Cafom

Annual Report • Aug 11, 2010

Société Anonyme au capital de 39.641.178 euros

Siège social : 3, avenue Hoche

75008 Paris

RCS Paris : 422 323 303

RAPPORT FINANCIER ANNUEL

Exercice clos le 31 mars 2010

TABLE DES MATIERES

1		PERSONNES RESPONSABLES	4
2		RAPPORT DE GESTION	5
2.1		ACTIVITE DE LA SOCIETE ET DU GROUPE DURANT L'EXERCICE ECOULE	5
	2.1.1	Situation et évolution de la Société et du Groupe au cours de l'exercice	5
	2.1.2	Evénements importants intervenus lors de l'exercice	9
	2.1.3	Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice	10
	2.1.4	Progrès réalisés / difficultés rencontrées	10
	2.1.5	Perspectives d'avenir	11
	2.1.6	Activité en matière de recherche et développement	11
	2.1.7	Délais de paiement des fournisseurs	11
2.2		COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION DU RESULTAT	11
	2.2.1	Proposition d'affectation	11
	2.2.2	Distributions antérieures de dividendes	12
2.3		GESTION DES RISQUES	12
	2.3.1	Risque de change	12
	2.3.2	Risque de taux d'intérêt	12
	2.3.3	Risque de liquidité	12
	2.3.4	Risques sur actions	12
	2.3.5	Risques de variation de cours	12
	2.3.6	Risques juridiques	15
2.4		GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE – COMMISSARIAT AUX COMPTES	15
	2.4.1	Organes d'administration et de direction	16
	2.4.2	Rémunérations et avantages	18
	2.4.3	Mandats des Commissaires aux comptes	21
2.5		ACTIONNARIAT DE LA SOCIETE	22
	2.5.1	Structure du capital de la Société	22
	2.5.2	Valeurs mobilières donnant accès au capital	24
	2.5.3	Capital autorisé	24
	2.5.4	Auto détention, autocontrôle et participations croisées	29
	2.5.5	Intéressement du personnel	32
	2.5.6	Pacte d'actionnaires ayant une incidence sur le transfert des actions et/ou sur l'exercice
		des droits de vote	32
2.6		FILIALES ET PARTICIPATIONS AU 31 MARS 2010	35
	2.6.1	Prise ou cession de participations	36
	2.6.2	Activité et résultats des filiales au 31 mars 2010	36
2.7		CONSEQUENCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE L'ACTIVITE	39
	2.7.1	Données sociales	39
	2.7.2	Données environnementales	43
	2.7.3	Résultats financiers des cinq derniers exercices de la Société	44
	2.7.4	Tableau des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la date de clôture de
		l'exercice	45
	2.7.5	Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
		réglementés au titre de l'exercice clos le 31 mars 2010	46
	2.7.6	Rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du
		30 septembre 2010 sur les opérations réalisées au titre des plans d'options de souscription
		ou d'achat d'actions	52
	2.7.7	Rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du
		30 septembre 2010 sur les attributions gratuites d'actions	53
2.8		ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE	55
	2.8.1	Structure du capital	55
	2.8.2	Restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou clauses
		des conventions portées à la connaissance de la Société en application de l'article L. 233-
		11 du Code de commerce	55

	2.8.3	Participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance
	2.8.4	en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et description de ceux-ci	55 55
	2.8.5	Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier	55
	2.8.6	Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des
		restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote	55
	2.8.7	Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil
		d'administration ainsi qu'à la modification des statuts de la Société	55
	2.8.8	Pouvoirs du conseil d'administration concernant en particulier l'émission ou le rachat
		d'actions	56
	2.8.9	Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société, sauf si cette divulgation, hors le cas d'obligation légale de
		divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts	56
	2.8.10	Accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou les
		salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi
		prend fin en raison d'une offre publique	56
3 3.1		COMPTES CONSOLIDES ET COMPTES SOCIAUX AU 31 MARS 2010	56 56
3.2		ETATS FINANCIERS CONSOLIDES NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES POUR L'EXERCICE CLOS
		AU 31 MARS 2010	60
	3.2.1	Informations générales	60
	3.2.2	Faits marquants	61
	3.2.3	Principes et méthodes comptables	61
	3.2.4	Retraitement de l'information comparative	71
	3.2.5	Périmètre de consolidation	73
	3.2.6	Notes relatives au bilan et au compte de résultat consolidé	74
3.3		RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES	91
3.4		COMPTES SOCIAUX AU 31 MARS 2010	93
	3.4.1	Bilan	93
	3.4.2	Compte de résultat	95
	3.4.3	Annexe aux comptes sociaux au 31 mars 2010	96
3.5		RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS	107
3.6		COMMUNIQUE RELATIF AUX HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
		POUR L'EXERCICE CLOS AU 31 MARS 2010	109
4		DOCUMENT D'INFORMATION ANNUEL (2009-2010)	109
5		CONTROLE INTERNE	112
5.1		RAPPORT DU PRESIDENT SUR LES TRAVAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET
		SUR LE CONTROLE INTERNE	112
5.2		RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LE RAPPORT DU PRESIDENT DU
		CONSEIL D'ADMINISTRATION	121

1 PERSONNES RESPONSABLES

Responsable du rapport financier annuel

En tant que Président directeur général de la société CAFOM (ci après « CAFOM » ou la « Société »), Monsieur Hervé GIAOUI est responsable de l'information financière et du rapport financier.

Ses coordonnées sont les suivantes :

Monsieur Hervé GIAOUI CAFOM 3, avenue Hoche 75008 Paris

Téléphone : 01 56 79 51 30

Attestation

« J'atteste qu'à ma connaissance les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. »

Hervé GIAOUI, Président directeur général

Paris, le 9 août 2010

2 RAPPORT DE GESTION

Chers Actionnaires,

Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réunis en Assemblée générale afin de vous rendre compte de la situation et de l'activité de la Société et du groupe constitué par la Société et ses filiales (le « Groupe » ou « Groupe CAFOM ») au cours de l'exercice ouvert le 1er avril 2009 et clos le 31 mars 2010 (ci-après l'exercice 2009 / 2010) et soumettre à votre approbation les comptes annuels de la Société.

Les commissaires aux comptes de la Société vous donneront dans leurs rapports toutes informations relatives à la régularité de ces comptes annuels.

Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.

2.1 ACTIVITE DE LA SOCIETE ET DU GROUPE DURANT L'EXERCICE ECOULE

2.1.1 Situation et évolution de la Société et du Groupe au cours de l'exercice

Grâce au succès de sa stratégie d'optimisation de la rentabilité des magasins traditionnels et de développement dans l'e-commerce, Cafom enregistre une hausse soutenue de ses ventes et retrouve ses niveaux historiques de résultats.

En parallèle, l'accord de mutualisation des achats conclu en 2009 avec BUT porte ses premiers fruits. Cafom améliore encore son sourcing en réduisant fortement les frais de fonctionnement de sa centrale d'achat.

Le résultat opérationnel courant a été multiplié par 2,6 en 1 an pour atteindre 16,1 M€. La marge opérationnelle courante ressort ainsi à 6,9%, dopée par l'activité e-commerce (18% du chiffre d'affaires consolidé) qui dégage un taux de marge à deux chiffres.

Après prise en compte des frais financiers en forte baisse (réduction de l'endettement et des taux d'intérêt) et de la charge d'impôt, le résultat des activités poursuivies atteint 10,2 M€. Le bénéfice net, part du groupe, intégrant les pertes des activités en République dominicaine, s'établit à 6,5 M€ contre 1,2 M€ un an plus tôt.

En 2009-2010, Cafom a généré une marge brute d'autofinancement de plus de 11 M€. Cet excédent de trésorerie, reflet d'une gestion financière très saine, a permis de compenser la hausse ponctuelle du besoin en fonds de roulement liée à la mise en place de l'accord de coopération avec BUT.

Au 31 mars 2010, Cafom a réduit son endettement financier net à 34,6 M€ contre 36,7 M€ un an plus tôt. Les bénéfices de l'exercice ont permis de porter les fonds propres à 95,0 M€ et de réduire le ratio d'endettement à 36% (-5,5 points en un an).

Compte tenu de sa situation financière saine, le Conseil d'administration de Cafom proposera à l'Assemblée Générale des actionnaires du 30 septembre 2010 le versement d'un dividende de 0,50 € par action.

2.1.1.1 Chiffres clefs

- Comptes consolidés

en K€	2009 / 2010	2008 / 2009
Chiffre d'affaires	232.927	220.932
Marge brute Taux de marge brute	103.564 44,46%	86 270 39,04 %
EBITDA (1) EBITDA / CA H.T.	17.785 7,64%	10.404 4,71 %
Résultat opérationnel courant Taux de rentabilité	16.087 6,91%	6.209 2,81 %
RESULTAT NET PART DU GROUPE	6.545	1.224
BNPA	0,84	0,16

(1) L'EBITDA déterminé correspond au résultat net avant frais financiers, éléments exceptionnels, amortissements et impôts sur les sociétés. Il est précisé que le BNPA ci-dessus est calculé sur la base du nombre d'actions existantes au 31 mars 2010 soit 7.772.780 actions.

- Le chiffre d'affaires

Pour l'exercice clos le 31 mars 2010, le chiffre d'affaires atteint 232.927 K€.

Pour mémoire, le chiffre d'affaires au 31 mars 2009 s'élevait à 220.932 K€.

- La marge brute consolidée

La marge brute consolidée s'établit à 103.564 K€ contre 86.270 K€ au 31 mars 2009. Le taux de marge brute s'élève à 44,46% soit une progression de 5 points par rapport à l'exercice précédent.

- Le résultat opérationnel

Le résultat opérationnel courant au 31 mars 2010 est de 16.087 K€ contre 6.209 K€ au 31 mars 2009.

- L'endettement financier

L'endettement financier est passé de 36.743 K€ au 31 mars 2009 à 34.615 K€ au 31 mars 2010.

- Le bénéfice net consolidé

Le bénéfice net consolidé part du Groupe s'établit à 6.545 K€ contre 1.224 K€ au 31 mars 2009.

- Charges administratives et commerciales

Les charges administratives et commerciales consolidées s'établissent au 31 mars 2010 à 84.908 K€ à comparer à 75.582 K€ au 31 mars 2009.

Les charges de personnel du Groupe s'élèvent à 31.949 K€ contre 29.746 K€ en hausse de 7,41% par rapport au 31 mars 2009.

Les autres produits et charges d'exploitation correspondant aux dépenses publicitaires, redevances, autres charges de fonctionnement, impôts et taxes ont augmenté de 15% pour atteindre 52.958 K€ pour l'exercice 2009-2010 contre 45.837 K€ au 31 mars 2009.

Les dotations nettes aux amortissements et provisions d'exploitation s'élèvent à 2.568 K€ contre 4.477 K€ au 31 mars 2009.

- Investissements

Les investissements opérationnels nets s'élèvent à 5.904 K€ et correspondent notamment à :

• 4.119 K€ d'immobilisations corporelles ;
• 1.128 K€ d'immobilisations incorporelles ;
• 657 K€ d'immobilisations financières.

- Endettement

L'endettement consolidé net s'établit au 31 mars 2010 à 34.615 K€ à rapprocher des fonds propres de 94.971 K€. Le ratio d'endettement net sur fonds propres passe ainsi de 42 % en 2008/2009 à 36,45% en 2009/2010.

2.1.1.2 Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires consolidé au 31 mars 2010 s'élève à 232.927 K€, en augmentation de 5,43 % par rapport à l'exercice précédent

Cette évolution du chiffre d'affaires se décompose comme suit par secteur d'activité :

en K€	2009/2010	2008/2009
ACTIVITE TRADITIONNELLE	198.386	208.600
ACTIVITE INTERNET	41.273	24.338
ACTIVITES CEDEES	- 6.732	-12.006
CHIFFRE D'AFFAIRES H.T.	232.927	220.932

L'évolution de la ventilation du chiffre d'affaires (en K€) par zone géographique a été la suivante :

En K€	31/03/2010	31/03/2009
Martinique	66.948	66.261
Guyane	31.813	29.220
Guadeloupe	57.299	51.698
Saint-Martin	3 440	3.815
Réunion	25.063	30.701
Europe	48.245	29.522
Brésil	119	415
Saint-Domingue		9.298
TOTAL	232.927	220.932

Le Groupe a ainsi décidé de se désengager en République dominicaine. Un magasin a été fermé et l'autre est en cours de cession. En application de la norme comptable IFRS 5, le chiffre d'affaires n'est pas intégré dans le chiffre d'affaires du Groupe

2.1.1.3 Situation d'endettement de la Société

L'évolution de l'endettement financier net se présente comme suit :

en K€	31/03/2010	31/03/2009	31/03/2008
Liquidités	17.257	8.783	7.921
Disponibilités	17.135	6.235	5.846
Valeurs mobilières	122	2.548	2.075
Dettes financières courantes	40.264	31.079	27.275
Dettes financières bancaires	36.790	22.055	23.908
Part à moins d'un an des dettes courantes	3.474	9.024	3.367
Autres dettes financières	_	_	_

en K€	31/03/2010	31/03/2009	31/03/2008
Endettement financier courant net	23.007	22.296	19.354
Endettement financier non courant net	11.608	14.447	13.509
Dettes financières bancaires	11.608	14.447	13.509
Endettement financier net	34.615	36.743	32.863

Variation de la trésorerie consolidée

La marge brute d'autofinancement dégagée par le Groupe s'élève au 31 mars 2010 à 11.401 K€ contre 6.082 K€ au 31 mars 2009.

Le flux net de trésorerie généré par l'activité est de 5.874 K€ contre 9.030 K€ à la clôture de l'exercice précédent.

Le flux net des opérations d'investissement est de 2.664 K€ contre 12.191 K€ au 31 mars 2009

Le montant des emprunts et dettes financières est en baisse de 8.388 K€ par rapport à l'exercice précédent.

Au total, la trésorerie nette du Groupe s'établit à - 19.536 K€ au 31 mars 2010 contre - 13.271 K€ au 31 mars 2009, soit une dégradation de la trésorerie de 6.265 K€.

2.1.2 Evénements importants intervenus lors de l'exercice

Distribution traditionnelle :

Après un chiffre d'affaires 2008-2009 en demie teinte, pénalisé par un contexte économique difficile et des mouvements sociaux, le Groupe CAFOM a su prouver sa capacité de résistance et affiche un bilan satisfaisant. Le groupe a engagé une réflexion sur son parc de magasins en Outre-mer et le potentiel de rentabilité de chaque site.

Au cours de l'exercice,

• Fermeture du magasin Mégacentro à Saint Domingue
• En Guadeloupe, cession d'un magasin sis aux abymes en mai 2009.
• En Guyane, à Saint Laurent du Maroni, Cafom a transféré son magasin Conforama sur un nouveau site, plus grand et moderne. L'inauguration du nouveau magasin, qui s'est déroulée le 28 juillet 2009, s'inscrit dans le cadre de la campagne de rajeunissement et de renforcement de l'attractivité commerciale des sites du groupe.

Outre la campagne de rénovation de ses magasins, le groupe a entrepris un repositionnement de sa gamme de produits. Le rayon « informatique » (3% à 4% du chiffre d'affaires total des magasins), générateur de faible marge brute, a été progressivement supprimé et remplacé par des produits à plus forte rentabilité (ameublement, décoration, etc.). Cette décision stratégique a eu ponctuellement un impact négatif sur le chiffre d'affaires (les mois d'août et septembre sont traditionnellement très forts dans cette activité), mais un effet positif sur le taux de marge brute du groupe.

Vente-unique.com :

Le Pôle « e-commerce » maintient un rythme de croissance soutenu de son activité e-commerce grâce à une augmentation de ses parts de marché et au succès de sa stratégie d'élargissement permanent de sa gamme vers des articles de loisir (fitness, nautisme, piscines gonflables, etc.) et le second oeuvre du bâtiment (sanitaire, robinetterie, revêtements de sol).

A l'international, venta-unica.com connait le développement escompté sur le marché espagnol, et ce, malgré la crise.

Crédit à la consommation

La crise a affecté l'activité de CAFINEO au cours de l'exercice. La production de crédits et l'ouverture de cartes se sont ainsi concentrées sur les mois de novembre et décembre. Les premières opérations chèques cadeau fidélité ont démarré dans les premiers mois de l'année 2010 dans les deux enseignes permettant à plus de 4 500 clients But et 1 400 clients Conforama de bénéficier d'un chèque cadeau fidélité.

Partenariat Cafom - BUT :

Le groupe BUT, numéro 2 sur le marché français de l'équipement de la maison, et Cafom ont signé en décembre 2009 un accord visant à regrouper leurs activités d'approvisionnement hors d'Europe au sein d'une structure commune. La co-entreprise bénéficie du volume d'achat de BUT hors d'Europe et de l'expérience du groupe Cafom en matière d'approvisionnement sans intermédiaire. Pionnier du sourcing en direct depuis près de 25 ans, Cafom est devenu une référence en la matière pour son propre compte et, depuis 2008, pour tous les professionnels de l'aménagement de la maison par son site Internet B2B international directlowcost.com.

SourceCo s'appuiera sur les deux centrales d'achat et plateformes logistiques de Cafom en Chine (Shekou) et au Brésil (Sao Bento). La nouvelle structure, contrôlée à 75% par BUT et à 25% par Cafom, s'appuie sur les centrales d'achat et les plateformes logistiques développées par Cafom en Chine.

Grâce à cet accord, Cafom ne supporte plus que 25% des frais de fonctionnement de sa centrale d'achat, ce qui a eu un impact immédiat sur la rentabilité par une diminution sensible des coûts fixes.

Directlowcost.com :

Afin d'en accélérer le développement, Cafom a fait entrer BUT au capital de directlowcost.com. Le site Internet B2B a ainsi accès au catalogue de SourceCo aux mêmes conditions que BUT et Cafom.

Cafom ne contrôle plus que 25% des droits de vote de DirectLowCost mais intègre 70% des résultats.

Engagements pris vis-à-vis de la DGCCRF

A la suite de l'autorisation de l'acquisition par la Société du pôle distribution de FINANCIERE CARAIBE par le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi sous réserve du respect de certains engagements, le Groupe CAFOM a réalisé la cession de quatre magasins.

2.1.3 Evénements importants survenus depuis la clôture de l'exercice

Le Groupe continue de se désengager en République dominicaine. Après la fermeture du magasin Mégacentro à Saint-Domingue, le Groupe a signé une lettre d'intention pour la cession des actions de DELPHA, société implantée à Saint-Domingue filiale du Groupe depuis 2007.

2.1.4 Progrès réalisés / difficultés rencontrées

Grâce au succès de sa stratégie d'optimisation de la rentabilité des magasins traditionnels et de développement dans l'e-commerce, Cafom enregistre une hausse soutenue de ses ventes et retrouve ses niveaux historiques de résultats.

Des mesures indispensables de réduction des coûts ont été progressivement mises en œuvre (diminution des charges courantes et de la masse salariale notamment).

2.1.5 Perspectives d'avenir

Le déploiement européen va se poursuivre au cours de l'exercice 2010-2011 afin d'imposer rapidement Vente-Unique.com comme le leader européen du e-commerce d'aménagement de la maison et maintenir un rythme de forte croissance. La prochaine étape sera l'ouverture, dans le courant de l'année, d'une déclinaison du site en Allemagne.

2.1.6 Activité en matière de recherche et développement

Aucun frais de recherche et de développement n'a été engagé au cours de l'exercice social clos le 31 mars 2010.

2.1.7 Délais de paiement des fournisseurs

Le solde des dettes de la Société à l'égard de ses fournisseurs se décompose à la clôture de l'exercice clos le 31 mars 2010 ainsi qu'il suit :

	- de 30 jours	30 à 60 jours	+ de 60 jours	Total
Solde des dettes fournisseurs (exercice clos le 31/03/2010)	15 599	4 296	1 542	21 434

2.2 COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION DU RESULTAT

2.2.1 Proposition d'affectation

Le résultat de l'exercice clos le 31 mars 2010 se solde par un bénéfice de 7.400.679 euros, qu'il est proposé d'affecter de la manière suivante :

- Dotation à la réserve légale :	370.034 euros
- Distribution d'un dividende de 0,5 euro par action, soit un montant global de :	3.886.390 euros
- Report à nouveau :	3.144.255 euros

La réserve légale serait ainsi portée de 2.853.567 euros, son montant actuel, à 3.223.601 euros et serait donc dotée à hauteur de 8 % du capital social.

Le compte « Report à nouveau » serait ainsi porté de 28.640.313 euros, son montant actuel, à 31.784.568 euros.

Tous pouvoirs seront donnés au conseil d'administration aux fins de déterminer les modalités de mise en paiement de ce dividende et notamment fixer la date de mise en paiement de celui-ci qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2010.

Conformément à la loi, les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende n'y donneront pas droit. Le conseil d'administration se verra donc conférer tous pouvoirs à l'effet de déterminer, en considération du nombre d'actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, le montant global du dividende et en conséquence le montant du solde du bénéfice distribuable qui sera affecté au poste « Report à nouveau ».

L'intégralité du montant des revenus ainsi distribués ouvrira droit pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts.

2.2.2 Distributions antérieures de dividendes

Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents sont les suivants :

Exercice clos le	Dividende par action	Nombre d'actions	Dividende global
31/03/2009	-	-	-
31/03/2008	-	-	-
31/03/2007(1)	0,50 €	7.772.780	3.886.390 €

(1) Pour certains contribuables, le dividende était éligible à l'abattement de 40 % de l'article 158-3 du CGI.

2.3 GESTION DES RISQUES

2.3.1 Risque de change

L'exposition du Groupe au risque de change concerne les opérations d'importation. Ce risque est couvert le cas échéant par des achats à terme de devises.

Au titre de l'exercice 2009-2010, les volumes suivants ont été couverts :

• La Société a souscrit des contrats de devises à terme au cours de cet exercice pour un montant total de 4 millions de dollars.

Ces opérations ont permis de couvrir les risques des taux de change pour environ 13% des achats de marchandises HT de la période.

2.3.2 Risque de taux d'intérêt

L'exposition du Groupe aux risques de taux d'intérêt est actuellement et conjoncturellement réduite. Le Groupe a structuré ses ressources par des dettes principalement à taux variable. Au regard de l'évolution des taux d'intérêts, le groupe reste serein.

2.3.3 Risque de liquidité

Le Groupe n'est soumis à aucun covenant financier.

2.3.4 Risques sur actions

Au 31 mars 2010, le Groupe détient 188 211 actions d'auto-détention comptabilisées en titres immobilisés pour 593 534 euros. Les actions d'autocontrôle ont été acquises dans le cadre de régularisation du cours de bourse via un contrat de liquidité.

2.3.5 Risques de variation de cours

Nous vous précisons que la Société n'intervient pas de manière significative sur les marchés financiers.

2.3.5.1 Evolution du cours de l'action depuis la date de son introduction :

2.3.5.2 Valeurs traitées en nombre de titres sur le marché Euronext Paris et évolution des cours depuis l'introduction

	Cours d'ouverture du 1er jour			cours le plus haut Cours le plus bas Cours de cloture dernier jour	Nombre moyen de titres échangés
janv-05	14,75	14,75	14,3	14,5	53,522
févr-05	14,74	17,8	14,74	17,5	4980
mars-05	17,35	17,45	16,5	16,92	1549
avr-05	17	17	15,5	16	1536
mai-05	16,2	16,49	15,9	15,91	348
juin-05	15,91	18	15,91	17,55	953
juil-05	17,55	18,7	16,64	17,1	654
août-05	17,1	17,22	15,7	15,98	513
sept-05	16,35	17	15,77	16,8	1864
oct-05	17,75	17,75	14,98	15,2	1581
nov-05	15,5	16	15	15,7	620
déc-05	15,2	16,8	15	16,8	1743
janv-06	16,89	18,79	16,22	18,55	3261
févr-06	18,38	19,2	17,82	18,5	2866
mars-06	18,84	19,8	17,5	19,7	3488
avr-06	19,36	21,84	19,2	21,49	3458
mai-06	21,49	21,49	19,25	19,9	1119
juin-06	20,11	20,84	17,29	19,72	1241
juil-06	19,61	19,61	17,63	17,78	2279
août-06	17,66	19,47	17,7	19,44	3973
sept-06	19,4	19,45	19,2	19,21	456
oct-06	19,29	21,8	19,29	21,61	3278
nov-06	21,24	23,5	21,42	22,48	5743
déc-06	22,49	23,6	22,4	22,94	1141
janv-07	23,05	29,8	22,35	26,5	7306
févr-07	26,5	27	25,15	25,5	7898
mars-07	23,9	27	23,52	25,57	1088
avr-07	25,15	25,56	23,7	24,42	1185
mai-07	24,01	26,05	23,75	25,49	1880
juin-07	25,48	26,99	24,4	26,9	1956
juil-07	26,94	27,8	26,5	26,89	3857
août-07	25,8	26,09	21,11	24	2439
sept-07	23,8	25,85	23,1	23,75	1595
oct-07	23,75	23,85	22,65	22,81	800
nov-07 déc-07	22,7 21,4	23 21,47	20,3 19	21,33 19	1745 283
janv-08	19,01	19,49	15,2	17	1525
févr-08	16,99	18,9	17,44	15,55	1386
janv-00	18,69	18,69	17,5	18	1081
avr-08	18	18,09	17,99	17,99	269
mai-08	17,5	18,5	17,5	17,5	862
juin-08	17,5	17,51	15,5	15,5	584
juil-08	15,5	15,5	11,6	11,7	834
août-08	11,5	12,4	11,36	11,63	514
sept-08	11,54	11,54	11,2	11,77	443
oct-08	11,69	11,7	11,2	9,3	1779
nov-08	9,38	9,38	7,99	7,99	561
déc-08	8	8	5,4	5,59	720
janv-09	5,4	5,95	3,62	3,62	638
févr-09	3,99	3,99	3	3,5	785
mars-09	3,5	3,9	2,9	3,3	809
avr-09	3,3	3,3	3,3	4,47	2666
mai-09	4,5	4,8	4,36	4,51	2817
juin-09	4,51	4,51	4,5	5,3	1419
juil-09	5,1	5,1	5,05	7,1	2050
août-09	7,2	8	7,1	8,5	1532
sept-09	8	8,1	7,9	10,25	1309
oct-09	10,75	11	10,75	9,9	565
nov-09	9,91	9,91	9,6	9,96	1701
déc-09	9,96	10	9,68	10	882
janv-10	10,01	10,01	9,85	12,5	1992
févr-10	12,06	12,48	12,06	11,2	877
mars-10	11,35	11,4	11,35	11,45	3910

2.3.5.3 Performance par action

	2009/2010	2008/2009
Cours + haut (euros)	12,50	18,50
Cours + bas (euros)	3,3	2,90
Cours au 31/03	11,45	3,30
Nombre d'actions au 31/03	7.772.780	7.772.780

2.3.6 Risques juridiques

Le Groupe est engagé dans divers procès ou litiges dans le cours normal de son activité. Les charges susceptibles d'être estimées avec une précision suffisante ont fait l'objet de provisions pour risques et charges.

Aucun des contentieux en cours dans lesquels les sociétés du Groupe sont impliquées n'est susceptible d'affecter de manière significative l'activité, les résultats ou la situation financière du Groupe.

2.4 GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE – COMMISSARIAT AUX COMPTES

Le conseil d'administration réuni le 6 février 2009 a, en application de la loi du 3 juillet 2008 transposant la directive communautaire 2006/46/CE du 14 juin 2006, décidé que la Société se réfèrerait au Code AFEP-MEDEF modifié par les recommandations AFEP-MEDEF du 6 octobre 2008, pour l'élaboration du rapport prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce à compter de l'exercice 2009. Ce Code est disponible sur le site internet suivant : http//www.code-afep-medef.com.

Toutefois, les dispositions de ce Code se révèlent pour parti inadaptées à la structure de la Société, laquelle entre dans la catégorie des valeurs moyennes et petites et bénéficie d'un actionnariat de référence important.

Or, depuis le mois de décembre 2009 est entré en vigueur un nouveau code de gouvernement d'entreprise élaboré par Middlenext et spécifiquement adapté aux valeurs moyennes et petites. Ce code reprend et adapte les règles de bonne gouvernance à des sociétés dont l'actionnariat n'est pas, pour la majeure partie, dilué dans le public

Pour ces raisons, le conseil d'administration de la Société a décidé, lors de sa réunion du 12 mars 2010, d'appliquer les recommandations du code de gouvernement d'entreprise Middlenext en lieu et place de celles du code AFEP-MEDEF, et de s'y référer pour l'élaboration du rapport prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce à compter de l'exercice en cours.

En conséquence, le présent rapport financier est le dernier au titre duquel il sera fait référence aux dispositions du Code AFEP-MEDEF. Dans ce cadre, les dirigeants de la Société souhaitent mener une réflexion au cours de l'exercice 2010 sur les modalités d'application du code Middlenext au sein de la Société.

2.4.1 Organes d'administration et de direction

2.4.1.1 Composition

	FONCTION	DATE DE NOMINATION	DATE DE FIN DE MANDAT
M. Hervé GIAOUI	Président directeur général	Administrateur : AGO du 30 novembre 2007 PDG : CA du 27 septembre 2004	A l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à approuver les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2013 Pour la durée de son mandat d'administrateur
M. André SAADA	Administrateur et directeur général délégué	Administrateur : AGO du 30 novembre 2007 DGD : CA du 27 septembre 2004	A l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à approuver les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2013 Pour la durée de son mandat d'administrateur
M. Luc WORMSER	Administrateur et directeur général délégué	Administrateur : AGO du 30 novembre 2007 DGD : CA du 27 septembre 2004	A l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à approuver les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2013 Pour la durée de son mandat d'administrateur
M. Guy Alain GERMON	Administrateur et directeur général délégué	Administrateur : AGO du 31 mars 2008 DGD : CA du 3 décembre 2007	A l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à approuver les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2013 Pour la durée de son mandat d'administrateur
SAS FINCAR représenté par M.Manuel BAUDOUIN	Administrateur	Administrateur : AGO du 31 mars 2009	A l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à approuver les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2015
M. Alain SITBON	Directeur général délégué	DGD : CA du 12 décembre 2005	Jusqu'à nouvelle décision du conseil d'administration

Il n'existe pas de liens familiaux entre les administrateurs.

2.4.1.2 Autres mandats sociaux exercés par les membres du conseil d'administration en cours

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce, nous vous présentons la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société autre que CAFOM par chacun des mandataires sociaux.

	NATURE DU MANDAT	SOCIETES
	Président	SAS CAFOM DISTRIBUTION, SAS LBD, FINANCIERE HG, SAS VENTE-UNIQUE.COM, SAS URBASUN CARAIBES 1
M. Hervé GIAOUI	Administrateur	SA CAFOM MARKETING ET SERVICES, SA FLOREAL, S.A. CAFINEO, SA FONCIERE VOLTA, SA SOURCECO France, B.U.T SOURCING LIMITED, BUT INTERNATIONAL S.A., UEI INVESTMENTS LTD
	Gérant	SARL AVENIR INVESTISSEMENT, SARL DISTRI SERVICES, EURL GH INVEST, SNC IMMOPRES, SCI LOCATION RANELAGH, SNC CRIQUET, SCI ROUEN IMMO; SCI IMMO CONDOR, SCI FOURRIER INVEST , SNC CAFOM ENERGY, SARL CAFOM CARAIBES
	Président	SAS LCD, SAS LGD, SASU SERVICE DES ILES DU NORD; SASU DISTRIBUTION DES ILES DU NORD, SAS GOURBEYRE DISTRIBUTION
	Administrateur	SA FLOREAL, SA FONCIERE VOLTA,
M. André SAADA	Gérant	SARL AS INVEST, SCI BELVEDERE, SARL DISTRIMO, SNC GOUBEYRE EXPANSION, SARL KATOURY, SCI L'EUROPÉENNE DE CONSTRUCTION, SCI DU SOLEIL, SCI LOCATION GUYANE, SARL LOCATION GUADELOUPE, SCI COTTON BAY; SCI TRESOR INVESTISSEMENT, SCI BALATA, SCI LOCATION 3000, SCI TENDANCE, EURL PARKIMO, SCI ESPACE CONSULAIRE DU PARKWAY, EURL PROVIMO, SCI BALATA II, SCI ROND-POINT BALATA , SCI CARREFOUR BALATA, SCI STOUPAN, SARL DISTRIMO, SARL BIG BAZARD
	Président	SAS COMADI, SAS MUSIC & SON, SAS KATOURY DISTRIBUTION, SAS INTERCOM
	Administrateur	SA FLOREAL, SA FONCIERE VOLTA
M. Luc WORMSER	Gérant	SCI ACAJOU, SARL JALOUSIES MARTINIQUAISES, SARL WL INVEST, SCI MUSIQUE CENTER, SCI SAINTE THERESE, SCI LA COURBETTE, SCI LOCATION CARAIBE, SCI BELLEVILLOISE, SARL MSP

	Président	SAS FINCAR, INVERSIONES DELPHA,
M. Guy Alain GERMON	Gérant	SARL BG FONCIERE, SARL GUYANE MOBILIER, SARL SAMOB, SARL GSC, SCI GAG, SCI CALLIENDRAS

2.4.2 Rémunérations et avantages

Le conseil d'administration de la Société, dans une délibération du 6 février 2009, a décidé d'appliquer les recommandations émises le 6 octobre 2008 par l'Association des Entreprises privées (AFEP) et le MEDEF relatives à la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

La Société privilégie une politique de rémunération des mandataires sociaux indépendante des résultats de la Société. Ainsi, les mandataires et dirigeants ne bénéficient d'aucune rémunération proportionnelle, variable ou exceptionnelle, ni d'avantages tels que des options de souscription ou d'achat d'actions, des instruments donnant accès au capital ou des indemnités de départ. La clé de répartition des rémunérations est établie en fonction des éléments suivants :

• Nombre de déplacements dans les magasins et à l'étranger (visite et choix fournisseurs, salons, congrès)
• Relations actionnaires-investisseurs (réunion one to one, réunions SFAF)
• Supervision des magasins et plate-forme (Chine, Brésil) et management

2.4.2.1 Montant global des rémunérations et avantages en nature attribués aux mandataires sociaux

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102-1 du Code de commerce, nous vous rendons compte des rémunérations et des avantages de toute nature attribués par la Société et ses filiales aux mandataires sociaux au cours des exercices 2008/2009 et 2009/2010 :

Exercice 2009-2010		Rémunération (brute)		Avantages en	Total au
(en euros)	Fixe	Variable	Exceptionnelle	nature	31/03/2010
Hervé GIAOUI	49.883	-	-	-	49.883
Luc WORMSER	173.791	-	-	7.862	181.653
André SAADA	173.882	-	-	-	173.882
Alain SITBON	78 884	-	-	-	78.884
Guy Alain GERMON	-	-	-	-	-

Exercice 2008-2009		Rémunération (brute)		Avantages en	Total au
(en euros)	Fixe	Variable	Exceptionnelle	nature	31/03/2009
Hervé GIAOUI	202.988	-	-	-	202.988
Luc WORMSER	173.791	-	-	7.862	181.653
André SAADA	164.644		-	-	164 644
Alain SITBON	78.243	-	-	-	78.243
Guy Alain GERMON	-	-	-	-	-

2.4.2.2 Jetons de présence attribués aux mandataires sociaux

Il est précisé qu'aucun jeton de présence ni d'indemnités de départ n'ont été alloués aux administrateurs, tant au titre de l'exercice 2009/2010 qu'au titre de l'exercice 2008/2009.

2.4.2.3 Sommes provisionnées par la Société et les sociétés du Groupe aux fins de versement de pensions, de retraites ou d'autres avantages au profit des mandataires sociaux

Aucune somme n'a été provisionnée ou constatée aux fins de versement de pensions, de retraites ou d'autres avantages.

2.4.2.4 Options de souscription ou d'achat consenties à chaque mandataire social

Au cours de l'exercice 2009/2010, aucune attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions n'a été effectuée au profit de mandataires sociaux.

2.4.2.5 Attribution gratuite d'actions consenties aux mandataires sociaux

Au cours de l'exercice 2009/2010, aucune attribution gratuite d'actions n'a été effectuée au profit de mandataires sociaux.

2.4.2.6 Actions de performance attribuées aux mandataires sociaux

Aucune action de performance n'a été attribuée au profit des mandataires sociaux.

2.4.2.7 Actions de performance devenues disponibles pour les mandataires sociaux

Aucune action de performance n'est devenue disponible pour les mandataires sociaux.

2.4.2.8 Rémunération des dirigeants mandataires sociaux

Les tableaux ci-dessous ont été insérés afin de suivre les recommandations AFEP-MEDEF, publiées le 6 octobre 2008, sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé.

En qualité de Président-directeur général, Monsieur Hervé Giaoui est le seul dirigeant mandataire social de la Société et du Groupe.

Synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées au dirigeant mandataire social

Monsieur Hervé Giaoui	Exercice 2008-2009	Exercice 2009-2010
Rémunérations dues au titre de l'exercice (détaillées aux paragraphes 2.4.2.1et 2.4.2.8)	202.988	49.833
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice (détaillées au paragraphe 2.5.5.2)	_	-
Valorisation des actions attribuées gratuitement au cours de l'exercice (détaillée au paragraphe 2.5.5.3)	_	-
Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice (détaillée au paragraphe 2.4.2.6)	_
TOTAL	202.988	49.833

Rémunérations du dirigeant mandataire social

Monsieur Hervé Giaoui		Montants au titre de l'exercice 2008-2009	Montants au titre de l'exercice 2009-2010
	dus	versés	dus	versés
Rémunération fixe *	_	202.988	-	49.833
Rémunération variable *	_	_	-	-
Rémunération exceptionnelle *	_	_	-	-
Jetons de présence	_	_	-	-
Avantage en nature	_	_	-	-
TOTAL	_	202.988	-	49.833

*Sur une base brute avant impôt

Options de souscription ou d'achat d'actions attribuées durant l'exercice au dirigeant mandataire social

Au cours de l'exercice 2009/2010, aucune attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions n'a été effectuée au profit de Monsieur Hervé Giaoui.

Options de souscription ou d'achat d'actions levées durant l'exercice par le dirigeant mandataire social

Au cours de l'exercice 2009/2010, Monsieur Hervé Giaoui n'a levé aucune option de souscription ou d'achat d'actions.

Contrat de travail			Régime de retraite supplémentaire	Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités relatives à une clause de non concurrence
Oui	non	oui	non	oui	non	oui	non
	X	X			X		X

Contrat de travail, retraites spécifiques, indemnités de départ et clause de non concurrence

2.4.2.9 Opérations sur titres des mandataires sociaux

Au cours de l'exercice 2009/2010, aucune opération sur titres n'a été réalisée par les mandataires sociaux de la Société.

2.4.2.10 Conventions réglementées

Nous vous demandons d'approuver les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce régulièrement autorisées par le Conseil d'administration.

Ces conventions vous sont présentées dans le rapport spécial des commissaires aux comptes de la Société qui sera présenté lors de l'assemblée générale du 30 septembre 2010 et tel qu'il figure au paragraphe 2.7.5 « Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés au titre de l'exercice clos le 31 mars 2010 ».

En outre, nous vous informons que, conformément à l'article L. 225-39 du Code de commerce, la liste des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales a été communiquée aux commissaires aux comptes et aux administrateurs de la Société.

2.4.3 Mandats des Commissaires aux comptes

	FONCTION	DATE DE NOMINATION	DATE DE FIN DE MANDAT
Concept Audit & Associés 1-3 rue du Départ 75014 PARIS	Commissaire aux comptes titulaire	AG du 27 septembre 2004	A l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à approuver les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2010
Présence Audit & Conseil 12 rue d'Astorg 75008 Paris	Commissaire aux comptes titulaire	AG du 30 mars 2007	A l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à approuver les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2010

	FONCTION	DATE DE NOMINATION	DATE DE FIN DE MANDAT
M. Eric Benech 17 rue Henri Monnier 75009 Paris	Commissaire aux comptes suppléant	AG du 27 septembre 2004	A l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à approuver les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2010
Exelmans Audit Et Conseil 5 rue Erlanger 75016 Paris	Commissaire aux comptes suppléant	AG du 30 mars 2007	A l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à approuver les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2010.

Lors de la prochaine assemblée générale mixte devant se tenir le 30 septembre 2010 :

• Il sera proposé de renouveler le mandat de Concept Audit et Associés en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six années devant expirer à l'issue de l'assemblée générale devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2016 ;
• Il sera proposé de renouveler le mandat de Présence Audit & Conseil en qualité de commissaire au comptes titulaire, pour une durée de six années devant expirer à l'issue de l'assemblée générale devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2016 ;
• Il sera proposé de renouveler le mandat d'Exelmans Audit et Conseil en qualité de commissaire au comptes suppléant, pour une durée de six années devant expirer à l'issue de l'assemblée générale devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2016.

Par ailleurs, le mandat de Monsieur Eric Benech en qualité de commissaire aux comptes suppléant prendra également fin à l'issue de l'assemblée générale mixte devant se tenir le 30 septembre 2010. A cette occasion, il sera proposé aux actionnaires de nommer Atriom, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 14 place Gabriel Péri – 75008 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 448 525 303, en qualité de nouveau commissaire aux comptes suppléant pour une durée de 6 années expirant à l'issue de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2016.

Le renouvellement du Mandat des Commissaires aux comptes n'a pas suscité de commentaires de l'AMF, dument informée.

2.5 ACTIONNARIAT DE LA SOCIETE

2.5.1 Structure du capital de la Société

2.5.1.1 Capital social

Le capital social est fixé à la somme de trente neuf millions six cent quarante et un mille cent soixante dix huit (39.641.178) euros.

Il est divisé en sept millions sept cent soixante douze mille sept cent quatre vingt (7.772.780) actions de même catégorie d'une valeur nominale de 5,10 euros chacune.

2.444.576 actions bénéficient d'un droit de vote double.

Ces actions constituent les seuls titres de capital émis par la Société et composant son capital.

La Société n'a pas émis de valeurs mobilières donnant accès à son capital.

2.5.1.2 Répartition du capital et des droits de vote

- Répartition du capital et des droits de vote de la Société au 31 mars 2010

Conformément aux dispositions de l'article L. 233-13 du Code de commerce et compte tenu des informations reçues en applications des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce, nous vous indiquons ci-après l'identité des personnes physiques ou morales détenant directement ou indirectement plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées générales :

ACTIONNAIRES	ACTIONS	%	DROIT DE VOTE	%
FINANCIERE HG(1)	1.640.121	21,10 %	1.640.121	16,05 %
Hervé GIAOUI(2)	329.505	4,24 %	329.505	3,22 %
Hervé GIAOUI(3)	196.999	2,53 %	196.999	1,93%
Luc WORMSER	1.786.231	22,98 %	3.572.462	34,96 %
André SAADA	658.345	8,47 %	1.316.690	12,89 %
FINANCIERE CARAIBE(4)	1.419.414	18,26 %	1.419.414	13,89 %
Sous-total actionnariat dirigeant	6.030.615	77,59 %	8.475.191	82,95 %
Richelieu Finances	510 500	6,57 %	510 500	5,01 %
Actionnaires minoritaires	464	0,01%	464	-
Public	1.042.987	13 ,42%	1.042.987	10,20%
Actions propres	188.214	2,42%	188.214	1,84 %
TOTAL	7.772.780	100,00 %	10.217.356	100,00 %

(1) Financière HG est une société de droit belge détenue par Hervé Giaoui à 99,99 %.

(2) Actions ayant perdu un droit de vote double pour avoir été mises au porteur

(3) Actions ayant droit de vote simple

(4) Financière Caraïbe est une société de droit français détenue à hauteur de 50 % chacun, directement et indirectement par Manuel Baudouin et Guy-Alain Germon.

A la connaissance de la Société, il n'existe pas d'autres actionnaires détenant directement ou indirectement plus de 5 % du capital au 31 mars 2010.

Il convient également de préciser que la SAS Financière Caraïbe, Messieurs Hervé Giaoui, Luc Wormser et André Saada agissent de concert (AMF Informations et Décisions n° 207C0658 du 12 avril 2007).

Par courrier reçu le 31 mai 2010, la société KBL Richelieu Gestion (22, boulevard Malesherbes, 75008 Paris), agissant pour le compte de fonds dont elle assure la gestion(¹ ) a déclaré avoir franchi en baisse, le 28 mai 2010, par suite d'une cession d'actions sur le marché, le seuil de 5% des droits de vote de la Société et détenir pour le compte desdits fonds, 510 500 actions de la Société représentant autant de droits de vote, soit 6,57% du capital et 4,996% des droits de vote(² ).

- Actionnariat salarié

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102 du Code de commerce, nous vous indiquons que 10.000 actions CAFOM étaient détenues par le personnel salarié de la Société au 31 mars 2010 à la suite d'une attribution gratuite décidée par le Conseil d'Administration en date du 7 septembre 2007.

Conformément à l'article L. 225-211, alinéa 2, du Code de commerce, nous vous indiquons que la Société n'a pas procédé à l'acquisition d'actions au cours de l'exercice en vue d'une attribution aux salariés, en application de l'article L. 225-208 du Code de commerce.

2.5.2 Valeurs mobilières donnant accès au capital

La société n'a pas émis de valeurs mobilières donnant accès à son capital.

2.5.3 Capital autorisé

Les délégations accordées par l'Assemblée Générale au Conseil d'administration en matière d'augmentation de capital en cours de validité à la date du présent rapport, ainsi que les utilisations qui en ont été faites, sont les suivantes :

⁽¹⁾ Anciennement dénommée Richelieu Finance Gestion Privée. Détenue à 100% par KBL European Private Bankers SA, elle-même détenue à 99,9% par KBC Groupe SA. En application des dispositions des articles L. 233-9 II 2° du code de commerce et 233-12 du règlement général, les actions et les droits de vote détenus par KBL Richelieu Gestion pour le compte de fonds et clients sous gestion ne sont pas agrégés avec ceux détenus par le groupe KBL European Private Bankers SA.

^{( 2}) Sur la base d'un capital composé de 7.772.780 actions représentant 10.217.356 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du Règlement Général de l'AMF.

Nature de la délégation	Date de l'AGE	Date d'expiration de la délégation	Montant autorisé	Augmentation(s) réalisées(s) les années précédentes	Augmentation(s) réalisée(s) au cours de l'exercice	Montant résiduel au jour de l'établissement du présent tableau
Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription	26/09/2008	26/11/2010	20.000.000 euros	_	_	20.000.000 euros
Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription	26/09/2008	26/11/2010	20.000.000 euros	_	_	20.000.000 euros
Autorisation au Conseil d'administration, en cas d'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d'émission et ce dans la limite de 10 % du capital	26/09/2008	26/11/2010	10% du capital social	_	_	10% du capital social
Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titre à émettre dans la limite de 15% de l'émission	26/09/2008	26/11/2010	15% de l'émission initiale	_	_	15% de l'émission initiale
Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports de titres en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société	26/09/2008	26/11/2010	20.000.000	_	_	20.000.000 euros
Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des titres de	26/09/2008	26/11/2010	10% du	_	_	10% du capital social

Nature de la délégation	Date de l'AGE	Date d'expiration de la délégation	Montant autorisé	Augmentation(s) réalisées(s) les années précédentes	Augmentation(s) réalisée(s) au cours de l'exercice	Montant résiduel au jour de l'établissement du présent tableau
capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital			capital social
Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'émettre toutes valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance	26/09/2008	26/11/2010	60.000.000	_	_	60.000.000 euros
Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission, de fusion ou d'apport	26/09/2008	26/11/2010	20.000.000 euros	_	_	20.000.000 euros
Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'actions réservées aux salariés de la Société et/ou de ses filiales	26/09/2008	26/11/2010	1.189.236 euros	_	_	1.189.236 euros
Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société	26/09/2008	26/11/2011	10% du capital social	_	_	10% du capital social
Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet de décider de consentir des options de souscription d'actions nouvelles	26/09/2008	26/11/2011	10% du capital social	_	_	10% du capital social

Nature de la délégation	Date de l'AGE	Date d'expiration de la délégation	Montant autorisé	Augmentation(s) réalisées(s) les années précédentes	Augmentation(s) réalisée(s) au cours de l'exercice	Montant résiduel au jour de l'établissement du présent tableau
et/ ou des options d'achat d'actions existantes
Autorisation d'émettre des bons de souscription d'actions en période d'offre publique portant sur les titres de la Société	30/09/2009	30/03/2011	10.000.000 euros	_	_	10.000.000 euros

Au cours de l'exercice clos le 31 mars 2010, aucune délégation financière en matière d'augmentation de capital accordée par l'Assemblée Générale n'a été utilisée.

Par conséquent, nous vous informons qu'aucun rapport n'a été établi conformément aux dispositions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce.

Les attributions gratuites d'actions et les options de souscription ou d'achat d'actions font l'objet de rapports spécifiques du Conseil d'administration, tel que mentionné aux paragraphes 2.5.5.2 et 2.5.5.3 du présent rapport. La Société n'a effectué au cours de l'exercice aucune attribution gratuite d'action ni n'a consenti d'options de souscription ou d'achat d'actions salariés ou à ses mandataires sociaux.

Il sera proposé à l'Assemblée Générale des actionnaires du 30 septembre 2010 d'autoriser les délégations suivantes :

• 1. Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
• 1. Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;
• 1. Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre, par voie d'offres au public, des actions et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;
• 1. Autorisation à donner au conseil d'administration, en cas d'émission, par voie d'offres au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires d'actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d'émission selon les modalités fixées par l'assemblée générale ;
• 1. Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre, par voie d'offres visées au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;
• 1. Autorisation à donner au conseil d'administration, en cas d'émission, par voie d'offres visées au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d'actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de fixer le prix d'émission selon les modalités fixées par l'assemblée générale ;
• 1. Autorisation à donner au conseil d'administration, en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre ;
• 1. Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société ;
• 1. Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société ;
• 1. Autorisation à donner au conseil d'administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et aux sociétés du groupe Cafom adhérant à un plan d'épargne entreprise ;
• 1. Délégation de compétence au conseil d'administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières

donnant droit à l'attribution de titres de créances ;

1. Autorisation d'émettre des bons de souscription d'actions en période d'offre publique portant sur les titres de la Société ;

2.5.4 Auto détention, autocontrôle et participations croisées

2.5.4.1 Actions auto détenues

• Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet d'acheter, de conserver ou de transférer les actions de la Société

L'Assemblée Générale mixte des actionnaires du 30 septembre 2009 a autorisé le Conseil d'administration à procéder à l'achat d'actions de la Société, dans la limite de 10 % du nombre d'actions composant le capital social, soit à ce jour 777.278 actions.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Société, de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables :

• (i) conserver les actions de la Société qui auront été achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe ;
• (ii) attribuer des titres rachetés aux salariés et/ou mandataires sociaux dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l'entreprise, (ii) de tout plan d'achat ou d'attribution gratuite d'actions au profit des salariés dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou (iii) de tout plan d'options d'achat ou d'attribution gratuite d'actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou de certains d'entre eux ;
• (iii) remettre les actions de la Société, à la suite d'une émission de valeurs mobilières ou de titres de créances donnant accès au capital de la Société, aux porteurs desdits titres ;

étant précisé que la couverture des mécanismes visés aux paragraphes (ii) et (iii) ci-dessus sera assurée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement agissant de façon indépendante ;

• (iv) animer le marché secondaire des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'Association française des entreprises d'investissement ; et
• (v) annuler les titres rachetés et de réduire le capital de la Société en application de la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale sous réserve de son adoption.

Le prix maximum d'achat par la Société de ses propres actions était fixé à un prix n'excédant pas de 30 % le cours moyen de bourse des trois derniers mois. Cette autorisation a été accordée pour une période de 18 mois. Lors de la prochaine Assemblée Générale ordinaire du 30 septembre 2010, il sera proposé aux actionnaires de la Société de décider du renouvellement de cette autorisation.

• Achat par la Société de ses propres actions au cours de l'exercice clos le 31 mars 2010

Sur la base de l'autorisation consentie par l'assemblée générale du 30 septembre 2009 dans sa cinquième résolution, le conseil d'administration de la Société a mis en œuvre au cours de l'exercice clos le 31 mars 2010, un programme de rachat d'actions.

Le tableau ci-dessous présente les principales modalités des opérations d'achat et de vente effectuées par la Société :

Nombre d'actions achetées	11.355 actions
Cours moyen des achats	9,26 euros
Nombre d'actions vendues	219.086 actions
Cours moyen des ventes	4,36 euros
Montant des frais de négociation	3.346 euros

	Nombre d'actions	%(*)
Actions acquises entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010	11.355	0,017
Actions inscrites au nom de la Société au titre du contrat de liquidité à la clôture de l'exercice	4.162	0,05%

(*) Sur la base d'un capital composé de 7.772.780 actions – cf rapports mensuels de février et mars 2009

Les 188 214 actions détenues par la Société au 31 mars 2010 ont été affectées aux objectifs suivants :

-10.000 actions sont dévolues au plan d'attribution d'actions gratuites conformément au plan du 29/09/2007 ;

• pour le solde, à la régularisation du cours de bourse via la mise en œuvre d'un contrat de liquidité établi conformément à la charte de déontologie de l'AMAFI (anciennement AFEI) reconnue par l'AMF.

Nous vous indiquons par ailleurs qu'il n'y a eu à ce jour aucune réaffectation de ces actions à une autre finalité.

A la clôture de l'exercice, le nombre d'actions auto-détenues est de 188.214 actions représentant 2,42 % du capital social et acquises pour un prix de revient s'élevant à 593.544 euros.

Descriptif du programme de rachat d'actions 2010 :

Au cours de l'assemblée générale qui se tiendra le 30 septembre 2010, il est envisagé de proposer aux actionnaires de CAFOM, pour une durée de 18 mois à compter de ladite assemblée générale, de renouveler l'autorisation au conseil d'administration de procéder à des rachats d'actions de la société, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du montant du capital social, soit au maximum 777.278 actions.

Cette autorisation permettrait à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables :

• favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers ;

• attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, (ii) du régime des options de souscription ou d'achat d'actions prévu par les articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l'attribution gratuite d'actions prévu par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) de tout plan d'épargne salariale, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d'administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d'administration appréciera ;

• remettre les actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière à l'attribution d'actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l'émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d'administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d'administration appréciera ;
• conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l'Autorité des marchés financiers ;
• annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d'optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l'adoption par l'assemblée générale de la résolution autorisant le conseil d'administration à réduire le capital social de la Société par voie d'annulation d'actions.

Les achats d'actions de la Société pourraient porter sur un nombre d'actions tel que le nombre d'actions que la Société achèterait pendant la durée du programme de rachat n'excèderait pas 10 % des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente assemblée), sous réserve du respect des dispositions de l'article 5-2° et 3° du Règlement européen n°2273/2003/CE, étant précisé (i) qu'un montant maximum de 5 % des actions composant le capital de la Société pourrait être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu'en cas d'acquisition dans le cadre d'un contrat de liquidité, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondrait au nombre d'actions achetées déduction faite du nombre d'actions revendues en vertu de la présente autorisation.

Le prix maximum d'achat par la Société de ses propres actions ne devrait pas excéder 17 euros, étant précisé qu'en cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d'actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix serait ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l'opération et ce nombre après l'opération.

Ces opérations d'achat, de cession, d'échange ou de transfert pourraient être effectuées par tous moyens, c'est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels des options d'achat ou de vente ou toutes combinaisons de cellesci, à l'exclusion des achats d'options d'achat, ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d'administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourrait atteindre la totalité du programme.

2.5.4.2 Actions d'autocontrôle

CAFOM ne détient aucune action d'autocontrôle.

2.5.4.3 Participations croisées

CAFOM ne détient aucune participation croisée.

2.5.5 Intéressement du personnel

2.5.5.1 Contrats d'intéressement et de participation

La Société a mis en place le 30 mai 2007 une politique d'épargne salariale en offrant à ses salariés le bénéfice d'un Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE). Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er juin 2007.

Dans le cadre de ce programme, au 31 mars 2010, 8 salariés participent au capital de CAFOM à hauteur de 461 actions, soit 0,00006% du capital social.

Tous les salariés de la Société ayant au moins trois mois d'ancienneté peuvent, s'ils le désirent, y adhérer.

Le PEE peut être alimenté (i) par les versements volontaires des bénéficiaires (dans les limites prévues par la loi), (ii) par tout ou partie des primes d'intéressement du salarié lorsqu'elles existent, (iii) par l'abondement de la Société et le transfert des sommes détenues dans le cadre d'un plan d'épargne salariale (à l'exception d'un plan d'épargne pour la retraite collectif), (iv) par la participation aux résultats perçue par le salarié et (v) par les sommes inscrites en comptes courants bloqués.

La Société encourage l'effort d'épargne du bénéficiaire par un abondement modulable selon une règle générale et applicable collectivement à l'ensemble des épargnants.

Le plan, entré en vigueur le 01/07/2007, est institué pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé par la direction de la Société à tout moment avec un préavis de trois mois.

Il n'y a pas eu d'abondement au titre de l'exercice clos le 31 mars 2010.

2.5.5.2 Options de souscription ou d'achat d'actions

Le Conseil d'administration vous informe qu'il n'a consenti à ce jour aucune option de souscription ou d'achat d'actions ordinaires de la Société.

Conformément à l'article L. 225-184 du Code de commerce, vous serez néanmoins informés dans un rapport spécial des opérations réalisées au titre des options de souscription ou d'achat d'actions.

2.5.5.3 Attributions gratuites d'actions

Le Conseil d'administration vous informe qu'il n'a procédé à ce jour à aucune attribution gratuite d'actions de la Société au titre de l'autorisation qui lui a été consentie par l'Assemblée générale du 26 septembre 2008.

Conformément à l'article L.225-197-4 du Code de commerce, vous serez néanmoins informés dans un rapport spécial des opérations réalisées au titre des attributions gratuites d'actions.

2.5.6 Pacte d'actionnaires ayant une incidence sur le transfert des actions et/ou sur l'exercice des droits de vote

Un pacte d'actionnaires a été conclu le 23 mars 2007, entre d'une part Messieurs Manuel Baudouin et Guy-Alain Germon (ci-après désignés ensemble « les actionnaires Financière Caraïbe ») et la société Financière Caraïbe (ci-après désignée « Financière Caraïbe ») et d'autre part la société Financière HG, Messieurs Hervé Giaoui, Luc Wormser et André Saada (ci-après désignés ensemble « les actionnaires CAFOM »).

Ce pacte a pour objet de définir les relations des parties en leur qualité d'actionnaires de la société CAFOM, les modalités selon lesquelles pourront s'effectuer les cessions des titres ainsi que les modalités de sortie du capital de cette société. La conclusion de ce pacte s'inscrit dans le cadre du contrat d'apport en nature conclu entre Financière Caraïbe et la société CAFOM.

Il a été convenu ce qui suit :

Clause d'inaliénabilité des actions CAFOM détenues par la société Financière Caraïbe :

La société Financière Caraïbe s'est obligée expressément et irrévocablement, pendant une période de 5 années à compter du 23 mars 2007, à conserver 1 270 590 actions CAFOM sur les 1 429 414 qu'elle détient, sauf dans les hypothèses suivantes :

• transfert intervenant en application du droit de sortie conjointe et proportionnelle ou de l'obligation de cession conjointe ;
• offre publique ou de garantie de cours portant sur les actions CAFOM ;
• transfert intervenant dans le cadre de la faculté de respiration décrite ci-après.

Les parties sont convenues que 158.824 actions CAFOM sur les 1.429.414 remises en rémunération de l'apport effectué par Financière Caraïbe, pourront être mises sur le marché et vendues par cette dernière dans les trois mois à compter de la constatation par le Conseil d'administration de la société CAFOM de la réalisation définitive de l'apport. Les cessions devront être opérées par blocs de 5.000 titres au minimum, sous réserve qu'une telle cession ne perturbe pas le marché, auquel cas Financière Caraïbe sera en droit de céder un nombre de titres moindre.

Nonobstant toute stipulation contraire, les parties reconnaissent que les actionnaires Financière Caraïbe pourront chacun valablement constituer une société holding aux fins de procéder à un transfert d'une partie ou de l'intégralité des titres CAFOM détenus par Financière Caraïbe, à la condition que la holding nouvellement créée soit contrôlée par l'actionnaire Financière Caraïbe concerné.

Les parties acceptent que les droits accordés aux actionnaires Financière Caraïbe au titre du Pacte puissent également être exercés par la holding.

Droit de sortie conjointe et proportionnelle :

Les actionnaires CAFOM s'engagent, au cas où ils envisageraient un transfert de titres de la société CAFOM, à offrir aux actionnaires Financière Caraïbe la faculté de céder conjointement et prioritairement un pourcentage de leurs actions CAFOM égal au pourcentage que représente le nombre de titres objet du projet de transfert par les actionnaires CAFOM, par rapport au nombre total de titres de même nature alors détenus par les actionnaires CAFOM et ce, dans les mêmes termes et conditions que ceux visés dans ledit projet de transfert, lequel devra, en outre, intégrer l'engagement ferme et irrévocable du cessionnaire d'acquérir les titres Financière Caraïbe.

Il est entendu que le nombre de titres faisant l'objet du projet de transfert demeurera inchangé, le nombre de titres éventuellement cédés par les actionnaires Financière Caraïbe venant réduire d'autant le nombre de titres cédés par les actionnaires CAFOM.

Obligation de cession conjointe :

Dans l'hypothèse où les actionnaires CAFOM décideraient de procéder à un transfert de la totalité de leurs actions CAFOM à un tiers et en l'absence du dépôt d'une offre publique avant le transfert de propriété des titres au cessionnaire, les actionnaires Financière Caraïbe s'engagent irrévocablement à céder concomitamment l'intégralité de leurs titres au(x) cessionnaire(s) envisagé(s) concerné(s), concomitamment à la cession des titres par les actionnaires CAFOM, et aux mêmes conditions de prix que les actionnaires CAFOM.

Obligation de concertation annuelle :

Les parties s'engagent, dans les 15 premiers jours de chaque année civile, à se réunir à l'effet de définir une stratégie concertée quant au transfert de leurs titres au cours de l'année civile en cours.

Clause dite de « respiration » :

Par exception aux dispositions qui précèdent, les parties conviennent que chacune d'elles pourra librement procéder au transfert de ses actions CAFOM, dans la limite de 1 % de sa participation par année civile, et sous réserve d'en informer préalablement les autres parties.

Acquisition de titres concertée :

Chacune des parties s'engage à ne pas augmenter sa participation au sein de la société CAFOM telle qu'elle résultera à l'issue des opérations d'apport et de cession précédemment décrites, après prise en compte de la cession par Financière Caraïbe de 158.824 titres.

A cet effet, pendant toute la durée du pacte, chacune des parties s'interdit, sauf accord exprès et écrit de l'autre partie, tel qu'il sera précisé ci-après, d'augmenter directement ou indirectement sa participation actuelle dans le capital de la société.

Toutefois, toute partie pourra présenter un projet d'augmentation directe ou indirecte de sa participation dans le capital de la société CAFOM qui devra être notifié préalablement aux autres parties, chacune des autres parties pouvant :

• soit notifier son refus de l'opération envisagée, auquel cas la partie initiatrice devra y renoncer, quand bien même elle aurait obtenu l'accord des autres parties, chacune des parties disposant d'un droit de veto discrétionnaire ;
• soit notifier son accord sur l'opération envisagée et son intention de ne pas y participer malgré le changement dans la répartition du capital de la société CAFOM entre les parties qui en résulte, auquel cas la partie initiatrice pourra réaliser l'opération envisagée librement si la totalité des autres parties a donné son accord ;
• soit notifier son accord sur l'opération envisagée et son intention d'y participer à concurrence de sa quote-part, auquel cas la partie initiatrice pourra réaliser l'opération envisagée à la condition que l'ensemble des parties ait donné son accord.

Par avenant en date du 8 janvier 2008, il a été décidé de supprimer le terme du délai initialement prévu pour procéder à la cession de 158.824 actions CAFOM par Financière Caraïbe qui devait initialement intervenir dans les trois mois à compter de la constatation par le conseil d'administration de CAFOM de la réalisation définitive de l'apport. Par ailleurs, il a été décidé que Financière Caraïbe pourra librement nantir 50 % de ses titres contre 30 % prévu lors de la conclusion du pacte.

Par un nouvel avenant en date du 25 novembre 2008, il a été stipulé que Financière Caraïbes pourra librement nantir tout ou partie de ses titres CAFOM, les autres dispositions du pacte d'actionnaires demeurant inchangées.

2.6 FILIALES ET PARTICIPATIONS AU 31 MARS 2010

2.6.1 Prise ou cession de participations

Acquisition des titres de participation Source Co pour 75 K€

CAFOM, dans le cadre des accords de partenariat avec la société BUT EXPLOITATION, a acquis le 17 décembre 2009, auprès de cette société 950 actions de la société Source Co pour 9,5 K€uros puis a participé, le 18 décembre 2009, à une augmentation de capital en souscrivant à 65.500 actions nouvelles pour 65K€uros.

Au 31 mars 2010, la société CAFOM détient 25 % des titres de la société Source CO, le solde étant détenu par la société BUT EXPLOITATION.

La société SOURCE CO a pour objet l'achat, la centralisation, et la vente sous toutes ses formes, de tous ses produits, ainsi que la fourniture de services, relatifs à des biens d'équipement de la maison

Acquisition des titres de participation DLC pour 62 K€

La société CAFOM après avoir constitué la société DLC le 20 novembre 2009 a :

• cédé 510 actions de cette société à la BUT EXPLOITATION pour un montant de 5,1 K€uros.
• souscrit le 18 décembre 2009, à une augmentation de capital à hauteur de 50 K€uros.

Au 31 mars 2010, la société CAFOM détient dans DLC un pourcentage d'intérêt de 70 % et 25% des droits de vote.

La société DLC a pour objet l'achat, la centralisation, et la vente sous toutes ses formes, de tous ses produits, ainsi que la fourniture de services, relatifs à l'aménagement de la maison, auprès de professionnel et au moyen du site internet directlowcost.com.

2.6.2 Activité et résultats des filiales au 31 mars 2010

2.6.2.1 Les filiales directes

SAS CAFOM DISTRIBUTION

Le chiffre d'affaires réalisé par la Centrale d'achats s'est élevé au 31 mars 2010 à 41.083.774 euros, en baisse de 12 ,7% par rapport au 31 mars 2009. Le bénéfice net comptable s'établit à 1.969.525 euros contre 2.513.331 euros au 31 mars 2009.

SAS VENTE UNIQUE

La SAS VENTE UNIQUE a réalisé au 31 mars 2010 un chiffre d'affaires de 40.191.793 euros, en hausse 39 % par rapport au 31 mars 2009. Le résultat net est bénéficaire de 2.664.390 euros.

SAS LA GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION

La SAS LA GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION a réalisé au 31 mars 2010 un chiffre d'affaires de 30.156.360 euros, en hausse de 2,87 % par rapport au 31 mars 2009. Le résultat net est déficitaire de 1.764.168 euros.

SAS GUADELOUPE MOBILIER

La SAS GUADELOUPE MOBILIER a réalisé au 31 mars 2010 un chiffre d'affaires de 21.082.825 euros, en baisse de 15% par rapport au 31 mars 2009. Le résultat net est bénéficiaire de 335.596 euros.

SAS GOURBEYRE DISTRIBUTION

La SAS GOURBEYRE DE DISTRIBUTION a réalisé au 31 mars 2010 un chiffre d'affaires de 8.557.954 euros, en baisse de 20,96 % par rapport au 31 mars 2009. Le résultat net est bénéficiaire de 86.487 euros.

SAS COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE DISTRIBUTION

La SAS COMPAGNIE MARTINIQUAISE DE DISTRIBUTION (COMADI) a réalisé au 31 mars 2010 un chiffre d'affaires de 36.780.515 euros, en hausse de 0,01 % par rapport au 31 mars 2009. Le résultat net est bénéficiaire de 906.412 euros.

S.A.S SOCAMO

La SAS SOCAMO a réalisé au 31 mars 2010 un chiffre d'affaires de 28.459.093 euros, en hausse de 1% par rapport au 31 mars 2009. Le résultat net est bénéficiaire de 281.020 euros.

SAS MUSIQUE ET SON

La SAS MUSIQUE ET SON a réalisé au 31 mars 2010 un chiffre d'affaires de 2.510.472 euros, en légère baisse par rapport à l'exercice clos au 31 mars 2009. Le résultat net est bénéficiaire de 279.167 euros.

SARL MARTINIQUE SERVICES PLUS

La SARL MARTINIQUE SERVICES PLUS a réalisé au 31 mars 2010 un chiffre d'affaires de 1.806.754 euros, en baisse de 3 % par rapport au 31 mars 2009. Le résultat net est bénéficiaire de 117.239 euros.

SAS LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION

La SAS LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION a réalisé au 31 mars 2010 un chiffre d'affaires 21.021.620 euros, en hausse de 12 % par rapport au 31 mars 2009. Le résultat net est déficitaire de 137.775 euros.

SARL. GUYANE MOBILIER

La S.A.R.L. GUYANE MOBILIER a réalisé au 31 mars 2010 un chiffre d'affaires de 12.384.078 euros, en baisse de 10% par rapport au 31 mars 2009. Le résultat net est déficitaire de 153.618 euros.

SAS KATOURY DISTRIBUTION

La SAS KATOURY DISTRIBUTION a réalisé au 31 mars 2010 un chiffre d'affaires de 63.768 euros, en baisse par rapport au 31 mars 2009 en raison de la mise en sommeil de la société. Le résultat net est déficitaire de 34.048 euros.

SARL GUYANE SERVICES PLUS

La SARL GUYANE SERVICES PLUS a réalisé au 31 mars 2010 un chiffre d'affaires de 820.491 euros, en baisse de 24% par rapport au 31 mars 2009. Le résultat net est bénéficiaire de 53.571 euros.

SAS DIN

La SAS DIN a réalisé au 31 mars 2010 un chiffre d'affaires de 3.535.715 euros, en baisse de 8,82% par rapport au 31 mars 2009. Le résultat net est bénéficiaire de 80.875 euros.

SASU SERVICES DES ILES DU NORD

La SASU SERVICES DES ILES DU NORD a réalisé au 31 mars 2010 un chiffre d'affaires de 205.228 euros, en baisse de 12% par rapport au 31 mars 2009. Le résultat net est bénéficiaire de 37 euros.

SA INVERSIONES DELPHA

La SA INVERSIONES DELPHA a réalisé au 31 décembre 2009, un chiffre d'affaires de 6 732 776 euros. Le résultat net est déficitaire de -868 825 euros.

SA CAFOM MARKETING ET SERVICES

La SA CAFOM MARKETING et SERVICES a réalisé au 31 mars 2010 un chiffre d'affaires de 820.093 euros. Le résultat net est bénéficiaire de 310.843 euros.

SARL CAFOM CARAIBES

La SARL CAFOM CARAIBES a réalisé au 31 mars 2010 un chiffre d'affaires de 401.953 euros identique à l l'exercice précédent. Le résultat net est bénéficiaire de 38.391 euros.

SARL SOCAMO SERVICES PLUS

La SARL SOCAMO SERVICES PLUS a réalisé au 31 mars 2010 un chiffre d'affaires de 708.107 euros en augmentation de 6,5%. Le résultat net est déficitaire de 237.140 euros.

SAS INTERCOM

La SAS INTERCOM a réalisé au 31 décembre 2009 un chiffre d'affaires de 609.481 euros en augmentation de 12%. Le résultat net est bénéficiaire de 40.019 euros. Cette société est l'agence de communication du Groupe CAFOM.

SAS URBASUN CARAIBES 1

La SAS URBASUN CARAIBES 1 anciennement SOLARGEO est une société créée au cours de l'exercice précédent qui a n'a encore réalisé aucun chiffre d'affaires au 31 mars 2010 pour son second exercice. Le résultat net est déficitaire de 266.149 euros.

SA CAFINEO

SA CAFINEO (détenue à 49 % par CAFOM SA) a été créée en 2007. L'activité n'a débuté qu'en novembre 2008. Au 31 décembre 2009, pour son second exercice, le résultat net est bénéficiaire de 1.026.732 euros

2.6.2.2 Les sous-filiales

La SAS LA BOURBONNAISE DE DISTRIBUTION

La SAS LA BOURBONNAISE DE DISTRIBUTION a réalisé au 31 mars 2010 un chiffre d'affaires de 25.164.499 euros, en baisse de 19% par rapport au 31 mars 2009. Le résultat net est bénéficiaire de 49.979 euros.

SA COMMERCIAL EUROPEA DO BRASIL LTDA

La SA COMMERCIAL EUROPEA DO BRASIL LTDA a réalisé au 31 mars 2010 un chiffre d'affaires de 398.856 euros, en baisse de 62,5% par rapport au 31 mars 2009. Le résultat net est déficitaire de 147 274 euros

SARL CARAIBES SERVICES PLUS (filiale de GUYANE SERVICE PLUS)

La SARL CARAIBES SERVICES PLUS a réalisé au 31 mars 2010 un chiffre d'affaires de 1.821.522 euros, en baisse de 10% par rapport au 31 mars 2009. Le résultat net est bénéficiaire de 164.066 euros.

SARL RSP

La SARL RSP a réalisé au 31 mars 2010 un chiffre d'affaires de 1.236.656 euros. Le résultat net est déficitaire de -13.328 euros.

SLU VENTA UNICA

La SLU Venta Unica a réalisé au 31 mars 2010 un chiffre d'affaires de 3.508.253 euros. Le résultat net est bénéficiaire de 144.075 euros.

SARL DISTRI SERVICES

La SARL DISTRI SERVICES a réalisé au 31 mars 2010 un chiffre d'affaires de 517.055 euros. Le résultat net est bénéficiaire de 11.274 euros.

2.7 CONSEQUENCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE L'ACTIVITE

2.7.1 Données sociales

2.7.1.1 Répartition et évolution des effectifs

Au 31 mars 2010, l'effectif total du Groupe CAFOM était de 726 personnes contre 722 personnes au 31 mars 2009.

Répartition des effectifs par zone géographique

		31 mars 2010
Zones géographiques	Effectif	% des effectifs totaux
Métropole	88	12,12%
Guyane	105	14,46%
Guadeloupe - Saint Martin	192	26,44%
Martinique	167	23%
Réunion	103	14,18%
République Dominicaine	59	8,12%
Brésil	2	0,27%
Suisse	4	0,55%
Espagne	6	0,82%
TOTAL	726	100%

Répartition fonctionnelle des effectifs

	31 mars 2010
Fonctions	Effectif	% des effectifs totaux
Cadres	115	15,84%
Employés	611	84,15%
TOTAL	726	100 %

Les entrées et sorties de personnel

Le Groupe CAFOM pratique une politique de développement et de maintien de l'emploi dans ses magasins. La stratégie de croissance du Groupe fait de ce dernier un acteur incontournable du développement de l'emploi dans les Départements d'Outre Mer.

	Contrats
Zones géographiques	A durée indéterminée	A durée déterminée
Métropole	18	3
Réunion	4	13
Guadeloupe	5	20
Saint-Martin	1	0
Martinique	1	30
Guyane	13	30
Brésil	-	-
Saint-Domingue	-	-
TOTAL	42	96

Les entrées au cours de l'exercice se sont réparties de la manière suivante :

Les sorties au cours de l'exercice se sont réparties de la manière suivante :

Zones géographiques	Licenciement	Démission	Fin de CDD	Autres
Métropole	2	7	-	2
Réunion	3	-	1	2
Guadeloupe	7	-	3	25
Saint-Martin	-	-	-	-
Martinique	1	1	25	1
Guyane	7	3	30	7
Brésil	-	-	-	-
Saint-Domingue	45	3	-	-
TOTAL	65	14	59	37

Les autres motifs de départ ont été :

• A la suite de la fermeture du magasin Conforama, sis aux Abymes en Guadeloupe, 17 personnes ont vu leur contrat de travail transféré au Groupe Bumper, le repreneur du site.

• A la suite de la fermeture du magasin Katoury, en Guyane, 7 salariés ont vu leur contrat de travail transféré à la SAS LCD.

Le turn-over

CAFOM enregistre une très grande stabilité de ses effectifs. Le turn-over est inférieur à 5 %.

Politique de recrutement

Au cours des prochains exercices, le groupe CAFOM prévoit de renforcer ses équipes chargées de l'activité ecommerce sur Vente-Unique et Diamant-Unique.

2.7.1.2 Organisation et conditions de travail

Temps de travail

Toutes les sociétés ont signé des accords dans le cadre de l'application de la loi sur les 35 heures. La mise en œuvre de ces dispositions a été réalisée sans conflit social particulier.

Le volume d'heures exceptionnelles supplémentaires est adapté en fonction des besoins de chaque entité et des pics d'activité. La société applique, pour l'ensemble de ces filiales, les durées légales de travail.

Rémunérations

Rémunération brute moyenne mensuelle :

La rémunération brute moyenne mensuelle en 2009/2010 des salariés du Groupe sous contrat à durée indéterminée, présents tout au long de l'année est la suivante :

Rémunération brute moyenne mensuelle sur l'ex clos en 2008 (en euros)	Effectif concerné
Moins de 1.500 euros	132
De 1.500 à 3.000 euros	436
Plus de 3.000 euros	158
TOTAL	726

Prestations extérieures :

Les frais de mise à disposition de personnel par des prestataires de service ou de travail temporaire représentent 4,20 % de la masse salariale.

Egalité professionnelle

Le groupe CAFOM poursuit une politique sociale fondée sur l'intégration dans le respect de la diversité. Les salaires versés par les sociétés du Groupe CAFOM aux hommes et aux femmes à poste, ancienneté et organisation du temps de travail équivalents n'affichent aucune différence significative.

Zones géographiques	Nombre de femmes employées	% de l'effectif total
Métropole	48	6,47%
Suisse	1	0,13%
Réunion	29	3,99%
Guadeloupe	57	7,85%
Saint-Martin	3	0,41%
Martinique	55	7,57%
Guyane	36	4,95%
Brésil	1	0,27%
République Dominicaine	17	2,34%
TOTAL	247	33,98%

Le tableau ci-dessous décrit le pourcentage de femmes employées par les sociétés par zone géographique :

Relations professionnelles et bilan des accords collectifs

Les Sociétés du Groupe ont des comités d'entreprises, des délégués du personnel ainsi que de comités d'hygiène et de sécurité.

Au cours de l'exercice, les représentants du personnel ont participé aux réunions suivantes :

Comité d'entreprise et délégués du personnel	50
Comité d'hygiène et de sécurité	14
TOTAL	64

Les conditions d'hygiène et de sécurité

Le nombre d'accidents du travail répertoriés sur l'exercice par zone géographique se décompose de la manière suivante :

Zones géographiques	Nombre d'accidents répertoriés sur l'exercice
Métropole	-
Réunion	6
Guadeloupe	7
Saint-Martin	-
Martinique	-
Guyane	13
Brésil	-
Saint-Domingue	-
TOTAL	26

La formation

L'investissement en formation réalisé pour l'exercice 2009/2010 par les sociétés du Groupe a représenté un montant de 209 000 euros, soit 0,9 % de la masse salariale.

Divers

Emploi et insertion des travailleurs handicapés:

Les sociétés du Groupe CAFOM respectent les obligations légales en matière d'emploi de travailleurs handicapés.

Œuvres sociales :

Les œuvres sociales sont gérées par les comités d'entreprise des sociétés du Groupe. Ces budgets sont essentiellement consacrés à des activités culturelles et sportives.

2.7.2 Données environnementales

Le Groupe CAFOM exerce exclusivement une activité de distribution sans impact sur l'environnement.

Toutefois, le Groupe CAFOM a décidé de prendre un certain nombre de mesures afin d'améliorer l'efficacité énergétique et de développer le recours aux énergies renouvelables. Le Groupe a installé des centrales photovoltaïques sur l'immeuble du magasin But situé à Moudong et s'est doté de plusieurs compacteurs pour limiter les volumes de déchets.

ANNEXES AU RAPPORT DE GESTION

Nature des Indications / Périodes	31/03/2010	31/03/2009	31/03/2008	31/03/2007	31/03/2006
Durée de l'exercice	12 mois	12 mois	12 mois	12 mois	12 mois
I – Situation financière en fin d'exercice
Capital social	39.641.178	39.641.178	39.641.178	32.325.166,60	30.770.029
Nombre d'actions émises	7.772.780	7.772.780	7.772.780	6.343.339	6.343.339
Nombre d'obligations convertibles en actions	-	-	-	-	-
II - Résultat global des opérations effectives
Chiffre d'affaires hors taxes	7.463.361	10.643.610	8.845.521	6.246.713	6.198.422
Bénéfice avant impôt, amortissements & provisions	6.905.536	8.295.868	9.800.741	9 242.388	8.960.237
Impôt sur les bénéfices	-665.422	-597621	533.871	821.918	922.388
Bénéfice après impôt, mais avant amortissements & provisions	9.006.590	10.187.562	9.266.870	8.420.470	8.037.850
Bénéfice après impôt, amortissements & provisions	7.400.679	8.816.558	9.266.691	8.419.705	8.037.085
Montants des bénéfices distribués	-	0	0	3.886.390	5.074.693
Participation des salariés	-	-	-	-	-
III - Résultat des opérations réduit à une seule action
Bénéfice après impôt, mais avant amortissements	1,16	1.31	1.19	1.33	1,33
Bénéfice après impôt, amortissements provisions	0,95	1.13	1.19	1.33	1,33
Dividende versé à chaque action	-	0	0	0,50	0,80
IV - Personnel :
Nombre de salariés	9	10	9	9	9

2.7.3 Résultats financiers des cinq derniers exercices de la Société

Nature des Indications / Périodes	31/03/2010	31/03/2009	31/03/2008	31/03/2007	31/03/2006
Montant de la masse salariale	724.509	1.038.887	886.926	833.342	727.401
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux	473.845	474.290	438.077	416.773	398.852

2.7.4 Tableau des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la date de clôture de l'exercice

		Réserves et report à	Quote-part du capital détenu	Valeur brute des	Valeur nette des	Prêts et avances consentis par la	Cautions et avals donnés	C.A. H.T. du dernier exercice	Résultat du dernier exercice	Dividendes encaissés par la
Filiales et participations	Capital social	nouveau	en %	titres détenus	titres détenus	Sté	par la Sté	clos	clos	Sté dans l'ex
A – Renseignements détaillés concernant les filiales & participations
- Filiales (plus de 50% du capital détenu)
SAS CAFOM DISTRIBUTION	577 600	929 986	100%	10 757 707	10 757707			41 083 774	1 969 525	5 513 000
SAS COMADI	76 000	5 092 877	100%	12 499 969	12 499969		1 800 000	36 780 515	906 412	1 699 000
SAS LGD	150 000	78 319	100%	6 403 206	6 403 206		3 217 000	30 156 360 -	1 764 168
SAS GDI	38 000 -	2 582 718	100%	1 028 995	1 028 995		150 000	8 557 954	86 487
SAS LCD	106 000	4 074 336	100%	4 298 392	4 298 392		1 565 000	21 021 620 -	137 775	172 000
SAS KATOURY DISTRIBUTION	100 000	- 113 884	100%	1 003 908	-		-	63 768	- 34 048
SAS INTERCOM	45 735	14 233	100%	173 444	173 444		-	609 481	40 019
SARL MSP	15 245	19 983	90%	477 000	477 000		-	1 806 754	117 239	108 000
SAS MUSIQUE
ET SON	38 112	546 079	100%	2 000 000	2 000 000		-	2 510 472	279 167	602 000
SARL GSP	7 622	- 181 636	80%	102 800	102 800		-	820 491	53 571
SAS DIN	40 000	- 398 187	100%	40 000	40 000			3 535 715	80 875
SASU SIN	40 000	- 14 087	100%	39 985	39 985			205 943	37
CAFOM MARKETING	63 540	346 010	100%	61 978	61 978			820 093	310 842
SAS VENTE UNIQUE	86 364	609 064	91%	78 591	78 591		455 000	40 191 793	2 664 390
SAS GUADELOUPE MOBILIER	2 286 735 -	5 274 024	100%	2 817 647	2 817 647			21 082 825	335 596
SARL GUYANE MOBILIER	45 735	1 578 049	100%	4 750 816	4 750 816		447 000	12 384 378 -	153 618
SAS SOCAMO	76 225	1 954 726	100%	18 536 382	18 536 382			28 459 093	243 384
DELPHA	1 082 131 -	1 307 383	100%	4 749 950	3 314 318			6 732 767	- 868 825
SARL CAFOM CARAIBES	10 000	- 46 099	99%	9 900	9 900			401 953	38 391
SAS ENERGEO	40 000	- 24 399	51%	20 400	20 400			909 163	650 514
SAS DLC	20 000		70%	61 674	61 674			NC	NC

• Participations (de 10 à 50% du capital détenu)

SA CAFINEO	8 295 000	43 333	49%	4 065 000	4 065 000			1 898 681	1 026 732
SAS SOURCE CO	300 000		25%	75 000	75 000			NC	NC
Filiales et participations	Capital social	Réserves et report à nouveau	Quote-part du capital détenu en %	Valeur brute des titres détenus	Valeur nette des titres détenus	Prêts et avances consentis par la Sté	Cautions et avals donnés par la Sté	C.A. H.T. du dernier exercice clos	Résultat du dernier exercice clos	Dividendes encaissés par la Sté dans l'ex
A – Renseignements détaillés concernant les filiales & participations

• Société détenue indirectement

COMMERCIA DO BRAZIL	871 597	219 384	90%			398 856	- 147 274
SAS LBD	5 675 866 -	3 045 780	100%			25 164 499	49 979
SARL DISTRISERVICES	10 000	37 569	100%			517 065	11 273
SLU VENTA UNICA	100 000	- 125 119	100%			3 508 253	144 076
SARL REUNION SERVICE PLUS	1 000 -	44 814	80%			1 236 655	- 13 329
SARL CSP	7 622	40 024	100%			1 821 522	164 066
SARL SOCAMO SERVICE PLUS	10 000	- 95 689	100%			708 107	- 244 366

2.7.5 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés au titre de l'exercice clos le 31 mars 2010

Messieurs les Actionnaires,

En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre Société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes relatives à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions et engagements autorisés au cours de l'exercice :

En application de l'article L225-40, nous avons été avisés des conventions et engagements qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d'administration.

Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions et engagements mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de ceux dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Les conventions et engagements nouveaux conclus au cours de l'exercice sont présentés dans le tableau I du présent rapport.

Les personnes concernées par ces conventions et engagements sont indiquées dans le tableau III du présent rapport.

Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice :

Par ailleurs, en application du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, approuvés au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice.

Le détail de ces conventions et engagements est présenté dans le tableau II du présent rapport.

Les personnes concernées par ces conventions et engagements sont indiquées dans le tableau III du présent rapport.

Tels sont, Messieurs les actionnaires, les éléments que nous devions vous communiquer.

Fait à Paris, le 9 août 2010

Les Commissaires aux Comptes

PRESENCE AUDIT & CONSEILS CONCEPT AUDIT & ASSOCIES Pierre SOULIGNAC Laurence LE BOUCHER

Régionale de Paris Régionale de Paris

Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Membre de la Compagnie

Tableau I – Conventions et engagements nouveaux autorisés au cours de l'exercice.

Tableau I.1 – Conventions de prestations de services en matière de gestion commerciale, administrative et de Direction Générale.

Administrateurs concernés : MM Giaoui Hervé, Wormser Luc, Saada André, Germon Guy-Alain et Beaudoin Manuel.

Le Conseil d'administration de CAFOM a approuvé en date du 1er avril 2009 la conclusion d'une convention aux termes de laquelle CAFOM s'engage à réaliser pour l'ensemble de ses filiales des prestations de conseils et d'assistance dans les domaines suivants :

• Contrôle de gestion
• Ressources humaines
• Assistance commerciale
• Juridique et fiscal
• Prestations de direction générale
• Publicité
• Informatique
• Assurance

Au titre de cette convention, CAFOM a facturé à ses filiales les montants suivants :

Sociétés concernées	Montants HT inscrits dans les produits en euros
SAS CAFOM DISTRIBUTION	937 120
SAS VENTE UNIQUE	736 985
SAS COMADI	996 596
SAS MUSIQUE ET SON	22 561
SARL MSP	10 978
SAS SOCAMO	759 710
SARL SSP	2 386
SARL CAFOM CARAIBES	2 954
SAS LGD	803 058
SAS GDI	226 114
SARL CSP	114 281
SAS GUADELOUPE MOBILIER	591 481
SAS DISTRIMO	138 415
SAS LCD	575 753
SAS KDI	14 089
SARL GSP	73 546
SARL GUYANE MOBILIER	370 390
SAS LBD	407 744
SAS DIN	92 948
SAS SIN	3 523

Tableau I.2 – Caution consentie par la SA CAFOM.

Administrateurs concernés : Messieurs Hervé GIAOUI et Luc WORMSER .

Le Conseil d'administration de CAFOM du 28 avril 2009 a approuvé la conclusion d'une convention aux termes de laquelle CAFOM s'est porté caution au profit de la Banque de la Réunion.

Société concernée	Nature de la convention	Montant de l'engagement
SAS La Bourbonnaise de Distribution	Caution au profit de la Banque de la Réunion en garantie d'une ouverture d'une ligne de crédit consentie à la Société La Bourbonnaise de Distribution	800.000€

Tableau I.3 – Cession d'une créance par SOCAMO

Administrateur concerné : Monsieur Guy Alain GERMON.

Le Conseil d'administration de CAFOM du 1er octobre 2009 a approuvé la conclusion d'une convention par laquelle la société SOCAMO a cédé à CAFOM la créance qu'elle détient sur la société DELPHA.

Société concernée	Nature de la convention	Valeur de rachat
SAS SOCAMO	Rachat par CAFOM de la créance détenue par Socamo sur Delpha pour le montant inscrit en comptabilité à la date du 30 septembre 2009.	451.833 €uros

Tableau I.4 – Abandons de créances au profit des sociétés DELPHA, GOURBEYRE DISTRIBUTION et KATOURY DISTRIBUTION

Administrateurs concernés : Messieurs André SAADA et Guy-Alain GERMON .

Le Conseil d'administration de CAFOM du 27 décembre 2009 a approuvé la conclusion d'abandons de créance suivants :

Société concernée	Nature de la convention	Montant de l'abandon consenti
DELPHA	Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune	720.000 €uros
SAS GOURBEYRE DISTRIBUTION	Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune	350.000 €uros
SAS KATOURY DISTRIBUTION	Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune	153.408 €uros

Tableau I.5 – Convention de prestations de services avec les SARL KATOURY et DISTRIMO

Administrateurs concernés : Messieurs Hervé GIAOUI et André SAADA .

Le Conseil d'administration de CAFOM du 8 avril 2009 a approuvé la conclusion d'une convention aux termes de laquelle CAFOM assure au profit des SARL DISTRIMO et KATOURY des prestations de développement et de direction générale dans les Départements d' Outre-mer.

Société concernée	Nature de la convention	Montant des produits hors taxes comptabilisés par Cafom
SARL KATOURY	Prestations de développement et de direction générale	69.222 €uros
SARL DISTRIMO	Prestations de développement et de direction générale	69.208 €uros

Tableau II – Conventions et engagements antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie durant l'exercice.

Tableau II.1 - Convention de prestations de services conclue avec la Société Financière HG

Il s'agit d'une convention conclue le 1er avril 2008 aux termes de laquelle la société Financière HG s'engage à fournir à votre Société une assistance en matière de gestion et de direction dans le cadre du développement des activités de votre Société.

Société concernée	Nature de la convention	Montant en euros hors taxes :
FINANCIERE HG	Montant H.T inscrit dans les charges pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010	250 000 €

Tableau II.2 – Convention de trésorerie

Une convention de gestion de trésorerie a été conclue entre la Société CAFOM et ses filiales qui a pour objet l'organisation, la coordination et l'optimisation des opérations de trésorerie du Groupe CAFOM. Les intérêts du compte bancaire centralisateur ouvert au nom de la Société CAFOM sont facturés aux sociétés filiales en fonction des lignes de crédit utilisées. Les intérêts des avances de trésorerie consenties entre la société CAFOM et ses filiales sont calculés sur la base du taux Euribor majoré de 2 points.

Sociétés concernées	Montant en euros
SAS CAFOM DISTRIBUTION	196 221
SA CAFOM MARKETING	11 531
SAS INTERCOM	11 796
SARL DISTRISERVICE	2 722
SAS COMADI	17 242
SAS MUSIQUE ET SON	4 116
SARL MSP	1 051
SAS SOCAMO	60 051
SAS LGD	111 474
SAS GDI	2 019
SARL CSP	1 317
SAS GUADELOUPE MOBILIER	79 963
SAS LCD	102 689
SARL GSP	1 625
SARL GUYANE MOBILIER	56 299
SAS LBD	48 706
SAS DIN	25 154

Tableau II.3 – Cautions et garanties consenties par la SA CAFOM en faveur de ses filiales

Sociétés concernées	Nature de la convention	Montant de la dette en euros au 31 mars 2010
SAS Comadi	caution envers le CREDIT LYONNAIS pour un montant de 1 000 000 € en garantie d'un prêt de montant égal	600 000 €
SAS La Cayennaise de Distribution	caution envers le CREDIT LYONNAIS pour un montant de 250 000 € en garantie d'un prêt de montant égal	178 571 €
SAS Vente Unique	caution envers le CREDIT LYONNAIS pour un montant de 455 000 € en garantie d'une ouverture de crédit documentaire consentie par cet organisme

Tableau II.4 – Cautions consenties par la SA CAFOM en faveur de ses filiales au profit de Groupama Assurance dans le cadre de la procédure de crédit d'enlèvement

Sociétés concernées	Bénéficiaire	Montant en euros
SAS Gourbeyre Distribution	Groupama Assurances	150 000 €
SAS La Bourbonnaise de distribution	Groupama Assurances	700 000 €
SAS La Guadeloupéenne de Distribution	Groupama Assurances	550 000 €
SARL Guyane Mobilier	Groupama Assurances	447 000 €
TOTAL		1 847 000 €

Tableau II.5 – Convention de prestations et d'assistance avec la SARL CAFOM CARAIBES :

Sociétés concernées	Nature de la convention	Montant hors taxes comptabilisé en charges
SARL CAFOM CARAIBES	Convention d'assistance en matière de définition de la politique d'achats des produits destinés à l'enseigne Conforama	401 953 €

Tableau II.6 – Convention de prestations et d'assistance avec la SAS FINCAR

Sociétés concernées	Nature de la convention	Montant hors taxes comptabilisé en charges
SAS FINCAR	Convention d'assistance en matière de gestion et de direction dans le cadre du développement des activités de la société CAFOM .	725 045 €

Tableau III –	Personnes concernées par les conventions et engagements relevant de l'article L225-38
du Code de Commerce

Interressé	Hervé GIAOUI	Luc WORMSER	André SAADA	Manuel BAUDOIN	Guy-Alain GERMON
Qualité	Président	Directeur Général	Directeur Général	Directeur Général	Directeur Général
SAS Cafom Distribution	x
SAS Comadi		x			x
SAS La Cayennaise de Distribution			x		x
SAS La Guadeloupéenne de Distribution			x		x
SARL Caraibes Service Plus			x
SAS La Bourbonnaise de Distribution	x
SARL Guyane Service Plus			x
SARL Martinique Service Plus		x
SAS Musique et Son		x
SAS Gourbeyre Distribution			x		x
SAS Distribution des Iles du Nord			x
SA Cafom Marketing	x
SARL Distriservice	x
SAS Intercom		x
SAS Vente-Unique	x
SAS Socamo					x
SAS Guadeloupe Mobilier					x
SARL Guyane Mobilier				x	x
SARL Distrimo			x
SAS FINCAR				x	x
SARL Socamo Service Plus				x	x
Financière H.G	x
Delpha				x	x
SARL Katoury			x
SAS Katoury Distribution		x			x

2.7.6 Rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 septembre 2010 sur les opérations réalisées au titre des plans d'options de souscription ou d'achat d'actions

Mesdames, Messieurs,

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-184 du Code de Commerce, nous vous rendons compte aux termes du présent rapport :

• des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du Code de commerce relatifs aux options de souscriptions ou d'achat d'actions ;
• du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou d'achat d'actions qui, durant l'année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la Société, ont été consenties à chacun de ces mandataires par la Société et par celles qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article L. 225- 180 du Code de commerce ;

• du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou d'achat d'actions qui ont été consenties durant l'année à chacun de ces mandataires, à raison des mandats et fonctions qu'ils y exercent par les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce ;

• du nombre et du prix des actions souscrites ou achetées durant l'exercice par les mandataires sociaux de la Société en levant une ou plusieurs des options détenues sur les sociétés visées ci-dessus ;

• du nombre, du prix et des dates d'échéance des options de souscription ou d'achat d'actions consenties, durant l'année, par la société et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. 225-180, à chacun des dix salariés de la Société non mandataires sociaux dont le nombre d'options ainsi consenties est le plus élevé ;
• du nombre et du prix des actions qui, durant l'année, ont été souscrites ou achetées, en levant une ou plusieurs options détenues sur les sociétés visées à l'alinéa précédent, par chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont le nombre d'actions ainsi achetées ou souscrites est le plus élevé ; et
• de nombre, du prix et des dates d'échéance des options de souscription ou d'achat d'actions consenties, durant l'année, par les sociétés visées au paragraphe précédent, à l'ensemble des salariés bénéficiaires ainsi que le nombre de ceux-ci et la répartition des options consenties entre les catégories de ces bénéficiaires.

Votre conseil d'administration rappelle que l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la Société en date du 26 septembre 2008, lui a délégué, pour une durée de trente-huit (38) et dans la limite de 10% du capital social, sa compétence pour décider de consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de membres du personnel et de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l'article L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit :

• soit à la souscription d'actions nouvelles de la Société émise au titre de l'augmentation de capital ;
• soit à l'achat d'actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par celle-ci dans les conditions prévues par la loi.

Votre conseil d'administration vous informe qu'au 31 mars 2010, il n'a pas consenti d'options de souscription d'actions nouvelles et/ ou d'options d'achat d'actions existantes, en vertu de la délégation consentie par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la Société en date du 26 septembre 2008.

Le conseil d'administration

2.7.7 Rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 septembre 2010 sur les attributions gratuites d'actions

Mesdames, Messieurs,

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-4 du Code de Commerce, nous vous rendons compte aux termes du présent rapport :

• des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce relatifs aux attributions d'actions gratuites ;
• du nombre et de la valeur des actions qui, durant l'année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la Société, ont été attribuées gratuitement à chacun de ses mandataires par la Société et par celles qui lui sont liées dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 du Code de commerce ;
• du nombre et de la valeur des actions qui ont été attribuées gratuitement, durant l'année à chacun de ces mandataires, à raison des mandats et fonctions qu'ils y exercent, par les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce ;
• du nombre et la valeur des actions qui, durant l'année, ont été attribuées gratuitement par la Société et, le cas échéant, par les sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article

L. 225-197-2 du Code de commerce, à chacun des dix salariés de la Société non mandataires sociaux dont le nombre d'actions attribuées gratuitement est le plus élevé ;

• du nombre et de la valeur des actions qui, durant l'année, ont été attribuées gratuitement par les sociétés visées au paragraphe précédent à l'ensemble des salariés bénéficiaires ainsi que le nombre de ceux-ci et la répartition des actions attribuées entre les catégories de ces bénéficiaires.

1. Attribution d'actions gratuites réalisées au cours de l'exercice clos

Votre conseil d'administration rappelle que l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la Société en date du 26 septembre 2008 lui a délégué sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois et, l'attribution gratuite au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés et groupements d'intérêt économique liés à la Société au sens des dispositions de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce, d'actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dans la limite de 10% du capital social et pour une période ne pouvant excéder trente-huit (38) mois.

Votre conseil d'administration vous informe qu'au cours de l'exercice clos le 31 mars 2010, il n'a pas procédé à l'attribution gratuite d'actions au profit des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société, en vertu de la délégation consentie par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la Société en date du 26 septembre 2008.

2. Attribution d'actions gratuites réalisées au cours des exercices précédents, en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce relatifs aux attributions d'actions gratuites

Au titre de l'exercice clos le 31 mars 2008, 13.800 actions ont été attribuées gratuitement (en vertu du plan arrêté par le conseil d'administration le 7 septembre 2007, sur autorisation de l'assemblée générale mixte des actionnaires du 27 septembre 2006), selon la répartition suivante :

Noms	Nombre d'actions
Denis Bove	1.000
Yanive Baroukh	500
Eric Donzel	1.500
Alain Sitbon	500
Yves Keiser	1.000
Patrick Rosière	1.000
David Bourgeois	500
Alexandre Bossoreille	500
Géraud de la Tullaye	1.000
Eric Browarski	300
Joel Pean	300
Christian Lachaux	300
Laure Dehergne	300
Christian Bona	300
Jean Patrick Noel	300
Serge Probst	300
Léonil Hervé	700
Hugeux Bernard	1.000
Marie Anne Edwige	500
Lebart Paul	1.000

Gilles André Germon	1.000
TOTAL	13.800

Le conseil d'administration

2.8 ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE

2.8.1 Structure du capital

Ces éléments sont détaillés au paragraphe 2.5.1.

2.8.2 Restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou clauses des conventions portées à la connaissance de la Société en application de l'article L. 233-11 du Code de commerce

L'article 13 des statuts de la Société stipule qu'en cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux, les mutations d'actions s'effectuent librement. La transmission d'actions, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est également libre entre actionnaires ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant de l'actionnaire titulaire des actions à transmettre. Toutes autres transmissions, volontaires ou forcées, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, alors même qu'elles ne porteraient que sur la nue-propriété ou l'usufruit doivent, pour devenir définitives, être autorisées par le conseil d'administration. Sont notamment soumises à cette autorisation les transmissions consenties par voie de fusion, scission ou de dissolution après réunion en une seule main de toutes les parts d'une personne morale actionnaire, à moins qu'elles n'en soient dispensées parce que bénéficiant à des personnes actionnaires.

2.8.3 Participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce

Ces éléments sont détaillés au paragraphe 2.5.1 et au paragraphe 2.5.4.

2.8.4 Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et description de ceux-ci

Néant.

2.8.5 Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier

Néant

2.8.6 Accords entre actionnaires dont la Société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote

Ces éléments sont détaillés au paragraphe 2.5.6.

2.8.7 Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d'administration ainsi qu'à la modification des statuts de la Société

Ces règles sont conformes à la loi et à la réglementation en vigueur.

2.8.8 Pouvoirs du conseil d'administration concernant en particulier l'émission ou le rachat d'actions

Voir les délégations de compétence visées au paragraphe 2.5.3.

2.8.9 Accords conclus par la Société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la Société, sauf si cette divulgation, hors le cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts

Néant

2.8.10 Accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique

Néant

3 COMPTES CONSOLIDES ET COMPTES SOCIAUX AU 31 MARS 2010

3.1 ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

Les informations ci-après constituent l'Annexe au Bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 mars 2010, dont le total est de 188.695 K euros et au Compte de Résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, qui dégage un bénéfice de 6.828 K euros.

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.

Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

Ces comptes ont été arrêtés le 6/08/2010 par le Conseil d'administration.

Les comptes de la société CAFOM SA sont inclus dans les comptes consolidés du Groupe CAFOM.

ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE AU 31 MARS 2010

En milliers d'Euros	31/03/2010	31/03/2009
ACTIFS NON COURANTS
Goodwill	43 216	48 143
Autres immobilisations incorporelles	2 768	2 408
Immobilisations corporelles :	16 776	17 495
Immobilisations en cours	447	259
Actifs financiers non courants	3 166	8 563
Titres mis en équivalence	4 588
Actifs non courants destinés à être cédés		139
Actifs d'impôts différés	1 180	2 646
Total des actifs non courants	72 141	79 653
ACTIFS COURANTS
Stocks	51 631	56 398
Créances clients et comptes rattachés	24 332	15 344
Autres créances	15 467	9 158
Valeurs mobilières de placement	122	2 548
Disponibilités	17 135	6 235
Actifs courants destinés à être cédés	7 867	900
Total des actifs courants	116 554	90 583
TOTAL ACTIF	188 695	170 236

ACTIF

PASSIF

En milliers d'Euros	31/03/2010	31/03/2009
CAPITAUX PROPRES
Capital social	39 641	39 641
Réserves	48 657	46 676
Résultat net part du Groupe	6 545	1 224
Intérêts minoritaires dans le résultat	283	(63)
Capitaux propres - part revenant au Groupe	94 560	86 311
Capitaux propres - part revenant aux minoritaires	410	1 167
Capitaux propres	94 970	87 478
PASSIFS NON COURANTS
Provisions non courantes	1 091	1 921
Dettes financières à long terme	11 608	14 447
Autres dettes non courantes		870
Total des passifs non courants	12 699	17 238
PASSIFS COURANTS
Dettes fournisseurs	21 480	20 312
Dettes fiscales et sociales	11 733	9 368
Autres dettes	6 237	3 883
Provisions courantes	337	492
Emprunts et dettes financières.
Part moins d'un an	3 474	9 024
Credits à court terme et banques	36 790	22 055
Passif destinés à être cédés	975	386
Total des passifs courants	81 026	65 520
TOTAL PASSIF	188 695	170 236

	Nombre	Capital	Primes	Réserves	Total
En milliers d'Euros	d'actions		d'émission	consolidées	capitaux
			ou d'apport		propres
Capitaux propres au 1er avril 2007	6 033 339	30 770		19 463	50 233
Résultat net de l'exercice				4 147	4 147
Augmentation de capital	1 739 441	7 290			7 290
Augmentation de la prime d'émission			24 930		24 930
Distribution de dividendes				(3 902)	(3 902)
Ecarts de conversion				(708)	(708)
Titres d'autocontrôle				(320)	(320)
Attributions d'actions gratuites				30	30
Autres mouvements				25	25
Capitaux propres au 31 mars 2008	7 772 780	39 641	28 529	19 114	87 284
Résultat net de l'exercice				1 287	1 287
Distribution de dividendes				(22)	(22)
Ecarts de conversion				(131)	(131)
Titres d'autocontrôle				(874)	(874)
Attributions d'actions gratuites				95	95
Autres mouvements				(161)	(161)
Capitaux propres au 31 mars 2009	7 772 780	39 641	28 529	19 308	87 478
Résultat net de l'exercice				6 828	6 828
Distribution de dividendes				-12	-12
Ecarts de conversion				637	637
Titres d'autocontrôle				62	62
Attributions d'actions gratuites				-48	-48
Autres mouvements				25	25
Capitaux propres au 31 mars 2010	7 772 780	39 641	28 529	26 800	94 970

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES

ETAT GLOBAL DES GAINS ET PERTES CONSOLIDES

en milliers d'euros	31/03/2010	31/03/2009
Résultat net part du Groupe	6 544	1 224
Ecart de conversion	649	-131
Réévaluation des instruments dérivés de couverture nets d'impôts
Réévaluation des actifs financiers disponible à la vente
Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies
Quote part des gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres des entreprises mises en équivalence
Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux	7 193	1 093
propres - part du Groupe
Résultat net des gains et pertes comptabilisés directement en	7 193	1 093
capitaux propres - part de Groupe
Résultat net des gains et pertes comptabilisés directement en	31	63
capitaux propres - part des minoritaires
Résultat net des gains et pertes comptabilisés directement en
capitaux propres	7 224	1 156

En milliers d'Euros	31/03/2010	31/03/2009
Chiffre d'affaires	232 927	220 932
Prix de revient des ventes	(129 363)	(134 662)
MARGE BRUTE	103 564	86 270
Charges de personnel	(31 950)	(29 746)
Autres charges opértionnelles courantes	(55 527)	(50 315)
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT	16 087	6 209
Autres produits et charges opérationnelles	(871)	(1 170)
RESULTAT OPERATIONNEL	15 216	5 039
Intérêts et charges assimilées	(1 231)	(2 183)
COUT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER	(1 231)	(2 183)
Autres produits et charges financières	420	418
RESULTAT FINANCIER	(811)	(1 765)
RESULTAT AVANT IMPOTS	14 405	3 274
Charges d'impôts	(4 763)	(1 355)
Quote part des sociétés mise en équivalence	523
RESULTAT NET DES ACTIVITES POURSUIVIES	10 165	1 919
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession	(3 337)	(633)
RESULTAT NET	6 828	1 287
dont :
- part du Groupe	6 545	1 224
- part des minoritaires	283	(63)
- Résultat net des activités poursuivies	10 165	1 919
- Résultat net des activités abandonnées	(3 337)	(633)
Résultat de base par action, en euros	7 772 780	7 772 780
Résultat net des activités poursuivies par action	1,31	0,25
Résultat net des activités abandonnées par action	(0,43)	(0,08)
Résultat net part du Groupe par action	0,84	0,16
Résultat dilué par action, en euros	7 584 569	7 391 231
Résultat net des activités poursuivies par action	1,34	0,26
Résultat net des activités abandonnées par action	(0,44)	(0,09)
Résultat net part du Groupe par action	0,84	0,16

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES

En milliers d'Euros	Notes	31/03/2010	31/03/2009
FLUX DE TRESORERIE LIES A L'ACTIVITE
RESULTAT NET CONSOLIDE		6 827	1 287
Dotation aux amortissements	6.20.2	3 770	3 131
Dotation aux provisions		-986	1 203
Plus value de cession, nettes d'impôt		325	461
Impôts différés		1 465
MARGE BRUTE D'AUTOFINANCEMENT		11 401	6 082
Variation du besoin en fonds de roulement	6.20.3	-5 527	2 948
Flux net de trésorerie généré par l'activité		5 874	9 030
FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT
Acquisition d'immobilisations		-3 676	-13 701
Cessions d'immobilisations		1 000	1 510
Incidence des variations de périmètre		12
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement		-2 664	-12 191
FLUX DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT
Dividendes versés		-12	-19
Variations des emprunts	6.12.3	-8 388	6 572
Augmentation des capitaux propres		74	-74
Ventes (rachats des actions propres)		-47	-874
Variations des comptes courants			495
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement		-8 373	6 100
Flux nets liés aux activités cédés		-1 751	-98
Variation nette de la trésorerie		-6 914	2 841
Incidence des variations de cours de devises		649	-130
Trésorerie nette en début d'exercice		-13 271	-15 982
Trésorerie nette à la fin de l'exercice		-19 536	-13 271

3.2 NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES POUR L'EXERCICE CLOS AU 31 MARS 2010

3.2.1 Informations générales

Le Groupe CAFOM crée en 1985 est un groupe indépendant du secteur de la grande distribution spécialisée dans l'équipement de la maison.

Le Groupe exploite aujourd'hui 10 magasins dans les Départements d'Outre-Mer (dont 6 sous l'enseigne BUT et 4 sous l'enseigne CONFORAMA) et dispose d'un leadership incontesté sur ses marchés régionaux.

CAFOM, société-mère du Groupe, est une société anonyme de droit français à Conseil d'administration, dont le siège social est 3, Avenue Hoche, 75008 Paris. La société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 422 323 303 RCS Paris et est cotée à l'Euronext Paris.

Les états financiers consolidés au 31 mars 2010 reflètent la situation comptable de CAFOM et de ses filiales.

Les états financiers consolidés de l'exercice clos au 31 mars 2010 ont été arrêtés par le Conseil d'Administration en date du 6 aout 2010 qui a par ailleurs à cette occasion autorisé leur publication. Ils ne seront définitifs qu'après leur approbation par l'Assemblée Générale ordinaire des actionnaires du 30 septembre 2010.

3.2.2 Faits marquants

3.2.2..1.1 Cessions d'activités

Le 21 avril 2009, la société Guadeloupe Mobilier a conclu un accord de vente définitif de l'activité du site des Abymes situé en Guadeloupe.

Fin janvier 2010, le magasin de Megacentro à Saint Domingue a été fermé.

En juillet 2009, le magasin CONFORAMA de Matoury a été transféré à Saint Laurent sur un nouveau site passant à cette occasion de 500 m² à 1 500 m² de surface de vente

3.2.2..1.2 Accord signé avec le Groupe BUT :

En date du 21 juillet 2009, le Groupe CAFOM a annoncé la signature d'un accord avec le Groupe BUT pour regrouper leurs activités d'approvisionnement au sein d'une structure commune. Cet accord stratégique permettra à CAFOM et à BUT de bénéficier de leurs savoir-faire respectifs en matière de réseau d'approvisionnement.

L'impact dans les comptes consolidés se traduit par :

• Une augmentation des créances clients pour 4 242 K€
• Une augmentation des autres créances de 7 690 K€ correspondant aux achats de marchandises effectués pour le compte de BUT en vertu du contrat de mandant conclu.

3.2.3 Principes et méthodes comptables

3.2.3.1 Principes généraux et déclaration de conformité

En application du règlement européen n°1 606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés du Groupe CAFOM au 31 mars 2010 ont été établis en conformité avec les normes comptables internationales telles qu'approuvées par l'Union Européenne à la date de clôture des états financiers et dont l'application est obligatoire à cette date.

Le Groupe a également choisi d'adopter par anticipation les normes IFRS 3 révisés – Regroupements d'entreprises et IAS 27 révisée – Etats financiers consolidés et individuels, qui ne sont pas d'application obligatoire au 31 mars 2010.

Les normes internationales comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards), les IAS (International Accounting Standards) et les interprétations de l'IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee)

Les normes IFRS / IAS et interprétations IFRIC / SIC mises en œuvre dans les comptes des exercices clos le 31 mars 2010 et le 31 mars 2009 sont celles adoptées par l'Union Européenne au 31 mars 2010.

Les normes et interprétations appliquées pour les comptes consolidés au 31 mars 2010 sont identiques à celles utilisées dans les comptes consolidés au 31 mars 2009, à l'exception des changements cités ce dessous.

Nouvelles normes ou interprétations appliquées au 31 mars 2010 :

• IAS 1 révisée : Présentation des états financiers : les principaux changements par rapport à la version précédente d'IAS 1 sont les suivants :

o L'état Financier « Bilan » est désormais appelé « état de la situation financière ».

o IAS 1 révisée requiert notamment que, (i) les produits et charges comptabilisés doivent être présentés dans un état unique (état du résultat global) ou dans deux états (un compte de résultat séparé et un état détaillant les autres éléments du résultat global), (ii) le résultat global total doit être présenté dans les états financiers. Le groupe CAFOM a opté pour la présentation d'un état unique : l'état du résultat global.

• la version révisée d'IFRS 3 « Regroupements d'entreprises » ainsi que la version amendée d'IAS 27 « Etats financiers consolidés et individuels ». Ces nouvelles dispositions ont été approuvées par l'Union Européenne le 3 juin 2009 et sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2009.

Autres nouvelles normes, révisions et interprétations publiées et appliquées par le groupe mais sans effet significatif sur les comptes consolidés au 31 mars 2010 :

• IFRS 8 : Secteurs Opérationnels : Les informations publiées par une entité doivent permettre aux utilisateurs de ses états financiers d'évaluer : la nature et l'impact financier des activités dans lesquelles l'entité est engagée et l'environnement économique dans lequel l'entité évolue. La nouvelle norme ne nécessite pas de changement des segments (répartition géographique et par nature de biens).

• Version révisée de IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions » : Conditions d'acquisition des droits et annulations.

• Version révisée de IAS 23 « Coûts d'emprunts » - Les coûts d'emprunt relatifs à l'acquisition, la construction ou la production d'actifs « qualifiés » sont obligatoirement intégrés au coût de l'actif lié hormis pour les actifs évalués à la juste valeur. L'application de la version révisée d'IAS 23 n'a pas d'impact sur les comptes au 31 mars 2010.

• Amendement IAS 32 et IAS 1 - Amendement relatif aux Instruments remboursables et obligations en cas de liquidation.

• Amendement IFRS 1 et IAS 27 - Coût d'une participation dans une filiale, une entité contrôlée conjointement ou une entité associée.

• IFRIC 11 (Transactions au sein d'un groupe).

Par ailleurs, les nouvelles normes, interprétations et amendements à des normes existantes d'application facultative ou non encore adoptés par l'union européenne au 31 mars 2010 ou n'ont pas été appliqués par le groupe :

• Amendement IAS 39 « Expositions éligibles à la comptabilité de couverture ».

• Amendement IFRS 7 « Amélioration des informations à fournir sur les instruments financiers ».

• Amendements à IFRIC 9 et IAS 39 « Dérivés incorporés ».

• IFRIC 17 « Distributions en nature aux actionnaires » publiée par l'IASB le 27 novembre 2008, approuvée par l'Union Européenne le 26 novembre 2009 et applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2009. IFRIC 17 s'applique aux distributions en nature réalisées par une entité à ses actionnaires. Le Groupe n'a pas réalisé, à ce jour, de telles opérations.

• IFRIC 18 « Transferts d'actifs de la part des clients » publiée par l'IASB le 29 janvier 2009 approuvée par l'Union Européenne le 27 novembre 2009 et applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2009. IFRIC 18 s'applique à la comptabilisation des transferts d'immobilisations corporelles par des entités qui reçoivent de tels transferts par leurs clients.

• IFRIC 15 « Accords pour la construction d'un bien immobilier »,

Les états financiers au 31 mars 2010 comprennent à titre comparatif le compte de résultat et le bilan au 31 mars 2009.

3.2.3.2 Base de préparation et de présentation des comptes consolidés

Les états financiers consolidés ont été établis selon la convention du coût historique à l'exception :

• Des titres conservées d'une filiale ou d'une entreprise associée évalués à la juste valeur au moment certains actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur au moment de la perte de contrôle ou d'influence notable ;

• Des actifs non courants détenus en vue de la vente, évalués et comptabilisés au montant le plus faible entre leur valeur nette comptable et leur juste valeur diminuée des frais de cession dès que leur vente est considérée comme hautement probable. Ces actifs cessent d'être amortis à compter de leur qualification en actifs (ou groupe d'actifs) détenus en vue de la vente

Les états financiers sont présentés en milliers d'Euros.

3.2.3.3 Estimations et hypothèses

Pour préparer les informations financières conformément aux principes comptables généralement admis, la Direction du groupe doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent, d'une part, les montants présentés au titre des éléments d'actif et de passif ainsi que les informations fournies sur les actifs et passifs éventuels à la date d'établissement de ces informations financières et, d'autre part, les montants présentés au titre des produits et charges de l'exercice.

La Direction du Groupe revoit ses estimations et appréciations de manière régulière sur la base de son expérience passée ainsi que sur celle de divers autres facteurs jugés raisonnables, qui constituent le fondement de ses appréciations de la valeur comptable des éléments d'actif et de passif. Des changements de faits et circonstances économiques et financières peuvent amener le groupe à revoir ses estimations.

Ainsi, les comptes consolidés de l'exercice ont été établis en tenant compte du contexte actuel de crise économique et financière et sur la base de paramètres financiers de marchés disponibles à la date de clôture. Les effets immédiats de la crise ont été pris en compte, notamment dans la valorisation des actifs tels que les créances clients. En ce qui concerne les actifs à plus long terme, tels que les actifs incorporels, il a été pris pour hypothèse que la crise serait limitée dans le temps. La valeur de ces actifs est appréciée à chaque exercice sur la base de perspectives économiques à long terme et sur la base de la meilleure appréciation de la Direction du Groupe dans un contexte de visibilité réduite en ce qui concerne les flux futurs de trésorerie.

Les principales estimations faites par la Direction pour l'établissement des états financiers concernent:

• la valorisation des Goodwill,
• l'évaluation des provisions pour risques et autres provisions liées à l'activité,
• la valorisation des engagements de retraite,
• la valeur recouvrable des actifs incorporels et corporels ainsi que leur durée d'utilité,
• les actifs d'impôts différés.

3.2.3.4 Périmètre et méthodes de consolidation

3.2.3..4.1 Filiales

Les filiales sont consolidées à compter de la date d'acquisition, qui correspond à la date à laquelle le Groupe a obtenu le contrôle, et ce, jusqu'à la date à laquelle l'exercice de ce contrôle cesse.

Les filiales sont toutes les entités sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle. Le contrôle est le pouvoir de diriger directement ou indirectement la politique financière et opérationnelle de l'entité afin d'obtenir des avantages de ses activités. Cette situation s'accompagne généralement de la détention, directe ou indirecte, de plus de la moitié des droits de vote. L'existence et l'effet des droits de vote potentiels exerçables ou convertibles sont pris en compte dans l'appréciation du contrôle.

Toutes les transactions significatives, ainsi que les actifs et passifs réciproques entre les sociétés consolidées ainsi que les profits internes sont éliminés.

Toutes les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation sont consolidées en intégration globale, à l'exception de la société CAFINEO, intégré selon la méthode de la mise en équivalence.

La liste des sociétés consolidées figure au paragraphe 3.2.5.1. Le nombre de sociétés consolidées s'élève à 28 au 31 mars 2010.

Toutes les sociétés du périmètre de consolidation clôturent leur exercice social à une date identique, à l'exception des sociétés DELPHA, INTERCOM et de CAFINEO qui clôturent leurs exercices au 31 décembre de chaque année.

3.2.3..4.2 Entreprises associées

Les entreprises associées sont constituées de toutes les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sur la gestion et la politique financière, sans avoir le contrôle, et qui s'accompagne généralement de la détention de 20 à 50% des droits de vote.

Les entreprises associées sont comptabilisées par mise en équivalence. Elles sont initialement évaluées au coût, sauf dans les cas où le Groupe en détenait préalablement le contrôle. Les titres sont alors évalués à la juste valeur à la date de perte de contrôle par le résultat.

Par la suite, la quote-part du Groupe dans les profits où pertes de l'entreprise associée est comptabilisée en résultat sur la ligne « quote-part du résultat des sociétés mise en équivalence ». La quote-part des autres éléments du résultat global provenant des entreprises associées est comptabilisée sur une ligne distincte de l'état du résultat global. Si la quote-part du Groupe dans les pertes d'une entreprise associée est égale ou supérieure à sa participation dans celle-ci, le Groupe cesse de comptabiliser sa quote-part de perte, à moins d'avoir une obligation légale ou implicite ou de devoir effectuer des paiements du nom de l'entreprise associée.

Le goodwill lié à une entreprise associée est inclus dans la valeur comptable de la participation, présentée sur une ligne unique du bilan « Participations dans les sociétés mises en équivalence ».

Les principes et méthodes comptables des entreprises associées ont été modifiés le cas échéant afin d'assurer une l'homogénéité des traitements retenus au niveau du Groupe.

3.2.3.5 Méthodes de conversion

3.2.3..5.1 Conversion des comptes exprimés en monnaie étrangère :

Les éléments inclus dans les états financiers de chacune des entités du Groupe sont évalués en utilisant la monnaie du principal environnement économique dans lequel l'entité exerce son activité (« Monnaie fonctionnelle »). Les états financiers consolidés sont présentés en Euro, qui est la monnaie fonctionnelle et de présentation du Groupe CAFOM.

Les comptes de toutes les entités du Groupe, dont la monnaie fonctionnelle est différente de l'Euro (monnaie de présentation) ; sont convertis selon les modalités suivantes :

les éléments d'actif et passif sont convertis au cours de clôture,

les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au taux de change moyen (sauf si cette moyenne n'est pas représentative de l'effet cumulé des taux en vigueur aux dates des transactions, auquel cas les produits et les charges sont convertis au taux en vigueur aux dates des transactions),

toutes les différences de conversion sont comptabilisées en tant que composante distincte des capitaux propres.

3.2.3..5.2 Conversion des transactions libellées en monnaie étrangère :

Les transactions en monnaie étrangère sont enregistrées en appliquant le cours de change en vigueur à la date de transaction.

Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère à la date de clôture sont convertis en euros en utilisant le cours de change à cette date. Les écarts de change résultant de la conversion sont comptabilisés en produits ou en charges.

Les actifs et passifs non monétaires libellés en monnaie étrangère qui sont évalués au coût historique sont convertis en utilisant le cours de change à la date de transaction. Les actifs et passifs non monétaires évalués à la juste valeur et libellés en monnaie étrangère sont convertis en utilisant le cours de change à la date de laquelle la juste valeur a été déterminée.

3.2.3.6 Regroupement d'entreprises

Les regroupements d'entreprises, dans les cas où le Groupe obtient le contrôle d'une ou plusieurs autres activités, sont comptabilisés en appliquant la méthode de l'acquisition.

Les regroupements antérieurs au 1er avril 2009 ont été comptabilisés selon les principes comptables retenus pour la préparation des états financiers au 31 mars 2009.

Les regroupements d'entreprises réalisés à compter du 1er avril 2009 sont évalués et comptabilisés conformément aux dispositions de la norme IFRS 3 révisée : la contrepartie transférée (coût d'acquisition) est évaluée à la juste valeur des actifs remis, capitaux propres émis et passifs encourus à la date de l'échange. Les actifs et passifs identifiables de l'entreprise acquise sont évalués à leur juste valeur à la date de l'acquisition. Les coûts directement attribuables à l'acquisition sont comptabilisés en charges.

Tout excédent de la contrepartie transférée sur la quote-part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l'entreprise acquise donne lieu à la comptabilisation d'un goodwill. Pour chaque regroupement, le Groupe a la possibilité d'opter pour une évaluation à la juste valeur des intérêts non contrôlés. Dans ces cas le Groupe comptabilise un goodwill sur l'intégralité des actifs et passifs identifiables.

Le goodwill est déterminé à la date de prise de contrôle de l'entité acquise et ne fait l'objet d'aucun ajustement ultérieur au-delà de la période d'évaluation ; l'acquisition ultérieure d'intérêts non contrôlés ne donne pas lieu à la comptabilisation d'un goodwill complémentaire. Les opérations d'acquisition et de cession d'intérêts non contrôlés sont comptabilisées directement dans les capitaux propres du Groupe.

Si la contrepartie transférée est inférieure à la part du Groupe dans les actifs nets de la filiales acquise, évalués à leur juste valeur, cette différence est comptabilisée directement en résultat de l'exercice

La comptabilisation d'un regroupement d'entreprise doit être achevée dans un délai de 12 mois après la date d'acquisition. Ce délai s'applique à l'évaluation des actifs et passifs identifiables, de la contrepartie transférée et des intérêts non contrôlés.

3.2.3.7 Autres immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels, de droits et autres. Conformément à la norme IAS 38, ceux-ci sont évalués à leur coût et amortis sur leur durée d'utilité qui est généralement comprise entre 1 et 3 ans.

3.2.3.8 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles correspondent principalement aux installations générales, matériels, outillages, agencements, terrains et autres. Conformément à la norme IAS 16, elles sont évaluées au coût d'acquisition et amorties sur leur durée d'utilité estimée à l'acquisition et revue chaque année. Elles ne font l'objet d'aucune réévaluation. Les différentes composantes d'une immobilisation corporelle sont comptabilisées séparément lorsque leur durée de vie estimée et donc leur durée d'amortissement sont significativement différentes.

Les dépenses relatives au remplacement ou renouvellement d'une composante d'immobilisation corporelle sont comptabilisées comme un actif distinct et, l'actif remplacé est éliminé.

Les coûts d'entretien et de réparations sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus. Les autres dépenses ultérieures relatives à une immobilisation corporelle sont comptabilisées à l'actif lorsqu'elles augmentent les avantages économiques futurs de l'actif au-dessus de son niveau de performance défini à l'origine.

La durée d'amortissement des différentes catégories d'immobilisations est fondée sur leurs durées d'utilité estimées, dont les principales sont les suivantes :

Rubriques de l'actif	Durée
Constructions	20 à 40 ans
Agencements et aménagements des constructions	10 ans
Installations techniques, matériels et outillages	2 à 5 ans
Matériel de transport	2 à 5 ans
Matériel de bureau et informatique	4 à 5 ans

Les valeurs résiduelles, si elles existent, sont revues chaque année.

La valeur nette comptable d'un actif est immédiatement dépréciée pour le ramener à sa valeur recouvrable lorsque la valeur nette comptable de l'actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée.

Les immobilisations corporelles font l'objet d'un test de dépréciation dès lors qu'un indice de perte de valeur est identifié, comme par exemple une fermeture planifiée, des réductions d'effectifs ou une révision à la baisse des perspectives de marchés. Lorsque la valeur recouvrable de l'actif est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation de l'actif est comptabilisée. Dans les cas où la valeur recouvrable de l'actif isolé ne peut être déterminée précisément, le Groupe détermine la valeur recouvrable de l'UGT ou du groupe d'UGT auquel l'actif appartient.

3.2.3.9 Contrats de location

Il s'agit des biens financés par un contrat de location-financement pour lesquels le groupe supporte la quasitotalité des avantages et des risques inhérents à la propriété des biens.

La qualification d'un contrat s'apprécie en application de la norme IAS 17.

La valeur des biens ainsi financés figure à l'actif du bilan consolidé. Les dettes correspondantes sont inscrites en dettes financières au passif du bilan consolidé.

Les paiements effectués au titre de la location sont ventilés entre les charges financières et l'amortissement du solde de la dette.

La charge financière est répartie sur les différentes périodes couvertes par le contrat de location de manière à obtenir le taux d'intérêt effectif.

L'activation de contrats de location-financement conduit à la constatation d'impôts différés le cas échéant.

Les contrats de location qui ne confèrent pas au Groupe la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété sont classés en location simple. Les paiements effectués au titre des contrats sont comptabilisés en charges opérationnelles courantes de façon linéaire sur la durée des contrats.

Les plus-values générées par les cessions réalisées dans le cadre d'opération de cessions bail sont constatés intégralement en résultat au moment de la cession lorsque le bail est qualifié de location simple et dans la mesure où l'opération a été effectuée à la juste valeur.

3.2.3.10 Autres immobilisations financières – Actifs financiers non courants

Conformément à IAS 39, les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont évalués à leur juste valeur. Si la juste valeur n'est pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût historique.

Les dépôts et cautionnements sont des sommes versées aux bailleurs en garantie des loyers. La valeur de ces actifs est ajustée régulièrement lors de la révision des loyers.

3.2.3.11 Suivi de la valeur des actifs non courants (hors actifs financiers)

L'évaluation des Goodwill et des actifs incorporels est effectuée chaque année, ou plus fréquemment si des événements ou des circonstances, internes ou externes, indiquent qu'une réduction de valeur est susceptible d'être intervenue ; en particulier, la valeur au bilan des Goodwill est comparée à leur valeur recouvrable. La valeur recouvrable est le montant le plus élevé entre le prix de vente net des frais susceptibles d'être encourus pour réaliser la vente et la valeur d'usage.

La valeur d'usage des actifs auxquels il est possible de rattacher des flux de trésorerie indépendants est déterminée selon la méthode des flux futurs de trésorerie :

les flux de trésorerie (avant impôt) sont issus de résultats prévisionnels à 5 ans élaborés par la direction du Groupe,

le taux d'actualisation est déterminé sur la base d'un coût moyen pondéré du capital.

Afin de déterminer la valeur d'usage, les Goodwill ou les actifs incorporels auxquels il n'est pas possible de rattacher directement des flux de trésorerie indépendants sont regroupés au sein de l'Unité Génératrice de Trésorerie (U.G.T.) à laquelle ils appartiennent. Une Unité Génératrice correspond à une ou plusieurs unités opérationnelles dans l'hypothèse d'un éventuel regroupement par territoire géographique.

Les valeurs recouvrables sont déterminées à partir des projections actualisées des flux de trésorerie d'exploitation sur une période de 5 ans et d'une valeur terminale. Les prévisions existantes sont fondées sur l'expérience passée ainsi que sur les perspectives d'évolution du marché.

Le taux d'actualisation retenu pour ces calculs est le coût moyen pondéré du capital (WACC). Au 31 mars 2010, le taux retenu est de 10,2%.

Le taux de croissance pour la détermination de la valeur terminale est de 2%.

La valeur recouvrable de l'Unité Génératrice de Trésorerie ainsi déterminée est ensuite comparée à la valeur contributive au bilan consolidé de ses actifs immobilisés (y compris écart d'acquisition)

Une provision pour dépréciation est comptabilisée en résultat, le cas échéant, si la valeur au bilan s'avère supérieure à la valeur recouvrable de l'U.G.T, et est imputée en priorité à la perte de valeur de l'écart d'acquisition existant. Les pertes de valeur constatées sur les Goodwill sont non réversibles.

3.2.3.12 Actifs et passifs financiers

L'évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs financiers sont définis par la norme IAS 39 et par la norme IAS 32. Les actifs financiers comprennent les actifs disponibles à la vente, les actifs détenus jusqu'à leur échéance, les prêts et créances et les disponibilités et quasi-disponibilités.

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés, dont les paiements sont déterminés ou déterminables, qui ne sont pas cotés sur un marché actif et qui ne sont ni détenus à des fins de transaction ni disponibles à la vente. Ces actifs font l'objet de tests de dépréciation en cas d'indice de perte de valeur. Une dépréciation est comptabilisée si la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable estimée.

Les créances rattachées à des participations, les autres prêts et créances et les créances commerciales sont inclus dans cette catégorie. Ils figurent en actifs financiers non courants, créances clients et autres actifs financiers non courants.

Les actifs détenus jusqu'à échéance sont des actifs financiers non dérivés, autres que les prêts et créances, ayant une échéance fixée, dont les paiements sont déterminés ou déterminables, et que le Groupe a l'intention et la capacité de détenir jusqu'à échéance. Ces actifs sont comptabilisés initialement à leur coût historique. Ils font l'objet de test de dépréciation en cas d'indication de perte de valeur. Une dépréciation est comptabilisée si la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable estimée. Ils sont présentés en actifs financiers non courants.

Les passifs financiers comprennent les emprunts, les autres financements et découverts bancaires. Tous les emprunts ou dettes portant intérêts sont initialement enregistrés à la juste valeur du montant reçu, moins les coûts de transaction directement attribuables. Postérieurement à la comptabilisation initiale, les prêts et emprunts portant intérêts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

Les emprunts sont classés en passifs courant, sauf lorsque le groupe dispose d'un droit inconditionnel de reporter le règlement de la dette au minimum 12 mois après la date de clôture, auquel cas ces emprunts sont classés en passifs non courants. La fraction à moins d'un an des emprunts et des dettes financières est présentée en passif courant.

3.2.3.13 Stocks

Conformément à la norme IAS 2 « Stocks », les stocks sont comptabilisés à leur coût ou à leur valeur nette de réalisation, si celle-ci est inférieure. Le coût d'acquisition est augmenté des frais d'approche (frais de transport, droits de douane et divers évalués de manière statistique…). Les coûts d'emprunt ne sont pas inclus dans le coût des stocks.

La valeur nette de réalisation représente le prix de vente estimé dans des conditions d'activité normales sous déduction des frais de commercialisation. Les stocks de marchandises sont valorisés selon le coût d'acquisition de la dernière période correspondant à la durée normale de rotation des stocks.

Une dépréciation est constituée en fonction des perspectives de vente, des évolutions technologiques et plus généralement du risque lié à l'obsolescence ainsi que du taux de rotation des stocks.

Une dépréciation est aussi constatée lorsque la valeur de réalisation des stocks en fin d'exercice est inférieure à leur valeur d'inventaire. Il en est de même lorsque les stocks présentent des risques de non écoulement (en stock depuis plus d'un an) à des conditions normales.

3.2.3.14 Créances

Le groupe CAFOM n'applique pas les normes IAS 32 et 39 de manière anticipée conformément à l'option offerte par la norme IFRS 1.

Les créances clients et les autres créances sont évaluées à leur juste valeur puis ultérieurement évaluées à leur coût sous déduction des provisions pour dépréciation, le cas échéant. Le montant de la provision est comptabilisé au compte de résultat. Elle est constituée dès lors qu'il existe un indicateur objectif de l'incapacité du groupe à recouvrer tout ou partie de sa créance.

3.2.3.15 Trésorerie et équivalents de trésorerie :

La trésorerie et équivalents comprend les liquidités et les placements à court terme ayant une échéance de moins de 3 mois à compter de la date d'acquisition et dont les sous-jacents ne présentent pas de risques de fluctuations significatifs.

La valorisation des placements à court terme est effectuée à la valeur de marché à chaque clôture. Les gains et pertes latents sont comptabilisés en résultat s'ils sont significatifs.

Les découverts bancaires remboursables à vue, qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du Groupe, constituent une composante de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour les besoins du tableau de flux de trésorerie.

3.2.3.16 Titres CAFOM auto détenus

A compter du 1er avril 2004, date de première application d'IAS 32, les titres d'autocontrôle sont enregistrés pour leur coût d'acquisition en diminution des capitaux propres. Les résultats de cession sont imputés dans les capitaux propres et ne sont pas inclus dans le résultat de l'exercice.

3.2.3.17 Paiements fondés sur des actions

Des plans de souscription d'actions sont attribués par le Groupe et dénoués en actions. Conformément à la norme IFRS2 – paiements fondés sur des actions, la juste valeur de ces plans, correspondant à la juste valeur des services rendus par les détenteurs d'options, est évaluée de façon définitive à la date d'attribution.

Pendant la période d'acquisition des droits, la juste valeur des options ainsi déterminée est amortie proportionnellement à l'acquisition des droits. Cette charge est inscrite en charge de personnel par contrepartie d'une augmentation des capitaux propres. Lors de l'exercice de l'option, le prix d'exercice reçu est enregistré en trésorerie par contrepartie des capitaux propres.

3.2.3.18 Avantages du personnel

Les avantages au personnel sont comptabilisés selon la norme IAS 19. Les obligations du Groupe CAFOM en matière de pension, complément de retraite et indemnités de départ à la retraite, sont celles qui sont imposées par les textes légaux applicables dans les pays dans lesquels le Groupe est installé. La couverture des obligations en matière de pension et complément de retraite est complètement assurée par des versements à des organismes qui libèrent l'employeur de toute obligation ultérieure ; l'organisme se chargeant de verser aux salariés les montants qui leur sont dus. Il s'agit notamment des régimes de retraites publics français.

Les indemnités de départ à la retraite sont versées aux salariés au moment de leur départ en retraite en fonction de leur ancienneté et de leur salaire à l'âge de la retraite.

Ces indemnités relèvent du régime des prestations définies. De ce fait, la méthode utilisée pour évaluer le montant de l'engagement du Groupe au regard des indemnités de fin de carrière est la méthode rétrospective des unités de crédit projetées.

Elle représente la valeur actuelle probable des droits acquis, évalués en tenant compte des augmentations de salaires jusqu'à l'âge de départ à la retraite, des probabilités de départ et de survie.

Les principales hypothèses retenues pour cette estimation sont les suivantes :

		31/03/2010	31/03/2009
	Taux d'actualisation :	4.61%	3.93%
	Taux de mortalité :	Table INSEE 2009	Table INSEE 2008
	Age de départ moyen à la retraite	: 65 ans	65 ans

Le montant comptabilisé au passif au titre des prestations définies apparaît au passif sous la rubrique « Provisions pour retraites et autres avantages similaires ».

3.2.3.19 Provisions et passifs éventuels

Conformément à la norme IAS 37, une provision est constituée dès lors qu'une obligation à l'égard d'un tiers provoquera de manière certaine ou probable une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. La provision est maintenue tant que l'échéance et le montant de la sortie ne sont pas fixés avec précision. Le montant de la provision est la meilleure estimation possible de la sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation.

En matière de litiges salariaux, les provisions correspondent à la valeur estimée de la charge probable que les entreprises concernées auront à décaisser pour des litiges faisant l'objet de procédures judiciaires. En matière de litiges commerciaux, les provisions correspondent aux coûts estimés de ces litiges pour lesquels les sociétés concernées ne peuvent pas espérer la moindre contrepartie.

Les provisions pour risques entrant dans le cycle d'exploitation normal de l'activité et la part à moins d'un an et ou les autres provisions pour risques sont classées au passif courant. Les provisions ne répondant pas à ces critères sont classées en tant que passifs non courants.

3.2.3.20 Impôts

L'impôt sur le résultat comprend l'impôt exigible et l'impôt différé. L'impôt est comptabilisé en résultat sauf s'il se rattache à des éléments qui sont comptabilisés en capitaux propres.

Conformément à la norme IAS 12, les impôts différés sont comptabilisés selon la méthode du report variable à concurrence des différences temporelles entre la base fiscale des actifs et passifs et leur base comptable dans les états financiers consolidés.

Aucun impôt différé n'est comptabilisé s'il naît de la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif lié à une transaction, autre qu'un regroupement d'entreprises, qui au moment de la transaction, n'affecte ni le résultat comptable, ni le résultat fiscal.

La valeur comptable des actifs d'impôt différé est revue à chaque date de clôture et réduite dans la mesure où il n'est plus probable qu'un bénéfice imposable suffisant sera disponible pour permettre l'utilisation de l'avantage de tout ou partie de ces actifs d'impôt. Les actifs d'impôt différés sont réappréciés à chaque date de clôture et sont reconnus dans la mesure où il devient probable qu'un bénéfice futur imposable permettra de les recouvrer.

Les actifs et passifs d'impôt différé sont évalués au taux d'impôt adopté ou quasi adopté à la date de chaque clôture et dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé pour chaque réglementation fiscale. Les impôts relatifs aux éléments reconnus directement en capitaux propres sont comptabilisés en capitaux propres et non dans le compte de résultat.

Les impôts différés actifs ne sont reconnus que dans la mesure où la réalisation d'un bénéfice imposable futur, qui permettra d'imputer les différences temporelles, est probable.

Les actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés lorsqu'ils concernent une même entité fiscale et un même taux.

3.2.3.21 Actifs (ou groupe d'actifs) non courants détenus en vue de la vente

Le Groupe applique la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées qui requiert une comptabilisation et une présentation spécifique des actifs (ou groupe d'actifs) détenus en vue de la vente des activités arrêtées, cédées ou en cours de cession.

Les actifs non courants, ou groupe d'actifs et de passifs directement liés, sont considérés comme détenus en vue de la vente si leur valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par une utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou groupe d'actifs) doit être disponible en vue de sa vente immédiate et sa vente doit être hautement probable.

Les actifs non courants (ou groupe d'actifs) détenus en vue de leur vente sont évalués et comptabilisés au montant le plus faible entre leur valeur nette comptable et leur juste valeur diminuée des frais de cession. Ces actifs cessent d'être amortis à compter de leur qualification en actifs (ou groupe d'actifs) détenus en vue de la vente. Ils sont présentés sur une ligne séparée au bilan du Groupe, sans retraitement des périodes antérieures.

Les actifs non courants, ou groupe d'actifs et de passifs directement liés, sont considérés comme arrêtés si la valeur comptable de ces actifs, ou groupe d'actifs et de passifs, est recouvrée principalement par le biais d'une utilisation continue plutôt que par une vente. Les actifs et passifs correspondant ne sont pas présentés sur une ligne séparée au bilan du Groupe.

Une activité arrêtée, cédée ou en cours de cession est définie comme une composante d'une entité ayant des flux de trésorerie identifiables du reste de l'entité et qui représente une ligne d'activité ou une région principale et distincte. Sur l'ensemble des périodes publiées, le résultat de ces activités est présenté sur une ligne distincte du compte de résultat, « Activités abandonnées », et fait l'objet d'un retraitement dans le tableau de flux de trésorerie.

3.2.3.22 Reconnaissance des produits

En application d'IAS 18, le chiffre d'affaires du Groupe correspond au montant des ventes de marchandises et prestations de service liées aux activités ordinaires des sociétés consolidées.

Il inclut notamment :

• les ventes au détail réalisées dans le cadre des magasins du Groupe
• les ventes dites « de gros » à des magasins extérieurs au Groupe
• les frais d'expédition et de livraison refacturés aux clients
• les prestations de service après-vente
• les produits du financement des ventes

3.2.3.23 Coût des emprunts ou des dettes portant intérêts.

Selon la norme IAS 23, le traitement comptable de référence des frais financiers est la comptabilisation en charges. Le Groupe CAFOM applique cette méthode de référence.

3.2.3.24 Endettement financier net

La notion d'endettement financier net utilisé par le Groupe est constitué de l'endettement financier brut diminué de la trésorerie nette, telle que définie par la recommandation du Conseil national de la comptabilité n°2004-R.02 du 27 octobre 2004.

3.2.3.25 Tableau des flux de trésorerie

Le tableau est présenté selon la méthode indirecte conformément à la norme IAS 7. La charge d'impôt est présentée globalement dans les flux opérationnels. Les intérêts financiers versés sont portés en flux de financement. Les intérêts perçus figurent dans le flux d'investissement. Les dividendes versés sont classés en flux de financement.

3.2.3.26 Secteurs opérationnels

En application d'IFRS 8 « Secteurs Opérationnels », les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la direction pour l'évaluation de la performance des différents secteurs. Les informations publiées ci-dessous issues du reporting interne sont établies en conformité avec le référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union européenne. Le résultat sectoriel de référence est le résultat opérationnel courant.

Un secteur d'activité est un groupe d'actifs et d'opérations engagés dans la fourniture de produits et de services dans un environnement économique particulier et qui est exposé à des risques et à une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres environnements économiques dans lesquels le Groupe opère.

Il constitue dorénavant, avec l'intégration des entités Conforama, le premier niveau d'informations sectorielles et représente une enseigne ou une marque pour le Groupe ; ce sont But, Conforama, Cafom et Vente-Unique.

Un secteur géographique est une composante distincte du Groupe, engagée dans la fourniture de produits ou de services dans un environnement économique particulier et exposée à des risques et une rentabilité différents des risques et de la rentabilité des autres secteurs d'activité opérant dans d'autres environnements économiques.

Il constitue le second niveau d'information sectorielle et représente une zone géographique pour le Groupe ; Europe, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Brésil, Saint-Martin et Saint-Domingue

Dans le tableau des informations par secteur opérationnel, la contribution des activités de crédit à la consommation est incluse dans chacune des enseignes de distribution à laquelle elle se rapporte. Elle ne constitue pas un secteur opérationnel distinct selon les critères d'IFRS 8 – secteurs opérationnels.

3.2.3.27 Résultat par action

Le résultat par action avant dilution est obtenu en divisant le résultat net (part du Groupe) par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice, à l'exclusion du nombre moyen des actions ordinaires achetées et détenues à titre d'autocontrôle.

Le résultat dilué par action est calculé en retenant l'ensemble des instruments donnant un accès différé au capital de la société consolidante, qu'ils soient émis par celle-ci ou par une de ses filiales. La dilution est déterminée instrument par instrument, compte tenu des conditions existantes à la date de clôture.

3.2.4 Retraitement de l'information comparative

Au cours de l'exercice, le Groupe a identifié des activités arrêtées, cédées et en cours de cession comme étant éligibles à la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées. Conformément à cette norme, les Etats financiers publiés au 31 mars 2010 tiennent compte de cette norme. Le compte de résultat au 31 mars 2009 a été retraité ; les effets de ce retraitement sont présentés ci joint.

3.2.4.1 Compte de résultat

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

	31/03/2010	31/03/2009 retraité	IFRS 5	31/03/2009 publié
En milliers d'Euros Chiffres d'affaires	232 927	211 634	9 298	220 932
Prix de revient des ventes	(129 363)	128 869	(5 793)	(134 662)
MARGE BRUTE	103 564	82 765	3 505	86 270
Charges de personnel	(31 950)	(29 092)	(654)	(29 746)
Autres charges opérationnelles courantes	(55 527)	(50 315)		(50 315)
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT	16 087	6 457	-248	6 209
Autres produits et charges opérationnelles	(871)	(1 029)	(141)	(1 170)
RESULTAT OPERATIONNEL	15 216	5 428	-389	5 039
Intérêts et charges assimilées	(1 231)	(2 170)	(13)	(2 183)
COUT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER	(1 231)	(2 170)	(13)	(2 183)
Autres produits et charges financières	420	636	-218	418
RESULTAT FINANCIER	(811)	(1 534)	231	(1 765)
RESULTAT AVANT IMPOT	14 405	3 894	-620	3 274
Mise en équivalence	523
Charges d'impôts	(4 763)	(1 387)	-(32)	(1 355)
RESULTAT NET DES ACTIVITES POURSUIVIES	10 165	2 507	-588	1 919
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession	(3 337)	(633)		(633)
RESULTAT NET	6 828	1 875	-588	1 287
dont : - part du Groupe	6 545	1 812	-588	1 224
- part des minoritaires	283	(63)		(63)

3.2.5 Périmètre de consolidation

3.2.5.1 Liste des sociétés consolidées

Toutes les sociétés sont consolidées selon la méthode de l'intégration globale en dehors de CAFINEO, société consolidé par mise en équivalence

Sociétés	% contrôle		% Intérêt
	31/03/2010	31/03/2009	31/03/2010	31/03/2009
SA CAFOM………………………………………………………………………….…………Société Mère
METROPOLE
SA CAFOM………………………………………………………………………………………………………	100,00	100,00	100,00	100,00
SAS CAFOM DISTRIBUTION………………….……………………………………………	100,00	100,00	100,00	100,00
SAS VENTE-UNIQUE.COM………………………………………………………………………………	92,00	92,00	92,00	92,00
SA CAFOM MARKETING………………………………………………………………………………	99,90	99,90	99,90	99,90
SARL DISTRISERVICES (1)………………………………………………………………………………………	100,00	NC	100,00	NC
SARL VENTA UNICA (5)…………………………………………………………………………………………………	92,00	NC	92,00	NC
SAS INTERCOM…………………………………………………………………………………………………	100,00	NC	100,00	NC
SA CAFINEO………………………………………………………………………… 49,00		NC	49,00	NC
GUADELOUPE
SAS GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION……… 100,00		100,00	100,00	100,00
SAS GOURBEYRE DISTRIBUTION……………………………………………………………	100,00	100,00	100,00	100,00
SAS GUADELOUPE MOBILIER………………………………………………………………….	100,00	100,00	100,00	100,00
SARL CARAIBE SERVICE PLUS (2)………….………………………………………………………	80,00	80,00	80,00	80,00
MARTINIQUE
SAS COMADI……………………………………………………………………………………………………….	100,00	100,00	100,00	100,00
SAS SOCAMO………………………………………………………………………………………………	100,00	100,00	100,00	100,00
SAS MUSIQUE ET SON………………………………………………………………………………….	100,00	100,00	100,00	100,00
SARL MARTINIQUE SERVICE PLUS…………………….……………………………………	90,00	90,00	90,00	90,00
SARL SOCAMO SERVICE PLUS (3)…………………………………………………………….	100,00	100,00	100,00	100,00
SARL CAFOM CARAIBES…………………………………………………………………………………	100,00	100,00	100,00	100,00
GUYANE
SAS LA CAYENNAISE DE DISTRIBUTION…………………………………………………	100,00	100,00	100,00	100,00
SARL GUYANNE MOBILIER………………………………………………………………………………………	100,00	100,00	100,00	100,00
SAS KATOURY DISTRIBUTION………………………….………………………………………	100,00	100,00	100,00	100,00
SARL GUYANE SERVICE PLUS………………………………………………………………	80,00	80,00	80,00	80,00
REUNION
SAS LA BOURBONNAISE DE DISTRIBUTION (1)……………………………………… 99,80		50,98	50,98	50,98
SARL RSP (4)…………………………………………………………………………………………………………	80,00	40,78	80,00	40,78
BRESIL
SA COMMERCIAL EUROPEA DO BRASIL LTDA (1)…………………………. 90,00		90,00	90,00	90,00
SAINT-MARTIN
SAS DISTRIBUTION DES ILES DU NORD…………………………………………………	100,00	100,00	100,00	100,00
SAS SERVICES DES ILES DU NORD……………………………………………………………	100,00	100,00	100,00	100,00
REPUBLIQUE DOMINICAINE
DELPHA……………………………………………………………………………………………………………	100,00	100,00	100,00	100,00
(1) Sociétés filiales de la société CAFOM DISTRIBUTION (2) Société filiale de la Société SARL GUYANE SERVICE PLUS

(3) Société filiale de la Société SAS SOCAMO

(4) Société filiale de la Société SAS LA BOURBONNAISE DE DISTRIBUTION

(5) Société filiale de la Société SAS VENTE UNIQUE

3.2.5.2 Variation de périmètre

Le périmètre de consolidation comprend 28 sociétés au 31 mars 2010.

Les principales variations proviennent de la prise en compte des sociétés créées et ou nouvellement consolidées sur l'exercice, à savoir :

Société	Méthode d'intégration	Commentaires	trésorerie d'ouverture
		Société non consolidée
SARL DISTRISERVICES	IG	historiquement et intégrée sur	- 35
		la période
		Création sur l'exercice - sans
SAS VENTA UNICA	IG	activité sur l'exercice	47
		Société non consolidée
SAS B2SEE	IG	historiquement et intégrée sur
		la période
		Total	12

3.2.6 Notes relatives au bilan et au compte de résultat consolidé

3.2.6.1 Immobilisations incorporelles

3.2.6..1.1 Goodwill

En milliers d'euros	31/03/2010	31/03/2009
Valeur nette au 1er Avril	48 142	48 065
Acquisitions de l'exercice		690
variation de périmêtre		45
Activités destinées à être cédées	-4 927	0
Dépréciation		-658
Valeur nette au 31 Mars	43 215	48 142

Les Goodwill se répartissent comme suit :

En milliers d'euros	31/03/2010	31/03/2009	Variation
Martinique	21 769	21 769	0
Guyane	6 222	6 222	0
Guadeloupe	7 261	7 261	0
Saint-Martin	530	530	0
Réunion	2 937	2 937	0
Republique Dominicaine		4 927	-4 927
Métropole	4 495	4 495	0
Total	43 214	48 142	-4 927

Le Groupe a appliqué les normes IFRS 3 et IAS 27 suite à l'acquisition des pourcentages d'intérêt minoritaire de la société LBD pour un montant de 800 K€.

Dorénavant, le Groupe CAFOM détient 99,9% de la société La Bourbonnaise de Distribution dont les magasins sous l'enseigne BUT sont implantés à La Réunion.

En application de l'IFRS 3 et conformément au choix du Groupe d'adopter l'optique de « l'entité économique », l'acquisition de la quote-part des minoritaires de cette société déjà contrôlée antérieurement n'a pas eu d'impact sur les Goodwill.

En milliers d'euros	Droit au bail	Logiciel	immobilisation en cours	TOTAL
Valeur nette au 31 mars 2008	898	282	319	1 499
Acquisitions	563	490	108	1 161
Cessions / mise rebut	- 15	- 139		- 154
Reclassements		319	- 319	-
Variations de périmètre		114		114
Amortissements		- 213		- 213
Valeur nette au 31 mars 2009	1 446	852	108	2 406
Acquisitions	810	164	154	1 128
Cessions / mise rebut				-
Actifs destines à être cédés (VNC)	- 32			- 32
Variations de périmètre				-
Amortissements		- 734		- 734
Valeur nette au 31 mars 2010	2 224	283	262	2 768

3.2.6.2 Immobilisations corporelles :

En milliers d'euros	Terrains	Constructions	Installations tech mat et out Industriels	Autres immob. corporelles	Total	Avances et immob encours
Valeur nette au 31 mars 2007	1 140	2 141	389	3 084	6 754	753
Acquisitions		1 390	118	1 287	2 795	1 929
Cessions / mise rebut Reclassements		- 261	- 21	36	- 246 -
Variations de périmètre		1 938	419	2 587	4 944	65
Amortissements		- 325	- 491	- 1 304	- 2 120
Valeur nette au 31 mars 2008	1 140	4 883	415	5 693	12 131	2 747
Acquisitions		1 593	495	3 981	6 069	-
Cessions / mise rebut		- 109	- 1	- 128	- 238
Reclassements		2 463			2 463	- 2 463
Actifs disponibles à la vente				- 21	- 21	- 24
Variations de périmètre		-	-	5	5
Amortissements		- 629	- 321	- 1 963	- 2 913
Valeur nette au 31 mars 2009	1 140	8 201	588	7 567	17 496	260
Acquisitions		1 182	866	1 842	3 889	230
Cessions / mise rebut		18	- 336	- 176	- 495	- 45
Reclassements					-
Actifs destines à être cédés (VNC)		- 875		- 196	- 1 071
Variations de périmètre		0	- 0		- 0	0
Amortissements		- 874	- 154	- 2 017	- 3 044
Valeur nette au 31 mars 2010	1 140	7 652	963	7 020	16 775	445

Détail des immobilisations financées en crédit bail :

En milliers d'euros	Valeur brute au 31/03/10	Amortissement au 31/03/10	Valeur nette au 31/03/10	Valeur nette au 31/03/09
Matériel et outillage Autres immobilisations (informatique, transports)	2 434	1 832	602	1 021
Total des immobilisations financées en crédit bail	2 434	1 832	602	1 021

Détail des immobilisations par zone géographique En milliers d'euros

Valeur brute au 31/03/2010	Bresil	Guadeloupe	Guyane	Martinique	Métropole	Réunion	Rép dom	St Martin	Total
Terrains	27			1 113					1 139
Construction	197	5 866	2 817	4 207				12	13 099
Installation technique, matériel et outillage	57	624	422	299	132	224		38	1 797
Autres immob. corporelles	76	4 180	3 346	4 935	1 002	4 949		205	18 693
Immobilisations en cours et avances / cdes		233	197	6	89	10			534
Total	357	10 903	6 783	10 560	1 223	5 183		255	35 262
Total 31/03/2009	357	10 721	5 740	10 122	974	5 092	1 647	249	34 903

3.2.6.3 Test de dépréciation des actifs non financiers

Les principes de dépréciation des actifs non financiers sont détaillés dans la note 3.2.2.11

3.2.6..3.1 Hypothèses retenues pour les tests de dépréciation

Les taux de croissance perpétuelle et d'actualisation avant impôt appliqués au flux de trésorerie attendus dans le cadre des hypothèses économiques et des conditions d'exploitation prévisionnelle retenues par le Groupe sont les suivants :

	Actualisation		Croissance perpetuelle
	2010	2009	2010 2009
Activité distribution grand
public	10,13%	10,45%	entre 1% et 2 %	entre 1% et 2 %

3.2.6..3.2 Test de dépréciation des valeurs

Pour l'ensemble des UGT du pôle traditionnel (BUT et CONFORAMA), la valeur recouvrable de l'UGT a été déterminée sur la base de sa valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par rapport aux projections de flux de trésorerie futurs attendus, en tenant compte de la valeur temps et des risques spécifiques liés à l'UGT.

Les projections de flux de trésorerie futurs attendus ont été établies sur la base des budgets et des plans à moyen terme sur un horizon de 4 ans. Pour le calcul de la valeur d'utilité, une valeur terminale égale à la capitalisation à l'infini d'un flux annuel normatif est ajoutée à la valeur des flux futurs attendus.

Le taux de croissance utilisé pour extrapoler les projections de flux de trésorerie à l'infini est de 2 %.

Le taux d'actualisation avant impôt appliqué aux projections de flux de trésorerie est de 10,2 %.

Les analyses de sensibilité n'ont pas mis en évidence de scénario probable qui conduirait à une valeur recouvrable inférieure à la valeur comptable.

3.2.6.4 Titres mis en équivalence

	Les principaux éléments des sociétés mises en équivalence sont les suivants					:

En milliers d'euros	Avances consenties 31/12/2007	% détention	Titres mis en équivalence 31/03/2009	Entrée de périmetre	Impact Résultat	Titres mis en équivalence 31/03/2010
SA CAFINEO	3 066	49,00%		4 065	523	4 588
Total	3 066			4 065	523	4 588

Les titres mis en équivalence correspondent à la quote-part de la situation nette de la société CAFINEO, société d'organisme de crédit à la consommation.

3.2.6.5 Actifs financiers non courants

En milliers d'euros	Titres de participation non consolidés	Autres titres immob.	Titres immobilisés de l'activité de portefeuille	Prêts	Dépots et cautionne ments	Total	Mise en équivalence
Valeur nette au 31/03/07	243	20	1 000	88	1 517	2 868
Provision
Variations de périmètre					778	778
Augmentation	80				897	977
Diminution					-91	-91
Valeur nette au 31/03/08	323	20	1 000	88	3 101	4 532
Provision
Variations de périmètre	-82					-82
Actifs destinés à être cédés					-94	-94
Augmentation	4 146				675	4 821
Diminution	-20			-50	-544	-614
Valeur nette au 31/03/09	4 367	20	1 000	38	3 138	8 563
Acquisitions	137			41	480	657
Cessions / mise rebut	0		-1 000		-489	-1 490
variation de périmetre	-281			0	0	-281
Actifs destinés à être cédés				-12	-210	-222
Reclassements	-4 065					-4 065	4 065
Mise en équivalence							523
Valeur nette au 31/03/10	158	20	0	67	2 919	3 163	4 588

Les principaux éléments du poste titres de participations non consolidés au 31 mars 2010 sont les suivants :

Les titres de participation non consolidés concernent :

Les titres de la société URBASUN CARAIBES, SAS au capital de 40 000 €, société d'exploitation des installations d'électricité d'origine renouvelable, non significative par rapport aux comptes consolidés de CAFOM.

Les titres de la société SOURCE CO, SAS au capital de 300 000 €, société d'approvisionnement qui clôture son premier exercice comptable au 30 juin 2010.

Les titres de la société DLC, SAS au capital de 20 000 €, société de distribution d'aménagement de la maison au moyen du site internet « Directlowcost.com » qui clôture son premier exercice comptable au 30 juin 2010.

3.2.6.6 Stocks:

En milliers d'euros	Valeur brute au 31/03/10	Activités destinées à être cédées	Provision au 31/03/10	Valeur nette au 31/03/10	Valeur nette au 31/03/09
Marchandises	56 371	-2 088	2 652	51 631	56 398
Stocks	56 371	-2 088	2 652	51 631	56 398

	Brut	provision	net
Activités destinées à être cédées	2 267	179	2 088

3.2.6.7 Créances:

En milliers d'euros	Valeur brute au 31/03/10	Provisions au 31/03/10	Actifs destinés à être cédés	Valeur nette au 31/03/10	Valeur nette au 31/03/09
Clients et comptes rattachés	27 631	2 955	-344	24 332	15 346
Avances versées sur cdes	1 720			1 720	110
Créances sociales et fiscales	2 056			2 056	2 338
Autres créances	3 670	367	-687	2 616	5 139
Compte de mandant	7 690			7 690
Charges constatées d'avance	1 384			1 384	1 571
Total des autres créances	16 520	367	-687	15 466	9 158
Créances d'exploitation	44 151	3 322	-1 031	39 798	24 504

3.2.6.8 Actifs destinés à être cédés :

En milliers d'euros	Valeur brute	Provision		Valeur nette
Immobilisations	4 627			4 627
Stock	2 267	179		2 088
Clients et comptes rattachés	344			344
Créances d'exploitation	687			687
Trésorerie	121			121
Actifs destinés à être cédés	8 046	179	0	7 867

3.2.6.9 Impôts différés:

3.2.6..9.1 Solde net des impôts différés :

En milliers d'euros	31/03/2010	31/03/2009
Solde net d'impôt différé	1 180	2 646

dont variation de périmètre

Impact résultat - 1 466

	Solde	variation de	mouvement net		Solde
En millers d'euros	31 mars 2009	périmêtre		crédit	31 mars 2010
Crédit bail	-22		9		-13
Diff temporaire	141				141
Ecart de change	-103		87		-16
Retraite	640			276	364
Amortissement dérogatoire	-204			605	-809
Provision intra Groupe				384	-384
Cession interne	7			12	-5
Stock	1 474			478	996
Déficit reportable activé	811		85		896
Titres auto-contrôle	-97		109		12
Impôt différé (actif non courant)	2 646	0	290	1 756	1 180
Impact sur le résultat			-1 466

3.2.6..9.2 Décomposition des mouvements relatifs aux actifs d'impôts différés :

3.2.6..9.3 Impôts différé non reconnu

Le montant des pertes fiscales et crédit d'impôts pour lesquels aucun actif d'impôt différé n'a été comptabilisé est de 1 800 K€ au 31 mars 2010.

L'évolution et l'échéancier de ces pertes fiscales et crédits d'impôts non utilisés s'analysent comme suit :

en milliers d'euro	en base
Au 1er avril 2008
Déficits créés au cours de l'exerice	679
Déficits imputés et prescrits sur l'exercice
Variation de périmétre et change
au 31 mars 2009	679
Déficits créés au cours de l'exerice	1 274
Déficits imputés et prescrits sur l'exercice	-153
Variation de périmétre et change
au 31 mars 2010	1 800

3.2.6.10 Capitaux propres:

3.2.6..10.1 Capital

En milliers d'euros	31/03/2009	Augmentation	Diminution	31/03/2010
Nb d'actions	7 772 780			7 772 780
Valeur nominale	5,10			5,10
Capital social	39 641 178	-	-	39 641 178

3.2.6..10.2 Dividendes:

Une distribution de dividendes hors groupe est intervenue au titre de l'exercice clos au 31 mars 2009 pour 12 000 euros.

3.2.6..10.3 Actions propres:

Dans le cadre des autorisations données par les Assemblées générales, le Groupe a procédé à des rachats de ses propres titres. La part du capital social auto-détenu a évolué de la façon suivante:

(En nombre d'actions)		Réalisation	Réalisation
		31/03/2010	31/03/2009
Détention à l'ouverture		381 549	22 447
variatio nette	-	193 338	359 102
Détention à la clôture		188 211	381 549

Le coût d'acquisition des titres achetés comme le produit de la cession des titres ont été imputés respectivement en diminution et en augmentation de la situation nette.

3.2.6..10.4 Paiements fondés sur des actions :

Conformément à « IFRS 2 – Paiements fondés sur des actions », les options ont été évaluées à leur date d'octroi. Cette valeur est enregistrée en charges de personnel au fur et à mesure de l'acquisition des droits par les bénéficiaires.

Sur l'exercice, la charge totale du Groupe liée aux plans comptabilisés en frais de personnel s'élève à 49 K€.

	Nombre d'actions	Prix d'exercice
Actions au 1er avril 2008	13 800	-
Octroyées au cours de l'exercice
Annulées au cours de l'exercice	- 3 800
Exercées au cours de l'exercice
Actions à la clôture	10 000	-

3.2.6.11 Provisions courantes et non courantes:

En milliers d'euros	Provisions courantes	Provisions non courantes	Provisions totales	Activités destinées à être cédées	Provisions globales
Provisions au 31 mars 2007	373	709	1 082	-	1 082
Entrée de périmètre	1 035	321	1 356		1 356
Dotations	486	246	732		732
Provisions utilisées			-		-
Provisions non utilisées	- 1 302		- 1 302		- 1 302
Provisions au 31 mars 2008	592	1 276	1 868	-	1 868
Dotations	354	644	998		998
Provisions utilisées	- 454		- 454		- 454
Provisions non utilisées			-		-
Provisions au 31 mars 2009	492	1 921	2 412	-	2 412
Dotations	123		123		123
Provisions utilisées	- 278		- 278		- 278
Provisions non utilisées		- 830	- 830		- 830
Provisions au 31 mars 2010	336	1 090	1 427	-	1 427

Impact des dotations nettes de reprises - 986

3.2.6.12 Dettes financières :

3.2.612.1			Echéancier des dettes financières :
-----------	--	--	-------------------------------------

	Échéances				Dettes : partie à	Endettemnt au
En milliers d'euros	Total	Mois d'1 an	1 à 5 ans	Plus de 5 ans	plus d'un an	31/03/09
Dettes liés à la participation de salariés
Dettes financières à long terme (*)	15 015	3 407	10 055	1 553	11 608	23 130
Dettes financières à long terme	15 015	3 407	10 055	1 553	11 608	23 130
Dettes diverses (intérêts courus)	68	68				340
Total des dettes financières à long terme	15 082	3 474	10 055	1 553	11 608	23 470
Découverts bancaires	27 784	27 784				22 055
Billet à ordre	9 006	9 006
Emprunts et dettes financières	51 872	31 258	10 055	1 553	11 608	45 525
(*) Dont crédit bail	601	309	292		292	953

Tous les emprunts ou dettes portant intérêts sont initialement enregistrés à la juste valeur du montant reçu, moins les coûts de transaction directement attribuables. Postérieurement à la comptabilisation initiale, les prêts et emprunts portant intérêts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. La part des dettes à plus d'un an représente 23% de la dette brute au 31 mars 2010.

3.2.6..12.2 Nature des dettes financières :

En milliers d'euros	Emprunts à taux fixe	Emprunts à taux variable	Total 2010	Rappel 2009
Emprunts bancaires	1 950	12 464	14 414	22 177
Emprunts liés au crédit bail	601		601	953
Total	2 551	12 464	15 015	23 130

3.2.6..12.3 Tableau de variation des dettes financières :

en milliers d'euros	Capital restant dû		Emprunts contractés	Autres variations	Rembts emprunts	Capital restant dû au 31/03/2010
	01/04/2009	Entrées de périmètre
Emprunts auprès des ets de
crédit	22 177		1 455		9 218	14 414
Emprunts sur opération de
credit-bail	953				352	600
Emprunts liés à des participations de salariés
Intérêts courus	340		55		328	68
Divers
Billet à ordre				9 006		9 006
Découverts bancaires	22 055			5 729		27 784
Total	45 525		1 510	14 735	9 898	51 872
Variation des emprunts				-8 388

3.2.6.13 Chiffre d'affaires :

En milliers d'euros	31/03/2010	31/03/2009	Variation
Martinique	66 948	66 261	687
Guyane	31 813	29 220	2 593
Guadeloupe	57 299	51 698	5 601
Saint-Martin	3 440	3 815	-376
Réunion	25 063	30 701	-5 638
Europe	48 245	29 522	18 723
Brésil	119	415	-296
Saint Domingue	0	9 298	-9 298
Total	232 926	220 932	11 995
En milliers d'euros	31/03/2010 avant IFRS 5	IFRS 5	31/03/2010 publié

Total 239 658 6 732 232 926

L'évolution de la ventilation du chiffre d'affaires par zone géographique est donnée ci-après :

3.2.6.14 Autres charges opérationnelles courantes

En milliers d'euros	31/03/2010	31/03/2009
Charges externes	49 660	42 787
Impôts et taxes	3 298	3 051
Dotations aux amortissements	3 771	3 089
Dotations aux provisions	-1 202	1 389
Total charges opérationnelles courantes	55 527	50 315

3.2.6.15 Frais de personnel :

Les frais de personnel se décomposent ainsi :

En milliers d'euros	31/03/2010	31/03/2009	Variation
Salaires	22 522	21 030	1 492
Charges sociales	9 427	8 715	712
Participation (*)	177		177
Subventions (*)	60	140	- 80
activités cédées	- 596	- 631	35
Total	31 470	28 974	2 496
Total hors subventions et participations	31 949	29 745	2 204

(*) Le montant de la charge de participation et les produits de subventions sont inclus dans les autres produits et charges opérationnelles.

En milliers d'euros	31/03/2010	31/03/2009
Produits de cession d'immobilisations corp et
incorp	511	911
VNC des immobilisations corp et incorp	325	480
Plus-value de cession	186	431
Autres charges opérationnelles nettes de
produits	- 1 057	- 1 601
Total	- 871	- 1 170

Les autres produits et charges opérationnels non courants du Groupe, qui regroupent les éléments inhabituels de nature à perturber le suivi de la performance économique de chaque enseigne, s'élèvent à – 871 K euros sur l'exercice 2010.

Ils incluent notamment des charges de restructuration à hauteur de 387 K€. Ces coûts ont été supportés dans le cadre de réorganisation de certaines entités notamment en France, Guadeloupe et à la Réunion.

3.2.6.17 Coût de l'endettement financier (brut):

En milliers d'euros	31/03/2010	31/03/2009
Intérêts et charges assimilés (1)	1 231	2 183
Coût de l'endettement financier (brut)	1 231	2 183
(1) dont intérêts financiers liés au crédit bail	45	72

3.2.6.18 Impôts sur les bénéfices et différés:

3.2.6..18.1 Décomposition de la charge d'impôt :

(en milliers d'euros)	31/03/2010	31/03/2009
Impôts exigibles	3 298	1 499
Impots différés	1 465	-128
Charge d'impôts globale	4 763	1 371
Taux d'impôt effectif moyen	41,10%	51,50%

Le taux d'impôt effectif moyen s'obtient de la manière suivante: impôts courants et différés) / (résultat net avant impôts)

3.2.6..18.2 Rationalisation de la charge d'impôt :

(en milliers d'euros)	31/03/2010	31/03/2009
Résultat net	6 827	1 291
Charges (produits) d'impots des activités poursuivies	4 763	1 371
Résultat taxable	11 590	2 662
Taux d'impôts courant en France	33,33%	33,33%
Charge d'impôt théorique	3 863	887
Différences permanentes	689	115
Résultat non fiscalisé	355	339
Autres	6	28
Différences de taux d'impôts	- 150
Charges (produits) d'impôt comptabilisé	4 763	1 371

Le calcul de l'impôt de la période est le résultat du taux effectif annuel d'impôt connu à la date de clôture de l'année appliqué au résultat de la période comptable avant impôt.

3.2.6.19 Actifs détenus en vue de la vente, activités arrêtées, cédées ou en cours de cession

Le Groupe a décidé d'entamer un processus de cession de sa filiale DELPHA , localisée à Saint Domingue.

Compte tenu de cet élément et en application d'IFRS 5, le Groupe a traité la société DELPHA, comme une activité arrêtée, cédée et ou en cours de cession » à compter du 31 mars 2010.

En application de la norme IFRS 5, le Groupe a cessé d'amortir ce groupe d'actifs et tous les actifs qui le composent à compter de la date de leur classement en « activités arrêtées, cédées ou en cours de cession ».

Sur l'ensemble des périodes publiées, le résultat net de cette activité est présenté sur une ligne distincte du compte de résultat, « Activités abandonnées » et fait l'objet d'un retraitement dans le tableau de flux de trésorerie.

Les actifs et passifs des « activités cédées ou en cours de cession » sont présentés sur des lignes séparées de la situation financière du Groupe, sans retraitement des périodes antérieures.

Les actifs et passifs des « activités arrêtées » ne sont pas présentés sur des lignes séparées de la situation financière du Groupe.

3.2.6..20.1 Calcul de la trésorerie (en K€)

		31/03/2010
	Bilan	Variation de périmètre	Total	Bilan	Variation de périmètre	Total	Var
Disponibilités Valeurs mobilières de	17 256	-121	17 135	6 235		6 235	10 900
placement	122		122	2 548		2 548	-2 426
Trésorerie et équivalent de
trésorerie	17 378	-121	17 257	8 783		8 783	8 595
Découvert bancaire	36 790		36 790	22 055		22 055	14 735
Trésorerie nette	-19 412	-121	-19 533	-13 272		-13 272	-6 261

3.2.6..20.2 Dotations nettes aux amortissements et provisions

(en K€)	Dotations nettes impact TFT	Dotations nettes impact compte de résultat
Dotations nettes aux amortissements	3 770	- 3 770
Dotations nettes aux provisions non courantes	- 986	- 986
Dotations nettes aux provisions sur l'eploitation		2 188
Dotations nettes aux amortissements et provisions	2 784	- 2 568

		31/03/2010			31/03/2009
		activités			activités		Var
	Bilan	destinées à	Total	Bilan	destinées à	Total
		être cédées			être cédées
Stocks nets	51 631		51 631	56 397	809	57 206
Créances d'exploitation nettes	24 332	3 240	27 572	15 344	71	15 415
Autres	15 467		15 467	9 158	21	9 179
Actifs courants liés à
l'exploitation	91 430	3 240	94 670	80 898	901	81 799	10 533
Fournisseurs	21 480		21 480	20 312	291	20 603
Dettes fiscales et sociales	11 733	974	12 707	9 368	64	9 432
Autres dettes courantes	6 237		6 237	3 883	32	3 915
Autres dettes non courantes				870
Passifs courants liés à
l'exploitation	39 450	974	40 424	34 434	387	33 951	5 016
Besoin en fonds de roulement	51 980		54 246	46 463		47 847	5 517
Besoin en fonds de roulements destinés à être cédés		2 266			514		1 752

3.2.6..20.3 Flux de trésorerie provenant de l'exploitation

3.2.6.21 Résultat par action :

Résultat net courant par action avant dilution	31/03/2010	31/03/2009
Résultat net des activités poursuivies - part du Groupe	9 882	1 857
Résultat net des activités abandonnées - part du Groupe	-3 337	-633
Résultat net - part du Groupe	6 545	1 224
Nombre d'action moyen pondéré	7 772 780	7 772 780
Résultat net des activités poursuivies par action	1,27	0,24
Résultat net des activités abandonnées par action	- 0,43	- 0,08
Résultat net - part du Groupe	0,84	0,16

Résultat net courant par action aprés dilution	31/03/2010	31/03/2009
Résultat net des activités poursuivies - part du Groupe	9 882	1 224
Résultat net des activités abandonnées - part du Groupe	-3 337	-1 335
Résultat net - part du Groupe	6 545	2 559
Nombre d'action moyen pondéré	7 772 780	7 772 780
Actions dilutives	188 211	381 549
Nombre d'action moyen pondéré retraité	7 584 569	7 391 231
Résultat net des activités poursuivies par action	1,30	0,17
Résultat net des activités abandonnées par action	- 0,44	- 0,18
Résultat net - part du Groupe	0,86	0,35

Aucun instrument dilutif n'ayant été émis, le résultat dilué par action correspond au résultat par action.

3.2.6.22 Effectifs:

	31/03/2010	31/03/2009
Non cadres	611	579
Cadres	115	143
Effectif	726	722

Dont effectif intégré dans les activités destinées à être cédés 55

3.2.6.23 Taux de conversion

Pays	unité monétaire		Cours de cloture (1)	Cours moyen de la période (2)
		31/03/2010	31/03/2009	31/03/2010	31/03/2009
République Dominicaine	Peso dominicain	52,2012	46,8065	50,2290	52,5712
Suisse	Franc Suisse	1,4482	1,5152	1,5015	1,5552
Brésil	Real bresilien	2,4223	3,0767	2,6404	2,7708

(1) conversion du bilan

(2) conversion du compte de résultat

3.2.6.24 Informations sectorielles :

Le premier niveau d'information sectorielle du Groupe est présenté par enseigne et le second niveau par zone géographique.

Les informations sectorielles suivent les mêmes principes et méthodes comptables que ceux utilisés pour les états financiers consolidés et décrits dans les notes annexes aux états financiers consolidés pour l'exercice clos au 31 mars 2009.

Les données financières relatives à Delpha, société destinés à être cédés, ne sont pas intégrées dans les tableaux d'informations sectorielles.

3.2.6..24.1 Répartition par enseigne:

o Répartition au 31/03/2010 :(données en k€)

Compte de résultat	CAFOM	VENTE UNIQUE	BUT	CONFORAMA	TOTAL
Chiffres d'affaires Nets	7 373	41 273	124 986	59 293	232 926
Résultat opérationnel
courant	6 296	4 187	4 042	1 561	16 086
Autres produits et charges
opérationnels	-1 511	42	731	-132	-870
Résultat net	2 155	2 719	2 043	725	7 641

Bilan	CAFOM	VENTE UNIQUE	BUT	CONFORAMA	TOTAL
Actif courant	32 719	14 370	40 903	23 937	111 927
Total des actifs consolidés	43 972	15 896	69 829	58 998	188 695
Passifs non courants	8 142	9	3 808	738	12 698
passifs courants	34 505	12 534	19 023	14 964	81 026
Total des passifs
consolidés	42 647	12 543	22 831	15 703	93 724
Effectif	36	62	412	216	726

o Répartition au 31/03/2009 :(données en k€)

Compte de résultat	CAFOM	VENTE UNIQUE	BUT	CONFORAMA	TOTAL	Retraitement	Cumul
Chiffres d'affaires Nets	58 754	24 338	139 232	66 326	288 650	-67 718	220 932
Résultat opérationnel
courant	10 520	1 109	-1 311	-2 946	7 372	-1 162	6 210
Autres produits et charges
opérationnels	-933	-206	1 710	-8	563	-1 733	-1 170
Résultat net	7 191	581	-2 686	-3 799	1 287	0	1 287

		Actif non courant	11 253	1 527	28 926	35 062	76 768
		Actif courant	32 719	14 370	40 903	23 937	111 927
		Total des actifs consolidés	43 972	15 896	69 829	58 998	188 695
		Passifs non courants	8 142	9	3 808	738	12 698
		passifs courants	34 505	12 534	19 023	14 964	81 026
		Total des passifs consolidés	42 647	12 543	22 831	15 703	93 724
		Effectif	36	62	412	216	726
o		Répartition au 31/03/2009	:(données en k€)
Compte de résultat		CAFOM	VENTE UNIQUE	BUT	CONFORAMA	TOTAL	Retraitement	Cumul
Chiffres d'affaires Nets		58 754	24 338	139 232	66 326	288 650	-67 718	220 932
Résultat opérationnel	courant	10 520	1 109	-1 311	-2 946	7 372	-1 162	6 210
Autres produits et charges
	opérationnels	-933	-206	1 710	-8	563	-1 733	-1 170
	Résultat net	7 191	581	-2 686	-3 799	1 287	0	1 287
Bilan		CAFOM	VENTE UNIQUE	BUT	CONFORAMA	TOTAL	Retraitement	Cumul
Actif non courant		13 329	1 008	28 983	36 334	79 654	0	79 654
	Actif courant	76 851	7 055	56 362	28 749	169 017	-78 435	90 582
Total des actifs consolidés		90 180	8 063	85 345	65 083	248 671	-78 435	170 236
Passifs non courants		20 301	802	17 760	15 590	54 453	-37 216	17 237
passifs courants		27 497	6 576	49 636	23 137	106 846	-41 227	65 619
Total des passifs
	consolidés	47 798	7 378	67 297	38 727	161 200	-78 443	82 757
	Effectif	32	38	419	178			667
				88

Compte de résultat	Europe	Guadeloupe	Martinique	Guyane	Reunion	Bresil	Saint Martin	Saint Domingue	TOTAL
Chiffres d'affaires Nets	48 245	57 298	66 948	31 813	25 063	119	3 440	0	232 926
Résultat opérationnel courant	10 444	1 024	3 945	-99	639	-131	264	0	16 086
Autres produits et charges opérationnels	-1 473	1 221	-426	301	-498	0	5	0	-870
Résultat net	4 833	538	2 160	-146	263	-147	140	0	7 641
Bilan	Europe	Guadeloupe	Martinique	Guyane	Reunion	Bresil	Saint Martin	Saint Domingue	Cumul
Actif non courant	12 675	14 114	28 344	13 132	3 142	183	665	4 513	76 768
Actif courant	44 832	15 651	21 797	15 539	7 410	1 393	2 031	3 273	111 927
Total des actifs consolidés	57 507	29 766	50 141	28 671	10 552	1 576	2 696	7 786	188 695
Passifs non courants	8 142	2 892	806	762	87	0		8	0 12 698
passifs courants	46 561	8 492	11 732	7 469	5 097	528	270	879	81 027
Total des passifs consolidés	54 702	11 384	12 538	8 231	5 184	528	278	879	93 724
Effectifs	98	178	167	105	103	2	14		667

3.2.6..24.2 Autres informations (actifs et passifs par zone géographique) :

o Répartition au 31/03/2010 :(données en k€)

o Répartition au 31/03/2009 :(données en K€)

Compte de résultat	Métropole	Guadeloupe	Martinique	Guyane	Reunion	Bresil	Saint Martin	Saint Domingue	Retraitement	Cumul
Chiffres d'affaires Nets	82 690	65 926	70 056	33 174	31 332	1 065	4 108	9 298	-67 718	229 931
Résultat opérationnel courant	11 655	-2 949	434	-385	-867	39	-150	-258	-1 162	6 356
Autres produits et charges
opérationnels	-1 136	-339	-214	81	1 456	0	-4	-117	-283	-556
Résultat net	7 801	-4 518	-572	-555	16	-12	-299	-573	0	1 287

Bilan	Métropole	Guadeloupe	Martinique	Guyane	Reunion	Bresil	Saint Martin	Saint Domingue	Retraitement	Cumul
Actif non courant	14 284	29 081	15 141	11 297	2 602	193	727	6 328	0	79 652
Actif courant	83 338	26 737	23 596	17 584	10 056	1 109	1 513	5 084	-78 435	90 582
Total des actifs consolidés	97 622	55 818	38 738	28 881	12 658	1 302	2 240	11 412	-78 435	170 236
Passifs non courants	20 836	12 530	4 990	6 657	2 372	0	1 260	5 809	-37 216	17 238
passifs courants	33 604	25 774	20 200	12 715	11 196	383	1 425	1 450	-41 227	65 520
Total des passifs consolidés	54 439	38 304	25 190	19 372	13 568	383	2 686	7 259	-78 443	82 758
Effectifs	65	177	160	117	99	2	19	83		722

3.2.6.25 Engagements hors bilan :

(en milliers d'euros)	31/03/10	31/03/09
Engagements donnés
Cautions et garanties données	16 634	12 308
Capital restant dû sur crédit bail	602	953
Sûretés réelles accordées
Total	17 236	13 261
Engagements reçus Engagement de rachat des Titres BORA BORA LAGOON RESORT par la société CIPRIANI		1 000
Total		1 000

3.2.6.26 Transaction avec les parties liées

3.2.6..26.1 Entreprises associées

Dans le cadre normal de son activité, le Groupe a réalisé des transactions avec ses entreprises associées sur une base de prix de marché.

Les opérations réalisées avec les entreprises associées sont résumées dans le tableau suivant.

	31/03/2010	31/03/2009
En 000 €
Autres actifs courants	1 094
Autres passif courants
Ventes de prestations	1 500

3.2.6..26.2 Rémunération des dirigeants

	31/03/2010	31/03/2009
En 000 €
Rémunération versées au membres du conseil d'administration	418	509
TOTAL	418	509

3.2.6..26.3 Rémunération des Commissaires au comptes

		31/03/2010	31/03/2009
En 000 €	Concept Audit	Présence Audit	Concept Audit	Présence Audit
Commissariat aux comptes et certification des comptes annuels	118	50	95	53
Missions accessoires
Sous-total	118	50	95	53
Autres prestations le cas échéant	N/A	-	N/A
Sous-total
TOTAL	118	50	95	53

3.3 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES

Messieurs les Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 mars 2010 sur :

• le contrôle des comptes consolidés de la Société CAFOM, tels qu'ils sont joints au présent rapport,
• la justification de nos appréciations,
• la vérification spécifique prévue par la Loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par votre Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I - OPINION SUR LES COMPTES CONSOLIDES

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et les entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 3.1. « Principes généraux et déclarations de conformité » de l'annexe qui expose les changements de méthodes comptables et de présentation des états financiers intervenus à compter du 1er avril 2009.

II – JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS

En application des dispositions de l'article L 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants:

• Les écarts d'acquisition font l'objet de tests de perte de valeur au minimum une fois par an. Nous avons apprécié les données et hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, notamment les prévisions de flux de trésorerie établies par la direction, revu les calculs effectués par le Groupe. Nous nous somme assurés que les notes 3.2.3.11 et 3.2.6.3 de l'annexe aux états financiers consolidés fournissent une information appropriée.
• Les notes 3.2.3.21 et 3.2.6.19 de l'annexe aux états financiers consolidés exposent les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des actifs non courants destinés à être cédés. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Groupe, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues, des informations fournies dans l'annexe et nous sommes assurés de leur correcte application.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.

III - VERIFICATION SPECIFIQUE

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel, à la vérification spécifique prévue par la Loi des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Fait à Paris, le 9 août 2010

Les Commissaires aux Comptes

PRESENCE AUDIT & CONSEILS CONCEPT AUDIT & ASSOCIES

Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Membre de la Compagnie Régionale de Paris Régionale de Paris

Pierre SOULIGNAC Laurence LE BOUCHER

3.4 COMPTES SOCIAUX AU 31 MARS 2010

3.4.1 Bilan

Présenté en Euros

ACTIF		Exercice clos le 31/03/2010 (12 mois)		Exercice précédent 31/03/2009 (12 mois)
	Brut	Amort.prov.	Net	Net
Actif immobilisé Concessions, brevets, droits similaires Autres immobilisations corporelles	483 954 8 212	231 506 5 275	252 448 2 937	385 201 5 675
Participations évaluées selon mise en équivalence Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés	74 052 745 593 534	2 439 540	71 613 205 593 534	73 913 030 1 250 948
Prêts Autres immobilisations financières	4 600 11 091		4 600 11 091	10 734
TOTAL (I)	75 154 136	2 676 322	72 477 815	75 565 587
Actif circulant
Avances et acomptes versés sur commandes Clients et comptes rattachés Autres créances	1 848 11 715 640	14 089	1 848 11 701 550	24 249 12 896 229
. Fournisseurs débiteurs . Etat, impôts sur les bénéfices	34 360		34 360	17 238 198
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires . Autres Capital souscrit et appelé, non versé	694 779 42 542 149		694 779 42 542 149	358 569 34 787 603
Valeurs mobilières de placement Disponibilités Charges constatées d'avance	327 570 33 845 250 890	101 851	225 719 33 845 250 890	2 527 238 53 904 264 099
TOTAL (II)	55 601 081	115 940	55 485 140	51 150 106

TOTAL ACTIF (I àII) 130 755 217 2 792 262 127 962 955 126 715 694

Présenté en Euros
PASSIF	Exercice clos le 31/03/2010 (12 mois)	Exercice précédent 31/03/2009 (12 mois)
Capitaux Propres
Capital social ou individuel (dont versé : 39 641 178)	39 641 178	39 641 178
Primes d'émission, de fusion, d'apport	28 529 607	28 529 607
Réserve légale	2 853 567	2 412 739
Réserves réglementées	15 651	15 651
Report à nouveau	28 640 313	20 264 583
Résultat de l'exercice	7 400 679	8 816 558
TOTAL (I)	107 080 994	99 680 315
Emprunts et dettes
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
. Emprunts	10 764 057	17 460 714
. Découverts, concours bancaires	6 356 682	3 990 064
Emprunts et dettes financières diverses
. Divers	44 063	979 181
. Associés	46 095	160 054
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	1 911 170	3 160 908
. Personnel	40 847	60 681
. Organismes sociaux	206 084	199 554
. Etat, impôts sur les bénéfices	416 335
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires	984 924	867 079
. Autres impôts, taxes et assimilés	110 872	86 464
Autres dettes	831	70 680
TOTAL (II)	20 881 961	27 035 379
Ecart de conversion passif (V)
TOTAL PASSIF (I à II)	127 962 955	126 715 694

Présenté en Euros

		Exercice clos le 31/03/2010		Exercice précédent
		(12 mois)		31/03/2009
	France	Exportations	Total	(12 mois) Total
Production vendue services	7 463 361		7 463 361	10 643 610
Chiffres d'affaires Nets	7 463 361		7 463 361	10 643 610
Subventions d'exploitation reçues			1 500	1 500
Reprises sur amort. et prov., transfert de charges			13 768
Autres produits			133	305
	Total des produits d'exploitation		7 478 762	10 645 415
Autres achats et charges externes			5 135 318	4 429 113
Impôts, taxes et versements assimilés			166 029	247 922
Salaires et traitements			724 509	1 038 887
Charges sociales			473 845	474 290
Dotations aux amortissements sur immobilisations			156 190	76 931
Dotations aux provisions sur actif circulant			14 089
Autres charges			4 000	18
	Total des charges d'exploitation		6 673 981	6 267 161
	RESULTAT EXPLOITATION		804 781	4 378 254
Produits financiers de participations			8 094 000	4 991 297
Autres intérêts et produits assimilés			735 125	1 393 771
Reprises sur provisions et transferts de charges	188 315
Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement			131 668	23 349
	Total des produits financiers		9 149 107	6 408 417
Dotations financières aux amortissements et provisions			1 435 632	1 294 074
Intérêts et charges assimilées			1 674 046	1 054 162
Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement				103 059
	Total des charges financières		3 109 678	2 451 295
	RESULTAT FINANCIER		6 039 430	3 957 123
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT			6 844 211	8 335 377
Produits exceptionnels sur opérations en capital			76 326	69 546
	Total des produits exceptionnels		76 326	69 546
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion			179 316	159 477
Charges exceptionnelles sur opérations en capital			5 964	26 509
	Total des charges exceptionnelles		185 279	185 986
	RESULTAT EXCEPTIONNEL		-108 954	-116 440
Impôts sur les bénéfices			-665 422	-597 621
		Total des Produits	16 704 195	17 123 378
		Total des charges	9 303 516	8 306 821
		RESULTAT NET	7 400 679	8 816 558

3.4.3 Annexe aux comptes sociaux au 31 mars 2010

Les informations ci-après constituent l'Annexe au Bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 mars 2010, dont le total est de 127.962.955 €uros et au Compte de Résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, qui dégage un bénéfice de 7.400.679 €uros.

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010. Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Ces comptes ont été arrêtés le 6 août 2010 par le Conseil d'Administration. Les comptes de la Société CAFOM SA, sont inclus dans les comptes consolidés du Groupe CAFOM.

3.4.3.1 NOTE 1 : PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES

Les conventions générales comptables, qui ont pour objet de fournir une image fidèle de l'entreprise, ont été appliquées dans le respect du principe de prudence et conformément aux hypothèses de base suivantes :

• continuité de l'exploitation
• permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ;
• indépendance des exercices

et conformément aux principes comptables généralement admis en France et notamment avec les dispositions du règlement du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) 99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du Plan Comptable Général modifié par règlement CRC 2002-10, CRC 2003-07 et CRC 2004-06.

3.4.3..1.1 Recours à des estimations :

L'établissement des états financiers nécessite la prise en compte par la Direction d'hypothèses et d'estimations ayant une incidence sur les états financiers. Les principales estimations faites par le Groupe portent notamment sur les hypothèses retenues pour :

• l'évaluation et la dépréciation des actifs financiers
• l'évaluation des provisions

Les comptes annuels de l'exercice ont été établis en tenant compte du contexte actuel de crise économique et financière et sur la base de paramètres financiers de marché disponibles à la date de clôture. Les effets immédiats de la crise ont été pris en compte, notamment dans la valorisation des actifs. La valeur de ces actifs est appréciée à chaque exercice sur la base de perspectives économiques long terme et sur la base de la meilleure appréciation de la Direction du Groupe dans un contexte de visibilité réduite en ce qui concerne les flux futurs de trésorerie.

3.4.3..1.2 Immobilisations incorporelles et amortissements

Les immobilisations incorporelles comprennent les licences et marques. Le principe d'amortissement est fonction de la nature des éléments composant les immobilisations incorporelles.

Les licences et marques ne sont pas amorties. La durée d'amortissement des autres immobilisations incorporelles est déterminée en fonction de leur durée d'utilisation par la Société. Les logiciels acquis sont comptabilisés en immobilisations incorporelles et sont amortis linéairement sur leur durée d'utilité qui varie entre 3 et 5 ans. Les mesures fiscales dérogatoires permettant un amortissement accéléré de ces logiciels peuvent également être appliquées.

3.4.3..1.3 Immobilisations corporelles et amortissements

La valeur brute des immobilisations corporelles correspond à leur coût historique d'acquisition. Ce coût comprend les frais directement attribuables au transfert de l'actif jusqu'à son lieu d'exploitation et à sa mise en état pour permettre son exploitation de la manière prévue par la Direction. L'amortissement des immobilisations est calculé linéairement sur les durées d'utilité estimées précisées dans le §3.2 de l'annexe.

3.4.3..1.4 Titres de participation et autres titres immobilisés

- Titres de participation :

Les titres classés en « Titres de participation » sont ceux dont la possession est estimée utile à l'activité de l'entreprise notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la Société émettrice ou d'en assurer le contrôle.

La valeur brute des immobilisations financières est constituée par leur coût d'achat hors frais d'acquisition

A la clôture de l'exercice, la valeur brute des titres de participation est comparée à la valeur d'utilité pour l'entreprise, déterminée par rapport à la valeur économique estimée de la filiale et en considération des motifs sur lesquels reposait la transaction d'origine. Cette valeur d'utilité est déterminée en fonction d'une analyse multicritère tenant compte notamment des projections de flux de trésorerie futurs, de l'actif ré-estimé, de la quote-part de capitaux propres consolidés ou réévalués et d'autres méthodes en tant que besoin.

En cas de baisse durable de la valeur d'utilité et si celle-ci est inférieure à la valeur brute comptable, une provision pour dépréciation est constituée pour la différence.

Lorsque la valeur d'utilité est négative, et si la situation le justifie, une provision pour risque est comptabilisée.

• Autres immobilisations financières :

Les autres immobilisations financières comprennent notamment les autres titres immobilisés et les actions propres.

Les actions propres acquises conformément aux autorisations octroyées par l'Assemblée Générale, précédemment comptabilisées en titres immobilisés sont, suivant le règlement N°2008-15 du 4 décembre 2008 du Comité de la Réglementation Comptable, comptabilisées en fonction de leur destination, soit en titres immobilisés, soit en valeurs mobilières de placement.

Les actions achetées sont entrées en titres immobilisés à leur coût d'achat et font l'objet d'une provision pour dépréciation si la valeur de marché est inférieure à leur coût d'acquisition, à moins qu'elles ne soient destinées à être annulées.

Les titres affectés à la couverture des plans d'options d'achats sont reclassés en valeurs mobilières de placement à la valeur nette comptable à la date de leur affectation par le Conseil d'administration.

3.4.3..1.5 Créances et dettes

Les créances et les dettes sont inscrites à leur valeur nominale. Les créances font l'objet, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation pour couvrir les risques de non recouvrement.

3.4.3..1.6 Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières de placement sont évaluées au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur de marché.

Les actions propres sont affectées dans des sous-catégories distinctes en fonction de l'appréciation du caractère probable ou non probable de la levée d'option par les bénéficiaires et font l'objet d'une provision pour dépréciation si leur valeur de marché est inférieure à la valeur nette comptable.

L'ensemble de ces méthodes est conforme au PCG 99-03 tel que modifié par le règlement N°2008-15 du 4 décembre 2008 du Comité de la Réglementation Comptable.

Les autres valeurs mobilières de placement correspondent à des titres de créances négociables.

3.4.3..1.7 Engagements de retraite

La Société CAFOM S.A accorde aux salariés de l'entreprise, des indemnités de départ à la retraite. La Société CAFOM S.A n'a pas opté pour la comptabilisation de ses engagements de retraite. Les engagements de la Société sont évalués par des actuaires indépendants et font l'objet d'une information en annexe.

3.4.3..1.8 Impôts sur les résultats

La Société CAFOM a crée avec plusieurs de ses filiales un groupe d'intégration fiscale. La convention d'intégration fiscale prévoit que la charge d'impôt est supportée par les sociétés intégrées comme en l'absence d'intégration fiscale.

Les économies d'impôt réalisées par le Groupe sont conservées par la Société CAFOM, Société mère du Groupe intégré. Il a ainsi été réalisé sur l'exercice fiscal, une économie d'impôt de 2 043 K€

3.4.3.2 NOTE II – FAITS MARQUANTS

Acquisition des titres de participation Source Co pour 75 K€uros

CAFOM, dans le cadre des accords de partenariat avec la société BUT EXPLOITATION, a acquis le 17 décembre 2009, auprès de cette société 950 actions de la société Source Co pour 9,5K€uros puis a participé, le 18 décembre 2009, à une augmentation de capital en souscrivant à 65.500 actions nouvelles pour 65K€uros.

Au 31 mars 2010, la société CAFOM détient 25 % des titres de la société Source CO, le solde étant détenu par la société BUT EXPLOITATION.

La société SOURCE CO a pour objet l'achat, la centralisation, et la vente sous toutes ses formes, de tous ses produits, ainsi que la fourniture de services, relatifs à des biens d'équipement de la maison

Acquisition des titres de participation Direct Low Cost (DLC) pour 62 K€uros

La société CAFOM après avoir constitué la société DLC le 20 novembre 2009 a :

• cédé 510 actions de cette société à la BUT EXPLOITATION pour un montant de 5,1K€uros.
• souscrit le 18 décembre 2009, à une augmentation de capital à hauteur de 50 K€uros.

Au 31 mars 2010, la société CAFOM détient dans DLC un pourcentage d'intérêt de 70 % et 25% des droits de vote.

La société DLC a pour objet l'achat, la centralisation, et la vente sous toutes ses formes, de tous ses produits, ainsi que la fourniture de services, relatifs à l'aménagement de la maison, au moyen du site internet directlowcost.com.

Abandons de créances au profit de certaines de ses filiales à hauteur de 1.223 K€

Au cours de la période, la société CAFOM SA a consenti des abandons de créances à ses filiales avec clause de retour à meilleure fortune pour les montants suivants :

DELPHA…………………………:	720 K€
GOURBEYRE DISTRIBUTION….:	350 K€
KDI ………………………………:	153 K€

3.4.3.3 III – NOTES SUR LE BILAN

3.4.3..3.1 Etat de l'actif immobilisé

Sur l'exercice écoulé, l'évolution des immobilisations incorporelles et corporelles se présente comme suit :

	Valeurs brutes au début de l'exercice	Augmentations	Diminutions	Valeurs brutes en fin d'exercice
Immobilisations incorporelles
Autres immobilisations incorporelles	463 255	20 700		483 954
	Valeurs brutes au début de l'exercice	Augmentations	Diminutions	Valeurs brutes en fin d'exercice
Immobilisations corporelles
Installations générales, agencements	3 716			3 716
Matériel de bureau	4 497			4 497
Immobilisations financières
Participations	74 916 938	136 674	1 000 867	74 052 745
Autres titres immobilisés	1 323 125		729 591	593 534
Prêts et autres immobilisations financières	10 734	4 957		15 691
TOTAL GENERAL	76 722 264	162 331	1 730 458	75 154 136

Augmentations des immobilisations financières :

Les prises de participation de l'exercice ont été expliquées dans le § faits caractéristiques de l'annexe. CAFOM a acquis des titres et/ou participé à des augmentations de capital des sociétés SOURCE CO et DIRECT LOW COST pour un total de 137 K€uros.

3.4.3..3.2 Etat des amortissements

	A Nouveau	Augmentation	Diminution	Solde clôture
Autres immobilisations incorporelles	78 053	153 452		231 506
Installations générales, agencements	2 538	2 737		5 275
TOTAL GENERAL	80 591	156 189		236 781

Les durées d'amortissement retenues par type d'immobilisation sont les suivantes :

Types d'immobilisations	Mode	Durée
Concessions et droits similaires	L	3 ans
Agencements et installations	L	3 ans
Matériel de bureau et informatique	L	3 ans

3.4.3..3.3 Titres de participations :

VALEUR D'INVENTAIRE :

Au 31 mars 2010, la valeur comptable des titres de la Société DELPHA a été dépréciée à hauteur de 1.436 K€. Suite à la signature d'une lettre d'intention pour la cession des actions de la dite société (cf § VI de l'annexe), une provision a été comptabilisée pour ramener la valeur nette comptable des titres à hauteur de leur valeur de réalisation actualisée à la date de clôture.

3.4.3..3.4 Provisions inscrites au bilan au 31 mars 2010 :

	Montants au début de l'exercice	Dotation	Utilisations de l'exercice	Reprise	Solde clôture
Provisions pour dépréciations sur immobilisations financières
Participations (§ 3.3)	1 003 908	1 435 632			2 439 540
Autres titres immobilisés	72 178			72 178
Provisions pour dépréciations sur actifs circulant
Comptes clients		14 089			14 089
Valeurs mobilières de placement	217 988			116 138	101 851
TOTAL GENERAL	1 294 074	1 449 721		188 315	2 555 480

Dont Dotations et reprises

- d'exploitation	14 089
- financières	1 435 632	188 315
- exceptionnelles

La provision pour dépréciation des actions propres comptabilisée au 31 mars 2009 a été reprise dans son intégralité compte tenu de l'évolution du cours de bourse du dernier mois de l'exercice de CAFOM.

3.4.3..3.5 Etat des échéances des créances

Etat des créances	Montant brut	Moins d'un an	Plus d'un an
ACTIF IMMOBILISE
Autres Immobilisations Financières	15 691		15 691
ACTIF CIRCULANT
Autres créances clients	11 715 640	11 715640
Etat – impôts sur les bénéfices	-	-
Etat et autres collectivités	694 779	694 779
Groupe et associés	41 448 354	41 448 354
Débiteurs divers	1 130 003	1 130 003
Charges constatées d'avance	250 890	250 890
TOTAL	55 255 357	43 524 026	15 691

3.4.3..3.6 Produits à recevoir et charges à payer :

Montant des produits à recevoir inclus dans les postes du bilan	Montant
Clients Commissions à recevoir	1 093 750
TOTAL	1 093 750
Montant des charges à payer inclus dans les postes du bilan	Montant
Fournisseurs Charges à payer Dettes fiscales et sociales Intérêts courus sur emprunts	58 780 168 057 44 063
TOTAL	270 900
3.4.33.7 Charges constatées d'avance :
	Montant
Charges d'exploitation (assurances…)	250 890

TOTAL 250 890

101

3.4.3..3.8 Valeurs mobilières de placement :

Actions propres :

En application du règlement N°2008-15 du 4 décembre 2008 du Comité de Règlementation Comptables, les actions propres affectées aux plans d'actions gratuites ont été reclassées à l'ouverture de l'exercice, du poste autre titres immobilisés au poste valeurs mobilières de placement

Au 31 mars 2010, la Société possède 188 211 actions pour une valeur de 858 K €uros. Le total de ces titres se répartit en 14 250 actions réservées à la couverture des plans au profit de 17 bénéficiaires au titre de l'exercice 2009-2010, et de 173 961 actions destinées à des attributions ultérieures.

Une diminution de provision pour dépréciation de 116 K €uros a été constatée sur l'ensemble des titres détenus, ramenant la valeur nette comptable des titres à leur valeur de marché. La provision pour dépréciation s'élève désormais à 102 K €uros.

3.4.3..3.9 Composition du capital social :

Mouvements des titres	Nombre	Val. nominale	Capital social
Titres en début d'exercice	7 772 780	5.10	39 641 178
Titres émis
Titres en fin d'exercice	7 772 780	5.10	39 641 178

3.4.3..3.10 Variation des capitaux propres :

		Affectation
	31.03.2009	Résultat	Autres mouvements	31.03.2010
Capital	39 641 178			39 641 178
Primes d'émission	28 529 607			28 529 607
Réserve légale	2 412 739	440 828		2 853 567
Réserves réglementées	15 651			15 651
Report à nouveau	20 264 583	8 375 730		28 640 313
Résultat	8 816 558 -	8 816 558	7 400 679	- 7 400 679
TOTAL	99 680 316	-	7 400 679	107 080 995

3.4.3..3.11 Etat des échéances et des dettes :

Etat des dettes	Montant total	De 0 à 1 an	De 1 à 5 ans	Plus de 5 ans
Emprunts et dettes auprès
des établissements de crédit	17 120 739	8 985 995	8 134 744
Dettes financières diverses	44 063	44 063
Dettes Fournisseurs	1 911 170	1 911 170
Dettes fiscales & sociales	1 759 062	1 759 062
Groupe et associés	46 095	46 095
Autres dettes	831	831
TOTAL	20 881 960	12 747 216	8 134 744

3.4.3.4 IV – NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT

3.4.3..4.1 Ventilation du chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires de l'exercice d'un montant de 7.463.361 €uros se compose :

• Des prestations de services facturées aux filiales du Groupe CAFOM.
• Des commissions reçues des partenaires financiers de la Société

La totalité du Chiffre d'affaires de la Société est réalisé en France.

3.4.3..4.2 Produits et charges financiers

Les produits financiers s'élèvent à 9.149.107 €uros et se décomposent ainsi :

	TOTAL	9.149.108
	Revenus/cessions de titres :	131.668
	Refacturation des charges financières :	735.125
	Reprise de provision	188.315
	Dividendes reçus des filiales :	8.094.000

Les charges financières s'élèvent à 3.109.678 €uros et se décomposent ainsi :

	TOTAL	3.109.678
	Abandons de créances à caractère financier :	1.228.409
	Intérêts bancaires :	102.317
	Intérêts des emprunts :	343.320
	Provision pour dépréciations financières :	1.435.632

3.4.3..4.3 Produits et charges exceptionnels

Les produits exceptionnels se montent à 76.326 €uros et correspondent à des produits sur cession de titres de participations.

Les charges exceptionnelles se montent à 185.279 €uros et se décomposent ainsi :

 Litiges et charges exceptionnelles liées : 65.224  Valeur nette comptable des titres cédés : 5.964
 Régularisations tiers : 5.415
 Indemnité transactionnelle : 108.676

3.4.3..4.4 Effectif moyen de la Société

Catégories de salariés	Effectif
Cadres Employés	9 -
TOTAL	9

L'effectif moyen de l'exercice 2009/2010 s'élève à 9 personnes contre 10 l'exercice précédent. Dans le cadre du Droit Individuel à la Formation, le nombre d'heures de formation acquis par les salariés et non consommé au 31 mars 2010 s'élève à 120 heures contre 240 au 31 mars 2009.

V – AUTRES INFORMATIONS

3.4.3..4.5 Engagements de retraite

Les salariés de la Société CAFOM SA bénéficient d'indemnités de départ à la retraite prévues par la convention collective du négoce de meubles qui sont versées en une fois au moment du départ à la retraite. Au 31 mars 2010, la valeur actuelle des prestations pour services rendus s'élève à 27,8 K€.

3.4.3..4.6 Situation fiscale latente

Les décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable des produits et charges se traduisent par un produit latent d'impôt de 11 K€.

3.4.3..4.7 Eléments concernant les entreprises liées

	Montant concernant les entreprises
	Liées	Avec lien de participation
Immobilisations financières
Titres de participations nets de provision	66 533 862	4.140.000
Créances
Clients	10.879.471	2.386
Autres créances	41.448.354	1.128.156
Dettes
Emprunts et dettes financières diverses	26.722
Fournisseurs	579.189
Autres dettes
Prestations de services	5.979.425	1.345.521
Charges externes	825.675
Produits financiers
Produits de participations	8.094.000
Intérêts	735.125
Charges financières
Provision pour dépréciation	1.435.632
Abandons de créances	1.228.409

3.4.3..4.8 Engagements hors bilan

	31/03/2010	31/03/2009
Engagements donnés
Cautions et garanties données	16 634 K€	12 308 K€
Sûretés réelles accordées		-
TOTAL	16 634 K€	12 308 K€

3.4.3..4.9 Rémunération des dirigeants

	31/03/2010	31/03/2009
Rémunérations versées aux membres du Conseil d'Administration	418 183	509 290

Les rémunérations ci-dessus s'entendent hors charges sociales.

3.4.3.5 VI – EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE

Une lettre d'intention a été signée pour la cession des actions de DELPHA, société implantée à Saint-Domingue filiale du Groupe depuis 2007. Au regard du prix de cession et des modalités de paiement, la société a comptabilisé une provision à hauteur de 1,4 M€ pour ramener la valeur nette comptable des titres et créances égale à la valeur de cession actualisée.

Cette cession correspond à la volonté de la Direction du Groupe de ne pas conserver les sociétés dont les critères de rentabilité affichés sont estimés insuffisants.

3.4.3.6 VII – HONORAIRES CAC

	31/03/2010	31/03/2009
En 000 €
Commissariat aux comptes et certification des comptes
annuels	168	148
Missions accessoires
Sous-total	168	148
Autres prestations le cas échéant
Sous-total
TOTAL	168	148

3.4.3.7 VIII – TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS
-------------------------------------------------------------

Filiales et participations	Capital social	Réserves et report à nouveau	Quote-part du capital détenu en %	Valeur brute des titres détenus	Valeur nette des titres détenus	Prêts et avances consentis par la Sté	Cautions et avals donnés par la Sté	C.A. H.T. du dernier exercice clos	Résultat du dernier exercice clos	Dividendes encaissés par la Sté dans l'ex
A – Renseignements détaillés concernant les filiales & participations
- Filiales (plus de 50% du capital détenu)
SAS CAFOM DISTRIBUTION	577 600	929 986	100%	10 757 707	10 757707			41 083 774	1 969 525	5 513 000
SAS COMADI	76 000	5 092 877	100%	12 499 969	12 499969		1 800 000	36 780 515	906 412	1 699 000
SAS LGD	150 000	78 319	100%	6 403 206	6 403 206		3 217 000	30 156 360 -	1 764 168
SAS GDI	38 000 -	2 582 718	100%	1 028 995	1 028 995		150 000	8 557 954	86 487
SAS LCD	106 000	4 074 336	100%	4 298 392	4 298 392		1 565 000	21 021 620 -	137 775	172 000
SAS KATOURY DISTRIBUTION	100 000	- 113 884	100%	1 003 908	-		-	63 768	- 34 048
SAS INTERCOM	45 735	14 233	100%	173 444	173 444		-	609 481	40 019
SARL MSP	15 245	19 983	90%	477 000	477 000		-	1 806 754	117 239	108 000
SAS MUSIQUE ET SON	38 112	546 079	100%	2 000 000	2 000 000		-	2 510 472	279 167	602 000
SARL GSP	7 622	- 181 636	80%	102 800	102 800		-	820 491	53 571
SAS DIN	40 000	- 398 187	100%	40 000	40 000			3 535 715	80 875
SASU SIN	40 000	- 14 087	100%	39 985	39 985			205 943	37
CAFOM MARKETING	63 540	346 010	100%	61 978	61 978			820 093	310 842
SAS VENTE UNIQUE	86 364	609 064	91%	78 591	78 591		455 000	40 191 793	2 664 390
SAS GUADELOUPE MOBILIER	2 286 735 -	5 274 024	100%	2 817 647	2 817 647			21 082 825	335 596
SARL GUYANE MOBILIER	45 735	1 578 049	100%	4 750 816	4 750 816		447 000	12 384 378 -	153 618
SAS SOCAMO	76 225	1 954 726	100%	18 536 382	18 536 382			28 459 093	243 384
DELPHA	1 082 131 -	1 307 383	100%	4 749 950	3 314 318			6 732 767	- 868 825
SARL CAFOM CARAIBES	10 000	- 46 099	99%	9 900	9 900			401 953	38 391
SAS ENERGEO	40 000	- 24 399	51%	20 400	20 400			909 163	650 514
SAS DLC	20 000		70%	61 674	61 674			NC	NC

• Participations (de 10 à 50% du capital détenu)

SA CAFINEO	8 295 000	43 333	49%	4 065 000	4 065 000		1 898 681	1 026 732
SAS SOURCE CO	300 000		25%	75 000	75 000		NC	NC

3.5 RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Messieurs les Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 mars 2010, sur :

• le contrôle des comptes annuels de la Société CAFOM, tels qu'ils sont joints au présent rapport,
• la justification de nos appréciations,
• les vérifications et informations spécifiques prévues par la Loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I - OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble.

Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice.

II – JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS

En application des dispositions de l'article L 823-9 du Code de commerce relatives à la justification des appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Votre Société détermine à chaque clôture la valeur d'inventaire de ses immobilisations financières selon les méthodes décrites dans le paragraphe 3.4.3..1.4 de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis et des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes décrites et nous sommes assurés de leur correcte application ainsi que du caractère raisonnable des estimations retenues pour leur mise en œuvre.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III - VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L225-102-1 du Code de Commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital et des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Fait à Paris, le 9 août 2010

Les Commissaires aux Comptes

PRESENCE AUDIT & CONSEILS CONCEPT AUDIT & ASSOCIES

Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Membre de la Compagnie Régionale de Paris Régionale de Paris

Pierre SOULIGNAC Laurence LE BOUCHER

3.6 COMMUNIQUE RELATIF AUX HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES POUR L'EXERCICE CLOS AU 31 MARS 2010

	31/03/2010	31/03/2009
En 000 €
Commissariat aux comptes et certification des comptes
annuels	168	148
Missions accessoires
Sous-total	168	148
Autres prestations le cas échéant
Sous-total
TOTAL	168	148

4 DOCUMENT D'INFORMATION ANNUEL (2009-2010)

Document établi en application de l'article L. 451-1-1 du Code Monétaire et Financier et de l'article 222-7 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») et relatif aux informations publiées ou rendues publiques par la Société au cours des douze derniers mois en France, afin de satisfaire à ses obligations législatives ou réglementaires en matière de titres financiers, d'émetteurs de titres financiers et de marchés de titres financiers.

Les informations, communiqués et documents publiés sur le site de CAFOM sont accessibles à l'adresse Internet suivante : www.cafom.com ; pour accéder aux documents correspondants, cliquez sur l'intitulé du document.

Les informations et communiqués publiés sur le site de l'AMF sont accessibles à l'adresse Internet suivante : www.amffrance.org

Les informations et communiqués publiés sur le site d'Info Financière, site géré par la direction des Journaux officiels, sont accessibles à l'adresse Internet suivante : www.info-financiere.fr

Les informations publiées sur le site du Bulletin des Annonces légales obligatoires sont accessibles à l'adresse Internet suivante :http://balo.journal-officiel.gouv.fr/

Les avis publiés dans les journaux d'annonces légales peuvent être obtenus auprès de la Société.

Les actes et documents déposés auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Paris peuvent être obtenus ou consultés auprès de cet organisme par le biais de son site Internet : http://www.infogreffe.fr/ou consultés au siège administratif de la Société.

Date	Informations / documents	Publications
I. INFORMATIONS FINANCIÈRES
09/07/2010	Bilan semestriel du contrat de liquidité CAFOM contracté avec la société EXANE BNP PARIBAS	Site CAFOM
17/05/2010	Chiffre d'affaires 2009-2010 :	Site CAFOM et site Info

Date	Informations / documents	Publications
	239,2 M€	Financière
15/02/2010	Chiffre d'affaires du troisième trimestre 2009-2010	Site CAFOM et site Info Financière
15/01/2010	Rapport financier semestriel au 30 septembre 2009	Site Info Financière
11/01/2010	Résultats du 1er semestre 2009- 2010	Site CAFOM et site Info Financière
08/07/2009 07/01/2010	Bilan semestriel du contrat de liquidité CAFOM contracté avec la société EXANE BNP PARIBAS	Site CAFOM Site Info Financière
19/11/2009	Chiffre d'affaires à fin septembre : 111,3 M€	Site CAFOM et site Info Financière
14/08/2009	Chiffre d'affaires à fin juin : 53,3 M€	Site CAFOM et site Info Financière
14/08/2009	Rapport financier annuel pour l'exercice clos le 31 mars 2009	Site CAFOM et site Info Financière
03/08/2009	Résultats annuels 2008-2009	Site CAFOM et site Info Financière
08/07/2009	CAFOM : Bilan semestriel du contrat de liquidité CAFOM contracté avec la société EXANE BNP PARIBAS	Site Info Financière
Franchissement de seuils
01/06/2010	Franchissement de seuil	AMF
Déclaration des transactions sur actions propres
Néant
Informations concernant les droits de vote
12/10/2009	Information relative au nombre total de droits de vote et d'actions composant le capital social	Site CAFOM
II. DOCUMENTS DISPONIBLES À L'OCCASION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
09/11/2009	Publication effectuée conformément à l'article R. 232- 11 du Code de commerce	BALO

Date	Informations / documents	Publications
07/10/2009	Procès-verbal de l'assemblée générale du 30 septembre 2009	Site CAFOM
07/10/2009	Compte rendu de l'assemblée générale du 30 septembre 2009	Site CAFOM
19/08/2009 26/08/2009	Avis de réunion valant avis de convocation à l'assemblée générale du 30 septembre 2009	Site CAFOM BALO
III. COMMUNIQUES
06/04/2010	Maintien de vente-unique.com dans le périmètre	Site CAFOM et site Info Financière
15/01/2010	Mie à disposition du rapport financier semestriel au 30 septembre 2009	Site CAFOM et site Info Financière
30/12/2009	Finalisation de l'accord entre But et Cafom	Site CAFOM et site Info Financière
02/12/2009	Nouveau développement pour Solargeo	Site CAFOM et site Info Financière
14/08/2009	Mise à disposition du rapport financier annuel au 31 mars 2009	Site CAFOM et site Info Financière
21/07/2009	CAFOM : But et Cafom nouent un partenariat stratégique de long terme	Site CAFOM et site Info Financière
IV. INFORMATIONS LEGALES (DEPOT ET PUBLICITE)
Publicités dans les journaux d'annonces légales
26/08/2009	Avis de réunion valant avis de convocation	Les Affiches Parisiennes
Dépôts au greffe du Tribunal de Commerce de Paris
29/10/2009	Procès-verbal de l'assemblée générale du 30 septembre 2009

5 CONTROLE INTERNE

5.1 RAPPORT DU PRESIDENT SUR LES TRAVAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET SUR LE CONTROLE INTERNE

Ce rapport a pour objet de rendre compte des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société, en application des dispositions de l'article L 225-37 du code de commerce.

I. Fonctionnement du Conseil d'Administration et Gouvernement d'entreprise

La Direction Générale

Le Président du Conseil d'Administration organise et dirige les travaux du Conseil d'Administration, dont il rend compte à l'assemblée générale.

Le Conseil d'Administration a décidé, en application de l'article L 225-51-1 du code de commerce, de ne pas dissocier les fonctions de Président et de Directeur Général.

La Direction Générale de la Société est ainsi assurée par le Président du Conseil d'Administration, Monsieur Hervé GIAOUI.

Le Conseil d'Administration n'a pas apporté de limitation aux pouvoirs de direction générale.

Composition du Conseil d'Administration

Celui-ci est composé de 5 membres, 4 personnes physiques.

• Hervé GIAOUI, Président Directeur Général
• André SAADA, Directeur Général Délégué
• Luc WORMSER, Directeur Général Délégué
• FINCAR, représentée par Monsieur Manuel BAUDOIN
• Guy Alain GERMON, Directeur Général Délégué

La structure du capital de la Société

Les informations relatives à la structure du capital de la société ainsi que les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique figurent dans le rapport de gestion.

Le règlement intérieur du Conseil d'Administration

Le Conseil d'administration a précisé son cadre de fonctionnement en adoptant un règlement intérieur lors de sa réunion du 26 mars 2009. En effet, jusqu'alors, le Conseil d'administration de CAFOM SA suivait des règles de fonctionnement qui, bien que solidement établies, n'avaient pas fait l'objet d'une formalisation. Le règlement intérieur de CAFOM SA organise le fonctionnement du Conseil d'Administration dans le cadre législatif et réglementaire applicable à la Société. Il détermine les périmètres de responsabilité du Conseil d'Administration et de ses membres, le mode de fonctionnement du Conseil d'Administration.

Le code de gouvernement d'entreprise de la Société

Le conseil d'administration réuni le 6 février 2009 a, en application de la loi du 3 juillet 2008 transposant la directive communautaire 2006/46/CE du 14 juin 2006, décidé que la Société se réfèrerait au Code AFEP-MEDEF modifié par les recommandations AFEP-MEDEF du 6 octobre 2008, pour l'élaboration du rapport prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce à compter de l'exercice 2009.Ce Code est disponible sur le site internet suivant : http//www.code-afep-medef.com.

Toutefois, les dispositions de ce Code se révèlent pour parti inadaptées à la structure de la Société, laquelle entre dans la catégorie des valeurs moyennes et petites et bénéficie d'un actionnariat de référence important. Ainsi, le code AFEP-MEDEF préconise que la part des administrateurs indépendants au sein du Conseil d'administration soit d'au minimum un tiers dans les sociétés pourvues d'un actionnariat de contrôle. Cependant compte tenu de la structure de son capital et notamment du faible nombre d'actions détenues par le public, ainsi que des enjeux historiques du groupe et de son fonctionnement, la Société ne compte pas dans l'immédiat procéder à des modifications dans son organisation interne.

La Société a choisi de rester attentive à la représentation de l'ensemble de ses actionnaires au sein de son Conseil d'administration et à une prise en compte équilibrée des intérêts de chacun d'entre eux. La Société considère que, dans ces conditions, les intérêts de chacun sont justement représentés.

La durée du mandat des administrateurs est de six ans, durée maximale prévue par la loi, la Société considère que la stabilité de son actionnariat ne justifie pas une durée de mandat inférieure.

Or, depuis le mois de décembre 2009 est entré en vigueur un nouveau code de gouvernement d'entreprise élaboré par Middlenext et spécifiquement adapté aux valeurs moyennes et petites. Ce code reprend et adapte les règles de bonne gouvernance à des sociétés dont l'actionnariat n'est pas, pour la majeure partie, dilué dans le public.

Pour ces raisons, le conseil d'administration de la Société a décidé, lors de sa réunion du 12 mars 2010, d'appliquer les recommandations du code de gouvernement d'entreprise Middlenext en lieu et place de celles du code AFEP-MEDEF.

En conséquence, le présent rapport est le dernier au titre duquel il sera fait référence aux dispositions du Code AFEP-MEDEF.

Dans ce cadre, les dirigeants de la Société souhaitent mener une réflexion au cours de l'exercice 2010 sur les modalités d'application du code Middlenext au sein de la Société.

Rémunération des mandataires sociaux.

La recommandation relative à la rupture du contrat de travail ne s'applique pas au Président Directeur Général, celui-ci n'ayant pas de contrat de travail et étant exclusivement rétribué au titre de son mandat social.

Il est à considérer que la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux résulte d'une démarche réfléchie, fondée sur des critères objectifs et, par ailleurs, cohérente avec la politique salariale d'ensemble menée au sein du groupe :

La Société privilégie une politique de rémunération des mandataires sociaux indépendante des résultats de la Société. Ainsi, les mandataires et dirigeants ne bénéficient d'aucune rémunération proportionnelle, variable ou exceptionnelle, ni d'avantages tels que des options de souscription ou d'achat d'actions, des instruments donnant accès au capital ou des indemnités de départ. La clé de répartition des rémunérations est établie en fonction des éléments suivants :

• Nombre de déplacements dans les magasins et à l'étranger (visite et choix fournisseurs, salons, congrès)
• Relations actionnaires-investisseurs (réunion one to one, réunions Sfaf)
• Supervision des magasins et plates-formes (chine, Brésil) et management

Préparation et organisation des travaux du Conseil d'Administration

1. L'organisation des travaux du conseil d'Administration

Le Président du Conseil d'Administration réunit le Conseil aussi souvent qu'il le juge opportun, en fonction de l'intérêt social.

Le calendrier prévisionnel des réunions pour l'année à venir est fixé en fin d'exercice. Les réunions programmées sont au nombre de quatre, les suivantes étant optionnelles en fonction des sujets nécessitant des décisions à prendre.

Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à convocation individuelle des administrateurs par écrit, au moins trois jours avant la réunion ou par tout moyen en cas d'urgence.

Les statuts et le règlement intérieur du Conseil d'Administration organisent les modalités de participation des administrateurs aux réunions du Conseil d'Administration par visioconférence. Les questions susceptibles d'être traitées et les décisions arrêtées par ce mode de participation sont régies par les textes législatifs et réglementaires applicables.

Le taux de participation global des administrateurs aux réunions du conseil d'administration en 2009-2010 est de 60 %, un peu moins que celui de 208-2009.

1.1 Information des administrateurs

Tous les documents et informations nécessaires à la mission des administrateurs leur sont communiqués préalablement aux réunions du Conseil.

En dehors des séances du Conseil, les administrateurs reçoivent de façon régulière toutes les informations importantes concernant le Groupe, notamment les tableaux de bord mensuels de l'activité comparés au budget.

Le Conseil d'Administration bénéficie également de présentations effectuées par des responsables opérationnels du Groupe sur des sujets nécessaires à la bonne compréhension de la stratégie du Groupe, de ses activités et de ses perspectives.

1.2 Tenue des réunions

Les réunions du Conseil d'Administration se sont déroulées au siège de la société.

Dans le cadre des dispositions de l'article L.225-37 du Code de commerce, les réunions du Conseil d'Administration peuvent se tenir par visioconférence à l'exception des décisions suivantes :

• l'établissement des comptes annuels et consolidés ; et
• l'établissement du rapport de gestion de la société et du Groupe.

Les membres du Conseil sont systématiquement présents à toutes les réunions, sauf exception.

1.3 Procès verbaux de réunions

Les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration sont établis conformément à la législation en vigueur.

1.4 Comité

Il n'existe pas de comité spécialisé mis en place au niveau de la gouvernance mais une réflexion est en cours pour l'exercice à venir.

2. Les travaux du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration a notamment été appelé à se prononcer sur les points suivants entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010 :

• 1. Rémunération du Président
• 1. Arrêté des comptes de l'exercice clos au 31 mars 2010 ;
• 1. Etablissement des comptes semestriels au 30 septembre 2009 ;
• 1. Le budget, les chiffres d'affaires trimestriels, la communication financières y afférente
• 1. Les conventions réglementées ;
• 1. Application des recommandations du code de gouvernement d'entreprise Middlenext en lieu et place de celles du code AFEP-MEDEF

Participation aux assemblées générales

La participation des actionnaires aux assemblées générales s'effectue dans les conditions prévues par la loi et par conformément aux statuts de la Société.

Dispositions statutaires relatives au changement de contrôle

Afin de répondre aux prescriptions légales, il est indiqué que les statuts de la Société ne contiennent pas de dispositions qui auraient pour effet de retarder, différer ou entraver un changement de contrôle.

II. Procédures de contrôle interne

L'un des objectifs généralement assignés au contrôle interne est de prévenir et maîtriser les risques résultant de l'activité de l'entreprise et les risques d'erreurs ou de fraudes, en particulier dans les domaines comptable et financier. Comme tout système de contrôle, il ne peut cependant fournir une garantie absolue que ces risques sont totalement éliminés.

Les procédures de contrôle interne en vigueur chez CAFOM SA ont pour objet :

• d'une part, de veiller à ce que les actes de gestion et de réalisation des opérations ainsi que les agissements du personnel s'inscrivent dans le cadre défini par les organes sociaux, les lois et règlements applicables, et par les valeurs, normes et règles internes à l'entreprise ;

• d'autre part, de s'assurer de la fiabilité des informations comptables, financières et des données de gestion ;

1. L'environnement du contrôle interne.

La partie consacrée au contrôle interne traitera successivement des procédures spécifiques à la société holding CAFOM, à la société CAFOM DISTRIBUTION centrale d'achats, aux magasins et au site internet venteunique.com

Le contrôle interne du Groupe CAFOM prend en compte la structure particulière du Groupe et couvre le périmètre de consolidation du Groupe.

La société CAFOM est une société holding qui détient des participations dans une centrale d'achats, dans des magasins situés en Martinique, Guadeloupe, la Réunion, Guyane et République Dominicaine, de plates formes logistiques en Chine et dans deux sites internet de vente marchands.

Le contrôle interne est effectif sur les différents sites du Groupe et s'exerce à quatre niveaux :

• au siège de la Holding ;
• au sein de l'établissement secondaire
• dans les magasins.
• Au sein des plates formes logistiques en Chine

La poursuite de la structuration du Groupe permet de renforcer le contrôle interne par une meilleure efficience du pilotage des activités.

Ainsi, la mise en place au cours depuis deux exercices d'une direction DOM-TOM facilite la gestion de l'ensemble des aspects opérationnels des départements d'Outre Mer sur lesquels le Groupe est présent. Chaque magasin est maintenant doté d'une équipe de direction comprenant les responsables opérationnels et fonctionnels nécessaires à l'activité.

Les procédures mises en place dans toutes les entités juridiques du Groupe comprennent notamment :

• des délégations de signatures et de pouvoirs limitées ;

• Les décisions nécessitant l'autorisation préalable du Conseil d'administration, sont clairement identifiées. Le personnel d'encadrement dispose des définitions de tâches et de postes pour l'ensemble du personnel du Groupe.

• des procédures de demande et d'approbation des engagements et des paiements ;
• et un contrôle des contrats par la Direction générale du Groupe

Seules les fonctions financières et informatiques sont centralisées pour une meilleure efficacité. CAFOM SA se présente donc comme une holding, assurant exclusivement des prestations de conseils et direction.

2. Les acteurs du contrôle interne

Dans cet environnement, l'organisation du contrôle interne est fondée sur une répartition des rôles et des responsabilités

La partie consacrée au contrôle interne traitera successivement des procédures spécifiques à la société holding CAFOM, à la société CAFOM DISTRIBUTION centrale d'achats, aux magasins et aux sites internet de vente marchands

2.1 CAFOM SA

La société CAFOM exerce une activité de conseil pour le compte de ses filiales et gère, notamment, les fonctions suivantes :

• la stratégie d'ensemble du Groupe, notamment la croissance interne et externe :

Tout projet d'acquisition fait l'objet d'un audit et d'une revue détaillée dans le cadre de due diligences. Pour ce faire, l'ensemble des fonctions support du Groupe est sollicité (fonctions juridiques, audit, finances, lignes de métiers, immobilier...) afin de délivrer un rapport qui est soumis au conseil d'administration.

• la gestion des participations, acquisitions ou reventes d'actifs pouvant s'avérer appropriées ;
• la gestion de la politique financière d'ensemble du Groupe y compris les moyens de financement ;
• le contrôle de la performance économique des filiales ;
• la politique fiscale et sa mise en œuvre avec le concours de ses conseils ;
• la définition des politiques de rémunération des cadres de direction, la gestion des cadres et des responsables de sites ; et
• la communication « Corporate », les relations analystes-investisseurs, ainsi que les relations avec les actionnaires que le Groupe retrouve en septembre lors de l'Assemblée générale annuelle.
• La Direction Générale :

Les principaux risques identifiés (opérationnels, environnementaux et réglementaires, financiers et juridiques) font l'objet d'un suivi régulier et de contrôles de la part de la Direction Générale du Groupe.

• La Direction Financière :

La direction Financière assure la fiabilité des informations comptables et financières, la gestion des risques financiers, la politique de financement du Groupe, le suivi des objectifs au travers du processus budgétaire. La gestion de la trésorerie est centralisée afin d'optimiser la gestion des excédents de trésorerie, renforcer le contrôle des flux et réduire le nombre des comptes bancaires.

La Comptabilité Groupe est placée sous l'égide de la Direction financière.

La Direction comptable, au siège social, a pour vocation de fixer les directives propres à assurer le bon fonctionnement de cette fonction par le biais de procédures, réunions régulières et groupes de travail.

Cette organisation transverse renforce l'indépendance de cette fonction par rapport aux directions opérationnelles.

Compte tenu de son statut de société cotée, la Holding est également se doit de transmettre une information financière conforme à la réglementation en vigueur

- La communication financière :

La communication financière est élaborée en étroite collaboration entre la direction Générale et la Direction Financière et sa diffusion s'effectue par les moyens édictés par la loi. (Assemblée générale, et par les règlements de l'AMF (Communiqués, publications périodiques).

Depuis le 20 janvier 2007, conformément aux dispositions de l'article 451-1-2 du Code Monétaire et Financier résultat de la mise en œuvre de la directive Européenne dite « transparence », CAFOM met à disposition sur son site Internet l'ensemble des documents relevant de l'information réglementée.

- La Holding assure d'autre part les tâches suivantes :

- Gestion des investissements

Les décisions d'investissements du Groupe sont régies par des procédures définies par le Groupe qui prévoit notamment l'autorisation de la Direction Générale au-delà d'un certain seuil. Les investissements concernent essentiellement l'aménagement des surfaces de vente, la gestion du parc informatique et des véhicules.

- Gestion de la trésorerie

La trésorerie du Groupe est gérée par le chef comptable du Groupe, dont le reporting quotidien est présentée à la Direction. Une convention de pool de trésorerie a été mise en place avec toutes les sociétés du Groupe.

- Gestion des systèmes d'information

Le service informatique du Groupe est centralisé au niveau de la Holding.

Les logiciels de gestion et de comptabilité proviennent de SSII pérennes capables d'assurer assistance et télémaintenance à tous les sites.

Le système informatique du Groupe repose sur un réseau privé virtuel s'étendant sur les cinq départements : Ile de France, Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion.

Le réseau Ethernet est constitué de routeurs de marque CISCO, d'AS 400 de marque IBM, de serveurs Windows, de PC.

Les liens inter sites départementaux sont assurés par des lignes spécialisées, les liens inter départements passent par des flux internet.

Les logiciels de comptabilité et de gestion sont harmonisés sur tous les sites. Le logiciel de comptabilité est alimenté par des données issues du logiciel de gestion commerciale. La maintenance de ce logiciel et la formation des utilisateurs sont réalisées par le service informatique de la Holding avec l'assistance de consultants externes. le Groupe est doté de logiciels métier lui permettant, en particulier, de communiquer avec les plates-formes de stockage localisées dans le Nord de la France, en chine ou en Inde, par des transferts informatiques journaliers automatisés.

Des échanges automatisés journaliers assurent le partage des informations entre la centrale et les magasins. La communication entre les sites et leurs partenaires principaux s'effectue au travers d'un portail d'entreprise.

- Gestion de l'assurance Groupe

Dans le cadre d'une politique d'assurance Groupe, des contrats ont été souscrits par le Groupe pour offrir une couverture complète de certains risques encourus par l'ensemble des sociétés du Groupe.

- Les autres fonctions centrales

Les Ressources Humaines, le Secrétariat Général (juridique et assurances) contribuent à la sécurité juridique des opérations du Groupe et à la maîtrise des risques.

La gestion des systèmes d'information est également un outil majeur du contrôle interne du Groupe, l'efficience des métiers du Groupe reposant sur la disponibilité d'informations fiables, dans les délais adéquats.

2.2 CAFOM DISTRIBUTION

La société CAFOM DISTRIBUTION joue le rôle de centrale d'achats pour les sociétés du Groupe.

La fonction achats, est divisée en trois secteurs : meuble, blanc et brun, libre service.

• Gestion des achats

Les procédures achats sont axées sur une organisation centralisée de la fonction achats et sur l'existence de plates formes logistiques permettant d'optimiser les coûts de transport.

Deux logiciels spécifiques sont utilisés par le service achats afin d'optimiser les commandes. Le premier de ces deux logiciels permet l'édition de l'ensemble des statistiques de vente par produits. Le second logiciel permet une gestion budgétaire des achats sur des périodes variant de un à deux mois.

- Gestion des ventes

Les clients de la société CAFOM DISTRIBUTION sont des sociétés du Groupe, ainsi que depuis cet exercice et ce de façon temporaire la société BUT INTER. L'émission des factures est journalière. Les acheteurs déclenchent l'opération de vente aux magasins avec livraison des fournisseurs, soit directement aux magasins, soit aux différentes plates-formes. La réconciliation des flux et des soldes est opérée de manière régulière par le service comptable en rapport avec chaque responsable comptable des filiales.

2.3 MAGASINS

Le Groupe est décentralisé dans la mesure où chaque magasin gère les aspects opérationnels liés à son activité. Le système de contrôle interne mis en place est le suivant :

- Contrôle des flux de marchandises

Les entrepôts réceptionnent les marchandises commandées, vérifient les quantités livrées, ainsi que la qualité des produits.

Les procédures comportent une séparation des tâches entre les étapes de réception, d'enregistrement des factures et de paiement.

Des inventaires physiques sont établis semestriellement sur les lieux d'entreposage assurant ainsi un contrôle régulier des stocks.

Les procédures de protection des stocks prévoient diverses mesures de restriction d'accès aux stocks ainsi que des mesures de protection contre les pertes et le vol.

- Contrôle des marges

La marge est générée lors du passage de l'article en caisse et cumulée par rayon.

Le système de lecture optique permet d'éviter les erreurs de saisie.

Les inventaires physiques semestriels permettent de constater la marge réelle et de contrôler la démarque inconnue.

Chaque site établit son compte de résultat mensuel, le compare à la prévision mensuelle, analyse ses écarts et l'adresse au siège de la Holding qui organise et centralise l'établissement du budget de la société et le mensualise.

Les budgets annuels sont établis par chaque filiale en vue de leur approbation par la Direction Générale. Le suivi de ces budgets est effectué par la direction comptable de la Holding.

• Contrôle de la trésorerie

Le service trésorerie contrôle dans chaque magasin tous les flux financiers :

• recettes des magasins transmises aux convoyeurs de fonds ;
• paiement des marchandises, des investissements et des frais généraux ;
• contrôle de l'application des conditions bancaires, en rapport permanent avec les banques et le service comptable de la Holding.

Enfin, un ensemble de procédures définit les modalités de gestion des caisses (contrôle des arrêtés de caisses et des remises de fonds).

2.4 SITE INTERNET DE VENTE MARCHAND

Le Groupe est décentralisé dans la mesure où les deux sites internet marchands (vente-unique.com et diamantunique.com) gèrent les aspects opérationnels liés à leur activité. Le système de contrôle interne mis en place est le suivant :

- Contrôle des flux de marchandises

Les entrepôts réceptionnent les marchandises commandées, vérifient les quantités livrées, ainsi que la qualité des produits.

Les procédures comportent une séparation des tâches entre les étapes de réception, d'enregistrement des factures et de paiement.

Des inventaires physiques sont établis semestriellement sur les lieux d'entreposage assurant ainsi un contrôle régulier des stocks.

Les procédures de protection des stocks prévoient diverses mesures de restriction d'accès aux stocks ainsi que des mesures de protection contre les pertes et le vol.

- Contrôle des marges

La marge est générée lors de la validation du paiement en ligne réalisée par le client.

Le site internet établit son compte de résultat mensuel, le compare à la prévision mensuelle, analyse ses écarts et l'adresse au siège de la Holding qui organise et centralise l'établissement du budget de la société et le mensualise.

Les budgets annuels sont établis par la filiale en vue de leur approbation par la Direction Générale. Le suivi de ces budgets est effectué par la direction comptable de la Holding.

3. Description des procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Le dispositif de contrôle interne mis en place pour l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière a pour objectif :

• la qualité de la remontée de l'information comptable et financière ;
• le respect de la réglementation comptable en vigueur ;
• le contrôle de l'information financière et comptable.

Plusieurs services concourent à la production des informations comptables et financières consolidées du Groupe :

• les services de comptabilité de la Holding et des filiales ;
• le service trésorerie ;
• le service juridique et fiscal assisté d'un Cabinet extérieur.

Le contrôle juridique du Groupe :

Le Groupe est organisé juridiquement avec une majorité de SAS (société par action simplifiée) pour les structures opérationnelles d'exploitation. La gestion des filiales, en tant qu'entités juridiques, est assurée au niveau du siège social par la Direction juridique groupe.

Toute décision de création de société relève exclusivement de la Direction Générale du Groupe.

Tout acte de société concernant des biens immobiliers ou des fonds de commerce (acquisition, cession) relève de la compétence exclusive de la Direction juridique qui ne prend ses directives qu'auprès de la Direction Générale.

S'agissant de la conclusion de contrats d'achats et de contrats commerciaux, les procédures internes prévoient un nombre limité de signataires habilités, généralement les membres du Conseil d'administration. Ces contrats sont validés par les services juridiques du Groupe.

Processus comptables et financiers :

Le traitement de l'information comptable et financière est homogénéisé à la fois dans ses principes et ses applications techniques.

La consolidation des comptes du Groupe est assurée, au Siège social, au sein de la Direction Comptable du Groupe, laquelle collabore étroitement avec les directeurs comptable et financier régionaux. Son rôle est, d'une part, de collecter l'information auprès de l'ensemble des sociétés du Groupe et de la contrôler, d'autre part, d'assurer les retraitements conformément aux règles du Groupe et aux normes, l'agrégation, les éliminations internes puis d'élaborer les états financiers consolidés. L'équipe de consolidation assure également la veille à l'égard de l'évolution des normes IFRS et diffuse auprès des responsables comptables les procédures et instructions pour assurer la cohérence de l'ensemble consolidé.

Le Groupe organise également des réunions régulières avec ses Commissaires aux comptes pour préparer la revue de la clôture des comptes.

Contrôle budgétaire et reporting :

Le processus budgétaire est conduit ainsi qu'il suit : chaque direction élabore son propre budget et le fait valider par la Direction Générale en novembre lors des conférences budgétaires. Les prévisions budgétaires sont revues en cours d'exercice.

Le reporting financier est produit le 15 de chaque mois et fait l'objet d'une communication systématique sous forme d'un tableau de bord comprenant les principaux indicateurs opérationnels et financiers mensuels.

Mensuellement, les comptes sont analysés et rapprochés des résultats des comptes sociaux et consolidés prévisionnels.

Par ailleurs, les résultats opérationnels du Groupe sont communiqués, chaque mois, aux membres du Conseil d'administration, sous forme de données mensuelles et cumulées

Le Président Hervé GIAOUI

5.2 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LE RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Messieurs les actionnaires,

En notre qualité de Commissaires aux Comptes de la Société CAFOM et en application de l'article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre Société conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de Commerce au titre de l'exercice clos le 31 mars 2010.

Il appartient au Président d'établir et de soumettre à l'approbation du Conseil d'administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la Société et donnant les autres informations requises par l'article L.225-37 du Code de Commerce, relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :

• de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le Rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ; et

• d'attester que le rapport comporte les autres informations requises par l'article L. 225-37 du Code de commerce, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en oeuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le Rapport du Président. Ces diligences consistent notamment à :

• prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le Rapport du Président ainsi que de la documentation existante;

• prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;

• déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le Rapport du Président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la Société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le Rapport du Président du Conseil d'Administration, établi en application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce.

Autres informations

Nous attestons que le rapport du Président du Conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L.225-37 du Code de commerce.

Fait à Paris, le 9 août 2010

Les Commissaires aux Comptes

PRESENCE AUDIT & CONSEILS CONCEPT AUDIT & ASSOCIES

Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Membre de la Compagnie Régionale de Paris Régionale de Paris

Pierre SOULIGNAC Laurence LE BOUCHER