Management Reports • Mar 11, 2010
Management Reports
Open in ViewerOpens in native device viewer
$\epsilon$ . A consequence of $\epsilon$
En complément du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, je vous rends compte, dans le présent rapport annexe, des conditions de préparation et d'organisation des travaux de ce dernier ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine.
Il est précisé que le présent rapport a été établi sur la base des travaux des responsables du Contrôle Périodique, du Contrôle Permanent, du Contrôle de la Conformité, du service Juridique, du Secrétariat général et de la Direction Financière notamment.
Il a été finalisé sur la base de la documentation et des reportings disponibles au sein de la Caisse Régionale au titre du dispositif réglementaire de contrôle interne. En outre des échanges réguliers, portant sur le contrôle interne et les risques de la Caisse Régionale, sont intervenus en cours d'exercice, entre le Président du Conseil d'Administration, le Directeur Général et les responsables des fonctions de contrôle, notamment au sein du Conseil d'Administration (en particulier au moyen des présentations semestrielle et annuelle sur le contrôle interne et les risques).
Le présent rapport a été présenté pour approbation au Conseil lors de sa séance du 5 février 2010 et sera rendu public.
Les principes de gouvernance de la Caisse Régionale résultent des articles du Code monétaire et financier propres aux Caisses de Crédit Agricole Mutuel et de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
La Caisse Régionale, du fait de son statut coopératif, ne peut appliquer dans son intégralité les principes de gouvernement d'entreprise issus du rapport AFEP-MEDEF.
Indépendamment de l'ordonnance, des critères spécifiques pour caractériser l''indépendance des administrateurs dans les Caisses Régionales ont été définis au cours de l'exercice 2009 en s'appuyant sur les travaux de place effectués par le Groupement National de la Coopération tout en prenant en considération le caractère normal et courant de la relation bancaire entre la Caisse Régionale et son administrateur.
Depuis l'assemblée générale du 25 mars 2009, le Conseil d'administration comprend 20 administrateurs, dont la durée du mandat est de quatre ans. Il se renouvelle par quart chaque année.
Le Conseil sortant se compose ainsi :
Monsieur AVRIL Jean-Pierre Monsieur BAFFARD Charles Monsieur CAVILLON Régis Monsieur CALLENS Denis Monsieur COURVOISIER Francois Monsieur DAVID Dominique Monsieur DAVOUST Pierre Monsieur DELACROIX François Monsieur DELIVET Michel Madame De WITASSE THEZY Catherine Monsieur DUFOUR Noël Monsieur GUESDON Alain Madame JADART Danielle Monsieur LEFEBVRE Jean-Claude Monsieur LETHROSNE Philippe Monsieur LEVASSEUR Léon Monsieur LHEUREUX Pascal Madame LILLINI Catherine Madame MARIE Dominique Madame TOPSENT Françoise
Au sein du Conseil d'Administration, 11 administrateurs sont ou ont été agriculteurs, 2 sont dirigeants ou chefs d'entreprise, 2 sont commerçants, un administrateur est commerçant retraité, un administrateur est retraité de la Fonction Publique, 2 sont cadres du secteur privé, le dernier étant sans profession.
Les Administrateurs de la Caisse Régionale ne peuvent rester en fonction au-delà de la date de l'Assemblée Générale qui suit leur 65ème anniversaire.
Un Bureau du Conseil se réunit le premier mardi de chaque mois et est composé des membres suivants :
Monsieur LETHROSNE Philippe Monsieur LHEUREUX Pascal Madame LILLINI Catherine Madame TOPSENT Françoise Monsieur CALLENS Denis Monsieur DELACROIX François Monsieur DELIVET Michel Monsieur LEVASSEUR Léon
Président 1er Vice-président 2ème Vice-président 3ème Vice-président
Le Conseil d'Administration de la Caisse Régionale de Normandie-Seine s'est réuni à 12 reprises au cours de l'année 2009, les administrateurs étant informés de l'ordre du jour 8 à 10 jours avant la tenue du Conseil.
Le taux moven d'assiduité des administrateurs aux séances du Conseil est de 86 %.
Les principes et les règles arrêtés pour déterminer l'indemnité compensatrice de temps passé du Président de la Caisse Régionale sont fixés dans le cadre établi par l'article L 512-36 du Code Monétaire et Financier. Ils s'inscrivent également dans le cadre des recommandations de la Fédération Nationale de Crédit Agricole.
Il existe un règlement intérieur rappelant les caractéristiques essentielles des rôles du Conseil d'Administration et du Directeur Général ainsi que les règles de limitation de mandats applicables tant au Président qu'au Directeur Général.
Les membres du Conseil d'Administration ainsi que ceux de la Direction Générale respectent les règles de la Charte Déontologique en vigueur dans l'entreprise et s'engagent à s'abstenir d'intervenir, à certaines périodes, notamment sur les titres émis par la Caisse Régionale tant à l'achat qu'à la vente.
Lors de la réunion du 23 janvier 2009, les comptes sociaux annuels ont été arrêtés par le Conseil en présence des Commissaires aux Comptes. Lors de la réunion du 20 février 2009, consacrée à l'arrêté des comptes consolidés annuels 2008, ceux-ci ont été approuvés et les Commissaires aux Comptes ont fait état de leurs conclusions sur les travaux en cours. Ces derniers ont signalé qu'ils n'avaient pas d'observation particulière à formuler à la suite de la présentation des états financiers consolidés et en conclusion, à l'issue de l'ensemble de ces travaux. MM. HELLER et BROUARD ont confirmé leur volonté de certifier les comptes consolidés sans réserve.
L'activité du contrôle interne permanent et périodique a été analysée le 19 juin 2009, date à laquelle a été présentée une synthèse des « Comités d'audit » du 20 février et 26 mai 2009 ainsi que du rapport annuel de contrôle interne exposant qualitativement et quantitativement les contrôles permanents et périodiques, réalisés au cours de l'exercice 2008, portant sur les domaines autres que financier. Les constats opérés par la mission d'Inspection générale de Crédit Agricole SA ont par ailleurs été présentés au Conseil lors de sa séance du 20 novembre. Enfin, le rapport du contrôle interne du 1er semestre 2009 relatif au domaine financier a fait l'objet d'une présentation le 30 octobre.
Lors de ses réunions des 23 janvier. 31 juillet et 30 octobre 2009, le Conseil d'Administration a. dans le cadre de l'analyse des comptes, reçu des informations sur le PNB généré par le placement des excédents de fonds propres de la Caisse Régionale. Lors des conseils des 29 avril et 31 juillet, ont été présentées la politique de gestion des excédents de fonds propres puis son actualisation, ainsi que la situation de la Caisse Régionale au regard des limites qu'elle s'est fixées. Lors des réunions des 29 avril et 31 juillet, ont respectivement été présentés au Conseil d'Administration, le risque de taux au 31 décembre 2008 et la validation du jeu de limites pour 2009, ainsi qu'un dossier relatif à la gestion de la liquidité et à la validation de la limite de l'endettement court terme.
Les résultats financiers intermédiaires ont été analysés lors des réunions des 29 avril, 31 juillet et 30 octobre 2009, l'arrêté des comptes intermédiaires semestriels ayant été approuvé le 31 juillet en présence des Commissaires aux Comptes.
Lors de chaque réunion du Conseil, à l'exception de celles des 23 janvier 2009 et 25 mars 2009, respectivement consacrées à l'approbation des comptes sociaux de la Caisse Régionale et à l'élection du Président et des membres du bureau, il a été fait un point sur l'activité commerciale de la Caisse Régionale.
Lors de la réunion du 29 mai 2009, une synthèse sur la mise en œuvre de la nouvelle organisation du réseau a été présentée au Conseil.
Des présentations de la situation des risques ont été effectuées lors de chaque réunion du Conseil. Il est à noter qu'un bilan de la politique des risques du 1er semestre 2009 a été présentée lors de la séance du 18 septembre. Il est également à noter que les dossiers crédits en dérogation de la politique de division et de partage des risques ont été très régulièrement analysés au cours de 11 des 12 séances du Conseil.
Les prévisions d'activité ainsi que le budget 2010 ont été présentés lors de la réunion du 18 décembre 2009.
Enfin, lors de cette même réunion du 18 décembre 2009, le Conseil d'administration a émis un avis favorable à l'option pour le Régime fiscal de Groupe Crédit Agricole, à compter du 1er janvier 2010.
Les conventions autorisées et conclues au cours des exercices antérieurs, essentiellement les conventions de rémunération avec les Caisses Locales se sont poursuivies au cours du dernier exercice. Conformément aux dispositions légales, ces conventions ont été transmises aux Commissaires aux comptes qui présenteront leur rapport spécial sur ce point à l'Assemblée Générale.
Il s'agit des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales et significatives pour l'une des parties soit en raison de leur objet soit en raison de leur implication financière. Conformément à la législation, la liste et l'objet de ces conventions ont été communiqués par le Président du Conseil d'Administration au Conseil d'Administration et aux Commissaires aux Comptes.
Le conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine a. lors de sa séance du 19 décembre 2008, adhéré aux recommandations du rapport AFEP/MEDEF d'octobre 2008 relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, en tenant compte, pour leurs modalités d'application, des spécificités de l'organisation du Groupe Crédit Agricole.
Le Crédit Agricole est constitué de Caisses régionales, sociétés coopératives, et d'une société anonyme cotée, Crédit Agricole S.A., structure nationale chargée, en qualité d'organe central, entre autres missions du contrôle du bon fonctionnement du réseau constitué par les Caisses régionales et leurs filiales. Dans ce cadre, le Code monétaire et financier confie à Crédit Agricole S.A. des missions de surveillance dont celle de l'agrément de la nomination des dirigeants des Caisses régionales. Les dirigeants, agréés par le CECEI en tant que dirigeants responsables, sont le Président du Conseil d'Administration et le Directeur Général.
Le capital des Caisses régionales est majoritairement détenu par les Caisses locales, elles aussi sociétés coopératives, qui leurs sont affiliées, ce qui les rend non opéables, et par Crédit Agricole S.A.
Outre les missions confiées à Crédit Agricole S.A. en sa qualité d'organe central, le groupe s'est doté de règles collectives, homogènes pour l'ensemble des Caisses régionales. Elles portent sur les conditions d'habilitation et de nomination des cadres de direction, leur politique de rémunération et leur régime de retraite. L'ensemble de ces règles résulte d'accords collectifs applicables au plan national à tous les cadres de direction (350 personnes pour les Caisses régionales). Aucune ne bénéficie à la seule catégorie des Directeurs Généraux. Ces règles obéissent aux recommandations du rapport AFEP/MEDEF d'octobre 2008, relatives aux rémunérations, exception faite de celles relatives au contrat de travail expliquées ci-après et qui s'inscrivent dans l'organisation spécifique des Caisses régionales de Crédit Agricole, sociétés coopératives.
Les Directeurs Généraux sont nommés par le conseil d'administration, sur proposition du Président. Le candidat doit être inscrit sur une liste d'aptitude. Il doit pour cela avoir exercé préalablement des fonctions de cadre de direction dans une Caisse régionale ou une autre entité du Groupe. En outre, conformément au Code monétaire et financier, la nomination d'un Directeur Général doit être approuvée par le Conseil d'Administration de Crédit Agricole S.A. Le Directeur Général peut, à tout moment, être révoqué par le Conseil d'Administration de sa Caisse régionale.
Il peut aussi être révoqué par décision du Directeur Général de Crédit Agricole S.A. prise après avis de son Conseil d'Administration.
Le statut de Directeur Général de Caisse régionale est régi par un corps de règles homogènes fondant la cohérence et l'équité des conditions en vigueur sur tout le territoire et résultant de la coexistence d'un contrat de travail et d'accords nationaux. En cas de licenciement ou de révocation d'un Directeur Général de Caisse régionale, ce dernier bénéficie, si les conditions prévues par les accords nationaux applicables à l'ensemble des cadres de direction lui en donnent le droit, d'une indemnité de licenciement liée à son contrat de travail, à l'exclusion de toute indemnité de départ. Cette indemnité de licenciement est calculée selon les dispositions conditions d'ancienneté et plafond - prévues par ces accords nationaux.
Le Président de Caisse régionale bénéficie d'une indemnité compensatrice de temps passé. Les principes et les règles arrêtés pour déterminer cette indemnité sont fixés sur le fondement du Code monétaire et financier et calculés annuellement selon des recommandations nationales applicables à toutes les Caisses régionales. L'indemnité versée au Président de la Caisse Régionale de Normandie-Seine est fixée forfaitairement à un montant mensuel de 5.400 €. Le Président de Caisse régionale ne bénéficie pas d'indemnité de départ. En outre, pendant la durée de l'exercice de son mandat, le Président dispose d'un véhicule de fonction.
La rémunération des Directeurs Généraux de Caisses régionales est encadrée par des accords collectifs qui concernent tous les cadres de direction et est soumise à l'approbation du Directeur Général de Crédit Agricole S.A., conformément au Code monétaire et financier, après avis de la Commission Nationale de Rémunération des cadres de direction. Cette commission est composée de trois membres ès qualité représentant le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., de trois Présidents de Caisse régionale, de deux Directeurs Généraux de Caisses régionales et du Directeur Général de la F.N.C.A. La rémunération des Directeurs Généraux, comme celle de l'ensemble des cadres de direction, se compose d'un salaire mensuel. Elle comprend aussi une rémunération variable plafonnée, dans le cadre des accords collectifs, à 42,3% de sa rémunération fixe sur 13 mois et versée annuellement après l'assemblée générale. Cette rémunération variable, proposée par le Président de la Caisse régionale et approuvée par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A., est fondée sur des critères de performance appréciés par rapport à la situation financière, à la qualité du pilotage et de la gouvernance de la Caisse régionale, dont les risques. L'approbation par le Directeur Général de Crédit Agricole S.A. intervient après celle des comptes individuels des Caisses régionales et la tenue des assemblées générales ordinaires. La rémunération versée au Directeur Général de la Caisse régionale de Normandie-Seine en 2009 est de 191.757 € au titre de la rémunération fixe et de 61.616 € au titre de la rémunération variable versée en 2009 pour l'exercice 2008. En outre, le Directeur Général bénéficie, comme l'ensemble des cadres de direction, d'avantages en nature : un véhicule de fonction et un logement de fonction.
Le Président et le Directeur Général bénéficient de régimes de retraite supplémentaires souscrits au niveau national, l'un concernant l'ensemble des Présidents et l'autre l'ensemble des cadres de direction. Ces régimes prévoient le versement d'une pension sous réserve d'être en activité dans le Groupe Crédit Agricole à 60 ans minimum. Les droits à pension sont calculés prorata temporis sur la base de l'ancienneté dans la fonction. Afin de pouvoir disposer de la retraite supplémentaire à taux plein, le Président et le Directeur Général doivent justifier d'une ancienneté minimale dans leur fonction respective, de 12 ans pour le Président et de 15 ans pour le Directeur Général.
Le Président et le Directeur Général de Caisse régionale ne bénéficient pas, au titre de leurs fonctions dans la Caisse, de stock-options, d'actions de performance ou de jetons de présence.
| Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social |
|||
|---|---|---|---|
| Exercice 2008 | Exercice 2009 | ||
| Président : M. Philippe LETHROSNE | |||
| Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice | 58.500 € | 64.800 € | |
| Rémunérations variables dues au titre de l'exercice | Néant | Néant | |
| Rémunération exceptionnelle | Néant | Néant | |
| Avantage en nature | Véhicule de fonction | Véhicule de fonction | |
| Jetons de présence | Néant | Néant | |
| Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice | Néant | Néant | |
| Valorisation des actions de performance attribuées au cours de | Néant | Néant | |
| l'exercice |
| Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social |
|||
|---|---|---|---|
| Exercice 2008 | Exercice 2009 | ||
| Directeur Général : M. Frédéric THOMAS | |||
| Rémunérations fixes dues au titre de l'exercice | 171.397 € | 191.757 € | |
| Rémunérations variables dues au titre de l'exercice | 61.616€ | ND(1) | |
| Rémunération exceptionnelle | Néant | Néant | |
| Avantage en nature | Logement et véhicule | Logement et véhicule | |
| de fonction | de fonction | ||
| Jetons de présence | Néant | Néant | |
| Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice | Néant | Néant | |
| Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice |
Néant | Néant |
| Dirigeants mandataires sociaux |
Contrat de travail (1) |
Régime de retraite Supplémentaire (1) |
avantages dus ou susceptibles d'être dus à |
Indemnités ou raison de la cessation ou du changement de fonctions |
relatives à une clause de non concurrence |
Indemnités | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Oui | Non | Oui | Non | Oui | Non | Oui | Non | |
| Président - Nom : LETHROSNE Philippe - Date de début mandat : 03/05/2006 - Date de renouvellement du mandat d'administrateur 25/03/2007 |
Non | Oui | Non | Non | ||||
| Directeur Général Nom : THOMAS Frédéric Date de prise de fonction dans la Caisse Régionale : 01/04/2007 |
Oui | Oui | Non | Non |
(1) Précisions apportées dans le texte
Un comité a, en 2003, été mis en place au sein de la Caisse Régionale afin de permettre un échange libre, hors la présence de la Direction Générale, entre les responsables de contrôle interne et l'organe délibérant. Ce comité, présidé par le Président du Conseil d'Administration et composé des membres du Bureau du Conseil et des 3 responsables du contrôle interne, est notamment chargé, sous la responsabilité du Conseil d'Administration, de vérifier que sont définies des procédures de contrôle interne, d'examiner le plan d'audit et de porter une appréciation sur la
qualité du contrôle interne. Il s'est, durant l'exercice 2009, réuni à 3 reprises (20 février, 26 mai et 20 novembre), ces 3 séances ayant été consacrées à présenter un bilan complet, quantitatif et qualitatif, du contrôle permanent portant sur l'exercice 2008 et le 1er semestre 2009 ainsi que les travaux du contrôle périodique. Ces travaux n'ont fait apparaître aucune différence d'appréciation avec les informations et décisions présentées par la Direction Générale.
Par ailleurs, le Conseil d'Administration du 5 février 2010 a, sur proposition de son Bureau réuni le 26 janvier, pris la décision de mettre en place un Comité d'Audit, conforme à l'ordonnance n° 1278 du 8 décembre 2008. Ce comité, présidé par Monsieur Pascal LHEUREUX. 1er vice-président du Conseil d'Administration, composé des 6 autres membres du Bureau (à l'exclusion du Président du Conseil d'Administration), parmi lesquels un membre au moins (le Président du Comité) a une compétence particulière en matière financière et comptable, agissant sous la responsabilité exclusive et collective des membres du Conseil, est en charge du suivi des questions relatives au processus d'élaboration de l'information financière, à l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, au contrôle légal des comptes et à l'indépendance des Commissaires aux Comptes. Il se réunira 4 fois par an, les dates restant à fixer pour l'année 2010.
Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse Régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
Le Conseil a conféré au Directeur Général l'ensemble des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'entreprise, et ce sans limite particulière à l'exception des pouvoirs en matière de crédit pour lesquels des limites, différentes selon les marchés et les grades Bâle 2, ont été définies.
Le dispositif de contrôle interne est défini, au sein du Groupe Crédit Agricole, comme l'ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités et des risques de toute nature et permettant d'assurer la régularité, la sécurité et l'efficacité des opérations, conformément aux références présentées au point 1 ci-après.
Ce dispositif et ces procédures comportent toutefois des limites inhérentes à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de défaillances techniques ou humaines.
Il se caractérise par les objectifs qui lui sont assignés :
Les dispositifs mis en œuvre dans cet environnement normatif procurent un certain nombre de movens, d'outils et de reportings au Conseil, à la Direction Générale et au management notamment, permettant une évaluation de la qualité des dispositifs de contrôle interne mis en
œuvre et de leur adéquation (système de contrôle permanent et périodique, rapports sur la mesure et la surveillance des risques, plans d'actions correctrices, ...).
Les effectifs du contrôle interne s'élèvent à 27,3 ETP au 31 décembre 2009.
Le dispositif de contrôle interne mis en œuvre par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine s'inscrit dans un cadre de normes et de principes rappelés ci-dessous et déclinés d'une façon adaptée aux différents niveaux du Groupe Crédit Agricole afin de répondre au mieux aux obligations réglementaires propres aux activités bancaires.
Références légales et réglementaires : Code monétaire et financier, règlement 97-02 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, recueil des textes réglementaires relatif à l'exercice des activités bancaires et financières (établi par la Banque de France et le CCLRF). Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers.
Références du Crédit Agricole : recommandations du Comité Plénier de Contrôle Interne des Caisses Régionales, corpus et procédures relatives notamment à la comptabilité (Plan comptable du Crédit Agricole), à la gestion financière, aux risques et aux contrôles permanents, Charte de déontologie du Groupe Crédit Agricole.
Références internes à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine : Charte de contrôle interne, révisée en octobre 2007, corps de procédures, régulièrement revisé, Règlement intérieur, auquel est annexée la Charte de Déontologie à l'usage des personnes occupant des fonctions sensibles. Charte Internet et Charte de la messagerie.
Les principes d'organisation et les composantes du dispositif de contrôle interne de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine et communs à l'ensemble des entités du Groupe Crédit Agricole recouvrent des obligations en matière :
Ces principes sont complétés par :
o des dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques de crédit, de marché, de liquidité, financiers, opérationnels (traitements opérationnels, qualité de l'information financière et comptable, processus informatiques), risques de nonconformité et risques juridiques,
o un système de contrôle, s'inscrivant dans un processus dynamique et correctif. comprenant des contrôles permanents réalisés par les unités opérationnelles ou par des collaborateurs dédiés, et des contrôles périodiques.
Afin de veiller à la cohérence et à l'efficacité du dispositif de contrôle interne et au respect des principes énoncés ci-dessus sur l'ensemble du périmètre de contrôle interne de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, trois responsables distincts du Contrôle Périodique (Audit Inspection), du Contrôle Permanent et du Contrôle de la Conformité ont été désignés. Les Responsables du Contrôle Périodique et du Contrôle Permanent sont directement rattachés au Directeur Général de la Caisse Régionale et rapportent notamment à son Conseil d'Administration.
L'organe délibérant est informé de l'organisation, de l'activité et des résultats du contrôle interne. Il est impliqué dans la compréhension des principaux risques encourus par l'entreprise. A ce titre, il est régulièrement informé des limites globales fixées en tant que niveaux acceptables de ces risques. Les niveaux d'utilisation de ces limites lui sont également communiqués.
Il approuve l'organisation générale de l'entreprise ainsi que celle de son dispositif de contrôle interne. En outre, il est informé, au moins deux fois par an, par l'organe exécutif et par les trois responsables des fonctions de contrôle de l'activité et des résultats du contrôle interne.
Le dispositif de surveillance par l'organe délibérant est le suivant :
Outre les informations qui lui sont réquilèrement transmises, il dispose du rapport annuel sur le contrôle interne qui lui est systématiquement communiqué, conformément à la réglementation bancaire et aux principes du Groupe Crédit Agricole. Un comité, composé de quelques administrateurs et des 3 responsables des fonctions de contrôle, s'est durant l'exercice 2009 réuni spécifiquement afin d'assister l'organe délibérant dans l'exercice de sa mission, ses réunions des 20 février, 26 mai et 20 novembre ayant été notamment consacrées au contrôle interne, à la mesure des risques et à l'activité de l'audit.
Le rapport annuel sur le contrôle interne relatif à l'exercice 2009 sera présenté au Conseil d'Administration du 30 avril 2010 et sera transmis aux Commissaires aux Comptes, une présentation semestrielle arrêtée au 30 juin 2009 ayant été faite au comité du 20 novembre mentionné dans le paragraphe précédent.
Le Directeur Général est directement impliqué dans l'organisation et le fonctionnement du dispositif de contrôle interne. Il s'assure que les stratégies et limites de risques sont compatibles avec la situation financière (niveau des fonds propres, résultats) et les stratégies arrêtées par l'organe délibérant.
Le Directeur Général définit l'organisation générale de l'entreprise et s'assure de sa mise en œuvre efficiente par des personnes compétentes. En particulier, il fixe clairement les rôles et responsabilités en matière de contrôle interne et lui attribue les moyens adéquats.
Il veille à ce que des systèmes d'identification et de mesure des risques, adaptés aux activités et à l'organisation de l'entreprise, soient adoptés. Il veille également à ce que les principales informations issues de ces systèmes lui soient régulièrement reportées.
Il s'assure que le dispositif de contrôle interne fait l'objet d'un suivi permanent, destiné à vérifier son adéquation et son efficacité. Il est informé des principaux dysfonctionnements que le dispositif de contrôle interne permet d'identifier et des mesures correctrices proposées, notamment dans le cadre du Comité de Contrôle Interne qui se réunit trimestriellement sous sa présidence.
Conformément aux principes du Groupe, le dispositif de contrôle interne de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine s'applique sur un périmètre large visant à l'encadrement et à la maîtrise des activités et à la mesure et à la surveillance des risques sur base consolidée.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine s'assure de l'existence d'un dispositif adéquat au sein de chacune de ses filiales porteuses de risques :
afin de permettre une identification et une surveillance consolidée des activités, des risques et de la qualité des contrôles au sein de ces filiales, notamment en ce qui concerne les informations comptables et financières.
Le périmètre de contrôle interne comprend également l'ensemble des Caisses Locales affiliées (cf. liste nominative en annexe au présent rapport), pour lesquelles des diligences analogues sont réalisées. L'organisation et le fonctionnement des Caisses Locales sont étroitement liés à la Caisse Régionale et contrôlés par celle-ci. L'ensemble constitué de la Caisse Régionale et des Caisses Locales affiliées bénéficie d'un agrément collectif en tant qu'établissement de crédit.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine met en œuvre des processus et dispositifs de mesure, de surveillance et de maîtrise de ses risques (risques de contrepartie, de marché, de placement et d'investissement, de taux d'intérêt global, de liquidité, opérationnels) adaptés à ses activités, ses moyens et à son organisation et intégrés au dispositif de contrôle interne. Ces dispositifs ont fait l'objet d'un renforcement dans le cadre de la démarche du Groupe Crédit Agricole sur le ratio international de solvabilité « Bâle II ».
Les principaux facteurs de risques auxquels est exposée la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, à savoir risques de contrepartie, de marché, de placement et d'investissement, de taux d'intérêt global, de liquidité, opérationnels, font l'objet d'un suivi particulier. En outre, les principales expositions en matière de risques de crédit bénéficient d'un mécanisme de contre-garantie interne au Groupe.
Pour les principaux facteurs de risque mentionnés ci-dessus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine a défini de façon précise et revoit au minimum chaque année les limites et procédures lui permettant d'encadrer, de sélectionner a priori, de mesurer, surveiller et maîtriser les risques.
Ainsi, pour ces principaux facteurs de risque, il existe un dispositif de limites qui comporte :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine mesure ses risques de manière exhaustive et précise, c'est-à-dire en intégrant l'ensemble des catégories d'engagements (bilan, hors-bilan) et des positions, en consolidant les engagements sur les sociétés appartenant à un même groupe, en agrégeant l'ensemble des portefeuilles et en distinguant les niveaux de risques. Dans ce cadre, les mesures concernant les grands risques, réalisées au 31 décembre 2009, montrent que leur total ne représente que 50% de la limite fixée. Ces mesures sont complétées d'une évaluation réqulière basée sur des « scénarios catastrophes », appliqués aux expositions réelles et aux limites.
Les méthodologies de mesure sont documentées et justifiées. Elles sont soumises à un réexamen périodique afin de vérifier leur pertinence et leur adaptation aux risques encourus.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine assure la maîtrise des risques engagés. Cette surveillance passe par un suivi permanent des dépassements de limites et de leur réquiarisation, du fonctionnement des comptes, par une revue périodique des principaux risques et portefeuilles, portant en particulier sur les « affaires sensibles », et par une révision au moins annuelle de tous les autres. La correcte classification des créances fait l'objet d'un examen mensuel au regard de la réglementation en vigueur (créances douteuses notamment). L'adéquation du niveau de provisionnement aux niveaux de risques est mesurée à intervalles réguliers par le Comité Risques et Provisions.
Les anomalies identifiées, les classifications comptables non conformes ainsi que les cas de non respect des limites globales ou des équilibres géographiques et sectoriels sont rapportés aux niveaux hiérarchiques appropriés, Comité Risques et Provisions et Comité de Direction.
Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine identifie, conformément au règlement 97-02, les incidents significatifs en fonction :
Depuis le 2 janvier 2009, la Caisse Régionale de Normandie Seine doit respecter une limite d'endettement court terme. Cette limite, définie par Crédit Agricole SA, correspond au montant maximum de refinancements inférieurs à un an (débit CCT, emprunt en blanc, CDN...) pouvant être constaté en fin de mois. Depuis le 1er juillet 2009, la limite d'endettement court terme de la Caisse Régionale est de 380 M€.
Chaque mois, la Direction du Pilotage et de la Relation client présente au Comité Finance et Gestion le montant du refinancement court terme de la Caisse Régionale. En 2009, la limite court terme a toujours été respectée.
Le dispositif de contrôle permanent s'appuie pour partie sur un socle de contrôles opérationnels et de contrôles spécialisés effectués par des agents exclusivement dédiés.
Des contrôles permanents opérationnels sont réalisés au sein des services, unités, directions et métiers, sur la base des manuels de procédures décrivant les traitements à réaliser ainsi que les contrôles afférents ; ils portent notamment sur le respect des limites, de la politique « risque », des règles de délégation, sur la validation des opérations, leur correct dénouement, etc.
Des unités spécialisées de contrôle permanent de dernier niveau, indépendantes des unités opérationnelles, intervenant sur les principales familles de risques encourus par la Caisse régionale, sont regroupées sous l'autorité du Responsable du Contrôle Permanent. Un Responsable du Contrôle de la Conformité est rattaché à celui-ci.
Le plan de contrôles permanents, mis en œuvre sur le périmètre de contrôle interne, est élaboré, formalisé, mis à jour régulièrement sous la responsabilité de l'équipe Risques et Contrôles Permanents, en collaboration avec les experts métiers.
Les points à contrôler sont définis notamment à l'aide d'une démarche de type « cartographie des risques », exhaustivement recensés et régulièrement actualisés.
Les résultats des contrôles sont formalisés, tracés par le biais de fiches de contrôle et font l'objet d'un reporting de synthèse périodique au niveau hiérarchique adéquat (Comité de Direction et Directeurs de Groupe). Les responsables des fonctions de contrôle sont également destinataires des principaux reportings et il en est fait un compte rendu dans le Rapport annuel de Contrôle interne destiné au Conseil d'Administration, à Crédit Agricole S.A., aux Commissaires aux comptes, et à la Commission Bancaire. Les anomalies détectées par ces moyens font l'objet de plans d'actions correctrices.
L'extension du dispositif à la filiale immobilière est en cours. Dans le cadre de la démarche Groupe, le plan d'action visant à renforcer le dispositif de contrôle permanent de la Caisse Régionale a été mis en œuvre.
Il est précisé que le dispositif fait l'objet d'une adaptation du fait de la mise en place d'un système informatisé des contrôles permanents, via un logiciel dédié, adopté par l'ensemble du groupe Crédit Agricole.
Les procédures et les contrôles portent également sur les Caisses locales affiliées, dans le cadre du pouvoir général de tutelle exercé par la Caisse Régionale sur leur administration et leur gestion, en ce qui concerne la distribution de crédits, l'activité de cautionnement, le fonctionnement statutaire de la Caisse locale, l'animation de la vie locale, la souscription de parts sociales. Les contrôles de premier degré sont assurés par le Directeur d'agence concerné, en qualité de Secrétaire de la Caisse locale du ressort de l'agence. Les contrôles de deuxième degré sont réalisés par les services compétents de la Caisse Régionale.
Ce dispositif vise à se prémunir contre les risques de non-conformité aux lois, règlements et normes internes relatives notamment aux activités de services d'investissement, à la prévention du blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme et la prévention et lutte contre la fraude. Des movens spécifiques d'encadrement et de surveillance des opérations sont mis en œuvre : formation du personnel, adoption de règles écrites internes, accomplissement des obligations déclaratives vis-à-vis des autorités de tutelle, etc.
Au cours de l'année 2009, les principales actions engagées par la Caisse Régionale dans ce domaine ont concerné :
Ces dispositifs font l'objet d'un suivi renforcé par le Responsable de la Conformité de la Caisse Régionale, sous la coordination de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A.
Ces dispositifs recouvrent :
La Direction comptable et financière de la Caisse régionale assure la responsabilité de l'élaboration de ses états financiers (comptes individuels et comptes consolidés) et de la transmission à Crédit Agricole S.A. des données collectées, nécessaires à l'élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Agricole.
La Caisse régionale se dote, conformément aux recommandations du Groupe en matière de contrôle permanent, des moyens de s'assurer de la qualité des données comptables et de gestion transmises au Groupe pour les besoins de la consolidation, notamment sur les aspects suivants : conformité aux normes applicables, concordance avec les comptes individuels arrêtés par son organe délibérant, réconciliation des résultats comptables et de gestion.
Le contrôle permanent de dernier niveau de l'information comptable et financière est assuré par une équipe dédiée, rattachée hiérarchiquement au Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse régionale.
Une charte du contrôle comptable, adoptée le 13 mars 2006, mise à jour en 2008, définit notamment le périmètre de couverture des contrôles, les rôles et responsabilités au sein de la Caisse (Direction Financière, Comptabilité Générale, centres comptables décentralisés), les procédures d'organisation et de fonctionnement des contrôles permanents (niveaux de contrôle, contenu et périodicité des reportings, relations avec les autres fonctions de contrôle).
Le dispositif de contrôle comptable est complété par l'approbation des comptes des Caisses régionales réalisée par Crédit Agricole S.A. en application de l'article R 512-11 du Code monétaire et financier préalablement à leur Assemblée Générale ainsi que par les contrôles de cohérence réalisés dans le cadre du processus de consolidation.
La documentation de l'organisation des procédures et des systèmes d'information concourant à l'élaboration et au traitement de l'information comptable est assurée par le livre des procédures comptables de la Caisse régionale et par la cartographie des outils concourant à la production et au contrôle de l'information comptable et financière. La formalisation des procédures relatives à la piste d'audit doit également être réalisée. L'information financière publiée par la Caisse régionale s'appuie pour l'essentiel sur les données comptables mais également sur des données de gestion.
La Caisse régionale établit des comptes individuels et consolidés selon les normes comptables du Groupe Crédit Agricole, diffusées par la Direction de la Comptabilité et de la Consolidation de Crédit Agricole S.A. La Caisse régionale met en œuvre les systèmes d'information comptable, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par Crédit Agricole S.A., lui permettant d'élaborer les données dans les conditions de sécurité satisfaisantes.
En 2009, la Caisse Régionale a poursuivi des actions d'organisation et/ou d'évolution des systèmes d'information, dans le cadre du projet d'accélération des délais de publication de l'information financière consolidée du Groupe Crédit Agricole (organisation de réunions avec les gestionnaires pour révision des plans de clôture et avec la Direction des Risques pour mettre en œuvre une méthodologie d'analyse des évolutions du ratio Bâle II).
Lorsque les données publiées ne sont pas directement extraites des informations comptables, il est généralement fait mention des sources et de la définition des modes de calcul afin d'en faciliter la compréhension. Les données de gestion publiées par la Caisse régionale font l'objet de la mise en œuvre de contrôles permanents (notamment celles relevant de l'application de la norme comptable IFRS 7) permettant de s'assurer de la qualité de la réconciliation avec les données comptables, de la conformité aux normes de gestion fixées par l'organe exécutif et de la fiabilité du calcul de l'information de gestion. Les données de gestion sont établies selon des méthodes et des modes de calcul permettant d'assurer la comparabilité dans le temps des données chiffrées.
Les objectifs du contrôle permanent comptable visent à s'assurer de la couverture adéquate des risques comptables majeurs, susceptibles d'altérer la qualité de l'information comptable et financière et sont présentés ci-dessous :
Pour répondre à ces objectifs, la Caisse régionale a décliné les recommandations générales de déploiement du contrôle permanent dans le domaine du contrôle de l'information comptable et financière, notamment la cartographie des risques opérationnels étendue aux processus comptables et couvrant les risques de fraude, le déploiement de plans de contrôles comptables dans les services opérationnels (centres comptables décentralisés et direction comptable et financière ...).
Le contrôle comptable de dernier niveau s'appuie sur l'évaluation des risques et des contrôles des processus comptables gérés par les services opérationnels :
Cette évaluation permet au Responsable du Contrôle Permanent de la Caisse régionale, de définir un plan de contrôles et la mise en place d'actions correctives, afin de renforcer, si besoin, le dispositif d'élaboration et de traitement de l'information comptable et financière.
Le Responsable du Contrôle Permanent rend compte périodiquement au Directeur Général de la Caisse régionale de l'avancement des travaux du contrôle permanent comptable et d'évaluation du dispositif de contrôle permanent comptable en place dans l'entité.
Conformément aux normes professionnelles en vigueur, les commissaires aux comptes mettent en ceuvre les diligences qu'ils jugent appropriées sur l'information comptable et financière publiée :
Dans le cadre de leur mission légale, les commissaires aux comptes présentent au Conseil d'Administration de la Caisse régionale les conclusions de leurs travaux.
Le service Audit Inspection, désormais recentré sur des missions de contrôle périodique (3ème degré), en application du règlement 97-02 modifié, et indépendant des unités opérationnelles, intervient sur la Caisse Régionale (siège et réseaux) mais aussi sur toute entité relevant de son périmètre de contrôle interne.
Les missions d'audit sont réalisées par des équipes dédiées, selon des méthodologies formalisées, conformément à un plan annuel validé par la Direction Générale. Les missions visent à s'assurer du respect des règles externes et internes, de la maîtrise des risques, de la fiabilité et de l'exhaustivité des informations et des systèmes de mesure des risques. Elles portent en particulier sur les dispositifs de contrôle permanent et de contrôle de la conformité.
Le plan annuel d'audit s'inscrit dans un cycle pluriannuel, visant à l'audit régulier et selon une périodicité aussi rapprochée que possible, de toutes les activités et entités du périmètre de contrôle interne.
L'activité du service Audit Inspection de la Caisse Régionale s'effectue depuis 2006 dans le cadre de l'Animation Audit Inspection mise en place par l'Inspection Générale du Groupe (IGL) suite à la demande de la Commission Bancaire. De fait, les plans annuels et pluriannuels, comme la cartographie des risques auditables de la Caisse Régionale, sont réalisés sur la base de référentiels nationaux et l'Audit Inspection de la Caisse Régionale bénéficie des outils méthodologiques mis à disposition par IGL (guides d'audit, formations, encadrement de missions transverses).
Les missions réalisées par le service Audit Inspection, ainsi que par l'Inspection Générale Groupe ou tout audit externe (autorités de tutelle, cabinets externes) font l'objet d'un dispositif formalisé de suivi. Pour chacune des recommandations formulées à l'issue de ces missions, ce dispositif permet de s'assurer de l'avancement des actions correctrices programmées dans des délais raisonnables, mises en œuvre selon un calendrier précis, en fonction de leur niveau de priorité et au responsable du service Audit Inspection d'effectuer les retours nécessaires aux organes exécutif et délibérant.
Conformément aux modalités d'organisation communes aux entités du Groupe Crédit Agricole. décrites ci-avant, et aux dispositifs et procédures existants au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine, le Conseil d'Administration, la Direction Générale et les composantes concernées de l'entreprise sont tenus informés avec précision du contrôle interne et du niveau d'exposition aux risques, ainsi que des éventuels axes de progrès enregistrés en la matière, et de l'avancement des mesures correctrices adoptées, dans le cadre d'une démarche d'amélioration continue. Cette information est retranscrite notamment au moven du Rapport annuel sur le Contrôle interne et sur la mesure et la surveillance des risques, mais aussi par des reportings réguliers d'activité, des risques et de contrôles.
Le Président du Conseil d'Administration
$\hat{\mathcal{A}}$
| Nom de la Caisse Locale | Siège social | |
|---|---|---|
| AUMALE | Rue René Gicquel | 76390 AUMALE |
| BEAUMESNIL | Rue du Château | 27410 BEAUMESNIL |
| BEAUMONT LE ROGER | 19 Rue Saint Nicolas | 27170 BEAUMONT LE ROGER |
| BERNAY | Place du COSNIER | 27300 BERNAY |
| BEUZEVILLE | 97 Rue de VERDUN | 27210 BEUZEVILLE |
| BOLBEC | 1, place Félix FAURE | 76210 BOLBEC |
| BOSC LE HARD | Rue du Grand TENDOS | 76850 BOSC LE HARD |
| BOURGTHEROULDE | Grande Rue | 27520 BOURGTHEROULDE |
| BRETEUIL/ITON | 8, rue Aristide BRIAND | 27160 BRETEUIL SUR ITON |
| BRIONNE | 15, rue de la Soie | 27800 BRIONNE |
| BROGLIE | Rue Augustin FRESNEL | 27270 BROGLIE |
| BUCHY | Route de FORGES | 76750 BUCHY |
| CAUDEBEC EN CAUX | Rue de la Vicomté | 76490 CAUDEBEC EN CAUX |
| CONCHES EN OUCHE | 30 Place CARNOT | 27190 CONCHES EN OUCHE |
| CORMEILLES | 1 Place du Général de GAULLE | 27260 CORMEILLES |
| COTE D'ALBATRE | Place Robert GABEL | 76450 CANY BARVILLE |
| CRIQUETOT L ESNEVAL | Place du Général LECLERC | 76280 CRIQUETOT L ESNEVAL |
| DAMVILLE | 2 Place de la Halle | 27240 DAMVILLE |
| DIEPPE | 200, Grande Rue | 76200 DIEPPE |
| DOUDEVILLE | Place du Général de Gaulle | 76560 DOUDEVILLE |
| DUCLAIR | Rue de VERDUN | 76480 DUCLAIR |
| ECOS | 15, rue de BRAY | 27630 ECOS |
| ELBEUF | 50, rue des Martyrs | 76500 ELBEUF |
| ENVERMEU | 7 Place du Marché | 76630 ENVERMEU |
| ETREPAGNY | 18, rue du Maréchal FOCH | 27150 ETREPAGNY |
|---|---|---|
| EU | 10 Place Guillaume le Conquérant | 76260 EU |
| EVREUX | 14, rue de GRENOBLE BP 153 | 27001 EVREUX CEDEX |
| FAUVILLE EN CAUX | 775 Rue Bernard THELU | 76640 FAUVILLE EN CAUX |
| FECAMP | 63, 65 rue Jacques HUET | 76400 FECAMP |
| FLEURY SUR ANDELLE | Rue POUYER QUERTIER | 27380 FLEURY SUR ANDELLE |
| FONTAINE-LUNERAY | Rue du Général De GAULLE | 76810 LUNERAY |
| FORGES LES EAUX | 11, place BREVIERE | 76440 FORGES LES EAUX |
| FOUCARMONT- BLANGY | Place du Marché | 76340 FOUCARMONT |
| GAILLON | 25, avenue du Maréchal Leclerc | 27600 GAILLON |
| GISORS | 18, rue du Général de GAULLE | 27140 GISORS |
| GODERVILLE | Place Godard des VAUX | 76110 GODERVILLE |
| GOURNAY EN BRAY | 17, place Nationale | 76220 GOURNAY EN BRAY |
| GRAND QUEVILLY | 108, avenue des Provinces | 76120 LE GRAND QUEVILLY |
| LE HAVRE | 29-33, avenue Président René COTY | 76600 LE HAVRE |
| LES ANDELYS | 7 Place Nicolas POUSSIN | 27700 LES ANDELYS |
| LILLEBONNE | 11, place Général de GAULLE | 76170 LILLEBONNE |
| LONDINIERES | Place du Marché | 76660 LONDINIERES |
| LONGUEVILLE SUR SCIE BACQUEVILLE |
Rue Berthet BURLET | 76590 LONGUEVILLE SUR SCIE |
| LOUVIERS | 1, rue DELAMARE | 27400 LOUVIERS |
| LYONS LA FORET | 4, rue FROIDE | 27480 LYONS LA FORET |
| MESNIL ESNARD | 80, route de PARIS | 76240 LE MESNIL ESNARD |
| MONT ST AIGNAN | Centre Commercial des COQUETS | 76130 MONT ST AIGNAN |
| MONTFORT SUR RISLE | 57, rue Saint Pierre | 27290 MONTFORT SUR RISLE |
| MONTIVILLIERS | 9, rue René COTY | 76290 MONTIVILLIERS |
| NEUFCHATEL EN BRAY | 9, Grande Rue NOTRE DAME | 76270 NEUFCHATEL EN BRAY |
| NONANCOURT | Place Aristide BRIAND | 27320 NONANCOURT |
| PACY SUR EURE | 93, rue ISAMBARD - BP 12 | 27112 PACY S/ EURE CEDEX |
$\ddot{\phantom{0}}$
| PAVILLY | 22, rue Jean MAILLARD | 76570 PAVILLY |
|---|---|---|
| PLATEAU DU NEUBOURG | 38, rue de la République | 27110 LE NEUBOURG |
| PONT AUDEMER | 2, rue du Maréchal LECLERC | 27500 PONT AUDEMER |
| PONT DE L ARCHE | 3 Rue Alphonse SAMAIN | 27340 PONT DE L'ARCHE |
| ROUEN | 37, rue Jeanne d'ARC | 76000 ROUEN |
| ROUTOT | Rue Chapelle Brestot | 27350 ROUTOT |
| RUGLES | Rue des Forges | 27250 RUGLES |
| RY. | Grande Rue | 76116 RY |
| SAINT ANDRE DE L'EURE | 23 Rue du Chanoine BOULOGNE | 27220 SAINT ANDRE DE L'EURE |
| SAINT GEORGES DU VIEVRE | 16 Rue de l'Eglise | 27450 SAINT GEORGES DU VIEVRE |
| SAINT ROMAIN DE COLBOSC | Place de la Libération | 76430 SAINT ROMAIN DE COLBOSC |
| SAINT SAENS | Place MAINTENON | 76680 SAINT SAENS |
| SOTTEVILLE LES ROUEN | Place de l'Hôtel de Ville | 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN |
| THIBERVILLE | 36 Rue de BERNAY | 27230 THIBERVILLE |
| TOTES-AUFFAY | Route de DIEPPE | 76890 TOTES |
| VALMONT | 9 Rue Jules CROCHEMORE | 76540 VALMONT |
| VERNEUIL SUR AVRE | 408, rue de LA MADELEINE | 27130 VERNEUIL SUR AVRE |
| VERNON | 2 bis, place d'EVREUX | 27200 VERNON |
| YERVILLE | Place du Marché | 76760 YERVILLE |
| YVETOT | 29. LE MAIL | 76190 YVETOT |
$\bullet$
KPMG Audit Département de KPMG S.A.
ERNST & YOUNG Audit
Exercice clos le 31 décembre 2009
Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine relatif aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et aux autres informations requises par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier
KPMG Audit Département de KPMG S.A. 1. cours Valmy 92923 Paris-La Défense Cedex S.A. au capital de € 5.497.100
Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles
ERNST & YOUNG Audit Faubourg de l'Arche 11, allée de l'Arche 92037 Paris-La Défense Cedex S.A.S. à capital variable
Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles
Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du président du conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine relatif aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et aux autres informations requises par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier
Aux Sociétaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine et en réponse à votre demande, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre caisse régionale relatif aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et aux autres informations requises par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009.
Il appartient au président d'établir un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine et donnant les autres informations requises par l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.
Il nous appartient :
Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.
Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à :
Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président du conseil d'administration.
Nous attestons que le rapport du président du conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L. 621-18-3 du Code monétaire et financier.
Paris-La Défense, le 22 février 2010
Les Commissaires aux Comptes
KPMG Audit Département de KMPG S.A.
Gabriel Morin
Bernard Heller
ERNST & YOUNG Audit
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine Exercice clos le 31 décembre 2009
Building tools?
Free accounts include 100 API calls/year for testing.
Have a question? We'll get back to you promptly.