmentations Diminutions Valeuren
AMORTISSABLES Début d'exercice Dotations Sonies / Reprises Find'exercice
Immobilis ations theorporelles
Frais d'établissement recherche développement n
To tal I 0 0
Autres immobilisations incorporelles 0 o
To tai II 0 0
Immobilisations corporelles 0 0
Terrains Ű 0
Constructions sursol propre 0 0
Constructions sur sold'autrui 0 0
hstallations Générales, agenc.
et aménag. Constructions $\bf{0}$ 0
Installations techniques, matériels et outillages
indus trie ls 145 2 $\mathbf{47}$
Installations générales, agencements et
aménagements divers 0 $\Omega$
Matériels de transport $\boldsymbol{0}$
Matériel de bureau et informatique, mobilier 288 2 290
Emballages récupérables et divers $\ddot{\text{o}}$ $\mathbf{0}$
To tal III 433 4 0 437
Total general (I+II+III) 433 4 0 437
Cadre B VENTILATIONS DES DOTATIONS Cadre C Prov AMORT
En KE AUX AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE DEROGATOIRES
IMMOBILISATIONS Amort Amon Amort Dotations Reprises
AMORTISSABLES Linéaires Degressifs Except.
Immobilis ations incorporelles
Frais d'établis., recherche dévelop.
$\mathbf{I}$
Aut. Immobilisations incorporelles
(II)
0
Immobilis ations corporelles
Terrains
Constructions sur sol propre
Constructions sursold'autrai
Instal génér, agenc. Construction
Instal Techn., matericls outils industriels
Instal, Génér., agenc. et aménag. Divers
Matériel de transport
Matériel bureau et informatique, mobilier
Emballages récupérables et divers 4
To tal III
To tat general (I+II+III)
$\overline{4}$
Cadres D MOUVEMENTS DES CHARGES A Montant net Dotations Montant net
REPARTIR S/PIJSEURS EXERCICES début d'exercice Augmentations aux amort. fin d'exercice
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Primes de remboursement des obligations

i.

5. PROVISIONS ACTIF ET PASSIF INSCRITES AU BILAN

ENKE Montant au Augmentations: Diminutions: Montant à
début
de l'exercice
Dotations
exercice
Reprises
exercice
la fin de
l'exercice
Provisions réglementées
Provisions pour reconstitution gisements
miniers et pétroliers
0. U
Provisions pour investissements 0 n
Provisions pour hausse des prix 0 $\bf{0}$
Provisions pour fluctuations des cours U $\overline{0}$
Amortissements dérogatoires 0 0
Provisions fiscales pour implantation à
l'étranger av. 01/01/92 0
Provisions fiscales pour implantation
à l'étranger ap. 01/01/92 0 0
Autres provisions réglementées 0 0.
Total I 0 0 A 0
Provisions pour risques et charges
Provisions pour litiges
l 550 0 1550
Provisions pour garanties données aux clients 0 0
Provisions pour amendes et pénalités 0 0
Provisions pour pertes de change $\bf{0}$ 0
Provisions pour pensions et obligations similaires 0 0
Provisions pour impôts 0 33 36
Provisions pour renouvellement
des immobililsations 0 $\mathbf{0}$
Provisions pour grosses réparations $\mathbf 0$ 0
Provisions pour charges sociales et fiscales
sur congés payés 0 0
Autres provisions pour risques et charges 8673 8673
Total H 10 223 33 10 25 6
Provisions pour dépréciations
sur immobilisations incorporelles
32 008 32008(2)
Sur immobilisations corporelles 0 437 437
Sur titres mis en équivalence 0 0
Sur titres de participations 31 492 31492
Sur autres immobilisations financières 80 I 0 801
Sur stocks et en-cours 0
Sur comptes clients 83 140 0 223
Autres provisions pour dépréciation 14 611 $1461\,(1)$
Total III 78 995 577 79 572
89 218 610 A 89828
Total générai (I+II+III)
Dont dotations et reprises :
- d'exploitation
577
- financières
- exceptionnelles 33
(1) Dont provision pour dépréciation du compte courant Nauder : 9 171 K€
Dont provision pour dépréciation des risques filiales : 4 955 K€
Dont provision pour dépréciation des débiteurs divers : 378 KE
Dont provision pour dépréciation des VMP : $106 \text{ K}\epsilon$
(2) Provision pour dépréciation sur mali de fusion : 32 008 K $\epsilon$

.
The proposed in the control of the control of the control of the control of the control of the control of the

$\sim 10^{11}$

Investigation

6. ETAT DES CREANCES

Valeur brute Provision
Etat des créances Montant brut 4 1 an au plus plus d'un an
$C$ adres $\Lambda$
EN KE
De l'actif immobilisé
Créances rattachées à des participations 9
Prêts $(1)$ 761 761 $-761$
Autres immobilisations financières 66 66 -10 56
De l'actif circulant
Clients doutcux ou litigeux 265 265 $-223$ 42
Autres créances clients
Créances représentatives de titres prêtés
Personnel et comptes rattachés
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée 75 75
Autres impôts taxes et versements assimilés
Divers
Groupe et associés 25 140 25 140 $-14394$ 10746
Débiteurs divers 386 386 -111 275
Charges constatées d'avance 22 22 22
Total 26727 25891 836 $-15499$ 11 228

(1) Dont prêt Kapff 741 K $\epsilon$

6.bis VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

ENKE VALEUR BRUTE
01.01.09
VALEUR BRUTE:
31.06.09
The Company of The Company of The Company of The Company of The Company of The Company of The Company of The Company of The Company of The Company of The Company of The Company of The Company of The Company of The Compan
____
PLUS VALUE
LATENTE
amanan sa kabulun di Mandal Midde yang menyerasi dan sama sa masa
[7105 Actions propres Seleodis]
e i liberar e les altres a la característica de la característica de la característica de la característica de
1063 106
A way a man and was companied
a da a da angaran Maganggan sa san ang magamatan na may magamatan na may magamatan na may magamatan na may mag
Néant
the services considered and subsequent consideration of the state of the
imana aman'ny fivondronan-desimaly ao amin'ny f
Total
106
--------------------------------------
106
,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,
Néant
--------------------------------------

Conformément à l'autorisation donnée par l'AGO du 26 octobre 1998 et aux dispositions de l'article 217-2 de la loi du 24 juillet 1996, la société peut procéder à l'achat et à la vente de ses propres actions. Au 30 juin 2009, elle en détient 7 105 pour un montant de 106 K€ (valeur brute). Il n'y a eu aucun flux d'achat et de vente au cours de la période.

7. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

Situation nette au 31/12/2008 (en $K\epsilon$ ) $-34.342$
Variation du capital social
- augmentation du capital
- réduction du capital
Prime d'émission
TUP filiale
Résultat au 30/06/09
Situation nette au 30/06/2009 -34 292

8. ETAT DES DETTES

ETAT DES DETTES
Cadre B
Montant brut $A$ 1 au
au plus
De 1
à 5 ans
en ke
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataircs
Emprunts et dettes auprès d'Ets. de crédit :
- à un an maximum à l'origine 14 14
- à plus d'un an à l'origine
Emprunts et dettes financières diverses
Fournisseurs et comptes rattachés 1 0 3 2 1 0 3 2
Personnel et comptes rattachés 4
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 17 17
Impôts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée 273 273
Obligations cautionnées
Autres impôts, taxes et versements assimilés 97 97
Dettes sur immo. Et comptes rattachés
Groupe et associés (*) 32 651 32 651
Autres dettes 1 528 1 5 2 8
Dettes représentatives de titres empruntés
Produits constatés d'avance
TOTAL 35 620 35 620

(*) dont 31.585 K $\epsilon$ de compte courant de Monsieur Lucien Selce, pour lequel les sommes restant dues pourraient être reportées les années suivantes sur une durée compatible avec les capacités financières de SELCODIS.

$\mathcal{A}$

$\mathcal{A}^{\mathcal{A}}$

$\hat{\mathcal{A}}$

9. ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DU BILAN

$\sim$

Eléments relevant de plusieurs postes du
bilan
EN K $\epsilon$
Montant concernant les
entreprises liées avec
lesquelles la société
à un lien de participation
Montant des dettes
ou des créances représentées
par des effets de commerce
Brut Provision Brut Provision
Capital souscrit, non appelé
Immobilisations incorporelles
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
Avances et acomptes
Immobilisations financières
Participations (nettes) 31783 -31 492
Créances rattachées à des participations 9 -9
Prêts 761 -761
Autres titres immobilisés
Autres immobilisations financières
Total immobilisations 32 553 $-322262$
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances
Créances clients et comptes rattachés
Autres eréances! 25 140 $-14394$
Capital souscrit appelé, non versé
Total créances 25 140 -14394
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts convertibles
Emprunts et dettes auprès des établissements
de crédit
Emprunts et dettes financières divers 1045
Avances et acomptes reçus sur commandes
en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 265
Total dettes 1310

$20\,$

$\mathcal{A}^{\mathcal{A}}$

$\sim 10^{11}$

10. FONDS COMMERCIAL

The comment for the most model in the most in the most of

Les opérations juridiques réalisées avec OED Finances et OED SA en fin d'année 2005 ont conduit à constater dans les comptes deux malis de fusion pour un montant total de 32 008 KE, déprécié à 100 % au 30 juin 2009.

11. PRODUITS A RECEVOIR

Produits à recevoir inclus dans les
postes suivants du bilan
30/06/2009 31/12/2008
Créances rattachées à des
participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
Créances clients et comptes rattachés 153
Autres créances 24
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Total

12. CHARGES A PAYER

Charges à payer incluses dans les
postes suivants du bilan
30/06/2009 31/12/2008
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des
établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés
164
Dettes fiscales et sociales 391 23
Dettes sur immobilisations et
comptes rattachés
Autres dettes 265
Total 555 409

$21$

, , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

13. PRODUITS ET CHARGES CONSTATES D'AVANCE

Charges constatées d'avance :

21 K $\epsilon$

14. COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL

With A W MAR Authority Study Chair Contain and China Contact of ad- des actions en $\epsilon$
********
Au début de
l'exercice
the continuous companies in the company company and companies are specifications of the continuous contracts of
Crées pendant
l'exercice
Annulés pendant
l'exercice
————————
a significant and an excess property and property and significantly significantly significantly significantly significantly significantly significantly significantly significantly significantly significantly significantly
En fin
d'exercice
Au 30/06/2009 $0.30\,$ 6 215 364 6 215 364
the state of the state of

15. VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES

ien ke ETRANGER
France
TOTAL
Ventes de produits finis
Prestations de services
,
Total

16. RESULTAT EXCEPTIONNEL

EN K $\epsilon$

Produits exceptionnels :
Produits divers (1)
Produit de cession immobilisations corporelles
Produit de cession immobilisations financières
Reprise sur provisions
[Total des produits exceptionnels]
Charges exceptionnelles :
Valeur comptable des immobilisations corporelles cédées
Valeur comptable des immobilisations financières cédées
Frais cession de titres
Charges exceptionnelles diverses
Dotations exceptionnelles aux amort. & aux provisions 33
Total des charges exceptionnelles 33
Résultat exceptionnel -33

17. ENGAGEMENTS FINANCIERS

Engagements donnés Montant
(en KE)
Effets escomptés non échus
Avals, cautions et garanties (1) 5 452
Engagements de paiement de loyers (2) 9.650
Engagements de crédit-bail immobilier
Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés
Autres engagements donnés
Total 15 102
$(1)$ Dont concernant:
- Magnetti Marelli I 276
- Plan de continuation Nauder 4 176
Engagements reçus
Cautions (3) 15910
Total 15910
Nantissement du compte courant
Compte courant M. Selce au profit de la Cegi 4 000

(2) Engagement en garantie d'exécution du bail conclu entre les sociétés EDA SA et MARSYP, en ceux compris le paiement de loyers sur la base de 965 K€ par an sur 10 ans au profit de la société MARSYP. Une provision est comptabilisée à hauteur de 8 673 K€.

(3) Dont octroyées par :

Chenard & Walcker: sur plan de continuation Nauder 2000 4 1 7 6
CEGI (Loyer Auterive) 1 7 3 4

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques sur filiales.

10 000 Lucien Selce $\overline{a}$

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à hauteur de 10 000 KE pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées.

ENGAGEMENT EN MATIERE DE DEPART A LA RETRAITE $18.$

SELCODIS SA n'emploie plus de personnel salarié au 30 juin 2009.

.......................................

19. DETTES GARANTIES PAR DES SURETES

Néant – Cf § $17$ – Engagements financiers.

20. REMUNERATION DES DIRIGEANTS

Il n'a été versé aucune rémunération au titre de la période aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions.

21. EFFECTIF MOYEN

30.06.09 31.12.08
Cadres
Agents de maîtrise
Employés / Ouvriers
Total O
_____

22. INFORMATION EN MATIERE DE CREDIT BAIL

La société n'est pas concernée par ce type d'opération.

. . . . . . . .

23. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS

Capital
(KE)
Capitaux
Propres
autres que
Quote-part
du capital
détenu
des titres détenus Valeur Comptable Prêts
et
Avances
Montant
cautions et
avals donnés
CA/HT Résultats
le capital ( %) Brut Net par la société
Seleodis
PICK & PACK (*)
Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE
SIREN : 351 871 447
2791 $-2593$ 99,02 4387 0 392 $\blacksquare$ 51 $-368$
SPECIPACK SERVICES (*)
Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE
SIREN: 352 747 844
47 $-13147$ 99,02 3489 0 11 345 1311 $12 \,$
WAGRAPAR DEVELOPPEMENT
(ex Champion)
31 av. F. Roosevelt - 75008 PARIS
SIREN: 343 277 679
257 35 100,00 7137 292 1 0 $-19$
SUPERVOX IBERICA (1)
lFontanella. 11
BARCELONE (Espagne)
I.F. : 58 551 359
114 $-1631$ 100,00 838 0 84 0 $\mathbf{I}$
S.C.I DU ROUAT
Le Rouat - 31190 AUTERIVE
SIREN: 320 722 226
2 68 100,00 249 0 41 $\mathbf 0$
S.C.I LA GRANGE
Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE
SIREN: 329 162 937
5 18 100,00 16 0 4 $\pmb{0}$
S.C.I. LA REINE
Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE
SIREN: 399 220 151
76 $-127$ 100,00 76 0 0 0 -1
GIE FINANCIERE SUPERVOX
Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE
SIREN: 381 484 161
17 -4313 25,00 6 0 3295 0 26
NAUDER SA **
ZI du Midi - 31190 AUTERIVE
SIREN : 542 080 627
862 $-23824$ 99,99 13 451 0 9171 10 043 1 3 2 7 -388
SUPERVOX AUTOMOTIVE**
ZI de la Plaine - 42240 UNIEUX
SIREN: 321 191 793
574 0 99,99 1067 0 351 3 9 2 5
EDA SA (2)
31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris
SIREN: 444 284 822
4045 $-25516$ 99,94 1066 $\pmb{0}$ 0 0 257 185 -29 049
DEFY (**)
BP 01 - 31550 CINTEGABELLE
SIREN: 547 427 585
38 0 99,99 35 0 13 0 0

(*) Sociétés mises en liquidation le 30/03/2004 (chiffres au $31/12/03$ )

(**) Société mise en liquidation avant le $28/10/2003$ (chiffres au $30/06/2003$ )

(1) Les chiffres concernent l'exercice 2005, qui n'a eu aucune activité depuis cette date.

(2) La société EDA a été mise en liquidation le 26 mai 2009. Les chiffres concernent l'exercice du 31 décembre 2008.

$\sim$

24. EVENEMENTS POSTERIEURS AU 30 JUIN 2009

  • Le 23 juillet 2009, le Conseil a arrêté les comptes, Monsieur Patrice Dupont a été nommé à la Présidence du Directoire et Madame Monique Bonnot a remplacé Monsieur Manuel Garcia en qualité de membre du Directoire.
  • Lors du Conseil du 9 septembre 2009, le Président a proposé que le texte suivant soit rajouté à l'annexe aux comptes sociaux et consolidés de l'exercice 2008 :

« En conséquence de la disparition de son activité à la suite de la mise en liquidation judiciaire de ses principales filiales EDA SA et 2MD SAS, la Société n'est pas, en l'état, en mesure de faire face immédiatement à son passif exigible.

Des négociations d'étalement avec les créanciers ont commencé afin de permettre à la Société de faire face à ses engagements, avec au cas par cas le soutien de son actionnaire, de ce fait ce passif exigible n'est pas exigé à ce jour.

Parallèlement à ces négociations, et pour pallier l'arrêt provisoire d'activité, la Société a mis en œuvre, pour assurer sa continuité d'exploitation, la recherche d'une ou plusieurs activités de substitution.

Des contacts ont été activés avec deux opérateurs qui ont marqué un intérêt du fait de sa qualité de holding cotée ».

  • Le 14 septembre 2009, il a été établi un rapport spécial d'alerte par les Commissaires aux comptes, Cabinets MAZARS et VIZZAVONA pour faire état du risque à court terme lié au fait que la trésorerie ne permet pas de faire face à l'ensemble des échéances à court terme.
  • Une Assemblée Générale s'est tenue le 15 décembre 2009 afin de prendre acte des termes du rapport spécial du 14 septembre 2009 et des mesures envisagées dans le rapport du Directoire du 9 septembre 2009 en vue d'assurer la continuité de l'exploitation. Il a été décidé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la dissolution anticipée de la société.
  • A la demande de l'Autorité des Marchés Financiers, représenté par Maître Dominique SCHMIDT, la société SELCODIS a été assignée en référé, près du Tribunal de Grande Instance de Paris, le 6 janvier 2010, pour défaut de production, dans les délais légaux, du rapport financier de situation au 30 juin 2009.

A la suite de cette procédure, la société SELCODIS a obtenu un délai supplémentaire jusqu'au 15 février 2010.

Un conseil de surveillance s'est tenu le 11 février 2010, afin de valider les comptes semestriels arrêtés au 30 juin 2009 ainsi que le rapport financier de situation y afférent. Lors de ce conseil, le Président a précisé que le redéploiement de l'activité de la société WAGRAPAR DEVELOPPEMENT pourrait permettre de réaliser, au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2010, un chiffre d'affaires suffisant pour assurer la couverture des charges fixes de la société SELCODIS, dans l'attente de l'apport de nouvelles activités.

25. EXPOSITIONS AUX RISQUES DE MARCHE

La société n'est pas exposée à ce type de risques.

RAPPORT D'ACTIVITE SEMESTRIEL

RAPPEL DE L'ACTIVITE DU 1ER SEMESTRE 2009

L'activité du 1er semestre 2009 se présente comme suit :

Résultat net ÷ $+$ 50 KE
Résultat exceptionnel t. $-33 \text{ K}\epsilon$
Résultat financier
Résultat d'exploitation ÷ $-216$ K $\epsilon$
Chiffre d'affaires $600 \,\mathrm{K} \in$

Le chiffre d'affaires évoqué de 600 KE est constitué exclusivement du produit issu de la convention d'assistance entre SELCODIS et sa filiale EDA S.A.

La société n'a pas eu d'autre revenu au cours de la période du 01/01/2009 au 30/06/2009.

Le total des charges s'élève à 550 K€, dont :

Charges d'exploitation 517 K $\epsilon$
Charges financières
Charges exception elles 33 $K\in$

COMMENTAIRES SUR L'ACTIVITE DU 1ER SEMESTRE 2009

Le 1er semestre 2009 est caractérisé par la perte des activités du Groupe et la mise en liquidation judiciaire d'EDA SA, principale filiale (voir § FAITS CARACTERISTIQUES DE LA PERIODE).

Compte tenu des impacts induits par la mise en liquidation judiciaire de EDA SA au 26 mai 2009, la société doit faire face à la couverture de ses besoins qu'elle ne peut assumer que par un recours à l'actionnaire majoritaire ou à un apport d'activité générateur de cash flow.

Le Conseil a, dès lors, décidé de statuer dans les meilleurs délais sur les conditions de continuité d'exploitation, en sachant que :

  • SELCODIS reste une société holding qui met en œuvre une réflexion afin de redéployer une nouvelle activité créatrice de valeur par croissance externe ou interne en particulier au travers de sa filiale, WAGRAPAR DEVELOPPEMENT.

  • Et que, lors de sa dernière réunion du 8 avril 2009, le Conseil de Surveillance a pris acte de l'engagement de l'actionnaire majoritaire à abonder, au cas par cas, les besoins financiers courants.

Toutefois, les abondements mis à disposition de la société n'ont pas permis de couvrir la totalité des dépenses et certains règlements ont dû être décalés (communiqué de presse du 10 juillet 2009).

Lors du Conseil de Surveillance du 9 septembre 2009, la Président a proposé que le texte suivant soit rajouté à l'annexe aux comptes sociaux et consolidés :

« En conséquence de la disparition de son activité à la suite de la mise en liquidation judiciaire de ses principales filiales EDA SA et 2MD SAS, la Société n'est pas, en l'état, en mesure de faire face immédiatement à son passif exigible.

Des négociations d'étalement avec les créanciers ont commencé afin de permettre à la Société de faire face à se engagements, avec au cas par cas le soutien de son actionnaire, de ce fait, ce passif exigible n'est pas exigé à ce jour. Parallèlement à ces négociations et pour pallier l'arrêt provisoire d'activité, la Société a mis en œuvre, pour assurer sa continuité d'exploitation, la recherche d'une ou plusieurs activités de substitution.

Des contacts ont été activés avec deux opérateurs qui ont marqué un intérêt du fait de sa qualité de holding cotée ».

Le 16 septembre 2009, la société a reçu des Commissaires aux Comptes un courrier demandant la convocation d'une Assemblée Générale dans le cadre de l'article L234-1 alinéa 3 du Code de Commerce aux fins d'examiner le « rapport spécial d'alerte des Commissaires aux Comptes » qui était joint au courrier.

Le Conseil de Surveillance a donc procédé le 23 septembre 2009 à la convocation d'une Assemblée Générale mixte pour le 4 novembre 2009, afin de faire délibérer les associés sur l'ordre du jour suivant :

  • Ordre du jour relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire :
  • Première résolution : procédure d'alerte et continuité d'exploitation.
  • Ordre du jour relevant de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :
  • Deuxième résolution : décision à prendre en application de l'article L.225-248 du Code de Commerce : dissolution ou non de la société.
  • Troisième résolution : pouvoirs.

L'Assemblée Générale du 4 novembre 2009 n'ayant pu délibérer valablement faute de quorum, une nouvelle Assemblée s'est tenue le 15 décembre 2009 afin de délibérer de nouveau sur le même ordre du jour.

Les résolutions suivantes ont été adoptées :

De la compétence de l'assemblée générale ordinaire :

Première résolution : procédure d'alerte et continuité d'exploitation.

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport des Commissaires aux Comptes relatif à la procédure d'alerte et du rapport du Directoire, prend acte des termes desdits rapports ainsi que des mesures envisagées et décrites dans le rapport du Directoire, prend acte des termes desdits rapports ainsi que des mesures envisagées et décrites dans le rapport du Directoire en vue d'assurer la continuité de l'exploitation.

De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire :

Deuxième résolution : décision à prendre en application de l'article L.225-248 du Code de Commerce : dissolution anticipée ou non de la société

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et en application de l'article L.225-248 du Code de Commerce, décide qu'il n'y a pas lieu de dissoudre la société de manière anticipée.

Troisième résolution : pouvoirs

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal pour accomplir tous dépôts et formalités nécessaires.

Attestation du responsable du rapport semestriel

« J'atteste qu'à ma connaissance les comptes complets pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et que le rapport semestriel d'activité figurant en page 29 à 30 présente un tableau fidèle des évènements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.

Fait à Paris, le 17 décembre 2009

Patrice DUPONT Président du Directoire

$\sim$

Rapport des Commissaires aux Comptes sur l'information semestrielle
financière 2009

$\sim 10^7$

$\mathcal{A}$

$\mathcal{A}^{\mathcal{A}}$

SELCODIS SA

$\mathcal{L}{\text{max}}$ and $\mathcal{L}{\text{max}}$

$\label{eq:2.1} \mathcal{L}(\mathcal{L}^{\text{max}}{\mathcal{L}}(\mathcal{L}^{\text{max}}{\mathcal{L}})) \leq \mathcal{L}(\mathcal{L}^{\text{max}}{\mathcal{L}}(\mathcal{L}^{\text{max}}{\mathcal{L}}))$

$\label{eq:2.1} \frac{1}{\sqrt{2}}\left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^{2} \left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^{2} \left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^{2} \left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^{2} \left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^{2} \left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^{2} \left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^{2} \left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^{2} \left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^{2} \left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^{2} \left(\frac{1}{\sqrt{2}}\right)^{2} \left(\$

$\mathcal{L}^{\text{max}}_{\text{max}}$

which would not a control of the paper to control

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L'INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE 2009

CABINET VIZZAVONA

$\Delta \sim 10^{11}$

MAZARS

$\mathcal{A}$

CABINET VIZZAVONA

SIEGE SOCIAL: 22, AVENUE BUGEAUD - 75016 PARIS TEL: +33 (0) 1 47 27 26 17 - FAX: +33 (0) 1 47 27 26 18

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES CAPITAL DE 7 622.45 EUROS - RCS PARIS B 418 290 193

MAZARS

SIEGE SOCIAL : 61, RUE HENRI REGNAULT - 92400 COURBEVOIE TEL: + 33 (0) 1 49 97 60 00 - FAX: +33 (0) 1 49 97 60 01

SOCIETE ANONYME D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX CIMPTES CAPITAL DE 8 320 000 EUROS - RCS NANTERRE B 784 824 153

SELCODIS SA

$\mathcal{L}$

Siège Social : 31, avenue Franklin D Roosevelt 75008 Paris Société Anonyme au capital de 1 864 610 € N° Siren : 690 800 354

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L'INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE 2009

Exercice clos le 30 juin 2009

CABINET VIZZAVONA

$\mathcal{L}^{\pm}$

$\sim 10^{-10}$

$\sim$

MAZARS

$\sim$

$\mathcal{L}_{\mathcal{A}}$

$\mathcal{A}^{\mathcal{A}}$ and $\mathcal{A}^{\mathcal{A}}$

Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle 2009

Aux actionnaires.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Général, et en application de l'article L. 451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

  • l'examen limité des comptes semestriels consolidés de la société SELCODIS SA, relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2009, tels qu'ils sont joints au présent rapport;
  • la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes semestriels consolidés ont été établis sous la responsabilité de votre Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

1. Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.

Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

A l'issue de nos travaux nous devons formuler les observations suivantes :

  • Les comptes semestriels consolidés n'ont pas été établis conformément aux dispositions du $\bullet$ référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union Européenne.
  • Dans notre précédent rapport sur les comptes consolides de l'exercice clos le 31 décembre $\bullet$ 2008, nous avions indiqué n'être pas en mesure de certifier la régularité et la sincérité desdits comptes, estimant qu'il existait une incertitude quant à la continuité d'exploitation.

Votre société présente toujours une structure financière déséquilibrées et des capitaux propres négatifs de 34 591 761 €. De plus nous n'avons pas obtenu, depuis le conseil du 9 septembre 2009, de nouvelles informations permettant d'avoir l'assurance que les moyens financiers nécessaires au règlement du passif et à la poursuite de l'exploitation seront apportés à la société.

Sur la base de notre examen limité et en raison des faits exposés ci-dessus, nous sommes d'avis que les comptes semestriels consolidés ne sont pas, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et ne donnent pas une image fidèle du patrimoine et de la situation financière à la fin du semestre ainsi que du résultat du semestre écoulé de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

2. Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels consolidés sur lesquels a porté notre examen limité.

La sincérité et la concordance avec les comptes semestriels consolidés des informations données dans le rapport semestriel d'activité appellent de notre part les mêmes constatations que celles formulées cidessus.

La sincérité et la concordance avec les comptes semestriels des informations données dans le rapport semestriel d'activité appellent de notre part les mêmes constatations que celles formulées ci-dessus.

Paris et Courbevoie, le 22 février 2010

Les Commissaires aux Comptes,

CABINET VIZZAVONA

MAZARS

atrice Vizzavolta $\partial$ . Odile Coulaud

COMPTES SEMESTRIELS AU 30 JUIN 2009

BILAN

$ACTIF$ (EN KE)

COMPTES SEMESTRIELS

BILAN ACTIF (EN KE)

au 30 iuin 2009 ᢟ

Pilitation au sa Jam esse
Brut Amortissements
& provisions
Net Exercice clos
le 31.12.2008
Exercice clos
le 31.12.2007
Actif immobilisé :
Frais d'établissement
Brevet & Licences
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelies
32 008
503
32 008
n
437
n
O
0
0
66
0
0
$\Omega$
0
70
27 693
28
Immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
Avances & acomptes sur immobilisations
Titres de participation
Créances rattachés à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres immobilisations financières
Total actif immobilisé
O
31 783
21
76 i
66
65 151
0
31492
9
9
21
761
10
64 739
O
0
291
55
412
Ð
0
282
9
55
416
1380
Ð
ادد
29 157
Actif circulant
Avances & acomptes fournisseurs
Clients & comptes rattachés
Autres créances
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Charges constatées d'avance
Total actif circulant
Charges à répartir sur plusieurs exercices
TOTAL ACTIF
268
25 601
106
26 004
91 156
0
223
14 505
106
8
22
14834
Ð
79 572
Ω
45
11 096
n
11 171
11583
40
0
1339
11211
0
8
22
12 603
13019
Đ.
268
11 157
0
30
13
$\left($
11 454
40 611

4

BILAN

PASSIF (EN K€)

Situation au Exercice clos Exercice clos
30.06.2009 le 31.12.2008 le 31.12.2007
CAPITAUX PROPRES 1865
Capital social 1865 1865 0
Prime d'émission 0 0 0
Prime d'apport 0 Ð 0
Réserve spécale de réévaluation 0 0 0
Réserve légale 0 A 0
Réserve des plus-values nettes à long terme 0 0 2 1 1 6
Autres réserves 2 1 1 6 2116 $-845$
Report à nouveau -38 323 $-1312$ 14
Résultat de l'exercice 50 $-37011$ 0
Subventions d'investissement n 0 3 1 5 0
Total capitaux propres $-34292$ $-34342$
Provisions pour risques & charges : 62
- Provisions pour risques 10223 10223 Ð
- Provisions pour charges 33 0 62
Total provisions pour risques & charges 10 255 10 223
DETTES 0 0 $\mathbf{0}$
Emprunts obligataires 14 14 4
Emprunts & dettes envers les établissements de crédits 32 654 $\Omega$
4
Emprunts & dettes financières diverses 93 93 93
Avances & acomptes reçus sur commandes 818 1888
Fournisseurs & comptes rattachés 1032 307 83
Dettes fiscales & sociales 392 $\Omega$
0
Fournisseurs d'immobilisations 0
35 902
35316
Autres dettes 1435
Produits constatés d'avance 37 138 37400
Total (1) 35 620
Ecart de conversion passif 13 019 40 611
TO TAL PASSIF 11584

COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (EN K€)

Produits d'exploitation 600 980 $-11$
Prestations de services 0 98 27
Reprise / amortissements & provisions 0 0 0
Transferts de charges 0 0 0
Autres produits 600 1079 68
Total des produits d'exploitation
Charges d'exploitation 320 594 998
Autres achats & charges externes 48 -12 9
Impôts & taxes & versements associés 4 21 32
Salaires & traitements 2 7 12
Charges sociales 4 9
Dotation aux amortissements 140 27853 4315
Dotation aux provisions 0 0 o
Autres charges de gestion 517 28 471 5375
Total des charges d'exploitation $-27392$ -5.307
Résultat d'exploitation 83
Produits financiers 4 0
Produits financiers de participations 0 0 0
Produits de valeurs mobilières & de créances 0
0
980 3
Intérêts des prêts & produits assimilés 0 0 0
Produits nets de cession de titres de placement 0 37 0
Reprises de provisions 0 0 0
Différence positive de change 0 1 0 2 0 3
Total des produits financiers
Charges financières 0 79 1219
Intérêts & charges sur emprunts 0 2.569 4873
Dotation aux amortissements & provisions 2647 6093
Total des charges financières 0 $-1627$ $-6.089$
Résultat financier 0 -11396
Résultat courant avant impôts 83 -29 019
Produits exceptionnels 0 737 0
Produits divers exceptionnels
Produit de cession immobilisations corporelles
0
15
10854
Produit de cession immobilisations financières 0 0 212
Reprise de provisions O 11 067
752
0
Total des produits exceptionnels
Charges exceptionnelles 0 0 0
0
Valeur comptable des immobilisations corporelles cédées $\mathbf 0$ 50 205
Valeur comptable des immobilisations financières cédées 0 89
Charges exceptionnelles diverses
Dotations exceptionnelles aux amortissements
$\overline{0}$
8677
33
& aux provisions 8816
33
205
Total des charges exceptionnelles $-8064$
-33
10862
Résultat exceptionnel 0; -72 $-549$
Impôts sur les bénéfices -37 011 14
Résultat de l'exercice 50

$\sqrt{6}$

ANNEXE AUX COMPTES SEMESTRIELS

NOTES PRELIMINAIRES

Informations relatives à l'entreprise.

SELCODIS SA est la société mère d'un Groupe dont les principales activités, au travers de sa filiale EDA SA, ont été perdues au cours du ler semestre 2009 après la mise en liquidation judiciaire de cette filiale.

Le jugement de liquidation a été prononcé le 26 mai 2009.

Déclaration de conformité

Pour les raisons évoquées au paragraphe Informations et après consultation de l'AMF, les états financiers au 30 juin 2009 ne présentent pas de comptes consolidés.

1. FAITS CARACTERISTIQUES DE LA PERIODE

1.1 Convention d'assistance

Une convention d'assistance a été signée entre les sociétés SELCODIS et EDA le 20 février 2009. Cette convention a pris effet rétroactivement le 1er janvier 2008 pour une période intiale de deux ans.

Dans le cadre de cette convention, SELCODIS s'engageait à fournir à EDA, sans participer à la direction opérationnelle de la société, son assistance dans les domaines suivants:

  • Administration générale (assistance pour la prospective stratégique et commerciale, pour la mise en œuvre de restructurations juridiques).
  • Suivi budgétaire (assistance pour la planification budgétaire, pour la planification financière, pour le contrôle budgétaire et le contrôle des coûts, pour les démarches auprès des assurances crédit).
  • Ressources humaines (assistance au suivi de l'évolution des effectifs, pour l'évaluation des compétences).

En outre, EDA pourrait faire appel à SELCODIS pour suivre des opérations spécifiques, en particulier de négociations de rachat et de cession, de suivi de montage financier et de recherche de partenaires industriels, commerciaux ou financiers.

Cette convention a été agréée par le Conseil d'Administration de EDA en date du 23 décembre 2008, et par le Conseil de Surveillance de SELCODIS en date du 29 janvier 2009.

Cette convention a pris fin le 26 mai 2009, à la suite du jugement de liquidation d'EDA SA.

1.2 Liquidation judiciaire des sociétés EDA SA et 2MD SAS

La société EDA SA s'est fait assister une première fois dans ses négociations par Maître Thévenot dans le cadre d'un mandat ad hoc selon les termes d'une ordonnance rendue par M. le Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 1er décembre 2008 pour négocier notamment :

  • Avec les partenaires financiers de l'entreprise afin d'obtenir des conditions de financement et des garanties compatibles avec les besoins de cette dernière,
  • Avec les partenaires fiscaux et sociaux de l'entreprise afin d'obtenir un aménagement des modalités de paiement des charges.

Le tout en vue de permettre une poursuite pérenne de l'exploitation.

En parallèle avec les actions menées pour concrétiser l'opération financière, des contacts ont été pris avec des partenaires, susceptibles de montrer un intérêt pour accompagner le groupe EDA dans sa consolidation.

Dans ce cadre, EDA SA n'est pas parvenue à formaliser un accord, mais les discussions avec les principaux partenaires financiers étant toujours en cours fin janvier 2009, elle a sollicité une nouvelle assistance auprès de Maître Thévenot dans le cadre d'une conciliation selon les termes d'une ordonnance de M. le Président du Tribunal de Commerce de Paris en date du 5 février 2009 avec pour objectif complémentaire :

  • De négocier le concours des fournisseurs par le biais de moratoires,
  • De renégocier le maintien des concours accordés par le factor,
  • De négocier le maintien des lignes de couverture des assureurs crédit.

Et plus généralement, d'accompagner les dirigeants dans l'achèvement de la restructuration financière entreprise, en ce compris le recours éventuel à des partenaires capitalistiques externes.

Compte tenu de la tension grandissante sur l'activité, conséquence de la baisse des stocks, de l'utilisation maximale des couvertures qui a conduit les fournisseurs à demander le règlement des commandes au comptant, et de l'absence de financements sollicités ; les besoins de trésorerie ont augmenté et les objectifs sont devenus les suivants :

  • Obtention d'une garantie sur un emprunt obligataire,
  • Obtention d'un étalement sur 3 ans avec une franchise de 9 mois des dettes fiscales et sociales.
  • Obtention d'un crédit-relais sur 80% du prix de vente prévisionnel des bâtiments d'Albi et de Lunel en attente de leur cession,
  • Maintien à minima des conditions d'affacturage et rétablissement de l'avance permanente consentie jusqu'en décembre 2008 par le factor.

Au début du mois de février 2009, le concours des services du médiateur du crédit aux Entreprises a été sollicité pour appuyer l'action d'EDA et du conciliateur dans les négociations avec les organismes financiers.

Dans ce cadre, lors du communiqué de presse du 13 février 2009, il avait été précisé qu'EDA devait faire face à un besoin de financement complémentaire retardé du fait de la détérioration de la conjoncture financière et qu'elle recherchait activement des solutions afin d'assurer cette couverture.

Etant donné l'impossibilité de livrer les commandes reçues, une dégradation massive d'activité est intervenue dans le courant du mois de février, constatée en fin de mois par la dénonciation d'accords commerciaux avec un certain nombre de clients nationaux.

De ce fait, les besoins financiers immédiats à fin février 2009 ont fortement augmenté en conséquence des pertes intercalaires de janvier et février, des pertes prévisionnelles de mars et de l'accumulation des décalages de règlement des fournisseurs, rendant impossible la mise en place de financement de l'activité ainsi que l'adossement à un partenaire capitalistique, du fait de l'impossibilité d'avoir un retour sur investissement.

Néanmoins, un certain nombre de candidats repreneurs ont été rencontrés et certains ont marqué leur intérêt mais, compte tenu de la dégradation des indicateurs financiers, pour autant que cette reprise s'effectue postérieurement à un dépôt de bilan.

Afin d'essayer de préserver la pérennité de l'entreprise, la sauvegarde des emplois et compte tenu de l'état de cessation de paiements, la direction générale d'EDA n'avait pas d'autre choix que de procéder à une déclaration de cessation de paiement afin de favoriser, dans le délai le plus rapproché possible, une solution de reprise de l'entreprise sous protection judiciaire.

9

Par jugement en date du 31 mars 2009, le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé le redressement judiciaire de la société EDA et de sa filiale 2MD, à la suite des déclarations de cessation de paiement effectuées par la société, le 26 mars, date à laquelle la société SELCODIS a demandé à Nyse-Euronext la suspension de cotation de l'action SELCODIS.

Maître Christian Thévenot a été nommé administrateur judiciaire et la Selafa MJA, prise en la personne de Maître Frédérique Lévy, a été nommée mandataire judiciaire. La période d'observation a été ouverte pour une période de quatre mois.

Un appel d'offres a été organisé par l'administrateur judiciaire aux fins de recueillir des offres de reprise partielles ou totales avant le 4 mai 2009 (cf Publication dans le Journal Les Echos du 3 avril 2009).

Les offres ont été examinées par le Tribunal le 19 mai et un jugement a été prononcé le 26 mai 2009.

Pour la société EDA, le Tribunal de Commerce de Paris a arrêté la cession partielle des sites de Noyal-Pontivy et de Bourgoin-Jallieu au profit de la société SUPERGROUP.

Pour la société 2MD, ce même Tribunal a arrêté la cession totale au profit de Mme Pailler et de Mr Brunet.

Le Tribunal a, par ailleurs, prononcé la liquidation judiciaire des sociétés EDA SA et 2MD SAS avec une clôture fixée à 2 ans. SELAFA MJA en la personne de Me Levy étant nommé liquidateur.

1.3 Impact de la liquidation des sociétés EDA SA et 2MD SAS sur la société mère SELCODIS

SELCODIS détient 100 % de la société EDA SA, principal actif de la société. Cette dernière a été mise en liquidation judiciaire le 26 mai 2009.

Les impacts de cette liquidation sur le comptes SELCODIS arrêtés au 31 décembre 2008 ont été les suivants :

  • Dépréciation des immobilisations incorporelles à hauteur de 32 008 K $\epsilon$
  • Comptabilisation d'une provision sur un engagement de caution de loyers EDA à hauteur de 8 673 K€.

Au 30 juin 2009, ces provisions figurent toujours dans les comptes de SELCODIS.

Le Conseil a statué sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2008, lors de la séance du 23 juillet 2009, sur les conditions d'arrêté des comptes et de continuité d'exploitation. Il a été décidé que les comptes consolidés de SELCODIS seraient arrêtés en continuité d'exploitation et que la filiale EDA SA serait intégrée en valeur liquidative compte tenu de la décision du Tribunal de Commerce de Paris du 26 mai 2009.

1.4 Communiqué de presse

Tous ces événements ont été relatés dans des communiqués de presse en date du 30 avril 2009 et du 10 juillet 2009.

1.5 Changement de Président de EDA SA

En date du 16 mars 2009, Monsieur Patrice Dupont a été nommé Président Directeur Général de la société EDA SA en remplacement de Monsieur Lucien Selce.

1.6 Transfert du siège social de SELCODIS

Par décision du 24 juin 2009, le Conseil de Surveillance a transféré le siège de la société du 13 boulevard du Mont d'Est, 93191 Noisy le Grand au 31 avenue Franklin Roosevelt -75008 Paris.

Cette décision sera soumise à la ratification de la prochaine Assemblée Générale.

1.7 Modification des organes d'administration

  • · Démission de Monsieur Bernard Perez de ses fonctions dans les organes d'administration des sociétés du groupe :
  • Président et membre du directoire dans la société SELCODIS
  • Administrateur du GIE SUPERVOX
  • Président de la SAS WAGRAPAR DEVELOPPEMENT

Cette démission a été présentée lors du Conseil de Surveillance du 24 juin 2009 qui lui a demandé de rester en fonction jusqu'au Conseil de Surveillance du 23 juillet 2009.

· Démission de Monsieur Manuel Garcia de ses fonctions de membre du Directoire de la société SELCODIS.

Cette démission a été notifiée le 10 juillet avec date d'effet au 23 juillet 2009.

2. REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les comptes présentés sont établis en Euros.

Le total du bilan avant répartition du résultat de la situation au 30 juin 2009 s'élève à 11.583.765 Euros et le compte de résultat de la situation, présenté sous forme de liste, dégage un résultat bénéficiaire de 50 362 Euros.

La période s'étend sur une durée de 6 mois, du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009.

Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes semestriels ; ils sont présentés en K $\epsilon$ .

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :

  • Continuité de l'exploitation,
  • Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
  • Indépendance des exercices,
  • Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

2.1 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont enregistrées au coût historique.

Les frais d'augmentation de capital sont amortis selon la méthode linéaire sur trois ans. Compte tenu de la liquidation de la société « EDA », en date du 26 mai 2009, les deux malis de fusion figurant dans les comptes pour un montant de 32 008 KE sont dépréciés à hauteur de 100 %.

2.2 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations).

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue :

1000000000000000000000000000000000000 Mode Durées
Postes Linéaire 10 ans
Installations Linéaire 5 ans
Matériel de transport 8 ans
Matériel de bureau & informatique ∟inéaire
.
----
CONTRACTOR
-------
. .
-----
--------
----
∟inéaire 5 ans
Mobilier $\sim$ $\sim$ $\sim$ $\sim$ $\sim$ $\sim$ $\sim$ $\sim$

2.3 Participation et autres titres immobilisés

Les titres de participation sont évalués à la clôture de chaque exercice en comparant la valeur d'usage déterminée en retenant les critères appropriés à la participation concernée (quotes-parts d'actif net, valeur de rendement, rentabilité) et le coût historique. Si la valeur d'usage ainsi déterminée est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

En cas de cession, les plus-values sont déterminées en admettant que les titres les plus anciens sont les premiers sortis.

2.4 Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières et droits sociaux figurant dans ce poste sont enregistrés pour leur coût historique, hors frais accessoires d'achat.

L'évaluation à la clôture de l'exercice est effectuée en comparant ce coût historique à la valeur boursière résultant du cours moyen constaté le dernier mois de l'exercice pour les titres cotés. Si la valeur boursière pour les titres cotés ou leur valeur probable de négociation, pour les titres non cotés, est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée.

2.5 Créances

SELCODIS

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.

2.6 Provisions inscrites au bilan

Le tableau au paragraphe 4 "Provisions Actif et Passif inscrites au bilan " décrit, le cas échéant, l'état de ces provisions.

2.7 Règles et méthodes spécifiques

Provision suite à l'évaluation du risque sur filiales

A chaque clôture, la société procède à l'évaluation du risque qu'elle encourt au titre de ses filiales. Cette évaluation repose sur :

  • Le risque liquidatif estimé pour les sociétés en cours de liquidation,
  • L'analyse des situations nettes comptables pour les autres filiales.

Ce risque est couvert intégralement par des provisions pour dépréciation des actifs comptabilisés à la clôture, et par les engagements reçus de la société Chenard & Walcker, et de l'actionnaire principal, Mr Lucien Selce (Cf. paragraphe 18 « engagements financiers »). 13

Au 30 juin 2009, l'analyse bilancielle du risque est la suivante :

(En KE)
VALEURS BILANCIELLES - SELCODIS SA Brut Provision
actif
Provision
passif
Net
Filiales liquidées (avec filiale EDA)
Titres de participation détenus par SELCODIS
Créances détenues par SELCODIS
Provision pour risque et charges
23 460
22 061
23 4 60
14478
7583
7583
Autres filiales
Titres de participation détenus par SELCODIS
Créances détenues par SELCODIS
Provision pour risque et charges
Situations nettes négatives cumulées
8 3 2 3
3437
8031 292
3437
3729
Total titres de participation détenus par SELCODIS
Total créances détenues par SELCODIS
Total provision pour risque et charges
31783
25498
57281
31 49 I
14478
45 969
292
11020
11312

Le risque encouru au 30 juin 2009 par SELCODIS au titre des filiales est couvert par les provisions antérieurement constatées et par les engagements reçus.

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées et ainsi réserver 10 M€ sur son compte courant. Au 30 juin 2009, les risques bilanciels ressortent à 7 583 K€ pour SELCODIS SA et à 2 202 K€ pour le GIE, soit un total de 9 785 K€.

Ŧ

3. IMMOBILISATIONS

CADREA Valeur brute Augmentation
En KE Réévaluations Acquisitions
Début d'exercice
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement, de recherche et développement Total I 0
Autres postes d'immobilisations incorporelles Total II 32 008
Immobilisations Incorporelles 0
Terrains 50
Constructions sur sol propre 0.
0
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements 0
et aménagements des constructions 0
Installations techniques, matériels et outillages industriels
Installations générales, agencements et aménagements
d ivers 152
Matériels de transport $\Omega$
Matériel de bureau et informatique, mobilier 301
Emballages récupérables et divers 0
Immobilisations corporelles en cours 0
Avances et acomptes 0 0
Total III 503 0
Immobilisations financières
Participations évaluées par mise en équivalence 0
31792
Autres participations 21
Autres titres immobilisés 827
Prêts et autres immobilisations financières 32 640 0 O
Total IV 0 $\bf{0}$
Total générai ([+]]+]]]+]V) 65 151 Valeur brute Réévaluations
CADREB Diminutions
Par cession
fin d'exercice Valeur d'origine
Par virement
En KC
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement, de recherche et développement (I)
0 $\overline{\mathbf{0}}$
(m)
Autres postes d'immobilisations incorporelles
32008 $\mathbf{0}$
Immobilisations corporelles 50
0
$\cdot$ 0
Terrains O
0
0
Constructions sur sol propre Ü $\bf{0}$
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements, 0
0
0
aménagements des constructions
Installations techniques, matériels et outiliages industriels
0 0
installations générales, agencements et aménagements divers 152 0
O
0
0
Matériel de transport 0
301
Matériel de bureau et informatique, mobilier 0 0
Emballages récupérables et divers 0 0
Immobilisations corporelles en cours 0 Ü
Avances et acomptes 0 503
O
0
Total III
Immobilisations financières 0 Ü
Participations évaluées par mise en équivalence 31792 0
Autres participations (3) 21
Autres titres immobilisés 827
Prêts et autres immobilisations financières 32 640
0
0
0
Ü
Total IV
Totai général (1+11+1H+1V)
0
0
65 151
0
0

4. AMORTISSEMENTS

Cadre A SITUATION ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE
En KE Valcur Augmentations Diminutions Valeuren
IMMOBILISATIONS Debut d'exercice Dotations Sorties / Reprises Fin d'exetoice
AMORTISSABLES
lmmobilisations incorporelles o
Frais d'établissement recherche développement 0 Ű
Totall 0 $\mathbf 0$
Autres immobilisations incorporelles 0 Ü
Total il 0 Ü Ú.
Immobilisations corporelles $\Omega$ $\theta$
$\Omega$
Terrains Ď Ü
Constructions sur solpropre 0 0
Constructions sur sold'autrui 0
his tallations Générales, agenc.
et aménag. Constructions
$\mathbf 0$
Installations techniques, matériels et outillages
industriels
15 $\overline{z}$ 147
installations générales agencements et 0
aménagements divers 0 $\Omega$
Matériels de transport 290
Materiel de bureau et informatique, mobilier 288 $\overline{2}$ o
Emballages récupérables et divers $\mathbf 0$ 437
433 4 0
437
To tal III 433 0
Prov AMORT
Total général (1+U+RI) VENTILATIONS DES DOTATIONS Cadre C DEROGATORES
$C$ adre B
En Ke
AUX AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE Amort Dotations Reprises
IMMOBILISATIONS Amort
Linéaires
Amont
Dégressifs
Except.
AMORTISSABLES
Immobilis ations incorporelles
(1)
Frais d'établis. recherche dévelop.
Aut. Immobilisations incorporalles
(II)
Immobilisations corporelles
Terrains
$\bf{0}$
Constructions sur sol propre
Constructions sur sold'autrui
instal. génér. agene. Construction
Instal, Techn., matériels outils industriels
$\mathbf{z}$
instal. Génér., agenc. et aménag. Divers
Matériel de Transport
Matériel bureau et informatique, mo bilier
$\overline{2}$
Emballages récupérables et divers
Total III 4
$\overline{4}$
Total general (1+I1+Ili)
Cadres D MOUVEMENTS DES CHARGES A
Montant net
début d'exercice
Augmentations Dotations
aux amort.
Montant net
fin d'exercice
REPARTIR S/ PLUSIEURS EXERCICES
Charges à répartir sur plusieurs exercices

Primes de remboursement des obligations

5. PROVISIONS ACTIF ET PASSIF INSCRITES AU BILAN

ENKE Montant au
début
de l'exercice
Augmentations:
Dotations
exercice
Diminutions :
Reprises
exercice
Montant à
la fin de
Pexercice
Provisions réglementées
Provisions pour reconstitution gisements
miniers et petroliers 0 0
Provisions pour investissements O 0
0
Provisions pour hausse des prix 0 0
Provisions pour fluctuations des cours 0 0
Amortissements dérogatoires 0
Provisions fiscales pour implantation à 0
l'étranger av. 01/01/92 $\bf{0}$
Provisions fiscales pour implantation 0
à l'étranger ap. 01/01/92 0 0.
Autres provisions réglementées 0 0 0
Total I 0 0
Provisions pour risques et charges
Provisions pour litiges 1 550 0 0 1550
Provisions pour garanties données aux clients 0 0
Provisions pour amendes et pénalités 0 0
Provisions pour pertes de change 0 $\theta$
Provisions pour pensions et obligations similaires 0 0
Provisions pour impôts 0 33 36
Provisions pour renouvellement
des immobilitsations 0 0
Provisions pour grosses réparations 0 0
Provisions pour charges sociales et fiscales
sur congés payés 0 0
Autres provisions pour risques et charges 8673 8673
Total II 10 223 33 0 10 256
Provisions pour dépréciations 32 008 32008(2)
sur immobilisations incorporelles 0 437 437
Sur immobilisations corporelles 0 $\bf{0}$
Sur titres mis en équivalence 31492 31 492
Sur titres de participations 801 0 80 I
Sur autres immobilisations financières 0 $\mathbf 0$
Sur stocks et en-cours 83 140 0 223
Sur comptes clients 14 611 14611(1)
Autres provisions pour dépréciation 78 995 577 $0^r$ 79 572
Total III 89 218 610 0 89828
Total général (I+II+III)
Dont dotations et reprises : 577
- d'exploitation
- financières 33
- exceptionnelles
(1) Dont provision pour dépréciation du compte courant Nauder :
Dont provision pour dépréciation des risques filiales :
Dont provision pour dépréciation des débiteurs divers :
Dont provision pour dépréciation des VMP :
9 171 KE
4955 KE
378 KE
106 $K\epsilon$

(2) Provision pour dépréciation sur mali de fusion :

$17$

32 008 KE

6. ETAT DES CREANCES

Valeur brute Provision Valeur nette
Etat des créances Montant bruth 1 an au plus plus d'un an
Cadres A
IEN KE
De l'actif immobilisé
Créances rattachées à des participations 9 0 9
[Prêts (1) 761 0 761 -761 56!
Autres immobilisations financières 66 66 -10
De l'actif circulant 12
Clients douteux ou litigeux 265 265 $-223$ 3
Autres créances clients
Créances représentatives de titres prêtés
Personnel et comptes rattachés n
Sécurité sociale et autres organismes sociaux o
Impôts sur les bénéfices о 0 75
Taxe sur la valeur ajoutée 75 75'
Autres impôts taxes et versements assimilés $\Omega$
Divers 10746
Groupe et associés 25 140 25 140 -14 394 275
Débiteurs divers 386 386 -111 22
Charges constatées d'avance 22 22
Total 26 727 25891 836 -15 499] 11 228

(1) Dont prêt Kapff 741 KE

6.bis VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

en ke VALEUR BRUTE
01.01.09
VALEUR BRUTE
31.06.09
PLUS VALUE
LATENTE
7105 Actions propres Selcodis 106 106 Néant
Total 106 l 06 Néant

Conformément à l'autorisation donnée par l'AGO du 26 octobre 1998 et aux dispositions de l'article 217-2 de la loi du 24 juillet 1996, la société peut procéder à l'achat et à la vente de ses propres actions. Au 30 juin 2009, elle en détient 7 105 pour un montant de 106 K€ (valeur brute). Il n'y a eu aucun flux d'achat et de vente au cours de la période.

7. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

Situation nette au 31/12/2008 (en $K\epsilon$ ) $-34342$
Variation du capital social
- augmentation du capital
- réduction du capital
Prime d'émission 0
TUP filiale 0
Résultat au 30/06/09 50
Situation nette au 30/06/2009 $-34292$

8. ETAT DES DETTES

ETAT DES DETTES
Cadre B
Montant brut A 1 an
au plus
De 1
à 5 ans
EN K $\epsilon$
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès d'Ets. de crédit :
- à un an maximum à l'origine 14 14
- à plus d'un an à l'origine
Emprunts et dettes financières diverses Д
Fournisseurs et comptes rattachés 1032 1032
Personnel et comptes rattachés 4
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 17 17
Impôts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajoutée 273 273
Obligations cautionnées
Autres impôts, taxes et versements assimilés 97 97
Dettes sur immo. Et comptes rattachés
Groupe et associés (*) 32 651 32.651
Autres dettes 1528 1 5 2 8
Dettes représentatives de titres empruntés
Produits constatés d'avance 0
TOTAL 35 620 35620

(*) dont 31.585 KE de compte courant de Monsieur Lucien Selce, pour lequel les sommes restant dues pourraient
être reportées les années suivantes sur une durée compatible avec les capacités financières de SELCODIS.

9. ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DU BILAN

Eléments relevant de plusieurs postes du
bilan
Montant concernant les –
entreprises liées avec
lesquelles la société
Montant des dettes
ou des créances représentées
par des effets de commerce
à un lien de participation
en ke Provision Brin Provision
Brut
Capital souscrit, non appelé
Immobilisations incorporelles
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
A vances et acomptes
Immobilisations financières
Participations (nettes) 31 783 -31 492
Créances rattachées à des participations 9 -9
Prêts 761 $-761$
Autres titres immobilisés
Autres immobilisations financières
Total immobilisations 32 553 -32 262
Avances et acomptes versés sur commandes
Créances
Créances clients et comptes rattachés
Autres créances 25 140 -14394
Capital souscrit appelé, non versé
Total créances 25 140 -14394
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts convertibles
Emprunts et dettes auprès des établissements
de crédit
Emprunts et dettes financières divers
A vances et acomptes reçus sur commandes
1045
en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
265
Autres dettes
Total dettes
1310

10. FONDS COMMERCIAL

Les opérations juridiques réalisées avec OED Finances et OED SA en fin d'année 2005 ont conduit à constater dans les comptes deux malis de fusion pour un montant total de 32 008 KE, déprécié à 100 % au 30 juin 2009.

11. PRODUITS A RECEVOIR

Produits à recevoir inclus dans les
postes suivants du bilan
30/06/2009 31/12/2008
Créances rattachées à des
participations
Autres titres immobilises
Prêts
Autres immobilisations financières
Créances clients et comptes rattachés
1 153
Autres créances 24
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités v ۳
Total

12. CHARGES A PAYER

Charges à payer incluses dans les
postes suivants du bilan
30/06/2009 31/12/2008
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des
établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes
rattachés
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et
164
391
121
23
comptes rattachés
Autres dettes
Total
F
555
265

409

13. PRODUITS ET CHARGES CONSTATES D'AVANCE

Charges constatées d'avance :

$21 KE$

14. COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL

des actions en $\epsilon$ Au début de
Fexercice
Crées pendant
l'exercice
Annulés pendant
l'exercice
En fin
d'exercice
Au 30/06/2009 0.30 6 215 364 6215364
----

15. VENTILATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES

EN KE France ETRANGER TOTAL
Ventes de produits finis
Prestations de services 600 600
Total 600 600

16. RESULTAT EXCEPTIONNEL

$ENKE$

Produits exceptionnels : $\Omega$
Produits divers (1)
Produit de cession immobilisations corporelles 0
Produit de cession immobilisations financières 0
Reprise sur provisions 0
Total des produits exceptionnels 0
Charges exceptionnelles :
Valeur comptable des immobilisations corporelles cédées 0
Valeur comptable des immobilisations financières cédées 0
Frais cession de titres n
Charges exceptionnelles diverses 0
Dotations exceptionnelles aux amort. & aux provisions 33
Total des charges exceptionnelles 33
Résultat exceptionnel -33

ENGAGEMENTS FINANCIERS $17.$

Engagements donnés Montant
(en KE)
Effets escomptés non échus
Avals, cautions et garanties (1) 5452
Engagements de paiement de loyers (2) 9650
Engagements de crédit-bail immobilier
Engagements en matière de pensions, retraites, et assimilés
Autres engagements donnés 0
Total 15 102
(1) Dont concernant:
- Magnetti Marelli 1 276
- Plan de continuation Nauder 4 176
Engagements recus
Cautions (3) 15910
Total 15910
Nantissement du compte courant
Compte courant M. Selce au profit de la Cegi 4000

(2) Engagement en garantie d'exécution du bail conclu entre les sociétés EDA SA et MARSYP, en ceux compris le paiement de loyers sur la base de 965 KE par an sur 10 ans au profit de la société MARSYP. Une provision est comptabilisée à hauteur de 8 673 K€.

(3) Dont octroyées par :

Chenard & Walcker: sur plan de continuation Nauder 2000 4 1 7 6
- CEGI (Loyer Auterive) -1-734

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à un niveau suffisant pour couvrir les engagements hors bilan au titre des risques sur filiales.

- Lucien Selce 10 000.
______
---------------------------------------

Par courrier en date du 20 octobre 2006, Monsieur Lucien Selce s'est engagé à maintenir son compte courant à hauteur de 10 000 KE pour couvrir les engagements bilanciels au titre des risques sur filiales liquidées.

18. ENGAGEMENT EN MATIERE DE DEPART A LA RETRAITE

SELCODIS SA n'emploie plus de personnel salarié au 30 juin 2009.

19. DETTES GARANTIES PAR DES SURETES

Néant - Cf § 17 - Engagements financiers.

20. REMUNERATION DES DIRIGEANTS

Il n'a été versé aucune rémunération au titre de la période aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions.

21. EFFECTIF MOYEN

30.06.09 31.12.08
Cadres O C
O
Agents de maîtrise
Employés / Ouvriers
Total 0

22. INFORMATION EN MATIERE DE CREDIT BAIL

La société n'est pas concernée par ce type d'opération.

23. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FILIALES ET LES PARTICIPATIONS

Capital
(KE)
Capitaux
Propres
autres que
Quote-part
du capital
détenu
des titres détenus Valeur Comptable Prêts
et
Avances
Montant
cautions et
avals donnés
CA/HT Résultats
le capital ( %) Brut Net par la société
Selcodis
PICK & PACK (*)
Z,I.du Midi - 31 190 AUTERIVE
SIREN : 351 871 447
2791 $-2593$ 99,02 4387 $\theta$ 392 ÷, 51 $-368$
SPECIPACK SERVICES (*)
IZ.I.du Midi - 31190 AUTERIVE
SIREN: 352 747 844
47 $-13147$ 99,02 3 489 0 11345 Ĭ. 1311 12
WAGRAPAR DEVELOPPEMENT
(ex Champion)
31 av. F. Roosevelt - 75008 PARIS
SIREN : 343 277 679
257 35 100,00 7137 292 $\mathbf{I}$ 0 $-19$
SUPERVOX IBERICA (1)
Fontanella, 11
BARCELONE (Espagne)
[I.F. : 58 551 359]
114 $-1631$ 100,00 838 0 84 0 -1
S.C.I DU ROUAT
Le Rouat - 31190 AUTERIVE
SIREN: 320 722 226
2 68 100,00 249 0 41 0
S.C.I LA GRANGE
Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE
SIREN : 329 162 937
5 18 100,00 16 0 4 Ű
S.C.I. LA REINE
Z.Ldu Midi - 31190 AUTERIVE
SIREN: 399 220 151
76 $-127$ 100,00 76 0 $\pmb{0}$ 0 $\cdot$ [
GIE FINANCIERE SUPERVOX
Z.I.du Midi - 31190 AUTERIVE
SIREN: 381 484 161
17 -4313 25,00 6 0 3295 0 26
NAUDER SA **
21 du Midi - 31190 AUTERIVE
SIREN : 542 080 627
862 $-23824$ 99,99 13 45 1 0 9171 10 043 1327 $-388$
SUPERVOX AUTOMOTIVE**
ZI de la Plaine - 42240 UNIEUX
SIREN : 321 191 793
574 0 99,99 1067 0 351 3925
EDA SA(2)
31 avenue F. Roosevelt 75008 Paris
SIREN: 444 284 822
4045 $-25516$ 99,94 1066 0 0 0 257 185 -29 049
$DEFY($ **)
BP 01 - 31550 CINTEGABELLE
SIREN: 547 427 585
38 0 99,99 35 0 13 0 0

$(*)$ Sociétés mises en liquidation le 30/03/2004 (chiffres au 31/12/03)

$(**)$ Société mise en liquidation avant le 28/10/2003 (chiffres au 30/06/2003)

(1) Les chiffres concernent l'exercice 2005, qui n'a eu aucune activité depuis cette date.

(2) La société EDA a été mise en liquidation le 26 mai 2009. Les chiffres concernent l'exercice du 31 décembre 2008.

24. EVENEMENTS POSTERIEURS AU 30 JUIN 2009

  • Le 23 iuillet 2009, le Conseil a arrêté les comptes, Monsieur Patrice Dupont a été nommé $\omega_{\rm{max}}$ à la Présidence du Directoire et Madame Monique Bonnot a remplacé Monsieur Manuel Garcia en qualité de membre du Directoire.
  • Lors du Conseil du 9 septembre 2009, le Président a proposé que le texte suivant soit raiouté à l'annexe aux comptes sociaux et consolidés de l'exercice 2008 :

« En conséquence de la disparition de son activité à la suite de la mise en liquidation judiciaire de ses principales filiales EDA SA et 2MD SAS, la Société n'est pas, en l'état, en mesure de faire face immédiatement à son passif exigible.

Des négociations d'étalement avec les créanciers ont commencé afin de permettre à la Société de faire face à ses engagements, avec au cas par cas le soutien de son actionnaire, de ce fait ce passif exigible n'est pas exigé à ce jour.

Parallèlement à ces négociations, et pour pallier l'arrêt provisoire d'activité, la Société a mis en œuvre, pour assurer sa continuité d'exploitation, la recherche d'une ou plusieurs activités de substitution.

Des contacts ont été activés avec deux opérateurs qui ont marqué un intérêt du fait de sa qualité de holding cotée ».

  • Le 14 septembre 2009, il a été établi un rapport spécial d'alerte par les Commissaires aux comptes, Cabinets MAZARS et VIZZAVONA pour faire état du risque à court terme lié au fait que la trésorerie ne permet pas de faire face à l'ensemble des échéances à court terme.
  • Une Assemblée Générale s'est tenue le 15 décembre 2009 afin de prendre acte des termes du rapport spécial du 14 septembre 2009 et des mesures envisagées dans le rapport du Directoire du 9 septembre 2009 en vue d'assurer la continuité de l'exploitation. Il a été décidé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la dissolution anticipée de la société.
  • A la demande de l'Autorité des Marchés Financiers, représenté par Maître Dominique SCHMIDT, la société SELCODIS a été assignée en référé, près du Tribunal de Grande Instance de Paris, le 6 janvier 2010, pour défaut de production, dans les délais légaux, du rapport financier de situation au 30 juin 2009.

A la suite de cette procédure, la société SELCODIS a obtenu un délai supplémentaire jusqu'au 15 février 2010.

Un conseil de surveillance s'est tenu le 11 février 2010, afin de valider les comptes semestriels arrêtés au 30 juin 2009 ainsi que le rapport financier de situation y afférent. Lors de ce conseil, le Président a précisé que le redéploiement de l'activité de la société WAGRAPAR DEVELOPPEMENT pourrait permettre de réaliser, au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2010, un chiffre d'affaires suffisant pour assurer la couverture des charges fixes de la société SELCODIS, dans l'attente de l'apport de nouvelles activités.

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