Regulatory Filings • Apr 7, 2010
Regulatory Filings
Open in ViewerOpens in native device viewer
Société anonyme
40, Parc d"Activités Capellen
R.C.S. Luxembourg section B numéro 44.996
Constituée suivant acte reçu par Maître Frank BADEN, alors notaire de résidence à Luxembourg, en date du 9 septembre 1993, publié au Mémorial Recueil des Sociétés et Associations C numéro 529 du 5 novembre 1993.
tels qu'ils résultent des actes suivants reçus par: Maître Frank BADEN, alors notaire de résidence à Luxembourg:
| le 1er avril 1997 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
|---|---|
| le 12 juin 1997 | Associations, numéro 378 du 15 juillet 1997 publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| Associations, numéro 533 du 29 septembre 1997 | |
| le 27 juin 1997 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| Associations, numéro 577 du 22 octobre 1997 | |
| le 18 juillet 1997 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| Associations, numéro 609 du 4 novembre 1997 | |
| le 10 juin 1998 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| Associations, numéro 653 du 15 septembre 1998 | |
| le 16 décembre 1998 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| Associations, numéro 165 du 12 mars 1999 | |
| le 17 novembre 1999 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| Associations, numéro 31 du 11 janvier 2000 | |
| suivant acte sous seing privé: | |
| le 15 mars 2000 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| Associations, numéro 506 du 15 juillet 2000 | |
| Maître Frank BADEN, alors notaire de résidence à Luxembourg: | |
| le 18 mai 2000 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| Associations, numéro 681 du 29 mai 2000 | |
| le 20 décembre 2000 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| Associations, numéro 670 du 24 août 2001 | |
| le 29 juin 2001 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| Associations, numéro 33 du 8 janvier 2002 | |
| le 17 avril 2002 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| Associations, numéro 1079 du 15 juillet 2002 | |
| le 31 juillet 2002 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| Associations, numéro 1464 du 10 octobre 2002 | |
| le 25 juin 2003 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| Associations, numéro 850 du 19 août 2003 |
|
| le 23 septembre 2003 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| Associations, numéro 1124 du 29 octobre 2003 | |
| Maître Henri HELLINCKX, alors notaire de résidence à Mersch : |
|
| le 3 décembre 2003 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| Associations, numéro 125 du 30 janvier 2004 | |
|---|---|
| le 2 avril 2004 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| le 29 avril 2004 | Associations, numéro 636 du 19 juin 2004 publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| le 29 juin 2004 | Associations, numéro 679 du 2 juillet 2004 publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| Associations, numéro 938 du 21 septembre 2004 | |
| le 23 novembre 2004 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| Associations, numéro 373 du 25 avril 2005 | |
| le 20 décembre 2004 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations, numéro 500 du 27 mai 2005 |
| le 23 février 2005 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| Associations, numéro 849 du 6 septembre 2005 | |
| le 18 mars 2005 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| Associations, numéro 852 du 7 septembre 2005 | |
| le 17 juin 2005 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| Association, numéro 1269 du 25 novembre 2005 | |
| le 3 octobre 2005 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| le 3 novembre 2005 | Associations, numéro 200 du 28 janvier 2006 publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| Associations numéro 378 du 21 février 2006 | |
| le 21 novembre 2005 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| Associations numéro 776 du 18 avril 2006 | |
| le 16 février 2006 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| Associations numéro 1010 du 23 mai 2006 | |
| le 14 juin 2006 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| Associations numéro 1642 du 30 août 2006 | |
| le 14 juin 2006 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| le 20 décembre 2006 | Associations numéro 1654 du 1er septembre 2006 |
| publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et | |
| Associations numéro 602 du 13 avril 2006 | |
| le 28 décembre 2006 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations numéro 612 du 14 avril 2006 |
| Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg: | |
| le 12 janvier 2007 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| Associations numéro 950 du 23 mai 2007 | |
| le 15 février 2007 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| Associations numéro 1126 du 12 juin 2007 | |
| le 7 mai 2007 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| Associations numéro 1419 du 11 juillet 2007 | |
| le 7 juin 2007 | publié au Mémorial, Recueil des Sociétés et |
| Associations numéro 1677 du 8 août 2007 | |
| le 18 juin 2007 | publié au Mémorial Recueil des Sociétés et Associations numéro 1677 du 8 août 2007 |
| Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg en remplacement de | |
| Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg : |
|
| le 29 août 2007 | publié au Mémorial Recueil des Sociétés et |
| Associations numéro 2241 du 9 octobre 2007 | |
| le 5 octobre 2007 | publié au Mémorial Recueil des Sociétés et |
| Associations numéro | |
| Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg | : |
| le 14 novembre 2007 | publié au Mémorial Recueil des Sociétés et Associations numéro 81 du 11 janvier 2008 |
| le 29 novembre 2007 | publié au Mémorial Recueil des Sociétés et |
| Associations numéro 116 du 16 janvier 2008 | |
| le 17 juin 2008 | publié au Mémorial Recueil des Sociétés et |
| Associations numéro 1744 du 15 juillet 2008 |
le 8 juillet 2008 publié au Mémorial Recueil des Sociétés et Associations numéro 2043 du 22 août 2008
le [ ] avril 2010
Le siège social est établi à Capellen.
Le conseil d"administration aura néanmoins le droit d"instituer des bureaux, centres administratifs, agences et succursales partout, aussi bien au Grand-Duché qu"à l"étranger.
Lorsque des événements extraordinaires d'ordre politique, économique ou social, de nature à compromettre l'activité normale au siège social ou la communication aisée de ce siège avec l'étranger se produiront ou seront imminents, le siège social pourra être déclaré transféré provisoirement à l'étranger, sans que toutefois cette mesure ne puisse avoir d'effet sur la nationalité de la société laquelle, nonobstant ce transfert provisoire du siège, restera luxembourgeoise.
Le siège social pourra être transféré à tout autre endroit de la Commune du siège social sur simple décision du conseil d"administration. Tout transfert hors de la Commune du siège nécessite la décision de l"assemblée générale comme en matière de modification des statuts.
La durée de la société est illimitée.
La société a pour objet des acquisitions immobilières en direct, la prise de participations et la mise à disposition de prêts dans les sociétés faisant partie de son groupe. Son activité pourra consister en des investissements en matière immobilière, tels que l"achat, la vente, la construction, la mise en valeur, la gérance et la location d"immeubles ainsi que la promotion immobilière, par ellemême ou par l"intermédiaire de ses filiales.
De même, son activité pourra consister en des investissements en matière hôtelière, tels que l"achat, la vente, la construction, la mise en valeur, la gérance et l"exploitation d"hôtels par elle-même ou par l"intermédiaire de ses filiales.
Elle a également pour objet la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes les entreprises commerciales, industrielles, financières ou autres, luxembourgeoises ou étrangères, faisant ou ne faisant pas partie du groupe, l"acquisition de tous titres et droits par voie de participation, d"apport, de souscription, de prise de participation, de prise ferme ou d"option d"achat, de négociation et de toute autre manière et notamment l"acquisition de brevets et licences, leur gestion et leur mise en valeur, l"octroi aux entreprises dans lesquelles elle participe ou auxquelles elle s"intéresse, directement ou indirectement, de tous concours, prêts, avances ou garanties, enfin toute activité et toutes opérations généralement quelconques qui se rattachent directement ou indirectement à son objet.
Elle pourra ainsi jouer un rôle financier, ou mener une action de direction et de gestion au sein des entreprises ou sociétés qu"elle détient.
La société pourra encore effectuer toutes opérations commerciales, mobilières, immobilières et financières pouvant se rapporter directement ou indirectement aux activités décrites ci-dessus et susceptibles d"en favoriser l"accomplissement.
Le capital social de la Société est fixé à EUR 49,338,850.60.- (quarante-neuf million trois cent trente-huit mille huit cent cinquante euros soixante cents) représenté par 12.033.866 (douze million trente-trois mille huit cent soixante-six) actions sans désignation de valeur nominale.
Capital autorisé:
Le capital social de la société pourra être porté à trois cent millions un euro et vingt cents (300.000.001,20 Euro) par la création et l'émission d'actions, sans désignation de valeur nominale jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.
Le Conseil d'Administration est autorisé et mandaté:
approbation de l'assemblée générale annuelle, par voie d'incorporation de bénéfices ou réserves au capital;
Cette autorisation est valable pour une période de cinq ans jusqu"au 8 juillet 2013, étant entendu que les obligations convertibles émises jusqu"à cette date pourront encore être converties ultérieurement.
La durée du capital autorisé peut être renouvelée par une assemblée générale des actionnaires quant aux actions du capital autorisé qui d'ici là n'auront pas été émises par le Conseil d'Administration.
A la suite de chaque augmentation de capital réalisée et dûment constatée dans les formes légales, le premier alinéa de cet article se trouvera modifié de manière à correspondre à l'augmentation intervenue; cette modification sera constatée dans la forme authentique par le Conseil d'Administration ou par toute personne qu'il aura mandatée à ces fins.
Les actions de la société sont toutes de valeur égale. Elles sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire, sauf dispositions contraires de la loi.
L"actionnaire peut céder ou transmettre librement ses actions à toute époque sous réserve des dispositions légales limitatives applicables. Les droits attachés à l"action suivent le titre dans quelque main qu"il passe.
Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu"un propriétaire par action. S"il y a plusieurs propriétaires par action, la société aura le droit de suspendre l"exercice de tous droits y rattachés jusqu"à ce qu"une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire. Il en sera de même dans le cas d"un conflit opposant l"usufruitier et le nu-propriétaire, ou un débiteur et le créancier-gagiste.
Les propriétaires indivis d"actions sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d"entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique, qui en cas de désaccord pourra être désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l"actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu"elle représente, ainsi qu"à un droit de vote et de représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statuaires.
Les actionnaires ne sont responsables que jusqu"à concurrence du montant des actions qu"ils détiennent dans le capital social, indépendamment du fait que leur action soit nominative ou au porteur.
Les droits et obligations attachés aux actions suivent le titre dans quelque main qu"il passe.
La propriété, par quelque mode que ce soit, d"une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l"assemblée générale.
Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d"un actionnaire ne peuvent requérir l"apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s"immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent s"en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l"assemblée générale.
La société peut acquérir ses propres actions, soit par elle-même, soit par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société aux conditions suivantes:
I'autorisation d'acquérir est accordée par l'assemblée générale qui fixe les modalités des acquisitions envisagées, et notamment le nombre maximum d'actions à acquérir, la durée pour laquelle l'autorisation est accordée et qui ne peut excéder dix-huit mois et en cas d'acquisition à titre onéreux, les contre-valeurs minimales et maximales;
la valeur nominale, ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société aurait acquises antérieurement et qu'elle aurait en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de cette société, ne peut dépasser 10 % du capital souscrit;
les acquisitions ne peuvent avoir pour effet que l'actif net devienne inférieur au capital souscrit augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer;
l'opération ne peut porter que sur les actions entièrement libérées.
Le conseil d'administration est tenu de veiller à ce que, au moment de toute acquisition autorisée, les conditions indiquées aux numéros 2°, 3° et 4° soient respectées.
Lorsque l'acquisition d'actions propres est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent la condition sub 1° n'est pas applicable.
Dans ce cas, I'assemblée générale qui suit doit être informée, par le conseil d'administration, des raisons et du but des acquisitions effectuées, du nombre et de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des actions acquises, de la fraction du capital souscrit qu'elles représentent, ainsi que de la contre-valeur de ces actions
La condition sub 1° n'est pas applicable non plus s'il s'agit d'actions acquises, soit par la société elle-même, soit par une personne agissant en son nom mais pour le compte de cette société en vue d'être distribuées au personnel de celle-ci.
La distribution de telles actions doit être effectuée dans un délai de douze mois à compter de l'acquisition de ces actions.
La société est administrée par un Conseil d"Administration composé au moins de trois administrateurs, actionnaires d"au moins une action de la société.
Il représente la société à l"égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Les exploits pour ou contre la société sont valablement faits au nom de la société seule.
Les administrateurs sont nommés par l"assemblée générale pour une durée qui ne peut dépasser six ans, ils sont rééligibles et toujours révocables ad nutum et par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement; dans ce cas l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procédera à l'élection définitive.
Cependant s"il y a plus de cinq vacances, le Président Directeur Général, ou à défaut l"administrateur le plus ancien en fonctions, sera tenu de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire visant au renouvellement du Conseil d"Administration.
Les personnes morales nommées administrateurs doivent, dès leur candidature pour un poste d"administrateur, désigner un représentant, personne physique, qui siégera en leur nom au Conseil d"Administration. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et obligations et encourt les mêmes responsabilités que s"il était nommé administrateur en nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu"il représente. La procuration attestant qu"il a pouvoir de représenter et d"engager valablement la personne morale pour la durée de son mandat doit être remise à la société lors de la nomination du conseil d"administration.
A chaque renouvellement du conseil d"administration, le mandat du représentant de la personne morale doit être renouvelé.
Si la personne morale révoque le mandat de son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la société, sans délai, par lettre recommandée, et de communiquer par la même l"identité de son nouveau représentant. Il en est de même en cas de décès, de démission ou d"empêchement prolongé du représentant permanent.
Un salarié de la société peut être nommé administrateur de la société, à condition que son contrat de travail soit antérieur à sa nomination et corresponde à un emploi effectif . Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail ne peut jamais dépasser le tiers des administrateurs en fonctions.
Le Conseil d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social; tout ce qui n'est pas réservé à l'assemblée générale par la loi ou les présents statuts est de sa compétence.
Dans ses rapports avec les tiers, la société est même engagée par des actes du Conseil d"Administration dépassant l"objet social, à moins qu"elle ne prouve que le tiers savait que l"acte dépassait cet objet ou qu"il ne pouvait l"ignorer compte tenu des circonstances.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société.
Néanmoins, les administrateurs demeurent responsables envers la société conformément au droit commun, de l"exécution du mandat qu"ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.
Les administrateurs sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages-intérêts résultant d"infractions aux dispositions de la loi du 10 août 1915, telle qu"elle a été modifiée, ou aux présents statuts sociaux. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n"ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s"ils ont dénoncé ces infractions à l"assemblée générale la plus prochaine après qu"ils en auront eu connaissance.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, le mandat entre administrateurs, qui peut être donné par écrit, télégramme, télex ou téléfax, étant admis. En cas d'urgence, les administrateurs peuvent émettre leur vote par écrit, télégramme, télex, téléfax, signature électronique ou par tout autre moyen sécurisé.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les résolutions signées par tous les membres du Conseil d"administration seront aussi valables et exécutoires que celles prises lors d"une réunion régulièrement convoquée et tenue.
Le secrétaire veillera à se procurer un spécimen des signatures de tous les administrateurs et le Président Directeur Général contrôlera qu"elles correspondent bien à celles apposées sur les documents signés en dehors des réunions.
Le Conseil d"Administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs concernant la gestion journalière ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non. Sont notamment compris dans la gestion journalière de la Société, la mise en oeuvre et le suivi de toutes transactions et opérations approuvées en leur principe par le Conseil d'Administration. Dans ce cadre, les actes de gestion journalière peuvent comprendre notamment tous actes de gestion et de disposition, y compris la mise en oeuvre et le suivi d'acquisitions immobilières et mobilières, la mise en place de financements, les prises de participations et de mise à disposition de prêts, sûretés et garanties à des sociétés faisant partie du groupe, sans que cette énumération ne soit limitative.
Une telle délégation à un membre du conseil est subordonnée à l'autorisation préalable de l'Assemblée Générale et toute délégation doit faire l"objet d"un dépôt au Registre de commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l"article 9 de la loi modifiée de 1915.
Le conseil d"administration désigne également un secrétaire, même non-membre du conseil d"administration. Celui-ci convoque les administrateurs aux réunions du Conseil d"Administration, tient le registre des présences, veille à la rédaction des procès-verbaux des réunions et en délivre les copies ou extraits demandés.
En cas d"absence ou d"empêchement de l"administrateur-délégué, le conseil d"administration désigne à chaque séance celui de ses membres qui doit présider la séance. A défaut d"autre accord, l"administrateur le plus ancien présidera.
L"administrateur-délégué et le secrétaire peuvent toujours être réélus.
La société se trouve valablement engagée soit par la signature collective de deux administrateurs, soit par la signature individuelle d"un administrateur-délégué.
L"assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, une somme fixée annuellement par l"attribution de jetons de présence, dont le montant est porté en frais généraux de la société.
Le Conseil d"Administration répartit cette rémunération entre les membres comme il l"entend.
Il fixe la rémunération du PDG et des autres membres du Conseil d"Administration. Celle-ci peut être fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle.
Il peut être alloué par le Conseil d"Administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs, qui sont considérés comme des charges d"exploitation et donc soumises à l"approbation de l"assemblée générale.
Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles ici prévues ne peut être allouée aux administrateurs, sauf s"ils sont liés par contrat de travail à la société.
L"administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société, dans une opération soumise à l"approbation du Conseil d"Administration, est tenu d"en prévenir le conseil et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération.
Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d"autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des administrateurs aurait eu un intérêt opposé à la société.
Particulièrement, dans des conventions conclues entre la société et l"un ou plusieurs de ses administrateurs, agissant en nom personnel ou nom et pour compte d"un tiers, ceux-ci doivent s"abstenir de prendre part au vote.
Le contrôle des comptes de la société est confié à un ou plusieurs réviseurs d"entreprises indépendants faisant partie des membres de l"Institut des réviseurs d"entreprises luxembourgeois.
Ils sont nommés par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité simple pour une durée qui ne peut dépasser six ans et toujours rééligibles.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
L"assemblée générale des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Les nominations se font et les décisions se prennent d'après les règles ordinaires des assemblées délibérantes; les procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent; les copies à délivrer aux tiers sont certifiées conformes à l'original dans les cas où les délibérations de l'assemblée ont été constatées par acte notarié, par le notaire dépositaire de la minute en cause, sinon par la personne désignée à cet effet par les statuts, ou à défaut, par le président du conseil d'administration ou la personne qui le remplace, ces personnes répondant des dommages pouvant résulter de l'inexactitude de leur certificat.
Tout actionnaire a, nonobstant toute disposition contraire, mais en se conformant aux règles statuaires, le droit de voter par lui-même ou par mandataire.
Tout actionnaire peut, nonobstant toute clause contraire de l'acte de société, prendre part aux délibérations avec un nombre de voix égal aux actions qu'il possède, sans limitation.
Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, I'assemblée à quatre semaines. II doit le faire sur la demande d'actionnaires représentant au moins le cinquième du capital social. Cette prorogation, qui s'applique également à l'assemblée générale appelée à modifier les statuts annule toute décision prise. La seconde assemblée a le droit de statuer définitivement pourvu que, dans le cas de modification de statuts les conditions de présence exigées par l'article 22 des statuts soient remplies.
Si l'assemblée générale ordinaire dont la prorogation est prononcée, a été convoquée pour le même jour qu'une assemblée générale appelée à modifier les statuts et que cette dernière ne soit pas en nombre, la prorogation de la première assemblée pourra être reculée à une date suffisamment éloignée pour qu'il soit possible de convoquer les deux assemblées de nouveau pour le même jour, sans que toutefois le délai de prorogation puisse dépasser six semaines.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.
L"assemblée générale annuelle se réunit le dernier jeudi du mois d"avril à quatorze heures au siège social ou à tout autre endroit à désigner par les convocations.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Le conseil d'administration ainsi que les commissaires-réviseurs sont en droit de convoquer l'assemblée générale. Ils sont obligés de la convoquer de façon qu'elle soit tenue dans le délai d'un mois, lorsque des actionnaires représentant le cinquième du capital social les en requièrent par une demande écrite, indiquant l'ordre du jour.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par des annonces insérées deux fois à huit jours d'intervalle au moins et huit jours avant l'assemblée, dans le Mémorial et dans un journal de Luxembourg.
Des lettres missives seront adressées, huit jours avant l'assemblée, aux actionnaires en nom, mais sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement de cette formalité.
Quand toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent être faites uniquement par lettres recommandées.
Le conseil d"administration remet les pièces, avec un rapport sur les opérations de la société, un mois avant l'assemblée générale ordinaire, au/x réviseur(s) d"entreprises, qui doivent faire un rapport sur les comptes annuels de la société.
Quinze jours avant l'assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance au siège social:
des comptes annuels;
de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de société qui composent le portefeuille;
de la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs actions, avec indication du nombre de leurs actions et celle de leur domicile;
du rapport des réviseurs d"entreprises.
Les comptes annuels, de même que le rapport du ou des réviseurs d"entreprises, sont adressés aux actionnaires en nom, en même temps que la convocation.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées ci-avant.
De plus, chaque année, le conseil d'administration communique à l'assemblée générale, la valeur nette d"inventaire calculée à partir du dernier bilan en retranchant du total de l'actif la perte éventuelle de l'exercice, le total des dettes et provisions et le bénéfice éventuel de l'exercice figurant au passif du bilan.
L"assemblée générale entend les rapports des administrateurs et du ou des réviseurs d"entreprises et discute les comptes annuels.
Après l'adoption des comptes annuels, I'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateurs. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Les comptes annuels, précédés de la mention de la date de la publication des actes constitutifs de la société, ainsi qu"un tableau indiquant l"emploi et la répartition des bénéfices nets sont, dans le mois de leur approbation, déposés par les administrateurs de la société au registre du commerce et il en est fait mention au Mémorial.
Sont également publiés au Mémorial, les noms, prénoms, professions ainsi que l'adresse professionnelle ou privée des administrateurs et du ou des réviseur(s) d"entreprises.
L'assemblée générale extraordinaire, délibérant comme il est dit ci-après, peut modifier les statuts dans toutes ses dispositions. Néanmoins le changement de la nationalité de la société et l'augmentation des engagements des actionnaires ne peuvent être décidés qu'avec l'accord unanime des actionnaires et des obligataires.
L"assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié au moins du capital est représentée et que l'ordre du jour indique les modifications statutaires proposées, et le cas échéant, le texte de celles qui touchent à l'objet ou à la forme de la société. Si la première de ces conditions n'est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée, dans les formes statutaires, par des annonces insérées deux fois, à quinze jours d'intervalle au moins et quinze jours avant l'assemblée dans le Mémorial et dans deux journaux de Luxembourg. Cette convocation reproduit l'ordre du jour, en indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée délibère valablement, quelle que soit la portion du capital représentée. Dans les deux assemblées, les résolutions, pour être valables, devront réunir les deux tiers au moins des voix des actionnaires présents ou représentés.
Les modifications touchant à l'objet ou à la forme de la société doivent être approuvées par l'assemblée générale des obligataires. Cette assemblée ne délibère valablement que si la moitié au moins des titres en circulation est représentée et que si l'ordre du jour indique les modifications proposées. Si la première de ces conditions n'est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée, dans les conditions prévues au paragraphe précédent.
Dans la seconde assemblée, les obligataires non présents et non représentés seront considérés comme présents et comme votant les propositions du conseil d'administration.
II faudra toutefois, sous peine de nullité:
que l'avis de convocation reproduise l'ordre du jour de la première assemblée en indiquant la date et le résultat de celle-ci;
qu'il spécifie les propositions du conseil d'administration sur chacun des objets figurant à cet ordre du jour, en indiquant les modifications proposées;
qu'il contienne l'avertissement aux obligataires que leur non-présence à l'assemblée générale vaudra adhésion aux propositions du conseil d'administration.
Dans les deux assemblées, les résolutions sont valablement prises si elles sont adoptées par les deux tiers de voix.
Les convocations pour les assemblées générales sont faites conformément aux dispositions légales. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés, et qu'ils déclarent avoir eu préalablement connaissance de l'ordre du jour.
Le Conseil d'Administration peut décider que pour pouvoir assister à l'assemblée générale, le propriétaire d'actions doit en effectuer le dépôt cinq jours francs avant la date fixée pour la réunion; tout actionnaire aura le droit de voter en personne ou par mandataire, actionnaire ou non.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque année, l'administration doit dresser un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société, avec une annexe contenant, en résumé, tous ses engagements, ainsi que les dettes des administrateurs.
L'administration établit les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de profits et pertes ainsi que l'annexe: ces documents forment un tout. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de profits et pertes ainsi que l'annexe: ces documents forment un tout.
Les comptes annuels doivent être établis avec clarté et en conformité avec les dispositions de la loi du 10 août 1915 dans sa section XIII sur les comptes sociaux telle que modifiée (loi comptable).
Les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de la société.
Lorsque l'application des dispositions de la loi comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle visée au paragraphe ci-dessus des informations complémentaires doivent être fournies.
Si, dans des cas exceptionnels, I'application d'une disposition de la loi comptable se révèle contraire à l'obligation prévue ci-dessus, il y a lieu de déroger à celle-ci afin qu'une image fidèle soit donnée. Une telle dérogation doit être mentionnée dans l'annexe et dûment motivée avec indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats.
Lorsqu'une disposition de la loi comptable implique une appréciation d'ordre quantitatif ou qualitatif, son application doit être faite par l'organe de gestion de la société d'après les critères prévus ci-dessus. La ou les personnes chargées du contrôle des comptes et du rapport annuel sont appelées à vérifier le respect de cette prescription.
II est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la constitution d'une réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve a atteint le dixième du capital social, mais reprend du moment que ce dixième est entamé.
L'assemblée générale décide de l'affectation et de la distribution du bénéfice net.
En cas de distribution de dividendes, décidée par l"assemblée générale annuelle des actionnaires, seules les actions émises au 31 décembre de l"exercice écoulé, donneront droit aux dividendes. Cependant les actions émises suite à l"exercice de bons d"émission d"actions, auront droit aux dividendes dès leur émission.
Le Conseil d'Administration est autorisé à verser des acomptes sur dividendes lorsque les conditions légales ci-après désignées sont remplies :
il doit être établi un état comptable faisant apparaître que les fonds disponibles pour la distribution sont suffisants;
le montant à distribuer ne peut excéder le montant des résultats réalisés depuis la fin du dernier exercice dont les comptes annuels ont été approuvés, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur les réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes à porter en réserves en vertu d'une obligation légale ou statutaire;
la décision du conseil d'administration de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux mois après la date à laquelle a été arrêté l'état comptable visé ci-dessus.
La distribution ne peut être décidée moins de six mois après la clôture de l'exercice précédent, ni avant l'approbation des comptes annuels se rapportant à cet exercice.
Lorsqu'un premier acompte a été distribué, la décision d'en distribuer un nouveau ne peut être prise que trois mois au moins après la décision de distribuer le premier;
le ou les réviseur(s) d"entreprises dans son/leur rapport au conseil d'administration vérifie si les conditions prévues ci-dessus ont été remplies.
Lorsque les acomptes excèdent le montant du dividende arrêté ultérieurement par l'assemblée générale, ils sont, dans cette mesure, considérés comme un acompte à valoir sur le dividende suivant.
Tout actionnaire qui franchit à la hausse ou à la baisse les seuils de 2,5%, 5%, 10%, 15%, 20%, 33%, 50% et 66% du total des droits de vote est tenu d"en informer la Société, celle-ci ayant l"obligation d"en informer ses autorités de contrôle sous 8 jours ouvrables. A défaut, tout actionnaire qui n"informe pas la Société ne disposera plus de son droit de vote lors de la prochaine assemblée générale.
La dissolution de la société peut être demandée en justice pour de justes motifs. Sauf dissolution judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par l'assemblée générale dans les formes prescrites pour les modifications des statuts.
En cas de perte de la moitié du capital social, les administrateurs sont obligés de convoquer une assemblée générale extraordinaire, dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée par eux ou aurait dû l'être, qui délibérera conformément à l'article 22 des présents statuts.
Les mêmes règles sont observées lorsque la perte atteint les trois quarts du capital social, mais en ce cas la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
En cas d'infraction aux dispositions qui précèdent, les administrateurs peuvent être déclarés personnellement et solidairement responsables envers la société de tout ou partie de l'accroissement de la perte.
La réunion de tous les titres entre les mains d'une seule personne physique ou morale n'entraîne pas la dissolution de la société.
A moins que la société n'ait été dissoute et que sa dissolution n'ait été publiée régulièrement dans un délai de six mois, l'actionnaire unique, après l'expiration de ce délai, répond indéfiniment et solidairement avec la société des dettes nées dans la période où toutes les actions ont été réunies entre ses mains et jusqu'à la publication de la dissolution, si elle a lieu.
La dissolution peut être prononcée sur demande de tout intéressé, lorsque six mois se sont écoulés depuis l'époque où le nombre des actionnaires a été réduit à un seul. Le juge peut porter ce délai à douze mois, si les circonstances justifient une telle prorogation. Après l'expiration d'un délai de douze mois, la dissolution doit être prononcée.
En cas de liquidation volontaire ou pour une des raisons sus-énoncées, une assemblée générale extraordinaire détermine le mode de liquidation et le nom du ou des liquidateurs, en se conformant à l"article 22 des présents statuts.
Les liquidateurs peuvent intenter et soutenir toutes actions pour la société, recevoir tous paiements, donner mainlevée avec ou sans quittance, réaliser toutes les valeurs mobilières de la société, endosser tous effets de commerce, transiger ou compromettre sur toutes contestations. Ils peuvent aliéner les immeubles de la société par adjudication publique, s'ils jugent la vente nécessaire pour payer les dettes sociales ou si le nombre des actionnaires est de sept ou plus.
Ils peuvent, mais avec l'autorisation de l'assemblée générale des associés, donnée dans le cadre d"une assemblée générale extraordinaire, continuer jusqu'à réalisation l'industrie et le commerce de la société, emprunter pour payer les dettes sociales, créer les effets de commerce, hypothéquer les biens de la société, les donner en gage, aliéner ses immeubles, même de gré à gré, et faire apport de l'avoir social dans d'autres sociétés.
Les liquidateurs peuvent exiger des associés le paiement des sommes qu'ils se sont engagés à verser dans la société et que les liquidateurs jugent nécessaires au règlement de la liquidation.
Les liquidateurs, sans préjudice des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires, payeront toutes les dettes de la société, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déduction de l'escompte pour celles-ci.
Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l'actif dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf le droit des créanciers de recourir aux tribunaux.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes, les liquidateurs distribueront aux sociétaires les sommes ou valeurs qui peuvent former des répartitions égales; ils leur remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés.
Ils peuvent, moyennant l'autorisation ci-dessus indiquée, racheter les actions ou parts sociales de la société soit à la Bourse, soit par souscription ou soumission, auxquelles tous les sociétaires seraient admis à participer.
Les liquidateurs sont responsables, tant envers les tiers qu'envers la société de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.
Chaque année, les résultats de la liquidation sont soumis à l'assemblée générale de la société, avec l'indication des causes qui ont empêché la liquidation d'être terminée. Le bilan est déposé au registre du commerce et il en est fait mention au Mémorial.
Lorsque la liquidation sera terminée, les liquidateurs feront un rapport à l'assemblée générale sur l'emploi des valeurs sociales et soumettront les comptes et pièces à l'appui. L'assemblée nommera des commissaires pour examiner ces documents et fixera une nouvelle réunion dans laquelle il sera statué, après le rapport des commissaires, sur la gestion des liquidateurs.
La clôture de la liquidation sera publiée au Mémorial.
Cette publication comprendra en outre:
L'indication de l'endroit désigné par l'assemblée générale où les livres et documents sociaux devront être déposés et conservés pendant cinq ans au moins.
L'indication des mesures prises en vue de la consignation des sommes et valeurs revenant aux créanciers ou aux associés et dont la remise n'aurait pu leur être faite.
La loi luxembourgeoise du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ainsi que ses modifications ultérieures trouveront leur application partout où il n'y est pas dérogé par les présents statuts.
Tout litige concernant la société ou sa liquidation, soit entre les actionnaires, les administrateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, est de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois et est soumis au droit luxembourgeois.
There is hereby formed a public limited company under the corporate name "ORCO PROPERTY GROUP" (the "Company").
The registered office of the Company is established in Capellen.
The Board of Directors shall however have power to set up offices, administrative offices, branches and subsidiaries at whatever location both within the Grand Duchy of Luxembourg and abroad.
Whenever extraordinary political, economic or social events of such a nature as to threaten normal activity at the registered office or easy communication between that registered office and abroad shall take place or become imminent, the said registered office may be transferred abroad until the complete cessation of such abnormal circumstances. Such temporary measure shall however have no effect whatsoever on the nationality of the Company which, such provisional transfer notwithstanding, shall remain a Luxembourg company.
The registered office may be transferred to any other location within the township of the registered office by simple decision of the Board of Directors. Any transfer outside of the said township shall be subject to a decision of the General Meeting resolving as in matters of the modification of the Articles of Association.
The Company is incorporated for an indeterminate period of time.
The corporate purpose of the Company is the direct acquisition of real property, the taking of participations and the placing of loans at disposal for companies that form part of its group. Its activity may consist in carrying out investments in real estate, such as the purchase, sale, construction, valorisation, management and rental of buildings, as well as in the promotion of real estate, be it on its own or through its branches.
Likewise, its activity may consist in carrying out investments as regards the hotel industry, such as the purchase, sale, construction, valorisation, management and running of hotels on its own or through its branches.
It has as a further corporate purpose the taking of participations, in any form whatsoever, in any commercial, industrial, financial or other Luxembourg or foreign companies, whether they are part of the group or not, the acquisition of all and any securities and rights by way of participation, contribution, subscription, underwriting or purchase options, or negotiation, and in any other way, and in particular the acquisition of patents and licences, their management and development, the granting to undertakings in which it holds a direct or indirect stake of all kinds of assistance, loans, advances or guarantees and finally all and any activities directly or indirectly relating to its corporate purpose.
It may thus play a financial role, or carry out an activity of management in enterprises or companies it holds or owns.
The Company may likewise carry out all and any commercial, movable, immovable and financial operations likely to relate directly or indirectly to the activities defined above and susceptible of promoting their fulfilment.
The corporate capital is set at forty-nine million three hundred thirty-eight thousand eight hundred fifty euros sixty cents (EUR 49,338,850.60) represented by twelve million thirty-three thousand eight hundred sixty-six (12.033.866) shares without par value.
The corporate capital may be increased up to an amount of three hundred million and one euro and twenty cents (300,000,001.20 Euro) through the creation and issue of new shares without par value enjoying the same rights and privileges as already existing shares.
The Board of Directors is authorised and mandated to:
Such authorisation shall be valid for a period of five years ending on July 8, 2013, it being understood that all convertible bonds issued until that date may still be converted subsequently to that date.
The duration of the authorised corporate capital may be renewed by a General Meeting of shareholders with regard to shares of the authorised capital, which would not by then have been issued by the Board of Directors.
Following each capital increase carried out and duly recorded according to legal provisions, the first paragraph of the present Article shall be modified so as to correspond to the increase actually carried out; such modification shall be recorded in authenticated form by the Board of Directors or by any person mandated by it for such purpose.
All the shares of the Company are of equal value. They may be issued in the form of registered or bearer shares at the option of the shareholder, barring such contrary provisions as at law.
Any shareholder may freely sell or transfer his shares at any time, subject to applicable limitative legal provisions. The rights attaching to the shares shall remain part of the relevant security whatever hands they are transferred to.
The shares are indivisible, and the Company shall acknowledge only a single owner per share. In the event that a share is held by several owners, then the Company shall be entitled to suspend the exercise of all and any rights attaching to such share until a single person has been designated as being its sole owner. The same shall apply in the event of a dispute between the usufructary and the bare owner of a share, or between a debtor and a secured creditor.
The joint owners of shares shall be bound to have themselves represented vis-à-vis the Company by a single one among them, to be considered as sole owner, or by a single proxy, who in case of disagreement may be legally designated by a court at the suit of the most diligent joint owner.
Each share is entitled in the profits and corporate capital to a pro rata portion of the percentage of the corporate capital it represents, as well as to a voting right and representation at the time of General Meetings, the whole in accordance with statutory and legal provisions.
Shareholders shall only be liable for up to the amount of the shares they hold in the Company"s corporate capital, independently from the fact that a share be in registered or bearer form.
The rights and obligations attaching to the shares shall remain part of the relevant security whatever hands they are transferred to.
The holding of a share by whatever means lawfully entails full adherence to the Articles of Association of the Company and to the decisions taken by the General Meeting.
The heirs, creditors, lawful assigns or other representatives of a shareholder may not require the affixing of seals onto the property, assets and securities of the Company, nor request their division or their public sale for the purpose of arranging for a division, nor intervene in the acts pertaining to its administration. They may solely rely on corporate inventories and to the decisions of the General Meeting.
The Company may acquire its own shares, either on its own or through a person acting it its own name but for the account of the Company, subject to the following conditions:
1 .- the authorisation to acquire such shares is granted by the General Meeting, which shall set the modalities governing the purchases considered, and in particular the maximum number of shares to be acquired, the period for which the authorisation is granted, which may not exceed eighteen months, and in case of a purchase against valuable consideration, the minimum and maximum considerations ;
2 .- the par value or, lacking any par value, the accounting par of the shares thus acquired, inclusive of the shares which the Company would have previously acquired and would hold in its portfolio, as well as any shares acquired by a person acting in its own name but for the account of the Company, may not in any case exceed 10 % of the subscribed corporate capital ;
3 .- acquisitions may not have as their effect to lower the net corporate assets below the subscribed corporate capital plus such reserves either law or the Articles of Association bar from being distributed ;
4 .- the operation may only bear on fully paid up shares.
The Board of Directors shall be bound to ensure that, at the time of any authorised acquisition, the conditions listed under items 2, 3 and 4 above be fully complied with.
Whenever the acquisition of its own shares is necessary to prevent any significant and imminent damage to the Company, the condition defined under item 1 above shall not apply.
In such event, the next following General Meeting must be informed by the Board of Directors regarding the grounds and the objective of such acquisitions as may have been carried out, the number and par value, or lacking any par value, the accounting par of the acquired shares, the fraction of the subscribed corporate capital they represent, as well as the consideration paid for such shares.
The condition under item 1 above shall not apply where the shares are shares acquired either by the Company or by a person acting in its own name but for the account of the Company, for the purpose of being distributed to its own staff personnel.
The distribution of such shares must be carried out within twelve months of their acquisition.
The Company shall be managed by a Board of Directors made up of at least three members, who each need to hold at least one share of the Company.
The Board of Directors represents the Company towards third parties and at law, either as claimant or as defendant. Writs served for or against the Company shall be validly made in the name of the sole Company.
The Directors shall be appointed by the General Meeting for a period of office not exceeding six years; they shall be eligible for re-election and may be removed at any time by decision of the General Meeting resolving at the simple majority of votes.
In the event of a vacancy in the office of a Director, the remaining Directors may provisionally fill such vacancy, in which case the General Meeting of shareholders shall proceed to the final election at the time of its next following meeting.
Where there happens to be five offices of Director vacant however, the Chairman and General Manager, and lacking this the senior Director then in office, shall be bound to convene an Extraordinary General Meeting for the purpose of renewing the Board of Directors.
Legal persons appointed as Directors must, as soon as they apply for an office in a capacity as Director, designate a representative, who shall be a natural person, who shall attend meetings of the Board of Directors in their name. Such representative shall be subject to the same conditions and obligations and shall incur the same liability as if he had been appointed as Director in his own name, without prejudice to a joint and several liability of the legal person he represents. The power of attorney evidencing the fact that he is empowered to validly represent and to commit the said legal entity for his period of office must be handed over to the Company at the time the Board of Directors is appointed.
The power of attorney of the agent of the legal person must be renewed at the time of each and any renewal of the Board of Directors.
In the event that the legal person would revoke the power of attorney of its representative, it shall be bound to notify such dismissal to the Company without delay by registered letter, and to include in such letter the identity of its new representative. The same applies in the event of the death, resignation or lengthy impediment or prevention of the permanent representative.
Any employee of the Company may be appointed Director of the Company subject to his employment contract being executed prior to his appointment, and corresponding to an actual employ. The number of Directors linked to the Company by an employment contract may in no event exceed one third of the Directors in office.
The Board of Directors is empowered to carry out all and any acts deemed necessary or useful in view of the realisation of the corporate purpose; all matters that are not reserved for the General Meeting by law or by the present Articles of Association shall be within its competence.
In its relationship with third parties, the Company shall even be bound by acts exceeding the Company"s corporate purpose, unless it can prove that the third party knew such act exceeded the Company"s corporate purpose or could not ignore this taking account of circumstances.
The Directors do not contract any personal obligation with regard to the commitments of the Company.
The Directors however remain responsible towards the Company in accordance with common law as regards the due discharge of their duties as given and any faults committed along their period in office.
The Directors shall be jointly and severally liable, either towards the Company or towards third parties, for all and any damages resulting from infractions to the provisions of the law of 10 August 1915, as subsequently amended, or to the present Articles of Association. They may only be granted discharge from such liability, as regards infractions to which they have taken part, if no fault may be attributed to them and they have denounced such infractions before the next following General Meeting as soon as they have had cognisance of such infractions.
The Board of Directors may only deliberate if the majority of its members are present or represented, a proxy between Directors, which may be given in writing, by telegram, telex or fax being admitted. In cases of emergency the Directors may vote in writing, by telegram, telex, fax, electronic signature or by any other secured means.
The decisions of the Board of Directors shall be taken at a majority of votes; in case of a tie, the Chairman of the meeting shall have a casting vote.
Resolutions signed by all the members of the Board of Directors shall be just as valid and enforceable as those taken at the time of a duly convened and held meeting of the Board.
The Secretary shall make sure to get a specimen of the signatures of all Directors, and the Chairman and General Manager shall check that they correspond to those affixed on all and any documents signed outside of meetings.
The Board of Directors may delegate all or part of its powers regarding the daily management as well as the representation of the Company with regard to such daily management to one or more Directors, who need not be shareholders. Are likewise included in the daily management of the Company the realization and the pursue of all transactions and operations basically approved by the Board of Directors. Within this scope, acts of daily management may include particularly all management and provisional operations, including the realization and the pursue of acquisitions of real estate and securities, the establishment of financings, the taking of participating interests and the placing at disposal of loans, warranties and guarantees to group companies, without such list being limitative.
Any such delegation to a member of the Board of Directors shall be subject to the prior approval of the General Meeting, and any delegation must be filed with the Luxembourg Trade and Companies Register in accordance with the provisions of Article 9 of the law of 1915, as subsequently amended.
The Board of Directors shall likewise designate a Secretary, including outside the Board of Directors. The Secretary shall be in charge of convening the Directors to the meetings of the Board of Directors, of keeping the register of attendance, of ensuring the drawing of minutes of any meetings, and to deliver requested copies or abstracts of the same.
In the event of the absence or impediment of the Managing Director, the Board of Directors shall designate at the time of each meeting the one of its members who shall act as Chairman of the meeting. Barring another agreement, the most senior Director shall chair the meeting.
The Managing Director and Secretary shall be at all times eligible for re-election.
The Company shall be validly bound either by the joint signatures of any two Directors or by the single signature of a Managing Director.
The General Meeting may allocate to the Directors, as compensation for their activity, an amount to be set on a yearly basis through the allocation of Directors" fees, which amount shall be charged as overall costs of the Company.
The Board of Directors shall share such compensation among its members as it sees fit.
It shall set the compensation of the Chief Executive Officer and of the other members of the Board of Directors; such compensation may be fixed or proportional or both fixed and proportional at the same time.
Exceptional compensations may be granted by the Board of Directors for missions or mandates entrusted to Directors, which shall be considered as operating charges and thus subject to the approval of the General Meeting.
No other compensation, whether or not permanent, other than those provided for herein may be granted to the Directors unless they are bound to the Company by an employment contract.
Any Director who has an interest opposed to that of the Company in an operation subject to the approval of the Board of Directors shall be bound to inform the Board of such contrary interest and to have his statement mentioned in the minutes of the meeting, and he shall not take part in the debate on such operation.
A special statement shall be made before the next following General Meeting, prior to any vote on other resolutions, regarding operations in which one of the Company"s Directors might have had an interest contrary to that of the Company.
In particular, and as regards agreements entered into by the Company and one or more of its Directors, acting in their personal name or in the name and for the account of a third party, the said Directors shall be prevented from taking part in the vote thereon.
The supervision of the accounts of the Company shall be entrusted to one or more independent auditors who are members of the Luxembourg Institute of Auditors.
They shall be appointed by a decision of the General Meeting resolving at a simple majority of votes, for a period of office not exceeding six years; they shall always be eligible for re-election.
The financial year of the Company shall begin of the first of January and end on the thirty first of December of each calendar year.
The General Meeting of shareholders has the most extensive powers to do or ratify all and any acts of interest to the Company.
Appointments are decided and decisions are taken in accordance with ordinary rules governing debating meetings ; minutes of the meetings shall be signed by the members of the bureau and by such shareholders as may request to do so ; copies intended for issue to third parties shall be certified true to the original in the event that the deliberations of the meeting have been drawn by notary deed, by the notary keeping the minutes considered, otherwise by the person designated for that purpose by the Articles of Association, or lacking this by the Chairman of the Board of Directors or the person replacing him, such persons to be liable for any damages that may result from their certificate.
Any clause to the contrary notwithstanding, any shareholder may in abidance with statutory rules vote in person or through a proxy.
Any clause to the contrary in the Company"s corporate deed notwithstanding, any shareholder may take part in the deliberations with a number of votes equal to the number of shares held by him, without limitation.
The Board of Directors is empowered to forthwith postpone the General Meeting by a period of four weeks. It shall in any event do so whenever requested by shareholders holding at least one fifth of the corporate capital. Such postponement, which also applies to a General Meeting convened for the purpose of modifying the Articles of Association, shall cancel any decision taken. The second meeting shall be empowered to decide finally on the condition that, in the case of a modification of the Articles of Association, the conditions of quorum required by Article 22 of the Articles of Association are duly fulfilled.
In the event that the Ordinary General Meeting which postponement has been decided has been convened on the same date as a General Meeting called to modify the Articles of Association, and the latter fails to reach a quorum, the postponement of the first meeting may be postponed to a date that is sufficiently far in time to allow for the convening of both meetings anew, for the same date, although the postponement period may not exceed six weeks.
The exercise of the voting right attaching to a share on which payments have not been made shall be suspended as long as those instalments, called and payable on a regular basis, have not been made.
The Annual General Meeting shall meet in Luxembourg at the registered office of the Company or at any other location to be indicated in the relevant convening notice on the last Thursday in the month of April at 2:00 P.M.
If that day is a legal holiday, the meeting shall be held on the next following business day.
The Board of Directors as well as the statutory auditors / independent auditors may convene the General Meeting. They shall be bound to do this so that it may be held within one month whenever shareholders representing one fifth of the corporate capital so require in writing and indicating the agenda of the said meeting.
Convening to any General Meeting shall include the agenda of the meeting and shall be made by way of notices inserted twice with an interval of eight days at least and eight days prior to the date set for the meeting, both in the Mémorial and in a Luxembourg newspaper.
Letters shall be sent eight days prior to the date set for the meeting to shareholders in name, but without the fulfilment of that formality being subject to justification.
Whenever all shares are in registered form, convening notices shall be made by way of registered mail only.
One month prior to the Ordinary General Meeting, the Board of Directors shall forward the relevant documents, together with a report on the operations of the Company, to the independent auditor(s), who shall draw a report on the annual corporate accounts of the Company.
Fifteen days prior to the General Meeting, shareholders may examine at the registered office:
the annual accounts,
The annual accounts as well as the auditor(s)" report shall be sent to shareholders in name at the same time as the convening notice.
Any shareholder is entitled to receive a copy of the documents mentioned above, at no cost, upon presentation of his entitlement.
Every year, the Board of Directors shall moreover communicate to the General Meeting the net asset value calculated on the basis of the last balance sheet, by deducting from the total of assets any possible loss of the financial year, the aggregate of debts and provisions and any possible profit for the year shown of the liabilities side of the balance sheet.
The General Meeting shall hear the reports of the Directors and of the independent auditor(s) and debates on the annual accounts.
Following the approval of annual accounts the General Meeting shall decide by special vote regarding the discharge to be granted to the Directors. Such discharge shall only be valid if the balance sheet includes no omission, no faulty indication concealing the true situation of the Company and, as regards any acts carried out outside the Articles of Association, if they have been specifically mentioned in the convening notice.
The annual accounts, preceded by a mention of the date of publication of the deeds of incorporation of the Company and a table indicating the use and allocation of net corporate profits, shall be filed by the Directors of the Company, within a month of their approval, with the Luxembourg Trade and Companies Register, such action to be mentioned in the Mémorial.
The last name, first names, professional occupation and professional or private address of the Directors and of the one or more independent auditors shall likewise be published in the Mémorial.
The Extraordinary General Meeting, debating as defined below, may modify the Articles of Association in all their provisions. A change in the nationality of the Company and the increase in the commitments of the shareholders however may only be decided with the unanimous approval of the shareholders and of the bondholders.
The General Meeting may deliberate validly only if one half at least of the corporate capital is represented and if the agenda of the meeting includes the statutory changes considered, and as the case may be the wording of those bearing on the corporate purpose or legal form of the Company. In the event that the first of the above conditions is not fulfilled, a new meeting may be convened in accordance with statutory requirements, by way of notices inserted twice with a fifteen day interval at least and fifteen days prior to the date set for the meeting, in the Mémorial and in two Luxembourg newspapers. Such convening notice shall give the agenda of the meeting, inclusive of the date and outcome of the previous meeting. The second meeting shall deliberate validly whatever the part of the corporate capital represented thereat. In order to be valid, resolutions as adopted must at both meetings be approved by two thirds at least of those shareholders present or represented thereat.
Any modification bearing on the corporate purpose or legal form of the Company must be approved by the General Meeting of bondholders. Such meeting shall deliberate validly only if one half at least of the securities outstanding are represented and if the agenda of the meeting includes the modifications considered. In the event that the first of the above conditions is not fulfilled, a new meeting may be convened in accordance with the same conditions as are provided for in the preceding paragraph.
At the time of the second meeting, bondholders who are neither present nor represented shall be considered as attending thereat and voting the proposals put forward by the Board of Directors. Under penalty of nullity however:
At the time of both meetings, resolutions shall be validly adopted if approved by two third of the votes. Convening notices to General Meetings shall be issued in accordance with legal provisions. They shall not be necessary whenever all shareholders are present or represented and declare having had foreknowledge of the agenda of the meeting.
The Board of Directors may decide that in order to be able to attend the General Meeting, the owner of shares must deposit such hares five clear days prior to the date set for the meeting ; any shareholder may vote in person or through a proxy, who need not be a shareholder of the Company. Each share entitles to one vote.
Each year the administrative department shall draw up an inventory including the transferable and immovable securities as well as all active and passive debts of the Company together with an appendix including in abbreviated form all its commitments as well as the debts of the Directors.
The administrative department shall draw the annual accounts, which comprise the balance sheet, the profit and loss account as well as the appendix: those documents are all part of an integral document. Annual accounts comprise the balance sheet, the profit and loss account as well as the appendix: those documents are all an integral part of a same document.
Each year, five per cent at least of the net corporate profits shall be set aside and allocated to a reserve ; such deduction shall stop being mandatory when such reserve reaches ten per cent of the corporate capital, but shall be taken up whenever such ten per cent reserve is breached.
The General Meeting shall decide on the allocation and distribution of the net corporate profits.
In case of a distribution of dividends decided by the Annual General Meeting of shareholders, only those shares issued as at 31st December of the previous financial year shall be entitled to the payment of the dividends. Shares issued following the exercise of share issue notes shall be entitled to dividends as of their issue.
The Board of Directors is authorised to pay interim dividends if the conditions below are duly fulfilled:
Whenever interim dividends exceed the amount of the dividend subsequently decided by the General Meeting, such interim dividend shall be considered as an interim dividend to be deducted from the next following payable dividend.
Any shareholder exceeding either up or down the thresholds of 2.5%, 5%, 10%, 15%, 20%, 33%, 50% and 66% of the aggregate rights of vote shall be bound to inform the Company regarding that fact ; the Company shall in turn be bound to inform its supervisory authorities within 8 days of the happenstance.
The dissolution of the Company may be requested at law on just grounds. Barring judicial winding up, the dissolution of the Company may only ensue from a decision taken by the General Meeting in accordance with such provisions as govern the modification of the Articles of Association.
In the event of a loss of one half of the corporate capital the Board of Directors must convene an Extraordinary General Meeting within a period of time not exceeding two months from the time the loss was or should have been recorded by the Directors, such meeting to deliberate in accordance with Article 22 of the present Articles of Association.
The same rules shall apply whenever the loss reaches three thirds of the corporate capital ; in that case however the dissolution shall take place if approved by one fourth of the votes expressed at the time of the meeting.
In the event of any infraction to the above provisions, the Directors may be declared personally, jointly and severally liable towards the Company for all or part of the increase of the loss.
The reunion of all securities into the hands of a single natural person or legal entity does not entail the dissolution of the Company.
Unless the Company has been wound up and its winding up has been duly published within a period of six months, the sole shareholder, following expiry of such period, shall be indefinitely, jointly and severally liable together with the Company as regards all and any debts brought about along the period when all shares were assembled into his/its hands and until publication of the dissolution, if it takes place.
The dissolution may be pronounced at the suit of any interested party whenever six months have elapsed since the time when the number of shareholders fell to one. A judge may bring such period up to twelve months if circumstances support such an extension. Following such twelve- month period, the dissolution must be pronounced.
In the event of a voluntary liquidation or liquidation pursuant to one of the reasons above, an Extraordinary General Meeting shall determine the method to be used along the liquidation and the name of the one or more liquidators, the whole in accordance with Article 22 of the present Articles of Association.
The liquidators may initiate or support any actions at law for the Company, receive any payment, grant replevin with or without receipt, realise all and any transferable securities of the Company, endorse any bills of exchange, compromise or agree on any claims. They may alienate the immovable property of the Company by public auction whenever they deem the auction is necessary in order to honour corporate debts or if the number of shareholders is equal to or higher than seven.
They may, subject to the authorisation of the General Meeting of associates given within the framework of an Extraordinary General Meeting, pursue until their realisation the trade and industry of the Company, borrow in order to honour corporate debts, create commercial paper and mortgage the property of the Company, and pledge the same, alienate its immovable property including by mutual agreement, and contribute the corporate assets to other companies.
The liquidators may demand from the associates the due payment of any amounts they may have undertaken to pay into the Company and which the liquidators deem necessary to the settlement of the liquidation.
Without prejudice to the rights vested in privileged creditors or mortgage creditors, the liquidators shall pay off all the debts of the Company, proportionally and without regard to whether debts are payable or not, subject to the deduction of the discount for the latter.
They may however, under their personal guaranty, first pay out any payable debts if the assets are significantly higher than the liabilities, or if deferred claims are sufficiently covered, and subject to the right of creditors to present the case before the courts.
Following payment or deposit of the amounts needed to pay corporate debts, the liquidators shall distribute to the shareholders the amounts and securities likely to result in equal sharing; they shall remit to them the property that should have been kept in order to be shared.
They may subject to the above authorisation redeem the shares or units of the Company either through the Stock Exchange or by way of a subscription or tender, in which case all shareholders would be entitled to take part.
The liquidators shall be responsible both towards third parties and towards the Company for the due discharge of their mandate and for any faults committed in their management.
Each year the results of the liquidation shall be presented before the General Meeting of the Company with an indication of the cause having prevented the liquidation to be closed. The balance sheet shall be filed with the Luxembourg Trade and Companies Register, such action to be mentioned in the Mémorial.
Once the liquidation is over the liquidators shall report to the General Meeting regarding the use made by them of corporate property, and shall present the accounts and documents relevant thereto. The meeting shall appoint statutory auditors to be in charge of examine such documents, and shall set a new meeting for the purpose of deciding, following the report of the statutory auditors, on the management of the liquidators.
The close of the liquidation shall be published in the Mémorial.
Such publication shall moreover comprise:
The Luxembourg law of 10 August 1915 on commercial companies, as well as its subsequent amendments, shall apply wherever not derogated from by the present Articles of Association.
Any dispute regarding the Company or its liquidation, arising either between the shareholders, the Directors and the Company, or between the shareholders themselves, shall be subject to the exclusive jurisdiction of Luxembourg courts, and shall be governed by Luxembourg law.
POUR STATUTS COORDONNES Henri HELLINCKX Notaire à Luxembourg. Luxembourg, le [ ] avril 2010
En cas de divergences entre le texte français et le texte anglais, le texte français fera foi.
Building tools?
Free accounts include 100 API calls/year for testing.
Have a question? We'll get back to you promptly.