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Interim / Quarterly Report Aug 31, 2010

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Interim / Quarterly Report

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RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 30 juin 2010

SOMMAIRE

Rapport semestriel d'activité

Contexte Investissements et arbitrages réalisés sur le 1er semestre 2010 Financement et évolution de la dette Gestion et couverture du risque de taux Gestion locative et immobilière Commentaires sur les résultats et résultats par action Perspectives et risques sur le semestre à venir

Comptes et notes annexes

Déclaration des personnes physiques responsables du rapport financier semestriel

Rapport du Commissaire aux Comptes

Rapport semestriel d'activité

Contexte

Au cours du 1er semestre 2010, le marché de l'investissement en immobilier d'entreprises s'est ranimé avec 3,6 milliards d'euros engagés sur les 6 premiers mois de 2010 soit une hausse de 34 % par rapport au 1er semestre 2009 (Source CB Richard Ellis). Dans des volumes certes réduits, l'immobilier d'entreprise retrouve son rôle de valeur refuge dans un environnement financier instable. Dans le même temps, les doutes sur la pérennité de la reprise économique confortent les investisseurs dans leur aversion au risque et les incitent à une forte sélectivité. Il en résulte une baisse des rendements des actifs sécurisés et de qualité sur fond de recul des taux long terme.

Ces constats de reprise des volumes et de baisse des rendements des actifs « prime » se vérifient particulièrement dans le secteur des murs de commerce. Les volumes ont notamment été portés par quelques opérations d'envergure sur des galeries et des centres commerciaux (Cap 3000 à Saint-Laurent-du-Var), la part des commerces représentant plus de 30 % des investissements en immobilier d'entreprises au 1er semestre 2010. Quant aux taux de rendement, ils ont à nouveau franchi à la baisse la barre des 5 % sur les meilleurs emplacements de centre ville. Dans un contexte de consommation des ménages globalement morose, il convient de rester prudent sur l'évolution des valeurs locatives qui semblent tout de même se stabiliser.

Au cours du semestre écoulé, SELECTIRENTE a mené une politique d'investissements prudente et axée sur les commerces de centre-ville. La foncière s'attache par ailleurs à optimiser son taux d'occupation et le coût de sa dette.

Investissements et arbitrages réalisés sur le 1er semestre

Au cours du 1er semestre 2010, SELECTIRENTE a acquis des murs de commerces exclusivement en centre ville pour un montant total de 7,7 millions d'euros (frais inclus, hors commission d'investissement).

Type de bien* Adresse Locataires Date
aquisition
Surf.
en m²
Prix de revient
acquisition
en euros (1)
CCV Bussy Saint Georges (77) - 14 avenue Charles de Gaulle Crédit Agricole (Banque) 26/03/10 131 406 000
CCV Paris (9ème) - 3 boulevard Rochechouart Cosmetics Centers (Salon de coiffure) 21/05/10 128
CCV Paris (9ème) - 3 boulevard Rochechouart LCL (Banque) 21/05/10 67 909 085
CCV Paris (4ème) - 2 rue Ferdinand Duval Dragon (Art corporel) 21/05/10 85
CCV Paris (4ème) - 2 rue Ferdinand Duval Libre 21/05/10 80 961 059
CCV Paris (3ème) - 1 rue Comines JLO Turenne (Restaurant) 21/05/10 61
CCV Paris (3ème) - 1 rue Comines Vegnant Shada (Pressing) 21/05/10 71 1 122 987
CCV Asnières sur Seine (92) - 31-33 Grande rue Charles de Gaulle Elexia (Salon de coiffure) 21/05/10 112
CCV Asnières sur Seine (92) - 31-33 Grande rue Charles de Gaulle APL T raditions (Bijouterie) 21/05/10 53 1 229 938
CCV Paris (17ème) - 99 boulevard Gouvion Saint Cyr Chez Clément (Restaurant) 11/06/10 645 3 111 800
TOTAL 1 433 7 740 869

(1) frais inclus, hors commission d'investissement

* CCV : Commerce de centre-ville et milieu urbain

Ces investissements portent sur des murs de commerces situés à Paris et en région parisienne :

  • un portefeuille de huit boutiques, deux situées boulevard Rochechouart (Paris 9ème), deux rue de Turenne (Paris 3ème), deux rue Ferdinand Duval dans le Marais (Paris 4ème) et deux Grande Rue Charles de Gaulle à Asnières (92), a été acquis au mois de mai pour un prix de revient de 4,2 M€ frais inclus. Après relocation d'une des deux boutiques de la rue Ferdinand Duval actuellement vacante, ce portefeuille procurerait une rentabilité de 6,1 % ;

  • un immeuble en toute propriété (645 m²) situé boulevard Gouvion Saint-Cyr à Paris (17ème), sur la place de la Porte Maillot à quelques mètres du Palais des Congrès, et loué intégralement à l'enseigne de restauration Chez Clément. Le prix de revient de 3,1 M€ frais inclus procure une rentabilité immédiate de 6,1 % et le bail prévoit un loyer entièrement variable en fonction du chiffre d'affaires (la base d'indexation étant constituée par le chiffre d'affaires 2009) ;

  • pour rappel, les murs d'une agence bancaire Crédit Agricole acquise au 1er trimestre 2010, située avenue Charles de Gaulle à Bussy Saint-Georges (77), et dont le prix de revient de 0,4 M€ frais inclus procure une rentabilité immédiate de 7,6 %.

Fidèle à sa politique d'investissement, SELECTIRENTE sélectionne des investissements capables d'offrir le meilleur couple sécurité / rentabilité en s'appuyant sur les critères suivants :

  • l'acquisition de murs de commerces prioritairement de centre ville,
  • la recherche d'emplacements de première qualité,
  • la mutualisation des risques par la diversification des implantations et des activités des preneurs,
  • la prise de locaux déjà loués, à des loyers égaux ou de préférence inférieurs aux valeurs locatives du marché.

Outre les acquisitions réalisées au 1er semestre 2010, SELECTIRENTE a signé au 30 juin 2010 une promesse de vente à hauteur de 0,65 millions d'euros (prix de revient frais inclus) en vue d'acquérir deux boutiques à Paris (11ème).

A titre accessoire, en matière d'arbitrage, le 1er semestre 2010 a vu la vente d'un appartement aux Andelys (27) pour 39 K€ dégageant une plus-value fiscale de 19 K€. Une promesse de vente portant sur des commerces de périphérie a par ailleurs été conclue.

Au 30 juin 2010, le patrimoine de SELECTIRENTE s'élève à près de 140 millions d'euros et se situe pour environ 60 % à Paris et en région parisienne.

Financement et évolution de la dette

Les acquisitions du 1er semestre 2010 ont fait l'objet de financements bancaires dédiés pour un montant total d'emprunts de 4,88 millions d'euros, la différence étant financée sur fonds propres. Les emprunts ont été contractés :

  • sur 15 ans à taux fixe (3,9 %) pour 3,03 millions d'euros ;
  • sur 15 ans à taux variable, avec un taux indexé sur l'Euribor 3 mois majoré d'une marge de 0,95 % pour 1,85 millions d'euros.

De la même manière que les exercices précédents, les garanties octroyées dans le cadre de ces emprunts consistent en de simples privilèges de prêteur de deniers ou hypothèques conventionnelles et sans covenant financier sur la Société.

Au 30 juin 2010, la dette bancaire brute ressort à 66,8 millions d'euros contre 64,5 millions d'euros au 31 décembre 2009. Son coût moyen ressort à 3,61 % sur le semestre contre 4,11 % en 2009.

Le ratio loan to value (endettement brut rapporté à la valeur d'expertise hors droit des actifs au 31 décembre 2009 augmentée de la valeur d'acquisition des investissements réalisés en 2010) se situe à 48,6% au 30 juin 2010 contre 49,5 % à la fin du précédent exercice.

La Société étudie le financement de plusieurs actifs afin de bénéficier de l'attractivité actuelle des taux d'intérêts, tout en s'orientant vers la recherche de crédits in fine.

Gestion et couverture du risque de taux

Au cours du premier semestre, l'exposition de SELECTIRENTE au risque de taux est restée stable :

En euros Au 30.06.2010 Au 31.12.2009
Encours de la dette (hors OC) 66 846 284 64 478 218
% dette à taux fixe 51,1% 50,1%
% dette à taux variable swapée 11,7% 12,6%
% dette à taux variable capée 2,0% 2,1%
% dette à taux variable non couverte 35,2% 35,2%

Au 30 juin 2010 comme au 31 décembre 2009, la part de la dette à taux variable non couverte est ramenée à 27,7 % après prise en compte d'un cap de 5 millions d'euros qui court du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 (taux plafond de 4 %). A titre d'information, SELECTIRENTE a souscrit le 5 juillet 2010 un second CAP Euribor 3 mois d'un nominal de 3 000 000 € visant à se couvrir entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 (taux plafond de 4 %). Après prise en compte de ce second cap, la part de la dette à taux variable non couverte est ramenée à 23,2 %.

Sur la base de la dette au 30 juin 2010, de la situation des taux à cette date et des couvertures en place, une hausse moyenne des taux d'intérêt de 100 points de base au-delà de 0,767 % (valeur de l'EURIBOR 3 mois constatée au 30/06/10) aurait un impact négatif de 235 K€ sur le résultat de la société en année pleine.

Gestion locative et immobilière

Les actions menées en matière de gestion locative (locations, relocations, renouvellements et déspécialisations de baux) se sont traduites par des nouveaux loyers de 356 K€ contre 378 K€ auparavant ; ces actions, menées dans un contexte difficile, ont cependant permis d'encaisser des droits d'entrée et des indemnités de déspécialisation pour un montant global de 27 K€.

En euros Ancien
loyer
Nouveau
loyer
Variation
(en €)
Variation
(en %)
Renouvellements de baux 71 751 € 85 961 € 14 210 € 19,80%
Relocations 306 229 € 270 145 € -
36 084 €
-11,78%
Cessions de baux avec déspécialisation -
-
-
SOUS-TOTAL 377 980 € 356 106 € -21 874 € -5,79%
Locations - €
Indemnités de déspécialisation ou droits d'entrée 27 000 €
TOTAL 5 126 €

Le taux d'occupation financier moyen du 1er semestre 2010 s'établit à 93% contre 94,6 % sur l'ensemble de l'exercice 2009.

Au 30 juin 2010, les locaux vacants sont les suivants :

  • un commerce de vente aux professionnels à Vaulx–en-Velin (69) de 4372 m²,
  • un commerce de centre-ville rue Vaugirard à Paris (15ème) de 284 m²,
  • une surface de centre-ville sur cour avenue de la Résistance au Raincy (93) de 130 m²,
  • une moyenne surface de périphérie rue Pasteur à Puygouzon (81) de 512 m²,
  • trois appartements aux Andelys (27) pour une surface totale de 104 m²,
  • un commerce de centre ville rue Damremont à Paris (18ème) de 13 m²,
  • une moyenne surface de périphérie rue Henri Becquerel à Beauvais (60) de 800 m²,
  • un commerce de centre ville rue du Général Leclerc à St Ouen l'Aumone (95) de 320 m²,
  • un commerce de centre ville rue de Réaumur à Paris (2ème) de 58 m²,
  • un commerce de centre ville rue Léo Ferré à Gratentour (31) de 243 m²,

  • un commerce de centre ville et des surfaces en étage rue Gambetta à Lille (59) de 876 m²,

  • un commerce de centre ville rue de Turin à Paris (8ème) de 32 m²,
  • une surface de centre ville en étage boulevard de Clocheville à Boulogne-sur-Mer (62) de 611 m²,
  • un commerce de centre ville rue Ferdinand Duval à Paris (4ème) de 80 m².

Il est à noter que la relocation de l'actif de Vaulx-en-Velin était en cours au 30 juin 2010 et que la signature du bail a eu lieu début août. Cette relocation entraînera une amélioration significative du taux d'occupation, l'actif représentant 2,3 % des loyers perçus par Selectirente (1,9 % lors de la 1ère année après réalisation de travaux permettant l'arrivée du nouveau locataire, le loyer annuel étant progressif sur 4 ans de 210 K€ la 1ère année pour atteindre 260 K€ la 4ème).

Commentaires sur les résultats

En milliers d'euros En euros par action (1)
CHIFFRES CLES 1S09 2S09 1S10 1S09 2S09 1S10 Var
1S10 / 1S09
Var
1S10 / 2S09
Revenus locatifs bruts 5 543 5 495 5 514 3,78 3,75 3,76 - 0,5% + 0,3%
- Charges immobilières -219 -182 -246 -0,15 -0,12 -0,17 + 12,2% + 35,0%
- Dotations aux amortissements -1 748 -1 802 -1 834 -1,19 -1,23 -1,25 + 5,0% + 1,8%
- Autres charges d'exploitation -839 -845 -691 -0,57 -0,58 -0,47 - 17,7% - 18,3%
- Charges financières nettes -1 234 -1 018 -1 138 -0,84 -0,69 -0,78 - 7,8% + 11,8%
- Impôt sur résultat courant (2) 0 0 0 0,00 0,00 0,00 N/S N/S
Résultat courant après impôt 1 503 1 648 1 605 1,03 1,12 1,10 + 6,8% - 2,6%
Plus-values sur cessions 0 211 19 0,00 0,14 0,01 N/S N/S
Dépréciations d'actifs et autres -17 -846 -86 -0,01 -0,58 -0,06 N/S N/S
Résultat net 1 486 1 012 1 539 1,01 0,69 1,05 + 3,6% + 52,0%
Cashflow courant (CAF) 3 293 3 406 3 485 2,25 2,32 2,38 + 5,8% + 2,3%

(1) nombre moyen d'actions sur le semestre

(2) après retraitement de l'IS pour chacun des deux semestres 2009

Les revenus locatifs bruts du semestre s'établissent à 5 514 K€ en progression de 0,3 % par rapport au semestre précédent. Le résultat courant après impôt du semestre ressort à 1 605 K€, en progression de 6,8 % par rapport au 1er semestre 2009, profitant notamment d'une bonne tenue des revenus locatifs et d'un coût de la dette toujours faible.

Rapporté à une action, le résultat courant s'établit à 1,10 €. Le cashflow courant par action ressort à 2,38 €, en progression de 5,8 % par rapport au 1er semestre 2009 et de 2,3 % par rapport au 2nd semestre 2009. Le résultat net par action du 1er semestre 2010 s'établit à 1,05 € contre 1,01 € au titre de l'exercice 2009, en progression de 3,6 %.

Perspectives et risques sur le semestre à venir

Les résultats semestriels encourageants permettent de confirmer que l'exercice 2010 devrait se dérouler de façon satisfaisante, en raison notamment des efforts déployés en matière de gestion locative et d'un coût de la dette toujours très modéré.

Comptes et notes annexes

ACTIF

En euros Brut 30 juin 2010
Amort / Prov
Net 31 décembre 2009
Net
Immobilisations Incorporelles
Concession, Brevets 1 1 1
Frais d'établissement
Autres immobilisations incorporelles 3 181 863 1 782 675 1 399 188 1 570 874
Immobilisations Corporelles
Terrains 38 287 283 38 287 283 35 473 453
Constructions 100 997 698 11 782 815 89 214 883 85 594 505
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours 310 198 310 198 176 463
Immobilisations Financières
TIAP* 3 921 683 3 921 683 3 921 683
Créances rattachées à des TIAP
Fonds de roulement 59 057 59 057 55 767
Autres immobilisations financières 255 495 255 495 258 035
ACTIF IMMOBILISE 147 013 278 13 565 490 133 447 788 127 050 781
Clients et comptes rattachés
Créances locatives 690 576 690 576 607 752
Créances douteuses 981 437 707 907 273 530 273 671
Clients factures à établir 57 257 57 257 61 339
Locataires charges à rembourser 578 073 578 073 594 090
Autres créances
Créances fiscales 36 773 36 773 67 730
Produits à recevoir 202 293 202 293 263 864
Débiteurs divers 119 052 119 052
Fournisseurs avances et acomptes
Trésorerie
Valeurs mobilières de placement 2 178 221 2 178 221 5 296 620
Instruments de trésorerie 103 348 103 348 83 077
Disponibilités 151 808 151 808 1 661 887
Charges constatées d'avance 31 306 31 306 38 531
ACTIF CIRCULANT 5 130 144 826 959 4 303 185 8 948 561
TOTAL GENERAL 152 143 422 14 392 449 137 750 973 135 999 342

* Titres immobilisés de l'activité de portefeuille

En euros 30 juin 2010 31 décembre 2009
Capital social 23 453 888 23 453 888
Primes d'émission 16 618 614 16 618 614
Ecart de réévaluation 17 040 112 17 709 571
Ecart de réévaluation distribuable 2 609 740 1 940 280
Réserve légale 774 288 649 393
Réserve indisponible 176 593 189 160
Réserves réglementées
Autres réserves 11 905 11 905
Report à nouveau 1 850 347 1 948 666
Résultat de l'exercice 1 539 148 2 497 895
CAPITAUX PROPRES 64 074 633 65 019 371
Provisions pour risques 60 000 60 000
Provisions pour charges 231 791 205 828
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 291 791 265 828
Emprunts
Emprunts obligataires convertibles
Emprunts auprès des établissements de crédit 66 846
284
64 478 218
Emprunts et dettes financières diverses 710 560 252 514
Dépôt de garantie 2 403 630 2 175 192
Dettes
Clients avoirs à établir
Clients créditeurs 555 681 846 921
Clients avances sur charges 703 389 579 694
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 619 384 934 752
Dettes fiscales et sociales 1 215 143 1 159 667
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes 270 277 281 629
Produits constatés d'avance 60 200 5 556
DETTES 73 384 548 70 714 143
TOTAL GENERAL 137 750 973 135 999 342

PASSIF

COMPTE DE RESULTAT

En euros 30 juin 2010
(6 mois)
31 décembre 2009
(12 mois)
30 juin 2009
(6 mois)
Produits d'exploitation
Loyers 5 024 928 9 809 759 4 829 022
Revenus des usufruits et participations 418 712 989 636 488 749
Revenus annexes 70 174 238 859 225 135
Chiffre d'affaires net 5 513 814 11 038 254 5 542 905
Charges locatives refacturables 260 303 637 123 311 774
Taxes refacturables 435 511 732 437 366 328
Commissions et courtages
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 94 987 239 711 177 482
Autres produits 18 404 39 406 38 337
Total des produits d'exploitation 6 323 020 12 686 932 6 436 826
Charges immobilières
Charges locatives non refacturables 73 872 163 430 103 768
Charges locatives refacturables 260 303 637 123 311 774
Entretien non refacturable 53 744 58 830 33 825
Impôts, taxes et versements assimilés
Taxes non refacturables 80 682 109 484 46 463
Taxes refacturables 435 511 732 437 366 328
Autres impôts 37 340 69 174 34 842
Autres achats et charges externes
Rémunération de la société de gestion 441 104 877 575 437 947
Honoraires 159 191 313 539 169 775
Assurances 16 356 36 091 5 134
Services bancaires 12 860 19 289 14 960
Autres achats 15 968 35 729 22 532
Dotations d'exploitation
Dotations aux amortissements 1 834 433 3 550 149 1 747 897
Dotations aux provisions pour créances douteuses 107
579
473 675 232 140
Dotations aux provisions pour gros entretien
Dotations aux provisions pour risques
35 000 68 483 53 184
Dotations aux provisions pour Charges à Répartir
Autres charges d'exploitation (dont créances irrécouvrables) 16 191 139 491 119 488
Total des charges d'exploitation 3 580 134 7 284 499 3 700 055
RESULTAT D'EXPLOITATION 2 742 887 5 402 433 2 736 770
Produits sur créances rattachées à des participations 5 5
Produits nets sur cessions de VMP et Actions 20 080 60 263 38 960
Produits nets sur cessions des immobilisations financières 1 168 374
Autres intérêts et produits assimilés 7 910 7 910
Reprises sur provisions et transferts de charges
Total des produits financiers 20 080 1 236 552 46 875
Intérêts et charges assimilés 1 034 233 2 254 152 1 221 012
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Charges nettes sur cessions des immobilisations financières 1 057 797
Autres intérêts et charges assimilés 123 414 176 266 59 745
Dotations aux amortissements et aux provisions
Total des charges financières 1 157 646 3 488 215 1 280 757
RESULTAT FINANCIER -
1 137 566
-
2 251 663
-
1 233 882
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 1 605 321 3 150 770 1 502 888
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits exceptionnels sur opérations en capital 39
000
1 485 673 718 245
Reprise sur provisions et transferts de charges 14 6
03
68 817 62 552
Total des produits exceptionnels 53 603 1 554 490 780 797
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 2
540
112 773 44 555
Charges exceptionnelles sur opérations en capital 19
559
1 275 099 718 391
Dotations aux amortissements et provisions 97 677 819 494 35 166
Total des charges exceptionnelles 119 776 2 207 366 798 112
RESULTAT EXCEPTIONNEL -
66 173
-
652 876
-
17 316
Impôts sur les bénéfices 21 173
BENEFICE OU PERTE 1 539 148 2 497 895 1 464 400

TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE

En euros 30 juin 2010
(6 mois)
31 décembre 2009
(12 mois)
30 juin 2009
(6 mois)
Résultat de l'exercice 1 539 148 2 497 895 1 464 400
Dotations nettes aux amortissements et provisions 1 965 099 4 521 906 1 758 769
Plus ou moins-values de cessions nettes d'impôts -19 732 -321 152 145
Capacité d'autofinancement 3 484 515 6 698 649 3 223 314
Variation du besoin en fonds de roulement -368 604 265 405 331 207
Variation de l'exit tax liée au régime SIIC
Flux net de trésorerie généré par l'activité 3 115 911 6 964 054 3 554 521
Acquisitions d'immobilisations incorporelles
Acquisitions d'immobilisations corporelles -8 199 297 -9 352 886 -721 953
Acquisitions d'immobilisations financières -84 430 -84 430
Cessions d'immobilisations corporelles nettes de frais et d'impôts 39 000 1 475 342 709 155
Cessions d'immobilisations financières nettes de frais et d'impôts 1 167 141
Autres variations d'immobilisations -131 195 105 472 -42 255
Flux net de trésorerie lié aux investissements -8 291 492 -6 689 361 -139 483
Variation de capital et primes d'émissions
Dividendes versés aux actionnaires -2 483 885 -2 045 108 -2 045 108
Paiement de l'exit tax liée au régime SIIC -973 984
Nouveaux emprunts contractés 4 880 000 10 119 000 1 450 000
Remboursements d'emprunts bancaires -2 511 934 -4 734 138 -2 160 992
Remboursement des obligations convertibles 0 -1 638 827 -1 638 827
Variations des dépôts de garantie 225 147 184 850 127 468
Autres variations financières -6 995 -10 710 -4 560
Flux net de trésorerie lié aux financements 102 333 901 083 -4 272 019
Variation de trésorerie -
5 073 248
1 175 776 -
856 981
Trésorerie d'ouverture 7 041 584 5 865 808 5 865 808
Trésorerie de clôture 1 968 336 7 041 584 5 008 828
Variation de trésorerie -
5 073 248
1 175 776 -
856 981

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

en Euros Situation
au 31/12/2008
Variation du
capital
Affectation du
résultat n-1
Autres
mouvements
Situation
au 31/12/2009
Capital Social 23 453 888 23 453 888
Primes d'émission 16 618 614 16 618 614
Ecart de réevaluation 17 862 853 -
153 282
17 709 571
Ecart de réevaluation distribuable 1 786 998 153 282 1 940 280
Réserve Légale 558 764 90 629 649 393
Réserve Indisponible 173 194 15 966 189 160
Autres réserves 11 905 11 905
Report à nouveau 2 287 796 -
339 130
1 948 666
Résultat de l'exercice 1 812 573 -
1 812 573
2 497 895 2 497 895
Capitaux Propres 64 566 585 - -
2 045 108
2 497 895 65 019 372
Dividendes versés 2 045 108
en Euros Situation
au 31/12/2009
Variation du
capital
Affectation du
résultat n-1
Autres
mouvements
Situation
au 30/06/2010
Capital Social 23 453 888 23 453 888
Primes d'émission 16 618 614 16 618 614
Ecart de réevaluation 17 709 571 -
669 459
17 040 112
Ecart de réevaluation distribuable 1 940 280 669 459 2 609 739
Réserve Légale 649 393 124 895 774 288
Réserve Indisponible 189 160 -
12 567
176 593
Autres réserves 11 905 11 905
Report à nouveau 1 948 666 -
98 319
1 850 347
Résultat de l'exercice 2 497 895 -
2 497 895
1 539 148 1 539 148
Capitaux Propres 65 019 372 - -
2 483 886
1 539 148 64 074 634
Dividendes versés 2 483 886

NOTES ANNEXES AUX COMPTES SEMESTRIELS

I - Principes, règles et méthodes comptables

Les comptes arrêtés au 30 juin 2010 sont établis selon les principes du Plan Comptable Général. SELECTIRENTE n'établit pas de comptes consolidés et n'entre pas dans le champ d'application des normes IFRS.

Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence conformément aux hypothèses de base ci-après :

  • continuité de l'exploitation,
  • permanence des méthodes comptables,
  • indépendance de l'exercice.

et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.

La méthode retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu sur l'exercice.

Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat tout frais inclus). L'usufruit temporaire de parts de SCPI est amorti de façon linéaire sur la durée de l'usufruit.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat tout frais inclus).

Quote-part terrain et répartition par composant

Depuis le 1er janvier 2005 et conformément au règlement du CRC 2002-10, la société comptabilise ses immobilisations selon la méthode par composants.

A compter du 1er janvier 2007, SELECTIRENTE a décidé de porter la quote-part des terrains dans la valeur des pieds d'immeubles nouvellement acquis à 35 % contre 20 % auparavant. Le coût d'acquisition des immobilisations corporelles est par conséquent réparti de la manière suivante depuis le 1er janvier 2007 :

Commerces de centre-ville Magasins de périphérie
quote-part quote-part quote-part
valeur globale composants valeur globale composants
Terrain 35% 20%
Structure / Gros œuvre 80% 75%
Extérieurs (toiture, façade, …) 65% 15% 80% 20%
Aménagements intérieurs
et installations générales
5% 5%

Modalités d'amortissement

Les méthodes d'amortissements sont les suivantes depuis le 1er janvier 2007 :

Commerces de
Magasins de périphérie
centre-ville
Composants Mode
Durée
Mode Durée
Structure / gros œuvre Linéaire 60 ans Linéaire 30 ans
Extérieurs (toiture, façade…) Linéaire 15 ans Linéaire 15 ans
Aménagements intérieurs et
installations générales
Linéaire 10 ans Linéaire 10 ans

Perte de valeur

En cas d'indice de perte de valeur touchant un actif immobilier donné, que cet indice de perte de valeur soit interne (dégradation, perte de loyers…) ou externe (baisse de la valeur d'expertise ou bien analyse démontrant une chute significative de la valeur de marché de l'actif immobilier pour les acquisitions récentes non encore expertisées), un test de dépréciation est mené. Il conduit, le cas échéant, à constater une provision pour dépréciation dès lors que la valeur actuelle de l'actif concerné (correspondant généralement à la valeur d'expertise hors droit) est inférieure de 10 % à la valeur nette comptable (hors quote-part de frais et droits non amortis).

Pour rappel, par dérogation à la règle énoncée ci-dessus, la valeur actuelle retenue pour l'actif de Vaulx-en-Velin au 31 décembre 2009 ne correspondait pas à la valeur d'expertise hors droits communiquée par Cushman & Wakefield, soit 1990 000 €, mais à la moyenne arithmétique de cinq méthodes de valorisation de cet actif (l'expertise hors droits, deux méthodes de Discounted Casflows avec des hypothèses différentes, une approche sur la base d'une négociation en cours, une approche bilan – promoteur) aboutissant à une valeur actuelle de 2 535 000 €. Au 30 juin 2010, un bail était en cours de négociation pour relouer cet actif et sa signature est intervenue début août. En l'absence d'indice de perte de valeur au 30 juin 2010, la provision constituée au 31 décembre 2009 n'a pas été révisée ; elle sera revue en fin d'exercice sur la base, notamment, de la valeur révisée par l'expert immobilier.

Immobilisations financières

Les immobilisations financières sont comptabilisées à leur coût d'acquisition frais inclus.

En cas d'indice de perte de valeur, une provision pour dépréciation est constituée si la valeur vénale de l'actif concerné se révèle inférieure à sa valeur nette comptable.

Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas si le loyer ou les charges sont impayés depuis 6 mois, cette analyse conduisant à la constatation d'une provision pour dépréciation en fonction du risque encouru (créances HT diminuées du dépôt de garantie HT).

II - Notes sur les postes du bilan

Immobilisations incorporelles :

Elles sont exclusivement constituées d'usufruits temporaires de parts de SCPI.

Immobilisations corporelles :

Elles sont constituées des immeubles constituant le patrimoine immobilier locatif.

Immobilisations financières :

Les immobilisations financières sont principalement constituées :

  • de parts de SCPI acquises en pleine propriété (IMMORENTE, SELECTINVEST 1, EFIMMO, HABITAPIERRE 2, BUROBOUTIC, FONCIA PIERRE RENDEMENT, NOVAPIERRE, ACTIPIERRE 2, ATLANTIQUE PIERRE 1, SOFIPIERRE et CIFOCOMA 3) pour 3 895 487 €,
  • du contrat de liquidité sur les actions de la Société pour 166 517 €,
  • d'une participation de 5 % dans le SAS CIMES & Cie pour 26 196 €.

Etat des immobilisations au 30 juin 2010

31/12/2009 Augmentation Diminution 30/06/2010
IMMOBILISATIONS
en Euros
Valeurs
Brutes
Réévaluation
libre au
01/01/2007
Acquisitions,
créations,
apports
Virement
poste à
poste
Cessions,
mise hors
service
Valeurs
brutes
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Concession, Brevets 1 1
Autres immobilisations incorporelles 3 253 500 71 637 3 181 863
TOTAL 3 253 501 - - - 71 637 3 181 864
Immobilisations corporelles
Terrains 35 473 453 2 820 767 6 937 38 287 283
Constructions 95 702 311 5 378 529 83 142 100 997 698
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours 176 463 691 534 557 799 310 198
TOTAL 131 352 227 - 8 890 830 - 647 878 139 595 179
Immobilisations financières
TIAP 3 921 684 3 921 684
Créances rattachées aux TIAP
Fonds de roulement 55 767 3 290 59 057
Autres immobilisations financières 258 035 34 287 36 827 255 495
TOTAL 4 235 485 - 37 577 - 36 827 4 236 236
TOTAL GENERAL 138 841 213 - 8 928 407 - 756 342 147 013 279

Les immobilisations en cours sont constituées des indemnités d'immobilisation versées à l'occasion de la signature de promesses de vente en vue d'acquérir des actifs, ainsi que des travaux en cours au 30 juin 2010.

Etat des amortissements et provisions au 30 juin 2010

AMORTISSEMENT
en Euros
31/12/2009 Augmentation
Dotations
Diminution
Reprises
30/06/2010
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Concession, Brevets
Autres immobilisations incorporelles
1 682 626 171 686 71 637 1 782 675
TOTAL 1 682 626 171 686 71 637 1 782 675
Immobilisations corporelles
Constructions
Autres immobilisations corporelles
8 808 110 1 662 747 15 091 10 455 766
TOTAL 8 808 110 1 662 747 15 091 10 455 766
Immobilisations financières
TIAP
Créances rattachées aux TIAP
Fonds de roulement
Autres immobilisations financières
TOTAL - - - -
TOTAL GENERAL 10 490 737 1 834 433 86 728 12 238 442
PROVISIONS
en Euros
31/12/2009 Augmentation
Dotations
Diminution
Reprises
30/06/2010
Provisions pour dépréciations
Sur immobilisations incorporelles
Sur immobilisations corporelles 1 299 695 41 957 14 603 1 327 049
Sur immobilisations financières
Sur Créances clients 686 279 107 579 85 951 707 907
Sur autres créances 119 052 119 052
TOTAL 2 105 026 149 536 100 554 2 154 008
TOTAL GENERAL 2 370 854 184 536 109 591 2 445 799

Les provisions sur immobilisations corporelles, soit 1 327 049 € se décomposent en :

  • 68 189 € pour dépréciation de composants pour lesquels des travaux de remplacement ou de renouvellement sont identifiés et sont déjà engagés ou vont intervenir sur l'exercice suivant ;
  • 1 258 860 € de dépréciations d'actifs pour lesquels des indices de pertes de valeur ont été identifiés :
  • 181 301 € pour une boutique située rue de Vaugirard à Paris (15ème),
  • 64 166 € pour une boutique située avenue de Versailes à Paris (16ème),
  • 332 530 € pour un magasin de périphérie à Puygouzon (81),
  • 63 605 € pour une boutique rue Saint-Spire à Corbeil (91),
  • 499 000 € pour un magasin de périphérie à Vaulx-en-Velin (69),
  • 33 268 € pour une boutique rue Ordener à Paris (18ème),
  • 45 296 € pour une boutique à Montargis (45),
  • 8 646 € pour une boutique rue de Rosiers à Corbeil (91),

  • 15 758 € pour une boutique à Epinay-sur-Seine (93),

  • 15 290 € pour une boutique rue Saint Spire à Corbeil (91).

Les provisions sur créances clients correspondent aux provisions constituées sur clients douteux.

Les provisions sur autres créances portent exclusivement sur une créance relative au solde de la vente de la participation ANTIKHEAU SAS réalisée en décembre 2005. Dans le cadre de cette cession, une partie du prix de vente a été séquestrée en couverture de la garantie d'actifs et de passifs octroyée à l'acheteur et décrite dans les engagements hors bilan. Au 30 juin 2010, seul le montant résiduel non encaissé du séquestre figure à l'actif pour 119 K€, montant intégralement provisionné compte tenu du risque de recouvrement identifié. Pour mémoire, la plus-value réalisée en 2005 sur cette vente a été de 3 588 830 €, nette de frais et avant impôt.

En euros Montant Brut A un an au plus A plus d'un an
Créance de l'actif immobilisé
Fonds de roulement 59 057 59 057
Créances de l'actif circulant
Clients 690 576 690 576
Clients douteux et litigieux 981 437 981 437
Autres créances clients 578 073 578 073
Clients -facture à établir 57 257 57 257
Etat : Impôt sur les bénéfices -
Etat : Taxe sur la valeur ajoutée 36 773 36 773
Groupe et associés
Débiteurs divers 119 052 119 052
Produits à recevoir 202 293 202 293
Charges constatées d'avance 31 306 31 306
TOTAL 2 755 824 2 696 767 59 057

Etat des créances au 30 juin 2010

Capital social

Au 30 juin 2010, le capital social de SELECTIRENTE s'élève à 23 453 888 euros et se compose de 1 465 868 actions d'une valeur nominale de 16 euros chacune.

Ecart de réévaluation

En 2007, dans le cadre de l'option pour le régime fiscal des SIIC, SELECTIRENTE a décidé de procéder à une réévaluation comptable des immobilisations corporelles et financières de son bilan. Conformément à l'avis n° 2003-C du 11 juin 2003 du Conseil National de la Comptabilité, l'écart de réévaluation, a été enregistré en capitaux propres, à l'ouverture de l'exercice 2007, pour un montant brut de 23 611 731 € sur lequel a été imputé l'impôt de sortie (3 895 936 €) exigible dans le cadre de l'option pour le régime fiscal SIIC.

Il est par ailleurs précisé que l'écart de réévaluation inscrit dans la réserve de réévaluation non distribuable peut être transféré dans un poste de réserves distribuables lors de la cession de l'actif immobilier qui a généré cet écart, ainsi que chaque année pour la quote-part des amortissements correspondant à l'écart de réévaluation.

Conformément à la résolution adoptée lors de l'Assemblée générale du 31 mai 2010, une quote-part de l'écart de réévaluation a été transféré à un poste de réserves distribuables pour 669 459 €. Au 30 juin 2010, le solde de ce poste s'élève à 2 609 740 €.

Provisions pour risques et charges

PROVISIONS
en Euros
31/12/2009 Augmentation
Dotations
Diminution
Reprises
30/06/2010
Provisions pour risques et charges
Provisions pour gros entretien 205 828 35 000 9 037 231 791
Autres provisions pour risques et charges 60 000 60 000
TOTAL 265 828 35 000 9 037 291 791

Les provisions pour gros entretien correspondent à un plan pluriannuel de travaux de ravalement spécifiques aux actifs commerciaux de centre-ville.

Les autres provisions pour risques et charges correspondent à des risques encourus dans des procédures d'expertise engagées par des locataires ayant subi des troubles d'exploitation.

Etat des dettes au 30 juin 2010

Montant A un an de 1 à A plus de
En euros brut au plus 5 ans 5 ans
Dettes financières sur obligations convertibles - -
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes/ établissements de crédits
- à 2 ans maximum à l'origine
- à plus de 2 ans à l'origine 66 846 284 5 312 877 21 191 458 40 341 950
Dettes financières diverses 3 114 190 710 560 2 403 630
(dépôt de garantie des locataires)
Fournisseurs et comptes rattachés 619 384 619 384
Personnel et comptes rattachés
Sécurité Sociale et organismes sociaux
Etat : Impôt sur les bénéfices 973 983 973 983
Etat : Taxe sur la valeur ajoutée 227 467 227 467
Etat : Obligations cautionnées
Etat : Autres impôts et taxes 13 692 13 692
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupes et associés
Autres dettes 1 529 347 1 529 347
Produits constatés d'avance 60 200 60 200
TOTAL 73 384 547 9 447 509 21 191 458 42 745 580

Dette d'impôt sur les sociétés

L'option pour le régime fiscal des SIIC entrée dans le régime entraîne l'exigibilité d'un impôt de sortie calculé au taux de 16,5 % sur les plus values latentes sur les biens immobiliers. A ce titre SELECTIRENTE est redevable d'un impôt de sortie de 3 895 936 euros. Cet impôt est payable par quart le 15 décembre de l'année de l'option et des trois années suivantes, soit selon l'échéancier suivant :

Date Montant des échéances (en euros)
15 décembre 2007 (payé) 973 984
15 décembre 2008 (payé) 973 984
15 décembre 2009 (payé) 973 984
15 décembre 2010 973 984

Le solde de cette dette fiscale est donc de 973 934 € au 30 juin 2010.

Trésorerie

en Euros Titres
détenus au
30/06/2010
Prix d'achat
(valeur
comptable)
Valeur
au 30/06/2010
Plus value
potentielle
Moins value
potentielle
Sicav Monétaire Fortis Trésorerie jour 1 4 103 4 108 5
Certificat de dépôts / BECM (Crédit Mutuel) 1 006 04
2
Actions Unibail (FR0000124711) 9 076 1 168 077 1 222 991 54 914
Sous-total VMP 2 178 221 1 227 099 54 920
Instruments de Trésorerie 103 348
Disponibilités 151 808
Comptes courant créditeurs -
465 041
Total trésorerie 1 968 336

Mouvements sur actions propres

Dans le cadre du contrat de liquidité, les mouvements sur actions propres du 1er semestre de l'exercice 2010 ont été les suivants :

en Euros Nombre
d'actions
Valeur brute
comptable
Provision Valeur nette
comptable
Plus ou moins
values
réalisées
Actions propres détenues au 31/12/2009 4 736 176 593 -
42 761
Achats de l'exercice 672 26 750
Ventes de l'exercice 849 36 826 -
2 540
Actions propres détenues au 30/06/2010 4 559 166 517 166 517 -
45 301
Solde espèces (dont vente de DPS) 88 978 88 978
Total du compte de liquidité 255 495 - 255 495

III - Notes sur le compte de résultat

Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires de SELECTIRENTE au 30 juin 2010 s'établit à 5 513 814 € et intègre des dividendes perçus au titre des parts de SCPI détenues en pleine propriété et des usufruits de parts de SCPI à hauteur de 418 712 €, soit 7,6 %. Le chiffre d'affaires de SELECTIRENTE est réalisé en France à 98,91% et pour le solde en Belgique.

Ventilation de l'impôt sur les bénéfices

en euros Résultat
comptable
avant impôt
Base fiscale Impôt dû Résultat net
Courant
- exonéré / soumis à obligation de distribution de 85% 1 567 950 1 567 950
- non exonéré 37 371 36 958 37 371
Exceptionnel -
- exonéré / soumis à obligation de distribution de 50% 19 441 19 441
- exonéré / soumis à obligation de distribution de 85% -
85 444
-
85 444
- non exonéré -
170
-
170
-
170
TOTAL 1 539 148 36 788 - 1 539 148

IV - Engagements hors bilan au 30 juin 2009 et autres informations

Promesses signées

Au 30 juin 2010, SELECTIRENTE a signé une promesse de vente en vue d'acquérir un commerce de centre ville pour un prix de revient frais inclus de 0,65 millions d'euros.

Garanties et hypothèques

Selon les termes des contrats de prêt conclus avec la BECM (Groupe Crédit Mutuel), BNP Paribas, le Crédit Agricole Ile de France, le Crédit du Nord, la Caisse d'Epargne Ile de France Paris, le Crédit Foncier de France, la Société Générale et la banque HSBC, il a été consenti des sûretés réelles (hypothèque ou privilège de prêteur de denier) sur les biens financés. Au 30 juin 2010, seuls les biens immobiliers suivants ne sont grevés d'aucune hypothèque ou privilège prêteur de deniers : lotissement des Cents Arpents à Saran (45), 39 rue Saint-Spire à Corbeil-Essonnes (91), 89 rue Mirabeau à Bourges (45).

Selon les termes d'un contrat de prêt conclu avec la Société Générale, une hypothèque de second rang a été octroyée sur les locaux situés à Bourg en Bresse, à Brest, à Chambry, au Mans ainsi que sur le local situé au 47 rue d'Auteuil à Paris.

Selon les termes d'un contrat conclu avec le Crédit du Nord, 147 parts de la SCPI SELECTINVEST 1 ont été nanties.

Selon les termes de deux contrats conclus avec le Crédit Foncier de France, 738 parts de la SCPI EFIMMO, 510 parts de la SCPI HABITAPIERRE 2, l'usufruit temporaire de 10 009 parts de SCPI IMMORENTE, l'usufruit temporaire de 190 parts de la SCPI EFIMMO, l'usufruit temporaire de 840 parts de la SCPI PARTICIPATION FONCIERE 1, l'usufruit temporaire de 820 parts de la SCPI PARTICIPATION FONCIERE 2 ont été nantis.

Garanties d'actifs et de passifs

Dans le cadre de la cession de sa participation dans ANTIKEHAU intervenue en 2005, SELECTIRENTE a octroyé au cessionnaire une garantie d'actifs et de passifs plafonnée à la somme de 472 222 €. En conséquence, SELECTIRENTE a signé une convention de séquestre au terme de laquelle il a été prélevé sur le prix de vente cette somme de 472 222 € en couverture de la garantie d'actifs et de passifs octroyée. Ce séquestre a été partiellement remboursé en 2006 et au cours du premier semestre 2009. Son solde s'élève à 119 052 € au 30 juin 2009.

Instruments financiers dérivés

SELECTIRENTE couvre une partie de sa dette bancaire à taux variable par des contrats de swap parfaitement adossés à des emprunts et présentant les caractéristiques suivantes :

Nominal Durée Taux payé Taux reçu
6 120 000 € amortissable 13 ans du 31/01/06 au 31/01/19 3,41% Euribor 3 mois
2 600 000 € amortissable 12 ans du 04/01/06 au 04/01/18 3,37% Euribor 3 mois
830 000 € amortissable 15 ans du 10/10/06 au 10/10/21 4,00% Euribor 3 mois
1 200 000 € amortissable 15 ans du 25/10/06 au 25/10/21 4,08% Euribor 3 mois

SELECTIRENTE a souscrit le 12 décembre 2007 un emprunt à taux variable d'un montant nominal de 1 500 000 €, amortissable sur 15 ans, intégrant une couverture propre. Le taux de l'emprunt (Euribor 3 mois + 0,685 %) est en effet contractuellement plafonné à 5,29 % (taux de départ) avec un plancher à 4,29 %.

SELECTIRENTE a souscrit le 24 juillet 2009 un CAP Euribor 3 mois d'un nominal de 5 000 000 € visant à se couvrir entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2014 contre une forte hausse des taux d'intérêts (taux plafond de 4 %).

Autres engagements

Dans le cadre de l'avenant à la convention de délégation de gestion entre la Société et SOFIDY signé le 2 août 2006, la Société s'est engagée à verser une indemnité en cas de résiliation à son initiative. Au 30 juin 2010, cet engagement correspond à une année de commissions d'investissement et deux années de commissions de gestion, ce montant étant ensuite dégressif dans le temps.

Etat des dettes et créances avec les parties liées

Suivant l'article C. com. L 233-18, aucune entreprise n'étant susceptible d'être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidable que SELECTIRENTE, il n'y a par conséquent aucune entreprise liée. Néanmoins, SOFIDY, Société de Gestion de la foncière peut être considéré comme une partie liée. A titre d'information, les dettes et créances avec les parties liées au 30 juin 2010 se présentent comme suit :

  • dette de 129 492 € à l'égard de la Société de Gestion au titre de la commission gestion.

Déclaration des personnes physiques responsables

Nous attestons, à notre connaissance, que les comptes complets pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et que le rapport semestriel d'activité figurant en page 2 présente un tableau fidèle des événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.

Christian FLAMARION Jean-Marc PETER

Président Directeur Général de SOFIDY S.A. Président du Directoire de SELECTIRENTE

Rapport du Commissaire aux comptes

Rapport du commissaire aux comptes sur l'information financière semestrielle Période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application de l'article L.451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

  • l'examen limité des comptes semestriels de la société SELECTIRENTE S.A., relatifs à la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

I – Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et principes comptables français, la régularité et la sincérité des comptes semestriels et l'image fidèle qu'ils donnent du résultat des opérations du semestre ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de ce semestre.

II – Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels.

Paris la Défense, le 30 août 2010

KPMG Audit Département de KPMG S.A.

Régis Chemouny Associé

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